AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000690 1790084906393 17 CS690 690 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 elaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA721234 PO845454 Mme Maud Petit Article 34 ART. 34 ARTICLE 34 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_34 A 2 Alinéa 2 Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. 227‑7-1. – Lorsqu’une enquête est en cours à l’encontre de l’un des parents pour des faits de violences intrafamiliales, de violences sexuelles ou d’inceste commis sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent, les poursuites fondées sur les articles 227‑5 et 227‑7 sont suspendues jusqu’à la clôture de ladite enquête et, au plus tard, pendant une durée de six mois.« Lorsque cette enquête est classée sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée, le parent ayant agi dans le but manifeste de protéger l’enfant ne peut être poursuivi sur le fondement des mêmes articles dès lors qu’il existait, au moment des faits, des éléments plausibles permettant de justifier la crainte de violences.« La suspension prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle aux mesures que l’autorité judiciaire estime nécessaires à la protection de l’enfant. » Le Conseil d'État a souligné l'intérêt de la protection recherchée par l'article 34 tout en appelant à encadrer dans le temps la suspension des poursuites afin de préserver un juste équilibre entre la protection de l'enfant, le droit au respect de la vie familiale et les principes de la procédure pénale.Le présent amendement fixe donc une durée maximale de six mois.Il maintient la possibilité pour l'autorité judiciaire d'intervenir à tout moment lorsque la protection de l'enfant le nécessite. 2026-09-17 2026-09-22 false DI Discuté DI Tombé 2026-09-22T15:48:00+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000690?format=pdf false Sans objet