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Député
PA794322
PO845401
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PA842255
PA793382
M. Ménagé, M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dragon, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Loir, Mme Lorho, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Sicard et M. Emmanuel Taché
Article 4
ART. 4
ARTICLE 4
ARTICLE
A
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8
Alinéa 8
<p style="text-align: justify;">Rédiger ainsi l’alinéa 8 :</p><p style="text-align: justify;">« 6° Lorsque les circonstances des faits ou les éléments recueillis laissent supposer l’existence d’autres victimes, la mise en œuvre de toute investigation utile visant à les rechercher et à les identifier. »</p>
<p>Le socle minimal d'actes d'enquête créé par l'article 4 répond à une attente légitime : 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite, parfois faute d'investigations suffisantes. Pour être appliqué, ce socle doit toutefois rester réaliste et proportionné. </p><p>Le présent amendement y apporte un ajustement : il encadre la recherche d'autres victimes en la subordonnant à l'existence d'éléments la laissant supposer, afin d'éviter des investigations exploratoires sans fondement et de concentrer les moyens d'enquête sur les procédures qui l'exigent.</p>
2026-09-17
2026-09-20
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DI
Discuté
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Rejeté
2026-09-21T12:31:56+02:00
Rejeté
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