AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000728 1790111400565 17 CS728 728 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 jkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA721234 PO845454 Mme Maud Petit Article 48 APRÈS ART. 48 APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_48 Après l’article 6 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 n° 2016‑169 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un article 6‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. 6‑1‑1. – Par dérogation au 2° du II de l’article 6, lorsque le signalement porte sur des faits susceptibles de constituer une infraction sexuelle commise à l’encontre d’un mineur, la protection prévue au présent chapitre bénéficie également à toute personne physique qui, agissant de bonne foi et sans contrepartie financière directe, porte sans délai injustifié à la connaissance de l’autorité judiciaire ou des services de police ou de gendarmerie des informations dont elle a personnellement connaissance.« Lorsque les informations ont été recueillies dans le cadre d’une activité citoyenne de veille ou de prévention en ligne, la protection prévue au présent article ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit commun relatives à la licéité des procédés employés pour recueillir, conserver ou transmettre ces informations.« Le présent article ne confère aucun pouvoir d’enquête, de contrainte, de perquisition, d’interrogatoire ou de surveillance à son bénéficiaire. » Les violences sexuelles commises sur les mineurs peuvent être préparées, commises ou repérées sur internet.Le présent amendement vise à sécuriser le signalement de bonne foi, sans créer de justice privée ni conférer un quelconque pouvoir d’enquête aux citoyens.L’objectif est clair : protéger le signalement, et non créer des enquêteurs citoyens. 2026-09-17 2026-09-22 false DI Discuté DI Retiré 2026-09-22T23:09:43+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000728?format=pdf false loi 2016-1691 6-1-1 Sans objet