AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000738 1790062344877 17 CS738 738 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 dbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA794322 PO845401 PA794434 PA794886 PA840107 PA793166 PA793146 PA794678 PA721932 PA793672 PA841587 PA795786 PA794670 PA795410 PA842255 PA793382 M. Ménagé, M. Bentz, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Dessigny, M. Dragon, M. Frappé, Mme Lorho, Mme Loir, M. David Magnier, Mme Ménaché, Mme Parmentier, Mme Roullaud, Mme Sicard et M. Emmanuel Taché Article 26 ART. 26 ARTICLE 26 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_26 2 Alinéa 2 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « pour l’avenir ». L'article 26 transpose à la diffusion de contenus à caractère sexuel, réprimée par l'article 226-2-1 du code pénal, la définition du consentement à l'acte sexuel issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 : un consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.Appliquée à la diffusion, la révocabilité soulève une difficulté propre. Un contenu diffusé avec l'accord de la personne concernée peut être conservé, reproduit ou relayé, notamment sur les réseaux de communication au public en ligne, indépendamment de la volonté de celui qui l'a initialement diffusé. Si la révocation du consentement pouvait rétroagir, une diffusion licite au moment où elle a été faite deviendrait, après coup, l'élément matériel d'un délit puni de deux ans d'emprisonnement. Une telle rétroactivité serait contraire au principe de légalité des délits et des peines, qui exige que l'infraction soit constituée au moment de l'acte, et à l'exigence d'un élément intentionnel.Le Conseil d'État l'a relevé dans son avis du 16 juillet 2026 (point 238) : il recommande de prévoir que le consentement à la diffusion n'est révocable que pour l'avenir, « afin de préciser que l'incrimination pénale ne saurait s'appliquer à la pérennisation involontaire » de contenus initialement diffusés avec l'accord de la personne concernée. Le texte déposé n'a pas repris cette précision.Le présent amendement ne retire rien à la protection de la victime : toute diffusion nouvelle postérieure à la révocation, par l'auteur initial comme par un tiers informé de celle-ci, demeure punissable, et les voies civiles de retrait des contenus restent ouvertes. Il garantit seulement que la loi pénale ne frappe pas une diffusion qui était licite lorsqu'elle a eu lieu, conformément aux prescriptions du Conseil d'État. 2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-09-22T09:32:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000738?format=pdf false Sans objet