AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000772 1790107225026 17 CS772 772 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 jbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaihk 1 Député PA805166 PO845454 PA793556 PA720560 PA721234 Mme Bergantz, Mme Gervais, Mme Perrine Goulet et Mme Maud Petit Article 46 ART. 46 ARTICLE 46 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_46 Apres 2 Après l'alinéa 2 I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque le congé a été ouvert sur présentation d’un justificatif autre qu’un récépissé de dépôt de plainte, l’agent public dépose, dans un délai fixé par un décret en Conseil d’État, ce récépissé auprès de la direction des ressources humaines, sans que ce délai ne conditionne l’ouverture du droit au congé. »II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :« plainte, »,insérer les mots :« d’une déclaration enregistrée sous forme de main courante ».III. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Lorsque le congé a été ouvert sur présentation d’une attestation mentionnée au premier alinéa autre qu’un récépissé de dépôt de plainte, le salarié dépose, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, ce récépissé auprès de l’employeur, sans que ce délai ne conditionne l’ouverture du droit au congé. » L’article 53 renforce la prise en charge des victimes de violences sexuelles en garantissant la gratuité de leurs soins. Cette avancée est essentielle : elle lève un obstacle financier qui, trop souvent, s’ajoutait au traumatisme initial et dissuadait les victimes de consulter.Il apparaît toutefois qu’une protection qui ne s’appuie sur aucun élément objectif peut être remise en cause par le premier soupçon venu, ce qui fragilise à terme la confiance qu’elle est censée inspirer.Compte tenu de la difficulté, pour les victimes de ce type d’agression, à s’exprimer immédiatement après les faits, l’absence de justificatif pour accéder à des soins médicaux et un parcours de soins efficace dans un premier temps apparaît indispensable. Il convient néanmoins de sécuriser cet accès, afin que le bénéfice de ces soins sans avance de frais ne puisse être contesté a posteriori.C’est la raison pour laquelle le présent amendement prévoit que, dans un délai fixé par un décret en Conseil d’État – afin qu’il puisse être établit de la manière la plus juste possible – la victime concernée devra justifier du dépôt d’une plainte relative aux faits invoqués. 2026-09-17 2026-09-22 true DI Discuté DI Retiré 2026-09-22T22:00:18+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000772?format=pdf false Sans objet