AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000780 1790002494806 17 CS780 780 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA805166 PO845454 PA720038 PA721234 PA720560 PA793556 Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, Mme Perrine Goulet et Mme Gervais Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_8 Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 220 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La solidarité prévue au premier alinéa cesse, pour les dettes nées après cette date, à l’égard de l’époux qui en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, accompagnée de la copie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515‑9 ou de la copie d’une condamnation pénale de son conjoint pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, rendue depuis moins de six mois. »2° L’article 515‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« La solidarité prévue au second alinéa cesse, pour les dettes nées après cette date, dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l’article 220. » Certaines victimes restent légalement responsables, en vertu de la solidarité des dettes ménagères, des dépenses courantes engagées par leur conjoint ou partenaire, même si elles ont quitté le domicile pour se protéger.Le présent amendement reprend, en l’étendant à l’ensemble des dettes ménagères, le mécanisme déjà validé par le législateur pour les baux d’habitation à l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 (loi ELAN, 2018) : la solidarité cesse pour l’avenir, par simple notification au créancier accompagnée d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation pénale récente. Il étend ce mécanisme, par cohérence, au régime du pacte civil de solidarité. 2026-09-17 2026-09-21 true DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T16:54:30+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000780?format=pdf false c civil 220 Sans objet