AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000781 1790002794906 17 CS781 781 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA805166 PO845454 PA720560 PA721234 PA720038 PA793556 Mme Bergantz, Mme Perrine Goulet, Mme Maud Petit, Mme Josso et Mme Gervais Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_8 I. – Le III de l’article 1691 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le demandeur justifie d’une ordonnance de protection délivrée à son bénéfice en application de l’article 515‑9 du code civil ou d’une condamnation pénale de son conjoint, partenaire ou ex-conjoint pour des faits de violences commis à son encontre, rendue depuis moins de douze mois, la disproportion marquée mentionnée au deuxième alinéa du présent III est présumée établie, sauf preuve contraire apportée par l’administration. »II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le code général des impôts connaît déjà la décharge de solidarité fiscale — mais il l’assortit d’une preuve, celle d’une disproportion marquée, qu’il faut apporter au moment précis où l’on a le moins de forces pour le faire.Demander à une femme qui vient de fuir son foyer de produire, devant l’administration, la démonstration comptable de sa propre ruine, c’est ajouter l’épreuve du dossier à l’épreuve du départ. Le présent amendement ne supprime pas la preuve : il en renverse la charge, le temps que la victime reprenne son souffle, et laisse à l’administration, si elle le juge nécessaire, le soin de la rétablir. 2026-09-17 2026-09-21 true DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T16:59:47+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000781?format=pdf false CGI 1691 bis Sans objet