AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000782 1790008494772 17 CS782 782 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 bboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadw 1 Député PA805166 PO845454 PA721234 PA720038 PA720560 PA793556 Mme Bergantz, Mme Maud Petit, Mme Josso, Mme Perrine Goulet et Mme Gervais Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_12 8 Alinéa 8 Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :« L’accompagnement par un avocat s’exerce dans les conditions prévues à l’article 10‑4 du présent code. Lorsque l’avocat sollicité par la victime ne peut être physiquement présent dans un délai compatible avec la situation de celle-ci, cet accompagnement peut, à sa demande, être assuré au moyen d’une télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité des échanges. L’attente ou l’indisponibilité de l’avocat ne peut avoir pour effet de différer l’enregistrement de la plainte. » L’article 10‑4 du code de procédure pénale permet déjà à la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat.L’article 12 renforce l’effectivité de ce droit en imposant que les victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales en soient informées au moment du dépôt de plainte.Dans plusieurs territoires ultramarins, l’éloignement géographique, les déplacements inter-îles et la faiblesse des effectifs d’avocats peuvent empêcher leur présence physique dans un délai compatible avec la situation de la victime. Le présent amendement permet, à titre subsidiaire et à la demande de la victime, l’accompagnement à distance par l’avocat sollicité.Cette modalité doit garantir la confidentialité des échanges et ne peut conduire à différer l’enregistrement de la plainte, que les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir conformément à l’article 15‑3 du code de procédure pénale. 2026-09-17 2026-09-21 true DI Discuté DI Retiré 2026-09-21T18:34:25+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000782?format=pdf false Sans objet