AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000805 1790007744815 17 CS805 805 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 bbcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA719032 PO845470 PA605782 PA841931 PA840817 PA841151 PA841927 PA722102 PA841359 PA335054 PA722390 PA774960 PA840673 PA794810 PA722000 PA719118 PA720190 PA794206 PA719778 PA720480 PA794702 PA795350 PA793398 PA687214 PA794658 PA794578 PA795270 PA794278 PA794234 PA840235 PA794330 PA719632 PA720038 PA794430 PA607619 PA720138 PA608826 PA720552 PA721474 PA842183 PA794486 PA721426 PA610002 PA719138 PA719024 PA721584 PA722070 PA722336 PA794470 PA817203 PA840979 PA642695 PA643104 PA841377 PA721234 PA795026 PA842125 M. Bouyx, M. Marcangeli, M. Mazaury, M. Bruneau, Mme Fruchon, Mme Ronceret, Mme Vidal, Mme de Pélichy, Mme Karamanli, Mme Corneloup, Mme Santiago, Mme Rossi, Mme Morel, M. Buchou, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Marion, M. Jolivet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Lingemann, M. Valletoux, M. Patrier-Leitus, M. Berrios, M. Fait, Mme Ludmann, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Gernigon, M. Frébault, M. Brosse, Mme Panonacle, Mme Josso, M. Criaud, M. Molac, Mme Saint-Paul, Mme Duby-Muller, Mme Rauch, M. Viry, M. Blanchard, Mme Spillebout, Mme Riotton, Mme Sas, M. Castellani, M. Blanchet, M. Terlier, M. Henriet, M. Thiébaut, Mme Félicie Gérard, Mme Miller, M. Le Fur, M. Bothorel, Mme Minard, Mme Rey-Rinchet, Mme Maud Petit, Mme Violland et M. Lam Article 11 APRÈS ART. 11 APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_11 Le code de procédure pénale est ainsi modifié :1° Le sous-titre III du titre préliminaire est complété par un article 10‑7 ainsi rédigé :« Art. 10‑7. – I. – Constitue une victimisation secondaire tout préjudice psychologique, moral ou matériel subi par une victime d’infraction, en particulier lorsqu’elle a été exposée à des violences physiques, sexuelles ou intrafamiliales, résultant de conditions excédant les nécessités de la procédure, liées à son accueil, à son audition, à son information, à son accompagnement ou à sa prise en charge, lorsque ces conditions sont de nature à :« 1° Porter atteinte à sa dignité ;« 2° Aggraver un traumatisme de manière injustifiée ;« 3° Compromettre sa sécurité ou le respect de sa vie privée.« II. – Dans le cadre des procédures judiciaires pénales et des actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête, l’ensemble des professionnels y concourant veille à respecter les principes de protection des victimes et de prévention de la victimisation secondaire.« III. – Sont notamment constitutifs de victimisation secondaire les propos, comportements ou pratiques procédurales excédant les nécessités de la procédure et présentant un caractère humiliant, culpabilisant, stéréotypé, discriminatoire ou de nature à déconsidérer la victime.« IV. – Les autorités judiciaires, les services d’enquête et les services d’aide aux victimes, ainsi que toute personne concourant à la procédure pénale, veillent à limiter le nombre d’auditions, à adapter leurs pratiques à la vulnérabilité éventuelle de la victime et à garantir un accompagnement respectueux et exempt de toute forme de pression ou de dénigrement.« V. – L’État assure des actions régulières de formation, de sensibilisation et d’information destinées à prévenir la victimisation secondaire, notamment en matière de respect de la dignité, de confidentialité, d’image et de vie privée, conformément aux engagements internationaux de la France, et en particulier à la Convention d’Istanbul et à la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.« VI. – La reconnaissance d’une victimisation secondaire par la juridiction de jugement peut ouvrir droit à réparation dans les conditions prévues à l’article 2 du présent code. » ;2° L’article 401 est complété par les mots : « dont il doit assurer la dignité en rejetant ce qui tendrait à la compromettre. » La victimisation secondaire désigne le préjudice supplémentaire subi par une victime du fait de comportements, pratiques ou modalités de prise en charge susceptibles d’aggraver ou de prolonger les conséquences de l’infraction initiale.Reconnu par le droit international et la jurisprudence européenne, ce phénomène concerne particulièrement les victimes de violences sexuelles et intrafamiliales. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle à ce titre l’obligation pour les États de prévenir toute atteinte à leur dignité au cours des procédures judiciaires.Or, si plusieurs dispositions du code de procédure pénale participent déjà à la protection des victimes, la notion de victimisation secondaire ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune définition explicite en droit français.Le présent amendement vise à combler cette lacune en consacrant cette notion dans le code de procédure pénale. Il tend également à renforcer sa prévention au cours de la procédure judiciaire, notamment lors des audiences, et ouvre la possibilité d’une indemnisation en cas de reconnaissance de ce préjudice par la juridiction de jugement. Enfin, cet amendement vise à rappeler explicitement le rôle du président d’audience dans la prévention des situations de victimisation secondaire et dans la garantie du respect dû aux victimes au cours des débats, dans le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. 2026-09-17 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T18:22:10+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000805?format=pdf false c procédure pénale 10-7 Sans objet