AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000847 1790113644755 17 CS847 847 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA643143 PO845419 M. Baptiste Article 50 APRÈS ART. 50 APRÈS L'ARTICLE 50, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_50 Les actions de formation des professionnels concourant à la prévention, au repérage, à l’enquête et au jugement des violences sexuelles commises sur les mineurs comportent un volet adapté aux départements et collectivités régis par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie, garantissant l’accessibilité de ces formations aux professionnels qui y exercent et leur adaptation aux réalités de ces territoires. Le rapport de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents protecteurs, dont j’ai été le rapporteur, souligne le sous-dimensionnement chronique des dispositifs de protection dans les territoires ultramarins, qualifié d’« alarmant », et le manque de professionnels formés qui en résulte. La présente proposition de loi mise sur des professionnels spécialisés et formés, notamment au recueil de la parole de l’enfant, mais sans tenir compte du fait que ces formations sont, en pratique, peu accessibles Outre-mer et rarement adaptées aux réalités locales.Le présent amendement garantit un volet ultramarin dans ces formations, condition pour que les avancées de la loi bénéficient réellement aux enfants de ces territoires. Il ne crée pas d’obligation de dépense nouvelle : il précise le contenu et l’accessibilité de formations déjà prévues.  2026-09-17 2026-09-22 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-09-22T23:46:54+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000847?format=pdf false Zdisp Sans objet