AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000854 1790082685825 17 CS854 854 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 eiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaah 1 Rapporteur PA841893 PO845419 Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale Article 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_33 Supprimer cet article. L’article 33 reproduit à l’identique le dispositif institué par l’article 5 du projet de loi n° 3018 relatif à la protection des enfants, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 juillet 2026 et actuellement en cours de navette parlementaire. Les deux rédactions sont strictement superposables.L’inscription d’un même dispositif normatif dans deux véhicules législatifs distincts et concurrents expose à des risques de désynchronisation entre les deux textes, à des difficultés de coordination lors de leur entrée en vigueur respective et donc à une insécurité juridiqueLa suppression de l’article 33 ne traduit aucune réserve sur la nécessité d’une action en sens. Le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs et des majeurs vulnérables répond à un impératif de protection déjà largement partagé. 2026-09-18 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-22T15:10:55+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000854?format=pdf false 92875 Premier Sans objet