AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000921 1790088144784 17 CS921 921 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA721296 PO845407 PA841893 M. Gouffier Valente, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale Article 39 APRÈS ART. 39 APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_39 I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le contrat fixe notamment des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles ainsi que les indicateurs permettant d’en évaluer la mise en œuvre. »II. – Après le 7° de l’article L. 114‑3‑1 du code de la recherche, il est inséré un 8° ainsi rédigé :« 8° D’évaluer les politiques mises en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles. » Le présent amendement renforce le suivi et l’évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur.Il prévoit, d’une part, que les contrats pluriannuels conclus entre l’État et les établissements fixent des objectifs en matière de prévention, de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles, assortis d’indicateurs permettant d’en mesurer la mise en œuvre. Il confie, d’autre part, au Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) la mission d’évaluer les politiques conduites par les établissements dans ces domaines.Cette évolution répond notamment aux constats formulés par la FAGE et par l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur sur la nécessité de renforcer et de mieux évaluer les dispositifs déployés au sein des établissements. 2026-09-19 2026-09-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-22T16:42:22+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000921?format=pdf false c éducation L711-1 Sans objet