AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000922 1790278528545 17 CS922 922 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 auaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA795010 PO845439 PA841893 Mme Garin, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_9 A 3 Alinéa 3 Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants : « Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, notamment prévues à l’article 222‑33‑3 du code pénal, les agressions et autres atteintes sexuelles, en ce qui concerne la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, y compris les images intimes et les montages, mentionnées aux articles 226‑1 à 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du même code pénal, la diffusion d’images à caractère pornographique représentant un mineur mentionnée à l’article 227‑23 dudit code, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221‑1 à 221‑4, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, 226‑4 et 432‑8 du même code, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits, les associations régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte :« 1° La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ;« 2° La lutte contre toute forme de discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre ;« 3° La lutte contre les violences sexuelles ;« 4° La lutte contre le harcèlement sexuel ;« 5° La lutte contre les violences exercée contre un membre de la famille.« Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. » Cet amendement est rédactionnel. il vise à une présentation plus claire des différents types d’associations qui en application de l’article 2‑2 se voient reconnaitre les droits normalement reconnus à la partie civile.  2026-09-19 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T00:00:00+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000922?format=pdf false Sans objet