AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000932 1790063635293 17 CS932 932 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaecs 1 Rapporteur PA721410 PO845425 PA841893 Mme Bonnivard, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale Article 28 APRÈS ART. 28 APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_28 L’article 227‑22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou comme mineure de quinze ans. » Le présent amendement clarifie, à l’article 227‑22 du code pénal, l’application de l’infraction de corruption de mineurs aux cas où l’infraction est commise à l’encontre d’une personne se présentant comme mineure ou mineure de quinze ans. Il vise ainsi à sécuriser juridiquement le recours aux enquêtes sous pseudonyme conduites en matière de pédocriminalité en ligne. 2026-09-20 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-22T09:53:45+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000932?format=pdf false c pénal 227-22 92933 Premier Sans objet