AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000934
1790063455301
17
CS934
934
CSINTEG
0
EXANR5L17PO884839B3106P0D1
PIONANR5L17B3106
dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeci
1
Rapporteur
PA721410
PO845425
PA841893
Mme Bonnivard, rapporteure et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
Article 28
APRÈS ART. 28
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">Au premier alinéa des articles 226‑2‑1 et 227‑22‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ». </p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à porter de deux à trois ans d’emprisonnement la peine encourue pour les infractions de propositions sexuelles à un mineur de quinze ans (article 227‑22‑1) et portant sur l’enregistrement ou la diffusion des paroles ou images à caractère sexuel (article 226‑2‑1). </p>
2026-09-20
2026-09-21
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DI
Discuté
DI
Adopté
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c pénal
226-2-1
92931
Premier
Sans objet