AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000975 1790025505065 17 CS975 975 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazo 1 Rapporteur PA793796 PO845485 PA841893 M. Taupiac, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_19 Apres 32 Après l'alinéa 32 Compléter cet article par les huit alinéas suivants :« II. – Le code de procédure pénal est ainsi modifié :« 1° Au second alinéa de l’article 356 la, la référence : « 222‑22‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑1 » ;« 2° L’article 706‑47 est ainsi modifié : « a) au 3°, après la référence : « 222‑26 », sont ajoutées les références : « , 222‑31‑1 et 222‑31‑3 » ;« b) au 4° , après la référence : « 222‑33 », sont ajoutées les références : « , 222‑31‑1 et 222‑31‑5 » ;« 3° Au premier alinéa de l’article 706‑47‑2, les mots : « et 227‑25 et 227‑27 » sont remplacés par les mots suivants :« , 222‑27 à 222‑33, 222‑31‑1 à 222‑31‑5, 227‑25 et 227‑27 » ; « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 1213‑10, la référence : « 222‑29‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑5 » ; « 5° À la seconde phrase de l’article L. 4325‑3, la référence : « 222‑22‑3 » est remplacée par la référence : « 222‑31‑1 ».  Il s'agit d'un amendement qui permet de réaliser les coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale. 2026-09-20 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T23:18:13+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000975?format=pdf false Sans objet