AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000985 1790027635308 17 CS985 985 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 cfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA608264 PO845419 PA643143 PA841315 PA842263 PA841813 PA795156 PA841463 PA841091 Mme Capdevielle, M. Baptiste, M. Benbrahim, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier et M. Simion Article 22 ART. 22 ARTICLE 22 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_22 Apres 4 Après l'alinéa 4 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 1° bis À l’encontre d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; ». Le présent amendement des députés socialistes et apparentés crée 2 circonstances aggravantes pour l’envoi non sollicité de contenus visuels à caractère sexuel à une personne : l’envoi par un ascendant et l’envoi à une personne vulnérable.Il reprend ainsi la formule de circonstance aggravante liée à la vulnérabilité de la victime, déjà retenue dans de nombreuses dispositions du code pénal (notamment à l’article 222‑3), afin d’inclure les personnes en situation de handicap ou particulièrement vulnérables dans le champ des circonstances aggravantes prévues par l’article 22 de la proposition de loi.Pour rappel, les femmes en situation de handicap ont une probabilité de subir des violences sexuelles environ quatre fois supérieure à celle du reste de la population féminine (rapport d’information du Sénat « Violences, femmes et handicap : dénoncer l’invisible et agir » – 2020).Cet amendement complète également le dispositif en intégrant le contexte d’inceste parmi les aggravations de l’infraction de cyberflashing, reprenant rigoureusement la formulation présente à l’article 222‑24 du code pénal. Il est en effet impératif de tenir compte de la vulnérabilité des victimes visées par un membre de leur famille, dont la proximité n’exclut pas le recours au numérique par l’auteur pour accéder à sa victime à l’abri des regards. 2026-09-20 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-21T23:53:32+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N000985?format=pdf false 92925 Dernier Sans objet