AMANR5L17PO884839B3106P0D1N001044 1790170014761 17 CS1044 1044 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Rapporteur PA720838 PO845514 PA841893 Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale Article 62 ART. 62 ARTICLE 62 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_62 3 Alinéa 3 À l’alinéa 3, après la référence : « 222‑31 », insérer les références : « , 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 ». Le présent amendement vise à compléter le dispositif de protection contre l’éloignement prévu par l’article 62 afin d’y inclure les victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme.Ces victimes bénéficient déjà du dispositif protecteur prévu à l’article L. 425-1 du CESEDA lorsqu’elles déposent plainte ou témoignent dans une procédure pénale. Cet article vise expressément les infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal.Il apparaît dès lors cohérent que la protection contre l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français créée par l’article 62 bénéficie également à ces victimes, au même titre qu’aux victimes de violences sexuelles visées par le nouvel article L. 611-1-1.Cet amendement a été travaillé avec la MIPROF. 2026-09-21 2026-09-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-23T15:26:46+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N001044?format=pdf false Sans objet