AMANR5L17PO884839B3106P0D1N001046 1790173614752 17 CS1046 1046 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 odaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaav 1 Rapporteur PA720838 PO845514 PA841893 Mme Bourouaha, rapporteure thématique et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale Article 62 ART. 62 ARTICLE 62 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_62 Apres 10 Après l'alinéa 10 Compléter cet article par les 5 alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 425‑1, il est inséré un article L. 425‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 425‑1‑1. – L’étranger qui fait état de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 425‑1 et qui, sans avoir déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale, produit des éléments sérieux et concordants permettant d’en présumer la réalité, après un examen individualisé de sa situation tenant compte de la gravité des faits, de sa vulnérabilité et de sa dépendance éventuelle à l’égard de la personne mise en cause, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un an.« Cette autorisation est renouvelable tant que les conditions ayant justifié sa délivrance demeurent satisfaites.« Les éléments permettant de présumer la réalité des faits peuvent être apportés par tout moyen. « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » Le présent amendement permet de mieux protéger les étrangers victimes des violences mentionnées à l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui ne sont pas, notamment en raison de leur vulnérabilité ou de leur dépendance à l’égard de l’auteur des faits, en mesure de déposer immédiatement plainte ou de témoigner dans une procédure pénale.Il prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour d'un an, renouvelable, leur est délivrée lorsqu’ils produisent des éléments sérieux et concordants permettant de présumer la réalité des faits, à l’issue d’un examen individualisé de leur situation. Ces éléments peuvent être apportés par tout moyen.Ce dispositif permet ainsi d’assurer une protection temporaire aux victimes sans subordonner celle-ci au seul dépôt d’une plainte, tout en maintenant un examen circonstancié de chaque situation. L’autorisation ouvre également droit à l’exercice d’une activité professionnelle afin de favoriser l’autonomie économique des victimes et de réduire leur éventuelle dépendance à l’égard de la personne mise en cause. 2026-09-21 2026-09-22 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-23T16:26:48+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N001046?format=pdf false Sans objet