AMANR5L17PO884839B3106P0D1N001060 1790201218508 17 CS1060 1060 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 hsaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Rapporteur PA841315 PO845419 PA841893 M. Benbrahim, rapporteur et Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale Article 40 APRÈS ART. 40 APRÈS L'ARTICLE 40, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3106.asp#D_Article_40 Après le 1° de l’article L. 133‑1 du code général de la fonction publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :« Le harcèlement sexuel est également constitué :« a) Lorsqu’un même agent subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;« b) Lorsqu’un même agent subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; ». Cette rédaction harmonise la définition du harcèlement sexuel dans le code général de la fonction publique, afin de prendre en compte la définition du code pénal issue de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.Cette mise en cohérence avait déjà été opérée dans le code du travail par la loi 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Elle restait attendue pour le code général de la fonction publique. 2026-09-21 2026-09-24 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-22T00:00:00+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N001060?format=pdf false CGFP L133-1 Sans objet