AMANR5L17PO884839B3106P0D1N001061 1790070744693 17 CS1061 1061 CSINTEG 0 EXANR5L17PO884839B3106P0D1 PIONANR5L17B3106 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxw 1 Rapporteur PA719558 PO845454 M. Balanant, rapporteur Article 31 ART. 31 ARTICLE 31 ARTICLE A false false /17/textes/3106.asp#D_Article_31 2 Alinéa 2 Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si le mineur n’a pas fait le choix d’un avocat, le procureur de la République, le juge d’instruction ou la juridiction de jugement demandent au bâtonnier la désignation d’un avocat. L’avocat choisi ou désigné peut ne pas participer à certaines auditions du mineur si cela compromet le bon recueil de sa parole. » Cet amendement vise à compléter les dispositions du nouvel article 9‑1‑1 de la loi 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour prévoir les modalités de l’assistance par un avocat, dans le cas où le mineur qui doit être entendu avec un avocat n’a pas fait le choix d’un avocat au préalable. La désignation d’un avocat doit être demandée au bâtonnier territorialement compétent. Cet amendement permet aussi de préciser que l’avocat pourra ne pas être présent à certaines auditions, en accord avec le mineur et les autorités qui procèdent aux auditions, dès lors que sa présence gênerait le dispositif de recueil de la la parole de l’enfant. 2026-09-21 2026-09-21 false DI Discuté DI Adopté 2026-09-22T11:52:18+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO884839B3106P0D1N001061?format=pdf false Sans objet