AMANR5L17PO884839B3106P0D1N001062
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CS1062
1062
CSINTEG
0
EXANR5L17PO884839B3106P0D1
PIONANR5L17B3106
esaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabo
1
Rapporteur
PA841893
PO845419
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure générale
Article 35
ART. 35
ARTICLE 35
ARTICLE
A
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/17/textes/3106.asp#D_Article_35
<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p>Le présent article reprend à l’identique les dispositions de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants, tel qu’issu de son examen en première lecture par l’Assemblée nationale.</p><p>Ce dispositif n’a donc été repris dans la présente proposition de loi que pour rappeler le soutien des auteurs de la proposition de loi "intégrale" à cette mesure.</p><p>Pour ne pas être redondant avec le projet de loi relatif à la protection des enfants, et prévenir tout risque d'incohérence entre les deux textes, il est donc proposé de supprimer le présent article. </p>
2026-09-21
2026-09-22
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DI
Discuté
DI
Adopté
2026-09-22T15:57:57+02:00
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92953
Premier
Sans objet