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Les crédits destinés au financement et au soutien du commerce extérieur de la France sont, pour l’essentiel, rassemblés au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » et, plus particulièrement, au sein de son action n° 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire ».

Les politiques publiques inscrites sur le programme 134 sont portées par trois directions générales : la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale du Trésor (DG Trésor) et la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elles sont aussi mises en œuvre par leurs services déconcentrés, le conseil général de l’économie (CGE) ainsi que par deux autorités administratives indépendantes (l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l’Autorité de la concurrence). Les directions interviennent en collaboration avec leurs opérateurs, les chambres consulaires et les réseaux associatifs.

Ces politiques publiques ont pour objectif de développer la compétitivité des entreprises et de favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, dans une dimension nationale et internationale. Elles visent également à assurer la régulation et la sécurisation des marchés ainsi que la protection des consommateurs.

Les objectifs fixés dans le cadre de l’action n° 7 du programme 134 sont les suivants :

– l’information et le soutien des entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de favoriser leur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs ;

– la prospection d’investissements étrangers ;

– la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationaux susceptibles de s’y implanter ;

– la mise en œuvre d’une stratégie de communication pour améliorer l’image de la France à l’international.

L’action n° 7 finance l’activité de Business France ainsi que la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion pour le compte de l’État des garanties publiques à l’export et, de manière plus marginale, de la Caisse française de développement industriel (CFDI). Elle finance enfin, depuis la loi de finances pour 2019, la participation du ministère de l’économie et des finances aux événements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France.

En 2021, les crédits alloués à l’action n° 7 du programme 134 s’élèvent à 140,2 millions d’euros (M€) en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Ces crédits sont en baisse de 2,06 % par rapport à ceux figurant dans les lois de finances initiales pour 2020, qui s’élevaient à 143,1 M€ (AE et CP), pour 2019 (150 M€ en AE et CP) et pour 2018 (154 M€ en AE et CP). Votre Rapporteure prend acte de cette nouvelle diminution des crédits, obligeant les opérateurs à trouver d’autres ressources pour leur mission de soutien au commerce extérieur.

I. les crÉdits de l’action n° 7 du programme 134, destinÉs À l’opÉrateur Business France

Business France, établissement public industriel et commercial (EPIC), est issu de la fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et d’Ubifrance (l’Agence française pour le développement international des entreprises), en janvier 2015. Cette fusion avait pour objectif de doter l’État d’un opérateur unique, disposant d’une véritable expertise sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’internationalisation. Business France est ainsi le principal opérateur de la mission « Économie ».

Business France est chargé de favoriser le développement international des entreprises implantées en France, de promouvoir l’attractivité du territoire national et les investissements étrangers et de mettre en œuvre une stratégie de communication et d’influence visant à développer l’image économique de la France à l’international.

L’opérateur déploie son activité dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens (COM) signée en 2018. Celle-ci définit les objectifs et les indicateurs de performance qui lui sont assignés pour l’évaluation de ses missions, mais comporte également un engagement de la part de l’État de prévisibilité sur la trajectoire de diminution de ses financements dans le cadre du programme 134. Cette trajectoire correspond à une baisse annuelle de 2,5 M€ par an, jusqu’en 2022.

Placé sous la tutelle conjointe du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE), du ministère de l’économie, des finances et de la relance et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Business France bénéficie actuellement de trois financements de l’État :

– une subvention pour charges de service public (SCSP) du ministère de l’économie, des finances et de la relance (sur l’action n° 7 du programme 134 de la mission « Économie ») qui fait l’objet de développements ci-après ;

– une SCSP du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales via le Commissariat général à l’égalité des territoires qui est responsable de programme (sur l’action n° 13 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires »). Cette subvention s’élevait à 5,8 M€ en AE et en CP en LFI 2019 et, en nette diminution, à 4,8 M€ en AE et en CP en loi de finances initiale (LFI) 2020. Elle demeure la même pour 2021, s’élevant ainsi à 4,8 M€.

– et une contribution du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (sur l’action n° 21 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture ») au titre de la reprise des activités de la Sopexa ([4]). Cette contribution sert ainsi à rémunérer la mission d’accompagnement à l’international des entreprises du secteur agricole et agroalimentaire assumée par Business France et ses prestations en matière de statistiques sur le commerce extérieur et d’études sur les marchés à l’exportation. Elle s’élevait à 3,6 M€ en AE et CP en LFI 2019 et 3,7 M€ en AE et CP en LFI pour 2020. Elle est également de 3,7 M€ en AE et CP pour le PLF 2021.

En 2021, Business France bénéficiera en outre de crédits additionnels au titre du volet export du plan de relance mis en œuvre par le Gouvernement.

La subvention pour charges de service public destinée à Business France et prévue à l’action n° 7 du programme 134 de la mission « Économie » s’élève pour 2021 à 87,62 M€ en AE et en CP, contre respectivement 90,1 M€ en LFI pour 2020 et 92,7 M€ en LFI pour 2019. Cette diminution fait suite à une précédente réduction de 2,8 % entre 2016 et 2017, mais également à un mouvement de baisse constant engagé depuis 2015 : la subvention était de 105,4 M€ en 2015, 101,3 M€ en 2016, 98,1 M€ en 2017 et 95,3 M€ en 2018, soit une diminution de plus de 16 % pour la période 2015-2021. Pour 2021, hors plan de relance, il est ainsi prévu une diminution de la dotation de 2,5 M€ par rapport à celle de 2020 (- 2,8%) et un montant avant mise en réserve de 87,62 M€, conformément au contrat d’objectifs et de moyens (COM).

En revanche, la diminution, constante depuis plusieurs années, des emplois au sein de l’opérateur connaît une inversion : le PLF pour 2021 fixe ainsi ce plafond à 1503 emplois, soit une hausse de 30 équivalents temps plein travaillés (ETPT) par rapport à la loi de finances initiale de l’année précédente.

Cette hausse inscrite dans le PLF pour 2021 intervient après un effort conséquent d’optimisation des moyens humains et financiers de Business France consenti ces dernières années. L’agence fait en effet figure de « bon élève » de la modernisation de l’action publique, comme le soulignait M. Antoine Herth l’année dernière. En 2019, Business France avait dépassé sensiblement ses principaux objectifs. L’agence a accompagné 10 313 entreprises à l’international et a dépassé l’ambition de 16 400 missions de volontariat international en entreprise (VIE), dont près de 6 500 au sein de PME et ETI. En outre, Business France a permis de faire aboutir 773 projets d’investissements étrangers en France permettant de créer ou maintenir 21 720 emplois.

Ces évolutions, comme cela a été indiqué, s’inscrivent dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État et Business France au sein duquel l’État s’engage sur une trajectoire d’évolution de la subvention pour la période 2018-2022. En revanche, la diminution de la subvention prévue dans le cadre du programme 112 n’est pas encadrée par ce contrat. Des discussions sont en cours avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) afin de tenter de mettre en place une contractualisation de la subvention pour les dernières années à venir sur la période du COM.

Évolution de la SCSP de Business France dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens

Source : Business France

La baisse des ressources publiques allouées à Business France a contraint l’opérateur à augmenter la part de ses ressources propres dans son budget : celles‑ci sont passées de 77,8 M€ en 2015 à 107,8 M€ en 2020, soit une augmentation de 38,5 % sur la période. En conséquence de cette augmentation des ressources propres, le taux de couverture des charges de l’opérateur a atteint 54,4 % en 2018 contre 45,9 % en 2015.

Or, la crise résultant de la pandémie entraînera une diminution importante de ces recettes. L’agence a été conduite à réviser fortement ses prévisions de ressources propres pour 2020 à 79,4 M€ au premier budget rectifié pour 2020 (BR1) contre 107,8 M€ escomptés au budget initial pour 2020 (BI), soit une diminution de -28,4 M€ (- 26,3 %). Cette diminution résulte essentiellement :

– de la chute du chiffre d’affaires prévisionnel des prestations collectives sur l’export (17,1 M€ soit 45,8 %) qui représentait 36 % des recettes propres totales en 2019 et serait en fort recul du fait de l’annulation de très nombreux salons et rencontres B to B à l’international ;

– de la baisse du nombre moyen mensuel de VIE en poste en 2020 (- 14% de VIE au BR1, soit 9 206 contrats contre 10 713 escomptés au BI 2020 et 10 518 en 2019) qui entraînerait un manque à gagner de 6,2 M€ pour l’agence (les produits VIE représentaient en 2019 plus de 45 % des recettes propres totales de Business France) ;

– du recul des recettes prévisionnelles issues des prestations individuelles à l’export (- 4,5 M€) qui s’élèveraient désormais à 14,2 M€ (soit
- 24 %) ;

– de pertes d’autres recettes pour un montant d’environ 0,6 M€.

Évolutions des recettes propres de Business France

En outre, compte tenu de la forte perturbation des échanges mondiaux, plusieurs objectifs fixés à Business France pourraient ne pas être atteints (nombre d’entreprises accompagnées ; nombre de missions VIE ; nombre de projets détectés).

Toutefois, l’agence, dans le cadre de la Team France Export, a pleinement mobilisé ses moyens et ses équipes afin d’accompagner les entreprises pendant cette période de crise (voir infra).

II. les crÉdits de l’action n° 7 du programme 134, destinÉs À la rÉmunÉration de Bpifrance assurance export au titre de ses prestations rÉalisÉes pour le compte de l’État

En 2021, la rémunération de Bpifrance Assurance Export, filiale de Bpifrance qui assure la gestion des garanties publiques au commerce extérieur pour le compte de l’État, s’inscrit dans le périmètre de l’action n° 7 du programme 134. Jusqu’en 2016, ces garanties étaient gérées par la Compagnie française d’assurances pour le commerce extérieur (Coface). Le transfert de la Coface à Bpifrance Assurance Export, prévu par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est effectif depuis le 31 décembre 2016.

La rémunération versée à Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion de garanties réalisées pour le compte de l’État s’élève, pour 2021 à 51,65 M€ en AE et CP, en légère hausse par rapport à 2020 (51,25 M€ en AE et CP).

III. les crÉdits de l’action n° 7 du programme 134 relatifs aux ÉvÉnements contribuant au dÉveloppement de l’Économie française À l’international

En 2019, l’action n° 7 s’est ouverte à une nouvelle catégorie de dépenses, correspondant à l’organisation d’événements en faveur du développement à l’international des entreprises françaises et de l’attractivité du territoire. Un montant de 3,4 M€ avait alors été alloué, dans ce cadre, à l’organisation des événements de la filière « Finances » de la présidence française du G7 de Biarritz. En 2020, une partie des dépenses correspondait à celles engagées dans le cadre de l’Exposition universelle 2020 qui devait se tenir à Dubaï du 20 octobre 2020 au 10 avril 2021. L’État avait, dans ce cadre, confié à la Compagnie française des expositions (COFREX), le mandat d’assurer la mise en place du pavillon français et le portage de la participation française, sur le fondement de financements provenant d’acteurs publics (20 M€ sur la période 2018-2021) ainsi que privés. L’Exposition universelle a cependant été reportée en raison de la crise sanitaire et se tiendra du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022.

La dotation dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 s’élève à 0,935 M€ en AE et en CP.

La participation du ministère de l’économie et des finances et de la relance s’élève à 6 M€ pour la période 2018-2021, dont 0,60 M€ pour 2021, afin notamment de financer les premiers contrats conclus par la COFREX (communication-marketing, conception-réalisation) ainsi que les dépenses de fonctionnement de la structure.

Enfin, une somme de 0,34 M€ couvrira la participation du ministère de l’économie et des finances et de la relance à différents événements concourant au développement à l’international des entreprises françaises et de l’attractivité du territoire.

Le programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance »

Pour mémoire, près de 247 M€ sont ainsi prévu pour le volet export du Plan de relance pour la période 2020-2022. En 2021, 155,9 M€ en AE et 122 M€ en CP sont inscrits en PLF, dont :

– 103,9 M€ en AE et 69,6 M€ sur la mission « Relance » ;

– 52 M€ en AE et en CP sur le programme 114 « Appels en garantie de l’État ».

Ces crédits s’ajoutent aux 8,3 M€ en AE et en CP ouverts dans le cadre de la LFR 3 de juillet 2020.

L’action n° 03 « Plan de soutien à l’export du programme 363 « compétitivité » de la mission « Plan de relance » comporte le financement des dispositifs de soutien à l’export portés par Business France et par BPI assurance export, ainsi que les crédits dédiés aux fonds d’études et d’aide au secteur privé (FASEP).

Une subvention de 60,3 M€ en 2021 en AE et en CP en titre 6 à destination de Business France est inscrite au Plan de relance au titre de son volet export. Ces crédits s’ajoutent aux 6,5 M€ en AE et en CP ouverts en loi de finances rectificative 2020.

Ces 66,8 M€ sont destinés à financer :

• 33 M€ de chèques relance export. Ces chèques financent, pour les PME et aux ETI, jusqu’à 50 % des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un plafond). 15 000 prestations doivent être ainsi subventionnées ;

• 17,4 M€ de chèques volontariat international en entreprise (VIE) visant à financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE par une PME ou une ETI, qui devraient permettre de financer environ 3 000 missions.

• 1,9 M€ destinés à l’information des PME et ETI (webinaires, nouveaux contenus sur les opportunités de marché, évènements en France sur les perspectives après la crise…), à la communication sur le VIE et à sécurisation du suivi numérique des missions VIE ;

• 7,4 M€ pour des actions de promotion, de visibilité et de structuration des marques ;

• 2,3 M€ pour une action de communication sur l’export français.

En outre, BPI assurance export bénéficiera d’un financement à hauteur de 13,6 M€ en AE et 6,8 M€ en CP. Ces crédits viennent compléter les crédits ouverts dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative (LFR3) de juillet 2020 à hauteur d’1,8 M€ en AE et en CP.

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SECONDE partie : analyse thÉmatique

I. La Team France export : bilan et leçons pour le dÉploiement de la team France invest

A. La Team France export : un dispositif simplifiÉ et lisiblE de soutien À l’export DÉsormais largement dÉployÉ À l’Échelle locale et internationale

La stratégie de réforme de l’accompagnement à l’export a été annoncée le 23 février 2018 à Roubaix par le Premier ministre dans le prolongement du rapport Renforcer l’internationalisation de l’économie française, de M. Christophe Lecourtier, directeur général de Business France, remis en novembre 2017.

La réforme repose sur la réorganisation et la rationalisation, à l’échelle régionale et internationale, des différents dispositifs et acteurs contribuant à l’accompagnement des entreprises à l’export, afin de substituer un interlocuteur unique et un parcours à l’export lisible à l’offre foisonnante proposée jusqu’alors.

La Team France Export (TFE), ainsi constituée, regroupe les opérateurs d’accompagnement à l’export que sont Business France, le réseau de chambres de commerce et d’industrie (CCI) et Bpifrance.

Au niveau français, des guichets uniques Team France Export ont été mis en place dans toutes les régions, réunissant des collaborateurs internationaux des CCI ainsi que des personnels issus de Business France afin de jouer sur la complémentarité de leurs expertises. Le secteur privé est également associé, en amont et en aval, aux interventions du secteur public.

Au niveau international, des correspondants uniques de la Team France Export sont désignés. Ils peuvent être issus de Business France ou d’un acteur privé, sélectionné à l’issue d’une procédure transparente de concession de service public.

Dans certains États, cette concession porte sur l’ensemble de l’offre de service export de Business France, à l’exception des missions relatives aux VIE et aux salons, et l’opérateur ainsi désigné est le correspondant unique à l’export (Belgique, Norvège, Philippines, Singapour, Maroc et Hongrie). Dans d’autres pays, un contrat de prestation de services avec un opérateur privé sélectionné dans le cadre d’un marché public est privilégié. Dans ce second cas, l’entité choisie ne réalise, pour le compte de Business France, qu’une partie de l’offre du service de l’export, sans en supporter le risque (Russie, Hong-Kong et Japon). Un référencement non exclusif par Business France des opérateurs pouvant offrir des prestations d’accompagnement des entreprises est, enfin, mis en œuvre dans une quarantaine de pays qui ne sont pas suivis par l’agence – dans ce cadre, aucun correspondant unique n’est désigné.

Cette stratégie et l’ensemble des outils mis en place dans ce cadre ont pour objectif de simplifier le parcours à l’export et d’en accroître la lisibilité pour les entreprises françaises.

La mise en œuvre de la Team France Export se double de la création d’une plateforme numérique des solutions (teamfrance-export.fr) destiné à lui offrir un positionnement et une visibilité inédits. La plateforme de solutions fait l’objet de développements particuliers dans le cadre de ce rapport (voir infra, 1 du B du II de la présente seconde partie).

Il faut toutefois noter que dans les régions Bretagne et Auvergne‑Rhône‑Alpes des difficultés subsistent dans la mise en œuvre de la Team France Export. En Auvergne-Rhône-Alpes, le rôle de l’Agence économique régionale comporte des similitudes avec la Team France Export ce qui peut porter atteinte à la lisibilité de leurs actions. Concernant la Bretagne, la région avait créé avec les chambres de commerce et d’industrie le Bretagne Commerce International (BIC) dont certaines missions sont similaires à celles de la Team France Export. Chaque région trouve son propre équilibre en fonction de son héritage ce qui exige parfois davantage de délai pour le parachèvement de l’harmonisation voulue dans le cadre de la Team France Export.

Les premiers effets positifs de la Team France Export étaient attestés dès 2019. 12 724 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de tailles intermédiaires (ETI) distinctes ont été préparées et/ou projetées à l’export par la TFE en 2019 contre 10 343 en 2018 (+ 23 %).

Le bilan de la mise en œuvre du dispositif est donc, à ce stade, très satisfaisant.

B. La Team France export dans la crise sanitaire : une efficacitÉ et une adaptation largement saluÉes

Dans le contexte de la crise sanitaire au premier semestre 2020, le réseau de la Team France Export en France s’est massivement mobilisé, dans le cadre d’un « plan de soutien », pour être aux côtés des entreprises et entrepreneurs. Ce dispositif exceptionnel répondait à trois besoins des entreprises exportatrices, identifiés grâce à des enquêtes :

1) Un besoin d’information. Dès fin mars, deux nouveaux services d’information ont été mis en place :

– Une carte interactive, baptisée « Info live des marchés », accessible sur la plateforme de la TFE, et permettant l’accès en temps réel à la situation des marchés étrangers (confinement et déconfinement, réseaux de distribution, état des circuits logistiques, barrières réglementaires pour certains produits, évolution des secteurs stratégiques…). Le benchmark réalisé avec les principaux pays européens indique que cette carte interactive constitue un service inédit. Depuis sa mise en ligne, plus de 67 000 fiches pays « Info live des marchés » ont été téléchargées par les entreprises françaises qui, selon une enquête menée en ligne de manière quotidienne, se déclarent très satisfaites de cette plateforme (taux de satisfaction proche de 9/10) et la recommandent massivement (taux de recommandation supérieur à 8/10). La TFE a entrepris de décliner cette « Info live des marchés » par secteur. Une première carte interactive, dénommée « Info live secteur », est ainsi disponible dans le domaine des vins et spiritueux ;

– Un programme d’environ 180 webinaires d’information sur les secteurs, pays et thématiques porteuses à l’international ayant déjà regroupé 25 000 participations d’entreprises françaises ;

2) Un besoin de sécurisation des flux export existants auquel la Team France Export a répondu par une offre de service dans les 65 pays où elle est présente afin de mener localement des actions commerciales (e-vitrines, relai pour l’envoi d’échantillons commerciaux utiles à la prospection) et d’aide aux démarches administratives que les PME ne peuvent plus assurer. Ainsi, la Team France Export a, par exemple, réalisé des missions collectives visant à cartographier les évolutions des chaînes d’approvisionnement et des « business opportunités » associées ayant bénéficié à 450 PME, elle a aussi assuré l’accompagnement personnalisé de 800 entreprises sur des actions de prospection ou de mises en contact avec des interprètes dans le cadre de ces démarches ;

3) La préparation de la reprise économique via des actions de formation et coaching proposées par les CCI internationales ou encore via les « Point Conseil » proposés par les conseillers de la Team France Export (bases documentaires, outils d’aide à la décision etc.).

L’adaptation rapide de l’offre de la Team France Export à la situation semble avoir été saluée par les entreprises utilisatrices de ces services. Ce contexte de crise a également accéléré la dématérialisation de l’offre de la Team France Export (voir infra).

C. La team France invest : un dispositif embryonnaire qui devra faire l’objet d’un suivi et d’une Évaluation dans les prochaines annÉes

Le lancement de la Team France Invest a été annoncé au printemps 2018, en parallèle de la création de la Team France Export. L’objectif de cette structure, conçue sur le même modèle que la Team France Export, était de rendre plus efficace la détection et l’attraction des investisseurs étrangers potentiels en France en créant des synergies entre les acteurs et en clarifiant leurs responsabilités. Malgré la signature d’une convention entre la direction générale du Trésor et Business France le 17 juillet 2018, ce dispositif n’est pas encore opérationnel.

La Team France Invest, aujourd’hui embryonnaire, se traduit par deux dispositifs :

– Le comité d’orientation et de suivi des projets étrangers (COSPE), qui est une place de marché sur laquelle sont déposés les projets d’investissements détectés par Business France ou la DG Trésor et diffusés aux régions qui communiquent des offres respectant les cahiers des charges. La plateforme mise en place par Business France permet la réception de ces projets et la traçabilité des actions d’accompagnement de ceux-ci. Le bilan, en 2019, est de 1 843 projets d’investissements étrangers détectés et communiqués aux régions et la production de 1 407 offres territoriales en réponse ;

– Les conventions entre Business France et les agences régionales, complétées ensuite d’une charte régionale des investissements directs à l’étranger (IDE) signée entre le préfet et le président de région, qui vise à une meilleure coordination des différents acteurs dans les territoires. Si 12 agences régionales de développement économique (ARD) ont finalisé les conventions avec Business France, il reste encore à décliner les chartes des IDE dans 11 régions, seules les régions Pays de la Loire et Centre-Val de Loire en ayant signées.

L’objectif est désormais de construire une « feuille de route » partagée avec tous les acteurs mobilisés en faveur de l’attractivité dans les territoires, afin notamment :

– de favoriser un meilleur partage de l’information pour anticiper les secteurs porteurs dans lesquels des investissements étrangers serviraient les intérêts de la France, notamment sa souveraineté industrielle, et d’améliorer la connaissance des filiales d’entreprises étrangères implantées en région, en vue de mieux suivre leurs possibles réinvestissements ou réorganisations ;

– d’assurer un accompagnement plus efficace des projets, y compris des entreprises saines ou des entreprises fragilisées par la crise en recherche d’investisseurs ;

D’accompagner l’amplification et la coordination des actions de communication sur les atouts des territoires, notamment la valorisation des sites industriels clefs en main et une meilleure visibilité donnée aux remontées d’informations venant des partenaires en région.

Votre Rapporteure jugerait pertinent que le suivi de ce dispositif puisse faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre de l’avis budgétaire « Commerce extérieur » de la commission des affaires économiques pour le projet de loi de finances pour l’année prochaine.

II. La numÉrisation des entreprises exportatrices et le dÉveloppement des outils numÉriques publics et privÉs d’aide à l’exportation

A. La numÉrisation des entreprises exportatrices : un enjeu majeur

La « numérisation » d’une entreprise peut être définie comme le recours aux outils numériques pour développer a) sa présence en ligne (au travers d’un site internet, de comptes sur les réseaux sociaux, etc.), b) sa capacité à réaliser des achats et des ventes en ligne, c) sa productivité (optimisation et automatisation de processus, dématérialisation des actifs, etc.) et d) sa capacité à développer des produits innovants (par exemple grâce à l’analyse de méga-données).

Cette transition numérique constitue un important levier de croissance pour les entreprises françaises : ainsi, en 2018, la direction générale des entreprises (DGE) estimait que la réalisation de cette transition numérique pouvait permettre un doublement du chiffre d’affaires des entreprises françaises. Dans le cas des entreprises exportatrices, cette transition numérique apparaît comme une condition nécessaire pour se faire connaître et vendre à l’étranger.

L’e-commerce apparaît ainsi comme un levier incontournable pour l’export. En 2019, seules 7 % des entreprises françaises ont recours à l’e-commerce pour vendre à d’autres pays européens, et 4 % pour vendre en dehors de l’Union européenne. Cependant les PME vendant en ligne représentent 77 % du nombre de transactions réalisées à l’export par les PME françaises. De la même façon, le recours aux solutions numériques favorise le développement d’une activité à l’export : alors qu’environ 10 % des PME françaises exportent, 40 % des PME ayant recours à des solutions numériques exportent vers l’Union européenne, et 25 % en dehors de l’UE.

Les obstacles structurels à la transition numérique auxquels font face les entreprises françaises, exportatrices ou non, sont les suivants :

– un manque de compétences numériques, particulièrement sensible pour les plus petites entreprises ;

– un manque de connaissance des solutions numériques existantes et des bénéfices qui en résultent ;

– le coût financier.

Cet enjeu doit faire l’objet de toute l’attention des pouvoirs publics, d’autant plus que crise de la Covid-19 a mis en lumière la plus grande résilience des entreprises qui recouraient aux solutions numériques.

B. La team France export a développÉ des outils numÉriques efficaces d’aide À l’export et poursuit le dÉveloppement de ces outils

1. La plateforme des solutions de la Team France Export

La plateforme numérique des solutions a fait l’objet d’un lancement national le 17 juin 2019 à Rouen en présence du Premier ministre et du président de Régions de France, et est opérationnelle depuis cette date.

Cet outil prend la forme d’un site internet accessible à toutes les entreprises ayant un projet de développement à l’export, répertoriant l’ensemble des prestataires de services à l’export, publics et privés. Il est basé sur une architecture nationale unique, mais décliné dans chaque région : ainsi, le site www.teamfrance-export.fr donne accès à 14 portails régionaux (13 pour la métropole et 1 pour l’outre-mer). Dans chaque région, une personne désignée au sein de la Team France locale est en charge d’administrer les contenus du portail, de l’enrichir en contenus régionaux (aides et subventions régionales, programmes d’accompagnement spécifique, formations etc.) et de veiller à l’articulation de ces contenus régionaux avec les programmes nationaux.

La plateforme constitue le pendant numérique du guichet unique d’accompagnement à l’export et a pour objectif de :

– fédérer l’ensemble des porteurs de solutions, publics et privés, ainsi que les donneurs d’ordre publics, État et régions, dans une approche commune ;

– constituer un véritable centre de ressources et de conseil ;

– apporter un service et des informations de proximité, grâce à la diffusion de contenus régionaux ;

– renforcer l’efficacité du dispositif d’accompagnement export en proposant aux entreprises les solutions les plus adaptées à leurs besoins.

La plateforme s’adresse principalement aux entreprises non exportatrices qui pourraient le devenir (estimées à 250 000 avant la crise) et aux exportatrices irrégulières ou très peu exportatrices (estimées à 60 000 avant la crise) qui ne bénéficient pas encore d’un accompagnement personnalisé et qui ont besoin d’être informées de manière relativement générale sur les opportunités offertes par les marchés internationaux, avant d’être accompagnées par un conseiller.

Depuis la crise sanitaire du Covid-19, la plateforme a été enrichie par :

– la création d’un bandeau d’information sur la page d’accueil des plateformes qui a permis d’apporter à l’entreprise des informations sur l’accompagnement de la Team France Export pendant la crise ;

– la mise en place d’une Info live des marchés (cf. supra).

D’ici à la fin de l’année, dans le cadre du « Plan de relance de l’export », les projets suivant devraient être menés à bien :

– la mise en avant de « solutions d’ancrage » à l’étranger (affichage des prestataires référencés à l’étranger pouvant accompagner l’entreprise dans les domaines du droit et de la fiscalité, administration et gestion de filiales, représentation commerciale, hébergement et domiciliation) ;

– la création de comptes clients personnalisés pour apporter à l’entreprise des contenus plus pertinents et assurer un meilleur suivi de sa situation ;

– la création d’un « Info live secteur » (cf. supra).

Le bilan global de la plateforme des solutions est aujourd’hui très positif : de juin 2019 à juin 2020, 181 500 visites ont eu lieu sur ce site et 159 000 visiteurs s’y sont rendus pour 673 000 pages vues. Le cap des 200 000 visites a été dépassé à l’été 2020.

2. Les autres outils numériques publics d’accompagnement des entreprises à l’export

La mise en place, par la Team France Export d’une base de données (« CRM international ») a constitué un élément important en matière de développement de l’internationalisation des entreprises françaises et d’unification de la Team France Export. Initié en novembre 2018, le projet s’est concrétisé un an plus tard par un déploiement de l’outil logiciel, baptisé OneTeam, dans l’ensemble de la Team France Export. À l’exception de la région Bretagne, toutes les CCI régionales (CCIR), le réseau international de Business France et les six concessions de service public (CSP) à l’étranger, soit 1 300 personnes utilisent quotidiennement OneTeam. La base du CRM contient aujourd’hui 130 000 entreprises françaises, soit environ 75 % du tissu exportateur et plus de 14 000 opportunités d’affaires ont été initiées dans OneTeam dans les six derniers mois. Enfin, depuis février 2020, OneTeam est devenu le CRM de Business France Invest, et sa base intègre désormais 90 000 entreprises étrangères, en plus des 130 000 entreprises exportatrices françaises. L’objectif d’un CRM unique, et commun à tous les métiers de Business France et toutes les parties prenantes de la Team France, semble ainsi atteint.

Enfin, un nouvel outil de mise en relation numérique (aide à l’organisation et la planification de rendez-vous, en présence ou à distance, avec un expert) devrait être intégré prochainement au site internet de la Team France Export pour permettre de développer à la fois quantitativement et qualitativement les rendez‑vous lors des évènements régionaux qui sont programmés dans le cadre du Plan de relance.

Par ailleurs, en dehors des outils numériques développés dans le cadre de la Team France Export doivent également être signalés des dispositifs plus généraux destinés à l’ensemble des entreprises dont les entreprises exportatrices :

– l’offre mise en place par Bpifrance pour soutenir l’adoption par les PME/TPE d’outils numériques. Intitulée « le hub », cette offre est accessible à l’ensemble des entreprises de cette catégorie et non aux seules entreprises exportatrices ;

– la plateforme nationale « France Num », lancée en 2018, est un guichet unique pour l’ensemble des aides et services destinés à soutenir les PME et TPE traditionnelles dans leur transition numérique.

C. Des outils privÉs, complÉmentaires ou concurrents, sont Également dÉveloppÉs

Les représentants de Business France, interrogés par votre Rapporteure, ont indiqué que l’offre privée d’outils numériques destinée à accompagner et soutenir les entreprises françaises à l’export consistait « essentiellement [en] des outils permettant de créer des évènements virtuels et de favoriser la connexion entre participants ». Votre Rapporteure s’étonne que Business France envisage de développer des outils similaires pour l’organisation dématérialisée de ses salons, alors même que l’offre privée semble satisfaisante.

De même, lors des auditions qu’elle a menées, votre Rapporteure s’est entretenue avec le fondateur de l’entreprise Nabu, créée en 2018 ([5]). Celle-ci propose aux entreprises une plateforme SaaS (« software as a service » ou logiciel en tant que service) de contrôle de conformité de documents pour la supply chain et le financement du commerce international. Elle note que ce service, qui permet aux entreprises de gagner un temps précieux, n’est pas référencé dans la « plateforme de solutions » de la Team France Export. Elle s’interroge donc sur la méthode de sélection des offres privées référencées sur la plateforme de solutions ainsi que sur l’exhaustivité de ce référencement.

III. État des lieux des accords de libre-échange en cours de nÉgociation par l’Union européenne avec des pays tiers et des premiers effets des accords rÉcemment entrÉs en vigueur

Votre Rapporteure a jugé utile, dans le cadre de ce rapport, de proposer un véritable « point de situation » des négociations d’accords de libre-échange présentement menées par l’Union européenne, ainsi que des premiers effets d’accords récemment mis en œuvre, notamment ceux de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada (CETA).

A. État des lieux des accords de libre échange en cours de nÉgociation entre l’Union européenne et des États tiers

1. Accords en cours de négociation par l’Union européenne

La Commission européenne négocie actuellement des accords de commerce avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, un accord de commerce incluant des dispositions sur la protection des investissements avec l’Indonésie, un accord global sur l’investissement avec la Chine, un accord de modernisation du volet commercial de l’accord UE-Chili et l’approfondissement d’un accord de partenariat économique (APE) avec cinq pays d’Afrique orientale et australe (Madagascar, Maurice, Comores, Zimbabwe, Seychelles). Par ailleurs, les accords avec le Myanmar et les Philippines sont toujours considérés en cours de négociation même si aucun cycle ne s’est tenu depuis respectivement deux et trois ans.

a. Accords de commerce avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande

Les négociations des accords de commerce avec l’Australie et la Nouvelle‑Zélande ont été ralenties par l’épidémie de la Covid-19, ce qui ne permet plus d’envisager leur conclusion avant la fin de l’année. Le huitième cycle de négociations avec l’Australie s’est tenu du 14 au 25 septembre. Le neuvième cycle de négociations avec la Nouvelle-Zélande était programmé après les élections législatives néo-zélandaises du 17 octobre. Pour la France, les principaux enjeux dans ces négociations sont l’inclusion de dispositions ambitieuses sur le développement durable, l’amélioration de l’accès aux marchés publics australiens et néo-zélandais (y compris au niveau local), et la protection des indications géographiques, ainsi que la préservation de ses filières agricoles sensibles.

b. Accord de commerce avec l’Indonésie

Les négociations de l’accord de commerce – incluant des dispositions sur la protection des investissements – avec l’Indonésie avancent relativement lentement, du fait notamment de sujets sensibles, dont la question des marchés publics et celle de l’huile de palme. Elles ont également été affectées par l’épidémie de la Covid-19.

c. Accord global sur l’investissement avec la Chine

Les négociations ont été lancées en 2013, avec l’objectif d’offrir aux investisseurs des deux parties un accès prévisible et à long terme aux marchés européen et chinois et de protéger les investisseurs et leurs investissements. Ces négociations se poursuivent à un rythme soutenu. La Commission a fait de la conclusion de cet accord une priorité, si possible avant la fin de l’année 2020, conformément à l’objectif fixé lors du sommet UE-Chine d’avril 2019. Le dernier cycle de négociations s’est déroulé du 21 au 25 septembre.

La France soutient une position de fermeté estimant que les conditions ne sont pas réunies à ce stade pour parvenir à une conclusion politique dans les meilleurs délais. Elle souhaite que des efforts soient fait pour rééquilibrer l’accès au marché, améliorer l’égalité des conditions de concurrence et garantir des résultats significatifs en matière de développement durable et de règlement des différends entre investisseurs et États.

La France appelle à ne pas faire primer le calendrier sur le fond de l’accord.

d. Modernisation de l’accord d’association avec le Chili

Le rythme des discussions a été fortement affecté par le contexte politique chilien puis par la crise sanitaire. Le septième cycle de négociations pour la modernisation de la partie commerciale de l’accord d’association entre l’Union européenne (UE) et le Chili s’est déroulé du 25 au 29 mai. Le Chili doit mener des consultations internes sur des sujets comme la propriété intellectuelle, les subventions ou la reconnaissance des indications géographiques (IG).

e. Approfondissement de l’accord de partenariat économique avec cinq pays de l’Afrique orientale et australe

Enfin, les négociations d’approfondissement de l’accord de partenariat économique avec cinq pays de l’Afrique orientale et australe, qui visent à inclure dans l’accord existant de nouvelles dispositions, plus ambitieuses, en matière notamment de services, de propriété intellectuelle ou de de développement durable ont débuté en octobre 2019 et se sont poursuivies pendant la crise sanitaire en juillet dernier. La date du prochain cycle n’est pas encore fixée.

2. Accords récemment conclus mais non ratifiés

a. Accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur

Les négociations sur le volet commercial d’un projet d’accord d’association entre l’UE et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont été conclues le 28 juin 2019. Les négociations concernant le volet du dialogue politique et de coopération ont été conclues le 18 juin 2020.

L’accord comporte des dispositions relevant des compétences exclusives de l’Union européenne (volet commercial) et de compétences partagées entre l’UE et ses États membres (volet de dialogue politique, juridique et de coopération). Il s’agit ainsi d’un accord d’association, donc de nature « mixte », ce qui nécessite que l’autorisation de sa signature par l’UE soit accordée à l’unanimité par le Conseil et soumise à ratification selon les procédures nationales. Le texte pourrait être présenté au Conseil et au Parlement européen fin 2020 ou début 2021. Si l’accord obtenait l’unanimité au Conseil et l’accord du Parlement européen, son volet commercial entrerait alors en vigueur de manière provisoire, comme ce fut le cas pour le CETA.

En août 2019, le Président de la République a indiqué que la France ne pouvait pas soutenir l’accord UE-Mercosur en l’état compte tenu de la politique environnementale du Brésil contraire à l’Accord de Paris, notamment en matière de déforestation. En l’état actuel, la France ne donnera donc pas son approbation au Conseil pour que l’UE signe l’accord.

Le Gouvernement a mandaté à l’été 2019 une commission d’experts indépendants présidée par M. Stefan Ambec, économiste de l’environnement, directeur de recherche à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe) et à l’École d’économie de Toulouse (TSE). Cette commission était chargée, notamment, d’analyser l’ensemble des dispositions du projet d’accord pouvant avoir un impact sur le développement durable, d’évaluer l’effet de l’accord sur les émissions de gaz à effet de serre, la déforestation, la biodiversité et la diffusion des technologies propres et la transition écologique des modes de production. Elle était également chargée de s’assurer de notre capacité à garantir le respect, pour tous les produits consommés sur le marché européen, des standards environnementaux et sanitaires européens. Les conclusions de ce rapport sont très préoccupantes.

Principales conclusions du rapport de la commission indépendante présidée par M. Stefan Ambec ([6])

Le rapport de la commission indépendante souligne que l’accord « représente une occasion manquée pour l’UE d’utiliser son pouvoir de négociation pour obtenir des garanties solides répondant aux attentes environnementales, sanitaires, et plus généralement sociétales de ses concitoyens ».

La commission indépendante estime que les « dispositions concernant le respect du principe de précaution, le respect des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et la reconnaissance des préférences européennes vis-à-vis des normes environnementales et sanitaires, des normes de travail et des préférences liées au bien-être animal offrent des garanties relativement fragiles ».

Le rapport met également en lumière « une hétérogénéité entre des secteurs qui enregistreront des gains – essentiellement dans l’industrie et les services – et d’autres qui pâtiront de la concurrence des pays du Mercosur comme les secteurs agricoles et agroalimentaires ».

Les experts de la commission indépendantes évaluent, au minimum, l’accélération de la déforestation annuelle à 5 % pendant la période de six ans prévue par l’accord pour la réduction des tarifs, par rapport à la moyenne des cinq dernières années. En outre, les émissions supplémentaires attribuables à l’accord seraient comprises entre 4,7 et 6,8 millions de tonnes équivalent CO2.

Il appartient désormais à la France d’engager des discussions avec ses partenaires européens et la Commission européenne, puis avec les pays du Mercosur, afin de trouver des réponses à ses préoccupations. Le Gouvernement considère, en l’état, qu’il conviendra de s’assurer des dispositions suivantes ([7]) :

– qu’un accord d’association avec le Mercosur n’entraîne en aucun cas une augmentation de la déforestation importée au sein de l’Union européenne ;

– que les politiques publiques des pays du Mercosur soient pleinement conformes avec leurs engagements au titre de l’Accord de Paris, qui font partie intégrante de l’accord d’association ;

– que les produits agroalimentaires importés bénéficiant d’un accès préférentiel au marché de l’Union européenne respectent bien les normes sanitaires et environnementales de l’Union européenne. Un suivi de ces produits devra être effectué.

Principales dispositions de l’accord entre l’UE et le Mercosur

Le Mercosur a des droits de douane élevés dans le secteur industriel (35 % au maximum ; en moyenne 14 % pour le Brésil et l’Argentine et 10 % pour l’Uruguay et le Paraguay). Le projet d’accord les supprime sur les principaux intérêts exportateurs de la France : machines et équipements électriques (1,2 Md€ d’exportations françaises vers le Mercosur), matériel de transport (1,76 Md€), produits chimiques et pharmaceutiques (1,37 Md€), produits plastiques et le caoutchouc (264 M€) et instruments d’optique, médico-chirurgicaux, de mesure, et de photographie (189 M€).

Sur les produits agroalimentaires, le Mercosur libéraliserait 93 % de ses lignes tarifaires, dont les vins et spiritueux (43 M€ d’exportations françaises vers le Mercosur, libéralisation progressive) et les produits laitiers (14 M€, ouverture de contingents : 30 000 tonnes de fromage, 10 000 tonnes de poudre de lait et 5 000 tonnes de préparations infantiles). L’accord prévoit également la protection de 355 indications géographiques européennes, dont 63 boissons et produits alimentaires français.

L’UE libéraliserait 100 % des produits industriels en 10 ans maximum et 82 % des importations agricoles en provenance du Mercosur. Les importations restantes seront soumises à des engagements de libéralisation partielle : contingent de 99 000 tonnes équivalent carcasses (tec) à 7,5 % pour la viande bovine, suppression du droit de 20 % sur la part du contingent bovin OMC « Hilton » réservée aux pays du Mercosur, 180 000 tec à 0 % pour la viande de volaille, 25 000 tec à 83 euros/t pour la viande porcine, suppression du droit de 98 €/t sur les 180 000 tonnes du contingent brésilien à l’OMC pour le sucre destiné au raffinage (les sucres spéciaux sont exclus) et nouveau contingent à 0 % de 10 000 tonnes pour le Paraguay, 450 000 tonnes à droit nul d’éthanol pour usage chimique et 200 000 tonnes tous usages (dont carburant) à 1/3 du droit hors contingent tarifaire (droit dit « NPF »).

Sur les services, le Mercosur libéraliserait davantage les télécoms, les services de courrier express, la distribution, les services financiers, le commerce électronique, le tourisme et les services de transports maritimes (hors cabotage), jusqu’ici fermés. L’offre couvre ainsi 80 % du marché des cargos entre le Brésil et l’Argentine et couvre tous les ports du Mercosur.

b. Modernisation du volet commercial de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mexique

Les négociations sur la modernisation du volet commercial de l’accord d’association entre l’UE et le Mexique, après un accord politique sur l’ensemble des paramètres commerciaux en avril 2018, ont été finalisées le 28 avril dernier sur la question des modalités de l’ouverture des marchés publics sous-fédéraux mexicains.

La modernisation de cet accord prévoit la réduction des droits de douane du Mexique pour un ensemble d’intérêts offensifs agricoles de la France : produits laitiers (lait et crème de lait, fromages, poudre de lait), produits à base de porc, la viande de volaille, pommes et préparations alimentaires. L’accord protège également 75 indications géographiques françaises. S’agissant des biens industriels, l’accord libéralise certains produits chimiques pour les deux parties. L’accord comprend enfin des dispositions sur la protection des investissements étrangers qui reflètent le cadre modernisé porté par la France et l’UE (Investment Court System). En outre, concernant les intérêts défensifs français, l’accord prévoit une libéralisation relativement modeste pour certains produits agricoles sensibles : contingent de viande bovine (10 000 tonnes équivalent-carcasse de viande bovine et 10 000 tonnes équivalent-carcasse d’abats) qui représente environ seulement 0,25 % de la consommation européenne. Par ailleurs, seuls les produits répondant aux standards européens de consommation (certification d’une filière sans hormones et, à compter de janvier 2022, sans antibiotiques) pourront être importés au sein de l’UE. À ce stade, le Mexique ne dispose pas de filière agréée. L’accord ouvre également un contingent modeste pour l’éthanol (18000 tonnes pour l’éthanol carburant). Des contingents de 10 000 tonnes à droit nul ont également été accordés sur la viande de volaille à haute valeur ajoutée et sur le jambon de porc. Enfin, tenant compte des intérêts défensifs des territoires ultramarins, de petits contingents ont été accordés au sucre roux à raffiner et au rhum. Le tarif pour les importations de bananes a été mis au même niveau que pour les autres accords de l’UE. L’accord comporte par ailleurs des dispositions ambitieuses sur le développement durable, avec notamment un chapitre développement durable conforme aux standards les plus élevés des derniers accords commerciaux de l’UE, ainsi qu’un chapitre relatif à la lutte anti-corruption.

3. Le TAFTA : des négociations suspendues

Les négociations commerciales de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) entre l’UE et les États-Unis (dit « TAFTA ») ont été stoppées en octobre 2016, à l’initiative de l’Administration du président Donald Trump. Le mandat conféré à la Commission pour mener les négociations d’un accord commercial global a été considéré par le Conseil de l’UE comme obsolète, dans sa décision du 15 avril 2019.

La nouvelle Commission, désireuse de pratiquer une « politique de la main tendue », a annoncé le 21 août 2020 un « mini-paquet de facilitation du commerce visant à réduire ou éliminer certains droits de douanes », s’appliquant à tous les partenaires commerciaux de l’UE et des États-Unis, en conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’UE s’est engagée à supprimer les droits de douane qui pèsent sur les importations de homard et de langouste (vivants et surgelés) représentant 42 M€ d’importations américaines en 2019. Quant aux États-Unis, ils ont pris l’engagement de réduire de 50 % les droits de douane qu’ils imposent sur leurs importations de plusieurs produits dont les plats de crustacés, la poudre à propulsion ou les briquets, qui représentaient en 2019, 126 M€ d’importations européennes dont 89 M€ pour la France. Ces engagements mutuels seront rétroactifs à compter du 1er août 2020 et valables pour une phase initiale de cinq ans côté UE.

L’accord doit maintenant être entériné par les deux parties. L’accord doit donc être validé par le Conseil et par le Parlement européen. La France accueille favorablement l’annonce de cet accord : 73 % des exportations européennes des produits visés par les concessions américaines (sur la période 2017-2019) sont françaises.

B. Bilan des accords rÉcemment entrÉs en vigueur, en particulier du CETA

1. Bilan actualisé du CETA

L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est appliqué à titre provisoire depuis le 21 septembre 2017, et témoigne, selon les chiffres communiqués par la DG Trésor à votre Rapporteure, de très bons résultats économiques pour la France.

Le bilan des deux premières années d’application provisoire de l’accord montre des retombées économiques très positives pour l’UE et, singulièrement, pour la France.

En 2019, le Canada est le 27ème pays client de la France (contre le 28ème rang en 2018) et représente 0,8 % des exportations françaises totales. Le Canada est, par ailleurs, le 35ème pays fournisseur de la France (même rang en 2018) et représente 0,5 % des importations françaises totales. À titre de comparaison, le Canada était en 2016 le 31ème client de la France avec 0,7 % des exportations totales, et son 32ème fournisseur en représentant 0,6 % de ses importations totales.

La France est le 4ème partenaire commercial du Canada dans l’UE, derrière l’Allemagne, les Pays-Bas et la Belgique.

En 2019 les échanges bilatéraux de biens entre la France et le Canada ont atteint un montant de 6,79 Md€ (+ 8 % par rapport à 2018) avec des exportations françaises à destination du Canada s’élevant à 3,75 Md€ (+ 11 % par rapport à 2018), tandis que nos importations s’élevaient à 3,04 Md€ (+ 4 % par rapport à 2018).

Les principaux secteurs d’exportation à destination du Canada en 2019 sont les produits des industries agroalimentaires, dont pour moitié les vins, les matériels de transport, les équipements mécaniques et matériels électriques, électroniques et informatiques, la chimie et les produits pharmaceutiques.

Les principaux secteurs d’importation en provenance du Canada en 2019 sont les aéronefs et engins spatiaux, les hydrocarbures naturels et autres produits des industries extractives, les équipements mécaniques et matériels électriques, électroniques et informatiques, les céréales et légumineuses et les produits pharmaceutiques.

Le solde de la balance commerciale des biens France-Canada est redevenu excédentaire en 2017, année de l’entrée en application provisoire de l’accord, et conserve une dynamique favorable en 2018 et 2019. Il s’établit ainsi à 708,6 M€ en 2019 (+ 62 % par rapport à 2018). Par rapport à 2017, où il s’élevait à 38,3 M€, ce solde s’est amélioré de 670,3 M€, grâce notamment à une augmentation de l’excédent dans les produits pharmaceutiques et agroalimentaires, ainsi que dans les équipements mécaniques, électriques, électroniques et informatiques et dans la catégorie textile, habillement, cuir et chaussures.

Au cours de cette période, les exportations françaises vers le Canada ont augmenté de 19 %, grâce notamment aux matériels de transport, aux produits agroalimentaires et aux équipements mécaniques et matériels électriques, électroniques et informatiques. À l’inverse, les importations françaises en provenance du Canada ont légèrement baissé (- 2,4 %), avec néanmoins une augmentation des importations observée dans les secteurs de la chimie, des matériels de transport et des métaux.

Les importations de produits agricoles sensibles (viande de bœuf, viande de porc, viande de volaille, éthanol et sucre) font l’objet d’un suivi particulier par un comité interministériel ad hoc, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans le plan d’action pour la mise en œuvre du CETA du 25 octobre 2017. Dans son 3ème rapport, le comité constate que, pour ces produits, les flux depuis le Canada vers la France demeurent limités voire nuls : le CETA n’a donc, à ce stade, pas eu d’effet sur ces filières, ni au niveau national, ni au niveau régional.

Bilan du CETA au niveau européen

Au niveau européen, les exportations de l’UE-27 vers le Canada s’élevaient en 2019 à 38,3 Md€ (+ 8,8 % par rapport à 2018) et les importations en provenance du Canada à 20,8 Md€ (+ 5,8 % par rapport à 2018).

2. Accord de partenariat économique UE-Japon

L’accord de partenariat économique UE-Japon est en vigueur depuis le 1er février 2019.

Les résultats de la première année d’application de l’accord ont été positifs. En 2019, le commerce européen avec le Japon a augmenté de 5,8 % par rapport à 2018. Les exportations françaises ont connu une augmentation de 16 %, supérieure à la moyenne européenne, en particulier dans le secteur agroalimentaire. Les exportations françaises de vin progressent de 12 %, les produits laitiers et fromages de 7,5 % ([8]). Compte tenu de l’annonce de la levée récente des restrictions sanitaires japonaises sur les exportations de bœuf françaises, les débouchés de la filière bovine au Japon pourront également bénéficier des avancées de l’accord de partenariat économique. S’agissant des matériels de transport (+ 89 %), les livraisons d’A380 et d’A350 justifient notamment ces performances. Les importations françaises sont restées relativement stables (+ 2,1 %). Enfin, la France est vigilante à la bonne mise en œuvre par le Japon des dispositions de l’accord en matière de développement durable, notamment s’agissant de la mise en œuvre de l’accord de Paris, et la ratification des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).

3. Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée du Sud est entré provisoirement en application le 1er juillet 2011. Il est définitivement en vigueur depuis le 1er octobre 2015 et a permis, via un démantèlement tarifaire ambitieux (99 % des droits de douane ont été éliminés au 1er juillet 2016), un rééquilibrage des flux commerciaux entre les deux zones géographiques. Depuis l’application de l’accord, la France réalise chaque année un excédent commercial vis-à-vis de la Corée, qui a atteint 545 millions d’euros en 2019 (avec un record de 1,6 milliard en 2017).

En parallèle, l’UE est vigilante à la bonne mise en œuvre des engagements de la Corée du Sud en matière de développement durable : elle a saisi le mécanisme de règlement des différends de l’accord en raison du non-respect par la Corée des principes fondamentaux de l’OIT s’agissant de la liberté d’association, et le droit à des négociations collectives, et de la non-ratification de quatre conventions fondamentales de l’OIT.

4. Accord commercial entre l’Union européenne et Singapour

L’accord commercial UE-Singapour est entré en vigueur le 21 novembre 2019.

L’accord de protection des investissements UE-Singapour, qui a été approuvé par le Parlement européen, devra, en revanche, être ratifié par l’ensemble des États membres de l’UE pour entrer en vigueur.

Les avancées obtenues par l’UE ont porté principalement sur l’ouverture à la concurrence du secteur des services (notamment les services financiers) et sur un plus grand alignement de Singapour sur les normes techniques internationales et européennes dans les secteurs de l’électronique et de l’automobile. Par ailleurs, Singapour s’est engagée à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle (essais de produits pharmaceutiques, droits d’auteur et droits voisins, indications géographiques). La France suit avec attention la mise en œuvre des dispositions sur le développement durable de l’accord, notamment le respect et la ratification des conventions fondamentales de l’OIT.

5. Accord commercial entre l’Union européenne et le Viêt Nam

L’accord commercial UE-Viêt Nam est entré en vigueur le 1er août 2020. L’accord de protection des investissements, en revanche, qui a été approuvé par le Parlement européen, devra être ratifié par l’ensemble des États membres de l’UE pour entrer en vigueur.

Des gains à l’export pour la France sont escomptés notamment dans les secteurs suivants : produits laitiers, vins et spiritueux, viande de porc et viande de volaille, produits pharmaceutiques, produits chimiques, et équipement de transport, dont les automobiles. Le Viêt-Nam s’est en outre engagé à protéger des indications géographiques (IG) européennes, dont 36 IG françaises. Les entreprises françaises pourront également participer à un certain nombre de marchés publics vietnamiens, y compris pour les appels d’offres lancés par les villes de Hanoi et d’Ho Chi Minh Ville. Enfin, dans les dispositions sur le développement durable de l’accord, une attention particulière a été portée aux aspects climatiques (avec un engagement sur la mise en œuvre de l’accord de Paris), ainsi qu’aux aspects sociaux. Sur ce dernier point, le Viêt‑Nam a ratifié deux conventions fondamentales OIT et il prévoit de ratifier la dernière convention manquante (C87 sur la liberté syndicale) prochainement. Le Viêt-Nam a aussi adopté un nouveau code du travail en 2019 qui reconnait la liberté d’association et comprend de nouvelles clauses sur la négociation collective.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 21 octobre 2020, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, sur les rapports de M. Rémi Delatte (Entreprises), de Mme Bénédicte Taurine (Industrie), de Mme Laure de la Raudière (Commerce extérieur), de M. Éric Bothorel (Communications électroniques et économie numérique), et de Mme Barbara Bessot-Ballot (Économie sociale et solidaire) les crédits de la mission « Économie ».

Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. Monsieur le Président, mes chers collègues, beaucoup d’efforts ont été consentis pour structurer l’accompagnement de nos entreprises à l’export, ce dont témoignent les résultats de 2019 et de début 2020. En effet, le solde commercial de biens et de services affichait, en 2019, un déficit de 21,8 milliards d’euros contre 25,4 milliards en 2018.

Hélas, les conséquences de la crise sanitaire sur le commerce extérieur sont déjà très lourdes. Elles tiennent en quelques chiffres : au premier semestre 2020, le commerce extérieur français, biens et services, a connu une chute record avec une baisse de 20,7 % des exportations et de 15,1 % des importations par rapport au premier semestre 2019. Cette baisse est plus marquée que chez nos voisins européens et nos principaux concurrents, qui ne connaissent, en moyenne, qu’une baisse de 13 % des exportations. Ces résultats sont principalement dus à nos secteurs exportateurs, très lourdement affectés par la crise – aéronautique, automobile, tourisme.

Dans ce contexte, le plan de relance gouvernemental prévoit un dispositif destiné à soutenir l’export à hauteur de 247 millions d’euros durant la période 2020‑2022.

Les moyens accordés au soutien du commerce extérieur revêtent, dans ce contexte de crise, une importance particulière. Dans le cadre de cet avis budgétaire, je me suis penchée sur les crédits prévus à l’action n° 7 du programme 134, en baisse de 2 %, pour atteindre 140,2 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Cette baisse est surtout supportée par l’opérateur Business France, chargé du développement international des entreprises françaises, des investissements internationaux en France et de la promotion économique de la France.

Un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et Business France, pour la période 2018-2022, encadre la subvention pour charge de service public servie à l’opérateur dans le cadre du programme 134. Les moyens de l’agence y ont été inscrits à la baisse et la subvention pour l’année 2021 diminue logiquement pour s’élever à 87,62 millions d’euros contre 90,1 millions en 2020 et de 92,7 millions en 2019. Il faut donc saluer l’effort important de Business France dont la subvention a fléchi de 16 % entre 2015 et 2021 alors qu’il remplissait, voire dépassait, les objectifs qui lui étaient fixés. Il bénéficie, cette année, d’une hausse de trente équivalents temps plein travaillés en rupture avec la diminution progressive du plafond d’emploi de ces dernières années.

S’agissant de la rémunération versée à Bpifrance Assurance Export au titre de la gestion de garanties-export réalisées pour le compte de l’État, elle est stabilisée après plusieurs années consécutives de baisse, à 51,65 millions d’euros en 2021, contre 51,25 millions en 2020.

En tenant compte des moyens prévus par ailleurs dans le cadre du plan de relance pour l’export, soit 247 millions d’euros, dont 60,3 millions sont prévus pour Business France et 6,5 millions en loi de finances rectificative pour 2020, je donne un avis favorable au vote des crédits de la mission « Économie » pour ce qui concerne le commerce extérieur.

J’ai souhaité inscrire mon avis dans la continuité de ceux rendus les années précédentes par mon collègue Antoine Herth, en consacrant la partie thématique de mon rapport à trois enjeux essentiels.

Le premier porte sur l’évaluation et le bilan de la Team France Export et les leçons à tirer pour la Team France Invest, qui tarde à se mettre en place.

Je me suis aussi penchée sur la numérisation des entreprises et les outils numériques publics et privés d’aide à l’exportation, véritables leviers pour la croissance des entreprises françaises.

Enfin, il m’a semblé important de faire le point sur les différents accords commerciaux en cours de négociation ou de ratification par l’Union européenne.

Commençons par un rapide bilan de la mise en place du dispositif Team France Export, lancé en 2018 et destiné à simplifier le parcours des entreprises à l’export par la mise en place, au niveau national, de guichets uniques dans toutes les régions, et au niveau international par la désignation de correspondants uniques, issus d’un acteur privé ou directement de Business France. Toutes les équipes travaillent de manière unifiée, en utilisant les mêmes outils, ce qui a permis de clarifier les rôles de chacun dans l’accompagnement des entreprises à l’export.

De l’avis de toutes les personnes auditionnées, le bilan de la Team France Export est très positif et les résultats sont là : 12 724 petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) préparées ou projetées à l’export par la Team France Export en 2019, ce qui représente une augmentation de plus de 23 % par rapport à 2018.

Il faut également souligner la grande réactivité de l’opérateur dans le contexte de la crise sanitaire, qui a su identifier les besoins des entreprises et mettre en place très rapidement une offre dématérialisée pour y répondre. Je pense, par exemple, à la création d’une carte interactive baptisée « Info live des marchés », qui permet d’accéder à la situation des marchés étrangers en temps réel.

Notons, en revanche, que le réseau Team France Invest, dont l’objectif est d’améliorer la détection et l’attraction des investisseurs étrangers potentiels en France, lancé en même temps que le dispositif Team France Export, n’est pas opérationnel. Un comité d’orientation et de suivi des projets étrangers a été créé : il s’agit d’une place de marché sur laquelle sont déposés les projets d’investissement détectés par Business France ou la direction générale du Trésor avant d’être transmis aux régions qui communiquent à leur tour des offres correspondant aux cahiers des charges. En dehors de ce dispositif, la Team France Invest demeure embryonnaire et me semble devoir être accélérée. Il pourrait être particulièrement intéressant d’être attentif à ses progrès dans le cadre de l’avis budgétaire de l’année prochaine.

Je me suis également intéressée aux outils numériques publics et privés d’aide à l’exportation. La numérisation des entreprises constitue un véritable levier pour l’export et pour la croissance des entreprises françaises. Les PME qui vendent en ligne représentent 77 % du nombre de transactions réalisées à l’export par les PME françaises et la crise de la covid-19 a mis en lumière la plus grande résilience des entreprises qui recouraient aux solutions numériques.

Le développement d’outils numériques est donc une mission essentielle de la Team France Export. Elle a, à ce titre, développé une plateforme numérique, opérationnelle depuis le 17 juin 2019. Cette plateforme des solutions répertorie l’ensemble des prestataires de services à l’export, publics et privés, et est déclinée en quatorze plateformes régionales.

La plateforme a été le levier majeur de la mobilisation de la Team France Export dans le contexte de crise sanitaire. Elle a été notamment enrichie par de nouveaux outils destinés à améliorer l’information des entreprises à la fois sur l’accompagnement dont elles pouvaient bénéficier et les évolutions de la situation des marchés étrangers en temps réel. D’autres projets devraient être menés à bien d’ici à la fin de l’année, dans le cadre du plan de relance de l’export afin d’enrichir encore le contenu de cette plateforme numérique. Le cap des 200 000 visites a été dépassé à l’été 2020, reflétant le succès et le bilan global positif de cette plateforme de solutions.

Enfin, vous trouverez dans le rapport un état des lieux de tous les accords en cours de négociation avec, en particulier, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Chine, le Chili, l’Afrique orientale, l’Amérique du Sud (le Mercosur) et le Canada (le CETA). La négociation de ces grands accords internationaux est déléguée à l’Union européenne sur prescription de chacun des pays membres. Nous veillons attentivement à la protection de nos intérêts et à la conformité de ces contrats avec les exigences du développement durable.

Mme Anne Blanc (LaREM). Je salue le travail de la rapporteure. L’examen de cet avis budgétaire se déroule dans un climat particulier, au cœur de la crise sanitaire, qui a lourdement pesé sur le commerce extérieur français puisque les exportations ont chuté de 20,7 % au premier semestre 2020 et les importations de 15,1 % par rapport au premier semestre 2019.

Les exportations françaises, principalement orientées vers les secteurs du tourisme, de l’aéronautique et de l’automobile, ont été lourdement touchées et fragilisées par la crise. Elles ont subi une chute de 38,1 % pour l’industrie automobile, de 47,2 % pour l’aéronautique et de 51,9 % pour le tourisme.

Dans ce contexte dégradé, les crédits consacrés au financement et au soutien du commerce extérieur de la France sont indispensables pour accompagner et renforcer les performances à l’export de nos entreprises. Ils complètent les dispositifs du volet export du plan de relance du Gouvernement pour lesquels 247 millions d’euros sont prévus.

Les politiques publiques, financées sur le programme 134 de la mission « Économie », qui rassemble l’essentiel des crédits destinés au soutien du commerce extérieur de la France, visent à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi.

En 2020, le programme 134 a été au cœur du plan de soutien aux entreprises, en faveur notamment des PME et des ETI. En 2021, l’un des objectifs stratégiques sera de poursuivre et de renforcer le soutien à l’internationalisation des entreprises et à l’export, en particulier grâce au travail de Business France.

En 2021, l’État, via son opérateur, jouera pleinement son rôle contracyclique auprès des entreprises exportatrices françaises par la sécurisation de leur trésorerie grâce aux mesures d’urgence adoptées par le Gouvernement et par l’octroi de conditions financières avantageuses pour les aider à conquérir de nouveaux marchés à l’international. Je salue, au nom du groupe La République en Marche, l’effort poursuivi par le Gouvernement.

Nous prenons acte de la diminution de l’ordre de 2 % des crédits dédiés au développement international des entreprises et à l’attractivité du territoire, avec 140,2 millions d’euros d’AE et de CP au titre du programme 134, mais aussi des efforts consentis par le Gouvernement en faveur du commerce et de l’économie interne à notre pays. Cette mission reste indispensable pour accompagner les performances à l’export des entreprises françaises, essentielles au rebond de l’économie dans son ensemble. À l’heure où le débat sur la souveraineté industrielle de la France s’accentue, et dans le contexte de la crise sanitaire au premier semestre 2020, je reconnais, à la suite de la rapporteure, l’importance de poursuivre la mobilisation du réseau de la Team France Export, pour être aux côtés des entreprises et des entrepreneurs. Elle doit servir de modèle pour le lancement et la réussite opérationnelle de la Team France Invest, qui renforcera l’attractivité de nos territoires. Les performances pour 2021 dépendront naturellement de l’ampleur de la reprise de l’activité économique mondiale.

Mon groupe soutiendra l’action du Gouvernement pour accompagner nos entreprises à l’export. Ces crédits sont d’ailleurs complétés par la mission « Plan de relance » qui engage un ambitieux plan de soutien à l’export et permettra de poursuivre l’accompagnement des PME et ETI, afin d’améliorer la balance commerciale française.

Mon groupe votera naturellement en faveur de ces orientations budgétaires.

M. Fabien Di Filippo (LR). Cette mission n’est pas des plus évidentes à examiner car elle est transverse. Nous retrouvons les éléments sur l’état du commerce extérieur, en effet, dans au moins six missions. Le commerce extérieur est très important car, de notre balance commerciale dépend le niveau de vie des Français. Une économie française qui évoluerait vers l’autarcie serait encore plus paupérisée et, de fait, encore moins capable de supporter un modèle social de plus en plus coûteux. Tout est lié.

Nous avons constaté, depuis le quinquennat précédent, une perte de compétitivité de notre économie. Globalement, le déficit commercial a eu tendance à s’aggraver au cours de ce quinquennat. Il s’est nettement creusé en 2017 et 2018 pour avoisiner les 60 milliards d’euros. Il devrait se réduire en 2020 mais cette prévision n’est basée que sur des projections qui ne tiennent pas compte de l’effet récessif de la fin de l’année. Nous savons que notre économie est devenue, au sortir de la crise sanitaire, très dépendante des importations, en particulier chinoises. La stratégie de gestion du confinement, marquée par une mauvaise anticipation
– l’affaire des masques en témoigne – aura eu des conséquences pour notre économie, notre capacité à exporter et, partant, notre balance commerciale. D’une certaine manière, la stratégie de gestion du commerce extérieur a été gadgétisée depuis 2017, avec la création d’agences surtout orientées vers le marketing, et le recyclage de crédits. Finalement, cette stratégie, quasiment illisible, est devenue, notamment dans les territoires éloignés des métropoles, celle de la débrouille à l’aide de réseaux, éventuellement personnels. Le Gouvernement est en partie responsable de cette situation puisqu’il a affaibli le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui, pourtant, fonctionnait très bien. Il faudrait y remédier.

Enfin, je voudrais dénoncer notre naïveté : tant que les échanges en restent au niveau du marché commun, l’Europe peut gérer la situation mais lorsqu’elle se trouve face à des pays comme la Chine ou les États-Unis, qui ont une conscience très aiguë de leurs intérêts et sont capables, en période de repli, de prendre des mesures drastiques, elle devient l’ « idiote utile » du libre-échange et se plaît à croire qu’elle pourrait imposer son modèle au monde entier. Hélas, cette conception s’est retournée contre des pans entiers de notre économie.

Nous abordons par conséquent ce budget avec prudence, vigilance, une pointe de scepticisme à l’égard de la politique menée au début du quinquennat, alors que nous bénéficiions encore d’un contexte de reprise qui était porteur. Les mesures qui n’ont pas été prises à cette époque, mais que vous imposez aujourd’hui que l’endettement s’est aggravé, pèseront encore davantage, au cours des prochaines années, sur la compétitivité de nos entreprises.

Les nouvelles structures installées par la « start-up nation » pour aider certains secteurs de notre économie à trouver des marges de développement à l’étranger devront aussi tenir compte de la vieille économie, celle des territoires où nombre d’acteurs continuent, quoi qu’on en dise, à faire vivre notre pays.

M. David Corceiro (MoDem). La crise que nous traversons depuis plusieurs mois a provoqué un repli sans précédent de l’activité économique internationale et des échanges commerciaux mondiaux. La France, tout comme ses voisins, a subi au premier semestre, une importante dégradation de son commerce extérieur. Pourtant, le nombre d’exportateurs français était au plus haut depuis dix-neuf ans. La France était, en 2019, la première destination en Europe en termes de projets d’investissements étrangers. La réforme lancée par Business France en 2018, saluée par tous, et dont les résultats devenaient extrêmement encourageants, était justement destinée à pallier ces difficultés. La réforme avait pour objectif de simplifier les dispositifs d’accompagnement des entreprises à l’international. Je crains qu’elle ne soit stoppée, compte tenu du contexte sanitaire.

Néanmoins, je salue, au nom du Mouvement Démocrate et apparentés, les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les entreprises exportatrices. Outre les mesures de soutien qui bénéficient à l’ensemble des entreprises comme le prêt garanti par l’État, l’exonération de cotisations, l’activité partielle et le fonds de solidarité, les entreprises exportatrices ont pu bénéficier d’un accompagnement renforcé par la Team France Export et par le dispositif de l’assurance-crédit export.

Au-delà de ces mesures indispensables pour la survie des entreprises, que préconisez‑vous, Madame la rapporteure, et que prévoit le budget pour s’assurer que la crise ne remette pas en cause la récente amélioration de notre commerce extérieur ? Comment pourrons‑nous reconquérir les marchés internationaux et retrouver la tendance positive que nous avions initiée au cours des deux dernières années ? Notre pays dispose de toutes les ressources pour briller sur le réseau mondial – une main-d’œuvre qualifiée, des infrastructures et des produits de qualité, un secteur industriel fort et compétitif qui enregistre des excédents commerciaux importants, même s’ils ont fortement baissé ces dernières années. Les perspectives pour le second semestre et pour 2021 restent incertaines et dépendront de l’évolution de la pandémie. Si elle perdure encore plusieurs mois, voire plusieurs années, nous devrons construire un scénario de reprise de l’activité mondiale afin de contourner les risques de protectionnisme.

M. Olivier Falorni (LT). S’il est un secteur particulièrement frappé par la crise sanitaire, c’est bien celui du commerce extérieur. Certains économistes anticipent ainsi une chute de 100 milliards des exportations françaises en 2020. Si leurs prévisions se confirment et que le recul est si marqué, c’est parce que la crise touche directement les têtes de gondole françaises : l’aéronautique ainsi que les constructeurs et équipementiers automobiles. Outre le contexte difficile, nos difficultés s’expliquent aussi par la structure même de notre tissu économique. Là où nos voisins allemands s’appuient sur des entreprises de taille intermédiaire, capables de s’illustrer dans un marché globalisé, nos PME et ETI restent trop souvent tournées vers le marché français et peinent parfois à faire valoir leurs atouts à l’international. Ainsi, ce sont les grands groupes français qui portent les chiffres de notre commerce extérieur.

Nous devons repenser le dispositif d’accompagnement des PME à l’export. Le Gouvernement s’est attelé à ce chantier et les préconisations de Business France allaient dans le bon sens. Là où une multiplicité d’acteurs entraient en concurrence, Business France a proposé de clarifier les responsabilités afin d’accroître le volume des exportations et le nombre des exportateurs. Ainsi, il est proposé d’installer un guichet unique dans les régions, réunissant Business France et les chambres de commerce et d’industrie, qui aura pour mission d’identifier et de préparer les entreprises à l’export, en leur offrant des services différenciés. C’était plus que nécessaire.

Je partage cette volonté d’accompagner les entreprises au plus proche du terrain mais je regrette qu’une fois de plus, les moyens ne soient pas à la hauteur. À l’heure où le rôle d’accompagnement des CCI auprès des PME et des ETI dans les régions est consolidé, vous actez la diminution de leurs ressources. Depuis le début du quinquennat, elles ont déjà été réduites de 350 millions d’euros et la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a prévu des baisses jusqu’en 2022, dans le cadre de la réforme du réseau des CCI. Pire, vous aviez prévu en première partie de ce PLF pour 2021 une nouvelle diminution, de l’ordre de 100 millions d’euros, des ressources allouées aux CCI. Heureusement, grâce à l’intervention de députés de plusieurs groupes politiques, vous êtes revenus sur cette décision.

Je regrette la nouvelle diminution des ressources de Business France dont le budget sera de 87 millions d’euros, contre 90 millions en 2020. À l’heure où nous devons, plus que jamais, relancer nos exportations, nous avons besoin d’un opérateur fort pour accompagner nos entreprises : la situation de Business France nous inquiète.

M. François Ruffin (FI). C’est décidé, depuis hier : Comatelec ne produira plus les luminaires de ville en France, sur le site de Saint-Florent-sur-Cher. Il était le premier producteur de luminaires de ville. La plupart des lampadaires nouvelle génération qui permettaient d’économiser l’énergie venaient de chez lui. Il employait 128 salariés sur place, depuis les années 1950. L’an dernier encore, il a réalisé 10 millions d’euros de bénéfices sur 90 millions de chiffre d’affaires. La production partira essentiellement en Espagne mais aussi au Portugal et en Ukraine. Qu’a fait Bercy pour ce dossier ? Rien. Personne n’a bougé le petit doigt, pas même un orteil ni un ongle. On a laissé faire le massacre, sans intervenir.

Dans le même temps, toujours dans le Cher, les fours Rosières, rachetés par le groupe chinois Haier, devraient quitter la région pour la Turquie. Et je vous parle d’événements quasi souterrains. Ce qui est plus visible, c’est le départ de l’usine Bridgestone, écrasée par la concurrence asiatique, vers la Pologne, comme l’a dit Mme Pannier-Runacher. Dans ce contexte, comme s’étonner du déficit commercial de la France ?

Les déclarations se sont multipliées durant le temps de l’épidémie, la plus remarquable étant celle de M. Emmanuel Macron qui a considéré qu’il fallait reprendre le contrôle parce que ce serait une folie que de déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie, à d’autres, avant d’ajouter qu’il assumerait les décisions de rupture qu’il faudrait prendre les semaines et les mois suivants. Tous les membres du Gouvernement ont à peu près raconté la même chose. M. Bruno Le Maire a dit que le coronavirus était un « game changer » dans la mondialisation – si tant est que l’on puisse parler de jeu quand certains ont tant perdu. En tout cas, ce n’est pas sans rappeler les déclarations de M. Nicolas Sarkozy, il y a plus de dix ans, au cœur d’une autre crise : « Une certaine idée de la mondialisation s’achève […]. L’idée de la toute-puissance du marché qui ne devait être contrariée par aucune règle, par aucune intervention politique, était une idée folle. L’idée que les marchés ont toujours raison était une idée folle ».

Voilà pour les paroles : souveraineté, relocaliser, souveraineté, relocaliser. Pourtant, parallèlement, tout continue comme avant. Le CETA a été signé avec le Canada. Durant le confinement, un accord a été signé avec le Mexique. L’accord entre le Mercosur et l’Union européenne est en cours de négociations. Un autre a été signé avec Singapour et un dernier, avec le Vietnam, est entré en vigueur en août.

Si on veut vraiment être souverain, il faut être déterminé à utiliser tous les instruments disponibles pour réguler le marché, pour réguler cette folie. Deux Présidents de la République l’ont dit : on ne peut pas laisser le libre-échange suivre son cours sans poser des règles pour tenter de le réguler. Le déficit du commerce extérieur en est la plus petite des conséquences mais la plus grave réside dans l’écrasement des territoires, des emplois, jusqu’au climat puisque Nicolas Hulot nous a alertés sur la responsabilité du libre-échange dans le réchauffement climatique, nous rappelant que ce ne serait pas avec trois éoliennes qu’on s’en sortirait !

Il est temps de passer des paroles aux actes. Plutôt que de se demander, comme notre collègue du MoDem, comment contourner les risques du protectionnisme, nous devons réfléchir aux instruments susceptibles de protéger les Français, le climat, l’industrie et, finalement, la démocratie qui finit par être bafouée, livrée au chantage des multinationales à qui elle doit consentir des cadeaux toujours plus importants.

M. Didier Martin. On peut apprécier les discours des oppositions si on aime les histoires d’épouvante. Nos collègues sont assez talentueux pour agiter les spectres et faire sortir les vieux fantômes de la menace de l’international et de l’abandon des territoires.

Nous avons la responsabilité, en tant que groupe majoritaire, de ne pas raconter de fable et de ne pas nous livrer à des incantations mais de rappeler la réalité. Avant la crise, les emplois industriels repartaient à la hausse, tout comme la création d’emplois. Après la crise, le Gouvernement a fait face à la situation extraordinaire en proposant un plan, « France Relance », composé de différents volets, dont celui des relocalisations. Vous êtes sans doute témoins, dans vos territoires, des efforts de l’État et des régions pour investir dans les relocalisations. Dans ma région, en Côte-d’Or, une production en lien avec des vaccins a été relocalisée dans une entreprise de Dijon. C’est concret.

Décarbonation, innovation, modernisation, tous ces objectifs se retrouvent dans le plan de relance, sans oublier les plans spécifiques à chaque filière – l’automobile, l’aéronautique, le tourisme, qui est un puissant outil d’équilibre de notre balance des paiements même s’il est difficile, en ce moment, d’attirer les touristes. Mais, demain, le tourisme français, s’il parvient à se renouveler autour du développement durable, en particulier, deviendra un puissant levier de développement et d’équilibre de nos exportations.

Enfin, la souveraineté est agitée dans tous les sens mais la souveraineté ne signifie pas qu’il faille tout relocaliser en France. Il suffit d’être leader dans un domaine, y compris dans une chaîne de production qui associe d’autres pays producteurs.

M. André Villiers (UDI-I). Le déficit du commerce extérieur s’élevait à près de 60 milliards d’euros en 2019. Les exportations devraient chuter, en 2020, de près de 100 milliards, un chiffre symbolique, égal au montant du plan de relance. Cela met en perspective l’importance des efforts engagés pour essayer de reconquérir les parts de marché, dans un contexte extrêmement difficile. L’aéronautique paie un lourd tribut, puisqu’elle représente 10 % du déficit des exportations, soit 10 milliards.

La volatilité des prix agricoles entraîne une variation extrêmement sensible, année après année, de la valeur globale des biens et services échangés. Pour assurer l’équilibre commercial, espérons que nous retrouverons les performances, que nous avons connues il n’y a pas si longtemps, en matière d’exportations de notre production agricole. La baisse de la consommation intérieure chinoise constitue un autre sujet de préoccupation. Enfin, le Brexit n’est pas soldé et continue de nous plonger dans les affres économiques.

La crise sanitaire est, en partie, l’arbre qui cache la forêt, puisque le mal dont souffre l’économie occidentale, en particulier l’économie française, tient à ses difficultés en matière de production. La baisse des impôts de production annoncée est sans doute une bonne façon de maintenir ou de relocaliser un certain nombre d’activités sur le territoire français. Les moyens attribués à Business France, fussent-ils à la hausse, ne peuvent occulter nos problèmes structurels face à la concurrence internationale. Je ne prendrai qu’un exemple : le groupe Michelin, qui est l’un de nos fleurons industriels, ferme deux unités de production, l’une dans l’ouest de la France, l’autre en Bavière. Cela montre que les plus performantes de nos entreprises sont confrontées à des difficultés structurelles.

Mme Laure de La Raudière, rapporteure pour avis. Beaucoup d’entre vous ont insisté sur l’importance du commerce extérieur pour notre pays, tout en relevant qu’il était profondément affecté par le contexte actuel. Notre commerce extérieur est en effet tiré par des secteurs qui sont touchés de plein fouet par la crise de la Covid-19 : l’aéronautique, qui est sinistrée, l’automobile et le tourisme.

Madame Blanc, je vous remercie pour votre soutien à ce budget.

Monsieur Di Filippo, je rejoins votre analyse sur l’importance du commerce extérieur. Le solde commercial est négatif mais connaît une amélioration si l’on considère les biens et services hors énergie – ce secteur se caractérisant par une forte spécificité.

Vous avez insisté sur le manque de compétitivité de l’économie française, en sous‑entendant que rien n’avait été fait pour y remédier depuis le début du quinquennat. Depuis ma première élection, en 2007, je n’ai jamais vu qu’on en fasse autant pour la compétitivité des entreprises. Je ne peux donc pas vous laisser dire ça ! Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été transformé en baisse de charges, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) a été réduit, les impôts de production ont été abaissés et les entreprises françaises n’ont jamais reçu autant de subventions en faveur de l’innovation et de la technologie. Vous pouvez critiquer, mais reconnaissez aussi, de temps en temps, les avancées obtenues.

Des progrès ont été accomplis en matière de structuration de l’accompagnement des entreprises par Business France. Avant, c’était un véritable fouillis : il y avait une multitude d’opérateurs, de gens qui « se tiraient dans les pattes », et l’on n’obtenait pas de résultats. Business France a organisé les procédures dans les territoires, en instituant notamment un guichet unique. Le nombre d’entreprises exportatrices a augmenté de plus de 12 000 depuis la création de Team France Export. Cela porte ses fruits, même si, c’est vrai, on ne le voit pas encore beaucoup dans les chiffres. Quand on définit des dispositifs bien structurés, il n’y a aucune raison de ne pas en recueillir les fruits.

Monsieur Corceiro, il me paraît en effet judicieux de se demander comment le commerce extérieur pourra retrouver une tendance positive. Les principaux secteurs touchés sont toujours sinistrés, qu’il s’agisse du tourisme, de l’aéronautique ou même de l’automobile, qui avait connu une amélioration durant l’été mais éprouve à nouveau des difficultés. Le plan de relance, qui vise à transformer nos industries, notre économie, en finançant les nouvelles technologies et la durabilité de nos moyens de production, nous permettra d’être plus compétitifs. Il faut néanmoins reconnaître qu’on va s’engager dans une passe très difficile en matière de commerce extérieur. L’année prochaine, le rapporteur pour avis sur ces crédits n’aura sans doute pas de commentaires très positifs à formuler.

Monsieur Falorni, vous avez raison de souligner que les PME sont moins tournées vers l’export en France que chez nos voisins, notamment en Allemagne. Vous avez relevé à juste titre que Business France a engagé un travail de fond, qui s’est traduit par la création de Team France Export. S’agissant des moyens dévolus aux chambres de commerce et d’industrie (CCI), que vous ne jugez pas à la hauteur des enjeux, il faut rappeler que le budget des CCI n’entre pas en ligne de compte en matière d’exportations, car leur contribution à la Team France export prend la forme de prestations payantes. Je vous rejoins toutefois sur le fait qu’il faut freiner la baisse des dotations aux CCI, comme nous le proposons dans plusieurs amendements. Vous avez regretté, par ailleurs, que le budget de Business France diminue. S’il accuse effectivement une baisse de 2 %, cette évolution sera compensée par l’abondement de 60 millions d’euros octroyé dans le cadre du plan de relance. Business France ne se plaint donc pas de la diminution de crédits au sein du programme 134, car il disposera, in fine, des moyens pour atteindre ses objectifs.

Monsieur Ruffin, l’emploi industriel en France a augmenté, puisqu’il a connu, respectivement, 18 800 et 7 900 créations nettes en 2018 et en 2019. Vous pouvez toujours citer les industries qui ferment – je le regrette comme vous, car cela touche des salariés, des territoires – mais il faut aussi considérer les chiffres dans leur ensemble. Par ailleurs, vous avez évoqué deux accords internationaux. Depuis l’entrée en vigueur à titre provisoire du CETA, on a assisté à une augmentation des exportations de la France vers le Canada de 8 % entre 2018 et 2019. C’est un fait. On peut critiquer les accords commerciaux tout en observant les résultats de leur application. S’agissant du Mercosur, je voudrais vous rassurer : la France a subordonné la ratification de l’accord au respect par le Brésil d’exigences environnementales, notamment l’arrêt des déforestations massives. Il n’est donc pas près d’être ratifié, car cela exige l’unanimité des pays européens.

M. François Ruffin. M. Didier Martin a parlé d’un « film d’épouvante ». L’épouvante, nous l’avons vécue ce printemps lorsqu’en plein milieu d’une crise sanitaire, nous nous sommes retrouvés « à poil ». Je ne pointe pas particulièrement du doigt la majorité en place : c’est une politique qui dure depuis quarante ans. On s’est trouvé à poil sur les denrées alimentaires même si, malgré les craintes, ça a tenu. On s’est trouvé à poil sur les médicaments. Les principes actifs étaient envoyés à l’autre bout du monde, et on s’est trouvés dépendants de la Chine, de l’Inde, en étant incapables de produire des hypnotiques, des sédatifs. Concrètement, on a demandé aux médecins de moins en utiliser, ce qui signifie que des gens sont décédés dans la douleur. Ce serait nier le réel que d’affirmer le contraire. Je ne dis pas que c’était un phénomène massif, mais il a existé. Enfin, nous avons été incapables de produire des masques, des blouses et des surblouses. Pendant des mois, pour reprendre les mots d’une infirmière, le « soldat s’est fabriqué sa propre armure ». Ce n’est ni une fable, ni un film d’épouvante : ça a été la réalité de ce printemps, que le Président de la République, comme à peu près tous les gouvernants, ont reconnue.

La question est de savoir comment on fait aujourd’hui pour se réapproprier cela. Vous donnez une définition orwellienne de la souveraineté, en considérant qu’il faut qu’on soit hypercompétitif dans un secteur et qu’on dispose d’une grande chaîne de production. Ce que vous appelez la souveraineté, c’est la non-souveraineté. Ce sera peut-être un endroit où on fera de l’argent, qui sera bon pour le commerce extérieur, mais ça ne nous apportera pas les leviers industriels pouvant être actionnés en cas de crise, sanitaire ou autre, pour ne plus être à poil.

M. le président Roland Lescure. Avant de mettre aux voix l’ensemble des crédits de la mission « Économie », je rappelle que, parmi les rapporteurs pour avis et pour les crédits qui les concernent, Mme Laure de La Raudière, M. Éric Bothorel et Mme Barbara Bessot Ballot se sont déclarés favorables à l’adoption, tandis que Mme Bénédicte Taurine et M. Rémi Delatte ont émis un avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.

([1]) Informations transmises par la direction générale du Trésor à votre Rapporteure

([4]) Agence de promotion des produits agroalimentaires. En 2016, les missions de Business France et de la Sopexa, ont fait l’objet d’une nouvelle répartition.

([5]) Audition de M. Arnaud Doly, le 9 septembre 2020

([7]) Source : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

([8]) Source : Douanes françaises

	2020	2021
Commissions européenne, mai 2020	- 12,0 %	+ 8,8 %
OCDE, juin 2020, scénario « une seule vague épidémique »	- 12,7 %	+ 8,3 %
OCDE, juin 2020, scénario « deux vagues »	- 15,3 %	+ 9,9 %

	Variation des exportations (%)	Variation du solde (Md€)
Union européenne - 27 pays (à partir de 2020)	- 12,8 %	- 4,46
Allemagne	- 13,3 %	- 31,37
Espagne	- 15,9 %	6,86
France	- 21,4 %	- 2,29
Italie	- 15,5%	0,03
Pays-Bas	- 8,2%	- 0,42
États-Unis	- 16,5%	18,52