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II. programme 140 : enseignement scolaire public du premier degrÉ

Par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2020, les crédits du programme 140 passent, dans le PLF pour 2021, de 23 069,98 à 23 655,99 millions d’euros en AE et en CP – soit une hausse, en valeur absolue, de 586,00 millions d’euros, et de 2,54 % en pourcentage.

PROGRAMME 140 (MISSION enseignement scolaire)
VARIATIONS BUDGÉTAIRES (crÉdits demandÉs, en AE) 2020 / 2021

Numéro et intitulé de l’action concernée (nomenclature 2021)	LFI 2020 (en millions d’euros)	PLF 2021 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2020 et 2021
01 – Enseignement pré-élémentaire	5 503,09	5 719,72	+ 3,9 %
02 – Enseignement élémentaire	11 415,40	11 623,08	+ 1,8 %
03 – Besoins éducatifs particuliers	1 935,42	1 989,14	+ 2,8 %
04 – Formation des personnels enseignants	835,13	870,75	+ 4,3 %
05 – Remplacement	1 932,60	1 950,88	+ 1,0 %
06 – Pilotage et encadrement pédagogique	1 348,60	1 400,85	+ 3,9 %
07 – Personnels en situations diverses	99,76	101,56	+ 1,8 %
Total	23 069,98	23 655,99	+ 2,5 %

Source : Projet annuel de performances 2021 de la mission Enseignement scolaire.

Les crédits demandés au titre de ce programme 140 se répartissent de la manière suivante :

– L’action 1 « Enseignement pré‑élémentaire » finance l’enseignement dans les écoles maternelles publiques. Depuis la rentrée 2019 est amorcée la mise en place du dédoublement des classes de grande section (GS) de maternelle en réseau d’éducation prioritaire (REP) et en réseau d’éducation prioritaire renforcée (REP +). La rentrée 2020 voit quant à elle apparaître la limite à 24 élèves en classe de GS hors réseau prioritaire.

L’augmentation des coûts due à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans est couverte par les crédits d’une action spécialisée, l’action 7 « Scolarisation à 3 ans » du programme 230 « Vie de l’élève ». Les crédits de l’action 1 augmentent néanmoins en passant en AE comme en CP, de 5 503,09 à 5 519,72 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2020, soit une hausse de 3,94 %.

– L’action 2 « Enseignement élémentaire » assure le financement de l’enseignement élémentaire dans les écoles publiques. La priorité donnée au premier degré est amplifiée chaque année depuis la rentrée 2017. Ses crédits passent, en AE et en CP, de 11 415,40 à 11 623,08 millions d’euros, soit une hausse de 1,82 %.

Cette hausse traduit notamment l’achèvement du dédoublement en REP et REP + des classes de CP et de CE 1. La limitation à 24 élèves des classes de CP et de CE1 hors éducation prioritaire à compter de la rentrée 2020 se ressent aussi dans cette hausse des crédits, tout comme le versement d’une prime pour les enseignants exerçant en REP et REP + (hausse renforcée par le dédoublement des classes).

Le dédoublement des classes de grande section de maternelle, CP et de CE 1 en REP et en REP +

Engagé à la rentrée 2017, le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire a été échelonné sur les rentrées scolaires 2017 à 2019, avec un objectif de 12 élèves par classe. Ce dispositif concerne environ 300 000 élèves et s’est traduit par la mobilisation de 10 700 enseignants en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+) et en réseau d’éducation prioritaire (REP).

Les dédoublements en REP et REP+ sont étendus aux classes de grandes sections (GS) de maternelle, et bénéficient à environ 10 000 élèves à la rentrée 2020, avec la mobilisation de plus de 440 emplois. La priorité pour la rentrée scolaire 2021 sera le dédoublement des classes de GS en REP+. À terme, ce dispositif concernera 150 000 élèves et nécessitera la création de 6 000 emplois supplémentaires. La rapporteure invite à une certaine souplesse dans son déploiement, compte tenu des difficultés qui pourraient être rencontrées localement en termes de disponibilités de locaux.

Elle appelle à une attention particulière à l’entrée en classe de CE 2, l’élève retrouvant une classe non dédoublée.

Selon les premiers résultats pour l’année scolaire 2017-2018, le dispositif permettrait une baisse de la proportion d’élèves en très grande difficulté de 7,8 % pour le français et de 12,5 % en mathématiques.

La rapporteure tient à souligner l’importance des situations de « co‑encadrement » (deux enseignants se trouvent face à deux divisions dans une même salle de classe) confirmée lors des auditions. Dans certains cas, le « co-encadrement » peut représenter plus de la majorité des classes dédoublées. C’est par exemple le cas de Mayotte où à la rentrée 2019, 72,09 % des classes de CE 1 dédoublées étaient co-encadrées. Cette situation affaiblit fortement l’efficacité du dispositif de dédoublement.

Le ministère a également poursuivi son effort en faveur des territoires ruraux, en allouant des moyens supplémentaires à la rentrée 2020 à l’enseignement public et, à parité, à l’enseignement privé sous contrat afin qu’aucune fermeture de classes dans les communes de zone rurale ne soit programmée sans l’accord préalable du maire. Ce soutien aux territoires ruraux va se poursuivre conformément aux engagements du Président de la République de ne fermer aucune école sans l’accord préalable du maire de la commune jusqu’en 2022. La rapporteure tient à souligner que le maintien d’une classe ne doit pas se faire au détriment de l’ouverture d’une autre dans une zone ayant connu une forte croissance démographique. La réduction des inégalités territoriales constitue un puissant levier pour la construction d’une école plus juste.

Le plafonnement à 24 élèves des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE 1

Annoncé par le Président de la République le 29 avril 2019, le plafonnement à 24 élèves des classes de grande section de maternelle, CP et CE 1 entre progressivement en vigueur à partir de la rentrée 2020 pour s’achever à celle de 2022.

Elle devrait concerner environ 26 000 classes, soit près de 600 000 élèves de l’enseignement public et 140 000 dans l’enseignement privé sous contrat et se traduira par la mobilisation de plus de 3 000 ETP (équivalent temps plein) d’enseignants (public et privé).

La rapporteure se félicite de cette mesure qui contribue pleinement à la réussite de tous les élèves et souligne que ces baisses d’effectif sont intervenues dès cette rentrée en GS, CP et CE 1 dans les classes à effectif particulièrement important. Néanmoins, cette diminution des effectifs ne doit pas affecter les autres classes par un effet de vases communicants. Les classes de petite et moyenne section de maternelle ou de CE 2, CM 1 et CM 2 ne doivent pas se retrouver avec des effectifs de plus de 30 élèves.

Le plan bibliothèques d’école

Afin d’encourager l’implantation ou de redynamiser les espaces dédiés spécifiquement à la lecture dans les écoles, un plan « bibliothèques d’école » a été amorcé à la rentrée 2018. L’objectif est de renforcer la place des livres dans les écoles rurales, prioritairement pour celles ne bénéficiant pas d’un service public du livre de proximité, ni de dotations récentes. Le ministère a mis en place, en partenariat avec les communes, un plan d’équipement pluriannuel : les écoles jugées prioritaires, repérées par les services départementaux et académiques, ont été dotées depuis 2018 de 6,5 millions d’euros pour constituer des fonds de bibliothèques de 100 ou 200 livres. En 2021, 2 millions d’euros sont destinés à la poursuite de ce plan.

Pour renforcer le goût et la pratique de la lecture, l’opération « Un livre pour les vacances » a également été mise en place. Chaque année, 800 000 élèves de CM 2 quittent l’école avec un recueil de Fables de La Fontaine illustrées par un artiste contemporain reconnu.

La rapporteure salue la mise en place de ce plan qui participe à l’éveil culturel des enfants et qui permet d’agir pour un égal accès des élèves à la découverte du monde des livres.

– L’action 3 « Besoins éducatifs particuliers » voit ses crédits passer de 1 935,42 à 1 989,14 millions d’euros en AE et en CP, soit une hausse de 1,82 %.

Cette action finance l’adaptation de l’offre éducative du premier degré au bénéfice des élèves en situation de handicap, aux élèves malades, aux élèves à haut potentiel, aux élèves connaissant de grandes difficultés d’apprentissage ou d’adaptation. Cette action vise aussi les élèves connaissant des situations familiales ou sociales difficiles, aux élèves allophones, aux enfants du voyage et aux mineurs en milieu carcéral.

L’école inclusive

Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) sont des dispositifs collectifs au sein des établissements ordinaires, réservés aux élèves en situation de handicap nécessitant un accompagnent renforcé et/ou spécialisé. À la rentrée 2020, 9 601 ULIS sont dénombrés dont 5 096 pour le premier degré et 4 505 pour le second. L’objectif est d’ouvrir 250 ULIS en lycée à l’horizon 2022. À la rentrée 2019, 28 % des élèves en situation de handicap (environ 101 000) étaient scolarisés en ULIS, soit une augmentation de 89 % par rapport à la rentrée 2008. 4 131 ETP d’enseignants spécialisés étaient affectés dans les ULIS du second degré à la rentrée 2019.

Les pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL) ont été expérimentés en 2018 et pérennisés par la loi pour l’école de la confiance. Il s’agit de mieux coordonner les moyens d’accompagnement humains en fonction des besoins des élèves en situation de handicap grâce à cette nouvelle organisation. En septembre 2020, 80 % des écoles et des collèges, ainsi que 75 % des lycées sont couverts par des PIAL. La mise en place de ce dispositif est largement en avance sur son planning, preuve de son utilité. Le 100 % de couverture devrait être atteint à la rentrée 2021.

Désormais, dès l’arrivée d’un élève en situation de handicap, le directeur ou le chef d’établissement organise un entretien avec la famille. Le PIAL lui permet une aide humaine (AESH) immédiate. Avant, il fallait attendre que l’élève soit scolarisé pour lancer le recrutement : l’enfant attendait donc son aide humaine pour pouvoir aller en classe. Avec les PIAL, le système est inversé, les AESH sont disponibles et ce sont elles qui attendent les élèves. La famille dispose également d’une cellule de réponse « Aide Handicap École » ainsi que d’un numéro vert. Le suivi de l’enfant tout au long de sa scolarité est facilité grâce à un « livret de parcours inclusif » (LPI).

En 2019, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements était de 361 000 élèves (hors ULIS) et 51 % d’entre eux bénéficiaient d’un accompagnement humain.

La rapporteure se félicite de ce déploiement rapide des PIAL et invite à une réflexion sur l’augmentation de la part de PIAL inter-degrés qui semblent également faciliter le parcours et le suivi de l’élève. Elle regrette toutefois la non prise en compte du travail supplémentaire que représente la direction d’un de ces pôles pour leur gestionnaire. Les « têtes de PIAL » doivent être valorisées et, au besoin, accompagnées par des coordinateurs PIAL disposant d’un temps spécifiquement dédié à cette tâche. Ainsi, cette tâche pourrait être attribuée à un directeur d’école, avec une décharge supplémentaire correspondante. Des enseignants référant pourraient également s’y consacrer à condition qu’ils soient recrutés pour cette mission précise.

Pour améliorer l’application de ces dispositifs, un service départemental de l’école inclusive est installé dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. De même, une plateforme numérique nationale « Cap école inclusive » est mise à la disposition des enseignants et des AESH, qui bénéficient désormais d’une formation obligatoire de 60 heures dès le début leur contrat afin de garantir une meilleure qualité de scolarisation des élèves.

La transformation des contrats aidés en contrats d’AESH est achevée. Tous les intervenants prodiguant une aide humaine aux élèves en situation de handicap bénéficient ainsi d’un contrat de droit public de trois ans, renouvelable une fois, avant la signature d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour ceux qui le souhaitent. 4 500 ETP supplémentaires d’accompagnants ont été recrutés à la rentrée 2019. 29 000 contrats aidés (CUI-AVS) ont été transformés en 16 571 ETP d’AESH. Au total, la progression des moyens en équivalent temps plein d’AESH est de 7,2 %.

Pour la rentrée 2020, les crédits ont été augmentés afin de financer 4 000 nouveaux recrutements, ce qui porte à 8 000 le total des créations d’emplois d’accompagnants pour cette rentrée (avec les 4 000 prévus à la rentrée 2020 dans la LFI pour 2020). Dans le PLF pour 2021, 4 000 nouvelles créations de postes sont prévues pour la rentrée 2021.

À la fin de l’année 2020, le contingent budgétaire d’ETP d’AESH est fixé à 73 502 (titre 2 et hors titre 2) soit des effectifs totaux prévisionnels pour la rentrée 2021 de 77 502 ETP d’AESH.

Depuis 2017, le budget dédié à la scolarisation des élèves en situation de handicap a augmenté de 60 %. Son montant atteint 3,34 milliards d’euros dans le PLF 2021.

La rapporteure se réjouit de l’augmentation des crédits des AESH et de la transformation de leur contrat. Pour autant, il ressort des auditions que le statut des AESH reste complexe.

Si des progrès sont notables sur le temps de formation, ces assistants ne font qu’un volume d’heures réduit par semaine malgré l’ajout en 2019 de deux semaines supplémentaires considérées comme du temps masqué et certains dispositifs comme le « 24 + 3 » pour le 1er degré. Les situations sont en outre variables d’un département à l’autre.

Le système de double employeur prévu n’est que peu utilisé : l’augmentation de la part de PIAL inter-degrés permettrait une meilleure utilisation de ce dispositif, tout comme la proposition aux AESH de faire des heures d’accompagnement périscolaire leur permettant ainsi d’obtenir des temps pleins.

Un regroupement de l’ensemble des crédits des AESH sur le titre 2 a également été évoqué en auditions, ce qui permettrait effectivement une revalorisation de leur statut ainsi qu’une gestion plus facile.

– L’action 4 « Formation des personnels enseignants » concentre les crédits destinés à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré. Ses crédits passent, en AE et en CP, de 835,13 à 870,75 millions d’euros, soit une nette augmentation de 4,27 %.

Depuis la rentrée 2019, un parcours de pré‑professionnalisation de trois ans est proposé aux étudiants à partir de la licence (L2), sous statut spécifique d’assistant d’éducation (AED). Rémunérés sur le programme 230 « Vie de l’élève », 2 492 nouveaux recrutements sont prévus pour la rentrée 2020 et 3 000 supplémentaires à la rentrée 2021.

La circulaire de rentrée parue au B.O. du 10 juillet 2020 a rappelé quant à elle que la formation continue constitue, pour l’année scolaire 2020-2021, une priorité pour le ministère « qui déploie progressivement de nouveaux modèles de formation, fondés notamment sur le travail et les échanges entre pairs : par l’analyse de pratiques, par des observations croisées, par l’élaboration d’outils communs, c’est l’esprit d’équipe qui est encouragé ».

Le compte personnel de formation (CPF) permet aux enseignants de disposer de 24 heures de formation par an cumulables sur cinq ans jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures maximum par année dans la limite d’un plafond total de 150 heures pour développer de nouvelles compétences.

L’effort entrepris sur la formation des personnels enseignants se poursuit afin de permettre d’éviter que l’offre de formation se rabatte sur la seule adaptation aux réformes. Il s’agit de mieux répondre aux aspirations professionnelles des enseignants, comme en matière de formation au numérique, besoin apparu notamment lors de la crise sanitaire.

– L’action 5 « Remplacement » recouvre à la fois les remplacements de longue durée (notamment en cas de congé de longue maladie – CLM – et de congé de longue durée – CLD), les congés de maladie de courte durée, les stages de formation annuels ou de formation continue et les congés de maternité ou d’adoption. Dans le premier degré, dès la 1ère demi-journée d’absence d’un enseignant, les personnels titulaires remplaçants sont mobilisés et depuis le décret n° 2017-856 du 9 mai 2017, ces remplaçants sont issus d’un vivier unique par département. L’attention particulière portée aux enseignants remplaçants, notamment dans le 1er degré, participe pleinement à l’effort de continuité pédagogique. Cette action bénéficie d’une légère hausse de ses crédits de 0,95 % en AE et CP, passant de 1 932,60 à 1 950,88 millions d’euros.

– L’action 6 « Pilotage et encadrement pédagogique » finance les inspecteurs de l’Éducation nationale du premier degré et les décharges des directeurs d’école. Ses crédits augmentent dans le PLF 2021, passant de 1 348,59 à 1 400,85 millions d’euros, soit une hausse de 3,88 %.

La situation des directeurs d’école

Au titre de l’année scolaire 2019-2020, le nombre de directeurs d’école maternelle ou élémentaire est de 44 638 (hors Mayotte et Polynésie) ; 29 498 d’entre eux bénéficient d’une décharge partielle ou totale et 14 957 d’une décharge de rentrée et de fin d’année scolaire. Ces décharges équivalent sur cette année scolaire à 11 402 ETP, contre 10 736 en 2018-2019. Cette hausse s’explique par le dédoublement des classes de GS, CP et CE 1 en REP et REP + qui permet de dépasser le seuil minimal de classes pour que le directeur bénéficie d’une décharge.

Fortement mobilisés durant la crise sanitaire, ils ont joué un rôle clé dans la continuité pédagogique proposée aux élèves. La rentrée 2020 les a également très fortement mobilisés compte tenu des règles de sécurité sanitaire en vigueur qui ont entraîné une charge d’organisation supplémentaire importante. Ainsi, une prime exceptionnelle de 450 euros bruts sera versée fin 2020 à chaque directeur d’école, pour un coût global de 21 millions d’euros imputé sur le budget de 2020 ([1]).

Une circulaire consacrée à leurs fonctions et conditions de travail allant dans le sens des travaux de la rapporteure dans le cadre de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école ([2]), a été publiée le 27 août 2020 ([3]). Elle repose sur trois axes :

– Donner du temps aux directeurs d’école : chaque directeur d’école devra bénéficier au minimum de 2 jours de formation au cours d’une année scolaire ; si les moyens en remplacement le permettent, les directions académiques des services de l’Éducation nationale (DASEN) auront la possibilité d’accorder des décharges supplémentaires ponctuelles aux directeurs d’école ; une expérimentation sera lancée afin de créer une fonction de référent départemental pour les directeurs d’école.

– Simplifier et donner de la visibilité : les directeurs d’école auront, avec les équipes pédagogiques, la responsabilité de la programmation et de la mise en œuvre des 108 heures d’activités hors élève ; le calendrier annuel des enquêtes nationales sera fixé et publié en début d’année scolaire ; les outils à la disposition des directeurs seront améliorés (modifications de l’« outil numérique pour la direction d’école », ONDE, notamment).

– Accompagner les directeurs d’école et renforcer les échanges entre pairs : chaque DASEN réunira périodiquement un groupe départemental de directeurs d’école ; des temps d’échanges entre pairs seront systématisés ; la charte fonctionnelle de confiance entre inspecteurs de l’Éducation nationale (IEN) et directeurs sera modifiée.

Afin de renforcer leurs équipes, le contingent de jeunes en service civique dans les écoles sera porté de 10 000 à 12 500 et une réflexion sera également engagée afin de pérenniser, en lien avec les collectivités territoriales, des aides administratives complémentaires.

La montée en puissance du dispositif de pré‑professionnalisation (900 nouveaux recrutements venant s’ajouter aux 700 de l’année dernière) facilitera la prise en charge de petits groupes d’élèves, notamment dans les classes des directeurs d’école.

La rapporteure salue l’ensemble de ces mesures. La fonction de directeur d’école doit être pleinement reconnue et considérée, notamment au regard de sa charge de travail. Ces personnels doivent bénéficier d’une rémunération correspondant à leurs responsabilités et les décharges doivent être augmentées. Elles pourraient atteindre dans certains cas, comme les établissements de plus de 20 classes, un taux de 125 % (le temps plein du directeur et le quart de celui de son adjoint). Il faut reconnaître et valoriser ces cadres qui travaillent sur le terrain, aux côtés du personnel enseignant, au service des élèves, pour leur réussite scolaire mais surtout pour leur épanouissement.

– L’action 7 « Personnels en situations diverses » est consacrée au financement des personnels qui, en raison de leur état de santé, bénéficient de postes adaptés et, subsidiairement, des enseignants qui quittent leurs fonctions pour exercer temporairement ou définitivement de nouvelles activités au sein du système scolaire ou auprès d’organismes avec lesquels l’institution a conclu un partenariat. En 2019‑2020, le nombre d’emplois réservés pour les postes adaptés était de 919 ETP. Les crédits passent, en AE et en CP, de 99,76 à 101,56 millions d’euros, soit une hausse de 1,35 % dans le PLF 2021.

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III. Programme 141 : enseignement scolaire public du second degrÉ

Par rapport à la LFI pour 2020, les crédits du programme 141 passent, dans le PLF pour 2021, de 33 634,51 à 34 088,99 millions d’euros en AE et en CP – soit une hausse, en valeur absolue, de 454,49 millions d’euros, et de 1,35 % en pourcentage.

PROGRAMME 141 (MISSION enseignement scolaire)
VARIATIONS BUDGÉTAIRES (crÉdits demandÉs, en AE) 2020 / 2021

Numéro et intitulé de l’action concernée (nomenclature 2021)	LFI 2020 (en millions d’euros)	PLF 2021 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2020 et 2021
01 – Enseignement en collège	11 875,11	12 038,79	+ 1,4 %
02 – Enseignement général et technologique en lycée	7 450,49	7 551,28	+ 1,4 %
03 – Enseignement professionnel sous statut scolaire	4 502,73	4 565,56	+ 1,4 %
04 – Apprentissage	7,43	7,22	– 2,9 %
05 – Enseignement post-baccalauréat en lycée	2 167,43	2 195,77	+ 1,3 %
06 – Besoins éducatifs particuliers	1 315,53	1 324,20	+ 0,7 %
07 – Aide à l’insertion professionnelle	56,18	55,98	– 0,4 %
08 – Information et orientation	332,39	334,66	+ 0,7 %
09 – Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience	128,20	129,03	+ 0,7 %
10 – Formation des personnels enseignants et d’orientation	677,40	686,09	+ 1,3 %
11 – Remplacement	1 496,21	1 500,82	+ 0,3 %
12 – Pilotage, administration et encadrement pédagogique	3 529,07	3 602,60	+ 2,1 %
13 – Personnels en situations diverses	96,36	97,01	+ 0,7 %
Total	33 634,51	34 088,99	+ 1,4 %

Source : Projet annuel de performances 2021 de la mission Enseignement scolaire.

Les crédits demandés au titre de ce programme 141 se répartissent de la manière suivante :

– L’action 1 « Enseignement en collège » concentre les crédits affectés à l’enseignement dans les collèges publics. Ses crédits passent de 11 875,11 à 12 038,79 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2020, en AE et en CP, soit une hausse de 1,38 %.

L’enseignement d’éloquence

Depuis la rentrée 2019, environ 400 établissements expérimentent un enseignement d’éloquence en classe de troisième, dans le cadre du cours de français, à raison d’une demi-heure hebdomadaire supplémentaire. Cet enseignement croise deux domaines de formation : l’éducation artistique et culturelle, dans ses composantes liées à la parole, et l’apprentissage de l’expression à l’oral. Cet enseignement est conçu pour travailler l’expression orale continue et l’échange argumenté (débat, plaidoyer, etc.) ainsi que la mise en voix, en geste et en espace de textes littéraires (de la lecture à voix haute à la lecture jouée et au jeu théâtral). Cette expérimentation vise à améliorer les compétences et l’aisance des élèves à l’oral, en lien avec l’épreuve du grand oral au baccalauréat général et technologique et du chef-d’œuvre de la voie professionnelle.

Afin de poursuivre le travail engagé par les équipes, l’expérimentation sera renouvelée pour l’année scolaire 2020-2021.

La rapporteure salue le renouvellement de cette expérimentation, la maîtrise de l’oral pouvant être un marqueur social fort sur lequel il convient de se pencher afin de réduire les inégalités scolaires et surtout celles de destin.

– L’abondement de l’action 2 « Enseignement général et technologique en lycée » augmente de 1,35 %, en AE et CP pour atteindre un montant de 7 551,28 millions d’euros en PLF 2021.

La réforme du lycée d’enseignement général et technologique

À la rentrée scolaire 2019, la réforme du lycée d’enseignement général et technologique est entrée en vigueur en classes de seconde et de première. À la rentrée 2020, la réforme s’applique en classe de terminale avec le nouveau baccalauréat pour la session 2021.

La crise sanitaire a entraîné la mise en place d’adaptations pour le premier semestre 2020, les élèves n’étant pas en mesure de passer les nouvelles épreuves anticipées et de subir les évaluations communes. Ce sont donc les moyennes annuelles des enseignements concernés, inscrites dans le livret scolaire des élèves qui ont été prises en compte.

L’année 2020-2021 verra donc l’application du nouveau bac dans son intégralité.

Afin de répondre au besoin d’enseignement dans les nouvelles matières, des formations spécifiques ont été proposées aux enseignants et aux corps d’inspection dans le cadre du plan national de formation et des plans académiques de formation. Le choix des élèves dans la composition des triplettes de spécialités s’est porté pour la moitié d’entre eux, sur des combinaisons qui n’étaient pas proposées auparavant, preuve de l’adéquation entre leurs attentes et l’offre de formation. Pour permettre de rendre accessible les sept enseignements de spécialité les plus courants, ils ont été ouverts dans des périmètres géographiques raisonnables avec, si nécessaire, une organisation collective entre des établissements voisins, ou un recours au Centre national d’enseignement à distance (CNED).

L’intervention depuis la fin 2017 d’un second professeur principal en classe de terminale est pérennisée. Parmi les divisions des voies générales et technologiques, 82 % disposent de deux professeurs principaux ; en voie professionnelle, la proportion est de 62 %. Certains établissements dont les classes de terminale ont un effectif moindre n’ont cependant pas nommé de second professeur principal. Le budget consacré à ce dispositif est de 25 millions d’euros pour l’enseignement public (programme 141) et de 8,9 millions d’euros pour l’enseignement privé (programme 139).

La rapporteure souligne l’attention particulière qui doit être portée aux élèves en cette année de transition. Il ressort des auditions que la crise sanitaire a un impact certain sur le déroulé de cette nouvelle version du bac, en étant un facteur de stress supplémentaire pour les élèves et les personnels scolaires. La mise en place de la certification Pix (certification numérique) pour la première fois en terminale cette année est par exemple difficile pour certains.

Elle se félicite de la mise en place de cette réforme qui permet aux élèves de choisir leur spécialité en fonction de leur appétence et de leur motivation sans pour autant se bloquer des perspectives de poursuites d’études. L’enseignement par famille de métiers dans la voie professionnelle ou l’organisation de 54 heures annuelles réservées à l’orientation permettent aux jeunes de mieux appréhender leur parcours scolaire et participent ainsi à favoriser la persévérance scolaire.

– Les crédits de l’action 3 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » augmentent de 1,40 %, passant de 4 502,73 à 4 565,56 millions d’euros en AE et en CP. Cet enseignement a vocation à permettre une insertion immédiate sur le marché du travail ou une poursuite d’études, en proposant une réponse adaptée aux besoins des élèves, des territoires et des milieux économiques. Plus de 1 500 lycées professionnels forment près de 523 500 élèves de l’enseignement public chaque année dans plus de 300 spécialités.

– L’action 4 « Apprentissage » concentre les crédits destinés à la formation des apprentis. Ses crédits passent de 7,43 à 7,22 millions d’euros en AE et en CP, soit une baisse de 2,86 %. Cette baisse se concentre essentiellement sur les dépenses d’intervention et les transferts aux collectivités territoriales et aux autres collectivités.

– L’action 5 « Enseignement post-baccalauréat en lycée » se compose majoritairement des sections techniques supérieures (STS) et assimilés ainsi que des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Ses crédits connaissent une hausse de 1,31 % en AE et en CP, pour arriver à 2 195,77 millions d’euros en PLF 2021.

– L’action 6 « Besoins éducatifs particuliers » observe une légère hausse de ses crédits, ces deniers augmentant de 0,66 % pour passer de 1 315,53 à 1 324,20 millions d’euros en AE et CP.

Ses crédits financent les sections d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), qui accueillent les élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes afin de leur faire acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Ils financent aussi les établissements régionaux d’enseignement adapté (EREA), qui prennent en charge en internat les adolescents en grande difficulté scolaire et sociale ou présentant un handicap. Les classes et ateliers relais s’adressent quant à eux aux élèves du second degré sous obligation scolaire mais rejetant l’institution scolaire et ayant déjà bénéficié de toutes les mesures d’aide et de soutien existant au collège.

Cette action finance également les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A), ainsi que la scolarisation des élèves en situation de handicap en classe ordinaire, en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ou dans une unité d’enseignement d’un établissement ou service médico-social.

– L’action 7 « Aide à l’insertion professionnelle » passe de 56,18 à 55,98 millions d’euros en AE et CP, soit une légère baisse de 0,35 %. Ses crédits financent les dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire, qu’ils soient préventifs ou interviennent après l’abandon de la scolarité. Au 1er septembre 2020 est entrée en vigueur l’obligation de formation des jeunes de seize à dix‑huit ans prévue par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Compte tenu du recouvrement de périmètre entre les jeunes décrocheurs et les jeunes relevant de l’obligation de formation, un système de communication des données a été mis en place entre les services concernés. Dans le PLF 2021, seuls 1,6 million d’euros sont affectés aux missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) organisées par les académies. Cela représente une baisse de plus 2 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2020.

La rapporteure tient à souligner cette baisse des crédits en faveur de l’insertion professionnelle. Elle est d’autant plus regrettable qu’elle intervient lors de l’entrée en vigueur de l’obligation de formation pour les jeunes de seize à dix-huit ans. Il conviendrait de bien définir le rôle de chacun dans la lutte contre le décrochage scolaire afin d’avoir un ensemble de moyens cohérent.

– Les crédits de l’action 8 « Information et orientation » observe une relative stabilité, augmentant de 0,68 % en PLF 2021, pour atteindre 334,66 millions d’euros. À compter de la rentrée 2020, les Cordées de la réussite et Parcours d’excellence sont fusionnés en un seul dispositif sous l’appellation de « Cordées de la réussite » afin de créer un continuum d’accompagnement de la classe de quatrième au lycée et jusqu’à l’enseignement supérieur. Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Agenda rural, l’objectif est aussi de doubler le nombre d’élèves « encordés » qui résident loin des métropoles.

– L’action 9 « Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience » observe une légère augmentation de ses crédits, qui passent de 128,20 à 129,03 millions d’euros, soit une hausse de 0,65 %. Cette action finance notamment les dispositifs académiques de validation des acquis et des actions d’information, de conseil et d’appui aux candidats à la validation des acquis de l’expérience, ainsi que les groupements d’établissements publics locaux d’enseignement dits « Greta », qui mutualisent leurs compétences et leurs moyens pour proposer des formations continues à plus de 400 000 stagiaires adultes.

– L’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » finance les actions de formation initiale et continue des enseignants du second degré. Ses crédits augmentent de 1,28 %, passant de 677,40 à 686,09 millions d’euros en AE et CP. Cette hausse des crédits doit permettre de financer une journée supplémentaire de formation par professeur, d’accompagner la réforme du lycée et du baccalauréat, et de reconduire le plan de formation continue et d’accompagnement pour l’éducation prioritaire.

– L’action 11 « Remplacement » finance les postes de remplaçants dans le second degré, qu’ils soient titulaires (titulaires sur zone de remplacement « TZR ») ou contractuels. Son abondement est stable avec une progression de 0,31 % et 1 500,82 millions d’euros en AE et CP.

La rapporteure constate cette légère hausse mais tient à souligner que cette augmentation doit correspondre à l’existence du personnel capable d’assurer ces remplacements.

– L’action 12 « Pilotage, administration et encadrement pédagogique » présente une hausse de 2,08 % de son abondement : ses crédits passent de 3 529,07 à 3 602,56 millions d’euros en AE et en CP. Elle finance les postes des personnels de direction et d’administration des établissements du second degré (43 082 personnes pour 2019‑2020) et les postes d’inspecteurs.

– L’action 13 « Personnels en situations diverses » vise les personnels mis à disposition ou les personnels enseignants titulaires qui, principalement pour des raisons de santé, peuvent solliciter une affectation sur poste adapté. Les décharges d’activité et les autorisations spéciales d’absence pour l’exercice d’un mandat syndical relèvent également de cette action. Ses crédits sont stables, passant de 96,36 millions d’euros en FI 2020 à 97,01, soit une évolution de 0,68 %.

L’effet de « sur-ouverture » des heures supplémentaires annuelles

En conclusion de cette analyse des crédits du programme 141, la rapporteure souhaite pointer l’effet de « sur-ouverture » des heures supplémentaires annuelles (HSA) qui a été signalé à plusieurs reprises lors des auditions.

Afin de maintenir le volume d’enseignement dans le second degré malgré les suppressions d’emplois, des HSA ont été ouvertes en nombre. Cependant, l’ensemble de ces crédits ne sont pas aujourd’hui consommés faute de créneaux horaires disponibles et d’enseignants disponibles et volontaires. Un effet de seuil apparaît donc, cette hausse d’HSA ne venant pas combler les besoins tout en empêchant l’ouverture de dispositifs complémentaires, tels que certaines mesures d’accompagnement à l’orientation.

La rapporteure alerte sur les effets pour les élèves de cette baisse finale des volumes d’enseignement qui peut impacter, à terme, leur réussite.

Numéro et intitulé de l’action concernée (nomenclature 2021)	LFI 2020 (en millions d’euros)	PLF 2021 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2020 et 2021
01 – Vie scolaire et éducation à la responsabilité	2 547,03	2 589,05	+ 1,6 %
02 – Santé scolaire	516,23	529,38	+ 2,5 %
03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap	1 772,93	2 023,29	+ 14,1 %
04 – Action sociale	915,80	961,91	+ 5,0 %
05 – Politique de l’internat et établissements à la charge de l’État	78,82	80,29	+ 1,9 %
06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements	135,68	144,46	+ 6,5 %
07 – Scolarisation à 3 ans	0	100,00
Total	5 966,49	6 428,31	+ 7,74 %

Numéro et intitulé de l’action concernée (nomenclature 2021)	LFI 2020 (en millions d’euros)	PLF 2021 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2020 et 2021
01 – Enseignement pré-élémentaire	490,90	590,73	+ 3,8 %
02 – Enseignement élémentaire	1 290,96	1 344,10	+ 4,1 %
03 – Enseignement en collège	1 988,11	1 994,36	+ 0,3 %
04 – Enseignement général et technologique en lycée	1 321,11	1 331,30	+ 0,8 %
05 – Enseignement professionnel sous statut scolaire	791,55	805,56	+ 1,8 %
06 – Enseignement post-baccalauréat en lycée	268,07	270,44	+ 0,9 %
07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation	165,54	173,01	+ 4,5 %
08 – Actions sociales en faveur des élèves	76,64	84,36	+ 10,1 %
09 – Fonctionnement des établissements	686,43	688,49	+ 0,3 %
10 – Formation initiale et continue des enseignants	146,68	149,81	+ 2,1 %
11 – Remplacement	190,36	194,33	+ 2,1 %
12 – Soutien	220,39	220,71	+ 0,1 %
Total	7 636,78	7 666,20	+ 1,7 %

Numéro et intitulé de l’action concernée (nomenclature 2021)	LFI 2020 (en millions d’euros)	PLF 2021 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2020 et 2021
01 – Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives	436,20	432,23	– 0,8 %
02 – Évaluation et contrôle	83,18	82,58	– 0,7 %
03 – Communication	14,06	13,94	– 0,9 %
04 – Expertise juridique	17,05	16,89	– 0,9 %
05 – Action internationale	7,56	11,30	+ 49,5 %
06 – Politique des ressources humaines	714,62	699,63	– 2,1 %
07 – Établissements d’appui de la politique éducative	152,58	150,40	– 1,4 %
08 – Logistique, système d’information, immobilier	733,03	824,90	+ 12,5 %
09 – Certification	205,47	204,50	– 0,5 %
10 – Transports scolaires	3,32	3,32	0,0 %
11 – Pilotage et mise en œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative	0	193,03
Total	2 367,07	2 633,13	+ 11,2 %

Numéro et intitulé de l’action concernée (nomenclature 2020)	LFI 2020 (en millions d’euros)	PLF 2021 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2020 et 2021
01 – Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics	783,73	790,55	+ 0,9 %
02 – Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés	596,96	590,39	– 1,1 %
03 – Aide sociale aux élèves (enseignement public et privé)	85,84	92,21	+ 7,4 %
04 – Évolution des compétences et dynamique territoriale	4,36	4,63	+ 6,2 %
05 – Moyens communs à l’enseignement technique agricole, public et privé	6,23	6,23	0 %
Total	1 477,18	1 484,01	+ 0,5 %

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TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION Des MINISTREs

La commission auditionne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (seconde partie), M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, sur la mission Enseignement scolaire ([4]).

M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, nous abordons l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre présence, pour une audition budgétaire qui se déroule, cette année, dans un contexte très particulier, marqué par la tragédie de vendredi dernier.

Mme Rilhac est, comme l’année dernière, notre rapporteure pour avis sur la mission « Enseignement scolaire ». Son projet de rapport s’attache également, compte tenu du contexte de crise sanitaire, à étudier les dispositions du Plan France relance qui concernent l’enseignement scolaire. Je la remercie pour les auditions qu’elle a réalisées et pour son travail d’analyse.

L’organisation de nos débats vous est désormais connue : après la présentation des crédits de la mission par M. le ministre et Mme la secrétaire d’État, je donnerai successivement la parole à la rapporteure pour avis, pour dix minutes, puis aux orateurs des groupes, pour quatre minutes. Je proposerai ensuite à ceux d’entre vous qui souhaitent interroger M. le ministre et Mme la secrétaire d’État de prendre la parole pour une minute.

Je vous invite tous à faire preuve de concision afin que nos débats sur ces crédits ne dépassent pas deux heures, en raison de l’hommage qui sera rendu à Samuel Paty à 19 heures, à la Sorbonne – les images de cet hommage seront retransmises dans la salle. M. Stéphane Testé, vice-président de la commission, me remplacera à dix‑huit heures, de façon que je puisse m’y rendre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Cette audition intervient à un moment où nous ressentons tous une profonde tristesse après l’assassinat de Samuel Paty. Lorsque de tels événements se produisent, nous pouvons ressentir de la peur ; c’est ce que souhaitent les terroristes. Mais nous ne devons pas nous laisser gagner par ce sentiment. La question de la solidarité et de la protection des professeurs est fondamentale. La reconnaissance du métier d’enseignant est d’ailleurs l’axe central du budget que je vais vous présenter.

La tâche de nos professeurs est rude, en particulier dans certains territoires. La création d’un secrétariat d’État en charge de l’éducation prioritaire témoigne de la conscience aiguë que le Gouvernement a de ces enjeux. C’est pourquoi je suis heureux d’être accompagné de Mme Nathalie Élimas.

Je sais que votre commission examine également aujourd’hui la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et a entendu Mmes Roxana Maracineanu et Sarah El Haïry. Le rôle du sport, de l’éducation populaire et plus généralement la question périscolaire sont centraux dans la lutte contre la radicalisation, dans le combat pour l’éducation de nos enfants.

Notre grand ministère répond ainsi à un objectif : appréhender de façon globale le temps de l’enfant. Grâce au travail des parlementaires, beaucoup de mesures ont déjà été adoptées en ce sens, telles que l’instruction obligatoire des enfants de 3 à 6 ans, et l’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. L’actualité nous montre combien ces lois s’imposaient.

Le budget que nous vous présentons aujourd’hui poursuit cette ambition. Il s’agit en effet de mener une action déterminée pour supprimer les angles morts de la scolarisation – renforcement de l’encadrement de l’instruction en famille, de l’enseignement privé hors contrat, lutte contre le décrochage scolaire – et d’assurer une meilleure prise en charge des différents temps de l’enfant, permettant de lutter contre le désœuvrement et les inégalités : programme Devoirs faits, plan Mercredi, dispositif sport-santé-culture-civisme (2S2C), opération Vacances apprenantes.

Ensemble, nous formons une équipe soudée et combative dans une période qui nécessite une cohésion sans faille.

Je centrerai ma présentation sur la mission « Enseignement scolaire », même s’il faudrait parler d’un triple budget pour notre ministère. Au-delà de ce qui nous réunit, il convient en effet de rappeler les moyens considérables alloués par la mission « Plan de relance » – le bâti scolaire, le Plan jeunes, le numérique pour assurer la continuité pédagogique – et par la mission « Investissements d’avenir » : les campus des métiers et des qualifications, l’enseignement numérique.

Ainsi, le budget de la mission « Enseignement scolaire » qui vous est proposé pour 2021 s’établit à 53,6 milliards d’euros – hors cotisations aux pensions de l’État –, soit une augmentation de plus de 3 %, avec 1,6 milliard d’euros supplémentaires. C’est deux fois plus que la trajectoire budgétaire initialement définie l’année dernière pour l’exercice 2021. Nous avons souhaité être ambitieux, en raison non seulement de la crise sociale que nous traversons, mais aussi pour atteindre l’objectif que je me suis fixé au début du quinquennat, et qui avait été annoncé : le Grenelle de l’éducation relatif à la revalorisation du salaire des professeurs.

Par ailleurs, pour la seconde année consécutive, les emplois de mon ministère sont sanctuarisés en 2021. Le budget que nous présentons est le premier budget de la nation. La priorité accordée à l’éducation par le Président de la République et le Gouvernement est non seulement intacte, mais surtout renforcée.

Ce budget doit nous rassembler afin de mener chaque élève au meilleur de lui-même et à avoir confiance en l’avenir dans une période incertaine. Il est celui de la consolidation de nos réformes et celui d’une nouvelle dynamique.

Consolidation et approfondissement de nos réformes, dont l’ambition est claire : la réussite de tous les élèves, en agissant dès le plus jeune âge, par un accompagnement constant et par une meilleure orientation.

Nouvelle dynamique, car j’ai souhaité engager une large concertation, un Grenelle de l’éducation, dont ce budget marque une première étape en matière de revalorisation. Il doit nous conduire à une réflexion systémique pour proposer une amélioration globale du service public de l’éducation.

Premièrement, une ambition exigeante et constante depuis 2017 en faveur de l’école primaire. L’effort en faveur du premier degré demeure ma priorité. Avec ce budget, nous approfondissons ce sillon. Comme les années précédentes, des créations de postes sont prévues dans le premier degré : 2 039 postes supplémentaires sont créés dans le primaire dans un contexte de baisse démographique – moins 65 000 élèves à la rentrée de 2021. Depuis 2017, nous aurons ainsi créé plus de 7 000 postes dans le premier degré, alors que le nombre d’élèves aura baissé de près de 200 000 sur la même période, de sorte que le taux d’encadrement ne fait que s’améliorer, rentrée après rentrée, dans tous les départements.

Ce budget traduit la constance de nos engagements. La réduction du nombre d’élèves dans les classes où se jouent les bases de l’apprentissage est l’une des mesures de justice sociale les plus importantes du Gouvernement. Tout d’abord, le dédoublement des classes de CP et CE1 en réseau d’éducation prioritaire (REP) et réseau d’éducation prioritaire renforcée (REP+) – 300 000 élèves sont concernés – est réalisé : 20 % d’une classe d’âge bénéficient ainsi de conditions privilégiées. Ensuite, l’extension aux grandes sections du dédoublement des classes en éducation prioritaire se poursuit, soit, à terme, 150 000 élèves supplémentaires concernés. Par ailleurs, le plafonnement à 24 élèves par classe de grande section, CP et CE1 est largement engagé. Enfin, l’accueil des élèves supplémentaires, avec l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans, en application de la loi pour une école de confiance, est réalisé.

Nous investirons également massivement dans le numérique dans le premier degré : 91 millions d’euros y seront consacrés en 2021-2022 pour aider les communes à constituer un socle numérique de base.

Deuxièmement, ce budget accompagne plus que jamais tous les élèves vers la réussite. Le volume d’enseignement du second degré public sera maintenu en 2021. 1 800 emplois sont redéployés vers le premier degré, mais le budget 2021 permet de proposer des heures supplémentaires aux professeurs. Cela conduit au total à une augmentation des moyens d’enseignement, dans l’enseignement public du second degré et dans l’enseignement privé, équivalente à la création de près de 1 000 emplois. Il s’agit également d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat de ceux des professeurs qui souhaiteront effectuer des heures supplémentaires.

L’année 2021 sera celle de l’aboutissement de la refonte du baccalauréat, qui doit permettre à tous de s’approprier progressivement son avenir. Comme vous en avez très certainement pris connaissance, les lycées se sont emparés des nouvelles possibilités offertes par le choix des spécialités. Les combinaisons de spécialités choisies par les élèves ont fait émerger des parcours plus divers et plus adaptés aux profils et aux projets des lycéens, gage d’une meilleure entrée dans l’enseignement supérieur grâce à une parfaite cohérence entre la réforme du lycée général et technologique et Parcoursup. La réforme de la voie professionnelle est, elle aussi, parachevée. Elles feront toutes deux l’objet d’un suivi par un comité dédié, qui nous permettra de faire évoluer les choses en fonction des remontées de terrain par les acteurs.

Je souhaite mettre également l’accent sur le soutien que nous apportons aux plus fragiles. Ainsi, je suis fier d’appartenir au Gouvernement qui aura autant investi dans l’école inclusive. Des efforts conséquents sont visibles. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés est en constante augmentation, avec environ 361 500 élèves scolarisés à la rentrée 2019. Le ministère consacrera, en 2021, plus de 3,3 milliards d’euros par an à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, soit 250 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’année 2020 et une hausse de près de 60 % depuis 2017. Je ne connais pas d’autre exemple d’une augmentation budgétaire aussi importante en quatre ans. Il s’agissait du premier des engagements du Président de la République lors de la campagne présidentielle, et du premier grand impératif de société.

4 000 nouveaux postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) seront financés en 2021, après la création de 8 000 en 2020. Nous avons par ailleurs achevé de transformer les contrats aidés en contrat à durée déterminée (CDD) et parfois même en contrat à durée indéterminée (CDI), pour les AESH.

Ce budget permet la généralisation des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) à la rentrée scolaire 2021 : ces pôles créés par la loi pour une école de la confiance permettent la coordination des moyens afin que, désormais, les aidants attendent les familles, et non l’inverse.

Je souhaite également mettre en valeur la relance de la politique des internats d’excellence. Il s’agit d’un outil au service de l’égalité des chances de la politique de la ville et de l’éducation prioritaire. L’objectif est de disposer d’au moins un établissement labellisé « internat d’excellence » par département d’ici à 2022. Il s’agit d’une forme d’articulation entre le monde rural et le monde urbain, car dans de nombreux cas, il s’agira de créer ou de revitaliser des internats en milieu rural, pour des élèves venus des milieux urbains et ruraux. Mes services ont lancé la semaine dernière les appels à projets pour la labellisation des internats du XXIe siècle, ainsi que l’appel à projets du Plan de relance doté de 50 millions d’euros pour soutenir l’investissement des collectivités dans la création ou la réhabilitation d’internats d’excellence.

Enfin, j’insisterai sur l’accompagnement social des élèves, qui est également l’une des conditions clé de la réussite de tous les élèves. Les bourses et les fonds sociaux représentent en 2021 une enveloppe de 860 millions d’euros, en hausse de 51 millions d’euros, pour accompagner les familles les plus défavorisées dans un contexte de crise économique.

Je rappellerai ce qui a été effectué pour cette rentrée, de façon exceptionnelle, en matière de soutien personnalisé pour les élèves, avec une vision claire des retards à combler en raison du confinement, en se basant notamment sur les évaluations de début d’année, en mettant en place, au travers de l’accompagnement personnalisé – Devoirs faits au collège –, les soutiens indispensables.

Enfin, le budget engage la revalorisation du métier d’enseignant et le renforcement de l’attractivité des métiers de l’éducation.

Je souhaite particulièrement insister sur le Grenelle de l’éducation. Les circonstances actuelles vont lui donner une résonance particulière. Il s’agira d’engager, non seulement une évolution profonde des conditions de travail des professeurs et des personnels de l’éducation nationale, mais aussi une réflexion systémique sur notre système éducatif.

Ces travaux seront structurés autour de trois axes. D’abord, une meilleure reconnaissance pour attirer, diversifier et conserver les talents. Il s’agit aussi bien de la revalorisation de la rémunération de nos professeurs que l’enjeu de la reconnaissance, par toute la société, de la figure du professeur : ce qu’il incarne, ce qu’il défend. Ensuite, une plus grande coopération pour développer l’esprit d’équipe. Enfin, l’ouverture du champ des possibles pour transformer les pratiques et les formes de mobilité professionnelle.

Je préciserai tous ces points demain, devant les organisations syndicales, à la Sorbonne, mais aussi devant les acteurs du Grenelle de l’éducation. En effet, nous avons voulu qu’il y ait deux processus articulés : d’une part, un agenda social, qui est en route depuis plusieurs mois et au nom duquel quinze groupes de travail ont permis des avancées sur l’ensemble des ressources humaines de notre maison ; d’autre part, le Grenelle de l’éducation, qui permet de s’ouvrir à d’autres acteurs de la vie de l’éducation, y compris vous-mêmes, représentants de la nation, qui pourrez formuler des propositions et intervenir dans les ateliers qui seront créés demain.

Il s’agira d’une perspective d’amélioration quantitative, en matière de rémunération, mais aussi qualitative, en matière de gestion des ressources humaines de proximité. Nous souhaitons « désanonymiser » la gestion des ressources humaines de l’éducation nationale, mieux reconnaître les mérites, mieux reconnaître la spécificité de chacun et faire en sorte qu’un bien-être professionnel rejaillisse sur le bien-être des élèves.

S’agissant plus spécifiquement de la revalorisation attendue, nos engagements sont tenus : le budget 2021 prévoit un effort significatif de 400 millions d’euros, dont le coût en année pleine sera de 500 millions d’euros. Les mesures financées par cette enveloppe font actuellement l’objet d’une concertation avec les organisations représentatives des personnels.

J’ai fait des propositions autour de quatre dispositifs – notamment une prime d’attractivité ciblée sur les personnels en début de carrière et une prime d’équipement informatique – et très prochainement, en fonction des discussions, je ferai connaître les décisions du Gouvernement.

De façon globale, les crédits de masse salariale font l’objet d’une augmentation nette de près de 950 millions d’euros – hors transfert Organisation territoriale de l’État (OTE) –, qui bénéficie directement aux personnels du ministère et à la revalorisation de leur carrière. Au travers de l’Observatoire de la rémunération des enseignants, nous pourrons évaluer ce qui correspond, depuis 2017 et pour les années à venir, à une amélioration du pouvoir d’achat des professeurs et de leur bien-être.

Pour moitié, cette augmentation se traduira dans la déclinaison de mesures catégorielles pérennes, soit notamment 400 millions d’euros dans le cadre de l’agenda social que j’ai déjà abordé, 49 millions d’euros pour la mise en œuvre de la troisième tranche de revalorisation REP+ et 26 millions d’euros au titre des mesures du Protocole parcours professionnels, carrières, et rémunérations (PPCR).

Pour l’autre moitié, cette hausse résulte principalement de la progression naturelle du déroulement des carrières à l’ancienneté, que nous appelons techniquement le glissement vieillesse technicité (GVT) pour 333 millions d’euros. Elle prend aussi en compte une nouveauté, à savoir l’accueil en stage en alternance dans les écoles et établissements d’enseignement secondaire d’une partie des élèves inscrits en master des métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation pendant leur seconde année. Cette réforme représente un effort budgétaire de 19 millions d’euros.

Enfin, comme je l’ai indiqué en introduction, le schéma d’emplois du ministère est sanctuarisé, c’est-à-dire que le solde net des recrutements et des départs est nul.

Telles sont les grandes lignes de ce budget, qui est à la fois constant dans ses lignes directrices et ses objectifs, et dynamique dans les nouvelles perspectives qu’il engage au service de notre jeunesse.

Je finirai en ouvrant des perspectives : l’agenda social que j’ai engagé est riche. Il abordera toutes les problématiques des conditions de travail de nos personnels. Je pense notamment aux directeurs d’école, qui en constituent l’un des principaux chantiers, dans lequel vous vous êtes impliqués pour parvenir à des changements concrets. L’une des mesures de cette rentrée est la prime de 450 euros pour les directeurs d’école. Mais nous devons aller plus loin, notamment en ce qui concerne leurs conditions de travail.

Le chantier des directeurs d’école, l’éducation prioritaire et l’ensemble des éléments qui ont trait à la rémunération et aux conditions de travail des professeurs pourront s’intégrer dans le Grenelle de l’éducation de façon que, au début de l’année 2021, nous puissions préparer une loi de programmation, tirant ainsi les conséquences de la période de large concertation ouverte, tant sur le volet financier que sur celui des transformations qui doivent améliorer notre système éducatif.

Il s’agit là de la reconnaissance que la nation doit à ses professeurs et aux personnels de l’éducation nationale, de l’éducation que nous voulons pour nos enfants et, plus largement, de la société que nous souhaitons bâtir.

Mme Nathalie Élimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. Je tiens à mon tour à dire tout mon soutien à l’ensemble de la communauté éducative, meurtrie dans sa chair et qui a démontré, ces derniers jours, sa dignité, sa force et sa résilience face à l’assassinat de Samuel Paty.

L’école est souvent le dernier lieu pour éveiller les consciences, c’est la raison pour laquelle la réponse de l’État sera d’une fermeté absolue. Je vous dirai également mon émotion d’être aujourd’hui devant vous, puisqu’il s’agit de ma première audition en tant que secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire ; je siégeais, il y a peu encore, sur les bancs de cette assemblée.

Je suis particulièrement fière d’agir désormais aux côtés de M. Jean-Michel Blanquer, au sein de notre grand ministère pour atteindre deux objectifs clairs : l’élévation du niveau général des élèves et la lutte contre les inégalités sociales et scolaires, objectifs dont l’importance nous apparaît encore plus fondamentale dans le contexte actuel. La création de ce secrétariat d’État entièrement dédié à l’éducation prioritaire témoigne de la priorité accordée par le Président de la République et le Premier ministre à ces enjeux centraux, et je veux dire mon engagement plein et entier pour œuvrer en faveur de l’égalité des chances.

Un travail de fond a été engagé depuis le début du quinquennat, que je m’emploierai à poursuivre et à amplifier. Je pense notamment au dédoublement des classes de CP et de CE1, puis de grande section de maternelle en éducation prioritaire, à l’obligation d’instruction dès l’âge de 3 ans, qui bénéficiera principalement aux élèves relevant de l’éducation prioritaire.

Par ailleurs, nous prenons à bras-le-corps l’enjeu central du virage numérique, dont nous avons conscience depuis des années, mais dont l’urgence s’est imposée à nous pendant le confinement et durant toute la période de reprise progressive de la classe, afin d’assurer la continuité éducative.

Ainsi, à la rentrée, une expérimentation a été lancée dans deux départements préfigurateurs, le Val d’Oise et l’Aisne, territoires numériques éducatifs ; un financement de 27,3 millions d’euros y est consacré, via le programme d’investissements d’avenir (PIA). Ce dispositif sera prochainement étendu à d’autres départements. En outre, dans le cadre du Plan de relance, 91 millions d’euros seront dédiés, sur la période 2021-2022, au développement des usages du numérique dans le premier degré.

Durant la période de vacances scolaires, les opérations Vacances apprenantes et École ouverte ont bénéficié à près d’un million d’élèves, leur proposant un programme équilibré associant renforcement scolaire et activités sportives et culturelles.

Je soutiens aussi l’écosystème que sont les cités éducatives. Celles-ci sont au service de l’égalité des chances pour guider chaque enfant dans son parcours à l’école et en dehors, dans tous ses temps et ses espaces de vie. Nous avons pu voir, durant la période de confinement, combien elles ont permis de réduire les inégalités et d’assurer la continuité pédagogique, en particulier dans le domaine numérique.

Aux quatre-vingts cités éducatives labellisées le 5 septembre 2019 par le ministère de l’éducation nationale et le ministère chargé de la ville, viendront s’ajouter quarante nouvelles cités en 2021. Le ministère de l’éducation nationale, outre les ressources humaines qui sont consacrées aux cités éducatives, participera pour moitié au fonds d’amorçage commun de 30 000 euros pour chacune d’elles.

Par ailleurs, Jean-Michel Blanquer l’a dit, le déploiement du plan Internat du XXIe siècle sera un véritable levier de justice sociale ; l’objectif est de créer, d’ici à 2022, cent résidences à thème et de disposer d’au moins un établissement labellisé « Internat d’excellence » par département, en éducation prioritaire, soit cent structures.

Les Cordées de la réussite permettront, quant à elles, d’assurer un accompagnement continu des classes de quatrième jusqu’au baccalauréat et à l’enseignement supérieur. Dès la rentrée 2020, le dispositif, qui a vocation à doubler, sera déployé dans tous les collèges REP+ et progressivement étendu à tous les collèges REP, ainsi qu’aux collèges ruraux. Le Plan de relance y consacre 10 millions d’euros pour 120 000 élèves bénéficiaires supplémentaires.

Grâce au budget consacré au dispositif Devoirs faits en REP+, près d’un élève sur deux bénéficie de cette mesure ; au total, 700 000 élèves ont été concernés l’an dernier. L’opération a repris dès les premières semaines de septembre, avec la possibilité dans certaines académies de l’effectuer à distance, pour que le plus grand nombre d’élèves puissent en bénéficier.

Enfin, je serai très vigilante sur les questions relatives à la lutte contre le non-recours aux prestations sociales, qu’il s’agisse des fonds sociaux ou des bourses, qui représentent, en 2021, une enveloppe en hausse de 51 millions d’euros par rapport à 2020. Je prêterai une attention particulière à l’allocation de rentrée scolaire, que le Gouvernement a augmentée de cent euros en cette rentrée, pour soutenir les familles les plus modestes.

Mesdames, messieurs les députés, vous le constatez, nous mettons les moyens au service de notre ambition pour nos élèves. Ce budget pour 2021 en est la preuve. Vous pouvez compter sur notre détermination pour donner les mêmes chances à tous nos enfants.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Permettez-moi de commencer mon propos en renouvelant mon soutien à l’ensemble des personnels enseignants. Vendredi, en s’attaquant à un professeur, les terroristes islamistes ont frappé le cœur de la République. L’école de la République forme la jeunesse de demain. L’école est l’avenir de la nation. La nation française, libre, philosophe, éclairée ne peut donc se construire que grâce à l’école de la République. Elle est aux côtés des enseignants, les soutient, les accompagne, notamment en cette période.

Le budget de l’enseignement scolaire pour 2021 s’inscrit dans un contexte particulier : celui de la crise sanitaire, à laquelle vient s’ajouter ce tragique événement. Mais il s’inscrit, cette année encore, dans une trajectoire ascendante et amplifie la hausse des moyens qui avait marqué la loi de finances initiale pour 2020.

Le projet de loi de finances pour 2021 amplifie encore cette trajectoire. À périmètre inchangé, les six programmes de cette mission connaissent ensemble une hausse de 2,17 % en autorisations d’engagement (AE), soit environ 1 612 millions d’euros, et une hausse de 2,19 % en crédits de paiement (CP), soit 1 617 millions d’euros. Aucun d’eux n’affiche des crédits en baisse.

En prenant en compte la création de deux nouvelles actions, l’action 7 « Scolarisation à 3 ans » du programme 230 « Vie de l’élève » et l’action 11 « Pilotage et mise en œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », les crédits de la mission marquent une hausse de 2,57 % en AE et de 2,58 % en CP, en 2021, soit une augmentation respectivement de 1 905 et de 1 910 millions d’euros. Je salue cette hausse qui témoigne que le Gouvernement considère toujours l’éducation comme une priorité et la jeunesse comme l’avenir du pays.

Ce budget est à la mesure des ambitions portées pour l’école de la République. Il permettra le déploiement des mesures engagées et participera ainsi à la transmission des savoir-faire et des savoir-être qui forment nos enfants à devenir des femmes et des hommes autonomes, accomplis et éclairés.

La rentrée 2020 est marquée par le contexte de la crise sanitaire. Des protocoles et des mesures ont été mis en place afin que la scolarité des élèves se passe de la meilleure façon possible, pour permettre leur réussite et leur épanouissement dans un environnement sûr.

Je souhaite souligner la remarquable mobilisation de l’ensemble des équipes éducatives durant cette période troublée, qui a permis une réelle continuité pédagogique et la permanence du lien entre les élèves et l’école.

Cette crise a montré l’importance du numérique éducatif, tant dans ses aspects matériels que pédagogiques. Son développement devrait ainsi permettre une amélioration des conditions d’apprentissage, du suivi de la scolarité des élèves et une approche adaptée à chacun, en milieu rural comme en milieu urbain, contribuant ainsi à l’impératif républicain d’égal accès à l’éducation.

L’année 2020-2021 voit le déploiement et la poursuite de l’application des réformes engagées notamment par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. L’accueil des élèves en situation de handicap est encore amélioré à travers la poursuite du déploiement des PIAL et la hausse du recrutement des AESH.

L’instruction est désormais obligatoire dès 3 ans et les 16-18 ans sont soumis à une obligation de formation. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les REP et REP+ est achevé et s’étend, dans certains territoires, à la grande section de maternelle. De même, les classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 sont plafonnées à 24 élèves sur une grande partie du territoire. Concernant le secondaire, le baccalauréat 2021 sera entièrement réalisé dans sa nouvelle forme. Enfin, la préprofessionnalisation est proposée à un nombre supérieur d’assistants d’éducation, afin de faire découvrir les métiers de l’éducation, particulièrement ceux de l’enseignement.

Je me félicite des avancées réalisées dans de nombreux domaines. L’école de la République doit rester un lieu d’égalité où tous les élèves doivent avoir les mêmes chances de réussir. Plus que jamais, l’école doit être à la fois un lieu privilégié d’épanouissement et d’acquisition des règles de notre vie collective, des valeurs de la République. Elle doit favoriser la maîtrise des savoirs fondamentaux en primaire et, dans le secondaire, poursuivre le développement d’un esprit critique et la liberté de se construire un avenir choisi.

Ce budget 2021 prévoit un effort de l’État en faveur des personnels de l’éducation nationale, afin de reconnaître leurs missions et de renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement. Une revalorisation de 400 millions consacrée à la masse salariale du ministère est inscrite au budget. Les mesures financées avec cette enveloppe, dont les modalités font actuellement l’objet d’une concertation avec les organisations représentatives des personnels, auront un coût en année pleine de 500 millions d’euros.

Je me réjouis de cette revalorisation ; elle est très attendue sur le terrain. Mais je souhaite appeler votre attention sur le besoin d’une réelle revalorisation de l’ensemble des personnels. L’effort engagé doit être poursuivi par l’adoption d’une loi de programmation. L’école de la République ne peut pas répondre correctement aux attentes des élèves, des familles et de la nation si son personnel n’est pas considéré à sa juste valeur. Une loi de programmation permettrait cela en donnant un cadre clair et une perspective pluriannuelle à ses personnels.

Le dédoublement des classes de CP et de CE1 est achevé dans les REP et REP+ ; il concerne 300 000 élèves et a nécessité la mobilisation de 10 700 enseignants. À cette rentrée, 10 000 élèves supplémentaires profitent de ce dédoublement avec l’extension du dispositif aux grandes sections de maternelle. Ces dédoublements, à terme, concerneront 150 000 élèves et nécessiteront la création de 6 000 emplois supplémentaires. Ce dispositif est une réelle action pour une école plus égalitaire. Elle permet un suivi plus personnalisé des élèves et donne ainsi à tous les élèves les mêmes chances de réussir.

Je ferai cependant deux remarques. D’abord, une attention particulière doit être portée aux élèves lors de leur rentrée en CE2, car ils retrouvent une classe à effectif classique, ce qui peut être difficile pour certains d’entre eux. Ensuite, la contrainte imposée par le bâti scolaire dans certaines villes peut limiter l’efficacité du dispositif.

La limitation des classes à 24 élèves en grande section de maternelle, en CP et en CE1 sur l’ensemble du territoire est un vrai levier pour la réussite de l’élève et l’amélioration des conditions de travail des enseignants. Mais elle ne doit pas, par un effet de vases communicants, pousser à l’augmentation du nombre d’élèves dans les autres classes. La vigilance est plus que nécessaire sur ce point, et occasionnera peut-être des ouvertures de classes à certains endroits à forte densité démographique, comme dans ma circonscription dans le Val d’Oise.

Malgré ces remarques, je tiens à souligner l’effort qui est réalisé en direction du premier degré ; vous l’avez évoqué, monsieur le ministre : la priorité doit être mise sur le premier degré. Car c’est à ce moment-là que les bases sont posées, les enseignements fondamentaux transmis. Sans base solide, nous ne pouvons pas construire de murs solides. Cette attention particulière sur le premier degré se ressent dans ce budget. Les dernières mesures, telles que l’obligation de la scolarité à 3 ans, vont dans ce sens. 100 millions d’euros sont affectés à cet allongement de la scolarité obligatoire qui permet de lutter contre les inégalités de destin, mais qui relève également de la protection de l’enfance.

En donnant la priorité au premier degré, il ne faut pas délaisser le secondaire. Nous devons donc veiller à conserver un certain équilibre. Afin de maintenir un volume constant d’enseignements dans le second degré, des heures supplémentaires annuelles (HSA) ont été ouvertes. Mais il semblerait qu’un seuil d’ouverture ait été atteint. Cette année, les auditions ont montré que, dans de nombreux établissements, il n’y a plus de créneau horaire disponible ou d’enseignants disponibles et volontaires pour effectuer ces heures.

Ensuite, l’école doit accueillir tous les élèves, tous les inclure. Des progrès ont été réalisés dans ce domaine, l’école est toujours plus inclusive et ce budget va permettre de faire en sorte qu’elle le soit encore davantage. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, cette partie du budget a connu une augmentation de 60 % en trois ans. Les PIAL couvrent en cette rentrée 80 % des écoles et collèges et 75 % des lycées. Les 100 % de couverture devraient être atteints à la prochaine rentrée.

Ces pôles permettent une inversion des logiques. Maintenant, le personnel fournissant l’aide humaine est recruté au préalable et attend l’élève. Ainsi l’élève n’a plus à attendre ce recrutement pour aller à l’école, ce qui lui faisait perdre de nombreux jours de scolarité.

Les AESH bénéficient désormais d’une formation spécifique. Pour la rentrée 2020, les crédits ont augmenté afin de financer 400 nouveaux recrutements. À la rentrée 2021, nous compterons donc 77 502 ETP (équivalent temps plein) d’AESH, permettant à plus de la moitié des 360 000 enfants en situation de handicap scolarisés de bénéficier de cette aide humaine. À côté de ces aides spécialisées, les assistants d’éducation (AED) participent pleinement à l’encadrement des élèves, à l’éducation au respect d’autrui, à la responsabilité et à la citoyenneté, dans le cadre des actions menées par les services de vie scolaire, en collaboration avec les enseignants. Ils sont la colonne vertébrale du bien-vivre scolaire.

La dotation prévue pour 2021 permet de rémunérer 53 617 ETP pour les AED, en comptant les contrats de préprofessionnalisation. Ces contrats permettent à des étudiants en licence 2 de découvrir, sous le statut d’AED, les métiers de l’éducation et peuvent leur donner ainsi l’envie de passer les concours, tels que celui de conseiller principal d’éducation ou d’enseignant. L’objectif est de recruter, en 2021, 3 000 nouveaux apprentis.

Je salue l’ensemble de ces mesures et conclurai en ajoutant que la fonction de directeur d’école doit être pleinement reconnue et considérée. Les conditions de travail de ces personnels doivent être encore améliorées.

J’émets un avis favorable sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

M. le président Bruno Studer. Nous allons entendre à présent les orateurs de groupes.

M. Stéphane Testé. La continuité pédagogique est un élément déterminant pour un bon fonctionnement et la réussite des élèves. La continuité budgétaire, avec une trajectoire en hausse constante, en est le meilleur vecteur. C’est le premier message que nous envoie ce budget de l’enseignement scolaire 2021, qui reste le premier budget de la nation et qui est en hausse de 3 %, ce qui traduit bel et bien l’engagement du Gouvernement.

Un message de continuité, avec une hausse régulière pour atteindre le montant historique de 53,6 milliards d’euros, après avoir franchi les 50 milliards d’euros pour la première fois en 2018. Un message de continuité avec un effort toujours réaffirmé et soutenu pour le primaire, qui demeure la priorité constante depuis trois ans.

Cet effort répond à un objectif de justice sociale et se traduit dans le premier degré par plus de 2 000 emplois supplémentaires et la poursuite du dédoublement des classes en éducation prioritaire, qui s’étendra cette année encore. Après les 300 000 CP et CE1, cette action phare de dédoublement, unanimement reconnue, concernera 60 000 élèves de maternelle. Plus que jamais, la maîtrise des savoirs fondamentaux et la réduction des difficultés le plus précocement possible à la source restent la boussole d’une ambition renouvelée.

L’objectif reste de s’attaquer aux difficultés à la racine, afin d’assurer une réussite maximale en primaire ; c’est ce que nous appelons le « lire, écrire, compter ». Outre les dédoublements, cela permet aussi de poursuivre progressivement le plafonnement à 24 élèves en grande section, CP et CE1 et de maintenir les écoles rurales partout sur le territoire.

Concernant le numérique éducatif, des efforts sont également réalisés dans le cadre du budget depuis plusieurs années. Cet effort doit être poursuivi, car la diffusion et l’usage des technologies numériques constituent un outil majeur pour faire évoluer le système éducatif, en renouvelant profondément les modes d’enseignement et d’organisation pédagogique. Le numérique éducatif est susceptible d’améliorer l’efficacité de l’apprentissage et de favoriser ainsi la réussite de tous les élèves.

Ce budget porte également un message de continuité pour la valorisation de l’école inclusive, dont les crédits progressent cette année de 9 % ; avec 4 000 recrutements d’AESH budgétés, cela porte l’effort à plus de 20 000 recrutements depuis 2017. Cet engagement est déterminant, car l’école de la confiance, c’est aussi une école inclusive. Ce budget 2021 traduit dans les faits l’engagement du Gouvernement d’accompagner tous les élèves en situation de handicap par du personnel bien formé et stable, pour une meilleure efficacité.

Le troisième volet à retenir de ce budget est un message de reconnaissance avec un montant de 400 millions d’euros concernant la revalorisation des carrières. Renforcer l’attractivité du métier de professeur est au cœur du Grenelle lancé par le ministère de l’éducation nationale. La reconnaissance de la nation, bien au-delà du drame de vendredi dernier, passe aussi par une reconnaissance salariale qui s’était concentrée depuis 2018 avec la revalorisation des personnels exerçant en zone d’éducation prioritaire renforcée.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rappeler les premières pistes et indications sur les revalorisations salariales envisagées pour les enseignants, les directeurs d’école, mais également les AESH ? Je défendrai d’ailleurs un amendement concernant la revalorisation de ces derniers.

Bien évidemment, le groupe LaREM votera ce budget, qui est un bon budget, qui répond aux nombreuses attentes des professeurs, parents d’élèves et élèves. Un budget d’avenir pour faire de l’école un levier de réussite pour tous les élèves.

M. Frédéric Reiss. Le budget de la mission « Enseignement scolaire » est en hausse de près de 2 milliards d’euros. Plus que jamais la France en a besoin, car les défis que l’école doit relever sont d’une importance capitale pour l’avenir de notre jeunesse et de notre pays.

En cette période de crise sanitaire totalement inédite, les comportements de la plupart des enseignants, des chefs d’établissement, des directeurs d’école ont été, non seulement exemplaires pour la continuité pédagogique, mais souvent admirables. Avec l’atroce assassinat de Samuel Paty, ils ont besoin de la solidarité nationale, du soutien sans faille de la hiérarchie et de nous tous.

Alors que des nuages noirs s’accumulent au-dessus de la maison France, les attentes dans les missions de l’éducation nationale sont exacerbées. Il faut rebâtir notre pays par l’enseignement, ou plutôt l’instruction, et par l’éducation.

Monsieur le ministre, quelle n’a pas été ma surprise lorsque j’ai lu dans la présentation stratégique du Bleu que « l’année 2021 marque l’aboutissement de la mise en place des réformes pédagogiques engagées depuis le début du quinquennat, dont le point d’orgue est la mise en œuvre du nouveau baccalauréat ». L’aboutissement, sûrement pas. Car à l’école, chaque jour est un nouveau départ.

La réforme du lycée, quant à elle, m’inquiète, contrairement à la rapporteure pour avis, qui, dans son rapport, se « félicite de la mise en place de cette réforme, qui permet aux élèves de choisir leurs spécialités en fonction de leur appétence et de leur motivation, sans pour autant se bloquer des perspectives de poursuites d’études ». Il s’agit là de la théorie. Dans la pratique, nous voyons bien que les anciennes filières sont en train de se reconstituer, certes différemment, mais tant que les attendus de l’université ne sont pas clairement explicités, l’abandon de l’une des spécialités en terminale n’est évident ni pour les élèves, ni pour les enseignants, ni pour les familles.

La formation et le rôle des professeurs principaux sont à redéfinir. Seulement 82 % des lycées d’enseignement général et technologique et 62 % des lycées professionnels disposent de deux professeurs principaux en terminale. Ne faudrait-il pas aller vers un professeur tuteur et revoir les budgets consacrés à ce dispositif dans les programmes 139 et 141 ?

Lors d’une mission flash, axée sur les choix des spécialités en première, nous avions soulevé un certain nombre de difficultés, telles que l’avenir de certaines spécialités comme sciences de l’ingénieur (SI), sans succès. Et les mathématiques dans tout cela, monsieur le ministre ? Comment voulez-vous inculquer une culture scientifique lorsque les mathématiques sont devenues optionnelles en première et en terminale ? Près de la moitié des titulaires du baccalauréat 2021 n’auront passé aucune épreuve de mathématiques depuis le brevet. Cette réforme du bac ne va‑t‑elle pas aggraver la situation actuelle ? Nos jeunes ont besoin d’une solide formation scientifique qui leur procure le sens des ordres de grandeur, afin de distinguer l’essentiel de l’accessoire. Au Québec, on l’a compris depuis longtemps.

Pour le reste, le groupe Les Républicains approuve le fait de conforter la priorité accordée au premier degré, de renforcer l’attractivité du métier de professeur et de garantir l’accueil de tous les élèves dans le cadre de l’école inclusive. Cependant, la Cour des comptes a pointé quelques sujets qui méritent notre attention : la gestion opaque des contractuels, l’échec de la politique prioritaire, la montée de l’extrémisme religieux et de la violence dans les établissements scolaires, et les difficultés persistantes de l’orientation.

Mais désormais, le Conseil d’évaluation de l’école veille ; il travaille en toute indépendance et représente un levier de progrès pour encourager l’élévation du niveau général des élèves et la justice sociale… Nous voilà rassurés !

Mme Maud Petit. La constance du budget de l’éducation nationale, qui est le premier de l’État, avec plus de 55 milliards d’euros de crédits, traduit la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire de l’éducation l’une des grandes priorités du quinquennat. Dans cette dynamique, le groupe MODEM se félicite de la hausse des crédits alloués à la mission « Enseignement scolaire » qui, avec 1,6 milliard d’euros supplémentaires, atteindra 53,6 milliards d’euros en 2021.

Cette augmentation budgétaire permettra de poursuivre les efforts pour améliorer notre système éducatif, notamment les actions menées en faveur d’une école plus égalitaire et plus inclusive.

Alors que l’épidémie de covid-19 est toujours active et que la crise sanitaire a des conséquences économiques préoccupantes, cette hausse des crédits soutient pleinement la continuité pédagogique dans la lutte contre le décrochage scolaire.

Pour ce faire, les actions coordonnées avec les collectivités pour éviter les déscolarisations se poursuivent, tandis que, dans le cadre de la rentrée 2021, un plan de continuité pédagogique a été défini et des dispositifs d’accompagnement personnalisé mis en place.

Rappelons les importants progrès déjà accomplis. Je citerai en premier lieu la loi pour une école de la confiance de 2019, avec ses quatre mesures phares : l’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans, l’obligation de formation jusqu’à l’âge de 18 ans, le pré-recrutement des enseignants et la création d’un service public de l’école inclusive, qui sont à l’origine d’importantes avancées. Parmi les plus éloquentes, rappelons la mesure de dédoublement des classes de CP, de CE1 puis des grandes sections, qui profite aujourd’hui à tous les établissements et qui améliore nettement l’organisation des apprentissages.

Le budget 2021 permettra aussi la création de plus de 2 000 emplois dans le premier degré. Une action qui facilite le plafonnement des classes, le prolongement du dédoublement des classes aux grandes sections de maternelle en éducation prioritaire, et protège de la fermeture les écoles rurales.

De nombreuses actions en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap sont aussi mises en œuvre depuis le début du quinquennat grâce à la réforme des AESH, la multiplication des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), et la formation des enseignants.

Fortement engagés en faveur de la réforme du système éducatif, nous portons une attention particulière aux deux objectifs majeurs : éducation prioritaire et école inclusive. Ainsi, la nomination en juillet 2020 de Nathalie Élimas aux fonctions de secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire permet une continuité de notre action en ce sens. Ces dernières semaines, notre groupe s’est aussi montré force de proposition avec la publication par notre collègue M. Erwan Balanant d’un rapport sur le harcèlement scolaire.

Concernant l’examen du PLF 2021, nous saluons l’augmentation de plus de 7 % des crédits du programme 230 « Vie de l’élève », qui souligne l’importance d’une école inclusive.

Notre groupe prête aussi une attention particulière au programme 143 « Enseignements techniques agricoles » et souhaite le développement des crédits alloués à ces enseignements. Nous souhaitons également souligner l’importance du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », via l’objectif 2, « Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines ».

J’ai notamment une pensée solidaire pour tous nos professeurs, qui tiennent un rôle essentiel dans notre société et que nous devons soutenir en ces temps troublés. Les grands axes d’action retenus dans cet objectif portent sur une revalorisation, une reconnaissance, un accompagnement, la formation et le recrutement. L’exemple du déploiement de la fonction ressources humaines de proximité, projet d’expérimentation pérennisé en 2019 et qui s’étendra en 2021, permet d’apporter un appui aux personnels dans la construction et l’évolution de leur carrière.

Soulignons enfin qu’avec plus de 318 millions d’euros de crédits supplémentaires alloués à la mission « Enseignement scolaire », le Plan de relance apportera une réelle impulsion à la dynamique engagée par le Gouvernement depuis 2017.

Le groupe MODEM salue donc un budget ambitieux qui devra permettre d’avancer vers des objectifs toujours plus justes, plus égalitaires et plus inclusifs. Nous voterons en faveur du budget présenté.

Mme Sylvie Tolmont. L’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2021 s’inscrit dans un moment extrêmement douloureux que nous partageons tous. Je souhaite à mon tour, au nom du groupe Socialistes et apparentés, rendre hommage à Samuel Paty, assassiné dans le cadre de ses fonctions de professeur, pour avoir simplement enseigné les valeurs de la République et concouru ainsi à faire de nos enfants des citoyens libres de leurs choix. Son assassinat et l’émotion que cet acte odieux a suscitée dans tout le pays nous montrent combien l’éducation reste le rempart face à l’obscurantisme et l’école un bien précieux et partagé.

Notre école républicaine a déjà été durement éprouvée cette année par la période de confinement. Elle a pourtant tenu, grâce à l’extrême dévouement de ses enseignants. C’est pour ces raisons que nous déplorons, dans ce contexte, un budget pour l’enseignement scolaire quasi immobile et loin d’être en capacité de tirer les enseignements de la crise de la covid-19 pour notre système éducatif. Avant la pandémie, l’école n’était plus en mesure de réduire les inégalités sociales ; la crise a renforcé ce phénomène.

Alors que dans le contexte de crise économique et sociale que traverse notre pays, le Gouvernement a lancé un plan de relance de 100 milliards d’euros, l’école ne s’en trouve bénéficiaire que pour 318 millions d’euros. Ainsi, ce budget, qui augmente en réalité dans les mêmes proportions que l’année dernière, est gonflé mécaniquement par les 400 millions d’euros prévus pour des mesures de revalorisation salariale dès le deuxième trimestre 2021.

Certes, nous pouvons nous réjouir de l’augmentation des postes, programmés dans le premier degré. 2 039 postes vont ainsi être créés afin de poursuivre le plafonnement à 24 élèves par classe de grande section, CP et CE1, étendre le dédoublement des classes aux grandes sections de maternelle en éducation prioritaire et respecter la promesse faite par le Président de la République de ne fermer aucune école rurale.

Si nous partageons ces objectifs, nous déplorons que la ventilation se fasse au détriment des niveaux suivants, qui verront leur nombre d’élèves encore augmenter. Cette priorisation signifie également l’abandon du dispositif « Plus de maîtres que de classes » et l’impossibilité de recruter des enseignants.

La dernière étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) montre pourtant combien l’école primaire française est à la traîne, par rapport à ses voisins, en matière de taux d’encadrement, d’investissements et de classes surchargées.

La priorité pour le premier degré se fait également par un nouveau redéploiement depuis le second degré, qui reste encore le grand perdant de ce budget. 1 800 emplois vont être supprimés alors que, dans le même temps, les effectifs continuent de croître et que 28 000 élèves sont attendus au collège. Pour compenser ces suppressions, et par un tour de passe-passe, vous prévoyez à nouveau un financement équivalent à 3 000 postes en heures supplémentaires, heures qui pourtant, déjà l’année dernière, n’avaient pas pu être entièrement consommées en raison des nombreux dispositifs que les enseignants doivent déjà assurer.

Pour le reste, notre constat est sans appel sur les manques. Pas de création d’emplois, pourtant nécessaires, pour conforter et renforcer toutes les fonctions supports, d’organisation et de gestion, comme celles d’accompagnement social et de santé des élèves, indispensables à leur réussite. Rien pour les personnels des Réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ou les personnels de santé. Des moyens largement insuffisants prévus pour les directeurs d’école, au bord de l’explosion. Si 4 000 postes d’AESH sont créés, aucune indemnité ne complète leur rémunération pourtant inférieure à 800 euros par mois, les laissant ainsi sous le seuil de pauvreté. Vous misez sur le quantitatif au détriment du qualitatif. Rien non plus sur les ULIS dans le second degré. Quant à votre priorité pour l’enseignement professionnel ou l’enseignement agricole, nous en cherchons encore la traduction budgétaire.

La liste est longue et le temps nous manque. Mais nous aurons l’occasion d’y revenir en séance publique.

Les enseignants français, déjà largement déclassés par rapport à leurs voisins européens, qui ont subi cette année une campagne de « prof bashing » sans précédent et des épreuves douloureuses, ont besoin que la République leur accorde autant de reconnaissance qu’elle leur demande d’engagement.

M. Pierre-Yves Bournazel. Je ne peux aborder la discussion de la mission « Enseignement scolaire » du PLF 2021 sans revenir sur l’effroyable assassinat dont a été victime Samuel Paty, professeur d’histoire, au collège de Conflans-Sainte-Honorine, vendredi dernier. Samuel Paty a été assassiné parce qu’il enseignait la liberté d’expression à ses élèves. La barbarie a frappé un enseignant. Le terroriste islamiste s’en est pris à l’école, le cœur de la République, le lieu de l’égalité des chances, de l’émancipation de l’individu, cet endroit merveilleux de la connaissance où l’on forme des esprits libres et où l’on apprend à devenir citoyen. Pour toutes celles et tous ceux qui croient en la beauté et en la force du projet républicain, l’école est le lieu de la liberté, de l’égalité, de la fraternité, de la laïcité, où le professeur est respecté.

Alors oui, ce drame a saisi d’effroi notre nation tout entière. C’est un choc qui appelle un véritable réveil républicain. Pas seulement une nouvelle indignation, mais une mobilisation résolue, afin de combler les failles que chaque petit renoncement de ces trente dernières années a contribué à creuser.

Notre école a besoin d’une reconquête républicaine. C’est là que se joue l’avenir de notre cohésion nationale, de notre république, une et indivisible, alors que la société est en proie à la division, à des fractures multiples et à des tentations de séparatisme.

Le groupe Agir ensemble soutient pleinement l’action du Gouvernement. Nous serons, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, à vos côtés.

L’école n’a jamais été autant une priorité que depuis le début du quinquennat. Je le vois moi-même dans ma circonscription, la 18e de Paris. Cela s’est traduit notamment par des réformes ambitieuses, telles que le dédoublement des classes en primaire ou la réforme du bac et de l’orientation. Cela se traduit dans ce budget par une hausse des crédits de la mission « Enseignement scolaire », atteignant plus de 53,6 milliards d’euros en 2021. Premier budget de l’État, il traduit plusieurs priorités fondamentales.

Premièrement, la priorité donnée au premier degré, qui est l’âge où tout se joue. En 2021, ce seront 2 000 emplois supplémentaires et la poursuite du dédoublement des classes en REP. Deuxièmement, la poursuite de la mise en œuvre de l’école inclusive, avec notamment 4 000 emplois supplémentaires d’AESH. Il prévoit enfin, et c’est essentiel, une revalorisation spécifique du rôle et du traitement des enseignants.

Monsieur le ministre, nous savons combien l’école de la République est l’engagement de votre vie, combien vous êtes attaché à la philosophie des Lumières. Nous connaissons votre détermination à réussir. C’est un défi collectif qui doit tous nous rassembler, dans chaque commune de France. Nous sommes résolus à mener avec vous ce combat pour la République. Nous sommes à vos côtés.

Mme Agnès Thill. Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage, au nom de l’ensemble du groupe UDI et Indépendants, à la mémoire du professeur d’histoire Samuel Paty, décapité sauvagement par un terroriste islamiste. L’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire » est l’occasion de rappeler le rôle primordial occupé depuis toujours par nos enseignants dans la réussite de nos élèves.

Ce budget pour l’année 2021 témoigne de l’ambition du Gouvernement de mettre l’accent sur l’enseignement du premier degré. Mon groupe salue en ce sens la création de 2 000 postes supplémentaires, ainsi que la revalorisation de quelque 400 millions d’euros prévus pour les enseignants. Après le drame que le milieu scolaire vient de connaître, il est plus que jamais nécessaire de reconnaître l’importance qu’ont nos enseignants dans notre société ; or elle commence par la reconnaissance financière.

De la même manière, monsieur le ministre, nous entrons dans la dernière année du programme de revalorisation pour les enseignants en REP et REP+. La prime étant pour cette tranche accordée sur certains critères, pouvez-vous nous les détailler ainsi que les montants envisagés ?

La crise sanitaire aura mis notre école à rude épreuve, et nous devons souligner le courage et l’inventivité de certains professeurs pour assurer la continuité pédagogique en période de confinement. Mais tous les efforts du monde n’auraient pu éviter le décrochage ou le retard de certains élèves. Il nous faut mettre en place des dispositifs supplémentaires pour venir en aide aux enfants en difficulté, les accompagner davantage avec, par exemple, les stages de réussite proposés pendant les vacances scolaires. Ces dispositifs seront certainement plus que nécessaires cette année, et nous espérons que des financements adéquats leur seront accordés.

Mon groupe tient à saluer le recrutement de nombreux AESH, qui se poursuivra l’année prochaine. L’inclusion dans nos écoles est un sujet primordial. Cependant, leur nombre n’est pas le seul problème et nous souhaiterions que le sujet de leur rémunération puisse être mis sur la table. Certains de nos territoires peinent à recruter ces accompagnants, preuve qu’il convient aussi de revaloriser ce métier.

De la même manière, nous souhaiterions aborder durant nos débats la problématique de la médecine scolaire et des psychologues scolaires. Trop peu de moyens leur sont accordés, alors que leur rôle est essentiel pour l’équilibre de notre système scolaire, tant pour les enseignants que pour les élèves.

Mais il convient aussi de souligner quelques points plus problématiques. Je m’interroge ainsi sur la suppression de nombreux postes dans l’enseignement secondaire, qui vient contrebalancer la création de postes dans le primaire, alors même que nos adolescents du secondaire manifestent de grandes difficultés pour lire, écrire et parfois même compter. Investir en priorité sur les plus jeunes ne doit pas faire oublier les difficultés des élèves les plus âgés dans la poursuite des enseignements et les nécessaires accompagnements de leur évolution.

Je souhaiterais également aborder la récente proposition du Président de la République de mettre fin à l’enseignement à domicile. J’emploie le terme « proposition », mais, dans votre livret sur l’instruction dans la famille du 13 octobre, vous en parlez comme si cette mesure était déjà actée. Étrange respect des institutions parlementaires, d’autant qu’un problème d’inconstitutionnalité relatif à la liberté d’enseigner peut se poser.

Vous savez que l’école ne s’adapte pas à chacun, et c’est normal. Nous aurons l’occasion en temps et en heure de débattre de cette mesure, mais puisqu’elle semble actée, je souhaiterais connaître l’ampleur des moyens qui seront nécessaires pour accueillir les quelque 25 000 élèves concernés. Nous le constatons dans ce budget, l’instruction obligatoire à 3 ans aura coûté quelque 100 millions d’euros à compenser aux communes. Combien cette mesure coûtera-t-elle ? Ces fonds sont-ils déjà prévus ? Peut-être pourriez-vous consacrer cet argent aux contrôles que vous multiplieriez sur l’instruction à la maison, au lieu de la retirer pour tous ?

Enfin, je m’interroge sur un étrange paradoxe : alors que les moyens financiers investis depuis des dizaines d’années dans l’enseignement scolaire ne cessent de croître, on ne peut que constater le déclin objectif et inquiétant du niveau de nos élèves et la baisse de l’autorité de nos professeurs. Quelle réponse apportez‑vous à ce constat, alors que le budget de l’éducation nationale est le premier budget de l’État ?

Mon groupe aborde donc ce budget de manière nuancée ; il vous donne acte de sa forte augmentation, mais attend impatiemment qu’il soit répondu à ses interrogations.

M. Michel Larive. En préambule, je tiens à rendre hommage à Samuel Paty, lâchement assassiné pour avoir enseigné l’esprit critique et la liberté d’expression.

Pour la quatrième année consécutive, la mission « Enseignement scolaire » du PLF est lacunaire et largement en deçà de nos attentes et de celles des personnels de l’éducation, des élèves et de leurs parents. Tout d’abord, ce sont les collégiens et les lycéens qui vont pâtir de votre politique, puisque 1 800 emplois d’enseignants sont voués à disparaître alors que pas moins de 23 300 élèves supplémentaires sont attendus.

Les enseignants ne seront pas en reste, puisqu’ils devront compenser ce manque en réalisant des heures supplémentaires afin de maintenir les moyens d’enseignement devant élèves. Les effectifs augmentent, mais les emplois diminuent. Ce ne sont pourtant pas les candidats qui manquent : les enseignantes et les enseignants placés sur la liste complémentaire n’attendent que leur affectation. Je vous rappelle que ces postes sont budgétisés. Au lieu d’ouvrir davantage de postes aux concours de recrutement, vous préférez embaucher du personnel précaire. Pourquoi en demander toujours plus à nos enseignants, qui se démènent depuis des mois avec des protocoles sanitaires successifs et une réforme du baccalauréat qui pèse déjà de façon importante sur leurs épaules ?

Dernièrement, j’ai été destinataire d’un courrier de l’équipe enseignante de la cité scolaire du Couserans, située dans ma circonscription. Elle souhaitait m’alerter sur les difficultés rencontrées depuis la rentrée, notamment sur l’impact de la réforme du bac sur les emplois du temps. Il me semble pertinent que vous en preniez connaissance. Elle dénonce la complexité de la construction des emplois du temps avec les systèmes de groupes d’enseignement de spécialité (EDS) : des heures libres entre deux heures de cours difficiles à exploiter pour le travail personnel ; des plages de cours réduites à une heure consécutive en première, en français et en histoire, par exemple, quand les besoins sont d’une heure et demie à deux heures pour s’installer dans un temps de travail afin de préparer des épreuves d’une durée de quatre heures ; l’impossibilité de placer sur les emplois de temps les heures de vie de classe et les heures dédiées à l’orientation. Malgré la crise sanitaire, vous vous entêtez à poursuivre une réforme du bac et du lycée qui ne fait qu’accroître les inégalités sociales et territoriales.

Cette crise sanitaire agit d’ailleurs comme un révélateur des insuffisances des choix en matière de politique éducative ces dernières années. Quelles mesures sérieuses ont d’ailleurs réellement été prises ? Le nombre nécessaire de masques et de flacons de gel hydroalcoolique manquait à la rentrée, et les stocks se sont vite épuisés.

Les masques de la marque DIM en nombre insuffisant dans les établissements sont déjà hors d’usage, un mois après la rentrée. De plus, ils sont potentiellement toxiques pour nos enseignants. Suite à une interpellation de ma collègue Sabine Rubin à ce sujet, vous avez finalement concédé que cette information, jugée dans un premier temps comme une vaine polémique, nécessitait des vérifications. Leur distribution sera finalement suspendue dans l’attente des résultats d’une expertise – très bien. Toutefois, cela fait maintenant des semaines que nous le martelons, l’État se doit de distribuer à tous les personnels et à tous les élèves des masques chirurgicaux gratuits.

Les médecins scolaires et infirmiers manquent dans nos écoles ; ils sont moins d’un millier en France pour plus de 12 millions d’élèves – un tiers des postes sont vacants. S’ajoute à cela le manque de masques inclusifs pour les élèves en situation de handicap, en CP et grande section ; ceux qui étaient prévus pour les séances de phonologie, promis avant la Toussaint, ne sont jamais arrivés dans les écoles.

Enfin, vous faites à nouveau la part belle au privé. En effet, l’enseignement privé obtient 7,77 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 1,69 % par rapport au PLF de l’année dernière. C’est votre choix de société, monsieur le ministre ; ce n’est pas celui du groupe La France insoumise. Nous, nous préférons l’école laïque, obligatoire et gratuite, celle que nous reconnaissons comme fille de la République.

M. Paul Molac. Tout d’abord, monsieur le ministre, je vous décerne un satisfecit sur l’inclusion des enfants en situation de handicap. En effet, vous avez poursuivi l’effort qui avait été réalisé sous la précédente législature et amélioré les choses. Toutefois, un certain nombre d’enfants qui relèvent du médico-social ne peuvent être accueillis dans les établissements en raison de l’amendement Creton et se retrouvent dans les ULIS. Ainsi, des élèves qui devraient être accueillis en ULIS sont renvoyés vers des classes « classiques ». Je suis bien conscient que cela ne relève pas de votre compétence, mais peut-être conviendrait-il d’en discuter avec les départements qui ont la charge des établissements médico-sociaux.

Concernant la continuité pédagogique, un certain nombre d’enseignants ont été obligés d’utiliser leur propre matériel informatique pendant le confinement. J’ai posé une question écrite à ce sujet – il me semble qu’il est question de donner une dotation aux enseignants. Je vous ai également interrogé sur la langue des signes, mais je n’ai pas reçu de réponse.

S’agissant de la réforme du bac, notamment de l’enseignement des langues régionales, je rappelle qu’un certain nombre d’élus et d’associations de défense des langues régionales demandent que ces dernières soient classées parmi les options, au même titre que les langues anciennes.

J’ai noté que le premier degré compterait, en 2021, 1 688 enseignants supplémentaires. À quoi correspondent ces postes pour l’ensemble de l’éducation nationale ? Par ailleurs, des personnes inscrites sur les listes complémentaires des différents concours m’ont indiqué que l’éducation nationale préférait embaucher des contractuels plutôt que de faire appel à eux. Or, normalement, on doit épuiser la liste complémentaire avant de recruter des contractuels.

Un acte ignoble, inqualifiable, inacceptable a été commis. Mais il ne faudrait pas que la suppression de l’école à la maison apparaisse comme la solution. De fait, une telle mesure ne concernerait pas que les islamistes. Mme Thill a évoqué la question de sa constitutionnalité – je pourrais citer également un certain nombre de conventions internationales signées par la France. Il ne faut absolument pas confondre la scolarisation et l’instruction. Ne mélangeons pas tout ! Beaucoup de choses sont dites ici et là, notamment sur les plateaux de télévision, où l’on entend parfois qu’il conviendrait d’interner les musulmans ou de rétablir le bagne. Il faut raison garder. Nous défendons les droits de l’homme et la liberté. Ne nous abaissons pas au niveau des personnes que nous condamnons.

Mme Elsa Faucillon. Le drame qui s’est produit vendredi nous a sidérés. Mais nous avons conscience que la mort de Samuel Paty nous appelle à ne pas rester figés dans l’effroi. Notre commission, parce qu’elle a en charge les questions liées à la culture, à l’éducation, au sport et à la vie associative – mais aussi aux médias –, est directement concernée par les réponses à apporter à l’obscurantisme et aux fanatismes, des réponses qui consistent à œuvrer résolument pour l’émancipation et la connaissance.

Agir, ce n’est pas s’agiter. C’est construire, écouter, préparer, faire, réfléchir, tenter. Alors, avant d’aborder le sujet qui nous réunit aujourd’hui, je veux dire combien le besoin général d’écoute devrait nous alerter. Je ne parle pas d’un numéro d’assistance psychologique, certes utile, mais bien d’espaces qui permettent aux membres de la communauté éducative de se parler et de se faire entendre.

L’enseignante d’un collège de ma circonscription me confiait ce message : « Jusqu’à quand nous traitera-t-on comme des enfants ? Jusqu’à quand parlera‑t‑on en notre nom, à notre place ? Pourquoi ne nous demande-t-on pas notre avis sur ce que nous vivons, sur ce dont nous avons besoin ? Nous avons des choses à dire. » Elle fait bien évidemment écho au traitement du drame qui vient de se produire. Mais celui-ci se déroule dans un contexte où le sentiment qu’ont les enseignants français d’être déconsidérés est si fort qu’ils sont à peine 5 % à penser que leur profession est valorisée dans la société – ce taux est l’un des plus bas d’Europe.

Monsieur le ministre, vous allez lancer le Grenelle de l’éducation nationale. Si la considération ne tient pas uniquement aux conditions salariales, vous savez néanmoins que les promesses trop souvent trahies sur la revalorisation salariale ont largement contribué à la défiance et au découragement. Lorsque je parle d’engagement, je parle d’un engagement fort et non de primes ou d’heures supplémentaires.

Le budget affiche, certes, une stabilité ; des efforts ont même été réalisés. Il est cependant difficile, en cette période de crise, de constater que les besoins humains ne sont pas comblés, alors même que des milliards d’euros sont attribués à certaines entreprises, sans contreparties.

Les équipes enseignantes ont besoin de protection, mais également de temps, de disponibilité pour leurs élèves et pour le travail en équipe. Pour cela, les enseignants, notamment les directeurs d’établissement, doivent être libérés des multiples tâches administratives qui pèsent sur leur emploi du temps.

Cette année, vous maintenez une ligne d’affaiblissement des moyens dans le secondaire. Certes, nous sommes tous d’accord pour renforcer l’école primaire, mais pas en supprimant 1 800 postes dans le secondaire, car cela signifie des classes surchargées en collèges et en lycées. Nous le savons tous, et les enseignants mieux que nous : dans une classe de vingt élèves, ils peuvent travailler aux retours des élèves sur leurs propres apprentissages, suivre un peu plus individuellement chacun d’entre eux, cerner ses fragilités et ses forces. Au‑delà de vingt, cela devient plus difficile et, au-delà de trente, c’est mission impossible.

Monsieur le ministre, qu’en est-il de la formation et des conditions salariales des enseignants qui exercent en prison ? Enfin, au vu de la crise que nous traversons, ne pensez‑vous pas qu’il serait judicieux de revenir sur la suppression de la prime pour les personnels travaillant en lycée dont le classement en REP a été supprimé ?

(Présidence de M. Stéphane Testé, vice-président de la commission)

M. Stéphane Testé, président. Nous en venons aux questions.

Mme Annie Genevard. J’aborderai une question qui n’est pas strictement budgétaire, mais l’événement tragique de la semaine dernière me conduit, monsieur le ministre, à évoquer avec vous ce qu’a révélé l’assassinat de Samuel Paty.

Les langues se sont déliées, la parole des enseignants s’est libérée et les nombreux témoignages attestent de la difficulté d’un très grand nombre d’enseignants d’assurer dans des conditions normales la délivrance des apprentissages. Je ne sais pas si ces chiffres sont validés par le ministère, mais dans les zones d’éducation prioritaire, il semblerait qu’un professeur sur deux s’autocensure. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous étudiez la proposition des Républicains d’étendre le délit d’entrave à la liberté d’enseigner.

Mme Sylvie Charrière. Je souhaite tout d’abord apporter tout mon soutien aux enseignants, qui ne doivent pas, en cette période difficile, renoncer aux nobles missions que sont le combat contre l’ignorance et la transmission des valeurs humanistes et citoyennes.

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la présentation de ce budget ambitieux. Nous ne pouvons que nous féliciter de l’importante hausse des moyens de votre ministère, notamment votre ambition pour les directeurs d’école, un sujet qui me tient à cœur.

Je souhaite vous interroger sur le programme 141, et plus particulièrement sur l’action 7 « Aide à l’insertion professionnelle ». Je m’interroge sur la baisse importante, de 2,043 millions d’euros, des moyens alloués à la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), dont le budget est par conséquent ramené à 1,616 million euros.

La trajectoire financière de la MLDS est à la baisse depuis trois ans. Cependant, comme vous le savez, alors que nous traversons une crise sanitaire et que, depuis le mois de septembre, la formation est obligatoire pour tous les jeunes âgés de 16 à 18 ans, la lutte contre le décrochage scolaire doit rester un objectif fort. Dès lors, pouvez-vous nous détailler votre politique de lutte contre le décrochage scolaire, ainsi que les moyens financiers déployés ? Pouvez-vous en particulier nous expliquer votre stratégie concernant les MLDS ?

Mme Michèle Victory. Je veux dire toute la peine que nous ressentons et la confiance que nous avons dans la communauté éducative de notre pays.

Nous entrons dans la deuxième année de la mise en œuvre de la réforme de la transformation de la voie professionnelle. Je déplore l’insuffisance du volume horaire prévu dans les dotations horaires globales (DHG) des établissements pour mettre en place des projets autour du chef-d’œuvre et de la co-intervention, activités qui ne peuvent se faire en classe entière. Les dédoublements ne sont pas assez fréquents et sont pris sur les heures d’accompagnement personnalisé. Nous ne sommes pas d’accord sur cette question, monsieur le ministre, mais je continue de penser que les enseignants souhaitent, non pas des heures supplémentaires, mais de meilleures conditions de travail.

Ma seconde question a trait à la mixité des publics, conséquence de la place importante que prend l’apprentissage dans les lycées professionnels. Les apprentis ne sont souvent pas comptabilisés dans les effectifs de la DHG. Cette hétérogénéité est difficile à gérer pour les enseignants, de sorte que des temps de concertation spécifiques pour les enseignants seraient les bienvenus.

M. Laurent Garcia. Mes questions s’adressent à la secrétaire d’État. En 2021, près de 50 000 enfants supplémentaires, qui suivent actuellement, pour diverses raisons, un enseignement à domicile, feront leur rentrée scolaire. Ils seront donc confrontés à un nouveau mode vie. Je souhaiterais donc connaître les mesures que va prendre le Gouvernement pour les accompagner au mieux dans les zones d’éducation prioritaire ?

Ma seconde question est relative aux cités éducatives. Celle qui se trouve dans ma circonscription, à Nancy, sur le Plateau de Haye, défend un beau projet, celui de la limitation de la fracture numérique pour les élèves. Je me fais donc le porte-parole des enseignants, qui demandent la pérennisation des crédits alloués à ces cités.

Mme Fabienne Colboc. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre propos introductif. Ce budget est bien le premier budget de l’État ; il traduit l’importance que le Gouvernement accorde à l’éducation.

Compte tenu des expériences réalisées, le dispositif des cités éducatives va‑t-il évoluer ? Que pensez-vous, par ailleurs, de l’idée de regrouper trois cités éducatives pour un même département ou une même métropole ?

Mme Céline Calvez. En juillet 2020, le Premier ministre a présenté le plan « Un jeune, une solution », doté d’une enveloppe de 6,5 milliards d’euros. Ce plan permettra d’orienter et de former des milliers de jeunes vers les secteurs et les métiers d’avenir, avec de nouvelles formations qualifiantes, mais également des parcours plus personnalisés.

Je souhaiterais vous interroger sur la place de la voie professionnelle dans ce dispositif. J’ai travaillé sur cette question en 2018, avec le chef Régis Marcon, pour faire en sorte que la voie professionnelle soit plus attractive et puisse mieux accompagner les jeunes vers leur réussite. Je rappellerai que la voie professionnelle concerne un lycéen sur trois, propose plus de 300 spécialités et qu’elle forme à des métiers dont la crise sanitaire a démontré à quel point ils sont essentiels.

Le budget 2021 y consacre 4,6 milliards d’euros. Au-delà de cette mission, pouvez‑vous nous dire, monsieur le ministre, comment l’enseignement professionnel s’inscrit dans le plan « Un jeune, une solution » et comment le dialogue interministériel, notamment avec le ministère du travail, s’est encore renforcé pour que nous puissions garantir, non pas une solution, mais la meilleure solution à chaque jeune ?

Mme Emmanuelle Anthoine. Depuis les années 1990, le monde rural voit ses écoles disparaître des villages. Ces établissements, qui sont le ferment du lien social et le principal moteur de la vie des communes rurales, ferment les uns après les autres. Pourtant, la demande est forte ; en témoigne le phénomène récent de la création d’écoles hors contrat de plus en plus nombreuses dans les communes rurales, considérant qu’il vaut mieux une école hors contrat que pas d’école du tout.

En avril 2019, le Président de la République a proposé qu’aucune école rurale ne soit fermée sans l’accord préalable du maire de la commune. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quels moyens l’éducation nationale consacre à l’enseignement scolaire dans les territoires ruraux ?

Mme Jacqueline Dubois. Les moyens alloués dans le PLF 2021 à l’enseignement dans les premier et second degrés témoignent de la place centrale que le ministère de l’éducation nationale accorde à ces tranches d’âge. Il convient de souligner le nombre de postes créés, plus de 2 000 emplois dans le premier degré, alors que notre pays connaît une forte baisse démographique. Le dédoublement des classes dans les zones d’éducation prioritaire et la décision de ne fermer aucune classe sans l’avis du maire dans les communes rurales sont des mesures fortes.

Je souhaite appeler votre attention sur ce dernier point. Mon département compte 500 communes, avec seulement neuf villes de plus de 5 000 habitants pour lesquelles il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis du maire pour fermer une classe, alors que ce sont dans ces communes que le nombre d’élèves a tendance à augmenter. Dès lors, les décisions concernant la carte scolaire pourraient s’avérer délicates. Afin de préserver une certaine équité, pouvez‑vous nous assurer, monsieur le ministre, qu’il y aura, grâce au budget prévu, autant d’ouvertures de postes que de besoin dans les écoles des villes moyennes ?

M. Alexandre Freschi. Lors de votre dernière audition, monsieur le ministre, je vous ai interrogé sur le rapport Obin et les dangers relatifs à l’atteinte à la laïcité. Dans quelques minutes, la nation va rendre hommage à Samuel Paty. Je souhaiterais donc vous interroger sur les moyens consacrés, dans ce budget, aux valeurs fondamentales telles que la laïcité, la liberté de conscience, la liberté d’expression. De quelle manière allez-vous accompagner les professeurs dans leur mission essentielle de transmission des valeurs républicaines à notre jeunesse ?

M. Michel Larive. Le 25 septembre dernier, vous déclariez sur Franceinfo, monsieur le ministre, « Ce qui se passera l’an prochain sur le plan budgétaire sera exceptionnel ». Permettez-moi aujourd’hui de relativiser vos propos.

Au sein du budget présenté cette année, 400 millions d’euros sont annoncés à destination de la revalorisation des enseignants. Sur ces 400 millions d’euros, il semblerait que 200 millions d’euros soient consacrés aux enseignants en début de carrière. Tout d’abord, ce chiffre, au regard du nombre de professeurs concernés, semble bien dérisoire. Ensuite, d’après l’OCDE, le salaire statutaire des enseignants français, après dix ou quinze ans d’ancienneté, est d’au moins 18 % inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.

Force est de constater que cette revalorisation espérée depuis de nombreuses années est bien en deçà des attentes, et pour quelles contreparties : heures supplémentaires, primes au mérite… Quel message souhaitez-vous diffuser ? « Exténuer plus pour gagner plus », comme s’en inquiètent les syndicats ?

Ma question est simple, monsieur le ministre : quand nos enseignants auront-ils droit à une revalorisation salariale digne de ce nom ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, je m’efforcerai d’être concis et direct, puisque je dois vous quitter à dix-huit heures vingt-cinq pour me rendre à la Sorbonne, afin d’assister l’hommage national rendu à Samuel Paty.

Je ne ferai pas de commentaires sur les propos de Mme la rapporteure, qui a donné un avis favorable à notre budget.

J’ai bien noté tout ce qui a été dit sur les enjeux de la vague démographique dans le second degré et votre questionnement relatif à notre politique d’heures supplémentaires.

L’augmentation du budget est inédite. Je vous livre d’ailleurs des chiffres
– l’addition des augmentations, hors retraites – qui en disent long et ne peuvent être contestés : de 2012 à 2016, le budget a augmenté de 2,3 milliards d’euros ; de 2017 à 2021, il a enregistré une hausse de 6,8 milliards d’euros. Tous les discours consistant à affirmer que, durant ce quinquennat, nous n’aurions pas mis les moyens pour l’école sont contredits par ces chiffres. Je sais que certains trouveront des arguments pour expliquer que tel n’est pas le cas, mais je vous invite à refaire ces additions ; il s’agit là de mathématiques, et non de littérature : c’est imparable !

Que faisons-nous de cet argent ? Nous le répartissons d’une manière organisée, selon des objectifs. Si nous le saupoudrions, bien évidemment, vous ne verriez aucune amélioration qualitative. Or c’est bien pour parvenir à de telles améliorations que nous avons définies des politiques ciblées. Par exemple, la rationalité de ce budget réside dans le fait que nous tenons compte des observations de l’OCDE, à savoir que la France est en dessous de la moyenne des autres pays dans le premier degré. Il n’y a jamais eu un rattrapage aussi fort et aussi rapide sur le premier degré qu’au cours de ce quinquennat.

Il est vrai que nous avons procédé à des suppressions de postes dans le second degré, compensées par des heures supplémentaires ; c’est une politique assumée. D’abord, parce que l’OCDE a indiqué que la France dépense plus que la moyenne des autres pays pour le second degré. Ce qui ne veut pas dire que nous allons dépenser moins pour le second degré, mais que nous devons tenir compte, en matière de postes, de la démographie des prochaines années. Notre stratégie est fondée sur la durée, c’est-à-dire que la baisse du nombre d’élèves va commencer à se voir au cours des prochaines années, et à ce moment-là, le nombre de postes sera adapté aux besoins.

Le sujet concerne, certes, le nombre de postes, mais également le pouvoir d’achat. Évidemment, les sommes allouées vont pour l’essentiel vers la rémunération. Soit pour financer les créations de postes, soit pour améliorer le pouvoir d’achat des professeurs – je vais y revenir.

Plusieurs d’entre vous, notamment M. Testé, ont indiqué, et c’est important, que plus de 20 000 recrutements ont concerné l’école inclusive depuis 2017 et ont souligné le chiffre qui nous sert de référence : l’augmentation budgétaire de 3,1 %, qui est considérable.

Oui, monsieur Larive, j’assume complètement mes déclarations : ce qui se passe sur le plan budgétaire est exceptionnel. D’autant que nous avons une vision sur plusieurs années, que des perspectives ont été définies et que nous envisageons une évolution profonde du système éducatif – d’où le lancement du Grenelle de l’éducation.

Monsieur Reiss, vous avez souligné que le budget de la mission « Enseignement scolaire » est en hausse de près de 2 milliards d’euros ; je vous remercie de l’avoir rappelé. Cette hausse est même de plus de 2 milliards d’euros si nous incluons le plan de relance. Mon désir le plus cher est que nous réussissions, sur ce sujet, à avoir une union nationale, car il est important de reconnaître cette augmentation.

Des doutes et des critiques ont été exprimés sur la réussite de la réforme du baccalauréat en raison de la reconstitution des anciennes filières. Ce n’est pas exact et je mets à votre disposition les enquêtes menées sur cette question. Plus de la moitié des élèves ont choisi des combinaisons qui sont différentes des anciennes filières. Du reste, les sondages montrent que les lycéens sont satisfaits de ce changement. Ils ont compris qu’ils avaient beaucoup plus de liberté et de possibilités d’approfondissement que leurs prédécesseurs.

Cela dit, bien évidemment, tout n’est pas parfait. Cette réforme requiert beaucoup de travail de tous les intéressés, en particulier des professeurs. Je vous citerai un exemple, puisque je m’entretenais aujourd’hui même avec les responsables de l’association des professeurs d’histoire-géographie. Nous avons créé un enseignement de spécialités histoire‑géographie-sciences politiques-géopolitique ; nous sommes probablement le seul pays au monde à proposer un enseignement aussi approfondi de l’histoire et de la géographie. Pour proposer cette spécialité, les professeurs ont dû beaucoup travailler, j’en suis sûr avec passion.

Des ajustements doivent encore être réalisés. C’est la raison pour laquelle nous avons instauré un comité de suivi de la réforme du baccalauréat et un comité de suivi de la réforme de la voie professionnelle. Le prochain comité de suivi pour la voie générale se tiendra le 4 novembre prochain. Ils ont pour mission de nous faire remonter les critiques, comme celles qui ont été formulées sur les épreuves communes de contrôle continu (E3C) ou sur la densité des programmes. Ces critiques ont déjà permis un certain nombre d’ajustements.

S’agissant des mathématiques, je rappelle que nous avons défini un plan Mathématiques qui va de l’école primaire à la terminale. C’est vrai, la situation en la matière doit être redressée, pour des raisons qui sont profondes et qui remontent à loin, comme dans d’autres pays. Le plan Villani-Torossian est très ambitieux. Dans le premier degré, par exemple – j’ai parfois été critiqué pour cela, mais je l’assume –, la formation continue accorde la majorité des heures dédiées au français et aux mathématiques, avec des approches qui ont été qualitativement révisées. Il s’agit bien d’une nouvelle dynamique des mathématiques, et pas uniquement au travers de la formation continue des professeurs.

De tout temps, des élèves ont été rétifs aux mathématiques. C’est important qu’ils restent une minorité, mais cette situation a toujours existé. Je vous présenterai volontiers des bilans réguliers sur le nombre d’élèves qui suivent des enseignements scientifiques et sur le pourcentage de ceux d’entre eux qui, grâce à la réforme du lycée, feront des études supérieures scientifiques, lesquelles les mèneront à des succès. Quoi qu’il en soit, s’agissant de la première étape, dont nous pouvons déjà tirer un bilan, oui, les élèves ont fait des choix de combinaisons très différentes de ceux qu’ils auraient faits si nous avions gardé le système de séries.

Concernant le rôle du professeur principal, il est vrai qu’il a été quelque peu bousculé par la réforme. Nous avons fait le choix de deux professeurs principaux en classe de terminale, afin d’aider les élèves dans leur orientation. Vous avez parlé de « professeur tuteur » : il s’agit en effet d’un sujet qui fait partie de nos réflexions, dans l’intérêt à la fois des professeurs et des élèves, pour obtenir une plus grande personnalisation du parcours de l’élève. Il s’agit typiquement d’une question qui mérite d’être discutée dans le cadre du comité de suivi de la réforme du bac, mais aussi dans le cadre du Grenelle de l’éducation.

Enfin, monsieur Reiss, je ne sais pas s’il faut prendre votre conclusion au premier ou au second degré. Toujours est-il que le Conseil d’évaluation concernera tout d’abord le second degré, puis le premier. En tout cas, je vous remercie de cet hommage, car vous me donnez la possibilité de préciser que le Conseil d’évaluation de l’école – dans lequel siégeront des parlementaires – est entré en fonction à la rentrée scolaire 2020-2021, ce qui signifie que les établissements seront, dès cette année, évalués – un cinquième d’entre eux la première année, la totalité en cinq ans. Ce dispositif enclenchera des mécanismes d’auto-évaluation, mais aussi d’objectivation de l’évaluation par des équipes. Il s’agira, pour notre système scolaire, d’un levier de modernisation très important.

Madame Petit, je vous remercie de vos propos s’agissant de l’augmentation des crédits et des efforts réalisés dans le premier degré. Je note l’attention particulière que vous portez au programme 143, relatif à l’enseignement agricole, qui ne relève pas de mon ministère – un classique de la discussion budgétaire. Sachez que j’ai déjà beaucoup discuté avec Julien Denormandie de l’osmose qui doit exister entre les lycées agricoles et l’éducation nationale. Nous allons d’ailleurs lancer de nouvelles campagnes de promotion de l’enseignement agricole.

Madame Tolmont, concernant l’école primaire, l’OCDE a indiqué que la France était à la traîne ; c’est une remarque que nous avons largement prise en compte. S’agissant des ULIS, le budget ne détaille pas toutes les mesures, mais nous créons quelque 350 ULIS par an depuis le début du quinquennat. Avec le budget 2021 et l’augmentation des moyens pour le handicap, le montant alloué à ce dispositif sera important. Quoi qu’il en soit, pour le second degré comme pour le premier, des créations d’ULIS sont prévues pour la rentrée 2021.

Monsieur Bournazel, en ce qui concerne le dédoublement des classes, les élus, à Paris comme ailleurs en France, ont pu constater la baisse du nombre des élèves par classe. À Paris, la moyenne est de trois élèves en moins par classe depuis le début du quinquennat à l’école primaire.

Madame Thill, je vous remercie de ce que vous avez dit de l’augmentation des moyens alloués au premier degré et de nos efforts en faveur de l’école inclusive. La question de la prime accordée aux enseignants exerçant en REP et REP+ sera abordée dans le Grenelle de l’éducation. La troisième tranche est toujours prévue ; il s’agissait d’un engagement du Président de la République et il sera tenu. Simplement, nous souhaitons l’inclure, à la suite du rapport Azéma-Mathiot, dans une vision complète de l’éducation prioritaire que nous définirons à l’occasion du Grenelle de l’éducation. In fine, nous souhaitons que les moyens qui seront investis dans l’éducation prioritaire soient des leviers de réussite des élèves ; c’est une des questions que nous aborderons avec les organisations syndicales.

S’agissant de la scolarisation des élèves de 3 ans, nous compterons 60 000 élèves en moins l’année prochaine et nous pouvons compter, avec la nouvelle intégration, sur 30 000 nouveaux élèves ; le nombre des élèves demeurera donc moindre. Pourtant nous maintenons les créations de postes.

Monsieur Larive, les masques incriminés ont été distribués à l’ensemble de la fonction publique. J’ai entendu les craintes qui ont été exprimées dans l’éducation nationale. Les premières informations que nous tenons de l’administration de la santé sont rassurantes, mais nous avons, à titre provisoire, proposé d’autres masques. Je n’en dirai pas davantage avant de connaître toutes les conclusions. Je rappelle cependant que les masques ont été validés par les autorités sanitaires et qu’ils sont certifiés Afnor.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas soutenir le fait que nous privilégions l’école privée au motif que son budget est en augmentation de 1,5 %, puisque le budget augmente globalement de 3,1 %. En outre, pour la première fois depuis 2017, nous notons une baisse des inscriptions dans le privé.

Monsieur Molac, la dotation aux enseignants pour l’achat de matériels informatiques est une question qui est en discussion pour 2021 et qui sera débattue lors du Grenelle de l’éducation. Nous avons envisagé une prime informatique universelle pour tous les enseignants, quel que soit leur âge, mais nous devons encore en discuter avec les organisations syndicales.

Concernant la scolarisation obligatoire, je rappellerai que l’Allemagne, la Suède et l’Espagne interdisent l’instruction à domicile et que la Cour européenne des droits de l'homme n’a pas jugé cette décision contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

Madame Faucillon, je comprends que les enseignants souhaitent être entendus et considérés ; c’est l’une des raisons pour lesquelles nous avons lancé le Grenelle de l’éducation. Mais il ne s’agit pas du seul dispositif : je pense aux différents comités de suivi que j’ai mentionnés. Nous souhaitons « désanonymiser » notre système, faire circuler l’information et encourager la responsabilisation ; or c’est à l’échelle de chaque établissement que cela doit se jouer.

Je regrette que vous ne parliez du Grenelle que pour dire que les promesses ont été trahies, comme si vous souhaitiez un échec. Il ne me semble pas que l’opposition politique doit avoir pour seule vocation de cultiver le pessimisme. D’autant qu’aucune promesse n’a été trahie, madame la députée, aucune. Je suis très formel sur ce point. Référez-vous à mes déclarations sur les enjeux de la rémunération. J’avais annoncé la création d’un observatoire de la rémunération et le lancement d’un Grenelle de l’éducation. Tout a été réalisé. Et malheureusement, dès que j’ai présenté ces mesures, certains tenaient déjà le même discours que vous. Alors parfois, cela fonctionne, car cela « percole » dans les réseaux sociaux.

Pourtant, j’affirme qu’il y aura une amorce de l’augmentation du pouvoir d’achat tout à fait inédite – aucun Gouvernement que vous avez ou que vous auriez pu soutenir n’a opéré une telle amorce. J’ai cité ce chiffre assez impressionnant relatif à l’augmentation du budget depuis la rentrée 2017 ; alors basons-nous sur des chiffres plutôt que sur des affirmations. Reprenez chacune de mes déclarations sur l’évolution du pouvoir d’achat : d’abord, j’ai toujours reconnu qu’il y avait un problème ; ensuite, j’ai indiqué que nous enclencherions un mouvement – mais nous n’avons pas attendu pour agir, comme par exemple pour la prime REP+ –, et c’est le cas aujourd’hui. L’objectif du Grenelle, ce sont 500 millions d’euros annuels supplémentaires sur plusieurs années, sachant que, chaque année, les bases concernées sont plus élevées. Il s’agit donc de sommes considérables à court terme, qui permettront la remise à niveau de la rémunération de professeurs, en commençant par les plus jeunes d’entre eux.

Madame Genevard, monsieur Freschi, je le réaffirme, nous sommes très engagés sur la question de la laïcité. Une fois encore, au-delà des propos que nous pouvons entendre ici et là, regardons ce qui a été réalisé : la création du Conseil des sages de la laïcité et la création des équipes académiques – quatre cents personnes se consacrent à ce sujet. Je suis ouvert et disposé à étudier de nouvelles propositions, mais je ne me prononcerai pas, aujourd’hui, sur l’extension du délit d’entrave à la liberté d’enseigner. Cependant, je vous rappellerai que j’ai demandé au Conseil des sages de la laïcité de siéger en session permanente afin d’étudier toutes les propositions, non seulement pour la préparation de la rentrée du 2 novembre, mais aussi pour les temps suivants.

Madame Charrière, s’agissant de la lutte contre le décrochage scolaire, les dotations de crédits hors titre 2 prévues en 2021 sont importantes, entre 3,2 et 3,4 milliards d’euros.

Madame Calvez, en ce qui concerne le plan « Un jeune, une solution », nous avons créé, pour cette rentrée, des postes de BTS et de CAP supplémentaires et, plus généralement, nous avons souhaité que des lycées professionnels soient en première ligne pour proposer des solutions personnalisées, telles que la création d’années post-bac – ce que nous appelons les mentions complémentaires d’une année après le bac.

Madame Anthoine, concernant les écoles rurales, et même les classes de ces écoles, nous n’en avons fermé aucune, sauf si le maire y était favorable. C’est ce qui m’a permis de dire que le taux d’encadrement est en amélioration dans chaque commune de France. S’il existe une exception, signalez-le moi, car c’est un engagement que j’ai pris.

Enfin, concernant le Grenelle, je n’ai pas mentionné le mot « contreparties ». J’ai parlé d’une approche systémique. Plusieurs bienfaits sont à en attendre : rémunération, bien‑être au travail, santé, sécurité et protection… Je vous rappelle également le travail réalisé par le député Gaël Le Bohec, en concertation avec les enseignants, sur le bien-être au travail
– des enjeux pédagogiques, éducatifs, sociaux, etc.

Nous disposerons donc d’une vision complète. Ce sera du gagnant-gagnant, si vous me permettez l’expression, car en améliorant le bien-être des professeurs, nous améliorerons celui des élèves et ainsi l’avenir de notre pays.

M. Stéphane Testé, président. Merci, monsieur le ministre. Nous serons avec vous à cet hommage, par la pensée.

Mme Nathalie Élimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire. Je compléterai les propos de M. le ministre, en commençant par dire à Mme Faucillon que la prime ZEP-ECLAIR, ou « clause de sauvegarde », a été reconduite deux fois et est arrivée à échéance le 31 août dernier. Lors de mon arrivée au ministère, j’ai été saisie de cette question ; je suis en mesure de vous dire qu’une réponse locale et provisoire est apportée. Une réponse locale, car seuls quelques personnels sont concernés dans quelques académies. Provisoire, car elle ne concerne que cette année. Le fond de la question sera traité à l’occasion du Grenelle. Les professeurs concernés n’ont pas perçu la prime au mois de septembre, ils la percevront fin octobre ou, au plus tard, fin novembre et pour toute l’année à venir.

S’agissant des cités éducatives, vous m’avez interrogée sur la pérennisation des crédits. Non seulement ils sont pérennisés, mais nous créons quarante cités éducatives supplémentaires pour un budget de 17 millions d’euros. S’ajoutent un encadrement et un pilotage par le secrétariat d’État à l’éducation prioritaire, la mise en ligne d’une plateforme spécifique, mais également une offre de service dédiée à chaque cité éducative. Concernant la possibilité de regrouper trois cités éducatives dans un département, rien ne s’y oppose sur le papier.

Les 50 000 élèves qui ne pourront plus suivre de cours à domicile feront leur rentrée en 2021 en REP. Les dispositifs ont été cités, et je suis certaine que les professeurs les accueilleront avec beaucoup de bienveillance. Je ne reviendrai pas sur le dédoublement des classes de CP, de CE1 et de grande section de maternelle, qui entrera en vigueur dès 2021. Je ne reviendrai pas non plus sur les évaluations de début d’année, les tests de positionnement, ou sur toutes les mesures que nous prenons pour les accompagner – stages de réussite, vacances apprenantes, etc. Tout est fait par nos professeurs dans les meilleures conditions.

M. le président Stéphane Testé. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie.

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II. EXAMEN DES CRÉDITS

La commission examine ensuite les amendements à la mission Enseignement scolaire.

Article 33 et État B

La commission est saisie, en présentation commune, des amendements II‑AC39 de M. Michel Larive, II‑AC38 de Mme Muriel Ressiguier et II‑AC30 de M. Stéphane Testé.

M. Michel Larive. Chaque année, le même reproche est fait au Gouvernement : « La sincérité de la mission s’améliore mais reste largement perfectible » écrit Catherine Osson, rapporteure spéciale de l’annexe « enseignement scolaire » du rapport sur le règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Elle précise que « la programmation et la présentation de la masse salariale constituent le principal enjeu en matière de sincérité budgétaire pour la mission ». Elle poursuit : « En 2019, le ministère continue d’améliorer la lisibilité budgétaire de sa masse salariale ». Et elle termine : « La transformation de l’ensemble des postes d’accompagnants des élèves en situation de handicap en contrats stables a été inscrite dans le PLF 2020 ».

On aurait donc pu s’attendre à ce que, dans le PLF 2021, tous les postes d’AESH figurent dans le titre 2. Mais c’est tout l’inverse, ce qui rend le contrôle de cette ligne budgétaire impossible pour les parlementaires et nos concitoyens. Nous vous demandons, par conséquent, d’inscrire les AESH au titre 2 de cette mission, ce qui représenterait un peu plus d’un milliard d’euros.

Par ailleurs, pour la quatrième année consécutive, nous vous alertons quant à la nécessité de titulariser les AESH et d’en augmenter le nombre afin que chaque élève puisse bénéficier de l’accompagnement auquel il a droit. Selon le rapport de Autisme France, 33 % des parents d’enfants en situation de handicap estiment que le nombre d’heures d’intervention des accompagnants est insuffisant.

Nous vous proposons, par conséquent, d’abonder un nouveau programme « Plan de titularisation et de recrutement des AESH ». Nous espérons encore pouvoir infléchir la politique du Gouvernement en la matière.

M. Stéphane Testé, président. Mon amendement II-AC30 peut être considéré comme un amendement d’appel. Il vise à financer la création d’une indemnité de fonction pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) d’un montant de 50 euros nets par mois à compter du mois de septembre 2021. Ces personnels sont des acteurs essentiels pour la réussite du projet de la Nation d’inclusion des élèves en situation de handicap. Ils perçoivent en moyenne 760 euros nets par mois. L’indemnité proposée constituerait donc une amélioration significative de leur rémunération.

Pour le budget de l’État, une telle mesure représenterait une enveloppe supplémentaire de 20 millions d’euros pour l’exercice 2021 et de 60 millions d’euros en année pleine. Aussi le présent amendement tend-il à diminuer de 20 millions d’euros les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 pour abonder de 20 millions d’euros les crédits de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Monsieur Larive, vous proposez, par l’amendement II-AC39, d’inscrire l’ensemble des postes d’AESH sur le titre 2. L’idée est louable : je l’évoque moi-même dans mon rapport. La question est en effet très importante, mais elle concerne de trop nombreux acteurs pour être réglée au détour d’un amendement – et je sais votre groupe très attaché à la vie démocratique. Nous devons, me semble-t-il, envisager d’atteindre cet objectif en regroupant les programmes afin d’assouplir la gestion. Le ministère doit s’emparer de ce sujet, et j’espère que le prochain projet de budget marquera une évolution dans le sens que nous souhaitons. Mais, encore une fois, la méthode que vous proposez ne me paraît pas satisfaisante. Avis défavorable, donc.

L’amendement II-AC38 vise, quant à lui, à titulariser les AESH. Décréter que ces personnels doivent intégrer la fonction publique, et donc passer des concours, ne me semble pas conforme aux orientations défendues par votre mouvement politique. De fait, beaucoup d’AESH ne veulent pas être fonctionnaires. Nous avons commencé à sortir ces professionnels de leur situation précaire en reconnaissant leur métier. Nombre d’entre elles – car il s’agit souvent de femmes – bénéficient désormais d’un contrat à durée indéterminée, ce qui était impensable il y a encore trois ans, et ont des perspectives d’évolution de carrière. J’ajoute que 4 000 postes supplémentaires sont prévus, en sus des 8 000 postes créés pour cette rentrée. Avis défavorable.

Enfin, monsieur Testé, les AESH doivent pouvoir, c’est vrai, vivre décemment de leur travail. Or, actuellement, elles exercent souvent leur activité à temps partiel. J’estime donc qu’avant de leur verser une indemnité, il convient de leur proposer des contrats à temps plein. Le développement des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (PIAL), en particulier des PIAL inter-degrés, devrait favoriser cette évolution. Quant à l’indemnité que vous évoquez, elle se justifierait pour les postes de référent AESH que nous avons créés dans la loi pour une école de la confiance, afin de revaloriser cette nouvelle mission. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. Michel Larive. Vous voulez que les choses changent. Très bien : nous sommes d’accord ! Mais quel cheminement législatif proposez-vous pour qu’il en soit ainsi ? Je ne voudrais pas que, l’année prochaine, nous ayons encore la même discussion.

Par ailleurs, laissez-moi parler moi-même au nom de mon mouvement politique : je crois avoir un peu plus de billes que vous pour le faire ! Certes, nous sommes attentifs au respect de la démocratie, mais nous voulons également que, sur les missions permanentes, la fonction publique recrute le plus possible des agents titulaires. En l’espèce, puisque les missions sont permanentes et que les agents sont en CDI, autant qu’ils soient fonctionnaires. Vous prétendez que certaines AESH ne souhaitent pas l’être : il doit y en avoir, en effet, mais, comme disait Jean Gabin, elles ne doivent pas constituer la majorité du genre… Car il se trouve que les agents de la fonction publique sont aussi en CDI et bénéficient également d’une évolution de carrière.

M. Stéphane Testé, président. Madame la rapporteure pour avis, je partage votre avis : la revalorisation passe par un accroissement du nombre d’heures, qui est souvent plafonné, hélas, à vingt-quatre. Néanmoins, cet accroissement n’est pas incompatible avec le versement d’une prime. Mais comme il s’agit d’un amendement d’appel, je le retire.

L’amendement II-AC30 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements II-AC39 et II-AC38.

Puis elle est saisie de l’amendement II-AC42 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. L’un des moyens de remédier à la difficulté scolaire dans les écoles primaires est de faire appel aux réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, les fameux RASED, composés, d’une part, d’enseignants qui ont passé une certification pour délivrer un enseignement spécifique à dominante pédagogique ou relationnelle et, d’autre part, de psychologues scolaires de l’éducation nationale. Ces personnels ont un rôle clé dans les équipes pédagogiques. Ils peuvent accompagner et conseiller les enseignants sur les solutions à apporter aux élèves et prennent en charge un certain nombre d’élèves en difficulté. Les enseignants du RASED et les psychologues scolaires participent également aux équipes éducatives, qui réunissent les parents, les enseignants et les différents intervenants auprès de l’élève, sur le temps scolaire mais aussi en dehors de celui‑ci.

Ces moments sont précieux pour construire une réponse aux difficultés de l’élève. Pourtant, il faut parfois attendre six mois avant une première réunion, car les membres du réseau sont affectés dans un nombre trop important d’écoles. Par cet amendement d’appel, nous proposons donc un recrutement d’enseignants spécialisés et de psychologues scolaires qui soit à la hauteur des besoins et nous suggérons, à cette fin, de prélever les crédits de l’action 09 « Fonctionnement des établissements privés » du programme 139.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Il faut en effet absolument remédier aux difficultés scolaires que vous mentionnez, mais il faut pour cela agir sur de nombreux leviers, dont les RASED font partie. Peut-être le ministère doit-il rééquilibrer la répartition territoriale de ces derniers, car certains d’entre eux fonctionnent très bien et sont en mesure d’accomplir leurs missions, comme j’ai pu le constater dans ma circonscription à Taverny‑Pierrelaye, tandis que, dans d’autres endroits, des améliorations sont à apporter.

Se pose donc un problème d’équité territoriale. Une réflexion du ministère est nécessaire sur ce point, qui doit, me semble-t-il, porter sur l’extension aux RASED des ressources humaines de proximité mises en œuvre depuis trois ans. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Je m’étonne que vous soyez défavorable à mon amendement : vous me donnez raison en reconnaissant que certains RASED ne fonctionnent pas. S’ils ne fonctionnent pas, c’est précisément parce qu’ils sont en sous-effectifs ; c’est pourquoi mon amendement a pour objet de recruter des personnels supplémentaires. Vous parlez d’équité, mais n’oublions pas l’égalité territoriale. En zone rurale, les RASED sont rares.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en présentation commune, les amendements II-AC41 de M. Michel Larive, II-AC47 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et II-AC11 de Mme Maud Petit.

M. Michel Larive. Nous souhaitons renforcer la prévention et l’éducation à la santé en recrutant des médecins du travail, des médecins scolaires et des infirmiers. Avec un médecin pour 16 000 personnels, il n’y a quasiment pas de médecine du travail dans l’éducation nationale ! Ce ratio est bien loin de l’obligation réglementaire : il devrait être d’un médecin pour 2 500 personnels. Ainsi, ces derniers sont privés de la visite médicale à laquelle ont droit les autres travailleurs et ne bénéficient pas d’un suivi médical lorsqu’ils en ont besoin. Par cet amendement d’appel, nous proposons donc de prélever, à hauteur de 100 millions d’euros, les crédits alloués à l’école privée afin de recruter les personnels nécessaires.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. Pour améliorer la situation de la médecine scolaire, en crise depuis de trop nombreuses années, nous proposons de revaloriser de 30 % la rémunération des médecins de l’éducation nationale. Dans le contexte actuel, il est impérieux de mener une véritable politique de prévention, tant en matière sanitaire qu’en matière de radicalisation.

Cour des comptes, Académie de médecine, Haut conseil de santé publique, Conseil économique, social et environnemental : ces différentes institutions alertent toutes sur les difficultés structurelles de la santé scolaire dans notre pays. Ainsi, dans son rapport de mai dernier, la Cour des comptes préconise une revalorisation indemnitaire de 30 % de la rémunération des médecins scolaires afin de rapprocher celle-ci du niveau de celle des médecins inspecteurs de santé publique. Cette mesure permettrait non seulement de renforcer l’attractivité du métier, mais aussi de diversifier le parcours professionnel des médecins scolaires. De fait, les effectifs ont baissé de 20 % en moins de dix ans : il s’agit d’une véritable hémorragie.

Pourtant, ces médecins, par leurs compétences et leur expertise en santé publique – ils ont suivi les enseignements de l’École des hautes études de santé publique –, sont nécessaires, tant pour lutter contre la crise sanitaire – à laquelle ils se consacrent tous actuellement, au détriment de leurs autres missions – que pour développer l’éducation à la santé et la culture de prévention.

Je rappelle que 8 milliards d’euros sont consacrés à la revalorisation des professionnels de santé qui participent à la lutte contre le covid-19. Le montant de crédits que nous proposons d’allouer aux médecins scolaires, qui sont également au cœur de la crise, n’est que de 3 millions…

Mme Maud Petit. Nous proposons, quant à nous, de rediriger des crédits du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » vers la sous-action 2 du programme 230 « Vie de l’élève », dédiée à la santé scolaire.

En effet, il convient de souligner l’importance de la médecine scolaire dans l’accompagnement des élèves, en particulier lorsqu’ils sont atteints de maladies chroniques. Je pense, par exemple, au diabète de type 1, qui est l’une des maladies chroniques pédiatriques les plus fréquentes en France : près de 25 000 jeunes en sont atteints. En effet, les élèves qui souffrent de cette pathologie et leurs familles ne se retrouvent pas toujours dans les politiques publiques consacrées à l’accueil des jeunes avec des besoins spécifiques et souffrent souvent, qui plus est, des idées reçues sur leur pathologie. Cette situation peut provoquer des discriminations et une inégalité d’accès à l’école qui déstabilisent ces enfants.

Ainsi, pour le bien-être des élèves malades chroniques, et conformément au second objectif du programme 230, qui est de promouvoir la santé des élèves, nous proposons de flécher des crédits vers la sous-action « Santé scolaire » afin de créer, au sein de la médecine scolaire, un poste de référent des pathologies chroniques par académie qui puisse former les autres soignants de l’éducation nationale, d’augmenter le nombre de médecins scolaires sur le territoire, ce qui pourrait faciliter la mise en place des projets d’accueil individualisé (PAI) pour les élèves malades chroniques et d’engager une réflexion sur l’attractivité du métier de médecin scolaire.

En développant ainsi la centralité du rôle des médecins de l’éducation nationale, qui accompagnent, informent et forment la communauté éducative en lien avec l’élève et sa famille, nous permettrons un accompagnement de qualité qui facilite la scolarité des enfants souffrant de maladies chroniques.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. La question de la médecine scolaire est d’autant plus importante dans le contexte de crise actuel : il s’agit d’un enjeu essentiel. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) des médecins scolaires a été revalorisée de 3 % en 2019. Certes, c’est peu, et nous devons pouvoir faire mieux.

Mais les recommandations de la Cour de comptes vont au-delà de la seule question des rémunérations. Ainsi, serait-il sage d’envisager un plan global de refonte de la médecine scolaire. Même si la revalorisation proposée par Mme Tamarelle-Verhaeghe fait partie des préconisations de la Cour, devons-nous nous contenter aujourd’hui d’un tel saupoudrage ou devons-nous réfléchir également à ses autres recommandations, notamment la mobilisation des partenariats, le regroupement des services de santé au sein des directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), la création d’un pilotage rectoral de ce service et d’un conseil de la santé scolaire ? Cette question doit faire l’objet d’une réflexion ambitieuse dans la perspective de la future loi de programmation.

J’en viens aux amendements. Je suis défavorable à l’amendement II-AC41.

Madame Tamarelle-Verhaeghe, il nous semble important de revaloriser la rémunération des médecins scolaires, même si, comme je viens de l’expliquer, nous devons prendre des mesures plus ambitieuses. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de la commission.

Madame Petit, votre proposition va au-delà de celles de la Cour des comptes. Mais elle permettrait au moins, grâce au budget prévu, la réalisation d’études d’impact, voire d’expérimentations. Votre amendement mériterait donc d’être plus précis. Peut-être pourriez‑vous le réécrire en vue de la séance publique. Je vous suggère donc de le retirer ; à défaut, là encore, je me fierai à la sagesse de la commission.

Mme Céline Calvez. La question de la médecine scolaire revient chaque année dans nos débats et elle se pose aujourd’hui avec une acuité particulière en raison de la crise sanitaire et de la revalorisation de 8 milliards d’euros dont vont bénéficier – certes, sur un budget qui n’est pas celui de l’éducation nationale – les professionnels de santé. Toutefois, il me semble prématuré d’adopter ces amendements, car ce serait considérer que les médecins scolaires ne font pas partie de la communauté éducative à laquelle est consacré le Grenelle de l’éducation, qui sera lancé demain après-midi. Celui-ci n’a pas seulement pour objet de déterminer les conditions de la revalorisation financière des personnels, mais aussi d’améliorer l’attractivité des métiers autour de l’élève.

Si l’idée d’une revalorisation est intéressante, il me semble prématuré de prendre une telle décision aujourd’hui, qui plus est en l’absence du ministre.

Mme Maud Petit. Il est vrai que la question de la médecine scolaire est régulièrement abordée dans nos discussions et elle est également souvent évoquée lors de nos visites en circonscription. Les familles d’enfants souffrant de maladies chroniques attendent depuis des années d’être comprises et de voir la particularité de leur situation reconnue ; si nous reportons éternellement le règlement de la question, elles vont finir par désespérer. C’est pourquoi, madame la rapporteure pour avis, j’accepte de retirer mon amendement si vous vous engagez à y retravailler avec moi en vue de la séance publique.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe. J’entends bien que mon amendement ne résoudra pas l’ensemble du problème, mais celui-ci est très ancien et, chaque année, nous butons sur des obstacles. Or, la profession est en train de se déliter. Il faut donc envoyer un signal fort, maintenant. Des décisions ont été prises en faveur des professionnels de santé lors du Ségur, mais elles ne concernent pas les médecins scolaires, qui ont pourtant le statut de professionnel de santé et qui sont au cœur de la crise sanitaire actuelle. Si nous repoussons encore la décision, ce corps risque de disparaître, mais peut-être est-ce que l’on souhaite – je finis par me le demander. Rendez-vous compte, les médecins scolaires sont moins bien rémunérés que les internes des hôpitaux – des étudiants ! Il faut agir aujourd’hui, affirmer que nous croyons en ces professionnels de santé, à la nécessité de la prévention et à leur expertise dans ce domaine, et le montrer.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Madame Petit, nous avons une semaine pour retravailler votre amendement, dont la rédaction me paraît trop large : si nous voulons avancer, il faut être beaucoup plus précis.

L’amendement II-AC11 est retiré.

La commission rejette successivement les amendements II-AC41 et II-AC47.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-AC40 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Il est prévu, dans ce projet de budget, de recruter 35 315 enseignants non-titulaires dans le second degré. Une partie d’entre eux sont des enseignants en formation, mais on observe un recours de plus en plus important à des enseignants contractuels, à défaut d’ouvrir le nombre de postes nécessaire aux concours de recrutement afin de couvrir les postes vacants.

Dans le premier degré également, les directions académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) embauchent massivement des contractuels plutôt que de recruter les enseignants classés sur la liste complémentaire du concours de professeur des écoles. Par exemple, en Seine-Saint-Denis, la DASEN a recruté, à la rentrée 2020, 600 contractuels pour exercer uniquement dans ce département, alors qu’il y avait encore 242 candidats sur la liste complémentaire.

De toute évidence, ces postes de non-titulaires sont des postes pérennes. Il faut donc ouvrir davantage de postes dans les concours de recrutement du premier et du second degré et titulariser ces personnels. Ces derniers pourront ainsi sortir enfin de la précarité et accéder aux mêmes droits que ceux de leurs collègues qui exercent sur des postes de titulaires.

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un plan de titularisation des contractuels de l’éducation nationale qui exercent des missions sur des emplois pérennes.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. La question des contractuels revient souvent dans nos débats : elle a été abordée notamment lors de l’examen des précédents projets de loi de finances et lors de la discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique. Elle est très complexe et ne se réduit pas à l’enjeu de la titularisation : on ne peut pas négliger la problématique de l’absence des titulaires et des remplacements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-AC36 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous entendons dénoncer le choix du Gouvernement de sacrifier la scolarité des collégiens et des lycéens. En effet, 1 800 emplois d’enseignant sont supprimés dans le second degré public alors que 23 300 élèves supplémentaires y sont attendus. Depuis 2018, 7 490 emplois ont été supprimés tandis que les effectifs augmentaient de près de 68 000 élèves.

La méthode du Gouvernement consiste à augmenter le nombre des heures supplémentaires effectuées par les enseignants. Or, plus d’heures de cours à assurer pour un enseignant, c’est moins de temps pour chaque élève. Au-delà des conditions de travail des professeurs, qui se dégradent, les collégiens et lycéens seront moins bien accompagnés durant leur scolarité. Nous souhaitons donc que l’enseignement public du second degré bénéficie d’un plan de rattrapage.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Nous n’avons pas la même définition de l’amendement d’appel, me semble-t-il !

Ce n’est pas parce qu’on accorde actuellement la priorité au premier degré qu’on délaisse le second degré : au plan des masses budgétaires, ce dernier ne subit pas de baisse puisque les crédits qui lui sont alloués augmentent de 1,35 %, soit une hausse de 455 millions d’euros. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Si, le nombre des emplois d’enseignant baisse de 1 800 dans le second degré.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-AC37 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Les écoles privées vous remercient : l’action « Enseignement élémentaire » des établissements privés a été augmentée de 4,12 % alors que celle des établissements publics ne l’a été que de 1,82 %. Nous nous opposons à un tel financement des écoles privées alors que l’enseignement public souffre d’une pénurie de moyens qui dégrade les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions de travail des personnels. Nous vous proposons donc d’y renoncer pour augmenter le temps de décharge de tous les directeurs et directrices d’école afin de leur permettre d’être plus disponibles, non seulement pour leurs élèves mais aussi pour toutes les familles de l’école. On sait en effet combien les relations entre les parents et l’institution scolaire sont importantes pour la réussite des élèves. Ainsi, cet amendement vise à prélever 90 millions de crédits destinés à l’école privée pour améliorer le quotidien des directeurs d’école publique, qui en ont bien besoin.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Vous connaissez mon avis sur la question des directeurs d’école. Nous avons déjà longuement débattu de leurs décharges, en commission et en séance publique, lors de l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école. Les concertations sont en cours au ministère, qui a d’ores et déjà publié, à la fin du mois d’août, une circulaire reprenant certaines des mesures que nous préconisions. Allons au terme de ces concertations et étudions la manière dont les 400 millions d’euros consacrés à la revalorisation des salaires des enseignants seront répartis entre les différents personnels. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Oui, mais comment faire des lois qui concernent l’ensemble du territoire national – y compris les zones rurales, comme ma circonscription, et les DOM –, et qui ne soient pas « urbano-centrées » ? Il est vrai que la proposition de loi a évolué car, dans sa première mouture, elle prévoyait d’accorder une décharge aux directeurs d’école dont l’établissement comprenait plus de huit classes, de sorte que 80 % des écoles de mon département n’étaient pas concernées. Il existe une vie au-delà du périphérique parisien ! L’enveloppe que vous évoquez permettrait en effet d’étendre les décharges. Si c’est votre optique, je m’en félicite. Je maintiens néanmoins l’amendement, car il faut marquer le coup.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Je rappelle que si nous avons modifié la proposition de loi pour que les écoles de plus de huit classes ne soient pas les seules concernées par les décharges, c’est précisément parce que nous avions entendu l’appel qui avait été lancé. Au demeurant, les petites écoles ne se situent pas uniquement dans les zones rurales puisque, dans une circonscription urbaine, dense, comme la mienne, le regroupement pédagogique intercommunal comprend notamment deux petites communes qui ont chacune une école. Nous allons donc tous dans le bon sens. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement II-AC48 de Mme Sylvie Charrière.

Mme Sylvie Charrière. La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) a deux finalités : réduire par des actions de prévention le nombre de sorties sans diplôme et prendre en charge les élèves décrocheurs de plus de 16 ans en vue d’une rescolarisation ou d’une qualification reconnue, pour une insertion sociale et professionnelle durable. Elle touche ainsi à la fois les publics de moins de 16 ans, notamment en début d’année de seconde professionnelle, pour prévenir le décrochage, et les plus de 16 ans, dans le cadre d’actions partenariales pour remobiliser les décrocheurs.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour la réussite de notre jeunesse, en votant notamment, dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, une mesure forte, l’obligation de formation des 16-18 ans, qui s’applique depuis la rentrée 2020. Cette mesure, qui a pour vocation de mettre fin aux sorties sèches du système scolaire, est couplée à de nombreuses autres mesures liées à l’orientation et à l’insertion des jeunes.

Cette année, la MLDS subit une baisse de crédits d’un peu plus de 2 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2020. Cette baisse ne correspond pas aux ambitions gouvernementales affichées depuis le début du quinquennat et risque de réduire la capacité d’action de la mission, d’autant plus primordiale en période de crise sanitaire et dans le cadre des objectifs du Plan jeunes.

Nous proposons donc, par le présent amendement, d’abonder l’action 7 « Aide à l’insertion professionnelle » du programme 141 d’un peu plus de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, en diminuant de la somme équivalente, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’action 8 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214.

Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis. Vous connaissez mon attachement à la lutte contre le décrochage scolaire. Nous ne pouvons que nous réjouir que la formation des 16‑18 ans soit devenue obligatoire et qu’elle bénéficie, enfin, de budgets. Mais les MLDS semblent faire double emploi avec cette formation obligatoire, dans la mesure où elles prennent souvent en charge les plus de 16 ans. Il importe donc que ces missions recentrent leur action sur le collège car, nous le savons, c’est au collège que se joue le décrochage scolaire et que peut être encouragée la persévérance scolaire. Par conséquent, il convient de maintenir, voire d’abonder le budget des MLDS, éventuellement en redéfinissant le champ de leur mission. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis, suivant l’avis favorable de la rapporteure pour avis, la commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire » pour 2021.

([1]) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042423911

([2]) http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/fonction_directeur_ecole

([3]) https://www.education.gouv.fr/bo/20/Hebdo32/MENH2022578C.htm

Numéro et intitulé du programme et du titre	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Numéro et intitulé du programme et du titre	Ouvertes en LFI pour 2020	Demandées pour 2021	Ouverts en LFI pour 2020	Demandés pour 2021
140 - Enseignement scolaire public du premier degré	23 069,98	23 655,99	23 069,98	23 655,99
141 - Enseignement scolaire public du second degré	33 634,51	34 088,99	33 634,51	34 088,99
230 - Vie de l’élève	5 966,49	6 428,31	5 966,49	6 428,31
139 - Enseignement privé des premier et second degrés	7 636,78	7 766,20	7 636,78	7 766,20
214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 367,07	2 633,13	2 229,54	2 501,36
143- Enseignement technique agricole	1 477,18	1 484,01	1 477,18	1 484,01
TOTAL Enseignement scolaire	74 152,00	76 056,63	74 014,47	75 924,86