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I. Programme 219 sport : un effort trÈs mesurÉ dans le cadre D’une nouvelle gouvernance du sport À évaluer

Le programme 219 constitue le support budgétaire des actions et dispositifs ayant pour finalité la promotion de la pratique d’une activité physique ou sportive pour tous et à tout niveau. Il comprend quatre actions :

– action 01 : Promotion du sport pour le plus grand nombre ;

– action 02 : Développement du sport de haut niveau ;

– action 03 : Prévention par le sport et protection des sportifs ;

– action 04 : Promotion des métiers du sport.

En conséquence de la réforme de l’organisation de la gouvernance du sport engagée en 2018, la mise en œuvre du programme 219 incombe désormais à deux acteurs : d’une part, le ministère chargé des Sports, rattaché depuis la formation du nouveau Gouvernement en juillet 2020 au ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports ; d’autre part, l’Agence nationale du sport (ANS).

À l’automne 2019, les travaux de notre collègue Régis Juanico avaient mis en lumière les aléas que pouvait comporter la mise en place d’un tel dispositif, tant en termes de lisibilité que d’animation de l’action publique ([3]). Ce diagnostic conserve toute sa pertinence et le caractère toujours inadapté de la maquette budgétaire ne rend que plus difficile la mesure exacte de l’effort consenti par l’État en faveur de la pratique sportive.

Or, le sport amateur et professionnel français attend aujourd’hui un soutien face aux conséquences dévastatrices de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie du Covid-19.

Les incertitudes entourant la circulation d’un virus inconnu, ainsi que les restrictions imposées par l’état d’urgence sanitaire, ont occasionné une paralysie totale ou partielle des structures et de la pratique sportive entre mars et juin 2020. La levée du confinement en mai 2020, puis les décisions successives touchant aux conditions de la reprise (réouverture des salles, établissement de protocoles sanitaires pour les entraînements et les compétitions), n’ont pas nécessairement favorisé un retour à la normale.

D’après les prévisions dont ont fait état plusieurs acteurs auditionnés, à quelques exceptions notables (par exemple, le handball et le rugby), le nombre des licenciés sportifs devrait baisser très sensiblement à la rentrée 2020. Devant le rapporteur, les représentants du Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ont ainsi évoqué la perspective d’une réduction pouvant aller de 20 % à 30 % dans certaines disciplines.

Au-delà de l’adhésion et de l’animation des associations sportives, c’est toute une économie au sens large qui se révèle aujourd’hui menacée. Pour ce qui concerne le sport amateur, l’enquête réalisée au printemps 2020 par la Centrale du Sport évalue ainsi à 6 747 euros en moyenne la perte occasionnée aux clubs par la suppression des événements sportifs. Pour ce qui concerne le sport professionnel, on observe une profonde déstabilisation du modèle d’affaires, en particulier pour les disciplines tirant une part importante de leurs ressources de droits relatifs à la retransmission et à la couverture médiatique des compétitions et manifestations ([4]).

Si la crise sanitaire met à l’épreuve le sport français, elle montre aussi paradoxalement l’importance de la pratique sportive pour le bien-être des individus et la cohésion sociale. À bien des égards, le sport apporte davantage à la collectivité nationale qu’elle ne coûte à l’État. Il offre aussi des chemins d’émancipation et de promotion sociale, même si la parité entre les sexes exige un effort renouvelé. À cette aune, la programmation budgétaire pour 2021 peut inspirer beaucoup de réserves, voire de déceptions au regard des besoins.

De fait, elle se caractérise par une augmentation très contrastée et circonscrite des ressources allouées au programme 219, dans le cadre d’une nouvelle gouvernance du sport qui demande encore à s’affirmer.

A. UNE augmentation trÈs contrastée et relativement circonscrite des ressources allouÉes aux sports

Cette appréciation découle très directement du constat d’une relative stabilité des ressources humaines et matérielles dégagées pour soutenir l’action de l’État en faveur des sports. Ainsi que le montre le tableau ci-après, la programmation des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) demandés dans le projet de loi de finances initiale pour 2020 comporte peu d’inflexions en ce qui concerne le programme 219 et une part significative de l’effort annoncé repose sur les annonces du Plan de relance. Du reste, il existe une réelle disparité dans l’emploi des ressources dégagées qui relativisent le soutien apporté par les politiques publiques.

1. Des ressources faiblement revalorisées et surtout étayées par le plan de relance

a. Une progression modérée des crédits budgétaires et un schéma d’emplois toujours défavorable

● Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF pour 2021) propose de porter les crédits du programme 219 à 436,50 millions d’euros en AE et à 435,61 millions d’euros en CP, montants en augmentation de respectivement 1,35 % et de 1,84 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.

Ainsi que le montre le tableau ci-après, cette hausse s’explique principalement par le financement accru de l’action 03 consacrée à la prévention par le sport et la protection des sportifs et, à un moindre degré, à légère progression de l’action 01 relative à la Promotion du sport pour le plus grand nombre. Les autres actions enregistrent une quasi-stabilité ou des baisses très modérées. Néanmoins, sous réserve des effets de périmètre, le montant des crédits demandés pour chacune des actions dépasse celui des crédits prévus dans la loi de finances initiale pour 2018.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS Du programme 219 sport
DEPUIS 2018

(en millions d’euros)

		LFI 2018	LFI 2019	LFI 2020	PLF 2021	▲PLF 2021/ LFI 2020
Action 01- Promotion du sport pour le plus grand nombre	AE	89,68	45,06	90,78	91,89	+ 1,22 %
Action 01- Promotion du sport pour le plus grand nombre	CP	89,68	44,45	90,78	91,89	+ 1,22 %
Action 02- Développement du sport de haut niveau	AE	208,82	228,82	273,97	273,63	– 0,12 %
Action 02- Développement du sport de haut niveau	CP	209,90	217,50	271,01	272,74	+ 0,64 %
Action 03- Prévention par le sport et protection des sportifs	AE	20,28	20,28	20,61	25,92	+ 25,77 %
	CP	20,28	20,28	20,61	25,92	+ 25,77 %
Action 04-Promotion des métiers du sport	AE	27,36	29,99	45,33	45,05	– 0,62 %
Action 04-Promotion des métiers du sport	CP	27,36	29,99	45,33	45,05	– 0,62 %
TOTAL	AE	346,14	324,45	430,69	436,50	+ 1,35 %
TOTAL	CP	347,22	312,22	427,73	435,61	+ 1,84 %

Sources : lois de finances initiales 2018 à 2020 ; projet annuel de performances pour 2021

● À bien des égards, l’évolution des effectifs et des crédits pour dépenses de personnel contribuent malheureusement à cette modération.

La programmation budgétaire pour 2021 intègre un nouvel abaissement de l’autorisation parlementaire au titre des effectifs rémunérés par le programme 219 : le plafond d’emplois présenté au Parlement passe de 1 529 à 1 481 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Ces effectifs correspondent aux emplois de conseillers techniques sportifs (CTS) transférés en 2020 depuis le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. On remarquera que suivant le projet annuel de performance de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances pour l’exercice 2020, le mouvement envisagé pour le présent exercice devait porter sur 1 549 ETPT.

D’après les documents budgétaires relatifs au programme 219, la baisse programmée du nombre de CTS s’explique principalement par l’affectation de membres de ce corps à l’Agence nationale du Sport (10 ETP), ainsi qu’aux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive – CREPS – (20 ETP) ([5]). Le projet annuel de performance fait également état du transfert de 5 ETP de la Direction des Sports vers l’ANS.

En soi, les chiffres précités fournissent un indice de l’importance des mouvements de personnels qui, depuis plusieurs exercices, affectent les ressources humaines du programme 219 et, a fortiori, de l’ensemble du ministère chargé des Sports.

Dans son rapport pour avis relatif à la loi de finances initiale pour 2020, notre collègue Régis Juanico avait illustré la difficulté de mesurer précisément l’évolution des effectifs dans l’ensemble des services centraux et déconcentrés de ce ministère ([6]). Néanmoins, beaucoup des données à la disposition du rapporteur donnent à penser que les différentes réorganisations et schémas d’emplois se soldent par une réduction constante de ses personnels. Ainsi, d’après les statistiques évoquées par les représentants syndicaux, le nombre des agents serait ainsi passé de 8 050 en 2007 à 4 453 en 2018 ([7]).

Du point de vue du rapporteur, une telle « saignée » ne saurait demeurer sans conséquences sur la capacité même des services à assumer efficacement leurs missions, ainsi que sur les conditions de travail des agents – avec potentiellement des risques psycho-sociaux dont la conséquence serait, d’après les organisations syndicales reçues en auditions, une augmentation significative des burn-out dépressions, départs et suicides. Dans ce contexte, deux réformes touchant directement les ressources humaines du ministère chargé des Sports méritent sans doute une vigilance accrue dans les tout prochains mois.

● La première porte sur l’affectation et le statut des conseillers techniques sportifs.

Révélé en septembre 2018, le projet consistait à favoriser le détachement des conseillers techniques sportifs aux fédérations auprès desquelles ils étaient jusque-là affectés à titre gratuit. Réalisé sur la base du volontariat jusqu’en 2025, le détachement serait décidé d’office après cette date.

Suivant les informations parues dans la presse ([8]), le Gouvernement renoncerait aujourd’hui à cette réforme. Il privilégierait la recherche de mesures susceptibles de favoriser une meilleure gestion de la carrière et de la formation des CTS.

Du point de vue du rapporteur, l’abandon du projet paraît raisonnable. En effet, suivant l’analyse de l’ancienne Inspection générale de la Jeunesse et des sports (IGJS), une telle réorganisation comportait un risque pour la préparation des Jeux olympiques de 2024, ainsi que pour le maintien d’un dispositif efficient de sélection et d’entretien de la performance.

Toutefois, les analyses développées au cours des auditions laissent entendre que des progrès pourraient être accomplis du point de vue de la répartition, du pilotage et de la gestion du corps. Une telle rationalisation n’implique, cela étant, ni la perte du statut d’agent public, ni l’affaiblissement d’un des relais essentiels de la politique de l’État dans l’animation du modèle sportif français ([9]).

C’est la raison pour laquelle le rapporteur défend le maintien des effectifs de conseillers techniques sportifs et appelle les pouvoirs publics à une vigilance particulière quant aux départs à la retraite. En effet, le non-renouvellement du corps des CTS aboutirait de fait à son extinction.

● La seconde réforme concerne l’installation des directions régionales académiques à la Jeunesse, à l’engagement et aux sports.

La création des directions régionales académiques à la Jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) s’inscrit dans la réforme de l’organisation territoriale de l’État fondée sur les prescriptions de la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 ([10]).

Elle affecte le fonctionnement des services déconcentrés des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qu’elle aboutit à leur rapprochement, dans un service unique à l’échelle régionale ([11]), avec les services de l’Éducation nationale, après scission de l’actuel réseau des DRJSC ([12]) et des DDCS ([13]). Les personnels de la Jeunesse et des sports travailleront désormais dans les régions académiques et dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN).

Les échanges du rapporteur avec les représentants des personnels donnent à penser que dans l’ensemble, il existe un relatif consensus autour de cette nouvelle organisation. De nombreuses personnes auditionnées estiment que le rapprochement avec les personnels de l’Éducation nationale fait davantage sens que celui organisé dans le cadre des DRJSC et des DDCS, tant sur le plan des compétences que des cultures ou usages professionnels. Certaines entrevoient même une certaine complémentarité ou des convergences possibles entre, d’une part, les politiques relatives à la jeunesse et aux sports et, d’autre part, les politiques éducatives. Dans cette optique, le rassemblement des personnels sous la houlette d’un ministère intégré pourrait favoriser d’utiles synergies.

Néanmoins, une telle réorganisation ne va pas sans soulever des questions relatives à la gestion des ressources humaines.

Suivant l’état des lieux dressé devant le rapporteur, les personnels de la Jeunesse et des Sports auraient reçu des assurances – à défaut de garanties – quant à la pérennité de leurs statuts et de leurs missions. Il n’en demeure pas moins nécessaire de maintenir une certaine vigilance quant à la gestion des emplois et des carrières.

En conséquence de l’organisation nouvelle du ministère de l’Éducation nationale et de la maquette budgétaire, les personnels de la Jeunesse et des sports ([14]) relèveront, à compter de l’exercice 2021, du Programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale ([15]) . De l’avis de nombreuses personnes interrogées sur ce point, le rattachement ainsi opéré devrait aboutir à l’application d’un schéma d’emplois moins défavorable que celui qui prévalait dans le cadre des services des ministères sociaux.

Il reste aujourd’hui à en tirer toutes les conséquences pratiques sur un plan organisationnel et budgétaire. Ceci suppose que la réforme relative à la nouvelle organisation de l’État entre en vigueur en 2021 – position paradoxale pour le rapporteur. En outre, il convient de veiller à ce que l’ensemble des personnels de la Jeunesse et des sports ayant vocation à rejoindre les DRAJES entrent dans le champ du transfert planifié par les secrétariats généraux des ministères compétents – ce qui ne semble pas encore tout à fait acquis aux dires de certaines organisations syndicales.

b. Une hausse des taxes affectées à l’impact en réalité incertain

En l’occurrence, l’article 24 du projet de loi de finances pour 2021 comporte le relèvement du plafond appliqué à un certain nombre de taxes désormais affectées à l’ANS, parmi lesquelles la taxe dite « Taxe Buffet ».

Instituée par la loi de finances initiale pour 2000 ([16]), cette dernière correspond à une contribution de 5 % sur la cession de droits de diffusion télévisuelle des manifestations et compétitions sportives. Son produit revient dans la limite d’un plafond à l’Agence nationale du sport (ANS).

Initialement, le projet de loi de finances prévoyait de porter le produit global destiné à l’Agence nationale du Sport (ANS) à 170,54 millions d’euros. Cette mesure résultait notamment de la hausse du produit de la « taxe Buffet » affecté à l’ANS (à hauteur de 24,1 millions d’euros). Avec l’accord du Gouvernement, l’Assemblée nationale a relevé le plafond de cette contribution de 10 millions d’euros en séance publique ([17]), à hauteur de son rendement prévisionnel (soit 74,1 millions d’euros).

Ainsi que le montre le tableau ci-après, le plafond des autres taxes affectées à l’Agence ne varie pas.

plafond des TAXES affectÉes À l’Agence nationale du sport dans le projet de loi de finances pour 2021

(en milliers d’euros)

Imposition ou ressource affectée	Plafond 2020	Plafond proposé 2021	Écart 2020/2021	Prévision de recettes pour 2021
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne (article 1609 tricies du code général des impôts)	34 600	34 600	-	111 318
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs (1er alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts)	71 844	71 844	-	234 480
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives ou "taxe Buffet" (article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)	40 000	74 100	+ 34 100	74 100
TOTAL	146 444	180 544	+ 34 100	419 898

Sources : Rapport de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale sur les conditions générales de l’équilibre financier ; Évaluation des voies et moyens du projet de loi de finances pour 2021, tome 1.

Sur le principe, le rapporteur ne peut que se féliciter de cette mesure : en effet, il partage l’opinion défendue depuis plusieurs années par de nombreux parlementaires quant à la nécessité de dégager de nouvelles ressources par le biais de cet instrument. Néanmoins, l’impact du relèvement ne saurait être exagéré.

D’une part, les éléments recueillis au cours de ses auditions invitent à s’interroger sur l’importance des ressources procurées à l’ANS au regard de ses charges, ainsi que des évolutions de périmètre du programme 219 ([18]).

D’autre part et surtout, le relèvement du plafond des taxes affectées intervient dans un contexte économique qui ne garantit pas nécessairement une hausse de leur rendement.

L’objection vaut naturellement pour la « Taxe Buffet » : à taux inchangé, le produit de la contribution pourrait s’établir à un niveau inférieur à la prévision de rendement affichée à 74,1 millions d’euros dans les documents budgétaires pour l’exercice 2021. De fait, il ressort des explications fournies par les représentants de la Direction des Sports que l’estimation est antérieure à l’éclatement de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie du Covid-19. Par conséquent, elle n’intègre pas les effets sur l’économie du sport en général et, en particulier, les pertes potentiellement subies sur le marché des droits de retransmission des compétitions sportives.

Or, la renégociation des contrats entre diffuseurs, organisateurs des compétitions et clubs sportifs ne relève plus désormais d’un scénario hypothétique. Chacun pensera ici aux annonces de Mediapro qui agitent depuis quelques semaines les milieux du football français ([19]). Compte tenu des compétences assumées par l’ANS, un tel aléa ne peut être que préjudiciable au bon financement du sport français, en particulier au soutien aux clubs amateurs et à la pratique sportive sur l’ensemble du territoire.

Aussi apparait-il indispensable que dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, les pouvoirs publics prennent toutes les initiatives de nature à favoriser une révision du plafond des taxes affectées conforme aux besoins et à des prévisions réalistes de rendement. Du point de vue du rapporteur, une telle démarche pourrait impliquer, si nécessaire et sous réserve d’une évaluation, un déplafonnement total en ce qui concerne le soutien public apporté aux sports.

Proposition : Accroître très largement la part du produit des taxes affectées participant du soutien public aux sports et examiner la possibilité d’un déplafonnement total.

c. Le « Plan de relance pour le sport » : un outil approprié ?

D’après les mesures annoncées par le ministère chargé des Sports en septembre 2020 ([20]), le Plan de relance comporterait un dispositif de soutien spécifique au sport français qui prendrait la forme de lignes de crédits d’un montant total de 120 millions d’euros sur deux ans.

Destinés à abonder le budget de l’ANS, ces financements se répartiraient entre trois enveloppes poursuivant les objectifs suivants :

– premièrement, soutenir la création d’emplois dans le secteur des associations sportives, en complément du « plan jeunes » (40 millions d’euros dont : 25 millions d’euros visant à la création de 2 500 emplois pour les jeunes dans le sport d’ici à 2022 ; 15 millions d’euros pour la création d’emplois dans le secteur associatif afin de renforcer le « Plan jeunes ») ;

– deuxièmement, financer la transition énergétique des équipements sportifs (50 millions d’euros programmés, en plus des fonds relevant de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – auxquels les acteurs du sport pourront émarger) ;

– troisièmement, fournir une aide aux clubs et fédérations sportives (30 millions d’euros dont : 21 millions d’euros au titre de nouvelles aides aux clubs et comités ; 9 millions d’euros afin d’accompagner leur développement numérique).

Enfin, le Premier ministre a indiqué que le déploiement du plan « Savoir rouler à Vélo » pourrait s’appuyer en partie sur le volet « Vélo » du Plan de relance.

En soi, les ressources que le Gouvernement prétend dégager ne revêtent qu’un caractère ponctuel et exceptionnel pour le budget des sports. Mais ainsi que l’ont relevé plusieurs des acteurs de l’économie du sport, on ne saurait préjuger de l’efficacité de ce dispositif dans la mesure où il revêt un caractère pluriannuel. Suivant le calendrier exact des transferts à l’ANS et le rythme de décaissement des crédits, il ne pourrait être d’aucun secours pour des clubs ou des entreprises confrontées à des difficultés financières immédiates qui mettent en cause leur pérennité.

Pour les sports comme pour d’autres secteurs de la vie économique et sociale, les conditions d’exécution des mesures du Plan de relance constituent donc un enjeu décisif. D’après les réponses au questionnaire budgétaire, l’usage de ces crédits donnerait lieu :

– soit à une délégation de gestion en vue d’une imputation directe sur le programme 364 Cohésion de la mission Plan de relance ;

– soit à un décret de transfert.

Aussi les ambitions affichées ne sauraient détourner d’un examen scrupuleux des moyens programmés dans le cadre ordinaire du programme 219.

2. Des disparités dans l’évolution du financement des politiques relatives aux sports

Comme précédemment indiqué, la programmation budgétaire pour 2021 se caractérise par une progression d’ensemble des crédits du programme 219 relativement limitée, en dehors du renforcement de quelques postes de dépenses.

Du point de vue du rapporteur, on ne peut que déplorer les arbitrages qui la sous-tendent car ils ne correspondent pas aux ambitions proclamées, ni ne contribuent de manière certaine à la réalisation d’objectifs d’intérêt général figurant dans la maquette de performance pour 2021.

a. Une revalorisation des crédits de la promotion du sport pour le plus grand nombre

● Le PLF pour 2021 propose de consacrer un peu plus de 91,89 millions d’euros (en AE et CP) à l’action 01- Promotion du sport pour tous, montant en progression de 1,22 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020.

Parmi les financements nouveaux figurent une revalorisation de la subvention pour charges de service public alloués aux opérateurs (Musée national du Sport et à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance – INSEP –) et, surtout, le relèvement de la subvention à l’ANS pour le fonctionnement du développement des pratiques sportives.

Sur le plan des dépenses d’intervention (titre VI), la programmation des crédits intègre également le financement du remboursement à l’ACOSS ([21]) du coût de la compensation des exonérations de charges accordées au titre des rémunérations des arbitres et juges (6 millions d’euros en AE et CP).

On remarquera la baisse de 4,82 millions d’euros de la subvention globalisée versée à l’ANS au titre du soutien financier au développement des pratiques sportives (de 43,83 millions d’euros à 39,01 millions d’euros en AE et CP). Sur ce point, le projet annuel de performance ne fournit pas d’explications.

● Du point de vue du rapporteur, ceci démontre la nécessité de garantir, dans le cadre de la nouvelle gouvernance du sport, l’efficacité des instruments de l’action publique en faveur du développement des pratiques sportives. Dans cette optique, il soutient l’idée d’une généralisation des dispositifs de soutien à la pratique d’une activité physique ou sportive que peut recouvrir le terme de « Pass’sport ».

D’après les éléments communiqués par M. Frédéric Sanaur, directeur général de l’ANS, il existerait divers dispositifs assimilables à des Pass’sport et développés par des collectivités territoriales (soit 30 départements, 6 régions et 5 grandes métropoles). En septembre 2020, le ministère des Sports a chargé l’Agence d’organiser une concertation avec les acteurs du monde sportif en vue de l’élaboration d’un éventuel système d’encouragement à la reprise de la pratique sportive.

Il faut dire que le concept ne va pas de soi et peut donner lieu à des offres dont le contenu et les objectifs diffèrent assez sensiblement. Par ailleurs, ainsi que l’a souligné M. Sanaur, la mise en place d’un tel dispositif pose la question de l’ingénierie que possèdent les acteurs du monde sportif pour sa mise en œuvre.

Dans l’esprit du rapporteur, le développement d’un Pass’sport doit avant tout favoriser la pratique d’une activité physique ou sportive de préférence dans le cadre sécurisé qu’offrent les clubs et associations sportives. Il importe de tirer les enseignements de l’exemple fourni par le Pass’culture et de veiller à ce que les ressources éventuellement mobilisées par l’État et les collectivités territoriales contribuent à la réalisation d’objectifs d’intérêt public, plutôt que d’encourager des comportements consuméristes chez les jeunes. Le rapporteur préconise plutôt des activités présentant une dimension éducative (par exemple, l’aisance aquatique) ou de santé publique (lutte contre la sédentarité et prévention du surpoids).

C’est la raison pour laquelle il retient la proposition formulée par M. Denis Masseglia, Président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) d’une participation (de 20 euros à 30 euros) aux frais de l’inscription en club. Plus largement, le soutien public à l’activité physique ou sportive pourrait également consister en une prise en charge d’une partie du coût afférant à sa pratique (licences, matériels, etc.).

Dans leur diversité, les offres développées par les collectivités territoriales pourraient sans doute inspirer la conception d’un dispositif susceptible de lever les obstacles à la pratique sportive. Aussi le rapporteur soutient la réflexion engagée en espérant qu’elle valorise cette expérience et aboutisse rapidement à des décisions opérationnelles.

Proposition : Favoriser la création d’un Pass’sport, en tenant compte des dispositifs existant à l’échelle locale et en veillant à sa finalité éducative.

b. Une quasi-stabilité des moyens affectés au développement du sport de haut niveau

Le montant des crédits demandés au titre de l’action 02- Développement du sport de haut niveau s’élève à un peu plus de 273,63 millions d’euros en AE (– 0,12 %) et à près de 272,74 millions d’euros en CP (+ 0,64 %).

Pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement courant, la progression des AE et des CP résulte, en tout premier lieu, de la hausse sensible des subventions pour charges de service public (de 23,62 millions à 25,16 millions en AE et CP). Le mouvement enregistré participe de la revalorisation des ressources allouées à l’INSEP (avec une importante prise en charge de la masse salariale) et surtout de l’alourdissement de celle versée à l’ANS (pour le financement de la masse salariale affectée à l’action 02).

Il convient également de prendre en compte le léger renchérissement du loyer d’exploitation versé au prestataire du partenariat public privé (PPP) conclu en 2006 et relatif à la rénovation de l’INSEP (9,91 millions d’euros prévus en 2021).

S’agissant des dépenses d’intervention (titre VI), les trois faits majeurs de la programmation budgétaire pour 2021 résident dans :

– le maintien au niveau de l’exercice 2020 de la dotation assurée à l’ANS au titre de la performance de haut niveau (soit 90 millions d’euros en AE et CP) – sans que le projet annuel de performance permette d’établir les raisons de cette stabilité ;

– le renforcement de la subvention de fonctionnement (hors personnel) des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) : les crédits prévus passent de 7,03 à 8,23 millions d’euros (en AE et CP) ; il s’agit d’assurer le déploiement du « Plan Étudiants », lequel vise à accueillir des élèves bacheliers (en particulier dans la filière « sport ») ;

– l’ajustement minime des subventions relatives à l’organisation des grands évènements sportifs internationaux (GESI) : afin de tenir compte des incertitudes pesant sur la tenue des manifestations et évènements sportifs dans le contexte de la crise sanitaire, le responsable du programme propose de ramener les AE et CP à respectivement 9,9 millions et 5,7 millions d’euros (contre 10 millions et 6,16 millions d’euros).

Pour le reste, on relèvera la stabilisation des crédits alloués à la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles ([22]) et une reconduction de la subvention versée au CNOSF et au Comité paralympique et sportif français (CPSF), à hauteur de 11,25 millions d’euros (en AE et CP).

c. Une efficacité relative de l’effort budgétaire en direction de la prévention par le sport et de la protection des sportifs

Le PLF pour 2021 propose de consacrer un peu plus de 25,92 millions d’euros à l’action 03- Prévention par le sport et protection des sportifs (contre un peu plus de 20,61 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2020).

La hausse des AE et CP demandés (+ 25,75 %) découle principalement de l’évolution de l’accroissement des ressources investies dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale « sport-santé ».

Parmi les crédits pour dépenses d’intervention, la programmation budgétaire 2021 comprend une mesure nouvelle de 3,5 millions d’euros (en AE et CP) ayant pour objet l’accompagnement à la création de nouvelles maisons sports santé (MSS). Le projet annuel de performance maintient l’objectif de l’implantation de 500 structures alors que 138 MSS étaient identifiées à la fin de l’exercice 2019. Par ailleurs, l’année 2021 serait consacrée à une évaluation des conditions d’accomplissement des missions, avec une attention particulière accordée à la réalisation effective des missions prioritaires (telles que l’intégration des protocoles d’activités physiques adaptées aux patients en affections de longue durée).

Ceci dit, cet effort budgétaire ne se traduit pas par une efficacité des politiques publiques en matière de lutte contre le dopage et le harcèlement dans le milieu du sport.

On relèvera également la progression relativement modeste des subventions accordées à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et à l’Agence mondiale antidopage (AMA). Le montant des crédits prévus s’élève à 11,76 millions d’euros (en AE et CP), contre 10,91 millions d’euros dans la loi de finances initiale de 2020.

D’après le projet annuel de performance, « la subvention attribuée par l’État (à l’AFLD) […] doit permettre de continuer la conquête de nouveaux marchés de prestations de service et de poursuivre ainsi la mise en œuvre de la politique volontariste de la France en matière de lutte contre le dopage, notamment dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 à Paris. »

Du point de vue du rapporteur, permettre à la France de tenir son rang suppose en effet de conforter les moyens de l’AFLD. Mais rien n’assure que les financements supplémentaires envisagés soient à la hauteur de cette ambition, au regard de l’émergence de nouveau États actifs dans la lutte contre le dopage. Il s’agit là d’une source de préoccupation d’autant plus grande que notre pays tarde à assurer la conformité de son droit interne avec les nouvelles prescriptions du code mondial antidopage ([23]).

Le rapporteur estime donc nécessaire d’évaluer, dès l’examen du projet de loi de finances, la nécessité d’un abondement des crédits mis à la disposition de l’AFLD.

La lutte contre le harcèlement et les violences dans le sport constitue un autre sujet de préoccupation, insuffisamment soutenue au plan budgétaire d’après le rapporteur. C’est la raison pour laquelle il demande au ministère des Sports d’accentuer le travail mené dans le cadre de la stratégie publiée en début d’exercice, en concertation avec tous les acteurs du milieu sportif.

d. La promotion des métiers du sport : une progression suspendue

L’action 04 enregistre une baisse des crédits demandés de 0,62 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 : la programmation budgétaire prévoit de lui affecter un peu plus de 45,05 millions d’euros (en AE et CP).

L’évolution proposée pour 2021 procède essentiellement de la diminution de la subvention pour charges de service public destinée à couvrir les dépenses de personnels de trois écoles nationales : l’École nationale des sports de montagne (ENSM), l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) et l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), sous double tutelle avec le ministère de l’Agriculture. Par le montant retenu pour (soit 17,91 millions d’euros contre 18,23 millions d’euros en 2020), la programmation entend tirer les conséquences de la poursuite du schéma d’emploi appliqué à l’ENVSN, lequel doit aboutir à la perte de 4 ETPT en 2021.

B. L’Agence nationale du Sport : un acteur omniprÉsent et contesté

Cette question revêt aujourd’hui un caractère aussi central que la place qu’occupe désormais l’Agence nationale du sport (ANS) dans la conduite des politiques publiques de soutien à l’égard des sports.

Formellement créée par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 ([24]), l’Agence se présente comme un groupement d’intérêt public, ayant succédé au Centre national pour le développement du Sport (CNDS). Dans son champ de compétences entrent en principe l’ensemble des actions relatives au développement ([25]) :

– de l’accès à la pratique sportive pour tous, ce qui correspond aux attributions de l’ex-CNDS (emplois sportifs, subventions aux associations et aux équipements) ;

– du sport de haut niveau et de la haute performance sportive (en particulier dans les disciplines olympiques).

Son action repose sur la contractualisation et le versement de concours financiers, notamment aux fédérations sportives, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux associations sportives.

Ainsi que l’avait relevé l’an dernier notre collègue Régis Juanico dans son rapport pour avis ([26]), le ministère chargé des Sports a été conduit à recentrer son action. D’après l’état des lieux dressé par M. Gilles Quénéhervé, Directeur des Sports, le ministère conserve notamment :

– le monopole de la production normative (par exemple, pour l’établissement des listes de sportifs de haut niveau (SHN), la validation des projets de performance fédéraux (PPF) ou la reconnaissance de haut niveau d’une discipline) ;

– l’animation de politiques publiques interministérielles, comme la stratégie nationale sport-santé, la stratégie sport-handicap ;

– l’exercice d’un pouvoir de régulation en matière d’éthique et d’intégrité dans le monde sportif, de réglementation, de certification, de formation et de sécurité des pratiques ;

– l’autorité de tutelle sur plusieurs établissements publics (dont l’INSEP et les écoles nationales précitées).

Au-delà des inquiétudes que peut susciter chez certains observateurs la perspective d’un effacement du ministère des Sports, le rôle croissant assumé par l’ANS invite nécessairement à s’interroger sur les modalités et les ressources de cette nouvelle organisation de l’action publique. Les auditions réalisées par le rapporteur témoignent de ce que la création et le rôle de l’Agence inspirent encore aujourd’hui des interrogations, voire des oppositions.

1. Un renforcement des crédits et des emplois en rapport avec les missions ?

● Le projet de loi de finances pour 2021 propose de mettre à disposition de l’ANS des ressources financières d’un montant global de près de 305,78 millions d’euros (contre 284 millions d’euros attendus en 2020). D’après le rapport annuel de performance, le budget prévisionnel de l’Agence repose sur deux hypothèses :

– d’une part, la baisse des subventions versées par le programme 219 : cette ligne de crédits porte sur 135,24 millions d’euros (contre 137,57 millions d’euros en LFI 2020) ;

– d’autre part, une croissance du produit des taxes affectées fixé à 170,54 millions d’euros (contre 146,44 millions d’euros), en conséquence du relèvement du plafond de la « taxe Buffet » censé procurer un surcroît de recettes estimé à 24,1 millions d’euros.

Néanmoins, au regard des charges financières pesant sur l’Agence, la progression affichée des ressources nettes se révèle sensiblement inférieure.

Ainsi, conformément aux récentes décisions prises dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques 2024, l’ANS devrait contribuer au financement de la rénovation de certains équipements sportifs agréés comme « Centre de Préparation aux Jeux » ([27]). Les dépenses correspondantes (soit 20 millions d’euros) devraient logiquement s’ajouter à celles couvertes par la subvention versée par le programme 219 au titre de l’action 2. Dès lors, elles réduisent très significativement l’effet du relèvement des taxes affectées.

On rappellera par ailleurs que l’ANS assume le règlement des restes à payer correspondant aux opérations financées par le CNDS (soit 100 millions d’euros à la création de l’Agence).

Pour récapituler et en d’autres termes, le Gouvernement insiste sur une augmentation substantielle des crédits de l’ANS mais en réalité, ces nouveaux moyens sont à relativiser pour au moins trois raisons :

– les 24,1 millions d’euros de crédits alloués à l’ANS par le biais du relèvement de la « taxe Buffet » n’entraînent pas une augmentation proportionnelle des crédits du programme puisque celui-ci n’augmente que d’environ 1 million d’euros ;

– si budget global de l’ANS augmente, ses prérogatives s’accroissent également puisqu’elle se voit mise à contribution pour le financement d’équipements en vue des Jeux olympiques (avec 14 millions d’euros affectés aux centres de préparation des Jeux) ;

– le budget de l’Agence n’est pas uniquement consacré à l’exercice de ses prérogatives actuelles puisqu’une partie de ses crédits va au remboursement des restes payer du CNDS qu’elle a remplacé.

● Une même appréciation nuancée peut être portée en ce qui concerne l’évolution des effectifs pour 2021.

Le projet de loi de finances propose de porter le plafond d’emplois à 60 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 42 inscrits en loi de finances initiale pour 2020. Avec les emplois hors plafond, l’Agence disposerait de 63 ETPT (contre 45 aux termes de la LFI)

Selon l’analyse de M. Frédéric Sanaur, directeur général de l’ANS, le plafond demandé correspond aux besoins en personnels estimés dans la phase de préfiguration de l’Agence. Il pourrait correspondre davantage au poids des missions confiées mais offre peu de latitude dans un contexte bouleversé par la crise épidémique.

Or, d’après les documents budgétaires, le relèvement de l’autorisation parlementaires se justifierait par deux nécessités dictées par la conjoncture exceptionnelle :

– accompagner les fédérations organisatrices d’évènements sportifs majeurs confrontées aux répercussions de la crise sanitaire ;

– répondre aux besoins accrus des clubs sportifs face à la réduction programmée de leurs sources de revenus.

Du point de vue du rapporteur, les évènements commandent sans doute d’examiner la pertinence du plafond d’emplois de l’Agence. Mais les modalités du renforcement de ses effectifs posent aussi question.

Ainsi que l’ont relevé plusieurs représentants des organisations syndicales, on observe en effet des transferts de personnels placés sous l’autorité du ministère chargé des sports. En soi, ces mouvements pourraient présenter une certaine logique compte tenu des transferts de compétences opérés entre ces deux acteurs. Ils invitent néanmoins à s’interroger sur le niveau global des emplois participant à l’exercice des politiques de l’État à l’égard des sports – étant observé que pour l’accomplissement de ses missions à l’échelle locale, l’ANS peut naturellement s’appuyer sur les services déconcentrés de l’État et des organismes relevant du ministère chargé des Sports. Selon les réponses au questionnaire budgétaire, les CREPS serviraient par exemple d’appui au déploiement de l’action de l’Agence à l’échelon régional, dans le domaine du sport de haut niveau.

● Au-delà, l’évolution des missions assumées par l’ANS conduit nécessairement à s’interroger sur la contribution apportée par chacune des parties prenantes de ce groupement d’intérêt public.

D’après les éléments transmis au rapporteur, l’exercice 2020 devrait se solder par un déficit du budget de l’Agence de l’ordre de 12,3 millions d’euros. Au terme de leurs travaux sur le PLF pour 2020 ([28]), les rapporteures spéciales de la Commission des Finances avaient mis en exergue le caractère exclusivement étatique du financement de l’ANS et la nécessité d’une plus grande visibilité sur ces moyens.

En l’absence de données chiffrées quant à la contribution des autres membres du groupement, le nouveau déséquilibre du budget et la demande de crédits supplémentaires dans le cadre du PLF pour 2021 n’incitent pas à un autre diagnostic.

Répartition des ressources

de l’Agence nationale du sport en 2020

(en millions d’euros)

	2020	2021
Action 1 – Promotion du sport pour le plus grand nombre	45,70	42,12
Subvention (destinée aux conventions avec les fédérations, aux plans sportifs territoriaux, aux emplois sportifs qualifiés…)	43,83	39,01
Subvention de fonctionnement	1,87	3,11
Action 2 – Développement du sport de haut niveau	91,87	93,11
Subvention (destinée aux conventions avec les fédérations, aux bourses et aides personnalisées, aux équipements structurants nationaux…)	90,00	90,00
Subvention de fonctionnement	1,87	3,11
Total sur le programme 219	137,6	135,25
Recettes issues des taxes affectées	140,6	170,54
RESSOURCES TOTALES DE L’AGENCE	278,2	305,79

Source : Commission des Affaires culturelles d’après documents budgétaires.

structure dES dÉPENSES DE l’AGENCE NATIONALE DU SPORT

EN 2019 et 2020

Postes de dépenses	2019	2020
Développement de l’accès à la pratique sportive pour tous	195,00	194,30
Développement du sport de haut niveau et de la haute performance	90,00	90,00
Fonctionnement du groupement	7,00	8,60
TOTAL	292,00	291,00

Source : Commission des Affaires culturelles d’après données du site de l’Agence ([29])

2. Une instance de gouvernance dont le développement, notamment local, est inachevé

Depuis la tenue de son premier conseil d’administration en avril 2019, l’Agence nationale du sport investit progressivement le champ des compétences que lui attribuent la loi et la convention constitutive du groupement d’intérêt public. Si la mise en place de l’organisation paraît aujourd’hui achevée à l’échelle centrale, elle demeure engagée dans la réalisation d’un certain nombre de chantiers et dans le développement de son action.

L’organisation et la gouvernance de l’Agence nationale du Sport

L’Agence se structure autour de 4 pôles :

– le pôle « partenariats et communication » ;

– le pôle « Haute performance » ;

– le pôle « Développement » ;

– le pôle « Ressources et Affaires générales » (dont l’Agence comptable).

Le groupement d’intérêt public se compose de ses 12 membres : l’État, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), le Comité paralympique et sportif français (CPSF), l’Association des régions de France (ARF), l’Assemblée des départements de France (ADF), France Urbaine, Association des maires de France (AMF), Union Sport et Cycles, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), CosMos, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’Union des entreprises de proximité (U2P).

Les membres du GIP se répartissent au sein de quatre collèges : État, Mouvement Sportif, Collectivités, Monde économique.

Chaque collège dispose de droits de vote dans les différentes instances :

– sur le volet « Développement et fonctionnement » : État (30 %) ; Collectivités territoriales (30 %) ; Mouvement sportif (30 %) ; Monde économique (10 %).

– sur le volet « Haute performance » : État (60 %) ;

Les décisions de l’Agence appartiennent à une assemblée générale et un conseil d’administration. Le Bureau valide les ordres du jour de ces instances proposé par le directeur général du groupement.

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Les éléments recueillis par le rapporteur mettent en exergue deux principaux enjeux.

● Le premier enjeu porte sur l’usage des concours financiers qu’il incombe à l’ANS d’apporter. L’Agence met en place depuis sa création un certain nombre d’outils par lesquelles elle contractualise les soutiens financiers apportés à ses partenaires.

Il en va ainsi pour le sport de haut niveau, dans le cadre des contrats de performance ([30]).

Conçus comme un instrument de soutien aux fédérations, ils donnent lieu au versement de concours financiers ayant pour objets l’optimisation de la performance, le « développement du leadership de l’encadrement » (DLE), le soutien des actions sportives (programme de compétitions et de préparation sénior, détection et transfert de talents, etc.).

D’après les réponses au questionnaire budgétaire, le budget rectificatif pour 2020 prévoit de consacrer 59,6 millions d’euros à ces conventions. En juillet dernier, le taux de consommation des crédits s’élevait 94 % des sommes figurant à ce titre au budget d’intervention de l’Agence relatif à la haute performance. En 2019, 59 fédérations auraient perçu 61,2 millions d’euros (dont 50,5 millions d’euros attribués aux fédérations olympiques, 6 millions d’euros aux fédérations paralympiques et 4,7 millions d’euros pour les fédérations de haut niveau).

Au titre du soutien à la pratique sportive, l’ANS inscrit son action dans le cadre des projets sportifs fédéraux. Créé en 2015, le dispositif s’applique à 115 fédérations sportives.

Les projets sportifs fédéraux tendent à conditionner l’octroi des concours financiers de l’Agence à la mise en place d’une démarche de performance. Celle-ci exige des fédérations la présentation de projets fondés sur :

– l’identification de leviers de développement ;

– l’élaboration d’une offre de services et d’activités susceptible d’attirer de nouveaux licenciés, d’établir de nouvelles interactions entre clubs et fédérations ainsi que d’améliorer les résultats sportifs.

La conclusion des projets sportifs donne lieu à l’établissement d’objectifs. D’après les explications fournies par M. Frédéric Sanaur, l’ANS élabore des indicateurs pour chaque fédération contractante. Sur cette base, les concours financiers devraient comporter une part fixe et une part variable afin d’inciter les fédérations à engager des politiques innovantes.

Par rapport aux conventions d’objectifs signés avec le ministère chargé des Sports, il serait envisagé que la part variable représente jusqu’à 25 % ou 30 % des financements accordés. Un travail d’« accompagnement technique et stratégique » serait engagé auprès des fédérations.

Du point de vue du rapporteur, une telle conditionnalité et variation des concours ne va pas de soi et peut être jugé problématique au regard de l’objectif d’un égal accès au financement destinés à soutenir le mouvement sportif.

● La mise en place de la gouvernance territoriale du sport constitue le second enjeu des mois à venir.

Dans le schéma adopté à la création de l’ANS, la nouvelle organisation doit s’appuyer sur des dispositifs collégiaux de décision et de concertation : d’une part, les conférences régionales du sport ; d’autre part, les conférences des financeurs.

La mission principale des conférences régionales du sport consisterait à établir un diagnostic territorial rendant compte de la pratique sportive, de l’offre d’équipements et recensant les projets susceptibles d’être soutenus par l’ANS. Il reviendrait aux conférences des financeurs d’envisager les « tours de table » et partenariats nécessaires en vue de leur réalisation.

Un décret en Conseil d’État devrait formaliser les compétences de ces instances, ainsi que leur composition d’ici à quelques semaines et l’installation de l’ensemble des conférences pourrait s’achever d’ici à la fin de l’exercice 2020.

Or, d’après une information émanant d’élus territoriaux et confirmée par la Direction des sports, le projet de décret examiné à la fin du mois de septembre 2020 soulève deux objections : d’une part, il réduirait le nombre des représentants des communes au sein des collèges de collectivités territoriales (de 39 à 13 membres au total), au motif de prévenir le risque de conférences ingouvernables car formées d’assemblées pléthoriques ; d’autre part, il rassemblerait usagers et représentants du monde économique au sein d’un même collège.

Le rapporteur estime qu’une telle représentation des communes n’a pas de sens dès lors que ces collectivités s’imposent comme le tout premier soutien des associations sportives. Aussi il invite le Gouvernement à reconsidérer le projet de décret afin que les représentants des communes soient plus nombreux au sein des dispositifs collégiaux à l’échelon local.

● Au-delà de la mise en place de la gouvernance territoriale du sport, le nouveau mode d’action publique qui sous-tend la création de l’Agence nationale du sport mérite sans doute réflexion à ce stade de son déploiement. Il s’avère en effet que toutes les conséquences du modus operandi établi en pratique entre le ministère chargé des Sports et l’ANS n’ont pas été tirées, pas plus que les implications du recours à un groupement d’intérêt public pour la mobilisation des ressources disponibles en faveur de la pratique sportive.

Dans cette optique, le rapporteur déplore que la convention d’objectifs et de moyens entre l’ANS et le ministère chargé des Sports, déjà annoncée à la fin de l’exercice 2019, n’ait toujours pas été signée. D’après les éléments recueillis en audition, le projet actuel devrait être présenté au conseil d’administration de l’Agence qui – soit dit en passant – arrêtera les orientations de son action pour l’année 2021 après que l’Assemblée nationale se soit prononcée sur son budget. Il comporterait des indicateurs destinés à mesurer l’efficacité de l’action de l’ANS.

De fait, cette « maquette de performance » manque aujourd’hui à l’examen du projet de loi de finances. Les rapports d’activité ne sauraient suffire. C’est la raison pour laquelle le rapporteur préconise un bilan des actions menées par l’Agence nationale du sport et de la mise en place de la gouvernance territoriale du sport depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019, ainsi que des obligations découlant de la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’État.

Proposition : Évaluer les actions menées par l’Agence nationale du Sport et de la mise en place de la gouvernance territoriale du sport depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 et les obligations découlant de la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’État.

II. programme 163 : un soutien À la jeunesse et À la vie associative dérisoire au regard de la priorité accordÉe au service national universel

Le programme 163 porte une partie des crédits alloués aux politiques de l’État en faveur de la jeunesse, de l’engagement et de la vie associative ([31]). Entrent dans son champ les dépenses ayant pour objet :

– le développement de la vie associative (action 01) ;

– les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire (action 02) ;

– le développement du Service civique (action 04) ;

– le Service national universel (action 06).

Le projet de loi de finances pour 2021 propose d’affecter à l’ensemble de ces actions la somme de 699,73 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Hors fonds de concours (soit 17,5 millions d’euros de fonds de concours), le programme 163 bénéficie d’une progression de ses ressources de près de 5,99 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2020 (soit 660,21 millions d’euros en AE et CP).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 163

jEUnesse et vie associative depuis 2018

(en millions d’euros)

		LFI 2018	LFI 2019	LFI 2020	PLF 2021	▲PLF 2021/ LFI 2020
Action 01- Développement de la vie associative	AE	46,52	45,44	53,78	55,08	+ 2,42 %
Action 01- Développement de la vie associative	CP	46,52	45,44	53,78	55,08	+ 2,42 %
Action 02- Actions en faveur de la Jeunesse et de l’Éducation populaire	AE	69,71	71,61	71,30	77,10	+ 8,13 %
	CP	69,71	71,61	71,30	77,10	+ 8,13 %
Action 04 – Développement du Service civique	AE	447,64	495,20	505,30	505,30	+ 0,00 %
Action 04 – Développement du Service civique	CP	447,64	495,20	505,30	505,30	+ 0,00 %
06-Service national universel (nouveau)	AE	SO	SO	29,83	62,26	+ 108,72 %
06-Service national universel (nouveau)	CP	SO	SO	29,83	62,26	+ 108,72 %
TOTAL	AE	563,87	612,25	660,21	699,77	+ 5,99 %
TOTAL	CP	563,87	612,25	660,21	699,74	+ 5,99 %

Sources : lois de finances initiales 2018 à 2020 ; projet annuel de performances pour 2021.

Ainsi que le montre le tableau ci-dessus, la hausse globale des crédits demandés trouve pour l’essentiel son origine dans l’accroissement des crédits du Service national universel (SNU). Sans l’effort consenti en faveur de l’action 06, le programme conserve un niveau de financement relativement proche de l’exercice 2020.

Par ailleurs, le projet annuel de performance pour 2021 anticipe une baisse du montant des dépenses fiscales principales sur impôts d’État. Cette prévision s’explique par une baisse des dépenses réalisées au titre de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons réalisés par les particuliers (article 200 du CGI). Si le projet annuel de performance n’avance aucune hypothèse, un recul de cette dépense fiscale pourrait constituer une conséquence logique de la dégradation de la situation économique et sociale, à raison de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19.

En revanche, on remarquera la parfaite stabilité depuis 2019 des montants relatifs à l’exonération, au bénéfice du donataire, des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Du point de vue de nombreux observateurs, ces chiffres matérialisent la nette baisse des dons réalisés par les ménages redevables de cet impôt, malgré – ou à cause – de son très net allègement en application de la loi de finances initiale pour 2018 ([32]). Ainsi, les mesures d’injustice fiscale et sociale décidées par la majorité présidentielle au début quinquennat produisent aussi des effets délétères pour nos associations.

L’évolution attendue des dépenses fiscales n’en revêt pas moins un caractère problématique car elle marque un affaiblissement très préjudiciable du soutien public aux milieux associatifs.

Pour ce qui concerne la programmation budgétaire, le projet de loi de finances pour 2021 peut être jugé insatisfaisant au moins sur deux plans : d’une part, la progression modérée des moyens alloués à la vie associative et à l’éducation populaire ; d’autre part, des choix discutables dans l’allocation des ressources entre le Service civique et le SNU.

Principales dépenses fiscales rattachées au programme 163

(en millions d’euros)

	2017	2018	2019	2020	2021
Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons réalisés par les particuliers (article 200 du CGI)	1 400	1 518	1 455	1 545	1 510
Réduction d’impôt au titre des dons réalisés par les entreprises (1 et 4 de l’article 238 bis du CGI)	902	817	954	0	0
Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif, lorsque les recettes correspondantes n’excèdent pas le seuil de 63 059 euros (1° du 7 de l’article 261 du CGI)	130	175	175	160	175
Exonération d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux reçus par les associations et fondations au titre de leurs activités non lucratives (1 bis de l’article 206 du CGI)	90	97	110	110	110
Réduction d’impôt sur la fortune immobilière au titre de certains dons (article 978 du CGI)	192*	77	99	0	0
Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (article 757 C du CGI)	132*	70	70	70	70
Taxation à un taux réduit des produits de titres de créance négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif (article 219 bis du CGI)	15	15	15	15	15
Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif (article 298 duodecies du CGI)	1	1	1	1	1
Total	2 862	2 770	2 879**	1 901**	1 881***

Source : projets annuels de performance.

Ne figurent dans le présent tableau que les dépenses fiscales qui font l’objet d’un chiffrage (tel n’est pas le cas, par exemple, de la franchise d’impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n’excèdent pas 63 059 euros).

* Pour l’année 2017, le chiffre correspond à la réduction d’impôt au titre de l’ISF, auquel l’IFI a succédé.

** Par convention, lorsque les évaluations de dépense fiscale ne sont pas communiquées pour une année donnée (comme par exemple la dépense fiscale afférente au mécénat), le montant retenu pour calculer le total est celui de l’année précédente.

*** Chiffrage réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2021.

A. uNE PROGRESSION très MODÉRÉE DES MOYENS DÉGAGÉS EN FAVEUR DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DE L’Éducation populaire

Du point de vue du rapporteur, la pertinence des arbitrages de la programmation budgétaire pour 2021 doit être appréciée à l’aune de la situation exceptionnellement difficile à laquelle se trouvent confrontés les milieux associatifs.

Les fédérations et mouvements, le Haut conseil à la vie associative (HCVA) et la Direction de la Jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) s’accordent sur ce point : à des degrés divers, les milieux associatifs subissent aujourd’hui encore les effets mortifères de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19. Ainsi que l’ont établi plusieurs travaux – dont ceux de la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale ([33])–, cette dernière a provoqué pour de nombreuses associations, soit un arrêt d’activité plus ou moins durable, soit au contraire un afflux de sollicitations auxquels elles pouvaient difficilement répondre ([34]).

Elles expriment aujourd’hui encore de vives préoccupations en ce qui concerne :

– en premier lieu, la présence des bénévoles, compte tenu des risques de santé auxquels ils s’exposent (notamment chez les plus âgés ou chez ceux présentant une particulière vulnérabilité) et d’une moindre disponibilité en rapport avec leur situation économique et professionnelle ;

– en second lieu, la capacité à garantir l’équilibre financier des structures face à la menace d’une réduction des ressources (recettes propres, sponsoring voire mécénat, subventions publiques et dons) et d’un épuisement des trésoreries : d’après les éléments d’analyse recueillis par le rapporteur, les situations peuvent varier assez sensiblement suivant le dynamisme économique de l’environnement, la politique des collectivités territoriales, ainsi que l’ampleur de l’autofinancement que les associations peuvent dégager.

Néanmoins, suivant l’alerte donnée par les représentants du HCVA, à l’instar des secteurs de l’économie marchande, les perspectives demeurent sombres : des fragilités nouvelles pourraient se faire jour au début de l’exercice 2021 et aboutir à la disparition de certains acteurs associatifs.

C’est la raison pour laquelle le rapporteur estime qu’il conviendrait d’aller au-delà des mesures que peut aujourd’hui comporter le PLF pour 2021. Nul en effet ne peut ignorer l’apport primordial du mouvement associatif pour la vie économique et sociale du pays, que ce que soit dans le domaine de l’aide caritative ou dans celui des colonies de vacances et des classes de découverte. Lors des auditions du rapporteur, nombre d’auditionnés ont fait part de leur volonté d’accentuer les politiques publiques afin de mieux soutenir les colonies de vacances et les classes de découvertes.

1. Des outils de développement de la vie associative pour l’essentiel confortés au travers du compte d’engagement citoyen

Certes, les crédits demandés au titre de l’action 01 traduisent une hausse des ressources consacrées au développement de la vie associative de l’ordre de 2,42 % : le projet de loi de finances pour 2021 propose de fixer les AE et les CP à un peu plus de 55,08 millions d’euros (contre près de 53,78 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2020).

Ainsi que le montre le tableau ci-dessus, il s’agit de la plus forte dotation inscrite depuis l’exercice 2018. Pour autant, cette progression globale ne paraît pas de nature à améliorer nécessairement la situation du milieu associatif : en effet, l’évolution des crédits correspond avant tout à une augmentation de la dotation affectée au compte d’engagement citoyen (CEC), tandis que le financement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) et d’autres dispositifs utiles au tissu des associations marque le pas.

a. Une augmentation des crédits alloués au compte d’engagement citoyen (CEC)

Créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ([35]), le compte d’engagement citoyen (CEC) vise à reconnaître et à valoriser l’engagement, notamment le bénévolat et le volontariat, à travers l’octroi d’heures de formation citoyenne ou professionnelle, adossées au compte personnel de formation (CPF). Il s’insère dans le compte personnel d’activité (CPA).

La programmation budgétaire pour 2021 comporte une hausse de près de 1 million d’euros des crédits affectés au dispositif (de 11,50 millions à 12,44 millions d’euros en AE et CP). D’après le projet annuel de performance, l’abondement proposé vise d’abord à couvrir les droits à formation exercés par les bénéficiaires du compte. Il devrait également permettre le règlement des dépenses relatives aux frais de gestion du dispositif par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que celles impliquées par le développement des outils informatiques.

Objectivement, la hausse de crédits peut se justifier dans la mesure où elle peut concourir à un déploiement effectif de ce nouveau droit, longtemps, différé à cause d’obstacles techniques.

Poursuite du déploiement du compte d’engagement citoyen en 2020

En novembre 2020, la Caisse des dépôts et consignations devrait afficher sur le compte d’engagement citoyens (CEC) des volontaires du Service civique les droits acquis de 2017 à 2019. Ainsi, à compter de cette date, les personnes concernées pourront accomplir des formations sur la base du nouveau catalogue mis en place par la Caisse et directement accessible par le titulaire sur le nouveau système informatique du compte personnel d’activité (CPA).

Des droits seront accordés aux réservistes de la réserve civile et aux réservistes citoyens de la Police nationale sur leur compte personnel de formation à compter de la fin de l’exercice 2020 et 2021 ([36]).

Les activités de réservistes citoyens de défense et de sécurité ouvrant des droits à l’issue de cinq ans d’engagement, les premiers droits seront octroyés en 2022.

Une modification de la loi devrait permettre d’inclure le corps européen de solidarité qui a remplacé le service volontaire européen (SVE) éligible en 2017 et 2018.

Un décret devrait fixer les actions de formation éligibles au titre du CEC et ayant pour objet l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions pour les bénévoles, les volontaires en service civique et les sapeurs-pompiers volontaires ([37]). Dans le cadre de ce projet de texte, il est également envisagé d’inclure dans les compétences des commissions régionales du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) la validation des actions de formation des bénévoles éligibles au titre du CEC.

Source : réponses au questionnaire budgétaire.

Il importe d’assurer à ceux de nos concitoyens qui accordent du temps à la société dans le cadre d’une activité non lucrative la reconnaissance de leur implication, voire certaines contreparties pour les efforts consentis.

Au terme de ses travaux, le rapporteur n’ignore pas les réticences que peut susciter l’idée d’une gratification qui, suivant sa forme, récompenserait un engagement par principe désintéressé. Il entend également les réserves qu’inspire la définition d’un statut du bénévole. Mais il estime que le déploiement effectif du compte d’engagement citoyen ne rend pas moins utile une réflexion d’ensemble sur les moyens de valoriser l’engagement, le cas échéant dans un cadre juridique à définir.

b. Une baisse regrettable des crédits du FDVA

En vertu du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 ([38]), Le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) a pour mission de contribuer au développement des associations ([39]) par l’attribution de concours financiers. Ces derniers peuvent avoir pour objets :

– le soutien à la formation des bénévoles élus ou responsables d’activités (FDVA 1),

– le financement global du fonctionnement d’une association ou la mise en œuvre de projets ou d’activités créés dans le cadre du développement de nouveaux services à la population ; le soutien à la réalisation d’études destinées à développer la vie associative ou l’expérimentation de nouveaux services porteurs d’innovation sociale (FDVA 2).

Par rapport aux inscriptions de la loi de finances initiale pour 2020, le présent PLF propose d’affecter au FDVA une enveloppe de crédits en léger retrait : le montant des AE et des CP demandés s’élève à près de 33,08 millions d’euros (contre plus de 33,12 millions d’euros), en conséquence d’une baisse des crédits du FDVA 1 (8,076 millions d’euros demandés contre un peu plus de 8,12 millions d’euros). La dotation du volet consacré au fonctionnement et aux innovations demeure stable (25 millions d’euros).

Or, de l’ensemble des auditions consacrées à l’état des milieux associatifs, il ressort que ce niveau de financement ne couvre pas nécessairement tous les besoins, a fortiori face aux effets de la crise sanitaire.

Plusieurs des représentants des fédérations et mouvements reçus par le rapporteur déplorent notamment la perte des ressources subies dans le financement des projets à la faveur de la suppression de la réserve parlementaire. De fait, les réponses au questionnaire budgétaire tendent à accréditer ce constat : elles établissent que « l’augmentation du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) à hauteur de 25 millions d’euros n’a compensé que partiellement la disparition des financements, d’un montant de 51 millions d’euros, qui étaient apportés aux associations via la réserve. Plus de 25 millions d’euros se sont évaporés entre 2017 et 2018 ».

Dans son ensemble, le tissu associatif soutient également l’idée de la création d’un fonds de soutien structurel, éventuellement adossé au FDVA dont il constituerait le « troisième volet ». En soi, un tel dispositif présenterait l’intérêt d’une simplification des procédures pour les associations bénéficiaires des concours financiers. En outre, il doterait l’État d’un instrument susceptible de lui permettre d’apporter un soutien global.

Aussi, le rapporteur propose d’adosser au FDVA un fonds de soutien structurel, avec des modalités d’intervention à définir. Dans son esprit, cette mesure devrait notamment permettre de faire face à des aléas conjoncturels, tels que les graves perturbations engendrées par la crise sanitaire.

Proposition : Créer un fonds de soutien structurel adossé au Fonds de développement de la vie associative (FDVA).

À l’évidence, l’élargissement des missions du FDVA appelle de nouvelles modalités de financement.

Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020 ([40]), le législateur a consacré le principe de l’affectation au Fonds d’une partie des sommes non réclamées correspondant au solde des comptes bancaires ou d’épargne inactifs, à des titres placés auprès d’établissements bancaires, ainsi qu’aux contrats d’assurance vie en déshérence.

Cette quote-part (20 % en 2020) doit être fixée annuellement en loi de finances et porte sur les sommes pour lesquelles la prescription trentenaire est acquise ([41]).

Suivant les éléments recueillis auprès de la DJEPVA, l’estimation ex ante du produit de la quote-part soulève des difficultés car à ce jour, le régime des comptes inactifs ne permet pas de déterminer la nature juridique des détenteurs des comptes et autres produits d’épargne. Actuellement en instance d’examen au Sénat, la proposition de loi de l’Assemblée nationale relative à la trésorerie des associations ([42]) résoudrait ce problème – à échéance de vingt ans ou trente ans – pour les flux des comptes et produits d’épargne transmis à la Caisse des dépôts et consignations par les établissements de crédit.

Du point de vue du rapporteur, les incertitudes entourant l’assiette du prélèvement mis en place sur le fondement de l’article 272 de la LFI pour 2020 ne paraient pas constituer un obstacle insurmontable. D’après les données issues des travaux de la Cour des comptes, suivant le nombre des comptes bancaires, contrats et titres soumis à l’échéance trentenaire au cours d’un exercice, le montant des sommes encaissées a pu varier entre 83 millions d’euros en 2016 et 137 millions d’euros en 2017. Au cours de son audition par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, la secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'engagement a indiqué que le FDVA recevrait 15 millions d’euros suivant les estimations fournies par la Caisse des dépôts et consignations. Interrogée sur la possibilité d'étendre les ressources du Fonds, Mme Sarah El Hairy s’est néanmoins retranchée derrière la perspective d’arbitrages plus globaux.

Aussi ne paraît-il pas déraisonnable d’envisager une révision proportionnée de la quote-part prévue par l’article 272 de la LFI pour 2020, suivant les besoins de financement du FDVA. Dans l’esprit du rapporteur, cette mesure pourrait notamment permettre un abondement du fonds à hauteur des financements abandonnés en conséquence de la suppression de la réserve parlementaire.

Proposition : Relever la quote-part des sommes non réclamées correspondant au solde des comptes bancaires ou d’épargne inactifs, à des titres placés auprès d’établissements bancaires, ainsi qu’aux contrats d’assurance vie en déshérence, affectées au FDVA en vertu de l’article 272 de la loi de finances initiale pour 2020.

2. Des actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire renforcées ?

Le projet de loi de finances pour 2021 propose de porter à près de 77,10 millions d’euros (en AE et CP) les crédits alloués à l’action 02 du programme 163. Ces chiffres correspondent à une hausse de 8,13 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Ainsi que le montre le tableau ci-dessus, il s’agit là d’un mouvement assez régulier depuis 2018.

De l’examen de la programmation budgétaire pour 2021, se dégagent trois points saillants dont il apparaît difficile de mesurer l’exacte portée à ce stade.

a. Des crédits nouveaux pour le FONJEP

Le PLF pour 2021 prévoit d’allouer au Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) un peu plus de 38,98 millions d’euros (en AE et en CP). Il s’agit là d’une hausse d’environ 4,31 millions d’euros qui, par ailleurs, contribue à l’augmentation des ressources demandées au titre du soutien global aux projets associatifs « Jeunesse Éducation populaire » (PEEP) (de 44,68 millions d’euros à 48,93 millions d’euros).

D’après le projet annuel de performance, la croissance des subventions du programme 163 doit financer la création de 600 « postes FONJEP » supplémentaires.

Pour sa part, la mission Plan de relance soumise au Parlement comprend une ligne de crédits de 7,2 millions d’euros (en AE et CP) inscrits à l’action 02 – Jeunes du programme 364. Elle vise à subventionner 2 000 postes FONJEP supplémentaires.

En soi, le renforcement du nombre des postes FONGEP constitue une mesure opportune. Comme chacun sait, la mission de cet organisme consiste à soutenir la structuration du tissu associatif et d’inscrire dans la durée la réalisation des projets portés par les associations. En pratique, son action consiste à aider ces dernières à s’attacher les compétences nécessaires par la rémunération de personnels qui remplissent les fonctions de pilotage, d’animation ou de « tête de réseau associative ».

Le rapporteur ne peut néanmoins ici qu’exprimer des réserves quant au choix d’un financement imputé sur deux programmes dont l’un revêt un caractère sans doute temporaire.

L’intérêt nouveau accordé au soutien de l’emploi associatif pourrait également conduire le Gouvernement à reconsidérer la politique ayant conduit au remplacement des emplois aidés par les parcours emplois compétences (PEC). D’après les éléments recueillis par le rapporteur, cette mesure produit des effets désastreux pour les jeunes et les associations. En pratique, les PEC se caractérisent par un taux de prise en charge du coût des emplois sans aucune comparaison avec ceux prévalant dans le cadre des contrats aidés (30 % contre 85 % en moyenne). De plus, ils ne paraissent pas adaptés aux besoins des associations, notamment des associations sportives pour lesquelles le recrutement se tourne souvent vers des personnes diplômées.

b. Un appui supplémentaire au développement des échanges internationaux des jeunes

En l’occurrence, le montant des crédits prévus à cette fin par le projet annuel de performance passe d’un peu plus de 15,98 millions d’euros à environ 17,35 millions d’euros (en AE et CP).

La progression des crédits demandés résulte de la création du Fond citoyen franco-allemand, conformément aux stipulations du Traité d’Aix‑la‑Chapelle signé le 22 janvier 2019 entre la France et l’Allemagne. Elle représente la dotation supplémentaire affectée à l’Office franco-allemand de la Jeunesse (OFAJ), au titre la gestion du nouvel organisme de coopération.

Les subventions accordées à l’OFAJ et à l’Office franco-québécois pour la Jeunesse (OFQJ) présentent quant à elles une grande stabilité des montants alloués depuis deux exercices.

c. Des ajustements mineurs sur d’autres dépenses de soutien

Pour le reste, la programmation budgétaire présentée se caractérise par une légère réduction des subventions et financement accordés. Il en va ainsi pour les postes relatifs :

– à « l’information des jeunes » (6,28 millions d’euros contre 6,31 millions d’euros en AE et CP), avec un ajustement de la subvention prévue pour le Centre d’information et de documentation Jeunesse (CIDJ) et les centres régionaux d’information et de documentation Jeunesse (CRIJ) ;

– aux « loisirs éducatifs des jeunes » (1,97 million d’euros contre 1,98 million d’euros en AE et CP) : la ligne finance les actions de communication destinées à appuyer le secteur des colonies de vacances, ainsi qu’une aide aux fédérations nationales d’éducation populaire.

Pourtant, le ministre a beaucoup évoqué les colonies de vacances comme une réponse aux effets du confinement et aux risques de décrochage social et scolaire… Pour sa part, le groupe La France insoumise avait d’ailleurs proposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi en février 2020 sur cette thématique.

B. service civique : une dotation suffisante pour un dispositif appelÉ À de nouveaux dÉveloppements ?

Institué par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 ([43]), le Service civique vise à favoriser l’insertion des jeunes par le biais de leur engagement, ainsi que par l’acquisition de compétences dans un continuum éducatif. Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (ou 30 ans pour les jeunes en situation de handicap) et leur donne la possibilité – sans conditions de diplôme – d’accomplir des missions de 6 à 12 mois auprès d’un organisme sans but lucratif ou d’une personne morale de droit public agréés par l’Agence du service civique (ASC) ou ses délégués territoriaux ([44]). Les engagés perçoivent une indemnité de près de 580 euros par mois, ainsi qu’une indemnité complémentaire le cas échéant sur critères sociaux (soit 107,60 euros) ([45]). Ils bénéficient également d’un régime complet d’assurance sociale pris en charge par l’État.

Au-delà du résultat des études d’opinion ([46]), l’engouement que continue à susciter le Service civique se mesure à l’aune de la croissance quasi ininterrompue des contrats signés au cours des années. Toutefois, le graphique ci-après rend également compte d’un certain tassement de l’effectif des jeunes engagés depuis près de deux ans.

Ce constat ne peut que nourrir les interrogations – persistantes depuis le rapport de la Cour des comptes ([47]) 2018 – sur la pertinence du niveau des ressources allouées à un dispositif dont la présente crise sanitaire démontre la résistance et la valeur. Dans une certaine mesure, le projet de loi de finances initiale pour 2021 n’échappe pas à ce questionnement malgré les ambitions affichées par le Plan de relance.

Source : Commission des Affaires culturelles d’après le rapport d’activité 2019 de l’Agence du Service civique.

1. Un financement stabilisé dans le cadre du programme 163

Le projet de loi de finances pour 2021 propose en effet l’inscription de près de 505,30 millions d’euros (en autorisations d’engagement et crédits de paiement), soit une somme strictement identique aux montants ouverts en loi de finances initiale pour 2020. Ce faisant, le PLF confirme le choix d’un ralentissement du financement organisé dans le cadre du programme 163 observé depuis la loi de finances initiale pour 2019. Au terme de cet exercice, le montant des crédits consommés au titre de la mise en œuvre du Service civique s’élevait alors à près de 514,6 millions d’euros.

Deux facteurs déterminent la programmation budgétaire proposée.

En premier lieu, le projet annuel de performance reconduit la cible d’un effectif socle de 145 000 volontaires (soit 5 000 de plus que l’objectif fixé en 2019).

D’après les réponses au questionnaire budgétaire, on dénombrait 58 000 missions en cours à la mi-mars 2020, à l’instauration du confinement. Près de 25 000 volontaires ont poursuivi leur mission moyennant un aménagement des modalités de leur accomplissement : certains ont maintenu leur présence physique auprès des organismes agréés dans la mesure où les prescriptions sanitaires pouvaient être respectées ; d’autres ont eu recours au télétravail. Une autre part non négligeable a poursuivi son engagement dans le cadre de la Réserve civique. Au 1er septembre 2020, plus de 75 000 jeunes avaient effectué une mission de service civique dans le cadre de l’exercice en cours.

Devant le rapporteur, les représentants de l’Agence nationale du Service civique ont affirmé percevoir les signes d’un rattrapage possible au dernier trimestre 2020. Cette anticipation repose sur le caractère très saisonnier des recrutements (avec une accentuation sur les derniers mois de l’année), ainsi que sur des manifestations de l’intérêt renouvelé des jeunes pour les missions accomplies (au travers des demandes dans les salons étudiants, de la consultation du site internet de l’Agence ou des candidatures adressées).

En second lieu, la programmation budgétaire comporte un relèvement du plafond d’emplois de l’ASC : le PLF pour 2021 propose de porter l’effectif maximal autorisé de 54 à 69 équivalents temps plein travaillés (ETPT) ([48]).

D’après le projet annuel de performance, le renforcement des ressources humaines de l’Agence poursuit deux objectifs : permettre l’organisation de 100 000 missions supplémentaires en 2020 et 2021 dans le cadre du Plan de relance ; garantir la qualité et le suivi de l’engagement des jeunes.

Du point de vue du rapporteur, il s’agit là de besoins objectifs dès lors que suivant l’état des lieux dressés par les représentants de l’ASC, l’instruction pointilleuse des candidatures et un contrôle régulier des agréments constituent des tâches non dénuées d’exigences au regard de ses effectifs. Rappelons que pour l’exercice 2019, le rapport d’activité de l’Agence fait état d’environ 10 500 organismes agréés.

2. Un relèvement substantiel de l’effectif des volontaires gagé sur les ressources affichées par le Plan de relance

Le programme 364 de la nouvelle mission Plan de relance prévoit en l’occurrence la création de 100 000 missions supplémentaires dans le cadre du Service civique ([49]), selon le calendrier suivant :

– d’ici à la fin de l’exercice 2020, 20 000 missions s’ajoutant au socle budgété en 2020 par le programme 163 (soit 145 000 missions) ;

– en 2021, le recrutement de 80 000 volontaires supplémentaires.

D’après le projet annuel de performance et les réponses au questionnaire budgétaire, l’accroissement du nombre des missions de Service civique poursuit deux objectifs : d’une part, satisfaire une aspiration à l’engagement révélée par la crise sanitaire ; d’autre part, répondre à des besoins et des enjeux dont elle a montré toute l’acuité (tels que la solidarité intergénérationnelle, l’accompagnement scolaire et l’insertion des jeunes, des urgences sociales, la transition écologique, l’inclusion numérique, l’égalité femmes-hommes, etc.).

À cet effet, le projet de loi de finances pour 2021 propose d’affecter une « ligne » de 363 millions d’euros (en AE et CP) dans le cadre du Plan de relance. Les dépenses s’imputeront sur les crédits de l’action 02 du programme 364. D’un point de vue budgétaire, ce financement exceptionnel donnerait lieu à l’inscription de crédits pour dépenses de fonctionnement (titre III). En conséquence, d’après les réponses au questionnaire budgétaire, l’organisation du Service civique pourrait s’appuyer sur une dotation globale de près 611 millions d’euros en 2021.

Du point de vue du rapporteur, cette relance du dispositif apparaît souhaitable. Pour autant, bien des questions subsistent quant à la crédibilité des objectifs et des ressources assurées au Service civique.

La première question porte naturellement sur la possibilité d’accroître le nombre des volontaires dans une telle proportion alors que la crise sanitaire entretient un climat d’incertitude.

Devant le rapporteur, les représentants de l’Agence du Service civique ont certes indiqué qu’en cas de nouvel épisode épidémique aigu susceptible de mener à un reconfinement, les missions engagées et les indemnités seraient maintenues. D’après leur analyse, les collectivités territoriales mesureraient la gravité de la situation des jeunes et se montreraient disposées à accompagner l’effort de déploiement du Service civique. On notera du reste que l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans s’applique depuis la rentrée de septembre 2020 et que la loi reconnaît l’accomplissement d’un service civique comme un moyen de la remplir ([50]).

Pour autant, il ressort aussi de l’état des lieux dressés par les représentants de l’ASC qu’un nouveau confinement soulèverait nécessairement des difficultés et des sujétions analogues à celles éprouvées entre mars et mai 2020, tant du point de vue de l’accomplissement des missions, que de l’accueil des volontaires.

Dès lors, le rapporteur ne peut qu’appeler les autorités ministérielles et l’Agence du Service civique à veiller à la qualité des missions proposées : l’augmentation du nombre de volontaires ne doit pas servir de palliatifs à la dégradation prévisible de la conjoncture économique et aux reculs sur le marché de l’emploi ([51]) ; le Service civique ne saurait favoriser au demeurant l’emploi dissimulé.

D’après les réponses au questionnaire budgétaire, l’un des objectifs fixés en 2021 consiste précisément à porter la durée moyenne des missions à 8 mois (contre 7,5 mois en 2020). Il s’agit là d’une nécessité objective car elle constitue un gage de qualité du service accompli et de sa portée éducative, tant pour le monde associatif, les recruteurs publics que pour les jeunes volontaires. Ainsi que l’ont indiqué les représentants de l’ASC, la réduction de la durée des missions a d’ailleurs suscité des récriminations de la part d’un certain nombre d’organismes d’accueil.

Dès lors, la seconde question posée par la programmation budgétaire touche au choix d’un financement essentiellement fondé sur un plan de relance conçu comme un instrument budgétaire exceptionnel.

Sur un plan pratique, la gestion de l’ensemble des crédits alloués au Service civique ne va pas de soi dès lors qu’elle fait intervenir des programmes relevant de deux missions budgétaires. Elle suppose la mise en place de procédures courantes susceptibles de comporter certaines lourdeurs au fil de l’exercice : soit un transfert de crédits – vraisemblablement vers le programme 163 –, soit une délégation de gestion entre les responsables des programmes 163 et 364. D’après les éléments portés à la connaissance du rapporteur, aucun arbitrage ne semble avoir été rendu sur ce point.

Sur le fond, comme observé au cours des auditions, il existe potentiellement un hiatus entre, d’une part, le calendrier retenu pour l’accroissement du nombre des missions et, d’autre part, la programmation des crédits nouveaux.

S’agissant de l’exercice 2020, les analyses développées devant le rapporteur donnent à penser que les besoins de financement relatif au recrutement de 20 000 volontaires supplémentaires pourraient être couverts de deux façons : soit grâce à une sous-consommation des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2020 ; soit par un abondement du programme 163, aux termes d’une loi de finances rectificatives.

En revanche, rien n’assure aujourd’hui que la mise en œuvre du Plan de relance procure les ressources nécessaires en 2021 et 2022 au financement des dépenses inhérentes à la création de 80 000 missions supplémentaires.

Devant la commission des Affaires culturelles et de l’éducation, la secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement a ainsi convenu de la nécessité d’un travail de conviction auprès des collectivités territoriales et des organismes d'accueil afin que les missions soient pourvues. En outre, Mme Sarah El Hairy a affirmé vouloir se faire l’ambassadrice de la pérennisation des financements dans le cadre de la prochaine loi de finances initiale. À supposer qu’elle vaille engagement personnel, cette parole révèle aussi toute la précarité des ressources promises en faveur d’un accroissement du nombre des missions.

Aussi, tout en se félicitant de l’effort projeté, le rapporteur juge nécessaire que les ressources allouées au Service civique puissent bénéficier, dans l’examen des projets de loi de finances, d’une certaine « sanctuarisation ».

Au-delà, il estime que l’absence de garantie quant à la mise en œuvre du Plan de relance justifierait une réaffectation des crédits mobilisés en faveur du Service national universel (SNU) afin d’abonder le Service civique. Une première mesure en ce sens pourrait consister à donner un nouvel emploi aux CP ouverts au titre des séjours de cohésion non organisés en 2020 du fait de la crise sanitaire (soit 29,8 millions d’euros selon les réponses au questionnaire budgétaire).

Proposition : Veiller à la sanctuarisation des ressources allouées au Service civique dans le cadre du Plan de relance et réaffecter les crédits dégagés en faveur du Service national universel (SNU) au Service civique.

C. LE SNU : une expÉrimENTATION bÉnÉficiant d’un surinvestissement budgÉtaire infondé

Suivant la communication du Gouvernement, le Service national universel (SNU) participe de la volonté d’« impliquer davantage la jeunesse dans la vie de la Nation, [à] promouvoir la notion d’engagement et à favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeurs communes » ([52]). Lancé en 2019, il prend la forme d’un dispositif ouvert aux filles et garçons de 15 ans à 17 ans et qui leur propose un parcours volontaire comportant plusieurs étapes :

– dans une première phase obligatoire ordonnée sur une période d’un mois, après la classe de troisième, la participation à un séjour de cohésion (en hébergement collectif et hors du département de résidence pour une durée de quinze jours) et l’accomplissement d’une mission d’intérêt général auprès d’une association, d’une collectivité, d’une structure publique ou d’un corps en uniforme ([53]) ;

– ultérieurement, sur la base du volontariat, un engagement de trois mois minimum, réalisable dès la fin de la période obligatoire et avant 25 ans, et portant sur un des thèmes retenus ([54]).

Depuis la loi de finances initiales pour 2020, le SNU bénéficie d’un financement budgétaire croissant par le biais des crédits inscrits à l’action 06 du programme 163.

Le Gouvernement demande aujourd’hui au Parlement d’accentuer l’effort consenti en faveur de ce dispositif expérimental alors que beaucoup de doutes persistent quant à l’opportunité de ce choix.

1. Des ressources nouvelles pour la relance d’un dispositif d’accueil des jeunes affecté par la crise sanitaire

Le projet de loi de finances initiale pour 2021 propose en l’occurrence de porter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement affectés à l’action 06 d’un peu plus de 29,83 millions d’euros à près de 62,26 millions d’euros. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, ces montants représentent plus qu’un doublement des crédits ouverts (en l’occurrence une croissance de 108,69 %).

Le Gouvernement justifie ce renforcement spectaculaire des ressources allouées aux SNU par la volonté de satisfaire deux besoins.

● Le premier besoin financé porte sur l’encadrement de l’expérimentation et sa structuration. La hausse des AE et des CP s’explique ainsi par l’inscription de crédits pour dépenses de personnel à hauteur de 12,62 millions d’euros. D’après le projet annuel, les AE et CP demandées doivent d’abord permettre d’assurer la rémunération des personnels d’encadrement des jeunes (chefs de centre et adjoints, cadre de compagnie et tuteurs), pour une dépense estimée à 11,1 millions d’euros.

La programmation budgétaire vise en outre à conforter les structures de pilotage. Ainsi que l’a souligné devant le rapporteur le Préfet Patrice Latron, conseiller du Gouvernement chargé du déploiement du SNU, la tâche en incombe aujourd’hui à une mission formée par onze personnes. Rattachée à la Direction de la Jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA), cette structure assume une mission de conception, de proposition et de pilotage. Elle conserve ainsi un caractère embryonnaire et ne saurait jouer un rôle opérationnel. C’est la raison pour laquelle la Direction interministérielle de la Transformation publique (DITP) travaille aujourd’hui à la mise en place d’une organisation plus étoffée, dans la perspective d’une généralisation du SNU. Le projet de loi de finances pour 2021 participe de ce mouvement de structuration par l’octroi de crédits nouveaux en titre II (soit 1,5 million d’euros en AE et CP), afin de permettre la rémunération de 13 équivalents temps plein travaillés (ETPT).

● Le second besoin touche à la poursuite du déploiement même du service national universel.

Après une phase de préfiguration organisée en 2019 dans 13 départements pilotes ([55]), l’exercice 2020 devait marquer un élargissement du dispositif dans la perspective de sa généralisation : le projet annuel de performance se fixait pour objectif d’accueillir en séjour de cohésion un socle de 20 000 jeunes – recrutés sur la base du volontariat – et de leur possibilité d’accomplir une mission d’intérêt général. Toutefois, il ressort de l’ensemble des éléments disponibles que dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 et le confinement, la programmation n’a pu être réalisée.

D’après les réponses au questionnaire budgétaire, ces circonstances exceptionnelles ont pesé, d’une part, sur le déroulement du SNU : au regard des difficultés pratiques et des risques de contagion entourant les rassemblements, les organisateurs ont résolu de différer puis d’annuler la tenue des séjours de cohésion ([56]) ; les jeunes inscrits pour la session 2020 ont ainsi été conduits à accomplir en premier lieu leur mission d’intérêt général.

D’autre part, la crise sanitaire aboutit aujourd’hui à une limitation des effectifs engagés en 2020 dans le cadre du SNU par rapport aux objectifs initiaux. D’après les chiffres communiqués au rapporteur, on dénombrerait 4 500 jeunes volontaires accomplissant ou cherchant à accomplir une mission d’intérêt général ([57]).

Dans ces conditions, la programmation budgétaire pour 2021 manifeste la priorité accordée à une relance du déploiement du SNU. Elle fixe ainsi pour objectif la participation d’une cohorte de 25 000 volontaires et l’ouverture d’un centre d’accueil dans chacun des départements métropolitains et ultra-marins. Sur le plan des financements, cette orientation se traduit par un abondement spectaculaire de l’action 06 du programme 163 en crédits pour dépenses d’intervention : sur le titre VI, les montants demandés passent d’un peu plus de 29,83 millions d’euros à environ 49,63 millions d’euros (+ 66,37 %).

Selon le Préfet Patrice Latron, l’objectif fixé quant à l’effectif des volontaires tiendrait raisonnablement compte de deux paramètres : d’une part, la capacité d’accueil des centres ouverts, les retours d’expérience donnant à penser qu’un effectif médian de 250 jeunes par centre pouvait contribuer à la bonne tenue des séjours de cohésion ; d’autre part, le coût moyen prévisionnel pour l’accueil des jeunes (soit 2 397 euros par personne, contre 2 000 euros estimés pendant la configuration) ([58]).

Néanmoins, le recrutement d’une telle cohorte peut se heurter à des aléas, suivant l’issue ou les développements de la crise sanitaire ou encore l’attrait de l’engagement proposé aux jeunes dans le cadre du SNU.

Devant le rapporteur, le Préfet Latron a affirmé percevoir une certaine frustration parmi les inscrits à la session 2020 devant l’impossibilité de prendre part aux séjours de cohésion. Cette étape dans le déroulement du SNU constituerait en effet un « produit d’appel » et l’on ne peut exclure que la cohorte prévue en 2021 ne comprenne des participants à la précédente session.

Au plan budgétaire, cette incertitude quant aux effectifs pris en charge ne saurait être négligée car elle affecte très directement l’estimation des besoins de financement. Elle comporte surtout le risque en gestion d’arbitrages dans l’emploi des ressources du programme 163 au détriment d’autres actions dont l’intérêt paraît plus établi.

De fait, selon les estimations fournies au rapporteur, le montant des crédits non consommés à l’issue de l’exercice 2020 pourrait atteindre un peu plus de 25 millions d’euros, soit l’essentiel de la dotation inscrite en loi de finances initiale pour 2020. À ce stade, les dépenses se résument aux frais engagés dans la réalisation d’une campagne de communication (pour un coût compris entre 3 millions et 4 millions d’euros).

2. Une expérimentation contestable dans ses présupposés et problématiques dans ses développements

Le propos du rapporteur n’est pas ici de contester la nécessité d’un « projet de société visant à affirmer les valeurs de la République pour renforcer la cohésion sociale et nationale, susciter une culture de l’engagement et prendre conscience des grands enjeux sociaux et sociétaux ». Mais à l’évidence, les premiers enseignements tirés de la préfiguration réalisée en 2019 invitent à mettre en cause l’opportunité d’un SNU qui, en l’absence de fondements législatif ou réglementaire ([59]), conserve aujourd’hui le caractère d’une expérimentation aux finalités mal définies.

Au-delà de l’apparente contradiction entre sa finalité – l’apprentissage de l’engagement citoyen – et son caractère obligatoire, le Service national universel encourt plusieurs critiques dans sa forme actuelle.

● La première critique porte sur son objet même. Du point de vue de nombre d’observateurs, la durée du séjour de cohésion ne paraît pas de nature à favoriser le partage de valeurs communes. Au cours des travaux du rapporteur, plusieurs représentants d’association ou de syndicats ont pu s’interroger sur l’articulation entre les séjours de cohésion et les missions d’intérêt général, sur leur portée éducative. Certains mettent en exergue la nécessité d’une meilleure implication du milieu associatif dans la définition de leur contenu.

Au-delà, ainsi que l’avait relevé notre collègue Régis Juanico ([60]) à l’occasion de son avis sur le PLF pour 2020, les « formations » et les modalités d’engagement du SNU peuvent présenter un caractère redondant avec ceux assurés dans d’autres cadres tels que les enseignements de l’Éducation nationale ou les Journées Défense et citoyenneté.

Pour ce qui concerne le Service civique, plusieurs des personnes auditionnées décèlent en revanche une possible complémentarité. Selon le Préfet Patrice Latron, le SNU disposerait les jeunes qui y participent à s’engager et en conséquence offrirait un débouché naturel vers le Service civique. L’analyse de l’Agence nationale du Service civique aboutit au même diagnostic : selon Madame Béatrice Angrand, sa présidente, le SNU procurerait en effet au dispositif dont elle assure le pilotage une visibilité aujourd’hui appréciable dans l’offre d’engagements qui s’adresse aux jeunes ; il lui servirait de vivier.

● La seconde critique concerne les modalités et l’ampleur de la généralisation du SNU.

Ainsi que l’ont relevé plusieurs représentants d’associations ou de syndicats, l’organisation des séjours de cohésion et des missions ne va pas toujours de soi. Outre les délais parfois observés dans le recrutement des équipes, elle peut exiger, de la part des encadrants, un travail très important, ainsi que l’accomplissement de tâches astreignantes au-delà de la seule mission éducative.

Certes, ces difficultés peuvent revêtir un caractère transitoire alors que le déploiement du SNU n’est pas encore achevé. Elles n’en soulignent pas moins l’enjeu crucial que représente la disponibilité des ressources humaines et matérielles pour le bon déroulement du parcours des engagés.

Or, la question demeure posée du coût total d’un Service national universel appliqué à l’ensemble d’une classe d’âge (soit de 750 000 à 800 000 jeunes). Il existe aujourd’hui un certain flou quant à l’effectif cible visé au terme de la généralisation. Le Gouvernement ne livre pas davantage une estimation des dépenses nécessaires. Les réponses au questionnaire budgétaire justifient cette absence d’évaluation par la probabilité d’économies d’échelles qui rendraient concevables un coût moyen par jeune sensiblement inférieur à celui constaté aujourd’hui.

Cela étant, si l’on se borne à multiplier le coût moyen constaté pour l’accueil d’un jeune par l’effectif d’une classe d’âge, on aboutit à une dépense annuelle de l’ordre de 1,8 milliard d’euros.

Du point de vue du rapporteur, ce coût potentiel peut paraître prohibitif au regard de l’apport du Service national universel. C’est la raison pour laquelle il préconise sa suppression et la réaffectation des crédits mobilisés au financement d’autres dispositifs existant de soutien à l’Éducation populaire et à l’engagement citoyen. Il insiste sur le fait que les auditions menées ont démontré que le SNU, dispositif censé être conçu pour les jeunes, n’est pas voulu, voire rejeté par les premiers concernés.

Dans son esprit, l’intérêt d’une réaffectation des ressources allouées au SNU n’exclut pas la nécessité de créée un service citoyen obligatoire tel que définie par la France insoumise dans son programme « L’avenir en commun ». ([61])

Proposition : Supprimer le Service national universel (SNU) et transférer ses crédits à d’autres dispositifs de soutien à l’Éducation populaire et à l’engagement citoyen.

III. PROGRAMME 350 : UN BUDGET COMPOSANT AVEC les besoins de la prÉparation des jeux olympiques et paralympiques

Créé dans le cadre de l’examen au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le programme 350 vise à retracer depuis lors l’ensemble des ressources spécifiquement accordées par l’État à la préparation matérielle des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) organisés à Paris en 2024. Rappelons que le montant prévisionnel des engagements pris par la puissance publique s’élève à près de 1,2 milliard d’euros.

Le projet de loi de finances pour 2021 comporte ainsi la création d’une nouvelle action : l’action 05- « Autres dépenses liés aux Jeux olympiques et paralympiques », qui vise à couvrir les frais inhérents à l’organisation des JOP dont ni la SOLIDEO, ni le COJO n’assument la charge.

Au-delà, la programmation budgétaire pour 2021 se signale par la hausse très substantielle du financement du programme 350 : les autorisations d’engagement (AE) demandées atteignent la somme de 354,70 millions d’euros, tandis que les crédits de paiement s’élèvent à 234,09 millions d’euros. Ces montants représentent une croissance soutenue des AE (+ 10,26 %) et surtout des CP (+ 81,11 %). Il s’agit là d’un niveau de ressources inégalées depuis la création du programme, le montant des crédits ouverts en loi de finances initiale portant alors sur respectivement 58 millions d’euros en AE et 48 millions d’euros en CP.

Cette évolution de la maquette budgétaire correspond à l’imputation de nouvelles dépenses mais reflète également le renforcement programmé des financements relatifs à la livraison des ouvrages olympiques et paralympiques.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 350

jEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES

depuis 2018

(en millions d’euros)

		LFI 2018	LFI 2019	LFI 2020	PLF 2021	▲PLF 2021/ LFI 2020
Action 01- Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques	AE	58,00	238,00	320,00	340,26	+ 6,33 %
	CP	48,00	65,25	129,25	225,61	+ 74,55 %
Action 02- Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques	AE	0,00	0,00	SO	0,00	+ 0,00 %
	CP	0,00	0,00	SO	0,00	+ 0,00 %
Action 04 – Héritage des Jeux olympiques et paralympiques	AE	0,00	0,00	1,70	11,10	+ 552,94 %
Action 04 – Héritage des Jeux olympiques et paralympiques	CP	0,00	0,00	0,00	5,14	SO
05-Autres dépenses liées aux Jeux olympiques et paralympiques (nouveau)	AE	SO	SO	SO	3,34	SO
	CP	SO	SO	SO	3,34	SO
TOTAL	AE	58,00	238,00	321,70	354,70	+ 10,26 %
TOTAL	CP	48,00	65,25	129,25	234,09	+ 81,11 %

Sources : lois de finances initiales 2018 à 2020 ; projet annuel de performances pour 2021.

A. UN RENFORCEMENT programmé DES financements relatifs À la livraison des ouvrages olympiques et paralympiques

Ainsi que le montre le tableau ci-dessus, la hausse soutenue des autorisations d’engagement et crédits de paiement du programme 350 procède essentiellement de l’évolution des besoins de financement de la Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques (SOLIDEO) dans le cadre de l’action 02. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2020, le montant des CP croît de 74,55 % pour s’établir à 225,61 millions d’euros ; le montant des AE enregistre une nouvelle progression (de 312 millions à 330,26 millions d’euros).

Établissement public sous la tutelle de l’État, la SOLIDEO doit assurer la livraison des équipements pérennes nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, puis, après les compétitions, un réaménagement à conforme à l’usage du grand public.

La progression des AE et CP proposée pour l’exercice 2021 poursuit deux objectifs :

– d’une part, couvrir l’augmentation de la masse salariale induite par le relèvement du plafond d’emplois (de 90 ETPT à 104 ETPT) de l’établissement : en conséquence, le PLF pour 2021 propose la hausse de la subvention pour charge de service public imputée en fonctionnement (titre III) de 8 millions d’euros à 10 millions d’euros ; la demande de crédits tient compte de l’évolution de l’activité de la SOLIDEO qui, en pratique, va devenir un bureau de conduite de grands chantiers après avoir assumé le rôle de bureau d’études et de conception.

– d’autre part, mettre à la disposition de la SOLIDEO des ressources en rapport avec l’accroissement attendu des dépenses relatives la maîtrise d’ouvrage des infrastructures et des équipements nécessaires à l’organisation des JOP 2024 ([62]) : ce besoin détermine le quasi-doublement des crédits de paiement pour dépenses d’intervention demandés en 2021 (près de 215,61 millions d’euros contre 121,25 millions d’euros).

D’après les réponses apportées par la SOLIDEO, les crédits sur le titre VI (dépenses d’intervention) devraient avoir pour objet :

– les dépenses de travaux du village des athlètes ;

– les dépenses d’études, de foncier et de premiers travaux du centre des médias ;

– les subventions aux maîtres d’ouvrage en application des conventions d’objectifs ;

– les subventions du fonds d’innovation de la SOLIDEO.

En soi, la programmation budgétaire ne paraît pas incohérente au vu de l’avancement de la préparation des Jeux olympiques sur le plan de l’aménagement des sites et de la réalisation des équipements.

Il ressort en effet des éléments concordant recueillis tant auprès de la SOLIDEO que des représentants des comités olympiques et du COJO que l’impact de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Covid-19 se révèle très limité.

ÉTAT DE LA PRÉPARATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE PARIS À LA FIN DE L’ANNÉE 2020

D’après le projet annuel de performance (PAP), malgré un mois d’arrêt complet des chantiers de travaux au début du printemps et des délais inhérents à une reprise progressive des activités, le calendrier de la préparation des JOP paraît pouvoir être tenu.

Dans cette perspective, la maquette de performance table sur la notification de l’essentiel des marchés de maîtrise d’œuvre avant la fin de l’exercice 2020, ce qui rendrait concevable l’achèvement de cette phase, ainsi que la validation des avant-projets détaillés en 2021. De même, le PAP fixe pour objectif un taux d’opérations ayant atteint le jalon de lancement des travaux de 90 %, avec pour cible en 2023 un taux de 100 %.

Les exercices 2019 et 2020 ont été consacrés à la réalisation d’opérations d’aménagement et d’acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation de deux sites majeures de Paris 2024 : le Village olympique ; le Village des médias. L’ensemble des permis de construire ont été déposés ou sont sur le point de l’être.

L’année 2021 devrait voir une augmentation très substantielle des dépenses d’équipement en conséquence de l’avancée des travaux d’édification et de rénovation des sites retenus afin d’accueillir les compétitions, les sportifs et les journalistes. Suivant les prévisions de la SOLIDEO, les grands travaux devraient commencer en février 2021 et atteindre leur plein régime de croisière à l’été.

Le calendrier arrêté pour la préparation des JOP fixe à la fin 2023 l’échéance pour la livraison de l’essentiel des ouvrages olympiques. Seuls quelques sites et équipements pourraient être achevés au plus tard au premier semestre 2024, tels que le Centre aquatique olympique à Saint-Denis ou le Stade Yves-du-Manoir à Colombes.

D’après les réponses apportées au rapporteur par la SOLIDEO, le calendrier prévisionnel comporte une certaine latitude dans la mesure où le séquençage des opérations intègre l’éventualité d’un certain nombre d’aléas (telles qu’une inondation de l’ampleur de celle survenue à Paris en 1910, une canicule majeure ou une rupture dans l’approvisionnement logistique des chantiers).

Source : Commission des Affaires culturelles d’après le projet annuel de performance et les auditions du rapporteur.

B. l’IMPUTATION de dépenses accessoires sur les crédits du programme

Le financement de la préparation et de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 repose aujourd’hui sur des ressources presque exclusivement privées. Ainsi, 97 % du budget prévisionnel arrêté par le COJO proviennent de la contribution du Comité international olympique (CIO), du produit attendu de la billetterie, de partenariats financiers avec de grandes entreprises, de la vente d’articles promotionnels, etc.

Néanmoins, les personnes publiques (État, collectivités territoriales) apportent une participation financière qui, pour revêtir un caractère très secondaire, répond néanmoins à un certain nombre de besoins et d’obligations.

Il en va ainsi notamment de l’organisation des Jeux paralympiques : en l’absence de financement de la part du Comité international paralympique, l’État et les collectivités territoriales se sont engagés au versement d’une contribution d’un montant global de 100 millions d’euros (dont 80 millions d’euros à la charge de l’État et 20 millions d’euros pour les collectivités territoriales).

Comme pour l’exercice 2020, la programmation budgétaire ne prévoit pas l’inscription à l’action 02 « Comité d’organisation des Jeux olympiques » des crédits correspondant à la contribution de l’État. Le projet annuel de performance renvoie cette imputation à une loi de finances ultérieure.

En revanche, le projet de loi de finances pour 2021 tend à marquer un nouvel engagement budgétaire de l’État dans deux cadres : en premier lieu, « l’héritage des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques » ; en second lieu, la prise en charge de dépenses induites par l’organisation des JOP.

On notera par ailleurs que l’article 50 du PLF modifie le régime de recours à la garantie de l’État par le Comité international olympique en cas de demande de remboursement des droits de diffusion télévisuelle ([63]).

1. Au titre de « l’héritage des Jeux olympiques et des Jeux paralympiques »

La couverture des dépenses relatives à « l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques » fait l’objet de l’action 04 du programme. Le projet de loi de finances initiale pour 2021 propose l’inscription de 11,10 millions d’euros en autorisations d’engagement (contre 1,7 million d’euros en loi de finances initiale pour 2020) et de 5,14 millions d’euros en CP.

En réalité, l’ouverture de crédits ainsi demandée parachève le financement de la préparation du déménagement du laboratoire d’analyse de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), des locaux actuellement occupés à Châtenay-Malabry vers le site d’Orsay. D’un coût total estimé à 12,8 millions d’euros, cette opération vise à donner à l’AFLD les moyens d’atteindre une taille critique dans l’analyse d’échantillons, conformément aux standards fixés par l’Agence mondiale antidopage (AMD). Elle a donné lieu à l’inscription de 1,7 million d’euros en AE au titre du financement des études et de la phase « curage‑désamiantage ». Le montant des AE ouvertes vise à permettre le lancement des travaux, celui des CP la réalisation d’une première tranche.

Du point de vue du rapporteur, cette dépense nouvelle ne paraît pas hors de propos dès lors qu’elle permet à la France de tenir son rang dans une lutte contre le dopage où elle s’est longtemps illustrée. Au demeurant, cette « mise à niveau » se révèle nécessaire pour que notre pays puisse organiser de grandes manifestations sportives internationales comme les Jeux olympiques et paralympiques.

Dans cette même optique, le rapporteur ne peut que souligner ici à nouveau la nécessité de mettre notre droit interne en conformité avec les obligations du nouveau code mondial antidopage – ce qui suppose que le Parlement puisse se saisir dans les meilleurs délais du projet de loi n° 2700 évoqué supra ([64]).

Au-delà, le rapporteur estime qu’il conviendrait que l’action 04 porte l'ensemble des crédits relatifs aux opérations participant de la préparation de l’héritage des Jeux sur l’ensemble du territoire.

Le financement des aménagements et constructions susceptibles de répondre à des besoins collectifs identifiés après les compétitions se répartit sur les actions du programme 219 et 350. Or, une telle maquette budgétaire n’offre aucune lisibilité quant à l’exécution des engagements de l’État et le contenu de l'héritage des JOP 2024 demeure assez flou.

D’après les données communiquées à la Commission des Affaires culturelles par la ministre déléguée aux Sports, Mme Roxana Maracineanu, 98 % des crédits financent des investissements réalisés en Seine-Saint-Denis. Seule l’implantation des centres de préparations aux jeux irrigue l’ensemble des départements. Du point de vue du rapporteur, il conviendrait de rassembler les financements nécessaires sur l’action 04 afin d’établir une programmation répondant à l’objectif d’un héritage partagé des JOP par l’ensemble du pays.

2. Sur des opérations connexes participant à la préparation des JOP

En conséquence de la création de l’action 05, devront désormais être imputées au programme 350 les dépenses participant à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques mais ne relevant pas strictement des compétences de la SOLIDEO ou du COJO.

Pour l’exercice 2021, le projet de loi de finances propose l’ouverture d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement pour un montant d’environ 3,34 millions d’euros.

Les crédits demandés visent à permettre à l’État, en sa qualité de propriétaire, de couvrir les pertes d’exploitation subies par le Consortium du Stade de France, concessionnaire de l’équipement, à raison d’une première tranche de travaux de modernisation nécessaires à l’organisation des JOP 2024 ([65]). Cette dépense résulte à la fois d’une modification du contrat de concession de l’ouvrage et d’un remaniement du périmètre des opérations imputées sur le budget de la SOLIDEO.

À l’occasion du conseil d’administration réuni le 13 octobre 2020, la société a en effet entériné une actualisation de sa « maquette » rendue nécessaire par l’évolution du contexte économique, ainsi que par les décisions prises par le COJO et ses partenaires quant aux sites de compétitions, aux équipements destinés à l’accueil des sportifs et des journalistes et aux infrastructures relevant de l’héritage des JOP.

D’après les représentants de la Direction des Sports, confirmée par la SOLIDEO, ces inflexions ne devraient pas induire une évolution de la contribution apportée par les personnes publiques, conformément au principe de stabilité de leur niveau de financement des JOP réitéré lors de la réunion interministérielle du 6 octobre 2020.

La nouvelle « maquette » de la SOLIDEO

Au terme des décisions prises par le conseil d’administration du 13 octobre 2020, le montant total des investissements publics supervisés et attribués par la SOLIDEO s’élève à un peu plus de 1,386 milliard d’euros, contre un budget initial fixé à 1,40 milliard d’euros (en valeur octobre 2016).

L’évolution de la « maquette » tient compte des inflexions apportées au projet olympique par le conseil d’administration de Paris 2024 à l’issue de la réunion du 30 septembre 2020. En l’occurrence, la Société a résolu de :

– supprimer deux sites temporaires, avec l’organisation potentielle des courses de natation et des finales de waterpolo à l’Arena Paris La Défense ;

– réduire le nombre de stades de football accueillant des compétitions (de 8 à 7) ;

– déplacer les rencontres de Rugby à 7 du Stade Jean Bouin au Stade de France ;

– d’utiliser le Stade Pierre Mauroy (Lille) en configuration Arena afin d’accueillir une compétition de sport collectif ;

– d’apporter une nouvelle configuration du Stade de la Concorde ;

– de créer un site pérenne d’escalade au Bourget ;

– de confirmer le choix du site de la colline d’Elancourt pour les épreuves de vélo tout terrain (VTT) ;

– d’optimiser le concept des jeux paralympiques ;

– d’édifier le Village des médias en deux phases, dont seule la première réalisée avant 2024 relèverait du budget de la préparation des JOP.

Le montant actualisé des engagements pour la SOLIDEO procède de trois facteurs :

1° le financement de nouveaux équipements et aménagement de sites, parmi lesquels :

– l’installation d’un mur d’escalade pérenne sur le parc sportif du Bourget (+ 6 millions d’euros) ;

– l’adaptation de toutes les voiries d’accès au Village des athlètes aux flux des transports pendant la période des JOP (+ 5 millions d’euros) ;

– la rénovation du Lycée Marcel Cachin, afin de permettre l’utilisation le temps de Paris 2024 (+ 7 millions d’euros) d’un établissement destiné à devenir un campus de l’économie du sport et des Jeux Olympiques ;

– une participation à la réalisation du Pôle de référence inclusif sportif métropolitain (PRISME), à Bobigny, en 2023 (0,9 million d’euros), seul équipement paralympique en héritage des Jeux.

2° la couverture de besoins complémentaires pour :

– le Village des athlètes (+ 5,34 millions d’euros), au titre d’interventions telles que le déploiement anticipé du réseau de froid par exemple ;

– le Village des médias (+ 4,6 millions d’euros), afin de couvrir le risque d’exploitation pendant les JOP ;

3° les économies dégagées sur :

– l’aménagement des « Voies olympiques » (– 10 millions d’euros), compte tenu de besoins moins importants qu’attendus ;

– la réalisation de l’ouvrage de franchissement routier du Bourget (– 5 millions d’euros) : initialement destiné à la circulation des bus, cet ouvrage sera converti en une simple passerelle accueillant les piétons et cyclistes ;

– le phasage de la construction du Village des médias (– 22,4 millions d’euros) : seuls les lots D et A (portant sur la construction de 700 logements) seront réalisés avant la tenue des JOP ; l’édification des bâtiments relevant des lots B et C interviendra après 2024, le financement n’étant plus imputé au budget de la préparation des Jeux.

On notera en revanche que le coût de la « maquette » actualisée de la SOLIDEO n’intègre pas à ce jour :

– les effets de l’actualisation des marchés de travaux suivant les indices de coût à la construction : l’indexation sera définie à l’été 2021, en application du protocole des co‑financeurs ;

– l’impact potentiel de la crise sanitaire provoqué par l’épidémie de Covid-19 : d’après les éléments communiqués au rapporteur, les opérations sur les ouvrages olympiques pourraient enregistrer des surcoûts de l’ordre de 1 % à 2 %.

Source : réponses de la SOLIDEO au questionnaire du rapporteur.

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TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. Audition des ministres

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine, pour avis, en présence de Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des Sports, et de Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et de l’Engagement, les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (M. Michel Larive, rapporteur pour avis) ([66]).

M. le président Bruno Studer. Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous poursuivons l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 avec la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

Je souhaite la bienvenue à Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, et à Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Notre commission a désigné M. Michel Larive comme rapporteur pour avis sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Son projet de rapport vous a été adressé le 19 octobre. Je le remercie pour son analyse détaillée des trois programmes de cette mission et pour les nombreuses auditions qu’il a conduites.

Nous examinerons les amendements sur les crédits de la mission à l’issue de notre réunion de 16 heures 30, et non dans la foulée de la discussion générale.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports. L’Éducation nationale, la jeunesse et les sports, trois piliers de notre République, sont réunis au sein d’un seul et grand ministère. Le ministère des sports renoue ainsi avec son ADN et sa mission d’origine, l’éducation. Avec Jean-Michel Blanquer, nous voulons enrichir et renforcer notre action en faveur de l’intégration durable du sport dans les politiques éducatives. Avec Sarah El Haïry et Nathalie Élimas, nous formons une équipe intimement convaincue que le fait de faire du sport et d’avoir accès à une pratique encadrée et sécurisée au sein d’une association, partout sur notre territoire, est une chance pour notre jeunesse.

Le sport est l’un des creusets des valeurs de la République. Il est constitutif du pacte républicain. C’est une source d’autonomie, d’émancipation, de citoyenneté. À ce titre, je pense par exemple à l’héritage que laisseront les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les Jeux représentent en effet un véritable levier de transformation de la place du sport dans notre société.

Pour que nous puissions saisir pleinement cette opportunité, notre budget est au rendez-vous. Les crédits de paiement des programmes 219 « Sport » et 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » progressent de 136 millions d’euros, soit 20 % supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2020. La majeure partie de cette augmentation porte sur les crédits prévus pour le programme 350, principalement pour la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO). Les crédits du programme 219 et les ressources de l’Agence nationale du sport (ANS) progressent également. Je m’en félicite !

Concernant la SOLIDEO, alors qu’en 2019 et cette année, l’essentiel des dépenses correspondait à des opérations d’aménagement et d’acquisition de foncier, ce sont les dépenses d’équipement qui seront les plus importantes en 2021. Je souhaite souligner l’action de cette société dont la mission est à la fois de livrer les équipements pérennes et de les reconfigurer pour l’usage du grand public après les compétitions.

Ainsi, nombre d’équipements et de logements subsisteront à l’issue des Jeux et trouveront une nouvelle utilité, ce qui traduit notre action très concrète en faveur de l’héritage matériel de Paris 2024. Je citerai à titre d’exemple le centre aquatique olympique (CAO) de Saint-Denis, le village olympique et celui des médias qui seront transformés en logements, ou encore la salle Paris Arena II, près de la porte de la Chapelle.

La perspective enthousiasmante des Jeux olympiques et paralympiques dépasse naturellement les seuls crédits inscrits dans le programme 350. Leur préparation et l’effet de levier qu’ils produisent irriguent nos territoires. Ce sont ainsi 619 sites qui ont été labellisés « centres de préparation aux Jeux » (CPJ) le 5 octobre. La totalité des régions et départements ayant candidaté est représentée dans cette sélection. Nous pouvons nous en réjouir : les Jeux de 2024 ruisselleront ainsi dans toutes vos circonscriptions. Ce succès démontre l’engouement des territoires pour participer à l’aventure olympique et paralympique ; il donne aux Jeux une dimension pleinement nationale et un rayonnement dans l’ensemble de la France. Ce sont ainsi 14 millions d’euros qui sont prévus au titre des CPJ, ce dont je me félicite.

Cette enveloppe sera confiée à l’ANS, dont l’année qui s’achève aura été la première année d’existence complète. Je salue l’action de l’Agence, en lien avec celle de la direction des Sports du ministère, dans la mise en œuvre de la politique publique que je mène en faveur de la haute performance et du développement des pratiques pour tous.

La gouvernance partagée au sein de l’Agence, qui vise à associer tous les acteurs à la prise de décisions, a démontré sa pertinence et son efficacité. Elle a permis par exemple que soit mis en place très rapidement cet été, au bénéfice des associations, un fonds territorial de solidarité afin de répondre dans l’urgence aux conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Ce fonds d’urgence, doté de 15 millions, finance plus de 2 700 actions. Cela signifie par exemple une subvention de 4 000 euros accordée à un club de gymnastique situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) en région Centre-Val de Loire.

Vous le voyez, nous agissons. Nous soutenons ces associations fragilisées par la crise sanitaire, dont les effectifs ont baissé à la rentrée et pour lesquelles il est nécessaire de maintenir la continuité des activités sportives pendant les vacances scolaires et d’acheter le matériel et les produits nécessaires aux désinfections indispensables dans les vestiaires et sur les terrains de sport. J’ajoute que l’Agence verra ses ressources totales augmenter de 21 millions en 2021.

Tous ces crédits – je m’en satisfais pleinement – confortent le rôle essentiel de l’Agence dans le développement des pratiques en général et dans la mise en œuvre, en particulier, des programmes qui s’adressent aux plus jeunes enfants. Porter des politiques publiques pour le sport, mais également par le sport, c’est le but de notre grand ministère.

En déployant le programme « Savoir rouler à vélo » ou le plan « Aisance aquatique » – qui sont à mes yeux des apprentissages prioritaires – nous sécurisons les pratiques tout en développant la place du sport dans les différents temps de la vie de l’enfant, qu’ils soient scolaires ou périscolaires. J’en suis très fière ! Notre volonté se traduit par des actions concrètes. En effet, les aides destinées aux équipements aquatiques dédiés aux apprentissages, à la lutte contre les noyades
– notamment chez les plus jeunes – sont des priorités. Ce sont 12 millions d’euros, au moins, qui y seront consacrés.

Jean-Michel Blanquer et moi en sommes convaincus : le sport améliore le bien-être de chacun et les capacités cognitives. Il est facteur de bonne santé. La crise sanitaire que nous traversons le démontre, s’il en était besoin : le sport a également des vertus thérapeutiques. Nous poursuivrons et accentuerons en 2021 le déploiement des maisons sport-santé afin d’atteindre d’ici 2022 l’objectif affirmé par le Président de la République de 500 maisons partout sur le territoire.

Par ailleurs, au-delà des crédits inscrits au titre de la mission « Sport », l’ANS et le ministère disposeront d’une enveloppe supplémentaire de 122 millions d’euros. Ces crédits, ventilés sur deux ans, nous permettront d’accompagner la reprise de l’activité sportive en soutenant les associations, en développant l’emploi et la formation aux métiers du sport, ainsi qu’en favorisant la transformation numérique des fédérations et en permettant la rénovation thermique des équipements sportifs. Là encore, notre volonté se traduit en actes. Cette enveloppe significative sera déployée au plus près des besoins des territoires et des citoyens.

Enfin, s’il est essentiel d’améliorer la performance sportive et de soutenir le sport de haut niveau, il est tout aussi important de garantir aux pratiquants, quel que soit leur niveau, un cadre sécurisé de pratique de l’activité sportive. J’ai particulièrement à cœur de garantir l’éthique et l’intégrité dans le sport et de prévenir toute forme de conduite déviante. Je le réaffirme : je mettrai toute mon énergie, avec l’appui des fédérations, à protéger le monde sportif et ses pratiquants de toutes les formes de dérives, qu’il s’agisse de violences, de discriminations ou d’atteintes au pacte républicain. Pour ces raisons, et pour promouvoir le sport santé, les crédits consacrés à la protection des publics et à la prévention progressent de plus de 5 millions d’euros entre le présent projet de loi de finances (PLF) et la loi de finances initiale (LFI) pour 2020.

Telles sont les grandes lignes du budget que je voulais esquisser devant vous. Je saisis aussi cette occasion pour vous rappeler mon attachement à travailler ensemble en faveur du sport, de l’écosystème sportif et des pratiquants. Vous savez pouvoir compter sur moi et sur mes équipes pour travailler avec vous sur ces sujets qui nous animent et qui sont au cœur des politiques que nous souhaitons mener partout sur les territoires.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement. À mon tour de présenter le programme « Jeunesse et vie associative » qui regroupe une partie des crédits alloués aux politiques en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative.

Comme l’a rappelé le Premier ministre à plusieurs reprises, la jeunesse est la priorité de notre Gouvernement. À ce titre, je souhaite qu’une attention particulière soit portée sur les crédits que nous évoquerons.

Comme vous le savez, ces crédits n’offrent pas une vision exhaustive des politiques publiques en faveur de la jeunesse, ce sujet étant, par essence, interministériel. Certains crédits sont portés par d’autres ministères. Je pense notamment au plan « Un jeune, une solution », déployé dans le cadre du plan de relance – qui est d’ailleurs l’une des meilleures démonstrations de l’action collective des ministères en faveur de notre jeunesse.

Deux documents annexes au PLF rendent compte de l’ensemble des engagements : le document de politique transversale « Politique en faveur de la jeunesse » et le jaune budgétaire « Effort financier de l’État en faveur des associations ». Les politiques en faveur de la jeunesse représentent un investissement de 94,8 milliards d’euros, et l’effort financier de l’État en faveur des associations, hors dépenses fiscales, s’élève à plus de 7 milliards d’euros.

Ces politiques revêtent également une dimension partenariale. Elles sont construites en lien avec l’ensemble des échelons des collectivités territoriales, mais également en étroite collaboration avec les associations et les fondations elles‑mêmes.

Le programme « Jeunesse et vie associative » ne retrace donc qu’une fraction de l’effort de la nation dans ces domaines, mais il permet à l’État de jouer un rôle essentiel d’impulsion et d’innovation, de personnalisation voire de professionnalisation, de coordination interministérielle, d’expertise, ou encore de régulation.

Pour un total s’élevant à 699 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2021, le programme 163 bénéficie donc, en dehors du plan de relance, d’une progression de ses ressources de 5,99 % par rapport à l’année dernière.

Avant d’entrer dans le détail de ce programme, je souhaite porter à votre attention la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE). Cette réforme, qui n’est pas inscrite dans le programme 163, viendra transformer nos politiques publiques. En effet, les agents « jeunesse et sport » rejoindront l’administration de l’Éducation nationale. Cela consolidera le ministère et sa capacité à agir au plus près des territoires et des enfants – sur le temps de l’élève, du jeune, de l’adolescent.

Revenant au programme 163, je souhaite vous présenter trois points distincts représentatifs de mon action ministérielle : la jeunesse, l’engagement et la vie associative.

La clé d’une éducation réussie réside évidemment dans l’émancipation et l’autonomisation de chaque individu. Ce parcours commence à l’école, se construit à ses côtés et se poursuit au-delà. Dans leur parcours pour accéder à l’autonomie et pour faire face aux transitions – économiques, résidentielles, affectives –, les jeunes partagent une aspiration qui s’insère naturellement dans notre société. Malgré sa diversité intrinsèque, sa pluralité, la jeunesse constitue une catégorie pertinente
– entre 15-16 ans et 30 ans – unifiée par des défis communs. C’est pourquoi nos politiques publiques tentent de déployer une approche globale vers l’autonomie et de porter une attention particulière aux transitions ainsi qu’à l’accès aux droits.

Notre objectif est de rendre notre jeunesse à même de choisir et de maîtriser sa vie. Cet objectif est soutenu par trois mesures du programme 163 : l’accès aux jeunes à l’information, la promotion de la mobilité internationale et le développement du loisir éducatif de qualité par le biais de notre engagement auprès de l’éducation populaire. La réforme de l’information jeunesse figure parmi nos objectifs majeurs. L’accès à l’information a toujours été la clé d’une orientation de qualité, de l’engagement et de l’émancipation mais cette réalité est accrue par la période de crise que nous traversons. La réforme que nous menons aura vocation à améliorer l’accès à l’information, par le biais notamment de la « Boussole des jeunes ». Pour en assurer la réalisation, les budgets liés à l’information jeunesse s’élèvent à 6 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les bénéfices de la mobilité internationale ne sont plus à démontrer, sur les plans personnel et professionnel mais aussi pour l’inclusion dans notre société. C’est pourquoi nous apportons tout notre soutien – au moyen d’un budget de 17 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – aux organisations qui ne baissent pas les bras et qui préparent la reprise. Je pense notamment à l’Office franco‑allemand pour la jeunesse (OFAJ), à l’Office franco‑québécois pour la jeunesse (OFQJ) ou encore à l’Agence Erasmus+ France Jeunesse & Sport. Je pense également au développement des accueils collectifs de mineurs et des accueils de loisirs, à travers la réussite du dispositif « Vacances apprenantes », ou encore au déploiement du « plan mercredi ». L’éducation populaire est un terrain d’apprentissage de la vie collective, de l’engagement et du respect de l’altérité. Elle contribue à faire de la France un pays où chacun doit avoir sa place, dans une société unie et solidaire. Le programme 163 présente ainsi 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement afin de soutenir directement les acteurs des loisirs éducatifs destinés aux jeunes, et 1,3 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour développer les métiers autour de l’animation. Le « plan mercredi » soutient par ailleurs depuis la rentrée 2018 le développement d’accueils de loisirs de qualité.

Pour rendre compte devant la Représentation nationale de l’ensemble des temps du jeune que nous portons, le ministère soutient également le secteur des colonies de vacances et ses principaux acteurs afin d’enrayer son déclin et d’accompagner son évolution.

Né du confinement, le dispositif « Vacances apprenantes » a constitué un temps fort pour nos jeunes, qui pour beaucoup n’étaient jamais partis en vacances, au moyen d’un soutien économique fort apporté aux acteurs du secteur. Ce dispositif a permis à 120 000 jeunes de partir en colonies apprenantes et à 570 000 jeunes d’être accueillis dans des centres de loisirs afin de bénéficier d’activités renforçant les apprentissages scolaires et leur offrant également la possibilité de se cultiver, de se dépenser et de créer des liens.

Nous poursuivons ce travail de développement de vacances apprenantes, pour un meilleur accueil des jeunes et des enfants.

J’en viens à la question de l’engagement, à travers notamment le service civique, le service national universel (SNU) et la réserve civique.

Je salue la grande mobilisation des jeunes durant la crise sanitaire. Notre jeunesse a été au rendez-vous et largement mobilisée par le Service civique dans des missions d’intérêt général ainsi que dans le SNU. Cette mobilisation a également pris la forme d’engagements auprès de la Réserve civique partout sur le territoire, notamment pour venir en aide aux personnes les plus fragiles ou les plus isolées. Notre jeunesse a démontré ainsi qu’elle savait s’engager. Nous n’en doutions pas, mais elle en a fait l’illustration.

Depuis sa création, le Service civique constitue un projet majeur en faveur de l’engagement des jeunes au bénéfice de l’intérêt général, et suscite un véritable engouement. En cinq ans, le nombre de volontaires a quadruplé, passant de 35 000 en 2014 à plus de 145 000 en 2019. Le budget consacré au Service civique continue à progresser, avec plus de 12,9 millions de crédits supplémentaires en 2020, pour atteindre 505 millions.

Face à l’engouement de notre jeunesse pour ce dispositif, en particulier au cours de la crise sanitaire, nous avons fait le choix de stabiliser le budget de 2021, ce qui permettra l’accueil de 145 000 jeunes. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé le 14 juillet 2020 une augmentation exceptionnelle du nombre de missions, 100 000 missions de Service civique devant être créées entre 2020 et 2021, venant s’ajouter aux 145 000 missions déjà prévues. Cette augmentation relève du volet « engagement » du plan « Un jeune, une solution » présenté par le Premier ministre le 23 juillet.

Ces missions se répartissent en deux temps : 20 000 missions supplémentaires en 2020, auxquelles s’ajouteront 80 000 missions en 2021. Elles sont financées à hauteur de 611 millions au sein du plan de relance 2020-2022, dont 363 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2021. Au total, 245 000 jeunes seront donc accueillis en Service civique l’année prochaine et agiront au service de l’intérêt général dans tous nos territoires.

Le Gouvernement prend cet engagement car ce dispositif est essentiel. Le Service civique est une école de l’engagement, de la détermination, de la persévérance, mais également de la découverte et de l’estime de soi. C’est une vraie école de la vie.

Toutefois, si le Service civique est l’espace de volontariat le plus significatif, il convient encore de créer les conditions pour que de plus en plus de jeunes souhaitent s’engager, participer ou bâtir un projet commun. C’est pourquoi nous poursuivons en 2021 la mise en œuvre du Service national universel (SNU), assortie d’un budget porté à 61 millions d’euros, soit une augmentation de 31 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2020.

Le SNU est un projet de société qui a pour finalité d’affirmer les valeurs de la République afin de renforcer notre cohésion sociale et nationale, de susciter une culture de l’engagement et de permettre à toute une génération de prendre conscience des grands enjeux sociaux et sociétaux de notre pays. Il s’adresse à tous nos jeunes, en prenant la forme d’une période obligatoire entre 16 et 18 ans composée de deux phases : un séjour collectif, en cohésion, d’environ deux semaines, puis la réalisation d’une mission d’intérêt général de la même durée. Ces deux phases s’inscrivent dans la continuité d’un parcours de citoyenneté qui débute à l’école, se poursuit au collège et sera suivi tout au long de la vie du jeune.

Des préfigurations de la phase de séjour de cohésion ont été déployées dans treize départements en juin 2019. La généralisation à l’ensemble des départements devait avoir lieu dès 2020. Cependant, la crise sanitaire a malheureusement suspendu cette nouvelle étape de déploiement. Seul le déploiement en Nouvelle-Calédonie a pu se maintenir. Il concerne 88 jeunes, âgés de 15 à 17 ans, originaires de Nouvelle-Calédonie et de Wallis et Futuna.

L’année 2021 vise à rétablir cette dynamique, sur la base du volontariat, dans chaque département métropolitain et ultramarin. Ainsi, les crédits inscrits dans le programme 163 permettront de structurer le SNU au sein de l’État et de planifier sa montée en charge, au moyen de plus de 12 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement inscrits au titre des dépenses de personnel. Par ailleurs, ces crédits permettront d’accueillir 25 000 jeunes volontaires en séjour de cohésion et de leur donner l’occasion de réaliser une mission d’intérêt général dans les douze mois qui suivront leur séjour.

Faire de notre société une société de l’engagement nécessite aussi des outils de mobilisation citoyenne. C’est tout le sens de la Réserve civique qui, à travers la plate-forme www.jeveuxaider.gouv.fr, a joué un rôle fondamental, notamment pendant le confinement. Ce dispositif aura vocation à s’intégrer totalement aux différentes politiques publiques de développement de l’engagement des citoyens, en particulier en lien avec les collectivités territoriales. Ce sera l’un des chantiers majeurs de l’année 2021.

Le troisième temps du programme 163 a trait à la vie associative. Cette dernière occupe une place essentielle dans la vie collective de notre nation, mais également dans le fonctionnement de notre société. Les associations sont plus que jamais au cœur de la société de la confiance, de l’engagement et de l’entraide qui constitue le fondement du projet présidentiel. La disposition de nos concitoyens à s’engager au sein d’associations illustre, en acte, la confiance dans la capacité des collectifs, des individus rassemblés, à surmonter les plus grandes difficultés, à mener à bien des projets, voire à transformer notre société.

Toutefois, les associations sont plus que des lieux ou des instruments puissants au service du projet collectif. Ce sont aussi des écoles de la démocratie et de la citoyenneté. Avec 21 millions d’adhérents, 12,5 millions de bénévoles, 170 milliards d’euros de budget, 22 milliards d’euros d’actifs mais aussi 1,8 million de salariés – soit près de 10 % de nos emplois – ce secteur constitue à la fois le ferment de la cohésion sociale et un acteur économique majeur.

Pour ces raisons, les associations ont pu accéder à tous les dispositifs d’appui économique de l’État – prêts garantis, fonds de solidarité, activité partielle. Toutes les subventions de l’État ou de ses opérateurs ont en outre été maintenues malgré la crise sanitaire. En plus du plan de relance, sur lequel les associations peuvent s’inscrire, 100 millions d’euros seront mobilisés afin de préserver la richesse de notre tissu associatif. Sur cette somme, 45 millions d’euros permettront de soutenir les trésoreries en partenariat avec France Active ; 40 millions d’euros serviront à renforcer les fonds propres avec le concours de la Banque des territoires, et 15 autres millions d’euros viendront financer 2 000 emplois relevant du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP). Une information sera diffusée à l’ensemble des parlementaires et aux services déconcentrés dès le 26 octobre pour qu’ils puissent se saisir de ces annonces.

Depuis 2017, le Gouvernement a souhaité donner un élan à la politique de soutien à la vie associative en visant l’avènement d’une société de l’engagement et de la « philanthropie à la française », offrant à chacun l’opportunité de s’impliquer personnellement dans une action collective au service de l’intérêt général. L’enjeu est de favoriser la création d’appuis structurels et d’un accompagnement renforcé aux associations, notamment en matière d’emploi et de financement. Cette démarche s’articule autour de quatre axes principaux, à commencer par la pérennisation des emplois dans le monde associatif. Nous développons depuis juin des groupements d’employeurs associatifs (GEA) dans les territoires, via l’octroi de postes FONJEP dédiés et élargis pour répondre aux urgences de la vie associative. Nous continuons également à augmenter le budget du FONJEP à hauteur de 4,5 millions d’euros pour 2021, soit un montant total de 39 millions d’euros.

Le deuxième axe consiste à reconnaître et valoriser le bénévolat, en poursuivant le déploiement du compte d’engagement citoyen (CEC), à l’aide d’un budget de 12,5 millions d’euros – soit 1 million d’euros supplémentaire par rapport à 2020. Ces droits sont déclarables depuis cette année et les premières formations financées auront lieu dès novembre 2020.

Par ailleurs, nous pérennisons aussi le premier volet du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA 1) dédié à la formation des bénévoles. Le message est clair : si vous prenez des responsabilités dans le monde associatif, cela pourra être valorisé pour vous former.

Nous souhaitons également accompagner les associations dans les territoires afin de participer à la structuration de notre modèle de gouvernance et de faciliter le développement. C’est pourquoi nous avons lancé en septembre 2020 une expérimentation visant à refondre l’ensemble des dispositifs existants pour renforcer l’utilité collective. L’appui aux centres de ressources et d’information des bénévoles (CRIB) est maintenu, assorti d’un budget de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le quatrième axe consiste à donner aux associations la possibilité de lever des fonds nouveaux, en développant la culture de la philanthropie en France. Vous savez combien ce sujet me tient à cœur. Cette priorité prend d’autant plus de sens dans le contexte actuel, qui appelle plus que jamais à encourager les élans de générosité constatés depuis le début de la crise. La mesure votée en loi de finances 2020 portant à 20 000 euros le plafond de défiscalisation pour les dons des très petites entreprises – petites et moyennes entreprises (TPE-PME) s’inscrit dans cette ligne, tout comme celle votée en loi de finances rectificative pour 2020, faisant passer la déduction fiscale des dons « Coluche » de 552 euros à 1 000 euros pour les versements effectués en 2020. Ce sont des signaux forts envoyés aux Français.

Concernant les appuis à la vie associative, je précise que le maintien du FDVA à 25 millions d’euros n’est pas complet. Il manque les 20 % des comptes inactifs qui doivent être versés dans ce fonds, conformément à ce qui a été voté dans la LFI pour 2020. La Caisse des dépôts et consignations a analysé les montants devant être transférés au FDVA. En 2021, 15 millions viendront le compléter. C’est une hausse sans précédent au profit de la vie associative et de nos territoires.

Je veux poursuivre ce travail sur la diversification des ressources financières de nos associations en 2021, en particulier en appuyant le vote définitif de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations.

Voilà quelques éléments structurants sur le budget de la jeunesse et de la vie associative que je porte et quelques éléments de ma feuille de route politique tracée à travers lui. Ce budget s’inscrit dans la logique qui sous-tend la politique du Gouvernement, dans sa volonté de développer une société de l’engagement et de l’émancipation – essentielle tant pour notre jeunesse que pour le développement de nos territoires.

M. Michel Larive, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». La présente mission doit être jugée au regard des difficultés inédites et redoutables que traversent le mouvement sportif et les milieux associatifs. Le sport amateur et professionnel français attend un soutien face aux conséquences dévastatrices de la crise sanitaire.

Nous parlons d’associations amateurs et de clubs professionnels qui ont souffert d’une paralysie totale ou partielle des structures de la pratique sportive entre mars et juin 2020.

La levée du confinement en mai 2020, puis les conditions de la reprise, n’ont pas signifié un retour à la normale. D’après les prévisions, à quelques exceptions notables – par exemple, le handball et le rugby –, le nombre de licenciés sportifs devrait baisser sensiblement à la rentrée 2020. Certains organismes évoquent même la perspective d’une réduction de 20 % à 30 % dans certaines disciplines.

Au-delà de l’adhésion et de l’animation des associations sportives, c’est toute une économie qui voit ses fondements ébranlés.

S’agissant du sport amateur, l’enquête réalisée au printemps 2020 par la Centrale du Sport évalue ainsi à 6 747 euros en moyenne la perte occasionnée aux clubs par la suppression des événements sportifs. Le sport professionnel subit quant à lui une profonde déstabilisation de son modèle d’affaires. La menace pèse en particulier sur les disciplines dont une part importante des ressources provient des droits télévisuels.

À bien des égards, le tableau apparaît tout aussi sombre pour les milieux associatifs. En effet, les associations subissent encore les effets mortifères de l’épidémie de covid-19. Pour nombre de structures, la crise a provoqué soit une suspension d’activité – plus ou moins durable –, soit au contraire un afflux de demandes auxquelles elles pouvaient difficilement répondre. Elles expriment de vives préoccupations. La première porte sur la disponibilité des bénévoles compte tenu des risques de santé auxquels ils s’exposent et de leur situation économique et professionnelle. La seconde touche à la capacité à garantir l’équilibre financier des structures face à la menace d’une réduction des ressources et d’un épuisement des trésoreries.

En pareilles circonstances, la programmation de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2021 relève à bien des égards d’un budget en trompe l’œil.

Le PLF 2021 propose d’allouer à la mission près de 1 490,93 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1 369,42 millions d’euros en crédits de paiement. Par rapport à la LFI 2020, les autorisations d’engagement progressent de 5,5 % et les crédits de paiement de 12,51 %.

Cela étant, quels sont les ressorts de ce volontarisme budgétaire de façade ?

Il s’agit d’abord et surtout de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, objet du programme 350. Il s’agit ensuite de la poursuite du déploiement du Service national universel (SNU), qui accapare le programme 163. En dehors de ces deux postes, le Gouvernement ne propose pas de réelle inflexion dans le soutien apporté au sport, à la jeunesse et à la vie associative. Le Gouvernement renvoie systématiquement au plan de relance. Je tiens à rappeler qu’il s’agit là d’un instrument ponctuel dont les crédits seront consommés sur une période de deux ans.

Dans son état initial, le projet de loi de finances prévoyait de porter le produit global destiné à l’Agence nationale du sport (ANS) à 170,54 millions d’euros. Cette mesure résulte notamment de la hausse du produit de la taxe Buffet affecté à l’ANS à hauteur de 24,1 millions d’euros. Avec l’accord du Gouvernement, l’Assemblée nationale a relevé le plafond de cette contribution de 10 millions d’euros en séance publique. En conséquence, le plafond de cette taxe correspond à son rendement prévisionnel, soit 74,1 millions d’euros. Néanmoins, cette mesure ne signifie pas nécessairement des ressources supplémentaires en net pour l’ANS, ni pour les actions du programme 219 qui est à budget quasi constant par rapport à l’année dernière, annihilant ainsi l’effet du relèvement de cette taxe.

En pratique, le budget de l’Agence supporte des missions et des charges croissantes. La participation au financement de la rénovation de certains équipements sportifs agréés, comme les centres de préparation des Jeux (CPJ), en constitue l’exemple le plus récent.

En réalité, la programmation budgétaire ne correspond ni aux ambitions du ministère chargé des sports, ni aux enjeux de la vie associative.

Comme en 2019, le Gouvernement propose d’accorder peu de ressources nouvelles à la mission. En revanche, il maintient la priorité accordée au financement de projets sans rapport avec les aspirations de la jeunesse et des milieux associatifs. Je ne m’attarderai pas ici sur le programme 350. Depuis 2018, il vise à retracer l’ensemble des ressources spécifiquement accordées par l’État à la préparation matérielle des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le programme traduit donc le poids croissant – mais connu – des engagements pris par la puissance publique pour l’organisation de cet événement. Chacun jugera, suivant ses convictions, du bien-fondé de cet investissement.

À l’évidence, le programme 219 mérite davantage l’attention. Si le plan de relance annonce 120 millions de crédits, le programme enregistre pour sa part une augmentation totale très peu significative de ses ressources. En l’occurrence, le montant des crédits demandés s’élève à 436,50 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 435,61 millions d’euros en crédits de paiement. Par ailleurs, le PLF poursuit la réduction des effectifs relevant du programme 219, c’est-à-dire des conseillers techniques sportifs (CTS). Il prévoit de ramener le plafond d’emplois de 1 529 à 1 481 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Ainsi, il accentue les mouvements de personnel qui, depuis plusieurs exercices, affaiblissent les ressources humaines du programme 219 et, a fortiori, celles du ministère chargé des sports. Sur ce point, deux chiffres illustrent mieux que tous les discours l’ampleur des pertes subies : entre 2007 et 2018, le nombre d’agents serait passé de 8 050 à 4 453.

Il importe de prendre du recul par rapport à des schémas d’emplois et des mesures de réorganisation qui affaiblissent les moyens d’action de la puissance publique. Je pense à la réforme des CTS.

La place prise par l’ANS dans le financement et l’animation de la politique du sport soulève également bien des questions. Ainsi, je demande au Gouvernement une évaluation de l’action de l’Agence et des obligations qui la lient à l’État dans le cadre du projet de convention d’objectifs et de moyens en cours de finalisation.

En ce qui concerne le programme 163, le moins que l’on puisse dire est que le soutien apporté à la vie associative et à la jeunesse se révèle bien dérisoire au regard de l’extrême concentration des crédits en faveur du SNU. Le PLF 2021 propose d’affecter à l’ensemble du programme la somme de 699,73 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cependant, sur les 39,52 millions d’euros supplémentaires inscrits, le SNU accapare 32,42 millions d’euros. Sa dotation atteint donc 62,26 millions d’euros. En comparaison, les crédits demandés pour le Service civique stagnent. C’est pourtant ce dernier dispositif qui est plébiscité par les jeunes, plutôt que le SNU – dont les premiers intéressés ne veulent pas.

Je me réjouis de la hausse des crédits demandés pour la création de « postes FONJEP » dans le cadre du programme 163. De la part de ce gouvernement, cela marque peut‑être un intérêt nouveau pour le développement de l’emploi au sein des associations. À tout le moins, il s’agit là d’une inflexion que ne laissait pas présager la politique suivie en matière de contrats aidés.

Qui peut comprendre, en revanche, la relative stabilité des moyens affectés au FDVA ? En l’occurrence, le PLF 2021 lui attribue près de 33,08 millions d’euros, soit une somme en léger retrait par rapport à 2020. Or, les amendements que nous examinerons ultérieurement le montrent : il existe au sein de cette commission un consensus réel sur la nécessité de renforcer et d’étoffer cet outil indispensable au soutien de nos associations. Nous pouvons, nous devons aller plus loin, par exemple en adossant aux deux volets d’action existants un volet d’actions structurelles et conjoncturelles.

Conforter le soutien à la jeunesse, à l’engagement et à la vie associative suppose sans nul doute de surmonter une obstination déraisonnable : le surinvestissement dans le SNU. Le projet annuel de performance table sur le recrutement d’une cohorte de 25 000 jeunes mais le dispositif ne rencontre pas l’adhésion. En outre, son déploiement soulève des problèmes d’organisation qui peuvent décourager bien des volontaires parmi les encadrants. Surtout, quelle utilité accorder au SNU ? De l’avis de nombre d’observateurs, la durée de séjour de cohésion ne favorise pas le partage de valeurs communes. De surcroît, les formations et les modalités d’engagement du SNU peuvent présenter un caractère redondant avec celles assurées dans d’autres cadres. Pensons ici aux enseignements de l’Éducation nationale ou aux journées défense et citoyenneté (JDC). À l’évidence, les ressources du service national universel pourraient être mieux employées. Dans cette optique, je défendrai tout à l’heure des amendements proposant une réaffectation des crédits à des fins plus utiles.

Chers collègues, sur bien des points la programmation proposée nécessite de profonds infléchissements.

C’est donc en considération des doutes sur son efficacité et par opposition à certaines de ses priorités qu’en tant que rapporteur je donne un avis défavorable au vote des crédits de la mission.

M. Bertrand Sorre. Nous examinons les crédits dédiés au sport, à la jeunesse et à la vie associative dans lesquels se déclinent les financements du sport, des Jeux olympiques et paralympiques 2024 et des actions en faveur de la jeunesse et de la vie associative.

Pour le volet « sport » et à trois ans de Paris 2024, le budget du ministère suit une courbe fortement ascendante. La hausse est historique. Les crédits sont portés à 802 millions d’euros, en augmentation de 20 %, marquant la volonté forte du Gouvernement d’accompagner le sport et sa pratique pour tous, par tous et partout.

Cette augmentation bénéficiera au sport amateur, au sport professionnel ainsi qu’aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 – notamment pour livrer en temps voulu les installations nécessaires.

Je citerai quelques chiffres notoires pour illustrer l’ambition portée. Le programme 219 « Sport » voit ses crédits augmenter de 1,84 %, pour être portés à 436 millions d’euros. Le soutien aux clubs et à la haute performance est ainsi fortement accompagné via l’ANS, dont les crédits sont quant à eux portés à 365 millions d’euros. Le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » est aussi en très nette progression, puisque ses crédits sont revalorisés de 81 %, passant de 129 millions d’euros à 234 millions d’euros.

En complément de ces efforts budgétaires, le plan de relance viendra soutenir les acteurs du sport durement affectés par la crise de la Covid-19, à hauteur de 122 millions d’euros sur deux ans, notamment afin de faciliter la rénovation thermique des équipements sportifs tout comme la formation ou l’emploi.

Madame la ministre des Sports, dans cette volonté d’accompagnement, un fonds d’urgence a été constitué cet été et confié à l’ANS afin de soutenir financièrement les clubs sportifs au plus près des territoires. Comment la ventilation de ces crédits s’est-elle traduite ? À quelle hauteur ont-ils été consommés ? Cette opération est-elle appelée à être renouvelée ?

Dans cette période plus que jamais sensible pour la jeunesse, l’État déploie des moyens et des politiques fortes afin de la soutenir et d’accompagner le monde associatif. Ainsi, le programme 163 voit ses crédits augmenter de 39 millions d’euros, soit une hausse de 6 %, pour un total de 699 millions d’euros.

Depuis 2017, le Gouvernement souhaite soutenir l’engagement des jeunes notamment dans le cadre du Service civique, qui connaîtra un essor considérable en 2021 : 145 000 missions sont consolidées et 100 000 missions supplémentaires sont prévues dans le plan de relance, soit un total de 245 000 jeunes qui pourront s’engager pour l’intérêt général.

Le Service national universel (SNU) voit également ses crédits augmenter de 31 millions d’euros, avec l’ambition de déployer ce dispositif sur tout le territoire national et d’accueillir plus de 25 000 volontaires.

Les crédits FONJEP sont abondés de 4,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 7 millions d’euros de crédits dans le plan de relance afin de financer 2 000 emplois associatifs en 2021.

Dans ce budget 2021, à travers les deux volets du FDVA, le Gouvernement poursuit le soutien envers les associations et la formation des bénévoles. Nous le savons tous, dans chacun de nos territoires, les associations occupent une place essentielle dans la vie collective et sociale. Elles le font d’autant plus depuis le début de la crise sanitaire. Un effort budgétaire doit donc être fait par l’État car en cette période si particulière, nos associations ont perdu une grande partie de leurs recettes faute d’avoir pu organiser les manifestations prévues. Avec une soixantaine de mes collègues de la majorité, à travers un amendement qui sera étudié au sein de cette commission, nous souhaitons le doublement du budget du FDVA 2.

Même s’il doit être en partie augmenté et complété en cours d’année 2021 par les montants des comptes bancaires inactifs – grâce à un dispositif que nous avons souhaité et voté ensemble dans une proposition de loi que vous portiez vous-même, Madame la ministre, lorsque vous siégiez sur nos bancs à l’Assemblée nationale –, quelles garanties pérennes d’augmentation du FDVA 2 pouvez-vous nous donner à travers le budget 2021 ? Je vous remercie.

M. Maxime Minot. Il est difficile d’être jeune en 2020. Une fois n’est pas coutume, je ne peux que souscrire aux mots prononcés par le Président de la République il y a une semaine. En effet, si la crise sanitaire que traverse notre pays touche chacun d’entre nous, elle a une incidence particulière sur cette jeunesse éprise de liberté et porteuse d’espérances qui se voit contrainte et dont l’avenir semble s’assombrir.

Dans ce contexte, aux mesures parfois illisibles pour les jeunes, la mission « Sport, jeunesse et vie associative » a un écho particulier et donne à cette commission une responsabilité supplémentaire. Le Gouvernement l’a bien compris. C’est pourquoi, agissant comme un correctif budgétaire avant l’heure, le plan de relance inscrit dans le PLF contient également des mesures relatives à ces lignes budgétaires.

Pourtant, il ne peut s’extraire de cette politique du désormais célèbre et caractéristique « en même temps ». Il faut absolument fermer les salles de sport, où sont appliquées des règles sanitaires strictes – et où d’ailleurs aucun cluster n’a été décelé – mais en même temps il est possible de s’entasser dans les transports en commun. Le bleu budgétaire rappelle en outre à juste titre : « Cette crise montre que le sport est un levier fort permettant aux populations les mieux disposées de surmonter ses effets alors qu’il a été constaté la prévalence chez les victimes du covid-19 de pathologies associées à la sédentarité ».

Cette mission suit donc cette même logique : une augmentation globale des crédits, certes, mais une insécurité budgétaire chronique.

Les crédits dévolus au sport connaissent une relative stabilité par rapport à 2020, après une forte augmentation survenue cette année-là en raison de l’intégration des dépenses de personnel relatives aux CTS dans le programme 219 – pour un financement de 120 millions. Ces dépenses relevaient auparavant du programme 124 de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », programme par conséquent en forte baisse.

Le budget s’inscrit dans la continuité du remplacement du Centre national pour le développement du sport (CNDS) par l’ANS. Par cette opération, le ministère des Sports transfère une grande partie de ses attributions à une agence et ne conserve qu’un rôle de pilotage symbolique sans réelle faculté opérationnelle.

En outre, la situation de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) n’a toujours pas été réglée.

Les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative » progressent de 5,99 % par rapport à 2020. C’est à saluer !

Le FDVA voit ses moyens stabilisés à 33 millions d’euros, dont 25 millions d’euros dédiés à ses nouvelles missions – comme dans les lois de finances initiales pour 2019 et 2020. Il n’en reste pas moins que ce nouveau dispositif est largement sous-paramétré par rapport à l’ancienne réserve parlementaire, qui représentait un montant de subventions estimé à 51 millions et bénéficiait à 1 670 associations sportives locales et 2 236 associations sur le territoire national. Ce décalage ainsi que les réformes fiscales les concernant – et la crise sanitaire n’arrangeant rien – ont conduit de nombreuses associations à mettre la clé sous la porte.

Quant au Service national universel (SNU), il est inscrit dans la mission pour 62 millions d’euros. En 2020, il était prévu 28 millions d’euros afin d’atteindre l’effectif de 20 000 jeunes. Ce but n’a pu être atteint en raison de la crise sanitaire. Par conséquent, comment ces crédits ont-ils été consommés en 2020 ? Les 62 millions ouverts en 2021 doivent permettre d’atteindre 25 000 jeunes, soit une hausse de 34 millions pour 5 000 jeunes supplémentaires par rapport à 2020 – ce qui apparaît largement disproportionné par rapport aux chiffres antérieurs. J’attends des explications sur ce sujet.

En tout état de cause, nous sommes très loin de la promesse présidentielle d’ouvrir le SNU à 150 000 jeunes en 2021 et à 400 000 jeunes en 2022.

L’augmentation des crédits dévolus aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 – augmentation obligatoire afin de tenir le calendrier des Jeux – est quant à elle bien réelle. Toutefois, l’essentiel des infrastructures se concentrant sur le territoire francilien, elle ne rayonnera que peu sur le reste du territoire national – ce qui est fort regrettable, notamment pour mon département, l’Oise, limitrophe de la région parisienne. Je dénonce d’ailleurs cette situation depuis deux ans, même si nous avons eu la chance d’obtenir le label « Terre de Jeux 2024 ».

Cette mission se caractérise donc par une augmentation en trompe l’œil, ainsi que par l’absence d’une politique claire en direction de la jeunesse et de la vie associative, toutes deux pourtant essentielles à notre avenir, à quoi s’ajoute le déni de réalité du Gouvernement sur le communautarisme et l’islamisme radical, qui gangrènent le sport et détruisent notre pays.

M. Régis Juanico. La réponse budgétaire du Gouvernement pour 2021 est‑elle à la hauteur de la crise associative que nous traversons, et qui aura des effets durables ? Une telle interruption de plus de huit mois de la vie associative et du sport amateur n’a pas de précédent dans notre histoire. Nous savons que ses conséquences seront durables et ne se limiteront pas aux zones d’alerte renforcée ou aux zones d’alerte maximale – comme à Saint-Étienne Métropole, où s’appliquent des restrictions plus fortes de la pratique sportive, qui touchent aussi l’ensemble du monde associatif.

Les pertes de ressources financières subies par les associations sont importantes – du fait notamment de l’annulation des événements entre mars et juin – et tendent à se prolonger. Les chiffres ont été cités par notre rapporteur. Je le rejoins d’ailleurs sur de nombreux points soulevés lors de son exposé.

Ces chiffres nous ont été donnés lorsque le groupe de travail constitué au sein de la commission des Affaires culturelles – que je co-animais avec Fabienne Colboc – a conduit une évaluation en temps réel de l’impact de la crise sanitaire. Ils sont à réactualiser mais ils faisaient déjà état avant l’été d’une perte de ressources financières de plus de 10 000 euros pour les associations sportives amateurs.

Il faut ajouter à cela l’incertitude qui se prolonge, notamment sur les calendriers associatifs et sportifs. Il est très difficile, pour les bénévoles, les dirigeants comme pour les équipes de terrain, de programmer des événements entre septembre et décembre.

On évoque une perte de licenciés dans les structures sportives de près de 3 à 4 millions, soit un pourcentage du nombre total de licenciés estimé entre 20 % et 30 %. Ces chiffres devront être confirmés. Souvenons-nous néanmoins que l’objectif que nous partagions tous était de parvenir à 3 millions de pratiquants sportifs supplémentaires d’ici 2024. Nous devons donc essayer d’annuler la baisse qui s’annonce sur l’ensemble du territoire.

Par conséquent, avant d’envisager un plan de relance – même s’il faut en poser les premiers jalons –, il faut un plan d’urgence !

En mai et juin, j’ai défendu à plusieurs reprises dans l’hémicycle l’idée d’un fonds de solidarité pour le sport amateur, doté de 100 millions d’euros obtenus grâce à l’augmentation des plafonds des taxes affectées au financement du sport. J’ai plaidé également avec d’autres collègues pour des mesures exceptionnelles visant à soutenir le mécénat sportif, ainsi que la question du chèque sport. Cette dernière mesure est désormais soutenue par tous mais il faut qu’elle soit rapidement déployée pour soutenir la dépense sportive dans les familles. Nous avons également défendu l’augmentation significative du FDVA, à hauteur de 100 millions d’euros.

Le rapporteur général du budget m’avait dit en juin qu’il n’y avait aucun problème et que nous verrions en fin d’année s’il était nécessaire d’abonder de nouveau les crédits destinés au sport et à la vie associative. Or, nous n’avons pas attendu la fin de l’année. Nous voyons bien que nous sommes obligés d’augmenter ces dispositifs financiers – qui demeurent à mes yeux insuffisants.

Si je me réjouis de l’augmentation des crédits destinés au Service civique, je constate néanmoins que ces crédits relèvent du plan de relance et sont donc exceptionnels. Il faudra les pérenniser sur le plan budgétaire. La suggestion du rapporteur de supprimer le Service national universel (SNU), dispositif inutile – car il s’adresse aux plus de 16 ans et qu’il faut intervenir sur le parcours de citoyenneté en amont de cet âge – et redondant, mérite que l’on y travaille.

M. Benoit Potterie. La mission « Sport, jeunesse et vie associative » revêt cette année une importance particulière tant les secteurs concernés sont à la fois indispensables et fragilisés par la crise.

Les crédits de cette mission connaîtront une évolution sensible pour l’année 2021. Ils sont en augmentation de 12,5 % en crédits de paiement, pour atteindre 1,36 milliard d’euros. Dans le même temps, le plan de relance prévoit un soutien spécifique de 120 millions d’euros sur deux ans vers le sport français. Le groupe Agir ensemble salue cette progression. Elle était nécessaire au vu des très grandes difficultés que rencontrent les mondes sportif et associatif face à la pandémie.

Concernant le sport, ce budget est porteur d’enjeux très lourds. Le secteur a été fortement touché par la pandémie et les fermetures administratives. Le confinement a conduit à un arrêt quasi-total des structures et de la pratique sportive. Cette crise se prolonge. Selon le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), un licencié sur quatre ne s’est pas réinscrit dans son club à la rentrée 2020, entraînant de graves difficultés pour l’ensemble du sport amateur.

Dans ce contexte, l’ensemble des structures a pu bénéficier des mesures transversales de soutien économique mises en œuvre par le Gouvernement. Les crédits de la mission, conjugués au plan de relance, prolongent cet effort. Nous notons en effet que 120 millions d’euros du plan de relance sont fléchés en direction du sport français pour 2021 et 2022. Nous saluons en particulier le soutien de 30 millions d’euros à la création d’emplois dans le secteur des associations sportives, notamment en direction des jeunes, ainsi que la dotation spécifique de 50 millions d’euros visant à accompagner la transition énergétique des structures sportives, et le déploiement d’une aide ciblée de 30 millions d’euros à destination des clubs et fédérations sportives.

Par ailleurs, les crédits de la mission « Sport » amplifient la dynamique en vue des Jeux olympiques de 2024. Nous n’ignorons pas les dangers que fait peser la crise sanitaire sur la tenue de ce type d’événements mais à ce stade il est important que tout soit mis en œuvre pour que cette fête du sport soit une réussite.

J’en viens au périmètre « Jeunesse et vie associative ». Il est indispensable de soutenir la jeunesse et d’aider le monde associatif à traverser cette crise, faite d’incertitudes et d’interrogations sur l’avenir. C’est une préoccupation très forte du groupe Agir ensemble. C’est pourquoi nous observons avec satisfaction que ce budget consacre des moyens en augmentation pour l’année 2021. La hausse est de 6 %, pour un total de 699 millions d’euros. Ces moyens traduisent l’engagement de l’État afin d’accompagner le succès du service civique, complémentaire à nos yeux avec la montée en puissance du Service national universel (SNU).

Plus que jamais, notre Nation doit faire bloc et s’appuyer sur une jeunesse unie autour de valeurs communes, celles de la République. C’est tout l’objet de cette belle idée qu’est le SNU. Le groupe Agir ensemble soutient pleinement l’action du Gouvernement à ce sujet. Le projet de loi de finances prévoit en ce sens un doublement des crédits liés à son déploiement, soit 32,5 millions d’euros supplémentaires, pour un montant total de 61 millions en 2021. D’autre part, il met en œuvre un renforcement du Service civique, avec 100 000 missions supplémentaires déployées dans le cadre du plan de relance.

Si nous soutenons les engagements pris par le Gouvernement pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative », je souhaite cependant vous faire part des interrogations de mon groupe concernant les montants alloués au FDVA. Nous avons plus que jamais besoin du secteur associatif. Il joue un rôle décisif en matière de lutte contre la précarité, contre la solitude des personnes âgées, contre le décrochage scolaire ou encore en matière d’accès aux biens essentiels. Le soutien au secteur associatif est par ailleurs l’un des leviers des pouvoirs publics pour arriver à recréer du commun entre les Français. Pourriez-vous nous préciser l’étendue des engagements du Gouvernement concernant ce secteur ?

Mme Béatrice Descamps. La mission « Sport, jeunesse et vie associative » est particulièrement importante dans la période que nous vivons.

En effet, si les plus fragiles de nos concitoyens sont les plus directement touchés par la crise sanitaire, ce sont bien nos jeunes qui subissent de plein fouet ses impacts économiques et sociaux. Alors que les moins de 25 ans étaient déjà la tranche d’âge la plus touchée par le chômage, la crise économique qui s’annonce ne promet malheureusement pas d’arranger la situation.

Ainsi, le groupe UDI et Indépendants salue les moyens importants mis à disposition du Service civique pour l’année à venir. Je m’inquiète toutefois de la qualité des missions qui pourront être proposées à nos jeunes. Il ne s’agit pas simplement de leur trouver une occupation mais de les aider à découvrir le monde associatif et professionnel. Madame la ministre, que pouvez-vous nous dire sur les 80 000 missions supplémentaires qu’il sera nécessaire de « trouver » ?

Par ailleurs, les fonds dédiés au Service national universel (SNU) doublent, alors qu’il est prévu d’accueillir un nombre de jeunes relativement équivalent à celui visé pour cette année. Pouvez-vous nous donner une explication ?

Nous saluons votre volonté d’investir dans le sport, dans le cadre notamment du calendrier olympique. Je pense à la rénovation des grands équipements sportifs. Ces investissements traduisent la montée en puissance de projets olympiques – ce dont nous pouvons nous réjouir. La hausse du budget du sport tient également au plan de relance et fait suite aux difficultés découlant de la crise sanitaire. Le secteur sportif bénéficiera ainsi d’une enveloppe spécifique. Ces moyens supplémentaires soutiendront – et cela était indispensable !– les clubs et fédérations touchés par l’arrêt de leurs activités au printemps dernier et par leur difficile reprise depuis septembre. On évalue entre 25 % et 30 % la baisse du nombre de licenciés.

Ce constat, dû à la crise, est inquiétant. Toutefois, ne nous voilons pas la face ! Même avant la crise, le sport n’était pas forcément accessible à tous, y compris dans le cadre scolaire. Cela doit rester notre priorité. Si nous nous devons de tout mettre en œuvre pour ramener nos concitoyens vers le sport, cela commence par la promotion d’un accès au sport pour tous. Je défendrai d’ailleurs des amendements visant à donner à l’ANS les moyens d’aider au financement d’équipements sportifs publics afin de réduire les inégalités territoriales – car elles existent – en matière d’accès à la pratique du sport, notamment dans les territoires ruraux.

Les associations ont aussi été durement touchées par la crise. Mon groupe salue l’augmentation du FONJEP, qui permettra d’aider nos associations dans les domaines de la jeunesse et de l’éducation populaire. Je m’interroge cependant sur les fonds qui seront octroyés dans le plan de relance. Nous souhaiterions avoir une précision sur ce point. Nous comprenons bien que 4,5 millions d’euros doivent permettre le recrutement de 600 personnes. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les 7,2 millions d’euros prévus pour le recrutement de 2 000 personnes ?

Cette aide est la bienvenue mais elle ne concerne que quelques associations. Le plan de relance ne semble pas contenir d’autres dispositifs permettant de venir en aide à l’ensemble des structures. Une hausse du FDVA aurait notamment pu être envisagée. Vous venez de faire une annonce rassurante, madame la ministre, et je vous en remercie pour nos associations. Pourriez-vous toutefois nous donner des précisions pour que nous puissions les rassurer plus encore ?

Enfin, si l’augmentation du budget de la mission passe par une hausse de la « taxe Buffet », nous nous interrogeons sur les effets que pourrait avoir le litige actuel entre la Ligue de football professionnel (LFP) et Mediapro sur les financements notamment du programme « Sport ».

Mon groupe abordera ce budget avec une approche favorable au vu des augmentations prévues. Nous resterons cependant vigilants concernant les points que je viens d’aborder.

Mme Muriel Ressiguier. Je remercie tout d’abord Michel Larive pour la qualité de son rapport.

Le budget consacré à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » a augmenté de 12,51 %. Sur les 152,2 millions d’euros de hausse budgétaire prévus en 2021, deux tiers seront consacrés à l’augmentation du budget des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, et presque un tiers sera affecté à l’ANS, davantage tournée vers le sport professionnel.

Vous choisissez donc de soutenir de manière significative le sport de haut niveau, lucratif et à forte visibilité, plutôt que le sport amateur. Ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux, ni en phase – hélas ! – avec certains besoins nationaux.

Le sport amateur – qui représente 350 000 clubs sportifs et 3,5 millions de bénévoles –, déjà fragilisé par la baisse des dotations publiques, subit de plein fouet la crise sanitaire. Son financement provient des subventions, des sponsors, des licences et des activités annexes qui sont à l’arrêt depuis quelques mois. Selon l’enquête « Agir pour le sport amateur », réalisée auprès de 3 100 clubs, les clubs ont enregistré une perte de trésorerie moyenne de 6 800 euros depuis l’arrêt des activités. Les fonds de développement de la vie associative et de soutien aux fédérations nationales et régionales baissent respectivement de 0,93 % et 1,35 %.

Si le plan de relance prévoit 21 millions d’euros d’aides ponctuelles aux clubs et aux comités, il ne prend pas en considération la situation, qui n’est toujours pas revenue à la normale. Dès la rentrée de septembre 2020, un recul des adhésions de 25 à 30 % a été mesuré. Des événements sportifs continuent à être annulés ; certains gymnases et piscines n’ont pas rouvert et certains entraînements ne peuvent plus avoir lieu – notamment à cause du couvre‑feu.

Le programme 350 relatif à la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 double et atteint 129,25 millions d’euros. Au total, 1,5 milliard d’argent public seront investis dans cette opération. Sans remettre en cause l’accueil de cet événement international, nous pouvons nous interroger sur ces investissements pharaoniques.

Par ailleurs, faute d’une réelle politique nationale de développement et de rénovation des infrastructures sportives sur tout le territoire, les collectivités territoriales établissent des partenariats public-privé pour la construction et l’exploitation d’infrastructures sportives. Or, les montages financiers sont critiqués, notamment par la Cour des comptes, car les bénéfices restent privés quand les pertes sont assumées par les contribuables. À titre d’exemple – et alors que l’État avait financé 191 millions d’euros sur les 361 millions d’euros qu’avait coûté la construction du Stade de France –, les pouvoirs publics ont versé 119,5 millions d’euros au consortium Stade de France pour absence de club résident. Le budget 2021 prévoit le versement d’une nouvelle compensation de 3,34 millions d’euros à ce consortium, au titre de ses pertes d’exploitation faisant suite à des travaux.

Enfin, alors que le SNU est loin d’avoir encore fait ses preuves quant à son objectif affiché d’impliquer davantage la jeunesse dans la vie de la nation, de promouvoir la notion d’engagement et de favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeurs communes, son budget se voit augmenté de 108,72 %, pour un montant total de 62,26 millions d’euros. Il conviendrait sans doute de mener une réflexion de fond sur son utilité.

Le budget que vous proposez pour la mission « Sport, jeunesse et vie associative » manque de cohérence. Il est nécessaire d’en revoir les priorités. Nous espérons que les débats permettront d’avancer sur ces problématiques, mais en l’état nous voterons contre.

M. Laurent Garcia. Le présent projet de loi de finances affiche une forte hausse des moyens déployés afin de soutenir les politiques sportives
– particulièrement dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 –, ainsi que les domaines de la jeunesse et de la vie associative fortement affectés par la crise sanitaire.

Le groupe MODEM et Démocrates apparentés se réjouit de l’effort exceptionnel apporté à cette mission.

L’importance de la hausse des crédits dévolus au sport –soit 20 % –, devra permettre de soutenir le secteur face aux conséquences de la pandémie, de poursuivre la réforme profonde de son organisation et de préparer les grandes échéances sportives de ces prochaines années, en particulier les Jeux olympiques.

L’effort marqué apporté par le programme 350 témoigne de la montée en puissance progressive de la préparation des Jeux, dont la tenue demeure l’objectif majeur du ministère. En ce sens, davantage de moyens seront donnés à l’ANS pour améliorer la performance de haut niveau et permettre une meilleure détection des potentiels. Il s’agissait là d’une priorité du Gouvernement l’année passée, qui est confortée en 2021.

Notre groupe soutient par ailleurs la mobilisation du Gouvernement en faveur de la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive et de l’insertion du sport dans les différentes politiques publiques. Dans ce contexte, notre groupe se montre tout particulièrement favorable à la dynamique engagée il y a deux ans et qui consiste à promouvoir la pratique sportive comme facteur de santé et de bien-être. Nous sommes ainsi convaincus par le projet de création de nouvelles maisons sport-santé, dans le but d’atteindre 500 maisons en 2022 contre 138 en 2019.

Rappelons que le mouvement engagé en faveur du sport sera conforté par les crédits apportés par le plan de relance. Une première enveloppe dédiée de 122 millions d’euros sur deux ans permettra ainsi de favoriser l’emploi et la formation, notamment dans le cadre du dispositif « Sésame vers l’emploi » pour le sport et l’animation dans les métiers de l’encadrement (SESAME) rendant possible l’accompagnement personnalisé de 3 000 jeunes supplémentaires.

Dans le cadre de cette mission, nous notons que d’importants efforts sont également opérés en faveur de la vie associative et de la jeunesse.

Ainsi, alors que les activités du monde associatif ont été lourdement affectées par la pandémie, la majorité souhaite maintenir le soutien apporté à ce domaine, ferment de cohésion sociale et acteur économique majeur, pour impulser la création d’une société de l’engagement en 2021. Pour ce faire, le Gouvernement prévoit notamment de faciliter les démarches et les pratiques de gestion associative pour rendre plus attractif le bénévolat, principale ressource des associations.

Il s’agit donc d’encourager l’engagement des jeunes et de conforter le monde associatif. Notre groupe accordant une importance particulière à l’action associative, acteur essentiel de la vie de nos territoires, nous saluons le renforcement du Service civique à travers plus de 145 000 missions consolidées sur le budget du ministère et l’ouverture de plus de 100 000 missions supplémentaires dans le cadre du plan de relance.

De même, nous nous réjouissons de voir de nombreux domaines bénéficier d’aides supplémentaires pour l’année 2021, comme le SNU, qui met en évidence le lien entre éducation et engagement. Ainsi, 25 000 jeunes seront accueillis pour un budget de 61 millions d’euros, soit 31 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’année passée.

Par ailleurs, notre groupe tient à saluer tout particulièrement les actions menées par Sarah El Haïry dont l’engagement a permis de mobiliser, parallèlement au plan de relance, 100 millions d’euros supplémentaires pour le monde associatif. L’investissement et le travail accompli par la secrétaire d’État auront ainsi un réel impact sur ce secteur, puisqu’ils permettront de soutenir les trésoreries, de renforcer les fonds propres des associations mais également de financer 2 000 emplois aidés dits « FONJEP ». Nous donnons notre assentiment à cette mesure, par laquelle il sera possible de soutenir à la fois la structuration du tissu associatif et l’activité salariée des associations.

Le groupe MODEM et Démocrates apparentés salue donc ce budget qu’il juge équilibré et cohérent au vu des objectifs gouvernementaux fixés pour les secteurs du sport, de la jeunesse et de la vie associative. De ce fait, nous voterons ces crédits pour 2021.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Le Gouvernement est pleinement convaincu de la place essentielle occupée par les associations dans la vie collective. Dès que la crise sanitaire aura pris fin, nous comptons d’ailleurs beaucoup sur le monde associatif – et particulièrement sur le monde sportif – pour recréer du lien social.

C’est pourquoi dans les mesures prises – y compris les mesures de restriction –, nous avons bataillé pour que les associations puissent préserver la majeure partie de leur activité, à savoir l’accueil des jeunes, malgré la fermeture des installations sportives. Puisque l’on n’y porte pas de masque, l’ouverture de ces dernières est effectivement de nature à faciliter la propagation du virus. On y fait des efforts, on y transpire et l’on s’y côtoie de manière rapprochée. Nous avons néanmoins voulu assurer une continuité à l’accueil des enfants à l’école dans le cadre de l’éducation physique et sportive (EPS) en proposant que les associations puissent continuer à les accueillir de leur côté.

Nous sommes également conscients de l’importance économique du secteur associatif. Avec 1,8 million de salariés, il représente 10 % des emplois privés. Nous avons donc fait le nécessaire, depuis le début de la crise, afin de soutenir économiquement les associations. Nous avons veillé à ce qu’elles puissent bénéficier de toutes les mesures de continuité économique – fonds de solidarité, chômage partiel, prêts garantis par l’État. Cela représente près de 4 milliards d’euros pour le monde du sport. Nous avons voulu considérer les associations comme de véritables entreprises car nous savons qu’elles réalisent une grande part du travail visant à maintenir le système économique du pays en activité.

C’est également cela qui motive l’intégration dans le plan de relance de 122 millions d’euros qui viendront abonder les fonds de l’ANS. À côté de cela, le monde du sport pourra aller chercher des fonds dans le plan de relance général, notamment pour tout ce qui relève du bâti.

Pour répondre à toutes les demandes liées à l’emploi, 40 millions d’euros supplémentaires seront mobilisés sur deux ans dans le cadre du plan de relance. S’il est prévu de financer ainsi des emplois sur deux ans, c’est parce que nous savons que les emplois ont vocation à être pérennisés dans le secteur sportif. En effet, lorsque des aides sont apportées, le taux de pérennisation des emplois sur fonds propres est exceptionnel dans ce secteur. En outre, 12 millions seront mobilisés pour soutenir les formations aux métiers du sport, car nous savons que c’est aussi un secteur qui embauche. Cette démarche ne portera pas uniquement sur les éducateurs sportifs, dont l’activité sera mise à mal dans les prochains temps en raison de la diminution probable à venir du nombre de championnats et d’entraînements. Nous voulons aussi qu’elle bénéficie à des emplois structurants, permettant aux associations d’explorer les nouveaux champs que nous leur ouvrons. Ainsi, l’idée est de leur ouvrir le champ de l’école, afin que les éducateurs sportifs des associations puissent proposer toute une palette d’activités dès la maternelle et l’école primaire. C’est aussi un moyen de ramener davantage de jeunes vers les associations sportives en dehors du temps scolaire.

Nous ouvrons aussi aux associations le champ de la santé et de la prévention. Nous travaillons étroitement avec le ministère des Solidarités et de la Santé – notamment avec la ministre déléguée en charge de l’autonomie – pour inclure davantage de sport dans toutes ses politiques. Nous ouvrons également aux associations sportives le champ de l’insertion et de l’inclusion des personnes handicapées et des personnes fragiles de notre société.

Nous avons aussi la possibilité désormais, en travaillant main dans la main avec l’Éducation nationale et avec Sarah El Haïry, de faire en sorte qu’un plus grand nombre d’associations sportives se mettent sur les rangs pour répondre à l’offre déployée dans le cadre du dispositif « Vacances apprenantes ». Ces stages organisés pendant les vacances permettront aux associations de se structurer et de trouver un nouveau public, susceptible d’adhérer l’année suivante. Nous œuvrons pour que ces appels à projets soient accessibles directement aux associations, sans qu’elles aient à passer par les collectivités – donc sans être tributaires du bon vouloir des maires de les associer localement.

Nous travaillons aussi pour que davantage de volontaires du Service civique soient sollicités par les associations sportives. Le lien que nous bâtissons avec les autres ministères permettra à des jeunes de s’engager et de trouver leur voie, en étant mobilisés, aux côtés des éducateurs sportifs et des professeurs des écoles, sur les projets de sport à l’école proposés par le monde associatif. Ils pourront aussi s’inspirer de ces temps de service civique pour aller vers de nouvelles carrières.

Concernant le fonds de solidarité, nous avons distribué un montant de 10,5 millions d’euros, pour 2 714 actions proposées et financées dans les territoires. Au total, seules 600 actions n’ont pas encore été financées mais elles le seront prochainement car nous disposons encore d’une marge sur cette enveloppe. L’État a fait ce qu’il pouvait faire en matière de fonds d’urgence. Il n’y a pas eu non plus 10 000 demandes déposées auxquelles nous n’aurions pas répondu ! L’offre est donc ajustée à la demande. Il est évident que l’État ne financera pas seul la survie des associations – le sport est une compétence partagée depuis longtemps – mais nous avons voulu lancer un signal à travers ce fonds doté de 15 millions d’euros et, par la suite, à travers les 11 millions d’euros dédiés aux associations dans le budget 2021, afin d’enclencher une collaboration au niveau local sur les aides apportées au secteur associatif.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Le programme 163 est véritablement en augmentation. Pour répondre aux propos du rapporteur concernant un budget en « trompe l’œil », je rappelle que le SNU connaît une augmentation de 31 millions d’euros, le FONJEP une augmentation de 4,5 millions d’euros et le CEC une augmentation de plus de 1 million d’euros. De plus, tous les autres programmes sont évidemment maintenus. Il n’y a aucune baisse.

Plusieurs interrogations ont été soulevées concernant l’utilité du SNU. Plus que jamais, dans la période actuelle, nous avons besoin de dispositifs complémentaires à l’Éducation nationale, à l’enseignement civique et moral, qui favorisent la mobilité et la mixité sociale et territoriale de tous nos jeunes. C’est indispensable. Les 61 millions d’euros du budget dévolu au SNU représentent un engagement clair, fort, ferme de recréer de la cohésion sociale et nationale et de renforcer le sentiment d’appartenance à la nation, à la République.

Ce budget ne porte donc pas sur un dispositif superflu ou qui ne répondrait pas à des besoins. L’organisation de celui-ci et la trajectoire initialement prévue ont été percutées, de fait, par la crise sanitaire. Cependant, nous en avons plus besoin que jamais.

Concrètement, sur les crédits prévus pour le SNU en 2020, ont été consommés ceux dévolus au programme de Nouvelle-Calédonie ainsi que ceux relatifs à toutes les missions d’intérêt général qui ont eu lieu cet été. Notre jeunesse a soif d’engagement. Elle ne s’est pas désintéressée des engagements qu’elle n’a pas pu tenir dans le cadre des séjours de cohésion à cause de la situation sanitaire. Elle n’a pas pris de distance par rapport à ce projet. Au contraire, nous avons proposé aux jeunes de faire la deuxième étape du SNU avant la première et ils se sont extrêmement mobilisés dans ce but. De plus, les crédits relatifs à l’installation du système d’information ont également été consommés.

Il reste des crédits qui feront l’objet d’évolutions dans la quatrième loi de finances rectificative, au regard des urgences des associations liées à la crise économique. Nous établirons alors un état des lieux.

Monsieur Minot, concernant le budget prévu en 2020 pour impliquer 25 000 jeunes dans le SNU en 2021, il y a eu une sous-estimation des coûts. Plusieurs coûts ont été sous-évalués, ou manquaient de clarté, dans le cadre des préfigurations 2019. À titre d’exemple, les billets de train étaient gratuits car offerts par la SNCF. Nous apportons des précisions sur ce point dans le budget 2021 pour gagner en transparence et en responsabilité. Le coût par jeune devrait se réduire dans la durée quand le nombre de participants augmentera. Nous pourrons aboutir alors à des économies d’échelle. À l’heure actuelle, un engagement dans le cadre du SNU se chiffre à environ 2 350 euros par jeune.

Le SNU est en outre, plus que jamais, l’illustration d’un projet de politique structurant pour notre société et pour notre jeunesse. Cela explique l’engagement du Gouvernement pour le porter et l’accompagner et toute la passion que nous y mettons au quotidien.

Par ailleurs, il est effectivement nécessaire d’augmenter le FDVA. Monsieur Sorre, vous me demandiez quelle garantie nous pouvions apporter sur ce point. Cette garantie est constituée par le vote de la représentation nationale de l’année dernière, qui prévoit un reversement des comptes inactifs sur le FDVA tous les ans. C’est immuable ! Toutefois, il faut évidemment une hausse du FDVA. Cela doit faire l’objet d’arbitrages globaux. J’échange à ce sujet avec M. Olivier Dussopt.

Une fois les 15 millions d’euros que j’ai mentionnés plus haut arrivés, le FDVA atteindra un budget de 48 millions d’euros, soit un montant proche du budget initial de la réserve parlementaire, qui était de 50 millions d’euros.

Madame Descamps, les 4,5 millions d’euros prévus pour le FONJEP en 2021 correspondent à 600 postes FONJEP. Ceci est en dehors du plan de relance. Il y a également 7,2 millions d’euros pour les emplois FONJEP prévus dans le cadre du plan de relance, pour 1 000 postes en 2021 et 1 000 postes supplémentaires en 2022. J’espère que ces explications favoriseront une meilleure compréhension de ces éléments.

J’en viens à votre question relative à la qualité des missions du Service civique. L’engagement qui est le nôtre à l’égard de la jeunesse prend évidemment corps dans notre mobilisation en faveur du SNU, mais aussi en faveur du Service civique. Ce dernier – et cela fait plutôt l’unanimité – est un chemin d’engagement qui permet de faire vivre de la mixité sociale sur nos territoires et garantit une vitalité dans nos structures associatives. Saisissons‑nous collectivement de ce dispositif ! Faisons-en la promotion ! Nous avons l’opportunité d’avoir 100 000 missions supplémentaires dans le cadre du plan de relance. Nous n’avons jamais eu une augmentation aussi importante. Elle est historique !

À la suggestion de basculer le budget destiné au SNU sur le budget consacré au Service civique, je réponds qu’il n’y a aucune concurrence entre les deux. Le budget du Service civique est augmenté à hauteur de 100 000 missions. Si nous voulons les pérenniser, consommons-les ! Faisons-nous les ambassadeurs du déploiement de ces missions auprès de nos collectivités et des associations. Le bilan sera fait dans un an.

Si, à l’issue du déploiement des 80 000 missions supplémentaires prévues pour 2021, ces nouvelles missions ont bien été consolidées, je serais l’un des premiers défenseurs de leur pérennisation. Toutefois, avant de pouvoir les pérenniser, encore faut-il les déployer. J’invite l’ensemble des députés qui croient autant que moi aux bienfaits du Service civique à les accompagner, afin d’en faire une pleine réussite pour nos jeunes dans les territoires.

M. François Cormier-Bouligeon. J’aurais aimé me réjouir de l’augmentation importante des moyens en faveur de la jeunesse et du Service civique et des moyens dévolus au sport. Néanmoins, le contexte dramatique dans lequel nous sommes plongés depuis l’assassinat de Samuel Paty, le 16 octobre, me conduit à interroger Mme la ministre déléguée sur la lutte contre la radicalisation dans le sport.

Ce phénomène n’est hélas pas marginal. Dans leur rapport sur la radicalisation, nos collègues Éric Diard et Éric Poulliat ont mis à jour son ampleur : près d’un millier de pratiquants inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) – licenciés, encadrants, sportifs de haut niveau compris. Le terroriste islamiste de Conflans‑Sainte-Honorine était inscrit dans une salle de combat.

Madame la ministre, pensez-vous toujours qu’il n’y a pas de données objectives relatives à la radicalisation dans le sport ? Si oui, qu’allez-vous entreprendre pour documenter le sujet ? Surtout, quelles actions comptez-vous mettre en œuvre afin de lutter contre ces pratiques qui viennent fracturer le cadre républicain et mettre à mal la tradition d’intégration sociale du monde sportif français ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports. L’un des pans de notre plan de prévention consiste à documenter cette question, afin de voir en quoi le parcours sportif d’un individu peut éventuellement mener à la radicalisation – ou inversement. Les fichiers S sont fermés au public, y compris aux députés et aux ministres. Ils sont uniquement dans les mains du ministère de l’Intérieur. Nous voulons voir avec lui comment partager ces informations plus avant afin que nos agents puissent, au moment du contrôle des associations sportives, disposer d’une mission clairement explicitée et ciblée. Ils seront davantage et mieux associés aux cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR). Une avancée doit être faite là-dessus. Des entités universitaires se proposent pour travailler sur ces sujets. Nous en avons vraiment besoin.

Il est vrai que l’agresseur a passé quatre mois dans un club de lutte de la région toulousaine. Durant les quatre années précédant sa présence dans cette association, la direction départementale du ministère avait œuvré pour en assainir la gouvernance. Il n’en demeure pas moins que nous devons continuer à travailler sur ce sujet, pour arriver à tracer les personnes malveillantes ou potentiellement déviantes lorsqu’elles quittent une association. Cela est valable pour la radicalisation, mais aussi pour les violences à caractère sexuel lorsqu’on les a détectées. Il ne s’agit pas uniquement d’améliorer le circuit de signalement et d’agir davantage en lien avec la justice, mais également de rendre possible ce traçage, impératif, entre les fédérations. Pour cela, il faut que l’on implique davantage le mouvement sportif à nos côtés, ainsi que les collectivités.

Il est en outre essentiel que le ministère des Sports retravaille, avec leur aide, les fiches de mission de tous ses agents, qu’ils soient internes ou placés auprès des fédérations. L’ANS assumant désormais la gestion de la distribution des enveloppes du ministère, nos agents seront plus à même de se focaliser sur des missions régaliennes comme la protection des publics et la prévention de toute forme de violence – y compris les phénomènes de radicalisation. Des formations pourraient également être déployées sur tout le territoire concernant le respect des valeurs de la République.

C’est à cela que nous nous attacherons en retravaillant les missions des conseillers techniques sportifs (CTS) et de nos agents, et en permettant éventuellement à nos agents d’avoir un plein temps dédié aux missions de lutte contre les violences et de protection des publics. Grâce aux nouvelles technologies rendant possibles les réunions en visioconférence, nous pourrons aussi économiser des coûts de déplacement et de montage de formation, et créer des espaces de parole pour tous les éducateurs sportifs sur ces sujets. Ces derniers doivent apprendre la gestion du fait religieux dans les associations et apprendre à détecter les « signaux faibles », afin de pouvoir les faire remonter au niveau national ou au niveau local dans les préfectures. Des moyens techniques seront donc également déployés pour la sensibilisation, l’information, la formation et la remontée des signalements.

Une augmentation conséquente, de 600 000 euros, est prévue dans le programme 219 sur les 1,4 million d’euros dédiés aux actions de prévention des incivilités et des violences dans le sport. Nous avons aussi renforcé le réseau d’associations susceptibles d’intervenir aux côtés de nos agents dans toutes les instances sportives. Le contenu des formations sera en outre revu afin de permettre leur extension, au moyen d’un travail mené en commun avec les professionnels de l’animation et des collectivités. Ce contenu constitue un prérequis par rapport aux diplômes de l’Éducation nationale et s’inscrit également dans la formation continue des éducateurs disposant déjà de leur carte professionnelle.

Mme Fannette Charvier. Lors de son conseil d’administration du 30 septembre, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’été de 2024 (COJO Paris 2024) a adopté une nouvelle carte des sites des épreuves afin de dégager 400 millions d’euros d’économies et rester dans l’enveloppe initiale de 3,8 milliards d’euros consacrée à l’organisation des épreuves. La principale source d’économies consiste à garder le même nombre d’épreuves sportives en réduisant le nombre de sites. Quelles raisons justifient-elles ces économies ? Le projet initial était-il bien calibré ?

À ces 3,8 milliards d’euros s’ajoutent les 3,2 milliards d’euros de budget de la SOLIDEO, dont une partie, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, provient de fonds publics. Or nous avons peu d’informations sur l’utilisation de ces derniers. Pourriez‑vous nous préciser la façon dont sont utilisés ces fonds et la manière dont évolue le projet ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. La crise sanitaire a conduit à un mois complet d’arrêt des travaux au début du printemps. Toutefois, le respect des échéances de livraison des ouvrages n’est pas menacé. Il y a eu cependant une révision du budget du programme de la SOLIDEO car il fallait tenir compte de quelques surcoûts. Le COJO a mené ce travail avec Michel Cadot, nommé cet été à la tête de la Délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (DIJOP), afin de réaliser l’économie de 400 millions d’euros qui était demandée – sans réduire pour autant la promesse faite par le Président de la République et le Gouvernement à la Seine-Saint-Denis. En effet, près de 93 % des investissements de la SOLIDEO continuent à porter sur ce département. L’enjeu était aussi de repenser le budget intelligemment – sans léser ni les disciplines, ni les lieux qui s’étaient engagés à accueillir les épreuves – par une répartition différente des épreuves, tout en maintenant la réalisation de nouveaux ouvrages.

Ces derniers constituent en effet –comme je l’ai indiqué précédemment – le legs des Jeux olympiques. Toutes ces installations sportives doivent, à l’issue de cet événement, bénéficier à la population et à la pratique sportive pour tous. À titre d’exemple, nous pouvons citer le mur d’escalade qui sera construit au Bourget, la reconstruction du lycée Marcel Cachin à Saint‑Ouen-sur-Seine ou encore la contribution de la SOLIDEO au pôle de référence inclusif et sportif métropolitain (PRISME), implanté à Bobigny, qui incarnera l’héritage paralympique des Jeux de 2024. Les exemples de ce type sont légion.

La trajectoire prévisionnelle des dépenses est contenue. La hausse est limitée à 0,6 %. Il serait peut-être bon que vous puissiez auditionner la SOLIDEO qui pourrait vous donner davantage de détails sur ce sujet. Comme je l’ai indiqué plus haut, les dépenses de la SOLIDEO des années précédentes ont surtout été consacrées aux études préalables aux implantations, au lancement des appels d’offres et à l’acquisition du foncier. Nous rentrons désormais dans le « vif du sujet », à savoir la construction des équipements. C’est pour cela que nous constatons une hausse de la partie du budget consacrée aux Jeux olympiques.

Je tiens à mettre en avant l’importance que revêtent pour nous le sport pour tous et la pratique du sport au quotidien. Contrairement à ce qui a été dit plus haut par l’une d’entre vous, si 90 millions d’euros sont consacrés à la haute performance dans le budget de l’ANS, – et les Jeux ne seront réussis en France que si nos équipes parviennent à ramener des médailles –, 200 millions d’euros, soit les deux tiers du budget du ministère des sports, sont consacrés au développement du sport pour tous. Aucune impasse n’est donc faite sur la pratique du sport pour tous, particulièrement pour les jeunes, au profit de la haute performance.

M. Stéphane Testé. Le dispositif SESAME vise à accompagner les jeunes de 16 à 25 ans résidant au sein d’un quartier politique de la ville (QPV) ou d’une zone de revitalisation rurale (ZRR) vers une formation d’éducation sportive ou d’animateur. Ce dispositif permet d’offrir à tous ces jeunes qui rencontrent des difficultés d’insertion sociale ou professionnelle un accompagnement personnalisé pour les conduire à une qualification dans le champ du sport et de l’animation, qui leur permettra d’accéder à un emploi de qualité. Il s’appuie sur un cofinancement du programme 219 « Sport » et du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Il est prévu, et je m’en réjouis, que ces crédits soient reconduits en 2021.

Pouvez-vous dresser un rapide bilan de ce dispositif lancé en 2015 et nous donner éventuellement des perspectives financières pour les années à venir ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Ce dispositif fonctionne très bien ! Le taux d’insertion des jeunes dans la formation est compris entre 80 % et 90 %. Le pourcentage des jeunes qui vont au bout de la formation est autre mais l’intérêt de ce dispositif est de pouvoir rivaliser avec d’autres dispositifs d’insertion. Or, il bénéficie désormais d’une véritable reconnaissance puisque 12 millions d’euros supplémentaires lui seront consacrés d’ici 2022. Par ce biais, 3 000 nouveaux jeunes auront accès à la qualification et s’orienteront vers les métiers du sport et de l’animation.

Ce dispositif se veut aussi cohérent et articulé avec les missions de Service civique. En effet, 100 000 jeunes supplémentaires pourront découvrir ces métiers en étant au contact des associations sportives, des entraîneurs et des éducateurs. Nous espérons que cela ouvrira des vocations. En ce cas, le dispositif SESAME pourra les aider à s’orienter voire à financer une partie de leur formation.

Ces 12 millions d’euros sont à la main de notre ministère. Ils seront pour partie attribués aux services déconcentrés – assortis d’objectifs annuels – et pour partie distribués au niveau national à travers des conventions que nous signerons prochainement – notamment avec le ministère de la justice en faveur des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). L’idée est de donner à des jeunes revenus d’une vie tourmentée et difficile la possibilité de trouver un métier et d’accéder à des formations.

Le taux de réussite au diplôme d’éducateur sportif s’élève à 70 %.

Ce dispositif a reçu un soutien fort de la part du Gouvernement et du Premier ministre. C’est pour cela que nous avons reçu ces 12 millions d’euros supplémentaires.

M. Yannick Kerlogot. Madame El Haïry, je vous remercie pour la part que vous avez consacrée dans votre prise de parole au rôle joué par l’éducation populaire, notamment dans le triptyque qu’elle forme avec l’éducation nationale et la défense en soutien au SNU.

Le SNU est plus que jamais un dispositif qui a du sens, lorsque l’on souhaite rappeler la nécessité d’une adhésion aux valeurs républicaines, redonner du sens et incarner la laïcité via des stages de cohésion et des missions d’intérêt général.

Je vous avais adressé un courrier cosigné par près de 80 députés qui suggérait que le SNU puisse repérer de jeunes décrocheurs, invisibles, afin de les guider vers les Établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE), écoles de la seconde chance qui ne leur sont pas ouvertes aujourd’hui. Que pensez-vous de cette idée de repenser, sur la base du volontariat, l’accueil des EPIDE en lien avec le SNU ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Je connais votre engagement dans ce domaine. La question est de savoir comment ouvrir ce cadenas – l’EPIDE n’étant accessible qu’à partir de 18 ans – alors que nous savons à quel point nous pouvons transformer la vie d’un jeune entre 15 et 18 ans, en partageant avec lui le chemin d’engagement qui lui correspond le mieux. L’une des réponses à cette question se trouve dans le temps de cohésion, et dans la mission d’intérêt général qui le suit, dans le cadre du SNU. C’est en cela que ce dispositif constitue une politique sociale structurante.

Comment accompagner des jeunes identifiés en situation de décrochage, dans le cadre du SNU, vers un EPIDE ? Les alertes et les propositions issues de vos travaux seront partagées avec les trois ministres chargées des EPIDE : Mme Florence Parly, ministre des Armées, Mme Élisabeth Borne, ministre du Travail, et Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la Ville.

Nous pourrons alors envisager soit d’abaisser l’âge d’entrée en EPIDE, soit de proposer d’autres chemins aux jeunes identifiés comme étant en difficulté.

Par le triptyque de la défense, de l’Éducation nationale et de l’éducation populaire composant l’accompagnement humain du SNU, nous disposerons de tous les moyens et outils nécessaires pour identifier et accompagner nos jeunes dans les difficultés qu’ils rencontrent à cet âge si crucial.

Mme Florence Provendier. Dans ce projet de loi de finances, l’État réaffirme son engagement pour la jeunesse et le monde associatif en renforçant massivement les sommes allouées au Service civique, ce qui constitue un très beau signal.

Avec la crise sanitaire, les associations et les collectivités territoriales ont parfois manqué de personnel du fait des restrictions sanitaires et du développement du télétravail, ce qui a affecté l’encadrement des jeunes. Bien que l’État ait maintenu les indemnités, une partie des missions a même dû être suspendue. À ce jour, sur les 145 000 places de Service civique ouvertes, combien sont-elles pourvues et à même de fonctionner pleinement ?

Par ailleurs, le plan « Un jeune, une solution » prévoit la création de 20 000 missions de Service civique supplémentaires en 2020 et de 80 000 en 2021. Avez-vous déjà un retour sur la création de nouvelles missions en 2020 ?

Enfin, compte tenu des difficultés des organismes agréés à encadrer les Services civiques existants et du déploiement massif de nouvelles places, comment les associations et les collectivités territoriales seront-elles capables de créer une nouvelle offre et de l’encadrer – sachant qu’un jeune doit être obligatoirement accompagné d’un tuteur et que la réussite de la mission dépend souvent de l’implication de ce tuteur ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Donner à 100 000 jeunes la chance de s’engager dans le Service civique, c’est tendre vers la société de l’engagement que nous appelons de nos vœux.

L’Agence du service civique (ASC) et l’ensemble des associations qui font de l’intermédiation ont accompagné les jeunes pour qu’ils ne soient pas seuls pendant la crise. Des avenants ont été mis en œuvre dans certains cas. L’idée était surtout de leur donner la possibilité de poursuivre leur engagement. Leurs missions ont parfois été adaptées. Certains jeunes les ont fait évoluer. Ainsi, lorsqu’il n’y avait pas de contact physique possible dans le cadre de leur mission initiale, d’autres missions de solidarité intergénérationnelle leur ont été proposées, visant par exemple à rompre la solitude des personnes les plus âgées.

La trajectoire croissante du Service civique est plutôt bien suivie, même si sa planification n’a rien d’aisé, a fortiori dans une période de grands questionnements pour les associations et les collectivités et alors qu’où le télétravail est très présent. Il faut repenser la manière d’accompagner nos services civiques. Il ne faut pas se tromper ! Une mission de Service civique n’est pas un emploi, mais un engagement citoyen. C’est pourquoi nous devons à ces jeunes l’accompagnement le plus qualitatif et le plus complet possible, et devons également faire preuve d’une grande vigilance concernant la non-substitution du Service civique à l’emploi.

Nous œuvrons avec l’ASC afin d’augmenter les temps collectifs et de renforcer l’accompagnement en distanciel. Dans le même temps, nous veillons à ne pas priver notre jeunesse de missions. Elle doit pouvoir bénéficier des 20 000 missions supplémentaires déployées cette année dans le cadre du plan de relance.

L’importance du déploiement des nouvelles missions de Service civique constitue l’une de nos alertes. La réussite de la mise en œuvre de ces 100 000 missions supplémentaires ne sera complète que si elles conduisent véritablement à une mixité sociale et territoriale. Ce déploiement doit irriguer l’ensemble de nos territoires. Nous menons un travail soutenu avec les associations d’élus et les collectivités en ce sens, afin que nous soyons tous des ambassadeurs de cette belle mission. Dans le même temps, nous travaillons avec d’autres ministères et d’autres membres du Gouvernement pour accompagner les grandes transitions de notre temps. Les 80 000 missions de 2021 porteront ainsi pour certaines sur la transition environnementale, sur la solidarité intergénérationnelle, sur la lutte contre l’isolement, ou encore sur la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Au-delà, je ne vous cacherai pas que, pour atteindre le nombre de missions souhaité – 20 000 cette année, 80 000 l’année prochaine – nous avons besoin d’une mobilisation forte de toutes les personnes qui croient à ce dispositif. Si nous arrivons à accompagner ces 100 000 jeunes supplémentaires dans des missions de qualité, ce que nous leur devons, alors nous aurons l’occasion, lors du prochain débat budgétaire, de pérenniser ces missions.

Mme Fabienne Colboc. Le PLF 2021 prévoit des hausses budgétaires en faveur de la vie associative, du sport et de l’engagement.

Les associations sont indispensables à la dynamisation de nos territoires, à nos concitoyens comme aux collectivités territoriales. Or, les hausses budgétaires prévues ne concernent pas les petites associations. Pourriez-vous nous garantir que les mouvements prévus nous permettront d’atteindre un budget de 50 millions d’euros pour le FDVA en 2021 – comme cela est demandé depuis trois ans et comme cela s’avère indispensable pour faire rayonner toutes les associations ?

Par ailleurs, le comité départemental handisport d’Indre-et-Loire m’a fait part de chiffres inquiétants concernant l’accès au sport des personnes handicapées. En Indre-et-Loire, sur 23 000 personnes handicapées, seules 123 sont licenciées. Comment mobiliser davantage les personnes handicapées dans le sport ? Souvent, elles ne se sentent pas concernées par le sport car lorsque l’on parle de handisport la référence est le sport de haut niveau. Comment pourrions-nous utiliser les dispositifs d’emploi prévus dans le plan « Un jeune, une solution » pour sensibiliser le monde sportif et les handicapés ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Le FDVA bénéficiera, en sus des 25 millions de la loi de finances, de 15 millions supplémentaires en 2021 – soit un total de 40 millions d’euros destiné directement aux petites associations. Le FDVA est en effet réservé aux associations non employeuses et à celles ayant au maximum deux salariés. L’année dernière, 10 000 associations ont été aidées.

Je ne dis pas qu’il ne faut pas accélérer l’augmentation du FDVA mais je souligne qu’il s’agit là de l’augmentation la plus importante que nous avons connue depuis le début du quinquennat. Avec les 8 millions d’euros supplémentaires prévus sur le FDVA 1 dédié à l’accompagnement du financement de la formation des bénévoles, le budget du FDVA 1 et 2 s’élèvera à 48 millions d’euros, contre 50 millions d’euros pour l’ancienne réserve parlementaire.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Les sommes consacrées aux associations dans le plan de relance seront prioritairement fléchées vers les associations non employeuses, pour les aider à créer un premier emploi. Les difficultés liées au manque de bénévoles et d’engagement de nos anciens dans les associations iront en effet de pair avec la nécessité de créer des emplois. Les allègements de charges décidés par le Gouvernement pour les emplois de premier niveau pourront également bénéficier aux associations. L’idée est de les encourager à rassembler les tâches effectuées auparavant par dix bénévoles en un seul emploi à temps plein susceptible d’être proposé à un jeune qui a besoin d’un travail. C’est vers cela que nous voulons tendre. Nous souhaitons aussi venir en aide à des actions qui ne concernent pas forcément l’emploi, en soutien à ces petites structures.

Par ailleurs, nous annoncerons prochainement – sans doute à l’occasion du Comité interministériel du handicap (CIH) – la stratégie « sport handicap » du ministère. La nouvelle version du Handiguide des sports est parue en janvier 2020. Ce guide permet aux familles de trouver à proximité de chez elles des structures ou des équipements adaptés et dotés des compétences requises pour l’accueil de personnes handicapées. Cet outil informatique ne suffira pas, nous en sommes conscients. Il faut porter la bonne parole pour que les familles et les personnes elles-mêmes se sentent concernées par le sport. C’est le travail que nous menons conjointement avec le Comité paralympique et sportif français (CPSF). Nous avons financé l’emploi de 17 personnes (une par région), qui parcourent tout le territoire depuis l’année dernière afin de dire aux personnes handicapées que le sport est aussi fait pour elles et qu’il existe des associations sportives à même de les accueillir. L’idée est également de créer du lien entre la Fédération française handisport (FFH), la Fédération française du sport adapté (FFSA) et les établissements qui accueillent des personnes handicapées – à la journée ou en permanence – afin que ces fédérations puissent intervenir sur le temps scolaire.

Ce travail est mené depuis deux ans, conjointement, par tous les acteurs. Tout le monde a contribué à l’élaboration de cette stratégie. Une cartographie des acteurs a aussi été conçue. Plus de 1 000 structures actives renseignées par les associations figurent dans le Handiguide des sports. Il faut faire la promotion de ce guide. Il faut également continuer à mettre en lien les acteurs pour que davantage de sport soit proposé dans les structures ou au sein des familles.

M. Luc Geismar. Nous affrontons une crise sans précédent qui affecte également le football professionnel, en particulier le Football Club de Nantes (FC Nantes) qui a son stade à La Beaujoire, dans ma circonscription. La situation est d’autant plus grave que cette crise accentue malheureusement les difficultés structurelles que connaît le football professionnel français depuis de nombreuses années.

Il faut trouver des solutions susceptibles de concourir au redressement du secteur professionnel sur le long terme, au-delà de la gestion immédiate de la sortie de crise. Le régime de l’impatriation des joueurs pourrait notamment être amélioré, ce qui impliquerait in fine un gain potentiel pour l’État sous la forme de recettes fiscales. En l’état actuel du régime, un joueur qui arrive en France avec le statut d’impatrié le perd dès qu’il change de club sur le territoire français, même dans l’hypothèse où il fait l’objet d’un prêt et où son contrat de travail initial n’est pas rompu mais seulement suspendu. La perte du bénéfice de l’impatriation peut alors accélérer le retour du joueur à l’étranger. Il paraît opportun d’agir dans ce domaine. Que comptez-vous faire ?

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous donnerons une réponse précise à cette question, si vous nous l’adressez par écrit. M. Fabrice Jouhaud, qui vient de rejoindre le cabinet, est très au fait des questions relatives au sport professionnel, notamment au football puisqu’il vient de la Fédération internationale de football association (FIFA). Il nous aidera également à répondre au monde sportif et au monde du football en particulier, qui est très en demande de l’aide de l’État et d’une réflexion sur la gouvernance du football professionnel.

Mme Sylvie Charrière. En tant que députée de la Seine-Saint-Denis, je soutiens et suis de près l’évolution de l’organisation des travaux des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Je comprends aisément que la crise que nous traversons appelle à un réajustement du projet initial. Néanmoins, les Jeux olympiques et paralympiques ancrés dans le territoire de Seine-Saint-Denis étaient au cœur de notre projet de candidature. Je me réjouis du budget de 225 millions d’euros alloué à la SOLIDEO afin de financer notamment le village olympique, la rénovation du Stade de France, ou encore la construction du centre aquatique.

Madame la ministre déléguée, pourriez-vous détailler les budgets alloués à l’organisation des Jeux dans le projet de la loi de finances pour 2021, en particulier le travail déjà effectué pour œuvrer à un héritage à long terme des Jeux olympiques et paralympiques dans notre département ?

Par ailleurs, le plan « Un jeune une solution », qui s’élève à 6,5 milliards d’euros, est à la hauteur des besoins de notre jeunesse. Ces crédits sont répartis dans différentes missions et sous la responsabilité de plusieurs ministères. Dès lors, madame la secrétaire d’État, comment vous assurerez-vous du bon déploiement du plan, de la bonne utilisation des crédits et de leur fongibilité ?

Mme Roxana Maracineanu. Comme je l’ai dit plus haut, la promesse du Président de la République d’investir massivement dans la Seine-Saint-Denis, grâce aux Jeux olympiques, sera respectée. Nous y veillerons. Ainsi, 93 % des crédits de la SOLIDEO sont encore investis dans ce département. De nouvelles constructions seront réalisées, comme le mur d’escalade au Bourget ou le projet PRISME à Bobigny. Le projet de construction d’une piscine « en dur » en face du Stade de France est en outre maintenu, même si la piscine provisoire sera déplacée à La Défense. Cet héritage en matière de piscines me tient particulièrement à cœur car un véritable travail collaboratif est conduit en Seine-Saint-Denis autour du programme « savoir nager ». Une dizaine de piscines seront construites ou rénovées, certains bassins devant être déplacés à l’issue des Jeux. La Seine‑Saint‑Denis constitue véritablement un territoire pilote pour le « savoir nager ».

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Il n’y a pas de fongibilité dans le plan « Un jeune, une solution ». Chaque ministère chargé d’une partie de ce plan doit s’en saisir pleinement. Ma responsabilité est de remonter la parole des jeunes et d’accompagner le déploiement de ces politiques.

S’il y avait eu fongibilité, nous aurions pu imaginer qu’un seul ministre soit chargé du déploiement de ce plan. Or, la jeunesse étant la priorité du Gouvernement, cela nous engage tous. Chaque ministre a donc la responsabilité de déployer une partie du plan et d’en faire un retour. Lors de l’avant-dernier conseil des ministres, nous avons fait un point sur l’avancement de ce plan.

Nous avons régulièrement des temps de travail collectif pour accompagner ce mouvement. Ma responsabilité est de rappeler à chaque ministre que ces dispositifs doivent aller vers les jeunes, de partager avec lui la façon dont les jeunes les vivent et de voir comment nous les déployons pour répondre aux enjeux particuliers de notre temps.

Mme Michèle Victory. Le sport à l’école est affaibli plutôt que renforcé. La crise a entraîné une baisse de la pratique. La rentrée 2020 s’est avérée compliquée sur ce plan. L’éducation physique et sportive (EPS) souffre d’un manque de professeurs.

Madame la ministre des sports, seriez-vous prête à augmenter les postes au concours en EPS dans le budget 2021 ? Nous comptabilisons au moins 1 500 postes manquants. Nous ne parlerons pas des sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) car cela vous concerne moins directement.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Nous pouvons parler des STAPS car cette filière a accueilli de très nombreux jeunes, notamment parmi ceux qui ont réussi le baccalauréat l’année dernière. La filière s’est fortement structurée afin de pouvoir absorber ce surplus. Cela est très important pour nous car nous voulons que ces jeunes intègrent l’Éducation nationale sur les postes libres mais aussi le monde associatif. Nous avons besoin de personnes comme eux, qui vont au‑delà de l’enseignement, de l’entraînement et de la pratique sportive grâce aux compétences que développe cette filière. Or, il y a beaucoup à faire en la matière dans le champ associatif.

Le sport à l’école a été malmené, comme le sport associatif, car c’était le seul endroit où les enfants ne portaient pas de masque. Il a fallu jongler entre les messages de vigilance apportés par l’école –que les parents demandaient – et ces temps de récréation, de cantine et de sport où l’on devait tomber le masque et où cela pouvait poser problème. Heureusement, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) a souligné dans un avis la dangerosité moins importante du virus pour les enfants. Il a donc été possible de reprendre l’EPS à l’école ainsi que le sport dans le cadre associatif.

Le travail mené par le ministère des sports avec toutes les fédérations sportives disciplinaires a permis aussi aux enseignants d’EPS d’obtenir une réponse, qu’ils attendaient depuis le mois de mars. Nous travaillons aussi en lien étroit avec les professeurs d’EPS pour plaider en faveur d’un renforcement du sport à l’école maternelle et à l’école primaire.

Il y a une synergie à trouver entre le monde sportif associatif, les agents territoriaux – qui proposent aussi du sport dans le cadre des vacances ou sur le temps périscolaire – et le temps scolaire. Jean-Michel Blanquer, les syndicats des professeurs d’EPS et moi-même sommes d’accord sur ce point : plus les enfants auront un rituel sportif dès le plus jeune âge dans leur quotidien – à l’école, sur le temps périscolaire ou dans le cadre familial –, mieux ils s’en porteront et plus facile sera l’enseignement de l’EPS qui leur sera dispensé à partir de la sixième.

M. Laurent Garcia. En raison de la situation économique, les para-athlètes se voient privés des sponsors nécessaires pour pouvoir couvrir les charges liées aux équipements adaptés à leur situation de handicap. Des mesures sont-elles prévues dans le projet de loi de finances pour 2021 pour leur venir en aide ?

Des moyens supplémentaires sont-ils prévus dans ce cadre pour lutter contre certaines associations contribuant à la propagation d’un discours haineux et ne respectant pas l’engagement de laïcité ?

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État. Le projet de loi qui sera présenté prochainement à la Représentation nationale contiendra des réponses sur les modalités d’accompagnement prévues pour les associations dans ce domaine.

Une rencontre importante s’est déroulée le 20 octobre au ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports avec des représentants de l’éducation populaire, au cours de laquelle nous avons signé une déclaration solennelle d’engagement collectif visant à rappeler le principe de laïcité et les valeurs de la République dans tous les temps de la vie du jeune – scolaires comme extrascolaires et périscolaires. Il s’agit d’une première pierre posée dans un travail beaucoup plus long, qui renforce ce qui se fait déjà et accompagne également les nouveaux chantiers qui viennent de s’ouvrir.

Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée. Concernant les sportifs paralympiques, l’ANS prévoit une égalité de traitement dans la distribution des aides sur la partie « haute performance ». Par ailleurs, on constate un engouement des sponsors et des entreprises, qui portent une attention particulière aux sportifs en situation de handicap. Les Armées constituent également l’un des principaux employeurs de ces sportifs et leur offrent des possibilités d’insertion à l’issue de leur carrière.

Ce qui ne peut pas être pris en charge au moyen de subventions du ministère des Sports – c’est-à-dire la performance absolue et non relative qui détermine le versement de ces aides – est donc compensé par les entreprises qui font partie du pacte de performance, qui sont très désireuses de soutenir les sportifs « para » car cela s’inscrit dans la ligne de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Elles le font valoir en outre dans leur communication.

Nous travaillerons plus précisément avec le CPSF afin de veiller à la continuité de ce soutien – y compris une fois la carrière terminée, sur des temps de formation ou de travail effectif au sein de l’entreprise. L’objectif est qu’une attention particulière soit portée à ces sportifs en situation de handicap, afin qu’ils aient la possibilité d’intégrer ces entreprises de manière privilégiée car nous savons qu’ils auront moins de choix que des sportifs valides à l’issue de leur carrière.

M. Michel Larive, rapporteur pour avis. Je reviens sur mon affirmation relative à un budget en trompe l’œil : oui, les budgets sont bel et bien en trompe l’œil ! Même si l’ANS bénéfice d’une augmentation du produit de la « taxe Buffet », son budget, lui, n’augmente pas ou seulement d’1 million d’euros. Sur le volet associatif, l’augmentation est essentiellement due au SNU. Quant aux 100 000 missions supplémentaires de Service civique, leur financement s’appuie sur un plan de relance hypothétique. Or, il y a urgence car 20 000 missions sont prévues pour 2020. Un problème risque donc de se présenter.

M. le président Bruno Studer. Mesdames les ministres, je vous remercie pour le temps que vous nous avez consacré.

([1]) Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Plan « France relance » se matérialise par la présentation d’une mission budgétaire nouvelle qui se compose de trois programmes : le programme 362 Écologie ; le programme 363 Compétitivité ; le programme 364 Cohésion.

([2]) Rapport n° 2302 tomes VI - Avis de M. Régis Juanico sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272), octobre 2019, pp. 7 à 13.

([3]) Rapport n° 2302 tome VI - Avis de M. Régis Juanico sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272), octobre 2019, pp. 20-24.

([4]) Cf. Synthèse des travaux de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation sur les effets de la crise sanitaire pour les secteurs relevant de son champ de compétence, par M. Bruno Studer, Président, co‑rapporteur de la mission d'information de la Conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus, p. 40 (http://www2.assemblee-nationale.fr/content/download/309620/3000785/version/1/file/Synth%C3%A8se+travaux+CACE+pour+rapport+%C3%A9tape+MICP_mai+2020.pdf).

([5]) Au titre du nouveau schéma d’organisation du sport de haut niveau en région qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021.

([6]) Rapport n° 2302 tome VI - Avis de M. Régis Juanico sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272), octobre 2019, pp. 11-12.

([7]) Source SNEP-FSU sur la base de l’effectif théorique des agents habilités à prendre part à l’élection du Comité technique ministériel Jeunesse et Sports, à l’occasion des élections professionnelles de décembre 2018.

([8]) Nicolas Lepeltier, « Le Gouvernement enterre le projet de transfert des conseillers techniques sportifs aux fédérations », Le Monde.fr, article paru le 8 septembre 2020.

([9]) D’après une évaluation réalisée par l’Agence nationale du Sport, pour 98 % des sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, un conseiller technique sportif figure au sein de l’encadrement ou a exercé auprès de lui des fonctions d’encadrant au fil de son parcours.

([10]) Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État.

([11]) La réforme aboutit également à la création de délégations départementales.

([12]) Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

([13]) Les agents relevant de la cohésion sociale rejoignent les actuelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte), pour constituer des services orientés vers l’insertion professionnelle, l’emploi, la formation et la cohésion sociale.

([14]) À l’exclusion des conseillers techniques sportifs (CTS).

([15]) Le programme 214 fait partie de la mission Enseignement scolaire.

([16]) Article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Article 302 bis ZE du code général des impôts.

([17]) Amendement n° I-2679 de M. Benjamin Dirx et plusieurs de ses collègues du groupe La République en marche.

([19]) Voir en ce sens Anthony Hernandez et Clément Martel, « Mediapro souffle un vent de panique sur le football français », Le Monde.fr, article paru le 16 octobre 2020.

([20]) https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/actualites/article/plan-de-relance-nouvelles-mesures-de-soutien-pour-le-sport.

([21]) Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

([22]) Dispositif fondé sur la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

([23]) D’après un ordre du jour prévisionnel, l’Assemblée nationale pourrait entamer, d’ici à la fin de novembre 2020, l’examen du projet de loi n° 2700 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.

([24]) Loi n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La création de l’Agence avait été annoncée dès l’automne 2018 par la ministre des Sports. Le groupement d’intérêt public a été mis en place sur le fondement d’une convention approuvée par un arrêté en date du 20 avril 2019. C’est sur la recommandation pressante du Conseil d’État que le Gouvernement a résolu d’inscrire dans un projet de loi de ratification d’ordonnances – déposé après la création officielle de l’Agence – plusieurs dispositions relatives à ses missions et à son mode de financement.

([25]) Article L. 112-10 du code du sport.

([26]) Rapport n° 2302 tome VI - Avis de M. Régis Juanico sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272), octobre 2019, pp. 21-23.

([27]) https://ioc-paris2024.oss-eu-central-1.aliyuncs.com/uploads/2020/10/Dossier-de-Presse-Paris-2024-Centres-de-Preparation-aux-Jeux.pdf.

([28]) Rapport n° 2301 annexe 42 - Rapport de Mmes Perrine Goulet et Sarah El Haïry sur le projet de loi de finances pour 2020, octobre 2019, pp. 25-26.

([30]) Anciennement dénommés « conventions d’objectifs de la haute performance (COHP) ».

([31]) D’après le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2020, le montant total des crédits affectés en 2018 aux missions participant aux « politiques en faveur de la jeunesse » s’élevait à plus de 94,64 milliards d’euros en AE et à 94,30 millions d’euros en CP. D’après le jaune budgétaire « Effort financer de l’État en faveur des associations » annexées au projet de loi de finances pour 2020, la dépense en faveur de la vie associative (toutes missions confondues) se montait à 6,423 milliards d’euros en 2018 et 7,242 milliards d’euros en incluant des prestations de service et d’autres flux.

([32]) Cf. Synthèse des travaux de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation sur les effets de la crise sanitaire pour les secteurs relevant de son champ de compétence, par M. Bruno Studer, Président, co‑rapporteur de la mission d'information de la Conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus, pp. 38-40. Selon l’analyse livrée par France Générosités, la diminution sensible du montant global des dons perçus, après un mouvement de reprise observé en 2019, ne compense pas le recul enregistré en 2018. Pendant le confinement, les associations caritatives anticipaient un recul des dons de 44 % à 60 % selon les structures dans les prochains mois à cause de la crise sanitaire.

([33]) Cf. Synthèse des travaux de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation sur les effets de la crise sanitaire pour les secteurs relevant de son champ de compétence, par M. Bruno Studer, Président, co‑rapporteur de la mission d'information de la Conférence des présidents sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de coronavirus, pp. 38-40.

([34]) Suivant le diagnostic convergent de la FNARS et de France générosité devant le groupe de suivi de la Commission des Affaires culturelles, le secteur de l’action caritative a reçu un nombre croissant de sollicitations. Le constat vaut en particulier pour les associations œuvrant dans le domaine de la distribution alimentaire (avec de 20 % à 30 % de personnes supplémentaires reçues par les associations caritatives selon les régions au plus fort du confinement).

([35]) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

([36]) À raison de la date à partir de laquelle leur activité a pu être prise en compte au titre du CEC (soit respectivement de 2017 et 2018), et en conséquence de la durée d’activité de trois ans requise à l’article D. 5151-14 du code du travail.

([37]) En application du 4° du III de l’article L. 6323-6 du code du travail.

([38]) Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

([39]) À l'exception des associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.

([40]) Article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

([41]) En application des 3° et 4° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, du III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et des I et II de l'article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

([42]) Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations, n° 160, déposé(e) le jeudi 28 novembre 2019.

([43]) L’organisation du Service civique et de l’Agence du Service civique procède aujourd’hui des articles L. 120‑1 à L. 120-36 du code du service national.

([44]) La mission peut être accomplie dans un des neuf domaines d’intervention reconnus prioritaires, définie par la structure d’accueil et validée par l’agence.

([45]) Les volontaires reçoivent une indemnité prise en charge par l’État (472,97 €) et un soutien complémentaire en nature ou en argent (107,58 €) pris en charge par la structure d’accueil.

([46]) Suivant les chiffres fournis par le rapport d’activité 2019 de l’Agence nationale du Service civique, 86 % des volontaires se déclarent satisfaits de leur mission et 94 % recommanderaient le Service civique à leur entourage.

([47]) Cour des Comptes, « Le service civique : une montée en charge réussie, un dispositif mal financé aux effets mal connus », Rapport public annuel 2018, tome 1, volume 1, février 2018.

([48]) D’après le projet annuel de performance, l’Agence disposerait au total d’un effectif représentant 107 ETPT, dont 38 ETPT hors plafond affectés à la mise en œuvre des programmes européens Erasmus + jeunesse et sport et celui relatif au Corps européen de solidarité. Ces emplois sont intégralement financés par une subvention de l’Union européenne.

([49]) Cette mesure figure dans le Plan « 1 jeune, 1 Solution » présenté par le Premier ministre le 23 juillet 2020.

([50]) Article 15 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

([51]) D’après les réponses au questionnaire budgétaire, les autorités ministérielles veilleraient au renforcement de la qualité des missions offertes et à leur adéquation aux orientations sociales et sociétales du Gouvernement : solidarités intergénérationnelles, accompagnement scolaire, solidarités, égalité femmes / hommes, développement durable, transition écologique, inclusion numérique, sports / JO 2024.

([52]) https://www.gouvernement.fr/service-national-universel-snu.

([53]) La mission d’intérêt général peut être réalisée sur plusieurs semaines consécutives ou sur l’ensemble de l’année (84 heures réparties sur plusieurs mois).

([54]) Les thèmes retenus dans le cadre du Service national universel sont : la défense et la sécurité, l’accompagnement des personnes, la préservation du patrimoine ou de l’environnement.

([55]) D’après le projet annuel de performance pour 2021, 2 000 jeunes volontaires ont, dans ce cadre, pris part à un séjour de cohésion de 15 jours puis ont eu la possibilité d’accomplir une mission d’intérêt général dans les douze mois suivants.

([56]) Le calendrier initial prévoyait initialement l’organisation des séjours de cohésion du 22 juin au 3 juillet 2020. La décision prise par les organisateurs du SNU consistait à en reporter la tenue aux vacances de la Toussaint.

([57]) Cet effectif n’inclut pas les participants à un séjour de cohésion organisé en Nouvelle-Calédonie à compter du 12 octobre 2020, soit 88 jeunes de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna (d’après les informations communiquées par la secrétaire d’État chargée d chargée de la Jeunesse et de l'engagement, Mme Sarah El Hairy, au cours de son audition par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation).

([58]) Hors coûts de développement de systèmes d’information, de communication et d’évaluation.

([59]) Le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel fixe le déroulement du parcours des jeunes engagés dans le cadre du Service civique.

([60]) Rapport n° 2302 tomes VI - Avis de M. Régis Juanico sur le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272), octobre 2019, p. 57.

([61]) La proposition figurant dans le programme « L’avenir en commun » consiste à établir un service citoyen obligatoire pour les femmes et les hommes, par conscription avant l'âge de 25 ans D'une durée totale de neuf mois, il comprendrait une formation militaire initiale incluant un droit à l'objection de conscience. Il se déroulerait à proximité du lieu de vie, en limitant le casernement aux fonctions qui l’exigent réellement. Il donnerait lieu à un bilan de santé, à une évaluation des capacités d'écriture, de lecture et de calcul avec leur éventuelle mise à niveau, et offrirait la possibilité d’une formation gratuite à la conduite et le passage de l'examen du permis de conduire. Les personnes accomplissant leur service percevraient une rémunération au niveau du SMIC. Elle serait affectée à des tâches d'intérêt général : secours à la population, sapeurs-pompiers, sécurité publique, défense, sécurité civile, protection et réparation de l'environnement, appui à des associations labellisées d'intérêt général.

([62]) La SOLIDEO finance les maîtres d’ouvrage responsables de la construction, de la rénovation et du réaménagement des sites et équipements après la tenue des JOP.

([63]) L’article 50 vise à permettre l’exécution de l’Accord sur le remboursement des droits de diffusion télévisuelle conclu entre l’État, le Comité international olympique et le Comité d’organisation des Jeux olympiques et, en conséquence, le versement anticipé des droits de diffusion télévisuelle par le CIO au COJO. En effet, le Comité international estime que dans sa rédaction actuelle, l’article 87 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ne couvre pas toutes les hypothèses susceptibles de justifier le remboursement des sommes avancées au titre de l’organisation de Paris 2024. L’article 50 mentionne donc explicitement des circonstances motivant le recours à la garantie de l’État, à savoir : l’annulation partielle des JOP ; leur organisation à d’autres dates que celles figurant le calendrier prévu par le contrat de Lima ou dans d’autres lieux ; le retrait de certaines équipes nationales susceptibles d’affecter les conditions de retransmission des compétitions. Par ailleurs, l’article 50 du PLF pour 2021 tend à circonscrire dans la durée d’application de l’ensemble du dispositif, avec une date butoir au 31 décembre 2027.

([65]) D’après le projet annuel de performance, les travaux de modernisation consistent en un changement de l’éclairage sportif de l’arène et de la rénovation de l’auditorium.