N° 4502

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2021.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2022 (n° 4482)

TOME V

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

PAR M. Christophe AREND

Député

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 Voir les numéros : 4482, 4524 (Tome III, annexe 17).

 

SOMMAIRE

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Pages

   INTRODUCTION

Au cours de cette législature, le programme 174 « Énergie, climat et après‑mines » a connu une évolution de son périmètre très conséquente.

Avec l’intégration du chèque énergie, des aides à l’achat de véhicules propres et ou encore du financement du nouveau dispositif d’aide publique pour la rénovation énergétique, MaPrimeRénov’, force est de constater que les deux thématiques qui constituaient son champ d’action, à savoir la lutte contre le changement climatique et la solidarité avec les publics affectés par la transition énergétique, ont été considérablement renforcées.

Si le projet de loi de finances pour 2022 ne modifie pas le périmètre actuel du programme, il vient néanmoins confirmer les orientations arrêtées en 2021. En effet, l’intégration dans le programme de la plus grande part des crédits d’intervention pour MaPrimeRénov’ vient confirmer que cette aide publique a vocation à rester durablement à la disposition des ménages, ce qui est parfaitement cohérent avec les enjeux énergétiques attachés à la rénovation thermique du parc résidentiel de notre pays.

Votre rapporteur pour avis se félicite également de la continuité de l’action publique en faveur des ménages souhaitant acquérir des véhicules plus verts. Il importe en effet de continuer à soutenir la transformation du parc automobile français vers des technologiques propres pour réduire la part du transport dans les émissions de gaz à effet de serre de notre pays.

Dans le cadre de la fermeture des dernières centrales thermiques à charbon, votre rapporteur pour avis tient à souligner le travail accompli par les services de l’État et par les collectivités territoriales concernées pour susciter de nouveaux projets économiques innovants au sein de territoires riches d’un grand passé industriel.

Enfin, en tant que fils et petit-fils de mineur, votre rapporteur pour avis tient à saluer le travail accompli avec sérieux et constance, même en cette période de crise sanitaire, par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, acteur essentiel de la vie des anciens bassins miniers de notre pays.

 

   Première partie :
présentation des crédits budgétaires

Le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » s’articule autour des trois axes suivants :

– mettre en œuvre une politique énergétique qui satisfasse à la fois aux impératifs de coûts, de sécurité d’approvisionnement et d’utilisation rationnelle de l’énergie ;

– accompagner la transition énergétique et lutter contre le réchauffement climatique, ce qui passe par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’amélioration de la qualité de l’air ;

– accompagner la transition des territoires concernés par les mutations industrielles découlant de la transition énergétique et garantir aux anciens mineurs la préservation de leurs droits après l’arrêt de l’exploitation minière.

À la différence des années précédentes, le périmètre du programme 174 n’est pas modifié à l’occasion du projet de loi de finances pour 2022. Toutefois, les autorisations d’engagement ouvertes augmentent de plus de 41 % par rapport à la loi de finances pour 2021, pour atteindre la somme de 3,620 milliards d’euros. Cette évolution concerne l’action 02 « Accompagnement de la transition énergétique ». Elle correspond, d’une part, à la pérennisation des crédits finançant la prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, dont la plus grande part avait été portée par le plan de relance en 2021, et, d’autre part, par l’augmentation des crédits consacrés au chèque énergie.

Autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP)
du programme 174 pour 2022

(En euros)

Actions	AE PLF 2022	CP PLF 2022	Part des crédits du programme
01 Politique de l’énergie	104 556 500	111 969 100	2,89 %
02 Accompagnement transition énergétique	2 658 100 000	2 227 500 000	73,50 %
03 Aides à l’acquisition de véhicules propres	506 000 000	506 000 000	14,00 %
04 Gestion économique et sociale de l’après-mines	302 789 000	302 789 000	8,37 %
05 Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air	43 375 571	47 720 000	1,20 %
06 Soutien	1 452 124	1 452 124	0,04 %
TOTAL	3 620 273 195	3 197 430 224	100 %

Source : projet annuel de performances

Comme en 2021, des fonds du plan de relance, inscrits dans le programme 362 « Écologie », continuent d’être affectés à deux des actions portées par le programme 174. 300 millions d’euros de crédits de paiement serviront à la rénovation énergétique des logements privés individuels, tandis que 487 millions d’euros de crédits de paiement seront affectés aux aides à l’achat de véhicules propres.

Il est par ailleurs rappelé que les dépenses de personnel du programme relèvent de l’action 23 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables », créditée de 61,4 millions d’euros pour 2022.

I.   Les crédits solidaires du programme 174

Le programme 174 continue de porter en 2022 les missions d’accompagnement des Français dans la transition énergétique inscrite dans la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. MaPrimeRénov’ (MPR) ainsi que le bonus écologique et la prime à la conversion, qui permettent d’acquérir des véhicules propres, sont les principaux outils du programme permettant à nos concitoyens de réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de gaz à effet de serre. Outre ces actions qui touchent le quotidien des Français, le programme soutient également la transition plus spécifique des territoires accueillant les centrales thermiques à charbon et la centrale nucléaire de Fessenheim.

À ces objectifs concrets de transformation de la consommation énergétique s’ajoutent des actions à caractère plus social : le chèque énergie, qui aide les ménages les plus modestes à faire face à leurs dépenses énergétiques, l’accompagnement social historique des anciens mineurs, via l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), mais aussi celui des salariés des centrales à charbon.

A.   L’accompagnement de la transition énergétique

Cet accompagnement se répartit sur trois actions au sein du programme 174.

1.   La prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’)

Porté par l’action 2, le dispositif MaPrimeRénov’ est désormais accessible à l’ensemble des propriétaires occupants depuis le 1er janvier 2021 ainsi qu’aux propriétaires bailleurs depuis le 1er juillet 2021. Cette ouverture universelle coïncide avec la disparition du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

Les crédits prévus pour 2022 sont de 2 milliards d’euros, dont 1,7 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et 1,390 milliard d’euros de crédits de paiement ouverts dans le programme 174, auxquels s’ajoutent 300 millions d’euros issus du plan de relance.

Le bilan de MaPrimeRénov’ pour 2020 et 2021 fait l’objet d’un développement dans la deuxième partie du présent avis budgétaire.

2.   Les aides à l’acquisition de véhicules propres (action 3)

Le bonus écologique et la prime à la conversion sont les deux outils permettant de faciliter l’acquisition de véhicules propres pour nos concitoyens. Intégrées depuis 2020 dans le programme 174, ces deux aides de l’État ont pleinement contribué à améliorer le bilan carbone des Français en leur permettant d’opter pour des véhicules plus vertueux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, qu’ils soient thermiques, électriques ou hybrides. De manière plus circonstancielle, ces deux aides ont également permis de soutenir le marché de l’automobile français en pleine crise de la Covid-19.

Ainsi, les dispositions spéciales prises en 2020 ont par exemple permis d’accélérer la progression des parts de marché des véhicules électriques et hybrides rechargeables, qui sont respectivement passées de 1,9 % en 2019 à 6,6 % en 2020 et de 0,9 % à 4,5 %([1]). Le bonus a particulièrement profité aux voitures françaises : 75,5 % des voitures et véhicules utilitaires légers électriques en ayant bénéficié au 1er semestre 2020 étaient de marque française ([2]).

primes annuelles attribuées par aide à l’achat de véhicules propres

	2018	2019	2020	2021 (estimation)	2022 (estimation)	Total* (estimation)
Prime à la conversion
Nb de primes attribuées	254 507	350 296	167 000	110 000 Sept. : 84 055	101 000	983 101
Dépense budgétaire	356 M€	820 M€	534 M€	290 M€ Sept. : 229 M€	275 M€	2,275 Md€
Bonus écologique
Nb de bonus attribués	45 106	57 995	116 498	235 000 Sept. : 181 639	235 000	689 599
Dépense budgétaire	219 M€	314 M€	575 M€	977 M€ Sept. : 797 M€	700 M€	2,785 Md€

Source : Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), ministère de la transition écologique.

De 2018 à 2022, ce sont près de 1,67 million de primes et bonus qui devraient être attribués.

Pour 2022, les crédits fongibles prévus pour ces deux aides proviennent du programme 174 et des crédits du plan de relance et s’élèvent à 506 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 910 millions d’euros de crédits de paiement (une partie devant servir au paiement de sommes engagées en 2021). 10 millions d’euros sont prévus pour les dépenses de fonctionnement du dispositif.

Répartition prévisionnelle des crédits
pour les aides aux véhicules propres en 2022

(En euros)

	Bonus écologique		Prime à la conversion
	AE	CP	AE	CP
Programme 174	378 000 000	378 000 000	128 000 000	128 000 000
Plan de relance (prog. 362)	0*	257 000 000	0*	147 000 000
Total	378 000 000	635 000 000	128 000 000	275 000 000

* Dans le cadre du plan de relance, les autorisations d’engagement ont été intégralement ouvertes en 2021.

Dans le cadre des trajectoires pluriannuelles mises en place pour donner de la visibilité aux différents acteurs sur l’évolution des primes accordées, les barèmes des deux aides doivent évoluer au 1er janvier 2022 afin d’être concordants avec les normes environnementales en vigueur à cette date.

Concernant le bonus écologique, son montant doit être abaissé en 2022 conformément à la trajectoire pluriannuelle du dispositif qui a été définie pour s’adapter à l’évolution des prix et du marché des véhicules électriques. Le montant du bonus pour une voiture électrique neuve passera donc de 6 000 euros à 5 000 euros pour un particulier et de 4 000 euros à 3 000 euros pour une personne morale. Le bonus de 1 000 euros pour les véhicules hybrides rechargeables doit également disparaître. Toutefois, le bonus pour l’achat d’une camionnette électrique sera maintenu à son niveau de 2021, soit 7 000 euros pour un particulier et 5 000 euros pour une personne morale. De même, le bonus pour l’achat d’un véhicule lourd neuf fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène sera inchangé ([3]).

Concernant les conditions d’obtention de la prime à la conversion, depuis le 1er juillet 2021, seul l’achat d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou classé Crit’Air 1 donne droit à la prime à la conversion. En 2022, il n’est pas prévu de modifier les montants de la prime, qui reste cumulable avec le bonus écologique. Toutefois, le plafond d’émissions de CO2 d’un véhicule neuf éligible sera harmonisé avec le seuil de déclenchement du malus automobile, soit 128 grammes de CO2/km, ce qui permettra d’avoir un dispositif cohérent d’un point de vue environnemental. Le seuil d’émission applicable aux véhicules d’occasion éligibles à la prime restera fixé à 137 grammes de CO2/km.

La prime à la conversion destinée aux professionnels souhaitant acquérir un véhicule utilitaire léger sera maintenue en 2022. Elle peut atteindre jusqu’à 40 % du coût d’acquisition du véhicule dans un plafond pouvant aller de 5 000 à 9 000 euros en fonction de la charge utile.

Le verdissement progressif des modèles automobiles imposé par les réglementations européennes et nationales peut expliquer la baisse des aides. En effet, dans un contexte d’amélioration globale de l’offre de véhicules à faibles émissions, censé faire baisser les prix, on peut estimer que le rôle incitatif des aides est moins important.

Toutefois, votre rapporteur pour avis s’interroge sur la baisse annoncée des aides à l’achat dans un contexte économique encore fragile pour la filière automobile. En effet, les ventes de véhicules en France restent encore très en deçà du niveau d’avant la crise de la Covid-19 (-23 % sur les ventes cumulées constatées en août 2021 ([5]) par rapport à celles d’août 2019), phénomène qui touche également les autres marchés européens. Dans un marché atone, toute baisse des aides pourrait mettre à mal l’amorce d’une massification des achats de véhicules électriques – qui ont dépassé pour la première fois les 100 000 véhicules vendus en 2020. C’est pourquoi votre rapporteur pour avis estime qu’il serait souhaitable de reporter d’au moins six mois la baisse des aides programmée en janvier 2022, afin de mieux accompagner la reprise du marché automobile.

3.   La revitalisation des territoires de la centrale nucléaire de Fessenheim et des centrales à charbon

Le programme 174 porte depuis 2020 les crédits relatifs à l’animation et aux fonds d’amorçage des plans de territoires en transition énergétique, qui concernent le territoire de la centrale nucléaire de Fessenheim et les territoires des quatre dernières centrales thermiques à charbon.

Les autorisations d’engagement ont été actées en 2020 et 2021, à hauteur de 15 millions d’euros pour Fessenheim et 40 millions d’euros pour les territoires « charbon ». Le PLF 2022 prévoit en conséquence uniquement 14,85 millions d’euros de crédits de paiement pour honorer les différentes dépenses pour l’année à venir, qui varient en fonction de l’avance des projets locaux.

Concernant le territoire de Fessenheim, les projets se concentrent notamment sur l’aménagement de la zone EcoRhena, qui constitue au niveau local une réserve foncière importante, à même d’attirer différentes implantations, qui doit cependant bénéficier d’une amélioration multimodale de sa desserte. Outre le projet de Technocentre d’EDF, qui nécessite d’être approfondi au regard des oppositions qu’il soulève outre-Rhin, le site fait l’objet de différentes études (projet EUCOR d’origine allemande, parc photovoltaïque, projets industriels dans le cadre de France Relance).

Les projets des quatre territoires « charbon » sont à des stades de développement différents.

Le projet de territoire du Havre est actuellement le plus avancé. La centrale s’est définitivement arrêtée le 31 mars 2021. La reconversion du site de la centrale va être engagée pour une durée de dix ans. Plusieurs projets sont d’ores et déjà engagés : installation d’une filière d’éoliennes offshore, projet d’usine de méthanisation par pyro-gazéification, site de production d’hydrogène alimentant deux stations de distribution, infrastructures de mobilité. Par ailleurs, le projet prévoit la réhabilitation environnementale des falaises de Dollemard.

La centrale thermique de Cordemais est la seule qui devrait encore fonctionner, dans des conditions particulièrement réduites, au-delà de la date d’arrêt prévue en 2022, afin de pouvoir répondre aux besoins bretons en électricité en cas de pic de consommation hivernale. Cette utilisation résiduelle n’obère toutefois pas le développement de projets locaux, même si le projet Ecocombust, qui visait à convertir une partie de la centrale à la combustion de biomasse, a été arrêté par EDF en raison de son coût (+240 % en deux ans) et du départ de Suez du projet. Les pistes de développement concernent les énergies marines renouvelables, notamment le développement de la maintenance éolienne sur le site portuaire.

Quarante-et-une actions sont actuellement recensées sur le projet de territoire de Saint-Avold, parmi lesquelles on peut notamment citer la création d’une chaufferie industrielle pour la production de vapeur décarbonée, la création d’une unité de production d’hydrogène et de e-méthanol ou encore le projet ReSolute de l’entreprise CIRCA (production de solvants biosourcés). La dimension transfrontalière n’est toutefois pas encore assez explorée alors qu’elle pourrait permettre le développement de solutions énergétiques et industrielles prometteuses.

Le projet de territoire de Gardanne est pour l’heure le moins avancé en raison de nombreuses difficultés locales. Si une partie des tranches de production d’énergie a été convertie pour utiliser de la biomasse à la place du charbon, ces dernières n’ont quasiment pas servi en raison du conflit social récurrent sur le site. Différents projets sont néanmoins à l’ordre du jour, comme le projet HYNOVERA, qui a pour but le développement d’une filière industrielle de l’hydrogène vert et des e-carburants, ou encore un projet de plateforme industrielle dédiée à la construction bois.

B.   Le volet social du programme 174

1.   Le chèque énergie

Le chèque énergie remplace depuis 2018 les tarifs sociaux de l’énergie, qui ne concernaient que l’électricité et le gaz et qui manquaient pour partie leur cible, le nombre de bénéficiaires étant notablement inférieur au nombre d’ayants droit. Le montant de ce chèque tient compte des revenus fiscaux et de la composition familiale des ménages. Il était en moyenne d’environ 150 euros en 2021.

Distribution du chèque énergie (2018-2022)

	2018	2019	2020	2021	2022 (estimation)
Nb de chèques distribués	3 603 776	5 686 812	5 483 260	5 833 082	6 200 000
Montant moyen du chèque	149,77 €	147,65 €	148,10 €	148,41 €	148 €
Montant global attribué (AE)	539,7 M€	839,7 M€	794,7 M€	831,2 M€	958,1 M€
Nb de chèques consommés	2 852 126	4 594 883	4 441 558	5 045 616 3 760 652 au 30/09	5 456 000
Montant global consommé (CP)	422,3 M€	685,7 M€	659,7 M€	743,5 M€	837,5 M€
Taux d’utilisation	79,14 %	80,8 %	81 %	86,5 % 64,86 % au 30/09	88 %

Source : réponse de la DGEC au questionnaire budgétaire.

En 2021, environ 5,8 millions de ménages ont bénéficié du chèque énergie. Le Gouvernement envisage un taux d’utilisation de ces chèques de 86,5 % (76,5 % consommés en 2021 et 10 % en 2022).

Les bénéficiaires du chèque énergie en 2021 bénéficieront par ailleurs en décembre prochain d’un chèque supplémentaire de 100 euros. Le financement de ce chèque fera l’objet d’une ouverture de crédits supplémentaires de 597,3 millions d’euros dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Afin de tenir compte des effets potentiels de la crise sanitaire sur le nombre d’ayants droit, le Gouvernement envisage une augmentation du nombre de bénéficiaires à 6,2 millions de ménages pour la prochaine campagne. En conséquence, les crédits dédiés pour 2022 ont été renforcés, s’élevant à 958,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 837,5 millions d’euros de crédits de paiement, soit, respectivement, une augmentation de plus de 12 % et de 10 %. À ce stade, il n’est pas prévu de revoir les critères d’attribution de l’aide.

2.   Gestion économique et sociale de l’après-mines

L’action 4 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » regroupe les financements des dispositifs sociaux mis en place dans le secteur minier après l’arrêt de l’exploitation du fer et du charbon.

Pour 2022, cette action sera dotée de près de 302,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Ce budget baisse d’un peu plus de 4 % par rapport à 2021 en raison de la diminution structurelle de la population des bénéficiaires des prestations servies.

a.   Les crédits de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a été créée afin de gérer les prestations sociales prévues par le statut du mineur. Elle verse aux bénéficiaires, anciens mineurs et ayants droit, plus d’une centaine de prestations différentes, la majorité étant constituée par les prestations de logement et de chauffage.

Le budget de l’agence, qui est la principale bénéficiaire des crédits de l’action 4, est quasiment stable par rapport au budget initial de 2021 : 262,2 millions d’euros (AE et CP), soit une baisse de 2,7 %. 250,5 millions d’euros sont des dépenses d’intervention servant à financer les prestations dues aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants, le reste (12,2 millions d’euros) correspondant à la subvention pour charges de service public.

Au 31 août 2021, le nombre de bénéficiaires était de 85 680 personnes (- 5,3 % par rapport à décembre 2020). La baisse des effectifs est plus importante que celle envisagée à l’origine pour l’année 2021 (hypothèse de 87 500 personnes en fin d’année) et s’explique a priori par l’épidémie de Covid‑19.

Prestations de chauffage et de logement servies par l’ANGDM (2020)

	En espèces	En nature	Par capitalisation	Total
Logement	50 754	19 770	2 068	72 592
Chauffage	70 197	1 510	6 603	78 310

Source : rapport d’activité 2020 de l’ANGDM

Compte tenu de cette surmortalité, les hypothèses quant à la population bénéficiaire pour l’année 2022 ont été établies sur la base des baisses taux de fonte constatées en 2019 et pendant les années antérieures. Toutefois, un travail est en cours pour affiner les hypothèses de diminution du nombre d’ayants droit dans les années à venir, afin de prendre en compte les conséquences de l’épidémie à moyen terme.

En sus de cette mission historique, l’ANGDM gère depuis 2012 les prestations relatives à l’action sanitaire et sociale (ASS) pour le compte de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM). Elles ont bénéficié à 21 486 personnes en 2020. Ces prestations sont financées par un transfert de crédits entre la caisse et l’ANGDM, dont le montant est déterminé dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la CANSSM. Cette dernière arrivant à son terme à la fin de l’année 2021, le montant prévisionnel pour 2022 n’est pas encore connu – il était de 40,4 millions d’euros pour l’année 2021.

Au regard des difficultés de trésorerie lors des deux derniers exercices budgétaires, un travail approfondi a été effectué par l’ANGDM pour affiner le pilotage à court terme de son budget. Des réunions trimestrielles sont notamment organisées avec les autorités de tutelle, afin de pouvoir anticiper au mieux tout besoin justifié par des décaissements importants. Ces dernières se sont par ailleurs engagées à être extrêmement réactives en cas de besoin de trésorerie à très court terme. Si cette amélioration de la gestion ne corrige pas toutes les difficultés de l’agence (double comptabilité en raison de crédits à gérer d’origines différentes, mise en réserve des crédits limitant à quelques journées la réserve de trésorerie), votre rapporteur pour avis se félicite toutefois des sécurités mises en place, qui sont indispensables pour éviter un défaut de paiement pour des prestations dues à un public âgé et fragile.

b.   Autres crédits de l’action 4

Les autres crédits de l’action se répartissent ainsi pour 2022 :

– 0,79 million d’euros pour les prestations servies par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), contre 1,01 million d’euros prévus en 2021. Il s’agit du financement des plans de retraite ou de cessation d’activité anticipée liés à la fermeture des Charbonnages de France, des Mines de potasse d’Alsace et des mines de Salsigne ;

– 5,6 millions d’euros pour les prestations servies par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour le compte de l’État, contre 6,1 millions d’euros en 2021. Il s’agit du règlement des pensions fondées sur les services accomplis par les agents français des établissements publics et offices d’électricité et du gaz d’Afrique du Nord ;

– 4,5 millions d’euros consacrés aux contentieux « sociaux » de Charbonnages de France, dont les droits et obligations ont été transférés à l’État à la suite de sa liquidation au 31 décembre 2017. Ce montant diminue de plus de 50 % par rapport à 2021 en raison du règlement d’une partie des contentieux en cours, à commencer par ceux concernant l’indemnisation des enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952. Près de 3,3 millions d’euros d’allocations dues ont ainsi été versés en 2021 au titre de ce contentieux ;

– 29,2 millions d’euros consacrés au financement de la structure de liquidation de la société des Mines de potasse d’Alsace (MDPA) et au financement des travaux nécessaires à la fermeture du site de stockage souterrain de déchets Stocamine. Les crédits ouverts sont quasiment équivalents à ceux de 2021. Ils devaient notamment servir au financement des travaux de confinement du site, la décision de ne pas remonter les déchets stockés ayant été entérinée le 18 janvier 2021 par la ministre de la transition écologique. Toutefois, ces travaux sont pour le moment suspendus en raison de l’annulation par la Cour administrative d’appel de Nancy de l’arrêté préfectoral autorisant le stockage illimité des déchets sur le site. L’évolution de la situation devra donc être surveillée en 2022 pour apprécier les besoins financiers de la structure.

3.   L’accompagnement social des salariés des centrales à charbon

Dans la continuité de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat, les différents textes encadrant les mesures d’accompagnement pour les salariés des centrales à charbon, des ports chargés de la manutention du charbon et des entreprises sous-traitantes ont tous été pris.

Les dispositifs à destination des employés des centrales se sont mis en place progressivement, après validation des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) élaborés avec les deux entreprises concernées, EDF et Gazel Énergie. L’État a particulièrement surveillé les garanties proposées par les employeurs pour les durées d’indemnisation, le montant des primes de départ volontaire ou la compensation de la perte des éléments découlant du statut en cas de reclassement hors de la branche professionnelle.

Sur les 171 salariés du site EDF du Havre, 132 ont bénéficié d’un reclassement au sein du groupe, les 39 restants continuant de bénéficier d’un accompagnement. Par ailleurs, 38 personnels portuaires et 130 salariés d’entreprises sous-traitantes ont été identifiés et bénéficient des mesures d’accompagnement. Le site EDF de Cordemais continuant partiellement son activité, les mesures prises sont moins avancées. Toutefois, le travail d’identification des personnels concernés a déjà été amorcé par la sous-préfecture, en concertation avec les employeurs et les syndicats.

L’accompagnement des salariés de Gazel Énergie (centrales de Saint-Avold et de Gardanne) a pris plus de retard en raison de la contestation devant la justice du PSE proposé par l’employeur. Ce dernier a été définitivement confirmé par le tribunal administratif le 27 juillet 2021. 219 emplois sont concernés. 142 salariés ont d’ores et déjà quitté l’entreprise selon différentes modalités (licenciements, départs volontaires, reclassements).

206 emplois portuaires devraient également être concernés par des mesures d’accompagnement. Ces salariés bénéficient de mesures proches de celles mises en place pour ceux des centrales, même si elles ne sont pas encadrées par un PSE, dans la mesure où les entreprises concernées n’atteignent pas la taille critique prévue par le code du travail. Ils bénéficient notamment de congés donnant lieu à perception d’une allocation d’une durée de 24 à 30 mois, selon l’âge du salarié, pour partie financée par l’État. Ils ont également accès à des cellules d’accompagnement également financées par l’État. Ces dernières sont également ouvertes par anticipation aux salariés des entreprises sous-traitantes.

Le montant total prévisionnel du dispositif, qui s’étale de 2021 à 2025, devrait s’élever à 30,2 millions d’euros. Il comprend le coût des allocations versées par l’État et celui de la prise en charge des salariés par les cellules d’accompagnement. 16,78 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 9,35 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus pour 2022 pour financer le dispositif (allocations versées et cellules d’accompagnement). Ils viennent compléter les sommes déjà engagées en 2021 (13,38 millions d’euros en AE et 2,65 millions d’euros en CP). Ces crédits s’inscrivent dans l’action 1 « Politique de l’énergie » du programme 174.

II.   Les crédits de la Politique de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique

A.   Politique de l’énergie

L’action 1 « Politique de l’énergie » regroupe les activités de l’État concourant à satisfaire les besoins des consommateurs, particuliers et entreprises, en énergie. Son budget est en progression de plus de 31 % par rapport à 2021 en raison de deux actions : le financement de l’accompagnement social des salariés des centrales à charbon, présenté plus haut, et le financement des études en vue du développement de l’éolien en mer. Les crédits ouverts pour cette action s’élèvent à 104,5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et près de 112 millions d’euros de crédits de paiement. Cette action finance notamment :

– les études juridiques et financières relatives à l’identification des zones propices au développement des énergies renouvelables, les contentieux des procédures d’appels d’offres concernant ces mêmes énergies et les études préparatoires à l’organisation des débats publics (48,2 millions d’euros en AE et CP). Cette ligne de dépenses augmente de près de 14 millions d’euros par rapport à 2021, notamment pour financer des travaux pour le développement des parcs éoliens en mer prévu par la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

– les études et actions locales de changement d’usage engagées dans les zones non interconnectées (25 millions d’euros en AE et CP) ;

– le dispositif du Médiateur de l’énergie (5,5 millions d’euros en AE et CP), autorité publique indépendante chargée de proposer des solutions aux litiges du secteur de l’énergie et d’informer les consommateurs sur leurs droits ;

– les crédits de financement des coûts d’ingénierie de traitement des dossiers de contentieux fiscaux liés à la contribution au service public de l’énergie (CSPE) antérieure à la réforme de 2016 (4,6 millions d’euros en AE et CP) ;

– deux missions de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : la réalisation de l’inventaire national des déchets radioactifs et l’intervention de l’agence dans le cadre de l’assainissement de sites ou de reprises de déchets orphelins (2,63 millions d’euros en AE et CP).

Enfin, l’action 1 finance les missions suivantes à hauteur de 834 000 euros : la subvention de l’État au comité local d’information et de suivi du laboratoire souterrain de recherche de Meuse/Haute-Marne (CLIS de Bure) ; les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) ; des actions de coopération internationale ; les actions de concertation de la nouvelle édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) ; enfin, les opérations de sécurisation des barrages revenant à l’État lorsque leur concession est échue.

B.   Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air

L’action 5 du programme finance des actions concernant la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, la compréhension des mécanismes et des effets du réchauffement climatique et de la pollution atmosphérique.

Elle est dotée pour 2022 de plus de 47 millions d’euros (AE et CP), soit une baisse d’environ 16 % par rapport à 2021, qui concerne essentiellement les crédits relatifs à la qualité de l’air.

1.   Crédits relatifs à la qualité de l’air

32,4 millions d’euros (AE et CP) sont consacrés à la surveillance de la qualité de l’air en 2022. Ce montant est en baisse de près de 20 % par rapport à 2021. Il faut toutefois relativiser cette diminution. En effet, elle correspond à la non-reconduction de deux dépenses budgétaires ponctuelles à destination des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) : d’une part, la compensation par le budget de l’État de la perte de recettes issues de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en raison de la crise sanitaire ; d’autre part, le financement d’investissements matériels pour la surveillance de nouveaux éléments (pesticides, particules ultrafines et polluants émergents comme le carbone suie). En ne prenant pas en compte ces deux financements extraordinaires, le budget des AASQA a augmenté sous la présente législature, passant de 18 millions d’euros en 2018 à 23 millions d’euros en 2022.

Outre ceux destinés aux AASQA, les crédits relatifs à la qualité de l’air se répartissent ainsi :

– 5,26 millions d’euros pour le financement du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA), qui assure la coordination du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ;

– 1,8 million d’euros pour la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) ;

– le financement à hauteur de 1,4 million d’euros du centre interprofessionnel d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA) chargé de réaliser des inventaires annuels de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre en France ;

– 970 000 euros pour le financement des plans de protection de l’atmosphère (PPA) mis en place dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants.

2.   Crédits relatifs à la lutte contre l’effet de serre

Ces crédits, d’un montant total de près de 9,7 millions d’euros, servent à financer :

– le dispositif de contrôle des certificats d’économies d’énergie (CEE) par le biais d’un marché spécifique géré par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) (7,1 millions d’euros) ;

– des études et actions en matière de lutte contre le changement climatique, notamment celles inscrites au plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC‑2), ainsi que la subvention versée à l’Association technique énergie environnement (ATEE), qui collabore à l’élaboration des fiches techniques des CEE (2,1 millions d’euros) ;

– enfin, le financement de la participation de la France aux travaux du sixième cycle du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) (0,5 million d’euros).

3.   Crédits relatifs aux contrôles des véhicules et des carburants

Ces crédits sont stables par rapport à 2021. D’un montant de 5,23 millions d’euros, ils servent au financement des missions suivantes :

– la surveillance du marché automobile, qui assure notamment le contrôle de la sécurité et des émissions de polluants des véhicules automobiles ;

– le marché relatif au contrôle de la qualité des carburants ;

– des études et expertises servant notamment pour les évolutions du processus d’homologation des véhicules au niveau européen ;

– enfin, la location de centres de contrôle technique des véhicules nécessaires aux opérations de réception de véhicules.

C.   L’action 6 : soutien

Cette action finance, à hauteur de 1,45 million d’euros, différents frais relatifs au fonctionnement de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) : des prestations relatives à la communication (location d’espaces, sites internet événementiels, sondages, etc.) ; des frais de mission et de représentation, des frais de formation, le remboursement de frais de personnel mis à disposition et le paiement des stagiaires ; des frais relatifs à des développements informatiques métier.

III.   Les dépenses fiscales rattachées au programme 174

Les dépenses fiscales rattachées au programme 174 se répartissent entre vingt-neuf dépenses portant de manière principale sur des impôts d’État, trois dépenses portant sur des impôts locaux prises en charge par l’État et deux dépenses portant à titre subsidiaire sur des impôts d’État. L’ensemble de ces dépenses représente un montant estimé à 4,12 milliards d’euros pour 2022, soit quasiment le même montant qu’en 2021 (4,17 milliards d’euros). Ces dépenses peuvent être analysées au regard de la classification environnementale mise en œuvre dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État annexé au PLF 2022.

Onze dépenses fiscales ont été classifiées comme étant favorables à l’environnement. Elles sont estimées dans le PLF 2022 à hauteur de 1,834 milliard d’euros (- 3,6 % par rapport à 2021). La baisse est principalement due à l’extinction du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), contrebalancée par les crédits budgétaires affectés à MaPrimeRénov’. Ce montant se répartit principalement entre cinq dépenses :

– le taux de 5,5 % de TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation, qui pèse de manière subsidiaire sur la fiscalité de l’État pour un montant estimé à 1,46 milliard d’euros (+5 % par rapport à 2021) ;

– le CITE, correspondant aux derniers travaux réalisés en 2020, dont le coût est estimé à 150 millions d’euros (-50 % par rapport à 2021) ;

– le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM) au titre de leurs travaux d’économie d’énergie, à hauteur de 111 millions d’euros, comme en 2021 ;

– le taux réduit de TVA pour la fourniture par réseau d’énergie d’origine renouvelable, dont le coût devrait atteindre 72 millions d’euros, comme en 2021 ;

– la déduction exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés en faveur des acquisitions de véhicules de 3,5 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au biométhane ou à des carburants « verts », qui est estimée à 21 millions d’euros (+50 % par rapport à 2021).

Les six autres dépenses favorables ne sont pas chiffrées ou d’un montant ne dépassant pas 2 millions d’euros.

Quatorze dépenses fiscales ont quant à elles été classifiées comme étant défavorables à l’environnement, pour un montant estimé à 1,866 milliard d’euros pour 2022. Elles restent stables par rapport à 2021 (+ 7 millions d’euros). La très grande majorité de ces dépenses correspondent à des exonérations et des réductions de tarifs et de taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dans les cas prévus par l’article 265 du code des douanes. Six d’entre elles ne sont pas chiffrées ou représentent un montant ne dépassant pas 2 millions d’euros.

Quatre dépenses fiscales sont considérées comme mixtes d’un point de vue environnemental. Elles sont estimées à 295 millions d’euros pour 2022, comme en 2021. Il s’agit de quatre tarifs réduits de TICPE : ceux s’appliquant aux carburants E85, E10 et B100 et celui s’appliquant à la taxe intérieure de consommation pour le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant non routier.

Enfin, cinq dépenses fiscales présentées dans le projet annuel de performance du programme 174 ne font l’objet d’aucune évaluation dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État pour 2022. Elles ne font l’objet d’aucune estimation chiffrée.

 

   Deuxième partie : MaPrimeRénov’, un premier bilan

Créée par la loi de finances pour 2020, la prime de transition énergétique – MaPrimeRénov’ – a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) afin de corriger les imperfections de ce dernier.

Ouvert dans un premier temps aux seuls ménages modestes, le dispositif est accessible depuis le 1er janvier 2021 à l’ensemble des ménages propriétaires occupants et aux copropriétés. Il est également accessible aux propriétaires bailleurs depuis le 1er juillet 2021.

Même si l’exercice de cette année n’est pas encore achevé, il est néanmoins possible de tirer un premier bilan de MaPrimeRénov’ et d’envisager son avenir à moyen terme.

I.   Des résultats encourageants en 2020 et 2021

Les premiers résultats sur les exercices 2020 et 2021 permettent d’ores et déjà de souligner le succès massif du dispositif ainsi que la réorientation réussie des aides à la rénovation énergétique vers les ménages aux ressources modestes.

A.   Les objectifs pour 2020 et 2021 partiellement atteints ou rehaussés

MaPrimeRénov’ a remplacé le CITE pour les ménages modestes et très modestes à partir du 1er janvier 2020, avec un objectif initial de 170 000 bénéficiaires. Le traitement des dossiers déposés a débuté en avril, en raison de délais incompressibles pour la mise en place des outils de traitement. Le retard dans le traitement des dossiers, accentué par la crise sanitaire, a néanmoins été rattrapé durant l’année, permettant ainsi à l’ANAH d’atteindre une durée moyenne de 15 jours ouvrés entre le dépôt d’un dossier et la notification de décision.

191 690 dossiers ont été déposés en 2020, sur lesquels 184 500 ont été instruits la même année. 141 143 dossiers ont fait l’objet d’un engagement de prime notifié aux bénéficiaires, pour un montant global de 570,1 millions d’euros. Les travaux ayant essentiellement eu lieu après le confinement sanitaire et la pause estivale, on constate un décalage entre le nombre de primes attribuées et celles versées à l’issue des travaux. Ainsi, au 31 décembre 2020, 75 180 primes ont été demandées par les bénéficiaires à la fin des travaux et 53 550 ont été versées, pour un montant global de 161,9 millions d’euros.

Le premier exercice est donc relativement satisfaisant, compte tenu de la période dans laquelle il a eu lieu. Le nombre de bénéficiaires est relativement proche de la cible envisagée et le montant des travaux engagés a été suffisamment important pour justifier une rallonge budgétaire en cours d’année. En effet, le budget initial de 390 millions d’euros a été complété de 185 millions d’euros par la loi de finances rectificative de juillet 2020.

Répartition des primes et des montants versés par type de travaux (2020)

Primes demandées par type de travaux	Montants versés par type de travaux
Source : Données de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

L’analyse des travaux financés par MaPrimeRénov’ fait apparaître une large utilisation du dispositif pour le remplacement d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (72,2 % des primes demandées), puis pour des travaux d’isolation (25,5 %). En revanche, les montants de prime versés sont plus équilibrés entre ces deux postes (cf. graphique ci-dessus), ce qui s’explique notamment par l’importance relative des coûts d’isolation des murs et des toits.

En 2021, l’objectif initial de dossiers déposés formulé par le Gouvernement s’élevait à 500 000. Ce nombre ayant été atteint en septembre, le Gouvernement a rehaussé l’objectif pour le porter à 800 000 d’ici à la fin de l’année.

Point de situation sur les dossiers MaPrimeRénov’ (au 19/09/2021)

	Propriétaires occupants	Propriétaires bailleurs (depuis le 01/07)	Total
Dossiers déposés	503 195	8 515	511 710
Dossiers engagés	434 220	4 668	438 888
Primes payées	241 569	134	241 703

Au 31 août 2021, le montant cumulé des primes attribuées a atteint près de 1,25 milliard d’euros. Sur ces engagements, plus de 617 millions d’euros ont déjà été versés. La répartition des primes par type de travaux reste relativement semblable à celle constatée en 2020 : 73 % des primes concernent un équipement de chauffage ou d’eau chaude sanitaire tandis que 24,7 % correspondent à des travaux d’isolation. Il est à noter que les projets de rénovation globale, éligibles uniquement pour les ménages intermédiaires et aisés ([6]), sont au nombre de 621, soit 0,16 % de l’ensemble des primes attribuées.

Le budget initial pour 2021 était réparti sur le programme 174 (740 millions d’euros en AE et CP) et le programme 362 « Écologie » du plan de relance (1,74 milliard d’euros utilisable sur 2021 et 2022). En raison de la forte utilisation du dispositif et des nouvelles projections pour l’ensemble de l’année, ces crédits ont été augmentés par la loi de finances rectificative de juillet 2021 afin de disposer d’une enveloppe de 2,18 milliards d’euros grâce à une réaffectation de crédits du plan de relance.

B.   Une efficacité sociale et énergétique des aides renforcée

Alors que le CITE profitait majoritairement aux ménages des déciles les plus élevés, les premiers résultats de MaPrimeRénov’ pour 2021 montrent une réorientation très nette de la dépense publique vers les ménages modestes et très modestes, comme le montre le tableau suivant :

Répartition des montants attribués au titre du CITE et de MaPrimeRénov’

Catégorie	Répartition du montant global du CITE en 2018	Répartition du nombre de bénéficiaires MPR au 31/08/2021	Répartition des montants MPR attribués au 31/08/2021
Ménages très modestes (déciles 1 et 2)	2,7 %	44 %	60 %
Ménages modestes (déciles 3 et 4)	7,2 %	24 %	22 %
Ménages intermédiaires (déciles 5 à 8)	42,7 %	30 %	17 %
Ménages aisés (déciles 9 et 10)	47,4 %	2 %	1 %

Source : ANAH - DGEC

Il est possible que la part des ménages aisés et intermédiaires augmente au terme de cette première année de plein exercice. En effet, selon les données fournies par l’ANAH à votre rapporteur pour avis, les montants moyens de la prime de rénovation globale, qui est spécifiquement ouverte pour ces catégories, sont relativement plus élevés que les autres types de prime. Cependant, leur nombre retreint ne devrait certainement pas entraîner une réévaluation notable de la proportion de ces ménages dans le dispositif.

Votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter de l’efficacité redistributive de MaPrimeRénov’, qui bénéficie pleinement aux ménages aux plus faibles revenus, au sein desquels se rencontrent la plupart des ménages en situation de précarité énergétique. L’objectif de mieux cibler les publics les plus concernés par l’amélioration de l’efficacité énergétique est donc atteint. Cependant, comme le rappelle la Cour des comptes dans son audit flash ([7]), il sera opportun de contrôler l’impact du dispositif sur la précarité énergétique à partir de 2023.

Votre rapporteur pour avis remarque que MaPrimeRénov’ semble avoir un effet de levier efficace sur l’investissement des ménages dans la rénovation énergétique de leur logement. Dans l’audit susmentionné, la Cour des comptes a comparé pour 2020 l’effet de levier du dispositif « Habiter mieux sérénité » de l’ANAH ([8]) et celui de MaPrimeRénov’ : le premier a suscité un effet de levier de 2,36, avec une moyenne de 25 000 euros de travaux par logement pour 10 614 euros d’aide en moyenne, tandis que le second a eu un effet de levier supérieur de 2,81 (11 336 euros de travaux en moyenne par logement pour une prime de 4 039 euros). Ces résultats encourageants devront toutefois être examinés sur le long terme pour en mesurer pleinement les effets.

Votre rapporteur pour avis tient également à souligner les premiers résultats encourageants en termes de réduction de la consommation énergétique. Selon une étude récente de l’Observatoire national de la rénovation énergétique ([9]), les travaux financés par MaPrimeRénov’ en 2020 auraient permis une économie d’énergie conventionnelle de 6,7 MWh/an et par logement. Si cette économie est moins importante que celle générée en 2019 par « Habiter mieux sérénité » (15,6 MWh/an), elle est néanmoins plus importante que celle obtenue la même année par le CITE (4,1 MWh/an) ou par les CEE (3,6 MWh/an). Il faut donc continuer d’étudier ce critère dans les années à venir, en affinant au mieux les résultats obtenus, notamment grâce à des contrôles sur place et à la compilation des nouveaux diagnostics de performance énergétique entrés en vigueur en juillet 2021, dont le mode de calcul est plus précis qu’auparavant.

Il faut enfin se féliciter du recours massif au dispositif en ce qu’il montre une véritable appropriation de l’aide par les ménages. L’information sur MaPrimeRénov’ a bénéficié d’une communication circonstanciée et du relais des guichets du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), notamment du réseau FAIRE. MaPrimeRénov’ a également suscité l’intérêt des énergéticiens et des professionnels du bâtiment qui l’ont intégré dans leur communication ou dans leur mission de conseil auprès des particuliers. Enfin, les différentes périodes de confinement ont sans doute joué un rôle dans la prise de conscience, par de nombreux ménages, de l’importance de l’amélioration de la qualité thermique de leur habitat.

II.   Un dispositif qui peut encore progresser dans les années à venir

Les premiers résultats de MaPrimeRénov’ sont globalement satisfaisants. Cependant, plusieurs points peuvent encore être améliorés, à commencer par une meilleure intégration du dispositif dans un parcours de travaux performant ou l’augmentation du nombre de rénovations globales, qui dépend notamment de l’accompagnement des ménages et de la capacité des entreprises du bâtiment à répondre à la demande. De plus, la réussite du dispositif à long terme suppose de pérenniser et d’améliorer son financement.

A.   L’amélioration du recours à MaPrimeRénov’ dépend de facteurs extérieurs au dispositif

Alors que de nombreuses études techniques ont démontré l’efficacité énergétique des rénovations globales, MaPrimeRénov’ finance encore très majoritairement des travaux isolés. 85,6 % des dossiers déposés en 2020 correspondaient à un seul geste de rénovation tandis que le nombre de primes pour une rénovation globale est encore très faible (621 primes en août 2021) ([10]).

Votre rapporteur pour avis estime toutefois que MaPrimeRénov’ reste un système efficace qui offre des marges d’amélioration certaines. Il semble important de conserver la possibilité d’aider les ménages même lorsqu’ils ne réalisent qu’un seul geste de rénovation. Ce principe est le seul qui permette une massification de la rénovation énergétique, car il permet à de nombreux ménages de faire le premier pas dans un parcours d’amélioration énergétique de leur logement. Encore faut-il cependant offrir aux ménages les aides techniques dont ils ont besoin pour mettre en place ce parcours. C’est pourquoi il importe de développer les conditions permettant d’offrir au plus grand nombre un accompagnement pour la mise en place d’un parcours de rénovation énergétique du logement.

Les mesures prises dans la loi « Climat et résilience » devraient fortement y contribuer. Outre la systématisation du déploiement territorial de guichets de la rénovation énergétique, la loi prévoit en effet la mise en place généralisée d’un accompagnement à la maîtrise d’ouvrage (AMO) au sein de ces mêmes guichets. Cette AMO pourra aider les ménages à organiser leurs travaux dans le temps, à établir un plan de financement de ces derniers, à rechercher des artisans qualifiés, mais aussi à s’assurer de la qualité des travaux réalisés. La compétence et l’indépendance des AMO seront garanties par un agrément délivré par l’ANAH, qui dispose en la matière d’une très grande expérience, l’assistance à maîtrise d’ouvrage étant systématique dans son programme « Habiter mieux Sérénité » depuis sa création.

Dans le cadre de cet accompagnement, MaPrimeRénov’ peut être une source de financement importante, car le dispositif peut aisément s’adapter aux différents parcours des ménages, tout en leur offrant une visibilité claire sur les financements auxquels ils peuvent prétendre. MaPrimeRénov’ pourrait d’ailleurs évoluer pour favoriser le recours à l’AMO. Par exemple, une prime finançant partiellement ce recours pourrait être envisagée pour tout projet de rénovation, comme le recommande le rapport Sichel ([11]). Afin de favoriser la mise en place de parcours de travaux, des surprimes dédiées pourraient être prévues lorsque certains critères d’efficacité sont respectés, par exemple lorsqu’une rénovation performante et globale est effectuée au maximum en trois étapes de travaux ([12]). Les bonus prévus en cas de sortie du statut de « passoire thermique » ou pour l’obtention d’une étiquette BBC pourraient également être améliorés pour inciter les ménages à viser ces objectifs.

Toutefois, l’amélioration des forfaits de MaPrimeRénov’ ne saurait suffire pour favoriser des rénovations globales, qu’elles soient effectuées par étapes ou en une seule fois. En effet, ce type de projet suppose certes une maîtrise de la planification des travaux, que faciliterait l’AMO, mais il requiert également un tissu d’entreprises suffisamment réactif et opérationnel pour le réaliser.

Or, à l’heure actuelle, très peu d’entreprises du bâtiment sont en mesure d’assurer tous les travaux d’une rénovation globale. Un tel projet suppose donc de faire à plusieurs entreprises. Mais ces dernières ne peuvent aisément se constituer en groupement pour un projet dédié. Votre rapporteur pour avis estime qu’il serait très opportun de faire évoluer cette situation juridique, comme cela avait notamment été envisagé durant les débats parlementaires du projet de loi « Climat et résilience ».

De manière plus générale, votre rapporteur pour avis souligne l’importance de soutenir le tissu des entreprises artisanales dans le domaine de la rénovation énergétique, que ce soit par le biais de la formation ou de l’apprentissage, car la demande des ménages est en pleine croissance et devrait continuer d’augmenter dans les années à venir, notamment en raison des prochaines interdictions à la location des logements énergivores.

B.   Les budgets d’intervention et les dispositifs de financement devront être garantis et augmentés pour les années à venir

Annoncé par le Premier ministre en septembre 2021, le soutien de l’État à MaPrimeRénov’ se manifestera par une enveloppe budgétaire de 2 milliards d’euros en 2022. Ce montant sera principalement porté par le programme 174, qui sera doté de 1,7 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de 1,390 milliard d’euros de crédits de paiement, les 300 millions d’euros restants étant financés via le plan de relance.

Si le montant initial pour 2022 est certes en deçà des montants rectifiés pour 2021 (2,18 milliards d’euros), cela ne préjuge pas de la possibilité de les augmenter en cours d’année en fonction de la dynamique des demandes. Il faut surtout noter l’augmentation très conséquente des crédits au sein du programme 174, qui est amenée à durer dans le temps. C’est la preuve du souhait du Gouvernement de pérenniser les moyens de MaPrimeRénov’. Votre rapporteur pour avis salue cette orientation qui répond aux garanties demandées par tous les acteurs de la rénovation énergétique quant à la stabilité des aides publiques dans ce domaine. Il souligne également la nécessité de songer dès à présent aux moyens qui seront nécessaires dans les années à venir pour répondre à une augmentation très prévisible des demandes d’aide financière de la part des particuliers.

Une des possibilités de financement à court et moyen termes pourrait venir des recettes tirées de la vente des quotas d’émissions de gaz à effet de serre attribués à la France dans le cadre du marché carbone européen EU ETS. En effet, les revenus tirés des ventes de ces quotas ont récemment augmenté en raison de l’évolution du marché. Selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, la part française pourrait atteindre 1,458 milliard d’euros pour 2021.

Or, selon la directive 2003/87/CE qui encadre le marché carbone européen, 50 % des recettes tirées de ces ventes doivent financer des projets en faveur du climat. Depuis 2013, ces dernières sont allouées à l’ANAH pour financer ses programmes de rénovation énergétique, dans un plafond maximal de 590 millions d’euros, ramené à 550 millions d’euros en 2015, puis 420 millions d’euros en 2018. Compte tenu des niveaux de recettes attendus en 2021 et pour les années à venir, la part affectée à l’ANAH tombera de fait en dessous des 50 % devant être dédiés à des projets en faveur du climat.

Votre rapporteur pour avis estime qu’il serait opportun de relever le plafond des recettes carbone reversées à l’ANAH ([13]) pour financer ses crédits d’intervention destinés aux rénovations énergétiques dans le cadre des aides à la pierre. Cela permettrait de libérer à due proportion des crédits budgétaires pour le financement de MaPrimeRénov’, qui reste une aide nationale gérée par l’agence au nom de l’État.

Outre l’augmentation des crédits budgétaires pour MaPrimeRénov’, votre rapporteur pour avis rappelle que l’enjeu du financement des rénovations énergétiques passe également par les aides financières extrabudgétaires et les solutions de financement du reste à charge pour les ménages.

Concernant les aides extrabudgétaires, votre rapporteur pour avis rappelle que la cinquième période des CEE (2022-2025) prévoit un niveau d’obligations d’économies d’énergie rehaussé de 2 500 TWHcumac ([14]), ce qui pourrait représenter un volume financier annuel de 5,125 milliards d’euros, au cours actuel du CEE. Si la proportion d’utilisation au profit du secteur résidentiel se maintient, c’est 70 % de cette ressource, soit près de 3,6 milliards d’euros, qui pourraient contribuer à la rénovation énergétique des logements. C’est une contribution essentielle pour aider les ménages dans leurs travaux, qui doit être pleinement mobilisée, notamment grâce aux guichets de la rénovation énergétique.

Concernant les dispositifs pour aider les ménages dans le financement de leur reste à charge, votre rapporteur pour avis souligne que l’emploi du crédit Éco-PTZ peut encore être amélioré. Si le nombre de crédits attribués récemment a augmenté (42 046 en 2020 au lieu des 35 574 de 2019), il reste encore une marge de progression certaine. La prolongation du dispositif est donc indispensable et un relèvement du plafond du crédit, qui est actuellement de 30 000 euros, serait le bienvenu pour mieux répondre aux besoins de financement des rénovations globales.

Il sera également important de communiquer au mieux sur l’ouverture du prêt avance mutation au financement des travaux de rénovation énergétique, mis en place grâce à la loi « Climat et résilience ». Ce dispositif, en reportant le remboursement du prêt au moment de la mutation du bien immobilier, permettra de répondre à une partie des besoins des ménages modestes pour financer des restes à charge relativement importants, tout en valorisant le bien sur lequel le prêt est garanti.

Enfin, votre rapporteur pour avis estime qu’au regard des obligations de rénovation énergétique importantes qui attendent très prochainement de nombreux bailleurs, une réflexion sur une évolution du déficit foncier visant à intégrer ce type de dépenses serait utile à brève échéance.

 

   EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mercredi 20 octobre 2021 après-midi, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné, pour avis, sur le rapport de M. Christophe Arend, les crédits du programme « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l’énergie, au climat et à l’après-mines de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Pour la troisième année consécutive, j’ai le grand plaisir de vous présenter les crédits du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Dans ce dernier budget de la législature, le périmètre des actions portées par le programme, qui avait considérablement évolué ces deux dernières années, est inchangé. Mais le montant des crédits alloués est en très forte augmentation, puisqu’ils passent de 2,55 milliards d’euros en 2021 à plus de 3,6 milliards. Cette hausse de près de 41 % profite essentiellement au chèque énergie et à MaPrimeRénov’, c’est-à-dire aux deux actions qui répondent aux besoins énergétiques de nos concitoyens à court et moyen termes.

La hausse est particulièrement importante pour MaPrimeRénov’, car il s’agit de pérenniser dans le budget de l’État le financement de ce dispositif, qui a été cette année en grande partie financé par le plan de relance. Les crédits du programme 174 dédiés à MaPrimeRénov’ s’élèveront à 1,7 milliard d’euros en 2022 ; à la création du dispositif, ils s’établissaient à 750 millions. Ils seront complétés par 300 millions d’euros issus du plan de relance et atteindront ainsi les 2 milliards d’euros annoncés par le Premier ministre en septembre dernier.

Le Gouvernement a la forte volonté de s’adresser aux ménages et aux professionnels, en inscrivant les aides publiques à la rénovation énergétique des logements dans un temps long – c’est absolument nécessaire pour donner confiance et soutenir durablement le grand chantier de l’amélioration thermique des bâtiments. C’est un message d’autant plus important que MaPrimeRénov’ est une vraie réussite : 800 000 dossiers devraient être déposés pour cette première année de plein exercice. Ce succès est la raison pour laquelle j’ai souhaité vous présenter en détail cette politique publique.

Auparavant, j’évoquerai brièvement les autres crédits du programme. Les crédits affectés au chèque énergie augmenteront de près de 15 % par rapport à 2021. Ils s’élèveront à 958 millions d’euros, afin d’anticiper une augmentation probable du nombre de bénéficiaires compte tenu des effets de la crise sanitaire.

La campagne de 2022 sera précédée par la distribution d’un chèque supplémentaire de 100 euros en décembre prochain. Tous les ménages déjà bénéficiaires du dispositif y auront automatiquement droit. Cela représente une dépense globale de près de 600 millions d’euros, qui sera intégrée dans le prochain projet de loi de finances rectificative (PLFR). Je salue cette réponse concrète aux besoins de nos concitoyens les plus fragiles, qui se combine avec le gel du tarif réglementé du gaz et la baisse du prix de l’électricité annoncés par le Gouvernement.

Concernant les aides à l’acquisition d’un véhicule propre, 506 millions d’euros en AE et 910 millions d’euros en CP sont prévus dans le programme 174 et le plan de relance pour financer le bonus écologique et la prime à la conversion. Ce montant est en baisse par rapport au niveau d’aide exceptionnel de 2021, qui répondait à deux enjeux : continuer à aider les Français à acquérir un véhicule vertueux et soutenir la filière automobile à un moment critique pour elle.

Le budget pour 2022 se réinscrit donc logiquement dans la trajectoire de réduction progressive du bonus écologique, qui prend en compte l’essor de l’offre de véhicules électriques. Toutefois, je recommande au Gouvernement de reporter de six mois l’application des nouveaux barèmes, afin de mieux prendre en compte la reprise du marché automobile, qui n’a pas encore retrouvé ses niveaux d’avant-crise.

Les montants des primes à la conversion, quant à eux, restent stables, mais les critères d’éligibilité des véhicules seront alignés sur le seuil de déclenchement du malus automobile, afin d’avoir un système incitatif cohérent. Cela ne devrait pas empêcher d’atteindre l’objectif du million de véhicules remplacé grâce à ce dispositif au cours de la législature.

Les crédits consacrés à la gestion économique et sociale de l’après-mines s’établissent à 302 millions d’euros, en baisse d’environ 4 % par rapport à 2021. Cette baisse s’explique par la « fonte » naturelle du nombre de bénéficiaires, qui a été accentuée par l’épidémie de covid-19. Les « gueules noires », souvent âgées, aux poumons abîmés, ont été durement frappées par la crise sanitaire.

Je tiens à saluer l’action de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) durant cette période difficile. Elle a su assurer la continuité de ses missions pour servir les prestations aux ayants droit. Elle a également trouvé des solutions pour garder le contact avec son public en l’absence de visites physiques. Je me félicite également des solutions trouvées par l’ANGDM et ses autorités de tutelle pour éviter tout problème de trésorerie – son niveau avait appelé notre attention les deux années passées – et garantir ainsi la distribution des aides aux anciens mineurs.

Les crédits destinés aux outils de contrôle de la politique énergétique seront augmentés de 31 % par rapport à 2021, afin de financer les études en vue du développement de l’éolien en mer, mais aussi l’accompagnement social des salariés de la centrale de Fessenheim et des quatre dernières centrales à charbon. Sur ce dernier point, le PLF 2022 prévoit plus de 16 millions d’euros en AE, ce qui portera l’ensemble des crédits ouverts pour l’accompagnement social à 30,2 millions d’euros répartis entre les quatre territoires. En outre, 9,3 millions d’euros sont prévus en CP pour financer les dépenses déjà engagées.

Les crédits dédiés à la qualité de l’air connaissent pour leur part une baisse en trompe-l’œil. En effet, le niveau important de financement en 2021 correspondait à deux éléments conjoncturels. En raison de la crise sanitaire, il fallait, tout d’abord, garantir le budget des organismes chargés de la surveillance de la qualité de l’air en compensant la baisse prévisible des revenus tirés des taxes affectées. Il fallait, en outre, aider ces organismes à acquérir de nouveaux matériels dédiés à la surveillance de nouvelles particules. Le PLF 2022 revient donc à un financement classique de cette action. Je rappelle néanmoins que ce budget aura augmenté au cours de la législature, puisqu’il passera de 18 millions d’euros en 2018 à 22 millions d’euros en 2022.

J’en viens à MaPrimeRénov’.

Le dispositif connaît un succès massif. En 2020, première année de son existence, alors qu’il n’était ouvert qu’aux ménages modestes et très modestes, plus de 190 000 dossiers ont été déposés, dont plus de 140 000 ont donné lieu à l’attribution d’une prime, pour un montant total de 570 millions d’euros. La réussite de MaPrimeRénov’ s’est clairement concrétisée cette année, l’objectif des 500 000 dossiers déposés ayant été dépassé le mois dernier. Cela a conduit le Gouvernement à envisager désormais un objectif de 800 000 dossiers sur l’année. Afin de pouvoir parer à une augmentation des demandes de prime, les crédits initiaux pour 2021, qui étaient de l’ordre de 1,6 milliard d’euros répartis entre le programme 174 et le plan de relance, ont été augmentés, par précaution, à hauteur de 2,18 milliards d’euros.

Je me réjouis que nos concitoyens se soient ainsi emparés de MaPrimeRénov’. Le recours massif à l’aide est la preuve que de nombreux ménages commencent à entrer dans la rénovation énergétique de leur logement. Il est d’ailleurs très probable que les périodes de confinement successives aient joué un rôle dans la prise de conscience des Français quant au besoin d’améliorer la qualité thermique de leur logement.

Grâce à MaPrimeRénov’, l’aide publique a été réorientée massivement vers les ménages qui en ont le plus besoin : en 2018, à peine 10 % du montant total du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) profitait aux ménages des quatre premiers déciles de revenus ; désormais, 82 % des crédits de MaPrimeRénov’ leur sont reversés. Le choix d’un système basé sur un barème de revenus et sur des aides forfaitaires adaptées et rapidement versées s’est révélé payant : les ménages modestes ont désormais pleinement accès aux aides publiques et s’en servent massivement pour améliorer la qualité thermique de leur logement.

J’insiste sur ce point, car le premier pas est important pour engager des projets de rénovation énergétique plus ambitieux. Il faut profiter de l’effet d’entraînement que peut susciter MaPrimeRénov’, mais cela suppose de développer l’accompagnement des ménages.

On le sait, face à la complexité des travaux de rénovation, nos concitoyens manquent très souvent de conseils indépendants et fiables pour organiser leur projet, envisager des solutions auxquelles ils n’avaient pas pensé ou encore élaborer des plans de financement soutenables pour leur budget. C’est tout l’objet du développement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, que nous avons inscrit dans la loi « climat et résilience » et qui devrait prochainement se concrétiser dans les guichets de la rénovation énergétique.

C’est dans ce cadre que MaPrimeRénov’ pourrait s’avérer efficace pour des projets de rénovation globale, qu’ils soient effectués en une seule fois ou en plusieurs étapes. En effet, la flexibilité que peut offrir MaPrimeRénov’ dans l’échelonnement des travaux peut être un outil mis à la disposition des assistances à maîtrise d’ouvrage pour amener les ménages à effectuer des rénovations plus ambitieuses. À cet égard, des améliorations du dispositif sont possibles, à commencer par une prime favorisant le recours à l’assistance à maîtrise d’ouvrage, comme l’a recommandé le rapport de M. Olivier Sichel, une amélioration du bonus « bâtiment basse consommation » (BBC) et du bonus de sortie du statut de « passoire thermique », ou encore des majorations de prime lorsque des économies d’énergie sont atteintes à l’issue de plusieurs travaux échelonnés dans le temps, ce qui aiderait surtout les ménages à faibles revenus.

Il faut donc continuer de réfléchir à l’évolution de MaPrimeRénov’, sans pour autant revoir le système de fond en comble, car les particuliers et les entreprises du bâtiment ont besoin de stabilité à long terme pour construire des projets de rénovation ambitieux.

Face aux enjeux à venir, nous devons aussi réfléchir à des sources de financement supplémentaires pour MaPrimeRénov’. Sur ce point, je serais partisan d’allouer à la rénovation énergétique une part plus importante des revenus tirés de la vente des quotas carbone. Ces revenus ont considérablement augmenté en 2021 et pourraient atteindre près de 1,5 milliard d’euros en fin d’année. Ils devraient rester à un niveau élevé dans les années à venir.

Selon la directive européenne qui encadre la vente des quotas, 50 % des revenus qui en sont tirés doivent servir à financer des projets en faveur du climat. Or, pour le moment, seuls les programmes de rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sont financés par ce dispositif – ils le seront à hauteur de 481 millions d’euros à compter de 2022. Il serait donc possible de compléter le financement de MaPrimeRénov’ grâce à ces revenus. C’est une première mesure qui pourrait être mise en œuvre rapidement et qu’il serait bon d’approfondir.

Pour conclure, je donne un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 174.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LaREM). Le programme 174 est essentiel et central dans nos objectifs de politique publique environnementale, puisqu’il réunit le financement de la rénovation énergétique des logements privés, le chèque énergie, l’aide à l’acquisition d’un véhicule propre et les crédits dédiés à la qualité de l’air. Ces questions sont au cœur des préoccupations des ménages. C’est véritablement de l’écologie du quotidien. C’est pourquoi les budgets qui lui sont affectés sont en progression régulière depuis cinq ans et qu’un nouvel élan est imprimé dans le cadre du plan de relance.

Nous saluons le fait que les efforts portent particulièrement sur l’efficacité énergétique, c’est-à-dire moins et mieux d’énergie. S’agissant des logements, cela se traduit par MaPrimeRénov’, solution unique et simplifiée pour engager massivement nos concitoyens dans la rénovation énergétique de leur logement. Cette solution était attendue depuis longtemps.

La complexité de la rénovation énergétique et la faiblesse de son financement ont longtemps bloqué nos concitoyens, mais cette époque est derrière nous. Avec ce guichet unique, les Français savent désormais à qui s’adresser et de quelles aides ils vont pouvoir bénéficier. La preuve en est que le nombre de dossiers a explosé. C’est une véritable réussite, à laquelle notre commission a beaucoup contribué, collégialement.

Je soutiens vigoureusement la proposition du rapporteur pour avis d’attribuer à l’ANAH une part plus importante du produit de la vente des quotas carbone. Au cours des dernières années, la charge de l’ANAH n’a cessé de croître. Le travail remarquable de ses équipes est pour beaucoup dans le succès de MaPrimeRénov’.

Le chèque énergie est essentiel pour aider nos concitoyens à dépasser la crise énergétique que nous vivons et à faire face à l’importante augmentation des prix. La lutte contre la précarité énergétique est un enjeu majeur. Grâce à ces budgets, plus de 5,8 millions de ménages bénéficieront d’aides pouvant aller jusqu’à 277 euros. Ce dispositif a été constamment renforcé, tant par l’augmentation du nombre de ménages éligibles que par le relèvement des montants maximaux alloués. Le groupe La République en Marche se félicite du soutien apporté à nos concitoyens les plus fragiles.

Les crédits dédiés à la qualité de l’air ont été augmentés l’année dernière dans le contexte de la crise sanitaire, mais le présent PLF prévoit de les réduire légèrement. Or la crise n’est pas vraiment derrière nous et les besoins d’investissement pour améliorer la qualité de l’air restent très importants. En quoi la baisse des crédits est-elle en trompe-l’œil ?

M. Jean-Marie Sermier (LR). On peut comprendre l’énergie et la conviction avec laquelle nos deux rapporteurs ont présenté leur avis, car le budget global de l’environnement connaîtra une belle augmentation, de 2,39 %. Toutefois, vous êtes incorrigibles en ce qui concerne la fiscalité environnementale.

Un système de bonus-malus au poids va entrer en vigueur pour les véhicules le 1er janvier 2022. Or les recettes procurées par le malus seront très largement supérieures au coût du bonus. Autrement dit, l’État bénéficiera de rentrées fiscales qui lui serviront à boucher les trous du budget, en dehors de tout engagement écologique. Nous ne partageons pas du tout votre approche. Nous estimons que la fiscalité environnementale doit être incitative, et non punitive.

Chaque fois que l’on traite de l’environnement, on propose de créer une taxe ou d’augmenter la fiscalité. Telle n’est pas notre conception de l’environnement, ni du budget environnemental.

MaPrimeRénov’ fonctionne bien, nous sommes d’accord, mais il y a tout de même quelques points techniques à améliorer, notamment en faveur des ménages les plus en difficulté. Il arrive que nos concitoyens, souvent parmi les plus modestes, soient obligés soit de contracter un emprunt complémentaire, soit de recourir à une aide de leur famille pour assurer le financement de leur projet en attendant MaPrimeRénov’.

Par ailleurs, il ne faudrait pas que les gains permis par MaPrimeRénov’ soient balayés par l’augmentation des prix l’énergie. N’y a-t-il pas un risque que le coût des travaux combiné à cette hausse des prix l’emporte sur la baisse de la consommation d’énergie en volume ? Veillons à ce que le bilan ne soit pas négatif pour nos concitoyens.

Vous proposez d’utiliser le chèque énergie. Pour notre part, nous vous demandons tout simplement de baisser les taxes quand le prix des carburants augmente, sachant que nombre de nos concitoyens sont obligés d’utiliser leur véhicule parce qu’ils vivent loin de leur lieu de travail. Dans le cadre de ce PLF, nous vous proposons d’exclure les taxes en question de l’assiette de la TVA, autrement dit de supprimer une taxe sur la taxe. Cela nous semblerait plus efficace que le chèque énergie, dispositif compliqué, dont nous ne sommes pas sûrs qu’il touchera une part suffisante de la population, ni qu’il sera à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

Enfin, nous vous proposons d’économiser un peu d’argent en réduisant drastiquement l’ensemble des aides à l’énergie éolienne.

M. Bruno Duvergé (Dem). En matière d’énergie, les crédits inscrits au titre de la consommation sont globalement satisfaisants, en particulier les lignes dédiées à MaPrimeRénov’ et au chèque énergie. En revanche, les crédits liés à la production d’énergie sont en baisse. Hormis l’aspect budgétaire, beaucoup reste à faire au regard des méthodes permettant la transition vers plus d’énergies renouvelables.

Prenons l’exemple de ma région, les Hauts-de-France : en ce moment même, avec un vent soufflant à 28 kilomètres par heure, 50 % de l’électricité produite est d’origine éolienne. La puissance éolienne installée est aujourd’hui quasiment égale à celle de la centrale nucléaire de Gravelines – respectivement 5,2 gigawatts et 5,5 gigawatts. De plus, la production d’énergie de la région est supérieure à sa consommation de 25 %. Cette situation devrait nous satisfaire et pourtant nous faisons face à deux difficultés.

La première est le mécontentement grandissant de la population à l’égard des nouvelles installations éoliennes. Jusqu’à présent, les territoires ruraux avaient plutôt bien accueilli les premiers parcs, mais certains paysages sont arrivés à saturation. La colère monte alors que de nombreux permis de construire ont été délivrés pour des installations dont la construction n’a pas encore démarré. Ce sera un mauvais exemple pour les autres régions qui n’ont pas atteint notre niveau et qui doivent développer leur parc éolien.

La seconde difficulté tient à la faiblesse de notre stratégie de stockage : alors même que nous atteignons des niveaux de production d’électricité d’origine éolienne très intéressants, nous ne pouvons tirer tous les avantages de cette énergie. Il nous faut une stratégie de stockage ambitieuse et rapide. Par exemple, nos barrages doivent être considérés non plus uniquement comme des producteurs d’énergie, mais comme des systèmes de stockage : en cas de surproduction, on est capable de faire remonter l’eau, ce qui permet d’utiliser cette énergie lorsque cela est nécessaire.

Il faut également accélérer le développement de la filière hydrogène, moyen de stockage très complémentaire de la production éolienne. Au sein de la mission « Plan de relance », 2 milliards d’euros y sont consacrés en AE, mais 410 millions seulement en CP. Notre groupe pense que nous pouvons et que nous devons aller plus vite dans le développement de cette filière.

Mme Maina Sage (Agir ens). Je salue l’engagement sans précédent du Gouvernement en matière d’énergie et de climat : l’augmentation des crédits favorisera l’accélération de la transition énergétique. MaPrimeRénov’ est un succès ; elle est confortée par la reconduction de ses crédits à hauteur de 1,7 milliard d’euros et par le plan de relance – 500 000 logements ont pu en bénéficier. Sans doute faudrait-il prévoir, dans l’accompagnement en ingénierie, un volet eau et assainissement – certains logements sont des passoires tout court. Il faut accélérer la rénovation des réseaux.

M. Paul-André Colombani (LT). Je suis d’autant plus préoccupé par la flambée des prix de l’énergie que les mesures prises par le Gouvernement ne me semblent pas à la hauteur des difficultés de nos concitoyens. Le chèque énergie de 100 euros, qui sera versé en décembre aux six millions de foyers les plus modestes, reste inférieur à la hausse à prévoir des factures. Le bouclier tarifaire aura pour unique conséquence d’étaler les factures d’énergie sur un an. En outre, la ligne budgétaire consacrée à ce chèque ne connaît qu’une légère hausse.

Je reconnais l’effort consenti en faveur de la rénovation énergétique, avec la hausse des crédits alloués à MaPrimeRénov’. Cependant, le dispositif doit être mieux intégré dans un parcours de travaux performants ou permettre davantage de rénovations globales. Il est nécessaire, en outre, de donner de la visibilité sur sa poursuite à compter de 2023, afin de permettre la montée en gamme de l’ensemble du parc privé d’ici à 2050.

Enfin, les incitations à l’achat de véhicules électriques mériteraient également d’être prolongées. La nouvelle baisse du bonus écologique en janvier 2022 pourrait restreindre la capacité de nos concitoyens à les acquérir.

Mme Sophie Métadier (UDI-I). Des remontées de terrain concernant MaPrimeRénov’ laissent craindre que son développement, qui semble vertueux, ne cache des défauts qui pourraient se révéler rapidement extrêmement contre-productifs. Dans la majorité des cas, les particuliers décident seuls ou sur les conseils – voire sous l’influence – de l’entreprise qu’ils ont retenue des travaux à réaliser. Par effet de mode sans doute, on assiste ainsi à une floraison de pompes à chaleur pas toujours adaptées au contexte et aux caractéristiques du logement. Il n’y a pas d’accompagnement par un sachant, pas d’exigence quant au gain énergétique et pas de conseils neutres. Assez souvent, les citoyens suivent l’avis de mandataires qui peuvent se révéler être des escrocs. Quelle est l’efficience des sommes dépensées dans le cadre de MaPrimeRénov’, et pour quel bilan énergétique réel ?

Dans les territoires bénéficiant d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), l’ANAH, débordée par MaPrimeRénov’, souffre d’un assèchement budgétaire qui la contraint à faire fi des conventions signées avec les collectivités. Pourquoi ne pas plutôt développer ces OPAH, qui sont vraiment efficaces et sont conduites le plus souvent au profit des personnes à très faibles ressources ? Pourquoi ne pas attribuer les revenus carbone plutôt aux collectivités qui mettent sur pied des OPAH avec les opérateurs ?

On constate par ailleurs sur le terrain qu’il n’y a plus de délai entre l’accord et l’obtention des fonds : cela fonctionne extrêmement bien et très rapidement.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis. Plusieurs collègues ont rappelé avec raison combien MaPrimeRénov’ est un succès. En 2018, les deux premiers déciles ne représentaient que 2,7 % des aides accordées au titre du CITE ; avec MaPrimeRénov’, ils sont passés à plus de 60 %. Les crédits ont donc très clairement été redéployés vers ceux qui en avaient le plus besoin.

Un financement pérenne de 1,7 milliard d’euros représente un geste fort de la part du Gouvernement qui, par ailleurs, n’a mis dans le plan de relance que 260 millions d’euros au titre du même dispositif : on se projette donc sur le long terme.

S’agissant des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA), les crédits passent de 18 millions d’euros en AE en 2018 à 22 millions en 2022. La baisse par rapport à 2021 s’explique par le fait qu’il a fallu investir dans de nouveaux matériels pour la détection de nouvelles particules et également parce qu’il a fallu compenser la perte de revenus issus de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Cher collègue Jean-Marie Sermier, nous parlons, nous, d’écologie incitative, et non punitive. Le malus appliqué à un véhicule polluant sert majoritairement à financer des actions limitant le réchauffement planétaire. Il est censé inciter les consommateurs à se détourner de ce genre de véhicule et les constructeurs automobiles à améliorer les performances de leurs modèles.

Je vous rejoins sur un point : les véhicules produits en France sont les plus affectés par ce type de politique publique. L’industrie automobile pourrait donc être confrontée à des difficultés dans un avenir très proche. Le Président de la République a pris des engagements au travers du plan France 2030, qui bénéficiera partiellement à l’industrie automobile.

Monsieur Paul-André Colombani, l’augmentation des prix des carburants est mondiale. Il semblerait que le Gouvernement ait choisi de mettre en place des chèques carburant afin de cibler au mieux l’aide. Une baisse de la TVA aurait des répercussions plus globales et assez délétères sur notre économie.

En revanche, je ne peux qu’être d’accord avec vous sur la conclusion à tirer des dégâts causés par des événements climatiques violents : l’ère de l’anthropocène s’impose déjà à nous. Il s’agit d’un défi majeur pour nous dans les années à venir.

Je le suis également concernant le bonus pour les véhicules électriques : je demande sa prolongation de six mois au-delà de la fin de l’année, de sorte à atténuer les très fortes tensions sur le marché automobile.

Madame Sophie Métadier, MaPrimeRénov’ n’assèche en rien d’autres sources de financement ni ne prive les collectivités de fonds de l’ANAH.

Le programme « Énergie, climat et après-mines » comporte des crédits de prospection du développement de l’éolien, mais ils ne concourent pas au financement des installations éoliennes, monsieur Bruno Duvergé. Je partage votre avis sur l’enjeu du stockage de l’énergie, l’hydrogène étant un moyen de le faire. La question porte donc sur la manière de produire ce dernier. Va-t-on profiter des périodes estivales, durant lesquelles la consommation d’électricité est moindre ? Les énergies renouvelables suffiront-elles pour produire de l’hydrogène par électrolyse de l’eau ? La réponse a été apportée par le Président de la République et le Gouvernement, au travers du plan Hydrogène et dans le plan France 2030, avec le recours aux petits réacteurs modulaires (ou small modular reactor – SMR).

Mme Maina Sage a relevé que MaPrimeRénov’ était une réussite pour la rénovation des passoires thermiques et a évoqué la prise en compte de l’assainissement par ce dispositif. Les deux questions sont traitées de manière différenciée d’un point de vue budgétaire. Le programme « Habiter sain » de l’ANAH porte sur les réseaux secs et d’assainissement. Des crédits sont également disponibles dans le cadre du programme national Action cœur de ville ou bien du (NPNRU).

Article 20 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CD64 de Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Chantal Jourdan. Cet amendement vise à revenir aux montants initiaux du bonus écologique pour l’achat de véhicules neufs par les particuliers.

Le renforcement du dispositif en 2020 a permis d’accélérer les acquisitions de voitures électriques ou hybrides. Toutefois, en juillet 2021, ses modalités ont été durcies et son montant réduit de 1 000 euros. Cette aide devrait être encore abaissée de 1 000 euros en 2022. En laissant un reste à charge encore plus conséquent pour les particuliers, cette dévalorisation du bonus écologique risque de casser la dynamique.

Aussi l’amendement propose-t-il de revenir aux montants initiaux, en prévoyant les crédits nécessaires pour augmenter ce bonus de 2 000 euros.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis. Il n’est pas opportun de revenir au niveau des bonus écologiques proposés avant juillet 2021, car ils correspondaient à un dispositif de soutien extraordinaire en pleine crise sanitaire.

Il faut s’orienter progressivement vers un soutien plus raisonné. Mais, comme vous, je crois qu’il faut temporiser et reporter de six mois la baisse du bonus prévue au 1er janvier 2022 – ce qui peut être fait avec les crédits actuellement prévus, comme je l’indique dans mon avis.

Enfin, le bonus écologique reste cumulable avec la prime à la conversion, qui concerne bien souvent les ménages modestes, et des aides au financement des achats de véhicules ont été mises en place pour ces ménages par le Gouvernement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 42 : Rapport du Gouvernement sur les ménages recourant au chauffage collectif et ne pouvant utiliser le chèque énergie

Amendement II-CD72 de M. Yves Daniel.

M. Yves Daniel. Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement de la facture d’énergie destiné aux ménages disposant de revenus modestes. Il peut être utilisé pour régler les factures d’énergie du logement et pour contribuer au financement de travaux de rénovation énergétique.

Toutefois, ce chèque énergie ne peut pas être utilisé pour payer des factures collectives d’énergie, ce qui concerne de nombreux locataires et propriétaires occupants dans les parcs social et privé. En effet, il est fréquent que le chauffage y soit collectif et donc que la facture d’énergie soit comprise dans les charges globales.

J’en ai parlé hier soir avec le rapporteur général de la commission des finances, qui a reconnu qu’il y avait un problème. La question est posée depuis 2014. On estime que 25 % des ménages n’auraient de ce fait pas pu utiliser leur chèque énergie en 2018.

J’avais déposé un autre amendement pour offrir une solution à ces ménages, mais il a été déclaré irrecevable. C’est la raison pour laquelle je propose dans cet amendement que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue l’ampleur du problème et propose des solutions.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis. Tous les efforts pour améliorer l’utilisation du chèque énergie par nos concitoyens sont les bienvenus.

De manière générale, environ 15 % des prestations existantes ne sont dans les faits pas utilisées par ceux qui y sont éligibles.

Nous avons déjà permis d’employer le chèque énergie dans les EHPAD grâce à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Nous pourrions donc faire de même dans l’habitat collectif en identifiant les verrous juridiques qui brident son utilisation.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 42 : Rapport du Gouvernement sur les financements pour la prévention des risques naturels et miniers dans le bassin houiller lorrain

Amendement II-CD94 du rapporteur pour avis.

M. Christophe Arend, rapporteur pour avis. Au début du XIXe siècle, le bassin houiller lorrain était constitué par de vastes zones humides, que Napoléon jugeait infranchissables par une armée. Le développement industriel, et notamment l’exploitation du charbon, a ensuite imposé d’assécher ces zones et a entraîné une utilisation intensive des nappes phréatiques. On y a donc pompé massivement et elles ont disparu. L’assèchement a permis la construction de nombreuses habitations.

L’exploitation minière est arrêtée depuis quinze ans et l’industrie consomme beaucoup moins d’eau. Nous revenons donc à la situation connue avant le début du XIXe siècle et un certain nombre de maisons sont situées en zone inondable en raison de la remontée du niveau de la nappe phréatique locale.

À la suite d’une action engagée par les collectivités territoriales contre l’État, ce dernier s’est engagé à pomper jusqu’à 3 mètres sous le niveau du bâti. Mais certaines zones se sont affaissées du fait de l’exploitation minière et subissent donc une forme de « double peine ». On fait valoir qu’elles relèvent d’un plan de prévention du risque d’inondation, alors que l’origine minière du risque est incontestable. En outre, du fait de l’affaissement, des bâtiments qui étaient jadis à 7 mètres au-dessus du niveau de crue centennale de la rivière qui coule à côté sont désormais situés à 9 mètres en-dessous.

Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport sur les répercussions de l’exploitation minière des sous-sols du bassin houiller lorrain.

Mme Sophie Panonacle, rapporteure pour avis. Il importe en effet de savoir de quels types de risques il faut se prémunir et de déterminer les responsabilités, afin de mobiliser les moyens financiers nécessaires.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

 

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Lors de sa réunion du mercredi 27 octobre 2021 après-midi, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » modifiés.

   liste des personnes auditionnées

(par ordre chronologique)

Initiative Rénovons

M. Danyel Dubreuil, coordinateur

M. Michel Pelenc, directeur général de la fédération SOLIHA

M. Yannick Mathieu, délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique

M. Éric Dyèvre, adjoint au délégué interministériel.

Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)

M. Laurent Michel, directeur général

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)

M. Laurent Bergeot, directeur général

M. François Baudet, directeur général adjoint

M. Joïc Berthaud, directeur des prestations et du logement

Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH)

Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice générale

Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) *

M. Jean-Christophe Repon, président

M. Dominique Proux, directeur des relations institutionnelles

La Plateforme automobile (PFA) *

M. Nicolas Le Bigot, directeur du pôle technique, réglementaire et international

Mme Louise d’Harcourt, responsable des affaires publiques et parlementaires

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.