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Les crédits destinés au financement et au soutien du commerce extérieur sont rassemblés, pour l’essentiel, au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de la mission « Économie » et, plus particulièrement, au sein de l’action n° 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire ». Les politiques publiques du programme 134 concourent à l’atteinte de deux objectifs principaux :

– favoriser, sur le territoire national comme à l’international, la compétitivité des entreprises et un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi ;

– assurer la régulation et la sécurisation des marchés, ainsi que la protection des consommateurs.

En ce qui concerne plus particulièrement l’action n° 7, les principaux objectifs sont les suivants :

– accompagner les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) dans leurs démarches d’internationalisation de leur activité ;

– la prospection d’investissements étrangers et la promotion de l’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ;

– la mise en œuvre d’une stratégie de communication pour améliorer l’image de la France à l’international.

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, l’action n° 7 représente un total de dépenses de 135 millions d’euros (135 M€) en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), contre 140 M€ en loi de finances initiale (LFI) pour 2020, soit une baisse de 3,25 %. Ces 135 M€ sont ventilés de la manière suivante :

– une subvention pour charges de service public (SCSP) destinée à l’opérateur Business France (85 M€ en AE et en CP) ;

– la rémunération de Bpifrance Assurance Export, qui gère, au nom et pour le compte de l’État, les garanties publiques à l’export (50 M€ en AE et en CP) ;– le soutien à des événements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France (0,44 M€ en AE et en CP).

I. les crÉdits de l’action n° 7 du programme 134, destinÉs à l’opÉrateur business France

Business France est l’opérateur de l’État chargé de favoriser l’activité des PME et ETI à l’export et de promouvoir l’attractivité de la France pour les investisseurs étrangers. C’est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), né en 2015 de la fusion d’Ubifrance, alors chargée de la projection des entreprises à l’international, et de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

L’action de Business France est encadrée par un contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2018‑2022, qui devra être renouvelé en 2023. Business France juge essentielle la conclusion d’un nouveau COM « afin de poursuivre la dynamique engagée par le projet Team France dans ses dimensions export et invest ». La contractualisation entre l’État et son opérateur apparaît comme un outil efficace, qui permet de définir clairement des missions de Business France, de renforcer sa gouvernance et d’évaluer la mise en œuvre des différents objectifs. Pour le financement de ses actions, Business France bénéficie des fonds suivants :

– une SCSP du ministère de l’économie, des finances et de la relance au titre de l’action n° 7 du programme 134, d’un montant de 85,12 M€ en AE et en CP et qui fait l’objet des développements ci‑après ;

– une SCSP du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, financée par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », d’un montant de 4,8 M€ en AE et en CP. Ce montant est stable par rapport aux LFI 2021 et 2020, mais en nette diminution par rapport à la LFI 2019 (5,8 M€). Selon Business France, des discussions « constructives » sont toujours en cours avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) pour contractualiser les évolutions de cette subvention dans le cadre du prochain COM ;

– une contribution du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, financée par le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture », au titre de la mission d’accompagnement à l’international des entreprises du secteur agricole et alimentaire et d’autres activités connexes. Elle s’élève à 3,7 M€ en AE et en CP dans le cadre du PLF 2022, soit un montant stable par rapport à la LFI 2021.

Business France bénéficie également d’un financement de 1,79 M€ en provenance du programme 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » (FTAP).

Concernant la SCSP versée par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, elle est en baisse de 2,8 % par rapport à la LFI 2021 (87,62 M€ en 2021 contre 85,12 M€ en 2022). Cette trajectoire de baisse est conforme à l’objectif prévu dans le COM et similaire à la baisse intervenue entre les LFI 2020 et 2021. Business France indique que, sur la période 2018-2022, les SCSP dans leur ensemble connaissent une baisse cumulée de 10 %.

Évolution de la SCSP de Business France (2015-2022)

Source : Direction générale du Trésor

Le projet de loi de finances pour 2022 fixe le plafond d’emplois à 1 483 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en diminution de 1,3 % par rapport à la LFI 2021 (1 503 emplois).

L’inflexion à la hausse constatée entre les budgets 2020 et 2021 est donc terminée. Le plafond d’emplois avait en effet été temporairement relevé pour recruter 65 ETP dans le cadre du plan de relance. La baisse de 20 ETPT en 2022 s’inscrit dans le schéma du cadre d’emplois du COM. Au total, Business France comptait 1 428 ETPT fin 2020 (671 en France et 757 à l’étranger). Ces réductions de personnel sont le résultat d’une réorganisation des services de l’opérateur.

Le chiffre d’affaires de Business France a naturellement été affecté par la crise sanitaire, mais un redressement de la trajectoire est en cours. L’EPIC avait bénéficié d’un résultat net positif en 2020 (+7,5 M€), qui s’expliquait, pour majeure partie, par des variations sur les provisions qui ont permis de compenser les effets négatifs de la crise (-34 % de chiffre d’affaires). En 2021, il est prévu un résultat négatif de l’agence. Cela s’explique par la persistance des restrictions sanitaires et de la fermeture des frontières, celle‑ci diminuant de manière considérable le nombre de volontariats internationaux à l’étranger (VIE) accompagnés par l’agence.

Le niveau de ressources propres prévu au budget rectificatif de l’agence voté en juin 2021 est de 79,7 M€, en hausse de 14,5 % par rapport à 2021 (69,6 M€) mais toujours inférieur de 27 % par rapport au niveau de 2019 (107,8 M€). En 2021, ces ressources propres représentent donc 46 % du montant total des subventions et recettes propres du budget de l’opérateur.

Évolution des recettes propres de Business France (2015-2021)

Source : DG Trésor

Ainsi, Business France a su s’adapter au contexte sanitaire et poursuivre son activité, dans le respect du COM. Plusieurs objectifs ont été ajustés pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire. Il est prévu une clause de revoyure à l’automne 2021 pour opérer d’éventuels ajustements supplémentaires.

Le nombre de projets d’investissement étranger détectés sur les six premiers mois de l’année s’élève à 1 062, contre 814 en 2020 sur la même période. Il est même en hausse de 4 % sur les huit premiers mois de 2021, par rapport à la même période en 2019. L’objectif du COM sur la période 2018-2021 est, à ce jour, déjà dépassé sur ce point, avec un taux de réalisation de 101 % de celui‑ci.

En revanche, le nombre de PME et ETI projetées à l’international est en baisse de 3 % sur les six premiers mois de l’année (décompte hors salons) par rapport à 2020. La reprise très progressive de l’activité et un premier semestre 2020 plutôt performant peuvent expliquer cette situation. Le retard pris en début d’année 2021 a d’ailleurs été rattrapé à ce jour.

Les autres indicateurs à l’export sont satisfaisants compte tenu du contexte. Le nombre de VIE soutenus repart à la hausse, avec un nombre de nouvelles missions qui devrait dépasser 5 500 en 2021, contre 4 339 en 2020. De la même manière, les résultats anticipés de la Team France Export (TFE) sont supérieurs à ceux de 2020.

Votre rapporteur salue les performances de l’opérateur Business France malgré le contexte sanitaire difficile et engage à poursuivre les efforts engagés dans le cadre du prochain COM, qui devrait débuter en 2023.

II. Les crÉdits de l’action n° 7 du programme 134, destinÉs À la rÉmunÉration de bpifrance assurance export au titre de ses prestations rÉalisÉes pour le compte de l’État

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’ouvrir 50,1 M€ de crédits en AE et en CP pour la rémunération de Bpifrance Assurance Export, au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État et de la Caisse française de développement industriel (CFDI), contre 51,65 M€ ouverts en LFI 2021, soit une baisse de 3 %.

Bpifrance accompagne les PME et ETI à l’international en gérant, pour le compte de l’État, des produits d’assurance et de garantie (assurance‑crédit, assurance investissement, assurance prospection, garantie du risque exportateur et garantie de change). Les principales données disponibles relatives à cette activité sont détaillées dans le tableau ci‑dessous.

Garanties export gÉrÉes par Bpifrance pour le compte de l’État (2019-2021)

Source : Bpifrance

Ces garanties continueront à jouer leur rôle contracyclique auprès des opérateurs concernés en 2022.

III. les crÉdits de l’action n° 7 du programme 134 relatifs aux ÉvÉnements contribuant au dÉveloppement de l’Économie française À l’international

La dotation prévue au titre de la contribution du ministère de l’économie, des finances et de la relance à l’organisation d’événements favorisant le développement à l’international des entreprises françaises et l’attractivité du territoire s’établit à 0,44 M€ en AE et en CP dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022.

En LFI 2021, 0,935 M€ était prévu au total pour l’organisation d’événements contribuant au développement de l’économie française à l’international, dont 0,34 M€ pour la participation du ministère de l’économie, des finances et de la relance. La baisse constatée sur le montant total de la dotation (- 53 %) s’explique par le non‑renouvellement de crédits ouverts en LFI 2021 et qui finançaient la dernière échéance liée à la participation du ministère à l’exposition universelle de Dubaï, celle‑ci venant de débuter.

Le devenir des crédits « commerce extérieur » du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » ouverts en LFI 2021

En LFI 2021, l’action de Business France était également soutenue par les crédits du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance ». Y figuraient notamment des financements au titre du volet export du plan de relance. Au total, 66,8 M€ en AE et en CP étaient ouverts en loi de finances rectificative pour 2020 et en LFI 2021, majoritairement pour le financement des chèques relance export (33 M€) et des chèques volontariat international en entreprise (17,4 M€), ainsi que pour financer des actions complémentaires d’information et de promotion.

Bpifrance Assurance Export bénéficiait également de 15,4 M€ complémentaires.

Ces crédits ne seront pas renouvelés en 2022, dans la mesure où les crédits ouverts en LFI 2021 avaient vocation à couvrir l’ensemble de la période, y compris au-delà de 2021. Les dispositifs d’accompagnement seront prolongés en 2022 grâce au report des crédits non consommés en 2021, qui pourront être utilisés jusqu’à épuisement.

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DÉcomposition du stock d’IDE entrants en France en 2020 par secteur d’activitÉ (en % du stock d’IDE entrants en France)

Source : Banque de France

Selon les prévisions de la CNUCED, le flux d’IDE pourrait retrouver son niveau d’avant‑crise dès 2022 en France.

Le classement de la France au premier rang des destinations d’accueil des investissements étrangers en Europe pour la deuxième année consécutive en 2020, par le baromètre de l’attractivité Ernst & Young, illustre ces bonnes performances et il faut s’en féliciter. Business France a détecté 1 215 décisions d’investissement en 2020 permettant de créer ou de maintenir 34 567 emplois, ce qui est le deuxième chiffre de création d’emplois le plus élevé de ces dix dernières années. Parmi ces 1 215 décisions d’investissement, 637, soit plus de la moitié, correspondent à des créations de projet, 504 à des projets d’extension et 74 à des projets de reprise. Les premiers chiffres de 2021 laissent présager de très bons résultats, avec 1 301 projets d’investissement détectés à la fin août 2021, soit + 30 % par rapport à la même période en 2020 et + 4 % par rapport à 2019.

La France est au premier rang des pays européens pour l’accueil des activités de production en Europe, avec près de 25 % des projets d’investissement concernés et le tiers des emplois recensés. Les secteurs de la santé et de la logistique sont particulièrement attractifs : par exemple, celui de la santé a connu une hausse de 40 % des décisions d’investissement entre 2019 et 2020. La France est également le premier lieu d’implantation des activités de recherche et développement (R&D) en Europe.

Il est également intéressant de dresser le bilan de l’attractivité par région, les régions étant des acteurs de premier plan dans la conquête de nouveaux investissements étrangers. Les trois régions les plus attractives en 2020 sont les régions Île‑de‑France, Auvergne‑Rhône‑Alpes et Hauts‑de‑France.

RÉpartition rÉgionale des projets d’investissements internationaux en 2020 et des emplois associÉs

	Projets	Emplois
Île-de-France	28 %	28 %
Auvergne-Rhône-Alpes	13 %	12 %
Hauts-de-France	10 %	14 %
Grand Est	8 %	12 %
Occitanie	8 %	7 %
Bourgogne-Franche-Comté	7 %	4 %
Provence-Alpes-Côte d’Azur	6 %	5 %
Nouvelle-Aquitaine	6 %	3 %
Pays de la Loire	5 %	6 %
Normandie	4 %	5 %
Bretagne	2 %	2 %
Centre-Val de Loire	2 %	1 %

Source : Bilan France, Business France.

Les régions françaises présentent des atouts différents et n’attirent pas nécessairement les mêmes types d’activités : alors que les centres de décision sont majoritairement implantés en Île‑de‑France, les autres régions bénéficient davantage de l’implantation des activités de production, de logistique ou de l’installation de points de vente.

Enfin, ce ne sont pas les seules grandes métropoles qui concentrent les investissements étrangers. Ceux‑ci irriguent les villes de toutes tailles. Sur la période 2014‑2020, 41 % des investissements ont été réalisés dans des villes de moins de 20 000 habitants et 70 % l’ont été dans des villes de moins de 200 000 habitants ([4]).

2. Les bonnes performances françaises doivent être consolidées par la poursuite des réformes engagées en la matière

Les bonnes performances de la France en matière d’attractivité par rapport au reste de l’Europe, malgré la crise, s’expliquent en premier lieu par les différentes réformes menées pour améliorer sa compétitivité‑coût et, plus globalement, par des évolutions de la fiscalité pesant sur les entreprises. La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allègement pérenne de cotisations sociales des employeurs sur les bas salaires a permis d’alléger le coût du travail. Les autres mesures fiscales plébiscitées par les investisseurs étrangers sont la baisse progressive de l’impôt des sociétés de 33 % à 25 % d’ici à 2022, la baisse des impôts de production (notamment, la réduction de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]), la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital. Plus récemment, les mesures mises en place dans le plan de relance ont également été saluées, de même que la progression de la France dans l’innovation et la « tech », avec l’objectif d’avoir 25 « licornes » ([5]) en France d’ici 2025.

Les réformes intervenues en matière sociale ont également sécurisé juridiquement les investisseurs étrangers tout en simplifiant la réglementation (fusion des instances représentatives du personnel, par exemple).

Plus généralement, Business France a rappelé lors de son audition par votre rapporteur les principaux atouts de la France en matière d’attractivité : stabilité économique, dynamisme du marché français, densité et efficacité des infrastructures de transport et de communication, niveau de l’enseignement et qualité de la main‑d’œuvre, capacité à attirer des talents étrangers, écosystème dynamique, start‑up innovantes et qualité de l’expertise.

En revanche, l’un des axes d’amélioration de la France en matière d’attractivité est le chantier de la simplification administrative. Les mesures votées dans la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP » constituent une avancée importante à cet égard. Les travaux de la Team France Invest (TFI), qui font l’objet de développements ci‑après, permettront une gestion fluidifiée et accélérée des démarches à effectuer lors de l’implantation d’une entreprise étrangère en France.

Afin de consolider la dynamique encourageante créée autour de l’attractivité française, votre rapporteur souligne les cinq priorités suivantes :

– poursuivre les démarches de simplification administrative. Les appels à projets industriels « clés en main » facilitent l’implantation des entreprises en diminuant et simplifiant les procédures et constituent un signal encourageant pour les investisseurs étrangers. Il existe actuellement 78 sites « clés en main » en France ([6]) et trois investisseurs étrangers ont utilisé le dispositif à ce stade : Vicky Foods en Bourgogne‑Franche‑Comté (entreprise espagnole de viennoiseries et pains), Rockwool (entreprise danoise d’isolants) et Dunkpotatoes (entreprise belge de surgelés) dans les Hauts‑de‑France. Il convient toutefois de ne pas surestimer le poids d’un tel dispositif, qui doit s’apprécier au regard de la politique d’attractivité dans son ensemble et ne doit pas dispenser d’un travail plus global de simplification administrative. Selon la DG Trésor, « si les sites clés en main constituent un outil d’attractivité des territoires, ils ne constituent pas un élément déterminant dans la décision des investisseurs étrangers ». Une piste d’amélioration pourrait être la désignation d’un référent au niveau local chargé du suivi de chaque projet d’implantation ;

– poursuivre les réformes en faveur d’une meilleure flexibilité du marché du travail ;

– soutenir les investisseurs étrangers déjà implantés sur le territoire national. Selon Business France, 48 % des investissements réalisés en France sont des réinvestissements. Il y a donc un important travail de fidélisation de ces entreprises à mettre en œuvre. À cette fin, la TFI « a pour mission de partager de l’information sur 200 comptes prioritaires afin d’anticiper d’éventuels désinvestissements ou susciter des réinvestissements ». L’effet démonstratif des entreprises bien implantées sur le territoire est un atout de promotion important. Le développement des infrastructures nécessaires à l’accueil des personnels étrangers en France doit aussi être amélioré ;

– porter une attention particulière aux projets responsables en matière environnementale et sociale, qui attirent de plus en plus d’investisseurs : c’est d’ailleurs le sens d’un récent rapport publié par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ([7]) ;

– poursuivre les actions de communication autour de la « Marque France » et les grands événements de promotion de l’attractivité française. La quatrième édition du sommet « Choose France » en juin 2021 a été un véritable succès : 22 projets d’investissement y ont été annoncés par les entreprises invitées, pour un montant total de 3,5 Md€. Le bilan des précédentes éditions de cet événement fait, de plus, état d’une mise en œuvre quasi‑intégrale des projets annoncés, selon Business France.

3. Les conséquences du Brexit pourraient bénéficier à l’attractivité française

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, conclu dans le cadre du Brexit, a commencé à produire ses effets au 1er janvier 2021. Bien qu’il soit encore trop tôt pour en analyser toutes les conséquences, une première analyse de la mise en œuvre de cet accord sur l’attractivité française s’avère cependant opportune afin d’en anticiper les conséquences de long terme.

Le Brexit constitue une opportunité certaine pour la France en matière d’attractivité. Avec l’Allemagne, la France serait l’un des pays qui bénéficierait le plus de la relocalisation d’activités actuellement implantées au Royaume‑Uni. En 2020, la France a accueilli 24 % des projets d’investissement britanniques, contre 12 % seulement de projets accueillis en Allemagne et 12 % en Espagne.

Le secteur financier et bancaire est particulièrement concerné par les relocalisations d’activités à la suite du Brexit. Sur le long terme, une étude du think tank New Financial prévoit que Francfort serait le premier bénéficiaire de ces relocalisations en termes d’actifs financiers et Paris en termes d’emplois ([8]).

En France, l’un des exemples les plus significatifs est celui du déménagement du siège de l’Autorité bancaire européenne, auparavant situé à Londres, vers Paris (150 emplois). Certaines sociétés telles que la compagnie d’assurances américaine Chubb, Morgan Stanley et Goldman Sachs ont choisi de relocaliser ou de créer de nouvelles équipes en France.

Les services financiers sont cependant exclus de l’accord de commerce et de coopération précédemment évoqué, ce qui implique que « l’accès au marché intérieur européen pour les entreprises du secteur est conditionné à l’installation de filiales dans un pays membre de l’UE » ([9]). Les entreprises semblent globalement faire preuve d’un certain attentisme en la matière et commencent d’abord par mettre en place une annexe au siège européen dans un autre pays que le Royaume-Uni au sein de l’UE. Il ne faut également pas mésestimer le caractère attractif du territoire britannique et de la langue anglaise pour faciliter une décision d’implantation.

La mise en place progressive de filières d’activité complètes en France constitue néanmoins une opportunité intéressante. En outre, il existe déjà des implantations d’activités autres que financières, par exemple l’ouverture d’un centre de services du groupe Computacenter à Perpignan (150 emplois) ([10]).

En tout état de cause, l’analyse précise des conséquences du Brexit demeure encore incomplète à ce stade. Il est délicat de déterminer quelles sont les variations dans les flux commerciaux liées au Brexit et quelles sont celles liées à la crise sanitaire. De plus, certaines formalités à l’export pour les produits européens vers le Royaume-Uni ne sont pas encore entrées en vigueur. L’exigence de pré‑notification des marchandises sanitaires et phytosanitaires (SPS) entre en vigueur le 1er janvier 2022 et l’exigence de certificats sanitaires d’exportation le 1er juillet 2022. Votre rapporteur attire l’attention sur la nécessité d’informer et d’accompagner les entreprises dans leur préparation au respect de ces nouvelles réglementations à l’export.

Le sujet des moyens financiers et humains pour assurer les nouveaux contrôles aux frontières est également primordial. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) a créé deux bureaux de douane à Dunkerque et à Calais, en plus de la mise en place d’un nouveau système informatique de la « frontière intelligente », dit « SI Brexit ». Les services d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) disposent de moyens renforcés, avec la création de 420 postes supplémentaires, pour lesquels les recrutements ont été achevés au mois de mars 2021 ([11]). Votre rapporteur salue une telle mobilisation des services et appelle à maintenir un suivi précis de l’adéquation des moyens humains et financiers aux conséquences opérationnelles de la mise en œuvre du Brexit.

B. premier bilan de la mise en place de la team France invest

1. La Team France Invest, feuille de route partagée entre les acteurs de l’attractivité

La mise en place de la Team France Invest (TFI), dispositif de soutien aux investissements étrangers en France, est le miroir du dispositif Team France Export, dispositif de soutien à l’export. La TFI fédère les acteurs de l’attractivité (ministères, services déconcentrés, agences régionales de développement, Agence nationale de la cohésion des territoires, Business France, Banque des territoires, Bpifrance, etc.) afin de faciliter la mise en œuvre d’objectifs partagés. Il s’agit ainsi d’optimiser les bonnes performances de la France en matière d’attractivité, en clarifiant et en fluidifiant les dispositifs existants pour les investisseurs étrangers, autour d’une « feuille de route » partagée.

La TFI a officiellement vu le jour le 26 février 2021. Cette initiative est pilotée par Business France et en particulier par sa déléguée générale Invest, Mme Marie‑Cécile Tardieu, auditionnée par votre rapporteur. La TFI n’a pas de budget dédié et fonctionne à ce jour avec les ressources de Business France. Un site internet dédié http://investinfrance.fr est désormais accessible au grand public.

Les principaux dispositifs de soutien à l’attractivité existants et auxquels la TFI vient apporter un volet opérationnel sont les suivants :

– le comité d’orientation et de suivi des projets étrangers (COSPE). « Place de marché » administrée par Business France, c’est une plate‑forme virtuelle sur laquelle sont déposés les projets d’investissement étrangers détectés par Business France ou par la DG Trésor. Les régions candidatent en retour à ces projets sur cette même plate‑forme ;

– la charte nationale des investissements directs étrangers (IDE), signée le 21 janvier 2019 entre l’État et les régions et fixant 8 engagements prioritaires en la matière. Cette charte nationale doit ensuite être déclinée en chartes régionales. Mais, comme le soulève Business France, la charte nationale n’était « pas assortie d’outils permettant une mise en œuvre opérationnelle », la TFI s’inscrivant dès lors dans une démarche complémentaire à celle‑ci ;

– le partenariat État‑régions ([12]), signé le 28 septembre 2020 entre l’État et Régions de France, qui confie notamment à la TFI un rôle majeur dans la dynamique de relance des territoires.

Afin d’identifier les besoins des acteurs de l’attractivité, de promouvoir les « bonnes pratiques » déjà mises en place et de définir des objectifs partagés, Business France a mené une consultation auprès de 146 partenaires et acteurs de l’attractivité. L’opérateur a également conduit des entretiens avec la quasi‑totalité des régions françaises. Des ateliers thématiques avec des experts ont également été organisés. Les agences régionales de développement (ARD) ont joué un rôle prioritaire dans ce travail préliminaire.

2. La Team France Invest en pratique

La TFI permet d’anticiper les besoins des investisseurs étrangers et des territoires, d’identifier les projets stratégiques, de simplifier les procédures d’implantation, etc. Elle met plusieurs outils à disposition :

– un espace collaboratif d’information en ligne, sécurisé, sur lequel peuvent s’inscrire les différents acteurs de l’attractivité précédemment mentionnés. Cet espace comprend de nombreuses ressources documentaires, des revues de presse, des espaces de conversation, un annuaire des acteurs, etc. Des kits opérationnels et des argumentaires sectoriels sont également mis à disposition.

Les outils mis à disposition sur l’espace collaboratif d’information

Sont proposés 6 kits opérationnels, qui visent à faciliter les collaborations sur 6 actions prioritaires : suivi de 200 filiales d’entreprises étrangères en France pour faciliter les réinvestissements (1), reprise d’entreprises en difficulté et soutien aux territoires impactés (2), mise en relation des entreprises françaises en croissance avec les investisseurs étrangers (3), valorisation à l’étranger des sites industriels clés en main (4), mise en valeur des territoires sur le site investinfrance.fr (5), actions coordonnées de communication à l’international (6).

Des argumentaires sectoriels sont également mis à disposition, en français et en anglais, autour des secteurs prioritaires du plan de relance : agro-alimentaire, décarbonation de l’économie française, plan français hydrogène vert 2020-2030, French tech, healthtech et logistique.

– un guichet virtuel unique « Desk Invest in France », dispositif central de la TFI. Il s’agit d’un espace numérique sécurisé et partagé, sur lequel les différents acteurs disposent de droits différenciés. Les investisseurs étrangers peuvent y déposer leurs projets et en suivre l’état d’avancement, en particulier concernant les différentes demandes d’autorisation. Les aides publiques et financements auxquels ils sont éligibles leur sont également indiqués. Les régions peuvent candidater aux différents projets proposés par les investisseurs. Les différentes administrations impliquées y assurent le suivi des demandes d’autorisation administrative. Cela permet donc d’avoir un outil de suivi des projets d’investissement. Des sessions de formation ont été organisées auprès des différents acteurs afin de s’assurer de leur pleine appropriation du guichet, et un référent outil a été nommé chez Business France ;

– une cartographie des atouts des régions, accessible sur le site investinfrance.fr. Celle‑ci permet de synthétiser les principaux atouts de chacune d’entre elles et les données‑clés les concernant.

À l’étranger, les actions de la TFI sont relayées grâce aux bureaux de Business France, mais aussi grâce au réseau des ambassades et consulats. Le réseau diplomatique français est d’ailleurs un acteur fondamental de la promotion de l’attractivité du territoire français auprès des investisseurs étrangers. De nombreuses actions conjointes sont menées, telles que l’Investor’s Month, organisé dans 40 pays considérés comme particulièrement stratégiques pour la politique d’attractivité française. Par ailleurs, Business France a édité un kit Choose France à destination des services diplomatiques. Il comprend plusieurs documents clés relatifs à l’attractivité française et à la stratégie de communication associée, des données chiffrées, etc.

3. Le premier bilan positif de la TFI appelle à poursuivre les efforts de cohérence et la lisibilité du dispositif

Après quelques mois d’existence seulement, le bilan de la mise en place de la Team France Invest apparaît positif, d’après les retours d’expérience des différents acteurs concernés, qui apprécient la rapidité et l’efficacité du soutien mis en place :

– concernant l’espace collaboratif partagé, Business France recense une dizaine de demandes d’inscription par mois, 20 à 30 visites quotidiennes et de nombreux téléchargements des documents mis à disposition. Plus de 690 membres de la TFI y étaient inscrits à la mi-septembre 2021. Les kits mis à disposition feront l’objet d’une révision selon les attentes constatées et Business France a déjà indiqué à votre rapporteur qu’une attention particulière sera portée à la promotion des filières innovantes à l’international, en lien avec le CNRS ;

– guichet virtuel unique « Desk Invest in France » : il n’est utilisé à ce stade que pour un petit nombre de projets stratégiques d’envergure avec une complexité particulière, mais les retours sont d’ores et déjà positifs. Votre rapporteur souhaite que l’utilisation de ce guichet puisse être systématisée pour le plus grand nombre de projets d’investissements.

Une première enquête sur l’utilisation des outils numériques de la TFI doit être menée à l’automne 2021, ce qui permettra de définir des axes d’amélioration, le cas échéant.

Votre rapporteur souhaite que les efforts puissent se poursuivre en faveur d’une pleine appropriation de ces outils par les différents acteurs de l’attractivité. En particulier, il convient de veiller à impliquer toutes les parties prenantes au niveau régional afin d’assurer une déclinaison opérationnelle du dispositif. À ce sujet, l’installation de la TFI constitue une opportunité pour relancer le mouvement de signature des chartes régionales de l’attractivité, afin de décliner les politiques d’attractivité au plus près des réalités des territoires. Trois chartes régionales ont déjà été signées en Île‑de‑France, Hauts‑de‑France et région Sud et il existe déjà des comités d’investissement dans certaines régions (Occitanie, Nouvelle‑Aquitaine et Auvergne Rhône‑Alpes).

De très nombreux acteurs participent de l’attractivité française. La DG Trésor possède un important réseau à l’international (128 implantations dans 105 pays), qui lui permet de détecter des projets d’investissement. Elle établit notamment à ce titre la liste des 40 pays prioritaires à l’investissement. Les directions régionales des douanes constituent autant de structures de conseil économique auprès des entreprises au regard de la réglementation douanière. Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) a un rôle à jouer pour accompagner les entreprises qui viennent s’implanter dans les territoires. Il est donc important de veiller à la bonne articulation de la TFI avec les autres dispositifs qui existent en matière d’attractivité, afin que ces instruments ne deviennent pas source de complexité mais forment plutôt un ensemble de dispositifs complémentaires.

Enfin, le sujet de l’attractivité de la France ne saurait se concevoir sans que soit évoqué l’accueil des salariés venant de l’étranger en France. Les initiatives en ce sens – par exemple, le label « Bienvenue en France », identifiant les universités particulièrement proactives en matière d’accueil des étudiants internationaux, ou le service « Welcome to la French Tech », qui simplifie l’arrivée en France des nouveaux talents au travers d’informations et d’offres de partenariat – sont à encourager. Le développement de synergies entre la TFI et de telles initiatives peut constituer une opportunité intéressante.

L’ensemble des acteurs de la TFI ont prévu de se rencontrer le 13 octobre prochain. Cette réunion permettra de dresser un premier bilan, plus complet, du dispositif.

II. les stratÉgies À mettre en place pour rÉduire la VulnÉrabilitÉ de la France aux intrants Étrangers

A. dÉfinition d’un intrant vulnÉrable et principaux travaux effectuÉs À ce sujet

Les pénuries de masques et de matériel médical constatées durant la crise sanitaire sont un exemple emblématique de l’interdépendance des économies des pays au travers des chaînes de valeur mondiale (CVM). Plus récemment, la pénurie de semi‑conducteurs provoque de grandes difficultés pour l’industrie automobile. Il convient de rappeler qu’à ce jour, 80 % des principes actifs des médicaments européens sont produits hors d’Europe et 14 % du marché de l’électronique seulement est produit en Europe, selon la DG Trésor. En France, la production industrielle inclut près de 40 % d’intrants étrangers, dont la moitié sont issus de pays européens.

Les différentes études menées sur ce sujet estiment que l’organisation du commerce international en chaînes de valeur n’a pas amplifié les effets de la crise sanitaire. Elle révèle cependant la dépendance des acteurs de la chaîne à des vulnérabilités ou à des chocs de production situés en dehors du territoire national. Les dépendances sont d’ailleurs parfois mutuelles : la production de semi‑conducteurs, largement concentrée à Taïwan, est dépendante d’une entreprise néerlandaise, ASML, qui fabrique des machines de photolithographie, indispensables pour la fabrication de ces composants.

Les conséquences stratégiques d’une telle dépendance peuvent être majeures, selon les produits et les services qu’elle affecte. Votre rapporteur a donc souhaité analyser la vulnérabilité de la France aux intrants étrangers à partir des principales études réalisées en la matière et proposer des pistes d’action qui permettraient de pallier les vulnérabilités critiques. Deux récentes études ont été publiées sur la vulnérabilité de la France aux intrants étrangers, dont les résultats seront rappelés dans les développements ci‑après :

– « Vulnérabilité des approvisionnements français et européens », une étude de la direction générale du Trésor rédigée par Christophe Bonneau et Mounira Nakaa, publiée en décembre 2020 ([13]) ;

– « Quelle stratégie de résilience dans la mondialisation ? », une étude des économistes Xavier Jaravel et Isabelle Méjean publiée dans le cadre du Conseil d’analyse économique (CAE) en avril 2021 ([14]).

D’un point de vue économique, la vulnérabilité à un intrant est caractérisée par l’existence d’un risque d’approvisionnement dans la chaîne de valeur. Les deux études précitées retiennent une définition proche de la vulnérabilité à intrant. Celle‑ci repose sur une conjonction d’importations issues d’un nombre limité de pays situés hors de l’UE (notion de concentration), d’un nombre limité d’alternatives pour se fournir hors de ces pays producteurs (notion de centralité mentionnée dans la note de la DG Trésor) et de la concentration des produits sur un faible nombre d’entreprises importatrices (notion mentionnée dans l’étude du CAE). D’autres paramètres pourraient être pris en compte, comme le degré de substituabilité d’un intrant à un autre ou les vulnérabilités indirectes liées à la transformation des intrants en amont de la chaîne de valeur.

Cette définition économique de la vulnérabilité à un intrant doit nécessairement être combinée avec l’analyse des autres risques pesant sur l’approvisionnement, tels que les risques géopolitiques ou climatiques, ainsi qu’avec une analyse sur le caractère stratégique de l’intrant pour le pays. C’est l’ensemble de ces paramètres qui permettra de définir un plan d’action pour réduire les vulnérabilités critiques d’un pays ou d’une zone géographique donnée.

Les deux études mentionnées ne s’appuient pas sur les mêmes données ni strictement sur la même méthode d’analyse pour établir une liste d’intrants vulnérables. La DG Trésor utilise les données CEPII-Baci ([15]) du commerce international avec une nomenclature à 6 chiffres, ce qui permet de raisonner sur un volume total de 5 000 produits. Pour leur étude, X. Jaravel et I. Méjean utilisent, quant à eux, la nomenclature à 8 chiffres des douanes françaises, ce qui permet de raisonner sur un total de 10 000 produits. Ces deux économistes considèrent que « le diagnostic sur la vulnérabilité doit être établi à un niveau fin pour permettre un ciblage précis et éviter les biais d’agrégation qui peuvent conduire à omettre des zones de vulnérabilité ». Enfin, il convient de noter que les analyses des données d’importation sont soumises au secret statistique, ce qui conduit à ne pas pouvoir rendre publiquement identifiables certains intrants vulnérables ([16]).

B. rÉsultats : quelle vulnÉrabilitÉ de la France ?

1. Résultats de l’étude de la direction générale du Trésor

Parmi les 5 000 produits étudiés et importés en France en 2018, l’étude de la DG Trésor donne les résultats suivants :

– 1 021 produits dépendent majoritairement de fournisseurs situés hors de l’UE, soit 20 % environ de ces 5 000 produits ;

– parmi ces 1 021 produits, 121 présentent un degré de concentration élevé, c’est-à-dire qu’ils sont issus d’un faible nombre de pays fournisseurs. Cela représente environ 2 % des 5 000 produits considérés ;

– parmi ces 121 produits, 12 sont des produits disposant d’un niveau de centralité élevé, c’est-à-dire avec peu d’alternatives existantes pour diversifier les approvisionnements. Cela représente environ 0,2 % des 5 000 produits considérés. Ces 12 produits présentent manifestement des degrés stratégiques variés, puisqu’ils regroupent à la fois des lampes LED, des simulateurs de vols mais aussi des plantes artificielles décoratives.

Il convient donc plutôt de s’intéresser aux 121 produits disposant d’un degré de concentration élevé. Parmi ces produits figurent notamment des antibiotiques, des produits métallurgiques, des terres rares, des accumulateurs ou encore des machines-outils. La Chine fournit 23 % de ces 121 produits, les plus gros fournisseurs étant ensuite les États-Unis et la Suisse.

Principaux secteurs d’importation des 121 produits hautement concentrÉs
(en % des montants d’importations)

Source : Direction générale des douanes et des droits indirects

2. Résultats de l’étude du Conseil d’analyse économique

Dans l’étude réalisée par X. Jaravel et I. Méjean, les données ont été construites à partir de la liste de 9 334 produits importés en France en 2017. Les résultats sont les suivants :

– 2 643 produits dépendent majoritairement de fournisseurs situés hors de l’UE, soit 28 % environ des 9 334 produits considérés ;

– parmi ces 2 643 produits, 644 présentent un degré de concentration élevé, c’est-à-dire qu’ils sont issus d’un faible nombre de pays fournisseurs. Cela représente environ 6,9 % des 9 334 produits considérés et 4 % du montant des importations en valeur en France pour 2017 ;

– parmi ces 644 produits, 122 sont concentrés vis-à-vis d’un faible nombre d’entreprises importatrices ([17]). Cela représente environ 1,3 % des 9 334 produits considérés. Comme dans les résultats de l’étude de la DG Trésor, ces 122 intrants ne comportent pas tous un degré stratégique élevé.

Pour les 122 produits les plus vulnérables, 75 % des vulnérabilités d’approvisionnement sont concentrées dans les secteurs de la chimie et de l’agro‑alimentaire. Les principaux fournisseurs de ces produits sont les États-Unis, et la Chine. Concernant la répartition sectorielle des biens, parmi les 644 produits hautement concentrés figurent par exemple des produits de chimie (iode, antibiotiques) ou des appareils médicaux (IRM).

RÉpartition sectorielle et gÉographique de la liste des 122 intrants vulnÉrables identifiÉs par X. Jaravel et I. Méjean

Source : note d’analyse n° 64 du CAE précédemment citée

3. Comparaison des résultats des deux études et mise en perspective européenne

Il existe des points de convergence et de divergence entre les résultats des deux études. Tout en ayant à l’esprit les différences dans les méthodes de calcul employées, l’étude de X. Jaravel et I. Méjean aboutit à une part d’intrants vulnérables sensiblement plus élevée que dans l’étude la DG Trésor. L’une des explications pourrait être la granularité plus fine des données employées dans la note du Conseil d’analyse économique. Les secteurs d’activité et pays fournisseurs concernés sont, en revanche, assez proches dans les deux études : le secteur de la chimie présente des vulnérabilités manifestes et les dépendances à l’égard de la Chine et des États‑Unis sont les plus importantes.

La DG Trésor fournit, par ailleurs, quelques éléments d’analyse complémentaires au niveau européen. Sur 5 000 produits importés depuis l’UE :

– 483 produits présentent une dépendance importante à l’égard d’un nombre réduit de pays tiers, soit un peu moins de 10 % des 5 000 produits considérés. On retrouve parmi ces produits des intrants issus de l’industrie chimique, de l’agriculture, de l’industrie textile ainsi que des machines et appareils électriques. La Chine est le fournisseur d’environ 40 % de ces produits ;

– parmi ces 483 produits, 95 peuvent être considérés comme particulièrement vulnérables car présentant un important degré de concentration et un faible potentiel de diversification. Cela représente environ 2 % des 5 000 produits considérés.

Au regard de ces chiffres, la France semble moins vulnérable que l’UE considérée dans son ensemble.

Approvisionnements vulnÉrables par pays (2018)

	France	Allemagne	Italie	Espagne	Pays-Bas	Pologne
Taux d’ouverture hors UE (% PIB)	13 %	19 %	16 %	19 %	65 %	23 %
Importations totales de biens (Milliards EUR)	573	1 087	426	330	547	228
Nombre de produits concentrés	121	166	227	269	390	199
Nombre de produits concentrés communs avec la France	/	34	29	39	42	20
Nombre de produits concentrés pour lesquels la Chine est le 1er fournisseur	28	55	85	88	127	68
Nombre de produits « vulnérables » (concentrés et à faible potentiel de diversification)	12	19	24	37	36	15

Source : WDI, BACI, Eurostat et calculs DG Trésor

Il existe cependant des tendances communes à plusieurs pays de la zone euro (voir tableau ci‑dessus). Les secteurs de la chimie, de la pharmacie et de l’agroalimentaire font partie des secteurs les plus vulnérables. La dépendance à l’égard de la Chine est également un facteur commun entre les pays de l’UE. Des vulnérabilités indirectes peuvent être plus aisément identifiées au niveau européen : par exemple, les Pays-Bas sont le premier fournisseur de la France pour une vingtaine de produits considérés comme concentrés pour ce premier pays. Mais à l’inverse, l’étude met aussi en avant un potentiel de diversification des approvisionnements au niveau européen, certains produits étant vulnérables à l’échelle d’un pays sans l’être au niveau de l’UE dans son ensemble.

La Commission européenne a publié une étude sur les dépendances stratégiques de l’Union européenne en mai 2021 ([18]). En utilisant une méthode qui diffère par certains aspects de celle de la DG Trésor et incluant un critère relatif à la substituabilité d’un import à des produits européens, cette étude fait apparaître que 6 % des imports européens relèveraient d’« écosystèmes sensibles ». Ces produits relèvent du secteur de la chimie, de la santé ou des matières premières et proviennent majoritairement de la Chine, du Vietnam et du Brésil.

La vulnérabilité de la France aux IDE

Il peut être pertinent d’identifier les secteurs d’activité pour lesquels la France est dépendante non pas de certains intrants étrangers mais des investissements étrangers. Comme cela a été relevé dans la partie du présent avis budgétaire consacrée à l’attractivité de la France, les IDE sont très présents dans les secteurs de la finance et de l’assurance. Les secteurs chimique et pharmaceutique sont également des secteurs présentant un taux élevé d’IDE.

Comparaison sectorielle de la part du stock d’IDE
avec la part dans la valeur ajoutÉe en 2020

Source : INSEE, Banque de France

La DG Trésor précise qu’« aucun secteur d’activité particulier n’est toutefois actuellement identifié comme vulnérable au motif qu’il serait trop dépendant d’investisseurs étrangers ». Cela peut notamment s’expliquer par la procédure de contrôle des investissements étrangers existant en France et permettant d’assurer la défense des intérêts nationaux ([19]).

C. les stratÉgies de lutte contre la vulnérabilitÉ aux intrants Étrangers doivent Être prÉcisément ciblÉes et coordonnÉes au niveau de l’union europÉenne

1. Une nécessaire définition des intrants stratégiques

L’identification des intrants vulnérables, aux niveaux français et européen, doit servir de support à la construction d’une stratégie permettant de réduire de telles vulnérabilités lorsque cela s’avère nécessaire.

Un premier point particulièrement mis en avant dans l’étude de X. Jaravel et I. Méjean est la nécessité de définir très précisément les intrants à cibler pour identifier ceux qui revêtent un caractère stratégique. Cela nécessite en conséquence de disposer d’une bonne granularité dans l’analyse des données relatives aux intrants vulnérables.

Le caractère stratégique de certains intrants est aisément identifiable en raison de la place qu’ils occupent dans le système de santé ou la défense nationale. La Commission européenne a identifié des intrants tels que les terres rares et certains dérivés du magnésium comme particulièrement critiques pour ces secteurs stratégiques ([20]). Comme cela a été mentionné précédemment, les risques géopolitiques et climatiques ou les dépendances mutuelles doivent également être pris en compte.

Il serait intéressant d’établir une liste de critères permettant de qualifier un intrant de stratégique, à l’instar des critères qui existent en matière de contrôle des IDE. Dans leur étude, X. Jaravel et I. Méjean plaident pour la création d’un comité d’experts permettant de définir une liste d’intrants stratégiques. Ce comité pourrait formuler une stratégie complète en fixant notamment des objectifs différenciés dans le temps selon le type d’intrant et le degré de vulnérabilité associé. Votre rapporteur souhaite ici se faire le relais d’une telle recommandation. Dans certains secteurs, de telles initiatives sont déjà encouragées : un rapport d’information de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale, publié en 2020 ([21]), préconise la création d’une chaîne d’approvisionnement européenne en matière d’armement.

2. La coordination des politiques de résilience au niveau européen est un atout stratégique

Afin de lutter contre les vulnérabilités d’approvisionnement, des actions peuvent être menées à trois niveaux différents :

– en premier lieu, chaque filière industrielle et chaque secteur d’activité doit pouvoir identifier quelles sont ses propres difficultés d’approvisionnement et tenter d’y répondre. Des outils sont proposés aux entreprises pour ce faire. Le « diagnostic Rebond » de Bpifrance porte sur l’organisation de la production et notamment l’état des fournisseurs. Les chambres de commerce et d’industrie disposent, quant à elles, d’outils d’enquête auprès des entreprises qui pourraient permettre de faciliter l’identification de vulnérabilités ;

– si les difficultés à faire face à ces vulnérabilités sont trop importantes, il convient de mobiliser le levier public, au niveau local ou au niveau national, en fonction des priorités stratégiques définies ;

– enfin, une action coordonnée au niveau européen est indispensable. La nouvelle stratégie commerciale de l’UE repose d’ailleurs pour partie sur la notion d’« autonomie stratégique ouverte ».

Conformément au souhait de la France, la Commission a établi une première cartographie des vulnérabilités stratégiques dans le cadre de son étude de mai 2021. Une lutte contre les vulnérabilités à l’échelle européenne permet d’optimiser la stratégie en développant les approvisionnements au sein de l’Union européenne.

Des alliances industrielles existent déjà pour les matières premières, les batteries et l’hydrogène et des alliances sur le cloud et les semi‑conducteurs vont être initiées. Ces alliances permettent de renforcer la coopération entre les différents acteurs d’une chaîne de valeur. Les projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) sont un autre vecteur de lutte contre les dépendances à l’égard de pays tiers, puisqu’ils permettent de déroger à la réglementation européenne en matière d’aides d’État afin de soutenir des projets qui peuvent présenter un haut niveau de risque mais « remédiant aux importantes défaillances du marché dans les chaînes de valeur stratégiques ». Il existe des PIIEC pour les batteries et la microélectronique et d’autres sont en cours de déploiement.

Ces efforts de coordination et de soutien vers des secteurs stratégiques doivent se poursuivre au niveau européen. Votre rapporteur souhaite que la lutte contre les vulnérabilités stratégiques puisse constituer un axe prioritaire de la présidence française de l’Union européenne.

3. Les différentes stratégies de lutte contre la vulnérabilité des approvisionnements

Les différentes études relèvent plusieurs solutions possibles pour remédier aux vulnérabilités. Les trois principales solutions évoquées sont la diversification des approvisionnements, la constitution de stocks et l’augmentation des capacités de production. Chaque intrant ciblé doit bénéficier d’une solution adaptée, notamment en fonction de son degré stratégique. Les économistes X. Jaravel et I. Méjean préconisent la production d’intrants sur le territoire national pour ceux disposant d’une forte intensité technologique, afin de pouvoir préserver une certaine compétitivité. À l’inverse, le stockage peut être envisagé pour les produits à faible valeur ajoutée. Il est donc nécessaire d’avoir une approche sectorielle sur le sujet.

Le rapport de prospective stratégique publié en septembre 2021 par la Commission européenne évoque aussi les solutions de l’allongement de la durée de vie des produits et du recyclage pour réduire la dépendance européenne aux matières premières critiques en provenance des autres continents.

Lorsque la diversification, la relocalisation ou le stockage ne sont pas possibles, il convient de sécuriser au maximum les chaînes d’approvisionnement. La DGDDI a indiqué à votre rapporteur que l’une des vulnérabilités identifiées par son service Grands comptes sur le sujet des intrants était la forte augmentation des coûts de transport et notamment du fret maritime ([22]).

Dans le panel des mesures de soutien à l’industrie mises en place par le plan France Relance figure la sécurisation des approvisionnements stratégiques via la relocalisation. L’appel à projets national « Relocaliser : sécuriser nos approvisionnements stratégiques », doté initialement d’une enveloppe de 600 M€ et réabondée pour atteindre 850 M€, doit permettre d’améliorer la résilience française dans des secteurs jugés stratégiques (santé, agroalimentaire, télécommunications, électronique et intrants industriels critiques).

Organisé conjointement par la direction générale des entreprises et Bpifrance, cet appel à projets a été clos le 7 septembre 2021. À la mi‑septembre 2021, environ 380 dossiers de relocalisation avaient déjà été soutenus dans le cadre de cet appel à projets, le soutien public correspondant étant de 638 M€. Les retombées de la relocalisation peuvent être très importantes pour réduire la vulnérabilité. La relocalisation actuellement prévue d’une usine de paracétamol sur le sol français devrait réduire d’un tiers le degré de dépendance de l’Europe vis‑à‑vis de l’international sur ce médicament.

Votre rapporteur salue les dispositifs de soutien public à la relocalisation. Il appelle toutefois à veiller à un ciblage très précis des productions d’intrants à relocaliser. Il convient par ailleurs de ne pas cibler uniquement les technologies de pointe mais d’encourager également la production de composants électroniques de moindre intensité technologique permettant, par exemple, la robotisation de certaines chaînes industrielles.

Les bénéfices de l’internalisation des chaînes de production et l’ouverture au commerce international ne doivent par ailleurs pas être minorés, au risque de mener une stratégie protectionniste qui conduirait mécaniquement à des risques de représailles de la part de pays tiers ou de sanctions dans le cadre des accords internationaux auxquels la France est partie. Certaines règles du commerce international prohibent d’ailleurs de tels comportements.

L’accord sur les subventions et mesures compensatoires (ASCM) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) interdit d’octroyer des subventions conditionnées à l’usage d’intrants nationaux et autorise l’application de droits antisubventions en retour à l’entrée d’un pays si de telles pratiques étaient constatées. Certains mécanismes de libre‑échange permettent, de plus, de pallier des vulnérabilités d’approvisionnement. Une politique trop restrictive à cet égard apparaîtrait dès lors contre‑productive. Ainsi, la Commission européenne peut décider de mesures de suspensions tarifaires autonomes lorsque certaines marchandises ne sont pas produites en quantité suffisante dans l’UE.

Les mesures tarifaires et les accords de libre‑échange doivent être envisagés comme des atouts stratégiques. Actuellement, pour le secteur des batteries, la Commission européenne rétablit progressivement des droits de douane, reflétant une volonté claire de l’UE de « se doter d’une capacité indépendante de développement et de production » ([23]) (mise en œuvre du « Paquet mobilité » et alliance européenne pour les batteries).

C’est une mécanique similaire qui est à l’œuvre dans les discussions actuelles dans les secteurs agricoles et de la santé, autour des « clauses miroir ». Ces clauses, dans le cadre de la politique commerciale, conditionnent l’accès au marché d’un pays exportateur à l’application de normes sanitaires et phytosanitaires équivalentes à celles qui s’appliquent dans le pays importateur, afin de ne pas créer de dépendances à l’égard de pays disposant de standards de production moins élevés. Une telle politique existe déjà, pour l’élevage, en matière d’utilisation des antibiotiques comme hormone de croissance. Votre rapporteur souhaite que le sujet des clauses miroir puisse être porté lors de la présidence française de l’Union européenne, en lien avec la lutte contre les vulnérabilités stratégiques précédemment évoquée.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 13 octobre 2021, la commission des affaires économiques a poursuivi l’examen pour avis des crédits de la mission « Économie », sur le rapport M. Antoine Herth (Commerce extérieur).

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis. Dans le cadre de mes travaux sur les crédits du commerce extérieur de ce projet de loi de finances pour 2022, j’ai pu mener un certain nombre d’auditions en commun avec le rapporteur spécial de la commission des finances, M. Fabrice Brun ; je me réjouis que nous ayons pu ainsi enrichir nos travaux respectifs.

La crise de la covid-19 a sérieusement entravé les performances du commerce extérieur français et enrayé sa très bonne dynamique. Les exportations de biens et de services, qui avaient baissé respectivement de 16 % et de 13 % en 2020 par rapport à 2019, ont cependant progressé respectivement de 19 % et 5 % au premier semestre 2021, par rapport à la même période en 2020. Les perspectives s’améliorent donc. Par ailleurs, les performances de l’attractivité française ont connu une meilleure résilience et l’édition du salon Choose France 2021 a été une réussite : vingt-deux nouveaux projets d’investissement y ont été annoncés, représentant 3,5 milliards d’euros et 7 000 emplois.

L’État s’est largement mobilisé pour soutenir le commerce extérieur. Lors du remaniement de l’été 2020, un ministère chargé du commerce extérieur et de l’attractivité a été créé. Des moyens ont été prévus dans le cadre du plan France Relance, avec le financement de chèques relance export et de chèques relance volontariat international en entreprise (VIE), qui ont soutenu les projections d’entreprises à l’international. La Team France Export et la Team France Invest pilotent le plus efficacement possible les politiques de soutien à l’export et à l’attractivité.

Après une brève analyse des crédits consacrés au commerce extérieur, je vous présenterai les deux thèmes particuliers sur lesquels j’ai choisi de me pencher. Le premier a trait à un bilan de l’attractivité de la France et de la Team France Invest, récemment créée. Le second concerne les récents travaux sur la vulnérabilité de la France aux intrants étrangers et les solutions qui pourraient y être apportées.

Au sein des crédits du programme 134 Développement des entreprises et régulation de la mission Économie, le plus gros poste de dépenses en faveur du commerce extérieur est la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à Business France, opérateur de l’État en matière de promotion de l’export et de l’attractivité du pays. Elle s’élève, pour 2022, à 85 millions d’euros, soit une baisse de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale de l’année passée, ce qui est conforme à la trajectoire prévue par le contrat d’objectif et de moyens (COM) 2018-2022 conclu entre l’État et Business France. Les emplois suivent également la trajectoire prévue dans le COM, avec 1 483 équivalents temps plein (ETP), soit vingt de moins que l’année dernière. La contractualisation entre l’État et Business France s’avère être un bon outil de gestion des deniers publics, de l’avis même de l’opérateur ; le renouvellement du COM en 2023 permettra de poursuivre dans cette voie.

Le programme 134 comporte également des crédits pour la rémunération de BPIFrance Assurance Export, qui gère, au nom et pour le compte de l’État, les garanties publiques à l’export, qui subissent une légère baisse de 3 % pour 2022 et s’établissent à 50 millions d’euros. Enfin, le soutien à des événements contribuant au développement de l’économie française à l’international et à l’attractivité de la France bénéficie de crédits à hauteur de 0,44 million d’euros pour 2022.

Certains crédits sont également consacrés au commerce extérieur dans la mission Plan de relance. Les crédits ouverts en loi de finances initiales pour 2021 et en loi de finances rectificative pour les chèques relance Export et les chèques relance VIE ne sont pas renouvelés, pour une raison simple : ils avaient vocation à couvrir l’ensemble des besoins, y compris au-delà de 2021. Les dispositifs d’accompagnement seront donc prolongés en 2022, grâce au report des crédits non consommés en 2021, qui pourront être utilisés jusqu’à épuisement.

Les crédits du commerce extérieur dans le PLF 2022 traduisent donc à la fois le soutien du Gouvernement et les efforts de gestion réalisés par Business France grâce au COM. J’émets donc un avis favorable à l’adoption de ces crédits.

Venons-en à présent aux performances de l’attractivité française. Malgré la crise, la France s’est maintenue en 2020, pour la deuxième année consécutive, en tête des pays européens les plus attractifs pour les investisseurs étrangers. Globalement, ce sont les régions Île-de-France, Auvergne Rhône-Alpes et Hauts-de-France qui tiennent le haut du classement. Cependant, les investissements étrangers ne concernent pas que les grandes métropoles : selon Business France, sur la période 2014-2020, 41 % des investissements ont été réalisés dans des villes de moins de 20 000 habitants.

Le Brexit peut avoir des conséquences positives pour notre attractivité, mais il faut se garder de tirer des conclusions hâtives : d’une part, il est encore difficile de distinguer les effets résultant du Brexit de ceux résultant de la crise sanitaire, d’autre part, de nouvelles réglementations, notamment sanitaires, entreront en vigueur au 1er janvier et au 1er juillet 2022 et pourraient rebattre les cartes. En tout état de cause, il faudra veiller à ce que les retombées positives du Brexit ne soient pas contrariées par des difficultés à l’export.

Si les bons résultats de l’attractivité française s’expliquent par les réformes engagées en matière fiscale et sociale ces dernières années, il reste toutefois des marges de progression, notamment en matière de simplification administrative, même si la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « ASAP », ou les sites industriels clés en main marquent de premières avancées.

La création de la Team France Invest (TFI) devrait également contribuer à la simplification des démarches pour les investisseurs étrangers. Comme cela avait été recommandé par Mme Laure de La Raudière dans son avis budgétaire l’année dernière, j’ai dressé un premier bilan de la mise en place de cette équipe de France de l’attractivité, officiellement lancée en février 2021. Pilotée par Business France, elle fédère les différents acteurs de l’attractivité autour d’une feuille de route commune et de moyens opérationnels. Deux outils ont été créés : un espace collaboratif d’information en ligne, qui contient de nombreuses ressources documentaires, et un guichet virtuel unique, le « Desk Invest in France ». Il s’agit d’une plate-forme unique qui permet d’assurer le suivi des projets d’investissements étrangers : l’investisseur dépose son projet, les régions candidatent et les administrations assurent le suivi des autorisations.

Bien que la TFI n’ait que quelques mois d’existence, à ce stade les retours sont plutôt positifs. Il faudra veiller à entretenir cette bonne dynamique et à bien associer l’ensemble des acteurs de l’attractivité. Un bilan du dispositif doit d’ailleurs être discuté aujourd’hui même par les acteurs. Il est également primordial de veiller à la qualité de l’accueil des personnels étrangers en France, qui est un déterminant important du maintien des entreprises étrangères sur notre territoire.

J’en viens à la vulnérabilité de la France aux intrants étrangers. Nous avons tous à l’esprit les pénuries de matériel médical durant la crise sanitaire ou, plus récemment, de semi‑conducteurs. Notre économie est fragilisée par ces difficultés d’approvisionnement.

On peut définir les intrants vulnérables comme des produits en provenance de pays situés hors de l’Union européenne, pour lesquels les possibilités de diversification d’approvisionnement sont limitées et qui se concentrent sur un faible nombre d’entreprises importatrices. Cette première définition économique doit nécessairement être étoffée par une analyse des risques géopolitiques ou climatiques.

Deux études françaises ont récemment traité de ce sujet : l’une réalisée par la direction générale du Trésor, l’autre, dans le cadre du Conseil d’analyse économique (CAE), par les économistes Isabelle Méjean et Xavier Jaravel, que nous avons auditionnés en commission. Quelques constats communs en ressortent : la vulnérabilité française aux intrants étrangers est modérée, mais elle existe ; parmi les principaux intrants concernés figurent les produits chimiques et les terres rares, et les pays auxquels notre dépendance est la plus grande sont la Chine et les États-Unis.

Que faire face à ces vulnérabilités ? Premièrement, cibler précisément les intrants véritablement stratégiques. M. Xavier Jaravel et Mme Isabelle Méjean plaident, comme moi, pour la création d’un comité d’experts qui établirait une liste. Deuxièmement, il faut agir au niveau européen. Si la Commission européenne a établi une première cartographie des vulnérabilités stratégiques, il faut réfléchir aux possibilités de diversifier les approvisionnements au sein même de l’Union européenne et multiplier les projets communs, comme les alliances industrielles initiées sur les batteries ou l’hydrogène. Les principales solutions proposées pour réduire concrètement la vulnérabilité aux intrants étrangers sont la diversification des approvisionnements, la constitution de stocks et l’augmentation des capacités de production : à chaque intrant correspond une solution différente.

Pour des questions de compétitivité, il est souvent recommandé d’augmenter les capacités de production nationales de produits à forte intensité technologique. Or il ne faut pas oublier les produits plus simples, notamment électroniques, indispensables à l’automatisation de l’industrie. Il ne faut pas non plus céder à la tentation du protectionnisme mais tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le commerce international. Les projets d’établissement de nouvelles clauses miroirs dans le secteur agricole visant à conditionner l’accès à nos marchés au respect de nos normes sanitaires et phytosanitaires ou la réciprocité dans l’accès aux marchés publics, en sont deux bons exemples.

Pour conclure, je souhaite que les sujets liés au commerce extérieur puissent être une priorité de la présidence française de l’Union européenne. Le renforcement de la résilience française est indissociable d’une stratégie européenne en la matière.

M. Damien Adam (LaREM). Merci, Monsieur Herth, pour ce beau rapport, que j’ai lu avec attention.

Quel constat pouvons-nous dresser concernant le commerce extérieur ? Depuis 2002, la France vit avec un déficit commercial qui s’est progressivement creusé jusqu’à atteindre 60 milliards d’euros en 2007-2008, avant de se stabiliser. Concrètement, cela signifie que, chaque année, nous, Français, faisons un chèque de ce montant à l’étranger et que nous nous appauvrissons d’autant. Il est notable que le développement du déficit commercial est allé de pair avec la désindustrialisation de notre pays, qui a entraîné la perte de plus de 3 millions d’emplois en vingt ans, ainsi qu’avec l’évolution du déficit public.

Qu’avons-nous fait depuis 2017 pour enrayer cette dynamique négative ? Nous avons d’abord – vous l’avez rappelé, Monsieur le rapporteur pour avis – engagé de nombreuses réformes économiques, notamment au moyen de la fiscalité, avec la réduction de 10 milliards d’euros des impôts de production et la baisse progressive, jusqu’à 25 %, du taux d’imposition sur les sociétés. Nous avons pris les ordonnances « travail ». La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », a permis de renforcer les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui sont principalement celles qui exportent. Nous avons pris des mesures de simplification, avec la loi ASAP. Nous avons créé la Team France Export et, plus récemment, la Team France Invest. Nous nous sommes efforcés de lutter contre les effets de la covid, par exemple à travers le chèque VIE, qui vise à aider nos entreprises à exporter en faisant appel à la jeunesse, et le chèque relance export. Nous avons engagé la réindustrialisation de notre pays, notamment par le plan France relance, qui prévoit de consacrer un tiers des subventions à la relocalisation industrielle en soutenant l’industrie du futur et la numérisation. Le programme de relocalisation industrielle a permis de relocaliser en France 309 projets représentant un peu plus de 500 millions d’euros d’investissements et 39 000 emplois créés ou conservés. La réindustrialisation, c’est aussi France 2030, plan qui a été annoncé lundi par le Président de la République et qui comporte de nombreux axes de travail, concernant la filière automobile, l’aéronautique, le spatial, ainsi que les matières premières et les intrants – sujet sur lequel vous vous êtes plus particulièrement penché dans le cadre de ce rapport, Monsieur Herth, et qui est très important dans la perspective d’une réduction de notre dépendance envers les pays étrangers.

Quels résultats avons-nous obtenus ? Depuis 2018, on crée de l’emploi industriel dans notre pays. On enregistre un nombre record de créations nettes d’usines. Nous sommes, selon le cabinet d’audit financier et de conseil EY, la première destination des investissements étrangers en Europe, et cela pour la deuxième année consécutive. Dans ce contexte de sortie de la crise, nous devons faire repartir les exportations françaises afin de renforcer notre souveraineté économique sur le plan européen.

Je ne reviendrai pas sur les crédits : M. Herth en a indiqué les ordres de grandeur. Je dirai en revanche quelques mots pour conclure de la Team France Invest, dans la mesure où la précédente rapporteure pour avis, Mme de La Raudière, avait souhaité qu’on fasse un point sur la question un an après. C’est ce qui est fait dans le rapport, et de fort belle manière. Les résultats sont plutôt positifs.

M. Luc Lamirault (Agir ens). Le commerce extérieur, c’est aussi la balance entre les importations et les exportations. Vous l’avez évoqué, Monsieur le rapporteur pour avis, quand vous avez souligné notre vulnérabilité par rapport aux intrants. Pourriez-vous nous dresser un état des lieux des clauses miroirs et de leur évolution prévisible dans les négociations à venir ? Je crois qu’elles apporteront beaucoup à nos importations.

D’autre part, ne serait-il pas possible de tenir compte systématiquement, dans les achats des entreprises publiques, du coût carbone des importations, de manière à favoriser les achats européens, voire français ?

Mme Marguerite Deprez-Audebert (Dem). Au nom du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, je tiens à vous féliciter, Monsieur le rapporteur pour avis, pour la qualité et l’intérêt de votre travail, qui montre bien votre sensibilité européenne.

Comme vous le soulignez, le commerce extérieur de notre pays a subi depuis mars 2020 les effets économiques très lourds de la crise sanitaire. L’an dernier, les exportations de biens ont ainsi chuté de près de 16 %. Dans le même temps, les flux d’investissements directs étrangers reculaient massivement – tout comme les flux de consommation touristique des visiteurs étrangers, qui correspondent en réalité à des exportations à l’intérieur du pays –, dans une proportion de 83 %. En outre, certaines filières industrielles, comme l’aéronautique, n’ont pas retrouvé leur niveau d’avant-crise. Cela souligne la nécessité de poursuivre nos efforts en matière d’attractivité, de compétitivité et de soutien à l’export en vue de relancer la production et l’emploi en France.

Néanmoins, les moyens inédits que nous avons déployés dans le cadre du plan de relance national et de Next Generation EU, le plan de relance européen, ainsi que l’effort vaccinal ont permis à l’économie française de rebondir rapidement. En juin dernier, les exportations de biens atteignaient déjà 98 % de leur niveau pré-covid et la France reste, selon le baromètre établi par EY, le pays européen le plus attractif en matière d’investissements, devant le Royaume-Uni et l’Allemagne.

En tant que députée du Pas-de-Calais, je me félicite tout particulièrement du fait que les Hauts-de-France figurent, dans le classement établi par Business France, parmi les trois régions les plus attractives pour les nouveaux investissements étrangers en 2020. Ces résultats sont évidemment le fruit des efforts réalisés dans le cadre du plan de relance – j’invite à veiller tout particulièrement sur le secteur des foires et salons, lieux d’échanges par excellence, mis à mal pendant la pandémie et qui sont un maillon non négligeable de l’accroissement de nos exportations. Ils s’inscrivent aussi dans une trajectoire de développement de l’attractivité à plus long terme. La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés, engagée en 2019, nous permettra ainsi de nous rapprocher de la moyenne européenne, avec un taux de 25 % dès l’année prochaine. Mentionnons aussi la baisse des impôts de production incluse dans le plan de relance, ainsi que la mise en place de la Team France Invest, qui contribue à renforcer l’attractivité et la compétitivité de nos entreprises en Europe et à l’international. N’oublions cependant pas la maîtrise des langues, traditionnellement bien trop faible dans notre pays, et qui doit impérativement être améliorée, car c’est essentiel pour la fluidité des échanges.

Les orientations budgétaires prévues pour le commerce extérieur dans le cadre du PLF pour 2022 s’inscrivent dans la trajectoire ouverte par les lois de finances des précédentes années. En conséquence, le groupe MODEM est favorable à l’adoption des crédits de la mission Économie, pour ce qui concerne le commerce extérieur.

Toutefois, et pour aller plus loin, il convient de noter que l’on ne peut se contenter en la matière d’une politique d’attractivité et de compétitivité. Comme vous le soulignez dans votre rapport, il s’agit aussi d’un enjeu de souveraineté. Les récentes hausses des prix de l’énergie et des matières premières, ainsi que les difficultés d’approvisionnement durant la crise sanitaire, nous ont fait prendre conscience de nos vulnérabilités. Il est nécessaire de réduire celles-ci, et cela en étroite coopération avec l’Union européenne et ses États membres, puisque la politique commerciale est une compétence exclusive de Bruxelles. Il serait souhaitable de concevoir à moyen terme une politique commerciale et industrielle européenne afin de réduire les vulnérabilités et dépendances que vous analysez dans votre rapport. Cela aurait en outre pour conséquence de favoriser l’emploi et l’innovation en France et en Europe tout en garantissant le respect de normes sociales et environnementales ambitieuses dans le cadre d’un partage de la valeur équilibré entre les États. La France, où l’emploi industriel est devenu beaucoup moins important qu’en Allemagne ou en Italie, pourrait bénéficier d’une telle dynamique. C’est la raison pour laquelle je vous remercie d’avoir abordé cet aspect dans votre rapport. Cela devrait inciter le Gouvernement à promouvoir un agenda ambitieux en matière de politique commerciale et industrielle durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

Cet enjeu souligne l’importance d’avoir, en matière de commerce extérieur, une vision stratégique combinant deux efforts : premièrement, renforcer la compétitivité de nos entreprises, sur le plan des investissements comme sur celui des exportations ; deuxièmement, veiller à la maîtrise des chaînes d’approvisionnement, de manière à renforcer notre autonomie et notre résilience. À cet égard, l’appel à projets de relocalisation et de sécurisation de nos approvisionnements stratégiques, doté de 850 millions d’euros dans le cadre du plan France relance et qui a déjà débouché sur 380 dossiers de relocalisation, est une première étape très encourageante, susceptible d’inspirer des dispositifs similaires à l’échelle européenne.

Mme Sylvia Pinel (LT). Je veux tout d’abord féliciter le rapporteur pour avis pour la qualité de son travail.

Malgré une année 2020 particulièrement difficile pour nos entreprises, les chiffres du premier semestre 2021 sont encourageants. Les exportations de biens ont progressé d’environ 18 % par rapport au premier semestre 2020 ; en juin dernier, elles atteignaient presque leur niveau d’avant-crise. L’horizon semble s’éclaircir pour l’industrie française, avec notamment l’annonce du plan France 2030. Quoique nous manquions d’éléments sur le financement de ce dernier, nous ne pouvons que nous réjouir de la volonté du Gouvernement d’encourager l’innovation, notamment dans l’hydrogène vert et les technologies de rupture. Je partage entièrement l’objectif de soutien à la transition écologique des industries de pointe que sont l’aéronautique et l’automobile. Une vigilance particulière est toutefois requise pour la filière aéronautique : comme le souligne à juste titre M. le rapporteur pour avis, en juillet 2021 les exportations dans le secteur aéronautique n’atteignaient que 53 % de leur niveau d’avant‑crise. La reprise plus tardive qu’escompté du trafic aérien pèse sur la capacité d’investissement de la filière, notamment pour les chaînes d’assemblage des longs courriers.

Aussi, bien que la conjoncture économique soit favorable, convient-il de procéder à la sortie progressive des dispositifs d’aides liées à la crise avec prudence et en concertation avec les acteurs, de manière à accompagner au mieux les PME sous-traitantes. Dans le cadre de notre mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique en France, nous aurons l’occasion de formuler un certain nombre de propositions en vue de booster nos exportations, en soutenant la décarbonation de l’industrie aéronautique.

Nous connaissons tous les difficultés que rencontrent nos PME et nos ETI pour faire valoir leurs atouts à l’international. Je tiens à saluer l’action déployée par Business France pour les aider à être des acteurs compétitifs sur le marché européen et mondial. Afin d’assurer à cette démarche un succès durable, il paraît nécessaire d’œuvrer rapidement à la conclusion d’un nouveau contrat d’objectifs et de moyens avec Business France, l’actuel arrivant à échéance en 2022.

Le rapport pour avis revient longuement sur la stratégie à déployer pour réduire la vulnérabilité de la France aux intrants étrangers. Depuis le début de la crise, nous percevons avec une plus grande acuité notre dépendance à certains produits étrangers, notamment pour ce qui concerne l’industrie du médicament. Il est intéressant d’observer que 75 % des vulnérabilités d’approvisionnement sont concentrées dans les secteurs de la chimie et de l’agroalimentaire. La pénurie actuelle de matières premières illustre à nouveau la porosité de notre marché intérieur aux fluctuations des prix et des quantités. Il est essentiel de combattre cette tendance par une définition précise des intrants et par la coordination des politiques de résilience à l’échelon européen. Il me paraîtrait à cet égard judicieux de profiter de la présidence française de l’Union européenne pour inciter les États à intégrer des clauses miroirs dans leurs accords commerciaux, afin de ne pas créer de dépendance à l’égard de pays disposant de normes de production moins strictes.

M. Antoine Herth, rapporteur pour avis. Monsieur Adam, la Team France Invest est en phase de rodage mais, bien que nouveau, cet organisme a d’ores et déjà montré toute sa pertinence. Il existe toutefois un angle mort dans mon rapport : c’est le point de vue des régions. L’organisation de notre soutien à l’export fait en effet des régions les pivots de notre stratégie de commerce extérieur, puisque c’est à elles de définir les priorités en matière d’exportation ainsi que d’investissements ; la Team France Invest collecte les projets et les soumet, dans le cadre d’appels d’offres, aux régions. Or je n’ai pas pu rencontrer les représentants de celles-ci – ce qu’on peut comprendre : du fait du récent renouvellement des conseils régionaux, Régions de France a probablement d’autres préoccupations en ce moment. C’est néanmoins dommage parce que cela fait maintenant quelques années que les régions n’explicitent guère les choix politiques qu’elles font en la matière.

D’autre part, malgré tous les efforts fournis pour accélérer les procédures administratives, je crains que les investisseurs ne soient déroutés par la complexité de la tuyauterie administrative en France. Certains représentants des chambres de commerce et d’industrie ou de Business France ont reconnu que, malheureusement, on a l’habitude de travailler en silo, chacun dans son domaine de compétences, et qu’en réalité le suivi des dossiers n’est pas aussi fluide qu’il pourrait l’être. Ainsi, le délai minimum en France pour monter une usine dans le cadre des sites industriels clés en main est de six mois, contre trois aux Pays-Bas. Nous avons des marges de progrès ! On pourrait par exemple nommer des sous-préfets en mission pour faire avancer les dossiers ; on peut aussi imaginer que l’on fasse confiance au marché, et que ce soient des cabinets d’avocats ou des conseillers qui s’en chargent.

Les clauses miroirs et l’accès aux marchés publics sont les deux principaux objectifs de la feuille de route du ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, Franck Riester, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne. L’importance des clauses miroirs n’est plus à démontrer, notamment dans le domaine agroalimentaire ; on l’a vu avec l’Accord économique et commercial global, le CETA, on le verra probablement demain avec d’autres accords commerciaux. Quant aux marchés publics, l’Europe fait peut‑être preuve de naïveté en les ouvrant largement alors qu’il n’y a pas de réciprocité et que ses entreprises perdent de ce fait des opportunités.

Il faut en outre que la France appuie la Commission européenne dans sa volonté de créer un système de régulation du carbone aux frontières. Ce serait un outil majeur pour éviter à la fois les fuites de carbone et l’importation de la déforestation et cela jouerait le rôle d’une justice de paix pour les échanges commerciaux. Si un tel système existait, certaines entreprises feraient probablement des choix de localisation différents.

Un enjeu qui revient souvent dans les discours concernant l’attractivité de notre territoire, notamment dans la présentation par le Président de la République du plan France 2030, c’est la réussite de notre transition énergétique. Au-delà des efforts qui ont déjà été faits, la décarbonation sera un argument important pour que les entreprises implantées en France y restent et que d’autres les rejoignent. D’où l’importance de faire les bons choix. Je vous signale, à titre d’information, que le Réseau de transport d’électricité (RTE) a été chargé de réaliser une étude à l’horizon 2035 sur les besoins énergétiques en France selon seize scénarios différents. Des propositions ont été faites en matière de développement des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien ou du photovoltaïque, et la question du nucléaire ressurgit. J’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de la proposition d’engager une réflexion sur la construction de microcentrales nucléaires afin de permettre à la France de renforcer son atout en matière d’empreinte carbone et d’être moins dépendante de l’importation d’énergies fossiles. Je rappelle que toutes les études montrent que le déficit énergétique joue un rôle considérable dans la balance commerciale – 25 milliards d’euros, ce n’est pas rien. Nous en avons eu la démonstration par l’absurde pendant la crise de la covid : le fait que l’économie ait été presque à l’arrêt a permis d’alléger considérablement le déficit énergétique.

La question de l’aéronautique est extrêmement importante : il s’agit de l’un des grands secteurs d’activité en France, et plus particulièrement dans votre région, Madame Pinel, notamment à Toulouse. Il a été particulièrement touché par la crise sanitaire, avec 510 milliards d’euros de pertes de chiffre d’affaires en 2020 ; contrairement à d’autres secteurs, le retour à la normale n’est pas attendu avant 2024. La bonne nouvelle, c’est que, malgré tout, Airbus a enregistré 566 livraisons en 2020, contre 184 pour Boeing. Nous conservons donc un stock important de commandes et avons été capables, malgré la crise, de continuer à servir nos clients. Cependant, la France est plus durement touchée que ses voisins européens, puisque le site de Toulouse étant spécialisé dans les longs courriers, il a subi une baisse d’activité de 50 % contre 30 % en moyenne pour le groupe Airbus. Il nous faut, d’une part, retrouver très rapidement les conditions pour rester leaders sur le marché de la fourniture d’avions, d’autre part, ne pas manquer le virage des énergies plus propres et de la décarbonation du trafic aérien.

Notre vulnérabilité envers les intrants, tout le monde en a conscience. La chimie, et particulièrement la pharmacie, s’est retrouvée de ce point de vue sous les feux de l’actualité. Mais vous avez cité aussi, à juste titre, l’agroalimentaire. Comment la France, pays qui produit plus de 300 fromages à l’aide de capacités très diversifiées, pourrait-elle être vulnérable sur ce plan ? Eh bien, lorsque la production laitière et les élevages de cochons et de volailles dépendent du tourteau de soja brésilien, on devient vulnérable ; de même lorsque l’agriculture céréalière, si performante, dépend de phosphates produits au Maroc ou à l’aide de capitaux russes. Idem dans le domaine phytosanitaire : pour ce qui concerne le biocontrôle, le Japon dispose d’un monopole en matière de production des substances chimiques imitant les phéromones ; l’Europe se contente de conditionner le principe actif venu du Japon. Idem encore pour ce qui concerne les terres rares et d’autres produits dont nous aurons besoin pour développer les nouvelles technologies.

Restons toutefois positifs : les entreprises françaises sont présentes dans beaucoup de pays au monde – c’est d’ailleurs l’une de nos particularités. La France est le pays d’Europe qui détient le plus grand nombre de filiales à l’étranger. Nous y réalisons 1 666 milliards d’euros de valeur ajoutée. Les grandes entreprises françaises emploient 6,5 millions de salariés à travers le monde. D’où mon choix de consacrer une partie de mon rapport à l’attractivité. Au cours des vingt dernières années, les entreprises françaises se sont dit qu’il leur serait compliqué de rester en France tout étant compétitives à l’international ; elles ont donc déplacé les usines chez leurs clients, afin d’échapper aux règles de l’OMC, à la fiscalité française et à la lourdeur du marché du travail français. Évidemment, cela nous a appauvris en emplois et en valeur ajoutée. D’où l’importance d’attirer, en contrepartie, les investissements étrangers. Le renforcement de son attractivité permettrait à notre pays de remédier au déficit chronique de la balance commerciale, mal français qui résulte aussi d’un choix opéré par les entreprises françaises.

Lors de sa réunion du mardi 19 octobre 2021, après avoir achevé l’examen des cinq avis budgétaires portant sur les crédits de la mission « Économie », la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

([2]) Les trois premiers au sein de l’UE sont les Pays‑Bas, l’Irlande et l’Allemagne.

([3]) Dernières données disponibles de la Banque de France avec une comptabilisation selon la méthode « investisseur ultime »

([4]) Bilan 2020 des investissements internationaux en France, Business France

([5]) Une licorne est une start‑up évaluée à plus d’un milliard de dollars.

([7]) Avis du CESE, Pour une stratégie d’investissements directs étrangers en France soutenables et responsables, Carole Couvert et Christian Nibouret, septembre 2021

([8]) Brexit and the City: the Impact so far, Eivind Friis Hamre & William Wright, avril 2021

([9]) Business France, Étude sur le Royaume-Uni, Risques et opportunités du Brexit

([10]) Business France, Bilan 2020 des investissements internationaux en France

([11]) Rapport spécial « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : sécurité alimentaire » de M. Michel Lauzanna sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (n° 4090).

([13]) Christophe Bonneau et Mounira Nakaa, Vulnérabilité des approvisionnements français et européens, Direction générale du trésor, n° 274, décembre 2020.

([14]) Xavier Jaravel et Isabelle Méjean, Quelle stratégie de résilience dans la mondialisation ?, Les notes du conseil d’analyse économique, n° 64, avril 2021. Il sera également fait référence à des éléments issus du Focus du CAE Quels intrants vulnérables doit-on cibler ? des mêmes auteurs (n° 057-2021, avril 2021).

([15]) Le CEPII est le Centre d’études prospectives et d’informations internationales. Les données BACI (Base pour l’analyse du commerce international) sont des données qui reposent sur les flux commerciaux bilatéraux de 200 pays.

([16]) Il est précisé dans l’étude du CAE que si l’un des trois critères suivants est rempli, l’intrant concerné ne peut être rendu public : nombre de firmes importatrices inférieur à 3 ; part de la plus grosse firme dans le flux d’importations supérieur à 85 % ; part de la plus grosse firme d’origine dans le flux global supérieur à 85 %.

([17]) Plus précisément, une unique entreprise française est responsable d’au moins 90 % des approvisionnements au niveau national.

([19]) Articles L. 151‑2 et suivants du code monétaire et financier

([20]) Commission européenne, Study on the EU’s list of critical raw materials, 2020.

([21]) Jacques Maire et Michèle Tabarot, Rapport d’information sur le contrôle des exportations d’armement, XVe législature, n° 3581, 18 novembre 2020.

([22]) Les deux autres vulnérabilités évoquées sont la pénurie de semi‑conducteurs et les difficultés liées à la production d’aluminium.

([23]) Communiqué de presse de la Commission européenne, « L’alliance européenne pour les batteries : en un an seulement, des avancées importantes dans la mise en place d’une industrie de fabrication de batteries en Europe », 15 octobre 2018.