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I. En 2024, un SOUTIEN FINANCIER POUR L’agriculture et la forÊt sans prÉcÉdEnt

Les crédits de l’enveloppe alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » s’élèvent dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) à 5,34 milliards d’euros (Md€) en autorisations d’engagement (AE) et 4,75 Md€ en crédits de paiement (CP). Le soutien financier aux politiques agricoles dans le projet de loi de finances pour 2024 se traduit également par des crédits se trouvant au sein d’autres missions budgétaires, dont il est utile de faire rapidement état pour mesurer l’effort global en soutien à l’agriculture. Ainsi, au côté de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales », le soutien budgétaire aux politiques publiques agricoles passe également par :

– les crédits consacrés à l’enseignement agricole, avec le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricole », dotée de 445,1 millions d’euros (M€) en AE et 443 M€ en CP, et le programme 143 « Enseignement technique agricole », qui enregistre 1,7 Md€ en CP et en AE, soit un total de près de 2,15 Md€ ;

– le compte d’affectation spéciale du développement agricole et rural (CASDAR), qui bénéficie d’une enveloppe de 141 M€ ;

– le plan de relance, qui apporte un soutien financier à l’agriculture et à l’agroalimentaire à hauteur de 42,50 M€ dans le cadre du budget 2024 pour payer les engagements réalisés antérieurement. Parmi les principales mesures du plan de relance figurent le soutien aux filières animales (18 M€ en CP), le soutien aux investissements forestiers (24,50 M€), montants auxquels il faut ajouter les reports des crédits ouverts en LFI 2023 et non consommés ;

– le plan « France 2030 », doté d’un budget pluriannuel de 2,9 Md€ concernant l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui apporte son soutien à l’innovation et au développement des entreprises agricoles et alimentaires à travers des financements de projets ainsi que des investissements en fonds propres.

Enfin, pour 2024, il faut également mentionner les financements européens qui s’élèvent à 9,4 Md€ et l’ensemble des dispositifs fiscaux, évalués à 2,3 Md€, et sociaux, évalués à 6,4 Md€.

Ainsi, au total, les moyens alloués au développement de l’agriculture, de la forêt et de l’agroalimentaire mis en place par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire atteignent 25,5 Md€, dont 15,9 Md€ de crédits nationaux. Ce montant n’intègre pas l’action des collectivités territoriales, notamment des régions (400 M€) qui ont vu leurs prérogatives renforcées dans le cadre la mise en œuvre la PAC 2023-2027.

Ces moyens considérables sont à la hauteur des enjeux auxquels l’agriculture fait aujourd’hui face, dans un contexte marqué par des défis importants en matière de souveraineté alimentaire, de transition, d’adaptation au changement climatique et de renouvellement des générations.

CrÉdits nationaux du ministÈre de l’agriculture
et de la souverainetÉ alimentaire pour l’annÉe 2024

(En euros)

Numéro de programme et intitulé		AE	CP
149	Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	3 167 360 200	2 726 587 303
206	Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 035 116 696	904 703 711
215	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	717 213 785	697 412 900
381	Allègements du coût du travail en agriculture	423 000 000	423 000 000
Sous-total Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales		5 343 690 681	4 752 703 914
142	Enseignement supérieur et recherche agricoles	445 100 218	443 008 004
143	Enseignement technique agricole	1 697 384 894	1 695 668 426
775 & 776	Compte d’affectation spéciale développement agricole et rural	141 000 000	141 000 000
TOTAL		7 627 175 793	7 032 380 344

Source : Données issues du Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024

II. PrÉsentation des crÉdits de la mission « agriculture, alimentation, forÊt et affaires rurales »

Avec 5,34 Md€ en AE et 4,75 Md€ en CP, la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une augmentation considérable de ses crédits par rapport aux ouvertures en loi de finances initiale de l’année précédente, de l’ordre de 30 % (+ 37,63 % en AE et + 22,8 % en CP). Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation significative des crédits du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », qui augmentent de l’ordre de 1 Md€ en AE et 600 M€ en CP au profit de l’accompagnement des filières agricoles et forestières, pour permettre leur adaptation au changement climatique et atténuer ses effets notamment par la décarbonation et de nouvelles pratiques. L’augmentation des crédits du programme 206 est également substantielle puisqu’elle est de l’ordre de 378 M€ en AE et 250 M€ en CP, notamment pour la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires.

A. le programme 149 « compÉtitivitÉ et durabilitÉ de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forÊt »

CrÉdits du programme 149
« compÉtitivitÉ et durabilitÉ de l’agriculture, de l’agroalimentaire,
de la forÊt »

(En euros)

Numéro et intitulé du programme et de l’action		AE		CP
Numéro et intitulé du programme et de l’action		Ouvertes en LFI 2023	Demandées pour 2024	Ouverts en LFI 2023	Demandés pour 2024
149	Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	2 108 395 099	3 167 360 200	2 100 708 055	2 726 587 303
Variation (en %)		+ 50,23 %		+ 29,79 %
21	Adaptation des filières à l’évolution des marchés	243 640 887	264 847 420	244 057 420	265 989 648
22	Gestion des crises et des aléas de la production agricole	264 310 502	284 310 502	262 409 628	282 172 527
23	Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles	113 364 993	111 404 993	172 736 993	123 194 993
24	Gestion équilibrée et durable des territoires	608 271 550	548 371 551	534 898 150	526 494 297
25	Protection sociale	134 417 110	155 420 000	134 417 110	155 420 000
26	Gestion durable de la forêt et développement de la filière boit	288 621 081	294 164 024	296 419 778	301 474 128
27	Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions	455 768 976	477 841 710	455 768 976	477 841 710
29	Planification écologique		1 031 000 000		594 000 000

Source : Données issues du Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024

Le programme 149 relève de la responsabilité de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE). Il vise à structurer et soutenir les filières agricoles et forestières, sécuriser la chaîne alimentaire et son approvisionnement ainsi que développer l’activité économique et l’emploi. Il porte les cofinancements nationaux des mesures relevant du second pilier de la politique agricole commune (PAC) dont l’État est responsable (la gestion des interventions du FEADER de nature non surfacique, notamment les aides à l’investissement et à l’installation, a été transférée aux régions en 2023).

Les crédits du programme 149 représentent 3,167 Md€ en AE et 2,726 Md€ en CP dans le budget 2024. Il s’agit du programme le plus important en termes de dotation financière de la mission. Ces montants sont en très forte augmentation par rapport à l’année dernière (+ 50 % en AE et + 29,79 % en CP) après une dernière évolution déjà marquée en 2023 (de l’ordre de + 30 % en AE et en CP). La plupart des actions du programme 149 enregistrent une hausse, mais le fait le plus notable est la création d’une nouvelle action n° 29 « Planification écologique » dotée de 1,03 Md€ en AE et 594 M€ en CP.

1. L’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés »

L’action n° 21 représente 8,4 % du budget du programme, avec 264,80 M€ en AE et 266 M€ en CP (hausse respective de 8,7 % et 9 % par rapport à l’année 2023). Cette action vise à favoriser l’adéquation de l’offre française avec la demande des marchés.

Les dépenses les plus importantes concernent les territoires ultramarins, à travers les aides à la filière canne à sucre (143,40 M€ en AE et 143 M€ en CP), notamment dans le contexte de la libéralisation du marché du sucre et de la suppression des quotas sucriers au sein de l’UE en 2017, et via diverses interventions en faveur des filières ultramarines (63,40 M€ en AE et en CP). Ces crédits permettent essentiellement de compléter le financement des mesures concernant les primes animales, les importations d’animaux vivants, la structuration de l’élevage et la diversification des productions végétales.

Cette action alimente également le budget de FranceAgriMer de 23,80 M€ en AE et 24,42 M€ en CP (en baisse de près de 6 % en AE et en CP par rapport au PAP de l’année dernière) afin de soutenir l’organisation et le développement des filières.

L’action n° 21 permet également d’alimenter un certain nombre de fonds : le Fonds Avenir Bio, doté de 18 M€ en AE et en CP (en nette hausse par rapport à 2023) afin de permettre à l’Agence Bio d’atteindre l’objectif de 18 % de surface agricole utile bio à l’horizon 2027 ainsi que le fonds pour les industries agroalimentaires, doté de 1,99 M€ en AE et 2,44 M€ en CP (en baisse en AE et en CP).

Il faut également noter le soutien à diverses actions internationales, pour un montant cumulé de 10,50 M€ en AE et en CP. Elles financent notamment des conventions annuelles avec Business France, la promotion de l’exportation de produits français ou la coopération internationale dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux. En 2024, 4 M€ sont en particulier destinés à l’organisation du centenaire de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) en France.

2. L’action n° 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole »

L’action n° 22 correspond à 9 % du budget du programme, avec 284,30 M€ en AE et 282,20 € en CP. Les crédits de cette action ont augmenté de 7,5 % par rapport à l’année précédente, qui était celle de l’entrée en application de la loi n° 2022-298 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

En 2023, des crédits budgétaires à hauteur de 255,50 M€ ont financé le nouveau système assurantiel, en parallèle des 60 M€ de recettes supplémentaires de la taxe affectée au Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) par rapport au rendement de 2021. En 2024, ces crédits nationaux sont abondés de 20 M€ supplémentaires, afin de permettre le financement de la montée en charge de la réforme.

Ces ressources viennent compléter l’enveloppe annuelle de crédits FEADER pour l’assurance récolte et permettent d’atteindre un niveau de financement du FNGRA maximal de 560 M€ en 2023 et de 600 M€ à l’horizon 2025.

De façon plus subsidiaire, des crédits sont également accordés au dispositif de soutien des exploitations en difficulté Agridiff, à hauteur de 7,10 M€ en AE et 4,90 M€ en CP (stable en AE mais en baisse de 5,8 % en CP). Enfin, le Fonds d’allègement des charges (FAC) est abondé à hauteur de 1,70 M€ en AE et en CP, un montant similaire au projet annuel de performances (PAP) de l’année précédente. Ce fonds finance un dispositif payé par FranceAgriMer de soutien des agriculteurs dont l’exploitation est fragilisée par une crise conjoncturelle.

3. L’action n° 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles »

L’action n° 23, qui représente 3,5 % du budget du programme, avec 111,40 M€ en AE et 123,20 M€ en CP, connaît une diminution de 1,7 % en AE et de 28,7 % en CP.

En raison de la programmation de la PAC 2023-2027 et du transfert des sous‑actions « Dotation aux jeunes agriculteurs » (DJA) et « Modernisation des exploitations » aux conseils régionaux, hormis pour Mayotte, à compter de 2023, les régions bénéficient d’une compensation de 100 M€ en AE et en CP, budgétée dans le cadre d’une nouvelle sous action « Transfert aux collectivités » de l’action n° 23. Les sous-actions « DJA » et « Modernisation des exploitations » bénéficient encore de crédits afin, d’une part, de procéder au paiement des restes à payer des engagements pris par l’État et, d’autre part, d’assurer la continuité du dispositif à Mayotte, toujours assuré par l’État. Ainsi, la sous-action « DJA » dispose de 60 000 € en AE et 7 M€ en CP, tandis que la sous‑action « Modernisation des exploitations » bénéficie de 770 000 € en AE et 5,60 M€ en CP.

Les crédits de l’action sont également utilisés dans le cadre du financement de l’indemnité viagère de départ (IVD) et du complément de retraite pour les chefs d’exploitation rapatriés, à hauteur de 5,30 M€ en AE et en CP, soit une baisse de 27,4 % par rapport au PAP de l’année précédente. Ces crédits correspondent aux indemnités et compléments de retraite souscrits avant 1990. L’IVD ne compte plus de nouveaux bénéficiaires depuis 1991.

Enfin, peuvent être notés les crédits destinés aux stages à l’installation (2,50 M€ en AE et en CP, un montant stable), aux aides aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) (1,50 M€ en AE et en CP, un montant stable) et à l’aide à la cessation d’activité (1,20 M€ en AE et en CP, en baisse de 52 %).

4. L’action n° 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires »

Visant à favoriser l’attractivité et la durabilité des territoires ruraux, l’action n° 24 correspond à 17,3 % du budget du programme, avec 548,40 M€ en AE et 526,50 M€ en CP. Ces montants reflètent des baisses respectives de 9,85 % et 1,57 % par rapport à l’année précédente.

Le premier poste de dépenses concerne les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), qui représentent 384,50 M€ en AE et en CP, un montant stable par rapport au PAP de l’année précédente.

Les crédits des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aides à l’agriculture biologique atteignent 117,20 M€ en AE et de 93,40 M€ en CP. Cela revient à une baisse de 35,2 % en CP et de 11,6 % en CP par rapport au PAP de l’année dernière. Le PAP indique qu’une « légère baisse du niveau de contractualisation en MAEC est à anticiper comparée au PLF 2023 ».

Une nouvelle sous-action « Animation MAEC et Bio » dotée de 6,60 M€ en AE et en CP permettra de financer pour les MAEC la construction, l’animation, le suivi et l’évaluation des projets agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) par les opérateurs. Les diagnostics agroécologiques des exploitations, plans de gestion et formations prévus dans les cahiers des charges des MAEC pourront également être pris en charge. De plus, pour l’agriculture biologique des actions de formation et de mise en réseau des acteurs de la filière seront financées par cette sous-action.

La sous-action « Pastoralisme et lutte contre la prédation » est également soutenue à hauteur de 14,40 M€ en AE et en CP, c’est-à-dire une baisse de 13,2 %, compensant la hausse du taux des crédits européens de 50 % à 80 % dans le cadre de la programmation de la PAC 2023-2027.

En outre, la sous-action « Autres soutiens aux syndicats » correspond à un montant de 14,50 M€ en AE et en CP, stable depuis plusieurs années.

L’action n° 24 prévoit également les crédits relatifs aux « Actions nationales en faveur du cheval » (4,50 M€ en AE et en CP, un montant stable).

L’action n° 24 permet enfin le financement de crédits pour le soutien à la politique foncière (2,10 M€ en AE et en CP, un montant stable), l’hydraulique agricole (1,80 M€ en AE et 3,70 M€ en CP), l’animation et le développement rural national et régional (1,40 M€ en AE et en CP, un montant en légère baisse).

5. L’action n° 25 « Protection sociale »

Avec 155,40 M€ en AE et en CP, l’action n° 25 représente 4,9 % des crédits du programme et a pour objectif de financer des mesures d’exonérations de charges sociales ainsi que des actions relatives à la réglementation et la sécurité au travail. Son budget est en hausse de 15,6 % par rapport à l’année précédente.

Les exonérations de charges sociales patronales pour les employeurs qui embauchent des travailleurs occasionnels sont financées à hauteur de 155 M€ en AE et en CP. Il s’agit d’une compensation par l’État des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC). Plus précisément, il s’agit du surplus d’exonération (plateau d’exonération totale entre 1 et 1,2 SMIC) qui est financé par ces crédits. Une autre partie plus significative de l’exonération est compensée dans le cadre du programme 381 (voir infra).

Les crédits concernant la réglementation et la sécurité au travail sont à la hauteur de 420 100 € en AE et en CP. Ils financent la réalisation d’études prospectives et la mise en œuvre de mesures d’améliorations techniques et organisationnelles afin d’améliorer la prévention des risques professionnels des actifs agricoles. Ces mesures sont intégrées au 4e plan santé au travail (2021-2025) du ministère du travail.

6. L’action n° 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois »

L’action n° 26 dispose d’un budget de 294,20 M€ en AE et de 301,40 M€ en CP. Cela représente 9,3 % des crédits du programme et correspond à une légère hausse de 1,9 % en AE et de 1,7 % en CP. La principale ligne budgétaire contribue au versement compensateur et à la contribution exceptionnelle au profit de l’Office national des forêts (ONF), avec 178,40 M€ en AE et en CP. Ce budget est en légère baisse. Des crédits sont également destinés aux missions d’intérêt général (MIG) confiées à l’ONF, 50,20 M€ en AE et 49,20 M€ en CP (en hausse de 50 % en AE et de 51 % en CP). Cette revalorisation des MIG s’explique par la nécessité d’élargir les MIG dans un contexte de changement climatique (adaptation au changement climatique, défense des forêts contre les incendies) et de prendre en compte la hausse des coûts des travaux forestiers.

La gestion forestière est par ailleurs soutenue à travers diverses sous-actions : le financement du Centre national de la propriété forestière (CNPF) à hauteur de 16,10 M€ en AE et en CP ; le financement de la restauration des terrains en montagne à hauteur de 8,30 M€ en AE et de 9,40 M€ en CP (stable par rapport à l’année dernière) ; la défense des forêts contre les incendies (DFCI) à hauteur de 13,10 M€ en AE et de 14,40 M€ en CP (stable par rapport à l’année dernière).

Enfin, le développement de la filière bois est financé, en premier lieu, via l’alimentation du fonds stratégique forêt bois à hauteur de 19,70 M€ en AE et de 25,80 M€ en CP (stable par rapport à l’année dernière). En outre, les études et recherches, notamment menées par l’Institut technologique Forêt cellulose bois‑construction ameublement (FCBA), sont dotées de 7,80 M€ en AE et de 7,90 M€ en CP (stable par rapport à l’année dernière).

7. L’action n° 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions »

Cette action dispose d’une dotation de 477,80 M€ en AE et en CP, c’est‑à-dire 15,1 % du budget du programme. Ce montant est en hausse de 4,8 % par rapport à 2023.

Les crédits de cette action consistent principalement en des subventions pour fonctionnement et pour investissement aux opérateurs de l’État : 168,80 M€ en AE et en CP pour l’Agence de services et de paiement (ASP) (en hausse de 10,5 %) ; 103,50 M€ en AE et en CP pour FranceAgriMer (quasiment stable) ; 33,70 M€ en AE et en CP pour l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) (en hausse de 6,3 %) ; 18,20 M€ pour l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) (quasiment stable) ; 5,50 M€ en AE et en CP pour l’Office de développement de l’économie agricole outre-mer (ODEADOM) (stable) et 7,90 M€ en AE et en CP pour l’Agence BIO (en hausse de 172 % pour financer les actions de communication de l’Agence bio).

Par ailleurs, des dotations sont consacrées à l’apurement communautaire (125 M€ en AE et en CP, stable), qui vise à gérer les dépenses imprévisibles du programme, en particulier les refus d’apurement communautaires susceptibles d’être notifiés par la Commission européenne, et à « d’Autres moyens alloués à la mise en œuvre des politiques publiques » (14,90 M€ en AE et en CP, stable).

8. L’action n° 29 « Planification écologique »

Cette nouvelle action, qui regroupe les crédits consacrés à la planification écologique, en dehors des dispositifs consacrés à l’agriculture biologique, est dotée de 1 Md€ en AE et 594 M€ en CP, ce qui représente 32,6 % du programme.

Elle se compose d’une sous-action « Plan haies » dotée de 110 M€ en AE et 45 M€ en CP. Ces crédits visent à poursuivre la dynamique engendrée par le plan de relance en matière de plantation de haies.

Une sous-action « Plan protéines » reprend le volet protéines végétales du plan de relance et dispose de 100 M€ en AE et 65 M€ en CP.

Afin de renforcer le recours à des dispositifs de décarbonation, 32 M€ en AE et 20 M€ en CP sont alloués au « diagnostic carbone ».

Un « Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions » de 200 M€ en AE et 25 M€ en CP est créé pour financer les démarches de structuration des filières amont et aval, notamment celles relevant de la filière fruits et légumes, afin de leur permettre d’adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de transition écologique, de développement de la production d’énergie renouvelable ou d’adaptation au changement climatique.

En lien avec la diminution de l’exonération de fiscalité sur le gazole non routier, 80 M€ en AE et en CP sont prévus pour la « décarbonation en agriculture », en particulier pour la transition des engins agricoles qui doit permettre une réduction des émissions azotées.

Enfin la nouvelle action « Planification écologique » comporte cinq sous‑actions consacrées à la forêt. La plus substantielle concerne la création d’un « Fonds de renouvellement forestier » doté de 250 M€ en AE et 100 M€ en CP pour l’amont de la filière. La « Dynamisation de l'aval bois-matériaux » visant à développer les usages bois dans le secteur de la construction se voit allouer 200 M€ en AE et en CP. 34 M€ en AE et en CP sont consacrés à la « Défense des forêts contre les incendies (DFCI) ». Un soutien aux pépiniéristes et entreprises de reboisement, ainsi qu’aux travaux d’installations et d’entretien des plantations et d’exploitations des bois est prévu à hauteur de 10 M€ en AE et en CP par une sous‑action « Graines et plants, et travaux forestiers ». Enfin, 15 M€ en AE comme en CP sont spécifiquement prévus pour la « Forêt en Outre-mer ».

B. le programme 206 : « sÉcurité et qualitÉ sanitaires de l’alimentation »

Le programme 206, conduit par la direction générale de l’alimentation (DGAL), poursuit trois objectifs : favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement ; évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production ; s’assurer de la réactivité et de l’efficience du système du contrôle sanitaire.

L’année 2023 a été marquée par la mise en place de la police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments (SSA). Cette réforme, qui sera pleinement effective au 1er janvier 2024, a pour but de regrouper sous un pilotage unique, la compétence en matière de sécurité sanitaire de toute l’alimentation, en transférant les compétences du ministère en charge de l’économie vers le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire MASA. Elle vise à rendre l’organisation de la SSA plus lisible et efficiente mais aussi à renforcer la pression de contrôle pour mieux protéger nos concitoyens.

CRÉDITS DU PROGRAMME 206
« SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L’ALIMENTATION »

(En euros)

Numéro et intitulé du programme et de l’action		AE		CP
Numéro et intitulé du programme et de l’action		Ouvertes en LFI 2023	Demandées pour 2024	Ouverts en LFI 2023	Demandés pour 2024
206	Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	657 543 796	1 035 116 696	654 616 346	904 703 711
Variation (en %)		+ 57,42 %		+ 38,2 %
01	Santé, qualité et protection des végétaux	34 281 243	36 181 243	34 047 383	34 947 383
02	Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal	134 990 570	127 973 619	132 848 152	124 345 666
03	Santé et alimentation	23 322 635	118 722 635	22 771 463	93 171 463
04	Actions transversales	92 976 270	101 008 557	92 976 270	101 008 557
05	Élimination des cadavres et des sous-produits animaux	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
06	Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation	362 062 578	391 320 142	362 062 578	391 320 142
08	Qualité de l’alimentation et offre alimentaire	5 910 500	5 910 500	5 910 500	5 910 500
09	Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires		250 000 000		150 000 000

Source : Données issues du Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024

Le budget du programme 206 est en hausse de 57,42 % en AE et de 38,2 % en CP, avec des crédits à hauteur de 1,035 Md€ en AE de 904,70 M€ en CP. La hausse est générale à l’exception de l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » (-5 % en AE et -6,6 % en CP). Cette hausse importante des crédits du programme s’explique surtout par la forte augmentation des dotations de l’action 3 « Santé et alimentation » (+ 409 % en AE et + 309 % en CP) et par la création de l’action 9 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » dotée de 250 M€ en AE et 150 M€ en CP.

L’action n° 01 « Santé, qualité et protection des végétaux » est financée à hauteur de 36,20 M€ en AE et en de 34,90 M€ en CP, c’est-à-dire 3,5 % du budget du programme. La mise en œuvre de cette action s’appuie sur le droit européen et les dispositions de code rural et de la pêche maritime (notamment les réglementations relatives aux organismes génétiquement modifiés, aux produits phytopharmaceutiques et aux pesticides). Pour 2024, les mesures de gestion, de surveillance et d’analyses gérées par les services de l’État concerneront en particulier la bactérie phytopathogène Xylella fastidiosa, la lutte contre le capricorne asiatique, insecte ravageur des forêts de feuillus ou encore d’autres organismes nuisibles, présents sur le territoire national, nécessitent des mesures de gestion et de surveillance, par exemple le Plum pox virus (sharka), maladie virale dévastatrice pour les arbres fruitiers du genre Prunus, la flavescence dorée (maladie de la vigne), ou encore l’ambroisie trifide.

L’action n° 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » représente 12,4 % du budget du programme avec 128 M€ en AE et 124,30 M€ en CP. Une baisse de 5 % en AE et de 6,6 % en CP est réalisée, s’expliquant notamment par une mesure d’économie sur les subventions versées pour l’identification et la traçabilité des animaux vivants. Au regard de l’évolution sanitaire, en particulier de la circulation du virus de l’influenza aviaire (AHP), les dépenses d’intervention sur la gestion des maladies animales pourraient être très élevées, à l’instar des années passées. Les crédits prévus pour cette sous-action sont néanmoins en léger recul (de l’ordre de 30 M€ en AE et en CP contre 35 M€ en 2023). Les autres sous-actions financées afin de poursuivre les objectifs de l’action n° 2 demeurent à un niveau stable : la gestion des maladies animales ; la gestion des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles ; les plans d’urgence contre les épizooties et les visites sanitaires ; le contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire ou encore l’identification et la traçabilité des animaux vivants.

L’action n° 03 « Sécurité sanitaire de l’alimentation » dispose d’une enveloppe de 118,70 M€ en AE et 93,20 M€ en CP, soit des augmentations de 409 % en AE et 309 % en CP pour représenter à présent 11,5 % du programme (3,5 % en 2023). Cette action finance des actions d’inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire, de lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire, d’appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments ou encore de surveillance des zones conchylicoles et de la contamination des denrées et la gestion des alertes.

La réforme de la police sanitaire unique emporte un objectif de renforcement des contrôles, via notamment la mise en œuvre, à partir du 1er janvier 2024, d’une délégation concernant certaines inspections en matière de sécurité sanitaire des aliments dans les établissements de remise directe, les contrôles de l’effectivité des retraits et rappels à la suite d’alertes sanitaires et certains prélèvements dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC). Le PAP précise que : « La délégation doit ainsi permettre de renforcer la mobilisation des agents du MASA sur les contrôles dans les établissements de transformation où une augmentation de 10 % des contrôles est prévue à partir de 2024. Elle doit aussi permettre d’accroître la fréquence de contrôle des établissements de remise directe de + 80 %, fréquence qui est actuellement d’une inspection en moyenne tous les 10 à 13 ans par établissement ». Les crédits exécutés par les services déconcentrés via des conventions avec les délégataires s’élèvent à 35,71 M€.

Par ailleurs, les crédits alloués à la « Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire » sont augmentés de 5 M€ (AE=CP) par rapport à la LFI 2023 afin de faire face à l’augmentation constante des indemnisations relatives aux salmonelles.

Enfin, la sous-action « Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes » est dotée de 52 758 M€ en AE et 27 758 M€ en CP alors qu’elle n’était dotée que de 70 000 € en 2023. Cette augmentation résulte principalement de 2 mesures : la police sanitaire unique et les mandats service d’intérêt économique général (SIEG). S’agissant en particulier de ces mandats, il s’agit de confier via un mandat SIEG des missions de services public aux laboratoires. Ces mandats SIEG fixeront précisément les modalités de calcul et de versement de la compensation financière allouée aux laboratoires pour les activités relevant des obligations de service public qui leur sont confiées. La dotation permettant la mise en œuvre de ces mandats inscrite au PLF 2024 est de 50 M€ en AE et de 25 M€ en CP.

L’action n° 04 « Actions transversales » représente 9,8 % des crédits du programme ? avec 101 M€ en AE et en CP, traduisant une augmentation de 8,6 % afin de soutenir les moyens de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’alimentation et du travail (ANSES) et de financer des investissements au profit du système d’information de l’alimentation (SIAL). À l’inverse, 1,40 M€ d’économie est prévu pour le fonctionnement de ce SIAL. Les lignes budgétaires comportent également des crédits pour l’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières ainsi que les dépenses d’investissement pour « autres moyens scientifiques et techniques » destinés à FranceAgriMer, au Conseil national de l’alimentaire (CNA), ainsi qu’à divers laboratoires nationaux de référence (LNR) et organisations internationales.

L’action n° 05 « Élimination des cadavres et des sous-produits animaux » est dotée de 4,00 M€ en AE et en CP, soit 0,4 % du programme, un montant identique à l’année précédente. Cette action consiste en l’élimination de cadavres d’animaux à travers le service public de l’équarrissage.

L’action n° 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation » est dotée de 391,30 M€ en AE et en CP, soit 37,8 % du programme. Il faut noter une augmentation de 8 % par rapport à 2023. Les effectifs du programme 206 sont regroupés dans cette action. Au côté des dépenses du titre II qui représentent la quasi-totalité de cette action, une sous action finance l’action sanitaire et sociale des services d’alimentation au sein des directions départementales chargées de la protection des populations et une autre sous-action finance des actions d’information et de communication relatives aux dispositifs et actions de sensibilisation dans les domaines animal, végétal et alimentaire.

L’action n° 08 « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » représente 0,6 % du programme avec 5,90 M€ en AE et en CP (stable par rapport à 2023). Mise en œuvre par le programme national pour l’alimentation (PNA), cette action porte principalement sur l’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire, l’éducation à l’alimentation de la jeunesse, la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’ancrage territorial et patrimonial de l’alimentation.

La nouvelle action n° 09 « Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » est dotée de 250 M€ en AE et 150 M€ en CP, ce qui en fait la première action du programme 206 (24,2 %).

Il s’agit exclusivement de crédits d’intervention visant à la mise en œuvre d’une stratégie de réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et des risques associés. L’objectif est d’accompagner les plans d’actions des filières dans le cadre du plan de préparation en amont du retrait de certaines substances actives phytopharmaceutiques et du développement d’alternatives pour préserver la capacité à protéger les cultures.

C. le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

Le programme 215 intervient en appui à l’ensemble des services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire consacrés à la mise en œuvre des politiques publiques portées par le ministère, à l’exception de celles relevant du programme 206 (Sécurité Sanitaire) et 143 (enseignement). Le programme regroupe essentiellement les moyens en personnel et en fonctionnement de l’administration centrale et de certains services déconcentrés. Il est doté de 712,20 M€ en AE et 697,40 M€ en CP, ce qui représente une hausse de 3,35 % en AE et de 3,31 % en CP, qui concerne les quatre actions du programme.

crÉdits du programme 215
« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

(En euros)

Numéro et intitulé du programme et de l’action		AE		CP
Numéro et intitulé du programme et de l’action		Ouvertes en LFI 2023	Demandées pour 2024	Ouverts en LFI 2023	Demandés pour 2024
215	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	689 050 138	717 213 785	674 999 660	697 412 900
Variation (en %)		+ 3,35 %		+ 3,31 %
01	Moyens de l’administration centrale	216 539 277	222 877 724	221 069 688	228 978 050
02	Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique	18 545 427	18 830 499	18 545 427	18 830 499
03	Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer)	343 271 152	349 453 781	343 475 388	349 658 017
04	Moyens communs	110 694 282	126 051 781	91 909 157	99 946 334

Source : Données issues du Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024

L’action n° 01 « Moyens de l’administration centrale » représente 31,1 % du budget du programme avec 222,90 M€ en AE et 229 M€ en CP, soit une augmentation de 2,96 % en AE et de 3,57 % en CP par rapport à l’année précédente. Ces crédits concernent principalement des dépenses de personnel de l’administration centrale. Les dépenses hors titre 2 de l’action n° 1 concernent les loyers, la formation continue et l’action sociale. Ces dernières sont en baisse de 5 % en AE (- 1,12 M€ en AE) et en hausse de 2 % en CP (+ 0,45 M€) par rapport à la LFI 2023 en raison du caractère pluriannuel des dépenses portées par la sous-action « Gestion immobilière ».

Les crédits de l’action n° 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » s’élèvent à 18, 8 M€ en AE et en CP. Cela correspond à une hausse de 1,62 % en AE et en CP par rapport à 2023. La sous-action principale, « Statistiques et réseau d’information comptable agricole », finance des enquêtes et opérations statistiques répondant notamment aux obligations européennes.

L’action n° 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » est financée à hauteur de 349,50 M€ en AE et de 349,70 M€ en CP, en hausse de 1,8 % en AE et en CP. Cette action, qui représente 48,7 % des crédits du programme, finance des actions sanitaires et sociales, la formation continue, la gestion immobilière et le fonctionnement courant des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires. Les crédits hors titre 2 de l’action n° 03 s’inscrivent en stabilité par rapport à ceux ouverts en LFI 2023.

Enfin, l’action n° 04 « Moyens communs » est dotée de 126,10 M€ en AE et 99,90 M€ en CP, en augmentation de 13,9 % pour les AE et de 8,7 % pour les CP. Elle représente 17,6 % du programme et concerne l’ensemble des services du ministère. Ses lignes budgétaires principales couvrent les dépenses informatiques, les frais judiciaires et réparations civiles, la politique immobilière et le fonctionnement de l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture (INFOMA). En 2024, les crédits hors titre 2 de l’action 4 connaîtront une augmentation importante (+ 22 % en AE et + 15 % en CP par rapport à la LFI 2023). Cette augmentation (+ 14,53 M€ en AE et + 7,21 M€ en CP) s’explique à titre principal par la politique informatique poursuivie par le ministère.

D. le programme 381 « allÈgements du coût du travail en agriculture (tode-ag) »

Le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE‑AG) est composé d’une unique action, l’action n° 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales », qui dispose de crédits à hauteur de 423 M€ en AE et en CP.

Le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) vise à soutenir la compétitivité des exploitations agricoles. Ce dispositif permet aux exploitations agricoles qui embauchent des travailleurs saisonniers, d’obtenir une exonération des cotisations patronales. Environ 71 000 entreprises en bénéficient, soit la moitié de l’ensemble des entreprises du secteur de la production agricole employeuses.

Ce programme vise à compenser à la CCMSA et à l’Unédic une partie de l’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels en agriculture. Il complète l’action n° 25 du programme 149 (voir 1.A.5) et permet ainsi une compensation intégrale par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, à hauteur de 578 M€ au total.

crÉdits du programme 381
« allÈgements du coût du travail en agriculture (tode-ag) »

(En euros)

Numéro et intitulé du programme et de l’action		AE	CP
Numéro et intitulé du programme et de l’action		Demandées pour 2024	Demandés pour 2024
381	Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	423 000 000	423 000 000
01	Allègements de cotisations et contributions sociales	423 000 000	423 000 000

Source : Données issues du Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2024

E. Le programme 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges.

Créé par la loi de finances initiale pour 2023, le programme 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges » est doté d’1 M€ afin de permettre aux associations de protection des animaux de toutes espèces et aux refuges de bénéficier de soutiens.

L’enveloppe budgétaire du programme 382 permettra de couvrir en partie, à la demande des associations de protection des animaux (APA), des frais relatifs à la capture et au transport des animaux ainsi que les frais vétérinaires qui interviennent dans la perspective du retrait des animaux (expertise, soins, euthanasie, etc.). De plus, l’enveloppe budgétaire permettra une prise en charge des frais de garde pour les animaux de rente, et ce jusqu’à l’ordonnance de placement des animaux (article 99-1 du code de procédure pénale). Deux conventions sont déjà établies avec des associations de protection animale nationales œuvrant pour l’appui des services de l’État.

III. le compte d’affectation spÉciale « dÉveloppement agricole et rural » (CASDAR)

Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CASDAR) est alimenté par une fraction, égale à 100 %, du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricole prévue à l’article 302 bis MB du code général des impôts. La moyenne des recettes des dernières années, le taux d’inflation et l’occurrence de phénomènes de pertes agricoles, ont justifié l’augmentation du plafond du CASDAR pour le porter à 141 M€ pour 2024, permettant au CASDAR de bénéficier d’une dotation en augmentation de 11,9 % par rapport à l’année précédente.

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de ses réunions du mercredi 18 octobre 2023, la commission a examiné, sur le rapport de M. Éric Girardin, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. En 2023, l’agriculture française poursuit ses multiples transitions dans un contexte de crise géopolitique, économique et environnementale. La PAC (politique agricole commune) 2023-2027 est entrée en vigueur, l’assurance récolte a été réformée et le plan France 2030 continue de soutenir la compétitivité des filières, celles des fruits et légumes et de la forêt.

L’année 2024 sera une année marquante pour l’engagement de l’agriculture française dans la transition écologique et pour la protection et le renouvellement de nos forêts. L’augmentation historique de 17 % du budget alloué au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – soit 1,3 milliard d’euros supplémentaires – témoigne de cet engagement.

La question du renouvellement des générations sera également au cœur de l’actualité en 2024. Ce sera un défi considérable pour notre modèle agricole au cours des dix prochaines années – cela l’est déjà.

L’année 2024 sera également celle d’un grand débat sur l’orientation de notre politique agricole. Les questions de formation, de recherche et d’innovation, mais aussi de conditions d’installation et de transmission seront au cœur des discussions.

Un budget permet de construire une trajectoire et une ambition politique. Celui de 2024, en très nette augmentation, sera à la hauteur de ces enjeux.

Pour 2024, cette mission connaît une augmentation sans précédent – supérieure à 30 % – de ses crédits par rapport à l’année dernière, alors que ces mêmes crédits avaient déjà fortement progressé en 2023. Le budget atteint ainsi 5,3 milliards d’euros, qui ne constituent d’ailleurs qu’une partie du soutien que les pouvoirs publics apportent au secteur agricole. S’y ajoutent, en effet, plus de 2 milliards d’euros pour l’enseignement et la recherche agricole ; 141 millions d’euros pour le compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (Casdar) ; un budget pluriannuel estimé à 2,9 milliards d’euros, grâce à France relance ; enfin, les financements européens et les dispositifs sociaux et fiscaux, qui étaient respectivement de 9,4 milliards et 8,7 milliards d’euros en 2023. L’effort global est donc massif et je crois que nous pouvons le reconnaître et nous en féliciter.

Le rapport qui vous a été transmis fournit une analyse détaillée des évolutions de chaque action des programmes de la mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales. J’insisterai seulement ici sur les points qui me paraissent les plus saillants.

Concernant le programme 149, Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, l’élément le plus significatif est la création d’une nouvelle action 29, Planification écologique, dotée de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 594 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Elle financera notamment un plan Haies, doté de 110 millions d’euros en AE, un plan Protéines, qui reprend le volet protéines végétales du plan France relance, pour 100 millions d’euros en AE, ou encore la réalisation de diagnostics carbone. Un fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, de 200 millions d’euros en AE, est créé pour financer la structuration des filières amont et aval, pour les fruits et légumes notamment. Enfin, cette nouvelle action Planification écologique comporte un volet forestier : pour l’amont de la filière, 250 millions d’euros en autorisations d’engagement sont consacrés à un fonds de renouvellement forestier ; 200 millions d’euros sont prévus pour développer les usages du bois dans le secteur de la construction.

S’agissant du programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, son budget augmente de 57 %, pour atteindre 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement. Je signale, en particulier, l’augmentation de 409 % des dotations de l’action 03, Santé et alimentation, destinée notamment à renforcer les contrôles dans les établissements de remise directe, ainsi que la création de l’action 09, Planification écologique - Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, qui est dotée de 250 millions d’euros en AE et de 150 millions d’euros en CP.

Ce budget ambitieux traduit notre volonté commune de soutenir l’agriculture et d’accompagner le monde agricole face aux transitions en cours. Je donne un avis favorable aux crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales.

J’en viens à la question de la transmission des exploitations agricoles, à laquelle j’ai consacré la partie thématique de mon avis budgétaire.

Je prolonge et élargis ainsi le rapport que j’ai rendu en avril 2022 à la demande du Premier ministre, M. Jean Castex ; il s’agissait d’identifier les freins à la transmission du foncier viticole dans les vignobles à haute valeur ajoutée afin de faciliter le renouvellement des générations et l’installation des jeunes. Certaines recommandations figureront, sans doute, dans la future loi d’orientation agricole.

La France comptait 1 million d’exploitations agricoles en 1988, mais seulement 389 000 en 2020 et probablement moins encore en 2023. Les installations ne compensent que les deux tiers des départs, alors que 45 % des agriculteurs devraient cesser leur activité d’ici à 2026. Nous sommes confrontés à un problème de nombre, qui menace la préservation même de notre modèle familial d’exploitations agricoles.

Les agriculteurs sont le cœur d’un écosystème singulier qui anime nos villages et façonne nos territoires. L’agriculture contribue à l’aménagement et à l’attractivité de ces territoires et constitue un levier de développement économique capital, en matière de consommation, d’investissement et de créations d’emplois. Sa place, en France et dans le monde, est de la plus haute importance. Selon les estimations, la production agricole française était de 81,6 milliards d’euros en 2021. La France demeure le principal producteur européen, avec près de 17 % de la production agricole totale. En 2022, l’excédent net du commerce extérieur, pour l’ensemble des produits agroalimentaires, était de l’ordre de 10,3 milliards d’euros.

L’agriculture française, qui produit une alimentation saine, durable et de qualité, a la réputation d’être l’une des meilleures, voire la meilleure, au monde. C’est une filière d’excellence, pilier de notre souveraineté alimentaire et de notre indépendance stratégique. Il convient de la préserver en protégeant, en amont, les facteurs de production que sont les femmes et les hommes d’abord, les actifs d’entreprise ensuite, le foncier enfin.

L’agriculture doit se renouveler et se rajeunir tout en affrontant de multiples mutations. Or, les auditions ont fait apparaître le foncier comme un frein à la transmission. En effet, on observe, depuis une vingtaine d’années, une forte augmentation des prix du foncier, territoire par territoire, malgré des disparités. Par ailleurs, une décorrélation très nette se dessine également entre les prix du foncier et la rentabilité des exploitations. Quant à la fiscalité sur les transmissions, elle est particulièrement dissuasive. Ainsi, nous avons le deuxième taux marginal le plus élevé d’Europe s’agissant des droits de mutation à titre gratuit et le quatrième plus élevé pour ce qui est des droits de mutation à titre onéreux.

En outre, les services de l’administration fiscale recourent au principe de la valeur de comparaison, qui intègre les acquisitions réalisées par des investisseurs extérieurs, dont les motivations sont parfois éloignées de la valeur de rendement. L’exploitant doit alors acquitter des droits de mutation très supérieurs à la moyenne pondérée observée, territoire par territoire. Cela l’oblige à vendre une partie de son patrimoine pour les acquitter, ce qui alimente la spéculation sur le foncier agricole.

Dès lors, la fiscalité est identifiée comme un élément significatif du coût de la transmission, un élément incitatif pour développer des outils de portage du foncier et comme un moyen de concrétiser les objectifs de renouvellement des générations et de conserver le foncier.

Il faut favoriser l’anticipation de la transmission : je soutiens la création d’un guichet unique pour l’installation et la transmission ainsi que la création d’un crédit d’impôt transmission, pour inciter les cédants à s’engager dans le processus. Il faut également harmoniser tout ou partie de notre fiscalité, notamment celle du bail rural à long terme avec celle du pacte Dutreil. J’ai d’ailleurs déposé en ce sens un amendement au projet de loi de finances (PLF) en cours. Il s’agirait d’un investissement fiscal pour l’avenir. Enfin, il faut faciliter le portage du foncier, en créant notamment un nouveau dispositif groupement foncier agricole ou viticole d’investissement. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi à ce sujet. Ce point fera sans doute partie du socle de la future loi d’orientation agricole.

Il y a urgence à agir si nous voulons pérenniser notre modèle agricole et ses exploitations familiales afin de préserver notre souveraineté alimentaire et notre indépendance stratégique.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Stéphane Travert (RE). Mon collègue Antoine Armand, les députés du groupe Renaissance et moi-même saluons l’ambition du budget qui nous est présenté. Il doit nous aider à atteindre la souveraineté alimentaire et à réussir la transition écologique, deux objectifs majeurs de notre agriculture.

Ce budget, ce sont 754 millions d’euros supplémentaires pour soutenir les agriculteurs dans leur transition ; ce sont aussi plus de 20 millions d’euros supplémentaires pour les aider à se protéger des aléas climatiques. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, ce budget est sans précédent.

S’il est inédit, c’est aussi parce qu’il tente de relever le plus grand défi des prochaines années : la difficile transmission des exploitations agricoles.

Je voudrais particulièrement insister sur le soutien à l’élevage, qui s’est traduit récemment par des annonces lors du sommet de l’élevage de Cournon-d’Auvergne, comme le soutien de 3 millions d’euros que l’État apporte aux filières pour les aider à mieux communiquer sur le rôle de l’élevage français et sur les bénéfices qu’il procure en matière de souveraineté alimentaire et d’environnement. Cet effort de communication, déjà engagé par les filières depuis plusieurs années, est nécessaire pour construire une agriculture durable avec les agriculteurs, les riverains des exploitations, les habitants des campagnes et des villes. Afin de préserver notre capacité de production, une mesure de défiscalisation, très attendue par les éleveurs bovins, a également été annoncée : il s’agit d’une provision de 150 euros par vache, qui les protégera contre une imposition hors norme due à l’inflation.

Au nom du groupe Renaissance, je soutiens donc ce budget et je salue le travail de notre collègue Éric Girardin. Il s’agit d’un effort de longue haleine, puisqu’il complète les travaux menés dans le cadre de votre mission sur le portage du foncier. J’ajoute que vous l’accompagnez d’une forme d’effervescence, ce qui est bien normal, puisque vous êtes député de la Marne !

Pourriez-vous, monsieur le rapporteur pour avis, nous préciser les modalités des exonérations partielles des droits de mutation de type Dutreil dans le cadre de la transmission du foncier au sein de la famille ?

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. C’est effectivement un budget ambitieux. Il doit permettre à notre agriculture de franchir une étape et, surtout, de pérenniser son modèle – autant que faire se peut. Il y a urgence : je l’ai dit, 40 % des agriculteurs cesseront leur activité d’ici à 2026, ce qui est considérable. Il faut s’y préparer, en soutenant directement les filières pour qu’elles puissent résister aux mutations – de la société, de l’économie, du climat et de l’environnement –, tout en préservant leur modèle. C’est la raison pour laquelle j’ai mis l’accent sur les droits de mutation, car il me semble inutile de prélever des ressources à un moment où on en aura besoin pour accompagner ces mutations.

Mme Hélène Laporte (RN). L’agriculture française est malade, ébranlée par une concurrence internationale incontrôlée qu’aggrave un zèle normatif qui impose à nos agriculteurs une des législations les plus contraignantes au monde. Le déclin se poursuit : notre déficit commercial sur les oléoprotéagineux et sur les fruits et légumes n’a jamais été aussi élevé, notre excédent sur les produits laitiers n’a jamais été aussi fragile. Quant au risque de suicide, il était plus élevé de 43 % au sein du monde agricole que dans l’ensemble de la population française.

Cette situation exige de l’État une réponse qui soit à la hauteur. L’augmentation de 37,5 % des autorisations d’engagement et de 23 % des crédits de paiement alloués à cette mission ne peut qu’être accueillie avec soulagement. Elle est destinée à répondre à de multiples enjeux, qu’il s’agisse des conditions de vie de nos agriculteurs, de notre souveraineté alimentaire ou de la sécurité sanitaire – la grippe aviaire et les scandales qui ont éclaboussé plusieurs de nos grands groupes agroalimentaires ces dernières années rappellent combien ces sujets sont d’actualité.

Nous saluons la réévaluation du programme Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, qui progresse de 57 % en autorisations d’engagement et de 38 % en crédits de paiement.

En revanche, la répartition des hausses de crédits destinés au soutien direct des filières agricoles nous amène à nous interroger sur les priorités du Gouvernement. Si le programme Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le plus important de cette mission, bénéficie d’une nette augmentation, celle-ci est presque entièrement absorbée par la nouvelle action Planification écologique, qui est créditée de plus de 1 milliard d’euros. Cette répartition a pour effet regrettable de laisser démunis d’autres postes de dépenses. Ainsi, les crédits accordés aux établissements publics, indispensables à la conduite d’une politique agricole et sylvicole cohérente, sont en baisse. C’est le cas pour FranceAgriMer (Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer), pour l’ONF (Office national des forêts) et pour le CNPF (Centre national de la propriété forestière), dont les missions relatives à la lutte contre les feux de forêt ont pourtant été étendues après les incendies dévastateurs de l’été 2022, dont tous les territoires du sud de la France gardent un souvenir douloureux. À tous ces acteurs, le Gouvernement demande de faire plus avec moins.

Nous sommes donc loin du réinvestissement massif dans nos terres cultivées et nos forêts qui nous est annoncé.

Enfin, s’agissant de la nécessité d’accompagner les transmissions d’exploitation pour favoriser le renouvellement des générations, certaines préconisations sont pertinentes. Mais l’imposition des propriétaires de foncier non bâti par une augmentation de la taxe additionnelle à la taxe foncière ne peut recevoir notre approbation. Elle revient, en effet, à pénaliser les personnes que l’on entend favoriser.

Monsieur le rapporteur pour avis, pour inverser son déclin et faire face aux défis que vous décrivez avec justesse, l’agriculture française mérite mieux que ce budget en trompe-l’œil. Le réinvestissement de la France dans son agriculture et ses forêts doit faire l’objet d’une approche globale et équilibrée, qui fait malheureusement défaut.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Parler de faire plus avec moins, aujourd’hui, compte tenu du budget consacré à l’agriculture, me paraît quelque peu hors de propos. Il y a une réévaluation d’ensemble considérable des budgets, des crédits supplémentaires sont alloués, y compris pour l’ONF, et il serait bon, me semble-t-il, de nuancer vos paroles.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). La transmission des fermes est un des nombreux défis que doit relever notre pays. Les crises successives que nous avons connues ces dernières années, que ce soit celle du covid-19 ou la guerre en Ukraine, ont révélé que nous avons confié notre alimentation au marché et délaissé nos paysans. Résultat : le nombre d’exploitations agricoles a dramatiquement diminué – 1 million dans les années 1990, moins de 400 000 aujourd’hui – et c’est la question de la production alimentaire de notre pays qui se pose. Votre rapport le rappelle : nous sommes à un point critique, puisqu’un paysan sur deux sera parti à la retraite dans dix ans. Les pouvoirs publics doivent tout faire pour que les fermes soient transmises à de nouveaux paysans au lieu de participer à l’agrandissement de certaines exploitations. Vous le mentionnez : la transmission au profit de l’agrandissement des exploitations obère la capacité de notre agriculture à créer des richesses supplémentaires.

C’est en ce sens que le groupe parlementaire La France insoumise défend la création d’un fonds national d’aide à l’installation et à la transmission en élevage durable, ainsi que l’augmentation du budget dédié à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (ACJA).

Votre rapport mentionne également la question du foncier comme un élément central de la transmission d’une exploitation agricole. Pour installer de nombreux paysans et paysannes, il faut des terres. C’est pourquoi nous défendons la régulation et la répartition du foncier agricole. Vous avez raison, le portage du foncier permet d’atténuer les coûts de l’installation. Un encadrement est donc nécessaire. Tout d’abord, ces structures de portage ne doivent pas avoir de but lucratif, afin de protéger le revenu de nos agriculteurs. Ensuite, pour s’inscrire dans la démarche de transition écologique du secteur agricole, ce portage doit être soumis à des engagements en matière d’agroécologie. Vous le mentionnez dans le cadre de la planification écologique, la transmission des fermes doit se faire dans des conditions qui permettront aux nouveaux installés de s’adapter au changement climatique et de rendre l’agriculture durable.

C’est pourquoi nous défendrons également l’augmentation des crédits destinés à l’agriculture biologique et la mise en place de contrats de transition écologique. Lors de l’examen de ce projet de loi de finances, nous poursuivrons le travail mené par les députés du groupe La France insoumise, qui vont à la rencontre des acteurs agricoles partout en France, et défendent une alimentation saine, produite par des paysans et des paysannes nombreux, qui peuvent vivre de leur travail, tout en respectant l’environnement.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Concernant l’orientation environnementale, je crois que nous lui consacrons 1 milliard d’euros dans ce budget. Certes, ce n’est jamais suffisant, mais une orientation forte est donnée.

Quant au foncier, vous avez raison de souligner que, aujourd’hui, on ne crée pas nécessairement de richesse supplémentaire lorsque l’on agrandit une exploitation : on optimise les moyens de production existants. Il faut essayer de préserver le modèle agricole familial et de remettre des femmes et des hommes sur les exploitations, pour nourrir des projets de développement, pour investir, créer de la richesse et des emplois. C’est pourquoi notre fiscalité doit être équitable : il faut éviter un accaparement trop important de certains investisseurs – même s’ils ont eux aussi un rôle à jouer dans le portage du foncier. Tout est lié et il faut apporter des réponses équilibrées.

M. Julien Dive (LR). Cette mission est d’une importance capitale dans le contexte de multiples crises que connaît notre agriculture. La crise énergétique, exacerbée par la guerre en Ukraine, a mis en lumière la vulnérabilité du secteur agroalimentaire, en raison de sa dépendance à l’énergie et des coûts élevés qui en découlent.

Cette mission présente, certes, des augmentations de crédits, mais cela ne suffira pas à résoudre les problèmes structurels du secteur. Nous avons besoin d’une vision stratégique à long terme pour garantir la résilience de notre agriculture. Nous sommes inquiets, par exemple, du projet d’augmentation des redevances pour l’agriculture, qui vont engendrer 47 millions d’euros de charges supplémentaires : hausse de 24 % de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) – 37 millions d’euros – et de 15 % de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Cette mesure incompréhensible contredit l’engagement du Gouvernement de ne pas augmenter les impôts cette année.

Dans un contexte d’inflation, préjudiciable à la rémunération des éleveurs, le secteur de l’élevage bovin fait face à des défis structurels importants. Certes, l’octroi de 150 euros par tête, annoncés lors du sommet de l’élevage à Cournon-d’Auvergne, est une mesure intéressante, mais ce n’est que du provisionnement, ce ne sont pas des espèces sonnantes et trébuchantes. De nombreux éleveurs, proches de la retraite, auront des difficultés pour trouver des successeurs, ce qui menace aussi la pérennité de l’élevage bovin dans notre pays et peut avoir des répercussions négatives sur notre balance commerciale.

Nous nous étonnons de l’absence de mesures fiscales en faveur de la transmission et de l’installation, pourtant cruciales pour garantir le renouvellement des générations dans le secteur agricole. Vous me répondrez sans doute que le projet de loi d’orientation agricole est l’outil adapté ; mais encore faut-il que ce texte soit au rendez-vous – nous sommes mi-octobre et nous n’avons toujours pas le texte –, et que ses dispositions entrent rapidement en vigueur. Il est impératif de créer un environnement fiscal favorable à la transmission intergénérationnelle, pour encourager les jeunes agriculteurs à reprendre le flambeau et, ainsi, à perpétuer la tradition et les savoir-faire agricoles français. La fiscalité peut et doit jouer un rôle déterminant dans cette perspective.

Le Gouvernement peut se vanter de l’augmentation des crédits alloués à cette mission, mais nous l’appelons à faire preuve de prudence et à élaborer une vision de long terme. Il ne suffit pas d’injecter des fonds : il faut également mettre en place des réformes structurelles.

Les agriculteurs sont confrontés à une concurrence déloyale, à la rareté des terres, à la question de l’eau, à des charges et à des contraintes en constante augmentation. Moins de 10 % des agriculteurs se disent optimistes quant au devenir de leur exploitation. Il est impératif que ce budget s’attaque à ces problèmes de fond pour garantir un avenir plus stable et prospère à nos agriculteurs.

Dans la mesure où, dans quelques heures, la Première ministre risque de dégainer l’article 49.3, il nous est impossible de donner un avis favorable ou défavorable. Le groupe Les Républicains se contentera d’un avis de sagesse !

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Cher collègue, je vous remercie pour cet avis de sagesse. Si je partage certaines de vos interrogations, notamment quant à la pérennité de notre modèle agricole, je suis plus réservé quand vous évoquez la réévaluation de certaines taxes. L’agriculture doit faire face à des mutations environnementales ; il est judicieux de trouver des accords, comme nous l’avons fait pour le gazole non routier (GNR), pour nous aider à réduire les émissions de carbone et à trouver des solutions plus saines. Même si cette approche peut créer, aujourd’hui, quelques frottements, il n’en demeure pas moins que nous devons amorcer des virages. Ce que nous faisons dans le cadre de ce budget ne va pas à l’encontre de ce qu’il faut faire. Nous travaillons à partir d’un socle, en particulier la loi Egalim – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – de notre collègue Stéphane Travert, que nous faisons évoluer depuis cinq ans. Nous en corrigeons parfois certains éléments, en fonction des contraintes et de l’environnement, comme nous l’avons fait les lois Egalim 2 – loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs – et Descrozaille – loi renforçant l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Mme Anne-Laure Babault (Dem). Je tiens à vous remercier pour la qualité de votre travail, notamment sur la transmission des exploitations agricoles, sujet majeur pour l’avenir de notre agriculture.

Le budget du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire s’établit à 4,5 milliards d’euros pour l’année 2024, soit 1 milliard de plus que celui de l’année précédente. L’augmentation est supérieure à 25 % pour la seule mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Cette progression des crédits considérable concrétise l’engagement du Gouvernement et du ministre de l’agriculture, M. Marc Fesneau, en faveur de notre agriculture. Cette hausse se traduit notamment par l’instauration de la planification écologique, dont les missions sont multiples : mise en place des plans « haies » et « protéines » ; massification des diagnostics carbone ; structuration des filières fruits et légumes et réduction des produits phytosanitaires.

Le groupe Démocrate salue un budget qui va dans le sens de l’histoire et qui fait honneur à nos engagements climatiques.

Monsieur le rapporteur pour avis, la planification écologique prévoit notamment une enveloppe de 150 millions d’euros en crédits de paiement et 250 millions en autorisations d’engagement pour la mise en œuvre d’une stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Pouvez-vous nous donner des détails sur l’utilisation de ces fonds ?

Vous renouvelez une proposition d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à l’image du pacte Dutreil pour les agriculteurs cédants qui engagent une transmission familiale de leur exploitation. Comment envisagez-vous une généralisation rapide de dispositifs fiscaux incitatifs pour favoriser la transmission ?

Enfin, l’Agence bio voit ses missions s’étendre, notamment pour renforcer la communication en faveur de la filière, et elle pourrait avoir besoin de moyens humains supplémentaires. Qu’en pensez-vous ?

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Je partage évidemment votre appréciation quant à l’effort considérable réalisé en faveur de l’agriculture.

S’agissant du plan de réduction de l’usage des produits phytosanitaires, l’objectif est d’accompagner les plans d’action des filières dans le cadre du plan de préparation de retrait de certaines substances actives et du développement d’alternatives. Les crédits que vous pointez permettront de piloter cette transition, en soutenant sans doute davantage la recherche : il serait impensable de sortir brutalement d’un système sans disposer de solutions de remplacement capables de protéger les cultures.

En ce qui concerne la généralisation du dispositif fiscal visant à harmoniser le bail rural à long terme et le pacte Dutreil, je rappelle que celui-ci permet une exonération partielle à hauteur de 75 %, sans limite de plafond, contrairement au bail rural à long terme. J’ajoute, cependant, que l’on a fait évoluer considérablement ce dernier : alors que son plafond d’exonération était encore de 101 897 euros en 2019, nous l’avons relevé à 300 000, puis à 500 000 euros. Il est urgent d’harmoniser les dispositifs, pour la simple raison que le foncier est un outil de production – même si cette approche est souvent contestée par la doctrine fiscale. Le foncier est un outil de production et il faut le considérer comme tel. Sans terre nourricière, il n’y a ni agriculture ni alimentation.

M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes face à trois défis majeurs : la falaise démographique – la moitié des paysans pourrait partir d’ici à 2030 ; la décapitalisation massive de notre élevage ; le virage agroécologique. Ces trois points sont intimement liés, puisqu’il n’y aura pas de virage agroécologique sans élevage ni d’élevage sans politique d’installation. Or vos propos me semblent fabriquer de l’illusion.

Sur le foncier, mettre en place un instrument de portage et d’allégement des droits de mutation qui ne serait pas adossé à une politique de régulation du foncier contrôlant notamment le phénomène sociétaire et le travail à façon, c’est comme verser de l’eau sur du sable. Est-ce que vous pouvez nous préciser si, au moins, l’exonération de droits de mutation va être conditionnée à des politiques d’installation qui répondent aux objectifs des comités régionaux installation-transmission (Crit) ?

En matière d’élevage, vous admettrez que sans modification du plan stratégique national (PSN) et sans rééquilibrage des aides entre les filières, il paraît très difficile de miser uniquement sur un partage de la valeur – qui tarde à produire ses effets – pour consolider, à la fois, la filière laitière et l’élevage.

Enfin, concernant l’agroécologie, vos réponses à Mme Babault sont pour le moins floues. Privilégiez-vous les technosolutions alors que, selon les agronomes et les spécialistes, elles correspondent à environ 20 % des efforts à réaliser, alors que 80 % relèvent de l’agronomie, c’est-à-dire de l’évolution des systèmes, des rotations et des mosaïques paysagères ? Dans le même temps – et pour un montant équivalent –, les moyens des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) sont réduits. Il manquerait, en effet, 250 millions d’euros pour réaliser ces Maec, alors que ce sont les véritables instruments de mutation des systèmes pour s’adapter aux changements climatiques – diminuer les produits phytopharmaceutiques, contrôler les intrants, etc. Ne privilégiez-vous pas les technosolutions aux mesures systémiques ?

Ce budget est un budget d’illusion. Pour l’instant, le groupe Socialiste est plus que méfiant et va donc s’abstenir.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Pour ce qui est de votre réflexion sur la transmission, notre objectif n’est pas, bien évidemment, de mettre en place des mesures fiscales sans contrepartie. Ce que nous proposons est un investissement fiscal pour l’avenir, qui doit être accompagné de contreparties, comme une durée minimale de conservation, que j’avais établie – vous le savez si vous avez lu mon rapport – à vingt-cinq ans. On peut aussi prévoir des contractualisations sur des problématiques environnementales entre le bailleur et le preneur. Il existe d’ailleurs un bail rural environnemental, qui peut fonctionner. La priorité est d’arrêter l’effusion et de rétablir de l’équité fiscale entre les différents intervenants. Nous sommes aujourd’hui confrontés à des iniquités : en fonction de la nature de l’activité exercée ou de la forme sociétaire choisie, vous n’avez pas accès aux mêmes options fiscales, notamment pour les plus-values immobilières et pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il est essentiel d’harmoniser et d’aller vers davantage d’équité, pour favoriser le modèle familial des exploitations agricoles.

M. Thierry Benoit (HOR). Je salue l’excellent travail de M. le rapporteur pour avis. Le groupe Horizons votera la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Je voudrais rappeler que l’on ne peut pas parler de budget de l’agriculture en France sans évoquer la politique agricole commune. Le budget que vous venez de présenter s’élève à plus de 5 milliards d’euros et à 2 milliards d’euros pour l’enseignement agricole. Il est bon de se souvenir que, pour la France, la PAC représente plus de 9 milliards d’euros par an sur quatre ans. À titre de comparaison, ce montant est de 6 milliards pour l’Allemagne. Autant dire que la politique agricole commune joue un rôle primordial pour l’agriculture française. J’en profite pour rappeler également qu’en matière de PAC, je suis un fervent partisan des aides non plus à la surface, mais au nombre de bras, au nombre de travailleurs employés sur les exploitations agricoles. Il faut mener à bien cette mutation.

En ce qui concerne l’enseignement agricole, je voudrais insister sur la nécessité de préserver le tissu des formations, qu’elles soient publiques ou privées, ainsi que celui des maisons familiales rurales, outils de formation de proximité qui concourent à attirer les jeunes – y compris ceux qui ne sont pas issus du milieu agricole – vers l’agriculture française.

Dans votre rapport, vous mettez l’accent sur la transmission des exploitations familiales. Cette transmission, c’est un peu « l’instant tendresse », si vous me permettez l’expression, de la vie professionnelle : lorsque l’on parle de transmission dans un cadre familial, on parle de souveraineté de l’exploitant agricole. Il y a un sujet que vous n’abordez pas directement dans votre rapport, c’est celui de la spéculation foncière. De quels outils disposons-nous pour la réguler, alors qu’elle nuit non seulement à l’agriculture, mais aussi à d’autres domaines, comme le logement ?

Pour ce qui est de l’environnement, deux sujets me paraissent importants. Le premier est la nécessité de préserver les crédits destinés à l’Agence bio, pour assurer la promotion d’une agriculture biologique qui peine, actuellement, à trouver son marché. Le second concerne les mesures agroenvironnementales et climatiques. La gestion de ces Maec est récemment passée des régions à l’État. Le versement des aides aux agriculteurs est un sujet d’inquiétude. Pour la seule Bretagne, il faut ainsi trouver 70 millions d’euros d’ici à quelques semaines. Il ne faudrait pas que l’on puisse dire que les fonds des Maec sont moins bien gérés par l’État qu’ils ne l’étaient par les régions.

Enfin, l’élevage est un autre grand sujet d’inquiétude sur lequel il faut travailler.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Votre rappel du rôle de la PAC dans l’agriculture française est très utile. Il s’agit d’une aide importante à la pérennisation de notre modèle et d’un soutien à l’excellence de nos pratiques culturales.

S’agissant de la transmission, les propriétaires de notre pays sont, en effet, culturellement très attachés à la terre. Nous sommes d’ailleurs tous plus ou moins des descendants de propriétaires ruraux.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Tout d’abord, votre addiction au 49.3 me conduit à dire que nous sommes là pour enfiler des perles, puisque le Parlement n’aura la possibilité de discuter et d’amender ce budget. Ce n’est pas rien.

Ensuite, comme chacun l’a dit avec ses mots et sa sensibilité, le budget est important, il augmente. Il y a du pognon, certes, mais il n’y a pas de vision – alors que les enjeux sont immenses, comme l’a souligné notamment Dominique Potier, qu’il s’agisse du renouvellement des générations, de la transition écologique, de la régulation du foncier ou de la désespérance de l’élevage – j’invite la commission à délocaliser une réunion de travail chez moi, dans le pays de Bray. Aucune stratégie ne dessine. Votre incapacité à savoir ce qui figurera dans le projet de loi d’orientation renforce mes inquiétudes.

En outre, la concurrence déloyale organisée dans le cadre des traités internationaux de libre-échange continue de fragiliser la souveraineté alimentaire que vous prétendez défendre. Quant à la disparition définitive des aides au maintien de la PAC régionalisée, elle va aggraver encore l’effondrement des filières bio.

Il est compliqué de refuser le pognon que vous mettez sur la table, mais il nous est impossible, au vu de votre absence de vision stratégique, de vous donner un chèque en blanc.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Personne ne remet en cause les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural). Cet outil, récemment réformé, doit faire son travail de régulation pour éviter les tentatives d’accaparement que vous craignez.

L’objectif de mon rapport est de rechercher l’harmonisation et l’uniformité fiscale, pour permettre aux exploitations agricoles de petite taille de continuer à exister, car ce sont elles qui font la force et l’équilibre de notre modèle agricole.

M. David Taupiac (LIOT). Comment ne pas partager l’ambition affichée par le ministre de l’agriculture ? Rendre l’agriculture plus résiliente face au changement climatique, tout en maintenant sa capacité à produire pour contribuer à la souveraineté alimentaire : voilà qui devrait mettre tout le monde d’accord. Mais ce projet de loi de finances se donne-t-il les moyens de cette ambition ? Quelques signaux sont positifs : la hausse de 1 milliard d’euros des crédits de paiement, par exemple, est à saluer. Cela permettra notamment de poursuivre la mise en place de la réforme de l’assurance récolte : alors que la fréquence des événements climatiques extrêmes accélère, il est essentiel de mieux protéger les acteurs de la filière agricole. Reste à convaincre les agriculteurs d’y souscrire, alors qu’une majorité d’entre eux fait encore le choix de vivre sans.

Les crédits donneront aussi un coup de pouce à la planification écologique, qui bénéficiera de 800 millions d’euros. Là aussi, je salue les avancées, comme la poursuite du déploiement de la stratégie nationale pour les protéines végétales ou les 100 millions d’euros qui seront consacrés à la replantation des haies, qui devraient permettre de conjurer leur déclin dans nos paysages.

À côté des dispositions qui incitent à la transition agricole, le PLF comporte un ensemble de mesures coercitives, à l’image de la hausse de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, de la redevance pour pollutions diffuses ou de la réduction de l’avantage fiscal sur le GNR entre 2024 et 2030. In fine, le Gouvernement semble reprendre d’une main ce qu’il donne de l’autre, en oubliant que les agriculteurs peinent toujours à vivre de leur travail.

Le Gouvernement mettra sans doute en avant le rehaussement des seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles. Rappelons néanmoins que cette disposition profitera surtout aux plus grandes exploitations.

Sur d’autres sujets, ce budget pèche par omission. Nous sommes notamment inquiets quant à l’absence de soutien spécifique à la filière bio. La majorité nous parlera sans doute du fonds Avenir bio, doté de 18 millions d’euros. C’est bien trop peu si l’on considère les difficultés auxquelles la filière est confrontée. Rappelons qu’en 2023, le ministre avait annoncé une enveloppe d’urgence de 60 millions d’euros ; nous demanderons qu’elle soit à tout le moins conservée en 2024.

Et que dire de l’absence de mesures relatives à la transmission des exploitations ?

Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce projet de loi de finances n’apportera qu’une inflexion minime à la situation de nos agriculteurs.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Je loue vos propos quant aux orientations budgétaires qui vont dans le bon sens.

Vous faites état d’un certain nombre de taxes qui sont en hausse, comme la redevance pour pollutions diffuses, ou de la réduction de l’avantage fiscal sur le GNR. Des contreparties non négligeables, notamment le relèvement des seuils d’exonération des plus-values et du plafond de la déduction pour épargne de précaution, ont été négociées avec la profession. Il est parfois nécessaire de faire des concessions pour sortir d’une économie carbonée et aller vers un modèle plus durable et plus respectueux de l’environnement.

M. le président Guillaume Kasbarian. Nous en venons aux questions individuelles.

M. Pascal Lavergne (RE). Je me réjouis que tous les groupes soient satisfaits de l’augmentation des crédits destinés à l’agriculture. Un beau débat sur la loi d’orientation se profile ; je crois qu’il est possible de travailler ensemble sur ce texte. Les agriculteurs attendent des perspectives et de nombreuses pistes sont avancées par les uns et par les autres. Je serais très heureux que nous trouvions des compromis pour dessiner un modèle qui satisfasse tout le monde, le monde agricole en particulier, mais aussi ses clients, c’est-à-dire les consommateurs.

Pour en revenir au bio, chacun a sa part de responsabilité dans l’effondrement de la filière. J’invite ainsi les collectivités territoriales à prendre la leur, en matière de commande publique notamment.

M. Grégoire de Fournas (RN). Ce budget, c’est l’augmentation des taxes sur l’agriculture : celle de la RPD, alors que les produits phytosanitaires sont souvent le seul moyen de préserver les récoltes ; celle sur l’eau, qui pour certains pourrait représenter une multiplication par douze – selon un article du site Vitisphère ; sur le GNR. Tout cela va dégrader la compétitivité de l’agriculture, qui est déjà au plus mal.

Vous parlez de transition, mais de quelle transition s’agit-il ? Celle du tracteur électrique de 500 chevaux et de sa remorque de batteries ? Celle du bulldozer électrique pour les travaux publics ? Il faut chercher des solutions, mais tant qu’il n’y en a pas, on évite d’entraver le travail des agriculteurs et de les taxer comme vous le faites. D’ailleurs, vous ne savez faire que ça : taxer, taxer, taxer ! Encore une fois, vous allez chercher l’argent chez ceux qui travaillent. Et ce n’est pas pour le bien de l’agriculture que vous le faites, mais pour sauver votre budget défaillant.

M. Julien Dive (LR). Je voudrais profiter de cette discussion pour reparler des négociations commerciales.

La semaine dernière, nous avons adopté une petite loi destinée à faire avancer les négociations commerciales. Celles-ci permettront une réduction des prix, au bénéfice du consommateur. Mais en contrepartie, on apprend aujourd’hui que, dans le PLF, certains députés de la majorité déposent des amendements pour créer une taxe sur le soda. Il y a deux ans, le législateur a adopté la loi Agec – la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire –, qui aura pour conséquence, le 1er janvier 2024, le doublement de l’écocontribution au recyclage des matériaux plastiques.

Toutes les mesures que l’on peut prendre ici pour baisser le prix payé par le consommateur final seront donc intégralement annulées par celles qui sont demandées, en parallèle, par certains députés sur le PLF.

M. le président Guillaume Kasbarian. Je précise qu’il ne s’agit pas d’amendements des groupes de la majorité. Il y a 577 députés, qui peuvent tous déposer des amendements à titre individuel.

M. André Villiers (HOR). Ce sont 70 % des fruits et 30 % des légumes consommés en France qui sont désormais importés. Il en est de même pour 50 % des ovins, 40 % de la volaille, 20 % de la viande de porc et 15 % de celle de bœuf. Deuxième exportateur mondial en 2000, la France figure désormais au cinquième rang. Alors que le cheptel bovin diminue d’année en année, un grand nombre d’éleveurs sont découragés par la déclaration, inédite, de la Cour des comptes, qui recommande de réduire encore ce cheptel, au regard des émissions de méthane. Elle suggère également de revoir les dispositifs de soutien aux éleveurs. La Cour sera exaucée : le nombre de têtes a déjà chuté de 2 millions en cinq ans et, d’ici à 2030, la baisse des effectifs de vaches va se poursuivre en raison de la pyramide des âges des chefs d’exploitation, dont la moitié a plus de 50 ans. Quant au GNR, dont la défiscalisation va être supprimée, il n’y aura pas de solution pour le remplacer d’ici à 2030.

Le versement des aides PAC 2023 a débuté lundi 16 octobre ; les montants sont pour certains inférieurs à ceux annoncés dans le plan stratégique national. C’est le cas notamment de l’aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs, de l’aide à l’agriculture bio, des aides ovines et bovines.

En conclusion, la politique des structures a vécu et il convient de s’interroger sur la pérennité des exploitations de petite taille et sur la transmission des grandes exploitations, qui sont devenues de véritables usines à gaz !

M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le rapporteur pour avis, nous connaissons votre combat, ancien, contre les droits de mutation. Dans votre rapport, il ne me semble pas que vous ayez proposé l’étalement des droits comme solution. Lorsqu’il y a des transmissions, des cessions immobilières, Bercy impose des délais de règlement relativement brefs. Puisqu’il s’agit d’une charge qui pèse sur une exploitation, il serait particulièrement utile de pouvoir les étaler dans le temps, comme on le fait pour un amortissement.

M. Jean-Luc Bourgeaux (LR). Je voudrais mettre en lumière le non-respect des annonces et des contrats signés. En Bretagne, les Maec ont connu un certain succès. Un succès trop important sans doute, puisqu’ils ne sont plus honorés, faute de financement disponible. Cela risque de provoquer un retour au conventionnel pour certains. Quelle déception !

Et que dire de la PAC et des écorégimes, dont les montants, annoncés par paliers, sont revus à la baisse ? Comment voulez-vous que les agriculteurs aient encore confiance en ce gouvernement ?

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). On ne peut que se féliciter de l’augmentation de ce budget, notamment des crédits alloués à ce que vous appelez planification écologique. Malheureusement, on n’en connaît pas le contenu ; on ne sait pas si les crédits seront fléchés vers des investissements en machines – ce qui aggraverait encore l’endettement des exploitations – ou s’ils le seront vers l’agroécologie, c’est-à-dire vers l’agronomie et de nouveaux systèmes de production.

S’agissant des Maec, cela a été dit, il n’y a pas d’argent sur la table et rien, dans ce budget, ne dit qu’elles seront financées. Les agriculteurs sont très inquiets à cet égard.

M. Éric Martineau (Dem). Je salue, tout d’abord, ce budget de l’agriculture et son augmentation. Il ne faut pas seulement soutenir le bio en paroles ; il faut agir. Il faut inciter nos collectivités locales à appliquer la loi Egalim.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). À part ceux de l’Agence bio, quels financements sont prévus pour soutenir l’agriculture bio ?

M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur pour avis, vous êtes un spécialiste des questions foncières : avez-vous identifié, parmi les manques à gagner et les sources d’injustice majeures au sein du monde agricole, le fait que les sociétés anonymes ne paient pas de droits de mutation lorsqu’il y a transfert de foncier ? Je n’arrive pas à comprendre pourquoi Bercy ne récupère pas cette manne financière. C’est là une incitation à monter ce type de société plutôt que des structures transparentes en matière de gestion du foncier. C’est un amendement que je dépose depuis des années. Vous comprenez, j’en suis certain, l’intérêt qu’il y aurait pour l’État à rétablir cette égalité de traitement.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Monsieur de Fournas, vous avez été assez virulent, mais en ce qui concerne la taxe sur le GNR, les professionnels de l’agriculture ont négocié des compensations. Les changements seront étalés sur plusieurs années. Ils ont également obtenu une hausse de 40 % des plafonds d’exonération des plus-values professionnelles, un relèvement de celui du régime micro-BA (bénéfices agricoles) ainsi que le versement d’un acompte de 50 % sur le remboursement de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

Il faut donner du temps au temps. En Champagne, les professionnels travaillent, depuis trente ans, sur la mise au point d’un cépage qui produit un raisin qui conserve toutes ses qualités vinicoles tout en résistant à l’oïdium et au mildiou. Il n’est pas question d’opérer des mutations immédiates – ni de remplacer les tracteurs actuels par des tracteurs électriques ! –, mais il est quand même indispensable de donner un tempo, d’agir. Il faut accompagner et laisser du temps.

Concernant les négociations commerciales, sur lesquelles travaille d’ailleurs le président de notre commission, je ne dispose pas d’éléments suffisamment précis pour répondre. Mais les discussions sont en cours et progressent.

Monsieur de Lépinau, l’étalement des droits de mutation est, en effet, une excellente solution, en attendant mieux. J’en avais d’ailleurs fait une recommandation dans mon rapport initial. Bercy travaille aussi sur la valeur de comparaison, à laquelle j’ai fait allusion tout à l’heure. Il faut que l’on arrive à écarter de nos calculs des droits les transactions hors normes, comme il s’en réalise parfois dans de grands vignobles, où des domaines s’achètent à des prix totalement décorrélés des valeurs de marché. Or l’administration fiscale tient compte de ces opérations pour calculer une valeur de référence moyenne : c’est une aberration. J’avais demandé à Gabriel Attal qu’un travail soit mené en amont dans les directions départementales des finances publiques (DDFIP) pour que l’on écarte ces situations hors norme qui faussent les calculs et qui nuisent à nos exploitants – à tel point que certains sont parfois obligés de vendre la pépite de leur patrimoine, contribuant ainsi à alimenter la spéculation foncière.

Il ne s’agit pas, malheureusement, du seul mal dont souffre la terre. Il y a également, en France, des problèmes d’imposition des revenus de fermage et de valorisation du patrimoine foncier. Ainsi, pour une ferme de 70 hectares qui permet de recevoir un revenu de fermage de 15 000 euros brut par an, il ne reste plus que 7 000 euros une fois réglés les impôts sur le fermage, la taxe sur le foncier non bâti et les prélèvements sociaux. De même, nos voisins investissent massivement en France, notamment dans le Nord. Les prix du foncier y sont sans commune mesure avec ceux affichés en Belgique et plus encore aux Pays-Bas, où des terres agricoles sont valorisées à 90 000 euros l’hectare. Il faudra qu’un jour on pose un autre regard sur ces questions qui, comme d’autres, polluent le marché du foncier agricole et nuisent à l’agriculture française.

Quant à la planification écologique, une impulsion est donnée, même si nous ne savons pas encore précisément ce qu’elle recouvre. L’essentiel, c’est bien cet engagement ferme de faire prendre un virage écologique à l’agriculture française, tout en respectant son modèle et sa capacité à intégrer toutes les transformations qu’on lui impose. Là aussi, il faut laisser du temps au temps. L’agriculture doit pouvoir se transformer en gardant les mêmes performances et la même efficacité, pour conserver sa place sur les marchés. Les accords internationaux ont été attaqués par certains d’entre vous, mais il ne faut pas oublier que la France dégage un excédent net commercial de 10 milliards d’euros pour l’ensemble de ses produits alimentaires – et plus encore pour la filière vins et spiritueux. Ces résultats ne sont pas dus au hasard : nous disposons d’une agriculture performante, brillante, animée par des hommes et des femmes – agriculteurs, viticulteurs, maraîchers… –, qui sont à la pointe et qui, demain, continueront de propulser notre modèle agricole – à condition, cependant, de les laisser respirer.

Article 35 et état B : Crédits du budget général

Amendements II‑CE126 de Mme Mathilde Hignet, II‑CE62 de M. Sébastien Jumel et II‑CE148 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’agriculture biologique est le seul mode de production qui garantit, grâce à son cahier des charges, l’absence de pesticides ou d’engrais de synthèse. Malgré cela, comme le précise un rapport de la Cour des comptes daté de 2021, l’État sous-dote structurellement l’agriculture biologique.

Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise en concurrence du bio avec d’autres labels, la consommation de produits bio ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles. Ainsi, des baisses de prix payés aux producteurs sont observées dans certaines filières. Le risque est grand de voir régresser les surfaces agricoles en bio les prochaines années et de ne pas atteindre l’objectif – pourtant trop modeste – de 18 % de surfaces en bio en 2027, fixé par le Gouvernement.

Face à cette crise et faute d’outils structurels pour y remédier – révision du PSN de la PAC pour une aide au maintien et augmentation de l’écorégime bio –, nous proposons de débloquer une aide forfaitaire de 15 000 euros pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique. En effet, jusqu’à présent, les aides d’urgence pour les producteurs en bio ont été sous-estimées et inaccessibles aux fermes les plus résilientes, celles en circuit court en particulier.

En conséquence, l’amendement II‑CE126 propose la création d’un nouveau programme, Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique, doté de 910 millions d’euros.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). En 2022, la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) a estimé à 151 millions d’euros le montant de l’aide nécessaire pour soulager les trésoreries des fermes bio, particulièrement touchées depuis trois ans par l’explosion des prix et des coûts des matières premières. La baisse de la consommation, notamment en grandes surfaces – 4,6 % l’année dernière – entraîne vers le bas toute la filière. Cela entraîne un mouvement de déconversion, notamment dans la filière laitière, l’une des plus affectées par les difficultés économiques.

Nous demandons donc un soutien renforcé pour la filière bio.

M. David Taupiac (LIOT). Les produits bio figurent parmi les premières victimes de la baisse de la consommation. Le phénomène s’est accentué depuis 2022, avec une chute de 4,6 % en grande distribution et de 8,6 % dans les magasins spécialisés. Cette baisse n’est pas compensée par la restauration collective, qui est loin de proposer 20 % de bio – objectif pourtant fixé par la loi. À cela s’ajoute l’augmentation des coûts de production.

Cette crise oblige les filières à déclasser une partie des productions bio vers le marché conventionnel. Cela entraîne une très forte baisse des prix payés aux producteurs et met toutes les filières en tension.

En parallèle, l’État continue d’encourager les agriculteurs à se convertir en bio et s’est fixé pour objectif 18 % de la surface agricole cultivée en 2027. Pour 2023, le Gouvernement a créé un fonds d’urgence, puis un plan d’aide complémentaire en mai dernier, afin de soutenir les exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté.

Cet amendement propose de maintenir les aides à la filière biologique, grâce à la création d’un fonds de soutien doté de 60 millions d’euros.

Une autre piste d’accompagnement, évoquée devant le ministre de l’agriculture dans mon département du Gers il y a quelques semaines, serait la mise en place d’une aide au déclassement en conventionnel d’une partie de la production biologique excédentaire.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Le Gouvernement présente un budget qui inclut un effort massif, sans précédent – vous l’avez d’ailleurs tous signalé –, en faveur de la transition agroécologique. L’État soutient cette filière qui, en effet, connaît des difficultés. En 2023, il a déployé 70 millions de crédits de crise spécifiquement pour le bio, en plus des crédits de crise au profit des filières, auxquels le bio était éligible. Il va soutenir la communication de l’Agence bio, à hauteur de 10 millions d’euros, pour relancer la consommation, parce que c’est à un problème de demande que nous faisons face. Le budget 2024 est ambitieux pour l’agriculture biologique et pour la transition écologique.

Concernant l’amendement II‑CE126, j’ajoute que la proposition que vous défendez est surdimensionnée et remettrait en cause le soutien apporté aux agriculteurs, par les redéploiements de crédits qu’elle implique, notamment la suppression de la quasi-totalité des crédits consacrés à l’allégement du coût du travail, alors que l’agriculture biologique a, justement, besoin de plus de main-d’œuvre.

Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Le groupe socialiste soutient ces trois initiatives convergentes. Le péché originel est évidemment la fin de l’aide au maintien de l’agriculture biologique ; c’est l’illusion que le marché seul peut permettre la transition vers l’agriculture biologique. Or il faut à la fois soutenir le marché et rétablir l’aide au maintien de toute urgence ; sinon, nous n’y arriverons pas.

M. Julien Dive (LR). Je n’aurais pas soutenu ces amendements pour des questions d’organisation et de dispositif, mais ils ont le mérite de mettre en lumière un vrai problème. Les financements ne sont pas au rendez-vous. En son temps, le ministre Julien Denormandie avait expliqué mettre en place des mesures destinées à faciliter la conversion au bio : très bien, mais aujourd’hui personne ne se convertit, faute de demande.

M. Pascal Lavergne (RE). Je vais finir d’enfoncer le clou : chacun doit prendre ses responsabilités. Le Gouvernement a pris les siennes en matière de soutien à la filière bio ; il faut que les collectivités territoriales prennent la leur en jouant le jeu dans le cadre de la commande publique, comme le demande la loi. Il faut commencer par respecter la loi.

La grande distribution a elle aussi sa part de responsabilité : elle doit réduire les marges excessives qu’elle prend sur le bio pour permettre aux filières bio d’émerger. Les grandes surfaces ont considéré que le bio ne s’adressait qu’aux bobos et à leur fort pouvoir d’achat, alors qu’il doit être accessible à l’ensemble de la population.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II‑CE115 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Les retombées positives de l’agriculture biologique ne sont plus à prouver : qualité de l’eau, fertilité des sols qui autorise une meilleure séquestration du carbone, qualité de l’air, préservation de la biodiversité ou encore emploi en milieu rural.

Pourtant, les surfaces en bio stagnent à 10,7 % de la surface agricole totale, alors que le Gouvernement s’était fixé un objectif de 15 % pour 2022, puis de 18 % pour 2027.

C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, d’augmenter le budget consacré à la conversion à l’agriculture biologique de 340 millions d’euros et, ce faisant, de doubler le montant financé en France par la politique agricole commune.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Vous dénoncez les efforts insuffisants, selon vous, accomplis par le Gouvernement pour soutenir l’agriculture biologique. Certes, on peut toujours mieux faire, mais on ne peut pas dire que les pouvoirs publics n’ont rien fait. Le budget 2024 traduit d’ailleurs ce soutien essentiel, qui doit nous permettre d’atteindre l’objectif de 18 % de la surface agricole utile en bio à l’horizon 2027.

Je l’ai dit et je le répète : la crise que traverse le bio est une crise de la demande ; il faut accompagner la filière pour qu’elle puisse faire face au ralentissement de son développement. Ainsi, l’État va soutenir la campagne de communication lancée par l’Agence bio.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Nous avons rappelé les grandes difficultés que connaît l’agriculture biologique, qui sont liées notamment à la baisse de la consommation causée par l’inflation. Vous savez très bien qu’il y a désormais des déconversions et que l’agriculture bio recule probablement, alors que nous sommes censés atteindre 18 % de surfaces cultivées en bio.

Certes, quelques millions d’euros vont être attribués à l’Agence bio, mais je crains de fortes baisses des aides sur les Maec et le bio de manière générale. Est-il possible d’avoir un aperçu de ce qui augmente et de ce qui diminue ? Que peuvent attendre de l’État les agriculteurs que l’on a poussés à faire de l’agriculture biologique ?

M. Grégoire de Fournas (RN). Vous proposez d’augmenter la production bio qui est déjà en péril ! Le bateau est en train de couler et vous demandez que l’on fasse monter d’autres personnes à bord. C’est quand même problématique. J’ai été frappé par ce qui m’a été rapporté au Salon de l’agriculture au sujet de la filière porcine : beaucoup de jeunes se sont installés en agriculture biologique et ont construit des bâtiments qui ne sont pas convertibles en conventionnel. Ils se sont endettés pour bâtir des installations qui ne sont faites que pour le bio ; ils sont coincés dans cette voie sans issue.

Des erreurs ont probablement été commises sur le bio ; il serait temps que la gauche, qui évolue dans un monde parallèle, se rende compte qu’il y a des réalités économiques que l’on doit accepter. Quand on fait des erreurs, on arrête de les reproduire et de mettre en danger des agriculteurs, en les incitant à faire des choix qui ne correspondent pas à ces réalités économiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE124 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Le paiement sur l’écorégime bio a été diminué par rapport à ce qui est inscrit dans le plan stratégique national, puisque le montant est passé de 110 à moins de 100 euros par hectare.

Nous demandons donc un complément budgétaire puisque, manifestement, rien n’est prévu dans ce budget pour faire face aux difficultés de la filière bio. Or, et je pèse mes mots, cette filière risque de s’effondrer.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les moyens financiers consacrés à l’écorégime sont à la fois directs et indirects : aide à la conversion du deuxième pilier de la PAC ; fonds Avenir bio, porté à 18 millions d’euros ; crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ou encore aide à l’animation biologique. À cela s’ajoutent de multiples outils financiers indirects, dont le plan Écophyto, le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) et le plan Enseigner à produire autrement. Le plan Ambition bio 2024 viendra compléter cet édifice.

Votre amendement propose, par ailleurs, un redéploiement de crédits au profit de la nouvelle action 09, Planification écologique – stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, du programme 206. Cette nouvelle action, dotée de 250 millions d’euros, concerne certes la transition agroécologique, mais pas directement l’agriculture biologique.

M. Matthias Tavel (LFI-NUPES). Un effort financier a été consenti pendant des années pour permettre à une filière bio de se constituer, de se développer et de se renforcer. Il s’agissait de répondre à une demande et, surtout, à un impératif environnemental.

Si on ne lui donne pas à cette filière les moyens d’affronter la crise, si on la laisse s’effondrer, tous les efforts accomplis et tout l’argent dépensé l’auront été en pure perte. Consolider la filière est par conséquent un moyen de bien gérer l’argent public, pour que celui qui a déjà été investi l’ait été utilement et pour qu’il continue à l’être.

M. Hervé de Lépinau (RN). Nous allons voter contre cet amendement : il s’agit d’une question de sécurité et de qualité sanitaire de l’alimentation. Prenons l’exemple de la cerise. La cerise bio ne peut pas exister, car si on n’utilise pas le seul produit efficace, le diméthoate, la mouche suzukii détruit le fruit. Or il est possible de laver le fruit après le traitement grâce notamment à un traitement à l’azote. C’est ce qui se pratique en Turquie : lorsque des cerises, traitées au diméthoate dans des proportions bien plus importantes que chez nous, arrivent de ce pays, elles n’en présentent plus la moindre trace lorsqu’elles arrivent en France. Malheureusement, les écolos sont contre le lavage des fruits. Si vous voulez sauver l’agriculture bio, soyez moins dogmatiques et acceptez le recours à des solutions techniques qui permettent de pérenniser la production.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II‑CE116 de M. Michel Sala et II‑CE123 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’amendement II‑CE116 tend à augmenter de 500 millions d’euros le budget dédié aux Maec.

De nombreuses fermes se sont engagées et ont signé un contrat Maec, ce qui est très positif pour l’agriculture française. Malheureusement, le budget est largement insuffisant pour honorer les contrats signés. En Bretagne, par exemple, le budget pour cinq ans est de 90 millions d’euros, alors que les besoins estimés s’élèvent 150 millions d’euros.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). L’amendement II‑CE123 est un amendement de repli. Cela a été dit, nous avons un vrai problème avec les Maec. Alors que les agriculteurs se sont engagés sur cinq ans, il n’y a plus de moyens prévus pour financer ces mesures. Les Maec, qui étaient régionales, ont été nationalisées : l’État a le devoir de soutenir les agriculteurs qui se sont engagés. Quant à nous, députés, il est de notre responsabilité de dire que, pour l’instant, le Gouvernement n’est plus en mesure, faute de volonté politique, de financer les Maec.

Il est urgent de financer ces Maec, alors qu’on lit dans votre rapport que vous vous attendez à une légère diminution du niveau de contractualisation en Maec par rapport à 2023 et qu’en conséquence, les crédits de paiement baisseraient de 35 %. Je voudrais savoir exactement ce qui est prévu en matière d’évolution budgétaire sur la part nationale pour les mesures agroenvironnementales. Les agriculteurs qui se sont engagés ont le droit de savoir à quelle sauce ils seront mangés l’année prochaine.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le ministère anticipe effectivement une légère baisse du niveau de contractualisation en 2024 par rapport à 2023. Cela explique l’évolution des crédits.

Toutefois, cela est loin de remettre en cause le soutien massif du budget 2024 à la transition agroécologique. La planification écologique est dotée de plus de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement pour l’agriculture et la forêt.

Surtout, cet amendement réduit à 1 euro les crédits de programme destinés au dispositif TODE (exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi). Dans le contexte actuel de crise et d’instabilité, qui met en lumière la nécessité, pour la France, de conserver une agriculture compétitive, gage de son indépendance stratégique, il ne fait aucun doute que ce dispositif d’exonération doit être conservé.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je suis stupéfaite que vous acceptiez une défaite en entérinant d’ores et déjà la baisse de la contractualisation en Maec. Vous anticipez qu’il y aura de moins en moins d’agriculteurs qui s’engageront dans une démarche environnementale. Vous confirmez qu’il n’y aura pas de tournant agroécologique.

Il n’est pas possible, au vu de l’immensité des enjeux environnementaux, que le Gouvernement et qu’un ministre de l’agriculture acceptent cela.

En vue de la discussion en commission des finances, nous allons retravailler avec les organisations agricoles et les chambres d’agriculture, parce que le Gouvernement a une responsabilité à assumer vis-à-vis des agriculteurs qui se sont engagés dans les Maec et qui, aujourd’hui, n’obtiennent pas les fonds qui leur ont été promis.

M. Julien Dive (LR). On comprend votre désir d’accompagner au mieux l’agriculture biologique, mais compenser cet accompagnement en puisant dans les fonds alloués au dispositif TODE est une mauvaise idée. Il manque, en effet, 15 % à 20 % de travailleurs saisonniers ; il faut des mesures incitatives pour essayer de réduire cette tension.

Je reviens un instant aux écorégimes. Il y a des dispositifs qui sont bloqués parce qu’ils font partie intégrante du PSN de la PAC. Or celui-ci ne peut pas être rediscuté avant 2025 ; certains amendements sont par conséquent inopérants.

M. Thierry Benoit (HOR). Le problème qui est soulevé concerne principalement l’élevage. Les éleveurs sont encouragés de longue date à privilégier les systèmes fourragés économes en intrants, comme le pâturage. Je ne pense pas que ce soit ici, en commission, que nous allons régler le problème. Quant à ponctionner le TODE au profit des Maec, ce n’est pas la solution. Il faut retirer cet amendement.

Tous les groupes ont reconnu qu’il y avait un problème avec les Maec. Il n’est pas acceptable qu’au moment où il y a un transfert de la gestion des régions vers l’État, ça coince. Je propose donc la constitution d’une délégation, formée d’un député par groupe et conduite par Stéphane Travert – qui a été ministre de l’agriculture et qui est député d’une région d’élevage –, qui irait ensuite rencontrer le ministre de l’agriculture.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II‑CE97 de Mme Mathilde Hignet

M. René Pilato (LFI-NUPES). Par cet amendement, issu d’une proposition de la Fnab, de la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), du réseau Restau’Co et du Secours catholique, nous souhaitons mettre en place une aide d’urgence à toute la restauration collective de 20 centimes par repas pour l’achat de produits bio. Le montant global nécessaire est estimé à 600 millions d’euros pour 3 milliards de repas annuels.

Les prix des produits alimentaires ont augmenté de 20 % en deux ans, ce qui conduit les opérateurs de la restauration collective à réduire leurs achats de produits bio. Cela se produit dans un contexte d’urgence sociale, dans lequel la demande de produits bio s’affaisse, après des années de croissance. Selon une note commandée par l’Agence bio, les ventes de produits bio ont baissé de 4 % en 2022. C’est la première fois qu’on constate un recul aussi net, alors que la croissance du marché était à deux chiffres jusqu’en 2020.

Cette aide d’urgence soutiendrait les agriculteurs bio et contribuerait à la transition de notre système agricole vers l’agroécologie. Les conversions d’exploitation vers le bio ont ainsi ralenti en 2022, tandis que les arrêts de certification ont augmenté.

Alors que la loi Egalim fixait un objectif de 20 % de bio dans la restauration collective en 2022, le niveau atteint est de l’ordre de 5 % à 6 %, selon un rapport de la Cour des comptes de juin 2022. L’échec du gouvernement à atteindre ses propres objectifs de développement du bio en restauration collective est patent et appelle une réaction.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Servir des produits durables et de qualité coûte plus cher, c’est certain. Pour atteindre les objectifs de qualité et de durabilité des produits servis dans leur restaurant, les gestionnaires d’établissements de restauration collective doivent actionner tous les leviers à leur disposition, qu’il s’agisse de la lutte contre le gaspillage, de la politique d’achat, de la composition des menus, de la formation ou de l’investissement. L’État accompagne ces gestionnaires, notamment par une aide à l’investissement en équipement pour les petites cantines, mise en place dans le cadre du plan de relance. La direction générale de l’alimentation apporte quant à elle un appui méthodologique, avec en particulier la plateforme Ma cantine.

Cependant, l’État ne peut pas se substituer aux gestionnaires de restaurants collectifs pour tous les investissements. En outre, pour ce qui est de l’excellente loi Egalim, qui prévoyait notamment 50 % de produits issus de circuits courts, dont 20 % de produits biologiques, il faut que tout le monde s’y mette, notamment les collectivités locales. Il ne s’agit pas de reporter la responsabilité de la crise actuelle sur tel ou tel autre acteur, mais d’essayer de travailler ensemble à la résoudre.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). S’agissant des Maec, techniquement, on peut tout à fait compléter les financements nationaux ; il suffirait pour cela d’une impulsion de l’État. Cela ne poserait aucun problème vis-à-vis du plan stratégique national et de l’enveloppe budgétaire planifiée.

J’approuve la proposition de M. Benoit d’aller rencontrer le ministre de l’agriculture pour évoquer ce problème urgent, dont nous parlent toutes les organisations agricoles, de la Confédération paysanne à la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles) en passant pour la Coordination rurale, comme les chambres d’agriculture. Il y a urgence à financer les Maec comme on s’est engagé à le faire et c’est faisable budgétairement.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Cet amendement n’a pas de sens. Tout d’abord, il faut arrêter de subventionner le bio : cela ne fonctionne pas. Ensuite, vous confondez produits bio et produits de proximité. Aujourd’hui, les communes et les restaurants collectifs ne peuvent pas se fournir en produits locaux parce qu’il faut répondre à l’obligation légale d’acheter des produits bio – il y a des points de la loi Egalim qui ne sont pas parfaits. Il faudrait prendre en considération la proximité des producteurs ; ce n’est malheureusement pas le cas aujourd’hui.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE98 de M. Michel Sala

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet amendement a pour objet d’aider les collectivités locales et les établissements de restauration collective à recourir davantage aux produits bio et locaux. Dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, des municipalités comme Romainville se sont engagées à le faire, école par école. Pour que cela soit possible, il faut des investissements, alors que les collectivités locales vont mal budgétairement. Aussi faut-il une impulsion du Gouvernement. C’est la raison pour laquelle nous proposons une aide spécifique de l’État pour aider les collectivités locales à investir. Je rappelle qu’il s’agit d’objectifs nationaux, inscrits dans la loi Egalim. Mais pour les atteindre, il faut des moyens budgétaires, pas seulement des discours.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Avis défavorable, comme pour l’amendement précédent, qui était similaire.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). À Dieppe, ville dont j’ai été maire, nous avons choisi de baisser de 30 % le prix de la cantine pour les classes moyennes modestes, la gratuité s’appliquant pour les personnes les plus précaires. Pour de nombreuses familles, il est concrètement impossible d’accéder à une alimentation saine et équilibrée. Ce choix politique assumé a coûté 300 000 euros, pour une ville de 30 000 habitants. Je souscris à ce que vient de dire Mme Trouvé : nombre de collectivités locales ont cette volonté politique, mais n’ont pas les moyens budgétaires d’agir. Pour atteindre les objectifs de la loi Egalim, il serait, d’ailleurs, nécessaire de corriger le code des marchés publics pour autoriser un recours plus large aux filières courtes.

M. Pascal Lavergne (RE). Plusieurs amendements prévoient de ponctionner le dispositif TODE pour alimenter des aides aux collectivités territoriales. C’est déshabiller Pierre pour habiller Paul ! En vidant le dispositif TODE de ses moyens, vous augmentez mécaniquement le coût de production des produits agricoles, y compris bio, dont la récolte nécessite de la main-d’œuvre. D’un côté, vous augmentez le prix des produits bio et, de l’autre, vous demandez des subventions pour les acheter. Essayez d’être cohérents !

La commission rejette l’amendement.

La réunion, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt.

Amendement II‑CE85 de Mme Chantal Jourdan

Mme Chantal Jourdan (SOC). Dans le même esprit, cet amendement vise à prolonger la mesure Développer une alimentation saine, durable et locale dans les cantines scolaires du plan de relance, qui s’appliquait aux petites communes. Nous proposons de l’élargir plus grandes villes, aux départements et aux régions afin d’atteindre plus rapidement les objectifs de la loi Egalim. Aujourd’hui, seuls 6,6 % des produits servis en restauration collective sont issus de l’agriculture biologique. Ce serait une première marche.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Le sujet a déjà été traité. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je rejoins Anne-Laure Blin sur un point : il faut que le bio soit le plus local possible. Nos amendements, qui proposent des aides directes pour aider les producteurs en agriculture biologique locale, vont dans ce sens. Personne ne peut se satisfaire de l’augmentation des importations de produits bio, mais elle s’explique par notre manque de soutien aux producteurs français. Pour relier le bio et le local, il faut à la fois soutenir la demande en produits bio du côté de la restauration collective et la production française bio.

M. Frédéric Descrozaille (RE). Sur ces questions, les solutions ne sont pas nécessairement budgétaires. Je propose que notre commission se manifeste auprès du Gouvernement pour réclamer une discussion politique autour de la restauration collective : nous sommes complètement hors des clous en ce qui concerne le titre II de la loi Egalim 1. Pourtant, il existe des solutions techniques, comme la lutte contre le gaspillage, pour atteindre l’objectif d’au moins 50 % de produits Siqo – signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine – dont au moins 20 % de produits bio. Le Gouvernement doit nous entendre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE109 de Mme Mathilde Hignet

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). Cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation des producteurs bio victimes de contaminations par les traitements chimiques provenant des exploitations non bio qui les entourent. Il est difficile de prouver la provenance de ces molécules volatiles et rémanentes, que les haies n’arrêtent évidemment pas. Aujourd’hui, l’indemnisation repose sur le seul système assurantiel et la responsabilité civile du voisin. Certains agriculteurs perdent leur certification bio et ne reçoivent pas d’indemnisation, ce qui explique la faiblesse de la surface agricole cultivée en bio.

Il s’agit d’une mesure de bon sens. En effet, selon les scientifiques du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), l’agriculture doit être moins intensive en intrants. Elle doit aussi être plus intensive en emplois, ce que permet le bio. Enfin, le bio préserve la biodiversité et la santé humaine, à commencer par celle des paysans.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Votre amendement entend abonder un fonds d’indemnisation dont vous ne définissez pas les conditions d’intervention. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). L’argument du rapporteur pour avis me paraît faible. Nous sommes confrontés à un vide juridique, la responsabilité du voisin ne pouvant être établie en raison de la nature volatile de ces produits. Un fonds d’indemnisation, dont le fonctionnement pourrait être précisé par décret, constituerait une bonne solution. De plus, il existe un fonds dont les compétences pourraient être étendues. Nous dialoguons avec la Fnab et sommes très proches de trouver une solution. Nous avons besoin d’un signal politique ; il faut voter cet amendement.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Les arguments donnés en soutien à cet amendement sont hallucinants. Vous opposez l’agriculture biologique à l’agriculture conventionnelle et vous expliquez, encore et encore, que nos agriculteurs contaminent nos cultures et nos sols avec des produits phytosanitaires ; c’est dément et dangereux. Vous massacrez nos agriculteurs avec vos discours redondants et idéologiques. Le fait que nous posions des questions ne fait pas de nous des climatosceptiques. Le Giec ne maîtrise pas tous les tenants et aboutissants du raisonnement scientifique.

En outre, vous voulez détricoter le dispositif TODE. Il ne faut pas prendre d’une main ce que l’on donne de l’autre.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE110 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet amendement vise à soutenir la bifurcation agroécologique des systèmes de production en finançant des contrats globaux d’une durée de cinq ans, sur le modèle des contrats territoriaux d’exploitation. Ces contrats, qui reposeraient sur une vision globale de l’exploitation, s’appuieraient à la fois sur un volet socio-économique et sur un volet environnemental.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. L’objectif que vous visez est amplement satisfait par le budget de la mission et notamment par la nouvelle action 29, Planification écologique, dotée de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 594 millions d’euros en crédits de paiement. Celle-ci permettra notamment de financer un plan Haies et un plan Protéines, la réalisation d’un diagnostic carbone ainsi qu’un fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, doté de 200 millions d’euros. En outre, la nouvelle action 9 du programme 206, Planification écologique – stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, sera dotée de 250 millions d’euros en AE et de 150 millions d’euros en CP. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Dominique Potier l’a dit : nous ignorons ce que recouvre la planification écologique. Vos propositions sont très loin de l’idée d’un contrat entre l’agriculture et la société, entre les agriculteurs et l’État, qui viserait à rendre possible une transition agroécologique d’ensemble, sur le modèle des contrats territoriaux d’exploitation, qui ont été progressivement laminés alors qu’ils constituaient un fleuron français dans le contexte du second pilier de la PAC.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II‑CE103 de M. Michel Sala et II‑CE105 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Les projets alimentaires territoriaux (PAT) constituent une bonne initiative – vous voyez, nous ne sommes pas toujours dans la critique frontale. Ils sont essentiellement pris en charge par les collectivités locales, mais aussi par des organismes tels que les chambres d’agriculture ou les centres d’initiative pour valoriser l’agriculture et le milieu rural (Civam).

Nous proposons de développer bien davantage les PAT. Pour cela, le budget qui leur est alloué doit augmenter, comme le soulignent les collectivités locales.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’amendement II‑CE105 est un amendement de repli, qui vise à sanctuariser l’enveloppe de 80 millions d’euros prévue à l’époque du plan de relance pour assurer le développement des PAT. Ce montant a notamment été estimé en fonction du rapport du sénateur Frédéric Marchand.

Les PAT jouent un rôle majeur pour développer les outils nécessaires à l’adaptation de la production alimentaire aux besoins locaux et aux exigences écologiques, de façon démocratique. Ils participent aussi à construire la souveraineté alimentaire. Il s’agit de rapprocher les producteurs, les consommateurs, les transformateurs et tous les acteurs de l’alimentation, mais également de modifier les pratiques, notamment grâce au développement de circuits courts. Enfin, en ancrant localement l’alimentation et la restauration collective, les PAT participent à la réalisation des objectifs fixés par la loi Egalim, que le Gouvernement échoue pour l’instant à atteindre.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Je vous rejoins quant à l’importance des PAT, dont l’État soutient le développement depuis 2014, notamment dans le cadre du plan de relance, qui leur consacrait 87 millions d’euros. L’objectif d’une couverture complète du territoire a été atteint : 100 % des départements sont couverts par au moins un projet. Toutefois, le budget que vous proposez semble surévalué.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II‑CE111 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Le budget manque pour soutenir l’amélioration des pratiques environnementales des agriculteurs, qui sont très nombreux à rencontrer d’importantes difficultés de revenus. Nous proposons donc d’abonder de 100 millions d’euros supplémentaires un fonds pour le développement et la restauration des écosystèmes en zones agricoles.

Cette somme pourrait notamment être consacrée au développement des haies, des mares et des bosquets, qui constituent des éléments cruciaux pour la biodiversité, pour la qualité de l’eau, de l’air et des sols, mais aussi pour l’agroécologie et les systèmes de production. À titre d’exemple, le développement des haies permet de renforcer la lutte biologique contre les nuisibles.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. La nouvelle action Planification écologique du programme 149 est dotée de 1 milliard d’euros ; 100 millions seront consacrés aux seules haies. L’amendement me paraît satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE65 de M. Sébastien Jumel

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le dispositif du Gouvernement pour lutter contre la précarité alimentaire ne fonctionne pas. Panier et trimestre anti-inflation, contrôle des prix de 5 000 produits de référence en grandes et moyennes surfaces et petite loi défendue sans conviction par Olivia Grégoire : autant de mesures inefficaces. Les frigos restent vides et les débuts de mois ressemblent aux fins de mois.

Cet amendement vise à nous doter des moyens pour mettre en place un véritable plan d’urgence alimentaire anti-inflation. S’il suffit de faire ses courses pour constater que les gens ordinaires n’ont pas les moyens de faire trois repas équilibrés par jour, il faut aussi noter que leur manque de ressources les conduit à se tourner vers des produits préoccupants pour leur santé et celle de leurs mômes. L’urgence est sociale mais aussi sanitaire.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Nous sommes tous préoccupés par les conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat, en particulier sur celui des plus modestes. Mais la réponse à ce sujet de première importance ne peut se faire au détriment des crédits du ministère de l’agriculture. Or, votre amendement conduit à une baisse de 400 millions d’euros pour le programme 381 Allégements du coût de travail en agriculture. Avis défavorable.

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Il s’agit d’un argument fallacieux. Arrêtez de l’utiliser, nous ne sommes pas nés de la dernière pluie ! Vous allez utiliser le 49.3 et il n’y aura aucun débat avec les ministres sur le budget. Et vous le savez très bien : nous devons gager nos amendements lorsqu’ils entraînent des dépenses. Vous pouvez intervenir auprès du Gouvernement pour qu’il lève le gage.

M. Grégoire de Fournas (RN). M. Jumel a raison : pour que l’amendement soit recevable, nous ne pouvons pas faire autrement que de prélever les fonds que nous demandons sur une autre ligne de crédit. L’exposé sommaire appelle d’ailleurs le Gouvernement à lever le gage.

Nous sommes opposés au principe de l’amendement car nous pensons qu’il faut s’attaquer aux marges des intermédiaires plutôt que de tout financer avec de l’argent public. Où en est le chèque anti-inflation promis par Mme Borne et M. Le Maire ? Finalement, cet amendement vise simplement à réaliser une promesse du Gouvernement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE122 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à développer le soutien aux expérimentations en cours et à venir de caisses locales de sécurité sociale de l’alimentation.

La précarité alimentaire explose. Les Français réduisent leurs achats alimentaires et sautent des repas. Entre le dernier trimestre 2021 et le deuxième trimestre 2023, les achats alimentaires des Français ont diminué de 11,4 % en volume. Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc), un Français sur six déclarait ne pas pouvoir manger à sa faim en novembre 2022. À cette précarité s’ajoute une forte insatisfaction alimentaire, qui concernerait près d’un tiers de la population.

De l’autre côté de la chaîne, l’équation semble également insoluble. Pour beaucoup d’agriculteurs, il devient impossible de s’en sortir économiquement tout en produisant une alimentation qui réponde aux exigences de prix bas et de qualité à la fois sociale et environnementale.

Il est donc urgent de relier politique alimentaire et politique agricole, ainsi que de redonner aux citoyens et aux agriculteurs le pouvoir de décider du type de système de production qu’ils souhaitent bâtir.

Pour répondre à ces enjeux, des organisations agricoles, des associations de consommateurs et des citoyens se retrouvent ces dernières années pour élaborer le projet d’une sécurité sociale de l’alimentation qui, à l’instar de la sécurité sociale de la santé, doit être fondée sur la cotisation et reposer sur des principes d’universalité et de démocratie dans le conventionnement des produits et des entreprises.

Des expérimentations locales ont émergé à Montpellier, Paris, Toulouse et ailleurs, impliquant des citoyens, des collectivités et des associations. Cet amendement vise à dégager les financements nécessaires à l’épanouissement de ces expérimentations et à leur réussite, afin qu’elles puissent utilement nourrir un travail d’élaboration d’une sécurité sociale de l’alimentation à l’échelle nationale.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Vous avez raison de saluer ces démarches qui sont engagées localement, souvent dans le cadre des PAT, et qui peuvent mobiliser des crédits consacrés à l’appel à projets du programme national de l’alimentation et de la nutrition, mais aussi des crédits des collectivités territoriales, des crédits européens ou des fonds privés. Il nous faut continuer à encourager ces initiatives. Cependant, les crédits dédiés aux PAT ne me semblent pas pouvoir être portés au niveau demandé. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE96 de M. Michel Sala

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet amendement vise à obtenir des financements pour étendre à l’ensemble du territoire un bouclier qualité prix, sur le modèle de la loi relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel, afin de répondre à la catastrophe sociale que nous traversons.

Ce bouclier permettrait de plafonner les prix de certains produits alimentaires de base, tels que les fruits et légumes. Avec la flambée des prix alimentaires, les produits bio et de qualité, ainsi que les fruits et légumes, sont les premiers produits dont la consommation baisse, notamment dans les classes sociales les plus défavorisées. Un Français sur trois saute un repas, faute d’argent. Les Français ont faim et mangent de plus en plus mal. Il est urgent d’étendre le dispositif de la loi Lurel.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Le sujet traité est d’importance. Cependant, je ne comprends pas quelles dépenses ce programme financerait. Par ailleurs, il ne semble pas justifié qu’il soit imputé sur les moyens dédiés à l’agriculture. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il n’y aurait donc pas de lien entre l’agriculture et l’alimentation ? La demande alimentaire tire la production agricole locale. Dans toutes les grandes démocraties, l’alimentation figure dans le budget agricole et cette mission est intitulée Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales.

Nous faisons face à une urgence quasi humanitaire et il nous faut répondre à des besoins fondamentaux. La somme de 1 million d’euros correspond au budget nécessaire pour mettre en œuvre la mesure du point de vue logistique et administratif. Ne manque que la volonté politique du Gouvernement.

M. Julien Dive (LR). Je ne suis pas sûr que le blocage des prix changerait la donne. Je compare la somme demandée aux 40 millions des programmes européens Fruits et légumes à l’école et Lait et produits laitiers à l’école, dont nous ne récupérons que 10 % chaque année car nous ne parvenons pas à monter les dossiers qu’il faut déposer auprès de FranceAgriMer. Les collectivités et les écoles doivent s’emparer de ces questions et le ministère de l’agriculture doit faire œuvre de pédagogie pour aider au montage de ces dossiers. Ainsi, nous parviendrons peut-être à récupérer 100 % de cette enveloppe, comme le font nos voisins allemands.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II‑CE57 de M. Frédéric Maillot.

Amendement II‑CE63 de M. Sébastien Jumel

M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Dans son communiqué de presse à propos du budget de l’agriculture, la FNSEA a noté que les promesses avaient été tenues sur le GNR, mais a fait état d’un « manque flagrant de mesures fortes sur le renouvellement des générations et le soutien à l’élevage ». Cet amendement vise à affronter la crise majeure que traverse l’élevage, notamment la filière laitière. Il faut prendre la mesure de l’hémorragie et du déménagement du territoire qu’elle entraîne. J’ai lu dans Les Échos que si rien n’était fait pour inverser la tendance, la France importerait du lait en 2027, ce qui me paraît inacceptable. Il faut mettre en place un plan d’urgence pour cette filière.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Le budget présenté permettra de poursuivre les efforts fournis pour soutenir cette filière et l’accompagner dans la décarbonation et la transition agroécologique. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous expliquez que les problèmes seront réglés par le budget mais vous n’avez toujours pas expliqué ce qui augmentait et ce qui diminuait pour les agriculteurs en bio. Une catastrophe s’annonce dans ce secteur.

Par ailleurs, c’est l’ensemble du secteur laitier est en fort recul, confronté à un problème global qui touche la production laitière mais aussi l’élevage, puisqu’on observe une décapitalisation, une baisse très franche du cheptel et une augmentation des importations ; quelles réponses apportez-vous ?

La commission adopte l’amendement.

Amendement II‑CE125 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Cet amendement vise à augmenter de 60 millions d’euros le budget dédié à l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs, afin de mieux soutenir les installations. L’installation de nouveaux agriculteurs et agricultrices est urgente puisque 100 000 exploitations ont encore disparu entre 2010 et 2020, et qu’un chef d’exploitation sur deux partira à la retraite dans les dix ans à venir.

À la différence de la majeure partie des aides de la PAC, qui sont calculées à l’hectare et favorisent donc les plus grandes exploitations, l’ACJA est une aide à l’actif. Elle permet d’apporter un soutien aux paysans et paysannes qui s’installent sur de petites surfaces et ne reçoivent que peu ou pas d’aides de la PAC. Les jeunes agriculteurs ont programmé leur installation sur la base de cette aide ; pourtant, au lieu de prévoir un budget à la hauteur de l’enjeu du renouvellement des générations, le ministère de l’agriculture a décidé de baisser le montant provisoire à 3 100 euros, le réduisant d’un tiers par rapport au montant initialement prévu. Ce montant pourrait être revu à la hausse au paiement du solde, lorsque tous les dossiers seront instruits ; mais la hausse sera sûrement faible, au vu du grand nombre de jeunes agriculteurs ayant déjà demandé cette aide.

Cette réduction de montant est incompréhensible et scandaleuse, particulièrement au moment où vous terminez un projet de loi d’orientation qui prétend répondre au défi du renouvellement.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Les aides à la première installation relèvent désormais de la compétence des régions. Le plan stratégique national français prévoit les conditions de leur versement par les régions pour la programmation 2023-2027.

L’État prend sa part dans les politiques publiques en faveur du renouvellement des générations en organisant, en lien avec les régions, l’accompagnement des cédants et des nouveaux installés. Le futur projet de loi d’orientation apportera des réponses puisque, dans les trois volets retenus, le deuxième est consacré à l’installation et à la transmission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II‑CE86 de Mme Chantal Jourdan et II‑CE117 de Mme Mathilde Hignet

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à créer un fonds national d’aide à l’installation et à la transmission, afin d’améliorer la durabilité et la résilience des fermes d’élevage.

L’élevage est particulièrement confronté à un problème de non-renouvellement des générations et nous comptons une installation pour trois départs. Nous proposons de déployer dès maintenant une aide pour transformer ce secteur, en particulier l’élevage intensif, qui doit évoluer vers un élevage extensif qui réponde aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de restauration et de préservation de la biodiversité tout en améliorant la qualité des productions.

Pour amorcer cette transition, nous proposons de bonifier les aides versées à l’installation pour les candidats qui choisissent des formes d’élevage durable, sur la base de critères à définir, tels que le respect du cahier des charges de certains labels durables, la mise en place d’un système d’élevage pâturant en prairie, l’adoption de pratiques visant à l’amélioration du bien-être animal et la diversification des productions.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Le modèle agroécologique a montré sa capacité de résilience face aux crises économiques mondiales et aux effets du changement climatique. De plus, il répond mieux à l’enjeu de sécurité alimentaire et sanitaire, tout en diminuant fortement les émissions de gaz à effet de serre.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. J’ai consacré le volet thématique de mon avis budgétaire à la question de l’installation et de la transmission, qui constitue pour moi un sujet important. J’ai également demandé la mise en place d’un crédit d’impôt pour favoriser la transmission.

Des dispositions restent à mettre en œuvre pour accélérer le processus de la transmission et de l’installation de futurs agriculteurs, qui ne sont plus toujours issus eux-mêmes du milieu agricole.

Les aides à l’installation sont en partie financées par des fonds européens et par les régions dans le cadre du plan stratégique national de la France pour la PAC, pour 2023-2027. Le plan n’a pas vocation à être modifié dans l’immédiat et il détermine les conditions des aides à l’installation. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendements identiques II‑CE88 de Mme Chantal Jourdan, II‑CE89 de M. David Taupiac et II‑CE118 de M. Michel Sala

Mme Chantal Jourdan (SOC). Cet amendement vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d’expérimentations de projets de restructuration et de diversification mis en place dans les exploitations d’élevage au moment de la transmission.

Afin de prendre le virage agroécologique, les agriculteurs doivent être aidés au moment de la transmission, car ils doivent souvent reconfigurer leurs exploitations. Le fonds permettrait d’étudier les facteurs propices à cette réorganisation.

M. David Taupiac (LIOT). L’expérimentation a pour but de faciliter la transmission à des personnes non issues du milieu agricole. Il s’agit aussi de répondre à l’enjeu de la diversification afin de diminuer la vulnérabilité au changement climatique et aux crises sanitaires et de favoriser la résilience grâce aux nouvelles pratiques agroécologiques.

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Il s’agit d’accompagner la transition de l’élevage et il nous faut profiter du moment de l’installation et de la transmission, propices pour transformer les exploitations agricoles.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Je suis, je l’ai dit tout à l’heure, très favorable à l’installation d’un guichet unique d’installation et de transmission. Il est important de combiner les deux. Les formes sociétaires qu’on décide d’adopter à l’entrée peuvent avoir des conséquences fortes sur la transmission et il faut penser à l’après dès qu’on s’installe. Ces questions devraient être traitées dans le cadre du prochain projet de loi d’orientation. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement II‑CE107 de Mme Aurélie Trouvé

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet amendement vise à demander la suppression du TODE. Ce dispositif, qui prévoit des exonérations de cotisations patronales pour les salaires s’élevant jusqu’à 1,2 Smic, aurait dû être supprimé il y a quelques années. Il s’agit d’une trappe à pauvreté pour les saisonniers agricoles puisque les exonérations sont effectives lorsque les salaires restent bas ; ils le restent donc, même après des décennies d’expérience. Il ne faut pas s’étonner qu’il soit difficile aujourd’hui de trouver des saisonniers. Ce travail harassant, qui provoque des maladies et des troubles musculo-squelettiques, requiert de grandes compétences techniques.

Nous demandons la suppression du dispositif ou, au minimum, le conditionnement des exonérations, qui profitent aujourd’hui à de grandes firmes capitalistes qui ont accaparé des centaines voire des milliers d’hectares.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Le dispositif TODE soutient la capacité de production des agriculteurs et leur permet de trouver des saisonniers.

M. René Pilato (LFI-NUPES). En France, les professeurs sont mal payés et nous n’arrivons plus à en recruter ; nous n’aurons bientôt plus d’agriculteurs, pour la même raison. Dans de larges pans de notre société, les salaires ne permettent pas d’avoir une vie digne. Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Vous évoquez la souveraineté alimentaire mais si nous souhaitons que nos agriculteurs puissent recruter pour assurer cette souveraineté, il va falloir accepter de payer les gens.

Mme Anne-Laure Blin (LR). Ce dispositif constitue un pansement sur une jambe de bois car nos agriculteurs font face à un coût du travail exorbitant. Chaque année, nous sommes contraints de nous battre pour défendre le TODE, alors qu’il faudrait simplement alléger le coût du travail. Il n’est pas normal de prendre dans une poche pour redonner de l’autre. Il est faux de dire que les exploitants ne veulent pas rémunérer leurs saisonniers : parfois, ils ne le peuvent pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE81 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). L’amendement vise à dégager 6 millions d’euros pour financer au moins un équivalent temps plein (ETP) par département, afin de renforcer la connaissance du marché foncier au sein des directions départementales du territoire (DDT). Le contrôle ne peut avoir lieu sans contrôleurs. Or les inspections et tous les systèmes assurant la présence territoriale ont été largement dévitalisés, ce qui laisse prospérer les malversations, les abus du travail délégué, les phénomènes sociétaires et les opérations non conformes à la loi ou à son esprit. La somme que nous entendons allouer serait le signe minimal d’une volonté de régulation du foncier, que nous espérons défendre dans le cadre du projet de loi d’orientation.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Lors des auditions que nous avons menées, ce problème de moyens n’a pas été soulevé. Nous avons besoin de renforcer la connaissance du marché foncier et d’identifier les cédants et les repreneurs, c’est vrai, mais nous avons les moyens, en nous organisant, de collecter ces données. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Je ne sais pas comment vous avez organisé vos auditions, mais cette réponse est stupéfiante ! J’ai conduit une mission sur le foncier : les paysans et les représentants des collectivités locales étaient unanimes pour dire que plus personne ne connaît ce marché dans les services de l’État. Même les syndicalistes ont démissionné sur ce sujet. Le marché ressemble au far west ! Pour retrouver le bas coût du foncier, élément clé de la compétitivité de notre agriculture, il faut des contrôleurs pour contrôler le phénomène spéculatif en cours.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE82 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Les politiques agricoles disposent de deux leviers importants : le contrôle du foncier et l’organisation des producteurs. Grâce à cet amendement, les associations d’organisations de producteurs pourraient bénéficier de moyens renforcés, notamment pour se fédérer, puisque nous rencontrons un problème de structuration des appellations d’origine protégée (AOP) à l’échelle des territoires. En effet, les bassins sont trop fragmentés par rapport à la structure oligarchique des centrales d’achat.

Cette aide financière permettrait également de développer une ingénierie et une recherche, dans l’objectif du développement massif de conventions pluriannuelles et tripartites, qui permettent de construire et de partager la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Je rappelle que la nouvelle action 29 Planification écologique comporte une sous-action portant sur un fonds en faveur de la souveraineté et des transitions doté de 200 millions d’euros. Ces crédits sont destinés à financer la structuration des filières, en amont et en aval, afin de leur permettre d’adapter leur modèle économique aux exigences de décarbonation des activités, de transition écologique, de développement de la production d’énergie renouvelable ou d’adaptation au changement climatique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE121 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). L’amendement vise à faciliter l’utilisation du service de remplacement pour les agriculteurs et les agricultrices ainsi qu’à augmenter le nombre de jours de service de remplacement pris en charge à au moins vingt-cinq jours, pour l’aligner sur le nombre de jours de congés payés d’un salarié. Aujourd’hui, les agriculteurs n’ont droit qu’à quatorze jours de service de remplacement pris en charge, seulement de façon partielle, par un crédit d’impôt.

Ce service reste trop peu développé et sous-utilisé par les paysans et les paysannes. Sa démocratisation pourrait contribuer à améliorer les conditions de travail et l’attractivité du secteur agricole, en permettant aux agriculteurs et aux agricultrices de s’absenter en raison de problèmes de santé, pour suivre des formations ou se reposer.

Le droit au répit, au repos et aux congés doit être renforcé pour éviter les situations de détresse. Par ailleurs, le remplacement devrait également être pris en charge intégralement pour les agriculteurs qui veulent se former.

Il s’agit d’une mesure de justice sociale pour les agriculteurs, qui renforcerait l’attractivité de ce métier et faciliterait le renouvellement des générations.

L’État doit contribuer à l’amélioration des conditions de travail de nos agriculteurs et de nos agricultrices, trop souvent oubliés par les politiques publiques. Pour permettre à un maximum de bénéficiaires d’y avoir recours, il est aussi nécessaire de réduire le reste à charge qui constitue trop souvent un obstacle insurmontable.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Ce service de remplacement constitue un excellent outil. Nous avons besoin de faire souffler nos forces vives et certains agriculteurs travaillent sept jours sur sept. La prolongation du crédit d’impôt des dépenses engagées pour assurer leur remplacement pour congé est un outil central pour favoriser le recours au service de remplacement. Cette dépense fiscale s’élève à 21 millions d’euros et sa prolongation, ainsi qu’un certain assouplissement des conditions de son utilisation, sont envisagés. L’orientation de l’amendement est satisfaite. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II‑CE93, II‑CE94 et II‑CE92 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Ces trois amendements sont issus du rapport d’information sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages. La filière avicole française est touchée depuis plusieurs années par des épizooties de grippe aviaire, dont la durée comme l’extension géographique s’amplifient. Les deux dernières vagues virales, d’une ampleur inégalée, ont lourdement affecté les filières depuis 2021, provoquant d’importantes pertes économiques et une souffrance morale pour les éleveurs.

Les conséquences économiques de la crise sont très lourdes : le montant des pertes économiques pour l’ensemble des filières est estimé à environ 1,1 milliard d’euros pour la période 2021-2022. Les trésoreries des éleveurs ont été largement touchées, malgré les dispositifs d’indemnisation mis en place.

Avec l’amendement II‑CE93, il s’agit de revenir sur les annonces du ministre de l’agriculture en matière de baisse des indemnisations à 90 % pour la période de restriction sanitaire dite I1, et à 50 % pour la période post-restriction dite I2.

Le dispositif d’indemnisation pour les pertes liées à l’épizootie de 2021-2022 prévoyait une enveloppe maximum de 469 millions d’euros. Le présent amendement vise à maintenir le niveau d’indemnisation pour 2022-2023.

L’amendement II‑CE94 concerne le coût de la campagne de vaccination récemment déployée. Le prix du vaccin ne représente que 25 % du coût total du schéma vaccinal, le reste correspondant aux manipulations nécessaires à la vaccination ainsi qu’aux opérations de suivi post-injection. Le coût de la vaccination ne doit pas peser sur les seuls éleveurs et doit faire l’objet d’une prise en charge adaptée de la part de l’État, de manière à en assurer l’acceptabilité sociale et à préserver les trésoreries des exploitants. Le présent amendement vise à garantir la prise en charge par l’État à 100 % du coût de la vaccination.

Enfin, l’amendement II‑CE92 concerne la mensualisation. Les délais de versement des indemnités sont aujourd’hui trop longs, ce qui pose un problème pour la trésorerie des éleveurs. Il s’agit donc de repenser le calendrier des versements et de les mensualiser.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Les dépenses d’intervention, inscrites au programme 206, pour le paiement des indemnisations versées aux éleveurs représentent plus de 30 millions d’euros.

L’amendement II‑CE93 a pour conséquence d’amputer de façon substantielle les crédits de l’action 24 consacrés à la gestion équilibrée et durable des territoires, ce qui n’est pas soutenable. Avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement II‑CE94, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a lancé le 22 décembre 2022 un plan d’action de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène, dont le budget estimé pour l’État s’élève à 95,6 millions d’euros. De plus, votre amendement aurait pour conséquence de diminuer de 300 millions d’euros les crédits de l’action 24. Avis défavorable.

J’en viens à l’amendement II‑CE92, présenté comme dépourvu d’incidence financière. Toutefois, les charges de gestion qu’un tel dispositif de mensualisation engendrerait pour l’État, au détriment des crédits disponibles pour l’indemnisation, ne sont pas calculées avec précision. Avis défavorable.

M. David Taupiac (LIOT). Vous savez très bien que si je propose d’avoir recours aux crédits d’une autre ligne, c’est uniquement pour que l’amendement soit recevable. Le Gouvernement peut lever le gage. Votre réponse n’est pas à la hauteur du problème rencontré par nos éleveurs. Souhaitons-nous sauver nos filières aviaires ?

M. Grégoire de Fournas (RN). Je suis contre l’un des trois amendements…

M. le président Guillaume Kasbarian. Mes chers collègues, nous devons accélérer. Nous nous sommes mis d’accord sur cette règle : une intervention pour, une intervention contre.

M. Grégoire de Fournas (RN). Je serai donc contre les trois. Mais si trois amendements sont défendus en même temps, on devrait pouvoir s’opposer à un seul…

M. le président Guillaume Kasbarian. Je voudrais rappeler une chose : l’année dernière, six amendements avaient été déposés sur cette même mission. Aujourd’hui, nous en examinons plus de soixante, pour avis ! Et nous savons comment l’histoire finira dans l’hémicycle – ne faisons pas semblant. Je ne peux pas tenir les délais pour dix avis budgétaires quand le nombre d’amendements est multiplié par dix. De plus, l’exercice est démobilisant pour tout le monde, j’en veux pour preuve l’absence d’un grand nombre de nos collègues.

M. Grégoire de Fournas (RN). Je rappelle que seules deux prises de parole sont prévues sur trois amendements ; la discussion va donc assez vite. Par ailleurs, l’année dernière, l’utilisation du 49.3 est intervenue juste avant que nous ne débattions des amendements. La commission constitue le dernier endroit où l’on peut débattre du budget. Ce débat reste une étape importante de la vie parlementaire et si nous commençons à être bridés en commission…

M. Guillaume Kasbarian (RE). Personne n’est bridé ! Le nombre d’amendements a été multiplié par dix !

M. Grégoire de Fournas (RN). C’est le seul moment où nous pouvons nous exprimer. Et nous ne parlons pas tant que cela.

M. le président Guillaume Kasbarian. Oh, mais on pourrait même demander à tous les groupes de prendre la parole !

M. Grégoire de Fournas (RN). Deux avis, cela paraît peu, et…

M. le président Guillaume Kasbarian. Votre minute de temps de parole est écoulée. Je donne donc la parole au groupe LFI-NUPES.

M. Grégoire de Fournas (RN). C’est incroyable ! Le rapporteur pour avis donne des avis fallacieux et on ne peut pas débattre du fond !

M. René Pilato (LFI-NUPES). Le rythme imposé aujourd’hui par le Gouvernement – pas seulement sur le budget – n’est pas tenable ; il met aussi les administrateurs en difficulté. On nous impose une présence du lundi au vendredi et on nous donne les rapports au dernier moment…

M. le président Guillaume Kasbarian. C’est le nombre d’avis budgétaires et d’amendements qui crée cette situation !

M. René Pilato (LFI-NUPES). Nous sommes privés de débat, on ne nous donne pas la parole et tout le monde passe en force. C’est en commission que nous discutons le plus sérieusement, que nous pouvons mener un véritable débat contradictoire. Ces amendements nous permettent de faire notre travail.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II‑CE83 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement d’appel concerne l’animation des projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) et a pour objectif d’éviter les conflits et crises déjà évoqués. Il vise à mobiliser des moyens budgétaires supplémentaires pour que le monde agricole participe à ces débats avec le reste de la société.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. L’accès, le partage et la protection de la ressource en eau représentent des sujets majeurs pour notre agriculture et son avenir. Le budget 2024 n’ignore pas cette question, qui constitue l’une des composantes de la transition agroécologique. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II‑CE87 de Mme Chantal Jourdan et II‑CE119 de Mme Mathilde Hignet

Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de financer le plan d’action national de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux, voté en 2021.

Il est urgent d’aider les agriculteurs à réduire leur consommation d’engrais, dont les prix ont flambé et dont les effets néfastes sont bien connus. Or le plan d’action national est jusqu’ici resté lettre morte. Notre proposition s’inscrit dans la logique du virage agroécologique et du plan Écophyto II+ de réduction de l’utilisation des pesticides. D’un point de vue agronomique, il nous paraît nécessaire d’agir sur la réduction des intrants.

La France n’a toujours pas mis en place de redevance sur les engrais azotés, mesure pourtant préconisée par de nombreux organismes et par la société civile. Cet amendement, qui est à l’initiative de sénateurs, vise à renverser la logique de la redevance afin de proposer un accompagnement des agriculteurs dans la réduction de leurs émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Les solutions sont connues.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. La nouvelle action 29 du programme 149 regroupe une grande partie des crédits consacrés à la planification écologique. Ses crédits – 1 milliard d’euros en AE et de 594 millions d’euros en CP – seront notamment consacrés à la réduction des émissions azotées. L’objectif est donc satisfait. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Amendement II‑CE84 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement d’appel demande le développement d’une méthanisation respectueuse des cycles du carbone et d’une agriculture paysanne, qui évite la déformation des prix du foncier, l’accaparement des terres et les conséquences négatives en matière d’environnement. Ce modèle de méthanisation alternative, qui repose entièrement sur les effluents d’élevage et les déchets de l’agroalimentaire, a été défendu dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Le fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions, financé à hauteur de 200 millions d’euros par la nouvelle action 29 du programme 149, Planification écologique, aura pour vocation d’adapter les modèles économiques des filières, en amont et en aval. Ce que vous suggérez pourrait s’y intégrer. Avis défavorable.

M. Dominique Potier (SOC). Cette action constitue une boîte noire, ce qui est frustrant pour le débat législatif. Nous ne savons pas ce qu’elle contient et vous nous révélez des choses petit à petit. On ne peut pas voter une telle enveloppe sans savoir à quoi elle correspond, au-delà des deux ou trois orientations que vous avez données. Je regrette vivement ce débat empêché.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE106 de M. Michel Sala

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet amendement expose une idée originale et excellente, qui devrait figurer au cœur du programme de tout gouvernement ambitieux en matière agricole.

L’amendement vise à répondre à deux enjeux fondamentaux : l’endettement des exploitations agricoles et la conversion en agriculture biologique.

Le niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises dépasse 40 % et c’est un fléau. À mesure que les exploitations grandissent, il est de plus en plus lourd de les reprendre. L’endettement explique en partie les difficultés de la transmission et constitue la raison principale du mal-être et des suicides des agriculteurs.

En ce qui concerne la conversion en agriculture biologique, nous nous situons très loin des objectifs formulés lors du Grenelle de l’environnement, qui prévoyaient 20 % d’exploitations agricoles en bio en 2020. Or nous connaissons une régression en la matière.

Pour répondre à ces deux enjeux centraux, nous proposons la création d’une caisse de défaisance, qui permettrait de reprendre la dette des agriculteurs s’engageant à conduire une transition vers l’agriculture biologique sur cinq ans.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Vous avez raison de mentionner la dette des agriculteurs et la question de la transmission, à laquelle j’ai apporté des réponses. Quant à la transformation de l’agriculture, elle est prise en compte dans le budget. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE95 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement vise à créer un fonds sanitaire viticole pour faire face aux conditions climatiques exceptionnelles que nous avons connues cet été et à l’épiphytie de mildiou, qui a principalement touché le Sud-Ouest. Dans le département du Gers, du 23 avril au 11 juillet, le cumul d’eau de 344 millimètres en moyenne a provoqué l’explosion du mildiou dans notre vignoble, qui est touché aux trois quarts. Les pertes de récolte sont évaluées à 51,2 % en moyenne, à 42 millions d’euros pour le département. Les vignobles voisins sont aussi touchés puisque 90 % des vignobles de Gironde ont aussi été touchés.

Le système assurantiel ne reconnaissant pas l’excès d’eau dans les causes du mildiou, les viticulteurs se retrouvent sans solution et sans prise en charge, alors que le Gers fait partie des départements où le taux d’assurance des viticulteurs est le plus élevé en France.

La situation est critique ; la multiplication des aléas climatiques risque d’affecter durablement notre vignoble, notamment avec le développement du mildiou et de l’oïdiuM. C’est pourquoi je demande un fonds spécifique.

Par ailleurs, il faudrait ouvrir la discussion d’une possible réforme du système assurantiel avec les assureurs.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. L’État a toujours été au rendez-vous pour soutenir les filières. Nous l’avons constaté cet été, notamment en ce qui concerne le vignoble bordelais.

Concernant les risques climatiques, la réforme de l’assurance récolte apporte une réponse durable et robuste, même si elle n’intègre pas le mildiou. Mais le système assurantiel ne peut prendre en charge l’intégralité des aléas ! C’est illusoire. Nous apportons des réponses au cas par cas. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE114 de M. Michel Sala

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Cet amendement vise à renforcer les actions en faveur des légumineuses prévues dans le plan Protéines végétales. Les légumineuses ont plusieurs avantages importants. Elles fixent l’azote, ainsi fourni de manière organique aux cultures, évitant l’utilisation des engrais azotés chimiques. Elles permettent également de rééquilibrer notre alimentation, en fibres notamment, alors que de nombreux Français souffrent d’une carence en la matière. Par ailleurs, dans la perspective de la diminution en cours de l’alimentation carnée, les légumineuses permettent de fournir des protéines. Or, la France connaît aujourd’hui un grand problème d’autonomie en matière de protéines végétales, qui constituent l’un des principaux secteurs d’importation agricole.

Selon l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri), il manque 1 milliard d’euros sur dix ans pour soutenir la filière. Nous proposons donc de lui allouer 100 millions d’euros pour l’année prochaine, afin notamment de coordonner les acteurs, de renforcer la recherche et le développement variétal et de développer l’agroéquipement. C’est FranceAgriMer, qui travaille déjà sur le sujet, qui recevrait ces fonds.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. La sous-action relative aux protéines végétales de l’action Planification écologique est dotée de 100 millions d’euros, avec pour objectif de maintenir la dynamique lancée par le volet protéines végétales du plan de relance. Avis défavorable.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Selon l’Iddri, il faut 100 millions d’euros supplémentaires par an. Dans votre enveloppe, s’agit-il d’une somme supplémentaire ? Pourriez-vous donner les détails de ce plan ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement II‑CE67 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Cette année encore, le mildiou a durement frappé les vignobles, notamment dans ma circonscription de l’Aude, causant d’importants dégâts et des pertes considérables pour nos producteurs. Face au risque constant de maladies qui pèse sur notre industrie viticole, il est impératif de prendre des mesures pour protéger notre patrimoine, assurer sa diversité et sa pérennité.

Le financement de la recherche de cépages résistants constitue une stratégie judicieuse pour lutter contre ces maladies. Les travaux menés par des organismes publics et des structures collectives sans intérêt commercial à court terme bénéficient d’un gage de fiabilité et de qualité.

La recherche et la sélection rigoureuse de cépages résistants portent aujourd’hui leurs fruits : quatre cépages dotés de résistance naturelle au mildiou et à l’oïdium sont désormais disponibles. Ces cépages, qui donnent des vins d’une qualité équivalente à celle des cépages traditionnels, sont cultivés sur 800 hectares en France en 2021. Ces variétés ont été développées à partir de plantules issues de croisements naturels et mettent en évidence l’importance de la recherche à long terme. Par ailleurs, l’usage des fongicides est réduit, permettant une avancée significative vers une viticulture plus durable et plus respectueuse de l’environnement.

En investissant dans la recherche de cépages résistants, nous protégerons nos vignobles mais contribuerons aussi à la préservation du patrimoine viticole français. Cette initiative renforcerait la position de la France en tant que leader mondial de la viticulture.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Vouloir développer la recherche sur des cépages plus résistants aux maladies est louable. Nous le faisons aussi en Champagne mais le nouveau cépage n’est pas encore apte à remplacer les cépages existants ; quand il le sera, il se sera passé trente ans. Le financement de la recherche relève du programme de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 35 et état F

Amendements II-CE99 de Mme Mathilde Hignet, II-CE101 de M. Michel Sala et II-CE102 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)

M. Maxime Laisney (LFI-NUPES). 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3. 40 + 9,3 ; 39 + 10,3. 49.3. Systématiquement, ça fait 49.3.

L’amendement II-CE99 a pour but la création de 4 000 postes au sein de l’Office national des forêts (ONF), c’est-à-dire le retour aux effectifs de 1999. Ces vingt dernières années, 38 % des effectifs ont été supprimés. Cela se traduit par l’augmentation des surfaces à gérer pour chaque agent, ce qui a des conséquences sur la surveillance des départs de feu et le suivi des peuplements. Il y a eu une cinquantaine de suicides à l’ONF depuis 2005. Alors que nous devons affronter les enjeux climatiques, la forêt française capte de moins en moins le CO2 que nous dégageons.

Mais bon, vous vous en fichez un peu : 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3, 49.3.

M. René Pilato (LFI-NUPES). Je défends l’amendement II-CE101.

Il est vrai qu’il n’est jamais agréable de subir des 49.3.

Mme Sandra Marsaud (RE). C’est une conséquence, pensez à la cause !

M. René Pilato (LFI-NUPES). Cet amendement a pour objet de créer 2 000 postes à l’ONF. Mon collègue l’a dit : 38 % de personnel en moins, c’est davantage d’hectares à gérer pour chaque agent ; cela conduit à un effondrement de la qualité de la gestion forestière publique et complique les missions de surveillance des départs de feu et de suivi sanitaire des peuplements.

Les conséquences sont lourdes pour les forêts publiques et pour les agents. Le climat social à l’ONF s’est fortement dégradé. Mon collègue a rappelé les cinquante suicides survenus depuis 2005.

L’action de l’ONF est d’autant plus importante que les conséquences du changement climatique aggravent les risques pesant sur les missions déjà citées. Adapter les forêts publiques au changement climatique, réduire les risques tout en améliorant le climat social à l’ONF implique d’augmenter les effectifs.

Ces 2 000 postes ne représentent que la moitié de l’augmentation nécessaire pour retrouver les effectifs de 1999. D’après le Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel, leur création éviterait de fortes dépenses de gestion de crise.

Dans le détail, notre proposition vise au recrutement de fonctionnaires assermentés – pour 55 % de l’effectif – et d’ouvriers forestiers pour mener à bien les missions de service public, rechercher des infractions au quotidien, conduire des missions de police pilotée. Le ratio suggéré était celui des effectifs de l’ONF en 1999. Le coût total de ces 2 000 équivalents temps plein (ETP) est de 115 millions.

Une pétition de soutien au service public forestier cumule plus de 135 000 signatures : ce n’est pas rien.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales). Votre préoccupation pour la forêt est légitime, mais le Gouvernement propose déjà un plan très ambitieux dans ce domaine. La nouvelle action Planification écologique du programme 149 comporte un volet forestier qui prévoit notamment 250 millions pour un fonds de renouvellement forestier et 200 millions pour développer les usages bois dans le secteur de la construction.

S’agissant plus particulièrement de l’ONF, les subventions pour charges de service public sont en augmentation et le schéma d’emplois prévoyant une baisse de 95 ETP par an, inscrit dans le contrat État-ONF, est supprimé pour 2024.

Avis défavorable aux trois amendements.

M. Grégoire de Fournas (RN). Nous soutenons l’amendement II-CE102. En Gironde, où je suis député, rien n’a changé après les incendies, contrairement à ce qui avait été promis. À l’ONF, outil essentiel à la prévention des incendies, la courbe décroissante se poursuit. Il me semble que 95 emplois ont bien été supprimés en 2023. On a le sentiment que les leçons de ce qui s’est passé ne sont pas tirées.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CE100 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). La forêt, qui couvre plus de 30 % de l’Hexagone, est détenue aux trois quarts par des particuliers. Les incendies de l’été dernier ont révélé sa fragilité face aux effets du changement climatique.

Le CNPF (Centre national de la propriété forestière) est chargé de construire la gestion durable des forêts privées et d’en accompagner l’application par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.

Ses moyens ne sont pas au niveau de l’étendue des missions à accomplir : construire la gestion durable des forêts privées ; approuver les documents de gestion durable (DGD) – le contrat d’objectifs et de performance conclu entre le CNPF et le ministère de l’agriculture prévoit d’augmenter la surface des forêts privées sous DGD, aujourd’hui de 3,45 millions d’hectares ; accompagner les sylviculteurs ; collaborer avec les collectivités ; travailler avec les acteurs de la filière forêt-bois et de l’environnement ; contribuer à la défense des forêts privées contre les incendies.

Les effectifs permanents du CNPF ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT (équivalents temps plein travaillé) après la suppression de cinquante postes en une douzaine d’années. Notre amendement propose de recréer ces postes.

Il est bien sûr procédé aux mouvements de crédits nécessaires pour garantir la recevabilité financière de l’amendement.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. La subvention pour charges de service public du CNPF est stable dans le budget 2024 et il est prévu de créer 5 ETPT afin de mettre en œuvre la loi de 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement II-CE108 de M. Aymeric Caron.

Article 38 et état G

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements II-CE129, II-CE127 et II-CE128 de Mme Aurélie Trouvé.

Avant l’article 50

Amendement II-CE120 de Mme Mathilde Hignet

Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES). Nous demandons que soit remis un rapport sur l’opportunité de créer un système de sécurité sociale de l’alimentation.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Des démarches sont lancées localement dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, qui peuvent mobiliser des crédits consacrés à l’appel à projets national du programme national de l’alimentation et de la nutrition, mais aussi les crédits des collectivités territoriales, des crédits européens ou encore des fonds privés.

Le sujet est intéressant, mais il dépasse le cadre de la mission Agriculture.

Défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis du rapporteur, elle rejette successivement les amendements II-CE154, II-CE156, II-CE152 et II-CE151 de M. Grégoire de Fournas.

M. Éric Girardin, rapporteur pour avis. Je vous invite à émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

([1]) CGAAER, Évolution des modes de portage du foncier, rapport n° 21039, février 2023, B. Bonnefoi et Hervé Lejeune

([2]) Cour des comptes, Communication à la commission des finances du Sénat, avril 2023, p. 84.

([3]) Un amendement (n° 278) à la première partie du PLF 2024 a été déposé en ce sens. Il a été préparé en lien avec les Jeunes Agriculteurs.

([4]) Un amendement (n° 279) à la première partie du PLF 2024 a été déposé en ce sens.

([5]) Éric Girardin, Assurer la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles afin de garantir la pérennité et l’indépendance stratégique de la viticulture française, Rapport demandé par le Premier ministre, avril 2022.

([6]) Un amendement (n° 276) à la première partie du PLF 2024 a été déposé en ce sens.

([7]) CGAAER, Évolution des modes de portage du foncier, précité.

([8]) Un amendement (n° 877) à la première partie du PLF 2024 a été déposé en ce sens.

([9]) Éric Girardin, Assurer la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles afin de garantir la pérennité et l’indépendance stratégique de la viticulture française, précité.