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I. la stabilitÉ DES CRÉdits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

A. le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »

Le programme 119 est le principal programme de la mission. Il comprend les dotations d’investissement et les dotations de décentralisation versées par l’État aux collectivités territoriales et représente plus de 4 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Alors que les dotations d’investissement assurent le soutien de l’État aux projets d’investissement des collectivités territoriales pour 2,18 milliards d’euros en AE et 2,09 milliards en CP, les dotations de décentralisation, d’un montant de 1,95 milliard d’euros en AE et en CP, visent à compenser les charges supportées à la suite d’un transfert de compétence.

Les crédits alloués au programme 119 sont globalement stables par rapport à 2023. Trois mouvements peuvent cependant être observés :

– la hausse des crédits alloués aux communes et aux intercommunalités pour le soutien de leurs projets (action n° 1), qui traduit l’effort de l’État en matière de protection de la biodiversité et de délivrance des titres sécurisés ;

– la diminution de la dotation générale de décentralisation des régions (action n° 5) en raison de la disparition d’une compensation temporaire liée à la réforme de la fiscalité locale ;

– la légère baisse des CP alloués au programme qui s’explique essentiellement par le rythme des décaissements de l’abondement exceptionnel de 303 millions d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) opérée par la loi de finances initiale (LFI) pour 2022 dans le cadre spécifique du plan de relance.

ÉVOLUTION DES CRédits du programme 119

(en milliards d’euros)

	LFI 2023		PLF 2024		Évolution
Numéro et intitulé de l’action	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 – Soutien aux projets des communes et groupements de communes	1,86	1,74	1,97	1,83	5,9 %	5,2 %
02 – Dotation générale de décentralisation des communes	0,13	0,13	0,13	0,13	0,0 %	0,0 %
03 – Soutien aux projets des départements et des régions	0,21	0,16	0,21	0,15	0,0 %	– 6,3%
04 – Dotation générale de décentralisation des départements	0,26	0,26	0,26	0,26	0,0 %	0,0 %
05 – Dotation générale de décentralisation des régions	1,40	1,40	1,30	1,30	– 7,1 %	– 7,1 %
06 – Dotation générale de décentralisation concours particuliers	0,26	0,26	0,26	0,26	0,0 %	0,0 %
09 – DSIL exceptionnelle	-	0,21	-	0,11	-	– 47,6 %
Total	4,15	4,19	4,15	4,06	0,0 %	– 3,1 %

Source : projet annuel de performances pour 2024.

1. Les dotations d’investissement

Les dotations d’investissement sont versées par le biais de deux actions : l’action n° 1 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » et l’action n° 3 « Soutien aux projets des départements et des régions ».

a. Le soutien à l’investissement du bloc communal

L’action n° 1 regroupe, pour 2023, huit dispositifs en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par la LFI pour 2011, a pour objet de subventionner des dépenses d’équipement des communes et de leurs groupements en milieu rural, déterminées comme prioritaires par les commissions DETR réunies à l’échelon départemental. La dotation est fixée à 1,05 milliard d’euros depuis 2018, année où elle a été augmentée de 50 millions d’euros pour pallier la suppression de la réserve parlementaire. Le PLF pour 2024 reconduit ce montant d’AE. Les CP augmentent de 9 millions d’euros pour atteindre 915 millions d’euros.

La dotation politique de la ville (DPV), créée par la LFI pour 2015, soutient financièrement les communes les plus exposées aux difficultés en matière urbaine. Son montant, qui s’élève à 150 millions d’euros en AE, est stable depuis 2017. Pour 2024, il est donc maintenu en AE et légèrement diminué en CP (128 millions d’euros, contre 130 millions d’euros en 2023) afin de tenir compte de la légère diminution des engagements en raison du ralentissement de l’investissement des collectivités en 2020 et 2021.

La dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL), créée en 2016, participe au financement de projets locaux structurants définis avec l’État. Après un abondement exceptionnel de 303 millions d’euros d’AE supplémentaires en 2022 pour financer les projets de redynamisation des centralités mis en œuvre dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique, les AE ont retrouvé, en 2023 et en 2024, leur niveau de 2021, soit 570 millions d’euros. Les CP s’élèvent à 549 millions d’euros.

La dotation forfaitaire pour la délivrance de titres sécurisés (DTS) compense depuis 2009 la charge, pour les communes, résultant de l’installation et du fonctionnement de dispositifs de recueil des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d’identité. Face aux difficultés observées depuis le début de l’année 2022 et documentées par votre rapporteur l’année dernière ([1]), cette dotation a été portée à 52 millions d’euros en LFI 2023. Malgré cette augmentation (+ 3 millions d’euros par rapport à la LFI 2022), à laquelle se sont ajoutés 20 millions d’euros de reports de crédits de l’année 2022 sur 2023, les délais de délivrance des titres sécurisés sont restés élevés et l’accès à un rendez-vous limité sur certaines parties du territoire. Ainsi, la Première ministre a annoncé, le 21 avril 2023, un abondement supplémentaire en loi de finances rectificative de fin d’année pour atteindre un montant total de DTS de 100 millions d’euros sur l’année 2023, ce qui devrait permettre de réduire le délai moyen de délivrance des titres de 66 jours à 20 jours. L’effort est maintenu en 2024, avec une dotation de 100 millions d’euros prévue par le PLF.

La dotation pour les régisseurs de police municipale au titre de la perception du produit de certaines contraventions (IRPM) compense l’obligation des communes de verser, pour le compte de l’État, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales, qui a pour objet de compenser leurs charges de cautionnement. Cette dotation s’établit à 250 000 euros en AE et en CP dans le PLF.

La dotation communale d’insularité, créée par la LFI pour 2017, permet de prendre en compte les charges spécifiques, liées à l’insularité, des « îles-communes ». Elle demeure stable à 4 millions d’euros en AE et CP.

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la protection des aménités rurales, a remplacé, en 2022, la dotation « Natura 2000 ». Le Gouvernement a souhaité renforcer significativement l’effort en faveur de la protection de la diversité et des aménités rurales en 2024 : le PLF prévoit ainsi une hausse de 58 millions d’euros de la dotation qui atteint 100 millions d’euros en AE et en CP. Cette hausse est accompagnée d’une réforme des modalités de répartition de la dotation, prévue à l’article 57 du présent PLF.

Le plan Marseille en grand, initié par le Président de la République en 2021 au profit de la rénovation des écoles de la ville de Marseille, continue de mobiliser, pour 2024, 33 millions d’euros en CP après un soutien exceptionnel de 254 millions d’euros en AE et 6 millions d’euros en CP votés dans le cadre de la LFI pour 2022.

b. Le soutien à l’investissement des départements et des régions

L’action n° 3 « Soutien aux projets des départements et des régions » porte uniquement les crédits de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), ceux de la dotation exceptionnelle du plan d’action pour la Seine-Saint-Denis ayant été intégralement exécutés en 2022 et 2023. La disparition de cette dotation exceptionnelle en 2024 explique la diminution des crédits portés par l’action n° 3 alors que les CP ouverts au titre de la DSID augmentent de 1,5 million d’euros par rapport à 2023, s’élevant à 155 millions d’euros. Les AE seront stables à 212 millions d’euros.

c. La dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle (DSIL)

Dans le contexte de la sortie de crise sanitaire, le législateur a abondé, par la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020, de 950 millions d’euros supplémentaires en AE la DSIL afin de financer la dimension territoriale du plan de relance et d’accompagner massivement les projets d’investissement des communes et des EPCI à fiscalité propre, principalement dans les domaines de la transition écologique, de la résilience sanitaire et de la préservation du patrimoine public, et d’amplifier leur effet de levier incontestable sur la reprise économique.

Si, au 31 décembre 2021, la totalité des AE ouvertes a bien été engagée, conformément aux objectifs du plan de relance, l’action n° 9 continue d’ouvrir, pour 2023, 111 millions d’euros au titre des CP, soit un montant quasiment divisé par deux par rapport à 2023. Cette diminution s’explique par le rythme de décaissement des crédits, qui ralentit progressivement au fur et à mesure de la réalisation des projets subventionnés.

2. Les dotations de décentralisation

Il existe quatre dotations générales de décentralisation (DGD) qui concernent des dispositifs spécifiques de compensation de transferts de charges ne relevant pas de la dotation globale de fonctionnement (DGF), cette dotation étant abondée par des ressources de l’État affectées par la première partie du PLF.

L’action n° 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » est la plus importante de ces dotations. Elle diminue, dans le présent PLF, de 1,40 à 1,30 milliard d’euros en AE et en CP en raison de la fin de l’abondement qui venait compenser provisoirement la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) opérée par la LFI pour 2021. La DGD des régions finance notamment la dotation attribuée à la collectivité de Corse ou la dotation du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) pour les charges liées aux transports scolaires.

Les principaux crédits de l’action n° 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » concernent le financement des services communaux d’hygiène et de sécurité (91 millions d’euros). La DGD des communes est stable à 135 millions d’euros en AE et CP dans le PLF.

L’action n° 4 « Dotation générale de décentralisation des départements » permet une compensation financière résiduelle, par rapport à la DGF, ne pouvant être opérée sous forme fiscale. Cette dotation reste stable en 2024, à 265 millions d’euros.

Les crédits de l’action n° 6 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » s’élèvent à 265 millions d’euros en AE et CP dans le PLF pour 2024, un montant identique à celui de l’année précédente. Ils concernent les compensations attribuées aux différentes collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre.

B. Le programme 122 « Concours spécifiques et administration »

Le programme 122 regroupe, de manière résiduelle au sein de la mission, les crédits destinés aux aides exceptionnelles octroyées aux collectivités territoriales (action n° 1), les moyens de la direction générale des collectivités locales (action n° 2) et les dotations d’outre-mer (action n° 3).

Pour 2023, ces crédits s’élèvent à 213,4 millions d’euros en AE et 215,5 millions d’euros en CP. Les crédits exceptionnels, nécessairement fluctuants d’une année sur l’autre, diminuent de 15 % en AE et de 27 % en CP.

éVOLUTION DES CRédits du programme 122

(en millions d’euros)

	LFI 2023		PLF 2024		Évolution
Numéro et intitulé de l’action	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales	99,5	143,9	55,3	56,9	– 44,4 %	– 60,5 %
02 – Administration des relations avec les collectivités territoriales	4,7	4,2	8,3	8,7	76,6 %	107,1 %
04 – Dotations outre-mer	147,5	147,5	149,8	149,8	1,6 %	1,6 %
Total	251,7	295,6	213,4	215,5	– 15,2 %	– 27,1 %

Source : projet annuel de performances pour 2024.

1. L’action n° 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »

L’action n° 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » est dotée de 55,3 millions d’euros en AE et 56,9 millions d’euros en CP. Elle comprend, pour 2024 :

– les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté (9 millions d’euros en AE et CP, stable par rapport à 2023) ;

– les aides aux communes forestières victimes de scolytes (1 million d’euros en AE et CP, même montant qu’en 2023) ;

– les subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques (40 millions d’euros en AE et 30 millions d’euros en CP) et le fonds de reconstruction « Tempête Alex » (11,6 millions d’euros en CP) dont le niveau diminue après trois années d’ouvertures exceptionnelles de crédits pour financer la réparation de la catastrophe qui a frappé les Alpes-Maritimes et ses habitants le 2 octobre 2020 ;

– les aides aux communes concernées par les restructurations de la défense (300 000 euros en AE et CP) ;

– le plan de lutte contre les violences faites aux élus, dotés de 5 millions d’euros en AE et CP, inscrit pour la première année ;

– le fonds violences urbaines, créé par le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, dont la dotation dépendra du montant total des dégâts subis par les collectivités et des indemnités versées par les assureurs. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 prévoit l’ouverture de 64 millions d’euros en AE et de 32 millions d’euros en CP pour abonder ce fonds, ce qui permettrait, avec le redéploiement de la réserve de précaution, de mobiliser 100 millions d’euros en AE, conformément aux annonces de la Première ministre.

Aucun crédit n’est alloué aux subventions pour travaux divers d’intérêt local, l’extinction du dispositif étant prévue pour 2025 et les derniers CP étant financés par les reports du reliquat prévisionnel de 2023 sur ce dispositif.

2. Les autres actions du programme

L’action n° 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » comprend les crédits alloués à la DGCL et au fonctionnement des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales. Pour 2023, ces crédits, qui s’élèvent à 8,3 millions d’euros en AE et 8,7 millions d’euros en CP, sont en forte hausse pour assurer le financement des refontes des systèmes d’information existants et de nouveaux outils informatiques structurants qui bénéficieront également aux collectivités territoriales dans leurs relations avec l’État.

L’action n° 4 « Dotations outre-mer », bénéficiant de 149,8 millions d’euros en AE et CP pour 2023, regroupe une dotation de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie (82,7 millions d’euros), deux dotations de compensations versées à cette même collectivité (60,2 millions d’euros) et à la Polynésie Française (2,3 millions d’euros) au titre des services et établissements publics transférés et une dotation de compensation versée à Saint-Martin (4,6 millions d’euros).

C. Les mesures prÉvues par les articles rattachÉs

L’article 56 modifie la DGF des communes et EPCI à fiscalité propre ainsi que des départements, en révisant ses modalités de répartition et en faisant évoluer les dispositifs de péréquation horizontale qui s’appliquent entre les collectivités.

Pour la deuxième année consécutive, l’État abonde l’enveloppe consacrée à la DGF à hauteur de 220 millions d’euros afin de financer la hausse mécanique des composantes péréquatrices de cette dotation. Cet abondement permet d’augmenter le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) de 90 millions d’euros et de la dotation de solidarité rurale (DSR) de 100 millions d’euros. La hausse de la DSR sera répartie au minimum à 60 % sur la fraction de « péréquation » dont la quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants bénéficie. Cet abondement permet également de financer, à hauteur de 30 millions d’euros, le tiers de l’augmentation de 90 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité, le reste étant financé par écrêtement de la dotation de compensation des EPCI à fonds propres.

L’article prévoit également un ajustement des indicateurs financiers des collectivités suite à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et des indicateurs financiers des départements suite au transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Enfin, l’article prévoit un ajustement des modalités de répartition des dotations de péréquation communale et précise les modalités de calcul des indicateurs financiers des communes issues de défusion d’une commune nouvelle et les données à retenir pour la répartition des dotations de péréquation communale de ces communes nouvelles.

L’article 57 remplace l’actuelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales par une nouvelle dotation de soutien aux communes rurales pour la valorisation des aménités rurales. Son périmètre d’attribution est élargi à l’ensemble des communes rurales dont une partie du territoire est couverte par une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. Pour mémoire, le présent projet loi de finances a prévu de porter le montant de cette dotation à 100 millions d’euros, soit une hausse de 58,4 millions d’euros par rapport à 2023.

L’article 58 fixe les modalités de répartition de la dotation pour les titres sécurisés à compter de 2024.

L’article 59 réforme les modalités d’attribution de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour étendre sa part « protection fonctionnelle » à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants.

II. les modalités du soutien financier de l’État aux collectivités locales en matière de sécurité

Votre rapporteur pour avis a souhaité consacrer la partie thématique de son rapport aux aides que l’État alloue aux collectivités locales en matière de sécurité.

Toujours en « première ligne », comme l’illustre leur engagement pendant les émeutes urbaines, les élus et leurs polices municipales se déploient massivement sur l’ensemble du territoire, ce qui pose la question de leur articulation avec les forces de police et de gendarmerie nationales mais aussi des moyens à leur disposition.

La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur dite « LOPMI » a renforcé le « continuum de sécurité » dans lequel les partenariats entre polices municipales et police nationale doivent être mieux structurés. Ainsi, le rapport annexé à la LOPMI a prévu la création d’une nouvelle direction unique des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), chargée de l’animation du continuum de sécurité et du pilotage des partenariats, de façon coordonnée. Elle assure le suivi et l’évaluation de ce continuum, en lien avec les échelons locaux. Cette nouvelle direction prendra notamment en charge la gestion des crédits d’équipements en vidéoprotection ainsi que le secrétariat de la commission consultative des polices municipales.

L’État participe activement au financement des opérations liées à la sécurité mises en œuvre par les collectivités territoriales. Si les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD) sont souvent cités en premier lieu, le soutien financier de l’État passe aussi par les dotations de droit commun (DETR, DSIL) ou par les crédits « politique de la ville » du programme 147 de la mission Cohésion des territoires. Ces crédits « politique de la ville » sont souvent complétés par la DPV, inscrite sur le programme 119 de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Deux constats émergent du travail effectué par votre rapporteur : en premier lieu, le soutien de l’État aux collectivités territoriales est conséquent et passe par des vecteurs multiples, au premier rang desquels on trouve le FIPD. En second lieu, le mode de gestion du FIPD ne permet pas une traçabilité fine des crédits mobilisés mais offre une souplesse bienvenue et appréciée au niveau local.

Compte tenu des compétences limitées des départements (prévention de la délinquance dans l’exercice des compétences d’action sociale) et des régions (sécurité dans les transports et les lycées) en matière de sécurité, les développements qui suivent se concentreront principalement sur les actions du bloc communal.

A. Des vecteurs multiples utilisés par les collectivités territoriales

Votre rapporteur a recensé les différentes aides à la disposition des collectivités qui souhaitent financer des opérations liées à la sécurité. Compte tenu du caractère partiel des informations disponibles et de la différence des périmètres retenus pour qualifier les opérations de sécurité, il est particulièrement difficile de comparer ces aides en termes de volume.

Cependant, il est utile de souligner qu’une enquête menée par France urbaine et Intercommunalités de France à partir d’un questionnaire adressé en 2022 aux intercommunalités de leurs réseaux respectifs, qui sera publiée dans les prochaines semaines, montre qu’en matière de sécurité, 38 % des intercommunalités mobilisent en premier lieu les financements du FIPD, 28 % ceux des crédits « politique de la ville » et 16 % les crédits de droit commun.

1. Un fonds dédié : le fonds interministériel de prévention de la délinquance

Créé en 2007 par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est destiné à cofinancer des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi que des actions de sécurisation, avec les collectivités territoriales et les associations. Ainsi, pour les collectivités territoriales, le financement par le FIPD ne peut généralement excéder 50 % du coût maximum du projet, sauf rares exceptions (par exemple les nouveaux postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie financés à 80 % par le FIPD la première année).

Initialement financé par différents transferts budgétaires, le FIPD est financé depuis 2016 par le budget général du ministère de l’Intérieur ([2]) et géré par le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Le SG-CIPDR fixe les orientations et coordonne l’utilisation des crédits du fonds en répartissant les crédits de l’enveloppe déconcentrée aux préfets de région et en pilotant l’enveloppe centrale spécifique.

En effet, les crédits effectivement disponibles du FIPD en 2023 (80,6 millions d’euros en AE et 82 millions d’euros en CP) sont répartis entre une enveloppe gérée au niveau national (environ un tiers de la dotation soit 27 millions d’euros) et une enveloppe déconcentrée (55 millions d’euros). 80 % de l’enveloppe déconcentrée est déléguée dès le mois de janvier aux préfets de région. Les préfets de région répartissent ensuite l’enveloppe régionale entre les différents départements, les préfets de départements étant les prescripteurs et ordonnateurs de la dépense. Les préfets de départements sont ainsi chargés du lancement de l’appel à projet, de la programmation départementale des enveloppes et de l’attribution de la subvention.

En 2024, une partie des crédits alloués au FIPD (25 millions d’euros), destinée aux équipements en vidéoprotection, sera transférée et gérée par la nouvelle direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA). Le FIPD sera ainsi doté de 62,4 millions d’euros mais les politiques de sécurité habituellement financées par le FIPD s’établiront à 87,4 millions d’euros en 2024, en hausse d’environ 5 millions d’euros par rapport à l’année précédente.

évolution des crédits du FIPD

(en millions d’euros)

	2020	2021	2022	2023	2024
Montant total du FIPD (AE=CP)	66	69	80	82	87,4
Dont crédits destinés à la vidéoprotection gérés par la DEPSA à compter du 1er janvier 2024	-	-	-	-	25
dont montant transféré aux collectivités territoriales (en AE)	32,3	25	30,2	25	50
dont montant transféré aux collectivités territoriales (en CP)	27,3	25,4	29,2	25	50

Source : commission des Lois, à partir des chiffres transmis au rapporteur par le CIPDR.

Le projet annuel de performance (PAP) du programme 216 fait état d’un montant de crédits transférés du FIPD aux collectivités locales de 50 millions d’euros en 2024 contre 25 millions d’euros en 2023. Ces transferts concernent très majoritairement les communes.

Le chef du pôle administratif et financier du SG-CIPDR, auditionné par votre rapporteur, a confirmé que le montant alloué aux collectivités territoriales se rapprochera bien de 50 millions d’euros en 2024. Il explique la forte augmentation observée en 2024 par une tendance à la sous-estimation du montant du FIPD effectivement transféré aux collectivités territoriales. L’isolement des crédits dédiés à la vidéoprotection viendrait renforcer la capacité d’évaluation de ces transferts. Ainsi, 25 millions d’euros seraient entièrement consacrés aux collectivités territoriales sur la nouvelle action n° 11 « Équipements de vidéoprotection et de surveillance électronique du ministère de l’intérieur, des collectivités et des acteurs privés » du programme 216 qui retrace les financements en matière de vidéo protection gérés par la DEPSA et 20 à 25 millions d’euros seraient transférés aux collectivités territoriales à partir de l’enveloppe classique et historique du FIPD (action 10 du programme 216).

Les crédits du FIPD versés aux collectivités territoriales permettent de cofinancer les projets suivants :

– des actions en faveur de la prévention de la délinquance (enveloppe D) à hauteur de 38,4 millions d’euros en 2024 : accompagnement à la parentalité, médiation sociale, élaboration de schémas de tranquillité publique, financement des postes de coordonnateurs de conseil intercommunal ou local de prévention de la délinquance, financement des postes d’intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (10 millions d’euros) ;

– des actions en faveur de la sécurisation à hauteur de 35 millions d’euros en 2024 : les dispositifs de vidéoprotection, la sécurisation des établissements solaires, l’équipement des polices municipales (gilets pare-balles, terminaux portatifs de télécommunication et caméras piéton), des agents de surveillance de la voie publique, des caméras mobiles des sapeurs-pompiers, des marins-pompiers des services d’incendie et de secours, et des gardes champêtres (programme S), la sécurisation des sites sensibles (programme K). Si le déploiement des dispositifs de vidéoprotection sera confié à la DEPSA à compter du 1er janvier 2024, le FIPD continuera de piloter les actions de sécurisation au titre du programme K et les subventions d’équipements des polices municipales ;

– des actions en faveur de la prévention de la radicalisation (enveloppe R) à hauteur de 13,7 millions d’euros en 2024.

Le pilotage et la gestion des enveloppes D, R et S sont déconcentrés sauf en ce qui concerne, pour le programme S, le financement des projets structurants, notamment les contrats de sécurité intégrée et celui des projets contribuant à l’organisation des grands évènements sportifs. Le programme K est piloté par le SG-CIPDR, à partir d’une enveloppe centrale spécifique, mais fait l’objet d’une gestion mixte.

Les collectivités territoriales sont surtout concernées par les actions en lien avec la sécurisation par le biais du cofinancement des équipements des polices municipales et des équipements en vidéoprotection. La LOPMI a prévu le triplement des crédits consacrés à la vidéoprotection sur la période 2023-2027 pour soutenir l’effort d’équipement des communes.

Une circulaire est publiée tous les ans au mois de février par le SG-CIPDR pour préciser les priorités établies en termes de financement et précise les critères d’attribution de ces subventions ([3]).

2. La mobilisation des dotations de droit commun

Le volume des aides accordées par l’État pour des projets de sécurité, au sens large, des collectivités territoriales, passe aussi par les dotations de droit commun, telles que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ([4]).

D’après les informations transmises par la direction générale des collectivités locales (DGCL), ces subventions sont même davantage utilisées que le FIPD en termes de montants mobilisés. Toutefois, il est important de souligner que le périmètre retenu est beaucoup large que celui du FIPD : de nombreuses opérations cofinancées sont liées à la sécurisation des équipements publics.

Subventions attribuées pour des projets en matière de sécurité et de sécurisation des Équipements publics

(en millions d’euros)

	2018	2019	2020	2021	2022
DETR	62,97	66,46	60,50	77,54	75,16
DSID			13,59	6,75	8,29
DSIL	28,26	31,77	25,92	34,43	35,26
DSIL exceptionnelle et DSIL rénovation énergétique			27,40	34,13
Total	91,23	98,23	127,42	152,85	118,71

Source : DGCL d’après le questionnaire budgétaire.

La DETR finance des investissements du bloc communal en milieu rural qui peuvent être liés à la sécurité : c’est par exemple le cas en 2021 des travaux de sécurisation de l’école de Kani Keli à Mayotte (500 000 euros), des travaux de sécurisation des espaces publics à Solomiac (475 000 euros en 2018) ou du renouvellement du matériel de vidéoprotection à Provins en 2020 (410 000 euros).

La DSIL finance les investissements des communes et des EPCI pour des opérations visant six thématiques, dont la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics. Ainsi, elle a notamment financé la restauration et la mise en sécurité de la flèche Saint-Michel de Bordeaux en 2021 (2 millions d’euros) ou la rénovation, la mise aux normes et la sécurisation de plusieurs bâtiments publics à Grigny (2022). La DSIL exceptionnelle et la DSIL pour les travaux de rénovation énergétique, mises en œuvre dans le cadre du plan de relance sur 2020-2021, ont par exemple respectivement financé des travaux de sécurisation des infrastructures d’assainissement collectif des eaux usées à Plouhinec (370 000 euros) ou des travaux de rénovation thermique et de renouvellement et sécurisation de l’éclairage public et des feux tricolores à Auvers-sur-Oise (342 000 euros en 2020).

La dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) finance des projets d’investissements des conseils départementaux en lien avec les politiques de protection de l’enfance, les routes ou les collèges, qui peuvent avoir des conséquences en matière de sécurité lorsqu’il s’agit de la sécurisation de certains établissements ou de certaines routes (par exemple la sécurisation des routes soumises à l’aléa des chutes de pierres dans les Alpes maritimes en 2020).

Enfin, il est important de souligner que d’après les données de l’ANCT transmises à France Urbaine, 138 intercommunalités ont intégré au sein de leur contrat de relance et de transition écologique (CRTE) des projets relevant de la sécurité et de la prévention de la délinquance.

3. Des aides ciblées pour les territoires urbains en difficulté : les crédits de la politique de la ville

Les crédits portés par le programme 147 « politique de la ville » (580 millions d’euros prévus pour 2024) cofinancent les politiques de droit commun ayant vocation à soutenir des projets visant à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers urbains défavorisés.

D’une part, les crédits du programme 547 financent le dispositif adultes relais (96 millions d’euros) qui favorise le lien social par des actions de médiation et de prévention de la délinquance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

D’autre part, ces crédits sont mobilisés sous la forme d’actions territorialisées prévues dans les contrats de ville qui ont pour la majorité d’entre elles vocation à prévenir la délinquance dans les territoires où elle est la plus forte, que ce soit des actions en lien avec l’éducation pour 198 millions d’euros en 2024 (soutien scolaire, activités de loisirs, programme de réussite éducative, cités éducatives), avec l’accès aux soins (10 millions d’euros), la parentalité (7 millions d’euros), l’accès à la culture (15 millions d’euros), le lien social et la participation citoyenne pour 113 millions d’euros (notamment le dispositif « Quartiers d’été »), la prévention et la lutte contre les discriminations (6 millions d’euros), le développement de l’insertion économique par l’emploi (44 millions d’euros), le développement économique (8 millions d’euros) ou des actions visant à restaurer la qualité de vie dans ces quartiers. Par exemple, certains contrats de ville (Toulouse, Marseille Annemasse et Saint-Julien) prévoient un dispositif d’insertion spécifique des jeunes ayant des difficultés en rapport avec la toxicomanie.

Ces actions prévues par les contrats de ville peuvent également être soutenues par la dotation politique de la ville (DPV).

B. Un mode de gestion qui ne permet pas une traçabilité fine des crédits mobilisés

Dans un contexte de redéfinition du rôle des collectivités territoriales en matière de sécurité avec le développement de la vidéoprotection et la multiplication des polices municipales, votre rapporteur s’est attaché à recenser l’ensemble des aides versées par l’État aux collectivités territoriales dans cette matière. Celles-ci sont multiples : elles passent à la fois par le FIPD et par diverses aides de droit commun – que ce soit les dotations allouées aux collectivités territoriales ou les crédits de la politique de la ville – qui financent des projets de sécurité au sens strict ou des opérations plus larges dont certaines parties ont un lien avec la sécurité.

Face à la hausse des besoins, le Gouvernement a augmenté les crédits destinés à financer des équipements de vidéoprotection. À compter du 1er janvier 2024, ces crédits seront isolés du FIPD et leur gestion sera confiée à une nouvelle direction, la DEPSA.

Ces données chiffrées sont précieuses : en effet, les élus locaux rencontrés par votre rapporteur, ont pointé le manque de visibilité sur le volume d’aides attribuées et sur les projets financés. Cela est dû à la fois à la multiplicité des aides et à l’absence d’évaluation quantitative et qualitative sur leur utilisation. Ainsi, si les services de la DGCL ont transmis à votre rapporteur des données chiffrées sur les opérations de sécurité financées par les dotations de droit commun, aucune évaluation qualitative de l’utilisation des différentes subventions n’a pu lui être transmise.

Par ailleurs, en raison du mode de fonctionnement du FIPD, dont la gestion des deux tiers des crédits est déléguée aux préfets de région depuis 2019, il n’est pas possible pour l’administration centrale de recenser l’ensemble des projets financés par le FIPD.

Cette gestion déconcentrée de l’enveloppe explique l’existence d’une forme de souplesse dans les attributions des subventions en fonction des territoires, qui est aussi la marque d’une autonomie accordée aux préfets dans la programmation et l’arbitrage de leur dotation. Cette souplesse permet une consommation au plus près de la programmation puisque les préfets de région disposent d’une flexibilité significative dans l’allocation de leurs crédits. Le ministère de l’Intérieur a d’ailleurs favorisé cette souplesse de gestion en renforçant la fongibilité entre les enveloppes D, R et S du FIPD à hauteur de 30 % en 2023 contre 22 % en 2022.

Si le SG-CIPDR dispose de la programmation des crédits par centre financier régional en fonction des activités financées, il ne dispose ni de la liste des projets financés ni d’une remontée d’information précise sur l’exécution des crédits en fin de gestion. L’écart de la ventilation des crédits selon le type d’actions financé peut en effet être important en fonction des changements de priorités de sécurité intérieure au cours de l’année.

S’il est nécessaire que le préfet conserve un pouvoir d’attribution réel, adapté aux situations locales, la communication autour de l’attribution des subventions pourrait être améliorée avec la mise en place, au niveau départemental, d’une réunion annuelle de présentation des dossiers ayant obtenu une subvention du FIPD, sorte de « règlement financier ». Une relation renforcée entre le représentant de l’État et les élus locaux est souvent gage de qualité de la politique publique locale menée. À ce titre, la gestion déconcentrée des crédits FIPD est une illustration de l’efficacité du couple maire-préfet.

De façon générale, votre rapporteur considère que la traçabilité des informations pourrait être améliorée sans venir remettre en cause l’autonomie des préfets de région.

A contrario, la mise en place de critères fixes et contraignants ou l’intégration d’une forme de pluriannualité dans les financements du FIPD, justifiée par le rythme d’investissement des collectivités, pourrait venir réduire l’agilité et la souplesse du mode de gestion actuel. En effet, l’attribution des subventions sur un rythme pluriannuel risquerait de créer des montants de restes à payer importants et la disponibilité des crédits d’une année sur l’autre serait difficilement garantie compte tenu du lien très fort entre les orientations du FIPD et les besoins en termes de sécurité intérieure qui dépendent des évènements survenus dans l’année.

En revanche, les nouveaux contrats de sécurités intégrés (CSI), mis en œuvre par la circulaire n° 6258-SG du 16 avril 2021, dont l’objectif est de coordonner les dispositifs existants et de formaliser les engagements réciproques entre l’État et les communes signataires en termes de renforcement des moyens alloués à la sécurité, intègrent une dimension pluriannuelle puisqu’ils sont valables pendant la durée du mandat municipal restant à courir. Ils permettent ainsi de donner une visibilité sur les moyens consacrés par l’État à la sécurité (notamment les effectifs de police nationale déployés sur le territoire, l’engagement au titre de la prévention de la politique de la ville et de la prévention de la délinquance) et sur ceux que les collectivités s’engagent à y consacrer notamment en ce qui concerne la mobilisation des polices municipales, le développement de la vidéoprotection et la prévention de la délinquance.

Au 31 décembre 2022, 66 contrats de sécurité intégrée (CSI) avaient été signés par des communes et leur nombre continue d’augmenter. Cette dynamique se poursuit puisqu’en 2023, L’Isle-d’Abeau et Châtellerault ont par exemple signé un CSI.

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Examen en commission

Lors de sa réunion du mercredi 8 novembre 2023, la commission des Lois auditionne Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, sur les crédits de la mission « Relations avec les Collectivités Territoriales ».

Lien vidéo : https://assnat.fr/aiu4Ls

M. le président Sacha Houlié. Nous achevons l’examen pour avis des missions budgétaires relevant de notre commission, dans le cadre de la seconde partie du projet loi de finances (PLF) pour 2024. Nous nous serons livrés sept fois à cet exercice. Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, nous sommes heureux de vous recevoir, pour nous présenter les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Le Gouvernement ayant engagé, hier soir, sa responsabilité sur la seconde partie du PLF, nous ne procéderons pas à l’examen des amendements déposés.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Je suis très heureuse d’intervenir devant votre commission pour vous présenter les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 intéressant les collectivités et pour échanger avec vous. J’évoquerai tout d’abord le contexte dans lequel le PLF a été élaboré et la méthode de travail que je souhaite résolument mettre en œuvre dans le cadre des relations entre l’État et les collectivités locales.

En premier lieu, le contexte macroéconomique appelle à la responsabilité collective. Il est essentiel que l’État comme les collectivités agissent de manière responsable, compte tenu de la situation actuelle de la dette et de nos engagements envers l’Europe.

La dette financière représente 3 000 milliards d’euros : ils généreront 48 milliards d’euros de frais financiers en 2024. Avec la hausse des taux, ils atteindront 74 milliards d’euros en 2027, soit plus que le budget de l’éducation nationale. S’agissant du déficit, 4,9 % du PIB en 2023, nous fixons une cible de 4,4 % en 2024, en cohérence avec notre trajectoire financière, laquelle vise un retour sous les 3 % de déficit à l’horizon 2027.

Concernant la trajectoire pluriannuelle des finances publiques locales jusqu’en 2027, les dépenses de fonctionnement des collectivités progressent, mais moins rapidement que l’inflation : elles augmenteront de 23 milliards d’euros d’ici à 2027, pour atteindre 224 milliards. Je souligne à cet égard que l’effort demandé aux collectivités est trois fois moins important que celui demandé à l’État – soit une baisse de 0,9 %, versus une diminution de seulement 0,3 % pour les administrations publiques locales.

L’investissement reste dynamique. Les dépenses d’investissement sont supérieures à leur niveau de 2022. Les collectivités, en tant que principal investisseur public, ont un rôle crucial à jouer, notamment dans le domaine de la transition écologique. Il est donc du devoir de l’État de les soutenir, afin qu’elles puissent pleinement assumer ce rôle. Telle est précisément la direction que nous prenons avec ce PLF pour 2024.

Par ailleurs, de ces enjeux partagés pour l’avenir découle une méthode de travail entre l’État et les collectivités. Elle se doit d’être une relation de confiance, d’égal à égal, dans le respect des rôles et des responsabilités de chacun, et dans celui du principe de libre administration. C’est dans cet esprit que le Président de la République a organisé les rencontres de Saint-Denis, le 30 août dernier, et que la Première ministre a lancé l’agenda territorial, qui a pour ambition de se doter d’un calendrier de travail partagé entre l’État et les collectivités et de donner de la visibilité, dans le cadre d’une relation de confiance.

Cette méthode est également celle retenue par Bruno Le Maire, qui a lancé le Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL), le 19 septembre dernier, conformément aux annonces des assises des finances publiques. Le Haut Conseil est conçu comme une instance de dialogue de haut niveau politique sur la stratégie des finances publiques.

Enfin, cette méthode est celle que je me suis personnellement engagée à déployer avec les membres du Comité des finances locales (CFL), ainsi que je l’ai indiqué à son président André Laignel le 26 septembre dernier, à l’occasion de la présentation du PLF pour 2024, en présence de Thomas Cazenave. J’ai la ferme volonté de renforcer la concertation entre l’État et les collectivités, à un niveau politique.

Au-delà des seuls sujets financiers, cette méthode de coconstruction est aussi celle que je déploie lorsque je réunis, comme hier, près de 400 élus, lors de la Convention nationale de la démocratie locale (CNDL), pour réfléchir ensemble aux conditions d’exercice des mandats locaux et au statut de l’élu local : des conséquences sont à tirer dès l’élaboration du PLF – j’y reviendrai.

J’en viens à la présentation du contenu des principales mesures du PLF intéressant les collectivités locales. Vous avez déjà largement étudié le projet de loi de finances et examiné les amendements déposés, aussi je concentrerai mes propos sur les actualités les plus prégnantes et sur les points qui ont retenu votre attention lors des débats en commission des finances.

Avant d’entrer dans le détail je tiens à souligner que, dans le cadre du PLF pour 2024, le Gouvernement sera aux côtés des collectivités territoriales, comme il l’est depuis 2017.

Comme en 2022 et en 2023, le budget pour 2024 prévoit de soutenir le fonctionnement des collectivités locales, avec un nouvel abondement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 220 millions d’euros, ce qui porte le montant total de cette dotation à plus de 27 milliards. En deux ans, le Gouvernement aura donc augmenté la DGF de 540 millions d’euros. Cette hausse ne correspond certes pas à l’indexation sur l’inflation demandée par les associations d’élus, à laquelle le Gouvernement ne souhaite pas donner suite, l’État subissant également l’inflation : celle-ci a non seulement un impact sur les dépenses, mais aussi sur les recettes des collectivités.

Ces 220 millions d’euros supplémentaires seront répartis de façon à abonder les composantes de péréquation de la DGF, 100 millions d’euros allant à la dotation de solidarité rurale (DSR), 90 millions d’euros à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et 30 millions d’euros à la dotation d’intercommunalité (DI). Au total, la DI bénéficiera de 90 millions d’euros supplémentaires : comme les années précédentes, dans une logique de péréquation accrue, la dotation de compensation de la DGF des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sera écrêtée pour abonder la DI, d’un montant de 60 millions d’euros.

De même, ce budget nous donne collectivement les moyens d’atteindre deux des engagements du Gouvernement, que j’ai l’honneur d’assumer. Un engagement national a ainsi été pris pour réduire les délais de délivrance des titres sécurisés, la dotation titres sécurisés (DTS) s’établissant désormais à 100 millions d’euros. Je rappelle à cet égard que notre objectif a été atteint puisque le délai moyen de prise de rendez-vous est repassé sous la barre des 30 jours, se situant autour de 17 jours – il était de 18,4 jours en moyenne au 16 octobre 2023.

Le financement du plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus est pour l’instant doté de 5,5 millions d’euros. Le texte initial comporte, via la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), un abondement pour financer l’extension de la protection fonctionnelle des élus aux communes de moins de 10 000 habitants, contre 3 500 actuellement. Ce sujet sera de nouveau discuté au Sénat, dans le cadre de la continuité des travaux de la CNDL. Une demande assez forte émane en effet de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ainsi que de nombreux parlementaires, visant à supprimer le potentiel financier des critères de répartition de la DPEL, à laquelle Christophe Béchu et moi-même sommes favorables.

Par ailleurs, je souhaite donner un nouvel élan au processus de création de communes nouvelles – travail que j’ai mené avec deux députés et deux sénateurs, depuis le mois de septembre. Nous avons décidé de leur donner davantage de visibilité financière dans la durée et de renforcer le soutien financier initial à leur égard, afin de leur donner les moyens nécessaires pour réussir leur fusion, d’assurer une continuité de service public et de favoriser leur développement territorial. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose, à l’issue des travaux de la mission sur les communes nouvelles de M. Stéphane Delautrette et Mme Stella Dupont, de remplacer le pacte de stabilité actuel par une garantie sans limite de temps, protégeant les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants contre toute baisse de DGF à venir, indexée sur l’évolution de la DGF – en d’autres termes, la dotation de la commune nouvelle ne sera jamais inférieure à la somme des dotations des communes qui la composent –, et par une dotation d’amorçage de 10 euros par habitant – elle est actuellement de 6 euros –, à laquelle seront éligibles les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants pendant leurs trois premières années d’existence.

Deuxièmement, le budget pour 2024 accompagne les élus dans la réalisation de leurs projets de territoire. L’État met ainsi 11,7 milliards d’euros à disposition des collectivités pour les soutenir dans leur rôle de premier investisseur public. Ces crédits se décomposent de la façon suivante.

Tout d’abord, 7,1 milliards seront affectés au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), incluant un effort complémentaire de 250 millions pour les dépenses relatives aux aménagements de terrain. Cet effort illustre la vertu du dialogue et de l’écoute réciproques entre l’État et les collectivités, puisqu’il s’agit d’un point sur lequel les parlementaires appellent l’attention du Gouvernement depuis plusieurs mois. J’ai bien noté le souhait de certains d’entre vous d’aller encore plus loin, en demandant la rétroactivité de l’éligibilité pour ces dépenses d’aménagement. Je n’y suis pas favorable, en raison de l’effet d’aubaine que cela générerait.

Le soutien à l’investissement local bénéficiera ensuite de 4,614 milliards d’euros, grâce à la mobilisation de fonds et de dotations. Le fonds Vert sera ainsi porté à 2,5 milliards en 2024, soit une hausse de 25 % par rapport à son montant en 2023 ; une enveloppe de 500 millions d’euros sera dédiée à la rénovation énergétique des écoles. Les dotations classiques seront maintenues à un niveau historique de 2,114 milliards d’euros, décomposés comme suit : 1,046 milliard pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), 570 millions pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), 200 millions pour la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), 150 millions pour la dotation politique de la ville (DPV). Il convient d’ajouter à ces crédits la partie territorialisée du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui s’établit à 148 millions en 2024.

Troisièmement, le budget 2024 amplifie la contribution des collectivités à la transition écologique. En plus de l’augmentation du fonds Vert, le PLF prévoit la poursuite du mouvement de verdissement des dotations : désormais, 30 % des projets soutenus par la DSIL, 25 % de ceux soutenus par la DSID et 20 % de ceux soutenus par la DETR devront concourir à la transition écologique. Cela correspond, au total, à un effort de verdissement de près de 300 millions d’euros. Il sera néanmoins progressif, car nous ne saurions attendre des élus un effort de 100 % de verdissement pour leur développement local. La construction d’une école, même respectant toutes les normes environnementales, a nécessairement un impact sur l’environnement.

Notre soutien à la transition écologique passe également par une réforme et par l’augmentation des moyens consacrés à la dotation biodiversité et aménités rurales, qui s’élèvera à 100 millions d’euros en 2024 ; cette mesure du plan France ruralités a été annoncée par la Première ministre, le 15 juin dernier. La dotation sera désormais élargie à l’ensemble des communes rurales dont au moins 350 hectares de leur territoire sont couverts par une aire protégée, sans aucune autre distinction ; elle contribuera ainsi aux objectifs de la stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP). Elle ne sera donc désormais plus limitée aux seuls parcs naturels, parcs régionaux ou zones Natura 2000.

Par ailleurs, nous voulons sortir de la logique dans laquelle la population reste le seul critère de répartition de la dotation, en le limitant à un tiers de la population, les deux autres tiers étant déterminés en fonction de la surface. Cela permettra de prendre en compte la dimension liée à l’espace : plus le territoire d’une commune rurale est important, plus les aménités rurales présentes sur le territoire seront rémunérées. Il s’agit d’une logique incitative, visant à encourager les élus à aller encore plus loin en matière de préservation des aménités rurales.

Concernant le budget vert, le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, David Valence, a déposé un amendement extrêmement pertinent, visant à mettre en place une nouvelle annexe budgétaire intitulée « mesure de l’impact environnemental du budget » au compte administratif ou au compte financier unique, dès 2024. Ce sujet est cher à son prédécesseur Thomas Cazenave.

Le budget pour 2024 entend renforcer l’attractivité de tous les territoires, en particulier les plus fragiles. Le texte comporte une modernisation des dispositifs zonés de soutien au développement économique et à l’emploi, en particulier une réforme des zonages de soutien aux territoires ruraux – les zones de revitalisation rurale (ZRR). Dès l’automne 2022, j’ai lancé une concertation auprès de tous les acteurs concernés – élus locaux, parlementaires, acteurs économiques et associations. Je la poursuis avec l’ensemble des groupes parlementaires et je suis à votre disposition pour échanger autour des points que vous jugeriez souhaitable de faire évoluer.

L’objectif est de parvenir, de façon consensuelle – idéalement avec tous les parlementaires –, à une modernisation de cet outil, à la fois symbole de la reconnaissance par l’État de la vulnérabilité des territoires et soutien au développement économique et à l’emploi d’exonération de charges fiscales et sociales, tandis qu’un deuxième niveau sera renforcé, avec des exonérations plus importantes ; le renforcement du suivi et de l’évaluation du dispositif, via la mise en place d’indicateurs, pour suivre le déploiement et l’efficacité du zonage.

De plus, le Gouvernement propose de zoner intégralement quelques départements à la densité faible et en situation de déprise démographique sévère – baisse de la population de plus de 4 % entre 1999 et 2009. Seraient donc intégralement zonés le Cantal, la Creuse, l’Indre, la Nièvre, la Haute-Marne et la Meuse.

Au-delà des ZRR, le budget pour 2024 permettra de financer les annonces du plan France ruralités – 90 millions d’euros y seront consacrés –, en mettant l’accent sur l’ingénierie, avec le recrutement de 100 chefs de projet « Villages d’avenir », tandis que 40 millions seront destinés à l’ingénierie dans les territoires et 11 millions au développement de tiers-lieux. Pour ma part, je suis très favorable au renforcement de l’appui de l’État au financement des postes de chef de projet Villages d’avenir.

J’achève ainsi ma présentation des principales dispositions du projet de loi de finances pour 2024. En tant que ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité je défendrai ces mesures, étant convaincue que ce PLF équilibré et porteur envoie un signal très affirmé de soutien aux collectivités, dans leur fonctionnement au quotidien comme dans leur rôle de préparation de l’avenir. Le tout s’inscrit dans le cadre d’une trajectoire des finances publiques dont nous sommes, État et collectivités, solidaires.

M. Philippe Pradal, rapporteur pour avis. Je ne reviendrai pas sur les éléments budgétaires, qui ont été présentés par Mme la ministre, et concentrerai mon intervention sur la partie thématique de mon rapport, que j’ai consacrée cette année aux relations financières entre l’État et les collectivités territoriales en matière de sécurité.

Si la sécurité est une compétence régalienne de l’État, les maires jouent un rôle essentiel en termes de maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques mais aussi de prévention de la délinquance sur le territoire de leur commune. Les élus locaux sont toujours en première ligne – on a vu leur engagement pendant les émeutes urbaines –, ce qui pose la question des moyens à leur disposition pour assurer ces missions.

Les auditions que j’ai faites m’amènent à faire deux constats.

Premièrement, l’État participe activement au financement des opérations liées à la sécurité mises en œuvre par les collectivités territoriales. Ce soutien passe d’abord par le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD), créé en 2007, qui cofinance, avec les collectivités territoriales et les associations, des actions en faveur de la prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il cofinance aussi des actions de sécurisation qui regroupent par exemple les dispositifs de vidéoprotection ou l’équipement des polices municipales. Les crédits du FIPD sont répartis entre une enveloppe gérée au niveau national – environ un tiers de la dotation – et une enveloppe déconcentrée.

En 2024, les crédits du FIPD destinés aux équipements en vidéoprotection, soit 25 millions d’euros, seront transférés à la nouvelle direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (Depsa). Celle-ci aura pour objectif de mieux articuler le continuum de sécurité dont font partie les polices municipales et d’assurer la gestion des crédits alloués aux communes pour financer des dispositifs de vidéoprotection dans un contexte où le soutien financier de l’État en la matière doit tripler d’ici à 2027. En 2024, le FIPD sera ainsi doté de 62,4 millions mais les politiques de sécurité habituellement financées par le FIPD s’établiront à 87,4 millions, en hausse d’environ 5 millions par rapport à l’année dernière ; 50 millions seront utilisés pour cofinancer des projets avec les collectivités locales, principalement les communes.

Les collectivités peuvent également mobiliser les dotations de droit commun – dotation d’équipement des territoires ruraux et dotation de soutien à l’investissement local – pour financer des projets de sécurité. Ces dotations contribuent même plus que le FIPD au financement d’opérations de sécurité ; elles ont un périmètre beaucoup large, qui englobe la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics.

Enfin, les crédits de la politique de la ville cofinancent des projets visant à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers urbains défavorisés, ce qui implique des opérations liées à la sécurité. Je songe au dispositif Adultes-relais et à toutes les actions territorialisées prévues dans les contrats de ville qui ont vocation à prévenir la délinquance dans ces territoires. Ces actions peuvent aussi être soutenues par la dotation politique de la ville (DPV).

Le deuxième constat est celui du manque de traçabilité fine des crédits mobilisés en matière de sécurité par l’État, en raison du mode de gestion du FIPD – dont la souplesse est par ailleurs appréciée au niveau local. On manque d’une évaluation quantitative et qualitative des aides attribuées et des projets financés en matière de sécurité. La gestion des deux tiers des crédits du FIPD étant déléguée aux préfets de région depuis 2019, l’administration centrale ne peut pas recenser l’ensemble des projets financés par ce fonds. De plus, il n’y a pas d’information précise sur l’exécution des crédits en fin de gestion. Cette gestion déconcentrée de l’enveloppe, qui est la marque d’une autonomie accordée aux préfets dans la programmation et l’arbitrage de leur dotation, permet une consommation au plus près de la programmation, puisque les préfets de région disposent d’une flexibilité significative dans l’allocation de leurs crédits.

S’il est nécessaire que le préfet conserve un pouvoir d’attribution réel, adapté aux situations locales, la communication autour de l’attribution des subventions pourrait être améliorée avec l’organisation, au niveau départemental, d’une réunion annuelle de présentation des dossiers ayant obtenu une subvention du FIPD, ébauche d’une forme de règlement financier. Une relation renforcée entre le représentant de l’État et les élus locaux est souvent un gage de qualité de la politique publique locale menée. À ce titre, la gestion déconcentrée des crédits du FIPD est une illustration de l’efficacité du couple maire-préfet.

Il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause cette souplesse par l’introduction de critères contraignants ou par l’intégration d’une forme de pluriannualité dans les financements du FIPD, laquelle risquerait de créer des montants de restes à payer importants et ne garantirait pas la disponibilité des crédits d’une année sur l’autre. En outre, les nouveaux contrats de sécurité intégrée ont déjà une dimension pluriannuelle puisqu’ils sont valables pendant la durée du mandat municipal restant à courir. Ils donnent ainsi une visibilité sur les moyens dédiés par l’État à la sécurité et sur ceux que les collectivités s’engagent à y consacrer. En revanche, il conviendrait peut-être de renforcer la traçabilité des crédits mobilisés, grâce à des indicateurs spécifiques.

Madame la ministre déléguée, vous paraît-il possible de créer de tels indicateurs et d’organiser la remontée des informations des échelons déconcentrés de l’État vers l’échelon central, de façon à fournir au Parlement et à vos services une information précise sur la manière dont les collectivités utilisent les crédits du FIPD ?

M. le président Sacha Houlié. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous dire quand la nouvelle direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes va voir le jour ?

Ma deuxième question concerne le panier anti-inflation, qui avait été alloué aux collectivités locales sous la forme d’avances de l’État. Certaines d’entre elles se voient désormais demander le remboursement de ces avances. Même si ces sommes ne représentent souvent que quelques milliers d’euros, cela pèse sur le budget d’une commune. Le Gouvernement envisage-t-il d’aménager cette procédure de remboursement, par exemple en l’étalant sur plusieurs exercices ?

M. Guillaume Gouffier Valente (RE). Je tiens d’abord, au nom du groupe Renaissance, à saluer les élus locaux et les agents territoriaux, qui font vivre notre territoire, notamment ceux qui, depuis plusieurs jours, doivent gérer les conséquences des intempéries et rétablir les services publics locaux. Je tiens aussi à dénoncer les menaces dont certains d’entre eux font l’objet. Je pense en particulier à Thibaut Guignard, maire de Plœuc-L’Hermitage, chez qui un individu s’est introduit pour vérifier s’il avait ou non de l’électricité. Il conviendrait peut-être, face à ce type de situation, d’accélérer nos travaux sur le statut des élus.

Malgré les contraintes budgétaires, les crédits de la mission Relations avec les collectivités locales permettront à ces dernières d’assumer leurs dépenses de fonctionnement et d’investissements locaux et de faire face à leurs charges. La discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances ayant été interrompue hier avec le 49.3, je souhaite, Madame la ministre déléguée, revenir sur quatre questions auxquelles le groupe Renaissance est très attaché depuis longtemps.

Vous avez évoqué la dette grise, ou dette cachée, des collectivités locales. Pourriez-vous donner des précisions au sujet du budget annexe qui va être créé pour aider les collectivités à faire face à leurs investissements en matière d’équipement ?

Selon les prévisions associées au PLF pour 2024, l’inflation va continuer à avoir une influence sur l’épargne des collectivités, donc sur leur capacité d’autofinancement. Selon un rapport de la Cour des comptes, la capacité d’autofinancement des communes devrait être protégée, mais pas celle des départements et des régions. Que prévoyez-vous pour protéger la capacité d’épargne des collectivités ?

Nous avons intégré dans le PLF pour 2024 un dispositif proposé par Stella Dupont pour favoriser la fusion des communes. Pourriez-vous revenir sur ce dispositif, auquel le groupe Renaissance est très attaché ?

Ma dernière question concerne les métropoles du Grand Paris, de Lyon et de Marseille. Nous attendons depuis de nombreuses années une clarification du statut de ces trois métropoles et de leur fonctionnement démocratique. Il me semble qu’un accord a été trouvé entre la métropole du Grand Paris et l’Alliance des territoires : pouvez-vous nous en dire un mot ?

M. Thomas Ménagé (RN). La Première ministre ayant enclenché hier le 49.3 sur la deuxième partie du PLF, notre discussion budgétaire est vaine, et je le regrette.

Le Gouvernement se targue de donner aux élus locaux les moyens d’agir, de les soutenir au quotidien dans leurs projets et de garantir l’équité territoriale. Pourtant ce que vous proposez n’est clairement pas à la hauteur de leurs attentes. Alors que les charges de fonctionnement explosent, le Gouvernement propose une augmentation de la DGF de 220 millions d’euros. Or, pour suivre l’inflation, il faudrait plus de 1 milliard. En euros constants, ce que vous présentez comme une hausse est donc une baisse. Ce n’est pas un cadeau que vous faites aux collectivités, car elles vont devoir rogner sur leur budget de fonctionnement et ce sont les services publics de proximité, les écoles et les cantines, qui vont en pâtir.

Le groupe Rassemblement national avait déposé un amendement visant à indexer la DGF sur l’inflation. Pourquoi persistez-vous à refuser cette indexation ? Comme le président Houlié vient de l’indiquer, un arrêté publié le 15 octobre 2023 demande à plusieurs communes ou syndicats de rembourser une partie, voire l’intégralité, de l’acompte qui leur a été versé au titre du filet de sécurité. Alors qu’elles ont déjà eu du mal à boucler leur budget l’année dernière, l’État demande sans ménagement aux collectivités le remboursement immédiat de sommes pouvant atteindre des milliers d’euros. Après avoir fait de la communication sur tous les plateaux en promettant un filet de sécurité, que comptez-vous faire pour les communes qui sont passées entre les mailles de ce filet ?

Malheureusement les dotations d’investissement connaissent le même sort, ce qui crée mécaniquement des difficultés. La DETR stagne à un peu plus de 1 milliard depuis 2018, ce qui pénalise des centaines, voire des milliers de communes déjà accablées par la hausse des tarifs de l’énergie. La dotation politique de la ville stagne elle aussi à 150 millions. Quant au fonds « violences urbaines », la Première ministre a annoncé qu’il pourrait être doté de 100 millions mais les documents budgétaires n’en disent rien. Pour notre part, nous défendons le principe du casseur-payeur. Pouvez-vous nous confirmer le montant des crédits alloués au fonds « violences urbaines » et nous dire où vous comptez trouver cet argent ?

J’aimerais, pour finir, appeler votre attention sur les difficultés de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales en zone rurale, du fait du manque de structures susceptibles de les accompagner. Les femmes victimes de violences sont contraintes, soit de rester à leur domicile, soit de faire des kilomètres pour trouver un logement d’urgence en ville, au risque de perdre leur emploi et d’obliger leurs enfants, déjà traumatisés, à changer d’école. Après avoir assisté à l’inauguration d’un logement d’urgence à Nogent-sur-Vernisson, une petite commune de ma circonscription, j’avais appelé votre attention sur cette question par un courrier du 10 juillet 2023, resté sans réponse. Les communes possèdent souvent des bâtiments à l’abandon qui pourraient servir de logement d’urgence, mais elles n’ont pas les moyens de les réhabiliter et les élus se sentent peu soutenus dans ce noble combat.

Votre ministère serait bien inspiré d’encourager les collectivités volontaires et de mettre à leur disposition ses compétences, ainsi que des moyens financiers, par exemple dans le cadre d’un appel à projets avec des fonds dédiés. L’objectif, à terme, serait qu’il y ait au moins un logement d’urgence dans chaque intercommunalité. C’était le sens de l’amendement que j’avais déposé et que je ne pourrai pas défendre.

Mme Catherine Couturier (LFI-NUPES). Et un 49.3, encore un 49.3, toujours le 49.3 ! Élisabeth Borne a déclenché hier son seizième 49.3 et nous sommes censés débattre des finances locales alors que le budget est déjà bouclé et décidé de longue date. Dans ces conditions, Madame la ministre déléguée, je ne vous poserai pas de questions. Je m’adresserai aux élus locaux et aux agents territoriaux.

Mesdames et messieurs, je vous apporte tout mon soutien. Pendant la tempête qui s’est abattue sur la France le week-end dernier, vous êtes ceux qui avaient tenu bon. Pendant la crise sanitaire, alors que la France souffrait d’un déficit de services publics de l’État, vous êtes ceux qui ont tenu bon. Et maintenant, vous pouvez remercier le Gouvernement pour la tempête budgétaire qui va s’abattre sur vous, avec le projet de loi de finances pour 2024.

Avec ce PLF, vous allez encore subir une baisse généralisée de vos dotations financières. En hausse de 0,79 % seulement, la DGF restera bien en dessous de l’inflation, qui pourrait atteindre 6 % d’après le Gouvernement et 3,3 % d’après l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE). Sous la présidence d’Emmanuel Macron, vous avez ainsi perdu 4 milliards d’euros de pouvoir d’achat à cause de l’inflation. Le Gouvernement justifie cette baisse en évoquant une hausse de l’épargne brute dans vos communes. Mais, si les communes épargnent davantage, c’est par crainte de manquer, non par excès de ressources.

En commission des finances, notre groupe a fait voter de nombreuses mesures en faveur des collectivités territoriales, préconisées par l’AMF et Départements de France, notamment : 500 millions pour un plan de réparation des canalisations ; la compensation pour les départements de la revalorisation du RSA ; 100 millions pour aider les collectivités à faire face à l’inflation alimentaire ; des tarifs réglementés de vente de l’énergie pour nos collectivités ; la fixation d’un délai de réponse maximum pour les demandes de dotation DETR des communes ; une enveloppe de 8 millions pour les centres municipaux de santé ; l’abondement du fonds de sauvegarde des départements. Que de victoires balayées par la seizième tempête Borne 49.3 ! Une fois encore, le Gouvernement refuse de respecter le rôle des parlementaires, même ceux de sa minorité présidentielle.

Mesdames et Messieurs les élus des communes, des départements et des régions, vous êtes une nouvelle fois méprisés par ce gouvernement ! Vous pouvez compter sur notre groupe parlementaire pour continuer à défendre l’intérêt de vos administrés, ruraux comme urbains. Nous vous soutiendrons aussi dans l’exercice de vos mandats, comme nous soutenons tous les élus qui subissent insultes et agressions. Le dernier en date est Raphaël Salaün, maire de Saint-Joachim, pour qui la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales n’a pas eu un mot publiquement.

M. Fabien Di Filippo (LR). Madame la ministre déléguée, vous avez abordé dans votre propos liminaire la question du statut des élus et les mesures qui pouvaient être appliquées à l’issue de ce projet de loi de finances, mais il ne s’agit pas seulement de protection juridique ou de sécurité, car il faut aussi envisager la compatibilité des fonctions assumées avec une carrière professionnelle, les rémunérations des élus et leur formation. Vous aviez évoqué un projet de loi sur ces questions. Dans quel délai pensez-vous pouvoir nous le présenter ?

Au-delà de ce budget, la question qui se pose à long terme est celle de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, qui est en berne alors que nous connaissons une inflation galopante. L’AMF a ainsi souligné que l’augmentation des dotations reste quatre fois inférieure à l’inflation. Du reste, le ralentissement de l’inflation n’est pas la baisse des prix, et ceux-ci ne font qu’augmenter un peu moins vite. Cet effet ciseau provoqué d’un côté par la perte de leur autonomie avec la disparition de la taxe d’habitation et de certaines autres ressources et, de l’autre par l’augmentation des prix, des salaires et du coût de l’énergie obère entièrement les marges de manœuvre de nos collectivités.

Parallèlement à cela, un nombre croissant d’aides de l’État sont conditionnées à des appels à projets très ciblés et les enveloppes sont de plus en plus saupoudrées. Je n’en donnerai qu’un exemple, qui ne laisse pas de m’interroger : l’installation dans nos villes du « design actif », dispositif au nom très scientifique et assorti d’études financées par l’État pour plus de 12 millions et consistant simplement à faire peindre des marelles au sol devant une école ou à disposer sur un chemin des équipements permettant de faire un peu de stretching.

Je terminerai par trois remarques. La première est que plus de 3 000 collectivités ont dû rembourser des avances sur le bouclier énergétique. Ce problème, lié à la conception du dispositif, met certaines collectivités en difficulté et suscite chez elles une grande colère. Songez que qu’EDF a encore du mal à délivrer à certaines collectivités des factures d’électricité exactes pour l’année 2022. Ce décalage problématique, car les collectivités absorbent la forte hausse des coûts et sont totalement privées d’aides.

Ma deuxième remarque est que les dispositifs et appels à projets sont très concentrés sur les quartiers prioritaires de la ville (QPV). J’en prendrai un exemple intéressant, bien que ne relevant pas de la mission budgétaire que nous examinons : les 5 000 équipements sportifs prévus dans le cadre des Jeux olympiques sont ciblés prioritairement sur des QPV, ce qui exclut notre ruralité d’une partie de ces projets et crée dans leur répartition une asymétrie difficilement acceptable et fondée sur des critères appliqués à de nombreuses autres enveloppes.

Enfin, pouvez-vous nous confirmer que les dépenses d’aménagement seront bien réintégrées au FCTVA ? Leur exclusion de ce calcul avait en effet provoqué de très nombreuses incompréhensions dans nos communes et avait encore réduit leur capacité à investir.

Mme Mathilde Desjonquères (Dem). Madame la ministre déléguée, vous avez souligné dans vos propos le rôle de l’État et des collectivités territoriales. Une bonne relation entre l’État et les collectivités est en effet primordiale pour le bon fonctionnement de notre pays, or cette relation a connu quelques perturbations et les dernières crises ont été autant de défis à relever pour l’État comme pour les collectivités. Dans un monde en évolution perpétuelle, la relation entre l’État et les collectivités doit s’adapter aux nouveaux enjeux de la société. Je salue ainsi la territorialisation du plan de relance, qui a permis de prendre en compte la variabilité et la multiplicité des situations locales, afin de traiter équitablement les inégalités économico-spatiales.

L’État doit continuer à poursuivre les trois objectifs qu’il s’est fixés : accompagner l’investissement local, notamment dans les territoires les plus fragiles, qu’il s’agisse des milieux ruraux ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; continuer à soutenir les territoires les plus fragiles ou en difficulté avec la dotation de solidarité au titre des événements climatiques ou géologiques, l’aide d’urgence ou la dotation pour les titres sécurisés ; compenser les charges transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induites par la réforme des impôts locaux. Ces trois chantiers sont essentiels et demandent des moyens financiers suffisants.

Au-delà de l’aspect financier, le dialogue entre l’État et les collectivités doit se renforcer afin de mieux répondre aux besoins de ces dernières. Certains élus déplorent en effet la verticalité de cette relation et les conséquences qu’elle peut engendrer. Néanmoins, je tiens à rappeler ici tout le travail accompli, car s’il importe de souligner tout ce qui reste à faire, il est également bon et important de reconnaître le chemin parcouru.

Il convient notamment de saluer les apports de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, qui a réaffirmé la capacité d’adaptation des collectivités locales, en matière d’organisation et d’action, aux particularités de leur territoire, dans le respect, évidemment, du principe d’égalité. Le pouvoir réglementaire des collectivités a en effet été renforcé par cette loi. La loi a également introduit plus de souplesse dans le fonctionnement des communes et des intercommunalités. Je salue ainsi le doublement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui passe de 10 à 24,3 millions d’euros entre 2021 et 2022, et la hausse significative de plus de 300 millions d’autorisations d’engagement et de la dotation de soutien à l’investissement local.

Les collectivités territoriales nous ont prouvé plus d’une fois qu’elles étaient capables de répondre aux exigences écologiques, économiques et sociétales mais, pour cela, elles ont besoin d’être accompagnées financièrement. Les dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales représentent donc un levier puissant d’accélération et d’orientation de l’investissement local.

En 2022, l’État a accordé 2,2 milliards d’euros de subventions aux collectivités locales, ce qui a permis de soutenir plus de 28 000 projets d’investissement pour une dépense d’investissement total de 8,9 milliards. Pour rappel, un euro investi par l’État génère quatre euros d’investissements dans les territoires.

Je salue particulièrement le ciblage sur les zones les plus fragiles, notamment les communes rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je me réjouis également que 27,8 % des projets notifiés au titre de la DETR et de la DSIL concourent à la transition écologique, accusant une progression de 5 points par rapport à 2021.

Madame la ministre déléguée, compte tenu des différentes crises qui ont secoué notre pays, comment assurer pour les années à venir le lien avec le contrat de relance et de transition écologique, ainsi que la visibilité et la prévisibilité financière du soutien à la relance, en gardant toujours à l’esprit les situations particulières de quelques collectivités qui seraient touchées par les aléas de la crise ?

M. Roger Vicot (SOC). Je serai très bref car nous nous demandons ce que nous faisons ici. Cette audition m’inspire un mélange de détachement et de gêne, car nous savons bien que tout ce que nous dirons n’aura aucune incidence, que rien n’en sera retenu et que cela n’aura aucune influence sur la mission que nous examinons. L’exercice est même presque cynique, car ni les spectateurs ni les acteurs de cette sorte de théâtre ne sont dupes de son dénouement.

Le statut de l’élu, serpent de mer dont nous parlons depuis des années, ne doit pas se limiter à la protection juridique. Si nous voulons que l’accès aux fonctions électives de chaque niveau puisse se diversifier et que le Parlement puisse représenter davantage l’ensemble des catégories socioprofessionnelles et des Français dans leur diversité et leurs actions, il faut que le statut de l’élu soit beaucoup plus attractif et que nous nous attaquions enfin à la question de la représentativité des Français dans les enceintes électorales. Il est toujours mal vu par l’opinion de dire que les élus vont s’occuper des élus, mais c’est là une question de démocratie locale et de démocratie représentative et il importe que nous puissions nous aborder beaucoup plus profondément cette question.

J’ai noté une diminution de moitié de l’aide aux communes victimes de catastrophes naturelles. Les besoins dépendent certes chaque année de la sinistralité en la matière, mais c’est manquer d’anticipation, car ces aides exceptionnelles tendront malheureusement à devenir permanentes.

Enfin, compte tenu du stock de dossiers en retard de traitement, le groupe Socialistes et apparentés, qui avait l’an dernier ajouté par amendement 10 millions à la dotation pour les titres sécurisés, soutient la montée en puissance et l’amélioration des modalités de répartition de cette dotation, dont les crédits passeront de 52,4 à 100 millions.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). La démarche est en effet assez étonnante, mais je salue votre courage, Monsieur le président, d’avoir maintenu cette audition, que vous auriez pu annuler ce matin en raison des circonstances. Votre présence, Madame la ministre déléguée, nous permet donc de vous poser des questions. Je salue également l’excellent travail du rapporteur pour avis Philippe Pradal.

Nous partageons la préoccupation qui s’exprime quant aux difficultés, notamment financières, que rencontrent les élus locaux. Cependant, à l’inverse des propos tenus notamment par Mme Couturier et M. Ménagé, je suis toujours surprise d’entendre dire que l’État pourrait tout. En période de crise, les choses sont difficiles pour lui aussi bien que pour les ménages, les entreprises et les collectivités. On aura beau dire qu’on peut toujours donner plus pour diverses actions, l’État, c’est toujours nous tous.

J’ai interrogé hier le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mission relative aux assurances que vous avez lancée. Ma question ayant été longue, la réponse n’a pas été très précise et je souhaiterais savoir ce que vous attendez de cette mission. En effet, les événements climatiques importants qui ont mobilisé en très grand nombre les élus locaux et leurs agents suscitent de très grandes inquiétudes, notamment pour ce qui concerne les remboursements, les primes et les contrats, dont les franchises s’envolent, tandis que les compagnies d’assurances répondent de moins en moins aux appels d’offres publiés par les collectivités locales. J’imagine que vous laissez à cette mission sa liberté, mais quelle en est la feuille de route ? Les attentes sont très fortes et nous devons montrer aux élus locaux que nous les encourageons en regardant bien leurs dossiers.

Enfin, j’attends avec la même impatience que mes collègues la définition d’un vrai statut des élus locaux, que nous examinons sous les angles.

M. Jean-Claude Raux (Écolo-NUPES). Je reprendrai ici, en substance, les propos que j’ai tenus lors de l’examen des amendements de la mission Relations avec les collectivités territoriales en commission des finances.

De toute façon, comme cela a été dit, nous poursuivons ce matin la farce démocratique qui autorise le Gouvernement à se passer de l’avis de la représentation nationale pour doter la France d’un budget. Le terme de farce pourrait aussi qualifier les relations du Gouvernement avec les collectivités territoriales, mais je dénoncerai plutôt l’hypocrisie de ce gouvernement qui, tout en demandant toujours plus aux collectivités pour financer la transition écologique et faire face aux besoins sociaux, leur retire toujours plus de marges de manœuvre financière pour répondre aux défis climatique et social, en les désignant même parfois comme les mauvais élèves de la gestion budgétaire.

Au cœur de cette relation devrait se trouver une confiance dans les collectivités territoriales, actrices majeures du bon fonctionnement de larges pans de notre vie en société, qui assurent des missions de service public dont l’État se désengage, accompagnent les personnes en détresse au-delà de leurs compétences et tentent par exemple lutter contre la désertification médicale tandis que le Gouvernement refuse de prendre les mesures indispensables.

Les collectivités doivent contribuer à la transition écologique et sociale, et elles le font déjà. Avoir une relation de confiance, c’est reconnaître l’investissement public de premier plan qu’assurent les collectivités et leur place d’institutions démocratiques de proximité, non pas seulement en exigeant d’elles un « budget vert » ou en accroissant le verdissement des dotations, mais en leur offrant une véritable autonomie financière – tout le contraire des réformes gouvernementales.

Avoir une relation de confiance, c’est permettre aux collectivités de se projeter sur le temps long avec une prévision de leurs ressources financières, et non pas de leur jeter une simple bouée pour leur maintenir la tête hors de l’eau et leur éviter de se noyer – c’est le contraire du refus opposé par le Gouvernement à l’indexation des dotations.

Enfin, une relation de confiance n’est pas compatible avec l’indifférence du Gouvernement ni, pis encore, avec ses politiques d’aggravation face à la montée de la pauvreté et aux difficultés d’accès à l’alimentation, au logement et à la santé. Il n’y a pas de porte de l’État à laquelle toquer, pas de guichet du Gouvernement auquel se rendre, hormis les maisons France Services, qui sont parfois un ersatz de service public. Il y a, en revanche, la mairie et l’équipe municipale, qui ne se résolvent jamais à laisser une personne livrée à elle-même.

Les collectivités n’ont plus de marge de manœuvre ni d’autonomie financière, mais font souvent face à des exigences toujours plus grandes de la part de leurs administrés. Elles sont trop souvent en situation de concurrence pour répondre aux appels à projets dans la précipitation et se sentent frustrées de voir le train passer sans pouvoir bénéficier de fonds qui leur seraient pourtant bien utiles.

Quand le Gouvernement franchira-t-il le cap d’une réelle décentralisation, qui conjugue les moyens aux responsabilités des politiques publiques ? Quand le Gouvernement en finira-t-il avec une action publique locale descendante et donnera-t-il enfin du pouvoir d’agir aux collectivités et à leurs agents ? Nous ne réglerons pas tout avec des médicobus et des caravanes de la ruralité, ni en adoptant des expressions telles que celle d’« aménités rurales », qui ne font que cacher le manque d’ambition et de cohérence de politiques publiques pour préserver les biens communs.

Mme Elsa Faucillon (GDR-NUPES). Je fais miens les mots de farce, de cynisme ou même d’absurdité qu’ont employés mes collègues. Nous éprouvons en effet une certaine gêne teintée de colère à vous voir faire aujourd’hui comme si vous prêtiez quelque intérêt à l’avis des parlementaires, comme si cet avis ne vous encombrait pas.

Notre colère tient aussi au fait que ce 49.3 illustre votre volonté de faire passer un budget qui laissera les collectivités locales et territoriales exsangues et seules face à au choc de l’inflation, qui leur fait particulièrement mal – les dépenses de fonctionnement ont augmenté de près de 6 %, les charges de fonctionnement de plus de 9 %, les dépenses de personnel de plus de 5 % et les dépenses d’intervention de plus de 4 %. Dans leur grande masse, donc, les collectivités locales vont craquer.

Pour le Comité des finances locales ce budget acte en réalité une perte de ressources de 2,2 milliards pour les collectivités territoriales, avec la non-compensation des effets de l’inflation. Il signe la fin du bouclier tarifaire pour les petites communes et l’absence de protection pour les autres, alors que les factures d’énergie ont augmenté de 27 % entre 2021 et 2022 pour les collectivités.

De plus, pour la DGF, le compte n’y est pas, car cette dotation a été très largement amputée de ses ressources depuis sa désindexation sur l’inflation, en 2011. Selon l’AMF, les hausses enregistrées seront loin de compenser l’inflation subie en 2023 et en 2024.

Par ailleurs, ce budget annonce une stagnation des dotations d’investissement et de décentralisation : hors-jeu de l’État. En pleine période d’inflation normative et de hausse des besoins d’investissement dans les services publics, l’État n’est pas à la hauteur du moment.

Enfin, l’État n’accompagne pas les collectivités vers la transition écologique. Le fonds Vert annoncé se présente comme un gadget marketing et les 2,5 milliards de crédits annoncés sont loin de la réalité budgétaire, puisque 500 millions d’euros seulement de crédits de paiement ont été réellement mobilisés respectivement pour 2023 et 2024. La dotation de ce fonds est bien loin des objectifs de transition énergétique, laquelle porte pourtant 55 % de l’investissement public. Selon l’Institut de l’économie pour le climat, il faudrait que les investissements annuels en faveur du climat passent de 5,5 à 12 milliards.

Vous aurez noté, Madame la ministre déléguée, que je ne vous ai pas pris trop de temps et que je ne vous ai pas posé de questions.

M. le président Sacha Houlié. Les orateurs des groupes La France insoumise et Gauche démocrate et républicaine pourraient avoir la délicatesse de rester écouter les réponses de Mme la ministre déléguée à leurs interventions.

L’année prochaine, j’annulerai les auditions en cas de nouveau 49.3 pour la deuxième partie du PLF. Les travaux de contrôle du Parlement et la présentation du rapport pour avis n’auront pas lieu. Je n’ai aucun goût pour la perte de temps : si vous estimez que ces réunions ne servent à rien, nous n’inviterons pas Mme la ministre déléguée, ce qui me posera d’autant moins de problème que je la rencontrerai de mon côté !

M. Paul Molac (LIOT). Je salue le travail des élus locaux, qui structurent ce pays, donnent de leur temps et sont en première ligne pour le bien commun, l’investissement et l’aide aux populations – la tempête de la semaine dernière qui a frappé les côtes bretonnes, normandes et aquitaines en fournit un bon exemple.

Les collectivités territoriales assurent 80 % de l’investissement public et leurs élus se trouvent en première ligne pour essuyer les doléances de nos concitoyens, souvent pour des faits dont ils ne sont absolument pas responsables. Être au contact du peuple permet de garder les pieds sur terre, mais certaines choses sont inacceptables : il faut le dire et les combattre.

J’attends l’instauration du statut juridique et économique de l’élu ; en effet, ces gens qui s’investissent doivent pouvoir retrouver un emploi ou leur entreprise à la fin de leur mandat.

Les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales n’atteignent que 4,27 milliards d’euros, mais ils ne rassemblent pas l’intégralité des moyens dédiés aux collectivités dans le PLF. Comme notre collègue Guillaume Gouffier Valente, je souhaiterais que soit élaboré un budget global des collectivités territoriales, afin d’y voir un peu plus clair.

Le 49.3 incarne les travers de nos institutions : une refonte de la Constitution me semble nécessaire car la Ve République arrive en bout de course.

Le Gouvernement gèle les ressources des collectivités territoriales ; on nous parle de stabilité et de continuité, mais ce discours ne trompe pas les élus locaux. Le PLF pour 2024 poursuit cette logique, puisqu’il contient un gel des recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) « fixe », avec un plafond de 400 millions d’euros, ou de la part départementale de la DGF. Nos amis corses ont négocié l’évolution de la dotation de continuité territoriale – nous espérons que le résultat de ces discussions sera repris dans le texte du Gouvernement –, mais je regrette qu’il faille demander l’indexation des dotations sur l’inflation, alors qu’elle devrait être automatique.

Les régions, qui sont souvent le premier investisseur public dans leur territoire, rencontrent des difficultés : dans un rapport d’octobre dernier, la Cour des comptes affirme que le contexte actuel continue de toucher le bloc régional et que la capacité d’épargne de celui-ci est menacée, ce qui affectera ses investissements. Face à ce constat, vous refusez de mettre fin au démantèlement du lien fiscal entre les contribuables locaux et les collectivités, mouvement aggravé par la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Nous défendons l’autonomie fiscale des collectivités locales, qui doit correspondre aux compétences qu’elles exercent et qui renforcerait la responsabilité des élus locaux, lesquels seraient à même de justifier leurs décisions, de hausse ou de baisse d’impôt, par exemple. Ce n’est pas à l’État de décider de ce que doivent faire les collectivités locales.

Nous sommes en désaccord sur ce point, car nos concitoyens désignent des élus locaux, mais ceux-ci sont pieds et poings liés par les réglementations et par le niveau des dotations : ce n’est pas normal !

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je voudrais vous dire mon plaisir, même s’il ne semble pas partagé par tous, de venir débattre avec vous. La Première ministre a retenu pas moins de 450 amendements au projet de loi de finances pour 2024 lorsqu’elle a engagé la responsabilité du Gouvernement par l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution.

Monsieur Molac, vous pensez que la Ve République est arrivée à son terme : je respecte votre avis et votre volonté d’évolution, mais il faut accepter le fonctionnement actuel, que nous assure une Constitution extrêmement bien pensée. Nous devons donner un budget à la France malgré l’absence de majorité. L’outil constitutionnel du 49.3 permet de continuer à payer des salaires ; extrêmement démocratique, contrairement à ce que certains peuvent dire, il représente la responsabilité attachée à la fonction gouvernementale.

Monsieur Di Filippo, vous nous faites le plaisir de rester et j’aimerais répondre à votre attaque du design actif. Les trois valeurs de l’olympisme sont le respect, l’amitié et l’excellence. Nous sommes fiers d’accueillir les Jeux olympiques en 2024 et nous souhaitons véhiculer ces trois valeurs auprès de nos enfants. Qui considère que l’amitié, le respect et l’excellence ne sont pas des valeurs à promouvoir ? Vous n’êtes pas sensible à la symbolique, pourtant elle compte. En outre, le sport permet de lutter contre l’obésité et contre toutes les maladies : les Jeux olympiques sont l’occasion de mettre le sport au cœur de nos politiques publiques, mais aussi de nos propos et de nos échanges.

Monsieur Gouffier Valente, de nombreuses collectivités locales ont déjà présenté un budget vert, mouvement que le Gouvernement encourage. L’État adopte un budget vert depuis 2020 et il souhaite élaborer un outil commun avec les collectivités territoriales : tel est le sens de l’amendement que David Valence a déposé. Nous sommes attachés au développement d’une démarche contraignante mais simple pour les plus grandes collectivités. Dans un premier temps, seules la dette verte et les dépenses d’investissements seraient mises en avant : les investissements sortiraient du budget de la collectivité, afin que les élus locaux puissent présenter les dépenses qui concourent à la transition écologique. Avec Thomas Cazenave et David Valence, nous réfléchissons pour l’instant à la réalisation d’une annexe aux comptes administratifs.

Vous avez également évoqué la situation des départements : un président de conseil départemental m’expliquait encore hier à quel point sa collectivité était affectée par la baisse significative des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ; en 2023, leur diminution devrait être comprise entre 20 % et 30 %. Tous les vice-présidents chargés des finances de tous les conseils départementaux de France ont alerté leur président sur la fragilité et la versatilité des recettes provenant des DMTO lorsque ceux-ci augmentaient. Le niveau est actuellement légèrement inférieur à celui de 2019, donc les collectivités doivent revoir leurs coûts de fonctionnement. Elles peuvent néanmoins compter sur des mécanismes de sauvegarde financière : ainsi, 250 millions d’euros ont été mis en réserve dans le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dispositif de 700 millions d’euros pour les départements. Avec l’Assemblée des départements de France (ADF) et son président, François Sauvadet, nous réfléchissons à l’hypothèse d’un abondement par l’État du fonds de sauvegarde des départements, actuellement doté de 57 millions d’euros : cette mesure, que l’on pourrait intégrer au PLF, accompagnerait la mobilisation du fonds en faveur des départements.

Monsieur le président, vous avez évoqué avec Thomas Ménagé le filet de sécurité 2022. Ce sont 2 929 communes et groupements qui y sont éligibles, pour un montant de 405 millions d’euros. Le PLF pour 2023 prévoyait une somme de 430 millions, donc votre prévision était bonne. Parallèlement, 3 425 collectivités devront rembourser tout ou partie de l’acompte perçu en 2022, pour un montant de 70 millions d’euros, car leur situation financière s’est révélée meilleure que prévu. Toutes les collectivités ont compris qu’il s’agissait d’acomptes. Les critères de perception et de remboursement de ceux-ci étaient clairs. Ces collectivités doivent rembourser un acompte dont leur trésorerie a bénéficié depuis près d’un an ; les sommes à rembourser s’échelonnent entre 5 000 et 10 000 euros, ce qui n’est pas beaucoup. Pour les collectivités les plus fragiles, la reprise des acomptes non dus sera étalée jusqu’à la fin de cette année, voire jusqu’en 2024, en cas de difficultés avérées. Les directions départementales des finances publiques (DDFIP) sont bien entendu à la disposition des élus locaux pour les accompagner au mieux.

Monsieur Ménagé, vous avez affirmé que la DETR et la DSIL n’avaient pas progressé : vous faites preuve de mauvaise foi, ces deux dotations ont augmenté depuis dix ans pour atteindre 2 milliards en 2023 et elles doubleront l’année prochaine avec le fonds Vert, la transition écologique étant déployée de manière transversale dans toutes les politiques publiques. Nous n’augmentons pas la DETR, mais nous doublons les montants investis dans les collectivités locales.

Vous nous interpellez sur le fonds d’aide, créé à la suite des violences urbaines qui se sont produites du 25 juin au 5 juillet et qui ont causé d’importantes dégradations. Nous avons rapidement fait part de notre volonté d’accompagner financièrement les collectivités les plus touchées et de faire en sorte que celles-ci n’aient aucun reste à charge à supporter. Les collectivités, qui ont contacté leur compagnie d’assurances puis l’État, sont toutes rassurées sur l’aide que leur apportera ce fonds et sur l’absence de reste à charge. Elles avaient jusqu’au 30 septembre pour adresser leurs demandes de subventions aux représentants de l’État et du département. Ce travail de recensement des besoins et les quatre missions d’évaluation des dégâts sont en cours de finalisation – l’estimation du coût dépasse 15 millions d’euros. Les départements les plus touchés ont été la Seine-Saint-Denis, le Nord, les Yvelines et le Val-d’Oise. Les élus peuvent, en cas de difficulté, se rapprocher des DDFIP pour obtenir le remboursement des travaux engagés, mais je les invite également à m’interpeller directement, dans quelque temps, si les choses n’avancent pas vite ou si un sentiment d’inquiétude règne – j’ai constaté que les élus locaux avaient le sourire et étaient optimistes après mes déplacements car ils constataient que les moyens étaient bien déployés ; les députés doivent également remplir cette mission d’accompagnement auprès des élus locaux les plus inquiets.

Mme Couturier n’a pas pris la peine de rester et n’a pas posé de question. Les termes qu’elle a employés ne font qu’attiser la colère et la violence dans notre société : je les condamne donc très fermement. Par ailleurs, j’envoie des messages et j’appelle les maires qui subissent des violences, sans pour autant communiquer sur chacun de mes faits et gestes : moins on fait de politique politicienne, plus on est heureux.

Monsieur Di Filippo, les communes peuvent obtenir des fonds de l’Agence nationale du sport (ANS) ou du ministère des sports pour l’ingénierie et les obligations attachées au design actif. J’ai perçu de la moquerie dans vos propos sur le financement des marelles : le design actif vise à inciter de manière ludique nos enfants à faire du sport dans les cours de récréation. Je suis tout à fait prête à échanger, à débattre et à travailler à la diminution des coûts et à la simplification de l’ingénierie. Aucun maire ne m’a pas fait part de la lourdeur ou de la complexité du déploiement du design actif.

Plusieurs d’entre vous ont abordé la question de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, que vous appelez de vos vœux. Vous le savez, le Président de la République a récemment confié à Éric Woerth une mission sur la décentralisation, qui s’articule autour de cinq axes : la simplification de l’organisation territoriale, la clarification des compétences, la simplification des normes, l’autonomie financière des collectivités territoriales, la valorisation des fonctions électives locales. Pas plus tard qu’hier soir, M. Woerth était dans mon bureau pour échanger avec moi sur trois de ces sujets. Il pourra s’appuyer sur le travail que j’effectue avec mon administration et mon cabinet, qui ont déjà exploré de nombreuses pistes concernant notamment le statut de l’élu et les conditions d’exercice des mandats locaux. La question de l’autonomie fiscale ou financière des collectivités est donc pertinente. Plusieurs modèles existent en Europe, certains étant plus intéressants que d’autres. Éric Woerth pourra s’en inspirer pour adresser au Président de la République la recommandation la plus pertinente possible. Nous avons constaté hier que, sur bon nombre de ces sujets, il n’aurait pas besoin d’attendre les six mois qui lui ont été donnés pour formuler des propositions.

Madame Desjonquères, vous avez souligné la nécessité d’une prévisibilité des soutiens financiers de l’État, qui doivent cependant pouvoir s’adapter aux situations particulières de quelques collectivités touchées par divers aléas. Cet impératif est au cœur de mes préoccupations. Ma feuille de route prévoit l’élaboration d’une loi d’orientation pour les collectivités locales ; dans cette perspective, je travaille avec Bercy en vue de donner à ces dernières plus de visibilité sur leurs dotations. Depuis plusieurs années, les élus locaux réclament une pluriannualité des crédits, qui pourrait tout à fait s’inscrire dans le cadre des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Dans certains départements, ces contrats ont fait l’objet d’un travail remarquable conduit par des maires, des intercommunalités et promu auprès des services de l’État. De même que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est en train de s’organiser pour réactiver les CRTE, Christophe Béchu et moi-même souhaitons nous appuyer sur ces derniers pour mettre en œuvre les investissements en faveur de la transition écologique prévus par la loi de finances pour 2024. Je le répète, ces documents sont à mes yeux un support tout à fait pertinent pour inscrire ces investissements dans une perspective pluriannuelle.

Je donnerai trois exemples illustrant la prise en compte, dans le projet de loi de finances pour 2024, de la situation particulière de certaines collectivités touchées plus que d’autres par les aléas de la crise. L’amortisseur électricité sera prorogé pour les collectivités ayant contracté des contrats pluriannuels de fourniture d’énergie au moment où les prix étaient au plus haut. Par ailleurs, le fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus en difficulté sera de nouveau mobilisé en 2024 – la Première ministre aura l’occasion d’y revenir plus précisément vendredi lors du congrès de l’Assemblée des départements de France. Enfin, le fonds prévu dans chaque loi de finances pour accompagner les collectivités confrontées à certaines difficultés, notamment liées à des aléas, et tout particulièrement celles qui sont suivies par la chambre régionale des comptes, verra sa dotation portée à 15 millions d’euros.

Monsieur Vicot, je ne reviendrai pas sur votre critique du recours au 49.3, à laquelle j’ai déjà répondu en introduction. En revanche, j’ai apprécié votre volonté d’aller plus loin sur la question du statut de l’élu. Même si de nombreuses avancées ont été permises par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, défendue par Sébastien Lecornu, ainsi que par la loi 3DS de Jacqueline Gourault, beaucoup de progrès restent à faire. Je pense en particulier à la formation et à la mise en place d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) permettant aux anciens maires de retrouver facilement un emploi. En outre, de nombreux jeunes élus encore étudiants aimeraient bénéficier du remboursement des frais de transport qu’ils doivent engager pour participer aux réunions du conseil municipal et aux travaux des commissions dont ils sont membres.

S’agissant des problèmes de représentativité, vous avez raison mais nous travaillons à l’amélioration de la situation. Si vous voulez redonner de l’espoir, de la gaieté et de l’enthousiasme à nos élus locaux, je vous invite à regarder l’énorme travail que nous réalisons, les mesures concrètes contenues dans le PLF et les perspectives qu’elles offrent plutôt que de vous désoler de ne pas voir les dispositions dont vous rêvez mais que l’état des finances de notre pays ne nous permet pas de mettre en œuvre.

Les 40 millions d’euros inscrits dans le PLF dans le cadre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), c’est-à-dire au titre des catastrophes naturelles, le sont à titre indicatif. Ils seront abondés, le cas échéant, en fonction des catastrophes survenant au cours de l’année. Ainsi, du fait de la tempête Alex, en 2022, les crédits dépensés – 150 millions d’euros – ont été largement supérieurs au montant forfaitaire initialement prévu. Cela montre que le Gouvernement est au rendez-vous quand les collectivités locales en ont besoin.

Madame Poussier-Winsback, je vous remercie d’avoir rappelé que l’État n’était pas un puits sans fond. Je ne comprends pas que des élus responsables puissent considérer que l’État devrait compenser l’inflation dans les budgets des collectivités locales. Au nom de quoi le ferions-nous alors que nous subissons nous-mêmes cette inflation, autant que les collectivités, et que nous faisons notre maximum pour la réduire ? La France est d’ailleurs l’un des pays d’Europe où elle est la moins élevée. Au nom de quoi l’État, déjà confronté à 3 000 milliards d’euros de dette et à plus de 40 milliards de frais financiers, devrait-il faire en sorte d’annuler l’effet de l’inflation pour les collectivités ? Nous osons dire à ces dernières, qui l’entendent – je pense aux 400 maires que j’ai vus hier et qui étaient heureux d’échanger avec moi –, que nous leur demandons un effort lorsque leurs dotations n’augmentent pas autant que l’inflation.

Vous m’avez demandé un petit éclaircissement au sujet de l’assurabilité des collectivités territoriales. Comme je vous l’ai déjà dit en répondant à une question au Gouvernement, je me suis beaucoup engagée pour que la mission que nous avons mandatée, avec Christophe Béchu et Bruno Le Maire, comporte, outre deux inspecteurs de l’administration, un maire et le représentant d’une compagnie d’assurances. Nous attendons de cette mission qu’elle nous propose des solutions. Certains invoquent un droit à l’assurance mais, pour ma part, je rejoins Bruno Le Maire lorsqu’il doute de l’opportunité d’accorder à une collectivité n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses bâtiments publics le droit d’être assurée. Comment se pourrait-il qu’une telle collectivité bénéficie, année après année, de remboursements de dépenses d’un montant dix fois supérieur à la prime d’assurance payée ? Alors que l’assureur Smacl est organisé pour rembourser 4 à 5 millions d’euros de dépenses chaque année, il va devoir rembourser 46 millions au titre des émeutes de 2023. S’il n’était pas adossé à la Maif, qui est montée à son capital à hauteur de 100 millions d’euros, il aurait dû déposer le bilan. Or le but de l’instauration d’un droit à l’assurance n’est pas de conduire les quelques compagnies qui acceptent d’accompagner les collectivités au dépôt de bilan ! Nous sommes sur une ligne de crête car il faut impérativement protéger les collectivités locales en leur permettant d’être assurées tout en évitant cet écueil. Tous ensemble – État, collectivités et compagnies d’assurances –, nous devons trouver des solutions. Nous avons déjà ébauché quelques pistes mais je ne suis pas habilitée à vous les communiquer.

M. Raux nous a quittés. Il a parlé d’hypocrisie, de farce démocratique et d’indifférence, mais je vois derrière ces termes beaucoup de mauvaise foi. Même les maires reconnaissent que l’État se tient à leurs côtés en matière d’investissements publics, que nous avons doublés – ils sont passés de 2 à 4,5 milliards d’euros – et verdis.

M. Raux a critiqué l’expression « aménités rurales » : je l’invite donc à m’en proposer une autre, plus intelligente à ses yeux. En tout cas, les sommes que nous consacrons, dans le cadre du plan France ruralités, à la rémunération de ces aménités sont très bien perçues dans nos villages. Je rappelle que la dotation, déjà passée de 20 à 40 millions d’euros en 2023, sous l’impulsion de Joël Giraud, est portée à 100 millions dans le PLF pour 2024.

Mme Faucillon ne m’a pas posé de questions : c’est qu’elle n’attendait pas de réponses. Elle a donc bien fait de partir. Elle s’est servie de cette audition comme d’une tribune pour exprimer son ire. Je ne crois pas que ce comportement permette de réconcilier nos concitoyens avec leurs élus locaux. Si vous êtes là, c’est parce que vous aimez ces derniers et que vous tenez à ce qu’ils puissent améliorer la qualité de vie de nos concitoyens. Nous devons leur redonner espoir et leur rappeler tout ce que nous faisons à leur profit.

M. Molac a réclamé la création d’un budget spécifiquement dédié aux collectivités territoriales, qui doivent aujourd’hui se contenter d’une mission budgétaire. Je dois reconnaître que je partage cette demande tout à fait pertinente. Certes, un débat sur les finances locales est organisé chaque année en séance publique – le 14 octobre 2022, le 20 octobre 2023 –, mais nous pourrions effectivement aller plus loin. Pourquoi ne pas y réfléchir dans le cadre du projet de loi d’orientation pour les collectivités locales dont je vous ai parlé tout à l’heure ?

Enfin, Monsieur Di Filippo, je vous confirme que nous avons réintégré les dépenses d’aménagement de terrains, y compris sportifs, dans le cadre du FCTVA. Cela représente 250 millions d’euros d’investissements supplémentaires pour les collectivités en 2024.

M. le président Sacha Houlié. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Edwige Diaz (RN). J’aborde la présente réunion avec circonspection puisque nous débattons de crédits budgétaires actés hier soir, peu avant minuit, par un seizième 49.3 infligé par Mme Borne aux députés et aux Français. Cependant, Madame la ministre déléguée, je vous remercie de votre présence.

Puisque vous êtes là, autant vous interroger sur un sujet qui préoccupe les Français, à savoir le paiement des dégâts consécutifs aux émeutes qui ont embrasé le pays cet été. Le 20 juillet dernier, le Gouvernement a indiqué consacrer 94 millions d’euros à la reconstruction de bâtiments détruits par les délinquants. Le 26 octobre dernier, ce montant est passé à 100 millions. Pourtant, dans ce projet de loi de finances, aucune dépense n’est budgétisée. Pourquoi ?

Il y a encore plus grave. Cet été, des hordes de casseurs ont envahi les rues, détruit des bâtiments publics, agressé des maires et saccagé des centres-villes. À Saint-André-de-Cubzac, dans ma circonscription, des racailles ont incendié les locaux du Secours populaire, laissant des bénévoles admirablement dévoués et des bénéficiaires de plus en plus nombreux absolument désemparés. Face à ces drames, quelle a été la réponse du Gouvernement ? L’impunité financière. Cela emportera une conséquence dramatique car l’absence de sanction galvanise le sentiment de toute-puissance des délinquants et légitime l’impression qu’ont les honnêtes gens de passer leur temps à travailler pour payer. Envisagez-vous d’écouter la proposition de bon sens formulée par le Rassemblement national, qui consiste à conditionner le versement d’aides publiques aux collectivités victimes d’émeutes à leur décision de se constituer parties civiles afin de mettre un terme à l’impunité et au laxisme qui crispent notre société ?

M. Éric Pauget (LR). L’évaluation de la minorité des jeunes qui se présentent comme mineurs non accompagnés (MNA) est aujourd’hui à la charge des départements. Or les procédures d’accueil provisoire prévues par le code de l’action sociale et des familles suscitent de lourdes dépenses pour les collectivités, également confrontées à la surpopulation de leurs structures. Nombre de départements éprouvent les plus grandes difficultés à accueillir dans de bonnes conditions les MNA et sont financièrement à bout de souffle.

Mon département des Alpes-Maritimes, frontalier de l’Italie, est hélas emblématique de cette situation particulièrement préoccupante. Rien que dans ma circonscription, pourtant relativement éloignée de la frontière italienne, pas moins de cinq hôtels ont été réquisitionnés ou servent aujourd’hui à accueillir des MNA.

Alors que la politique migratoire relève des missions régaliennes de l’État, il serait cohérent de transférer à ce dernier le coût financier de cette urgence, ce qui permettrait aux départements d’assurer pleinement leurs missions de protection de l’enfance aujourd’hui complètement dévoyées – telle est en tout cas la situation dans les Alpes-Maritimes.

Bien que ce sujet soit transversal et interministériel, pourriez-vous indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour pallier financièrement la saturation du dispositif de prise en charge des MNA par les départements ? Êtes-vous prête, comme votre collègue Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, à renationaliser cette question ? Cette proposition fait actuellement l’objet d’amendements au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration.

Enfin, je vous remercie, Monsieur le président, d’avoir maintenu cette audition malgré le recours au 49.3. Cela permet aux parlementaires que nous sommes d’interroger la ministre, d’échanger avec elle et d’exercer ainsi notre pouvoir de contrôle.

M. Erwan Balanant (Dem). Je vous remercie, Madame la ministre déléguée, pour votre présence ce matin. Je m’étonne un peu des pudeurs de certains de nos collègues concernant le 49.3. Nous sommes nombreux ici à avoir été des élus locaux : dans chaque collectivité territoriale, c’est le fait de voter – ou non – le budget qui définit l’appartenance à la majorité ou à l’opposition. La pratique est la même à l’Assemblée. Le recours au 49.3 pour faire adopter le budget dans le cadre d’une majorité relative n’est pas un déni de démocratie puisque les oppositions ont la possibilité de voter une motion de censure. J’aimerais donc que l’on cesse ce faux débat.

Lors de la tempête en Bretagne, les élus locaux ont beaucoup travaillé avec les préfets et les services de l’État. Depuis que j’ai été élu député, il y a six ans, j’ai pu constater dans mon département, notamment lors de la crise du covid, à quel point le lien maire-préfet fonctionnait bien. Notre rôle est de continuer à le renforcer. Les parlementaires, qui ne peuvent plus exercer de fonctions exécutives locales, doivent être systématiquement associés : il faudrait trouver un moyen d’institutionnaliser le lien maire-préfet-député.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Je tiens tout d’abord à souligner l’utilité de cette audition et à remercier Mme la ministre déléguée pour sa présence. De lourdes contraintes pèsent sur les élus municipaux : contraintes financières, responsabilité, technicité croissante, disponibilité quasi totale exigée au quotidien, difficultés de reconversion après un mandat – autant de raisons qui expliquent la désaffection alarmante de nos concitoyens pour l’exercice d’un mandat local. De plus en plus de salariés du secteur privé ne parviennent plus à concilier mandat local et vie professionnelle, les réactions des employeurs n’étant pas toujours favorables. Par ailleurs, les indemnités versées aux élus municipaux, notamment dans les communes de moins de 9 000 habitants et en ruralité, sont souvent faibles. Même si les autorisations d’absence ou les crédits d’heures attribués aux élus locaux existent, ces dispositifs ne sont pas toujours appliqués ni respectés. Les salariés sont peu enclins à se présenter aux élections locales et le déséquilibre de la représentation – les élus sont majoritairement des retraités et des fonctionnaires – s’accroît.

Un des remèdes possibles ne pourrait-il consister en une exonération de cotisations patronales, à l’instar de ce que le Gouvernement a fait adopter au Parlement pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires ? Alors qu’un travail de réflexion et de concertation est mené au niveau national, dans différentes instances, sur la reconnaissance d’un véritable statut des élus locaux, et à la veille du congrès des maires, cette solution vous paraît-elle envisageable et de nature à répondre aux difficultés de l’engagement au service de la cité ?

M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Je souhaite exprimer ma satisfaction qu’un accord ait été trouvé pour l’abondement de 40 millions d’euros supplémentaires de la dotation de continuité territoriale concernant la Corse. Notre demande ne faisait pas suite à des problèmes de gestion de cette enveloppe mais à l’explosion des coûts d’exercice du service public de transport entre la Corse et le continent, elle-même due à des facteurs externes – surcoût du carburant, taxes environnementales appliquées au service aérien. La continuité du service public suppose d’assurer des fréquences et une régularité permettant à des insulaires d’avoir une connexion au continent, mais aussi de bénéficier de tarifs pour les passagers et pour le fret qui gomment le surcoût de l’insularité. C’est l’objet de la dotation de continuité territoriale de 187 millions d’euros dévolue à la collectivité de Corse.

Là où le bât blesse, c’est que cette dotation a été gelée en 2009, alors qu’elle était jusque-là indexée sur le coût de la vie. Le gel était censé être provisoire mais l’indexation n’a jamais été rétablie. De ce fait, l’abondement ne fait que rattraper les années d’indexation perdues. Il pourrait être envisagé, dans le cadre du futur débat sur l’autonomie fiscale, de transférer une part de la TVA recouvrée en Corse. Celle-ci a doublé en dix ans, la consommation liée au tourisme affichant 10 % de croissance par an. Cela rapporterait 374 millions d’euros, mettant ainsi fin à la nécessité d’un abondement. Vous paraît-il concevable d’accorder une fraction de la TVA à la Corse afin de lui assurer une autonomie fiscale ?

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Je commencerai par répondre au rapporteur pour avis. Je suis très attachée à la notion d’indicateurs de suivi qualitatif et quantitatif des fonds versés aux collectivités, notamment en matière de sécurité. Quand je suis arrivée au Gouvernement, nous avons lancé un certain nombre d’évaluations ex post, parce que l’on n’avait pas prévu d’indicateurs au départ. Je suis donc très favorable à la mise en place d’indicateurs de suivi, et ce dès le lancement de toute politique publique – cela permettra de réconcilier nos concitoyens avec l’action publique, qu’elle soit locale ou nationale. Nous en avons prévu dans le plan France ruralités ; ils ont été labellisés par un conseil scientifique.

Ensuite, dans le cadre de la réforme des ZRR, j’ai souhaité la création d’un dispositif de suivi et d’évaluation du zonage. J’ai constaté que cela manquait dans les rapports évaluant l’efficacité des ZRR rendus en 2022. Je souhaite pouvoir mesurer le taux de recours aux exonérations fiscales et sociales, ou encore l’écart du taux de création et de reprise d’entreprises dans les communes zonées par rapport à la moyenne nationale. Ce dernier indicateur figure bien dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2024 du programme 112, dédié à la politique d’aménagement du territoire. Un tel dispositif de suivi n’avait pas été prévu au moment de la création des ZRR et il nous fait cruellement défaut aujourd’hui. J’ai la ferme volonté de remédier à cette situation.

D’autres indicateurs avec cibles associées sont également mis en place pour assurer un bon suivi des fonds attribués par l’État aux collectivités. Le suivi de l’exécution budgétaire fait ainsi l’objet d’une présentation devant la représentation nationale, notamment dans le cadre du Printemps de l’évaluation que vous organisez. Par ailleurs, s’agissant du suivi qualitatif, je mentionnerai le pourcentage des dotations d’investissement concourant à la transition écologique – la cible en 2024 est de 30 % pour la DSIL, de 25 % pour la DSID et de 20 % pour la DETR –, ou encore le délai entre la décision de subvention et la fin de réalisation des projets.

Je veux rassurer ceux qui craignent que l’on verdisse trop. En plus du fonds Vert, les 25 % et 30 % de verdissement des dotations classiques sont ceux que nous avons appliqués dès 2022. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir pour ceux qui voudraient encore réaliser des petits aménagements routiers, par exemple, qui n’entrent pas dans le champ du verdissement de nos dotations.

Madame Edwige Diaz, je suis étonnée que vous me disiez qu’il n’y a rien dans le PLF concernant les violences urbaines. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 prévoit l’ouverture, dans le programme 122, de 64,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 38,2 millions d’euros en crédits de paiement au titre du financement du fonds « violences urbaines », auxquels s’ajoute le redéploiement de la réserve de précaution, permettant d’atteindre les 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et les 50 millions d’euros de crédits de paiement en 2023 qui ont été annoncés par la Première ministre. La raison pour laquelle cela ne figure pas dans le PLF pour 2024, c’est parce que ces actes ont été commis en 2023 ; si des travaux ont lieu en 2024, les fonds prévus en 2023 seront reportés. Vous m’avez également interrogée sur le conditionnement des aides sociales des délinquants. Ce sujet n’entre pas dans mon champ de compétence mais, pour vous donner mon opinion personnelle, je ne pense pas qu’il faille conditionner ces aides : il faut aider les jeunes délinquants à se réinsérer dans la société, et ne pas les loger ne résoudrait en rien les problèmes que rencontrent les victimes de violences. Je suis donc pour accompagner ces délinquants et pour une politique de prévention renforcée.

Monsieur Éric Pauget, vous m’avez interrogée sur les cinq hôtels qui ont été réquisitionnés pour accueillir des migrants. Là encore, cela n’entre pas dans mon périmètre ministériel. Concernant la prise en charge des MNA, je vous renvoie vers le ministre de l’intérieur et vers Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance. J’ai bien entendu un avis personnel mais je ne souhaite pas le communiquer car je suis très respectueuse du travail de mes collègues. Je vous invite toutefois à écouter attentivement les propos de la Première ministre, qui partage mon avis : nous les avons préparés très en amont avec Départements de France car c’est un sujet sur lequel nous sommes interpellés en permanence.

Monsieur Erwan Balanant, je vous remercie d’avoir rappelé le caractère constitutionnel du recours à l’article 49.3. Le couple maire-préfet est en effet fondamental. Il fonctionne très bien dans certains départements et je souhaite qu’il puisse s’étendre aux parlementaires – j’invite d’ailleurs les préfets à les inviter plus souvent. Peut-être faudrait-il, comme vous le proposez, institutionnaliser ce lien maire-préfet-parlementaire, pour compenser le faible ancrage territorial de ceux qui ne peuvent plus cumuler leur mandat avec la fonction de maire.

Monsieur Emmanuel Mandon, vous évoquez la désaffection des citoyens. Votre proposition d’exonération de charges patronales pour les entreprises employant des élus locaux, sur le modèle de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers, est on ne peut plus pertinente. Il faut encourager les employeurs à embaucher un élu local : cela doit devenir une fierté pour eux. C’est une question que j’avais identifiée ; nous allons y travailler ensemble.

Enfin, Monsieur Jean-Félix Acquaviva, vous évoquez la dotation de continuité territoriale, remerciant le Gouvernement d’avoir accepté de reprendre votre amendement accordant un abondement exceptionnel de 40 millions d’euros pour la Corse. Cette dotation a vocation à contribuer au financement des délégations de service public pour les liaisons maritimes et aériennes et à soutenir le territoire au regard de son insularité. Concernant son indexation, je ne suis pas en mesure de vous répondre sur un éventuel transfert d’une fraction de la TVA pour compenser l’inflation. Je prends votre demande en considération et vous invite à en faire part au ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, avec lequel nous avons mis en place une méthode pour travailler ensemble et avec les associations d’élus locaux. Je mettrai ce sujet à l’ordre du jour de mon prochain rendez-vous avec Thomas Cazenave.

* *

La première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l’ensemble du projet de loi de finances pour 2024 avant le début de la réunion, l’examen de ce projet de loi a été interrompu et les crédits de la mission n’ont pas été examinés.

([1]) M. Philippe Pradal, rapport pour avis n°341 sur le projet de loi de finances pour 2023, tome VI, Assemblée nationale, 17 octobre 2022.

([2]) Programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission Administration générale et territoriale de l’État.

([3]) Par exemple, circulaire du 16 février 2023 relative aux orientations budgétaires du FIPD pour l'année 2023 : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2023/03/Circulairefipd2023.pdf

([4]) Les crédits de la DPV, mobilisés conjointement aux crédits de la politique de la ville, portés par le programme 147, sont traités de façon spécifique dans la prochaine section.