N° 1990

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906),

 

TOME III

 

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

 

 

PAR M. Guillaume BIGOT

Député

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 Voir le numéro : 1906.

SOMMAIRE

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Pages

 

   Introduction

La mission Aide publique au développement (APD) regroupe une partie des crédits budgétaires consacrés à la politique de développement de notre pays. Avec 3,7 milliards d’euros pour 2026, elle ne représente qu’un quart des 13 milliards d’euros d’APD financés en 2025 par la France ([1]), comptabilisées ou sommées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ce montant, dont le suivi s’avère délicat en raison de la multiplicité et de la diversité des modes de financement et des canaux d’acheminement, est à mettre en regard avec les 212 milliards de dollars investis en 2024 dans ce domaine par l’ensemble des pays de l’OCDE.

En France (- 13 % depuis 2022) ([2]), comme au niveau de l’OCDE (- 7,1 % en 2023 et - 9% en 2024), ces contributions sont en nette diminution et cette tendance devrait se poursuivre en 2026, sous l’effet des contraintes budgétaires et du recul de la contribution américaine.

De nature interministérielle, la mission APD mêle des crédits du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique (MEFSIE) et des crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Elle s’appuie sur de nombreux partenaires, en particulier le groupe Agence française de développement (AFD).

Les trois principaux programmes qui la composent ([3]) financent, d’une part, des contributions multilatérales – obligatoires et volontaires – et, d’autre part, de l’aide bilatérale, sous forme de dons ou de bonification de prêts. Deux autres programmes budgétaires, plus marginaux, visent à renforcer les fonds propres de l’AFD ainsi qu’à restituer les avoirs issus de la corruption aux populations lésées d’un certain nombre de pays ([4]).

La mission budgétaire se donne pour priorité de mettre en œuvre les engagements internationaux de la France, à travers la poursuite des objectifs de développement durable (ODD) édictées par les Nations unies en 2015. Elle répond à plusieurs priorités stratégiques, fixées par le conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI, ex-conseil présidentiel du développement).

Entre 2018 et 2023 le budget de la mission APD avait explosé, les crédits de paiement passant de 2,7 milliards à 5,9 milliards d’euros. En 2024, l’annulation de 742 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) a amorcé une diminution des moyens affectés à la mission. La loi de finances initiale (LFI) pour 2025 a acté une nouvelle réduction des crédits de 16 % en AE et de 25 % en CP, complétée par un nouveau décret d’annulation de crédits en avril 2025 ([5]).

Cette baisse va se poursuivre en 2026 puisque le projet de loi de finances prévoit, à nouveau, une diminution des AE et des CP de respectivement 13 % (de 5,1 à 4,4 milliards d’euros) et 16 % (de 4,4 à 3,7 milliards d’euros). La mission APD figure ainsi parmi les principales contributrices à l’effort affiché de maîtrise ou de décélération des dépenses publiques.

Si le Rassemblement national appelle, depuis de nombreuses années, de ses vœux une rationalisation de l’aide au développement. Notre famille politique mesure aussi l’utilité de cette aide pour répondre aux crises les plus urgentes, garantir la stabilité mondiale, lutter contre la pauvreté, qui aggrave les flux migratoires, et renforcer l’influence de la France sur la scène internationale. Mais il ne s’agit pas, comme le propose hélas le gouvernement, d’opérer des coupes brutales, désordonnées et inconsidérées dans les budgets de l’APD.

Cette situation doit donc plutôt offrir à la représentation nationale l’occasion d’interroger les priorités de la France en matière de développement et de recentrer son aide là où elle est véritablement nécessaire, pour les pays en développement, pour ses intérêts économiques et diplomatiques mais aussi, et avant tout, au regard des intérêts des contribuables français qui la financent.

Ce n’est manifestement pas le cas. Il apparaît encore que de trop nombreux projets poursuivent des objectifs flous, en décalage avec les attentes des populations locales, sans véritable contrôle de leur efficacité, et pour un coût souvent démesuré en proportion des résultats obtenus.

C’est la raison pour laquelle le rapporteur pour avis a consacré ses travaux à restituer les flux de l’ensemble de l’APD française et à analyser l’évolution des crédits de la mission APD puis à examiner les processus d’attribution et d’évaluation de l’APD française aux niveaux multilatéral et bilatéral.

 

I.   Le projet de loi de finances pour 2026 : la contraction du budget de la mission aide publique au développement place la France face à de nouveaux choix stratégiques

A.   La mission APD couvre un quart de l’ensemble de l’APD française et demeure parmi les plus généreuses au monde

1.   Dans un contexte de diminution de l’APD mondiale, l’APD française reste l’une des plus importantes au monde

L’APD globale française, telle qu’elle est comptabilisée annuellement et notifiée au Comité d’aide au développement de l’OCDE, a dépassé le seuil des 10 milliards d’euros en 2017. Elle a atteint en 2022 un montant de 15,2 milliards d’euros, soit 0,56 % du revenu national brut (RNB) puis elle s’est rétractée pour atteindre environ 13 milliards d’euros en 2025 ([6]). La France demeure néanmoins parmi les cinq premiers bailleurs mondiaux, bien au-dessus de son rang en termes de RNB par habitant (19ème place en 2024 selon l’OCDE).

Cette tendance se confirme en 2026 et concerne l’ensemble des pays développés. D’après les prévisions de l’OCDE, l’APD mondiale devrait enregistrer une baisse comprise entre 9 % et 17 % en 2025, qui viendrait s’ajouter à la brusque diminution de 9 % observée en 2024 ([7]). Cette inflexion reflèterait principalement mais non exclusivement la diminution de l’APD américaine (suppression de l’USAID et réduction des contributions multilatérales) ([8]) mais aussi allemande (de 0,67 à 0,57% du RNB) et britannique (de 0,5 % à 0,3 % du RNB). La France n’est donc pas un cas isolé puisque dix des principaux pays donateurs européens ont réduit leur APD de 18 milliards de dollars en 2025 par rapport à 2023 ([9]). Les États membres de l’Union européenne continue de verser environ 40 % de l’APD mondiale, alors que les États membres de l’UE ne pèsent plus que 15 % du PIB mondial.

2.   L’APD française éclatée et dispersée

En France, l’APD se caractérise également par la complexité de ses flux, dont ce rapport pour avis n’examine qu’une certaine partie.

En effet, les crédits de la mission APD ne couvrent pas l’intégralité des dépenses d’APD, lesquelles incluent la participation d’autres ministères (cf. tableau), la contribution au budget de l’Union européenne (environ 3 milliards d’euros en 2025) ou encore les prêts réalisés par l’AFD (environ 1,4 milliard d’euros en 2025).

En 2026, hors contribution au budget de l’Union européenne, vingt-quatre programmes budgétaires participeront au financement de l’APD, pour un montant de 7,5 milliards d’euros en CP et 8,3 milliards en AE.

principaux programmes du budget général contribuant à l’APD française dans le PLF pour 2026 (hors mission APD et contribution au budget de l’UE)
(en millions d’euros)

Programme	AE	CP
Formations supérieures et recherche universitaire (P150)	1 195	1 195
Immigration et asile (P303)	600	619
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires (P172)	372	372
Prêts du Trésor à des États étrangers  (P851 ; P852)	212	312
Action de la France en Europe et dans le monde (P105)	253	253
Opérations en capital – Participations financières de l’État (P731)	177	177
Vie étudiante (P231)	174	174
Diplomatie culturelle et d’influence (P185)	151	151

Source : Document de politique transversale – Politique française en faveur du développement, 2026.

Les chiffres transmis annuellement à l’OCDE permettent de retracer de manière transversale l’APD française multilatérale et bilatérale, par nature de dépenses, par destination des contributions et par canal d’acheminement sur le terrain.

Répartition par canal d’acheminement

Gouvernement du bénéficiaire	26,54 %
Gouvernement du donneur	20,95 %
Institution de l’Union européenne (UE)	15,94 %
Secteur privé du pays bénéficiaire	9,17 %
Autre institution multilatérale	7,36 %
Groupe de la Banque Mondiale (BM)	6,25 %
Agence, fonds ou commission des Nations unies	4,83 %
ONG basée dans un pays donneur	3,03 %
Banque régionale de développement (BRD)	1,64 %
ONG internationale	1,21 %

Source : Portail des données de l’aide publique au développement de la France.

dix premiers bénéficiaires de l’APD française en dons et en prêts en 2024
(en millions d’euros équivalent-don)

Pays	APD bilatérale en dons		Pays	APD bilatérale en prêts
Côte d’Ivoire	250		Égypte	186
Maroc	183		Bangladesh	135
Liban	153		Maroc	131
Algérie	141		Côte d’Ivoire	121
Cameroun	125		Cambodge	89
Sénégal	115		Viet Nam	87
Ukraine	94		Bénin	79
Tchad	94		Nigéria	75
République démocratique du Congo	89		Inde	66
Madagascar	83		Tanzanie	65

Source : Réponses au questionnaire budgétaire.

Répartition de l’APD française globale par nature de dépenses
(en millions d’euros)

En millions d’euros	2020	2021	2022	2023	2024
APD bilatérale	8 026	7 859	8 913	7 821	8 174
Soutien budgétaire	405	192	181	58	96
Soutien bilatéral de caractère général aux organisations, programmes et financements groupés	276	347	305	486	362
Interventions de type projet	3 246	3 328	3 997	3 383	3 673
Experts et autres formes d’assistance technique	630	670	728	776	763
Bourses et autres frais d’étude dans le pays donneur	872	785	936	1 022	1 020
dont coûts imputés des étudiants	708	626	749	809	827
Allégement de la dette	340	0	5	0	101
Frais administratifs non compris ailleurs	596	629	672	694	782
Autres dépenses dans le pays donneur	1 088	991	1 472	1198	1 144
dont aide aux réfugiés	1 074	978	1 457	1185	1 131
Montants restitués sur des dons et des engagements négatifs	-2	-4	-5	-11	-16
Instruments d’aide au secteur privé***	571	918	618	204	233
APD multilatérale	4 369	5 252	6 315	6 097	6 230
Organismes des Nations unies	413	470	696	695	642
Union européenne	2 501	2 607	2 974	2 858	3 533
Association Internationale de Développement (AID)	409	527	554	1 004	565
Autres organismes de la Banque Mondiale	52	90	101	101	49
Banques régionales de développement	176	209	215	263	258
Fonds pour l’environnement mondial	55	53	62	84	84
Protocole de Montréal	11	11	9	10	12
Autres organismes	751	1 285	1 704	1 081	1 087
APD totale	12 394	13 112	15 228	13 918	14 404

Répartition sectorielle des prêts (à gauche) et des dons (à droite)
de l’APD française en 2024

Source : Réponses au questionnaire budgétaire.

3.   La mission APD contribuera fortement à la diminution des dépenses publiques

Dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits de paiement de la mission APD sont en forte baisse (- 16,1 %) s’établissant à 3,67 milliards d’euros, contre 4,37 milliards d’euros dans la loi de finances initiale pour 2025. Les crédits de paiement diminuent d’environ 703 millions d’euros par rapport à l’an passé. Les autorisations d’engagement se contractent également de 698 millions d’euros (- 13,63 % par rapport à 2025), pour s’établir à 4,43 milliards d’euros.

L’effort porte principalement sur la coopération multilatérale puisque les crédits consacrés à l’aide économique et financière multilatérale (programme 110) diminuent de 30 % en CP et 60 % en AE et ceux consacrés à la coopération multilatérale (programme 209) diminuent de 78 % en CP et de 74 % en AE. Seuls les crédits du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), qui finance des fonds multilatéraux, sont maintenus.

Répartition des crédits de la mission APD
entre aide multilatérale et bilatérale

Aide bilatérale	45 %
Aide humanitaire bilatérale	6 %
Recapitalisation de l’AFD	3 %
Ensemble APD bilatérale	54 %
Fonds de solidarité pour le développement	20 %
Aide multilatérale (hors FSD)	18 %
Coopération européenne	3 %
Traitement de la dette des pays pauvres	3 %
Aide humanitaire multilatérale	2 %
Ensemble APD multilatérale	46 %
Total	100 %

Source : Synthèse du PLF pour 2026.

Le rapporteur pour avis se félicite de cette tendance qui traduit, une volonté louable de prioriser l’aide bilatérale. Il constate toutefois que la part de l’aide multilatérale demeure bien supérieure au taux voté par le législateur à l’article 2 de loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 ([10]) de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui prévoit que « la composante bilatérale de l’aide publique française au développement devra atteindre, en moyenne, 65 % du total sur la période 2022-2025 ». Cela s’explique principalement par le maintien des crédits du FSD, qui finance des contributions multilatérales et représente désormais 20 % de l’ensemble des crédits de la mission. La part consacrée à l’APD multilatérale à l’échelle de la mission demeure ainsi très élevée, de l’ordre de 46 %. Or, nous n’exerçons quasiment pas de contrôle sur la destination précise de cette aide ainsi que sur la maîtrise de ses coûts de fonctionnement. C’est incompréhensible pour le contribuable, au moment même où des efforts supplémentaires lui sont demandés.

La coopération bilatérale n’est pas épargnée avec une diminution des crédits de la coopération bilatérale d’environ 16 % en CP et 35 % en AE ([11]). L’aide économique et financière bilatérale est en revanche pérennisée en CP.

Synthèse de la mission aide publique au développement

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
	LFI 2025	PLF 2026	Variation annuelle	LFI 2025	PLF 2026	Variation annuelle
110 – Aide économique et financière au développement	2 461	1 352	- 45 %	1 513	1 289	- 15 %
01 – Aide économique et financière multilatérale	1 290	512	- 60 %	858	594	- 31 %
02 – Aide économique et financière bilatérale	1 171	826	- 29 %	602	602	+ 0 %
03 – Traitement de la dette des pays pauvres	15			53	93	+ 77 %
365 – Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement	145	100	- 31 %	145	100	- 31 %
209 – Solidarité à l’égard des pays en développement	1 748	1 130	- 35 %	1 977	1 542	- 22 %
02 – Coopération bilatérale	1 367	649	- 52 %	1 560	1 062	- 32 %
05 – Coopération multilatérale	237	61	- 74 %	272	61	- 78 %
07 – Coopération communautaire	144	125	- 13 %	144	125	- 13 %
10 – Action humanitaire	294			294
10-01 – Action humanitaire bilatérale	244			244
10-02 – Action humanitaire multilatérale	50			50
370 – Restitution des « biens mal acquis »	32	0	- 100 %
01 – Biens mal acquis – coopération bilatérale	32	0	- 100 %
384 – Fonds de solidarité pour le développement	738	1 844	+ 149 %	738	738	+ 149 %
01 – Fonds de solidarité pour le développement	738	1 847	+ 149 %	738	738	+ 149 %
Totaux	5 124	4 426	- 13,63 %	4 373	3 669	- 16,09 %

Source : Programme annuel de performances.

Le rapporteur pour avis note que la nomenclature de la mission APD, qui obéit à une distinction par ministère responsable, ne permet pas de suivre clairement les différents instruments et objectifs poursuivis par l’APD française. Chaque programme mêle en effet intervention bilatérale et multilatérale, dons et prêts, actions menées par l’administration et actions déléguées aux agences ou à la société civile.

Il suggère une redéfinition des programmes qui puisse permettre au Parlement d’examiner les crédits de manière détaillée et de pouvoir les modifier le cas échéant. Cette réorganisation apporterait plus de lisibilité et les difficultés de pilotage pourraient être contournées en confiant chaque action à un ministère. La question du périmètre du document de politique transversale politique en faveur du développement pourrait également être revue pour y intégrer certaines dépenses d’aide sociale.

B.   Trois programmes principaux financent la politique d’aide au développement du ministère de l’économie et du ministère des affaires étrangères

La mission interministérielle APD se décompose en deux programmes principaux : le programme 110 Aide économique et financière au développement, mis en œuvre par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et le programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement, piloté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Un troisième programme, relatif au Fonds de solidarité pour le développement (384), a été institué par le PLF 2025 pour pérenniser juridiquement l’activité de ce fonds.

1.   Le programme 110 - Aide économique et financière au développement

Le programme 110 Aide économique et financière au développement est doté, dans le projet de loi de finances pour 2026, de 1,35 milliard d’euros en AE et de 1,28 milliard d’euros en CP, en baisse respectivement de 45,05 % et de 14,78 % par rapport aux crédits inscrits dans la loi de finances initiale pour 2025, eux-mêmes en diminution respectivement de 11 % et de 35 % par rapport à 2024. Ce programme recouvre trois actions : l’aide économique et financière multilatérale, l’aide économique et financière bilatérale ainsi que le traitement de la dette des pays pauvres.

a.   L’aide économique et financière multilatérale

Le programme 110 comporte toujours une part très significative de crédits destinés à des institutions multilatérales de développement, à hauteur de 512 millions en AE et de 594 millions en CP.

Les autorisations d’engagement de l’action aide économique et financière multilatérale qui avaient connu une hausse considérable de 111 % en 2025 reviennent à leur niveau de 2024, tandis que les crédits de paiement poursuivent leur diminution (- 30 %, comme en 2024). Les moyens consacrés à l’APD multilatérale semblent enfin commencer à amorcer une baisse, exigée depuis 2021 par le législateur.

Cette action finance les contributions de la France à différents fonds multilatéraux.

● Un montant total de 276 millions d’euros en CP est consacré aux fonds concessionnels des banques multilatérales de développement qui procèdent à des dons ou des prêts très concessionnels en direction des pays les plus en difficultés. Il s’agit principalement des contributions annuelles dues pour la reconstitution des moyens de l’Association internationale de développement (AID) ([12]) (144 millions d’euros en CP) et du Fonds africain de développement ([13]) (99 millions d’euros en CP et 275 millions d’euros en AE).

En effet, ces fonds, du fait de leur concessionnalité, épuisent leurs ressources et procèdent tous les trois ans à une reconstitution dont le montant est négocié entre les pays donateurs en même temps que les orientations stratégiques. Ils doivent être distingués en cela des banques multilatérales de développement dont les participations de la France à leur capital ne sont pas suivies dans la mission APD ([14]).

Il est à souligner que dans un contexte de restriction budgétaire, la France s’est réengagé à fournir 275 millions d’euros au Fonds africain de développement sur la période 2026-2028 et 1,17 milliard d’euros à l’AID sur la période 2025-2031. Ces engagements, quoique revus à la baisse, semblent disproportionnés avec les moyens budgétaires dont dispose notre pays, en particulier lorsqu’il s’agit de financer des dons qu’elle n’a pas toujours les moyens de flécher efficacement.

L’investissement excessif dans ces organes multilatéraux au cours des dernières années place la France devant un dilemme : soit elle devra revoir ses contributions à la hausse rapidement pour préserver sa place ; soit elle devra durablement reculer dans le rang des contributeurs. Le législateur se trouve ainsi lié par des arbitrages sur lesquels il n’a pas eu la possibilité d’influer puisque ne lui sont soumises que les autorisations d’engagement après l’achèvement des négociations menées entre les pays donateurs.

● L’action abonde également différents fonds en faveur de l’entrepreneuriat (44 millions pour le Fonds international de développement agricole des Nations unies et 6,3 millions en faveur d’initiatives portées par l’Organisation mondiale du commerce, le G7 et l’OCDE), de l’amélioration des finances publiques (environ 20 millions en faveur des projets du Fonds monétaire international sur la lutte contre le blanchiment et la mobilisation des ressources intérieures), de la protection de l’environnement (149 millions d’euros dont 20 millions d’euros pour le Fonds pour l’environnement mondial et 95 millions d’euros pour le Fonds vert pour le climat).

● Cette action finance enfin un volet du soutien économique à l’Ukraine, à hauteur 98 millions d’euros.

 

Montants des contributions FRançaises aux banques et principaux fonds multilatéraux de développement DEPUIS 2009

Banque Asiatique de Développement (BAsD)	Recapitalisation en 2009 : 80 millions de dollars US
Fonds Asiatique de Développement (FAsD)	FAsD 10 : 160 millions de dollars (2009-2012) FAsD 11 : 129 millions de dollars (2013-2016) FAsD 12 : 57 millions de dollars (2017-2020) FAsD 13 : 52 millions de dollars (2021-2024) FAsD 14 : 37 millions de dollars (2025-2028)
Banque Africaine de Développement (BAfD)	Recapitalisation en 2011 : 114 millions d’euros (14 millions d’euros par an pour la période 2011-2018). Recapitalisation en 2019 : 228 millions d’euros (29 millions d’euros par an pour la période 2021-2028)
Fonds Africain de Développement (FAD)	FAD 11 : 403 millions d’euros (2008-2010) FAD 12 : 380,9 millions d’euros (2011-2013) FAD 13 : 380,9 millions d’euros (2014-2016) FAD 14 : 452 millions d’euros (2017-2019) FAD 15 : 477 millions d’euros (2020-2022) FAD 16 : 583 millions d’euros (2023-2025) FAD 17 : 275 millions d’euros (2026-2028) (non définitif)
Banque Interaméricaine de Développement (BID)	Recapitalisation en 2010 : 32 millions de dollars
Banque Mondiale - Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)	Recapitalisation en 2011 : 152 millions de dollars sur cinq ans Recapitalisation en 2019 : 257 millions d’euros sur cinq ans
Banque mondiale - Association internationale du développement (AID)	AID 15 : 1,6 milliard d’euros (2009-2011) AID 16 : 1,4 milliard d’euros (2012-2014) AID 17 : 1,4 milliard d’euros (2015-2017) AID 18 : 1,4 milliard d’euros (2018-2020) AID 19 : 1,6 milliard d’euros (2020-2022) AID 20 : 1,6 milliard d’euros (2022-2025) AID 21 : 1,2 milliard d’euros (2025-2027)
Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD)	Recapitalisation en 2010 : 767 millions d’euros Recapitalisation en 2023 : 343 millions d’euros
Fonds international de développement agricole (FIDA)	FIDA 6 : 24 millions d’euros (2006-2008) FIDA 7 : 24 millions d’euros (2009-2011) FIDA 8 : 35 millions d’euros (2012-2014) FIDA 9 :  35 millions d’euros (2013-2015) FIDA 10 :  35 millions d’euros (2016-2018) FIDA 11 : 35,9 millions d’euros + prêt de 50 millions d’euros (2019-2021) FIDA 12 : 106 millions de dollars (2022-2024) FIDA 13 : 150 millions de dollars (2025-2027)
Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB)	Entrée au capital en 2016 : 675 millions de dollars sur quatre ans
Fonds pour l’environnement mondial (FEM)	FEM 5: 215 millions de dollars (2010-2014) FEM 6: 300 millions de dollars (2014-2018) FEM 7: 300 millions de dollars (2018-2022) FEM 8 : 360 millions de dollars (2023-2026)
Fonds vert pour le climat	Contribution initiale : 774 millions d’euros en 2015 Reconstitution en 2019  (2020-2023) : 1,55 milliard d’euros Reconstitution en 2023 (2024-2027) : 1,61 milliard d’euros

Source : Réponses au questionnaire budgétaire.

b.   L’aide économique et financière bilatérale

Le programme 110 comprend ensuite des crédits d’aide bilatérale, pour des montants globaux de 826 millions d’euros en AE et de 602 millions d’euros en CP en 2026, soit une diminution de 29,5 % des AE et une stabilisation des CP par rapport à 2025.

Cette aide revêt principalement la forme de bonification des prêts fournis par l’AFD à des États étrangers (352 millions d’euros en CP et 650 millions en AE en 2026 permettant d’abaisser les taux d’intérêt des prêts ainsi octroyés.

L’action finance également de la coopération technique, à hauteur de 156 millions d’euros, notamment via le Fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes (67 millions d’euros), le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (27,5 millions d’euros), le Fonds d’expertise technique et d’échange d’expériences (FEXTE) (26 millions d’euros). Le programme des experts techniques internationaux (ETI) et Expertise France bénéficient également de crédits via cette action, en complément de ceux du programme 209 et pour des montants beaucoup plus faibles.

L’État alloue également 25 millions d’euros à la recherche, l’innovation et l’évaluation en matière de développement, dont 20 millions d’euros pour le Fonds d’innovation et d’expérimentation en matière de développement.

Enfin, 53 millions d’euros visent à soutenir des projets innovants dans le domaine de la lutte contre le changement climatique, y compris dans le secteur privé (33 millions pour le Fonds français pour l’environnement mondial et 15 millions pour Proparco, la filiale de l’AFD dédiée au secteur privé).

c.   Le traitement de la dette des pays pauvres

Le traitement des dettes est assuré conjointement par le programme 110 et le programme 852 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. Le programme 110 finance des annulations de dettes bilatérales ([15]), notamment des créances portées par l’AFD, et multilatérales.

En 2025, 93,4 millions d’euros sont prévus en CP (en augmentation de 77 % par rapport à 2025), dédiés exclusivement à la compensation de l’annulation de dettes multilatérales contractées par des pays très pauvres avec l’Association internationale de développement (AID) – pour un montant de 61,9 millions d’euros – avec le Fonds africain de développement (FAD) – pour un montant de 31,6 millions d’euros.

Le rapporteur pour avis souligne qu’il est tout de même problématique que la France doive mettre la main au portefeuille pour rembourser, à la place des pays aidés, les prêts qui leur ont été faits grâce à ses dons. Cela démontre la confusion existante entre les prêts, souvent présentés comme peu coûteux pour l’État, et les dons.

Cette aide redondante soulève une deuxième difficulté : sachant que ces prêts et dons vont être utilisés au profit d’entreprises étrangères, ils risquent de financer indirectement de concurrents économiques, notamment la Chine, très présente sur le continent africain. En 2024, les entreprises chinoises ont été attributaires de 15 % du montant des appels d’offre internationaux financés par l’AFD, soit 195 millions d’euros. Cette difficulté, identifié par le rapporteur pour avis depuis plusieurs années, a été longtemps sous-estimée. La lettre d’objectif adressée en 2025 par le gouvernement au directeur général de l’AFD alerte enfin l’agence sur ce risque.

2.   Le programme 209 - Solidarité à l’égard des pays en développement

L’autre principal programme d’aide publique au développement, Solidarité à l’égard des pays en développement, se voit allouer, pour 2026, 1,13 milliard d’euros en AE et 1,54 milliard d’euros en CP, respectivement en baisse de 35,4 % et de 22,0 %. Le programme 209 comprend désormais quatre actions : la coopération bilatérale, la coopération multilatérale, la coopération communautaire et une nouvelle qui rassemble l’action humanitaire.

a.   La coopération bilatérale

Cette action regroupe l’ensemble de la coopération bilatérale dans les domaines prioritaires de la politique de développement française, inspirés des objectifs de développement durables définis en 2015 par les Nations unies : lutte contre la pauvreté, promotion des droits humains et protection des biens publics mondiaux (santé, stabilité internationale et situations de fragilité, égalité entre les femmes et les hommes, éducation, climat, environnement et biodiversité). Elle ne couvre plus les moyens consacrés à l’aide humanitaire bilatérale qui font l’objet d’une action autonome à compter de 2026.

Les crédits de l’action diminuent de 52 % en AE et de 32 % en CP, pour s’établir respectivement à 649 millions d’euros et 1,06 milliards d’euros. Cette nouvelle baisse succède à celle de 2025 (- 28,5 % en CP et - 38 % en AE). Cette diminution s’explique en partie par le transfert de 244 millions d’euros vers la nouvelle action consacrée à l’aide humanitaire. La diminution des crédits à périmètre constant s’élève donc à 16 % en CP et 35 % en AE.

L’action se décompose en plusieurs opérations.

i.   Instruments bilatéraux

Quelque 55 millions d’euros en CP et 88 millions d’euros en AE sont consacrés à différents postes budgétaires en lien avec la mise en œuvre de l’APD bilatérale au niveau local. Il s’agit notamment des bourses d’excellence pour les étudiants ([16]), des échanges d’expertises, de dépenses logistiques pour l’organisation de séminaires, colloques, sommet ou encore des frais de mission et de représentation de directions centrales ou des ambassadeurs thématiques (santé, environnement, climat, biodiversité) ; 8 millions d’euros sont plus particulièrement consacrés à l’aide budgétaire post-conflit et de sortie de crise, intégralement dédiée à l’Autorité palestinienne.

ii.   Partenaires institutionnels

L’action coopération bilatérale participe au financement de plusieurs établissements placés sous la tutelle du MEAE.

Ceux-ci sont notamment en charge de la coopération technique (Expertise France), de la lutte contre la désinformation (Canal France International et France Médias Monde), du soutien à la recherche et à la formation en santé publique (Institut Pasteur et ANRS ([17]) - Maladies infectieuses émergentes) et en agronomie (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement).

L’agence Expertise France, filiale du groupe AFD, est principalement concernée par la réduction des moyens attribués à ces établissements puisque son budget est divisé par trois en CP (22,5 millions d’euros en 2026 contre 72,8 millions d’euros en 2026) et par quatre en AE (23,8 millions d’euros en 2026 contre 100,0 millions d’euros en 2026).

Financement des partenaires institutionnels de l’APD bilatérale
(en millions d’euros)

	AE	CP
Expertise France	23,8	22,5
France Médias Monde	14,9	14,9
Canal France International	6,2	7,7
Institut Pasteur	2	2
CIRAD	0,8	0,8
ANRS	0,5	0,5
Total	48,2	48,4

Source : Programme annuel de performances.

iii.   Aide-projet AFD

Les moyens alloués à l’AFD pour financer des projets vont connaître à nouveau une forte réduction puisque les autorisations d’engagement vont diminuer de moitié (333 millions d’euros contre 760 millions d’euros en 2025) afin d’ajuster progressivement à la baisse les décaissements sur les prochaines années ; une enveloppe de 1,5 millions d’euros sera dédié à la mise en place de la commission d’évaluation de l’APD ([18]).

iv.   Aide-projet MEAE

L’action finance à hauteur de 142 millions d’euros les projets d’APD pilotés par le MEAE. Il s’agit :

– des projets du Fonds équipe France (80 millions d’euros) qui sont initiés par les ambassades en vue d’animer les relations bilatérales, conformément aux priorités établies par le gouvernement. 50 millions d’euros seront consacrés au renouvellement de projets engagés (537 sont en cours en 2025) et 30 millions d’euros financeront de nouveaux projets ;

– des experts techniques internationaux (ETI) (54 millions d’euros), au nombre de 305, qui sont mis à disposition de pays partenaires ou d’organisations internationales, sur les priorités thématiques identifiées par le conseil présidentiel pour les partenariats internationaux ;

– des projets de coopération de sécurité et de défense (3 millions d’euros) dans les domaines de la protection civile (déminage, lutte contre les incendies, gestion des catastrophes naturelles), de la préservation de la biodiversité (lutte contre la criminalité environnementale), du maintien de la paix (formation des casques bleus), du genre (accompagnement des pays dans l’amélioration de la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles) et de la réforme du secteur de la sécurité ;

– du Fonds Pacifique (2 millions d’euros) pour lutter contre le réchauffement climatique et améliorer la santé, l’alimentation et le développement économique dans la zone indopacifique ;

– d’autres projets de coopération (3,2 millions d’euros), notamment le campus franco-sénégalais de Dakar, la restauration des temples d’Angkor au Cambodge et le soutien aux écoles chrétiennes d’Orient.

v.   Autres dépenses de coopération bilatérale

L’action coopération bilatérale finance par ailleurs le volontariat international d’échange et de solidarité pour un montant de 18 millions d’euros. Elle consacre également 15 millions d’euros (+ 8 millions d’euros par rapport à 2025) à la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales pour partager leurs compétences en matière de service public de proximité.

Enfin, en complément de l’action traitement de la dette des pays pauvres du programme 110, l’action coopération bilatérale porte les crédits dédiés aux contrats de désendettement et de développement (C2D) pour un montant de 4,5 millions d’euros. Ces contrats consistent à rembourser sous forme de projets de développement les échéances payées par les pays débiteurs, ce qui revient à transformer les prêts en dons.

b.   La coopération multilatérale

L’action coopération multilatérale finance les contributions aux organisations internationales et à certains fonds multilatéraux de développement. Elle ne couvre plus l’aide humanitaire multilatérale, désormais retracée dans une nouvelle action pour un montant de 50 millions d’euros.

Il s’agit de l’action la plus sévèrement amputée avec 60,5 millions d’euros en AE et 60,8 millions d’euros en CP, soit des baisses respectives de 54 % et 60 % à périmètre constant par rapport à 2025. Pour mémoire, ces montants s’établissaient encore à 704 millions d’euros et 796 millions d’euros en 2024.

Cette action couvre les dépenses relatives à la promotion de la francophonie pour 37 millions d’euros en CP et 30 millions d’euros en AE.

Elle finance également différentes contributions volontaires et dépenses multilatérales pour 23,5 millions d’euros en CP et 30 millions d’euros en AE :

– les contributions volontaires aux organisations internationales n’appartenant pas à la sphère de l’Organisation des Nations unies (ONU) (12 millions d’euros en CP et 18,5 millions d’euros en AE), notamment dans le domaine du climat (GIEC ([19]) et One Forest Summit), des migrations (Forum mondial sur la migration et le développement), la diplomatie féministe (Réseau de femmes médiatrices dans l’espace francophone), la promotion des droits humains, la démocratie et le pluralisme grâce au soutien à différentes organisations non gouvernementales (ONG) comme la Fondation de l’innovation pour la démocratie sur le continent africain (FIDEMO) ou encore via le Fonds international pour les médias d’intérêts publics.

– les contributions volontaires aux Nations unies hors humanitaires ([20]) (8 millions d’euros), notamment au Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), au Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) et à l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;

– la mise à disposition de « jeunes experts associés » auprès des Nations unies ou de la Banque mondiale (3,5 millions d’euros).

c.   La coopération européenne

Le Fonds européen de développement (FED), créé en 1957, a longtemps été l’unique instrument de coopération et d’aide au développement de la Communauté, puis de l’Union européenne. En 2021, le FED a été fusionné dans l’Instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale dit « NDICI ([21]) ». Le budget général de l’Union européenne finance intégralement ce nouvel instrument de coopération et la France abondera donc le NDICI 2021-2027 via sa contribution au budget général de l’Union. La part de cette contribution fléchée vers le NDICI devrait s’élever à 11,35 milliards d’euros, soit 1,93 milliard d’euros par an en moyenne ([22]).

Toutefois, du fait de la pluriannualité de la programmation du FED, qui court sur la période 2021-2027, les États membres doivent poursuivre leur contribution à ce fonds, de façon décroissante chaque année. Outre ce cumul de contribution, via le programme 209 et la contribution au budget général de l’UE, le Conseil a décidé le 12 juillet 2022, de mobiliser 600 millions d’euros de crédits désengagés des 10e (2008-2013) et 11e (2014-2020) FED. Cela représente un surcoût de 135 millions d’euros pour la France, qui aurait dû être déduits de sa contribution au dernier FED. Au total, pour 2026, la part du programme 209 consacrée à la coopération communautaire, à travers le Fonds européen de développement (FED), s’élève à 125 millions d’euros (en AE et en CP), contre 144 millions en 2025.

Ainsi, la France se voit dans l’obligation de réduire son APD, notamment bilatérale, pour multiplier ses contributions à l’APD européenne qui, elle, a augmenté de plus d’un tiers depuis 2021, bien qu’elle soit régulièrement critiquée pour son inefficacité et ses coûts de fonctionnement exorbitants par la Cour des comptes européenne, sans compter sur l’effet de dilution et d’invisibilisation de notre action diplomatique.

Évolution de l’APD de l’Union européenne et de la contribtion de la France à celle-ci depuis 2021

	2021	2022	2023	2024
APD de l’Union européenne	16 190	21 430	24 850	25 580
Part de la France dans le financement de l’APD européenne	2 607	2 974	2 858	3 533
dont contribution au budget de l’UE	1 948	2 486	2 495	3 116

Sources : Réponses au questionnaire budgétaire et document de politique transversale – Politique française en faveur du développement, 2025 et 2026.

Le FED abonde notamment pour plus de 4 milliards d’euros le Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, dont le fonctionnement a été lourdement critiqué par la Cour des comptes européennes en 2024 : « Les choix de financement n’ont pas été assez ciblés […] les objectifs du FFU pour l’Afrique sont restés trop généraux et les rapports de recherche n’ont guère influé sur sa stratégie […] les enseignements tirés et les évaluations approfondies des besoins ne sont pas suffisamment pris en considération […] l’évaluation des risques potentiels pour les droits de l’homme n’a pas été exhaustive […] le système de suivi manque de précision et surévalue les réalisations […], les données disponibles restent insuffisantes pour démontrer que le FFU pour l’Afrique remédie aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés de manière durable. » ([23]).

d.   Action humanitaire

Le projet de loi de finances pour 2026 crée une nouvelle action, dédiée au financement de l’aide humanitaire. Elle permet ainsi d’identifier clairement la part de l’APD dédiée aux situations de crise et d’urgence qui étaient jusqu’alors dispersées entre les action coopération bilatérale et coopération multilatérale, ce qui explique pour partie la diminution importante des crédits de ces deux actions (voir ci-dessus). C’est un bon exemple de ce qui pourrait être fait pour réorganiser la mission APD.

Au total l’action humanitaire est dotée de 294 millions d’euros en AE et en CP, soit seulement 8 % de l’ensemble de la mission. Le rapporteur pour avis souligne la faiblesse de la part de l’action humanitaire dans l’APD française, qui devrait pourtant constituer une priorité absolue. Ces crédits sont partagés entre l’action humanitaire bilatérale, pour un montant de 244 millions d’euros, et l’action humanitaire multilatérale, pour un montant de 50 millions d’euros.

● L’action humanitaire bilatérale finance l’aide alimentaire portée par l’Initiative française pour la sécurité alimentaire et la nutrition (IFSAN), à hauteur de 50 millions d’euros. Les projets financés par l’IFSAN sont mis en œuvre par des organisations internationales, en particulier le Programme alimentaire mondial (PAM) des Nations unies, et de la société civile, par exemple Action contre la faim.

L’action humanitaire bilatérale abonde également le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS), à hauteur de 194 millions d’euros. Ce fonds est piloté par le centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE. Il finance des projets et des aides en nature à impact rapide dans une temporalité courte (inférieure à dix-huit mois). Les zones prioritaires d’intervention du FUHS sont les territoires palestiniens, la Syrie, le Soudan, la République démocratique du Congo, l’Ukraine et l’Afghanistan.

Les fonds du FUHS transitent généralement par des ONG qui interviennent sur le terrain. Le CDCS, qui se distingue de ses homologues par sa double compétence en matière de protection des ressortissants et d’aide humanitaire, mène également des opérations en propre : livraisons de médicaments ou d’alimentation, versements directs aux acteurs locaux, comme des hôpitaux égyptiens prenant en charge des enfants évacués de la Bande de Gaza.

● L’action humanitaire multilatérale retrace les contributions volontaires que la France verse aux Nations unies pour appuyer certaines de ses priorités, notamment le soutien aux réfugiés et déplacés (Haut-Commissariat pour les réfugiés), l’appui à la sécurité alimentaire (PAM), la défense du droit international humanitaire, la protection des enfants (Fonds des Nations unies pour l’enfance - UNICEF) et les réponses d’urgence (Croix-Rouge et Croissant-Rouge et Bureau de coordination des affaires humanitaires). Cette aide transite également le plus souvent par des ONG, ce qui vient démultiplier les coûts de structure ([24]).

3.   Le programme 384 - Fonds de solidarité pour le développement

Aux ressources des programmes 209 et 110 s’ajoutent celles du programme 384, Fonds de solidarité pour le développement, mis en place par la loi de finances pour 2025 et piloté par le MEAE. Ce programme, composé d’une seule action, poursuit la mission du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), dont il reprend le nom.

Créé en 2005, le FSD a vocation à alimenter plusieurs fonds multilatéraux grâce à l’affectation d’une fraction du produit de deux taxes : la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et la taxe sur les transactions financières (TTF), pour un montant total plafonné à 738 millions d’euros (210 millions d’euros pour la TSBA et 528 millions d’euros pour la TTF).

La révision en 2021 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a imposé de renoncer à ce mécanisme en budgétisant le FSD ([25]). Dans sa nouvelle rédaction, l’article 2 ([26]) de la LOLF dispose que « les impositions de toutes natures ne peuvent (…) être affectées à un tiers [autre que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale] et leur affectation ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées ». Le FSD étant dépourvu de personnalité morale, il ne pouvait continuer à se voir affecter des taxes.

Le programme 384 est destiné à assurer la pérennité des financements antérieurement assurés par le FSD. Il se voit donc attribuer une dotation de 738 millions d’euros, répartie entre deux budgets opérationnels de programme (BOP), l’un géré par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (pour 487 millions d’euros) et l’autre par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (pour 251 millions d’euros).

Ce fonds regroupera désormais l’ensemble des contributions du MEAE dans des fonds multilatéraux en faveur de la santé, de l’éducation, de la diplomatie féministe, de l’égalité de genre et des droits sexuels et reproductifs.

Compte tenu des engagements pris par la France de contribuer à la reconstitution de plusieurs fonds, le programme est marqué par une augmentation des autorisations d’engagements de 150 %, ce qui ne modifiera pas le niveau des crédits dépensés annuellement qui demeurent plafonnés à 738 millions d’euros. Le FSD devrait ainsi financer diverses contributions de la France en 2026, notamment :

– 135,1 millions d’euros pour le Fonds vert pour le climat ;

– 115,9 millions d’euros pour la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIM) rattachée à l’Alliance globale pour la vaccination et l’immunisation (Gavi), auxquels s’ajoutent 240 millions d’euros en AE pour la reconstitution des fonds du Gavi sur la période 2026-2030 ;

– 140 millions d’euros pour le Fonds mondial de lutte contre le SIDA (syndrome d’immunodéficience acquise), la tuberculose et le paludisme (FMSTP) ;

– 66,6 millions d’euros pour le Partenariat mondial pour l’éducation.

Le maintien des crédits du FSD, contribuant exclusivement à l’APD multilatérale, au moment où l’APD bilatérale chute dans les programmes 110 et 209, devrait inciter le Parlement à rediriger une partie du FSD vers le financement d’actions bilatérales.

C.   Deux programmes liés aux besoins en capital de l’Agence Française de développement et à la lutte contre la corruption transnationale

La mission APD est complétée par deux programmes plus récents et de moindre importance, nés du besoin de renforcer l’AFD en fonds propres et de la volonté de restituer les avoirs issus de la corruption internationale aux populations spoliées d’un certain nombre d’États, via le financement d’actions de coopération et de développement.

1.   Le programme 365 - Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement

Le programme 365 a été créé en loi de finances pour 2021. Mis en œuvre par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, il comporte une action unique dotée de 100 millions d’euros en 2026 (contre 145 millions d’euros en 2025).

Ces crédits ont pour objet de recapitaliser l’AFD dont les besoins accrus en fonds propres s’expliquent, notamment, par l’application de règles prudentielles auxquelles elle est assujettie en tant que société de financement. Depuis juin 2021, la règlementation européenne exclut les prêts de « ressources à condition spéciale » (RCS), octroyés dans des conditions très concessionnelles par l’État à l’AFD, des fonds propres pris en compte dans le calcul du ratio « grands risques » auquel l’agence est soumise.

Le programme 365 vise à apporter à l’AFD des fonds propres pris en compte dans le calcul de ce ratio. L’opération est financièrement neutre pour l’État puisque l’AFD procède simultanément au remboursement anticipé de prêts RCS pour un même montant de 100 millions d’euros ([27]).

2.   Le programme 370 - Restitution des « biens mal acquis »

En application de l’article 2 de la loi de programmation du 4 août 2021 ([28]), un programme 370, placé sous la responsabilité du MEAE, a été créé par la loi de finances pour 2022 en vue de la restitution des « biens mal acquis ». Ce programme doit restituer aux populations lésées par la corruption de leurs dirigeants, sous forme de projets de développement, les recettes issues de la cession de biens saisis par l’Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués (AGRASC). Auparavant, le produit des biens mal acquis, définitivement confisqués par la justice, abondait le budget général de l’État français ([29]).

Aucune cession d’actif n’est prévue pour l’année 2026, d’où l’absence d’ouverture de crédits sur le programme 270. Un dialogue pourrait néanmoins être amorcé concernant l’allocation des biens saisis aux membres du régime de Bachar al-Assad.

II.   L’Attribution de l’aide publique au développement : fixer des priorités claires et renforcer le contrôle démocratique

A.   Au niveau multilatéral : l’urgence de recentrer des contributions peu sélectives à des organisations dont l’efficacité s’avère tres inégale

1.   La part de l’APD multilatérale reste excessive, notamment du fait de l’inertie des contributions aux fonds multilatéraux

Sous la contrainte budgétaire, le gouvernement a enfin fait le choix de réduire ou de suspendre certaines de ses contributions aux organisations et fonds multilatéraux. La France n’est pas la seule à suivre cette voie : les autres grands bailleurs occidentaux, en particulier les États-Unis, l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont également engagé une diminution significative de leurs dépenses d’APD ([30]). Le rapporteur pour avis estime que cela va dans le bon sens mais qu’il faut rester lucides sur la réalité et la durabilité de cette inflexion.

En effet, si le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 consacre en apparence moins de financements à l’APD multilatérale du fait d’une réduction drastique des programmes 110 et 209, celle-ci demeure très élevée en raison du maintien des crédits du FSD, exclusivement consacrés au financement de contributions à des fonds internationaux.

La contribution de la France à l’APD de l’Union européenne (UE) continue d’augmenter, via les contribution au budget de l’UE et au Fonds européen de développement ([31]). Les contributions aux différents fonds concessionnels des banques de développement (Fonds africain de développement, Association internationale de développement de la Banque mondiale) ont aussi été renouvelées pour les prochaines années, pour des montants légèrement inférieurs, représentant tout de même une dépense de l’ordre de 250 millions d’euros pour 2026 ([32]).

Répartition de l’APD multilatérale en 2024

Union européenne	57 %
Santé mondiale	11 %
Association internationale de développement (Banque mondiale)	9 %
ONU	8 %
Climat	7 %
Banques régionales de développement	4 %
Fonds monétaire internationale	1 %
Autres organisations multilatérales	3 %
Total	100 %

Source : Document de politique transversale – Politique française en faveur du développement, 2026.

 

La part de l’APD multilatérale occupe toujours une place disproportionnée dans l’ensemble de l’APD française, contrairement aux orientations fixées par le Parlement en 2021. L’article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales indiquait que « la composante bilatérale de l’aide publique française au développement devra atteindre, en moyenne, 65 % du total sur la période 2022‑2025. » Or, tandis que ce seuil était respecté en 2020 au moment du vote de la loi, il a diminué pour atteindre 59 % en 2024 avant de remonter à 63 % en 2025 du fait du report exceptionnel de nombreuses contributions. Ce taux s’établit environ à 56 % dans le projet de loi pour 2026 pour le périmètre de la mission APD.

Évolution de la répartition de l’APD française
entre APD bilatérale et apd multilatérale depuis 2019

	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025
Part APD bilatérale	61 %	65 %	60 %	59 %	57 %	59 %	63 %
Part APD multilatérale	39 %	35 %	40 %	41 %	43 %	41 %	37 %

Document de politique transversale – Politique française en faveur du développement, 2026.

Le gouvernement continue de déroger à la loi, sans que le Parlement puisse l’y contraindre. Cette situation illustre le manque de contrôle démocratique inhérent à l’ensemble du financement de l’APD.

La France se place très loin de la moyenne des pays de l’OCDE, qui s’établit à environ 75 % d’APD bilatérale et 25 % d’APD multilatérale ([33]) – avec de grandes variations d’un pays à l’autre selon la qualité de leur réseau diplomatique et de leur capacité de projection dans les pays bénéficiaires.

À titre de comparaison, les États-Unis consacrent 86 % de leur APD à des prêts et des dons bilatéraux, bien qu’ils soient par ailleurs les principaux contributeurs des Nations unies et des fonds multilatéraux. La Chine, en dépit d’une présence croissante dans les organisations internationales, poursuit également prioritairement une stratégie d’APD bilatérale tournée vers ses intérêts, notamment en finançant des infrastructures en Afrique ou le long des « nouvelles routes de la soie ».

Ainsi, la velléité affichée de réduire les contributions multilatérales dissimule leur très forte inertie, notamment du fait de leur pluriannualité et de leur implication en terme d’influence. Le rapporteur pour avis estime que la diminution de ces financements doit s’inscrire dans la durée afin de permettre à notre pays de reprendre en main son APD. Dès lors, des arbitrages politiques cruciaux sont à opérer pour concilier diminution des contributions et maintien de l’influence de la France. Pour l’instant, il ressort des auditions menées dans le cadre de la préparation de cet avis budgétaire un manque de transparence et de cohérence quant aux critères retenus. Pourtant, il semble possible d’identifier des pistes d’économies à partir des nombreux travaux de contrôles et d’évaluation existants, auxquels le législateur n’a hélas que très partiellement accès.

Part de l’APD bilatérale et de l’APD multilatérale dans l’APD totale des membres du Comité d’aide au développement de l’ocde en 2024

Source : Réponses au questionnaire budgétaire.

2.   Poursuivre le désengagement des fonds présentant des coûts élevés pour des résultats inégaux

Plusieurs raisons devraient pousser la France à reconsidérer le niveau de sa participation dans les différents fonds multilatéraux, et particulièrement ses contributions volontaires, c’est-à-dire celles allant au-delà des contributions auxquelles elle est tenue par ses engagements.

En premier lieu, la France dispose d’une faible marge de manœuvre pour piloter l’attribution de ces fonds. Certes, des fonctionnaires français siègent au conseil d’administration des fonds concessionnels des principales banques régionales de développement, ce qui leur donne un droit de regard sur les orientations choisies. Cependant, la France reste une contributrice parmi d’autres et ne dispose pas d’un droit de véto pouvant, par exemple, lui permettre d’éviter que sa contribution finance des projets dans des pays qui ne souhaitent plus entretenir de relations diplomatiques avec elle. Pire, il peut arriver que le soutien à certaines organisations, comme la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, favorise l’intervention d’entreprises concurrentes de la France sur le continent africain.

En deuxième lieu, ces financements sont confiés à des agences dont les frais de gestion sont très importants ([34]) et qui recourent à de nombreux intermédiaires : siège, bureaux régionaux, bureaux nationaux, acteurs de terrain (ONG, volontaires, autorités locales…). Les coûts de transport, de logement, de sécurisation, de conversion des devises, qui peuvent se justifier pour les cas d’extrême urgence humanitaire, relèvent en revanche du gaspillage lorsque les fonds pourraient être confiés directement à des acteurs locaux ou à des ONG, comme le fait le centre de crise et de soutien (CDCS) du MEAE. Le CDCS estime qu’une part maximale de 30 % de ses financements sont consommés par les ONG en frais de siège et de logistique, dont 11 % ou 12 % pour le seul siège. Cette part augmente considérablement quand les contributions transitent d’abord par les agences de l’ONU ou par l’Union européenne puisqu’elles ponctionnent également une partie des contributions pour leurs propres frais de fonctionnement. Aucun chiffre consolidé n’a pu être fourni au rapporteur pour avis quant à la part des contributions versées par la France bénéficiant effectivement aux populations aidées, ce qui serait pourtant une information pertinente pour réorienter notre APD multilatérale.

En troisième lieu, les procédures d’évaluation des projets nourrissent une bureaucratie couteuse, associant souvent des cabinets de conseil, qui vérifient que les projets répondent à des dizaines d’indicateurs différents. Selon le projet annuel de performance de la mission APD pour 2026, 79 % des projets multilatéraux auxquels a contribué la France en 2024 ont obtenu un résultat satisfaisant. Il faut en déduire que 21 % des moyens affectés à des fonds multilatéraux cette année-là – soit 313 millions d’euros – ont été dépensés en projets aux résultats insatisfaisants.

Cet excès de « redevabilité » s’avère d’ailleurs contreproductif lorsqu’il ne permet pas de mesurer sur le terrain l’impact des projets sur l’amélioration du quotidien des populations. Ces évaluations se limitent trop souvent à une vérification du respect du cahier des charges initial. Trop de reporting tue le reporting et il n’en reste pas moins que nombre de projets, quoique menés à leur terme, sont inutiles si les gouvernements des pays bénéficiaires ne s’en saisissent pas, par exemple en rémunérant des enseignants ou des médecins dans les écoles et les hôpitaux construits, ce que le rapporteur pour avis a pu observer l’an dernier aux Comores.

Lorsque les évaluations sont approfondies, on s’aperçoit que les objectifs poursuivis, quoique louables, sont souvent flous et abstraits (« inclusion », « résilience », « promotion ») et, de ce fait, rarement atteints.

3.   Prioriser les investissements dans les banques multilatérales et les instruments multilatéraux offrant une déclinaison bilatérale

Aux crédits consacrés à l’APD multilatérale, qui prennent principalement la forme de dons, s’ajoutent les participations de la France au capital des banques multilatérales de développement (cf. tableau). Ces banques utilisent des outils financiers (prêts, prises de participation, émissions d’obligations) pour permettre aux pays bénéficiaires d’avoir accès à des ressources financières suffisantes dans de meilleures conditions que celles du marché. Elles sont rentables et réinvestissent leurs profits dans de nouveaux projets sans faire appel à leurs actionnaires.

La France procède régulièrement à des recapitalisations mais il s’agit d’investissements puisqu’elle détient ensuite des actions. Le niveau de participation élevé de la France dans ces institutions lui permet d’être représentée au sein des conseils d’administration et de peser sur l’orientation des financements sans devoir y consacrer de nouvelles dépenses annuellement.

Montants des recapitalisations aux banques et principaux fonds multilatéraux de développement DEPUIS 2009

Banque Asiatique de Développement (BAsD)	● Recapitalisation en 2009 : 80 millions de dollars
Banque Africaine de Développement (BAfD)	● Recapitalisation en 2011 : 114 millions d’euros (14 millions d’euros par an pour la période 2011-2018) ● Recapitalisation en 2019 : 228 millions d’euros (29 millions d’euros par an pour la période 2021-2028)
Banque Interaméricaine de Développement (BID)	● Recapitalisation en 2010 : 32 millions de dollars
Banque Mondiale - Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)	● Recapitalisation en 2011 : 152 millions de dollars sur cinq ans ● Recapitalisation en 2019 : 257 millions d’euros sur cinq ans
Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD)	● Recapitalisation en 2010 : 767 millions d’euros ● Recapitalisation en 2023 : 343 millions d’euros
Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB)	● Entrée au capital en 2016 : 675 millions de dollars sur quatre ans

Ces instruments sont également à même, par leur taille et leur capacité à supporter le risque financier, d’apporter un complément utile à l’intervention bilatérale en la cofinançant ou en soutenant des projets de plus grande ampleur. La Banque mondiale, qui a récemment reconnu le nucléaire comme une source d’énergie pouvant participer à la lutte contre le réchauffement climatique, pourrait être en mesure de financer des centrales, ce que l’AFD n’a pas les moyens de faire. Au total, en 2024, vingt-six projets de l’AFD ont été cofinancés par ces banques (hors fonds concessionnels), pour un montant total de 2,4 milliards d’euros ([36]).

Concernant les contributions volontaires aux différents fonds verticaux (Fonds vert, Fonds pour l’environnement mondial, Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation…) et agences de l’ONU, le rapporteur pour avis regrette que la France ne conditionne pas davantage ses participations à des orientations plus clairement en ligne avec ses priorités stratégiques. Elle pourrait notamment le faire en finançant des projets sur le terrain, plutôt qu’en finançant le siège. Lors des auditions, il a notamment été indiqué au rapporteur pour avis que la France abondait le programme alimentaire mondial (PAM) au Soudan du Sud par le biais de sa contribution volontaire au siège mais aussi en bout de chaîne et en participant au financement d’opérations locales. Cela serait économiquement plus efficace, rendrait la contribution française plus visible et donnerait aux ambassades des moyens de pilotage accrus sur l’exécution des missions et le choix des intermédiaires.

Le rapporteur pour avis souligne également l’intérêt qu’une partie des fonds multilatéraux puissent être directement délégués aux pays donateurs pour qu’ils puissent utiliser en leur nom une partie de leur contribution dès lors qu’elle est alignée avec les priorités définies conjointement avec les autres membres. Certains fonds se sont dotés d’un tel mécanisme comme le Fonds mondial contre le SIDA, le paludisme et la tuberculose.

4.   Le Soudan du Sud, exemple symptomatique de l’inefficacité de l’aide au développement multilatéral

Afin de mieux comprendre le fonctionnement de l’aide au développement multilatérale, le rapporteur pour avis s’est attaché à étudier le cas du Soudan du Sud, qui a accédé à l’indépendance en 2011.

Depuis, le pays connaît un état permanent de crise, tant humanitaire que politique. Pourtant, ce pays ne présente pas de contrainte environnementale spécifique : le climat y est propice à la culture ; l’eau y est abondante, tout comme les ressources naturelles, notamment le pétrole. Pourtant, le pays ne parvient pas à s’organiser politiquement, ni à assurer la production nécessaire à sa population.

Les chiffres sont significatifs : la communauté internationale dépense chaque année environ 1,5 milliard de dollars en aide, auquel peuvent s’ajouter environ 1,1 milliard de dollars pour financer l’opération de maintien de la paix des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS). Cette mission est chargée d’assurer la sécurité des populations civiles et l’acheminement de l’aide humanitaire. Au total, l’ONU déploie 18 000 civils et 19 000 soldats au Soudan du Sud et, en quatorze années d’indépendance, environ 36 milliards de dollars ont été dépensés, soit le double du produit intérieur brut (PIB) annuel du pays. Pourtant, plusieurs personnes auditionnées s’accordent à dire que la situation du pays est pire aujourd’hui qu’elle ne l’était en 2011. On voit même sur le graphique ci-dessous que l’APD évolue en sens inverse de l’indice de développement humain.

Évolution de l’indice de développement humain et de l’aide au développement au Soudan du Sud depuis l’indépendance

Sources : Données des Nations unies et de la Banque mondiale

Cette aide n’a visiblement pas su accompagner le pays sur le chemin de l’autosuffisance en ne finançant pas assez les infrastructures, les moyens de production ou une assistance en matière d’agronomie. Par exemple, malgré d’immenses ressources, la production pétrolière peine encore à dépasser le niveau auquel elle était à l’indépendance et les produits alimentaires de première nécessité continuent d’être importés alors qu’ils pourraient être produits sur place. L’aide humanitaire a eu des effets néfastes en plaçant certaines populations dans la dépendance à la distribution de l’aide alimentaire internationale et en les éloignant des zones rurales fertiles.

Si l’instabilité politique peut s’expliquer par les conflits extérieurs à ses frontières, notamment aux massacres perpétrés au Soudan, et les déplacements internes, les mesures mises en œuvre par les organisations internationales pour améliorer la gouvernance ont démontré leur inefficacité. L’ONU elle-même a fait le constat du « pillage » des ressources naturelles par les autorités politiques au pouvoir plusieurs années après le début de son intervention ([37]). Lors de son audition, l’ancien ambassadeur de France au Soudan du Sud a souligné l’absurdité des méthodes des Nations unies consistant à exiger la mise en place de gouvernements transpartisans, sans légitimité démocratique. Une telle méthode ne fonctionnerait pas davantage en France.

Cet exemple démontre également qu’il est indispensable de mieux articuler l’action humanitaire avec l’aide au développement pour éviter la création de trappes à pauvreté. Comme l’a indiqué le directeur général de l’AFD, les moyens de l’aide au développement doivent intervenir rapidement sur les terrains de crise pour créer les conditions d’un progrès durable des infrastructures, de la production et de la gouvernance. Le maintien de l’aide humanitaire tant qu’une crise n’est pas achevée prolonge celle-ci en maintenant les populations dans une situation précaire, les poussant souvent à la migration. Il est indispensable que tous les partenaires (diplomates, militaires, humanitaires, acteurs de l’aide au développement) interviennent simultanément et non pas les uns à la suite des autres.

En l’espèce, la présence militaire de casques bleus ne remplit pas efficacement son rôle. Faute de mandat clair et ambitieux, la MINUSS ne peut imposer la paix. Elle se contente donc principalement de garantir la sécurité des occidentaux sur place, aggravant la coupure entre l’aide apportée et les acteurs locaux. Les soldats participant aux opérations de maintien de la paix (OMP), dont le contingent est fourni contre rémunération par certains pays disposant de grandes ressources démographiques comme l’Inde, le Népal ou le Bangladesh, sont insuffisamment formés pour ce terrain spécifique dont ils ne parlent pas la langue.

Au-delà de leur efficacité contestable pour la protection des populations locales, les ressources humaines et matérielles allouées par les pays dont les soldats participent aux OMP ne semblent pas toujours en adéquation avec les montants versés par les Nations Unis. Les salaires des troupes en OMP, étant prévus dans des conventions internationales, sont toujours très supérieurs aux soldes perçues par les soldats dans leur pays respectif. Une situation d’autant plus regrettable que les civils du Darfour, au Soudan voisin, auraient, eux, cruellement besoin d’une protection militaire internationale. Comme l’a indiqué le représentant permanent de la France auprès des Nations unies, la diminution des contributions des États-Unis entrainera nécessairement une redéfinition des opérations de maintien de la paix. Leur apport sur les terrains humanitaires, en proportion de leur coût, devra être interrogé.

B.   Au niveau bilatéral, une stratégie erratique en raison d’un contrôle politique et démocratique insuffisant

1.   Une aide bilatérale aspirée de manière disproportionnée par certains sujets au mépris des intérêts de la France et des pays bénéficiaires

a.   Des priorités en décalage avec les besoins des pays bénéficiaires et des contribuables français

Le rapporteur pour avis prend acte du changement de dénomination du conseil présidentiel du développement (CPD), devenu conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI). Cela traduit sans doute une volonté d’évolution de l’approche de l’APD mais aussi une dilution de l’APD dans l’ensemble de la diplomatie économique. Cela présente un double défaut : d’une part l’APD risque d’être délaissée là où elle est vraiment utile (pays moins avancées, crises humanitaires) au profit de sa rentabilité ; d’autre part, les principes de l’APD risquent de s’étendre à d’autres pans de notre diplomatie économique.

Or les problématiques ciblées apparaissent souvent en décalage avec les attentes et les besoins des populations des pays bénéficiaires et des contribuables français. Les gouvernements demandeurs ont intégré cette contrainte en invoquant l’égalité de genre et la lutte contre le réchauffement climatique à l’appui de leurs demandes de subventions. Déjà en 1999, un rapport de l’OCDE soulignait que « les bénéficiaires ont pris l’habitude de respecter la logique de leurs donateurs, ce qui les a conduits à souscrire aux mots d’ordre successifs de l’aide » ([38]).

Les résultats dans le périmètre des ODD étant particulièrement difficiles – voire impossibles – à mesurer à court terme, de nombreux projets sont davantage sélectionnés sur leur potentiel en matière de communication que sur leur chance de réussite.

Dès lors, il n’est pas étonnant que l’aide française ne soit pas toujours bien perçue quand elle s’accompagne de conditionnalités sur des réformes de société, voire d’un discours moralisateur, dans des pays qui aspirent avant tout au développement économique et à l’autonomie.

Le rapport de l’OCDE précité appelait à « trouver des problèmes aux solutions » car, si les moyens existants sont importants, l’usage des fonds est trop souvent inadapté aux besoins des pays et répond avant tout aux besoins stratégiques des pays donateurs. Il établissait un constat encore d’actualité : sans association suffisante des pays bénéficiaires, les projets restent déconnectés des besoins et les gouvernements bénéficiaires ne s’en saisissent pas pour mettre en œuvre les politiques publiques nécessaires à leur pérennisation. Ainsi, nombre de projets disparaissent dès que les financements s’interrompent ou qu’une crise survient.

 

L’APD française déployée au Sahel, en faveur d’une meilleure gouvernance, de la promotion de la démocratie, de la lutte contre la désinformation, a, par exemple, démontré l’incapacité de tels projets à entraver des coups d’État animés par un fort ressentiment anti-français. De même, l’aide apportée en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en Afghanistan a finalement été balayée en quelques jours avec l’arrivée des Talibans au pouvoir, conduisant l’AFD à se retirer du pays ([39]). Si la pertinence initiale de cette aide n’est pas forcément à remettre en cause, il est clair qu’elle n’a pas permis d’obtenir les résultats poursuivis. Pourtant, personne ne semble remettre en cause les choix qui ont été faits.

b.   Fixer de nouvelles priorités en faveur de la gestion de crise et du contrôle des flux migratoires

L’effort consenti dans le champ humanitaire apparaît nettement insuffisant alors qu’il devrait s’agir d’une priorité absolue. Comme l’a indiqué au rapporteur pour avis le représentant permanent de la France auprès des Nations unies lors de son audition, les interventions financières et humaines sur les terrains de crise sont les plus visibles et les plus influentes d’un point de vue diplomatique. Or, seulement 8 % des crédits de la mission APD – soit environ 2,2 % à l’échelle de l’ensemble de l’APD française – y sont consacrés. Alors que de nombreux projets poursuivant des objectifs imprécis se poursuivent, les crédits dédiés à l’aide humanitaire et à l’APD en direction des pays en crise décrochent, notamment par rapport au budget de la défense. Cette rupture avec l’approche dite « 3D » (diplomatie, défense, développement), qui offrait une cohérence à la façon dont la France intervenait en gestion de crise au cours des dernières années, démontre à nouveau de l’inconstance du gouvernement.

Les ambassades elles-mêmes, qui connaissent très finement le terrain, ne disposent que d’une enveloppe réduite pour financer des projets à leur propre initiative. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit 30 millions d’euros pour permettre aux ambassades de financer des projets nouveaux tandis qu’il affecte 777 millions d’euros à l’aide-projet apportée à l’AFD ([40]).

Les questions de développement ne doivent pas seulement servir l’image de la France à l’étranger mais aussi ses intérêts propres. Cela passe, par une augmentation du « taux de retour », c’est-à-dire de la part de l’APD dont les entreprises françaises bénéficient en remportant des marchés publics à l’étranger. La France pourrait faire beaucoup mieux dans ce domaine par des mesures simples : exiger que nos financements respectent un certain nombre de critères de qualité et de normes que connaissent nos entreprises et, pour lutter contre la corruption, assurer un contrôle des préfigurations d’appel d’offre. Il conviendrait aussi de revoir la définition et le calcul du « taux de retour » par l’AFD.

L’APD française doit également établir un lien entre développement international et implications sur le territoire national, par exemple en matière migratoire. Les objectifs assignés en la matière à l’AFD et à Expertise France sont imprécis et ne donnent lieu à aucune évaluation précise quant aux effets sur les flux.

Confrontée à une baisse de la natalité et à un vieillissement de la population, l’Italie a renforcé son APD afin d’investir dans les pays d’origine des migrants pour y améliorer les conditions de vie et garantir le « droit à ne pas émigrer » ([41]).

Selon le directeur général de l’AFD, bien que cette crise démographique ne touche pas la France avec la même intensité, la question du contrôle des flux migratoires sera, avec l’enjeu climatique dont il est indissociable, le principal défi de l’APD à l’avenir. Pourtant, cette question n’est évoquée qu’au dernier rang des objectifs fixés par le conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) et se limite à la lutte contre les réseaux de passeurs (voir ci-après).

2.   Un pilotage politique insuffisant qui conduit à une inertie des méthodes et des stratégies

a.   Un pilotage politique insuffisant

Le CPPI est devenu la principale instance d’orientation de l’APD française aux dépens du gouvernement et du Parlement. Sans aucune base juridique, ni procédure transparente, ni licéité des nominations, le président de la République oriente plusieurs milliards d’euros d’aide. Si un CPPI s’est tenu en avril 2025, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), qui a vocation à décliner de manière opérationnelle les décisions du CPPI, ne s’est pas réuni depuis 2023. Quant au Parlement, il ne s’est pas exprimé sur la question depuis la loi de programmation de 2021. L’encadrement du droit d’amendement ne lui permet pas de se prononcer dans le détail sur les priorités de la France en matière d’APD lors de la discussion budgétaire annuelle.

Or, le relevé de décisions du CPPI ([43]), qui tient sur quelques pages, ne saurait suffire à définir une véritable politique d’aide au développement. Il fixe des orientations très floues et des priorités très larges.

En poursuivant une multitude d’objectifs, et en ne précisant pas la méthode applicable dans des textes de nature législative ou règlementaire, l’Exécutif délègue à l’administration et à l’AFD le choix des projets qu’elles décident de mettre en œuvre.

Le rapporteur pour avis ne remet en question ni la compétence des agents concernés, qu’il a auditionnés, ni la qualité des procédures d’attribution d’un point de vue juridique et technique. Ces dernières obéissent à des règles strictes : avis des ambassades, examen par le conseil d’administration de l’AFD qui rassemble des membres de l’administration du MEAE et de la direction du Trésor, batterie d’indicateurs, prévention du risque de blanchiment ou de financement du terrorisme.

Mais les orientations données sont trop vastes. Le directeur général de l’AFD a souligné sa satisfaction d’avoir réduit le nombre d’indicateurs de 57 à 24 tout en constatant que cela ne lui permettait toujours pas de définir de véritables priorités vers lesquelles orienter des financements en baisse.

Cette absence de contrôle politique au niveau du choix des projets est préjudiciable à la cohérence d’ensemble et déresponsabilise le gouvernement. Selon la direction générale de la mondialisation du MEAE, ce n’est qu’à compter de l’année 2025, sous l’effet de la contrainte budgétaire, que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a demandé à être informé de l’ensemble des projets de l’AFD sur lesquels son administration souhaitait exprimer un avis favorable. Cette reprise en main, tardive, est un impératif pour faire de l’APD un véritable levier politique et diplomatique.

En l’absence d’un tel pilotage, l’effet d’inertie dont est victime l’APD s’aggrave : les projets sont renouvelés y compris lorsque les pays bénéficiaires ne n’ont pas même commencé à se les approprier ; les contributions sont maintenues dans les fonds multilatéraux malgré des coûts de structure croissants.

L’OCDE ne dit rien d’autre lorsque, dans son récent examen de l’APD française, elle estime que « La France devra veiller à ce que les instances de pilotage soient dotées des outils de suivi de mise en œuvre de l’APD allant au-delà des flux financiers pour garantir la cohérence d’ensemble des efforts politiques et des programmes d’APD en vue d’atteindre des objectifs communs et de renforcer l’approche orientée résultats » ([44]).

b.   Un manque de transparence sur les objectifs assignés par l’Exécutif à ses opérateurs

Contrairement au contrat d’objectifs et de moyens (COM) d’Expertise France pour la période 2024-2026, examiné par la commission des affaires étrangères le 11 septembre 2024 ([45]), celui de l’Agence française de développement n’a jamais été transmis au Parlement malgré les demandes répétées des membres de la commission et les engagements successifs des ministres des affaires étrangères. Son activité représentait pourtant en 2024, 13,7 milliards d’euros.

Différentes raisons ont été avancées par les représentants de l’administration auditionnés par le rapporteur pour avis : évolution des prévisions budgétaires, retard dans la définition des indicateurs, volonté de ne pas porter atteinte aux prérogatives du Parlement en matière budgétaire. Aucune de ces raisons ne justifie que le contrat n’ait pas été transmis à titre d’information, étant entendu qu’il ne lie en aucun cas ni le Parlement, ni le gouvernement, qui peuvent revoir les objectifs, comme les moyens, au cours de l’exécution du COM si la situation l’exige. Pourtant, tout traité engageant les finances de l’État devrait être ratifié par le Parlement. Les engagements internationaux du Gouvernement finançant des projets multilatéraux, sur plusieurs années et à hauteur parfois de milliards d’euros, devraient donc faire l’objet d’une justification précise à la représentation nationale.

Lors de son audition par le rapporteur pour avis, le directeur général de l’AFD a indiqué que le COM n’avait jamais été définitivement conclu depuis 2022 faute d’un accord sur le volet « moyens » du contrat. Autrement dit, l’AFD exerce son mandat sans contrat et sans visibilité sur ses moyens. Le Parlement est maintenu dans la même situation d’ignorance. Cela marque un grave dysfonctionnement de la part de l’Exécutif tant d’un point de vue démocratique qu’opérationnel.

De manière générale, le Parlement n’est pas suffisamment associé aux orientations de la politique de développement, qui impliquent pourtant l’utilisation massive de l’argent des contribuables. Et ce n’est certainement pas la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du conseil d’administration (17 membres) du CA qui saurait pallier ce manque de contrôle parlementaire de notre APD. Hormis la loi de programmation de 2021, peu contraignante et désormais ancienne, il ne s’exprime que sur les crédits de la mission APD, laquelle est incomplète et ne lui permet pas de revenir sur des engagements, souvent pluriannuels de l’État. Il est urgent que le Parlement puisse examiner une nouvelle loi de programmation dans ce domaine.

c.   Une évaluation faible et peu indépendante

L’évaluation de l’APD française relève de trois unités en charge de l’évaluation au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, de la direction générale du Trésor et de l’AFD. Ces unités, qui dépendent des autorités décisionnaires, pilotent environ 45 évaluations par an, individuellement ou conjointement. C’est peu, compte tenu du nombre de projets en cours. D’autres projets sont évalués, mais de manière moins approfondie, avec les mêmes limites que celles présentées précédemment en ce qui concerne l’évaluation dans les organisations multilatérales.

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a institué une commission d’évaluation de l’aide publique au développement, placée auprès de la Cour des comptes. Par la suite, un décret du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de cette commission est venu préciser la composition de son collège d’experts et a placé à sa présidence un magistrat de la Cour des comptes alors que le législateur avait laissé le soin à la commission d’élire son président.

Cette composition ne répondait pas à la volonté du Parlement de créer un instrument nouveau, indépendant, chargé d’évaluer les projets de développement, et non de contrôler leur régularité du seul point de vue financier. La loi n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de cette commission, issue d’une proposition de loi transpartisane, a donc modifié le statut de cette commission en la rattachant au MEAE.

La loi a également précisé les missions assignées à la commission, en indiquant qu’elle « évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d’aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l’étranger de la France ». 

Un an plus tard, le gouvernement a enfin publié le décret relatif aux modalités de fonctionnement de cette commission ([46]), qui en précise les prérogatives. Puis un décret du 12 août 2025 a désigné les dix experts indépendants qui en seront membres ([47]).

Quelle que soit la qualité des personnes désignées, le rapporteur pour avis regrette que, sur ces dix experts, huit soient désignés par le gouvernement. En outre, il constate que ceux-ci sont tous issus de l’administration, d’ONG ou d’organisations internationales. Comme en ce qui concerne l’évaluation interne, ce sont les mêmes profils qui décident de la sélection des projets et qui en assurent ensuite l’évaluation, faisant peser un doute légitime sur leur impartialité.

Ce nouvel outil permettra au Parlement de débattre plus régulièrement des questions relatives à l’APD puisque ses rapports lui seront systématiquement communiqués. Il disposera ainsi d’informations supplémentaires lui permettant d’apporter sa contribution à une politique dont il est malheureusement tenu éloigné.

 

   TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 5 novembre 2025, la commission examine le présent avis budgétaire.

M. le président Bruno Fuchs. Le montant inscrit dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 au titre de la mission Aide publique au développement (APD) s’élève à 3,67 milliards d’euros en crédits de paiement.

Au sein de cette enveloppe, les dotations inscrites dans le programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement, pilotées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, s’établissent à 1,54 milliard d’euros, soit une diminution de 22 % par rapport à l’enveloppe allouée en 2025, elle-même substantiellement affectée par les réductions budgétaires qui se répètent depuis plusieurs années. Au vu de cette tendance fortement dégressive, force est de reconnaître que la France s’écarte durablement et significativement de l’objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement, tel que fixé dans la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Il y a quelques années, ce ratio atteignait 0,43 %.

Alors que les crédits connaissent une contraction notable, il nous appartient de rappeler l’importance de l’aide publique au développement comme investissement stratégique et élément de rayonnement de la France, tout en nous interrogeant sur son efficacité, comme le rapporteur pour avis s’y emploie régulièrement. Il est logique que nous nous assurions que chaque euro investi contribue réellement à son objet initial. J’insiste également sur l’exigence d’efficacité et de transparence. Sur ce point, nous pourrons compter sur la contribution de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, dont les membres viennent d’être désignés, conformément à la loi du 4 août 2021.

Le rapporteur pour avis a choisi de consacrer la partie thématique de ses travaux aux processus d’attribution et d’évaluation de l’aide publique au développement française, dans ses dimensions multilatérales et bilatérales. Nous pourrons nous rapprocher de la commission d’évaluation pour recueillir des éléments d’appréciation objectifs et instructifs sur l’aide consentie par la France à des pays partenaires moins avancés.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Pour la deuxième année consécutive, les crédits de la mission Aide publique au développement diminuent assez fortement – de 16 % en crédits de paiement –, ce dont je ne peux que me féliciter. Cette tendance de fond est partagée par la plupart des pays donateurs : les États-Unis de Donald Trump, dans une démarche très excessive qui a fait couler beaucoup d’encre, mais aussi le Royaume-Uni ou l’Allemagne ont nettement réduit leurs contributions.

La mission budgétaire compte cinq programmes, pilotés par trois acteurs : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé de l’économie et des finances et l’Agence française de développement (AFD). Pour mémoire, ces cinq programmes sont le programme 110, Aide économique et financière au développement, qui voit ses crédits baisser de 15 %, soit 220 millions d’euros, jusque-là consacrés principalement à l’aide multilatérale ; le programme 209, piloté par le Quai d’Orsay, qui baisse de 16 % pour la coopération bilatérale et de 60 % pour la coopération multilatérale ; le programme 384, Fonds de solidarité pour le développement (FSD), dont l’abondement reste stable ; le programme 370, consacré à la restitution des biens mal acquis, qui n’est plus pourvu depuis que les différentes procédures engagées les années passées ont pris fin ; enfin, le programme 365, qui renforce les fonds propres de l’AFD à hauteur de 100 millions d’euros pour se conformer aux normes prudentielles européennes.

Je ne vous assommerai pas de chiffres. Après deux mois d’auditions, il me semble plus utile de partager avec vous quatre constats assez simples. Premièrement, l’APD française reste très éclatée, très morcelée, tant sur le plan thématique ou géographique que sur celui des canaux d’acheminement. Deuxièmement, elle demeure marquée par une forme d’inertie. Troisièmement, les projets conduits sont trop souvent en inadéquation avec les besoins des populations aidées et les intérêts de la France. Enfin, nous sommes bien placés pour le savoir, l’APD échappe en grande partie au contrôle parlementaire.

Premier problème : l’éclatement. La mission Aide publique au développement ne couvre qu’un quart de l’ensemble de l’aide publique comptabilisée par l’Organisation de développement et de coopération économiques (OCDE) : 3,7 milliards sur 13 milliards d’euros. Même à l’intérieur de la mission à proprement parler, le morcellement est évident : un même bénéficiaire – par exemple le Fonds vert pour le climat – reçoit des financements provenant de plusieurs programmes, en l’occurrence les 110 et 384. Cette dispersion, qu’on retrouve à tous les étages, complique le contrôle parlementaire. Je ne vais pas jusqu’à imaginer qu’elle soit délibérée mais une réorganisation s’impose pour faciliter le contrôle du Parlement.

Deuxième problème : l’inertie. En dépit des contraintes budgétaires, la France continue de financer, notamment par l’intermédiaire de fonds multilatéraux, des programmes dont elle maîtrise mal l’efficacité ou la cohérence politique. Il arrive ainsi que nous soutenions, via ces fonds, des pays du Sahel qui nous ont pourtant chassés de leur territoire. Aux termes de la loi de programmation de 2021, la composante multilatérale de l’aide française ne devrait pas dépasser 35 %. En pratique, ce ratio atteint 46 % pour la mission APD dans le PLF pour 2026, soit 11 points de plus. La contribution française à l’aide européenne au développement a elle aussi augmenté très rapidement et fortement, passant de 2,6 milliards d’euros en 2021 à 3,5 milliards en 2024. Elle s’établira encore à 127 millions d’euros cette année pour le seul périmètre de la mission, alors même que, comme je l’avais déjà signalé, les rapports consacrés à cette action par la Cour des comptes européenne dénoncent un véritable naufrage.

Cette inertie trahit une forme de laisser-faire. En 2024, 21 % des projets multilatéraux financés par la mission affichaient des résultats insatisfaisants, ce qui signifie que plus de 300 millions d’euros d’argent public ont été mal employés. Les écarts d’efficacité d’une action à l’autre sont d’ailleurs considérables. D’après le Centre de crise et de soutien du Quai d’Orsay, les quelques opérations humanitaires conduites par la France dans les zones de crise, directement ou à travers des organisations non gouvernementales (ONG), consacrent environ 30 % de leur budget aux frais de structure : logistique, frais de siège, transport, sécurité. Pour les missions onusiennes, ce taux peut doubler. Ainsi, sur 100 euros donnés aux agences de l’Organisation des Nations unies (ONU) ou à certains fonds, seuls 45 euros, voire moins, parviennent aux populations aidées. C’est du gâchis.

Troisième problème : le décalage entre les priorités affichées et les besoins réels. Les orientations de notre APD semblent répondre davantage à une communication diplomatique sur des sujets à la mode, comme le genre, qu’à une logique de résultats. Certains gouvernements bénéficiaires ont d’ailleurs compris qu’il suffisait de cocher le maximum d’objectifs de développement durable (ODD) pour obtenir des financements. La France finance ainsi des études – très – théoriques sur le genre et la fiscalité dans neuf pays africains, sans que cela corresponde à une demande réelle de ces pays. Il faut cesser de nourrir l’entre-soi d’ONG et de cabinets de conseil déconnectés du terrain.

Tout n’est pas pour autant à jeter dans l’aide publique au développement, loin de là : certains projets sont très utiles, voire indispensables, et la plupart sont menés par des professionnels compétents. Mais ils ne donnent presque jamais lieu à un retour d’expérience – un « Retex », diraient les militaires – ou à une correction de trajectoire. C’est là que le bât blesse. J’ai pu le constater à l’occasion de ma visite aux Comores l’an dernier : lorsque j’ai demandé si l’équipe de l’AFD qui était également présente sur place avait rédigé un rapport d’étonnement proposant des correctifs et documentant les aberrations et anomalies, on m’a transmis un document lénifiant n’appelant nullement à corriger le tir.

L’intérêt national n’est pas mieux pris en compte. L’AFD se félicite d’un taux de retour très élevé pour les entreprises françaises : 83 % des projets exécutés en 2024 impliqueraient un acteur français, public ou privé. Mais ce chiffre avancé dans l’enquête Empreinte France est trompeur : il englobe les cas où une entreprise française participe simplement à un appel d’offres, et même les opérations conduites dans les outremers, c’est-à-dire sur le territoire national. En réalité, les marchés les plus importants bénéficient souvent à des entreprises étrangères. À titre d’exemple, 15 % des appels d’offre internationaux de l’AFD, soit 195 millions d’euros, sont remportés par des entreprises chinoises. Les contribuables apprécieront.

Nos voisins italiens ont compris que l’aide peut servir leurs intérêts. Ils conditionnent leur soutien à des engagements concrets en matière de migration, imposant un contrôle strict des départs et des procédures de réadmission, mais aussi en matière de coopération économique : même si l’aide n’est pas formellement liée, ils s’arrangent pour que les entreprises italiennes en bénéficient à plein. Même le directeur général de l’AFD, Rémy Rioux, insiste sur la nécessité d’utiliser l’aide au développement comme un outil de régulation des flux migratoires. Le gouvernement continue pourtant de faire de cette préoccupation la dernière roue du carrosse.

Quatrième problème structurel : le manque de pilotage et de transparence. Si les crédits baissent, les orientations politiques restent floues. Le Conseil présidentiel du développement a été remplacé par un Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux (CPPI) mais ce changement sémantique ne marque pas un changement de méthode. Ce conseil créé sans aucune base juridique concentre l’essentiel des décisions : le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) ne s’est pas réuni depuis 2023, le Parlement n’a pas été consulté depuis 2021 et l’Agence française de développement elle-même se plaint des objectifs trop nombreux qui lui sont assignés. Leur nombre est passé de vingt-quatre à dix mais, de l’aveu même de M. Rioux, ce chiffre reste trop élevé, d’autant qu’ils sont mal hiérarchisés.

L’administration, faute de pilotage politique, décide donc elle-même. Le ministre des affaires étrangères a demandé pour la première fois, en 2025, à être informé des projets validés par son administration. Il était temps ! Le Parlement, lui, n’a toujours pas reçu le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’AFD pour la période 2022-2025, alors qu’il lui était promis depuis 2022. On nous l’annonçait imminent au printemps, brûlant à l’été, bientôt pour la rentrée ; il ne viendra jamais ! Cette attitude contrevient aux règles de droit et au principe du consentement à l’impôt. Nous ne devons pas nous laisser faire.

Enfin, il ne saurait y avoir de pilotage sans évaluation. Ces évaluations existent mais elles sont presque trop nombreuses : trop de reporting tue le reporting, les fonctionnaires interrogés en conviennent. La plupart du temps, leur travail consiste d’ailleurs à mesurer ce qu’ils n’ont pas le temps de faire, dans une véritable quantophrénie : ils recueillent des dizaines d’indicateurs mais s’attardent rarement sur l’impact réel des actions conduites – et, quand ils le font, c’est pour conclure qu’il peut difficilement être mesuré. Même lorsqu’une évaluation montre l’inefficacité d’un projet, rien ne change : il y a une véritable inertie, une hystérèse. La France a par exemple dépensé 39 millions d’euros pour soutenir un programme d’inclusion financière numérique des femmes en Afrique, en partenariat avec la Fondation Bill et Melinda Gates. Malgré un rapport concluant à son absence total d’effets, 2 millions d’euros supplémentaires seront alloués en 2026 à cette opération de dame patronnesse. Je rappelle que l’entreprise Microsoft a dégagé 88 milliards de dollars de bénéfices en 2024. Là aussi, le contribuable français appréciera.

Je place peu d’espoirs dans la nouvelle commission d’évaluation de l’APD, dont la composition ne me semble pas vraiment une marque d’impartialité, mais nous jugerons sur pièces. Ses rapports auront au moins le mérite d’être transmis au Parlement.

Tous les défauts que j’ai évoqués s’additionnent et se renforcent les uns les autres, alors même que la contrainte budgétaire s’accentue. Il est urgent de réformer en profondeur la politique d’aide publique au développement, qui est effectivement très importante pour la France comme pour les pays aidés, et d’adopter une nouvelle loi de programmation. Mon groupe appelle depuis longtemps, non pas à réduire notre solidarité internationale, mais à la rendre plus efficace, plus lisible et plus conforme à l’intérêt de la France. Si la baisse des crédits traduit un effort de rationalisation, elle ne règle nullement les problèmes structurels. Tant que l’architecture restera en place, l’argent public sera mal orienté et le Parlement mal informé.

M. le président Bruno Fuchs. Nous entendons maintenant les orateurs des groupes politiques.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Contrairement à ce que pense le gouvernement et à ce que suggère le rapporteur pour avis, l’aide publique au développement n’est pas un investissement sur lequel nous devrions espérer un retour – en tout cas, pas au sens où ils l’entendent. Cette aide, que le président de la République veut renommer par la grâce d’un énième coup de communication, à défaut de défendre des projets innovants et foncièrement bons pour la société et l’égalité, n’est pas un produit financier. Elle est un outil de justice et d’égalité, une politique publique visant à promouvoir des valeurs et des droits que la France juge universels : la santé, l’éducation, l’accès à l’électricité, à l’eau potable, à un emploi digne et à de la nourriture en quantité et qualité suffisantes, l’égalité des genres.

Les effets d’affichage ne suffisent pas : il faut se donner les moyens de son ambition. Nous regrettons les baisses drastiques des budgets consacrés aux actions multilatérales, alors que les instances concernées sont garantes du respect du droit international.

L’aide publique au développement permet de financer des actions préventives primordiales, voire vitales. En finançant des services minimums de santé et d’éducation, on renforce toute la chaîne de sécurité, donc la stabilité des pays aidés, ce qui permet d’éviter certains conflits et des violences à grande échelle. Le financement de l’éducation dans le monde peut ainsi réduire de 70 % les risques d’attaques terroristes entre pays, tandis que les actions en faveur de la santé ont permis de faire reculer des maladies, voire d’en éradiquer certaines.

L’aide publique au développement française favorise aussi l’emploi : toutes les associations dépendant de ces fonds seront contraintes d’interrompre leurs projets ou de les revoir à la baisse, donc de supprimer des emplois. La révision ou l’arrêt de quelque 600 projets entraînera ainsi la suppression de près de 5 000 emplois et affectera plus de 7 millions de bénéficiaires.

Ne faisant pas partie des députés récemment invités par le ministère à échanger sur l’aide publique au développement, je m’en tiens là. Je m’interroge cependant : comment les participants à cette réunion ont-ils été choisis ? Cette décision vous est-elle revenue, monsieur le président ?

M. le président Bruno Fuchs. Elle n’était évidemment pas de mon fait.

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). On trie donc les députés selon leur étiquette.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Oui, exactement.

M. le président Bruno Fuchs. Je vous propose de discuter de cette question en marge de nos débats du jour.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Il est effectivement étrange que notre ancienne collègue Eléonore Caroit, récemment nommée ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger, ait décidé de réunir des députés pour parler d’aide au développement sans convier les principaux concernés : moi-même mais aussi les collègues qui siègent au conseil d’administration de l’AFD, par exemple. Il s’agissait visiblement d’une petite réunion entre amis. Tout cela n’est pas très respectueux du Parlement ni des oppositions.

J’estime en effet que l’aide au développement doit se traduire par un retour sur investissement ; contrairement à vous, je considère que ce dernier ne doit pas exclure l’intérêt des Français. Nous serons au moins d’accord sur un point : ce retour sur investissement doit avant tout profiter aux populations aidées. Or ce n’est bien souvent pas le cas car l’aide s’adresse à des gouvernements défaillants, ou elle se perd dans les méandres d’une bureaucratie internationale qui consomme énormément d’argent. C’est pour cette raison que nous privilégions une approche bilatérale.

Il nous semble, comme à vous, que l’accès à l’eau, à l’énergie, au transport et à des services de santé minimum devrait être la base de notre action : sans cela, il n’y a pas de développement. Pourtant, dans de nombreux cas, on préfère payer très cher des cabinets de bobos parisiens pour qu’ils créent des workshops et aillent expliquer aux femmes africaines ce qu’est l’égalité de genre vue depuis la Rive gauche. On rêve ! Le temps des colonies, c’est fini ! Les femmes africaines sont de grandes personnes, qui méritent d’être respectées.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Les femmes africaines n’ont pas besoin de vous.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. De vous non plus.

M. le président Bruno Fuchs. De tels cabinets de conseil existent peut-être mais on ne peut pas dire qu’ils représentent la majorité des acteurs impliqués dans l’aide publique au développement !

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je retire le terme « bobos », qui est trop polémique. Disons que ce sont des cabinets spécialisés dans des thématiques très à la mode.

M. Michel Guiniot (RN). L’aide publique au développement est un outil économique puissant pour assurer notre présence à l’étranger, nous faire connaître et permettre à l’excellence française de s’exprimer. Toutefois, cette belle mission est totalement dévoyée lorsqu’elle se traduit par des financements hautement discutables qui nuisent à l’image de notre pays à l’étranger. Un chiffre de votre rapport pour avis m’a particulièrement marqué : en 2024, la France versait 141 millions d’euros de dons à l’Algérie, pour le résultat que nous connaissons. La majorité de l’Assemblée nationale s’est pourtant accordée sur la nécessité de faire cesser les largesses françaises envers l’Algérie et de revenir sur l’accord de 1968.

Je m’interroge aussi sur le Conseil présidentiel pour les partenariats internationaux. Le dernier relevé de décision qu’il a produit, daté du 6 avril 2025, ne fait que réaffirmer les décisions de 2023. Au-delà du fait que cet organisme ne repose sur aucune base juridique, il semble ne rendre de comptes qu’au président de la République, ce qui peut paraître surprenant dès lors que celui-ci en nomme manifestement les membres ! Le document de politique transversale consacrée à la politique française en faveur du développement se contente de préciser que le CPPI « a réaffirmé le virage pris en 2023 » mais à quel titre le fait-il ? Pourquoi l’orange budgétaire comporte-t-il un objectif DPT-2684 intitulé « part des crédits bilatéraux du programme dédiés aux priorités du CPPI », alors que ces priorités devraient être définies dans la loi ?

Il est aussi particulièrement surprenant de constater, à la lecture des différents rapports ministériels consacrés à l’aide publique au développement, que ces derniers recommandent de cesser de gérer nos finances de façon aussi dispendieuse. Nous aurons l’occasion d’y revenir avec nos amendements.

Enfin, comme vous le notez dans votre rapport pour avis, les gouvernements successifs s’obstinent depuis 2021 à ne pas respecter la loi qui leur impose de consacrer 65 % de l’aide publique au développement à sa composante bilatérale. Avant l’adoption de la loi de programmation, ce taux était la norme. Depuis, il est en chute libre ; il s’établira à 56 % en 2026. Comment la représentation nationale peut-elle contraindre l’Exécutif à respecter ses objectifs en la matière, en attendant que nous puissions nous en charger directement ?

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’article 53 de la Constitution dispose en effet que les traités et accords internationaux engageant les finances de l’État ne peuvent être approuvés qu’en vertu d’une loi. Le principe du consentement à l’impôt doit également être respecté.

Ce que vous dites sur le plan institutionnel est d’autant plus vrai que le chef de l’État – dont j’entends bien qu’il dispose, conformément à la tradition non écrite de la Ve République, d’un domaine réservé – peut, en marge de sommets internationaux, choisir seul de verser plusieurs milliards d’euros à des fonds verticaux ; après quoi, ses décisions, qui lient l’administration, nous sont présentées en projet de loi de finances sans avoir été contrôlées par personne. L’administration fait très bien son travail mais il s’agit, précisément, d’un travail administratif, consistant à vérifier le respect des procédures et des règles applicables en matière de lutte contre la corruption et de contrôle prudentiel : par définition, elle n’a pas à juger de l’opportunité politique des décisions. Les engagements pris par le président de la République, généralement pour promouvoir les thématiques à la mode mises en avant dans les ODD – dont certaines sont importantes, je le reconnais – s’appliquent donc sans aucun contrôle politique. Le gouvernement ne fait qu’entériner les choix ; l’AFD fait ce qu’on lui demande de faire, en regrettant souvent que son activité soit insuffisamment cadrée ; et le contrôle parlementaire est totalement défaillant.

M. Vincent Ledoux (EPR). Je tiens à rappeler l’importance stratégique de l’aide publique au développement : ce n’est pas un luxe, et encore moins une marque de naïveté, mais un instrument de paix, de stabilité et d’influence, un levier concret pour défendre nos intérêts et nos valeurs dans un monde en recomposition. Le rapport pour avis qui nous est présenté contient beaucoup d’éléments à charge, dont l’agrégation pourrait nous faire hurler de douleur et de colère.

Je ne dis pas qu’il ne faut rien changer, bien au contraire ; c’était tout l’objet du travail que nous avions conduit avec Hervé Berville. Il nous faut repenser nos modes d’action, revoir un logiciel qui est parfois dépassé et mettre fin à des habitudes qui ont pu diluer notre efficacité. Nous devons désormais privilégier une logique de partenariat gagnant-gagnant, où l’aide crée des chaînes de valeur ici et là-bas, au bénéfice des populations locales et de notre économie nationale.

Les crédits de la mission budgétaire reculent certes de près de 16 % mais nous saluons la sanctuarisation du Fonds de solidarité pour le développement, la préservation et la capacité d’action de l’AFD et de l’aide humanitaire, ainsi que le ciblage renforcé en faveur des pays les plus vulnérables. C’est un budget de rigueur et de responsabilité qui nous est présenté. La rigueur ne doit cependant pas étouffer l’action sur le terrain. D’après le réseau Lianes Coopération, actif chez moi, dans les Hauts-de-France, la baisse du soutien à la coopération décentralisée et au volontariat fragilise les dynamiques locales qui sont pourtant le cœur battant de la diplomatie de proximité. Les territoires, les associations, les universités, les collectivités incarnent la France au quotidien ; elles tissent la confiance et font vivre nos engagements.

Au-delà des chiffres, il y a des valeurs. La France n’a pas à rougir des siennes : elles ont inspiré bien des peuples. Mais nous ne devons pas les imposer. Nous devons les partager avec humilité, dans le respect des cultures et des souverainetés, tout en restant fermes sur ce qui doit constituer des standards mondiaux : les droits humains, la dignité, l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté de conscience et d’expression. Sur ces fondamentaux, nous ne devons pas fléchir.

Entre ceux qui veulent tout couper et ceux qui veulent tout dépenser, notre cap reste le même : dépenser mieux, agir plus efficacement et faire de la solidarité un moteur de réciprocité et de progrès partagé. C’est dans cet esprit de soutien lucide, de vigilance constructive, que notre groupe votera les crédits de la mission Aide publique au développement, tout en saluant le travail du rapporteur pour avis, qui nous a éclairés, même si c’était le plus souvent en creux.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. La colère est mauvaise conseillère. Quant à la douleur, elle peut faire réfléchir. Comme disaient les Grecs, pathemata mathemata : la douleur est mon école.

Nous n’avons pas de conflit de valeurs avec la politique qui est conduite : nous sommes attachés à l’aide au développement. Nous avons, en revanche, un conflit technique né de la nécessité, dans cette période de contrainte budgétaire extrême et d’envolée des taux d’intérêt, d’économiser chaque dernier des Français. Il est de notre responsabilité de nous assurer que notre argent aide réellement les populations visées.

Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur les grands fonds, dont certains sont utiles et efficaces. Seulement, les abonder sans contrôle réel, comme nous le faisons – ce sont le Trésor et la Cour des comptes qui le disent – n’est plus acceptable. Cette inertie, cette habitude de remettre toujours une pièce dans le jukebox doivent être dénoncées, d’autant qu’il existe des canaux d’aide bilatérale qui permettent un meilleur contrôle et des frais de structure moindres. Je prône donc à la fois une réallocation de l’aide et une véritable reprise en main politique, qui nous permettraient, grâce à une action plus efficace, d’améliorer le sort des populations tout en dépensant moins d’argent. Nombre des fonctionnaires que j’ai interrogés partagent ce constat.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Le gouvernement veut sabrer brutalement dans l’aide publique au développement : après 1,5 milliard d’euros de coupes budgétaires l’an dernier, voici plus de 700 millions supplémentaires de coupes prévues par Lecornu, Macron et leurs troupes. Alors que les États-Unis d’Amérique attaquent frontalement l’Organisation des Nations unies et les acteurs de la solidarité internationale, la France doit refuser de suivre la même pente. La solidarité internationale ne se paye pas de mots : elle se paye en finançant des actions concrètes pour la santé, avec des campagnes de vaccination et des programmes d’accès aux soins, pour les droits sexuels et reproductifs afin que les femmes disposent librement de leur corps et pour l’égalité de genre, pour l’éducation en favorisant l’achat de matériel là où il manque, pour les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) en protégeant les individus exposés à des violences en raison de leur orientation sexuelle, pour l’alimentation et la lutte contre la famine en finançant l’aide alimentaire et des projets d’agriculture vivrière, pour la bifurcation écologique afin de suivre la trajectoire mondiale de décarbonation.

Toutes ces initiatives ont un but concret : la contribution de la France à la défense des droits universels. Je trouve particulièrement choquant que le rapporteur pour avis de cette mission soit un ennemi avoué des droits humains. Voici ce que Guillaume Bigot disait jeudi dernier dans l’hémicycle : « Nous ne connaissons qu’une seule différence, celle qui existe entre les citoyens et les non-citoyens, c’est‑à-dire entre les citoyens français et les étrangers. Les citoyens français, quelles que soient leurs origines, sont nos frères et nos égaux. ». Et les étrangers, alors ? Ne sont-ils pas nos frères et nos égaux ? Le rapporteur pour avis serait bien inspiré de relire l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. ». Quelle utilité commune y a-t-il à ce que des êtres humains meurent de faim sans que la solidarité internationale s’organise ? Quelle utilité commune y a-t-il à laisser mourir des malades du syndrome d’immunodéficience active (SIDA) qui pouvaient jusqu’à présent compter sur l’aide internationale pour accéder aux médicaments ?

Les mêmes forces qui s’en prennent à la solidarité nationale s’opposent à la solidarité internationale, en adversaires résolus de l’égalité humaine. Il faut d’urgence augmenter les crédits dévolus à la solidarité internationale. La France ne peut, certes, pas compenser à elle seule l’égoïsme des États-Unis d’Amérique et leur retrait inadmissible mais elle doit prendre sa part. Avec le budget qui nous est proposé, elle ne le fait absolument pas : elle emprunte la voie tracée par le chef d’État nord-américain.

Nous nous opposons donc à ce budget particulièrement violent pour les personnes qui bénéficient de l’aide publique au développement ainsi que pour celles et ceux qui la mettent en œuvre.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je regrette que vous déplaciez le problème sur le terrain des principes et de la morale. Vous cherchez systématiquement des conflits de valeurs. Quand je dis qu’il y a une différence, en République, entre ceux qui sont citoyens et ceux qui ne le sont pas, je ne nie pas l’égalité de principe entre tous les hommes et femmes – quelle que soit leur origine, qu’ils soient citoyens ou non – proclamée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Simplement, ne vous en déplaise, dans toute République, une distinction s’opère entre ceux qui ont des droits politiques parce qu’ils sont des nationaux et les autres. Peut-être que cela vous défrise ; peut-être voulez-vous une République mondiale ? Ce n’est pas notre cas. Les débats auxquels vous faites référence portaient sur le droit des étrangers. Or il ne vous aura pas échappé que les étrangers et les citoyens n’ont pas les mêmes droits sur un territoire national, y compris pour en franchir les frontières. C’est une évidence qui vaut d’ailleurs pour tous les pays du monde mais l’universalité est visiblement un concept qui vous fait un peu « bugger ».

Vous vous livrez aussi à une sorte de chantage moral : si on diminue des crédits pour les rebasculer vers des opérations mieux contrôlées et plus efficaces pour les populations aidées, c’est qu’on veut laisser les gens mourir de faim ou de maladie. Vous êtes dans l’excès au point de desservir votre propos.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Lisez The Lancet !

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je comprends que vous m’opposiez des arguments, dont certains sont d’ailleurs valables – je ne détiens pas la vérité et nous sommes au Parlement pour débattre –, mais ce genre de propos est tout simplement grotesque.

Je ne sais pas si vous êtes le représentant de Chávez mais, en tout cas, je ne suis nullement le représentant de Trump.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Vous vous félicitez de sa politique dans votre rapport pour avis.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. M. Rioux lui-même explique très clairement que la politique d’aide au développement n’est pas majoritairement une politique humanitaire visant à aider des gens confrontés à des situations de détresse, de famine ou de maladie. Ayant muté à la faveur de la mondialisation, elle consiste désormais, pour l’essentiel, à aider le secteur privé dans des pays qui sont eux-mêmes en plein décollage économique. On nous explique d’ailleurs qu’elle rapporte de l’argent. Je crois que nous pouvons nous rejoindre pour nous demander s’il est réellement intéressant, pour la France, d’aider ses concurrents économiques. M. Rioux vous dira que c’est formidable car cela nous permet de rayonner et de nous faire des alliés. Pour ma part, je crois que nous sommes plutôt d’accord pour dire que l’aide au développement devrait d’abord être ciblée vers les pays les plus pauvres, ce qui ne me semble pas être tout à fait le cas.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Je suis estomaquée par vos contradictions. Vous reconnaissez l’utilité de certaines actions et vous vous présentez comme l’ardent défenseur du rayonnement de la France dans le monde mais vous vous félicitez de la baisse des crédits.

L’aide publique au développement, ce n’est pas de la charité. C’est un outil de stabilité et de développement. L’Assemblée nationale a décidé en 2021 d’y consacrer 0,7 % du RNB.

En coupant drastiquement les crédits de l’APD, la France prend le chemin d’un double renoncement : elle affaiblit la société civile et elle tourne le dos à ses engagements internationaux. Pour mémoire, ce ne sont pas moins de cinq baisses successives qui ont frappé l’APD, cinq reculs qui obéissent à une même logique : faire de la solidarité internationale une simple variable d’ajustement budgétaire.

Le programme 209, doté de 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement, baisse de 22 % par rapport à 2025 et de 54 % par rapport à 2024. Quant aux autorisations d’engagement, qui s’élèvent à 1,1 milliard d’euros, elles sont en diminution respectivement de 35 % et 65,6 %. Le programme n’a jamais atteint un niveau aussi bas depuis sa création en 2006.

L’APD n’est pas qu’une ligne comptable ou, pire, un devoir de charité à l’égard des pays les plus pauvres. Des millions de vies en dépendent : pour beaucoup, enfants, femmes, hommes, elle est déterminante, voire vitale.

Elle est utile à la prévention des crises, à la lutte contre la pauvreté et contre le changement climatique. Elle permet de développer l’accès à l’eau potable, de soutenir l’éducation des filles, ou encore de renforcer les systèmes de santé face aux pandémies. Contrairement aux allégations de l’extrême droite, chaque euro versé ne disparaît pas.

Je le dis avec gravité, affaiblir l’aide publique au développement, c’est renier le principe même d’une humanité commune.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. La part de l’APD au profit des populations dont les besoins basiques – accès à l’eau, à la nourriture, aux médicaments – ne sont pas pourvus est de plus en plus réduite, nous le regrettons. L’AFD est de moins en moins un acteur de l’aide humanitaire et de l’aide aux pays les plus pauvres ; elle agit de plus en plus comme une banque publique d’investissement, qui accompagne le développement.

Je ne vois pas de contradiction dans la position que je défends : en quoi le fait de dépenser de l’argent pour des études sur la fiscalité et le genre va aider les gens qui ont des problèmes d’accès à l’eau potable ? Expliquez-moi. Je pense à ces cabinets où travaillent, si ce n’est des bobos, des gens convaincus par cette idéologie : ils organisent des ateliers avec des employés des ministères locaux – pas la population –, qui viennent écouter la bonne parole, comme autrefois celle des missionnaires. Une fois l’atelier terminé, ces gens repartent satisfaits d’avoir rempli les ODD. En quoi cela a-t-il aidé les populations dans la difficulté ?

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). On va vous expliquer.

M. le président Bruno Fuchs. Ce que vous évoquez ne représente pas une large part des dépenses au titre de l’APD.

M. Michel Herbillon (DR). La mission Aide publique au développement est particulièrement touchée par les coupes budgétaires.

L’adoption sans opposition de la loi de programmation en 2021 témoigne de l’attachement de la représentation nationale à l’APD.

En 2026, 60 % des crédits seront consacrés aux pays les plus vulnérables, dont les pays les moins avancés (PMA) et ceux particulièrement vulnérables au changement climatique ou en situation de grande fragilité financière, en s’appuyant notamment sur l’indice de vulnérabilité multidimensionnelle de l’ONU. Sur le plan bilatéral, des projets concrets seront lancés ou se poursuivront, tel que le soutien à l’Ukraine. L’aide en faveur des PMA passera par des aides budgétaires globales. Une dotation de 100 millions d’euros est prévue pour renforcer les fonds propres de l’AFD. Enfin, la mission budgétaire finance la contribution de la France à la reconstitution des fonds généralistes et verticaux en matière de santé ou d’environnement.

J’ai fait un rapide calcul à partir des soixante-quinze amendements déposés sur le bureau de notre commission : en enlevant les doublons, si tous les amendements demandant une levée de gage étaient adoptés, la dépense supplémentaire s’élèverait à plus de 8 milliards d’euros, ce qui est problématique eu égard à la situation budgétaire de notre pays.

Le groupe Droite républicaine prend acte de la baisse des crédits et votera en leur faveur, tout en regrettant que les efforts, certes modestes, engagés ces dernières années ne soient pas poursuivis. En cette période où il est beaucoup demandé aux Français, il est logique que le budget de l’APD soit aussi mis à contribution. Les crédits permettent néanmoins à la France de maintenir ses engagements internationaux.

Les députés du groupe Droite républicaine demanderont le renforcement de la transparence et l’évaluation de l’aide, qu’ils voudraient voir conditionnée à la délivrance des laissez-passer consulaires afin de permettre le renvoi dans leur pays d’origine des individus sous obligation de quitter le territoire français (OQTF).

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Vous soulignez, à juste titre, la situation budgétaire très tendue de notre pays, dont nous devrons tenir compte lors de l’examen des amendements.

Prétendre que mon groupe est inféodé à Donald Trump est absolument risible. Il n’est pas question pour nous de supprimer l’intégralité de l’APD mais simplement d’intégrer la contrainte budgétaire, au demeurant très forte.

L’objectif de 0,7 % du RNB n’a jamais été atteint. États-Unis mis à part – ils s’inscrivent dans une autre logique –, la plupart des pays de l’OCDE ont revu à la baisse le budget consacré à l’APD : au Royaume-Uni, il est ainsi passé de 0,5 % à 0,3 % de son RNB et en Allemagne, de 0,67 % à 0,5 %.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Je ne comprends pas bien le choix de notre commission de confier un tel rapport à un représentant du Rassemblement national. Chacun en voit ce matin le résultat en entendant la lecture que vous en faites et votre mépris pour la solidarité.

Le budget 2026 est marqué par un effondrement inédit de notre effort de solidarité internationale, et vous vous en félicitez. Par rapport à 2025, la baisse des moyens est de 16 % ; sur deux ans, elle atteint 2,3 milliards d’euros. Il s’agit pourtant de notre contribution pour soutenir les droits humains, la justice climatique, la santé mondiale ou encore l’éducation pour toutes et tous. Notre pays compte parmi les principaux contributeurs à la sécurité sanitaire mondiale. Parmi les objectifs qui sont assignés à l’APD figure l’égalité entre les hommes et les femmes, que vous contestez avec un mépris vraiment effrayant. Vous la qualifiez de sujet à la mode, tout à votre obsession à l’égard du genre, alors que ce terme ne recouvre rien d’autre que la compréhension des inégalités entre les hommes et les femmes.

Au moment où Donald Trump se désengage massivement de la solidarité internationale, ce serait une honte et un affaiblissement de notre influence à travers le monde que de voter ce budget.

En 2021, par la voix d’Emmanuel Macron, la France s’était solennellement engagée à consacrer 0,7 % de son RNB à l’APD d’ici 2025, conformément à l’objectif des Nations unies. Si nous votions ce budget, nous reviendrions à 0,38 %, soit le niveau de 2016. Dix ans de recul en deux exercices budgétaires, voilà le résultat du pilotage de cette mission budgétaire. Franchement, c’est un désastre. Et vous n’avez que des mots creux pour critiquer tous azimuts la ventilation de ce budget dont l’efficacité manquerait de clarté.

J’ai de très nombreuses critiques à émettre sur l’évolution de l’APD – je l’ai déjà dit au sein de cette commission – mais, de votre côté, vous êtes plutôt fidèle au dicton « Qui veut tuer son chien l’accuse de la rage ».

Mon collègue disait tout à l’heure que nous ne devons pas attendre de retour sur investissement – évidemment, il s’agit de droits humains – mais il y en a bien un : l’APD comme la diplomatie sont indispensables pour parvenir à la paix et à des relations plus apaisées à travers le monde.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je ne manifeste aucun mépris vis-à-vis de l’égalité entre les hommes et les femmes. Le respect de tous, partout dans le monde, est un sujet crucial mais il faut faire avec la complexité du monde.

Pardon de revenir à l’exemple des Comores. Je me doute bien que la situation des femmes y est très difficile. J’ai visité un dispensaire dans lequel était installé un bureau réservé à l’accueil des femmes victimes de violences. L’ordinateur n’était pas branché, les dossiers étaient vides et on m’a expliqué que les chances d’y voir des femmes étaient minces tant le contrôle social exercé était dissuasif. Il est de notre responsabilité politique de s’assurer que les décisions que nous prenons s’inscrivent dans la réalité et que l’aide que nous apportons est efficace et pertinente.

Oui, il y a une baisse des crédits. Arrêtez de nous parler de Donald Trump, nous ne sommes pas de ses partisans. La France reste le cinquième donateur mondial alors qu’elle occupe désormais, en raison de la gestion calamiteuse des dernières années, le septième rang de l’économie mondiale. L’Union européenne ne pèse plus que 15 % du revenu mondial mais elle verse 40 % de l’APD mondiale. Vous ne pouvez donc pas accuser notre pays de ne pas agir et de ne pas aider. La France aide à la hauteur de ses moyens, qui sont aujourd’hui limités, raison de plus pour être très attentifs à l’utilisation efficace des deniers publics. Si cela vous pose problème, tant pis.

M. Frédéric Petit (Dem). Monsieur le rapporteur pour avis, je vous adresserai une lettre pour mettre en exergue les contradictions dont votre rapport est truffé. Je n’en donnerai que quelques exemples : vous confondez « éclaté » et transversal ; votre présentation portait sur l’AFD – vous avez abondamment cité M. Rioux – et non sur l’APD, alors que 80 % des financements de l’AFD ne proviennent pas de fonds publics. On vous a demandé de rapporter sur une mission budgétaire financée par le contribuable, pas sur l’AFD, ni sur 18 milliards d’euros d’APD.

En ce qui concerne l’exemple que vous avez mentionné sur le genre, non seulement l’aide s’adresse aux ministères qui veulent développer l’emploi des femmes mais elle n’est pas financée par de l’argent public. Aux Comores, ce ne sont pas des fonctionnaires venus de France qui gèrent le fameux bureau, c’est un ministère et le projet est financé par des prêts.

Vous faites une énorme confusion s’agissant du rôle du Parlement. L’un de vos collègues a prononcé cette phrase extraordinaire : par quels moyens le Parlement peut-il contraindre l’Exécutif ? Mais contraindre, ce n’est pas le rôle du Parlement !

Vous dites que le Parlement n’a aucun moyen ; c’est faux. Vous communiquez à tort et à travers. Vous saisissez toutes les opportunités de faire le buzz. Mais le politique n’est pas désarmé puisque depuis la loi de 2021, huit parlementaires siègent au conseil d’administration de l’AFD, qui compte quatorze membres. Nous passons tout en revue. C’est ainsi que le contrôle s’exerce.

Vous dites qu’on ne contrôle pas ces 18 milliards d’euros : évidemment, puisqu’ils ne viennent pas seulement de l’État ! Les collectivités territoriales financent aussi, donc elles contrôlent aussi. Il est normal que les sommes soient contrôlées par ceux qui les versent. Vous confondez effet de levier et colonialisme.

Vous écrivez que la Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) « ne peut pas imposer la paix » : vous confondez l’échec évident du maintien de la paix et le retrait de l’aide humanitaire.

Le vote du groupe Les Démocrates sur les crédits est conditionné à l’adoption du seul amendement qu’il a déposé et qui vise à aider la société civile, la plus menacée d’effondrement.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Dans l’introduction, je m’interroge sur le périmètre de la mission budgétaire et sur sa pertinence pour apprécier l’efficacité de nos actions en termes d’APD. Le reste de mon rapport est entièrement consacré à la mission stricto sensu.

L’Exécutif n’a pas à être contraint mais il doit être contrôlé. Vous me faites le reproche de confondre APD et AFD mais je peux vous le retourner puisque, pour preuve de l’effectivité du contrôle, vous mettez en avant la présence des parlementaires au conseil d’administration de l’AFD. Je ne confonds pas APD et AFD ; je reconnais les effets de levier et les résultats positifs de cette banque publique de développement à l’échelle mondiale qu’est devenue l’AFD mais, puisqu’elle prétend faire des bénéfices, pourquoi faudrait-il sans cesse lui verser de l’argent public ? Nous devons pouvoir l’expliquer aux contribuables.

M. Frédéric Petit (Dem). Il faut le faire parce que l’AFD nous appartient.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Le groupe Horizons et indépendants salue l’effort budgétaire que représente cette mission. Malgré le contexte de redressement des finances publiques, la France assume une politique de solidarité internationale responsable. Préserver notre crédibilité financière, c’est aussi garantir la soutenabilité de notre aide et la confiance de nos partenaires. En conciliant maîtrise de la dépense et priorités stratégiques, il est possible d’être à la fois rigoureux sur les comptes publics et ambitieux sur la scène internationale.

Nous saluons la modernisation et la cohérence d’ensemble de la politique d’aide au développement. La transformation du Fonds de solidarité pour le développement, la restitution des biens mal acquis et la consolidation des fonds propres de l’AFD renforcent la lisibilité, la transparence et la crédibilité de notre action internationale. Nous avons ainsi la garantie que chaque euro d’aide est traçable, efficace et aligné sur les priorités françaises.

Nous saluons également les orientations fixées par le Conseil présidentiel des partenariats internationaux et le CICID : accélérer la sortie du charbon, protéger les forêts et la biodiversité, investir dans la jeunesse, l’éducation, la santé et les infrastructures durables, soutenir l’entrepreneuriat africain, défendre les droits humains et l’égalité entre hommes et femmes, lutter contre l’immigration irrégulière. Ces dix priorités définissent une politique à la fois solidaire et stratégique au service du développement durable et de la stabilité mondiale. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et indépendants votera en faveur des crédits de la mission budgétaire.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je prends acte de vos propos.

Je précise que, alors que monsieur Petit a affirmé que le conseil d’administration de l’AFD compte huit parlementaires membres, évidemment, c’est faux : il y a quatre titulaires et quatre suppléants.

M. Frédéric Petit (Dem). Ils peuvent tous assister aux réunions.

Mme Marine Hamelet (RN). Mais les suppléants ne votent pas !

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Fabriquer une fausse complexité et des vérités approximatives, c’est vraiment la marque de fabrique du macronisme !

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires reconnaît évidemment la nécessité de l’APD mais s’interroge sur certains projets et s’abstiendra sur le vote des crédits.

Je souhaite revenir sur les incohérences de notre politique d’aide publique au développement aux Comores. En novembre 2024, j’avais déjà, ici, dénoncé son inefficacité. Vous aviez affirmé, monsieur le rapporteur pour avis, avoir établi que cette aide était inefficace et, pire, qu’elle se retournerait contre nous, les autorités comoriennes nous menaçant de lâcher la bride sur les départs vers Mayotte si nous retirions l’aide française.

Comme vous l’aviez prédit, les Comores exercent toujours sans vergogne leur chantage migratoire. Profitant de la destruction de nos moyens de surveillance, Moroni a accentué la pression en organisant un trafic humain pour déstabiliser Mayotte. Nous n’avons jamais reçu à Mayotte autant de migrants comoriens et africains que depuis le passage du cyclone Chido ; l’île n’a jamais vu autant de bidonvilles qui occupent de plus en plus d’espace.

Pendant ce temps, l’AFD continue de verser des millions d’euros aux Comores sans transparence, ni évaluation sérieuse.

En juillet dernier, alors que Mayotte était en train de se relever de Chido, l’AFD a signé avec les Comores, pour 14,2 millions d’euros, trois nouveaux accords de financement en faveur de l’éducation, de l’emploi et de la jeunesse. Comment justifier à Mayotte que la France finance avec nos impôts quarante-six infrastructures scolaires et la création de 1 200 emplois aux Comores alors que le flux d’élèves comoriens continue d’augmenter quotidiennement dans nos écoles, qui sont toujours sous des bâches et sans eau ?

Il y a quelques jours, un projet pharaonique de modernisation portuaire et maritime a officiellement été lancé aux Comores, encore une fois avec le soutien de l’AFD et de l’Union européenne, pour un budget de 247 millions de dollars. Il s’agit de faire des Comores « un carrefour logistique entre l’Afrique et l’Asie », avec des milliers d’emplois à la clé dans la pêche et l’agriculture. Vous imaginez le choc pour Mayotte : la France finance un port concurrent à 70 kilomètres seulement alors que le port de Longoni, détruit à 70 %, n’a pas été reconstruit.

Pour la reconstruction de toute l’île, Mayotte ne peut compter à ce jour que sur 360 millions d’euros tandis que l’AFD débloque 247 millions pour financer un port hypermoderne aux Comores.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Votre intervention est accablante. Je ne peux que saluer votre intégrité intellectuelle. Pour défendre nos compatriotes mahorais, vous dites des vérités difficiles à entendre mais incontestables.

Je tiens à votre disposition la réaction de l’AFD après la visite de contrôle, qui s’est curieusement déroulée au même moment que ma venue. De mon côté, j’ai rapporté à l’ambassadeur et aux équipes de l’AFD tout ce qui m’avait semblé inapproprié – et qu’on a d’ailleurs soigneusement cherché à me cacher sur place. Dans les deux cas, aucune leçon n’a été tirée. La réponse que m’a adressée M. Rioux au dernier moment est édifiante : une simple liste de ce qui est fait sur place, sans aucun autre commentaire. On a beau appeler leur attention sur des dysfonctionnements, ils ne réagissent pas.

Je note, en effet, une attitude un peu masochiste consistant à préférer un étranger qui nous est hostile à l’un de nos compatriotes. Certains feront valoir l’exigence de solidarité internationale. Certes, mais charité bien ordonnée commence par soi-même. Les uns sont nos compatriotes, les autres pas – l’origine n’est pas en cause puisque les populations sont issues de la même région du monde. La République s’honore à s’occuper d’abord de ses citoyens.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons à présent aux interventions formulées à titre individuel.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Outre qu’ils remettent en cause des principes que je croyais acquis, le débat et les interventions du rapporteur pour avis mettent en lumière des visions très différentes du rôle de la France dans le monde. La France ne sera pas grande en suivant l’exemple de Trump. Elle rayonne quand elle est capable de défendre les droits humains, ainsi qu’un ordre international fondé sur le droit et la justice.

Je suis étonné que ceux qui s’inquiètent des méfaits de l’immigration ne comprennent pas que l’aide au développement peut être une solution pour endiguer une immigration que rendent nécessaires les inégalités et les drames vécus dans certains pays.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’immigration et l’aide publique au développement ne sont hélas pas suffisamment liées aujourd’hui.

*

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-AE150 de Mme Dieynaba Diop

Mme Dieynaba Diop (SOC). Il s’agit, par cet amendement, de rétablir la contribution française au Fonds pour l’environnement mondial (FEM).

De manière plus générale, s’il est impossible de compenser toutes les coupes qui ont été opérées, nous proposons d’augmenter les crédits, selon les besoins des acteurs de terrain, afin de conserver une capacité d’action minimale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales ainsi que dans la réponse aux crises.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Avis défavorable : ce fonds est typique de ces fonds multilatéraux aux ambitions louables mais aux résultats incertains et aux coûts de fonctionnement très élevés.

La contribution française pour la période 2022-2026 avait déjà augmenté de manière disproportionnée – 40 % – en 2022. Compte tenu de l’état de nos finances publiques, il faut revenir à un montant bien plus raisonnable.

M. Frédéric Petit (Dem). Je suis opposé à l’amendement.

Je reviens sur un sujet précédent : je doute que les Comores bénéficient de nombreux dons financés par le programme 209. Par ailleurs, si l’AFD est présente aux Comores, c’est qu’elle en a reçu le mandat. Un éventuel retrait de celui-ci pourrait être débattu au sein du conseil d’administration. L’outil de contrôle est là.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE145 de M. Pierre-Yves Cadalen

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). En signe de solidarité avec le peuple ukrainien, cet amendement vise à porter à 200 millions d’euros – son montant en 2024 – le fonds qui a vocation à soutenir la reconstruction et la restauration des infrastructures de l’Ukraine.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’intention est louable mais les 200 millions d’euros engagés en 2024 avaient vocation à financer des projets sur trois années. Le gouvernement a décidé d’une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros pour soutenir des projets sur la période 2027-2029, auxquels s’ajouteront 21 millions financés par le programme 209. Le resserrement des crédits s’explique sans doute par la baisse du nombre de nouveaux projets à financer : avis défavorable.

Par ailleurs, l’aide à la reconstruction de l’Ukraine doit-elle vraiment relever de l’aide publique au développement ?

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE152 de Mme Dieynaba Diop

Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous proposons, nous aussi, de rétablir l’enveloppe allouée au Fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes. Il importe de prolonger notre aide aux Ukrainiens dans une période qui demeure difficile.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Compte tenu de l’agression russe et des besoins de l’Ukraine, notre soutien est nécessaire mais doit-il relever de l’APD ? Je ne le pense pas, d’autant que nous apportons déjà un soutien financier aux infrastructures civiles ukrainiennes. Dans le contexte actuel de tensions financières, on ne peut pas faire davantage.

M. Frédéric Petit (Dem). Je voterai contre cet amendement mais permettez-moi de revenir sur le financement et le contrôle de l’AFD. Un euro versé à l’AFD équivaut à 12 euros d’actions de développement sur le terrain. Cette banque est vertueuse ; elle appartient à 100 % à l’État et exerce correctement son métier, dans les domaines où nous voulons que l’État intervienne.

Sur le terrain, soit on laisse faire les Chinois et le monde deviendra chinois, soit on développe des projets et, pour ça, on a besoin d’argent, qui n’est pas de l’argent public.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE147 de M. Pierre-Yves Cadalen

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). La lutte contre le changement climatique et contre la sixième extinction de masse demande une ferme résolution et doit s’appuyer sur des structures multilatérales de coopération. Cet amendement a pour objectif d’abonder le Fonds pour l’environnement mondial, conformément aux engagements pris par la France.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je suis favorable à la diminution de la contribution de la France au FEM, dont l’action est redondante. De plus, comme je le montre dans mon rapport, cette structure assez bureaucratique est très peu efficace en matière de réduction des émissions de CO2. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE97 de Mme Dominique Voynet

Mme Dominique Voynet (EcoS). Cet amendement, un peu moins ambitieux que celui de monsieur Cadalen, vise à rétablir la contribution de la France au Fonds pour l’environnement mondial.

Je ne partage pas les critiques du rapporteur pour avis quant à l’efficacité de ce fonds, qui est sans doute notre bras armé le plus important pour respecter nos engagements, notamment l’accord de Paris, et qui mobilise des financements publics et privés pour mener des actions très concrètes. Réduire notre contribution de 67 % alors que des négociations sont en cours en vue du prochain cycle de reconstitution du FEM, de 2026 à 2030, serait un très mauvais signal.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Même avis que sur l’amendement de monsieur Cadalen, bien que le vôtre ne vise à augmenter la contribution de la France au FEM que de 54 millions d’euros. J’ajoute que vous proposez, pour ce faire, de ponctionner le programme 384, qui alimente également des contributions volontaires pour le climat, notamment au Fonds vert, qui me semble plus efficace. Ce choix est pour le moins contradictoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE140 de M. Laurent Mazaury

M. Laurent Mazaury (LIOT). Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros l’action 02, Aide économique et financière bilatérale, du programme 110, action dont les autorisations d’engagement diminuent de 29 %. Ces crédits supplémentaires serviraient à abonder le Fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes, qui figure déjà dans l’action 02.

Par ailleurs, j’en profite pour demander au rapporteur qu’à l’occasion de nos débats il ne soit pas fait preuve d’une certaine forme d’ostracisme anti-parisien insupportable ; si je comprends le message sous-jacent, j’estime que nos compatriotes franciliens ne doivent pas se trouver ainsi caricaturés par le reste de la France.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je m’y engage, cher collègue.

La France a déjà consacré 200 millions d’euros au Fonds de soutien aux infrastructures civiles ukrainiennes. Je m’en remets à la sagesse de la commission concernant cet abondement de 10 millions, à condition que vous ne demandiez pas la levée du gage pour ne pas créer une dépense supplémentaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AE95 de M. Hervé Berville

M. Hervé Berville (EPR). Il s’agit ici d’abonder le Fonds d’innovation pour le développement (FID), afin de compenser la diminution de notre contribution l’année dernière. Créé en 2021 et présidé par Esther Duflo, lauréate du prix Nobel d’économie, ce fonds a pour but de mener des actions d’aide publique au développement et d’en évaluer l’impact, dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la lutte contre le dérèglement climatique. Ayant fait la preuve de son efficacité, il est également un outil d’influence auprès de la Banque mondiale et de plusieurs fonds multilatéraux.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Même si le montant visé est raisonnable, un euro d’argent public reste un euro d’argent public. Vous demandez la levée du gage, ce qui est un argument suffisant pour motiver un avis défavorable. De plus, bien que je réclame davantage d’évaluations, cet instrument d’évaluation me semble trop théorique et assez éloigné du terrain.

M. Hervé Berville (EPR). Le FID n’est pas du tout un instrument d’évaluation : il finance des projets qui intègrent l’évaluation de leur impact dès leur conception, grâce notamment à des études économétriques. De plus, les projets concernés sont nécessairement menés avec les acteurs locaux, au plus près du terrain. S’il y a un organisme efficace, proche du terrain et dont l’impact est réel, c’est bien ce fonds !

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. J’entends votre argument mais les actions de ce fonds relèvent davantage de la création de connaissances que de l’aide concrète. De plus, cette ligne est déjà financée à hauteur de 25 millions d’euros. Cet amendement ne me semble donc pas pertinent.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AE86 de M. Hervé Berville

M. Hervé Berville (EPR). Cet amendement vise à augmenter de 1 million d’euros les dotations dédiées au Fonds pour l’environnement mondial.

Nous faisons face à une triple crise : du climat, de la biodiversité et de la pollution. Le FEM finance des projets régionaux. Un projet de restauration du littoral dans les Caraïbes – à la Jamaïque, à Sainte-Lucie ou à Cuba – aura aussi un effet sur nos territoires ultramarins, puisqu’il contribuera à protéger la Martinique ou la Guadeloupe de la pollution plastique et de la dégradation de la biodiversité marine. À la veille du dixième anniversaire de l’accord de Paris, le Fonds pour l’environnement mondial est un organisme essentiel.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je connais votre attachement, justifié, à la préservation de la biodiversité marine. Néanmoins, votre amendement me rappelle cette vieille publicité pour les biscuits Finger de Cadbury dans laquelle un enfant demande : « vous pourriez les faire un petit peu plus longs ? » Nous finançons déjà ce fonds à hauteur de 100 millions d’euros. Vous pourriez arguer que, 1 million d’euros de plus, ce n’est pas grand-chose mais, par les temps qui courent, c’est tout de même quelque chose. Nous devons faire attention à nos deniers publics. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Même si la proposition de monsieur Berville est un peu dérisoire par rapport aux baisses de plus de 50 millions d’euros constatées ces dernières années, nous voterons l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AE123 de M. Guillaume Bigot

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objectif de diminuer de 60 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 20 millions d’euros en crédits de paiement (CP) les contributions au Fonds pour l’environnement mondial.

Les évaluations menées par la direction générale du Trésor montrent que 79 % des projets multilatéraux produisent un résultat satisfaisant. Cela signifie que 21 % des moyens affectés, soit 313 millions d’euros, ont financé des projets dont les résultats sont insatisfaisants. Le FEM est un parfait exemple de cette inefficacité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE124 de M. Guillaume Bigot

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je propose de diminuer de 50 millions d’euros la contribution du programme 110 au Fonds vert pour le climat ; ce montant pourrait être réorienté vers des actions climatiques bilatérales concrètes et plus efficaces.

Pour la période 2024-2027, la France s’est engagée à verser 1,1 milliard d’euros au Fonds vert, soit 250 millions chaque année, ce qui est absolument démesuré par rapport aux résultats concrets obtenus. De plus, le pilotage de cette contribution n’est pas satisfaisant : différents montants sont versés dans le cadre des programmes 110 et 384, ce qui éparpille le suivi.

Mme Clémentine Autain (EcoS). Là encore, vous soutenez que Donald Trump n’est pas votre modèle ? Diminuer ces fonds, dans un domaine aussi essentiel et vital pour l’avenir de l’humanité, vous place pourtant dans la même posture climato-négationniste.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Vous confondez l’intention et les moyens : nous devons lutter pour préserver le climat et réduire les émissions de CO2 mais nous considérons que les moyens mobilisés sont peu efficaces. Il y a d’autres façons de préserver la biodiversité et de ralentir le réchauffement climatique que de financer des fonds verticaux très bureaucratiques.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE133 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). Il s’agit ici de réaliser une économie de 50 millions d’euros en CP en revenant sur une partie des fonds concessionnels des banques multilatérales de développement accordés à l’Association internationale de développement (AID).

Il ne s’agit pas de revenir sur les engagements internationaux de la France mais de respecter l’échéancier proposé. La contribution de la France pour la dernière reconstitution de l’AID s’est élevée à 1,4 milliard d’euros ; le solde restant s’élève à 94,21 millions d’euros. En conséquence, cet amendement vise à ramener la contribution à l’AID de 144,3 millions à 94,3 millions d’euros. En appliquant une simple logique mathématique, il serait ainsi possible de réaliser une économie non négligeable tout en respectant nos engagements.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Le montant de 144 millions d’euros correspond au cumul de la fin de la contribution pour la vingtième reconstitution du Fonds pour l’AID et du début de la contribution pour la vingt et unième reconstitution. Le montant total est considérable, puisque nous atteindrions 1,2 milliard d’euros en neuf ans, après avoir versé 1,4 milliard au cours de la période précédente. Ces engagements excessifs risquent de nous bloquer pendant des années ; les réduire de 50 millions d’euros enverrait un bon signal. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE122 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). Cet amendement vise à diminuer de 40 millions d’euros les AE dédiées au Fonds africain de développement (FAD). Là encore, il ne s’agit pas de revenir sur les engagements internationaux de la France mais d’obtenir une négociation du montant total de la contribution française.

En modifiant le calendrier de paiement, la contribution de la France à la dernière reconstitution du FAD a été diminuée de 582,6 millions à 546,3 millions d’euros. Il semble donc possible de la faire diminuer de 40 millions supplémentaires.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. La France s’est réengagée à verser 275 millions d’euros au FAD, soit à peu près 90 millions par an. Il me semble judicieux de réduire cette contribution, de façon progressive pour que le Fonds puisse s’adapter, en commençant cette année par un montant de 40 millions d’euros. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE84 de Mme Christine Engrand

Mme Christine Engrand (NI). Je propose de réduire de 30 millions d’euros les crédits alloués dans le programme 110 à une nébuleuse d’organismes internationaux dont l’efficacité et la transparence sont souvent contestées. Une fois versées, les contributions françaises se perdent dans des circuits budgétaires que nous ne maîtrisons plus.

Pendant que nous multiplions les financements extérieurs, nos hôpitaux, nos médecins et nos collectivités peinent à faire face. Adopter cet amendement serait un geste responsable permettant de recentrer nos efforts, de garantir la clarté de notre action et de rappeler que l’usage de chaque euro public doit être utile et contrôlé.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Les fonds multilatéraux du programme 110 illustrent parfaitement ce que je dénonce dans mon rapport pour avis : la multiplication des structures, la démultiplication des coûts administratifs et l’absence de traçabilité. Une réduction de 30 millions d’euros me semble assez proportionnée. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE113 de Mme Marine Hamelet

Mme Marine Hamelet (RN). Cet amendement a pour objectif de réduire de 10 % les sous-actions Fonds concessionnels des banques multilatérales de développement et Entrepreneuriat, création de valeur de l’action 01, afin d’économiser près de 30 millions d’euros.

Par ailleurs, permettez-moi de revenir sur la gouvernance de l’AFD. Huit députés participent au conseil d’administration mais quatre seulement ont un droit de vote : les titulaires. De plus, tous sont soumis à une clause de confidentialité, ce qui complexifie notre travail.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Compte tenu de notre situation budgétaire, cet amendement me semble à la fois proportionné et utile. Il ne s’agit pas de sortir de ces accords mais de revoir à la baisse nos contributions.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE128 de M. Guillaume Bigot

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour but de supprimer les bonifications du prêt accordé par l’AFD à l’AID ; l’économie s’élèverait à 14,2 millions d’euros. Nous payons deux fois : le versement des contributions et la bonification de prêts que nous leur octroyons ! Cela me paraît tout à fait déraisonnable dans la situation de contrainte budgétaire extrême de la France.

M. Frédéric Petit (Dem). Tout d’abord, ces organismes n’octroient pas des prêts avec de l’argent public français ; c’est la bonification qui permet de les octroyer. Ensuite, le conseil d’administration de l’AFD n’accueille pas huit députés mais huit parlementaires : chaque assemblée du Parlement est représentée par deux titulaires et deux suppléants, soit quatre voix au total. Ce chiffre me semble adéquat puisque, à titre de comparaison, le personnel dispose de deux voix, les personnes qualifiées de quatre voix et les autorités de tutelle de quatre voix également.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE109 de Mme Laurence Robert-Dehault

Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Je propose de réduire de 10 % le financement dédié aux fonds internationaux environnementaux.

Le programme 110 est censé viser la réduction de la pauvreté et des inégalités dans les pays en développement. Or, sur dix objectifs prioritaires, deux seulement concernent l’accès aux soins et à la nourriture, les huit restants portant sur l’environnement, les droits de l’homme et l’égalité de genre, sans qu’il soit tenu compte des réalités et des diversités culturelles locales.

La sous-action 04 concernant l’environnement prévoit d’allouer plus de 120 millions d’euros à plusieurs fonds internationaux dédiés à l’environnement : le Fonds pour l’environnement mondial, le Fonds dédié au cadre mondial pour la biodiversité, le Fonds pour les pays les moins avancés, le Fonds multilatéral pour la mise en œuvre du protocole de Montréal, la direction de la coopération pour le développement de l’OCDE, le pacte pour la prospérité, les peuples et la planète, le Fonds vert pour le climat…

Le président Macron s’obstine à vouloir placer la France dans le top 5 des plus gros contributeurs mondiaux de ce Fonds vert, oubliant sans doute que depuis son arrivée aux affaires, la France a été déclassée de la cinquième à la septième place des puissances économiques mondiales. Il faudrait revenir à la réalité et tirer les conséquences de ce déclassement économique.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Non seulement il existe déjà un fonds français dédié à ces questions mais nous menons des actions bilatérales en ce domaine ; non seulement elles sont plus efficaces et produisent moins de bureaucratie mais nous les contrôlons mieux, sans parler de l’effet de saupoudrage et des contraintes budgétaires dont nous devons tenir compte. Avis favorable.

M. Frédéric Petit (Dem). On voit ici l’une des contradictions de votre rapport pour avis : vous déplorez qu’on ait trop souvent recours au multilatéral, tout en l’appelant parfois de vos vœux. L’aide bilatérale a augmenté, d’ailleurs ; vous avez fait une erreur de calcul.

Le multilatéral, ici, c’est l’aide octroyée à des banques régionales. Vous déplorez les décisions « bobos » de leur octroyer des prêts, au motif que ces décisions sont prises à Paris, et donc trop loin du terrain, alors que ces banques régionales sont les seuls partenaires avec lesquels nous pouvons œuvrer efficacement, sans agir en colonialistes tout-puissants, compte tenu à la fois de leur sérieux et de leur proximité avec le terrain.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE125 de M. Guillaume Bigot

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Cher collègue, je fais bien la distinction entre les banques régionales et les fonds concessionnels dans le rapport. Je vous invite à le relire.

Cet amendement vise à supprimer les bonifications de prêts au Fonds vert pour le climat. Pourquoi l’État français bonifie-t-il des prêts octroyés par des organismes multilatéraux qu’il finance déjà par ailleurs et qui disposent de capacités de financement supérieures aux siennes ?

M. Hervé Berville (EPR). Vous faites plusieurs confusions, monsieur le rapporteur pour avis.

Vous venez de dire que vous faites bien la distinction entre les banques régionales et les fonds concessionnels. Or une banque régionale peut octroyer des prêts concessionnels, c’est-à-dire des prêts bonifiés. Ce ne sont pas deux choses différentes.

De plus, les 290 millions d’euros que nous versons à l’AID correspondent au guichet concessionnel de la Banque mondiale et servent à bonifier les prêts. Vous faites donc une erreur lorsque vous dites que la France verse 290 millions d’euros à l’AID et qu’elle bonifie les prêts par ailleurs ; c’est précisément la somme versée à l’AID qui permet la bonification des prêts. Donner de l’argent aux banques multilatérales et régionales permet de bonifier les prêts, et donc d’en réduire le coût.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Il n’y a pas de confusion dans mon esprit. Les banques régionales ont une activité bancaire, à laquelle nous participons en les recapitalisant régulièrement, qui consiste notamment à octroyer des prêts concessionnels. Il existe aussi des fonds concessionnels qui financent exclusivement des dons et des prêts bonifiés et que nous reconstituons lorsque leurs moyens sont épuisés ; il faut apprendre à compter jusqu’à deux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE116 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). Nous proposons ici d’économiser 4 millions d’euros en AE et 2 millions d’euros en CP sur un projet international mené depuis 2019 : un engagement de 25 millions de dollars avait alors été pris par Bercy en faveur de l’inclusion numérique financière en Afrique.

Selon le PLF pour 2026, nous avons déjà versé 39 millions d’euros, soit plus de 50 % supplémentaires par rapport à notre engagement. Pour quel motif ? Cette question est rhétorique, même pour le ministère, puisque la direction générale du Trésor avait commandé une étude sur ce projet en 2024, cinq ans après son lancement. Cette étude indique que « les disparités de genre s’expliquent notamment par le fait de ne pas posséder de téléphone portable, de ne pas connaître l’existence du mobile money ou son utilité, le manque d’alphabétisation et l’absence de compétences numériques et financières ».

À quoi vont donc servir les 4 millions d’euros nouvellement sollicités ? À payer les téléphones portables pour que l’action que nous finançons depuis 2019 soit enfin utile ?

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’exemple de ce projet d’équipement de femmes en téléphones portables pour favoriser leur inclusion financière est archétypal. Le rapport du Trésor établit que les 39 millions d’euros dépensés entre 2020 et 2025 ont été très inefficaces. Malheureusement, le gouvernement n’en tient pas compte et propose de verser 2 millions supplémentaires en CP. Comment justifier auprès des contribuables cette logique de dames patronnesses ?

Au XIXe siècle, les grands capitalistes faisaient travailler les enfants de nuit ; le matin, leurs épouses leur distribuaient des morceaux de brioche et tout le monde trouvait cela formidable. Selon la même logique, M. et Mme Gates ont lancé ce projet d’inclusion numérique financière, alors que Microsoft dégage 88 milliards de dollars de bénéfice. Ils en ont tout à fait le droit mais pourquoi les contribuables français devraient-ils participer à un projet que nos propres organismes de contrôle considèrent comme inefficace ?

M. Frédéric Petit (Dem). Il serait judicieux d’éviter le terme « dames patronnesses » pour qualifier les actions d’aide au développement.

Vous reconnaissez de facto qu’une évaluation sérieuse a été effectuée et que vous y avez accès. Encore une de vos contradictions ! Vous ne pouvez pas vous plaindre à la fois de l’absence d’évaluation et de la non-prise en compte de ces évaluations ; dans ce cas de figure, elle a été prise en compte puisque le montant a été nettement réduit.

Par ailleurs, une évaluation doit être menée avec circonspection plutôt qu’avec colère. Quand je perdais un match le dimanche, je ne décidais pas de changer de sport. Dans l’aide au développement en général et dans l’inclusion financière en particulier, personne ne détient la vérité. On cherche à faire au mieux et tout ne fonctionne pas toujours comme on l’avait prévu. Le Soudan du Sud n’est pas un paradis mais nous ne devons pas cesser notre aide pour autant ! Nous devons évaluer et vous venez de reconnaître que nous le faisons, et même que nous le faisons bien. Nous devons amender nos pratiques et chercher à les améliorer, certainement pas tout arrêter.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de contrôle ; j’ai d’ailleurs évoqué le contrôle administratif, le contrôle de la conformité, le contrôle en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment. J’ai même dit que les indicateurs étaient trop nombreux, ce qui fait perdre du temps aux fonctionnaires.

Je déplore l’absence de contrôles, en quantité et en qualité, opérés par des organismes extérieurs au système de l’aide publique au développement. On ne se contrôle pas soi-même, or c’est là un univers très resserré, au sein duquel les gens circulent.

Je n’ai trouvé qu’un seul rapport de ce type par an sur le site de l’unité d’évaluation des activités de développement, rattachée à Bercy, et basta così. Il contient des éléments intéressants, ce qui montre que, dès que des gens extérieurs au système se penchent sur son fonctionnement, ils trouvent des choses. C’est cela qui est problématique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE126 de M. Guillaume Bigot

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer la contribution volontaire à l’OCDE pour la création d’un outil statistique, le soutien public total au développement durable (TOSSD), qui s’élève à 800 000 euros en AE et 450 000 euros en CP. Cette contribution a pour but d’élaborer des indicateurs statistiques plus pertinents et plus fiables pour la comptabilisation par l’OCDE des actions des pays membres au titre de l’aide au développement.

Plutôt que d’agir, il s’agit de se regarder agir et de comptabiliser notre action pour la valoriser et communiquer ; ça n’aide pas les populations.

M. Frédéric Petit (Dem). Une meilleure évaluation, c’est précisément ce que vous demandez au début de votre rapport pour avis. L’aide au développement est un métier compliqué et vous devez dépasser le « y a qu’à, faut qu’on ». De plus, vous confondez indicateurs et évaluations, qui sont deux choses très différentes.

Vous déplorez l’absence de contrôles extérieurs mais c’est pourtant ce que pratique l’OCDE !

Quant à l’AFD, elle doit respecter des règles bancaires prévoyant des contrôles extérieurs permanents qui s’étendent aux membres du conseil d’administration. Mes collègues parlementaires et moi-même faisons l’objet d’un contrôle prévu dans les accords de Bâle III.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. De minimis non curat prætor : il est normal que l’OCDE ne soit pas en mesure de contrôler ce qui se passe au plus près du terrain ; ses contrôles s’effectuent au niveau macro, ils ne portent pas sur le détail des projets. Je plaide en effet pour un arrêt du reporting macro, loin du terrain et portant uniquement sur de grands ODD. Je souhaite davantage de contrôle mais au niveau micro : un contrôle de proximité doit être confié aux ambassades, afin que les informations remontent du terrain.

M. Frédéric Petit (Dem). Vous proposez pourtant de supprimer ce qui permettrait cette évolution !

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Oui, au niveau macro.

La commission rejette l’amendement.

Amendements identiques II-AE129 de M. Guillaume Bigot et II-AE118 de M. Michel Guiniot

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Il s’agit de supprimer la bonification de 600 000 euros du prêt que l’AFD accorde au Fonds international de développement agricole (FIDA).

M. Michel Guiniot (RN). Dans le cadre du programme 110, 600 000 euros sont accordés à la bonification du prêt de l’AFD au FIDA. La France a en effet accordé un prêt à taux zéro de 50 millions d’euros par le biais de l’AFD, ce qui devrait coûter à cette dernière 14,3 millions sur quarante ans. Cette bonification au profit de l’AFD semble inopportune.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AE120 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). La mesure que je vous soumets permettrait d’économiser 575 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Il s’agit de mettre fin aux contributions volontaires de la France, quelles qu’en soient les bonnes intentions. La France doit respecter ses engagements internationaux – c’est une évidence – tant que ses relations diplomatiques sont bonnes mais elle ne doit pas faire la charité avec de l’argent qu’elle n’a pas. C’est immoral pour nos concitoyens qui paient toujours plus d’impôts alors que les services publics reculent. C’est, en outre, matériellement compliqué. La France emprunte à 3,5 % sur dix ans pour réaliser des contributions volontaires. Pour nous, ce sera non.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. J’ignore si, dans vos circonscriptions, vos concitoyens roulent sur l’or ; c’est n’est pas le cas chez moi, dans le Territoire de Belfort, où les gens ont beaucoup de mal à boucler leurs fins de mois. Avec l’impôt, quelle qu’en soit la forme, tout le monde est mis à contribution dans une situation de tension des finances publiques. Comme vous le savez, le financement des intérêts de la dette va devenir le premier poste de dépense de l’État.

Dans ces conditions, n’y a-t-il pas mieux à faire que de donner 575 000 euros aux bureaucrates internationaux de l’OCDE du château de la Muette ? Rappelons qu’il s’agit d’une contribution volontaire, alors que nous contribuons déjà au financement de l’OCDE. Comment l’expliquer ? Idéologie ? Sectarisme ? Je ne comprends pas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE98 de M. Boris Tavernier

M. Boris Tavernier (EcoS). En 2025, l’aide publique au développement a perdu la moitié de ses ressources au niveau mondial. Face à ce véritable démantèlement budgétaire, les crédits alloués à l’Agence française de développement n’ont rien de dépenses hasardeuses et lointaines. L’aide au développement dispensée par le biais de l’AFD, c’est la préservation d’intérêts sanitaires et sécuritaires communs : surveillance épidémiologique à travers le monde, réponse aux crises climatiques, protection de la biodiversité et du climat à long terme. C’est aussi la protection des personnes dans de nombreux pays, ainsi qu’outre-mer, grâce à des missions de terrain de qualité : accès à l’éducation et à la santé, protection contre les violences, expertise d’ingénierie dans les domaines du transport et de l’énergie. C’est enfin la lutte pratique et concrète en faveur de la dignité humaine. Près de 300 millions de personnes dans le monde ont besoin d’une aide d’urgence. La misère est un fléau et ce n’est pas en réduisant les crédits des agences qui la combattent sur le terrain que nous évincerons le désespoir, la colère et les conflits. Le soutien aux politiques de développement est un enjeu national fondamental ; nos compatriotes le savent. Restituer ses crédits à l’Agence française de développement, c’est décider du lien que nous voulons entretenir avec le reste du monde.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’excellent M. Rioux a manifestement de nombreux relais ! Dans un monde démocratique idéal, c’est plutôt à nous qu’il reviendrait de contrôler ce qui se passe à l’AFD.

Le transfert de 45 millions d’euros que vous préconisez pour recapitaliser l’AFD me paraît inutile. Le PLF prévoit déjà une recapitalisation de l’agence à hauteur de 100 millions d’euros afin de répondre aux normes prudentielles européennes. Il n’y a aucune nécessité d’en rajouter.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE130 M. Guillaume Bigot

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Il s’agit ici de supprimer la dotation de 100 millions d’euros destinée à renforcer les fonds propres de l’AFD. Celle-ci doit réformer profondément son fonctionnement avant de solliciter des moyens supplémentaires. Nous aimerions d’ailleurs qu’elle soit soumise à un contrat d’objectifs et de moyens, ce qui ne relève pas de son directeur général mais du gouvernement ; cela nous aiderait à la contrôler.

M. Frédéric Petit (Dem). Cette reconstitution des fonds de l’AFD est neutre sur le plan financier ; vous l’indiquez d’ailleurs dans votre rapport, monsieur le rapporteur pour avis.

Je vous rejoins sur les COM et les contrats d’objectifs et de performances (COP). J’invite la commission à se saisir de ce sujet, non pas en procédant au cas par cas – nous n’en avons pas les moyens et cela nous affaiblirait – mais en exigeant une synchronisation des COM et des COP de tous les opérateurs projetés dans le monde, y compris France Médias Monde. Nous obtiendrions alors l’équivalent d’une loi de programmation renforcée.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement II-AE85 de Mme Christine Engrand est retiré.

Amendement II-AE142 de M. Pierre-Yves Cadalen

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous souhaitons augmenter les crédits du programme 209 pour qu’ils retrouvent au moins leur niveau de 2024. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur pour avis : le fonctionnement de l’AFD ne dépend pas de M. Rioux ; il relève de décisions politiques. Pour ma part, je préférerais que l’aide au développement dépende directement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères plutôt que d’une banque.

En attendant, l’AFD doit disposer de crédits suffisants. Vous n’avez cessé de dire que vous n’étiez pas favorable à un recul de la solidarité internationale en soi mais qu’il fallait revoir son architecture d’ensemble. Prouvez-le et rétablissons les crédits. Sinon, je finirai par penser que, comme votre amie Mme Knafo, vous voulez couper toute aide publique au développement.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Vous ne proposez aucune compensation pour cette dépense supplémentaire, dans une situation budgétaire déjà extrêmement tendue : la réponse est évidemment non. Pour autant, nous sommes d’accord sur le fond : il faut privilégier davantage le bilatéral à travers le programme 209. Malheureusement, nous n’en avons pas les moyens.

Alors que le programme se monte à 1,5 milliard d’euros en CP, vous proposez de l’abonder de 1,7 milliard, c’est-à-dire de multiplier ses crédits par 2,1. Ce n’est pas très respectueux pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui pilote les ambassades et Expertise France : ce réseau ne peut pas absorber un doublement de budget en une seule année. Votre proposition est démagogique et, je le répète, nous n’en avons pas les moyens.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE134 Mme Dieynaba Diop

Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous vous alertons sur la trajectoire de la mission Aide publique au développement, dont les crédits sont en chute libre depuis 2024. La moindre des choses, pour tenir les engagements que nous avons pris en 2021, serait de leur faire retrouver leur niveau de l’année dernière.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je l’ai dit, il y a là un contresens budgétaire et nous n’en avons pas les moyens. Et, surtout, l’administration n’est pas en mesure d’absorber une telle hausse.

Mme Dieynaba Diop (SOC). L’amendement est gagé.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Dans ce cas, je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Frédéric Petit (Dem). Je reviens sur le débat de tout à l’heure : le fait que l’aide publique au développement passe par une banque – dont nous sommes à 100 % propriétaires – est intéressant car cela a un effet démultiplicateur. L’aide publique au développement que nous votons aujourd’hui passe très minoritairement par l’AFD. En revanche, chaque fois que nous mettons 1 euro, il est multiplié par douze grâce à l’expertise des intervenants et à la synchronisation. Je rappelle que le ministère siège au conseil d’administration de l’AFD et que le Fonds Équipe France (FEF) est managé par les ambassadeurs. Or ces derniers ne connaissent pas le métier de la banque. Ils doivent devenir des coordinateurs.

Enfin, les COM doivent être synchronisés pour que l’ensemble des opérateurs de terrain soient coordonnés et que l’action soit démultipliée par des professionnels.

La commission adopte l’amendement.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je tiens à préciser, s’agissant d’un amendement procédant à un transfert de crédits de 1 milliard d’euros, que – notre collègue appelant le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement à lever le gage – mon avis initial aurait dû être défavorable et non de sagesse.

Amendement II-AE70 de Mme Sabrina Sebaihi

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Le PLF pour 2026 ampute la mission Aide publique au développement de 700 millions d’euros : cette baisse de 16 % est la quatrième plus forte en volume et la troisième en proportion. Les crédits de la mission ont chuté de 46 % depuis 2021. Ils ne représentent plus que 0,38 % du RNB alors que la France s’est engagée à ce qu’ils atteignent 0,7 %. Nous sommes donc très loin du compte. La ligne Action humanitaire s’établit à 294 millions d’euros bien que la France se soit engagée à passer la barre de 1 milliard. Plusieurs parlementaires en ont alerté le ministère par des questions écrites, et l’ensemble des ONG sont vent debout contre cette baisse qui condamne des millions de personnes à la famine, à l’abandon et aux maladies, en particulier depuis les coupes de l’USAID, l’Agence des États-Unis pour le développement international.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Vous voulez augmenter les crédits de l’APD de 700 millions d’euros et effectuer une réallocation qui constitue un contresens budgétaire et opérationnel. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE135 de Mme Dieynaba Diop

Mme Dieynaba Diop (SOC). À titre de repli, nous souhaitons rétablir les crédits alloués à la provision pour crises majeures en les abondant de 270 millions d’euros.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Après l’amendement à 1 milliard que vous venez de faire adopter, c’est toujours non, pour les mêmes raisons : la mesure n’est pas financée et les canaux sont saturés.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Bruno Fuchs. Si l’amendement avait été adopté, les crédits de l’action Fonds de solidarité pour le développement auraient été ramenés à zéro.

L’amendement II-AE139 de M. Laurent Mazaury et les amendements II‑AE146 et II-AE144 de Mme Dieynaba Diop sont successivement retirés.

Amendement II-AE162 de M. Bruno Fuchs

M. le président Bruno Fuchs. Par cet amendement que j’ai travaillé avec Frédéric Petit, je propose de redéployer 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 100 millions de crédits de paiement du programme 384 vers deux dispositifs ayant un très fort impact sur le terrain : le volet ONG de l’opération budgétaire Aide-projet AFD, à hauteur de 100 millions d’euros, et le Fonds Équipe France pour le même montant.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. J’aurais aimé voter cet amendement mais, après celui qu’a fait adopter madame Diop, cela ne me paraît plus possible.

M. Frédéric (Dem). Il s’agit du seul amendement déposé par le groupes Les Démocrates sur cette mission budgétaire. Nous l’avons élaboré après en avoir discuté avec des collègues de tous les bancs, en visant la position de sagesse et d’équilibre qui nous est chère.

Les organisations de la société civile (OSC) sont la seule catégorie qui risque l’effondrement. Il y a là un vrai danger. Leur financement passe de 200 millions d’euros à moins de 60 millions, ce qui implique 5 000 licenciements parmi les personnes les plus engagées au plus près du terrain ; dans quelques années, elles seront à notre place, je l’espère.

Il faut par ailleurs renforcer le Fonds Équipe France, grâce auquel le pilotage des moyens du programme 209 est confié aux ambassades, et non plus à des organismes centralisés. Conçu comme un projet pilote du Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI), le FEF a prouvé sa pertinence. Nous ne devons pas le laisser stagner à 30 millions d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE143 de M. Pierre-Yves Cadalen

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Le gouvernement s’entête à détruire l’aide publique au développement et l’influence de la France. Le groupe La France insoumise propose de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations unies : de 150 millions d’euros dans le PLF pour 2025, elles tombent à 50 millions dans le PLF pour 2026. Ces contributions traduisent notre engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace. À l’heure où les crises internationales se multiplient, le gouvernement envoie un très mauvais signal en se permettant de les réduire encore, après des années de recul : il abandonne complètement le multilatéralisme qui nous définit et le rend inefficace, tout en expliquant que « les crédits humanitaires sont indispensables pour la défense de nos intérêts dans des zones géographiques prioritaires ».

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Cet amendement reproduit les défauts idéologiques que j’ai déjà pointés : il vise à transférer des crédits d’une aide bilatérale que nous contrôlons vers du multilatéral onusien inefficace. J’y suis évidemment défavorable, sans parler des effets que cela aurait sur les finances publiques.

Sous votre contrôle, monsieur le président et chers collègues, je souhaite vous proposer de réexaminer l’amendement de madame Diop car il me semble qu’il y a eu une confusion : elle a demandé la levée du gage mais son montant est tel que cela bloque maintenant le débat.

M. le président Bruno Fuchs. Nous ne pouvons pas revoter sur l’amendement en question alors que nous venons d’en examiner plusieurs autres depuis.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE87 de M. Hervé Berville

M. Hervé Berville (EPR). Il s’agit ici d’abonder de 100 millions d’euros les fonds dédiés à l’aide humanitaire – songez aux crises qui se déroulent au Soudan et dans les Grands Lacs – pour respecter l’objectif de la loi de programmation de 2021, ainsi que l’objectif de 500 millions d’euros fixé par le président de la République dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Rappelons que la France a présidé plusieurs conférences humanitaires ces dernières années.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Cet amendement va dans le bon sens mais j’y suis défavorable car il n’identifie pas les économies qui devront être réalisées en compensation des 100 millions d’euros.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-AE90 de M. Hervé Berville ainsi que les amendements II‑AE136 et II-AE148 de Mme Dieynaba Diop sont retirés.

Amendement II-AE151 de M. Pierre-Yves Cadalen

Mme Nathalie Oziol (LFI-NFP). Nous souhaitons augmenter de 20 millions d’euros la contribution de la France à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Cet office contribue au bien-être et au développement humain de plusieurs générations de réfugiés palestiniens. Il dispense des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux, gère les infrastructures des camps et les améliore, propose des microcrédits et une assistance d’urgence, notamment dans les périodes de conflit.

L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’à l’assemblée générale de l’ONU. Le génocide perpétré par l’armée de Netanyahu à Gaza depuis octobre 2023 rend son activité encore plus indispensable. Je rappelle que, depuis le début de la guerre à Gaza, l’armée israélienne a mené des attaques contre les installations de l’UNRWA : 220 de ses membres ont été tués et plus de cent-quarante de ses centres, dont de nombreuses écoles, ont été bombardés. Nous proposons de renforcer le soutien à cette agence dont les missions sont salutaires.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je suis fermement opposé à cet amendement. En effet, l’UNRWA reste accusé de liens avec les terroristes. Certains de ses membres ont participé directement au massacre du 7 octobre 2023. Des accusations parfaitement documentées ont conduit plusieurs pays à suspendre leur contribution à cette agence. Il serait raisonnable de faire de même.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). On ne peut pas laisser propager de tels mensonges. Une mission dirigée par Catherine Colonna, ancienne ministre de l’Europe et des affaires étrangères française, a expertisé l’action de l’UNRWA et démenti formellement ces accusations, qui ne sont que propagande.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE156 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Il s’agit ici d’apporter un soutien financier aux Emergency Response Rooms au Soudan, où l’ONU considère que se déroule la pire crise humanitaire au monde. Ce réseau communautaire d’intervention d’urgence a dispensé de l’aide à près de 12 millions de Soudanaises et de Soudanais depuis le début du conflit, au plus près du terrain, sur un théâtre de guerre mouvant, au gré des massacres et des déplacements de population, dont sont victimes deux tiers des habitants. Il avait été pressenti pour recevoir le prix Nobel de la paix en 2025. Nous enverrions un signal très fort en le soutenant, après les événements d’El-Fasher au Darfour. Rappelons que sur les quelque 1 milliard d’euros d’aide européenne annoncés lors de la conférence humanitaire pour le Soudan et les pays voisins, un tiers seulement ont été mobilisés.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation quant à la tragédie terrifiante qui frappe le Soudan et le Darfour. Vous proposez d’affecter 20 millions d’euros aux Emergency Response Rooms mais ce serait difficile à contrôler tant cet acteur est informel. Surtout, 1 milliard d’euros ont déjà été transférés vers les actions bilatérales : il y aura largement de quoi faire. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE157 de M. Aurélien Taché

M. Aurélien Taché (LFI   NFP). Je propose modestement d’accorder 10 millions d’euros supplémentaires aux opérateurs de la francophonie – en particulier à l’Agence universitaire de la francophonie (AUF) –, dont le budget passe de 50 à 30 millions d’euros. Pour rappel, l’AUF a subi des coupes brutales. Il était prévu d’amputer son budget de 75 % ; le recul a finalement été moindre mais reste important. L’AUF déploie pourtant des projets extrêmement intéressants, comme l’Erasmus francophone, qui favorisera les échanges entre les étudiants québécois, français, d’Afrique du Nord et d’Afrique de l’Ouest.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. En dépit de sa mission louable, l’Agence universitaire de la francophonie souffre des défauts que j’ai déjà pointés : bureaucratie, résultats concrets difficilement mesurables, efficacité contestable, etc. Dans le contexte budgétaire actuel, nous ne saurions augmenter notre contribution à une structure multilatérale, même francophone, sans mesure compensatoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE141 de M. Stéphane Rambaud

M. Stéphane Rambaud (RN). Il est regrettable que le programme 209, Solidarité à l’égard des pays en développement, dont le budget se monte à 2,1 milliards d’euros, n’affecte que 1,5 million au soutien aux Chrétiens d’Orient. Nous proposons d’abonder de 10 millions d’euros – montant raisonnable – l’action 02 Coopération bilatérale de ce programme.

Au début du XXe siècle, les chrétiens représentaient 25 % de la population au Proche-Orient et au Moyen-Orient ; ils ne seraient plus désormais que 3 %, alors qu’ils constituent, comme au Liban, le ciment d’une société multiculturelle. Cette communauté francophile, placée sous la protection historique de la France, est totalement mise de côté alors qu’elle subit de plein fouet les conflits régionaux. De plus, les écoles d’Orient sont le vecteur principal de la francophonie dans la région.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation. Ces communautés millénaires subissent depuis des décennies des persécutions et des massacres dans l’indifférence quasi générale. Vous avez raison de rappeler le rôle historique de la France dans la protection des Chrétiens d’Orient. Je vous propose néanmoins de retirer votre amendement car 1 milliard d’euros ont déjà été affectés à la coopération bilatérale : il y aura de quoi faire.

L’amendement est retiré.

Amendement II-AE28 de Mme Amélia Lakrafi

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Nous devons préserver le volontariat de solidarité internationale, reconnu comme un pilier de notre diplomatie de terrain par la loi de programmation de 2021. Le PLF prévoit d’amputer son budget de 10 millions d’euros au profit des collectivités territoriales censées gérer des actions de volontariat. Soyons lucides : la grande majorité d’entre elles n’en ont ni les outils ni l’expérience, et recourent d’ailleurs à la plateforme France volontaires. Pourquoi affaiblir les acteurs qui savent faire – associations spécialisées, structures d’envoi, réseaux de terrain – et transférer leurs moyens à ceux qui devront tout apprendre ? Cette décision ne crée aucune économie réelle ; elle désorganise un modèle qui fonctionne et met en péril plus de 400 missions prévues en 2026.

Soutenir cet amendement, c’est reconnaître l’expertise de ceux qui agissent depuis des années sur le terrain ; c’est rappeler que la solidarité internationale ne s’improvise pas mais constitue un savoir-faire français qu’il faut absolument protéger. De plus, cet amendement ne coûte rien.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Le volontariat de terrain est un vecteur efficace de notre influence. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AE138 de Mme Dieynaba Diop

Mme Dieynaba Diop (SOC). Il s’agit ici de rétablir le budget de Canal France international en lui allouant 1,7 million d’euros en crédits de paiement et 3,9 millions d’euros en autorisations d’engagement.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Cet opérateur, qui est censé lutter contre la désinformation dans les pays francophones, en particulier en Afrique, ne sert pas à grand-chose. Il suffit d’observer la désinformation répandue par la Russie sur le continent africain pour constater que les résultats de cette structure sont contestables, sans compter qu’elle nous coûte un argent que nous n’avons plus. Avis défavorable.

M. Frédéric Petit (Dem). Canal France international vient d’aider Radio France internationale (RFI) et apporte un soutien déterminant à France Médias Monde. À titre d’exemple, RFI donne accès sur son site au flux en direct de la principale radio ukrainienne et met des journalistes à l’abri. Votre argument est le parfait contresens des positions que vous défendez par ailleurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE99 de Mme Lakrafi

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Je propose d’abonder de 2 millions d’euros les crédits alloués à l’AUF. Notre pays en est le principal financeur mais il a sensiblement réduit sa dotation en 2025, fragilisant ainsi un acteur central des institutions de la francophonie.

L’AUF porte notamment un projet issu du sommet de Villers-Cotterêts, le programme international mobilité et employabilité francophone (PIMEF), dont l’objectif est de favoriser la mobilité académique et professionnelle entre les universités francophones, de soutenir l’insertion des jeunes et de renforcer les liens au sein de la communauté francophone.

En adoptant l’amendement, nous affirmerions que la francophonie n’est pas un héritage du passé mais un levier concret tourné vers la jeunesse. Nous rêvons depuis des années d’un Erasmus francophone : le PIMEF vient concrétiser cet espoir. Et surtout, la France présidant toujours le Sommet de la francophonie jusqu’à la prochaine rencontre au Cambodge, il serait regrettable de ne pas soutenir davantage l’AUF.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Ce type de programme organise la fuite des cerveaux et des talents : il prive les pays en développement de compétences essentielles en ingénierie, en santé et en gestion. Trop souvent, ces étudiants restent chez nous, au détriment de leur pays d’origine. L’avis est défavorable.

Mme Amélia Lakrafi (EPR). C’est inexact. Les premiers pilotes du programme ont montré une mobilité entre pays du Sud ou des pays du Nord vers ceux du Sud. Il est très intéressant pour des universitaires occidentaux et européens de travailler dans des établissements dont la qualité ne cesse de progresser et qui proposent de nombreux doubles diplômes avec les universités françaises. C’est comme cela que l’on crée des liens et que l’on tord le cou aux idées reçues.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AE137 de Mme Dieynaba Diop

Mme Dieynaba Diop (SOC). Il s’agit ici de rétablir les crédits alloués aux « couloirs universitaires », à hauteur de 160 000 euros, afin de soutenir la capacité de l’administration centrale à répondre rapidement à des situations de crise qui affectent les étudiants et les chercheurs internationaux.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Avec le transfert de dotations que vous avez proposé précédemment, il sera possible d’abonder les crédits de cette action du programme 209. Des coupes ont déjà été opérées car les couloirs universitaires ciblent les situations d’extrême urgence. Si des feux s’allument, d’autres se sont fort heureusement éteints, notamment en Syrie. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE94 de M. Hervé Berville

M. Hervé Berville (EPR). Cet amendement tend à transférer 1 euro symbolique du programme 365 vers le programme 209, afin de rappeler la nécessité de tenir l’objectif de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide publique du développement. C’est la loi de programmation, votée à l’unanimité dans notre assemblée – 502 voix pour, aucune contre – qui a fixé cette cible.

Chaque loi de finances doit intégrer cet engagement. Or nous ne consacrons actuellement que 0,43 % du RNB à l’APD, sans compter les coupes à venir : nous sommes donc loin du compte. Je ne vois pas pourquoi cette loi de programmation serait la seule à ne pas être respectée quand celles relatives à la défense et à la sécurité intérieure le sont.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. La situation critique des finances publiques : voilà la raison ! Votre amendement d’appel s’adresse davantage au gouvernement : comme vous le soutenez, discutez-en avec lui.

M. Hervé Berville (EPR). On a quand même le droit d’être en désaccord sur quelques sujets avec le gouvernement, surtout dans le contexte actuel. Le budget de l’APD subit, en proportion, la plus forte amputation de crédits, alors que son poids est très faible dans le total des dépenses de l’État. Cette orientation a des effets négatifs en termes d’influence et de réduction de la pauvreté. Le gouvernement suit les autres lois de programmation à l’euro près, contrairement à celle relative au développement solidaire.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Le groupe Rassemblement national préconise des réductions drastiques de dépenses dans de très nombreux domaines, pourtant au moins aussi importants que l’APD.

M. Frédéric Petit (Dem). Le groupe Les Démocrates souhaite que les membres de la commission travaillent ensemble. Le désordre et les contradictions de nos amendements affaiblissent notre commission. J’ai cherché la voie d’un travail commun mais je n’ai pas été suivi, alors que c’était possible.

M. Michel Herbillon (DR). Cher collègue Hervé Berville, je me souviens de votre rôle et de celui de l’ensemble de notre commission dans l’élaboration de la loi de programmation mais votre message doit être adressé au gouvernement, au premier ministre et au président de la République, non à notre commission. En tant qu’ancien membre du gouvernement, vous avez les moyens de vous faire entendre.

M. Hervé Berville (EPR). Je n’ai pas caché mon opinion au ministre la semaine dernière : s’il était là, je dirais la même chose, comme je le ferai dans l’hémicycle. Nous sommes ici pour amender la copie du gouvernement, donc il est normal que je propose des modifications.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE30 de M. Vincent Ledoux

M. Vincent Ledoux (EPR). Je m’inscris dans les pas de monsieur Berville et de madame Lakrafi pour vous alerter sur la baisse très importante – de 28 millions à 18 millions d’euros – des crédits dédiés au volontariat international d’échange et de solidarité.

Tout le monde sait le rôle que jouent les volontaires internationaux. Ces Français, jeunes ou moins jeunes, s’engagent pour accompagner, partout dans le monde, en Afrique, en Asie ou en Amérique latine, des projets de développement local, d’accès à l’eau, d’éducation, de santé ou de formation professionnelle. Ils sont les visages concrets de la solidarité française et de notre diplomatie de terrain.

Ces missions sont reconnues par la loi du 4 août 2021 et mobilisent chaque année plusieurs milliers de citoyens, en partenariat avec les collectivités locales, les ONG et les acteurs du développement. Elles font émerger une génération très engagée, responsable et ouverte à l’international. La réduction des crédits affaiblira l’écosystème associatif et freinera la dynamique d’engagement, qui fait la force de la France à l’étranger.

L’amendement est lui aussi symbolique puisqu’il vise à transférer 1 euro du programme 110 au programme 209. L’objectif est d’ouvrir le débat et d’inviter le gouvernement à examiner à nouveau cette coupe budgétaire et à maintenir une enveloppe plus équilibrée, autour de 23 millions d’euros, pour que le volontariat continue de rayonner au service de la France et de ses valeurs.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je reconnais totalement l’utilité du volontariat mais l’amendement de notre collègue Lakrafi a déjà été adopté, donc je suis défavorable à celui-ci, dont la portée est uniquement symbolique.

M. Frédéric Petit (Dem). Je tiens à préciser ma précédente intervention : ouvrir une enveloppe de 1 milliard d’euros sans en préciser la ventilation revient à donner un blanc-seing au gouvernement, qui pourra très bien n’affecter aucun crédit supplémentaire aux volontaires.

Notre commission ne travaille pas comme elle devrait le faire. Nous aurions dû retenir des amendements plus sages et moins symboliques, et mener un travail d’analyse comme celui que vous proposez. Hélas, ce n’est plus possible car nous avons dépensé 1 milliard d’euros dans un paquet dont les actions ne sont pas déclinées, pas plus que ne l’est l’adoption de dotations supplémentaires de plusieurs millions d’euros pour corriger l’oubli de tel ou tel acteur. J’ai tenté de déminer l’examen de ces crédits avant cette réunion : ma méthode n’a pas été suivie, nous en payons maintenant le prix.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE131 de M. Kévin Pfeffer

M. Nicolas Dragon (RN). Cet amendement vise à supprimer près de 125 millions d’euros de crédits destinés à la coopération européenne via le reliquat du Fonds européen de développement (FED).

Créé en 1957, le FED a été intégré en 2021 dans l’Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDI). Toutefois, la pluri-annualité de la programmation impose aux États membres de maintenir leur contribution jusqu’en 2027.

Ce mécanisme pose plusieurs problèmes structurels. Il s’apparente à un trou noir budgétaire échappant au contrôle démocratique car la visibilité de la France sur l’emploi de ces fonds est très faible. Cette opacité est d’autant plus problématique que le FED a historiquement souffert de graves défaillances de gestion, documentées par la Cour des comptes européenne. Celle-ci a recensé des projets inutiles, qui sont comptabilisés plusieurs fois, qui sont destinés à des bénéficiaires fantômes ou qui visent à construire des infrastructures inutilisées. Tout cela n’a suscité aucune réaction de la Commission européenne.

Le groupe Rassemblement national demande la suppression de l’enveloppe de 124 millions d’euros allouée au FED : une goutte d’eau dans les près de 10 milliards d’APD distribués par l’Union européenne chaque année.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je soutiens totalement l’amendement. La politique de voisinage s’élèvera à 2 milliards d’euros en 2026 et le FED est en voie d’extinction : la dépense prévue dans le PLF correspond à un reliquat. En outre, les passionnants rapports de la Cour des comptes européenne consacrés à l’aide au développement européenne montrent que celle-ci dilue l’APD française et que ses effets sont cataclysmiques sur le terrain.

Le groupe Rassemblement national souhaite maîtriser les flux migratoires mais ne veut pas confier de braves gens à des dictatures qui enferment des femmes et des enfants dans des conditions inhumaines, uniquement parce qu’ils ont voulu passer des frontières. Nous refusons à la fois qu’ils viennent chez nous et qu’ils soient maltraités mais quand c’est la sainte Union européenne qui le permet, alors les critiques se taisent. Cette approche pavlovienne doit cesser.

La commission rejette l’amendement.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-AE132 de M. Michel Guiniot.

Amendement II-AE114 de Mme Marine Hamelet

Mme Marine Hamelet (RN). Dans le même objectif de rationalisation des dépenses publiques, cet amendement propose de supprimer les contributions volontaires de l’État en matière de coopération multilatérale. Ces crédits entièrement pilotables doublent – voire triplent – d’autres programmes de la mission budgétaire. Je propose toutefois de conserver le financement alloué au programme des Jeunes experts associés auprès des Nations unies ou de la Banque mondiale car il s’agit d’un bon outil d’influence française au sein de ces institutions.

L’amendement vise à dégager 26 millions d’euros d’économies sans revenir sur les engagements internationaux de la France.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement, qui poursuit un double objectif de clarté et de rationalisation de nos contributions multilatérales en supprimant des doublons entre les programmes 209, 110 et 384. C’est un effort indispensable dans cette période de contrainte budgétaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE111 de Mme Marine Hamelet

Mme Marine Hamelet (RN). Le volume des dons octroyés aux ONG au titre de notre APD s’élève à 65 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 107 millions d’euros en crédits de paiement. Le projet annuel de performances (PAP) indique que le suivi du bon déploiement des orientations est assuré par l’inclusion de cibles chiffrées dans le COM de l’AFD. Le COM est porté disparu depuis 2023, au mépris de la loi du 4 août 2021. En outre, si certaines ONG sont formidables, d’autres sont dangereuses : je pense notamment au Secours islamique.

L’amendement vise, pour ces raisons, à réduire de 20 %, soit de 13 millions d’euros, les crédits alloués au financement des ONG opaques, voire dangereuses.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Cette diminution de crédits semble proportionnée aux 777 millions d’euros dont bénéficie l’AFD pour aider des projets. Le COM n’a jamais été transmis à la représentation nationale, pas plus que la documentation que nous avions demandée sur les projets qui ont peu réussi. Nous devons donc envoyer un signal et diminuer les crédits.

M. Frédéric Petit (Dem). Le rapporteur pour avis, membre du Rassemblement national, a soutenu une proposition visant à abonder un programme de 1 milliard d’euros et il souhaite désormais l’amputer. Pour un groupe qui prétend éclairer le citoyen, il s’agit d’une démarche bien peu cohérente.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. J’espère que vos électeurs comprendront votre propre position. Quant à nous, nous sommes opposés à ce transfert de crédits mais nous soutenons le passage du multilatéral au bilatéral.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE101 de M. Jean-Louis Roumégas

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Cet amendement vise à rétablir la contribution de la France à l’effort multilatéral en faveur de la sécurité sanitaire mondiale.

Les États-Unis se sont retirés de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans le même temps, le gouvernement américain a réduit à peau de chagrin l’USAID. En outre, les attaques contre la science minent la confiance dans la vaccination. La situation est préoccupante car ces reculs fragilisent des programmes essentiels et efficaces qui protègent des millions de vies, comme l’Alliance mondiale pour les vaccins et l’immunisation (Gavi), Covax et le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme. N’oublions pas que les épidémies ne s’arrêtent pas aux frontières.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable car l’amendement commet un contresens en transférant 186 millions d’euros de l’aide bilatérale, que nous contrôlons directement, vers l’aide multilatérale, qui est bureaucratique et qui échappe à notre contrôle. Il serait préférable de consacrer ces 186 millions au financement de nos ambassades et de nos ONG.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AE153 de M. Pierre-Yves Cadalen

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs. L’approche de l’APD française, traditionnellement de nature démographique, est désormais centrée sur les droits.

Les crises telles que la pandémie du Covid-19, l’inflation, les conflits et les impacts du dérèglement climatique, combinées à la montée des mouvements opposés aux droits et aux choix, menacent de remettre en cause les droits fondamentaux.

L’amendement, précisément chiffré, reprend une proposition du collectif Générations féministes émise en 2021.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’avis est défavorable. Nous n’avons pas les moyens de décupler les moyens consacrés à ces programmes, actuellement de l’ordre de 20 millions d’euros. Enfin, l’amendement vise à imposer une idéologie occidentale à des pays qui ont d’autres priorités.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE93 de M. Hervé Berville

M. Hervé Berville (EPR). Cet amendement porte sur l’affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement. Comme vous le savez, nous avons récemment supprimé le caractère extrabudgétaire de la TTF. Celle-ci était auparavant directement affectée à l’APD : le gouvernement l’a intégrée au budget général tout en continuant à allouer son produit à l’APD.

La précédente loi de finances a augmenté de 0,3 % à 0,4 % le taux de cette taxe mais l’APD n’a pas bénéficié de cette hausse, estimée à 176 millions d’euros. L’amendement vise à corriger ce manque.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. La budgétisation de la TTF s’est accompagnée d’une décorrélation entre le produit de la taxe et les crédits du FSD, qui demeurent donc au même niveau. En outre, le FSD finance déjà trop de contributions volontaires multilatérales, donc l’avis est défavorable.

M. Hervé Berville (EPR). Certes mais ce n’est pas un plafond. La loi de programmation prévoit uniquement un plancher.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-AE10 de Mme Virginie Duby-Muller n’est pas défendu.

Amendement II-AE155 de Mme Nadège Abomangoli

Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP). Il s’agit ici de doubler les crédits alloués au Fonds français Muskoka.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Comme vous demandez une levée de gage, j’y suis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AE154 de Mme Dieynaba Diop

Mme Dieynaba Diop (SOC). Amendement symbolique à 1 euro : il vise à vous alerter du risque d’un désengagement de la France dans le domaine de la santé mondiale, en raison de la nouvelle coupe de 700 millions d’euros dans les crédits alloués à la solidarité internationale. Il importe que nous restions mobilisés dans le domaine de la santé, notamment pour lutter contre la malnutrition et pour faciliter l’accès à l’eau et à la vaccination.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Un amendement à 1 euro est une gesticulation rhétorique. Si vos objectifs sont louables, le niveau élevé des coûts administratifs et la multiplication des intermédiaires grèvent l’efficacité des actions.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Monsieur le rapporteur, pourriez-vous cesser vos jugements de valeur sur les amendements ? Il est méprisant de parler de « gesticulation rhétorique ».

M. Frédéric Petit (Dem). Vous avez défendu l’amendement II-AE141 de notre collègue Stéphane Rambaud, lequel allait dans le même sens qu’une proposition de madame Diop. Ensuite, vous avez soutenu un amendement de madame Hamelet, dont l’objet était exactement inverse. Vous irez expliquer à vos électeurs qu’il faut transférer 10 millions d’euros d’une action à l’autre pour voter quelques minutes plus tard un transfert de 13 millions dans le sens opposé. Vous contribuez à rendre le travail de notre commission incompréhensible.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Madame Diop, je ne vous visais pas et n’ai fait preuve d’aucun mépris. Nous menons un débat d’idées : je redis que je trouve votre mesure quelque peu rhétorique et gesticulatoire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AE127 de Mme Marine Hamelet.

M. le président Bruno Fuchs. Faute de crédits, l’amendement II-AE127 de Mme Marine Hamelet tombe.

Amendements identiques II-AE107 de M. Jorys Bovet et II-AE117 de M. Michel Guiniot.

M. Jérôme Buisson (RN). L’amendement II-AE107 vise à supprimer la contribution française au Fonds vert pour le climat, fixée en 2026 à 135,12 millions d’euros. Outre le fait qu’il s’agit d’un engagement volontaire, la France finance déjà largement le Fonds vert dans le programme 110, Aide économique et financière au développement. Cette double contribution crée de la dispersion et un manque de transparence sur l’usage de l’argent public.

Dans le contexte budgétaire actuel, les immenses besoins de financement de la transition énergétique en France doivent nous conduire à concentrer nos moyens sur des actions dont l’efficacité est clairement établie pour nos concitoyens. Comme la pertinence et les retombées de cette contribution au Fonds vert ne sont pas manifestes, nous proposons de l’interrompre.

M. Michel Guiniot (RN). Nous voulons économiser ce montant de 135,12 millions d’euros. En 2023, la direction générale du Trésor a commandé à un cabinet de conseil une étude dont les conclusions sont accablantes : l’efficience et la gouvernance du fonds sont jugées plus faibles que celles des autres structures comparables. Ces profondes lacunes conduisaient les auteurs de cet état des lieux à s’interroger sur la pertinence du maintien de notre contribution tant que des progrès n’auraient pas été accomplis. Ils relevaient par ailleurs un écart important entre les engagements des États et les décaissements du fonds. En somme, celui-ci stocke les deniers publics d’une multitude d’États.

L’amendement n’a pas pour but de revenir sur nos engagements mais de suivre les recommandations du rapport : pas de nouvel investissement tant que les objectifs d’amélioration du fonctionnement du fonds ne sont pas atteints.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette les amendements.

L’amendement II-AE103 de M. Jorys Bovet est retiré.

Amendement II AE108 de M. Jorys Bovet

M. Jérôme Buisson (RN). Cet amendement d’appel vise à réduire de moitié la contribution française au Fonds vert pour le climat en 2026, soit une économie de 67,56 millions d’euros. Je rappelle que cette contribution est facultative et que la France finance déjà généreusement le fonds dans un autre programme budgétaire.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE83 de Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand (NI). Cet amendement propose de retrancher 50 millions d’euros au programme 384, qui participe au financement de fonds internationaux. Les contributions françaises s’y diluent sans que nous puissions en mesurer les effets. Notre aide serait plus utile si elle passait davantage par des actions bilatérales, visibles et concrètes, menées directement par la France.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE102 de M. Jorys Bovet

M. Jérôme Buisson (RN). Cet amendement vise à supprimer les 20 millions d’euros alloués au financement d’actions internationales liées à ce que le gouvernement nomme la « diplomatie féministe, égalité de genre et droits sexuels et reproductifs ». Le PAP indique que la France ambitionne d’être un pays chef de file dans ces domaines. Toutefois, dans le contexte budgétaire que nous connaissons et alors que le pays fait face à des défis majeurs, il n’est pas prioritaire de consacrer nos ressources financières dans des dispositifs à l’efficacité au mieux incertaine.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’avis est favorable. Le concept de diplomatie féministe a été imposé sans débat démocratique. Il ne répond pas aux besoins réels des populations, centrés sur l’eau potable et les infrastructures.

M. Frédéric Petit (Dem). Cela revient à considérer que l’Afrique n’a pas besoin de la moitié de sa population pour se développer ! Tous les projets visent à accroître l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l’accession à la formation, à l’école et au travail. Il faut passer par les ministères, comme le rapporteur l’a indiqué pour s’en moquer, parce que les actions doivent prendre la forme de politiques publiques locales. Vous vous trompez de combat.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE104 de M. Jorys Bovet

M. Jérôme Buisson (RN). Depuis 2020, notre pays a fortement augmenté ses versements, au point d’en devenir l’un des tout premiers contributeurs volontaires. Pourtant, l’OMS bénéficie déjà d’un financement mondial important. Il n’appartient pas à la France de consentir un tel effort financier quand son propre système de santé est à bout de souffle. Il est de notre devoir d’agir et de hiérarchiser nos investissements publics. Avons-nous vraiment vocation à assumer un effort mondial particulièrement élevé quand d’autres puissances comme l’Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis contribuent beaucoup moins que nous ?

C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement de bon sens qui vise à réduire de moitié la contribution volontaire de la France à l’OMS, fixée dans le PLF à 22 millions d’euros, tout en préservant notre engagement international : un investissement de 11 millions est déjà généreux.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’avis est favorable. Nous avons constaté plusieurs dysfonctionnements de l’OMS pendant la pandémie du Covid. L’Organisation est très dépendante de certains États contributeurs et elle souffre d’une lourde bureaucratie. Les actions sanitaires bilatérales et le système de santé national sont prioritaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE105 de M. Jorys Bovet

M. Jérôme Buisson (RN). Cet amendement vise à supprimer la contribution française de 3 millions d’euros à l’initiative multi-bailleurs de renforcement des services d’alerte précoce des risques climatiques (Crews). La France finance déjà de nombreux dispositifs poursuivant les mêmes objectifs, notamment le Fonds vert pour le climat ou l’aide bilatérale climatique de l’AFD. Ce que finance ce programme existe ailleurs avec des budgets bien plus élevés et une gouvernance mieux structurée. Depuis 2015, notre pays a engagé plus de 30 millions d’euros dans cette initiative : il s’agit d’un effort financier élevé et redondant. Nous refusons cette dépense volontaire dont l’intérêt stratégique reste à clarifier.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. L’existence d’autres programmes rend l’initiative Crews inutile, donc l’avis est tout à fait favorable.

M. Frédéric Petit (Dem). Ces fonds sont peu dotés en autorisations d’engagement mais ils financent des innovations multilatérales. Ils ouvrent des négociations sur les contours de l’aide publique au développement du XXIe siècle. Leur réussite n’est pas assurée mais il est utile de développer des plateformes centrées sur les nouveaux modes de surveillance des risques. Cette démarche semble plus opportune que celle consistant à continuer de financer des instruments qui n’apportent pas toutes les réponses souhaitées : elle est en réalité économe des deniers publics.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE149 de M. Pierre-Yves Cadalen

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Cet amendement vise à créer un nouveau programme destiné impulser l’annulation de la dette des pays en développement. Ces derniers ont souvent contracté une dette auprès des pays occidentaux, ceux-ci ayant parfois agi dans une logique néocoloniale. L’annulation de ces dettes nous dispenserait de déployer de tels dispositifs à l’avenir.

À cause de leur dette, les pays en développement ont recours à des organismes financiers internationaux comme le Fonds monétaire international. Le Sénégal, par exemple, se trouve dans une situation compliquée car le précédent président a laissé les comptes du pays dans un état catastrophique.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Comment pouvez-vous justifier que nous empruntions à des taux élevés de l’argent que nous n’avons plus pour annuler la dette de pays à qui nous avons prêté de l’argent ? Il y a là un problème de logique. Le PLF consacre 93 millions d’euros au traitement de la dette des pays pauvres : vous demandez 300 millions d’euros supplémentaires, à dépenser sans condition. C’est du tiers-mondisme en pattes d’eph’ des années soixante-dix.

Qui annulera notre dette ? Il est envisageable d’annuler une dette dans des cas extrêmes, comme la fin d’une guerre civile. Si nous annulions la dette de pays ne connaissant pas de telles situations, nous perdrions toute crédibilité sur les marchés internationaux. Ce serait absurde !

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Sur un sujet aussi sérieux, vos propos sont étonnants. Vous avez avancé une kyrielle d’arguments pour refuser tout soutien à l’APD : soit le dispositif n’a pas la bonne forme, soit il coûte trop cher, soit il faut le réformer, etc. Il y a des raisons pour lesquelles nous avons prêté de l’argent à ces pays, qui furent sous la coupe du nôtre, mais vous repoussez toute idée de dépenser de l’argent pour s’attaquer aux causes structurelles du retard de développement. Rien ne vous convient pour l’APD, pas même la résolution d’un problème structurel comme celui de la dette.

La conclusion de cette matinée est que vous ne voulez pas consacrer le moindre euro à la solidarité internationale, sous quelque forme que ce soit. Au moins, les choses sont claires pour ceux qui suivent nos débats.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. C’est totalement faux. Nous refusons simplement de dépenser davantage l’argent que nous n’avons plus.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AE159 de M. Pierre-Yves Cadalen

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il s’agit d’un amendement transpartisan dont l’objet est de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut Océan de l’université des Nations unies. Notre collègue Pierre-Yves Cadalen, le maire de Brest et l’ancien ministre chargé de la mer, Hervé Berville, œuvrent pour faire aboutir ce projet. Ils répondent à l’appel de Jean-Yves Le Drian, qui avait affirmé, dans cette même salle, que la France accusait un retard dans l’accueil d’institutions internationales. L’aboutissement de ce projet très crédible comblerait une partie de ce retard. La ville de Brest accueillerait cet institut, dont une antenne pourrait se situer en Polynésie : son président et notre collègue Mereana Reid Arbelot ont pris position en faveur de ce projet.

Il s’agit donc d’un amendement transpartisan et transocéan ! L’implantation de cet organisme consacrerait la crédibilité de la France en tant que puissance maritime : sous cet angle, cet amendement pourrait rassembler tout le monde.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un cadeau pour Brest, ville socialiste où se situe la circonscription de notre collègue Pierre-Yves Cadalen. Au-delà, cette implantation ne serait pas inintéressante pour notre pays, d’autant que le domaine est important. Je pourrais être favorable à l’amendement mais, comme il est accompagné d’une demande de levée de gage, je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Bruno Fuchs. Nous en venons aux explications de vote sur les crédits de la mission APD inscrits dans le PLF.

Mme Dieynaba Diop (SOC). Nous nous abstiendrons sur l’adoption des crédits de la mission budgétaire car, si notre amendement II-AE134 a été adopté, les fonds ainsi transférés au programme 209 proviennent d’autres enveloppes que nous ne souhaitons pas vider. Plus généralement, de nombreux éléments sont insuffisants pour tenir les engagements que le Parlement a pris à l’unanimité en 2021.

M. Frédéric Petit (Dem). Nous nous abstiendrons également, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Si nous sommes parvenus à mettre en évidence certaines contradictions, nous n’avons pas travaillé de manière équilibrée. Dieynaba Diop l’a dit elle-même.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Certains groupes seront défavorables à l’adoption des crédits alloués à l’APD car ils les estiment trop élevés ; en ce qui nous concerne, c’est parce que nous les jugeons trop faibles que nous voterons contre. Je tenais à faire cette distinction.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Aide publique au développement modifiés.

Avant l’article 66 :

Les amendements II-AE91 et II-AE92 de M. Hervé Berville ne sont pas défendus.

Amendement II-AE100 de Mme Amélia Lakrafi

Mme Amélia Lakrafi (EPR). Cet amendement vise à obtenir du gouvernement un rapport sur l’opportunité de conclure des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et les principaux opérateurs de la francophonie. Nous en sommes les principaux financeurs mais nos relations reposent sur une logique budgétaire annuelle, donc sans visibilité pluriannuelle ni véritable cohérence stratégique. Ce fonctionnement fragilise les actions des opérateurs et empêche la France de piloter efficacement sa politique en ce domaine.

M. Guillaume Bigot, rappporteur pour avis. Dans la mesure où il n’y a pas de coût associé, avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AE121 de M. Michel Guiniot

M. Michel Guiniot (RN). Il s’agit par cet amendement de demander un rapport sur les contreparties accordées par les pays étrangers qui bénéficient des bonifications d’intérêts versées par la France, lesquelles permettent d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’Agence française de développement.

Parce qu’il y a des intérêts en jeu, vous avez refusé nos amendements qui visaient à supprimer ces bonifications. Cet amendement serait sans conséquences financières mais nous permettrait d’y voir plus clair sur les contreparties que nous recevons en échange des largesses du contribuable français. Il s’agit simplement d’obtenir des informations qui seront utiles à tous lors des prochains PLF.

M. Guillaume Bigot, rapporteur pour avis. Avis très favorable.

La commission rejette l’amendement.

 

   ANNEXE : Liste des personnes auditionnées par le rapporteur pour avis

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères :

● Direction générale de la mondialisation :

– Mme Anne Grillo, directrice générale de la mondialisation.

● Centre de crise et de soutien :

– M. Philippe Lalliot, directeur ;

– Mme Lisa Amon, cheffe du centre des opérations humanitaires et de stabilisation.

● Représentation permanente de la France auprès des Nations unies :

– M. Jérôme Bonnafont, ambassadeur, représentant permanent ;

– M. Jay Dharmadhikari, représentant permanent adjoint.

● Autres diplomates :

– M. Christian Bader, ancien ambassadeur de France au Soudan du Sud.

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique :

● Direction générale du Trésor :

– Mme Shanti Bobin, sous-directrice des affaires financières multilatérales et du développement ;

– Mme Clarisse Senaya, cheffe du bureau de l’aide publique au développement ;

– M. Antoine Bergerot, chef du bureau du financement multilatéral du développement et du climat ;

– M. Sofien Abdallah, conseiller parlementaire et relations institutionnelles.

● Représentants français dans les organisations internationales de développement :

– M. Éric David, représentant de la France auprès du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

– M. Arnaud Buissé, administrateur représentant la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ;

– M. Bertrand Furno, administrateur représentant la France auprès de la Banque asiatique de développement ;

– M. Morgan Larhant, administrateur représentant la France auprès de la Banque interaméricaine de développement ;

– M. Yann Pouëzat, administrateur représentant la France auprès de la Banque européenne de reconstruction et de développement ;

– M. Hadrien Haddack, administrateur suppléant représentant la France auprès de la Banque européenne de reconstruction et de développement ;

– Mme Claire Dumenil Camdessus, administratrice suppléante représentant la France auprès de la Banque africaine de développement ;

– M. Quentin Navaro Auburtin, administrateur suppléant représentant la France auprès de la Banque européenne d’investissement ;

Agence française de développement :

– M. Rémy Rioux, directeur général ;

– M. Philippe Baumel, responsable du secrétariat des instances, en charge des Relations avec les administrateurs et le Parlement.

Expertise France :

– M. Jérémie Pellet, directeur général ;

– M. Xavier Chambard, directeur de la stratégie et des partenariats ;

– M. Lucas Ivernel, chargé des relations avec le Parlement.