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I. La sécurisation en 2024, dans l’urgence, du financement de l’audiovisuel extérieur, quoique bienvenue, doit être le préalable à une réflexion générale sur les ressources de l’audiovisuel public

Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2025 ([1]), le rapporteur pour avis avait fait du rétablissement du financement de l’audiovisuel extérieur par affectation de ressources un préalable indispensable, avant même l’adoption du projet de loi de finances. Tel a bien été le cas, l’Assemblée nationale ayant adopté, le 20 novembre 2024, la proposition de loi organique sénatoriale portant réforme du financement de l’audiovisuel public ([2]), ce dont le rapporteur pour avis se félicite.

Pour autant, ce satisfecit – ils sont peu nombreux en matière d’audiovisuel extérieur – doit être immédiatement tempéré par le fait que cette loi organique a été adoptée dans l’urgence. Ce faisant, elle s’est bornée à pérenniser le système de financement en vigueur depuis la suppression hâtive de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) et n’a pas permis un débat de fond sur les voies et moyens de financer l’audiovisuel extérieur.

A. Une sécurisation dans l’urgence d’un dispositif transitoire qui aurait pu être largement anticipée

Dans la mesure où la CAP, l’ancienne « redevance télé », représentait, de très loin, la principale ressource des six entités qui composent l’audiovisuel public (France Télévisions, Arte-France, Radio France, France Médias Monde, l’Institut national de l’audiovisuel et TV5 Monde), sa suppression, à l’été 2022, a conduit le législateur à compenser la perte de recettes induites. À cet effet, l’article 6 de la loi de finances rectificatives (LFR) pour 2022 a prévu l’affectation d’une fraction du produit de la TVA au bénéfice des six entités et ce, de manière rétroactive, dès l’exercice 2022.

Ce dispositif ne pouvait être que transitoire, comme cela avait été souligné dès l’examen du projet de LFR pour 2022 au Parlement ([3]). L’affectation d’une imposition de toute nature, en l’occurrence la TVA, était possible, aux termes de l’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), d’une part, pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, et, d’autre part, pour des tiers, « à raison des missions de service public [qui leur sont] confiées ». Les six entités de l’audiovisuel public exerçant effectivement de telles missions, elles étaient assimilables à des tiers et pouvaient ainsi bénéficier de ce régime. Pratiquement, leur financement prenait la forme d’un compte de concours financiers, intitulé « Avances à l’audiovisuel public », inscrit en loi de finances à l’annexe D et décliné, pour l’audiovisuel extérieur, en deux programmes, 844 (France Médias Monde) et 847 (TV5 Monde).

Ce régime a cependant été modifié par l’article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques pour devenir plus restrictif à compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2025. L’affectation d’une imposition de toute nature établie au profit de l’État à un tiers doit désormais respecter trois conditions cumulatives : le tiers doit être doté de la personnalité morale, il doit exercer une mission de service public et les impositions de toute nature qui lui sont affectées doivent être en lien avec cette mission. Si les deux premières conditions étaient remplies par les entités de l’audiovisuel public, il n’en allait pas de même de la troisième, la TVA n’ayant aucun lien avec les missions du service public audiovisuel.

À droit organique inchangé, la solution adoptée en 2022, qui s’avérait au demeurant moins mauvaise que la budgétisation des ressources de l’audiovisuel public initialement prévue par le gouvernement dans son PLFR pour 2022, et qui devait prévaloir pour les lois de finances 2023 et 2024, ne pouvait être reconduite pour le projet de loi de finances 2025.

Afin de doter l’audiovisuel public de ressources pérennes, quatre propositions de lois organiques ont été déposées à l’Assemblée nationale entre 2022 et 2024 ([4]), certaines d’entre elles privilégiant d’ailleurs non pas l’affectation d’une fraction de la TVA, mais un prélèvement sur recettes. Aucune de ces propositions n’a prospéré sans que cela n’incite pour autant le gouvernement à déposer un projet de loi organique. Il est finalement revenu à M. Cédric Vial et à plusieurs de ses collègues sénateurs de proposer, le 10 juillet 2024, une loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public. Le Sénat l’a adoptée le 23 octobre 2024 en première lecture, après que le gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Son article unique a complété le premier alinéa du II de l’article 2 de la LOLF par une phrase ainsi rédigée :

« Un montant déterminé d’une imposition de toute nature peut […] être directement affecté aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. »

Bien qu’elle ne soit pas expressément nommée, la TVA était, dans l’esprit des sénateurs, cette imposition de toute nature.

Examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale, le texte du Sénat a finalement été adopté sans modification le 20 novembre 2024 et déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ([5]) le 12 décembre suivant. Son adoption a ainsi précédé celle de la loi de finances pour 2025, intervenue le 14 février 2025 ([6]), et permis d’abonder le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public inscrit à l’annexe D. Le dispositif censé être transitoire en 2022 était pérennisé.

Comme l’a clairement indiqué le rapporteur de la commission spéciale, sa recommandation, suivie par l’Assemblée nationale, d’une adoption conforme du texte du Sénat était motivée par « un calendrier parlementaire particulièrement contraint », calendrier qui l’a dissuadé de proposer quelques « ajustements » que cette proposition de loi organique aurait mérités ([7]).

Si la réforme de la LOLF a permis d’éviter toute budgétisation des ressources de l’audiovisuel public et a ainsi écarté, pour l’audiovisuel extérieur, le risque réputationnel induit d’être labellisé comme « médias d’État », le rapporteur pour avis ne peut que regretter qu’elle ait été menée « à marche forcée », alors que le gouvernement avait été alerté par le Parlement dès 2022 de la nécessité de modifier le cadre juridique utilisé cette année-là et lors des exercices budgétaires suivants de 2023 et 2024.

Le renouvellement de la fréquence de RFI dans le Land de Berlin

En 2023, le régulateur des États fédérés, les Länder, de Berlin et de Brandebourg, le Medienanstalt Berlin-Brandenburg (MABB), avait autorisé le maintien de la fréquence dont RFI bénéficiait dans la capitale allemande depuis 1994 en indiquant qu’il serait susceptible de revenir sur sa décision si le mode de financement de FMM était modifié et que son obligation « d’éloignement vis-à-vis de l’État » (« Staasferne ») s’en trouvait affaiblie, ce qui aurait été le cas si ses ressources avaient été budgétisées comme l’avait, un temps, envisagé le gouvernement français. La pérennisation de son financement par affectation d’une fraction de la TVA a permis d’éviter toute remise en cause de la décision du MABB.

Lors de ses auditions, il a été confirmé au rapporteur pour avis que le régulateur allemand avait considéré ce dossier comme clôt du fait de la modification de l’article 2 de la LOLF.

Pour mémoire, le règlement européen sur la liberté des médias (EMFA – European Media Freedom Act), impose aux États membres de veiller à ce que les fournisseurs de médias de service public disposent de ressources financières suffisantes et stables pour accomplir leur mission de service public, ces ressources devant être de nature à garantir leur indépendance éditoriale.

B. Une sécurisation juridique qui doit permettre un réel débat sur le financement le mieux adapté à l’audiovisuel public

1. Une reconduction du dispositif actuel par défaut…

La conséquence de cette précipitation fâcheuse est l’absence de réflexion approfondie sur le financement le mieux adapté à l’audiovisuel public. Les justifications avancées par les partisans de l’affectation d’une fraction de la TVA à l’audiovisuel public semblent un peu courtes : qu’il s’agisse du rapporteur du Sénat, M. Jean-Raymond Hugonet, de celui de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, M. Denis Masséglia, ou des représentants du ministère de la culture que ce dernier a auditionnés, leurs avis convergent pour considérer que ce mode de financement est « éprouvé » ([8]), que, d’un point de vue juridique, l’on se situe en « terrain connu » ([9]) et qu’in fine, il aurait donné satisfaction depuis 2022 au point de devenir « consensuel » ([10]).

Par ailleurs, le choix de l’impôt affecté serait limité. Compte tenu des besoins de financement de l’audiovisuel public, seule une dizaine d’impositions de toute nature, TVA comprise, serait susceptible de les couvrir ([11]).

La conclusion vient assez simplement : puisqu’une fraction de la TVA assure le financement de l’audiovisuel public depuis 2022, il importe de ne surtout rien changer, ce qui relève d’une audace bien tempérée, selon le rapporteur pour avis. Les auditions qu’il a menées ont confirmé que l’Exécutif considère que cette affectation clôt le débat du financement de l’audiovisuel public.

2. … alors qu’il existe une alternative financièrement tout aussi efficace et fiscalement plus juste.

Dans son précédent rapport sur le PLF 2025, le rapporteur pour avis avait en effet rappelé que « l’affectation d’une part de TVA constituera[it] une solution de second rang par rapport à une réforme plus ambitieuse qui aurait consisté à établir une nouvelle contribution à l’audiovisuel public progressive en fonction du niveau de revenus. Il espèr[ait] qu’une telle réforme pourra[it] être examinée dans un avenir proche car elle constituerait un progrès en termes de justice fiscale et d’équité et maintiendrait un lien direct entre le citoyen et l’audiovisuel public » ([12]).

Il avait d’ailleurs plaidé pour une « contribution progressive au financement de l’audiovisuel public » (CPAP) qui présentait l’avantage, à la différence de la TVA, d’être progressive en fonction du niveau de revenus. Cette CPAP, dont le montant et l’affectation seraient contrôlés par un organisme indépendant, était l’objectif visé par la proposition de loi n° 165 déposée le 25 juillet 2022 et dont le rapporteur pour avis est l’un des co-signataires ([13]). Une telle réforme permettrait de dégager environ 3,5 milliards d’euros pour l’audiovisuel public et donc d’en stabiliser les ressources, tout en assurant un gain de pouvoir d’achat pour la majorité des foyers. Elle apporterait un gain en termes de justice fiscale et d’équité, tout en maintenant un lien direct entre le citoyen et l’audiovisuel public, qui verrait son indépendance et ses ressources garanties.

À la différence de l’Exécutif, le rapporteur pour avis estime que l’affectation de la TVA pour financer l’audiovisuel public ne clôt pas le débat mais, au contraire, devrait ouvrir une période de réflexion sur le financement le plus adéquat et le plus juste, dont le Parlement a été privé lors de la suppression de la taxe d’habitation et de la CPA en 2022.

C. La sécurisation du mode de financement de l’audiovisuel public doit s’accompagner d’une garantie en matière de régulation budgétaire

L’inscription des dotations sur un compte de concours financiers ne protège en effet pas de la régulation infra-annuelle des crédits. Lors de l’exercice 2024, le programme 848 Programme de transformation, dont FMM devait bénéficier en loi de finances initiale à hauteur de 5 millions d’euros, a fait l’objet d’une annulation de crédits qui a ramené ce montant à 1,4 million d’euros ([14]).

Actuellement, les dotations prévues pour FMM et TV5 Monde sont versées mensuellement par douzième, en application du 2 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ce même article prévoit au demeurant que « le montant d'une ou de plusieurs avances peut être réduit en l’absence de mise en œuvre de tout ou partie des actions de transformation », c’est-à-dire « des actions de transformation identifiées dans les contrats d’objectifs et de moyens », connus sous leur abréviation de COM. Si les projets de COM qui devaient couvrir la période 2024-2028 n’ont finalement été signés par aucune des entités de l’audiovisuel public, y compris FMM, cette disposition manifeste clairement le souhait du ministère de la culture de garder la main sur les cordons de la bourse.

Or, dans un contexte budgétaire tendu, imposer des versements mensuels à TV5 Monde et FMM, et maintenir la possibilité de réduire, voire d’annuler ces versements, ne facilite en rien une gestion optimale. Les auditions menées par le rapporteur pour avis l’ont convaincu qu’il serait souhaitable, en particulier pour TV5 Monde, de prévoir un versement unique, en début d’exercice.

Ce faisant, il rejoint la position du rapporteur de la commission spéciale précitée, M. Denis Masséglia, qui a défendu en commission des finances un amendement visant à ce que la dotation à l’audiovisuel public soit versée en une seule fois à chacune des entités, dans le mois qui suit le début d’exercice ([15]). M. Masséglia rappelait opportunément que son amendement correspondait à une recommandation du rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, FMM, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ([16]).

Le rapporteur pour avis propose donc à la commission des affaires étrangères d’adopter un amendement s’inspirant de celui précédemment déposé par M. Masséglia centré sur l’audiovisuel extérieur et, plus précisément, sur TV5 Monde.

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II. Un projet de budget 2026 qui reconduit les dotations de 2025 pour France Médias Monde et TV5 Monde dont les effets seront négatifs mais différenciés

Au cours d’une de ses auditions, il a été indiqué au rapporteur pour avis que les dotations prévues pour FMM et TV5 Monde seraient équivalentes en euros courants à celles de 2025 et qu’il fallait apprécier cette « stabilisation » à l’aune de la baisse prévue de 70 millions d’euros pour l’audiovisuel public. Il s’agirait donc d’un moindre mal pour l’audiovisuel extérieur.

Le projet de loi de finances pour 2026 a effectivement réduit les autorisations d’engagement de 70,8 millions d’euros pour l’audiovisuel public ([17]) tout en gelant les dotations pour FMM et TV5 Monde à leur niveau de 2025. Pour autant, le rapporteur pour avis ne considère pas cet arbitrage comme satisfaisant.

À court terme, le gel de ces dotations aura de sérieuses conséquences pour TV5 Monde. Grâce à une hausse importante de l’aide qu’octroie, depuis quelques années, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) à l’audiovisuel extérieur, les effets de ce gel seront plus limités pour FMM.

À moyen et long terme, en revanche, l’inquiétude du rapporteur pour avis demeure entière tant pour TV5 Monde que pour FMM. Au regard de l’impact que l’une et l’autre exercent sur leurs auditeurs, leurs téléspectateurs et leurs suiveurs (« followers ») sur les réseaux sociaux, et du rayonnement des valeurs françaises et francophones qu’elles promeuvent, il est particulièrement dommageable que le gouvernement ne leur octroie pas des moyens budgétaires à la hauteur de ses ambitions et des leurs, et, ce d’autant plus que le climat de « guerre informationnelle » est régulièrement mis en avant par l’Exécutif, à juste titre d’ailleurs.

A. France Médias Monde : un gel de la dotation-socle, insuffisamment compensé par une forte hausse des crédits du MEAE qui suscite des interrogations pour l’avenir

Société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur définie par la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ([18]) , dite loi Léotard, France Médias Monde regroupe, depuis 2012, la chaîne de télévision France 24, Radio France internationale, ainsi que la radio Monte Carlo Doualiya. Elle est placée sous la double tutelle du ministère de la culture et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Les médias qui la constituent ont pour mission de contribuer au rayonnement de la France et de ses valeurs en diffusant à travers le monde des émissions relatives à l’actualité française, européenne et internationale porteuses d’une information libre, indépendante, vérifiée et équilibrée.

Des médias qui émettent à l’échelle du monde en vingt-et-une langues

La chaîne de télévision France 24 comprend quatre chaînes mondiales d’information internationale, en français, en anglais, en arabe et en espagnol. Ces chaînes émettent en continu dans 533 millions de foyers sur les cinq continents et sont présentes sur les plateformes, réseaux sociaux, sites et applications numériques.

Radio France internationale, émet en français et dans quinze autres langues ([19]). Elle est distribuée au moyen de 133 relais FM et de radio numérique terrestre (DAB+), des ondes courtes, d’une trentaine de satellites, des plateformes et des réseaux sociaux, ainsi que de ses sites et applications propres. Ses programmes sont repris par 1 700 radios partenaires.

Monte Carlo Doualiya, radio française de service public en langue arabe, est diffusée au Proche et Moyen-Orient, en Mauritanie et à Djibouti, à travers 28 relais FM, mais aussi à travers des radios partenaires, sur le satellite, sur les plateformes et réseaux sociaux, ainsi que sur son site et son application propres.

1. Le gel de la « dotation-socle » couplé à la disparition du programme de transformation ne permettront pas à FMM de couvrir ses besoins de financement

La principale source de financement de FMM est sa « dotation-socle », c’est-à-dire le montant réellement disponible pour ses dépenses, une fois retirées celles qui découlent des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ([20]). Ces dernières font en effet l’objet d’une compensation à l’euro près par l’État, qui est ajustée en fin d’exercice. Ainsi, il est probable, selon FMM, que le coût de ces effets fiscaux estimé à 30,8 millions d’euros pour 2025 se révèle in fine supérieur et atteigne 34,9 millions d’euros qui seront intégralement compensés. En exécution, pour 2025, la dotation de France Médias Monde sera plus proche de 308 millions d’euros que des 303,9 millions d’euros prévus en loi de finances initiale. La dotation-socle de 273,1 millions d’euros restera identique. C’est celle qui est reconduite pour 2026.

Au-delà du fait qu’un gel signifie pratiquement une baisse en valeur pour cause de non-compensation de l’inflation, la stagnation de la dotation-socle creuse l’écart, déjà observé en 2024 et 2025, avec la trajectoire fixée par le projet de COM pour 2024-2028. Prévu par l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986, le COM définit les stratégies éditoriales et de développement de FMM, les axes d’amélioration de sa gestion financière et de ses ressources humaines, ainsi que les moyens permettant d’y parvenir.

Le projet de COM 2024-2028 prévoyait une dotation-socle de 269,2 millions d’euros en 2024 (écart de - 1,1 million d’euros par rapport à la dotation-socle en exécution), de 276 millions d’euros en 2025 (écart de - 2,9 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025) et de 281 millions d’euros en 2026. L’écart sera donc de - 7,9 millions d’euros pour l’année à venir. Le projet annuel de performances (PAP) du programme 844 France Médias Monde annexé au PLF pour 2026 indique pudiquement que « ce projet de COM est en cours de révision, démarche nécessaire en raison de la trajectoire de concours publics sous-jacente qui n’était plus cohérente avec l’impératif de redressement des finances publiques ».

Autrement dit, l’État n’a pas été capable de tenir ses engagements financiers à l’égard de FMM, ni en 2024, ni en 2025, ni en 2026.

Dotations du programme France MÉdias Monde (en AE = CP)

(Montants en millions d’euros)

	Exécution 2023	Exécution 2024	LFI 2025	PLF 2026	Évolutions 2025-2026		Évolutions 2023-2026
Dotation socle en lois de finances	284,7	298,1	303,9	303,9	+ 0	+ 0 %	+ 19,2	+ 6,7 %
Effets fiscaux de la suppression de la CAP	21,7	30	30,8	30,8	+ 0	+ 0 %	+ 9,1	+ 41,9 %
Dotation socle hors effets fiscaux	263	268,1	273,1	273,1	+ 0	+ 0 %	+ 10,1	+ 3,84 %

Source : calculs de la commission des affaires étrangères, d’après les documents budgétaires et les réponses de France Médias Monde au questionnaire du rapporteur pour avis.

La trajectoire du COM n’a pas non plus été respectée dans un domaine de première importance pour FMM : l’aide aux actions prioritaires en matière de digitalisation (renforcement du passage au numérique), notamment pour favoriser des offres à destination des jeunes publics. Le projet de COM prévoyait que FMM bénéficierait de 5 millions d’euros en 2024 et en 2025, 3 millions d’euros en 2026, puis 0 million en 2027 et 2028 abondés à partir du programme Transformation (848), commun à l’ensemble de l’audiovisuel public. Or ce dernier a constitué la principale variable d’ajustement budgétaire de l’audiovisuel public en 2024 et 2025. FMM a donc réellement obtenu 1,4 million d’euros en 2024 ([21]), puis 0 euro en 2025. Pour 2026, le PLF ne prévoit plus aucune dotation pour ce programme.

Au total, sur trois ans (2024-2026), FMM n’aura perçu que 1,4 million d’euros au lieu des 13 millions d’euros prévus.

Le rapporteur pour avis avait rappelé dans son précédent rapport que le modèle économique de FMM se caractérisait par l’importance de ses coûts fixes. Selon FMM, ils représentent 95 % de ses dépenses, avec une masse salariale conséquente (158,8 millions d’euros en 2024), caractéristique d’une entreprise qui produit l’intégralité de ses programmes en 21 langues, et des contrats de distribution pluriannuels, dont les éventuelles dénonciations impliquent de fortes pénalités. Ces deux éléments expliquent la rigidité des charges de FMM (glissements de la masse salariale, indexations contractuelles…) qui sont, en outre, sujettes tant aux variations de change pour les contrats libellés en dollars, qu’au niveau de l’inflation internationale. La faiblesse de ses fonds propres, qui devraient atteindre 15,7 millions en 2025, ne lui permet pas donc pas d’amortir l’effet de sous-dotations chroniques.

À cet égard, l’année 2025 aura été particulièrement illustrative des conséquences qu’ont induites une sous-dotation par rapport au projet de COM et une annulation des crédits du programme de transformation.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait une dotation de 302,9 millions d’euros pour FMM auxquels devaient s’ajouter deux millions sur le programme de transformation. Comme l’a indiqué le rapporteur pour avis, le gouvernement a décidé d’annuler les crédits de ce dernier. Il a par ailleurs souhaité réduire la dotation du projet de loi de finances de 1 million d’euros pendant la discussion budgétaire. En novembre 2024, la dotation globale de FMM pour 2025 présentait alors un écart de - 9,9 millions d’euros par rapport au projet de COM ([22]).

Le groupe s’est trouvé dans l’obligation d’absorber autant que possible cet écart. Il a donc procédé à un nouvel exercice qu’il a qualifié de « rationalisation et de priorisation maximale de ses actions et dépenses » : il a renégocié le loyer de son siège, partiellement retiré France 24 dans les outre-mer, réduit ses dépenses de fonctionnement, notamment en matière de distribution, et procédé à d’autres ajustements, y compris sur l’évolution de la masse salariale. Le déficit prévisionnel ne pouvant être ramené en dessous de 5 millions d’euros, le conseil d’administration de FMM a approuvé en décembre 2024 un budget pour 2025 en déficit de 4,9 millions d’euros, intégralement financé par ses capitaux propres. Selon le groupe, il s’agissait de la seule manière de maintenir le périmètre de ses activités compte tenu des contraintes financières qui lui étaient imposées. La poursuite des débats budgétaires ayant permis de revenir sur la réduction d’un million euros souhaitée par le gouvernement, d’augmenter d’un million d’euros supplémentaires le programme 844 en le portant à 303,9 millions d’euros et d’accroître les financements versés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères de 2 millions d’euros (voir infra), FMM estime pouvoir limiter son déficit à environ 1 million d’euros en 2025.

Concernant la forte réduction, puis la suppression du programme de transformation, FMM a fait le choix de poursuivre ses investissements dans le domaine du numérique. Le groupe a indiqué au rapporteur pour avis que ses concurrents, à l’instar d’AJ+ d’Aljazeera présent dans le monde arabe mais aussi dans l’espace francophone ou du média russe Sputnik qui possède une offre sur les réseaux sociaux en français dédiée à l’Afrique, y avaient fortement investi, espérant ainsi s’adresser à des publics jeunes. La disparition du programme de transformation n’a donc pas empêché FMM d’accroître significativement son offre numérique en produisant plus de vidéos et de visuels, en renforçant sa capacité de diffusion et de « dissémination » sur les réseaux numériques et en poursuivant l’enrichissement des contenus sur ses environnements propres. Pour 2025, FMM a élaboré une « feuille de route pour la transformation du numérique » construite autour de trois axes :

– la conception de grilles numériques pour RFI, France 24 et MCD, à l’image des grilles « broadcast » classiques des radios et télévisions (planification fine des besoins de production et de diffusion en matière de contenus de pôles numériques) ;

– le déploiement de pôles numériques (équipe sites internet, réseaux sociaux et YouTube dans chaque chaîne) ;

– le lancement d’une plateforme interne permettant d’utiliser les outils fondés sur l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans un cadre sécurisé (outils de transcription, traduction et sous-titrage, outils de retouches audio, de chapitrage…).

La transformation numérique est considérée comme « vitale » par FMM. Elle explique donc les efforts faits par le groupe sans soutien conséquent de l’État. Le groupe chiffre les besoins de financement supplémentaires liés à cette transformation à 5 millions d’euros par an jusqu’en 2028. Le rapporteur pour avis souhaite relayer le constat fait par ses dirigeants lors de leur audition :

« Si ces investissements dans la transformation numérique ne sont pas réalisés, le risque est réel d’un décrochage irréversible pour France Médias Monde dans le paysage audiovisuel et numérique [actuel, qui est] en pleine mutation. »

Le désengagement de l’État dans le domaine de la transformation numérique est d’autant plus regrettable que le risque pointé par FMM connaît un début de réalisation et que, a contrario, les efforts déployés par FMM pour contrer cette tendance lui permettent d’obtenir de vrais résultats.

Le rapport annuel de performances (RAP) relatif au programme 844 annexé au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 indique que le volume de contacts pour FMM (audience linéaire et numérique) a légèrement baissé en 2024 (254 millions de contacts hebdomadaires) par rapport à 2023 (255,5 millions de contacts hebdomadaires). Si l’audience broadcast est en forte augmentation (+11,4 millions), elle ne parvient pas à compenser « le recul observé sur le numérique ».

FMM considère que ce recul est notamment dû, comme en 2023, au fait que les réseaux sociaux ne redirigent plus les internautes vers les sites et applications des médias, FMM en l’espèce, et qu’ils préfèrent, par ailleurs, mettre en avant sur leur environnement des contenus postés par des individus plutôt que par les médias classiques comme FMM.

Audiences cumulées de FMM

En millions par semaine

	2019	2020	2021	2022	2023	2024
Total FMM	207,3	251,1	244,2	259,6	255,5	254
En numérique	63,8	85,2	74,5	89,2	87,8	74,9
En broadcast	143,5	165,9	169,7	170,4	167,7	179,1
Dont France 24	87,1	98,5	97,8	101,7	99,3	101,4
Dont RFI	46,5	58,1	61,4	59,5	60,8	72,2
Dont MCD	9,8	9,3	10,4	9,2	7,6	5,5

Sources : commission des affaires étrangères d’après les réponses au questionnaire du rapporteur pour avis et RAP 2024 – Programme 844 France Médias Monde.

La concurrence pour l’audience sur le numérique est donc difficile, mais, comme l’ont indiqué tant FMM que le ministère de la culture au rapporteur pour avis, la stratégie numérique du groupe commence à porter ses fruits. Si l’empreinte globale sur le numérique (nombre de contacts hebdomadaires sur le numérique tous supports confondus) diminue, d’autres indicateurs d’audience numérique sont en nette progression :

– plus de 3,8 milliards de vidéos vues et de sons consommés toutes plateformes confondues, soit une hausse de 5 % par rapport à 2023 ;

– 520 millions de visites sur les environnements propriétaires (+7 %) ;

– 125 millions d’abonnés sur les réseaux sociaux, YouTube, X, Facebook, Instagram, TikTok et WhatsApp (+ 13 millions) ;

– France 24 est devenue le premier média français sur YouTube ;

– de manière notable, les offres en langues africaines de RFI (mandenkan et fulfude produites à Dakar, haoussa à Lagos et kiswahili à Nairobi) progressent fortement sur le numérique ([23]).

Si FMM obtient des résultats et ne chiffre qu’à 5 millions d’euros par an le besoin financier de sa transformation au numérique, le rapporteur pour avis éprouve quelques difficultés à comprendre pourquoi l’État n’a pas maintenu et ne maintiendrait pas un programme de transformation abondé de ce montant jusqu’en 2028.

Au lieu de cela, le PAP annexé au programme 844 prévoit qu’en 2026, le budget du groupe FMM restera déficitaire à hauteur de 1,4 million d’euros, signe que son besoin de financement global sera insuffisamment couvert. Le déficit prévisionnel aurait été largement supérieur, si le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’avait pas fortement accru son effort financier en faveur de FMM.

2. La forte augmentation des crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour FMM en 2026 doit être saluée mais ne dissipe pas toute crainte pour les années à venir

FMM bénéficie du soutien financier de son autre ministère de tutelle, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à travers l’Agence française de développement (AFD) depuis 2020 et, depuis 2024, travers le programme 209 Solidarité avec les pays en développement de la mission Aide publique au développement du MEAE. Ce soutien ([24]) était cependant limité, en comparaison des dotations ayant pour origine l’affectation d’une fraction de la TVA. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait ainsi 4,25 millions d’euros au titre du programme 209, tandis que le programme 375 (FMM) de la mission Audiovisuel public s’élevait à 304,9 millions d’euros.

a. Une très forte augmentation des crédits du ministère de l’Europe et des affaires étrangères qui finance quatre projets de proximité et contribue au maintien de la position de FMM en Afrique…

Pour 2026, le PLF prévoit 14,85 millions d’euros au titre du programme 209, soit une augmentation de 200 %.

Ces crédits vont permettre de poursuivre le développement des quatre projets dits « de proximité », mentionnés dans le projet de COM 2024-2028 pour un montant, légèrement revu à la hausse, de 4,9 millions d’euros par an :

– en février 2025, FMM a inauguré sa nouvelle implantation à Beyrouth, désormais « hub » de production de contenus destinés à renforcer l’offre numérique de France 24 en arabe et de MCD par des contenus destinés aux sites et réseaux sociaux des deux chaînes. Ces contenus sont orientés vers l’actualité du Proche et du Moyen-Orient. Par ailleurs, une partie des contenus portent sur la vérification des faits, dont la nécessité s’est accrue compte tenu des tensions que connaît la région. Une quinzaine de journalistes arabophones de toute la région a été recrutée. Les premiers résultats obtenus en 2025 sont considérés comme très satisfaisants par le MEAE – les vidéos sur la page Facebook de MCD sont passées de 12 millions de vues en mars 2025 à 20 millions de vues en juin de cette année. Parallèlement, le nombre de vidéos vues sur le compte Facebook de France 24 en arabe est passé de 16 à 26,7 millions sur la même période. Comme l’avait indiqué le rapporteur pour avis l’an dernier, la création de ce « hub » visait à redynamiser les audiences de FMM, objectif qui semble déjà en passe d’être atteint ;

– le « hub » Afrique de FMM, basé à Dakar, très actif depuis les années 2020 (([25])), se renforce également avec le lancement de ZOA, média 100 % numérique panafricain en français, ciblé pour les jeunes, notamment dans la bande sahélienne, et diffusé sur les réseaux sociaux, à partir d’octobre 2025. Ce média vise à offrir des contenus de proximité élaborés par de jeunes journalistes africains et participe également de la lutte contre les infox (programme « Explainer ») ;

– FMM travaille également au renforcement des contenus numériques de France 24 en français à destination de l’Afrique francophone, ainsi qu’aux offres numériques déjà existantes et en forte progression de RFI en mandenkan et fulfulde. Selon FMM, ces projets, qui sont complémentaires, devraient permettre de faire du « hub » de Dakar un « puissant pôle numérique et multilingue en Afrique francophone » ;

– enfin, le « hub » de Bucarest, adossé à RFI România et qui accueille l’équipe d’ENTR, média financé par l’Union européenne et développé par FMM en coopération avec la Deutsche Welle ([26]), a récemment enrichi son offre de contenus à destination de la Moldavie (voir encadré infra). Le travail de la rédaction en ukrainien se poursuit, de même que la couverture de l’actualité des Balkans occidentaux, du Caucase et, bien évidemment, de la Roumanie.

Le MEAE a indiqué au rapporteur pour avis que l’évolution de ces projets de proximité faisait l’objet d’un comité de suivi qui se réunissait deux fois par an. Il s’est dit très satisfait de leur avancement et note qu’ils s’inscrivent « dans la droite ligne de nos priorités diplomatiques ».

France Médias Monde et la guerre informationnelle, le cas de la Moldavie

Pays de 2,5 millions d’habitants et candidat à l’adhésion de l’Union européenne, la Moldavie a constitué une cible pour la Russie à l’approche des élections législatives du 28 septembre 2025. Anticipant les ingérences russes dans le débat public moldave, ingérences confirmées tant par la plateforme NewsGuard ([27]) que par l’OSCE ([28]), le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a débloqué, en urgence, au mois de juillet 2025, un financement de deux millions d’euros afin que France Médias Monde renforce son offre sur et pour ce pays.

Trois types d’action ont été menés, avec des résultats probants :

– RFI România a procédé au recrutement d’une équipe de journalistes moldaves, placée sous la coordination de la correspondante basée à Chișinău, et bénéficiant des ressources du « hub » de Bucarest et de son rédacteur en chef. Au début du mois d’août, un rendez-vous consacré à l’actualité moldave a été lancé à l’antenne sous le nom de « Moldova Zoom ». D’une durée de 40 minutes, ce programme est diffusé du lundi au vendredi à 10 h 15 sur les fréquences modulées (FM) de Roumanie et de Chișinău. RFI România a également fait appel à un journaliste et influenceur moldave connu, dont les chroniques ont porté à la fois sur des récits du quotidien des habitants moldaves et sur leur mise en relation avec des enjeux européens et mondiaux ;

– RFI România a parallèlement renforcé sa présence numérique à destination de la Moldavie en augmentant le nombre de vidéos sur RFI România-TikTok, en créant une nouvelle section sur YouTube RepublicaMoldova, en proposant sur internet les éditions de Moldova Zoom et les chroniques du journaliste et influenceur moldave susmentionné ;

– ce renforcement a été pensé en coopération avec la Deutsche Welle (DW) qui dispose également de capacités de production en langue roumaine et de correspodants en Moldavie. RFI România a proposé les reportages audio, tandis que la DW a assuré la production des reportages vidéo. En outre, plusieurs reportages ont été élaborés par un binôme mixte RFI România – DW en coproduction, avec diffusion simultanée sur les réseaux sociaux.

Sur les trois premières semaines d’août, Moldova Zoom a fait l’objet d’une centaine de reprises dans la presse moldave, y compris dans la presse russophone. L’impact le plus important a cependant été enregistré sur les réseaux sociaux (374 000 vues sur TikTok et 155 000 sur YouTube).

Le rapporteur pour avis se félicite de la coopération réussie de ces deux acteurs que sont FMM et la DW, dans un pays où la perspective européenne est cruciale. Il considère que cette action devrait, pour être crédible, s’inscrire dans le temps et perdurer au-delà de l’année 2025, ce qui n’est actuellement pas certain.

Si le maintien du soutien du MEAE aux programmes de proximité est notable, les près de 10 millions d’euros qu’il entend dégager pour permettre à FMM de tenir ses positions en Afrique est particulièrement remarquable. Ils témoignent, cependant, de la réalité de la menace qui pèse sur FMM dans la zone où son influence est la plus forte. En 2024, selon le PAP du programme 209, l’audience hebdomadaire de RFI s’établissait à 33 millions d’auditeurs en Afrique francophone et près de 7 millions d’auditeurs en Afrique non francophone. L’audience hebdomadaire de France 24 s’élève également à 33 millions de spectateurs en Afrique francophone.

Bien que le PAP du programme 209 ne soit pas très disert sur la ventilation de ces dix millions, trois raisons semblent expliquer cet engagement massif du MEAE :

– la première tient au niveau d’intensité de la guerre informationnelle qui se déroule en Afrique. FMM est censuré dans plusieurs pays (Mali, Niger, Burkina Faso et, depuis le mois de juin, au Togo). Le PAP du programme 209 note que s’y ajoute « un entrisme majeur opéré par des États non-affinitaires, dont la présence médiatique s’est considérablement renforcée sur le continent ces dernières années (nombreux accords de coopération avec des médias locaux pour la reprise des contenus, stratégie offensive de désinformation visant en particulier la France, etc.) » ([29]) ;

– la deuxième, qui est une nouveauté par rapport à 2024 et sur laquelle ont insisté tant les dirigeants de FMM que les représentants du MEAE, tient au retrait américain de l’espace médiatique mondial. Le président Trump a démantelé l’US Agency for Global Media (USAGM), qui supervisait l’audiovisuel extérieur américain : Radio Free Europe / Radio Liberty (RFE/RL), Radio Free Asia, Radio Marti et le Middle East Broadcasting. Selon le MEAE, l’USAGM touchait chaque semaine 420 millions d’auditeurs dans 63 langues et dans plus de 100 pays. En outre, le gel des crédits de l’agence publique d’aide au développement américaine, l’USAID, a constitué un facteur de déstabilisation pour l’écosystème des médias locaux indépendants dans plus de 30 pays, qui se sont vus priver de financement et dont certains sont, au demeurant, des partenaires de FMM. Les dix millions d’euros du programme 209 ont donc aussi pour objet de ne pas permettre à des « États non-affinitaires » de profiter du vide laissé par les États-Unis, par exemple en reprenant les fréquences ou les canaux de diffusion qui se sont libérés ([30]) ou en renforçant le soutien de FMM à des partenaires indépendants que le retrait américain a mis en difficulté ;

– la dernière raison est explicitée par le PAP du programme 209 et a également été signalée au rapporteur pour avis lors de ses auditions : une tendance à la hausse des redevances apparaît dans certains pays d’Afrique, qui renchérit le coût de diffusion. Au Sénégal, le coût de diffusion de RFI sur les fréquences FM a augmenté de 80 % en deux ans et devrait augmenter à nouveau, compte tenu de la position des autorités sénégalaises en la matière.

Le PAP du programme 209 en conclut qu’il est nécessaire de « sécuriser le financement des moyens de diffusion des médias de FMM en Afrique sub-saharienne, comme la diffusion en FM de RFI ou de France 24 sur la TNT, la diffusion « broadcast » étant plus que jamais essentielle en Afrique. Par ailleurs, alors que la désinformation se joue de plus en plus en langues locales, il est indispensable pour FMM de maintenir une production en langues comme le swahili ou le portugais afin de toucher les populations. » ([31])

b. … mais qui laisse subsister quelques interrogations pour les années à venir

Si le rapporteur pour avis se félicite du complément versé par le MEAE à FMM, il s’interroge sur la préférence du gouvernement pour un financement autre que l’augmentation de la dotation-socle. Il aurait été tout à fait loisible à celui-ci d’abonder cette dernière de 10 millions d’euros. S’appuyer sur le programme 209 ne risque-t-il pas de faire apparaître les 10 millions d’euros comme une aide ponctuelle, liée au contexte géopolitique actuel et n’ayant pas vocation à être pérennisée ?

Les dirigeants de FMM ne le pensent pas. Selon eux, cette dotation complémentaire a vocation à perdurer aux côtés de la dotation-socle, créant ainsi un mode de financement mixte. Ils appellent de leurs vœux son augmentation pour les années à venir afin de la rapprocher du niveau des audiovisuels extérieurs allemand ou britannique. À cet égard, le chemin paraît encore assez long au rapporteur pour avis : selon FMM, en 2025, la Deutsche Welle a bénéficié d’une dotation de 450 millions d’euros, tandis que BBC World Service a été financée à hauteur de 485 millions d’euros, dont plus de 100 millions versés par le Foreign Office au titre de l’aide publique au développement. Ces montants sont à comparer aux 273,1 millions d’euros de la dotation-socle de FMM, auxquels s’ajoutent les 14,85 millions du programme 209, soit un montant total de 287,95 millions d’euros.

Malgré la dotation complémentaire, FMM estime que ce montant lui permet à peine d’assurer la continuité de son socle d’activités et qu’elle est contrainte de réaliser en 2026 de nouvelles économies, opérées par redéploiement sur ses principales directions en vue de se rapprocher d’un budget à l’équilibre en fin d’exercice. Elle considère en outre qu’elle a épuisé toutes ses marges de manœuvre, à l’issue d’une douzaine d’années d’économies et d’efforts de rationalisation (trois plans de départ en 2009, 2012 et 2021 se traduisant par une baisse de 25 équivalents temps plein (ETP) sur cette période, une réforme-métiers de grande ampleur pour accroître la productivité, des économies de 18 % sur les réseaux de distribution entre 2018 et 2024 et une diminution de la ressource publique de 17,3 % entre 2011 et 2015, alors que de nouveaux développements ont été opérés avec France 24 en espagnol ou à travers la diffusion en langues africaines).

Le rapporteur pour avis connaît les efforts demandés à FMM depuis une dizaine d’années, bien que, sur le plan financier, la tendance se soit inversée depuis 2023, certes légèrement. Il est également particulièrement sensible à la question de savoir comment la France compte soutenir son audiovisuel extérieur après 2026, la guerre informationnelle étant appelée à durer et le projet de COM pour 2024-2028 n’étant plus crédible dans sa partie budgétaire. Il a conscience de la réussite des projets menés jusqu’à présent avec l’aide soit de l’AFD, soit du programme 209, mais note que ceux-ci ne concernaient que des montants limités (4,9 millions d’euros par an).

Pour que la France tienne son rang dans le paysage audiovisuel mondial, FMM estime avoir besoin de 25 millions d’euros par an (voir encadré ci-après sur le « Bouclier pour l’information »), ce dont le projet de loi de finances pour 2026 se rapproche, mais de manière insuffisante.

Le gel de la dotation-socle n’est pas pour rassurer le rapporteur pour avis. Le montant de la dotation complémentaire du MEAE peut en effet être remis en cause lors de l’examen du projet de loi finances. En outre, il pourra être sujet à la régulation budgétaire en 2026, si les dépenses de l’État venaient à déraper, comme cela s’est produit pour le programme de transformation du compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public en 2024, puis 2025.

En décembre 2024, le directeur Monde, adjoint au président-directeur général de BBC News, auditionné par la commission d’enquête de la Chambre des communes britannique sur l’avenir de la BBC a parfaitement illustré la situation à laquelle FMM est aujourd’hui confrontée. Interrogé sur la soutenabilité d’un gel ou d’une « stabilisation » du budget de l’audiovisuel extérieur britannique pour l’année 2025, il a explicité les conséquences qu’une telle décision entraînerait :

« La stabilisation du budget actuel entraînera un déclin de l’audiovisuel extérieur (BBC World Service) (…) D’autres acteurs étatiques dépensent à un rythme effréné et, d’une certaine manière, « nous taillent des croupières ». Nous nous sommes retirés du Liban relativement récemment, il y a quelques années, avec notre service de radio arabe, et les Russes ont pris le relais presque immédiatement. Le rythme de dépenses de ces acteurs étatiques est hallucinant. Nous estimons que la Russie et la Chine dépensent ensemble environ 8 milliards de livres sterling [9,2 milliards d’euros] par an (…). Nous dépensons environ 400 millions de livres sterling [460,8 millions d’euros].

Nous devons investir pour croître. Honnêtement, nous devons investir pour ne pas reculer. (…) Ce[tte stabilisation du budget] n’est pas suffisant[e] pour maintenir la croissance de l’audiovisuel extérieur à long terme. » ([32])

Le « Bouclier pour l’information »

Élaboré par France Médias Monde et la Deutsche Welle, ce projet vise à tirer les conséquences du désengagement américain de l’espace médiatique mondial afin d’éviter que celui-ci ne se traduise soit par une reprise systématique des canaux de distribution de l’information par des États « non-affinitaires », comme les qualifie le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, soit par un affaiblissement de l’indépendance de médias locaux, privés des subsides de l’USAID.

Il consiste en un plan de renforcement coordonné des activités de FMM et de la DW afin de conforter certaines de leurs offres et d’en lancer de nouvelles pour remplacer les États-Unis dans des zones stratégiques. Il s’articule autour des priorités suivantes :

– en Afrique, la relance d’une offre « broadcast » de RFI en anglais, le lancement d’une offre en lingala, la production de certaines langues parlées en Éthiopie et un soutien accru aux radios partenaires de RFI fragilisées par le retrait de l’USAID ;

– en Europe, le renforcement du « hub » de Bucarest (Moldavie et RFI en russe) et le développement de nouvelles langues en partenariat avec la DW (arménien, géorgien et turc) ;

– dans le monde arabe, la récupération de fréquences laissées libres par Radio Sawa jusqu’alors financée par le gouvernement américain, notamment au Maroc ;

– en Amérique latine, la poursuite du développement des offres hispanophones de RFI et France 24 ;

– en Asie, l’obtention de fréquences devenues libres pour RFI en mandarin, vietnamien et khmer et de canaux de diffusion pour France 24 en anglais.

Comme l’a indiqué le rapporteur pour avis, le coût de ce « Bouclier pour l’information » est estimé à 25 millions d’euros par an pour FMM et autant pour la DW.

Il prolonge à l’international, pour ce qui relève de la liberté de l’information, l’initiative de la Commission européenne baptisée « Bouclier européen de la démocratie », que la présidente, Ursula von der Leyen, avait annoncé, en tant que candidate à sa succession, dans ses orientations politiques ([33]) et qui a fait l’objet d’une consultation publique en 2025. FMM et la DW ont entamé des démarches pour obtenir des financements dans ce cadre. Lors du 25e conseil des ministres franco-allemand, réuni à Toulon le 29 août 2025, une déclaration d’intention sur la coopération franco-allemande en matière de soutien aux médias et à la lutte contre la désinformation a été signée. Elle prévoit notamment la création d’un groupe de travail franco-allemand qui devait se réunir dès le mois septembre afin de soutenir FMM et la DW dans leur recherche de financements européens pérennes.

B. TV5 Monde : une dotation également gelée pour un groupe qui ne dispose plus de marges de manœuvre mais s’efforce néanmoins de prendre un tournant stratégique

TV5 Monde est un groupe multilatéral financé par six États et régions francophones : la France, le Canada, la Suisse, le Québec, la fédération Wallonie- Bruxelles et, depuis 2021, Monaco.

À travers huit chaînes généralistes, deux chaînes thématiques ([34]) et la plateforme gratuite TV5 Mondeplus, la programmation à vocation culturelle promeut la francophonie et ses valeurs. Elle donne de la visibilité aux productions des chaînes francophones présentes à son capital social, 67 % des programmes venant de France ([35]). Elle développe des contenus originaux, destinés en particulier à ses publics importants en Afrique et à sa chaîne Tivi5 destinée à la jeunesse, qui contribuent à la diffusion et la promotion de la langue française et des cultures francophones.

RÉpartition du capital social de la SociÉtÉ par action simplifiÉe TV5 Monde

Actionnaires	Nombre d’actions	Pourcentage
France Télévision	4 410	46,42 %
France Médias Monde (FMM)	1 137	11,97 %
Radio-télévision belge de la communauté français (RTBF)	1 000	10,53 %
Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR)	1 000	10,53 %
Radio-Canada	600	6,32 %
Monte Carlo Riviera	500	5,26 %
Télé-Québec	400	4,21 %
Arte France	296	3,12 %
Institut national de l’audiovisuel (INA)	157	1,65 %
Total	9 500	100 %

Source : TV5 Monde. Le capital social de TV5 Monde est fixé à 144 822,22 euros divisés en 9 500 actions.

En tant qu’opérateur audiovisuel de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), TV5 Monde dispose d’un siège au sein des instances officielles de la Francophonie. Le statut de chaîne multilatérale de TV5 Monde est protecteur : à ce titre, par exemple, elle est la seule chaîne francophone non chinoise diffusée en Chine et elle est présente dans les locaux de l’Organisation des Nations unies (ONU) à New York.

Le modèle économique particulier de TV5 Monde conduit chaque État bailleur de fonds à apporter à la chaîne ses programmes nationaux libres de droits, et à en supporter seul la charge.

Le budget propre de TV5 Monde distingue des frais communs et des frais spécifiques.

Les frais communs, qui s’élèvent à 67,2 millions d’euros pour la France en 2025 ([36]) (à rapporter aux 108 millions d’euros pour l’ensemble des frais communs), sont relatifs à la mise en ondes, la diffusion, la distribution, la communication, la production d’émissions à caractère multilatéral et à la gestion de l’ensemble de ces dépenses, partagées entre les États bailleurs de fonds. Les frais spécifiques, qui représentent une dépense de 18,2 millions d’euros pour la France en 2025 (soit leur intégralité), couvrent des charges financées par certains gouvernements lorsqu’elles sont réalisées à leur unique profit ou résultant de décisions unilatérales de leur part ([37]).

En 2025, sur un budget total de 126,1 millions d’euros pour TV5 Monde, la France contribue à 67,8 % des dotations publiques.

1. Une dotation gelée, qui intervient après des années de sous-investissements et d’arbitrages douloureux…

Sur le programme 847 TV5 Monde du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public, le PLF pour 2026 inscrit 84,2 millions d’euros, soit le même montant en euros courants que la loi de finances initiale pour 2025.

Pour la quatrième année consécutive, cette dotation comprend une compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public : après 0,6 million d’euros en 2023, 2 millions d’euros en 2024 et 2,5 millions d’euros en 2025, ce surcoût atteindra 2,7 millions d’euros en 2026.

En conséquence, comme le montre le tableau ci-après, hors compensation de ces effets fiscaux, la dotation de la France enregistre une baisse réelle de 200 000 euros par rapport à 2025, soit - 0,4 %, c’est-à-dire une quasi-stabilisation, hors effet de l’inflation.

Dotations de l’État À TV5 Monde (AE = CP)

Montants en millions d’euros

	Exécution 2023	Exécution2024	LFI 2025	PLF 2026	Évolutions 2025-2026
Dotation en lois de finances	79,97	83,45	84,2	84,2	+ 0,00	+ 0,00 %
Effets fiscaux de la suppression de la CAP (taxe sur les salaires)	0,6	2	2,5	2,7	+ 0,2	+ 8 %
Dotation publique hors effets fiscaux	79,37	81,45	81,7	81,5	- 1,5	- 1,8 %
Dotation exceptionnelle (MEAE) versée après le Sommet de la francophonie de Villers-Cotterêts	-	-	1,3	-	- 1,3	- 100 %
Dotation publique hors effets fiscaux et hors dotation exceptionnelle (MEAE)	79,37	81,45	81,7	81,5	- 0,2	- 0,4 %

Source : commission des affaires étrangères, d’après les documents budgétaires et les réponses de TV5 Monde au questionnaire du rapporteur pour avis.

TV5 Monde devrait disposer en outre d’un peu moins de 29 millions d’euros de dotations des autres pays bailleurs et de 9,2 millions d’euros de ressources propres, si le groupe parvient à atteindre la cible qu’il s’est fixée et qui est en légère hausse par rapport à 2025 (8,9 millions d’euros).

a. La France honore ses engagements qui restent a minima dans un contexte de sous-investissement chronique du groupe

Si, pour 2025, la France a tenu les engagements qu’elle avait pris lors de la dernière réunion des États bailleurs de fonds en 2024 et a même débloqué, à l’issue du sommet de la francophonie de Villers-Cotterêts, les 4 et 5 octobre 2024, une dotation exceptionnelle de 1,3 million d’euros, financée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et destinée à soutenir le développement de la chaîne jeunesse, Tivi5, au Maghreb, elle n’a pas « rattrapé le passif » de 3,6 millions d’euros identifié par le rapporteur pour avis dans son rapport pour 2025 ([38]).

Par ailleurs, le rapporteur pour avis avait également rappelé que l’effort consenti par la France était observé de près par les autres États bailleurs. Reconduire la dotation de 2025 en 2026 en euros courants n’incitera certainement pas les partenaires francophones de la France à accroître leur participation lors de leur réunion des 2 et 3 décembre prochains, bien au contraire.

De manière conjoncturelle, cet attentisme budgétaire intervient à un moment où l’un des États bailleurs, la Suisse, envisage de se désengager de TV5 Monde ([39]). En janvier 2025, compte tenu des déficits du budget fédéral, le Conseil fédéral suisse a mis en consultation un programme « d’allègements budgétaires » touchant de nombreux secteurs, dont les services destinés à l’étranger de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR), membre fondateur de TV5 Monde. Le 15 septembre 2025, le Conseil fédéral a confirmé qu’il entendait supprimer, à compter de 2027, toutes les subventions fédérales aux services audiovisuels extérieurs de la SSR, à charge pour cette dernière de financer sa participation à TV5 Monde, soit 6,084 millions d’euros (5,7 millions de francs suisses).

Plus fondamentalement, le gel de la dotation budgétaire par la France risque de maintenir la tendance structurelle de sous-investissement qui caractérise TV5 Monde depuis des années. En 2025, avec une dotation nominalement équivalente, TV5 Monde a dû mettre en œuvre un nouveau plan d’économies structurelles de 2,2 millions d’euros, qui s’est traduit par :

– l’arrêt de trois émissions (« À la vie à la terre », « Internationales » et « 400 millions de critiques ») pour un montant de 1,2 million d’euros ;

– l’augmentation progressive de l’utilisation de l’IA sur le sous-titrage (0,8 million d’euros) ;

– et la réduction de la distribution en Allemagne (0,2 million d’euros).

Le rapporteur pour avis a décrit dans son avis pour 2025 l’équation insoluble à laquelle TV5 Monde est confrontée : la baisse tendancielle de ses ressources propres, notamment due au rétrécissement du marché de la distribution au niveau mondial, la hausse de ses charges, très sensibles à l’inflation mondiale, l’absence de compensation de cette dernière par les États bailleurs et l’obligation de ne pas trop reporter des dépenses d’investissement dans le domaine technique ([40]).

Selon TV5 Monde, le groupe a absorbé plus de 10 millions d’euros en coût d’inflation non compensé par l’évolution des dotations des États bailleurs depuis 2017. Pour 2026, elle estime son besoin de financement supplémentaire, à activités constantes, à 3,4 millions d’euros auxquels s’ajoute un million de frais spécifiques afin de retrouver le niveau d’achat de programmes français… d’il y a 10 ans ! Elle envisage donc de procéder à de nouvelles mesures d’économies et de redéploiement pour 1,5 million d’euros.

Elle a, par ailleurs, réalisé une évaluation des financements nécessaires à sa modernisation et à son développement en fonction des standards du marché pour un opérateur de son envergure. Sur les trois prochaines années, de 2026 à 2028, ils représentent 72 millions d’euros répartis en une quarantaine de leviers d’investissements (plus d’un tiers pour les contenus, un tiers pour la transformation numérique et un quart pour la distribution, le marketing et le développement de ressources).

Le sous-investissement chronique de TV5 Monde s’est par exemple matérialisé par le fait qu’il a fallu attendre 2025 pour mettre à jour le plateau, qui datait de 2009, et la régie de diffusion, qui ne l’avait pas été depuis 2013. Faire de même avec la régie de production, qui date elle aussi de 2013, nécessiterait un investissement de 4,9 millions d’euros. TV5 Monde y a, pour l’heure, renoncé, compte tenu de son équation budgétaire difficile, quand bien même le système actuel fait peser un risque technique non négligeable sur la continuité du service. La chaîne estime en outre que la mise à jour du dispositif de post-production, afin qu’il soit « nativement multimédia » impliquerait un investissement de 1,6 million d’euros. Enfin, le déploiement d’outils IA, à l’instar de ce que font plusieurs médias, représenterait une dépense évaluée à 1 million d’euros.

Comme pour le PLF 2025, le rapporteur pour avis estime que, compte tenu du montant de la dotation française, TV5 Monde ne dispose d’aucune marge de manœuvre de budgétaire.

La sous-dotation de TV5 Monde a un coût

La contrainte financière a mené TV5 Monde à faire des arbitrages difficiles en 2023, 2024 et 2025, comme l’a indiqué la présidente-directrice générale, Mme Kim Younes, lors de son audition au Sénat le 19 février 2025 ([41]). Le rapporteur pour avis a souhaité porter deux exemples à la connaissance des commissaires pour qu’ils en prennent la mesure, de manière concrète :

– la distribution par satellite de TV5 Monde Style pour l’Art de de vivre a cessé pour être remplacée par une livraison IP, c’est-à-dire une diffusion sur internet, que certains opérateurs n’acceptent pas. Cet arrêt a eu des effets distincts selon les zones de diffusion. Dans la zone Asie-Pacifique, la chaîne est passée de 2,3 millions de foyers qui la recevaient à 2,2 millions. Au Maghreb et au Moyen-Orient, elle est passée de 46 millions de foyers à environ 1 million. En Afrique, où la bascule sera opérée au 31 décembre 2025, la chaîne s’attend à perdre l’ensemble de son 1,4 million de foyers ;

– en 2023, TV5 Monde a fermé sa filiale TV5 Argentina, créée en 2003, qui opérait la distribution et la commercialisation de la chaîne régionale TV5 Monde Amérique latine en Argentine. Après sa fermeture, TV5 Monde a confié la commercialisation locale à un agent indépendant non exclusif, ce qui réduit la capacité d’aller négocier des recettes de distribution auprès des opérateurs, d’améliorer la distribution de la chaîne et d’organiser des opérations en commun.

b. TV5 Monde conserve un fort impact et parvient à défendre ses positions

Ce constat d’une sous-dotation structurelle au regard des besoins financiers de « base » pour permettre à ce groupe de ne pas céder du terrain face à d’autres médias, mieux dotés et qui visent à imposer leurs narratifs au détriment des valeurs de la francophonie, n’est pas nouveau. Il est d’autant plus regrettable que TV5 Monde dispose d’un fort impact, malgré une légère baisse, en 2024, de certaines audiences.

Créée il y a 41 ans, TV5 Monde bénéficie en effet d’une forte notoriété dans les pays francophones. Pour 2025, la chaîne évalue cette dernière à 82 % en France, 87 % au Maghreb et 97 % en Afrique. Le rapport annuel de performances (RAP) du programme 847 – TV5 Monde, annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, présente des chiffres proches qui varient selon les pays (92 % en République démocratique du Congo, 68 % au Mali, 87 % en Algérie, 82 % au Maroc). Il indique que « le pourcentage de notoriété totale est obtenu en divisant le nombre de répondants qui déclarent avoir entendu parler de la marque TV5 Monde, ne serait-ce que de nom, par le nombre total de personnes interrogées. En Afrique francophone, 98 % des cadres et dirigeants interrogés, et 83 % des 15 ans et plus, déclarent connaître TV5 Monde, ce qui la classe 2e chaîne internationale sur les deux critères ([42]) ». Au-delà de cette notoriété, la chaîne met en avant un fort lien positif avec son public, 75 % des téléspectateurs se disant « attachés » à TV5 Monde. Pour nombre de francophones, TV5 Monde a été LA chaîne qu’ils ont pu regarder en plus des médias locaux tout au long de leur vie.

Son réseau de distribution est très puissant, puisqu’elle est présente à travers TV5 Mondeplus dans plus de 200 territoires et pays et que 437 millions de foyers y sont raccordés, ce qui la classe devant la chaîne américaine CNN. Elle diffuse 22 000 heures de programmes qui sont sous-titrés en onze langues ([43]).

En 2024, ses audiences ont résisté en linéaire, comme l’indique le tableau ci-dessous.

Audience cumulée hebdomadaire de téléspectateurs par semaine

en millions

	2021	2022	2023	2024
Audience cumulée hebdomadaire	59,57	58,63	64,19	63,9
TV5 Monde : Afrique francophone	49,26	48,66	51,57	52,8
TV5 Monde : Europe	5,28	4,91	4,76	4,8
TV5 Monde : Afrique du Nord / Moyen-Orient	3,86	3,88	4,41	2,9
TV5 Monde : Asie	1,17	1,18	3,45	3,4
Nombre de pays où l’audience est mesurée	24	24	25	25

Source : réponses au questionnaire du rapporteur pour avis et RAP 2024, Programme 847 - TV5 Monde pour les données 2024.

Les résultats préliminaires pour 2025 transmis par la chaîne au rapporteur pour avis indiquent une hausse sur les neuf premiers mois de l’année : 64,7 millions de téléspectateurs en audience cumulée hebdomadaire.

En revanche, la consommation de contenus numériques semble avoir reculé : le RAP 2024 indique 41,7 millions de lectures par mois, tous environnements confondus, y compris les réseaux sociaux, soit une baisse de 33 % par rapport à 2023. Cette forte baisse serait imputable à un référencement dégradé des contenus TV5 Monde sur Google, ainsi que des évolutions défavorables des algorithmes des réseaux sociaux.

Par ailleurs, si sa diffusion est toujours interrompue au Mali, elle a repris au Burkina Faso le 19 décembre 2024 après une interruption de sept mois et le règlement de l’amende de 75 000 € qui lui avait été infligée. Les dirigeants de la chaîne ont cependant appelé l’attention du rapporteur sur le cas du Togo et de Madagascar. La correspondante de TV5 Monde a fait l’objet d’une tentative d’enlèvement au Togo et a dû trouver refuge chez une ancienne ministre, qui se situe dans l’opposition. En outre, le ministère de la communication et de la culture malgache a adressé un courrier à TV5 Monde, assorti de menaces explicites à l’encontre de sa correspondante visant à son départ du pays ([44]). Il n’existe pour l’instant pas de menaces sur la diffusion dans ces deux pays, mais le rapporteur pour avis suivra avec attention la situation des deux correspondants de TV5 Monde.

2. … pour un groupe engagé dans un changement de cap stratégique

Dans ce contexte où TV5 Monde témoigne d’une réelle résilience, la nomination d’une nouvelle présidente-directrice générale, Mme Kim Younes, en octobre 2024, a coïncidé avec l’adoption d’un nouveau plan stratégique 2025-2028, adopté en mars 2025, que le ministère de la culture qualifie de « changement de cap ».

a. Le nouveau plan stratégique 2025-2028

Déclinée en trois axes (modernisation, impact et élargissement), sa mise en œuvre commence à produire des résultats, dont certains sont particulièrement remarquables :

– l’accent mis sur les jeunes publics francophones, pour lesquels l’Observatoire démographique et statistique de l’espace francophone estime qu’à l’horizon 2050, 90 % de la jeunesse francophone sera africaine ([45]), est notable : les contenus de TiVi5Monde à destination des 4-14 ans ont été revus et la chaîne a pu bénéficier en 2025 d’une nouvelle phase de déploiement au Maghreb grâce à la dotation exceptionnelle du MEAE de 1,3 million d’euros. TV5 Monde considère que la hausse de son audience en linéaire est la conséquence directe de la progression de TiVi5Monde ;

– la création d’un nouveau pôle marketing stratégique et développement a eu pour effet une hausse des recettes publicitaires ([46]) et, parallèlement, la redéfinition des mesures de l’audience ;

– une stratégie « Afrique », qui passe par l’élargissement de la gouvernance à des États bailleurs africains (voir infra) et qui se matérialise également par un changement d’approche dans l’accompagnement des productions locales dès la phase de développement et non plus uniquement au stade de l’acquisition. Les séries africaines disponibles sur TV5 Monde abordent des thématiques sociétales fortes (corruption dans le système éducatif, santé maternelle et infantile, récits carcéraux…). En 2025, une quinzaine de projets supplémentaires sont en cours de développement visant à élargir l’offre à de nouveaux territoires (Burkina Faso, Togo, Cameroun ou Bénin) ;

– depuis juillet, TV5 Mondeplus est enfin disponible sur la plateforme de France Télévisions. Cette évolution permet de mettre à disposition plus de 7 000 heures de programmes et aurait un effet déjà très positif sur les audiences en France. Elle participe ainsi au développement d’une hyperdistribution (la multiplication des canaux de diffusion) « ciblée ». En ce sens, à compter du mois d’octobre 2025, une plateforme unifiée sous la nouvelle identité TV5 Mondeplus sera déployée et intégrera tant du direct antenne que les chaînes dites « FAST » (Free Ad-supported Streaming Television), c’est-à-dire des chaînes uniquement diffusées en sur internet.

En 2025, TV5 Monde a renforcé son offre à destination de la jeunesse francophone

TiVi5MONDE, la chaîne francophone des 4-14 ans

Lancée aux États-Unis en 2012, puis étendue à l’Afrique (2016), au Maghreb et au Proche et Moyen Orient (2022), TiVi5MONDE (ou plus simplement TiVi5) est une chaîne thématique gratuite spécialement conçue pour les 4-13 ans. Son positionnement éditorial est à la fois éducatif et divertissant. Elle est souvent le premier contact des enfants avec la francophonie et les accompagne au fil de leur apprentissage du français.

L’année 2025 a été marquée par plusieurs évolutions pour TiVi5 :

– un renforcement des partenariats avec l’Afrique francophone en vue de valoriser les cultures africaines et promouvoir l’apprentissage du français. Des formats originaux adaptés aux réalités des enfants africains (représentation des environnements, des langues et des codes culturels locaux), de même que des séries contemporaines, ancrées dans le quotidien des jeunes téléspectateurs, ont été mis en avant. Le réseau de partenaires a été élargi à de nouveaux pays comme le Cameroun sur un marché historiquement dominé par la Côte d’Ivoire ;

– une nouvelle phase de déploiement stratégique au Maghreb, avec un accent particulier mis sur le Maroc, a été rendue possible grâce à la dotation exceptionnelle du MEAE débloquée à l’issue du sommet de la francophonie de Villers-Cotterêts (1,3 million d’euros). Cette dotation a notamment permis à TiVi5 de mettre en place des coproductions et de procéder à des achats ciblés pour proposer aux enfants du Maghreb des contenus qui, selon la chaîne, « leur ressemblent et les valorisent à l’échelle internationale ». Elle a également été utilisée pour soutenir l’émergence du secteur de l’animation maghrébine, dans la continuité de l’accompagnement déjà apporté à l’Afrique francophone ;

– TiVi5 a entièrement refondu sa grille de diffusion afin de mieux répondre aux usages du numérique.

Son audience globale en linéaire représente 27,6 millions de téléspectateurs par semaine. Les contenus « jeunesse » font l’objet de 0,1 million de vues par mois.

« C’Carré », le nouveau média des francophones de 15-18 ans

Lancé à la mi-juin 2025, « C’Carré » s’adresse au public des 15-18 ans. Il s’agit d’un média 100 % numérique. Il est diffusé sur TikTok, YouTube, Instagram, Facebook et Whatsapp. Les formats sont courts et reprennent les codes, les usages et le langage des 15-18 ans. Il est incarné par de jeunes journalistes francophones.

« C’Carré » propose « le décryptage d'informations virales et de sujets de société et des interviews de "personnalités inspirantes" ». Il a donc vocation, pour les dirigeants de TV5 Monde, à éduquer et à lutter contre la désinformation.

Lors de leur audition, la présidente-directrice générale, Mme Kim Younes, et le secrétaire général, M. Thomas Derobe, ont souligné l’importance de proposer des contenus aux jeunes qui soient adaptés à leur environnement culturel tout en véhiculant les valeurs humanistes de la francophonie. Le rapporteur pour avis partage avec eux l’opinion selon laquelle la lutte contre la désinformation sera d’autant plus facile dans les années à venir que les jeunes francophones d’aujourd’hui auront eu effectivement accès à des contenus qui ne relaient pas un discours propagandiste, mais celui que défend la francophonie.

Dans un contexte budgétaire très contraint, où les marges de manœuvre n’existent pas et conduisent la direction à redéployer des ressources en interne pour poursuivre sa modernisation – TV5 Monde a engagé une réflexion pour réduire le temps d’antenne alloué aux journaux télévisés, en particulier trois journaux du matin, qui représentent 21 % de sa grille de programmes (dont 11 % en production interne), alors qu’une chaîne généraliste comme France 2 n’y consacre que 11 % – , le climat social de la chaîne s’est tendu en 2024 et le comité social et économique de TV5 Monde a mandaté un cabinet d’experts, Syndex, sur les risques psychosociaux liés à la suppression des journaux du matin. Interrogée par le rapporteur pour avis sur les conclusions de ce rapport rendu en septembre 2025, Mme Kim Younes a indiqué qu’un protocole d’action commun, élaboré par la direction et les organisations syndicales, visant à éviter autant que possible les faits potentiellement générateurs des risques psychosociaux identifiés par Syndex, était en cours de finalisation.

b. Le processus d’adhésion de plusieurs pays africains à TV5 Monde s’est poursuivi en 2025 mais n’en est qu’à ses débuts

Évoquée depuis plusieurs années, la perspective de représenter l’Afrique subsaharienne au sein du conseil d’administration a buté jusqu’à présent sur l’obstacle du seuil minimal d’adhésion d’un demi-neuvième, soit 4,2 millions d’euros par an. Cet obstacle semble pouvoir être écarté, soit que les nouveaux membres africains soient à même de l’acquitter, soit qu’ils puissent adhérer de manière simultanée, collective et solidaire, en se répartissant le financement du demi-neuvième et en partageant une présence tournante dans les instances de gouvernance.

Les États bailleurs ont donné mandat à TV5 Monde d’entamer des discussions relatives à l’adhésion de sept pays africains en 2024 et ont officialisé ce mandat auprès de ces derniers en avril 2025.

Si le Bénin a formellement décliné la perspective d’une adhésion pleine en arguant de la nécessité de réformer préalablement son audiovisuel public, cinq autres États ont fait connaître un accord de principe pour ouvrir des négociations. Il s’agit de la Côte d’Ivoire, du Cameroun, de la République du Congo, de la République démocratique du Congo et du Gabon. Par ailleurs, des discussions exploratoires ont été initiées avec le Sénégal.

Un heureux développement a ajouté un possible huitième candidat, le Maroc, qui, comme la Côte d’Ivoire, dispose d’un secteur audiovisuel particulièrement étoffé. Ce dernier a manifesté un intérêt de principe pour une adhésion et le dossier est désormais à l’étude au ministère des affaires étrangères marocain.

Ces adhésions, que le rapporteur pour avis espère avec force, sont bien évidemment soumises à trois conditions : une participation financière, la signature de l’Accord d’entreprise sur l’indépendance éditoriale et la déontologie de la rédaction de TV5 Monde et de l’Accord relatif au statut des correspondants réguliers de TV5 Monde, ainsi que la validation d’un projet de collaboration sur le contenu.

Comme l’a utilement rappelé le MEAE au rapporteur pour avis, toutes ces discussions n’en sont qu’à leur début. À titre d’exemple, l’adhésion de Monaco à la gouvernance de TV5 Monde a pris plusieurs années.

La conviction du rapporteur pour avis demeure malheureusement la même que lors des exercices précédents : il est convaincu de la pertinence et de l’excellence que sont les outils France Médias Monde et TV5 Monde pour le rayonnement de la France et de la francophonie ; il connaît leur impact dans le monde médiatique ; il les pense sous-utilisés, car sous-dotés. Comme le rapporteur pour avis l’a indiqué, le Royaume-Uni consacre 485 millions d’euros à BBC World Service et l’Allemagne 450 millions d’euros à la Deutsche Welle. Pourquoi, dans le contexte de guerre informationnelle actuel, la France ne finance-t-elle son audiovisuel extérieur qu’à hauteur de 369,45 millions d’euros ([47]), soit près de 81 à 116 millions d’euros de moins que ses voisins ? Le contexte budgétaire actuel ne paraît pas une raison suffisante au rapporteur pour avis pour expliquer cet écart. Soit l’audiovisuel extérieur revêt une importance particulière et il doit être financé à hauteur des ambitions qui lui sont assignées, quelles que soient les difficultés financières du moment, soit il ne l’est pas et la question de le conserver se pose. En l’espèce, à la différence de ses deux grands voisins que sont le Royaume-Uni et l’Allemagne, la France fait le choix de ne pas choisir.

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III. La nécessité de ne pas inclure France Médias Monde dans la holding France Médias

Dans cette regrettable (inad)équation budgétaire de l’audiovisuel extérieur, il demeure, cependant, une raison de se féliciter, en sus de celle de la sécurisation du financement déjà évoquée : le risque de voir France Médias Monde être intégrée au sein de la holding France Média (FM), comme le prévoyait initialement la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, semble, pour l’heure, écarté, en grande partie grâce aux efforts de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

Compte tenu de l’absence de consensus en la matière, des nombreux changements de pied du gouvernement au cours des débats parlementaires et du fait que le texte n’a pas encore été examiné en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, il n’a pas paru inutile au rapporteur pour avis de rappeler, dans cette partie thématique, le cheminement de cette proposition de loi, les raisons qui ont été avancées pour inclure FMM dans la holding et les interventions salutaires qui ont convaincu le gouvernement de reconsidérer sa position. Il lui a également paru utile de porter à la connaissance des membres de sa commission les éléments d’information les plus récents sur les dispositions de la proposition de loi en lien avec l’audiovisuel extérieur.

A. La volonté d’intégrer France Médias Monde dans France Médias est ancienne, sa traduction législative plutôt chaotique et ses justifications peu convaincantes

1. La holding, une idée ancienne, pour l’instant abandonnée pour France Médias Monde grâce à l’intervention de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale

« Étrange destinée des idées néfastes ! Il en est que l’on enfonce dans le sol à coups de pied et dont on se croit débarrassé. Mais il arrive qu’elles cheminent sous la terre, comme ferait une taupe, jusqu’à réapparaître, de façon inopinée, pour le pire ». Ainsi s’exprimait, l’année dernière, un grand connaisseur de l’audiovisuel public, l’ancien président de Radio France, Jean-Noël Jeanneney. Dans une tribune au journal Le Monde ([48]), il s’élevait contre le souhait de la ministre de la culture d’alors, Mme Rachida Dati, de créer une holding rassemblant France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA).

Le rapporteur pour avis, qui avait déjà eu l’occasion de se référer à cette tribune lors des débats au sein de la commission des affaires étrangères ([49]), considère que le propos de M. Jeanneney illustre parfaitement le cheminement de cette funeste idée qu’est la holding pour FMM : l’on a pu la croire enterrée à de multiples reprises, soit parce que la procédure parlementaire d’examen des véhicules législatifs utilisés pour la créer a été chaotique, soit parce que les nombreux changements de pied de l’Exécutif ont pu laisser penser que l’idée était abandonnée, mais elle a toujours resurgi.

a. Des débuts difficiles

Son origine est à rechercher dans le rapport d’information de MM. André Gattolin et Jean-Pierre Leleux fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et de la commission des finances du Sénat sur le financement de l’audiovisuel public. Le regroupement des sociétés de l’audiovisuel public au sein d’une nouvelle entité dénommée « France Médias », devant intervenir au 1er janvier 2020, constituait la proposition n° 12 du rapport d’information qui en comptait 27. Ironie de l’histoire, les rapporteurs justifiaient l’origine du nom de la holding par le rapprochement réussi d’une chaîne de télévision et de deux radios ayant préludé à la création de France Médias Monde :

« Le choix de retenir comme marque « France Médias » pour désigner ce nouveau groupe s’explique à la fois par la pertinence de chacun de ces deux mots, ainsi que par l’intérêt de marquer la proximité avec la démarche qui a vu naître la société France Médias Monde, pôle audiovisuel extérieur né du rapprochement d’une chaîne de télévision [France24] et de deux radios [Radio France Internationale et Radio Monte-Carlo Doualiya]. Ce qui a été fait pour l’international doit maintenant être fait au niveau national » ([50]).

Pour les rapporteurs, ce regroupement n’avait pas nécessairement pour but de créer une société unique, « une structure de holding pouvant être également envisagée » ([51]). Outre FMM, celle-ci devait coiffer France Télévisions, Radio France et l’INA, TV5 Monde et Arte-France n’étant pas mentionnées, sans doute du fait de leur spécificité multilatérale pour l’une et bilatérale pour l’autre.

Quatre ans plus tard, le ministre de la culture de l’époque, M. Franck Riester, déposait sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté numérique comportant quatre titres, dont le troisième, consacré à la transformation de l’audiovisuel public à l’ère numérique, reprenait l’idée de créer une holding. L’article 59 du projet de loi réécrivait entièrement le titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite loi Léotard, en y introduisant les dispositions suivantes :

– les missions de service public assignées à l’audiovisuel public étaient redéfinies et précisées ;

– l’audiovisuel public était réorganisé autour d’une société-mère, « France Médias », qui devait détenir la totalité du capital de ses sociétés-filles, soit France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, après que ce dernier, établissement public industriel et commercial, avait été transformé en société anonyme. Les sociétés-filles conservaient leur personnalité juridique et leur organe de gouvernance, mais France Médias disposait « de leviers de gouvernance (présidence non-exécutive des sociétés-filles par son président-directeur général ; administrateurs communs aux conseils d’administration de la société-mère et des sociétés-filles) à même de garantir la cohérence de l’action d’ensemble [de la société-mère et des sociétés-filles] », selon l’étude d’impact annexée au projet de loi ;

– leur gouvernance était rénovée : France Médias était dotée d’un président-directeur général, nommé par décret du président de la République sur proposition de son conseil d’administration, après avis conforme de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), et la composition des conseils d’administration des sociétés-filles était modifiée et resserrée (réduction du nombre de leurs membres de 14 à 11). Le président-directeur général de France Médias qui siégeait au sein des conseils d’administration de chacune des sociétés-filles en tant que président n’y disposait pas d’une présidence exécutive, chacune d’entre elles conservant un directeur général nommé par leur conseil d’administration sur proposition du PDG de FM ;

– les contrats d’objectifs et de moyens, censés être signés par cinq des six entités de l’audiovisuel public – TV5 Monde en était exclue – avec l’État afin de fixer leurs priorités stratégiques et de leur donner de la visibilité sur l’évolution pluriannuelle de leurs ressources, étaient remplacés par deux « conventions stratégiques pluriannuelles » (CSP). Ces conventions, l’une signée par France Médias, l’autre par Arte-France, dont la durée ne pouvait excéder cinq ans (contre une durée comprise entre trois et cinq ans pour les actuels contrats d’objectifs et de moyens), voyaient leur contenu recentré. Les deux projets de CSP, ainsi que leurs éventuels avenants étaient transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat et à leurs commissions chargées des affaires étrangères pour avis.

Le choix du projet de loi Riester correspondait donc bien à celui envisagé par les rapporteurs Gattolin et Leleux, d’une structure légère, qui laissait à chaque société-fille le soin de s’administrer elle-même – d’où la présidence dite « non-exécutive » du PDG de France Médias – et confiait au président-directeur général de France Médias une action et une vue d’ensemble.

La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale s’était saisie pour avis, principalement sur l’article 59, dans la mesure où FMM était incluse dans le projet de holding. Sans s’opposer au regroupement envisagé par le gouvernement, elle avait souligné l’importance des spécificités et missions de FMM et, corrélativement, la nécessité de renforcer les « garanties qui seront apportées aux chaînes de la future filiale [de France Médias] » ([52]). C’était reconnaître les risques que faisait courir la holding à FMM.

Adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation avec quelques modifications en mars 2020, le projet de loi Riester vit son examen suspendu du fait de la pandémie de Covid-19. Sa discussion ne fut jamais reprise sous la XVe législature.

b. Une initiative parlementaire au cheminement mouvementé, marqué par des changements de pied de l’Exécutif

Si la réforme de l’audiovisuel public a continué de susciter l’intérêt de la Représentation nationale, sous la forme de rapports d’information en 2022 ([53]) et 2023 ([54]), le sénateur Laurent Laffon et plusieurs de ses collègues ont déposé une nouvelle proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, le 21 avril 2023. Cette proposition de loi comportait deux chapitres, le premier reprenant, parfois de manière allégée, la plupart des dispositions de l’article 59 du projet de loi Riester.

Son article premier introduisait dans la loi du 30 septembre 1986 un article 44 A ainsi rédigé :

« La société France Médias est chargée de définir les orientations stratégiques des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, dont elle détient directement la totalité du capital, et de veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes au service des missions définies à l’article 43-11. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et de production. Dans les conditions prévues à l’article 53, elle répartit entre ces sociétés les ressources dont elle est affectataire. »

Si le dispositif du Sénat rétablissait la structure « légère et stratégique » de la holding chère à MM. Gattolin et Leleux, en y incluant FMM, le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, M. Jean-Raymond Hugonet, au demeurant cosignataire de la proposition de loi, ne dissimulait pas le fait que la holding constituait une étape avant la fusion des différentes entités de l’audiovisuel public.

De la holding non-exécutive, l’on passait donc à la holding-fusion.

Pour le gouvernement, ce choix se révélait cependant trop timoré. Lors de la discussion du texte en première lecture au Sénat, la ministre de la culture d’alors, Mme Rima Abdul-Malak, qualifia la holding de « machine à perdre son temps » et sembla souhaiter que la proposition de loi sénatoriale procédât directement à la fusion de l’audiovisuel public ([55]). La holding fut néanmoins maintenue dans le texte adopté par le Sénat le 13 juin 2023 et transmis à l’Assemblée nationale.

Renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, il y fut examiné le 14 mai 2024 et largement amendé :

– contre l’avis des rapporteurs et de la nouvelle ministre de la culture, Mme Rachida Dati, FMM fut retirée du périmètre de la holding ([56]) ;

– le gouvernement, arguant du fait que le chapitre II de la proposition de loi traitait de questions parallèlement débattues dans le cadre des assises de l’information, le supprima ;

– par ailleurs, il précisa que la holding France Médias était désormais chargée de la « fusion-absorption » des sociétés de l’audiovisuel public, qu’elle était créée à compter du 1er janvier 2025 et que les sociétés qu’elle chapeautait disparaîtraient à compter du 1er janvier 2026 ([57]) ;

– en conséquence, le PDG de France Médias devenait le PDG exécutif des sociétés de l’audiovisuel public, sans que chacune de ces dernières ne dispose plus d’un directeur-général, comme l’avait autrefois prévu le projet de loi Riester.

Si la commission des affaires culturelles avait soustrait FMM de la holding, elle n’avait pu pour autant lui épargner son absorption par France Médias au 1er janvier 2026. La très nette réécriture du texte se doublait donc d’un changement substantiel de philosophie : l’on passait d’une holding préparant la fusion sans qu’un terme soit fixé à une holding éphémère créée pour une seule année afin de préparer l’absorption des sociétés de l’audiovisuel public une fois l’année écoulée. Ce changement de cap s’effectuait au surplus par amendements gouvernementaux, ce qui témoignait d’une méthode que le rapporteur pour avis qualifie volontiers de peu respectueuse du Parlement. Le texte ne dépassa cependant pas l’examen en commission du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale intervenue le 4 juin 2024 et la proposition de loi modifiée en commission devint caduque à cette date.

Sous la XVIIe législature, la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale fut à nouveau saisie de la proposition de loi sénatoriale en première lecture, le 23 juillet 2024. À la différence de son examen sous la XVIe législature, la commission des affaires étrangères, de même que la commission des finances publiques, de l’économie générale et du contrôle budgétaire se saisirent pour avis sur les articles entrant dans leur champ de compétences, en l’occurrence les articles 1er à 5 et 8 pour la première. Son président, M. Bruno Fuchs, motiva cette auto-saisine de manière très claire :

« Alors [que la commission des affaires étrangères] n’avait pas jugé nécessaire de se prononcer sur ce texte sous la XVIe législature, les conditions pour le moins cavalières dans lesquelles celui-ci avait évolué, avant même sa discussion en séance publique, sous l’effet d’amendements gouvernementaux qui en dénaturaient sensiblement la portée, l’ont conduite cette fois-ci à vouloir participer au débat » ([58]).

Lors de l’examen de cet avis, le 4 décembre 2024, le président Fuchs compléta son argumentation en rappelant que l’intégration de FMM dans la holding « fusion-absorption » n’avait fait l’objet d’aucune étude d’impact, puisque celle-ci avait été introduite par amendement du gouvernement ([59]).

Les raisons au fond du président Fuchs (voir infra A. 2.), largement partagées par la commission des affaires étrangères, emportèrent finalement l’adhésion de la ministre de la culture qui déposa un amendement ([60])retirant FMM de la holding, amendement adopté en commission des affaires culturelles malgré l’opposition des rapporteurs, Mme Virginie Duby-Muller et M. Jérémie Patrier-Leitus. Parallèlement, le gouvernement renonça à la holding « fusion-absorption » à compter du 1er janvier 2026, mais maintint une holding avec présidence exécutive. Ce renoncement fut tempéré par les rapporteurs qui firent adopter à la commission des affaires culturelles un amendement ([61]) imposant au gouvernement de remettre un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2028 qui étudierait notamment l’opportunité d’intégrer France Médias Monde au sein de la holding France Médias.

Le texte, dont l’adoption par la commission des affaires culturelles connut, lui aussi, quelques vicissitudes ([62]), faisait donc resurgir la holding, structure légère sans date fixée pour une fusion-absorption, dotée d’une présidence exécutive, mais privée de FMM, du moins jusqu’au 1er janvier 2028.

Il fut cependant rejeté par l’Assemblée nationale le 30 juin 2025, à la suite de l’adoption d’une motion de rejet préalable.

c. Le gouvernement semble avoir abandonné son projet d’intégrer France Médias Monde dans la holding France Médias… « dans l’immédiat »

Le Sénat se trouva donc saisi en deuxième lecture de la proposition de loi telle qu’il l’avait adoptée en première lecture. Si sa commission de la culture, de la communication et des sports maintint FMM dans la holding, le gouvernement l’en retira par amendement (n° 255) en séance publique le 10 juillet 2025.

La proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle a été déposée à l’Assemblée nationale le lendemain, le 11 juillet, pour une deuxième lecture. À ce jour, s’il a été transmis à la commission des affaires culturelles, celle-ci n’a pas encore discuté du texte.

À l’heure où ce rapport pour avis est imprimé, le sort de la holding et de FMM n’est donc pas complètement tranché, mais FMM semble hors de danger. Le rapporteur pour avis veut en effet croire que la position du gouvernement, qui a été confirmée en séance publique lors de la deuxième lecture au Sénat, ne changera pas à court terme. Au-delà de la volte-face gouvernementale lors des débats parlementaires, un autre élément factuel vient conforter l’impression du rapporteur pour avis. La ministre de la culture, Mme Rachida Dati, a chargé une ancienne directrice de France Inter, Mme Laurence Bloch, d’une « mission d’accompagnement à la constitution d’une holding France Médias » en mars 2025. Celle-ci a rendu son rapport qui a été publié le 16 juin 2025, soit après que la ministre de la culture a fait adopter par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale un amendement retirant FMM du périmètre de la holding. Or ce rapport ne porte que sur France Télévisions, Radio France et l’INA et ne mentionne pas France Médias Monde. Le sujet semble donc clos… provisoirement, du moins.

La vigilance reste en effet de mise, dans la mesure où, lors des débats parlementaires en deuxième lecture au Sénat, un partisan reconnu de l’audiovisuel extérieur, M. Roger Karoutchi, a justifié son souhait d’exclure FMM de la holding de la manière suivante :

« (…) L’audiovisuel public extérieur a besoin d’un statut à part.

Pour cette raison, nous ne pouvons pas, dans l’immédiat, l’intégrer à la holding. Attendons de voir comment celle-ci se met en place et de savoir quels moyens supplémentaires peuvent être accordés à l’audiovisuel public extérieur, mais dans l’immédiat, préservons son indépendance et sa force. » ([63])

France Médias Monde conserve donc son indépendance à l’égard de France Médias, « dans l’immédiat ».

Pour autant, le rapporteur pour avis considère que les arguments avancés par les défenseurs de son intégration dans la holding sont soit dépassés, soit marqués par une certaine idéologie et en tout cas inadaptés aux spécificités de FMM.

2. Intégrer France Médias Monde dans France Médias, des justifications dépassées, plus marquées par des convictions que par des faits documentés et inadaptées à un média spécifique

a. Des justifications dépassées

Les efforts effectués par FMM depuis 2013 conduisent à fortement relativiser la plupart des arguments mobilisés depuis le rapport Gattolin-Leleux de 2015.

La première raison avancée par leurs auteurs en faveur de la holding consistait à « parachever la longue marche vers l’indépendance de l’audiovisuel public », en particulier en détendant « le cordon de la tutelle ». FMM relève d’une double tutelle, celle du ministère de la culture et celle du MEAE. Depuis que le rapporteur pour avis suit la situation budgétaire de ce groupe, l’éventuel poids de cette double tutelle n’a pas constitué un sujet de préoccupation. En outre, l’indépendance éditoriale de FMM est complète et fait partie intégrante des valeurs que l’audiovisuel extérieur français porte à l’international. Cet argument n’est donc pas d’actualité si tant est qu’il l’ait été un jour pour FMM.

Un deuxième argument, constamment rappelé, est celui des « mutualisations », des « coopérations éditoriales » et des « synergies ». Si dans un premier temps, elles étaient jugées inexistantes ou largement insuffisantes, elles ont, par la suite, été considérées comme « marginales » ou « au déploiement (…) trop lent » ([64]), la création de la holding devenant le moyen « d’accélérer les coopérations » ([65]). À cet égard, le rapporteur pour avis souhaiterait rappeler le constat des rapporteurs Mme Fabienne Colboc et M. Jean-Jacques Gaultier sur la proposition de loi sénatoriale en première lecture, qui étaient favorables à l’inclusion de FMM dans la holding :

« Les coopérations éditoriales entre France Médias Monde, d’une part, et France Télévisions et Radio France, d’autre part, sont déjà substantielles : les correspondants de RFI participent aux programmes de France Télévision, un tiers de la grille des programmes de la chaîne d’information en continu France info est fourni par France 24, qui est notamment diffusée sur France info toutes les nuits de minuit à 6 heures 30. 80 % des 25 % de programmes d’actualité française de France Médias Monde proviennent de France Télévisions. » ([66])

Le président Fuchs, dans son avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, rappelait également que « les synergies de FMM avec France Télévisions mais aussi l’Institut national de l’audiovisuel existent en effet déjà : entre 80 % et 90 % de la couverture nationale et outre-mer de France 24 émane de France Télévisions. » ([67])

FMM est donc loin de refuser les mutualisations là où elles sont possibles.

En outre, si l’Inspection générale des finances (IGF) chiffrait en 2024 à 10 millions d’euros par an les gains susceptibles d’être dégagés grâce à la mutualisation des fonctions support ([68]), toutes choses égales par ailleurs, ce montant ne concernait que les deux grandes sociétés que sont France Télévisions et Radio France. FMM, qui, le rapporteur pour avis le rappelle, ne représente « que » 7,8 % des dépenses de l’audiovisuel, n’était pas même incluse dans le périmètre du rapport de l’IGF. De là à conclure que les économies que l’on peut attendre de ces « mutualisations » sont d’un faible niveau concernant FMM, il y a un pas que le rapporteur pour avis franchit sans trop de difficultés.

Un troisième argument défendu tant par le rapport Gattolin-Leleux que par l’étude d’impact annexée au projet de loi Riester visait, à travers la création d’une holding, à « faire vivre une marque forte, « France Médias » à l’international » ([69]) ou à « construire une stratégie de marques pleinement intégrée » ([70]). Tel est déjà le cas pour FMM. RFI, France 24 ou MCD sont déjà des marques reconnues à l’international et, qui plus est, pleinement intégrées au sein de FMM. Le rapporteur pour avis ne voit pas très bien l’avantage que la création d’une nouvelle marque, « France Médias », apporterait à FMM en la matière. L’un des attributs important d’une marque est son ancienneté, ce que possèdent les deux radios et la chaîne de télévision qui composent FMM. La marque « France Médias », reste, elle entièrement à construire.

Un quatrième argument que les rapporteurs Gattolin et Leleux assumaient pleinement, que l’on retrouve en partie dans l’étude d’impact de 2019 et qui est en fait en creux dans les rapports suivants, porte sur la poursuite et le renforcement de « la rationalisation des dépenses et procédures internes économies » et la réduction « du poids de la masse salariale dans les charges des sociétés de l’audiovisuel public » ([71]). En d’autres termes, il s’agit de faire des économies. Dans l’étude d’impact du projet de loi Riester, cette rigueur était atténuée par un objectif louable : « dégager plus de ressources pour les services et les programmes » ([72]). Faire des économies, faire baisser la masse salariale, être obligé de redéployer des moyens en interne pour moderniser certaines fonctions, comme l’usage du numérique, c’est précisément ce qu’a fait FMM ces quinze dernières années, les trajectoires budgétaires des différents contrats d’objectifs et de moyens (2016-2020, puis 2021-2023 et le projet de COM 2023-28) n’étant jamais respectées par les dotations effectivement versées. En outre, l’audiovisuel public extérieur devenu FMM, a connu trois plans de départs volontaires : en 2009, en 2012 et encore en 2021, les deux premiers ayant eu pour vocation de faire « réussir » le rapprochement entre France 24, RFI et MCD. En séance publique, en deuxième lecture, Mme Monique de Marco, sénatrice du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, a lu un extrait de texte envoyé à différents sénateurs, dans lequel les salariés de FMM indiquaient : « Nous avons déjà testé la holding : (…) [elle] s’est accompagnée de deux plans sociaux, avec 341 postes supprimés entre 2010 et 2013 » ([73]).

Le problème est donc ailleurs. Il réside dans la certitude des promoteurs de la holding que le paysage médiatique mondial impose la création d’un audiovisuel public français « global » et intégré.

b. L’argument du Big Beautiful Media ne paraît pas convaincant en matière d’audiovisuel extérieur

Un argument commun à l’ensemble des défenseurs de l’inclusion de FMM dans FM réside dans la création d’une sorte de « champion national intégré de l’audiovisuel public », que le rapporteur pour avis est tenté de qualifier, avec un peu d’ironie, de Big Beautiful Media (BBM ou Grand et beau média). Les évolutions du paysage mondial de la communication et des usages de consommation imposeraient la nécessité de créer, par le regroupement d’entités éparpillées (France Télévisions, Radio France, l’INA, FMM), un média « global », qui disposerait d’une « taille critique » de nature à en faire un acteur mondial lui permettant de faire face à la concurrence exercée par les GAFAN (Google, Apple, Facebook, Amazon et Netflix).

La justification d’un média « global » a été clairement énoncée par Mme Aurore Bergé dans son rapport législatif sur le projet de loi Riester :

« L’organisation actuelle, dans laquelle la télévision et la radio sont complètement séparées, ne permet pas de répondre de façon satisfaisante aux enjeux actuels de la convergence qui conduit à proposer, sur les mêmes canaux de diffusion, des contenus sous forme audio, vidéo ou numérique, en direct ou à la demande. » ([74])

En outre, les partisans du BBM considèrent que sa création répond à un objectif financier : séparées, les sociétés de l’audiovisuel public ne seraient pas en mesure de concevoir et de porter « des projets de développement et d’investissements communs » ([75]), en particulier dans le domaine numérique.

Le rapporteur pour avis n’a pas d’idée préconçue à l’égard d’un champion national de l’audiovisuel public « global ». Il lui semble cependant que cette option n’a pas réellement fait l’objet d’un travail approfondi pour plusieurs raisons.

Il note tout d’abord qu’aucune des auditions menées par les rapporteurs pour information ou les rapporteurs législatifs sur la réforme de l’audiovisuel public n’a fait intervenir, depuis 2015, des économistes des médias ou des chercheurs spécialisés dans le domaine de la structuration des médias ou des nouveaux usages de l’information. Ainsi, aucune réponse n’a été apportée à la question de savoir si un champion national de l’audiovisuel public a du sens, en France, et, s’il en a, à quelles conditions, selon quelle échelle et pour quel coût.

Par ailleurs, les déterminants du choix pour un média « global » auquel les partisans du BBM se réfèrent, sont assez peu explicités par ces derniers. Si le rapporteur pour avis a bien noté leur souhait de créer un pôle d’information qui réunirait la plateforme France info, création de France Télévisions et Radio France, et France 24, chaîne de FMM, il n’a pas trouvé d’argument en faveur du média « global » autre que l’argument d’autorité : il s’agit du modèle le plus répandu. Certes, mais pour quelle raison ? Les métiers de la radio et de la télévision dans le domaine de la production sont-ils radicalement différents, partiellement identiques, mutualisables ? Ces interrogations, réelles, n’ont pas été examinées lors des nombreuses auditions auxquelles la réforme de l’audiovisuel public a donné lieu et ont été traitées comme des évidences. Lorsque la députée Mme Sophie Taillé-Polian du groupe Écologiste et social, indique en séance publique le 30 juin 2025, lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi sénatoriale, que « fusionner Radio France et France Télévisions, ce serait fusionner Air France et la SNCF au prétexte que ce sont deux entreprises de transport. Écouter la radio ou un podcast, ce n’est pas regarder une vidéo ; voyager en avion, ce n’est pas voyager en train ! » ([76]), son propos ne suscite pas de réponse argumentée. De même, lorsqu’elle avance, dans le même débat, que « l’audiovisuel public australien vient de revenir cette année sur la fusion entre radio et télévision publiques, qu’ils avaient amorcée l’année dernière » ([77]), cette affirmation ne mériterait-elle pas de faire l’objet d’une vérification approfondie, afin de savoir si le média « global » constitue réellement la panacée ou quelles sont les conditions de son éventuelle réussite ?

Ce manque de travail de fond s’observe également, lorsqu’il s’agit de justifier l’intégration de FMM dans FM. L’étude d’impact annexée au projet de loi Riester traduit assez bien cette indigence. À la question de savoir s’il fallait intégrer FMM à la holding, le gouvernement a répondu par l’affirmative pour les raisons suivantes :

« - [l’intégration] correspond aux modèles étrangers les plus puissants (BBC, Deutsche Welle, NHK) ;

- elle permet d’approfondir et d’accélérer les collaborations en cours et d’en développer des nouvelles, dans le respect des spécificités éditoriales de chacun ;

- elle permet de renforcer les synergies sur les fonctions support, afin de dégager plus de ressources pour les services et les programmes. » ([78])

Le rapporteur pour avis a déjà répondu aux deux derniers points. Concernant le premier, il a rapproché le sigle « NHK » du « NHK (World Japan) » qui est le service international de la NHK, le groupe multimédia du service public japonais. Il n’a cependant trouvé dans l’étude d’impact aucune précision relative à son fonctionnement, son budget, son intégration au sein du service public japonais ou les raisons qui le font qualifier de « puissant ».

Concernant la Deutsche Welle, son mode de fonctionnement est assez particulier. Si elle constitue bien l’audiovisuel public extérieur allemand, elle s’intègre dans un groupement, l’ARD ([79]), qui se compose de neuf stations de radiodiffusion régionales couvrant un ou plusieurs des États fédérés, les Länder. Cette structure fédérale est particulièrement légère. L’étude d’impact est relativement discrète sur son mode de fonctionnement qui est cependant assez éloigné d’un groupe verticalement intégré doté d’une présidence qui centralise les décisions stratégiques importantes. En d’autres termes, si la Deutsche Welle est peut-être l’un « des modèles les plus puissants », son intégration dans l’ARD n’a pas grand-chose à voir avec celle que revêtirait FMM dans FM.

Reste la BBC, dont la gouvernance est assez bien décrite dans l’étude d’impact et qui semble être le modèle suivi par les partisans du regroupement de l’audiovisuel public français. Or, poursuivant la logique d’un média « global », tourné vers le numérique, la BBC a procédé au rapprochement de ses chaînes d’information nationales, BBC News Channel, et de sa chaîne d’information internationale, BBC World News qui diffuse ses programmes en 42 langues, pour créer BBC News, en avril 2023. Deux ans après sa mise œuvre, le rapporteur pour avis estime que la Représentation nationale aurait tout intérêt à dresser un bilan de cette réforme, qui n’est pas sans rappeler celle que certains appellent de leurs vœux et qui a déjà été évoquée supra, de fondre France 24 dans France info. Les débats ont été particulièrement animés Outre-Manche, notamment parce que ce rapprochement s’est traduit par l’embauche de 20 nouveaux journalistes et le licenciement de 70 autres ([80]). Il a en outre été suivi, en 2025, d’un nouveau plan d’économies pour l’ensemble de la BBC et de l’annonce, par le gouvernement britannique, d’une réduction conséquente de l’Aide publique au développement (Official development assistance ou ODA) qui représente 26,7 % du financement de son audiovisuel extérieur, BBC World Service ([81]). L’actualité de la BBC incite donc plus à la prudence qu’à l’enthousiasme quant à la duplication de son modèle en France et à l’inclusion de France Médias Monde dans France Médias.

En ce qui concerne France Médias Monde, le rapporteur pour avis, dès son rapport sur le PLF pour 2020 ([82]), de même que le président Fuchs dans son avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères le 9 avril 2025 sur la proposition de loi relative à l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, ont mis en avant la crainte réelle qu’a fait naître la holding France Média. Comme l’a déjà indiqué le rapporteur pour avis, en 2025, FMM ne représente que 7,8 % des dépenses de la France en matière d’audiovisuel public (303 millions d’euros), contre 63 % pour France Télévisions (2,4 milliards d’euros) et 17 % pour Radio France (648 millions d’euros). Si les gains liés à d’éventuelles économies d’échelle d’une insertion dans la holding sont donc assez faibles pour les deux acteurs, en revanche, le risque que FMM voie son identité diluée dans la holding, qu’elle ne dispose pas des moyens de peser sur la gouvernance de celle-ci et qu’elle soit traitée comme le parent pauvre n’est pas illusoire.

La proposition de loi sénatoriale, dans son état actuel, octroie au Parlement non plus le vote des crédits alloués à France Télévisions, Radio France et l’INA, mais un seul vote sur les crédits de France Média, à charge pour cette dernière de répartir la manne entre les sociétés qu’elle chapeaute. Certes, les commissions permanentes compétentes du Parlement seraient informées chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, de la répartition indicative à laquelle procède France Médias. Il en irait de même en cas d’écarts d’au moins 10 % entre la répartition prévue par les conventions stratégiques pluriannuelles et celle, annuelle, indiquée par France Médias. Il ne s’agirait cependant que d’une information. Le principe de la holding supprime l’autorisation budgétaire donnée par le Parlement pour chacune des entités de l’audiovisuel public, hors TV5 Monde et Arte-France, au profit d’une autorisation unique pour France Médias. En d’autres termes, si le risque de voir traiter FMM comme le parent pauvre de France Médias venait à se matérialiser, le Parlement serait sans moyen d’action pour l’empêcher.

Les rapporteurs des commissions chargées des affaires culturelles dans les deux chambres ont, à la suite du retrait de FMM de FM, partagé leurs craintes, en commission comme en séance publique, que, laissée en dehors de la holding, FMM ne dépérisse. Le rapporteur pour avis partage, au contraire la position de la députée Mme Sophie Mette du groupe Les Démocrates, défendue en commission des affaires culturelles et de l’éducation, lors de sa réunion du 14 mai 2024 : à l’écart de la holding, FMM ne sera pas plus isolée que ne le sera Arte-France ([83]), qui n’est pas non plus incluse dans FM. Son « dépérissement » ne se produira que si le gouvernement décide de ne pas lui donner les moyens financiers de remplir ses objectifs. Comme le montre l’exemple de la BBC, la question de fond, que ne règle pas une holding, demeure toujours la même : quelle part de sa richesse, une Nation souhaite-t-elle consacrer à son audiovisuel public et, a fortiori, à son audiovisuel extérieur ?

De même que cinq anciens ministres de la culture ont indiqué leur désaccord avec la mise en place de la holding ([84]), de même, le rapporteur pour avis n’est pas certain que le Big Beautiful Media soit bon pour FMM et ce, d’autant moins que les spécificités de FMM justifient à elles seules sa non inclusion dans France Médias.

c. Les spécificités de FMM justifient à elles seules sa non inclusion dans France Médias

L’objet de FMM, qui est de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde, la distingue du reste de l’audiovisuel public national : FMM ne parle pas aux mêmes publics que Radio France ou France Télévisions. Elle ne leur parle pas dans la même langue (RFI émet en français et dans seize autres langues, France 24 diffuse en français, en anglais, en arabe et en espagnol et MCD en arabe) et les usages et attentes de ses publics ne sont pas les mêmes que celles d’un public hexagonal. Dans son avis, le président Fuchs rappelait que 60 % de l’audience des canaux de FMM ne parlaient pas français. De même, l’un de ses prédécesseurs, M. Jean-François Portarrieu, pourtant favorable à la holding, indiquait dans son avis sur le projet de loi Riester que FMM offrait une information consacrée au maximum à 30 % à la France. Il comptait également « l’hyperdistribution », c’est-à-dire le fait d’assumer une présence sur les différents canaux de diffusion, dont les réseaux sociaux, et l’investissement dans des « environnements propriétaires », soit les sites ou les applications propres au groupe, comme un élément central de la politique éditoriale de FMM.

Ces trois spécificités, plurilinguisme, hyperdistribution et public non hexagonal, forment l’ADN de FMM. Or rien ne garantit qu’elles seraient respectées en cas d’absorption dans France Médias. L’indépendance éditoriale de FMM lui permet d’être une voix de la France et de la francophonie, sans être la voix du gouvernement de la France. L’enjeu serait donc bien celui de l’indépendance éditoriale de FMM au sein de FM. À cet égard, même le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi Riester qui visait la création d’une holding « légère », sans présidence exécutive, moins directive donc que le contenu de la proposition de loi sénatoriale actuelle, notait :

« (…) Le Conseil d’État prend acte du choix, tel qu’exprimé dans l’étude d’impact, de faire de la société France Médias une structure à vocation stratégique, d’impulsion et de conduite de projets communs de développement, qui ne se substitue pas aux sociétés éditrices lesquelles conservent leurs responsabilités éditoriales, le choix de leur programmation et leurs directions opérationnelles. Il relève toutefois que France Médias ayant parmi ses missions celle de veiller à la cohérence et à la complémentarité des offres de programmes des filiales, elle sera nécessairement conduite à coordonner la politique éditoriale de celles-ci (le rapporteur pour avis souligne). »

Introduire FMM dans FM revient donc à prendre le risque que cette indépendance éditoriale soit remise en cause, y compris pour des raisons stratégiques pertinentes au niveau de France Médias, mais néfastes pour FMM, telle qu’elle existe aujourd’hui.

B. la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle comporte des dispositions bienvenues et d’autres plus ambiguës

1. Des dispositions bienvenues

En l’état de la navette parlementaire, trois dispositions méritent d’être portées à la connaissance des membres de la commission des affaires étrangères.

a. La reconnaissance de TV5 Monde dans la loi Léotard…

L’article 1er bis de la proposition de loi insère un article 44-2 dans la loi du 30 septembre 1986 entièrement dédié à TV5 Monde. Il est ainsi rédigé :

« Art. 44-2. – La société TV5 Monde a pour mission principale de contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, de la diversité culturelle de la francophonie et de l’expression de la créativité audiovisuelle et cinématographique ainsi que des autres industries culturelles francophones dans le monde, notamment par la production, la programmation et la diffusion d’émissions de télévision ou l’édition de services de communication au public en ligne.

« Les missions et les modalités de fonctionnement sont définies par voie de convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. »

Cet article reprend de manière quasiment identique les dispositions que le projet de loi Riester entendait introduire dans un nouvel article 46 de la loi Léotard. Curieusement, il ne figurait pas dans la proposition de loi initiale du sénateur Laffon, mais a été ajouté par le rapporteur du Sénat, M. Hugonet, lors de son examen en commission, en première lecture. Le rapporteur a utilement ajouté la possibilité pour TV5 Monde de produire des programmes, afin de tenir compte du fait que, si l’essentiel des programmes de la chaîne francophone est fourni par les éditeurs de services des pays partenaires, TV5 Monde a toutefois développé, comme le rapporteur pour avis l’a souligné, une activité de production orientée vers le continent africain qui mérite d'être soutenue et valorisée.

Cette reconnaissance législative de la chaîne internationale francophone aurait, selon le président de la chaîne à cette époque, M. Yves Bigot, cité par le rapporteur Hugonet, été très appréciée par les gouvernements des États bailleurs.

Le rapporteur pour avis ne peut que s’en féliciter. De même, la description de la mission principale de TV5 Monde lui paraît bien refléter l’ambition et les valeurs de cette chaîne.

b. … se double de celle de France Médias Monde.

Le IV de l’article 44 de la loi Léotard mentionne « la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ». L’ancienne société de l’Audiovisuel extérieur de la France (AEF) ayant été rebaptisée France Médias Monde en 2013, le gouvernement a mis le droit en accord avec le fait et procédé à la mise à jour du IV de l’article 44, par voie d’amendement lors du débat en séance publique, en deuxième lecture, au Sénat. Ce faisant, il a repris une disposition du projet de loi Riester.

Le remplacement de « la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France » par « France Médias Monde » n’a été accompagné que par des changements mineurs quant à la gouvernance de cette dernière.

c. La gouvernance de France Médias Monde demeure très largement inchangée

La proposition de loi ne modifie pas la composition du conseil d’administration de France Médias Monde qui demeure régie par l’article 47-3 de la loi Léotard et comprend toujours 14 membres ([85]).

Elle précise, dans un sens positif, les dispositions relatives à la nomination de son président-directeur général. Selon un nouvel article 47-4 de la loi de 1986, ce dernier demeurerait nommé pour un mandat de cinq ans par l’ARCOM, « au terme d’une procédure transparente, ouverte, effective et non discriminatoire. » L’autorité de régulation « détermine les conditions de mise en œuvre de cette procédure. Elle garantit la confidentialité des candidatures et assure la transparence des motivations de sa décision ». Ce faisant, la proposition de loi renforce la transparence et l’équité de la procédure de nomination.

Les candidatures présentées à l’ARCOM seraient évaluées par celle-ci sur la base d’un projet stratégique, comme c’est actuellement le cas.

Six mois avant la fin du mandat du PDG (contre un an, actuellement), l’ARCOM rendrait un avis motivé sur les résultats de FMM au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique pluriannuelle conclue avec l’État (voir infra). Cet avis serait transmis aux commissions permanentes compétentes du Parlement qui pourraient procéder à l’audition du PDG sur la base de cet avis.

Demeurerait également inchangée l’obligation faite au PDG de transmettre un rapport d’orientation stratégique aux commissions permanentes compétentes du Parlement, dans les deux mois suivant sa nomination, chaque commission pouvant, là encore, procéder à l’audition du PDG sur la base de ce rapport.

2. Des dispositions contenant des ambiguïtés qu’il serait souhaitable de lever

Elles concernent essentiellement le remplacement des contrats d’objectifs et de moyens (COM) par des conventions stratégiques pluriannuelles (CSP).

La loi Léotard prévoit actuellement en son article 53 que des COM sont conclus entre l’État et cinq des six entités de l’audiovisuel public (France Télévisions, Arte-France, Radio France, France Médias Monde, et l’INA). Contenant de nombreuses orientations (neuf), ils visent à donner une vision pluriannuelle au projet stratégique de chacune des entités signataires et à contractualiser, sur une base indicative du fait du principe de l’annualité budgétaire, ses rapports financiers avec l’État pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles.

Le conseil d’administration de chaque entité approuve tout projet de COM et délibère de son exécution annuelle.

Parallèlement, le projet de COM de chaque entité ainsi que les éventuels avenants au contrat sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Dans le cas de FMM, le projet de COM ou ses avenants sont transmis aux commissions chargées des affaires étrangères. Ils peuvent faire l’objet d’un débat dans la chambre concernée. Les commissions peuvent également formuler un avis sur un projet de COM ou un éventuel avenant, dans un délai de six semaines. Par ailleurs, chaque année, le PDG de l’entité concernée présente, devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères, un rapport sur l’exécution de son COM.

La compétence de la commission des affaires étrangères pour FMM est donc pleinement respectée.

Dans le dispositif actuellement prévu par la proposition de loi sénatoriale, France Médias, Arte-France et FMM seraient, chacune, appelées à signer une CSP avec l’État, pour une durée maximale de cinq ans, dont le contenu serait rénové par rapport à celui des COM, selon le régime suivant :

– les projets de CSP et leurs avenants seraient transmis « aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Ils pourraient toujours y faire l’objet d’un débat et les commissions pourraient formuler un avis sur ces projets, ainsi que sur d’éventuels avenants dans un délai de huit semaines (au lieu de six semaines pour les COM) ;

– lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente chargée des affaires culturelles représenterait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, le gouvernement transmettrait à celles-ci, dans un délai de huit semaines, un nouveau CSP ou un nouveau projet d’avenant sur lequel les commissions chargées des affaires culturelles pourraient formuler un avis dans le même délai ;

– chaque année, avant l’examen du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, France Média, FMM et Arte-France présenteraient « aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat » un rapport sur l’exécution de leur CSP. L’ARCOM ferait de même et les commissions pourraient procéder à l’audition de son président sur la base de l’avis qu’elle aura rendu.

Ce nouveau régime octroierait donc au Parlement deux nouvelles prérogatives, de portée inégale : la possibilité de faire obstacle à un projet de CSP en réunissant une majorité des 3/5es à l’instar du mécanisme prévu par l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution pour certaines nominations du président de la République, d’une part, et la faculté d’auditionner le président de l’ARCOM sur l’exécution annuelle d’une CSP, d’autre part.

Si le rapporteur pour avis se félicite de ce renforcement des pouvoirs du Parlement, il note que les mots « commissions permanentes compétentes » ont expressément remplacé les mots « commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères » à chaque fois que la loi Léotard visait la compétence de ces commissions, c’est-à-dire lorsqu’elles rendent un avis sur le projet de COM et qu’elles entendent le PDG d’une des sociétés de l’audiovisuel public présenter l’exécution annuelle de ce COM.

Le rapporteur pour avis n’exclut pas que les rédacteurs de la proposition de loi actuelle aient uniquement voulu faire œuvre de simplification. En mentionnant les « commissions permanentes compétentes », ils auraient entendu viser les six commissions permanentes actuellement compétentes, soit les commissions chargées des affaires culturelles, les commissions chargées des finances et les commissions chargées des affaires étrangères. Il n’en demeure pas moins que la rédaction dont se sont inspirés les sénateurs pour la plupart des dispositions de la proposition de loi est celle du projet de loi Riester. Or l’énumération des six commissions permanentes y était conservée, ce qui évitait de créer un doute sur les compétences de chacune d’entre elles. C’est d’ailleurs la rédaction qui a prévalu dans le texte adopté en première lecture au Sénat ([86]) et qui a été systématiquement reprise par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale en première lecture, en 2024 et 2025. L’amendement du rapporteur de la commission de la culture, de la communication et du sport du Sénat, M. Cédric Vial, qui a procédé au remplacement des six commissions par « les commissions permanentes compétentes » lorsqu’elles rendent un avis sur les projets de CSP est muet sur les raisons de cette substitution ([87]). Il en va de même de l’amendement du gouvernement qui a employé la même formulation de « commissions permanentes compétentes » pour l’appliquer à la présentation annuelle du rapport sur l’exécution de la CSP ([88]) .

Le texte de la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, soulève donc deux interrogations.

La première vise la portée exacte de l’expression « les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ». Deux lectures sont possibles :

– celle, rédactionnelle, indiquée supra : « les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat » signifieraient « les commissions des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères » du Parlement sans changement de compétences pour ces dernières, ce qui satisferait pleinement le rapporteur pour avis ;

– celle où les commissions permanentes du Parlement viseraient en fait celles des affaires culturelles des deux chambres, ce qui signifierait la fin de la compétence des commissions des affaires étrangères et, par ailleurs, des finances.

Le fait que l’expression « commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat » figure dans le paragraphe qui précède immédiatement celui dévolu au pouvoir de blocage des seules commissions des affaires culturelles à l’égard de la signature des projets de CSP ne permet pas de trancher. Il importe donc de lever l’ambiguïté si le texte venait à être examiné en deuxième lecture par l’Assemblée.

La seconde interrogation porte précisément sur cette nouvelle faculté pour les commissions des affaires culturelles du Parlement de s’opposer par un vote des 3/5es aux projets de CSP ou d’avenants à ces CSP pour France Médias, France Médias Monde et Arte-France. En effet, si ce nouveau pouvoir paraît être une avancée au rapporteur pour avis dans le cas de France Médias, il s’interroge sur l’exclusivité reconnue aux commissions des affaires culturelles pour l’exercer à l’égard de FMM et, dans une moindre mesure, Arte-France.

Comme il l’a déjà indiqué, la compétence des commissions des affaires étrangères à l’égard de FMM est une constante : c’est parce que les missions de FMM relèvent de l’international ou, autrefois, des affaires extérieures, que les commissions chargées des affaires étrangères sont compétentes. Pourquoi devraient-elles s’effacer devant les seules commissions des affaires culturelles, lorsqu’il s’agit de contester le projet de CSP de FMM ? Ne serait-il pas plus logique et cohérent que la compétence des commissions des affaires étrangères s’exerce dans ce dernier cas ?

Là encore, cette interrogation devra être tranchée, si la proposition de loi venait à être discutée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Le rapporteur pour avis s’efforcera qu’elle le soit.

Travaux de la commission

M. le président Bruno Fuchs. Le premier des avis budgétaires que nous sommes appelés à examiner aujourd’hui porte sur le compte du concours financier Avances à l’audiovisuel public – Audiovisuel extérieur.

Notre commission s’intéresse plus particulièrement, au sein de cette enveloppe, aux moyens accordés à France Médias Monde et à TV5 Monde, vecteurs audiovisuels essentiels au rayonnement et à l’influence de notre pays à l’international. Dans le projet de loi de finances pour 2026, la dotation de France Médias Monde est maintenue à un peu moins de 303,9 millions d’euros, celle de TV5 Monde étant reconduite à 84,24 millions d’euros.

Notre rapporteur pour avis a choisi, pour la partie thématique de son rapport, de porter son attention sur la nécessité de ne pas inclure France Médias Monde dans la holding de France Média, mesure qui avait initialement été envisagée dans la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, sur laquelle notre commission a justement émis un avis lors de sa première lecture à l’Assemblée nationale.

M. Alain David, rapporteur pour avis. L’audiovisuel extérieur français comprend les chaînes du groupe France Médias Monde – c’est-à-dire France 24, Radio France internationale et Monte-Carlo Doualiya – et la chaîne multilatérale TV5 Monde. Il est une source de rayonnement pour la France et un atout pour la francophonie.

Ce rayonnement est continuellement salué et les audiences de France Médias Monde (FMM) et TV5 Monde, régulièrement louées. Aussi, je ne peux que regretter, année après année, rapport après rapport, avis après avis, que la France ne soit pas tout à fait à la hauteur de ses ambitions en matière de financement. Pour résumer, France Médias Monde et TV5 Monde font beaucoup avec peu, depuis longtemps, et n’en sont pas récompensées.

Pour l’année 2026, le projet de loi de finances prévoit de doter le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public d’un peu plus de 3,8 milliards d’euros. Il consacre seulement 10 % de ces crédits à l’audiovisuel extérieur, soit 387 millions d’euros, répartis à hauteur de 303,8 millions d’euros pour France Médias Monde – 7,8 % du total – et de 84,2 millions d’euros pour TV5 Monde – 2,2 % du total. Ce compte de concours financiers figure à l’état D annexé au projet de loi de finances (PLF) pour 2026.

Le programme 844 retrace les dépenses prévisionnelles de France Médias Monde, tandis que le programme 847 concerne celles de TV5 Monde. Avant de procéder à l’examen de ces deux programmes, j’ai tenu, dans mon avis, à porter à votre connaissance la modification de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), modification importante pour le financement de l’audiovisuel public. Je présenterai ensuite la décision du gouvernement de geler les dotations de France Médias Monde et de TV5 Monde à leur niveau de 2025 en euros courants. Enfin, je reviendrai brièvement sur la partie thématique de mon avis consacrée à une nécessité que je qualifierai d’impérieuse : celle de ne pas intégrer France Médias Monde dans la holding France Médias.

Dans mon précédent avis sur le PLF pour 2025, j’avais fait du rétablissement du financement de l’audiovisuel extérieur par affectation de ressources un préalable indispensable à l’adoption de la loi de finances pour 2025. Tel a bien été le cas, l’Assemblée nationale ayant adopté le 20 novembre 2024 la proposition de loi organique sénatoriale portant réforme du financement de l’audiovisuel public, ce dont je me félicite.

Pour autant, ce satisfecit – ils sont peu nombreux en matière d’audiovisuel extérieur – doit être immédiatement tempéré par le fait que cette loi organique a été adoptée dans l’urgence. Ce faisant, elle s’est bornée à pérenniser le système de financement en vigueur depuis la suppression hâtive de la contribution à l’audiovisuel public et n’a pas permis un débat de fond sur les voies et moyens de financer l’audiovisuel extérieur.

Je rappelle que sans modification de la LOLF, la seule solution consistait à budgétiser les ressources de l’audiovisuel public, ce qui faisait directement courir le risque pour France Médias Monde d’être labellisée comme un média d’État. La proposition de loi organique sénatoriale a évité cet écueil en permettant à une imposition de toute nature d’être directement affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.

Mon regret, en tant que rapporteur pour avis, est double. D’une part, cette réforme de la LOLF s’est faite à marche forcée, alors que le Parlement avait alerté le gouvernement dès 2022 sur la nécessité de modifier la loi organique. D’autre part – pour ne pas dire surtout –, il s’agissait d’une occasion de réfléchir à une véritable réforme du financement de l’audiovisuel public, réflexion dont la représentation nationale a été privée lors de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

En réalité, on a considéré avoir résolu le problème sans avoir mené un débat de fond, parce qu’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avait été affectée à l’audiovisuel public de 2022 à 2025. Je plaide, comme nombre de mes collègues, non pour l’affectation d’une taxe qui frappe indistinctement tout consommateur sans prendre en compte ses ressources mais pour une contribution progressive, qui garantisse à la fois un financement pérenne de l’audiovisuel public et une réelle justice fiscale. Je considère donc que la modification de la LOLF ne clôt pas le débat du financement de l’audiovisuel public mais devrait permettre de l’ouvrir.

Concernant les avances inscrites aux programmes 844 pour France Médias Monde et 847 pour TV5 Monde, le choix du gouvernement pour 2026 réside dans leur gel. Sont donc reconduites les dotations de la loi de finances pour 2025 en euros courants. Ce gel aura bien évidemment des conséquences néfastes mais elles seront moins graves pour France Médias Monde que pour TV5 Monde, du moins à court terme.

La principale source de financement de France Médias Monde est sa dotation-socle, c’est-à-dire le montant réellement disponible pour ses dépenses, une fois retirées celles qui découlent des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Elle s’élève à 273,1 millions d’euros pour 2026.

Au-delà du fait qu’un gel signifie pratiquement une baisse en valeur pour cause de non-compensation de l’inflation, la stagnation de la dotation-socle creuse l’écart, déjà observé en 2024 et 2025, avec la trajectoire fixée par le projet de contrat d’objectif et de moyens (COM) pour 2024-2028. Celui-ci prévoyait une dotation-socle de 269,2 millions d’euros en 2024 – soit un écart de 1,1 million d’euros par rapport à la dotation-socle en exécution –, de 276 millions d’euros en 2025 – soit un écart de 2,9 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 – et de 281 millions d’euros en 2026. L’écart sera donc de 7,9 millions d’euros pour l’année à venir. Autrement dit, l’État n’a pas été capable de tenir ses engagements financiers à l’égard de France Médias Monde, ni en 2024, ni en 2025, ni en 2026.

La trajectoire du COM n’a pas non plus été respectée dans un domaine de première importance pour France Médias Monde : l’aide aux actions prioritaires en matière de digitalisation. Le projet de COM prévoyait que France Médias Monde bénéficierait de 5 millions d’euros en 2024 et en 2025 et de 3 millions d’euros en 2026, abondés à partir du programme 848 Transformation, commun à l’ensemble de l’audiovisuel public. Or France Médias Monde a réellement obtenu 1,4 million d’euros en 2024 mais rien en 2025. Pour 2026, le PLF ne prévoit plus aucune dotation pour ce programme.

Au total, sur trois ans, de 2024 à 2026, France Média Monde n’aura perçu que 1,4 million d’euros au lieu des 13 millions d’euros prévus, soit 10 %. Il n’est donc pas étonnant qu’en novembre 2024, lorsque la dotation globale de France Médias Monde pour 2025 présentait un écart de 9,9 millions d’euros par rapport au projet de COM, le groupe ait été contraint de faire de nouvelles économies. Comme celles-ci n’étaient pas suffisantes, son conseil d’administration a adopté pour 2025 un budget en déficit de 4,9 millions d’euros.

Le gel des crédits sera cependant moins préjudiciable à France Médias Monde qu’à TV5 Monde, du fait d’une forte augmentation du soutien financier de son autre ministère de tutelle, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). À travers le programme 209 Solidarité avec les pays en développement de la mission Aide publique au développement le MEAE a décidé de contribuer à hauteur de 14,85 millions d’euros au budget de France Médias Monde pour 2026, ce qui représente une augmentation de 10 millions d’euros. Cette forte augmentation financera de projets dits « de proximité » – à Beyrouth, à Dakar et à Bucarest – et contribuera au maintien de la position de France Médias Monde en Afrique. Ces actions sont détaillées dans l’avis.

Trois raisons semblent expliquer cet engagement massif du MEAE. La première tient au niveau d’intensité de la guerre informationnelle qui se déroule en Afrique. La deuxième, une nouveauté par rapport à 2024 et sur laquelle ont insisté tant les dirigeants de France Médias Monde que les représentants du MEAE, tient au retrait américain de l’espace médiatique mondial. Les 10 millions d’euros du programme 209 ont donc aussi pour objet de ne pas permettre à des « États non affinitaires » de profiter du vide laissé par les États-Unis, par exemple en reprenant les fréquences ou les canaux de diffusion qui se sont libérés ou en renforçant le soutien de FMM à des partenaires indépendants que le retrait américain a mis en difficulté. La dernière raison qui m’a été signalée lors des auditions est la tendance à la hausse des redevances dans certains pays d’Afrique, qui renchérit le coût de diffusion.

Je me félicite du fort engagement du MEAE, qui permet in fine une hausse de 3,6 % des crédits de France Médias Monde, mais mon enthousiasme reste modéré. Je m’interroge sur les raisons qui ont conduit le gouvernement à ne pas augmenter de 10 millions d’euros la dotation-socle et à privilégier le programme 209. Je crains que ce dernier ne fournisse pas de ressources complémentaires pérennes mais seulement ponctuelles. C’est précisément ce qui semble se dessiner pour le financement débloqué en urgence à l’été 2025, afin de renforcer la diffusion de France Médias Monde en Moldavie et en direction de celle-ci. Le MEAE s’est dit très satisfait des actions menées mais n’envisage pas aujourd’hui de prolonger son financement au-delà de 2025.

Par ailleurs, si l’on peut, comme les dirigeants de France Médias Monde, être favorable à un financement mixte, la dotation complémentaire du MEAE venant s’ajouter à la dotation-socle, le chemin est encore long pour atteindre les montants de la Deutsche Welle ou de l’audiovisuel extérieur de la British Broadcasting Channel (BBC), BBC World Service. En 2025, la Deutsche Welle, a reçu 450 millions d’euros de dotations publiques. BBC World Service a quant à elle obtenu 485 millions d’euros, dont plus de 100 millions versés par le Foreign Office au titre de l’aide publique au développement. Ces montants sont à comparer aux 273,1 millions d’euros de la dotation-socle de France Médias Monde, auxquels s’ajoutent les 14,85 millions du programme 209, soit un montant total de 287,95 millions d’euros. Nous sommes décidément très loin de nos voisins.

Malgré la dotation complémentaire, France Médias Monde estime que ce montant lui permet à peine d’assurer la continuité de son socle d’activité et qu’elle sera contrainte de réaliser en 2026 de nouvelles économies. En décembre 2024, le directeur adjoint au président-directeur général de BBC News, auditionné par la commission d’enquête de la Chambre des communes britannique sur l’avenir de la BBC a parfaitement illustré la situation à laquelle France Médias Monde est aujourd’hui confrontée. Interrogé sur la soutenabilité d’un gel ou d’une « stabilisation » du budget de l’audiovisuel extérieur britannique pour l’année 2025, il a explicité les conséquences qu’une telle décision entraînerait : « La stabilisation du budget actuel entraînera un déclin de l’audiovisuel extérieur (BBC World Service). D’autres acteurs étatiques dépensent à un rythme effréné et, d’une certaine manière, « nous taillent des croupières ». Nous nous sommes retirés du Liban relativement récemment, il y a quelques années, avec notre service de radio arabe, et les Russes ont pris le relais presque immédiatement. Le rythme de dépenses de ces acteurs étatiques est hallucinant. Nous estimons que la Russie et la Chine dépensent ensemble environ 8 milliards de livres sterling [9,2 milliards d’euros] par an. Nous dépensons environ 400 millions de livres sterling [460,8 millions d’euros]. Nous devons investir pour croître. Honnêtement, nous devons investir pour ne pas reculer. Cette stabilisation du budget n’est pas suffisante pour maintenir la croissance de l’audiovisuel extérieur à long terme. ». Je crois que cela se passe de commentaires.

Concernant TV5 Monde, la stagnation des crédits, qui s’élèvent, hors compensation des effets fiscaux, à 81,7 millions d’euros, aura des effets plus graves que dans le cas de France Médias Monde. TV5 Monde ne dispose en effet de plus aucune marge de manœuvre et ne bénéficiera pas de ressources complémentaires. Selon ses dirigeants, le groupe a absorbé plus de 10 millions d’euros en coûts d’inflation non compensés par l’évolution des dotations des six États et régions bailleurs depuis 2017. Pour 2026, ils estiment le besoin de financement supplémentaire, à activités constantes, à 3,4 millions d’euros auxquels s’ajoute 1 million de frais spécifiques, afin de retrouver le niveau d’achat de programmes français d’il y a dix ans. Ils envisagent donc de procéder à de nouvelles mesures d’économies et de redéploiement pour 1,5 million d’euros.

TV5 Monde a, par ailleurs, réalisé une évaluation des financements nécessaires à sa modernisation et à son développement en fonction des standards du marché pour un opérateur de son envergure. Sur les trois prochaines années, de 2026 à 2028, ils représentent 72 millions d’euros répartis en une quarantaine de leviers d’investissements : plus d’un tiers pour les contenus, un tiers pour la transformation numérique et un quart pour la distribution, le marketing et le développement de ressources.

Les crédits prévus par le gouvernement sont donc largement insuffisants et ils ne seront pas de nature à entraîner les autres États et régions bailleurs à accroître leur participation financière. L’inverse est en train de se produire du côté de la Suisse, dont le gouvernement souhaite se retirer du financement de TV5 Monde à partir de 2027.

Malgré ce constat assez triste, la présidente-directrice générale, nommée en octobre 2024, a commencé à mettre en œuvre un nouveau plan stratégique pour 2025-2028 qui donne des résultats. À titre d’exemple, je peux citer l’accent mis sur les jeunes publics francophones, en particulier africains : les contenus de la chaîne TiVi5Monde à destination des 4-14 ans ont été revus et cette chaîne a pu bénéficier en 2025 d’une nouvelle phase de déploiement au Maghreb, grâce à une dotation exceptionnelle du MEAE de 1,3 million d’euros.

Par ailleurs, le processus d’adhésion de plusieurs pays africains à TV5 Monde s’est poursuivi en 2025 mais il n’en est qu’à ses débuts. Un heureux développement a ajouté un possible nouveau candidat, le Maroc, qui, comme la Côte d’Ivoire, dispose d’un secteur audiovisuel particulièrement étoffé. Ce dernier a manifesté un intérêt de principe pour une adhésion et le dossier est désormais à l’étude au ministère des affaires étrangères marocain.

Mes chers collègues, le choix de geler les crédits de France Médias Monde et TV5 Monde, alors que ces deux groupes ont consenti d’importants efforts au cours des quinze dernières années et que leur niveau de financement reste très éloigné de celui des audiovisuels extérieurs de l’Allemagne ou du Royaume-Uni me conduisent à émettre un avis défavorable sur les deux programmes de la mission Avances à l’audiovisuel public relatifs à l’audiovisuel extérieur.

J’en viens maintenant à la partie thématique de mon avis consacrée à la nécessité de ne pas inclure France Médias Monde dans la holding France Médias. L’idée de regrouper l’audiovisuel public, c’est-à-dire France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) dans France Médias est ancienne, puisqu’elle date d’un rapport sénatorial de nos collègues André Gattolin et Jean-Pierre Leleux.

Sa traduction législative a été jusqu’à présent chaotique, comme le détaille mon avis. J’y ai indiqué que, grâce à l’action de notre commission et en particulier à l’avis que nous avons adopté en décembre 2024 à l’initiative du président Fuchs, France Médias Monde a été retirée de la holding. Dans mon avis, j’ai répondu aux différents arguments avancés par les défenseurs de l’intégration de France Médias Monde dans la holding. J’ai notamment écrit que la nécessité de créer un « champion national » dans le domaine de l’audiovisuel public, verticalement intégré et surtout « global », me paraissait plus relever d’une croyance que de l’aboutissement d’une réflexion de fond.

M. le président Bruno Fuchs. Je cède la parole aux orateurs des groupes politiques.

M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je salue la qualité du rapport pour avis et me félicite que le rapporteur puisse suivre, année après année, l’évolution de ce compte.

TV5 Monde et France Médias Monde ne constituent pas un coût pour notre pays mais un investissement. Ces médias sont indispensables pour porter les valeurs universelles que nous considérons utiles de défendre dans le monde mais aussi une certaine conception du journalisme et du traitement de l’information. À l’heure des réseaux sociaux et des fake news, il est pertinent de disposer d’un réseau fiable de chaînes de télévision et de radio qui permettent de produire une véritable information et de la défendre. TV5 Monde nous a fait part des menaces auxquelles font face des correspondants, par exemple au Togo, à Madagascar. Nous le déplorons et espérons que le Quai d’Orsay a rappelé à ces pays l’importance du journalisme et de l’information.

Au même titre que le rapporteur, nous nous opposerons à l’intégration de France Médias Monde dans la holding France Média, si ce texte devait être à nouveau examiné. Enfin, nous soutiendrons avec force l’amendement de monsieur le rapporteur.

M. le président Bruno Fuchs. Je pense que la dissociation de France Médias Monde de la holding est quasiment acquise.

M. Alain David, rapporteur pour avis. France Médias Monde et TV5 Monde représentent des outils de rayonnement de la France à l’étranger. Dans cette guerre informationnelle que se livrent les pays – en particulier les pays totalitaires – en Afrique, en Asie du Sud-Est ou ailleurs, la présence et la voix de la France sont importantes.

Notre audiovisuel extérieur représente une contribution importante pour maintenir la paix et éviter la guerre ; transmettre un certain nombre de valeurs républicaines comme l’égalité ou le droit des femmes.

M. Michel Guiniot (RN). Monsieur le rapporteur, vous indiquez en pages 35 et 36 de votre rapport que vous êtes convaincu de la pertinence et de l’excellence des outils France Médias Monde et TV5 Monde pour le rayonnement de la France et de la francophonie. Vous les pensez sous-utilisés car sous-dotés.

Pourtant, les cadres de France Médias Monde ont été condamnés en 2024 à des amendes de plusieurs milliers d’euros par la Cour des comptes, en raison d’une mauvaise gestion interne, de méconnaissances graves des règles de la commande publique, provoquant un préjudice financier important, difficile à estimer. La Cour des comptes ajoute que des pans entiers de la gestion du groupe doivent gagner en rigueur.

Depuis 2023, de nombreux problèmes liés au militantisme propalestinien décomplexé de certains journalistes de France Médias Monde sont relevés dans la presse, occasionnant même des fins de collaboration avec des journalistes en freelance. Trois cas sont explicitement cités par la presse.

Dans votre rapport, vous détaillez en page 45 les 10 millions d’euros d’économies estimées par l’Inspection générale des finances (IGF) en 2024 pour la mutualisation des fonctions support et vous estimez que ces économies sont d’un faible niveau. Cependant, il s’agit malgré tout d’une économie.

En résumé, nous sommes confrontés à un organisme surdoté, dont les journalistes se font reprendre puisqu’ils diffusent des messages non conformes à la ligne française, ni à la ligne éditoriale. Des problèmes éthiques et économiques se posent dans le management. C’est la raison pour laquelle je m’interroge : comment France Médias Monde peut-elle continuer à bénéficier d’une telle impunité ? Comment le rayonnement et la crédibilité de la France peuvent-ils être diffusés à l’international par un organisme qui en manque ?

M. Alain David, rapporteur pour avis. Pensez-vous raisonnablement que si le ministère des affaires étrangères estimait que France Médias Monde était dirigée par des voyous, une telle dotation serait accordée ?

Vous m’aviez déjà posé la même question l’année dernière. Je m’épargnerai donc d’y répondre et vous renvoie au compte rendu de la réunion en question. France Médias Monde conserve toute notre confiance. Les écarts que vous mentionnez concernaient un ou deux journalistes à l’époque ; l’affaire a été réglée par le conseil d’administration de France Médias Monde. L’incident est clos. La direction de France Médias Monde n’était pas responsable mais a apporté un certain nombre de correctifs.

M. Michel Guiniot (RN). Ma question n’est pas un copier-coller de celle que j’avais posée l’année dernière, puisque je cite des chiffres de 2025.

M. le président Bruno Fuchs. Je ne crois pas que l’on puisse résumer l’ensemble des engagements pris par France Médias Monde de cette manière. Il nous appartient d’adopter une vision élargie de l’action de ce média, plutôt que de nous concentrer sur un élément qui a été réglé. Toute organisation, quelle qu’elle soit, peut être confrontée à des dysfonctionnements d’ordre individuel.

M. Vincent Ledoux (EPR). L’audiovisuel extérieur constitue un instrument de souveraineté, un levier majeur de notre diplomatie d’influence et de notre sécurité informationnelle.

Dans un monde bouleversé, où la bataille de l’information est devenue aussi décisive que la bataille militaire, la France ne peut se permettre de baisser la garde. Aujourd’hui, notre pays fait face à de véritables offensives informationnelles, notamment sur le continent africain. La Russie, par ses relais médiatiques et numériques, orchestre des campagnes de désinformation massive, destinées à miner notre image et à affaiblir nos partenariats. Au Mali, malgré les succès tactiques contre l’islamisme radical, nous avons perdu la bataille de la perception. Nos soldats ont été poussés au départ sous la pression de récits falsifiés. De la Centrafrique au Niger, le scénario se répète.

Face à cela, France 24, RFI, TV5 Monde sont nos « boucliers de vérité ». Ils portent la langue française, la rigueur journalistique et la liberté d’informer. Ils incarnent une France qui explique, qui éclaire, qui tend la main plutôt que le poing. Ils représentent notre francophonie vivante, notre diplomatie du dialogue, notre influence par la confiance. Le projet de loi de finances pour 2026 stabilise les crédits de France Médias Monde et de TV5 Monde. Cette stabilité traduit un effort de préservation dans un contexte budgétaire contraint ; nous le saluons. Mais elle demeure insuffisante, tant la concurrence internationale est désormais rude, très organisée. La Chine, la Russie, le Qatar, la Turquie investissent massivement dans leurs médias extérieurs pour imposer leurs récits. Et à l’heure où la désinformation se propage à la vitesse d’un clic, notre audiovisuel public international doit disposer des moyens d’agir et pas seulement de résister.

C’est pourquoi le groupe EPR soutient cette trajectoire, à condition que les contrats d’objectifs et de moyens traduisent une vision offensive, en ciblant les zones d’influence prioritaires, en renforçant la distribution numérique et, surtout, en maintenant France Médias Monde en dehors de la future holding France Médias, pour garantir son autonomie, sa réactivité internationale. Je veux enfin saluer la qualité du rapport de notre collègue Alain David, dont l’expertise et la rigueur ont nourri utilement notre réflexion.

Le groupe EPR votera donc ces crédits, avec soutien et vigilance : soutien à nos médias extérieurs mais vigilance sur les moyens et les ambitions que nous devrons leur garantir à l’avenir.

M. Alain David, rapporteur pour avis. Vous avez eu raison de souligner l’importance de France Médias Monde et la faiblesse de la participation de la France dans ce domaine par rapport à nos concurrents, et en particulier la Russie et la Chine. Un des responsables de BBC World a ainsi indiqué que la Chine et la Russie investissement à elles deux environ 9 milliards d’euros par an et que le budget de la BBC s’établit à 450 millions d’euros.

Comparés à la Russie et la Chine, nous sommes des nains. Ces deux pays parviennent à diffuser leur politique, leurs fake news. Souvenons-nous de ce qui s’est passé au Sahel, des massacres injustement attribués à la France. Le travail de sape régulier nous a été extrêmement défavorable, dévalorisant la présence de la France, en particulier en Afrique. Nous devons redorer notre blason, en luttant contre cette désinformation.

M. le président Bruno Fuchs. Le traitement de la désinformation et des efforts de vérification sont particulièrement bien réalisés par France Médias Monde. La Russie utilise abondamment les armes de la désinformation, y consacre d’importants moyens, notamment en Afrique, pour déstabiliser la France.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). France Médias Monde ne sera pas intégrée à la holding France Médias et il faut s’en réjouir.

La question du financement demeure malgré tout essentielle. Tant que nous ne disposerons pas de financements pluriannuels indépendants reposant sur des recettes distinctes – comme l’ancienne redevance audiovisuelle – plus à même de garantir l’indépendance de France Médias Monde, cette question reviendra perpétuellement. Je partage l’idée qu’il faille investir davantage dans ces outils, et nous suivrons votre avis défavorable, monsieur le rapporteur, en ne votant pas ces crédits trop faibles cette année. Au-delà, la France doit témoigner de sa différence vis-à-vis de ses adversaires, en respectant ses propres médias, en faisant entendre sa voix singulière, une voix qui ne soit pas celle de la propagande.

L’indépendance éditoriale de ces médias doit être consolidée. Elle passe par une plus grande association des rédactions locales, par une plus grande décentralisation. Cet ancrage local, au cœur du succès de la stratégie de TV5 Monde, doit être renforcé. En outre, TV5 Monde est un média francophone et non un média uniquement français.

En revanche, un sujet ne progresse pas suffisamment rapidement. Il s’agit de la participation de pays africains à la gouvernance de TV5 Monde. Nous avions précisément promu une action volontariste dans ce domaine dans le rapport sur l’avenir de la francophonie que nous avions rédigé avec Amélia Lakrafi. À ce titre, je suis heureux d’apprendre que de nouveaux candidats se sont manifestés. Je pense au Maroc mais également à la Côte d’Ivoire.

Enfin, des plateformes de type Netflix ou Disney+ ne sont pas obligées de prévoir des contenus francophones. Il faudrait sérieusement envisager cette question. Elles pourraient contribuer d’une manière ou d’une autre à renforcer la francophonie audiovisuelle, et notamment TV5 Monde.

M. Alain David, rapporteur pour avis. Le conseil d’administration de TV5 Monde comporte un certain nombre de pays francophones, au nombre de six, qui cherchent à renforcer leur potentiel d’intervention. Il est certain que l’entrée du Maroc, un des pays leaders du continent africain, constitue un gage important pour l’avenir de TV5 Monde.

Il convient cependant de prendre garde. En adoptant une politique financière aussi restreinte, nous menaçons également l’avenir de TV5 car les pays membres du conseil d’administration ne s’engageront pas plus s’ils constatent que la France fait preuve d’hésitation. Tel est le cas de la Suisse, dont le gouvernement fédéral prévoit de mettre un terme à sa participation financière en 2027.

En conséquence, la France doit, à l’inverse, montrer son intérêt en défendant TV5 Monde. Malheureusement, les signaux que nous envoyons ne sont pas forcément les meilleurs.

Mme Pascale Got (SOC). France Médias Monde n’est pas un acteur comme les autres. Il s’agit d’un vecteur de francophonie, un refuge démocratique dans des environnements informationnels parfois hostiles. À l’heure où le mensonge se structure, où la propagande se professionnalise, France Médias Monde tient la ligne. Il documente, il explique, il vérifie. En Afrique francophone, au Proche-Orient, dans le Caucase, ce travail contribue à la liberté de penser.

Les moyens de France Médias Monde sont stabilisés cette année. Pourtant, ce gel ne constitue pas une avancée mais une ligne de défense immobile. Sans renforcement du numérique, le risque de décrochage irréversible de France Médias Monde est réel. Sans outils pour nos rédactions, la Russie et la Chine écriront le récit du monde. Sans prévisibilité des ressources, la voix française est affaiblie.

Nous continuons à plaider pour un financement de l’audiovisuel public juste, indépendant et stable via une contribution universelle et progressive. Monsieur le rapporteur, pour sécuriser réellement la capacité d’action et d’indépendance de l’audiovisuel extérieur, vous proposez par amendement une mesure immédiatement opérationnelle concernant le versement des crédits. Elle est essentielle pour éviter que TV5 Monde ne devienne qu’une simple variable d’ajustement, au gré des régulations budgétaires. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette démarche et se prononcera sur les crédits de cette mission en fonction des conclusions de nos débats.

M. Alain David, rapporteur pour avis. France Médias Monde est connue et reconnue pour l’objectivité de ses informations. Lors du Printemps arabe, France 24 était la chaîne la plus regardée, particulièrement en Tunisie, car la population avait confiance dans ce média face aux autres informations qu’elle recevait des télévisions et médias africains, en général, et tunisiens en particulier.

Ensuite, il convient effectivement de stabiliser le financement. Il n’est pas normal que TV5 Monde ne dispose d’aucune visibilité sur l’enveloppe qui lui sera attribuée chaque année. Un climat négatif s’est ainsi établi à l’intérieur de l’entreprise. Les cadres de valeur, les journalistes de grand talent éprouvent des difficultés à demeurer dans une société qui ignore chaque année si elle pourra être financée.

Aujourd’hui, il convient de stabiliser cette situation et de rassurer le personnel. L’amendement que je présente a précisément pour objet d’offrir cette assurance.

M. Jean-Louis Roumégas (EcoS). Les chiffres que vous avez cités parlent d’eux-mêmes. Face aux 9 milliards d’euros dépensés au total par la Russie et la Chine, aux 485 millions d’euros du Royaume-Uni et aux 450 millions d’euros de l’Allemagne, la France ne dépense que 350 millions d’euros.

De fait, les moyens alloués par la France à son audiovisuel extérieur ne sont pas à la hauteur des ambitions et ne lui permettent plus de rivaliser avec ses voisins. Certes, nous avons échappé au pire. La budgétisation des ressources a été écartée, France Médias Monde ne sera pas intégrée dans la holding France Médias et il n’existera pas de coupe budgétaire à proprement parler, puisque les crédits sont gelés. Mais il ne s’agit que d’un moindre mal, qui ne constitue pas véritablement un projet en soi. En effet, la sous-dotation chronique a engendré des effets. France Médias Monde est en déficit ; les besoins ne sont plus couverts ; 25 emplois ont été supprimés. TV5 Monde a dû arrêter trois émissions, cesser la diffusion satellite de certains programmes et peine à remplacer ses plateaux et ses matériels vieillissants.

L’immobilisme nous coûtera cher dans un contexte de guerre informationnelle mondiale. Quand Spoutnik, Al Jazeera ou d’autres médias avancent leurs pions, la France recule. En effet, geler le budget revient à renoncer, à reculer. Comment comprendre, par exemple, l’annulation de 2 millions d’euros pourtant promis à France Médias Monde pour son programme de transformation numérique ? C’est un non-sens stratégique.

La France doit tenir son rang dans le paysage audiovisuel mondial. Nous risquons un décrochage irréversible. Je partage donc l’avis du rapporteur pour avis quand il indique qu’il faut rouvrir le débat sur un financement pérenne et équitable de l’audiovisuel public en général, et en particulier de l’audiovisuel extérieur.

Nous devons, par exemple, rétablir une contribution à l’audiovisuel public progressive, adaptée aux revenus, contrairement à la TVA qui frappe tous les contribuables, sans distinguer les revenus.

M. Alain David, rapporteur pour avis. Dans mon rapport, je développe l’idée d’une contribution progressive, une participation des citoyens adaptée à leurs revenus. L’Allemagne est très sensible à la question du mode de financement de France Médias Monde pour ne pas le qualifier de « média d’État » et a demandé des garanties. Elles ont lui été apportées mais son indépendance financière pourrait être encore plus manifeste.

Tout le monde sait que France Médias Monde représente la France mais il ne s’agit pas de la voix du gouvernement de la France. France Médias Monde porte la voix des Français, en quelque sorte.

Mme Sophie Mette (Dem). Mon groupe souhaite rappeler l’importance stratégique de l’audiovisuel public extérieur dans notre politique étrangère pour le rayonnement de la France. France Médias Monde et TV5 Monde ne sont pas de simples acteurs médiatiques mais des vecteurs de la francophonie et les relais essentiels de nos valeurs dans un monde où la bataille de l’information est devenue un enjeu de souveraineté. De fait, lors des dernières années, lors des troubles au Sahel, ces médias étaient fréquemment les premiers ciblés par les juntes arrivées au pouvoir. Ces régimes ne supportent pas ces rédactions indépendantes, qui défendent les valeurs universelles des droits de l’homme.

Pour 2026, les crédits alloués à France Médias Monde s’élèvent à 303,9 millions d’euros, un montant stable par rapport à 2025. TV5 Monde bénéficiera quant à elle de 84,2 millions d’euros. L’ensemble de la mission Avances à l’audiovisuel public représente 3,878 milliards d’euros, malheureusement en recul de 1,8 % par rapport à la loi de finances pour 2025. Cette stabilité ne doit pas masquer la tension croissante sur les moyens de nos opérateurs internationaux. France Médias Monde agit dans un environnement particulièrement concurrentiel et instable, marqué par la montée en puissance des médias d’influence des grandes puissances, souvent porteurs de récits contraires à nos valeurs et à nos intérêts.

La pertinence et la crédibilité de notre voix francophone reposent sur la capacité de ces médias à innover, à diffuser largement et à maintenir une présence sur les terrains les plus sensibles, qu’il s’agisse du Sahel, du Proche-Orient ou de l’Europe de l’Est. Le travail réalisé par RFI, France 24 et Monte Carlo Doualiya est remarquable, notamment dans la lutte contre la corruption et la promotion d’une information libre et plurilingue.

Nous saluons la participation croissante du ministère de l’Europe et des affaires étrangères au financement de certains projets, qui traduit la reconnaissance de cette dimension diplomatique, mais l’audiovisuel public extérieur doit bénéficier d’un financement pérenne et lisible. Il ne peut dépendre de montages budgétaires temporaires. Enfin, le groupe Les Démocrates reste attaché au statut distinct de France Médias Monde, au cas où une éventuelle holding France Médias serait créée. Sa mission est internationale, comme en témoigne sa double tutelle. Son intégration dans une structure tournée vers le seul audiovisuel national risquerait d’affaiblir son rôle d’acteur majeur de la francophonie mondiale.

Nous soutenons donc les crédits proposés tout en appelant à un engagement durable, à la hauteur des enjeux géopolitiques et culturels que porte l’audiovisuel extérieur de la France.

M. Alain David, rapporteur pour avis. Nous sommes d’accord, tous partis confondus, pour effectivement maintenir, voire augmenter les crédits budgétaires à France Médias Monde et à TV5 Monde. Il nous faudra surtout obtenir l’appui du président de la République dans le combat que nous menons pour maintenir cet outil très performant. Cela dit, tant que nous n’arriverons pas à persuader l’ensemble des partenaires, nous serons toujours confrontés à des difficultés.

M. Bertrand Bouyx (HOR). Le groupe Horizons et Indépendants soutient l’analyse développée dans le rapport pour avis. Bien évidemment, l’audiovisuel extérieur constitue un outil essentiel pour le rayonnement de la France et de la francophonie.

Dans un contexte où une guerre d’influence fait rage partout dans le monde, il est important que la France et ses alliés francophones puissent faire valoir à la fois leur vision du monde mais aussi des valeurs essentielles comme celles de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons et Indépendants soutiendra ces crédits budgétaires.

M. Alain David, rapporteur pour avis. France Médias Monde est un outil important, la voix de la France. Il diffuse des valeurs démocratiques. Ce n’est pas un hasard si l’exclusion de la France du Sahel a débuté par l’exclusion de nos médias. Mais ils n’ont pas réussi à nous faire taire, nous conservons une voix forte en l’Afrique.

Article 51 : Compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public

M. le président Bruno Fuchs. Je vous propose de passer au vote sur les crédits, en rappelant que le rapporteur formule un avis négatif.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public – Audiovisuel extérieur.

Avant l’article 66 :

Amendement II-AE115 de M. Alain David

M. Alain David, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à renforcer l’indépendance financière de TV5 Monde, l’une des deux composantes de l’audiovisuel extérieur, en organisant le versement précoce de l’intégralité de la fraction de TVA appelée à la financer.

J’ajoute que cet amendement, limité à TV5 Monde, s’inspire de celui de notre collègue Denis Masseglia. Ce dernier l’a fait adopter l’an dernier par la commission des finances afin que la dotation de l’audiovisuel public soit versée en une seule fois.

M. Frédéric Petit (Dem). Je souhaite revenir sur la prévisibilité des financements. Depuis une dizaine d’années, je préconise que nous travaillions sur la synchronisation des COM et des contrats d’objectifs et de performances (COP). Cette synchronisation permettrait d’aboutir à un engagement plus réaliste et plus parlementaire qu’une loi de programmation exceptionnelle.

M. Alain David, rapporteur pour avis. Je m’interroge. J’ai le sentiment que dans la nouvelle formule de gestion, la consultation de la commission des affaires étrangères devient moins incontournable et que les commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale sont désormais prépondérantes. Je souhaite que nous fassions preuve de la plus grande vigilance dans ce domaine.

La commission adopte l’amendement.

([1]) Avis n° 459, 16 octobre 2024, présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2025 par Alain David.

([2]) Loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024 portant réforme du financement de l’audiovisuel public.

([3]) Voir par exemple l’intervention de Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles, sur l’amendement n° 974, en séance publique, le 23 juillet 2022, JORF, Assemblée nationale, Séances du 23 juillet 2022, pp. 2907 et 2908.

([4]) Ainsi que l’a rappelé Denis Masséglia, rapporteur de la commission spéciale, chargée d’examiner la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant réforme du financement de l’audiovisuel public, il s’agit, sous la XVIe législature des propositions de loi organique (PPLO) :

- n° 159 de M. Bruno Studer visant à garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public, 25 juillet 2022 ;

- n° 1324 de MM. Quentin Bataillon et Jean-Jacques Gaultier portant réforme du financement de l’audiovisuel public, 6 juin 2023 ;

- n° 2616 rectifiée de MM. Quentin Bataillon, Bruno Studer et Jean-Jacques Gaultier relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, 10 mai 2024.

Sous la XVIIe législature, Mme Constance Le Grip a déposé la PPLO n° 5 relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public, 20 juillet 2024.

([5]) Décision n° 2024-873 DC.

([6]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

([7]) Voir son rapport n° 556, 13 novembre 2024, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, pp. 6, 7, 25 et suivantes.

([8]) Voir le rapport de M. Denis Masséglia précité, p. 24.

([10]) Sénat, rapport n° 40, 16 octobre 2024, fait au nom de la commission des finances sur la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, présenté par M. Jean-Raymond Hugonet, p. 8.

([11]) Selon Mme Carole Anselin, sous-directrice la 8e sous-direction du budget du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, lors de son audition par le rapporteur M. Denis Masséglia, rapport n° 556 précité, p. 26.

([12]) Avis n° 459 précité, p. 9.

([13]) Cette nouvelle contribution serait d’un montant nul pour les foyers dont le revenu fiscal de référence se situe au niveau du premier et du deuxième décile (soit inférieur à 17 820 euros selon les données 2021 de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et d’un montant de 190 euros pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65 251 euros (dixième décile) et 100 000 euros. La proposition de loi prévoit également la création de deux tranches supplémentaires au sein du 10e décile pour adapter le montant aux très hauts revenus (pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100 001 euros et 150 000 euros, le montant de la CPAP serait de 200 euros ; pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150 001 euros, le montant de la CPAP sera de 220 euros).

([14]) Rapport annuel de performances annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024, p. 4.

([15]) Amendement n° II-CF 3078.

([16]) Assemblée nationale, 6 novembre 2024, rapport d’information n° 537 par la commission des affaires culturelles sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024‑2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel, présenté par Mmes Céline Calvez et Sophie Taillé-Polian, page 18 : « Recommandation n° 3 : En début d’exercice budgétaire, verser en une seule fois aux organismes de l’audiovisuel public les crédits ouverts en loi de finances ».

([17]) La loi de finances initiale pour 2025 prévoyait 3 949 162 945,00 euros, le PLF pour 2026 inscrit sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » 3 878 312 945,00 euros.

([18]) IV de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

([19]) Anglais, mandarin, espagnol, haoussa, mandingue, fulfulde, portugais, brésilien, khmer, kiswahili, persan, roumain, russe, vietnamien et, depuis 2022, ukrainien.

([20]) Dans son précédent avis, le rapporteur indiquait les deux composantes de ces effets fiscaux : d’une part l’assujettissement des sociétés de l’audiovisuel public à la taxe sur les salaires, d’autre part, la perte du droit de FMM à la déductibilité de la TVA. Voir avis n° 459 précité, p. 11.

([21]) Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 a annulé 1,4 million de crédits et la loi n° 2024-1 167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 a annulé 2,2 millions supplémentaires, soit une annulation de 3,6 millions sur l’exercice.

([22]) - 3,90 M€ par rapport à la dotation-socle, - 5 M€ du fait de l’annulation du programme Transformation et - 1 M€ de la baisse souhaitée par le gouvernement, soit - 9,90 M€.

([23]) Sur Facebook, RFI en fulfude enregistre 6,1 millions de visites chaque mois, 4,5 millions pour le mandenkan, 5,2 millions pour l’haoussa et 2,6 millions pour le kiswahili. L’offre de RFI en haoussa sur TikTok rassemble près d’un million d’abonnés.

([24]) Hors financement de Canal France International, filiale du groupe France Médias Monde et opérateur sous tutelle du MEAE, dont les autorisations d’engagement se sont élevées à 10,6 millions en loi de finances initiale pour 2024.

([25]) Cette implantation s’est opérée dans le cadre du projet « Afri’Kibaaru », développé avec Canal France International et financé par l’Agence française de développement depuis 2021. RFI y possède deux rédactions, l’une en mandenkan, l’autre en fulfulde. Selon FMM, ces deux offres sont suivies par 70 % de la population locale et connaissent une forte progression sur le numérique. Comme le rapporteur pour avis l’avait indiqué dans son précédent rapport, l’Agence française de développement a renouvelé son financement pour 2024-2026.

([26]) Le rapporteur pour avis a décrit ce média dans son avis précité n° 459 pour 2025 (p. 12) : ENTR est une offre plurilingue exclusivement sur les réseaux sociaux à destination des jeunes Européens, lancée en mai 2021 et disponible en dix langues.

([27]) NewsGuard est une plateforme détenue par une société américaine spécialisée dans la lutte contre la désinformation. France Médias Monde lui reconnaît un rôle important en la matière. Voir : « Une nouvelle campagne d’influence liée au Kremlin cible les élections moldaves, générant 17 millions de vues sur X et infectant les modèles d’IA », par Eva Maitland, Alice Lee et Madeline Roache, publié le 26 septembre 2025, https://www.newsguardtech.com/fr/special-reports/campagne-influence-kremlin-vise-elections-moldavie-contamination-chatbots/.

([28]) « « Les élections parlementaires d’hier [28 septembre 2025] en Moldavie ont démontré un niveau élevé d’engagement en faveur de la démocratie dans un contexte de menaces hybrides sans précédent provenant de la Russie », a déclaré Paula Cardoso, coordinatrice spéciale et chef des observateurs de la mission courte de l’OSCE » (traduction de l’anglais) in Communiqué de presse du bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH) de l’OSCE, 29 septembre 2025, « Moldova’s parliamentary elections were competitive but campaign marred by cyberattacks, illegal funding and disinformation, international observers say ».

([29]) Projet annuel de performances, annexe au projet de loi de finances pour 2026, Programme 209 – Solidarité à l’égard des pays en développement, p. 29.

([30]) En 2023, lorsque BBC Arabic a cessé d’émettre en « broadcast » dans le monde arabe, Sputnik a récupéré ses fréquences FM au Liban, en Irak et en Syrie.

([32]) House of Commons Library, « Funding of the BBC World Service, 24 June 2025 » (Bibliothèque de la Chambre des communes, « Financement de la BBC World Service », 24 juin 2025, traduction de l’anglais).

https://commonslibrary.parliament.uk/research-briefings/cdp-2025-0132/

([33]) Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2028, p. 30.

([34]) Il s’agit de la chaîne jeunesse TiVi5Monde et de la chaîne TV5 Monde Style pour l’Art de vivre.

([35]) La programmation éditoriale de TV5 Monde accorde une grande attention à des thématiques constituant un enjeu particulier pour la France comme la promotion du tourisme et l’art de vivre en France, ainsi qu’à des entreprises françaises à l’étranger.

([36]) Ce montant comprend 49,5 millions d’euros au titre de la clé de répartition conventionnelle (6/9e), 14,4 millions d’euros de compensation au bénéfice du siège, qui est situé à Paris, et un complément de 3,3 millions d’euros.

([37]) Il s’agit d’achats de programmes pour 14,2 millions, d’une contribution exceptionnelle à la chaîne jeunesse Tivi5 pour 1,3 million d’euros apportée par le MEAE et, pour 2,7 millions d’euros, de la compensation de la taxe sur les salaires, la suppression de la contribution à l’audiovisuel ayant eu pour effet de soumettre l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public au paiement de cette taxe.

([38]) Celui-ci provenait des écarts successifs entre la quote-part que la France aurait dû verser lors des exercices 2018 à 2022 et les dotations effectivement inscrites en loi de finances, voir rapport pour avis n° 459 précité, p. 22.

([39]) En revanche, la crainte que Mme Younes, la présidente-directrice générale de TV5 Monde depuis le mois d’octobre 2024, avait exprimée devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, le 19 février 2025, de voir Monaco remettre également en cause sa participation à TV5 Monde a été dissipée.

([40]) Voir rapport pour avis n° 459 précité, pp. 22-23.

([41]) https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20250217/etrang.html#toc5.

([42]) RAP 2024, Programme 847 – TV5 Monde, p. 8.

([43]) Allemand, anglais, arabe, coréen, espagnol, japonais, néerlandais, roumain, russe, vietnamien et français.

([44]) Cette information a été transmise au rapporteur pour avis avant les évènements ayant conduit au départ du président Andry Rajoelina et la nomination d’un nouveau premier ministre.

([45]) https://www.odsef.fss.ulaval.ca/.

([46]) Sur les dix premiers mois de 2025, elles dépassent légèrement celles de 2024 (2,3 millions d’euros).

([47]) Il s’agit des dotations prévues par le PLF pour 2026 pour FMM et TV5 Monde, hors effets fiscaux, auxquelles s’ajoute la contribution complémentaire du MEAE pour FMM, financée par le programme 209 de la mission Aide public au développement.

([48]) Tribune publiée le 13 avril 2024, https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/04/13/jean-noel-jeanneney-historien-la-fusion-de-l-audiovisuel-public-nous-ramenerait-au-temps-antediluvien-du-gargantuesque-ortf_6227570_3232.html.

([49]) « Jean-Noël Jeanneney, ancien président de Radio France, écrivait récemment dans une tribune publiée par Le Monde que « De même que le bicamérisme a ses vertus, en divisant les influences, les intérêts, les stratégies rhétoriques, de même, il est bon qu’il n’y ait pas qu’un seul « despote » (au sens de Montesquieu) à la tête de tout l’audiovisuel public » » in Assemblée nationale, 9 avril 2025, rapport n° 1266, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle par Mme Virginie Duby-Muller et M. Jérémie Patrier-Leitus, travaux de la commission des affaires étrangères, p. 220.

([50]) Sénat, rapport d’information n° 709, 29 septembre 2015, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication et de la commission des finances sur le financement de l’audiovisuel public par MM. André Gattolin et Jean-Pierre Leleux, p. 102.

([52]) Voir l’avis de M. Jean-François Portarrieu fait au nom de la commission des affaires étrangères annexé au rapport n° 2747, 5 mars 2020, fait au nom de la commission des affaires culturelles, et de l’éducation sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuel et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique par Mme Aurore Bergé, rapporteur générale, et Mmes Sophie Mette et Béatrice Piron, pp. 63 et s.

([53]) Voir Sénat, rapport d’information n° 651, 8 juin, 2022, fait au nom de la commission des finances et de la commission de la culture et de la communication sur le financement de l’audiovisuel public par MM. Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet.

([54]) Voir Assemblée nationale, rapport d’information n° 1327, 7 juin 2023, déposé par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en conclusion des travaux de la mission d’information sur l’audiovisuel public et présenté par MM. Jean-Jacques Gaultier et Quentin Bataillon.

([55]) Sénat, JORF, Séance du 12 juin 2023, p. 5141.

([57]) Amendements n°sAC210 et AC245.

([58]) Avis de M. Bruno Fuchs fait au nom de la commission des affaires étrangères annexé au rapport n° 1266, 9 avril 2025, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi adoptée par le Sénat relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle par Mme Virginie Duby-Muller et M. Jérémie Patrier-Leitus, p. 83.

([59]) Travaux de la commission des affaires étrangères, rapport n° 1266 précité, p. 218.

([62]) Il devait initialement être adopté par la commission des affaires culturelles le 8 avril 2025 pour un examen prévu en séance publique le 11 avril suivant. Or, lors de sa seconde réunion du 8 avril, la commission prit acte du fait qu’à minuit, il lui restait encore 1 538 amendements à examiner. La proposition de loi fut finalement retirée de l’ordre du jour du 11 avril et réinscrite à celui des 30 juin et 1er juillet, ce qui permit à la commission d’achever l’examen des amendements lors de ses réunions des 17 et 18 avril 2025.

([63]) Sénat, JORF, Séance du 10 juillet 2025, 7 647.

([64]) Assemblée nationale, rapport d’information n° 1327 précité, p. 70 à 75.

([65]) Sénat, 7 juin 2023, rapport n° 693 fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication sur la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle par M. Jean-Raymond Hugonet, p. 7.

([66]) Rapport n° 2621 de l’Assemblée nationale fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, p. 15.

([68]) Rapport sur l’accompagnement de la transformation de France Télévisions et Radio France, mars 2024.

([69]) Rapport d’information n° 709 précité, p. 110.

([70]) Étude d’impact, Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, 4 décembre 2019, p. 378.

([71]) Rapport d’information n° 709 précité, pp. 120 et 121.

([72]) Étude d’impact précitée, p. 387.

([73]) Sénat, JORF, Séance du 10 juillet 2025, p. 7650.

([74]) Assemblée nationale, 5 mars 2020, rapport n° 2747 précité, p. 16.

([75]) Rapport n° 2447 précité, p. 16.

([76]) Assemblée nationale, JORF, Séance du 30 juin 2025, p. 7186.

([78]) Étude d’impact précitée, p. 387.

([79]) Arbeitsgemeinschaft der öffentlich-rechtlichen Rundfunkanstalten der Bundesrepublik Deutschland ; en français « Communauté de travail des établissements de radiodiffusion de droit public de la République fédérale d'Allemagne ».

([80]) Sources : BBC « BBC sets out plans for TV news channel merger in 2023, 14 July 2022 » (« La BBC présente ses plans pour une fusion de chaînes d'information télévisée en 2023 », 14 juillet 2022), https://www.bbc.com/news/entertainment-arts-62161868.

([81]) House of Commons Library, « Funding of the BBC World Service », précité. BBC World Service est financé à hauteur de 66 % par la redevance audiovisuelle (« TV licence fee »), les 33 % restant étant directement versés par le gouvernement britannique. 80 % de ces 33 %, soit 26,7 % de son financement global, proviennent de l’ODA, équivalent de l’aide publique au développement.

([82]) Assemblée nationale, avis n° 2303, 10 octobre 2019, présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2020 par Alain David, Tome VIII Médias, livre et industries culturelles, Action audiovisuel extérieur, pp. 20 à 22.

([83]) Rapport n° 1350 précité, p. 106.

([84]) Commission d’enquête sur l’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre, Audition commune, ouverte à la presse d’anciens ministres de la culture et de la communication : M. Jacques Toubon, M. Renaud Donnedieu de Vabres, Mme Fleur Pellerin, Mme Roselyne Bachelot et Mme Rima Abdul-Malak, Compte rendu du 28 mars 2024, pp. 31-32.

([85]) Outre le Président, son conseil d’administration est composé d’un député et d’un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective, de cinq représentants de l’État, de cinq personnalités indépendantes nommées par l’ARCOM à raison de leur compétence, dont une au moins dispose d’une expérience reconnue dans le domaine de la francophonie et une représente l’Assemblée des Français de l’étranger, et deux représentants du personnel élus.

([86]) Proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté nationale adoptée par le Sénat, en première lecture, 13 juin 2023 (n° 132) :

Article 5, alinéa 12 :

« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat (…) Les commissions peuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines (…) ».

Article 5, alinéa 15 :

« Chaque année, avant l’examen du projet de loi de règlement, les sociétés France Médias [qui incluait FMM] et Arte-France présentent aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de leur convention stratégique pluriannuelle. »