N° 2006

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2025.

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 1906)
de finances pour 2026

 

 

 

TOME III

 

SÉCURITÉS

PAR M. Éric PAUGET

Député

——

 

 Voir les numéros : 1996 – III – 41 et 1996 – III – 42

    

 

SOMMAIRE

___

Pages

INTRODUCTIOn............................................. 5

PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ POUR 2026

I. Les crédits du programme 176 Police nationale

A. Les dépenses de personnel

B. Les dépenses de fonctionnement

C. Les dépenses d’investissement

II. Les crédits du programme 152 Gendarmerie nationale

A. Les dépenses de personnel

B. Les dÉpenses de fonctionnement

C. Les dÉpenses d’investissement

III. Les crÉdits du programme 207 SÉcurité et Éducation routiÈres

IV. Les crédits du programme 161 sécurité civile

A. les dépenses de personnel

B. Les dépenses de fonctionnement

C. Les dépenses d’investissement

SECONDE PARTIE : le contrôle et la surveillance des frontières hexagonales face à l’immigration illégale

I. Un cadre juridique, issu du droit européen, particulièrement contraignant pour la France en raison de sa situation géographique au sein de l’UE

A. Une distinction entre frontières extérieures et frontières intérieures dont le caractère contraignant a été renforcé par une récente décision de justice

1. Le code frontière Schengen opère une distinction entre frontières extérieures et frontières intérieures tout en permettant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures dans certaines circonstances

2. En soumettant les contrôles aux frontières intérieures aux exigences de la directive retour, l’arrêt ADDE du Conseil d’État a fait évoluer les conditions de mise en œuvre par la France de ces contrôles

B. Un fort impact sur le contrôle et la surveillance des frontières intérieures hexagonales

II. pour un renforcement des effectifs et des moyens juridiques de lutte contre l’immigration illégale

A. Un renforcement de l’efficacité et de la flexiblité des moyens de lutte contre l’immigration clandestine À saluer

B. Une vigilance nécessaire sur les effectifs et les moyens affectés à cette politique, alors que plusieurs projets ou évolutions juridiques appellent leur renforcement

1. Des effectifs affectés à la lutte contre l’immigration irrégulière stables mais insuffisants …

2. … et des besoins futurs renforcés par des projets ou évolutions juridiques à venir

C. Faire du cadre juridique un atout et non un carcan

1. Surveiller : pour des frontières intelligentes

2. D’autres outils juridiques

Liste des recommandations du rapporteur pour avis

Examen en commission

Personnes entendues

Déplacement dans les Alpes-Maritimes

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

La mission « Sécurités », dont votre rapporteur analyse cette année les crédits, compte quatre programmes : Police nationale, Gendarmerie nationale, Sécurité civile, Sécurité et éducation routière. Ses crédits sont en hausse de 1,8 % pour les autorisations d’engagement, qui s’établissent à 26,6 milliards d’euros, et de 2,7 % pour les crédits de paiement, qui s’élèvent à 25,9 milliards.

Doivent être relevés, en particulier, la très forte augmentation des dépenses d’investissement au sein du programme Sécurité civile, ainsi que, sur l’ensemble de la mission, la dynamique satisfaisante des dépenses de personnel. Afin d’accompagner la croissance des moyens humains, une grande vigilance s’impose toutefois sur les moyens techniques et les équipements, permettant d’équiper et de former les personnels. 

La partie thématique du rapport est consacrée à la surveillance et au contrôle des frontières face à l’immigration clandestine. La mission Sécurités – parmi d’autres missions – concourt en effet à cette politique, les agents de la police aux frontières relevant de l’action 04 du programme Police nationale.

Il apparaît que les conditions d’exercice de cette activité ont connu une évolution significative en raison de l’arrêt du Conseil d’État du 2 février 2024. Cette évolution va se poursuivre, principalement sous l’effet de réformes juridiques menées dans le cadre européen. Ce constat appelle un renforcement des effectifs, des moyens matériels et des infrastructures chargées du contrôle et de la surveillance des frontières ainsi qu’une adaptation des moyens juridiques. Votre rapporteur formule plusieurs propositions en ce sens.

 

 

 

 

 

   PREMIÈRE PARTIE : LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ POUR 2026

Votre rapporteur procède de nouveau cette année, au sein d’un même avis, à l’analyse de l’ensemble des quatre programmes composant la mission « sécurités » (« police nationale », « gendarmerie nationale », « sécurité et éducation routières » et « sécurité civile »).

Ces quatre programmes, placés sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur, forment un ensemble cohérent, illustrant le continuum de sécurité. Il paraît donc particulièrement pertinent d’en proposer une analyse globale.

Dans le cadre du projet de loi pour 2026, les crédits de paiement prévus pour la mission « sécurités » (hors compte d’affectation spéciale pensions) s’élèvent à 25,95 milliards d’euros (Mds €), ce qui représente une augmentation de 2,7 % au regard des 25,26 Mds € prévus en loi de finances initiale (LFI) pour 2025.

L’année 2026 constituant aussi le quatrième exercice de mise en œuvre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, la progression des crédits de la mission « sécurités » doit être également analysée au regard des engagements pris dans ce cadre.

L’article 2 de la LOPMI fixe comme suit la programmation des crédits du ministère de l’intérieur pour la période 2023-2027 :

Crédits de paiement et plafonds des taxes affectées hors compte d'affectation spéciale « Pensions »

(en millions d’euros)

Article 2 de la LOPMI

À un niveau plus fin, le rapport annexé à la LOPMI prévoit une répartition à titre indicatif des crédits entre différentes missions. Les crédits de la mission « sécurités » (hors compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions ») sont ainsi fixés, pour l’année 2026, à 17,25 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) (voir tableau ci-dessous). Les autorisations de paiement ne sont pas fixées à partir de 2026.

Programmation budgétaire pour la mission « sécurités » hors CAS « pensions »

(en millions d’euros)

CP en 2026	CP en 2027
17 254	17 589

Figure 2 : rapport annexé de la LOPMI.

Les crédits prévus dans le cadre du PLF pour 2026 apparaissent donc conformes à la programmation budgétaire définie dans le cadre de la LOPMI ([1]).

Pour 2026, les crédits de la mission se répartissent ainsi entre les programmes : 53,5 % des crédits sont affectés à la police nationale, 42,7 % à la gendarmerie nationale, 3,4 % à la sécurité civile et 0,3 % à la sécurité et l’éducation routières (voir diagramme ci-dessous).

Répartition des crédits budgétaires de la mission « sécurités » entre les programmes

 

Source : commission des Lois à partir du projet de loi de finances pour 2026.

Il convient également de noter, en matière d’exécution budgétaire, que trois des quatre programmes de la mission ont été concernés par le décret d’annulation n° 2025-374 du 25 avril 2025 ([2]) pour les montants suivants :

       programme 152 « gendarmerie nationale » : 15 M€ de crédits annulés (AE) ;

       programme 176 « police nationale » : 46,54 M€ de crédits annulés en AE et 36,54 Men CP ;

       programme 207 « sécurité et éducation routières » : 15,47 M€ de crédits annulés en AE et 15,39 en CP.

I.   Les crédits du programme 176 Police nationale

Les crédits du programme « Police nationale » pour 2026 s’élèvent à environ 14,34 Mds € en autorisations d’engagement (AE) et 13,89 Mds € en crédits de paiement (CP), contre respectivement 13,82 et 13,45 Mds € en AE et en CP en LFI pour 2024. Cela représente une hausse de 3,72 % pour les AE et de 3,25 % pour les CP.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME N° 176 POLICE NATIONALE

(en euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programme et actions	Ouverts en LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025/2026	Ouverts en LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025/2026
176 Police nationale	13 828 700 440	14 342 441 306	+ 3,71 %	13 453 533 133	13 890 776 897	+ 3,25 %
01 – Ordre public et protection de la souveraineté	1 831 861 889	1 881 605 251	+ 2,72 %	1 831 861 889	1 881 605 251	+ 2,72 %
02 – Sécurité et paix publiques	4 068 378 197	4 178 853 123	+ 2,72 %	4 068 378 197	4 178 853 123	+ 2,72 %
03 – Sécurité routière	437 401 058	449 278 481	+ 2,72 %	437 401 058	449 278 481	+ 2,72 %
04 – Police des étrangers et sûreté des transports internationaux	1 226 211 658	1 274 326 796	+ 3,92 %	1 226 211 658	1 274 326 796	+ 3,93 %
05 – Police judiciaire	3 197 720 770	3 319 128 562	+ 3,79 %	3 197 720 770	3 319 128 562	+ 3,79 %
06 – Commandement, ressources humaines et logistique	3 067 126 868	3 239 249 093	+ 5,61 %	2 691 959 561	2 787 584 684	+ 3,55 %

Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2026.

A.   Les dépenses de personnel

Les crédits de titre 2 s’élèvent à 12,09 Mds € en PLF pour 2026 en AE et en CP, soit une hausse de 3,14 % par rapport à la LFI votée pour 2025.

Le plafond d’emplois du programme est fixé à 153 285 équivalents temps plein travaillé (ETPT), répartis dans neuf catégories d’emplois, par métiers ou par statut. En 2026, la police nationale a repris une augmentation de son schéma d’emploi après un schéma d’emploi nul en 2025, avec une prévision de hausse de 1 000 ETP qui s’établit à 14,57 M€ ([3]). Cette hausse des effectifs vise en particulier à répondre aux besoins en matière d’investigation, de contrôle aux frontières et de lutte contre l’immigration irrégulière ([4]). Elle permettra de dépasser la trajectoire initialement fixée par la LOPMI.

 

Catégorie d’emplois	Sorties prévues	Entrées prévues	Schéma d’emploi
Personnels administratifs de catégorie A	504	514	+ 10
Personnels administratifs de catégorie B	588	598	+ 10
Personnels administratifs de catégorie C	1 269	1 339	+ 70
Personnels techniques	370	390	+ 20
Ouvriers de l’État	10	0	- 10
Hauts fonctionnaires, corps de conception et de direction et corps de commandement	612	383	- 229
Corps d’encadrement et d’application	3 980	5 059	+ 1 079
Personnels scientifiques	79	129	+ 50
Policiers adjoints	3 025	3 025	0
Total	10 437	11 437	+ 1 000

Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2026.

Les mesures engagées depuis 2022 en faveur de la rémunération des agents de la police nationale continuent de produire leurs effets. Les crédits de masse salariale prévus pour 2026 intègrent les conséquences de ces évolutions statutaires et indemnitaires. Le coût des mesures catégorielles s’établit à 36,9 M€ hors CAS pensions, dont 36,6 M€ au titre du protocole pour la modernisation des ressources humaines signé le 2 mars 2022. Ce montant comprend notamment l’effet en année pleine de la revalorisation de l’indemnité de travail de nuit en juillet 2025, la revalorisation de la prime de voie publique et la réforme statutaire du corps d’encadrement et d’application. 

La réserve opérationnelle de la police nationale (ROPN) poursuit son développement afin d’atteindre 40 000 réservistes à l’horizon 2030 ([5]). Cet objectif nécessite le recrutement d’environ 4 700 nouveaux réservistes par an entre 2026 et 2030 et cette montée en puissance devra s’accompagner d’une hausse de l’enveloppe budgétaire, actuellement fixée à 50 M€ en 2025. La DGPN vise par ailleurs à ce que 70 % des vacations soient assurées par des réservistes issus de la société civile, ce pourcentage étant actuellement celui des vacations exercées par des réservistes retraités de la police nationale.

B.   Les dépenses de fonctionnement

Les crédits prévus pour les dépenses de fonctionnement du titre 3 connaissent une baisse annuelle importante de 10,96 % en AE, passant de 1,54 Mds € en LFI pour 2025 à 1,37 Mds € dans le PLF pour 2026. Les crédits augmentent néanmoins en CP, s’élevant à 1,24 Mds € en LFI pour 2025 contre 1,27 Mds € en PLF pour 2026, soit une hausse de 2,32 %.

Votre rapporteur réaffirme la nécessité qui s’attache à ce que la dynamique des moyens humains soit accompagnée de celle des moyens techniques et équipements.

La situation à cet égard est variable selon les secteurs. Les dépenses de fonctionnement et d’équipement, demeurant gelées à 157,1 M€ en AE et 174,2 M€ en CP par rapport à 2025, suscitent des questionnements alors même que le marché d’habillement via la plateforme Uniforces rencontre d’importants dysfonctionnements. Les crédits consacrés au numérique, à l’informatique et aux technologies enregistrent une également une diminution de l’ordre de 4,9 M€ en CP, passant de 273,3 M€ en LFI 2025 à 268,4 M€ au PLF 2026.

C.   Les dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement connaissent, en revanche, une augmentation importante en AE dans le cadre du PLF pour 2026 de 58,12 % par rapport à la LFI pour 2025. Les crédits, qui s’élevaient à 538 M€ en AE en LFI pour 2025 sont fixés à 851 M€ en AE dans le PLF pour 2026. Les crédits augmentent également en CP, s’élevant à 499 M€ en 2026 contre 460 M€ en 2025, soit une hausse de 8,48 %.

 

Selon la DGPN, la répartition prévisionnelle des dépenses d’investissement est la suivante : 174 M€ pour les équipements de protection et d’armement, 107,8 M€ pour les dépenses numériques, informatiques et technologiques, et 102,9 M€ pour l’acquisition de véhicules, soit une hausse de 51,1 M€ en AE et 27,9 M€ en CP. Par ailleurs, 282,8 M€ seront consacrés à l’immobilier, couvrant à la fois les acquisitions et constructions ainsi que la maintenance lourde du parc existant.

II.   Les crédits du programme 152 Gendarmerie nationale

Les crédits demandés pour 2026 au titre du programme « gendarmerie nationale » atteignent 11,16 Mds € en AE (contre 11,33 Mds € en LFI 2025) et 11,1 milliards d’euros en CP (contre 10,9 Mds € en LFI 2025), soit un repli de 1,48 % pour les AE et une hausse de 1,84 % pour les CP.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME n° 152 GENDARMERIE NATIONALE

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement				Crédits de paiement
Programme et actions	Ouverts en LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025/2026	Ouverts en LFI 2025		PLF 2026	Évolution 2025/2026
152 – Gendarmerie nationale	11 327,28	11 159,70	- 1,48 %	10 891,80		11 091,91	+ 1,84 %
01 – Ordre et sécurité publics	4 203,47	4 249,19	+ 1,09 %	4 203,47		4 249,19	+ 1,09 %
02 – Sécurité routière	808,53	835,91	+ 3,39 %	808,53		835,91	+ 3,39 %
03 – Missions de police judiciaire et concours à la justice	2 596,82	2 697,53	+ 3,88 %	2 596,82		2 697,53	+ 3,88 %
04 – Commandement, ressources humaines et logistique	3 545,11	3 205,31	- 9,59 %	3 109,62		3 137,52	+0,90 %
05 – Exercice des missions militaires	173,36	171,77	- 0,92 %	173,36		171,77	- 0,92 %

 

Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2026.

Si les fortes tensions budgétaires qui avaient mis en difficulté la gendarmerie nationale au cours de l’année 2024 ont été globalement résolues en 2025, votre rapporteur conserve toutefois plusieurs points de vigilance.

• Les moyens de la réserve opérationnelle

Alors que la LOPMI prévoit de porter les effectifs de la réserve opérationnelle à 50 000 réservistes d’ici à 2027, un doute existe sur la capacité des moyens octroyés à accompagner cette montée en puissance. L’enveloppe qui leur est octroyée est portée à 100 millions d’euros (+ 24,4 M€ par rapport à l’année 2025, soit une hausse de 33 %). S’agissant des crédits accordés en 2025 (75 M€), le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Hubert Bonneau, a indiqué au cours de son audition qui s’est tenue le 17 octobre 2025 qu’ils étaient déjà intégralement consommés, ce qui illustre les tensions pesant sur le budget de la réserve opérationnelle. Il estimait à 200 M€ le budget nécessaire pour équiper et former correctement ces derniers, dont les effectifs atteignent aujourd’hui 39 000 personnes.

D’une façon générale, votre rapporteur croit profondément en l’intérêt du modèle des réservistes, afin de renforcer l’engagement civique des citoyens et d’apporter un appui aux personnels actifs concernés dans la réalisation de certaines missions.

Recommandation n° 1 : garantir les crédits de la réserve opérationnelle de la police et de la gendarmerie nationales sur le long terme

• Les investissements

Votre rapporteur rappelle également l’importance des budgets consacrés à l’équipement des effectifs. Le général Bonneau soulignait que « la gendarmerie a besoin d’être augmentée par la technologie ». Il appelle donc à une certaine vigilance sur ce point.

A.   Les dépenses de personnel

Les crédits pour les dépenses de personnel du titre 2 demandés pour 2026 apparaissent en hausse de 1,86 % dans le PLF pour 2026 par rapport à la LFI pour 2025. Ils atteignent 9,2 milliards d’euros en AE et en CP.

Le plafond d’emplois du programme est quasiment stable (+1,75 ETPT) et atteint 103 078 ETPT. Le schéma d’emplois annoncé est toutefois positif, un écart de 400 ETP étant prévu entre les prévisions d’entrées et les prévisions de sorties. Les créations de postes bénéficieront pour l’essentiel aux sous-officiers de gendarmerie (+800 ETP) tandis que, suivant la même dynamique que les années précédentes, 100 ETP doivent être supprimés chez les officiers de gendarmerie.

B.   Les dÉpenses de fonctionnement

La dotation de titre 3 (dépenses de fonctionnement) concerne exclusivement l’action 4 du programme, « commandement, ressources humaines et logistiques ». Elle s’élève pour 2026 à 1,61 milliard d’euros en AE et 1,57 milliard d’euros en CP, ce qui représente une baisse par rapport aux crédits en LFI pour 2025 de 16,78 % en AE et de 1,45 % en CP.

Environ la moitié de ces crédits sont affectés aux dépenses immobilières (loyers, entretien du casernement), le reste se répartissant entre fonctionnement courant, moyens mobiles et équipements, systèmes d’information et moyens lourds de projection et d’intervention.

Cette dynamique reflète l’arbitrage effectué, en ce qui concerne les crédits hors titre 2, en faveur de l’investissement.

C.   Les dÉpenses d’investissement

En effet, les crédits consacrés aux dépenses d’investissement, concernant exclusivement l’action 4 également, enregistrent une forte hausse en CP (363,5 M€, soit + 20,66 %) et une quasi stabilité en AE (385,4 M€, soit – 1,77 %).

Ils permettent notamment la poursuite du renouvellement du parc automobile, le paiement d’un simulateur de vol ainsi que la poursuite des investissements immobiliers : réhabilitation d’emprises domaniales, constructions de logements au profit de nouveaux escadrons de gendarmerie mobile, construction et réhabilitation de casernes en outre-mer.

Les seuls investissements immobiliers représentent 352,8 M€ en AE et 278,9 M€ en CP, mais doivent être mis en perspective avec le montant des loyers, en dépenses de fonctionnement (567 M€ en AE et 643,3 M€ en CP).

III.   Les crÉdits du programme 207 SÉcurité et Éducation routiÈres

Les crédits du programme « Sécurité et éducation routières » pour 2026 sont stables : 83,62 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 82,12 M€ en crédits de paiement (CP).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME N° 207 Sécurité et éducation routières

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement			Crédits de paiement
Programme et actions	Ouverts en LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025/2026	Ouverts en LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025/2026
207 Sécurité et éducation routières	83,62	83,62	0 %	82,12	82,12	0 %
01 – Observation, prospective, réglementation et soutien au programme	7,89	7,89	0 %	7,89	7,89	0 %
02 – Démarches interministérielles et communication	49,27	49,27	0 %	48,66	48,66	0 %
03 – Éducation routière	26,46	26,46	0 %	25,57	25,57	0 %

Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2026.

59 % de ces crédits, soit 48,66 M€ sont affectés à l’action 2, « démarches interministérielles et communication », qui finance les campagnes de sensibilisation de l’opinion publique, au niveau national ainsi que par des actions locales.

Sont également financés sur ce programme l’organisation des examens du permis de conduire, la formation des personnels à cet effet et le dispositif du « permis à un euro par jour » (action 3).

Le programme a pour finalité la lutte contre l’insécurité routière, à laquelle s’attachent des enjeux avant tout humains. À cet égard, votre rapporteur se félicite de l’adoption récente de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Cette loi a également été saluée par la déléguée interministérielle à la sécurité routière par intérim Mme Michèle Lugrand lors de son audition. Elle porte diverses mesures pénales et administratives en matière de sécurité routière, en particulier la création de nouveaux délits d’homicide routier (et de blessure routière) par opposition au qualificatif d’homicide « involontaire » qui prévalait jusqu’alors.

Votre rapporteur se félicite par ailleurs du projet de création de la réserve opérationnelle de la sécurité routière, de nature à favoriser une culture de la sécurité routière au sein de la société. Elle doit encore être concrétisée par une disposition législative qui pourrait être rattachée à un futur projet de loi sur la sécurité du quotidien.

Enfin, le montant total des recouvrements du compte d’affection spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier » ([6]) en 2024 s’est établi à 2,07 Mds €. Sa création devait permettre l’affectation de ces recettes à la lutte contre l’insécurité routière.

Pour autant, plus d’un tiers de ces recettes (35,2 %) est affecté au désendettement de l’État alors qu’elles pourraient être utilement employées à des actions en faveur de la sécurité routière ou des infrastructures. Les autres recettes sont employées en ce sens, affectées aux collectivités territoriales (37,8 %), aux radars automatiques et au fichier national du permis de conduire (16,4 %) ou encore à l’agence de financement des infrastructures de transport (5,9 %).

Affectation des recettes recouvrées en 2024 (en million d’euros)

Source : annexe du PLF 20126,  Utilisation par l’AFIT et par les collectivités territoriales des recettes issues du CAS « contrôle de la circulation et du stationnement routier ».

 

La direction de la sécurité routière a indiqué qu’au 31 août 2025, les données d’affectation des recettes à l’AFIT, au FMIS, aux collectivités territoriales et à leurs groupements n’étaient pas connues ([7]).

IV.   Les crédits du programme 161 sécurité civile

Après une baisse l’an dernier, les crédits du programme 161 connaissent une hausse de 15,6 % en AE et de 6,29 % en CP dans le cadre du PLF pour 2026 par rapport aux crédits accordés en LFI pour 2025. Ils s’élèvent ainsi à 994,94 M€ environ en AE et 882,72 M€ en CP.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME N° 161 Sécurité civile

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement (M€)				Crédits de paiement (M€)
Programme et actions	Ouverts en LFI 2025	PLF 2026	Évolution 2025/2026	Ouverts en LFI 2025		PLF 2026	Évolution 2025/2026
161 Sécurité civile	860,10	994,94	+ 15,6 %	830,50		882,72	+ 6,29 %
11 – Prévention et gestion de crise	72,1	67,43	- 6,58 %	61,98		66,05	+ 6,67 %
12 – Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux	581,81	705,89	+ 21,33 %	511,41		571,51	+ 11,75 %
13 – Soutien aux acteurs de la sécurité civile	172,98	185,83	+ 7,43 %	222,01		208,2	-6,22 %
14 – Fonctionnement, soutien et logistique	33,12	35,80	+ 8,08 %	35,10		36,98	+ 5,34 %

Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2026.

Votre rapporteur rappelle, comme dans le cadre de ses avis budgétaires sur les crédits du programme « sécuroté civile » pour le PLF 2024 et de la mission « sécurités » pour le PLF 2025 ([8]) , que ce budget « ne représente qu’une faible partie du montant total des crédits de la sécurité civile » ([9]). L’État y contribue également via des crédits inscrits dans plusieurs programmes du budget général, ainsi que par la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, TSCA, transférée aux collectivités territoriales ([10]) . 

Votre rapporteur évoquait aussi, dans son rapport pour avis sur les crédits de la mission « sécurités » dans le PLF 2025, l’importance de mener rapidement à bien, dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile une réflexion permettant :

– d’identifier les indicateurs sur lesquels fonder l’estimation de la valeur du sauvé,

– et d’actualiser l’assiette de répartition de la TSCA et d’identifier les critères de calcul de sa répartition.

Les réflexions sur ces sujets se poursuivent dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, parmi une réflexion plus globale sur les moyens financiers de la sécurité civile. La phase de concertation s'est achevée en juillet avec la remise du rapport de synthèse au ministre de l'Intérieur et une phase de concertation en interministériel, et avec les principaux partenaires de la Sécurité civile, est désormais amorcée, à l’issue de laquelle un projet de loi portant sur la modernisation de la Sécurité civile sera présenté au Parlement.

Enfin, votre rapporteur se félicite du caractère désormais effectif de la mise en œuvre de l’exonération de l’accise sur les carburants des véhicules des SDIS. Une instruction à cet effet, prévue par le décret du 19 mars 2024 ([11]), a été prise le 4 décembre 2024 ([12]) .

A.   les dépenses de personnel

Les crédits prévus pour les dépenses de personnel du programme 161 connaissent une hausse de 5,18 % en AE et en CP dans le cadre du PLF 2026 par rapport à la LFI pour 2025. Ils atteignent ainsi 253,13 M€ contre 240,67 M€ l’année précédente.

Le schéma d’emploi du programme est positif (+ 50 ETP), au bénéfice des militaires ([13]), des personnels techniques et de personnels administratifs de catégorie A.

B.   Les dépenses de fonctionnement

Les crédits prévus pour les dépenses de fonctionnement dans le PLF 2025 sont significativement en baisse en ce qui concerne les autorisations d’engagement (-25,04 % par rapport à la LFI pour 2025) et en hausse (+ 11,25%) pour les crédits de paiement. Les premières s’établissent ainsi à 306,01 M€ en 2025, tandis que les seconds s’élèvent à 268,05 M€ en 2025.

Une part significative de ces crédits sont affectés aux aéronefs (maintenance ou location) face aux risques de feux ou pour les secours à la personne en milieu difficile. Cela représente 197,05 M€ en AE et 154,32 M€ en CP.

C.   Les dépenses d’investissement

Les crédits prévus pour les dépenses d’investissement sont en très forte hausse. Ils s’élèvent ainsi à 264,2 M€ en AE contre près de 50 M€ en LFI (+ 428 %) pour 2025. Les crédits de paiement passent, quant à eux, de 138,70 M€ en 2025 à 167,62 M€ en 2025 (+ 20,85 %). Cette hausse fait suite à une forte baisse l’année dernière.

Comme pour les dépenses de fonctionnement, ces crédits sont affectés dans leur plus grande partie aux aéronefs.

En particulier, alors que 30 000 hectares ont été détruits par les incendies depuis le début de l’année (bilan fin août 2025), la question des moyens aériens de lutte contre l’incendie reste cruciale. Votre rapporteur salue la perspective future de voir la France dotée de deux avions bombardiers d’eau amphibie DHC515 dans le cadre du programme européen RescUE, mais ces derniers ne seront pas livrés avant 2028 et la problématique persiste en attendant.

S’ajoute à cette commande une option d’achat jusqu’au 30 juin 2030 portant sur 14 avions supplémentaires, pouvant être commandés à l’unité. La DGSCGC a indiqué que la commande de 2 autres DHC515 était prévue dans le cadre du présent PLF, en vue d’une livraison pour fin 2032 et courant 2033.

Pour faire face aux feux l’été dernier, la France a dû louer des avions et des hélicoptères.  La DGSCGC a passé en 2023 un marché pluriannuel de location à cet effet avec deux entreprises françaises pour disposer, durant les prochaines saisons de feux de forêts, de dix appareils bombardiers d’eau durant les mois de juin à septembre inclus, en renfort et en complément des avions de la sécurité civile. Le contrat expirant en 2026 ; la question de son renouvellement se posera lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2027.

 

   SECONDE PARTIE : le contrôle et la surveillance des frontières hexagonales face à l’immigration illégale

Votre rapporteur a souhaité consacrer la partie thématique de son rapport au contrôle et à la surveillance des frontières hexagonales ([14]) face à l’immigration illégale ([15]).

Budgétairement, cette activité se rattache au champ de la mission « sécurités » via les crédits de l’action 4 (« police des étrangers et sûreté des transports internationaux » ([16])) du programme 176 « police nationale ». La totalité des effectifs de la police aux frontières (PAF) est affectée à cette action. Les contrôles peuvent toutefois aussi être effectués par la Douane, la France ne disposant pas d’un unique corps de garde-frontières.

Les données relatives à la pression migratoire irrégulière transmises par la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) font apparaître, après de fortes hausses des tendances migratoires en 2022 et 2023, une tendance à la baisse des entrées irrégulières aux frontières extérieures de l’Europe : – 38 % en 2024 par comparaison avec 2023, – 24 % sur les huit premiers mois de 2025 par rapport à la même période en 2024. Pour autant, aux frontières intérieures, la situation est plus contrastée : + 26 % à la frontière franco-italienne, – 32 % à la frontière franco-belge. À plus long terme, les flux massifs de migrants constituent un défi pour la France et l’Union européenne.

Dans le cadre de ses travaux, votre rapporteur a réalisé plusieurs auditions et effectué un déplacement dans différents points de contrôle ferroviaires, terrestres et routiers de la frontière franco-italienne, à Menton et environs. Il tient ici à remercier l’ensemble des personnes auditionnées et des agents rencontrés au cours du déplacement pour leur accueil et leur présentation des enjeux et difficultés de cette mission.

À l’issue de ces travaux, un constat s’impose.

Les conditions d’exercice de l’activité de lutte contre l’immigration illégale ont évolué significativement avec la décision ADDE ([17]) du Conseil d’État tandis que des évolutions juridiques sont en cours de mise en œuvre, ou le seront au cours des années à venir, dans le cadre européen. Dès lors, l’adaptation des effectifs et des moyens juridiques à leur disposition est indispensable.

Il appartiendra au Parlement, dans le cadre de l’examen des lois de finances et plus généralement en tant que législateur, de veiller à ces évolutions.

I.   Un cadre juridique, issu du droit européen, particulièrement contraignant pour la France en raison de sa situation géographique au sein de l’UE

En dépit du rétablissement par la France des contrôles à ses frontières intérieures depuis 2015, la portée de la distinction entre frontières extérieures et frontières intérieures a été partiellement rétablie par un arrêt du Conseil d’État, ADDE, du 2 février 2024.

A.   Une distinction entre frontières extérieures et frontières intérieures dont le caractère contraignant a été renforcé par une récente décision de justice

1.   Le code frontière Schengen opère une distinction entre frontières extérieures et frontières intérieures tout en permettant le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures dans certaines circonstances

L’entrée dans l’espace Schengen, auquel appartient le territoire européen de la France, est régie par le règlement n° 2016/399 dit « code frontières Schengen » (CFS), révisé pour la dernière fois en juin 2024.

Le CFS effectue une distinction entre les frontières extérieures et les frontières intérieures de l’espace Schengen. Les frontières intérieures sont les frontières terrestres, fluviales et lacustres communes des États membres, ainsi que leurs aéroports pour les vols intérieurs et les ports pour les liaisons régulières. Les frontières extérieures sont définies en creux, comme toutes les frontières n’étant pas des frontières intérieures.

Cette distinction commande celle entre deux types de points de passage :

– les points de passage frontaliers (PPF), autorisés par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen ;

– les points de passage autorisés (PPA), pour le franchissement des frontières intérieures de l’espace Schengen.

Les États membres doivent notifier à la Commission européenne la liste de leurs PPA et PPF.

Aux frontières extérieures, les mouvements transfrontaliers doivent faire l’objet de contrôles et les États membres peuvent solliciter l’assistance de l’Agence européenne des garde-frontières et garde-côtes (Frontex). Le CFS (article 14) prévoit par ailleurs que « l’entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l’ensemble des conditions d’entrée ». Cette procédure de refus d’entrée est peu contraignante ; le refus doit être motivé mais le recours n’a pas d’effet suspensif.

Pour les frontières intérieures, le principe est l’absence de contrôle : elles « peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité » (article 22 du CFS). En conséquence, les États membres doivent supprimer tous les obstacles qui empêchent un trafic fluide aux points de passage routiers ([18]) .

Par dérogation à ce principe, le CFS ménage toutefois aux États membres la possibilité de réintroduire le contrôle sur tout ou partie de leurs frontières intérieures (articles 25 et suivants). Cette possibilité est étroitement encadrée :

– elle doit être justifiée par l’existence d’une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre ;

– elle doit être un dernier recours et répondre à un strict principe de nécessité ;

– sa durée est limitée et a été récemment prolongée dans le cadre de la réforme du code frontières Schengen : le contrôle peut être prolongé lorsque la même menace grave persiste, pour une durée ne pouvant excéder trois ans (deux ans initiaux et deux prolongations de six mois).

En application de ces dispositions, la France a rétabli le contrôle de ses frontières intérieures à la suite des attentats islamistes de novembre 2015. Cette mesure a été régulièrement reconduite depuis et la dernière notification en ce sens aux institutions européennes a été effectuée le 5 octobre 2025, pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026 ([19]).

Contestée à plusieurs reprises devant le Conseil d’État, la prolongation  de ces contrôles a été validée encore récemment dans la décision Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères et autres du 7 mars 2025 ([20]) .

Au cours de son déplacement, votre rapporteur a ainsi pu observer leur effectivité à Menton et dans les environs. Il a assisté à des contrôles effectués dans les trains provenant d’Italie à leur arrivée en gare de Menton-Garavan, ainsi que dans les points de passage autorisés routiers de Pont Saint Ludovic et Pont Saint Louis et au péage autoroutier de La Turbie ([21]).

2.   En soumettant les contrôles aux frontières intérieures aux exigences de la directive retour, l’arrêt ADDE du Conseil d’État a fait évoluer les conditions de mise en œuvre par la France de ces contrôles

Deux décisions de justice récentes ont fait évoluer les effets de la réintroduction par la France des contrôles à ses frontières intérieures.

Mettant en œuvre l’article 14 du CFS précité, la seconde phrase de l’article L. 332-3 du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoyait, en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au CFS, l’applicabilité de la procédure de refus d’entrée lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure.

Dans un arrêt ADDE du 2 février 2024, le Conseil d’État annule la seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA ([22]) « en tant qu’elle ne limite pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures, lorsque le contrôle à ces frontières est rétabli, aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’État membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009 ».

Cet arrêt tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 septembre 2023 ([23]), saisi d’une question préjudicielle. Il y est rappelé que lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter, à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers qui se présente à un point de passage frontalier, une décision de refus d’entrée pour autant que les normes et les procédures communes prévues par [la] directive [dite « retour »] ([24]) soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement. Cette procédure d’éloignement est plus contraignante que le refus d’entrée. La décision doit en effet accorder à l’ESI le bénéfice d’un délai pour quitter volontairement le territoire ([25]) et la garantie d’une voie de recours effective – autant de normes que le refus d’entrée ne garantissait pas.

Il reste également possible de prendre une décision de refus d’entrée aux frontières extérieures.

La contribution du « flux secondaire » (immigration intra-espace Schengen) à l’immigration illégale en France étant estimée à 90 % ([26]), ces jurisprudences ont profondément modifié le travail et les besoins des personnels engagés dans la surveillance et le contrôle des frontières intérieures, dans le sens d’une plus grande complexité des procédures.

B.   Un fort impact sur le contrôle et la surveillance des frontières intérieures hexagonales

Les ressortissants de pays tiers majeurs se présentant à une frontière intérieure et ne réunissant pas les conditions pour entrer sur le territoire national faisaient jusqu’à présent l’objet d’un simple refus d’entrée conduisant à leur maintien sur le territoire de l’État membre de provenance.

Désormais, faute de pouvoir prononcer un refus d’entrée, les autorités doivent solliciter une réadmission de l’ESI par l’État membre par lequel il s’est introduit en France.

Or cette procédure est coûteuse en effectifs, en temps et en infrastructures à plus d’un titre. 

Elle nécessite l’accord de l’État membre concerné, qui se prononce dans un délai maximal fixé par les conventions bilatérales propres à chaque frontière.

En attendant son éventuelle réadmission par l’État frontalier, l’ESI fait l’objet : 

– d’une vérification d’identité, pour une durée maximale de 4 heures ([27]) ;

– d’une retenue pour vérification du droit au séjour ([28]). Cette retenue à caractère administratif est effectuée dans un local de police ou de gendarmerie par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationale et sa durée ne peut excéder 24 heures.

Ce délai permet de solliciter auprès de l’État frontalier la réadmission de la personne. L’efficacité de la procédure est donc tributaire de la coopération bilatérale entre la France et cet État. Elle peut être affectée par des facteurs matériels indépendants de la volonté des autorités publiques françaises, comme la présence ou non d’un poste frontière permanent sur le territoire de l’État frontalier ou les heures d’ouverture de ce poste ([29]).

Pour reprendre les termes de Fernand Gontier, ancien directeur de la police aux frontières ([30]), « on passe d’une procédure souveraine à une procédure contradictoire ».

L’évolution du nombre annuel de refus d’entrée reflète la plus grande complexité des procédures actuelles :

– avant la décision ADDE, selon la DNPAF, « les garde-frontières prononçaient quasi exclusivement des refus d’entrée ». En ce qui concerne les frontières intérieures terrestres, ont été prononcés environ 82 000 refus d’entrée en 2022 et 70 000 en 2023, contre seulement 7 089 en 2024 ;

– cette même année 2024, près de 12 000 réadmissions simplifiées sont prononcées aux frontières intérieures ([31]) ;

– les refus d’entrée aux frontières extérieures restent stables autour de 10 000 par an.

Le graphique ci-dessous illustre ces tendances et la quasi disparition des refus d’entrée aux frontières intérieures terrestres en 2024. Les chiffres de 2025, qui ne sont disponibles que pour les six premiers mois, confirment cette tendance : 1 198 refus d’entrée ont été prononcés aux frontières intérieures terrestres et 9 913 réadmissions simplifiées mises en œuvre aux frontières intérieures.

Évolution du nombre de refus d’entrée aux frontières intérieures terrestres et aux frontières extérieures (France hexagonale)

Source : commission des Lois à partir des données DGEF.

La conduite et la retenue des ESI dans l’attente d’une éventuelle réadmission nécessitent des locaux ainsi que des véhicules, des interprètes et des effectifs, en particulier des officiers de police judiciaire pour l’accomplissement des procédures.

Enfin, en cas de non-réadmission par le pays frontalier, les options de l’administration sont limitées. Les ESI évalués comme mineurs font l’objet d’un placement en foyer, les ESI évalués comme dangereux peuvent être placées en centre de rétention administrative en vue de leur expulsion. Les autres font l’objet d’une remise en liberté généralement assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

En ce qui concerne l’évaluation des ESI se déclarant mineurs, votre rapporteur souligne qu’un dispositif associant le conseil départemental, mis en place dans les Alpes-Maritimes, semble donner satisfaction. Son extension à d’autres départements pourrait être utilement envisagée.

En d’autres termes, l’interpellation physique à la frontière ne suffit pas à assurer que l’ESI ne pourra pas se maintenir sans titre sur le territoire national. Ce constat appelle à considérer, parmi les facteurs d’efficacité, non seulement les infrastructures et technologies, mais aussi les outils juridiques.

 

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*     *

 

Ainsi, les contrôles aux frontières intérieures sont plus complexes à mettre en œuvre que les contrôles aux frontières extérieures, ces derniers étant réputés menés dans l’intérêt général de tous les États membres et ne mettant pas en jeu la libre-circulation entre États membres.

Si cette approche paraît cohérente à première vue, elle est en réalité, eu égard aux circonstances, profondément injuste pour la France qui voit ses options juridiques limitées au nom d’une libre-circulation dont le corollaire, des frontières extérieures correctement surveillées et maîtrisées, est loin d’être effectif. 

Aussi est-il nécessaire de chercher à rétablir, dans le cadre de la réforme de la directive Retour ([32]), la possibilité de prononcer des refus d’entrée aux frontières intérieures en cas de rétablissement des contrôles.

Recommandation n° 2 : dans le cadre de la réforme de la directive Retour, rétablir la possibilité de prononcer des refus d’entrée aux frontières intérieures en cas de rétablissement des contrôles à ces frontières.

 

II.   pour un renforcement des effectifs et des moyens juridiques de lutte contre l’immigration illégale

A.   Un renforcement de l’efficacité et de la flexiblité des moyens de lutte contre l’immigration clandestine À saluer

La création le 1er janvier 2024 de l’état-major opérationnel des frontières (EMOF), adossé à la DNPAF, marque une avancée bienvenue dans la coordination des forces en matière de lutte contre l’immigration clandestine.

Dirigé par un sous-préfet, l’EMOF assure un suivi permanent de la situation aux frontières extérieures et intérieures. Il est également en charge de l’animation de la coopération transfrontalière.

Surtout, on lui doit la doctrine de la « force frontières », validée en Costrat « Frontières » en mai 2024 et dont la généralisation a été actée en février 2025, après une expérimentation dans les Alpes-Maritimes et les Hautes-Alpes à partir de 2023.

 

Le dispositif de « forces frontières » permet de maximiser l’emploi des forces et s’organise en deux composantes.

D’une part, dans les territoires dans lesquels elle est déployée, elle vise à renforcer l’engagement des différentes forces (police, gendarmerie, douanes, militaires) pour la mission de lutte contre l’immigration irrégulière et à améliorer les synergies entre elles, selon les compétences qu’elles détiennent.

Votre rapporteur a ainsi pu s’entretenir avec les militaires de l’opération Sentinelle, qui participent à la force-frontières des Alpes-Maritimes. Leurs équipements (par exemple des caméras de vision nocturne) et leurs conditions de travail (avec des amplitudes horaires importantes) spécifiques constituent une plus-value certaine pour la surveillance de la frontière franco-italienne dans des reliefs difficiles d’accès mais sillonnés de sentiers qui sont une des voies d’entrée des migrants illégaux sur le territoire national. Pour autant, leurs missions ne sont pas interchangeables avec celles des agents de la PAF ou des Douanes.

Interrogés par votre rapporteur, les représentants de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, où une force frontières est également déployée, considèrent pour leur part qu’ « il ne faut pas négliger l’effet dissuasif généré par ces fortes mobilisations. En effet, depuis plusieurs mois, une baisse du volume des ESI interceptés est constatée, quel que soit le mode de transport utilisé ».

D’autre part, le dispositif de force frontières d’intervention rapide (FFIR) permet l’envoi de renforts modulables pour la surveillance d’une frontière donnée, lorsque les circonstances le justifient. L’EMOF propose ou relaye les demandes des préfectures à cet égard ([33]). Les renforts et leur niveau sont pré-identifiés. Les forces projetées dans ce cadre peuvent l’être pour renforcer des forces au sein de la même zone de défense ou au sein d’une autre zone en cas de besoin.

La force de la FFIR repose donc sa flexibilité ; elle permet d’apporter un appui aux unités locales si le niveau de risque, défini par l’analyse ou les besoins du terrain, le nécessite.

Il convient, toutefois, de garder à l’esprit que la force frontières repose sur des moyens de droit commun qui peuvent être redéployés ponctuellement : leur généralisation n’entraîne pas à proprement parler de renforcement des effectifs globaux affectés à la lutte contre l’immigration illégale.

B.   Une vigilance nécessaire sur les effectifs et les moyens affectés à cette politique, alors que plusieurs projets ou évolutions juridiques appellent leur renforcement

1.   Des effectifs affectés à la lutte contre l’immigration irrégulière stables mais insuffisants …

Les chiffres communiqués à votre rapporteur font apparaître une certaine stabilité des effectifs de la PAF par rapport à l’année 2020. Après une forte chute des effectifs à la suite du Covid, due au ralentissement du trafic aérien, les effectifs de la filière PAF sont de 12 058 personnes au 1er janvier 2025, contre 12 069 agents au 1er janvier 2020.

Évolution des effectifs de la filière PAF, 2020-2025 (au 1er janvier ([34]) )

Source : commission des Lois avec données DNPAF.

Pour autant, les situations locales ne reflètent pas toujours cette stabilité. La question se pose avec une acuité particulière pour les officiers de police judiciaire, dont la présence est indispensable pour traiter les ESI interceptés.

La préfecture des Pyrénées-Atlantiques fait ainsi état de « ressources humaines insuffisantes » : « les effectifs du service interdépartemental de la police aux frontières […] connaissent une érosion significative empêchant son autonomie pour l’ensemble des missions qui relèvent de sa compétence (-11 % entre 2023 et 2024, -6 % au premier semestre 2025) ». Au total, ils estiment que « les effectifs nécessaires à un fonctionnement non dégradé du service sont de l’ordre d’une vingtaine d’agents ». De même, dans les Alpes-Maritimes, le dispositif a été « réduit », « en dépit des annonces sur la force frontière » ([35]).

Le caractère certes flexible mais aussi instable de ces effectifs a par ailleurs été rappelé à votre rapporteur lors de son déplacement à Menton : en cas d’événement nécessitant la mobilisation des autres unités sur d’autres missions, les gendarmes mobiles ou encore les militaires de l’opération Sentinelle peuvent être affectés à d’autres missions jugées prioritaires. Interrogée sur le caractère suffisant de ses moyens, la préfecture des Pyrénées-Atlantiques observe quant à elle que l’unité de forces mobiles dédiée à la lutte contre l’immigration illégale, qui subissait déjà en temps normal des décrochages de sa mission au profit d’autres missions d’ordre public, n’est désormais affectée que de façon bi-mensuelle à cette mission.

Pour votre rapporteur, la sécurisation des frontières ne peut être tributaire des événements extérieurs qui touchent à la sécurité publique.

2.   … et des besoins futurs renforcés par des projets ou évolutions juridiques à venir

Votre rapporteur tient par ailleurs à souligner que plusieurs projets en cours ou évolutions juridiques relatives à la lutte contre l’immigration illégale entraînent des besoins accrus en effectifs dès à présent et dans les années à venir.

● Le plan « CRA 3000 » consiste à augmenter le nombre de places en centres de rétention administrative à 3 000 d’ici 2027, conformément à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). Ce projet correspond à un besoin de recrutement estimé par la DNPAF à 1685 ETP.

● Au niveau européen, le système d’entrée et de sortie « EES » est entré en vigueur à partir du 12 octobre 2025. Ce fichier permettra de mieux tracer les franchissements des frontières de l’espace Schengen par les ressortissants de pays tiers en court séjour, d’améliorer leur identification grâce aux données biométriques collectées, et de prévenir et mieux repérer les dépassements de séjour. À cet effet, les données biométriques des passagers seront enregistrées, de même que leurs entrées et sorties (à la place du compostage manuel des passeports).

La réalisation de l’ensemble de ces opérations, tout en maintenant la fluidité du franchissement des frontières, entraîne des besoins accrus. La PAF a estimé que la mise en œuvre d’EES requérait encore le recrutement de 233 nouveaux agents administratifs (ACF).

● Le Pacte sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024 et qui entrera en vigueur en 2026, prévoit de nouvelles procédures aux frontières extérieures et intérieures. Il introduit notamment un filtrage aux frontières des demandes d’asile, ainsi qu’un enregistrement des ressortissants de pays tiers interpellés en situation irrégulière dans la base de données Eurodac. La garde des personnes maintenues à la frontière le temps de l’examen de leur situation, l’enregistrement dans Eurodac, et les diverses procédures subséquentes, entraineront un besoin accru de personnel et d’infrastructures qu’il convient de prendre en compte. Le volume d’effectifs supplémentaires nécessaire, conformément aux engagements européens de la France, n’a toutefois pas encore été évalué.

Ces besoins s’ajoutent à ceux, évoqués dans la partie I du présent rapport, liés à la décision ADDE.

● Dans ce contexte, votre rapporteur appelle à une grande vigilance sur le niveau des effectifs affectés au contrôle et à la protection des frontières, ainsi qu’à leur formation. La France ne tirera pleinement profit des mesures ci-dessous que si elles sont accompagnées par des effectifs suffisants et correctement formés à cet effet, par exemple sur la question des faux documents.

Parmi ces effectifs, la présence d’officiers de police judiciaire en nombre suffisant est également indispensable pour répondre aux nouvelles contraintes procédurales liées à la prise en compte de l’arrêt ADDE.

Il rappelle aussi son intérêt pour le système des réserves opérationnelles – étant entendu, bien sûr, que le recrutement de réservistes ne saurait être utilisé pour pallier à un recrutement qui serait par ailleurs quantitativement défaillant.  Les missions des réservistes peuvent en effet s’inscrire en complémentarité avec l’emploi de personnels d’active. Au cours de son déplacement, le rapporteur a ainsi pu observer des policiers réservistes procéder aux contrôles effectués à la gare ferroviaire de Menton-Garavan dans les trains en provenance d’Italie. Ils permettent donc aux agents de se recentrer sur les missions et procédures qu’ils sont les seuls à pouvoir effectuer.

Au cours des auditions, le budget de la réserve opérationnelle de la police nationale a été jugé suffisant, au regard du nombre de réservistes, par le directeur général de la police nationale M. Louis Laugier. La perspective de la hausse du nombre de réservistes à 40 000 personnes devra toutefois être accompagnée sur le plan budgétaire, et votre rapporteur restera très vigilant à cet égard.  S’agissant des réservistes de la Gendarmerie nationale, le DGGN a fait état de crédits insuffisants.

Votre rapporteur réitère donc la recommandation formulée en première partie du présent rapport, relative aux crédits des réserves opérationnelles de la Police et de la Gendarmerie.

Enfin, il a été porté à l’attention de votre rapporteur le caractère particulièrement chronophage des missions d’escorteur pour les missions d’éloignement par voie aérienne des ESI.

Si la question des éloignements par voie aérienne dépasse le champ du présent rapport, elle pose la question de la disponibilité des personnels et de la crédibilité de la réponse des pouvoirs publics face à l’immigration illégale et c’est à ce titre que votre rapporteur formulera une proposition.

Cette mission comporte des difficultés propres, liées l’isolement de la navigation aérienne, à la réaction des autres passagers ou au comportement parfois agressif de l’individu éloigné. Toutefois, alors que les réservistes de la police nationale comptent parmi leurs rangs d’anciens escorteurs, votre rapporteur s’interroge sur l’opportunité de leur permettre, sous certaines conditions qui resteraient à déterminer et toujours en association avec des personnels actifs, de participer aux missions d’éloignement par voie aérienne.

Recommandation n° 3 : étudier les conditions dans lesquelles les membres de la réserve opérationnelle pourraient être autorisés à effectuer des missions d’escorteurs pour accompagner les éloignements par voie aérienne.

C.   Faire du cadre juridique un atout et non un carcan

Dans cette dernière sous-partie, votre rapporteur souhaite faite le point sur le cadre juridique national relatif, d’une part, aux dispositifs de captation d’images, et d’autre part, à d’autres moyens juridiques sous l’angle de la surveillance des frontières.

Conscient du délicat équilibre entre cette dernière et la sauvegarde des libertés publiques, il regrette néanmoins qu’une frilosité excessive rende complexe, voire impossible, l’usage de certains outils techniques ou juridiques qui constitueraient pourtant des atouts pour la surveillance des frontières face à l’immigration illégale.

1.   Surveiller : pour des frontières intelligentes

Le cadre juridique actuel ne permet qu’un usage limité des dispositifs de captation d’image – au moyen de caméras fixes ou installées sur des aéronefs – avec pour finalité la lutte contre l’immigration irrégulière.

● L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure encadre l’usage des systèmes de vidéoprotection et liste les finalités pour lesquelles ils peuvent être déployés par les autorités publiques compétentes sur la voie publique. La surveillance des frontières afin de lutter contre leur franchissement illégal n’en fait pas partie ([36]) .

Pourtant, le recours à des systèmes de vidéoprotection faciliterait le travail des personnels en charge de la surveillance des frontières, en particulier dans les zones où les effectifs sont sous tension. Par ailleurs, cet usage s’inscrirait dans le cadre juridique existant, qui offre de nombreuses garanties relatives à la protection de la vie privée ([37]).

● La situation est différente s’agissant de la captation d’images par drones. L’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure dispose que les services de la police et de la gendarmerie nationales ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions et les agents de la douane peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin d’accomplir certaines missions limitativement définies aux 1° à 6° de l’article. Parmi ces missions, figure « la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ».

Toutefois, dans sa décision n° 2021-834 du 20 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions tout en les assortissant d’une réserve. L’autorisation ne saurait « être accordée qu’après que le préfet s’est assuré que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs au regard de ce droit ou que l’utilisation de ces autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents ».

C’est au regard de cette réserve que le 25 juillet 2023, le Conseil d’État a validé la suspension, par le tribunal administratif de Pau, d’un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques ([38]) autorisant la captation, l’enregistrement, et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. Il a considéré que les données produites par l’administration sur les flux migratoires, ainsi que les caractéristiques géographiques de la zone concernée et les moyens qui y sont affectés, n’étaient pas « suffisamment circonstanciés » pour justifier que les deux critères ci-dessus étaient remplis, pour l’exercice de cette mission dans cette zone.

Votre rapporteur prend acte du fait que le recours aux drones constitue un chemin de crête étroit eu égard à cette jurisprudence restrictive. La préfecture des Alpes-Maritimes a indiqué pour sa part avoir recours à cet instrument, en précisant que l’arrêté préfectoral concerné faisait actuellement l’objet d’un recours.

● Pour compléter ce panorama de l’usage des moyens vidéos pour la surveillance des frontières, votre rapporteur souhaite évoquer la question de la vidéosurveillance intelligente ou « algorithmique » (VPA).

La loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a autorisé à titre expérimental jusqu’au 31 mars 2025 le recours à des caméras de vidéoprotection algorithmique.

Une disposition prolongeant l’expérimentation a été censurée comme « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 avril 2025 ([39]) sur la loi relative au renforcement de la sécurité dans les transports. Il n’existe donc plus de base juridique permettant d’expérimenter ce dispositif. 

Pour autant, dans l’hypothèse où la VPA serait de nouveau expérimentée, voire pérennisée, une réflexion visant à faire éventuellement évoluer les situations dans lesquelles son usage serait autorisé serait pertinente. La VPA présenterait en effet un intérêt certain pour la surveillance de larges zones par un nombre limité d’opérateurs. Il faut aussi relever que le cas d’usage « intrusion dans une zone non autorisée », probablement le plus intéressant dans ce contexte, est un de ceux pour lesquels les retours des opérateurs sont les plus positifs à la suite de l’expérimentation ([40]). 

Recommandation n° 4 : en cas de réintroduction d’un cadre juridique pour l’usage de la vidéoprotection algorithmique à titre expérimental ou pérenne, envisager de faire évoluer les contextes d’usage autorisés pour y intégrer, sous réserves des garanties apportées, la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.

Conscient des craintes que peut soulever cette technologie, votre rapporteur rappelle que les caméras intelligentes ne sont qu’un appui technique au travail de l’opérateur humain, qui reste le seul à même d’apprécier les mesures adéquates en cas d’alerte émise par la caméra. En outre, l’expérimentation était très encadrée juridiquement et le comité d’évaluation prévu par la loi du 19 mai 2023 ([41]) a considéré qu’elle s’était globalement déroulée conformément au cadre fixé.

● In fine, votre rapporteur réitère le constat formulé dans le cadre de son rapport pour avis sur les crédits de la mission « sécurités » pour le PLF 2025, qui portait plus largement sur les nouvelles technologies au service de la sécurité intérieure et de la sécurité civile : « les freins au développement et au déploiement des nouvelles technologies de sécurité et de sécurité civile [ne sont] pas seulement budgétaires ou organisationnels mais également juridiques ». Il continuera de porter une attention particulière aux dispositifs à même de faciliter les missions des agents en charge de la surveillance des frontières, en particulier dans un contexte d’effectifs jugés insuffisants.

2.   D’autres outils juridiques

● Enfin, un intérêt particulier s’attache à la correcte identification des ESI interpellés à la frontière.

La possibilité de retenir administrativement les ESI à la suite de l’arrêt ADDE permet néanmoins une prise des données biométriques, ce qui permet de pouvoir plus facilement prononcer des mesures d’éloignement à leur encontre lorsqu’ils sont contrôlés ultérieurement sur le territoire national. Toutefois, d’après les informations reçues par votre rapporteur lors de son déplacement, cette identité, ainsi que la nationalité de l’ESI, sont pour l’instant recueillies sur une base déclarative.

La consultation du téléphone de l’ESI par les officiers de police judiciaire permettrait sans doute d’apporter des informations plus fiables. Des documents d’identité pouvant y être stockés par voie électronique, ainsi que des informations permettant de mieux connaître et démanteler les réseaux de passeurs.

Pour autant, en l’état du droit, aucune disposition ne permet de contraindre l’ESI à donner le code de déverrouillage de son téléphone. Une telle possibilité, en particulier, n’est pas prévue par le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour.

La révision prochaine de la directive retour constitue une opportunité de faire évoluer le cadre européen. La proposition de règlement présentée par la Commission européenne prévoit déjà l’instauration d’une obligation de coopération avec les autorités compétentes imposée au migrant irrégulier faisant l’objet d’une décision de retour. Dans le même esprit, il serait opportun de permettre aux autorités compétentes de consulter les téléphones portables des ESI. La finalité de ce dispositif pourrait être réduite la recherche d’informations sur leur identité ou leur pays d’origine, afin de limiter l’atteinte à la vie privée.

Recommandation n° 5 : dans le cadre de la révision de la « directive retour », créer un cadre juridique permettant aux autorités compétentes de consulter les téléphones portables des étrangers en situation irrégulière lorsqu’elles n’ont pu obtenir autrement des informations fiables sur leur identité et leur pays d’origine.

 

● Votre rapporteur propose enfin d’adapter les motifs justifiant le refus ou le retrait par les préfectures de l’agrément à un conducteur de véhicule de transport public particulier.

L’article R. 3120-8 du code des transports dispose que nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si certaines condamnations, énumérées dans la suite de l’article (voir encadré ci-dessous), figurent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux.

Il est proposé d’ajouter à cette liste le délit prévu à l’article L. 823-1 du CESEDA, à savoir « le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ».

Ce délit est déjà passible d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Toutefois, une interdiction à caractère administratif semble plus à même de permettre l’exclusion de ce métier des personnes condamnées pour aide à l’entrée et au séjour irrégulier.

Pour mémoire, l’article L. 823-9 exclut du champ de ce délit les actes n’ayant donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, comme la fourniture de conseils ou accompagnements, ainsi que toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.

Recommandation n° 6 : permettre à l’autorité administrative de refuser ou retirer l’agrément nécessaire à la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier prévu à l’article L. 823-1 du CESEDA.

 

   Liste des recommandations du rapporteur pour avis

 

 

Moyens humains

 

Recommandation n° 1 : garantir les crédits de la réserve opérationnelle de la police et de la gendarmerie nationales sur le long terme.

 

Recommandation n° 3 : étudier les conditions dans lesquelles les membres de la réserve opérationnelle pourraient être autorisés à effectuer des missions d’escorteurs pour accompagner les éloignements par voie aérienne.

 

 

 

Moyens juridiques

 

Recommandation n° 2 : dans le cadre de la réforme de la directive « retour », rétablir la possibilité de prononcer des refus d’entrée aux frontières intérieures en cas de rétablissement des contrôles à ces frontières.

 

Recommandation n° 4 : en cas de réintroduction d’un cadre juridique pour l’usage de la vidéoprotection algorithmique à titre expérimental ou pérenne, envisager de faire évoluer les contextes d’usage autorisés pour y intégrer, sous réserves des garanties apportées, la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.

 

Recommandation n° 5 : dans le cadre de la révision de la directive « retour », créer un cadre juridique permettant aux autorités compétentes de consulter les téléphones portables des étrangers en situation irrégulière lorsqu’elles n’ont pu obtenir autrement des informations fiables sur leur identité et leur pays d’origine.

 

Recommandation n° 6 : permettre à l’autorité administrative de refuser ou retirer l’agrément nécessaire à la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier à toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour le délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier prévu à l’article L. 823-1 du CESEDA.

 

 

 

   Examen en commission

 

Lors de sa première réunion du mardi 28 octobre 2025, la Commission procède à l’examen pour avis des crédits de la mission « Sécurités » (M. Éric Pauget, rapporteur pour avis).

Lien vidéo : https://assnat.fr/XmFsBI

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Les crédits de la mission Sécurités sont en hausse – de 1,8 % pour les autorisations d’engagement, qui s’établissent à 26,6 milliards d’euros, et de 2,7 % pour les crédits de paiement, qui s’élèvent à 25,9 milliards.

Les programmes 176, Police nationale, et 161, Sécurité civile, sont ceux qui bénéficient le plus de cette augmentation. Au sein de ce dernier programme, je salue la très forte augmentation des dépenses d’investissement, qui permettra de commander deux avions bombardiers d’eau supplémentaires. Il importait de renforcer la flotte, insuffisante, pour lutter contre les incendies dans un contexte de changement climatique. Plus globalement, le Beauvau de la sécurité civile, dont la première partie s’est achevée, devrait permettre d’avancer sur la question des moyens financiers de la sécurité civile.

Sur l’ensemble de la mission, les dépenses de personnel enregistrent une dynamique satisfaisante : hausse de 3,1 % pour la police nationale, avec un schéma d’emploi de 1 000 ETP (équivalents temps plein) supplémentaires ; hausse de 1,9 % pour la gendarmerie nationale, avec un schéma d’emploi de 400 ETP en plus ; hausse de 5,2 % pour la sécurité civile, avec la création de 50 ETP.

Néanmoins, je souhaiterais vous alerter sur certains points.

Les crédits accordés à la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale s’avèrent insuffisants au regard des ambitions et des effectifs en hausse. Je formule donc une recommandation visant à les relever – recommandation qui prend tout son sens au regard de la partie thématique de mon rapport.

En outre, si je salue la dynamique donnée aux moyens humains, je considère que celle-ci doit s’accompagner des moyens techniques et équipements suffisants. Il faut que les personnels soient correctement équipés et formés. Or, dans le programme 152, Gendarmerie nationale, les dépenses de fonctionnement sont en baisse, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Il en est de même des autorisations d’engagement du programme 176, Police nationale. Une grande vigilance s’impose donc, comme nous l’ont confirmé les différentes personnes que nous avons auditionnées.

Les crédits du programme 207, Sécurité et éducation routières, sont stables. Si ce programme est le plus petit des quatre que comporte la mission, il est aussi celui dans lequel les enjeux humains sont les plus importants. Je regrette qu’une partie du produit des amendes soit affectée au désendettement de l’État et non à l’amélioration de la sécurité routière.

J’ai souhaité consacrer la partie thématique de mon rapport à la surveillance et au contrôle des frontières face à l’immigration clandestine. Les crédits concourant à cette politique sont répartis entre plusieurs missions, dont celles qui nous intéressent ici, puisque les agents de la PAF, la police aux frontières, relèvent de l’action 04 du programme Police nationale. Je précise toutefois que le contrôle des frontières, à certains points de passage, est effectué par les agents des douanes. Il s’agit donc d’une mission partagée.

Le sujet étant vaste, je me suis concentré sur l’Hexagone et sur les frontières terrestres, qui sont principalement, du point de vue juridique, des frontières intérieures de l’Union européenne. J’ai pu effectuer un déplacement à la frontière franco-italienne, à Menton, et je tiens à remercier ici l’ensemble des personnes que j’ai rencontrées à cette occasion pour leur accueil et la présentation de leur travail.

Mon principal constat est le suivant : les conditions d’exercice de l’activité de lutte contre l’immigration illégale ont connu une évolution significative en raison de l’arrêt du Conseil d’État du 2 février 2024 – évolution qui va se poursuivre, principalement sous l’effet de réformes juridiques menées dans le cadre européen. Cela implique un renforcement des effectifs chargés du contrôle et de la surveillance des frontières, des moyens matériels et des infrastructures, ainsi qu’une adaptation des moyens juridiques mis à leur disposition.

Depuis 2015, la France a rétabli les contrôles à ses frontières, comme le permet le code frontières Schengen. Jusqu’en 2024, il était possible d’opposer un simple refus d’entrée aux étrangers interpellés aux frontières intérieures sans les papiers nécessaires ; ils étaient alors maintenus sur le territoire du pays voisin. Depuis l’arrêt du Conseil d’État, cela n’est plus possible : il faut engager une procédure dite de réadmission, plus complexe à plusieurs égards. Cette dernière nécessite de recueillir l’accord de l’État frontalier par lequel l’étranger est entré en France illégalement : la décision est donc concertée, et non plus unilatérale. Dans l’attente de cette réadmission, la retenue de l’étranger nécessite des locaux, des véhicules pour l’y conduire, des interprètes et des effectifs, en particulier des officiers de police judiciaire. Les frontières intérieures concentrant 90 % des flux d’immigration illégale vers la France, on mesure la portée de cet arrêt.

S’y ajoutent des évolutions à venir. Je pense notamment au pacte européen sur la migration et l’asile, ou encore au nouveau système d’entrée-sortie (EES) entré en vigueur le 12 octobre dernier. Pour respecter ses engagements européens, la France aura un besoin accru d’effectifs et d’infrastructures, en particulier aux frontières extérieures, par exemple pour enregistrer les personnes dans le système EES ou pour les maintenir à la frontière, le temps d’examiner leur situation. Il conviendra d’avoir à l’esprit l’ensemble de ces contraintes lors de l’examen du projet de loi de finances, mais aussi au cours des années à venir.

Je tiens à saluer les solutions qui, depuis quelques mois ou quelques années, sont venues renforcer la flexibilité et l’organisation de la surveillance de nos frontières. Je pense à l’état-major opérationnel des frontières (Emof), chargé d’analyser la situation aux frontières et d’assurer une coordination, mais aussi à la force frontières, un dispositif mis en place dans les Alpes-Maritimes qui est en cours de généralisation sur l’ensemble du territoire. Constitué à moyens constants, il réunit autour de la mission de surveillance des frontières différentes forces – la PAF, les douanes, l’armée, la gendarmerie – tout en tirant parti des spécificités de chacune. Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, sur les terrains montagneux, moins accessibles, des militaires de l’opération Sentinelle participent à la surveillance de nos frontières. Je souligne aussi le rôle des réservistes qui assistent les agents de la PAF dans l’exercice de missions dont j’ai proposé d’élargir le champ dans l’une de mes recommandations.

Pour compléter la réflexion sur les effectifs et moyens dévolus au contrôle des frontières, j’ai formulé quelques propositions d’évolution du cadre juridique. Alors que certains outils techniques constitueraient des atouts pour la surveillance des frontières face à l’immigration illégale, leur emploi à cet effet est limité par un cadre juridique très – trop, à mon sens – contraignant. Les agents de la PAF avec qui j’ai pu m’entretenir ne comprennent pas cette frilosité, qui rend leur travail plus complexe. En l’état du droit, l’usage de la vidéosurveillance est impossible ; celui des drones est autorisé, mais il est fortement encadré par la jurisprudence. Et je ne parle même pas des autres technologies existantes. Dans l’hypothèse d’une réintroduction de la vidéoprotection algorithmique (VPA), je propose donc d’envisager un élargissement de son usage à des fins de surveillance des frontières. Le recours à la technologie dans ce cadre ne doit pas être un tabou ; il serait entouré des mêmes garanties et des mêmes garde-fous que pour les missions pour lesquelles il est déjà prévu.

La révision de la directive « retour », engagée en mars 2025 par la Commission européenne, est susceptible de répondre aux difficultés que j’ai cernées au cours de mes travaux. L’une d’elles réside dans l’identification des étrangers en situation irrégulière (ESI), dont dépend en partie le succès d’une éventuelle procédure d’éloignement. C’est l’un des enjeux du rétablissement du délit de séjour irrégulier, dont nous avons récemment discuté. En l’état du droit européen, un tel rétablissement, dans des conditions permettant la fouille des téléphones des étrangers concernés, n’est pas possible. Le futur règlement « retour » pourrait créer un cadre juridique permettant aux autorités compétentes de consulter les téléphones portables des ESI lorsqu’elles n’ont pu obtenir autrement des informations fiables sur leur identité et leur pays d’origine. En outre, il faudrait inscrire explicitement dans le futur règlement « retour » la possibilité de prononcer des refus d’entrée en cas de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures.

Ces constats étant posés, j’émets un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Sécurités.

M. Michaël Taverne (RN). Ensauvagement de notre société, immigration submersive incontrôlée et criminalité organisée : tels sont les trois grands défis auxquels les crédits de la mission Sécurités doivent répondre. Si nous saluons leur augmentation, nous n’oublions pas que le diable se cache dans les détails, comme bien souvent avec la Macronie. Derrière cette hausse totale de 1,8 % – un taux à peine supérieur à celui de l’inflation prévue pour 2026 –, on trouve ainsi une baisse de 1,5 % des crédits dédiés à la gendarmerie, d’autant plus incompréhensible que notre ruralité est de plus en plus gangrenée par la délinquance, la criminalité et le narcotrafic. Avec une coupe de près de 10 % des crédits alloués à l’action Commandement, ressources humaines et logistiques en autorisations d’engagement, soit quasiment 350 millions d’euros, nous nous interrogeons quant à la volonté réelle du gouvernement d’assurer la sécurité dans notre ruralité.

S’agissant de la police nationale, plusieurs éléments nous inquiètent. La hausse du budget de la police judiciaire, de 4 %, est une bonne nouvelle, mais elle ne compense pas la baisse de 8 % enregistrée l’année dernière. Il manque encore près de 130 millions d’euros pour revenir au niveau de la loi de finances initiale pour 2024. Avec un budget pareil, comptez-vous vraiment lutter contre la criminalité organisée ? Permettez-moi d’en douter.

La formation, enjeu essentiel, nous préoccupe également. La fusion en 2025 de la sous-action Formation au sein d’une sous-action Fonctionnement courant des services, plus large, ne permet pas de s’assurer qu’un effort réel est prévu en la matière. Nous ne pouvons pas connaître le montant précis des crédits alloués à la formation, lesquels avaient diminué de 31,49 % dans le PLF pour 2024. Les crédits de la sous-action Fonctionnement courant des services connaissent une diminution de près de 26 % en autorisations d’engagement, nous faisant craindre un nouveau coup de rabot massif sur la formation de nos policiers.

J’appelle également votre attention sur les annulations de crédits subies l’an dernier par trois des quatre programmes de la mission Sécurités, pour un montant total de 77 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 51,93 millions en crédits de paiement.

Les amendements proposés par le groupe Rassemblement national révéleront les angles morts et les insuffisances de ce budget, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la sécurité civile, sur laquelle notre collègue Julien Rancoule a déposé de nombreux amendements de fond.

Comme d’habitude, les Français n’ont rien à attendre des macronistes ni de la gauche pour assurer leur sécurité. En 2020, Emmanuel Macron affirmait que l’immigration était une chance pour la France – aïe ! En 2021, il déclarait : « il y a un sentiment d’insécurité » – aïe, aïe ! Enfin, plus récemment, il a évoqué le « brainwashing sur les faits divers » – aïe, aïe, aïe ! Il faut le dire, après des années de laxisme et d’absence d’efforts significatifs en faveur de nos forces de l’ordre et de notre sécurité civile, le gouvernement minoritaire essaie de faire croire qu’il agit pour la sécurité de nos concitoyens. Malgré ces hausses budgétaires, dont je viens d’exposer les limites, le ministre de l’Intérieur nouvellement nommé, Laurent Nuñez, n’établit aucun lien entre insécurité et immigration, contrairement à beaucoup de nos voisins européens, qui plus est de gauche. Il a déclaré sans aucune hésitation : « Je suis fier d’être un ministre du président de la République ». La boucle est bouclée, rien ne changera.

Sur ce sujet comme sur tant d’autres, vous n’avez jamais été à la hauteur. La gauche a fait preuve de laxisme et s’est enfermée dans l’idéologie. Quant aux macronistes, ils se disaient, en 2017, fiers d’être des amateurs ; huit ans après, force est de constater qu’ils le sont toujours.

M. Vincent Caure (EPR). Nous en sommes à la quatrième année de mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), ce cadre pluriannuel défendu par notre groupe qui trace une trajectoire de transformation et de modernisation pour nos forces de sécurité et de secours.

Pour l’exercice 2026, les crédits de paiement de la mission enregistrent une hausse de 2,7 %. Cette progression peut sembler modérée après deux années de très forts investissements, mais elle correspond à une phase de consolidation. Nous passons d’une logique d’expansion à une logique de stabilisation et de montée en puissance : il s’agit de conforter les moyens, d’accompagner les réformes engagées, tout en veillant bien sûr à la maîtrise de la dépense publique dans un contexte budgétaire que nous ne rappellerons à personne.

Cette trajectoire se traduit d’abord par la poursuite des engagements pris dans le cadre de la Lopmi. En 2026, il est prévu de recruter 400 ETP dans la gendarmerie nationale et 1 000 dans la police nationale. Ces créations sont destinées en particulier à la police judiciaire et aux services d’investigation, au cœur de la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic. Nous nous félicitons de cette orientation, qui fait bien sûr écho à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, que notre assemblée a adoptée au printemps dernier. À cela s’ajoute la création de cinquante-huit nouvelles brigades de gendarmerie, mesure emblématique attendue sur l’ensemble du territoire national.

Nous saluons cette volonté de maintenir l’ambition de la Lopmi malgré un contexte budgétaire contraint. Cette continuité est le signe que la sécurité des Français demeure une priorité absolue.

Ces hausses de crédits s’accompagnent d’une réduction des nouveaux engagements en matière de fonctionnement et d’équipement, particulièrement au sein de la gendarmerie nationale. Or un schéma d’emploi positif, aussi nécessaire soit-il, ne saurait à lui seul compenser certaines carences matérielles encore trop fréquemment observées sur le terrain. Le général d’armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), l’a rappelé lors de son audition devant la commission de la défense. La situation reste, par exemple, préoccupante s’agissant des véhicules. En principe, un huitième du parc automobile devrait être renouvelé chaque année ; or, ces quatre dernières années, la gendarmerie n’a pu en acquérir que 5 000, au lieu des 15 000 nécessaires. L’articulation entre qualité et disponibilité du matériel doit nous inviter à la vigilance.

Je souligne enfin l’augmentation significative des crédits alloués à la sécurité civile, dont l’action est plus que jamais cruciale. Les récents événements climatiques – je pense notamment à la tempête Benjamin, qui a fait un mort et plusieurs blessés – rappellent la nécessité de renforcer nos dispositifs de prévention et de secours qui interviennent en amont, pendant et après. Le budget demandé pour l’année 2026 s’élève à près de 882 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 6,2 % par rapport à 2025. Il s’agit du programme le plus dynamique de la mission Sécurités. Notre groupe salue cet effort budgétaire important, qui contribue directement à la protection des populations face aux risques.

Nous nous félicitons que cette mission poursuive la trajectoire d’investissement et de modernisation engagée depuis 2022. Toutefois, nous restons vigilants s’agissant de la mise en œuvre complète des engagements de la Lopmi et de la capacité de nos forces de sécurité intérieure à maintenir leur présence vitale sur l’ensemble du territoire.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La police nationale rassemble quelque 150 000 agents. Nous regrettons que l’essentiel des 1 000 ETP supplémentaires dont elle bénéficiera viennent alimenter la police aux frontières. Cela en dit long sur la vision et les priorités du gouvernement en ce domaine. Alors que nos concitoyens attendent une police du quotidien, une police de proximité, une police rassurante qui évolue au milieu des habitants et dont les effectifs sont connus de tous parce qu’ils se consacrent à un secteur en particulier, à l’opposé de la police d’intervention qui cogne, priorité est donnée à des opérations « coup de poing », de type « place nette », vides de sens. C’est l’infini recommencement des contrôles en bas des immeubles, toujours les mêmes, toujours au même endroit. L’intention est de lutter contre le stup et le deal, mais ce n’est pas la bonne méthode. Assécher le trafic, mener des politiques de prévention sanitaire et empêcher l’entrée dans le trafic, qui brise des vies, cela suppose plutôt de mener une réflexion globale sur la légalisation de ces produits, pour en reprendre le contrôle.

C’est la police aux frontières, police de poursuite des étrangers, qui verra donc ses effectifs augmenter. Nous savons pourtant que les murs les plus hauts du monde seront toujours franchis, tant la misère économique est grande et l’effet du bouleversement climatique puissant. En outre, la création de 3 000 places en centre de rétention administrative (CRA) est programmée ; cette logique, qui va vers toujours plus d’enfermement, conduira notre pays à être de nouveau condamné pour non-respect des droits fondamentaux. N’oublions pas non plus la police technologique, la vidéosurveillance algorithmique dite intelligente – des outils souvent testés sur les étrangers avant d’être imposés à tous.

Au bout du tunnel, il y a tout de même une lumière : les annonces du ministre de l’Intérieur au sujet de la police judiciaire, à laquelle il serait question de consacrer 139 millions d’euros, notamment pour financer un concours spécifique et une prime nouvelle. Nous partageons la volonté du ministre de redorer le blason de la filière « enquêteur », si prestigieuse et si nécessaire. Cela permettra de s’attaquer davantage à la délinquance du haut du spectre et à la délinquance financière, dite parfois délinquance en col blanc. Au-delà des annonces, il nous faudra nous assurer du bon emploi des crédits programmés. On espère au passage que les logiciels de recueil de plainte pourront enfin être utilisés de façon correcte.

La sécurité civile a besoin d’équipements, de Canadair, d’hélicoptères. Or, globalement, le compte n’y est pas.

S’agissant de la sécurité routière, nous contestons la stratégie de surenchère pénale. Mieux vaudrait mettre l’accent sur la prévention, la qualité de l’apprentissage et l’amélioration de l’état des routes.

M. Roger Vicot (SOC). Je n’irai pas jusqu’à dire que le diable se cache dans les détails, mais si on analyse avec un peu de recul la dynamique à l’œuvre depuis l’an dernier, on ne peut effectivement que regretter un certain nombre de choses. Néanmoins, le budget de la mission Sécurités augmente de 2,7 %, pour atteindre 26 milliards d’euros en crédits de paiement – une augmentation conforme à la trajectoire définie dans le cadre de la Lopmi.

On peut se réjouir qu’un certain nombre de mots sont au rendez-vous : la priorité affichée à la sécurité du quotidien, même si sa réaffirmation souligne aussi l’échec de la police de sécurité du quotidien (PSQ) de 2017 ; le renforcement des capacités d’investigation, absolument indispensables ; l’attractivité des filières d’enquête ; le maintien de l’ordre public ; le renforcement des moyens de la sécurité civile.

Nous saluons la création de 1 000 postes dans la police nationale, notamment dans la filière d’investigation, d’autant plus indispensable que le taux d’élucidation des vols avec violence et des cambriolages, respectivement de 16,9 % et de 9,4 %, est en chute libre. Nous observons aussi avec inquiétude la hausse du nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et de violences sexuelles, en particulier chez les femmes. Les effectifs de la police judiciaire sont passés de 46 745 à 42 101 ETP en deux ans, malgré cette augmentation qui ne compense donc pas la baisse décidée dans la loi de finances pour 2024. Pouvez-vous nous en dire davantage sur la diminution de 229 postes qui touche spécifiquement la catégorie « hauts fonctionnaires de police, corps de conception et de direction et corps de commandement » ? Quels seront les fonctionnaires affectés par cette diminution, et avec quelles conséquences ?

Lundi matin, le ministre de l’Intérieur et le directeur général de la police nationale (DGPN) ont souligné l’importance accordée au programme de mobilisation contre le suicide. Pourtant, le budget alloué à la prévention reste constant, à 1,6 million d’euros, alors qu’il s’élevait à 2,89 millions en 2024 – et il fallait bien ça ! L’effort n’est donc pas à la hauteur.

Par ailleurs, si nous saluons la hausse de 2,6 millions d’euros des crédits en faveur de la formation de la police nationale, nous aimerions en savoir davantage, notamment s’agissant de la formation de la filière d’investigation, qui a été longuement évoquée lors de la récente présentation du rapport d’information d’Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave sur le bilan de la réforme de la police nationale. Depuis 2022, nous déposons chaque année des amendements visant à renforcer les moyens investis dans la formation des policiers, condition sine qua non pour garantir une police efficace. Lors du dernier projet de loi de finances, un amendement prévoyant une augmentation de 150 millions de ces crédits avait été adopté, à notre initiative, mais il n’a malheureusement pas été retenu dans le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité.

Compte tenu des avancées affichées, nous abordons plutôt favorablement l’examen des crédits de cette mission, mais nous resterons vigilants, notamment au sort qui sera réservé à nos amendements.

M. Patrick Hetzel (DR). Je concentrerai mes remarques sur les programmes 176, Police nationale, et 152, Gendarmerie nationale, avant de vous faire part de quatre points de vigilance.

Concernant le programme Police nationale, nous considérons qu’il convient de recentrer l’action de la police autour de ses missions régaliennes – sécurité, ordre public et lutte contre les trafics. Il nous semble important d’évaluer la matérialisation des créations de postes : les 1 500 postes supplémentaires doivent se traduire concrètement en effectifs sur la voie publique. Nous jugeons également nécessaire d’accélérer la modernisation des équipements et le déploiement du numérique, tout en supprimant les redondances administratives. Enfin, il faut absolument en revenir à une culture du résultat et de la proximité.

Concernant le programme Gendarmerie nationale, il convient d’achever le plan de création des brigades avant 2027, et de garantir leur répartition équitable dans tout le territoire. Nous plaidons pour un plan pluriannuel de rénovation immobilière, tourné en priorité vers les casernes en milieu rural – dans ma circonscription, le problème de vétusté des locaux se pose avec une acuité croissante. Il faut également réduire les charges administratives des gendarmes, afin de leur libérer du temps opérationnel, et donner la priorité à l’investissement matériel – des efforts ont été faits, mais il reste une marge de progression.

Le groupe Droite républicaine souhaite également appeler votre attention sur quatre points de vigilance. Tout d’abord, il est nécessaire de refonder l’État régalien autour de la sécurité, de la justice et de la cohésion nationale, ce qui implique une bonne articulation avec le ministère de la justice. Deuxième priorité : réorienter les moyens vers le terrain, et non vers les administrations centrales. Troisième priorité : accélérer la modernisation de l’équipement et des infrastructures pour l’ensemble des programmes de la mission. Enfin, il faut absolument rétablir la chaîne de l’autorité : police, gendarmerie et justice doivent pouvoir agir de concert, avec des moyens et une volonté politique alignés.

Nous comptons sur vous, monsieur le rapporteur pour avis, pour vous faire le relais de ces points de vigilance dans les débats parlementaires. J’ai cru comprendre que vous y étiez vous-même sensible : soyez-en remercié.

Mme Sandra Regol (EcoS). Sur le programme 176, Police nationale, nous saluons la priorité affichée par le ministre consistant à réparer un peu la police judiciaire, particulièrement fragilisée par la réforme intervenue il y a quelques années – une situation dénoncée par l’ensemble des syndicats et que nos collègues chargés d’évaluer le bilan de cette réforme ont également soulignée. Désireux de donner un coup de pouce au nouveau ministre de l’Intérieur, nous défendrons des amendements visant à doubler le nombre d’ETP dans la police judiciaire, dont l’altération a, entre autres choses, entraîné le délitement du lien entre la police et la population. À Strasbourg, par exemple, la PJ a dû tracter pour expliquer à la population pourquoi les victimes devaient parfois attendre jusqu’à trois ans pour que leur dossier soit traité. Des pistes ont été évoquées pour pallier cette difficulté : une police plus locale, par exemple, permettrait de rétablir le lien entre la police et la population – on parle plus facilement avec des agents que l’on connaît. Cela vous rappellera sans doute ce vieux truc qui s’appelait « police de proximité », devenu « police du quotidien » ou « police de sécurité du quotidien ».

Le sentiment de ne plus servir autant qu’avant a aussi des conséquences sur les policiers. Non seulement leur taux de suicide ne diminue pas, mais en plus, les agents concernés sont de plus en plus jeunes. Chaque année, nous défendons des amendements visant à renforcer le budget consacré à la lutte contre le suicide ; ils sont systématiquement rejetés. Peut-être arriverons-nous enfin à avancer sur ce sujet, qui est loin d’être anecdotique.

En matière d’insécurité, les chiffres sont clairs : comme nous l’avait confirmé le précédent ministre de l’Intérieur, ce sont les violences intrafamiliales et les violences sexuelles qui augmentent le plus. Les violences physiques et les atteintes aux biens, elles, diminuent respectivement de 9 % et 2,4 %. Il est d’ailleurs intéressant de noter que, selon l’enquête annuelle « Fractures françaises », si le sentiment d’insécurité global progresse, le ressenti des Françaises et des Français pris individuellement est beaucoup plus nuancé.

Sur le programme 161, Sécurité civile, nous nous félicitons de l’investissement dans de nouveaux avions bombardiers d’eau – Canadair et Dash – et hélicoptères, promis depuis la Lopmi – il était temps ! Nous rappellerons au gouvernement ses engagements en la matière, ainsi que ceux concernant la protection des pompiers face aux cancers et aux PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées). J’aimerais enfin évoquer les associations de protection civile, grandes oubliées du budget, dont l’action permet d’aider nos forces de sécurité civile. Là encore, nous défendrons des amendements pour les soutenir.

M. Éric Martineau (Dem). Le budget de la mission Sécurités est porté à près de 26 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,7 % qui mérite d’être soulignée et permettra de doter nos forces de l’ordre des moyens nécessaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

Je tiens avant tout à saluer le travail des brigades de police et de gendarmerie, qui se mobilisent au quotidien pour notre protection dans tout le territoire. Nous leur devons beaucoup. Ces brigades font face à des menaces sécuritaires nouvelles et diverses – terrorisme, criminalité organisée, narcotrafic, cybercriminalité, délinquance, violence routière, trafics en tous genres. Le renforcement des moyens financiers de la police et de la gendarmerie nationales doit donc être considéré non pas comme une charge budgétaire, mais comme un investissement stratégique pour la stabilité, la cohésion et la sécurité nationales.

Les crédits de paiement de la gendarmerie nationale – c’est elle qui est plus particulièrement mobilisée dans mon département de la Sarthe – atteignent plus de 11 milliards d’euros, soit une hausse de 1,84 %. Avec ses 3 110 brigades qui assurent une sécurité de proximité sur 96 % du territoire, notamment dans les zones rurales et périurbaines, la gendarmerie nationale est l’un des piliers essentiels de notre sécurité intérieure. Proche des citoyens, elle assure à la fois réactivité, vigilance et prévention, tout en rassurant la population.

Le développement de la réserve opérationnelle a permis d’atteindre plus de 38 000 militaires. Son enveloppe est portée à 100 millions d’euros, soit une hausse de 33 %, mais le DGGN, le général Bonneau, la juge insuffisante pour atteindre l’objectif de 50 000 réservistes en 2027 fixé par la Lopmi. La mobilisation de cette réserve opérationnelle en renfort des unités de la gendarmerie départementale est particulièrement importante dans les secteurs les plus touchés par la délinquance. Nous veillerons donc à ce que les objectifs de la Lopmi soient respectés.

J’aimerais aussi évoquer la qualité des logements de nos gendarmes, souvent en deçà des besoins en raison d’un parc immobilier vieillissant, voire dégradé. Je salue l’inauguration de nouvelles gendarmeries, comme au Lude, dans la Sarthe. Pour permettre aux forces de l’ordre d’exercer au mieux leurs missions de sécurité publique, nous devons leur proposer des logements en bon état.

Nous serons aussi vigilants en matière d’investissements technologiques, qui facilitent le travail de nos forces de l’ordre. Le général Bonneau soulignait ainsi que la gendarmerie avait besoin d’être augmentée par la technologie. La vidéoprotection est un outil majeur de prévention, de dissuasion et d’élucidation des faits de délinquance. Pour la police nationale, les dépenses numériques, informatiques et technologiques sont portées à 654 millions d’euros, ce qui permettra de donner aux agents les moyens opérationnels pour mieux gérer les crises.

Dans le cadre de la mission d’information que j’ai menée avec Stéphane Peu sur le bilan des Jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité, nous nous sommes intéressés, entre autres, à l’utilisation de la VPA. Le recours à cette technologie avait pour but de détecter en temps réel des phénomènes susceptibles de présenter ou de révéler des risques d’attaque terroriste ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes, et de les signaler aux services compétents. Nous avons préconisé de prolonger l’expérimentation de la VPA au-delà des Jeux, afin de mieux en juger les effets au quotidien et l’utilité pour l’action de nos forces de l’ordre. Monsieur le rapporteur pour avis, pensez-vous que l’utilisation de la VPA et de l’intelligence artificielle (IA) leur permettrait de gagner du temps ou d’être plus efficaces ?

M. Xavier Albertini (HOR). Le budget de la mission Sécurités traduit une mission fondamentale de l’État – certainement même la plus importante : garantir la protection de l’ensemble des Français. À ce titre, c’est l’un des budgets les plus scrutés. La montée de l’insécurité constatée par nos compatriotes et les menaces toujours plus diversifiées, évolutives et violentes auxquelles nos forces de sécurité font face appellent un engagement plein et entier de l’État. Cela passe par un budget renforcé pour nos forces de l’ordre, en moyens humains et financiers.

Les priorités fixées par le gouvernement nécessitent aussi des crédits supplémentaires, en particulier pour la lutte contre les trafics de stupéfiants, qui sévissent désormais dans les villes moyennes – dans le périurbain comme en milieu rural –, et contre les crimes et l’insécurité qui en découlent. Plus aucun territoire de France n’est épargné. Je pense aussi à la lutte contre la délinquance organisée et l’immigration clandestine, et à celle contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes.

Le budget de cette mission, qui augmente de 1,8 % en autorisations d’engagement et de 2,7 % en crédits de paiement, vise à traduire ces priorités. Cette hausse de crédits est plus importante encore pour le programme Police nationale. Elle permettra de créer 1 000 emplois supplémentaires dans la police nationale, afin de renforcer en priorité les moyens consacrés à l’investigation, mais aussi le maillage territorial de la gendarmerie, les schémas d’emploi positifs accordés au programme 152 se traduisant par l’octroi de plus de 400 ETP.

Au-delà des moyens humains, il est impératif de renforcer les moyens techniques et technologiques. Je pense en particulier aux outils informatiques, à l’IA et aux outils d’investigation scientifique, qui sont primordiaux. Les outils de la police nationale doivent être aussi performants que ceux de la gendarmerie – c’est une demande répétée des acteurs de terrain.

Satisfait des arbitrages réalisés par le gouvernement, le groupe Horizons & indépendants soutiendra les crédits de cette mission.

M. Paul Molac (LIOT). Je tiens tout d’abord à souligner l’engagement des personnels de sécurité, qu’ils soient policiers ou gendarmes. Chez moi, ce sont plutôt les gendarmes qui sont à l’œuvre pour tenter de juguler les violences intrafamiliales, le vol de métaux ou encore le trafic de drogue, qui irrigue désormais tout le territoire ; et ils y parviennent. Leur engagement est crucial, et lorsqu’ils savent se faire aimer, leur proximité – voire leur connivence – avec la population leur permet d’obtenir des renseignements.

Avec 13,9 milliards d’euros rien que pour la police nationale en crédits de paiement, ce budget signe indéniablement un effort particulier. Surtout, il renoue avec les créations de postes, qui avaient été gelées l’an dernier en dépit des discours sécuritaires de Bruno Retailleau, entraînant une stagnation des effectifs contraire à la trajectoire prévue dans la Lopmi. En 2026, la police nationale devrait ainsi enfin connaître une hausse de 1 000 ETP. Pouvez-vous nous indiquer quels services en bénéficieront ? Notre groupe souhaiterait qu’une partie de ces effectifs supplémentaires revienne en priorité à la police judiciaire, dont la réforme organisationnelle reste source de nombreuses inquiétudes. En effet, comme l’a souligné le rapport d’information de nos collègues Bernalicis et Cazenave, la crainte d’un manque d’enquêteurs se fait toujours sentir sur le terrain, et avec elle la peur que cela obère l’efficacité et l’attractivité de la filière d’investigation.

J’en viens aux crédits dédiés à la gendarmerie nationale. Alors que celle-ci doit faire face à un regain de violence, notre groupe ne peut que déplorer l’état alarmant de l’institution décrit par le général Bonneau. Sur le terrain, on nous fait comprendre qu’il y a toujours un décalage entre les promesses de la Lopmi et la traduction concrète des objectifs fixés. Rien que sur le volet des moyens humains, notre groupe constate qu’en dépit de la hausse des effectifs, nos gendarmes restent toujours moins nombreux qu’il y a quinze ans. En conséquence, certaines unités sont mobilisées au-delà du seuil de soutenabilité dans certaines zones rurales – je l’ai moi-même constaté dans ma circonscription – et dans les outre-mer. En outre, les conditions de travail des gendarmes ne sont pas à la hauteur. Les locaux des casernes n’ont pas à être la variable d’ajustement de cette mission. L’an dernier, j’avais fait adopter un amendement de 200 millions d’euros permettant à l’État de régler les impayés de loyer des gendarmeries – là encore, les bailleurs, qui sont souvent des collectivités locales, n’ont pas à être la variable d’ajustement du budget national. Enfin, la gendarmerie continue de connaître des problèmes d’équipement – nous avons déjà parlé de la flotte automobile. Malgré les crédits mis sur la table, ce manque de moyens risque de l’empêcher de faire son travail dans les meilleures conditions.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Je concentrerai mon intervention sur le budget de la sécurité civile, dont les crédits progresseront l’an prochain de 15,7 % en autorisations d’engagement et de 6,3 % en crédits de paiement. L’essentiel de cette hausse doit permettre la réalisation progressive des annonces présidentielles de 2022, matérialisées par la commande, en 2026, de deux nouveaux avions bombardiers d’eau. Mais ce qui nous frappe, c’est qu’en dépit de la progression des crédits, les gouvernements successifs ne semblent toujours pas prendre la mesure du risque de rupture capacitaire, qui s’aggrave chaque année avec l’emballement du réchauffement climatique. De fait, la promesse du chef de l’État de remplacer les douze Canadair en service par seize nouveaux appareils d’ici à 2027, confirmée dans la Lopmi, ne sera pas tenue : non seulement l’échéance a été reportée à 2033, mais en plus, il n’est plus question d’un renouvellement intégral de la flotte, seulement de l’achat de quatre nouveaux appareils – et encore, seuls deux ont été commandés à ce jour, grâce à un cofinancement européen, car le décret du 21 février 2024 avait annulé les 53 millions de crédits prévus pour l’achat des deux appareils supplémentaires. Et ce ne sont pas les engagements d’Emmanuel Macron en matière d’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique qui me rassurent sur cette question.

Les crédits de cette mission montrent bien l’épuisement du modèle de financement de la sécurité civile et les lacunes de l’État. Le Beauvau de la sécurité civile, dont le rapport de synthèse a été publié en septembre 2025, a d’ailleurs tiré la sonnette d’alarme : 80 % des acteurs demandent un engagement plus fort de l’État, et la majorité déplore la désynchronisation persistante entre les budgets publics et la réalité des risques climatiques. Nous continuons ainsi à déléguer aux territoires une mission nationale, alors qu’il conviendrait de rehausser la part de financement étatique des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), de soutenir les associations de sécurité civile, de mobiliser les assureurs à hauteur de la sinistralité climatique, aujourd’hui supérieure à 6 milliards d’euros par an, et de prévoir un fonds national de péréquation pour les départements les plus exposés. Mais aucune de ces propositions ne figure dans le programme Sécurité civile.

Un mot, monsieur le président, à propos de l’organisation des débats. J’ai parlé pendant deux minutes et vingt secondes, ce qui est suffisant pour aborder le seul budget de la sécurité civile, mais en séance, nous n’aurons que trois minutes pour nous exprimer sur l’ensemble des programmes des trois missions Administration générale et territoriale de l’État, Sécurités et Immigration, asile et intégration. C’est trop peu. Je sais que c’est une décision de la conférence des présidents, mais je ne suis pas sûre que les collègues aient compris qu’il y avait trois missions en même temps.

M. le président Florent Boudié. C’est effectivement une décision de la conférence des présidents, qui s’applique à toutes les discussions budgétaires.

Mme Hanane Mansouri (UDR). La mission Sécurités est l’une des plus importantes, puisqu’elle concentre les moyens alloués à la police, à la gendarmerie, à la sécurité civile et à la sécurité routière. Autant dire qu’elle incarne le cœur de l’autorité du pays et qu’elle correspond à la première attente de nos concitoyens, celle de vivre en sécurité.

Les crédits de cette mission, présentée comme une priorité gouvernementale, augmentent certes dans le projet de loi de finances pour 2026, mais cela ne masque pas le manque de résultats concrets sur le terrain.

Le programme 176, Police nationale, premier poste budgétaire de la mission, affiche près de 12 milliards d’euros de crédits, en progression par rapport à 2025. C’est une évolution favorable, mais encore faut-il qu’elle permette d’accroître la présence policière, de moderniser les équipements et de renforcer la formation des forces de police. En effet, les policiers sont à bout, usés par les heures supplémentaires, les procédures à rallonge, les conditions matérielles dégradées et un sentiment d’abandon croissant. Les véhicules manquent, les commissariats tombent en ruine et la réforme numérique, tant vantée par le gouvernement, occasionne de plus en plus de paperasse au détriment du terrain, où les effectifs restent insuffisants et où les renforts promis se font attendre. Les zones rurales, périurbaines et sensibles restent les angles morts de la République.

Les crédits du programme 152, Gendarmerie nationale, atteignent 10,5 milliards, mais là encore, les moyens ne suffisent pas à enrayer le découragement des personnels. Les gendarmes, notamment en milieu rural, sont confrontés à une explosion de la délinquance du quotidien et des violences intrafamiliales. Face à cette montée de la violence, les réponses pénales tardent ou manquent de fermeté.

Chaque été, nos territoires brûlent et nos pompiers sont laissés sans moyens suffisants, résultat d’une insuffisance budgétaire mais aussi d’un manque de cohérence et de planification de l’action.

Pour ce qui est de la sécurité routière et de la conduite et du pilotage des politiques de l’intérieur, nous ne pouvons nier la réalité : la France est un pays où l’autorité recule, où les forces de l’ordre sont contestées et où les délinquants sont plus craints que la loi elle-même.

On nous présente un budget de moyens ; c’est bien, mais les Français attendent aussi un budget de résultats. Ils veulent que l’État les protège, pas qu’il se contente d’investir dans des logiciels ou des campagnes de communication. Ils veulent des policiers et des gendarmes visibles, soutenus, respectés et non pas épuisés. La sécurité n’est pas seulement un coût, c’est un devoir. Quand l’État faillit à ce devoir, ce sont les Français qui en paient le prix – celui de l’insécurité, de la peur et du sentiment d’abandon.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je remercie les orateurs d’avoir souligné que les crédits augmentaient. Cette hausse notable de 2,7 % traduit la volonté de réaffirmer la place du ministère de l’Intérieur et des missions régaliennes dans l’ensemble des politiques publiques.

Plusieurs d’entre vous ont évoqué des éléments dont j’ai moi-même fait le constat à l’occasion des auditions.

Ainsi, les équipements – véhicules, immobilier, armement, logiciels, nouvelles technologies – sont un sujet de préoccupation. Certes, des efforts financiers et humains sont réalisés : pour la première année, la police nationale bénéficiera ainsi de 1 000 ETP supplémentaires. Cependant, les crédits destinés aux équipements et à leur mise à niveau n’évoluent pas au même rythme. Il faudra y être attentif, car cela joue énormément sur le moral et l’efficacité de nos troupes. La volonté de rattraper le retard des effectifs doit se doubler d’un effort en matière d’équipements.

La charge administrative, qui ne cesse de s’accroître et use les policiers et les gendarmes, a également été soulignée lors des auditions. Je l’aborde dans la partie thématique de mon rapport consacrée à la surveillance des frontières : dans ce domaine, la charge administrative liée aux contraintes juridiques empêche les agents de la PAF d’être efficaces.

La police judiciaire est un sujet de préoccupation depuis quelques années. Il faut lui accorder des moyens. Nous n’avons pas manqué de le dire au DGPN lorsque nous l’avons auditionné ; il a précisé que sur les 1 000 ETP accordés au ministère de l’Intérieur, 700 correspondaient à des officiers de police judiciaire (OPJ). Cela va dans le bon sens.

Je m’intéresse à la vidéo algorithmique depuis des années ; de toute évidence, nous devons progresser dans ce domaine. À Menton, dans ma circonscription, les agents de la PAF m’ont expliqué que la surveillance d’une bande de cailloux située entre la route nationale et le bord de mer, entre l’Italie et la France, nécessitait deux CRS vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an. Ils m’ont assuré que le même travail pouvait être réalisé par une caméra capable de détecter des passages, ce qui économiserait des moyens humains. Il en est de même un peu plus au nord de Menton, sur de longues portions de sentier proches de la frontière.

Avant d’être rapporteur des crédits de la mission Sécurités, j’ai travaillé deux années consécutives sur la sécurité civile. Comme vous le savez, le Beauvau est arrivé à son terme, et des investissements s’imposent. Les crédits de la sécurité civile connaissent une augmentation sans précédent, de 15 %, et deux avions seront achetés. Au-delà, nous devons réfléchir à l’évolution du modèle de financement de la sécurité civile. Il y a deux ans, j’avais préconisé une nouvelle répartition de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Rappelons en effet que la sécurité civile est assurée pour l’essentiel par les Sdis, les départements et les collectivités territoriales. J’espère que ce sujet sera traité à la suite du Beauvau. Dans mon rapport sur le budget de la sécurité civile pour 2024, je m’étais penché sur la notion de « valeur du sauvé », qui consiste à valoriser les conséquences bénéfiques des interventions des sapeurs-pompiers.

J’en viens à la réserve opérationnelle. Elle existait depuis longtemps dans la gendarmerie, tandis que celle de la police nationale, plus récente, monte en puissance. C’est un outil extrêmement intéressant, qui permet une certaine souplesse et une certaine réactivité. La gendarmerie nous demande d’y être vigilants ces prochaines années, car elle recourt énormément à la réserve opérationnelle mais n’a pas toujours les crédits nécessaires pour finir l’année.

La gendarmerie a tenu les engagements immobiliers inscrits dans la loi de finances pour 2025. Elle revient désormais à un mode normal. Les problèmes rencontrés l’année dernière, dans lesquels des propriétaires bailleurs – notamment des collectivités – ne touchaient pas les loyers, ne se posent donc plus. Toutefois, une réflexion doit être menée sur l’avenir du parc immobilier de la gendarmerie : cette dernière doit-elle continuer à louer des locaux ou investir dans son propre parc ? Le DGGN a précisé que l’essentiel de l’enveloppe correspondait à de la location, ce qui place la gendarmerie dans une situation de dépendance vis-à-vis d’un parc qu’elle ne maîtrise pas.

Monsieur Taverne, les abandons de crédits de 2024 tenaient essentiellement aux Jeux olympiques et aux événements en Nouvelle-Calédonie. Cela ne devrait pas se reproduire.

Dans le contexte budgétaire que traverse le pays, les moyens consacrés au ministère de l’Intérieur et au régalien sont donc en augmentation, conformément à ce que demandent les uns et les autres depuis des années.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-CL138 de Mme Sandra Regol, II-CL12 de M. Roger Vicot, II-CL187 de M. Michaël Taverne et II-CL44 de M. Ugo Bernalicis (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). La police judiciaire rencontre des difficultés, nous l’avons dit, et il est nécessaire d’accroître ses moyens humains. En 2022, un enquêteur traitait en moyenne 180 dossiers par an, dont plus de la moitié étaient des procédures vieilles d’au moins un an. Il est urgent d’agir. Nous proposons la création de 2 000 postes d’ici à 2027.

M. Roger Vicot (SOC). La police judiciaire a subi des baisses de financement pendant plusieurs années. Les auditions ont par ailleurs montré que sa départementalisation avait créé des difficultés. Ses crédits augmentent de 3,8 % dans le PLF pour 2026, mais cela ne compense pas la diminution de plus de 8 % inscrite dans la loi de finances pour 2025. C’est pourquoi nous proposons d’abonder les crédits de l’action 05, Police judiciaire, de 63 851 000 euros.

M. Michaël Taverne (RN). Les crédits de la police judiciaire, hors administration centrale, ont massivement reculé en 2025, ce que ne comble pas la hausse prévue dans le PLF pour 2026 : il persiste une différence de 100 millions d’euros. Or la lutte contre la criminalité organisée et le narcotrafic sera un enjeu majeur dans les temps à venir. Pour des raisons de recevabilité financière, notre amendement d’appel vise à abonder la sous-action 05-02, Missions de police judiciaire et concours à la justice – hors administration centrale et cabinets, du programme 176, Police nationale, de 1 euro.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous connaissez notre attachement à la filière « enquêteur », qui permet de lutter contre la délinquance en col blanc ou du haut du spectre. L’amendement CL44 vise à réorganiser cette filière afin de l’unifier et de faire en sorte qu’elle ne soit plus corsetée par la départementalisation de la police, qui n’a pas de sens dès lors que la délinquance elle-même ne connaît pas de frontières. Cela améliorerait la coordination et garantirait une meilleure efficacité, tout en permettant de projeter les effectifs d’une façon structurée et hiérarchisée, en fonction des priorités. De surcroît, on éviterait que cette filière soit utilisée à autre chose, en particulier à la sécurité publique. Nous partageons d’ailleurs avec le ministre de l’Intérieur le souhait que soit créé un concours spécifique.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. De manière générale, les affectations de crédits que vous proposez peuvent être pertinentes ; le problème est qu’à chaque fois, il faut diminuer d’autant les crédits sur une autre ligne. Mme Regol suggère par exemple de retirer 152 millions d’euros à la sécurité civile, quand M. Vicot propose d’en retirer 63 millions à la gendarmerie, ce qui mérite évidemment d’être discuté. J’émettrai donc un avis globalement défavorable sur les amendements de ce type, même si j’en partage parfois la finalité. Certains collègues ont compris le problème et déposé des amendements d’appel à 1 euro. Notez tout de même que sur les quarante-cinq amendements, vingt-cinq ponctionnent les crédits de la sécurité routière, qui est déjà le programme le plus faiblement doté. Les accidents de la route causent pourtant 3 500 morts et 16 000 blessés graves par an. Je ne saurais être favorable à ce qu’on déshabille Paul pour habiller Pierre, d’où ma position de principe.

Mme Sandra Regol (EcoS). Les arguments du rapporteur pour avis sont un peu spécieux. D’une part, nous indiquons dans les exposés sommaires de nos amendements que nous demandons au gouvernement de lever le gage. D’autre part, dans la première partie du PLF, nous sommes allés chercher 800 millions d’euros afin d’assurer la cohérence entre les recettes et le niveau des dépenses du programme. Et encore, je compte bien que nous adoptions une nouvelle répartition du produit de la TSCA…

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Un article paru dans Le Monde fait état d’un plan de 139 millions d’euros pour la police judiciaire – ce chiffre n’est sans doute pas définitif, mais c’est l’ordre de grandeur. On peut se satisfaire de cette prise de conscience. J’étais le seul, lors de la remise du rapport de la mission d’information en 2023 – et même avant –, à militer pour un recrutement direct très important pour cette filière. Je me réjouis donc que cette proposition soit devenue majoritaire, parce que nous sommes au bord du précipice en matière de lutte contre la délinquance du haut du spectre.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Le DGPN nous a confirmé qu’il y aurait bien un plan « police judiciaire » avec le recrutement de 1 000 ETP, dont 70 % seront des OPJ. La loi « narcotrafic » ainsi que la gestion de la PAF, qui sera soumise à de nouvelles contraintes européennes, rendent nécessaire ce renforcement des effectifs. J’ai eu le sentiment, cette année, d’une prise de conscience que je n’avais pas ressentie les années précédentes.

Successivement, la commission adopte les amendements II-CL138 et II-CL12 et rejette les amendements II-CL187 et II-CL44.

Amendements II-CL18 de M. Roger Vicot et II-CL186 de M. Michaël Taverne (discussion commune)

M. Roger Vicot (SOC). Dans le cadre de leur formation, les policiers sont astreints à trois séances de tir d’une heure par an, permettant de tirer quatre-vingt-dix cartouches. Or la moyenne est de quatre-vingt-cinq ou quatre-vingt-six cartouches, et dans certains départements, les policiers ne bénéficient d’aucune séance de tir. Il nous paraît donc très important de renforcer les moyens consacrés à la formation des policiers. Comme nous sommes des personnes responsables, nous ne demandons pas 150 millions, comme l’an dernier, mais 50 millions pour abonder le programme 176, que nous proposons de prélever sur l’action 04, Commandement, ressources humaines et logistique, du programme 152, Gendarmerie nationale.

M. Michaël Taverne (RN). La sous-action Formation a été fusionnée l’an dernier dans une sous-action plus large intitulée Fonctionnement courant des services. Que signifie ce terme ? Quel est le budget alloué à la formation ? Je souhaiterais que le gouvernement nous donne beaucoup plus de détails car, au-delà des séances de tir, les policiers doivent être formés aux gestes techniques professionnels, au secourisme, à la lutte contre l’incendie et à tout ce qui est susceptible de sauver une vie. On sait très bien que la formation au tir sert surtout à ce que certains chefs de service touchent des primes. Tant que l’on n’aura pas répondu à cette question, on ne réglera pas le problème de la formation générale dans la police nationale.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Les crédits de l’École nationale supérieure de police sont en augmentation de 8 %. Cette hausse a pour vocation de financer l’augmentation des effectifs ainsi que le renforcement de la formation des encadrants de la police nationale.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur pour avis, 8 % de pas grand-chose, cela ne donne pas grand-chose. L’école des officiers n’est qu’un élément ; le budget de la formation concerne l’ensemble de la formation initiale et de la formation continue. On se souvient que Gérald Darmanin avait doublé le budget de la formation, lequel avait ensuite été exécuté à hauteur de 50 %. Il y a une différence entre les effets d’annonce et la réalité.

Depuis 2017, je ne cesse de répéter qu’il faut construire des écoles de police. Je le répète donc cette année encore : il faut construire des écoles de police ! Sans cela, on ne peut pas faire un recrutement dédié à la filière judiciaire. Il avait d’ailleurs été proposé la création d’une académie de police, puis d’une académie de l’enquête pour augmenter les moyens de la formation initiale et continue. Le compte n’y est pas, alors même que le budget était prévu. Il faut donc à la fois le budget et la volonté politique : j’espère que nous aurons les deux.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL142 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). L’amendement vise à renforcer les moyens de la lutte contre le suicide dans la police. Vingt-sept personnes se sont donné la mort en 2024, et seize personnes depuis le début de l’année 2025. Or les budgets alloués ont diminué de moitié entre 2024 et 2025, ce qui n’envoie pas un signal très positif. Nous proposons donc l’embauche de quatre-vingt-dix psychologues supplémentaires pour le service de soutien psychologique opérationnel.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. C’est un sujet dramatique, qui dévaste nos forces de sécurité, en particulier nos policiers. Plusieurs dispositifs existent pour les soutenir – je pense notamment à une ligne d’écoute psychologique externalisée au profit des agents de la police nationale et de leurs familles, par un système de numéro vert, ou encore au dispositif Sentinelles, qui repose sur plus de 2 000 policiers volontaires formés pour détecter les agents en détresse et agir comme des relais. Ce n’est pas satisfaisant, mais il faut tout de même savoir que le nombre de suicides a été divisé par deux en cinq ans.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL29 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Il s’agit de renforcer les moyens budgétaires alloués à Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements de contenus illicites en ligne, et, ce faisant, de mieux lutter contre la pédocriminalité. Au vu du nombre de signalements, les moyens alloués à Pharos apparaissent sous-dimensionnés, alors même que ce type d’infractions explose. Les professionnels demandent que l’on donne à la police les moyens de mener une véritable lutte contre les contenus pédopornographiques.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je le disais tout à l’heure, il est nécessaire d’augmenter les crédits relatifs aux ETP, notamment pour ce qui concerne Pharos. Je maintiens toutefois mon avis défavorable par principe, car cela ne peut se faire en retirant des crédits à d’autres programmes. L’amendement de Mme Capdevielle priverait la gendarmerie nationale de 5 millions d’euros qui lui manqueraient certainement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mieux vaut renforcer Pharos avec des êtres humains, des signalements humains et un traitement humain plutôt que de surenchérir au niveau européen en prenant tout, en copiant tout et en donnant tout à des algorithmes de surveillance généralisée, comme le prévoit le fameux projet « Chat Control ». Il ne faudrait pas que le manque de moyens accordés à Pharos serve de prétexte pour affirmer que la plateforme ne fonctionne pas et qu’il faut contrôler tout le monde.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). La disponibilité des contenus pédopornographiques sur les réseaux sociaux est absolument hors de contrôle. Il a été scientifiquement démontré qu’ils exercent une influence sur les comportements des personnes qui les regardent et qu’ils sont générateurs d’une plus grande violence. C’est sans doute la raison pour laquelle on assiste, ces derniers temps, à des faits divers sordides dans lesquels de jeunes enfants ou de très jeunes adolescents se prêtent à des comportements sexuels totalement répréhensibles. Tout cela est entretenu par une forme d’impunité. Un renforcement des moyens alloués à Pharos contribuerait à lutter contre ces comportements et permettrait à la police et à la gendarmerie d’intervenir d’une autre manière, tout aussi fondamentale dans le contexte actuel.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL45 de M. Ugo Bernalicis, II-CL143 de Mme Céline Thiébault-Martinez, II-CL22 de M. Roger Vicot, II-CL47 de M. Ugo Bernalicis, II-CL175 et II-CL174 de Mme Sandra Regol (discussion commune)

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les féminicides, qui sont la marque ultime du patriarcat, sont encore trop nombreux. Les choses avancent, mais il reste beaucoup de chemin à parcourir. Aussi l’amendement II-CL45, précisément chiffré, vise-t-il à multiplier les moyens dédiés à l’accueil des femmes victimes de violences : recrutement d’OPJ polyvalents et d’enquêteurs spécialisés ; organisation des locaux afin que l’accueil, le recueil de la parole et le dépôt de plainte se fassent dans les meilleures conditions possibles ; présence d’intervenants sociaux à l’intérieur des commissariats et des gendarmeries, dans la mesure où les faits de violences soulèvent d’autres questions comme la place des enfants, la possibilité d’accéder à un logement ou encore la protection contre le conjoint ou le compagnon violent.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement II-CL143 vise à améliorer la qualité des enquêtes relatives aux infractions sexuelles et à renforcer la formation des forces de l’ordre quant à l’accueil et à la prise en charge des victimes.

En 2024, 85 % des 122 600 victimes de violences sexistes et sexuelles enregistrées par la police ou la gendarmerie étaient des femmes. Pour les victimes, il est assez compliqué d’aller déposer plainte, parce qu’elles ressentent souvent de la honte et de la culpabilité. Elles craignent également de ne pas être crues, d’être mal accueillies, et redoutent le coût et la longueur des procédures, alors que le risque de classement sans suite est important – neuf cas sur dix.

Il est donc réellement nécessaire de former les policiers et les gendarmes à l’écoute, à la compréhension et à la prise en charge des victimes. Il faut aussi leur permettre de se positionner à la bonne place car, selon une enquête de plusieurs journalistes sur le MeToo Police, il existe des problèmes de comportement et de culture au sein même de la police.

Je précise que cet amendement est soutenu par une coalition parlementaire composée de quatre-vingts sénateurs et députés qui a repris à son compte les propositions de la Coalition féministe pour une loi intégrale contre les violences sexuelles. Son chiffrage a également été réalisé par des associations féministes.

M. Roger Vicot (SOC). L’amendement II-CL22 vise à créer, au sein de la mission Sécurités, un nouveau programme doté de 100 millions d’euros afin d’améliorer les conditions d’accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats et les gendarmeries.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). L’amendement II-CL47 vise à mettre en place une formation continue obligatoire pour les policiers et les gendarmes en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Cette proposition part d’un constat d’échec : 94 % des plaintes pour viol et 80 % des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite. Très souvent, la chaîne pénale se brise dès le premier maillon : le dépôt de plainte. Nous avons beau voter des lois et inscrire le principe de non-consentement dans le marbre, si la victime qui pousse la porte du commissariat est accueillie avec suspicion, la loi reste lettre morte. C’est ce que l’on appelle la victimisation secondaire : toutes les questions fondées sur des stéréotypes de genre – « Êtes-vous sûre ? », « Ce n’était pas juste une dispute ? », « Pourquoi n’êtes-vous pas partie avant ? » – découragent les victimes. Or comment pouvons-nous exiger des policiers un accueil irréprochable quand ils ne reçoivent que neuf heures de formation initiale pour comprendre l’emprise, les mécanismes du trauma et déconstruire des préjugés ancestraux ? C’est dérisoire.

La formation continue obligatoire que nous proposons n’est donc pas une option : c’est une nécessité absolue pour garantir que chaque policier, chaque gendarme dispose des outils pour accueillir la parole, croire la victime et qualifier correctement les faits. Cet amendement, chiffré à 7,6 millions d’euros, c’est le minimum pour que la peur change de camp.

Mme Sandra Regol (EcoS). Si une réelle amélioration a été notée dans l’accueil des personnes victimes de violences sexuelles et sexistes, des inégalités demeurent. Aussi les amendements II-CL175 et II-CL174 visent-ils à augmenter les moyens consacrés à la formation des policiers et des gendarmes afin de poursuivre sur cette bonne trajectoire.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Depuis le Grenelle des violences conjugales, il y a eu une prise de conscience des forces de sécurité. J’ai visité un commissariat et une petite caserne de brigade territoriale de gendarmerie qui comportaient des espaces d’accueil dédiés. Des OPJ se forment sur ce sujet. À Antibes, les violences sexuelles et sexistes ainsi que les violences intrafamiliales représentent la principale activité du commissariat. La sensibilisation des effectifs dépend beaucoup des patrons de casernes ou des commissaires, mais j’ai tout de même le sentiment qu’une prise de conscience est en train de s’opérer. Tout n’est pas parfait, mais la dynamique est réelle.

Avis défavorable, par principe, comme je l’ai expliqué tout à l’heure.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL51 de M. Ugo Bernalicis

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Selon la Défenseure des droits, 21 % des personnes qui viennent porter plainte en raison de discriminations fondées sur leur handicap, leur couleur de peau, leur religion supposée ou leur adresse se voient refuser leur dépôt de plainte. S’agissant des faits de racisme, d’après la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, plus d’un cas sur deux est classé sans suite. C’est un sujet complexe, qui renvoie à ce qu’est la France. Cependant, il serait sans doute fort utile que les policiers bénéficient d’actions de sensibilisation et de formation à la manière dont se construisent les préjugés.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Le ministère de l’Intérieur doit monter en puissance, tant sur la formation que sur les équipements. Il est vrai que, s’agissant du sujet que vous évoquez, la formation de nos forces de sécurité doit être repensée, autant en milieu police qu’en milieu gendarmerie. Cependant, je suis contraint d’émettre un avis défavorable car, contrairement au ministre, je ne peux me permettre de réduire de 3 millions d’euros le budget de la sécurité routière – vingt-cinq amendements sur quarante-cinq affaiblissent ce programme.

M. Ludovic Mendes (EPR). Nous partageons tous l’objectif de Mme Martin. Depuis 2021, la Dilcrah (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT) a renforcé ses formations au sein de la police et de la gendarmerie, non seulement dans les écoles, mais aussi dans les commissariats. Elle fait désormais intervenir des associations extérieures qui luttent contre les discriminations sexuelles et raciales. Quant aux procureurs et aux cours d’appel, ils disposent maintenant d’un référent spécifique sur ces thématiques, ce qui n’était pas le cas avant 2022. La situation s’améliore donc, même si cela ne va sans doute pas assez vite. Il faut laisser le temps à cette politique publique de s’appliquer afin de démontrer qu’elle fonctionne.

En revanche, le rapport de la Défenseure des droits est accablant. Nous devons apporter des réponses complémentaires aux personnes qui n’osent pas aller vers les agents de police ou de gendarmerie parce qu’elles craignent de ne pas être écoutées, crues et prises en charge.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL176 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Il convient de financer le développement d’une application numérique permettant la délivrance simple et rapide d’un récépissé en cas de contrôle d’identité – un engagement de longue date d’un ancien président de la République. Cela faciliterait le travail des agents tout en restaurant la confiance entre la police et la population. C’est vraiment un tout petit budget…

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. C’est quand même 300 000 euros, une fois de plus ponctionnés dans le budget de la sécurité routière !

Sur le fond, la plupart des syndicats de police s’opposent à cette mesure, parce qu’elle conduirait à rigidifier et à complexifier massivement les interventions et les procédures. J’émets donc un avis totalement défavorable, tant sur la forme que sur le fond.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL185 de M. Michaël Taverne

M. Michaël Taverne (RN). Il s’agit d’un amendement d’appel. Lors de son audition, le DGPN a soulevé le problème du malus écologique sur les véhicules de police. Le Raid (recherche assistance intervention dissuasion) intervient : malus ! Les CRS (compagnies républicaines de sécurité) interviennent : malus ! Cela représente 4 millions d’euros.

Je déposerai prochainement une proposition de loi visant à supprimer ce malus, qui est totalement irréel et illogique. Un amendement allant dans le même sens a également été déposé en commission des finances.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Le malus écologique a déjà été supprimé pour les pompiers et les Sdis, de même que la taxe sur les carburants. Sur le fond, j’adhère à cette proposition, mais le sujet ne peut être traité dans le cadre de cette mission budgétaire. Un autre vecteur législatif – par exemple une proposition de loi – serait peut-être plus indiqué.

La commission rejette l’amendement.

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Lors de sa seconde réunion du mardi 28 octobre 2025, la Commission poursuit l’examen pour avis des crédits de la mission « Sécurités » (M. Éric Pauget, rapporteur pour avis).

Lien vidéo : https://assnat.fr/8TDIVm

Article 49 et état B (suite) : Crédits du budget général

Amendement II-CL43 de M. Ugo Bernalicis

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Cet amendement, financièrement neutre, vise à redéployer des effectifs de la police judiciaire dans les domaines de la lutte contre la délinquance économique et financière, de la criminalité organisée et du trafic d’armes – le haut du spectre, en d’autres termes. Ceux d’entre nous qui ont eu l’occasion de rencontrer des représentants de la police judiciaire ont pu constater la gravité de la situation, en particulier concernant la délinquance économique et financière.

Certains ministres multiplient les déclarations incantatoires réclamant davantage d’enquêtes, de saisies et de confiscations, mais sans prévoir les effectifs nécessaires. La priorité est donnée aux actions de court terme, plus visibles. Ainsi, la démultiplication des opérations Place nette permet de déployer une belle communication politique, ­ interpellations, gardes à vue et comparutions immédiates à l’appui – mais donne de maigres résultats judiciaires.

La réforme de la départementalisation de la police a permis de réorienter une partie de l’activité de la police judiciaire, qui était sanctuarisée sur les enquêtes visant le haut du spectre, vers des opérations d’un niveau inférieur, mais plus visibles et plus rentables en matière de communication politique.

Mon amendement s’inscrit dans la continuité des deux rapports parlementaires que j’ai conduits. Oui, investissons dans la filière judiciaire, réaffectons-y davantage d’officiers de police judiciaire (OPJ) et surtout, sanctuarisons les moyens consacrés au haut du spectre.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je souscris à votre demande, mais la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic met déjà en œuvre ce que vous appelez de vos vœux : elle prévoit la concentration de différents moyens dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, afin d’en augmenter l’efficacité – mais je crois que vous ne l’avez pas votée. Il serait intéressant de demander au ministre, lors de l’examen du texte en séance publique, où en est son application.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL177 de M. Antoine Villedieu

M. Michaël Taverne (RN). Il vise à harmoniser les techniques d’enquête avec nos partenaires, notamment grâce à des stages immersifs, une meilleure traçabilité financière ou la transmission de preuves numériques, afin de renforcer l’efficacité en matière de lutte contre les réseaux criminels.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Non seulement vous ponctionnez des crédits à l’action Sécurité routière, mais ce type de coopération se pratique déjà, notamment avec l’Allemagne et l’Italie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL39 de M. Ugo Bernalicis

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Il a pour objectif de réagir à une crise de confiance, qui rompt le lien entre la population et sa police. Le cœur du problème est simple : il n’existe pas de contrôle indépendant de la police. L’Inspection générale de la police nationale (IGPN), la police des polices, est juge et partie ; hiérarchiquement, elle dépend organiquement du directeur général de la police nationale. Elle ne pratique pas un contrôle, mais une autoévaluation.

La France insoumise dénonce cette situation ; le code européen d’éthique de la police, pourtant validé par la France, exige un contrôle externe efficace et des procédures impartiales de recours. Le Conseil de l’Europe lui-même, en octobre 2023, a rappelé son inquiétude face au manque de transparence concernant les personnes blessées lors des manifestations contre la réforme des retraites et a invité la France à réformer ce corps d’inspection pour améliorer la perception de son indépendance.

Face à cette exigence, les annonces du Beauvau de la sécurité ont été des écrans de fumée. Nous demandons une révolution structurelle : la désincarcération de l’IGPN de la hiérarchie policière. Nous proposons de la remplacer par une instance de contrôle externe rattachée à une autorité indépendante, comme le Défenseur des droits. C’est le seul moyen de garantir l’impartialité, de mettre fin à la suspicion et de restaurer la confiance. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement d’appel, dont le coût s’élève à un million d’euros.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. J’y suis totalement défavorable. Nous avons l’une des polices les plus contrôlées et surveillées d’Europe. L’IGPN, avec à sa tête une magistrate, fait correctement son travail et il est inutile d’accroître la suspicion envers nos services de police.

M. le président Florent Boudié. C’est bien une autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits, qui est chargée du contrôle de la déontologie des forces de sécurité publiques.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Vous avez raison, monsieur le président, mais cette autorité n’a aucun pouvoir de sanction ; elle remet ses conclusions au ministre de l’Intérieur.

M. le président Florent Boudié. Le Défenseur des droits n’a aucun pouvoir de sanction à l’encontre d’aucune autorité, quelle qu’elle soit.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous sommes d’accord.

Permettez-moi de rappeler un précédent assez fâcheux : lorsque M. Castaner était ministre de l’Intérieur, le Défenseur des droits lui avait transmis trente-six dossiers demandant des sanctions à l’encontre de policiers ; aucune n’avait été appliquée. Un contrôle externe existe bien, mais il ne se traduit pas par des sanctions effectives – ce qui pose problème.

Pire encore, j’ai la faiblesse de croire que de nombreux policiers sont en droit de se plaindre des sanctions émises par l’IGPN et par leur hiérarchie directe. Ce qui est le plus souvent sanctionné, ce ne sont pas les mauvais comportements vis-à-vis de la population, c’est la désobéissance au chef. Dans bien des cas, je me rangerais sans doute à l’avis des policiers, qui considèrent que ces sanctions sont injustes. Ce n’est pas parce que les sanctions sont nombreuses qu’elles sont qualitatives et conformes à l’intérêt général.

Nous pourrions nous inspirer de l’exemple anglais : la réforme de l’IOPC (Independent Office for Police Conduct) en a fait un organe entièrement indépendant, habilité à prendre des sanctions, et qui est largement plébiscité.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL20 M. Roger Vicot

M. Roger Vicot (SOC). Cet amendement d’appel, dont le coût se limite à un euro, vise à nourrir un débat d’actualité concernant la police de proximité. Le ministre et le DGPN (directeur général de la police nationale) nous ont indiqué leur volonté de se réapproprier le rapport de proximité entre la police et la population.

Que s’est-il passé depuis 2017 ? Ou plutôt, qu’est-ce qui ne s’est pas passé depuis 2017 ? Emmanuel Macron avait promis le développement de la police de sécurité du quotidien, avec le slogan suivant : « La présence sur le terrain doit être la norme et la présence au commissariat, l’exception. »

Les policiers eux-mêmes prennent part à ce débat. Le secrétaire général du syndicat des commissaires de la police nationale, Frédéric Lauze, n’est pas précisément un gauchiste – il a été conseiller police de François Fillon – et je ne souscris pas à toutes ses propositions. Dans son dernier ouvrage sur l’insécurité, paru il y a une dizaine de jours, cet homme de terrain, policier depuis des décennies, reconnaît que la police nationale s’est coupée de la population.

Il nous faut revenir à une forme de police de proximité. À cette fin, j’ai déposé le 16 septembre une proposition de loi d’expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Qu’on l’appelle police de proximité ou police de sécurité du quotidien, elle est cruciale. Néanmoins, avis défavorable sur cet amendement d’appel.

Le ministre a évoqué l’élaboration d’un projet de loi relatif à la sécurité du quotidien, intégrant les polices municipales ; nous devrions l’examiner d’ici à la fin de l’année.

Au cours des vingt dernières années, les forces de sécurité de l’État – police et gendarmerie nationales – ont eu tendance à se concentrer sur des missions nationales. Dans le même temps, les communes se sont dotées de policiers municipaux, désormais au nombre de 28 000. Environ 10 000 nouvelles embauches sont attendues dans les collectivités territoriales au cours des cinq prochaines années. Les notions de proximité, d’îlotage et de contact avec la population sont incarnées par les polices municipales.

Mme Sandra Regol (EcoS). J’entends vos propos, monsieur le rapporteur pour avis, et j’ai bien conscience du travail effectué en matière de sécurité du quotidien, mais si la police nationale incarne l’égalité de tous devant la loi, ce n’est pas le cas des polices municipales.

Demander aux collectivités locales de compenser les lacunes de l’État ne correspond pas à l’idéal républicain. Les polices municipales ne peuvent rivaliser avec la police nationale, ses missions et ce qu’elle est censée incarner.

La police de proximité est le chaînon manquant, permettant d’alimenter le renseignement, de rétablir la confiance et de redonner aux agents de police nationale le temps nécessaire pour remplir leurs propres missions – investigations, répression, maintien de l’ordre.

Faire des polices municipales un remède revient à poser un pansement sur une jambe de bois. Nous devons cesser d’esquiver la réalité et renforcer la police nationale. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Quand M. Castaner était ministre de l’Intérieur, lors du lancement de la police de sécurité du quotidien, il avait annoncé que des analyses scientifiques seraient menées. Elles devaient être effectuées par le Lab’PSQ ; je n’ai trouvé aucune trace de ses travaux.

Monsieur le président, compte tenu des pouvoirs que votre fonction vous confère, pourriez-vous demander que nous soient communiqués les résultats des analyses scientifiques promises – même si je crains qu’ils n’existent pas ?

M. le président Florent Boudié. Je vous suggère de me saisir officiellement de cette demande, afin que le bureau de la commission puisse la traiter.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL90 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Il vise à augmenter le budget de la réserve opérationnelle de la gendarmerie – un sujet qui dépasse les clivages.

En 2023, la Lopmi (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur) prévoyait que la réserve de gendarmerie atteigne 50 000 réservistes d’ici à 2030 ; elle en compte aujourd’hui 37 000. En commission de la défense, le général Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN), a déploré les faibles budgets réservés à cette réserve. Si l’objectif est facilement atteignable, encore faudrait-il que les budgets suivent.

Permettez-moi également de vous faire part d’un témoignage : en juillet dernier, j’ai reçu dans ma permanence un réserviste, engagé depuis plusieurs années et effectuant plusieurs dizaines de réserves par an. Il n’avait été mobilisé que trois jours depuis le début de l’année ; on lui a expliqué que l’enveloppe départementale était trop juste et que les crédits étaient conservés pour les mois suivants, au cas où des événements – notamment des manifestations – survenaient. Pourtant, la réserve joue un rôle très important, notamment en période estivale où elle permet aux gendarmes d’active de prendre des congés.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je partage votre crainte. Lors de son audition, le DGGN avait en effet regretté la faiblesse du budget consacré à la réserve de la gendarmerie. Je vous invite à défendre cet amendement en séance publique, en présence du gouvernement ; en tant que rapporteur pour avis, j’ouvrirai cet important débat.

Néanmoins, je ne peux émettre d’avis favorable parce qu’il n’est pas souhaitable de soustraire 10 millions au budget de la sécurité routière.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL148 de Mme Sandra Regol, II-CL83 de M. Julien Rancoule, II-CL139 de Mme Sandra Regol, II-CL84, II-CL91 et II-CL92 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

Mme Sandra Regol (EcoS). La flotte de Canadair est vieillissante : les avions ont plus de trente ans et ont été rafistolés autant qu’il est possible – un exemple d’économie circulaire. La Lopmi prévoyait de les rénover, mais aussi d’en acheter de nouveaux. La production de Canadair ayant été suspendue, il nous faut la reprendre et innover. Des doutes persistent en effet quant à la capacité de l’entreprise canadienne de fournir les appareils dans les temps ; néanmoins, nous devons prévoir les investissements correspondants.

Face au réchauffement climatique, les pompiers sont en première ligne. L’amendement II-CL148 a pour objectif de débloquer les crédits nécessaires à l’acquisition de deux Canadair supplémentaires, afin que nous disposions au total de quatre nouveaux Canadair.

M. Julien Rancoule (RN). L’amendement II-CL83 a pour objectif de consacrer 50 millions à l’acquisition d’un avion bombardier d’eau. Contrairement au précédent, il ne cible pas exclusivement les Canadair, compte tenu des difficultés dans lesquelles se trouve la société De Havilland, qui ne parvient pas à construire suffisamment de Canadair pour honorer ses commandes ; il est possible qu’elle ne parvienne pas à produire dans les délais impartis les quatre Canadair que nous lui avons commandés.

Nous devons sortir de ce monopole et développer des solutions souveraines – ou européennes.

Mme Sandra Regol (EcoS). La production des avions bombardiers d’eau, qu’elle soit canadienne, européenne ou française, est l’enjeu central de notre investissement en matière de sécurité civile. Compte tenu du coût et de la durée de cette production, pour que des entreprises soient capables de la mener à bien, nous devons montrer clairement que cet investissement sera bien effectué : on ne peut développer ou relancer une telle expertise sans avoir de certitude quant à la réalité des investissements nécessaires. Les Canadair sont très résistants et présentent la plus grande capacité.

Désormais, les super-feux, qui se relancent sans cesse, sont de plus en plus fréquents ; les petits hélicoptères de location ne peuvent suffire, non seulement parce que les quantités d’eau transportées sont réduites, même pour les plus grands d’entre eux – deux à quatre fois moins qu’un Canadair – mais aussi parce que le coût de la location finit par être démesuré.

La même logique est à l’œuvre avec les abonnements de téléphonie mobile : on vous fait croire que vous achetez votre téléphone peu cher, mais en payant chaque mois, il vous revient cinq à dix fois plus cher que si vous l’aviez acheté dès le début. Ces pratiques commerciales classiques visent à faire dépenser beaucoup plus que prévu.

L’argent des contribuables est utilisé pour louer de nombreux hélicoptères au lieu d’être investi. L’investissement est certes plus massif à l’instant T, mais il permet à terme d’économiser les deniers publics. Il me semble que notre fonction consiste précisément à nous assurer du bon usage de ces derniers.

Nous avons recours, de façon récurrente, à la location de six hélicoptères bombardiers d’eau lourds, sans compter celle de petits hélicoptères localement. Il est temps d’investir massivement pour cesser de jeter l’argent des Français par les fenêtres. Tel est l’objectif de l’amendement II-CL139.

M. Julien Rancoule (RN). L’amendement II-CL84 vise à investir 5 millions d’euros dans deux entreprises françaises, Hynaero et Kepplair Evolution, qui développent des programmes de construction d’avions bombardiers d’eau français. Elles ne sont pas suffisamment soutenues par les pouvoirs publics, alors que leurs produits permettraient de sortir du monopole des Canadair.

Les congrès des sapeurs-pompiers ont émis des lettres d’intention, mais ces entreprises attendent des précommandes pour commencer à investir et à lancer le développement de leurs programmes. Hynaero développe un avion bombardier d’eau amphibie, qui pourrait remplacer le Canadair d’ici à 2031 ou 2032 ; Kepplair Evolution propose la transformation d’avions de ligne en bombardiers d’eau utilisant les pélicandromes, qui pourraient remplacer les Dash d’ici à 2027 – si elle est suffisamment soutenue.

L’amendement II-CL91 a pour objectif la commande de quatre kits A400M, permettant de transformer les avions militaires A400M en avions bombardiers d’eau ayant une capacité supérieure à celle des Canadair. Ces avions seraient efficaces pour lutter contre les incendies tel que celui qui a dévasté les Corbières cet été. Enfin, l’amendement II-CL92, de repli, a pour objectif la commande d’un seul kit A400M.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Les investissements en matière de sécurité civile sont un enjeu important.

Le PLF pour 2026 prévoit 209 millions pour l’achat de deux Canadair bombardiers d’eau. Malheureusement, je crains que l’entreprise canadienne ne soit pas en mesure d’en produire davantage.

Avant tout, nous devons répondre à une question fondamentale : est-il préférable d’investir ou de louer ? Certes, nous devons renforcer nos investissements, comme le prévoit le PLF – et nous devrons poursuivre cet effort. Mais nous devons déterminer quelle part doit être consacrée aux investissements et quelle part doit être consacrée à la location de matériels. La location permet d’apporter une réponse plus adaptée et plus ciblée aux besoins ponctuels, qui émergent durant la saison des feux, entre juin et septembre.

À mon sens, lorsque nous avons besoin des Canadair ou des Dash, il est déjà trop tard. Pour réagir à un feu, il faut intervenir vite et fort, c’est-à-dire avec des moyens héliportés.

Nous devons nous doter de renforts d’hélicoptères bombardiers d’eau ; outre la flotte qui est en cours de développement, je crois beaucoup au système de location. Dans les Alpes-Maritimes, très exposées au risque d’incendies, nous louons du 15 juin au 15 septembre une flotte de trois hélicoptères – un gros porteur et deux hélicoptères légers. Depuis que ce dispositif est en place, c'est-à-dire une dizaine d’années, nous n’avons pas eu à déplorer de grands feux. Les hélicoptères permettent d’intervenir immédiatement et massivement, ce qui évite d’avoir à recourir à des Canadair.

Nous devons aller plus loin dans nos investissements, mais la location ponctuelle de moyens héliportés pendant la saison estivale reste un moyen de suivre la doctrine des pompiers consistant à agir vite et fort.

Mme Sandra Regol (EcoS). Il ne s’agit pas uniquement de s’assurer d’avoir du matériel facilement mobilisable : investir permet de conserver et de développer des emplois sur le sol français.

Il n’est pas évident d’anticiper des événements climatiques extrêmes ; avec des locations, le temps de réaction ne permet pas toujours de disposer du matériel nécessaire immédiatement. Avoir du matériel qui nous appartient en propre permet de réagir rapidement, pour un coût lissé dans le temps qui est très faible. Le prix d’achat des Canadair, qui sont les appareils les plus coûteux de notre flotte, est amorti après trente ans ; c’est l’un des meilleurs investissements des Français !

Il serait temps de procéder de la sorte pour le reste du matériel, les événements liés au réchauffement climatique ne faisant qu’empirer : une tempête extrême s’abat en ce moment même sur les Antilles, des inondations et des feux surviennent régulièrement et une tornade a récemment sévi aux portes de l’Île-de-France. Il y a encore peu, nous n’étions pas capables d’anticiper de tels événements.

Vous parlez de locations à situation constante ; je parle d’investir pour faire face et sauver des vies.

M. Julien Rancoule (RN). Monsieur le rapporteur pour avis, votre département a les moyens de louer trois hélicoptères bombardiers d’eau pendant la saison estivale, mais nombre de Sdis (services départementaux d’incendie et de secours) ne peuvent en faire autant.

Chaque année, dix hélicoptères bombardiers d’eau sont loués en France ; dans l’Aude, nous avions la chance d’en avoir un à disposition durant la saison estivale, mais compte tenu de l’ampleur et de la rapidité d’expansion des feux de forêt, ces appareils ne sont pas toujours suffisants. Nous avons vu des milliers d’hectares brûler en quelques heures, ravagés par un incendie se déplaçant à 6 kilomètres par heure ; vous pouvez envoyer autant d’hélicoptères que vous voulez, vous ne parviendrez pas à éteindre de tels incendies.

La commission adopte l’amendement II-CL148.

En conséquence, les autres tombent.

Amendement II-CL137 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). Il porte sur les inondations, auxquelles la sécurité civile a de plus en plus de difficultés à faire face. Non qu’elle manque de compétences, mais parce que les matériels adaptés lui font défaut, en particulier les grands extracteurs permettant de pomper l’eau. Plusieurs pays voisins en sont équipés, mais ces matériels ne sont pas toujours disponibles : le réchauffement climatique, malheureusement, concerne tout le monde.

Le Nord et le Pas-de-Calais ont été touchés à plusieurs reprises et le Sud l’est régulièrement. Les habitants souffrent de ce manque et les pompiers, comme leurs syndicats, le disent : nous devons investir dans ces matériels pour être plus réactifs. Certes, cet amendement vise à mobiliser des moyens importants, mais il s’agit de sauver des vies.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Les capacités de pompage sont un véritable enjeu de la lutte contre les inondations et je souscris à votre analyse. J’avais d’ailleurs évoqué ce sujet dans mon rapport, rendu il y a deux ans. La direction de la sécurité civile en a conscience et commence à se doter d’outils en ce sens. Néanmoins, avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL188 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Il vise à acquérir un hélicoptère H145 Dragon pour porter secours et assistance à nos compatriotes de La Réunion, qui en sont dépourvus.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Nos compatriotes de La Réunion en ont sans doute besoin, mais cet appareil ne peut être financé en privant le budget de la sécurité routière de 30 millions. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL140 de Mme Sandra Regol

Mme Sandra Regol (EcoS). S’agissant de la santé des sapeurs-pompiers, de légers progrès ont été faits en matière de reconnaissance des maladies professionnelles, mais nous restons en retard sur nos cousins québécois.

Des analyses pratiquées sur les cheveux de pompiers, professionnels et volontaires, ont montré que ces derniers étaient contaminés aux PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) ; nous le sommes tous, mais les sapeurs-pompiers le sont particulièrement. Or il existe des mousses anti-incendie sans PFAS.

Le SIS (service d’incendie et de secours) du Bas-Rhin, dans ma circonscription, a effectué une transition complète vers des émulseurs sans fluor, pour un coût total de 335 000 euros, en s’inspirant de l’exemple de nos voisins allemands et en élaborant un plan de projection et de programmation. L’Alsace est une terre d’innovation pragmatique et respectueuse des deniers publics ; cet amendement a pour objectif de faire profiter tous les Français de cette excellente initiative.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Les maladies professionnelles des sapeurs-pompiers sont un sujet très important, qui est au cœur des préoccupations de la fédération nationale des sapeurs-pompiers depuis plusieurs années. Le ministère de l’Intérieur y est également très sensible.

Il y a deux ans, nous avons voté à l’unanimité l’exonération de la taxe sur les carburants des véhicules des Sdis, afin de leur réaffecter chaque année 40 millions. Les Sdis pourraient s’équiper de ce type de matériel avec leur propre budget.

Mme Sandra Regol (EcoS). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur pour avis, mais dans ce genre de transition, une aide est nécessaire. Localement, les Sdis et les SIS doivent s’engager dans cette démarche, mais ils sont également confrontés à d’autres obligations et à d’autres urgences.

L’objectif de cet amendement est d’amorcer le changement pour aider à la transition : celle-ci ne correspond pas à nos habitudes et à notre culture, mais elle est faisable à un coût raisonnable, pour peu qu’elle soit encouragée. En Alsace, la coopération transfrontalière des sapeurs-pompiers a permis cette acculturation, mais ce ne sera pas le cas ailleurs.

La contribution bienveillante de l’État, par le biais du budget, me semble la meilleure manière d’encourager cette transition.

M. Julien Rancoule (RN). Ces produits ont un coût relativement négligeable pour les Sdis. De plus, les fabricants ont désormais l’interdiction de produire des émulseurs contenant des PFAS. La transition se fera donc naturellement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL85 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Il vise à augmenter les crédits alloués aux pactes capacitaires, qui avaient été lancés après les feux en Gironde, notamment pour financer des camions-citernes feux de forêt (CCF). Notre parc de véhicule est vieillissant et la fédération des sapeurs-pompiers a fixé un objectif de doublement du nombre de CCF en l’espace de quelques années, ce qui suppose des investissements.

Or les moyens des Sdis sont limités ; afin de les renforcer, nous appelons d’ailleurs de nos vœux la présentation d’un projet de loi de modernisation de la sécurité civile dans les prochains mois.

Plusieurs CCF ont été rendus indisponibles l’été dernier en raison de la jurisprudence Gabian – dans l’Hérault, un incendie avait fait des victimes parmi les sapeurs-pompiers et des responsables du Sdis ont été reconnus coupables d’homicide et blessures involontaires. Nous devons donner aux Sdis les moyens de renouveler ces véhicules qui ne sont plus aux normes.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je vous incite à solliciter le ministre lorsque vous défendrez cet amendement en séance publique. Les pactes capacitaires ont bien fonctionné. De plus, depuis le PLF pour 2025, environ 40 millions d’euros sont réinjectés chaque année dans les budgets alloués aux Sdis, grâce à l’exonération de la taxe sur les carburants. Ces sommes peuvent être utilisées pour investir dans de nouveaux camions.

Le Beauvau de la sécurité civile a abordé ce sujet et un projet de loi – très attendu – devrait nous être présenté prochainement – vous pourrez également interroger le ministre à son sujet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL200 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry (RN). Il vise à équiper les centres de secours de stylos injecteurs d’adrénaline, afin de permettre aux sapeurs-pompiers d’intervenir en cas de choc anaphylactique – la réaction la plus sévère aux allergies. Depuis l’adoption de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite Matras, les sapeurs-pompiers ont le droit d’effectuer ce geste. Il est désormais nécessaire de les équiper et de les former.

Cet amendement présente un coût dérisoire au regard du nombre de vies qui pourraient ainsi être sauvées.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Ce sont typiquement des matériels qui doivent être acquis au plus proche du terrain, au niveau des Sdis ; ce genre d’investissement ne relève pas de l’État.

Mme Sandra Regol (EcoS). Je comprends l’intention de l’amendement, mais les syndicats de sapeurs-pompiers font valoir qu’ils ne peuvent sans arrêt pallier les carences de l’État – notamment le manque de soignants et d’hôpitaux. Cet amendement vise à prolonger une situation que les sapeurs-pompiers eux-mêmes subissent ; nous ne le voterons pas.

M. Julien Rancoule (RN). Les parlementaires ont choisi d’autoriser les sapeurs-pompiers à pratiquer cette technique, mais sans augmenter les budgets des Sdis. Il serait cohérent que pour la première année d’application de la loi Matras, l’État participe à cet investissement, qui n’est pas neutre : des centaines de véhicules de secours et d’assistance aux victimes doivent être équipés. Le recyclage et le renouvellement de ces stylos reviendraient ensuite aux Sdis.

Madame Regol, en cas de choc anaphylactique, il faut réagir dans les premières minutes, raison pour laquelle les sapeurs-pompiers sont concernés ; on ne peut attendre la prise en charge dans un centre hospitalier ou l’arrivée du Smur (structure mobile d’urgence et de réanimation) pour procéder à cette injection. Celle-ci consiste en un geste très simple, d’autant que le stylo est prédosé ; les personnes dont l’allergie est connue en ont souvent un sur eux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL87 et II-CL86 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

M. Julien Rancoule (RN). L’amendement II-CL87 tend à affecter au programme Sécurité civile les crédits nécessaires au financement d’une campagne de communication en faveur du recrutement de sapeurs-pompiers volontaires, dont nous manquons, notamment en zone rurale. Si les Sdis ont pour mission d’organiser des campagnes locales, il est du rôle de l’État de mener des campagnes nationales, à l’instar de celles qui existent pour l’armée, la gendarmerie ou l’administration pénitentiaire.

Quant à l’amendement II-CL86, il a pour objet de financer une campagne de prévention à destination du grand public contre le risque d’incendie à domicile. Le 13 octobre, notre pays célèbre la journée nationale de la résilience ; beaucoup d’entre vous l’ignorent sans doute, car les moyens alloués à cet événement sont très faibles. Or, ne l’oublions pas, nos concitoyens sont le premier maillon de la sécurité civile.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Le ministère organise déjà certaines campagnes de communication. Par ailleurs, le problème est toujours le même : quand 3 500 personnes meurent sur la route chaque année, il est délicat de prélever 7 millions sur les crédits alloués à la sécurité et à l’éducation routières pour financer une campagne de communication sur le recrutement des sapeurs-pompiers. Il aurait peut-être été plus pertinent de déposer un amendement d’appel en proposant un financement symbolique de 1 euro afin d’interpeller le gouvernement à ce sujet en séance publique.

M. le président Florent Boudié. Excellent conseil !

La commission adopte successivement les amendements.

Amendements II-CL89 de M. Julien Rancoule, II-CL141 de Mme Sandra Regol et II-CL95 de M. Julien Rancoule (discussion commune)

M. Julien Rancoule (RN). L’amendement II-CL89, analogue à un amendement adopté l’an dernier, tend à porter à 1 million le montant de la subvention versée à la quinzaine d’associations nationales agréées de sécurité civile. Les 270 000 euros prévus dans le PLF pour 2026 sont ridicules : cette somme correspond davantage à une subvention municipale. Or ces associations jouent un rôle essentiel : elles acculturent la population aux risques, contribuent aux dispositifs de secours lors d’événements ou interviennent en cas de catastrophe importante. Je crois qu’une telle mesure transcende les clivages partisans.

Mme Sandra Regol (EcoS). Une fois n’est pas coutume, mon amendement a le même objet que celui de M. Rancoule, mais il ne se fonde pas sur le même mode de calcul et comporte donc une somme légèrement inférieure.

M. Julien Rancoule (RN). L’amendement II-CL95 est de repli. Je ne doute pas que nous adopterons les trois amendements.

M. le président Florent Boudié. L’adoption de l’amendement II-CL89 ferait tomber les deux autres.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Les associations agréées de sécurité civile, composées de bénévoles qui s’engagent, sont un maillon indispensable de notre chaîne de sécurité civile. Ainsi, dans mon département, les Alpes-Maritimes, les comités communaux de feux de forêt (CCFF) dépendent de telles associations : elles jouent un rôle majeur dans la prévention des risques. La question de leur financement est un des enjeux du Beauvau de la sécurité civile.

Je vais déroger à la règle que je me suis fixée et m’en remettre à la sagesse de la commission, car je crois que le citoyen doit être acteur de sa sécurité.

La commission adopte l’amendement II-CL89.

En conséquence, les amendements II-CL141 et II-CL95 tombent.

Amendement II-CL94 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur les disparités qui existent entre les Sdis. Il convient en effet de revoir le mode de financement de ces structures dans le cadre du projet de loi consacré à la sécurité civile qui, nous l’espérons, nous sera présenté prochainement. On nous l’avait promis pour le printemps dernier, puis pour le mois de septembre, à l’issue du Beauvau de la sécurité civile. Or il ne figure toujours pas à l’ordre du jour.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation. Cette question, que j’avais évoquée il y a deux ans, a fait l’objet de discussions lors du Beauvau de la sécurité civile. La piste qui pourrait être exploitée immédiatement serait une nouvelle répartition de la fameuse TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance). Mais, sur ce point, je vous renvoie au débat budgétaire, car la part du produit de cette taxe qui serait affectée à la sécurité civile manquerait ailleurs.

Quoi qu’il en soit, nous devrons trouver une solution dans les toutes prochaines années. J’espère que le projet de loi attendu traitera de cette question, car il y va de la pérennité de notre chaîne de sécurité civile. En tout cas, il n’est plus possible que tout repose sur les Sdis ; les départements et les communes, qui les financent, ont atteint leurs limites dans ce domaine. Il y a deux ans, j’avais évoqué la question de la valeur du sauvé ; il faut que les compagnies d’assurances se posent ces questions. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL88 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Je souhaite, par cet amendement d’appel, interpeller le gouvernement sur la nécessité de généraliser les plateformes d’appel communes 15, 18 et 112, conformément à l’une des recommandations de la loi Matras de 2021. La fusion de ces plateformes serait source d’économies pour les ARS (agences régionales de santé) et les Sdis. Il faut en finir avec les guéguerres qui opposent parfois les corporations – les blancs et les rouges, par exemple. La base réclame une collaboration, gage de réactivité et de qualité du service pour nos concitoyens.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Je partage votre préoccupation. L’exécutif doit prendre une décision courageuse, et s’y tenir. À force d’écouter les blancs d’un côté, les rouges de l’autre et la direction centrale de la sécurité civile, on se retrouve dans la situation qui perdure depuis quelques années : on tourne autour du pot. J’espère que la question sera traitée dans le cadre du futur projet de loi sur la sécurité civile. Il serait plus simple qu’à l’instar des autres grands pays européens, nous n’ayons plus qu’un numéro d’appel. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL93 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Il s’agit de créer, en faveur des Sdis, un fonds d’intervention d’urgence, mobilisable en cas de crise majeure, afin de soutenir financièrement les départements touchés. Je reprends là une recommandation qui figure dans les conclusions du Beauvau de la sécurité civile. L’été dernier, le Sdis de mon département, doté de moyens très modestes, a dû assumer des dépenses de personnel et de matériel très importantes pour faire face à de nombreux feux de forêt : plus de 20 000 hectares ont brûlé en l’espace de quelques semaines. Un tel fonds permettrait de le soutenir dans de telles circonstances.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Votre amendement renvoie à la question du financement de notre sécurité civile, qui ne peut pas être traitée dans le cadre de l’examen de la mission Sécurités. Au reste, il me semble que le ministère dispose déjà de capacités d’intervention d’urgence.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL96 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Conformément à une recommandation du Beauvau de la sécurité civile, nous proposons d’affecter 2 millions à la création d’un fonds d’innovation de la sécurité civile, chargé d’investir dans l’innovation technologique, que ce soit en matière de détection ou de protection des sapeurs-pompiers.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Une fois de plus, c’est une question qui a été abordée dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. Cependant, il est bon que l’innovation se fasse au plus près du terrain. La brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et celle de Marseille sont à la pointe dans ce domaine. Ainsi, la fameuse lance diphasique a été créée et testée au sein de la BSPP.

M. Julien Rancoule (RN). La BSPP est en effet très avance dans ce domaine ; elle consacre à l’innovation un budget annuel d’environ 90 000 euros et permet à chacun de ses sapeurs-pompiers de proposer des innovations. Cependant, l’échelon national pourrait jouer un rôle complémentaire : doté de moyens plus importants, il pourrait développer des projets plus lourds.

La commission rejette l’amendement.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Monsieur le président, puisque nous avons examiné l’ensemble des amendements, pourriez-vous nous donner une estimation de ce qui reste des crédits du programme Sécurité et éducation routières, puisque tous les amendements adoptés étaient gagés sur celui-ci ? La route représente tout de même un danger croissant.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Sécurités modifiés.

Après l’article 78

Amendement II-CL97 de M. Julien Rancoule

M. Julien Rancoule (RN). Les indemnités perçues par les sapeurs-pompiers volontaires sont revalorisées par décret tous les quatre ou cinq ans ; cette année, cette revalorisation a été d’environ 1,2 %. Nous proposons donc que le gouvernement remette au Parlement un rapport dans lequel il évaluerait l’instauration de l’indexation sur l’inflation du barème d’indemnisation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Une telle mesure permettrait en effet à ces derniers de ne pas perdre du pouvoir d’achat chaque année.

M. Éric Pauget, rapporteur pour avis. Par principe, je suis défavorable aux demandes de rapport.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL201 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry (RN). Il s’agit de demander au gouvernement un rapport sur l’état des moyens aériens disponibles notamment aux abords des parcs naturels régionaux ou nationaux. Les incendies importants se multiplient et touchent notamment ces parcs. Or on s’est aperçu que les moyens aériens n’étaient pas disponibles parce que, faute d’entretien, ils sont hors d’usage.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

 

 

 

Personnes entendues

 

• Direction générale des étrangers en France (DGEF)

   M. Cyriaque Bayle, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière

   M. Antonin Bernard, adjoint à la cheffe du bureau de la circulation transfrontalière

   M. Valentin Furnari, chargé de mission coordination frontières T2F

• Direction nationale de la police aux frontières (DNPAF)

   Mme Valérie Minne, directrice nationale de la police aux frontières

   Mme Emmanuelle Mary, adjointe au chef de l’État-major

• Délégation nationale à la sécurité routière

   Mme Michèle Lugrand, déléguée interministérielle à la sécurité routière par interim

• Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

   M. Florian Colas, directeur général

   M. Thomas Charvet, sous-directeur adjoint à la sous-direction « Réseau »

   M. Patrice François, chef de bureau « Réseau 2 - Animation et méthode de travail des services »

• Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN)

   Général d'armée Hubert Bonneau, directeur général de la gendarmerie nationale

   M. François Desmadryl, directeur des soutiens et des finances

   Colonel Ronan Lelong, chef du bureau de la synthèse budgétaire

• Direction générale de la police nationale (DGPN)

   M. Louis Laugier, directeur général de la police nationale

   Mme Naïma Ramalingom, conseillère budgétaire et logistique

   M. Stéphane Aubert, directeur adjoint des ressources humaines, des finances et des soutiens

   Mme Marie Laure Berbach, sous-directrice des finances et du soutien opérationnel

   M. Julien Gentile, directeur national adjoint de la police aux frontières

• Table ronde Pyrénées-Atlantiques

   M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques

   Mme Anne-Sophie Marcon, directrice de cabinet

   M. David Book, directeur interdépartemental de la police nationale 64

   Colonel Benoît Alegoët, commandant le groupement de gendarmerie départementale 64

   M. Alexandre Cotto, chef du service interdépartemental de la police aux frontières d’Hendaye

   M. Sébastien Mugica, directeur régional des douanes de Bayonne

   Lieutenenant-Colonel Duquesne, délégué militaire départemental adjoint des Pyrénées-Atlantiques

 

 

Contributions Écrites

 

• M. Fernand Gontier, ancien directeur de la police aux frontières (2017‑2022)
• État-major de la Marine

 

   Déplacement dans les Alpes-Maritimes
 

LE LUNDI 6 OCTOBRE 2025

 

• Préfecture des Alpes-Maritimes (Nice)

   Mme Aurélie Lebourgeois, directrice de cabinet

• Présentation du dispositif aux PPA de Menton-Garavan (gare), pont Saint-Ludovic, pont Saint-Louis et La Turbie 

   Commissaire Emmanuelle Joubert, directrice départementale de la police aux frontières

   Commandant Kasprzyk, chef du service de la police aux frontières terrestres

   Commandant Barbagelata, chef de la réserve opérationnelle

   Colonel Jouany, groupement de gendarmerie départementale des Alpes‑Maritimes

   M. Combe, directeur régional des douanes