Première partie :
les crÉdits de la justice et de l’accÈs au droit pour 2026

Quatre programmes sur les six qui composent la mission Justice sont examinés par la rapporteure pour avis :

– le programme 166 Justice judiciaire ;

– le programme 101 Accès au droit et à la justice ;

– le programme 310 Conduite et pilotage de la justice ;

– et le programme 335 Conseil supérieur de la magistrature.

La justice française souffre d’un sous-investissement chronique depuis des décennies. Symptôme de la souffrance générée par le manque de moyens, une tribune publiée dans le journal Le Monde en novembre 2021 ([1]), signée par un collectif de juges, substituts et greffiers, dénonçait une justice maltraitante et une logique de rationalisation déshumanisante. Le constat dressé par le comité des États généraux de la justice en juillet 2022, était lui sans appel : « les États généraux de la justice ont confirmé l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui » ([2]).

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (LOPJ), qui prévoyait notamment la création de 10 000 postes supplémentaires d’ici 2027, était largement insuffisante au regard des besoins en ressources humaines mais représentait une première étape pour sortir l’institution judiciaire de la « clochardisation » dénoncée par l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas en 2016.

L’article 1er de la LOPJ prévoyait ainsi que le budget du ministère de la Justice devait augmenter de 21,3 % entre 2022 et 2027, pour atteindre 10,7 milliards d’euros en 2027, hors compte d’affectation spéciale « Pensions » (ci-après « CAS Pensions »).

Évolution des crédits de paiement sur la période 2023-2027 telle que prÉvue par la LOPJ

(en millions d'euros)	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Budget du ministère (en crédits de paiement)	8 862	9 579	10 081	10 681	10 691	10 748

Source : LOPJ 2023-2027

Cette augmentation de crédits devait financer à la fois un plan de recrutement à hauteur de 10 000 postes supplémentaires, des investissements conséquents dans la transition numérique du ministère et de nouvelles places de prison. Il intègre malheureusement la création de nouvelles places de prison dans le cadre du « plan 15 000 », le budget du ministère de la Justice restant un budget carcéral. À titre d’exemple, dans le PLF pour 2026, le budget du programme Administration pénitentiaire demeure le plus élevé de la mission. Il augmente de 4,16 % pour s’établir à 5,54 milliards d’euros en CP, contre 4,76 milliards d’euros en CP pour le programme Justice judiciaire.

I. L’exécution budgétaire de l’exercice 2025 rogne une nouvelle fois sur les investissements

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances (LFI) pour 2025 prévoyait l’ouverture de 9 984,82 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 10 465,58 millions d’euros en crédits de paiement (CP), hors crédits du CAS Pensions, pour l’ensemble des programmes de la mission Justice, soit 220 millions de moins que le montant prévu par la LOPJ 2023-2027 pour l’exercice 2025.

L’adoption tardive de la LFI pour 2025 par l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution a été facteur d’incertitudes et de désorganisation pour les juridictions. Pour les associations, ce décalage dans l’adoption de la LFI pour 2025 s’est traduit par un versement tardif des subventions, échelonné, selon les différents représentants d’associations entendues par la rapporteure, entre juin et octobre. Cela a pu fragiliser les associations qui n’ont pas, structurellement, une trésorerie importante.

Par ailleurs, il ressort des réponses au questionnaire budgétaire que l’économie attendue de l’allongement du délai de carence des agents en arrêt maladie (estimée à 16 millions d’euros pour 2025) a été déduite du budget de la mission Justice, alors même que la disposition relative aux jours de carence n’a pas été retenue dans la loi de finances promulguée.

La rapporteure proposera donc un amendement pour abonder la mission de ces 16 millions d’euros manquants en 2025.

Comme l’année précédente, la rapporteure constate que le budget de la mission n’a pas été sanctuarisé lors de l’exécution, se voyant appliquer plusieurs mesures de régulation budgétaire, ce qui fragilise la mise en œuvre de la LOPJ.

Le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits a annulé, sur l’ensemble de la mission Justice, 116,6 millions d’euros en AE et 139,1 millions d’euros en CP, dont :

– 50 millions d’euros en AE et 70 millions d’euros en CP sur le programme Justice judiciaire ;

– 16,4 millions d’euros (AE=CP) sur le programme Accès au droit et à la justice ;

– 23,5 millions d’euros en AE et 27 millions d’euros en CP sur le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice ;

– 85 939 euros en AE et 145 492 euros en CP sur le programme Conseil supérieur de la magistrature.

La rapporteure constate que le programme de l’administration pénitentiaire n’a pas été touché par cette annulation de crédits.

En parallèle du décret d’annulation, le Gouvernement a procédé en avril à un surgel de crédits hors titre II (qui s’ajoute donc à la réserve de précaution ([3])), pour un montant de 385 millions d’euros en AE et 223 millions d’euros en CP, qui a touché uniquement deux programmes :

– 330,2 millions d’euros en AE et 183,2 millions d’euros en CP sur le programme Administration pénitentiaire ;

– 54,8 millions d’euros en AE et 39,8 millions d’euros en CP sur le programme Justice judiciaire.

Tableau récapitulatif des mesures de régulation budgétaire infra-annuelles sur la mission Justice

	ouverture LFI 2025		réserve de précaution initiale		annulation		surgel		solde de la réserve de précaution
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Mission Justice	12 202,1	12 682,9	300,8	327,1	116,7	139,1	385,1	223,0	569,2	411,0
Justice judiciaire	4 659,8	4 642,3	101,9	100,9	50,0	70,0	54,8	39,8	106,7	70,7
dont T2	3 055,5	3 055,5	15,3	15,3					15,3	15,3
HT2	1 604,3	1 586,8	86,6	85,6	50,0	70,0	54,8	39,8	91,3	55,4
Administration pénitentiaire	4 874,6	5 327,4	100,0	124,9			330,3	183,2	430,3	308,1
dont T2	3 342,7	3 342,7	16,7	16,7
HT2	1 531,9	1 984,7	83,3	108,2			330,3	183,2	413,6	291,4
Protection judiciaire de la jeunesse	1 170,4	1 150,7	30,0	28,9	26,6	25,5			3,4	3,4
dont T2	686,2	686,2	3,4	3,4					3,4	3,4
HT2	484,2	464,5	26,6	25,5	26,6	25,5			0,0	0,0
Accès au droit et à la justice	802,4	802,4	44,1	44,1	16,5	16,5			27,6	27,6
Conduite et pilotage de la justice	689,7	753,8	24,7	28,2	23,5	27,0			1,2	1,2
T2	247,5	247,5	1,2	1,2					1,2	1,2
HT2	442,2	506,3	23,5	27,0	23,5	27,0			0,0	0,0
Conseil supérieur de la magistrature	5,2	6,3	0,1	0,1	0,1	0,1			0,0	0,0
dont T2	3,6	3,6	0,02	0,02					0,0	0,0
HT2	1,6	2,7	0,09	0,1	0,09	0,1			0,0	0,0

Source : réponse au questionnaire budgétaire de la rapporteure

Les annulations de crédit ont été réalisées en dégelant tout ou partie de la réserve de précaution. Pour avoir une vision globale des crédits rendus indisponibles en gestion, il est donc nécessaire d’additionner la réserve de précaution avec le surgel intervenu en avril. Le tableau ci-dessous illustre ainsi la proportion des crédits ouverts en LFI pour 2025 qui est actuellement indisponible. Suite à l’annulation intervenue en avril, seule une partie de ces crédits pourrait éventuellement faire l’objet d’un dégel en fin d’année.

Tableau récapitulatif des crédits indisponibles suite à la réserve de précaution et au surgel d’avril 2025

	TOTAL crédits indisponibles avant dégel		Proportion des crédits indisponibles par rapport aux crédits ouverts en LFI
	AE	CP	AE	CP
Justice judiciaire	156 601 941	140 676 385	3,36%	3,03%
Administration pénitentiaire	430 286 288	308 144 309	8,83%	5,78%
Protection judiciaire de la jeunesse	30 063 851	28 980 675	2,57%	2,52%
Accès au droit et à la justice	44 133 681	44 133 681	5,50%	5,50%
Conduite et pilotage de la justice	24 692 256	28 216 352	3,58%	3,74%
Conseil supérieur de la magistrature	104 100	163 653	2,00%	2,61%

Source : commission des lois à partir des documents budgétaires

Au total, comme l’illustre ce tableau, ce sont donc 3,36 % des crédits en AE et 3,03 % des crédits en CP qui sont aujourd’hui indisponibles pour le programme Justice judiciaire.

Selon les informations transmises à la rapporteure par le secrétariat général du ministère de la Justice, une demande de dégel à hauteur de 55 millions d’euros (en AE=CP) pour le programme 166 a été formulée pour couvrir les frais de justice en 2025. Une demande de dégel à hauteur de 28 millions d’euros (en AE=CP) a également été formulée pour le programme 101, au titre de l’aide juridictionnelle.

La rapporteure souligne l’importance que ces demandes de dégel soient accordées : les frais de justice, comme l’aide juridictionnelle, constituent des dépenses de guichet, par définition non pilotables. L’absence de dégel se traduirait mécaniquement par une hausse des charges à payer et serait extrêmement dommageable pour le service public de la justice.

II. Les crédits ouverts en PLF 2026 : des crédits insuffisants pour réparer la Justice

La LOPJ fixait le montant prévisionnel des crédits en 2026 à hauteur de 10 691 millions d’euros en crédits de paiements (hors crédits du CAS Pensions), pour l’ensemble des programmes de la mission Justice ([4]).

Le PLF pour 2026 ouvre des crédits à hauteur de 10 629 millions d’euros, soit un écart de près de 60 millions d’euros avec la trajectoire établie par la LOPJ.

Le tableau ci-dessous retrace les crédits ouverts par la LFI pour 2025 et les crédits prévus par le PLF pour 2026 pour chaque programme de la mission Justice, incluant les crédits du CAS Pensions. Pour pouvoir être comparés à la LOPJ, sont également rappelés les montants hors CAS Pensions.

Tableau récapitulatif des crédits ouverts en loi de finances pour 2025 et dans le projet de loi de finances pour 2026

	LFI 2025		PLF 2026		Variation 2025/2026
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Justice judiciaire	4 659,76	4 642,25	4 699,74	4 764,29	0,86%	2,63%
Accès au droit et à la justice	802,43	802,43	808,49	808,49	0,76%	0,76%
Conduite et pilotage de la politique de la justice	689,7	753,77	794,68	767,09	15,22%	1,77%
Conseil supérieur de la magistrature	5,19	6,28	5,5	6,49	5,97%	3,34%
Sous-total programmes analysés par la rapporteure	6 157,08	6 204,73	6 308,41	6 346,36	2,46%	2,28%
Administration pénitentiaire	4 874,59	5 327,39	5 202,02	5 548,91	6,72%	4,16%
Protection judiciaire de la jeunesse	1 170,43	1 150,74	1 167,37	1 159,59	-0,26%	0,77%
TOTAL Mission	12 202,10	12 682,86	12 677,80	13 054,86	3,90%	2,93%
TOTAL MISSION HORS CAS PENSIONS	9 984,82	10 465,58	10 252,28	10 628,99	2,68%	1,56%

Source : projet annuel de performances de la mission Justice pour le projet de loi de finances pour 2026

La rapporteure déplore l’insuffisance de ces crédits alors même que le dernier rapport de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), publié en 2024, était édifiant : il soulignait le retard de la France en matière de financement de son système judiciaire et des personnels judiciaires par rapport à ses voisins européens.

La commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

Créée le 18 septembre 2002 par le comité des ministres du conseil de l’Europe, la CEPEJ contribue à l’amélioration de l’efficacité et du fonctionnement de la justice dans les États membres.

Elle a présenté, le 16 octobre 2024, un rapport de comparaison des systèmes judiciaires portant sur des données de 2022, collectées dans 44 États membres et deux États observateurs. Cette étude permet de situer le système français dans l’environnement judiciaire européen. Malgré une progression globale de la France dans les indicateurs depuis le dernier cycle d’évaluation de la CEPEJ (2020-2022), un décalage important demeure avec les pays qui lui sont comparables.

Le budget exécuté du système judiciaire français s’établit ainsi à 77,2 euros par habitant en 2022. C’est certes 4,7 euros de plus qu’en 2020, mais la France continue de se situer non seulement sous la moyenne européenne (85,4 euros), mais largement derrière l’Espagne (96,8 euros), l’Italie (100,6 euros) et l’Allemagne (136,1 euros).

En termes d’effectifs, la France accuse un décrochage par rapport à la plupart des pays évalués puisqu’elle compte 11,3 juges professionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre respectivement 21,9 et 12,2 pour la moyenne européenne. Ce manque de moyens humains concerne également le personnel non-juge présent dans les tribunaux, dont le nombre est très inférieur à la médiane européenne (37,3 contre 57,9 pour 100 000 habitants). Le ministère public français dénote particulièrement avec 13,6 euros dépensés par habitant, soit 5 euros de moins que la moyenne du conseil de l’Europe et moitié moins que l’Italie.

Moins nombreux pour 100 000 habitants, les procureurs français figurent toutefois parmi les plus sollicités avec davantage d’attributions (12 distinctes contre 8 pour l’Italie par exemple) et une charge de 6,4 affaires criminelles pour 100 habitants, alors que la médiane européenne s’établit à 2,3.

Finalement, si la rémunération brute annuelle des magistrats du parquet en entrée de carrière en France (48 000 euros environ) est proche de la moyenne européenne (44 000 euros), celle des magistrats du siège est inférieure d’environ 15 000 euros à la moyenne européenne.

L’indépendance de la justice n’est pas performative : il ne suffit pas de la déclarer pour qu’elle existe. L’indépendance est intrinsèquement liée aux moyens budgétaires qui sont alloués aux juridictions, à l’aide juridictionnelle et aux permanences d’accès au droit. Au regard de ce principe, le budget 2026, comme celui de l’année précédente, ne donne pas à la justice les moyens financiers de son indépendance.

A. Le programme 166 Justice judiciaire : une hausse limitée des crédits centrée sur les créations de postes

Le programme 166 est composé de sept actions. Il comprend notamment le financement des effectifs du ministère de la Justice, les crédits versés à l’École nationale de la magistrature (ENM) et à l’École nationale des greffes (ENG), mais aussi les montants pour couvrir les frais de justice, soit les frais engagés pendant les procédures judiciaires par les magistrats et les personnes agissant sous leur contrôle.

Il représente 36,5 % des crédits de paiements de la mission Justice (CAS Pensions inclus).

Les crédits du programme s’élèvent dans le PLF pour 2026 à 4 699,7 millions d’euros en AE et 4 764,3 millions d’euros en CP, soit une augmentation de 0,86 % des AE et de 2,63 % des CP par rapport à la LFI pour 2025.

Le tableau ci-dessous illustre la répartition des crédits par action, ainsi que l’évolution de ces crédits par rapport à ceux ouverts par la LFI pour 2025.

Répartition des crédits ouverts sur le programme Justice judiciaire par action en LFI 2025 et dans le PLF pour 2026

	LFI 2025		PLF 2026		Variation 2025/2026
(en millions)	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Traitement et jugement des contentieux civils	1 341,4	1 341,4	1 435,3	1 435,3	7,0%	7,0%
Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales	1 605,5	1 605,5	1 653,5	1 653,5	3,0%	3,0%
Cassation	79,7	79,7	85,9	85,9	7,8%	7,8%
Enregistrement des décisions judiciaires	12,8	12,8	13,2	13,2	3,1%	3,1%
Soutien	1 395,1	1 377,6	1 280,2	1 344,7	-8,2%	-2,4%
Formation	210,9	210,9	218,1	218,1	3,4%	3,4%
Support à l'accès au droit et à la justice	14,4	14,4	13,5	13,5	-6,3%	-6,3%
TOTAL	4 659,8	4 642,3	4 699,7	4 764,2	0,9%	2,6%

Source : projet annuel de performances de la mission Justice pour le projet de loi de finances pour 2026

La trajectoire de recrutement est globalement maîtrisée, malgré des difficultés pour certaines catégories d’agents
1. Le plan de recrutement prévu par la LOPJ

Le plan de recrutement prévu par la LOPJ incluait la création de 1 500 postes de magistrats, 1 800 postes de greffiers et le recrutement de 1 100 attachés de justice supplémentaires.

Créations nettes d’emplois sur la période 2023-2027 prévues par la LOPJ

	2022	2023	2024	2025	2026	2027
Créations nettes d'emplois	0	2 913	1 916	1 907	1 620	1 644

Source : rapport fait par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

S’agissant du renfort des juridictions, quasiment un tiers des postes de magistrats créés viendrait en réalité combler les postes vacants (403 postes au 1er janvier 2023 ([5])). Le même raisonnement s’applique pour les greffiers, alors que 683 postes étaient vacants au 1er janvier 2023.

Il était également prévu que 950 magistrats viennent pourvoir des postes nouvellement créés. Sur les 150 postes restants, 95 étaient fléchés au titre de la lutte contre la criminalité organisée, dont 45 déjà répartis en 2025. Une partie du solde devrait venir renforcer le nouveau parquet national anti-criminalité organisée, ainsi que le siège du tribunal judiciaire de Paris.

Le chiffre de 1 800 greffiers supplémentaires doit également être nuancé, puisque 700 de ces 1 800 postes proviennent d’un plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffier dans le corps des greffiers, à raison de 233 agents par an en moyenne pendant trois ans (2024 à 2026).

L’ancien garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, avait annoncé une première répartition des effectifs supplémentaires dans les cours d’appel et les tribunaux le 28 mars 2024, consultable sur le site du ministère de la Justice ([6]).

Le secrétariat général du ministère de la Justice avait transmis à la rapporteure, lors des travaux sur le PLF pour 2025, l’évolution prévisionnelle des créations d’emplois prévues par la LOPJ, reproduite dans le tableau ci-dessous.

Rythme annuel de créations d’emploi de magistrats, greffiers et attachés de justice prévus par la LOPJ

	2023	2024	2025	2026	2027	Total
Magistrats	199	327	343	315	316	1 500
Greffiers (hors plan de requalification)	98	108	320	302	272	1 100
Attachés de justice	443	350	307	190	200	1 490

Source : document transmis par le ministère de la Justice à la rapporteure lors de ses travaux sur le PLF 2025.

Les documents budgétaires et le rapport remis par le ministère sur l’exécution de la LOPJ illustre, sur les deux premiers exercices, une difficulté à recruter des fonctionnaires de greffe.

Tableau des emplois prévus et exécutés en 2023 et 2024

	2023 (prévision)	2023 (exécuté)	2024 (prévision)	2024 (exécuté)
Magistrats	209	199	327	391
Greffiers	193	98	340	272
Attachés de justice	300	443	400	229

Source : rapport annuel 2024 prévu par l’article 1er de la LOPJ

Le problème d’attractivité des métiers du greffe, déjà identifié par la rapporteure l’année dernière, a donc perduré en 2024. Pour y remédier, et pour faire suite à un mouvement social des personnels de greffe débuté en juillet 2023, un protocole d’accord a été signé le 26 octobre 2023 avec trois organisations syndicales (UNSA services judiciaires, CFDT-Interco et FO Justice). Ce protocole prévoit plusieurs mesures :

– une revalorisation indiciaire à compter du 1er novembre 2023 ;

– une revalorisation statutaire de la grille des greffiers à compter du 1er mars 2024 ;

– la simplification de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal, qui devrait intervenir pour les épreuves tenues en 2025 ;

– un plan de requalification 2024-2026 des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers ;

– la création d’un corps de greffiers de catégorie A, le cadre greffier : cela devrait concerner à terme 3 200 greffiers, soit 25 % du corps. Le décret de création de ce corps a été publié le 3 décembre 2024 ([7]). Au titre de 2025, 1 540 greffiers avaient déjà été nommés cadre greffier par liste d’aptitude, et 660 étaient en cours de recrutement par la voie professionnelle.

La secrétaire générale du ministère de la Justice a indiqué à la rapporteure que ces mesures commençaient à porter leurs fruits : la prévision de créations de postes de greffiers pour 2025 s’établirait à 542, alors que 433 étaient ouverts en LFI pour 2025.

La fragilisation de l’équipe autour du magistrat dans le PLF 2026

Les crédits de titre II du programme Justice judiciaire s’établissent à 2 295,58 millions d’euros (hors CAS Pensions), soit une augmentation de 5,6 % par rapport à la LFI pour 2025.

Selon le projet annuel de performances (PAP) annexé au PLF pour 2026, le programme 166 porte les crédits nécessaires pour financer la création de 660 ETP supplémentaires, répartis ainsi :

– 286 magistrats ;

– 342 greffiers ;

– 21 attachés de justice ;

– 11 assistants spécialisés.

Ces créations appellent plusieurs remarques de la rapporteure :

– s’agissant des magistrats, les créations sont légèrement inférieures aux prévisions transmises l’année précédente, qui chiffraient les besoins à 315 postes : selon les services du ministère de la Justice ; cela peut s’expliquer par un recrutement plus dynamique sur les trois premières années qu’anticipé, avec une réalisation de la cible à 63 % prévue pour fin 2025 (soit 938 magistrats recrutés sur la période 2023-2025) ;

– s’agissant des greffiers, cette ouverture, si elle est supérieure aux prévisions transmises l’année précédente (qui prévoyaient la création de 302 postes), ne permet pas de rattraper le retard pris sur les exercices budgétaires 2023 et 2024 (-163 postes) : selon les services du ministère, ce retard serait compensé par la dynamique importante des créations d’emplois de greffe sur l’exercice 2025 ;

– s’agissant des attachés de justice, l’ouverture de postes est très limitée par rapport aux prévisions transmises l’année précédente (qui s’établissaient à 190 postes) : selon les services du ministère, l’objectif de 1 100 créations serait atteint à fin 2025. Néanmoins, les chiffres transmis l’année précédente faisaient état d’une prévision de 1 490 créations de postes, dont 190 en 2026.

La rapporteure considère que ce faible nombre de créations de postes d’attachés de justice est de nature à fragiliser la dynamique de structuration de l’équipe autour du magistrat et proposera donc un amendement pour rehausser les plafonds de créations d’emplois d’attaché de justice.

Elle proposera également de rehausser les emplois de greffe, considérant que les chiffres de l’exécution 2025 ne sont pas encore définitifs.

Recommandation n° 1 : renforcer l’équipe autour du magistrat en créant 170 postes d’attachés de justice et 123 postes de greffiers supplémentaires.

Une enveloppe insuffisante pour les frais de justice

Les frais de justice représentent les dépenses engagées par les magistrats et les personnes agissant sous leur direction ou leur contrôle au cours de procédures judiciaires, comme les officiers de police judiciaire.

Si le PAP ne précise pas la répartition des frais de justice, un rapport du Sénat détaille celle-ci en 2024 ([8]) :

– 26 % pour les analyses et expertises médicales ;

– 11,9 % pour la traduction et l’interprétariat ;

– 11,3 % pour les interceptions judiciaires ;

– 10,4 % pour les mesures judiciaires ;

– 9,1 % pour la médecine légale ;

– 6,6 % pour les scellés gardiennage ;

– 5 % pour les frais d’intermédiaires ;

– 4,9 % pour les frais de procédure ;

– 4,7 % pour les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) ;

– 4,5 % pour d’autres analyses et expertises ;

– 3,5 % pour rétribuer les auxiliaires de justice ;

– 2,2 % d’indemnisation.

Les frais de justice au titre de la justice civile sont budgétés sur l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils à hauteur de 65,9 millions d’euros pour 2026.

L’action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales porte, elle, outre les crédits qui financent la mise en œuvre de la politique pénale, les crédits alloués aux frais de justice pénale, qui représentent 91,3 % de l’enveloppe globale consacrée aux frais de justice, soit 693,8 millions d’euros. Ces frais comprennent notamment les honoraires versés aux différents collaborateurs de la Justice.

L’enveloppe globale consacrée aux frais de justice dans le présent projet de budget s’établit ainsi à 759,7 millions d’euros, soit une augmentation de 11,2 millions d’euros (+1,5 %) par rapport aux crédits ouverts par la LFI pour 2025. Cette augmentation est centrée sur les frais générés par la justice civile, ceux pour la justice pénale augmentant seulement de 0,8 %.

Comme le soulignait déjà la rapporteure l’année dernière, l’enveloppe dédiée aux frais de justice est régulièrement sous-budgétisée. La Cour des comptes déplore régulièrement cette sous-budgétisation, qui nécessite des ajustements pendant l’exécution budgétaire. Dans sa note d’exécution budgétaire relative à la mission Justice pour l’exercice budgétaire 2024, la Cour souligne que « pour financer la dépense additionnelle de frais de justice, des mesures de fongibilité sont régulièrement réalisées aux dépens des crédits d’investissement de la mission. Cette dynamique, récurrente, s’est reproduite en 2024 et a contribué à la réduction de dépenses d’investissement de la mission, pourtant prioritaires » ([9]).

En 2024, la dépense totale pour les frais de justice s’est élevée à 716 millions d’euros (soit un montant stable par rapport à 2023), répartis entre les frais de justice civile, commerciale et prud’homale (56,5 millions d’euros) et les frais de justice pénale (658,8 millions d’euros).

Cette stabilité ne doit pas occulter l’augmentation importante des restes à payer au titre des frais de justice, qui s’établissent à 318,4 millions d’euros au 31 décembre 2024, contre 254,4 au 31 décembre 2023. Ces restes à payer concernent notamment des prestations achevées mais non payées. Selon le secrétariat général, le dégel demandé pour l’exercice budgétaire 2025 à hauteur de 55 millions d’euros en AE et CP permettrait uniquement de stabiliser le montant des restes à payer.

Alors que l’enveloppe ouverte au titre des frais de justice en LFI 2025 avait augmenté de 4,5 % par rapport à l’exécution budgétaire pour 2024, le présent projet de PLF propose une augmentation bien moindre, fixée à 1,5 %. Pourtant, les chiffres transmis à la rapporteure montrent qu’au 30 septembre 2025, 91 % de l’enveloppe allouée aux frais de justice avait été consommée, ce qui interroge sur la capacité des juridictions à finir l’année.

Cette sous-estimation du montant des frais de justice pose problème : elle entraîne des mouvements en cours de gestion irrespectueux de l’enveloppe budgétaire votée par le Parlement et elle fragilise les partenaires du système judiciaire qui peuvent être payés avec retard.

Le PAP indique que l’enveloppe a été calculée en prenant en compte plusieurs mesures d’économie :

– la montée en charge de la plateforme nationale d’interceptions judiciaires ;

– une révision des arrêtés tarifaires ;

– la poursuite du plan d’apurement du gardiennage des scellés de véhicules sous main de justice ;

– la modification des conditions de recours aux expertises psychiatriques et aux enquêtes sociales rapides (prévue à l’article 78 du projet de loi de finances).

Le PAP mentionne également la participation financière des personnes condamnées au remboursement des frais de justice, prévue à l’article 46 du projet de loi de finances.

Ces deux articles ayant une incidence directe sur les dépenses de la mission Justice, la rapporteure s’est penchée sur ces deux dispositifs au cours de ses travaux.

● Article 46 du PLF pour 2026

L’article 46 modifie l’article 800-1 du code de procédure pénale qui prévoit actuellement que « les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’État ». Il est possible de déroger à cette règle lorsque la personne condamnée est une personne morale (troisième alinéa de l’article 800-1) et lorsque des frais d’interprétariat ont été engagés pour une audience sans que la personne prévenue ne se soit présentée (quatrième alinéa de l’article 800-1).

L’article 46 modifie l’économie générale du dispositif : il prévoit que les frais de justice sont à la charge la personne physique ou de la personne morale condamnée. Lorsque plusieurs personnes sont condamnées pour la même infraction, les frais sont divisés en parts égales. Cette répartition peut néanmoins être modifiée par la juridiction en fonction des capacités contributives de chaque personne condamnée. Deux exceptions à cette prise en charge sont prévues, lorsque la personne bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle est mineure. La juridiction peut également décider la prise en charge « de tout ou partie des frais de justice » par l’État.

L’évaluation préalable indique que l’outil « Identifiant Justice », qui devrait permettre de relier les frais de justice exposés dans une procédure pénale à un dossier, est en cours de production. Elle précise également que le surcroît de recettes attendu pour l’État est estimé à 2 millions d’euros en 2026. À terme, les économies pourraient générer entre 30 millions et 80 millions d’euros ([10]). La généralisation des procédures de recouvrement est attendue à partir de 2028.

L’outil « Identifiant Justice » ne doit pas être généralisé avant 2028 au plus tôt : d’ici là, selon les réponses du ministère de la Justice au questionnaire de la rapporteure, doit être examinée la possibilité « de reconstituer, manuellement, les principaux frais ».

La rapporteure s’interroge ainsi sur la pertinence de prioriser l’élaboration d’un nouvel outil informatique alors que les logiciels existants ne sont déjà pas complètement opérationnels. Elle déplore également que d’ici au déploiement de cet outil, des personnels soient mobilisés à calculer manuellement les principaux frais plutôt que d’être mobilisés sur des missions plus utiles au service public de la justice.

● Article 78 du PLF pour 2026

L’article 78 modifie trois articles du code de procédure pénale.

Le 1° modifie l’article 41 pour limiter le recours aux enquêtes sociales rapides (ESR)([11]). Alors que celles-ci sont obligatoires dans certaines situations, énumérées au neuvième alinéa de l’article 41 ([12]), il est proposé d’en réduire le périmètre en supprimant l’obligation de réaliser une ESR en cas de déferrement en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou d’une convocation par procès-verbal (CPV), en l’absence de risque d’incarcération.

Le 2° modifie l’article 706-47-1 qui concerne les injonctions de soins et les expertises médicales prévues pour les personnes condamnées ou poursuivies pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47, soit les infractions de nature sexuelle. Il propose de réduire le nombre d’infractions concernées par l’expertise médicale obligatoire en visant exclusivement les crimes mentionnés à l’article 706-47, excluant ainsi l’ensemble des délits énumérés.

Les personnes poursuivies pour délit d’atteintes sexuelles, ou encore pour délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation, ne seraient donc pas obligatoirement soumises à une expertise médicale avant leur jugement.

Le 3° modifie l’article 804 pour garantir l’application de l’article en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article, « la réduction du périmètre d’application de l’obligation de recours à certaines expertises judiciaires apparaît opportune au regard de l’objectif de réduction de la charge de l’État en matière de frais de justice dans un contexte budgétaire contraint ». Il fait également prévaloir, s’agissant des expertises médicales, « la rareté des experts psychiatres sur le territoire ».

Selon l’évaluation préalable de l’article 78, le dispositif pourrait conduire à une baisse du recours à ces enquêtes et expertises comprise entre 5 % et 15 %, ce qui pourrait générer entre 4,4 millions et 8,7 millions d’économies dès 2026.

Cette réforme, dictée uniquement par des considérations budgétaires – bien que la simplification de la procédure pénale soit rapidement évoquée au détour de l’évaluation préalable – vise notamment plusieurs délits de nature sexuelle, dont certains commis sur des mineurs.

Alors que la réalisation d’une expertise médicale est indispensable pour que le juge puisse prononcer une injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, il est à craindre que cette réforme limite le recours aux injonctions de soins, pourtant pensées comme un dispositif de nature à améliorer la récidive en matière d’infractions sexuelles.

Cette réduction est d’autant plus inquiétante que les auditions de la rapporteure ont montré qu’en matière de violences faites aux femmes, les expertises n’étaient pas suffisamment mobilisées. Un tel article paraît donc aller à rebours des avancées nécessaires pour améliorer le traitement judiciaire des victimes, notamment des victimes d’infractions sexuelles.

S’agissant des enquêtes sociales rapides, ces dernières doivent notamment permettre de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou d’aménagements de peine : en réduire le périmètre paraît de nature à limiter le recours aux peines alternatives, dans un contexte de surpopulation carcérale que chacun connaît.

La rapporteure dénonce donc cette remise en cause de l’automaticité de certaines expertises pour des questions budgétaires et sans que la démonstration soit faite de l’inutilité de ces expertises et enquêtes aujourd’hui. Elle rappelle que le Gouvernement fait peser la quasi-totalité de « l’effort budgétaire » demandé en 2026 sur les services publics et les classes moyennes et populaires, sans proposer aucune de mesure de justice fiscale élémentaire (rétablissement de l’ISF, taxe Zucman, rétablissement de la flat tax…). En conséquence, elle déposera un amendement de suppression de cet article rattaché.

Les actions support

L’action 6 Soutien comprend notamment les crédits de fonctionnement des cours d’appel ainsi que les crédits d’investissement pour la construction et l’entretien des bâtiments judiciaires. Les autorisations d’engagement connaissent une diminution de 8,2 % pour s’établir à 1 280,2 millions d’euros. Les crédits de paiement connaissent, eux, une baisse de 2,4 % pour s’établir à 1 344,7 millions d’euros. Cette baisse s’inscrit dans une tendance inquiétante, les crédits de cette action ayant déjà diminué l’année précédente.

L’action 7 Formation couvre les dépenses liées à la formation continue ainsi que les crédits alloués à l’ENM et à l’ENG. Le montant des crédits s’établit à 218,2 millions d’euros pour 2026, soit une augmentation de 3,4 % par rapport aux crédits ouverts en 2025.

La subvention pour charges de service public versée à l’ENM est fixée pour 2026 à 48,9 millions d’euros, soit une stagnation par rapport à l’année dernière (48,8 millions d’euros).

L’ENM a dû s’adapter ces dernières années à l’augmentation rapide et importante de la taille des promotions d’auditeurs de justice, que ce soit en matière immobilière ou en matière d’enseignement. Lors de l’audition conduite par la rapporteure, les représentants de l’école ont indiqué que la hausse du nombre de places aux différents concours n’avait pas conduit à une diminution du taux de sélectivité.

La rapporteure rappelle qu’il est primordial, face aux enjeux de recrutement et de formation des années à venir, que la subvention de l’ENM soit proportionnée à ses besoins, et sera vigilante à ce que celle-ci soit maintenue.

B. Le PROGRAMME 310, programme support et cible systématique des rabots budgétaires

Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du ministère de la Justice, le programme 310 est un programme support, qui porte les crédits nécessaires à l’accompagnement des directions pour la mise en œuvre des politiques transversales.

Il est composé de sept actions, incluant l’informatique ministérielle, les politiques de ressources humaines transversales et la gestion de l’administration centrale.

Les crédits s’établissent, pour l’année 2026, à 794,7 millions d’euros en AE et 767,1 millions d’euros en CP.

Répartition des crédits du programme 310 par action en LFI 2025 et PLF 2026

	LFI 2025		PLF 2026		Variation 2025/2026
(en millions)	AE	CP	AE	CP	AE	CP
État-major	12	12	12,6	12,6	5,0%	5,0%
Activité normative	34,4	34,4	36,3	36,3	5,5%	5,5%
Évaluation, contrôle, études et recherche	25,1	25,2	26,5	26,6	5,6%	5,6%
Gestion de l'administration centrale	192,8	214,1	209,2	217,2	8,5%	1,4%
Développement des techniques d'enquêtes numériques judiciaires	36,6	54,7	92	56,4	151,4%	3,1%
Action informatique ministérielle	315,8	340,3	340,1	340,1	7,7%	-0,1%
Politiques RH transversales	73,1	73,1	77,9	77,9	6,6%	6,6%
TOTAL	689,8	753,8	794,6	767,1	15,2%	1,8%

Source : projet annuel de performances de la mission Justice

Sur l’exercice budgétaire 2025, le programme avait vu ses crédits en AE fortement diminuer.

Ainsi, si le programme présente pour le PLF pour 2026 une augmentation de 15,2 % en AE et 1,8 % en CP par rapport à la LFI pour 2025, les AE augmentent uniquement de 3,4 % par rapport aux AE ouvertes en LFI pour 2024, et les CP de 2,7 % par rapport aux CP ouvertes en LFI pour 2024.

Ces augmentations sont donc loin d’être suffisantes pour faire face aux besoins.

Les crédits de titre II, hors CAS Pensions, s’élèvent à 210,91 millions d’euros, soit une augmentation de 4,7 % par rapport à la LFI pour 2025. Ces créations financent la création de 15 emplois supplémentaires, qui permettront notamment de réinternaliser certaines missions liées au numérique.

Comme sur l’exercice budgétaire précédent, les crédits dédiés à l’informatique et à l’immobilier diminuent, alors que les juridictions demeurent sous-équipées et pénalisées par des équipements informatiques obsolètes.

S’agissant des dépenses immobilières, le PAP indique que les crédits qui y sont consacrés s’établissent à hauteur de 60,3 millions d’euros en AE et de 68,4 millions d’euros en CP, soit une baisse de 2,5 % en CP par rapport à la LFI pour 2025. Les documents budgétaires font par ailleurs état, s’agissant des opérations judiciaires, d’un taux de retard par rapport au calendrier initial important, qui s’établit à 40 %. Ce sous-investissement dans l’immobilier judiciaire est problématique. Les représentants de l’Union syndicale des magistrats, tout comme les représentants du syndicat Unité magistrats, entendus par la rapporteure, ont ainsi souligné que le retard pris en matière immobilière était pénalisant, alors que l’augmentation des effectifs crée de nouveaux besoins.

À l’inverse, l’action 5 Développement des techniques d’enquêtes numériques judiciaires voit, elle, ses crédits augmenter à hauteur de 151,4 % s’agissant des AE et de 3,1 % s’agissant des CP. Cette action, qui finance l’action de l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), illustre la priorité donnée aux interceptions judiciaires. Les chiffres transmis à la rapporteure montrent que la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) traite 3 550 000 réquisitions par an, et intercepte 600 000 appels vocaux et 580 000 SMS par semaine.

Des crédits informatiques qui se stabilisent, ne permettant pas d’engager les investissements nécessaires pour moderniser le parc informatique du ministère

L’action 9 porte les crédits dédiés aux projets informatiques.

Hors titre II, les crédits s’établissent à 281,4 millions d’euros en AE et CP, soit une baisse de 1 % en CP, mais une hausse en AE non chiffrée par rapport à la LFI pour 2025. Ces crédits avaient fait l’objet d’une diminution importante lors de l’exercice budgétaire 2025 : les ouvertures prévues en 2026 sont légèrement inférieures aux crédits ouverts en LFI pour 2024 s’agissant des AE (313,4 millions d’euros) et légèrement supérieures s’agissant des CP (272,3 millions d’euros), ce qui ne permet pas de rattraper le retard.

Or, la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes pour l’exercice budgétaire 2024 montre que des projets informatiques prioritaires ont été reportés au cours de l’année 2024 – notamment des projets visant le maintien en conditionnelle opérationnelle de certains systèmes d’opération : le projet PORTALIS est notamment cité. La Cour souligne que « ces reports d’opérations sont problématiques compte tenu des défaillances bien connues des systèmes d’information du ministère », défaillances qui sont « un obstacle important au fonctionnement efficace des juridictions et autres services du ministère » ([13]).

S’agissant de la procédure pénale numérique (PPN), projet qui vise à dématérialiser l’ensemble des pièces du dossier de procédure pénale (de l’enregistrement de la plainte à l’archivage de la décision), trois projets sont distingués dans le PAP :

– la PPN « socle », qui doit être achevée d’ici la fin de l’année 2026 ;

– la PPN « audience numérique » (PPN AN), qui vise notamment à faciliter la préparation des audiences en amont, qui devait initialement durer 2 ans et demi ;

– la PPN « ouverture interministérielle » (PPN OI), qui vise à faciliter le partage d’informations au sein de la chaîne pénale, qui devait durer initialement deux ans et demi.

Pour ces deux derniers projets, le financement étant moindre qu’anticipé, l’échéance a été repoussée d’un an.

Le projet PORTALIS, qui vise notamment à dématérialiser la chaîne civile, a débuté en 2014 et n’est toujours pas achevé. Suite à des évolutions de périmètre, le PAP 2026 procède à un rebasage du projet, considérant l’année 2024 comme la première année de mise en œuvre du projet. Ce rebasage ne doit pas faire oublier qu’il a été entamé il y a plus de dix ans et que son échéance ne cesse d’être repoussée.

Le logiciel a ainsi été mentionné à plusieurs reprises par les interlocuteurs de la rapporteure comme étant un facteur de désorganisation de leur travail.

Le retard pris par les projets présentés ci-dessous illustre les difficultés du ministère à garantir aux juridictions et aux services centraux des outils informatiques performants et adaptés à leurs besoins.

Les crédits dédiés à l’administration centrale à des niveaux insuffisants

L’action 4 Gestion de l’administration centrale porte les crédits nécessaires au fonctionnement des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle comprend également les subventions pour charges de service public et les subventions pour charges d’investissement de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), ainsi que l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ).

Si, en comparaison avec la LFI pour 2025, l’action voit ses crédits augmenter de 8,5 % en AE et 1,4 % en CP, cette augmentation est en trompe-l’œil car elle s’inscrit après une forte diminution des crédits en 2025 (- 12,2 % en AE et - 3,9 % en CP).

La diminution des crédits en 2025 avait conduit à reporter certaines opérations structurelles de rénovation, de modernisation des espaces et d’amélioration des performances énergétiques. Si le ministère a indiqué à la rapporteure que l’exercice 2026 serait l’occasion de reprendre une partie de ces projets, le niveau des crédits apparaît insuffisant pour rattraper le retard pris lors de l’exercice budgétaire 2025.

Les dotations versées aux deux opérateurs (AGRASC et APIJ) connaissent une légère augmentation par rapport à la LFI pour 2025 et s’établissent respectivement à hauteur de 13 millions (contre 12,2 en 2025) et 18,1 millions (contre 17,9 en 2025). La dotation versée à l’IERDJ est stable (1,3 million d’euros).

C. Le PROGRAMME 101 : une augmentation des crédits qui n’est pas proportionnée aux besoins

Le programme 101 porte notamment les crédits dédiés à l’aide aux victimes et à l’aide juridictionnelle. Il est doté pour 2026 de 808,5 millions d’euros en AE et CP, soit une augmentation de 0,7 % par rapport à 2025.

Le tableau ci-dessous retrace la répartition des crédits par action du programme 101, tels qu’ouverts en LFI pour 2025 et proposés dans le présent PLF.

Répartition des crédits du programme 101 par action en LFI 2025 et en PLF 2026

	LFI 2025		PLF 2026		Variation 2025/2026
(en millions)	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Aide juridictionnelle	661	661	714,2	714,2	8,0%	8,0%
Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité	14,5	14,5	14,3	14,3	-1,4%	-1,4%
Aide aux victimes	54,3	54,3	57,8	57,8	6,4%	6,4%
Médiation et espaces de rencontres	15,2	15,2	15,5	15,5	2,0%	2,0%
Indemnisation des avoués	3,5	3,5	5,7	5,7	62,9%	62,9%
Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux	54	54	1	1	-98,1%	-98,1%
TOTAL	802,5	802,5	808,5	808,5	0,7%	0,7%

Source : projet annuel de performances de la mission Justice

L’aide juridictionnelle, une dépense dynamique qui sera financée en partie par les justiciables eux-mêmes dès 2026

L’action 1 Aide juridictionnelle représente 88,3 % des crédits du programme 101. Elle est dotée de 714 millions d’euros en AE et CP pour 2026, soit une hausse de 8 % par rapport à 2025 (entre 2024 et 2025, les crédits avaient augmenté de 0,4 % seulement).

Cette enveloppe est répartie de la manière suivante :

– 667,3 millions d’euros de rétributions des avocats, dont 553,5 millions d’euros pour les interventions des avocats devant une juridiction ou lors d’un divorce par consentement mutuel sous seing privé. Le nombre d’admissions à l’aide juridictionnelle a augmenté de 11 % entre 2021 et 2024. Pour 2026, le nombre prévisionnel d’admissions est estimé à 1 240 382, soit une augmentation de 2,4 % par rapport à la prévision de 2025 ;

– 22,6 millions d’euros pour rétribuer les auxiliaires de justice, soit une diminution de 0,8 million d’euros par rapport à 2025 ;

– 24,2 millions d’euros au titre de la contractualisation locale avec les barreaux, soit 2,1 millions supplémentaires par rapport à la LFI pour 2025 : lorsqu’un barreau conclut une convention avec un tribunal en s’engageant sur la qualité de la défense et la présence d’un avocat dans un certain nombre de procédures, une dotation complémentaire lui est versée ;

– 0,1 million d’euros versés à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA) pour améliorer les outils de gestion de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est accordée sous condition de ressources. La rétribution des avocats est calculée à partir d’une unité de valeur : à chaque procédure est associé un niveau d’unité de valeur (UV). L’UV est fixée aujourd’hui à 36 euros. Il est admis que son montant correspond à une demi-heure de travail. La dernière revalorisation de l’unité de valeur était prévue à l’article 188 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, avec un passage de 34 à 36 euros. Rien n’est prévu dans le présent projet de loi pour revaloriser le montant de l’UV de l’aide juridictionnelle.

Pourtant, le Conseil national des barreaux, dans un plaidoyer législatif consacré à la profession d’avocat en France et publié en juillet 2024 ([14]), a rappelé que l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle demeure insuffisante « pour couvrir les frais réels engagés pour chaque procédure et ainsi assurer une défense de qualité ».

Des travaux récents convergent sur la nécessité de rehausser le montant de l’UV. En 2020, le cabinet KPMG, sollicité par la conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, a produit un rapport sur le coût horaire pour un avocat. Il constate que le nombre d’heures indemnisées est généralement inférieur au nombre d’heures déclarées par les avocats sur les dossiers d’aide juridictionnelle. Il souligne également qu’avec un coût horaire estimé à 115 euros, l’avocat travaille forcément à perte sur un dossier d’aide juridictionnelle, rémunéré environ 72 euros de l’heure.

Le rapport d’information rendu en juillet 2019 par les députés Philippe Gosselin et Naïma Moutchou sur l’aide juridictionnelle recommandait de « garantir une revalorisation régulière de la rétribution des avocats prenant en compte l’évolution des contentieux et des frais de fonctionnement des avocats » ([15]). Aucun mécanisme de réévaluation n’a été mis en place à ce jour.

La mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, présidée par Dominique Perben, a rendu un rapport en juillet 2020 ([16]) qui préconisait de revaloriser l’unité de valeur pour la fixer à 40 euros. Le Conseil national des barreaux, lors de son assemblée générale du 4 mars 2024, a par ailleurs approuvé un rapport présentant les revendications des avocats en matière d’aide juridictionnelle, dans lequel il sollicite une revalorisation du montant de l’unité de valeur à 42,20 euros.

Dans le cadre des travaux menés par la rapporteure, les représentants du Syndicat des avocats de France ont indiqué que l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle figure parmi les plus faibles d’Europe. Ils ont, à ce titre, insisté sur les conséquences financières de cette stagnation de l’UV pour les avocats et sur la nécessité d’une revalorisation.

La rapporteure, au vu de ces différents éléments, suggère d’augmenter le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 435,5 millions d’euros pour fixer l’UV à 60 euros, comme le demande la profession. À défaut, elle proposera une augmentation à hauteur de 181,5 millions d’euros pour fixer l’UV à 42,20 euros.

Recommandation n° 2 : augmenter l’unité de valeur qui sert de base au calcul de l’aide juridictionnelle pour la fixer a minima à 42,20 euros, et jusqu’à 60 euros.

Si rien n’est prévu dans le présent PLF pour revaloriser le montant de l’UV de l’aide juridictionnelle, l’article 30 introduit néanmoins une mesure de financement complémentaire qui vise à faire contribuer les justiciables au service public de la justice.

Le 2° du II de l’article 30 rétablit l’article 1635 bis du code général des impôts pour instaurer une contribution pour l’aide juridique. Cette contribution, dont le montant est fixé à 50 euros, concerne les instances introduites en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud’hommes.

Le III du nouvel article 1635 bis énumère les justiciables et les procédures qui ne sont pas concernés par cette nouvelle contribution :

– les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;

– l’État ;

– les procédures introduites devant la commission d’indemnisation de certaines victimes, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles et le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et par le code de la santé publique ;

– les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire ;

– les procédures d’ordonnance de protection (article 515-9 du code civil), d’ordonnance de protection pour une personne majeure menacée de mariage forcé (article 515-13) et d’ordonnance provisoire de protection immédiate (article 515-13-1) ;

– la procédure de contestation de radiation d’une liste électorale (II de l’article L. 20 du code électoral) ;

– les procédures d’injonction de payer ;

– l’homologation par le juge aux affaires familiales d’une convention organisant les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-7 du code civil).

L’article 30 du présent PLF introduit un nouvel article 21-3 au sein de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui affecte le produit de la contribution à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA).

Le V de l’article 30 remplace l’actuel article 28 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour prévoir que la dotation versée annuellement par l’État à chaque barreau au titre de l’aide juridique fait l’objet d’une provision initiale versée en début d’année, ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la contribution à l’aide juridique.

La mise en place de cette contribution est justifiée par le fait que le financement de l’aide juridictionnelle « est actuellement en tension ». L’objectif affiché est double : responsabiliser à la fois les avocats (« en répercutant la contribution sur leurs clients, les avocats seront incités à maîtriser le coût de l’aide juridictionnelle ») et les justiciables, « en rendant plus attractif le recours à l’amiable » ([17]).

Le dispositif reprend en partie l’amendement n° I-1703 rect. déposé par la sénatrice Christine Lavarde et adopté avec avis favorable du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 par le Sénat en première lecture, bien que l’assiette de la contribution prévue dans le présent PLF soit moins large.

La contribution porterait sur 1 065 365 affaires annuelles ([18]), d’où un rendement estimé à 55 millions d’euros en année pleine. Le rendement est estimé à 45 millions en 2026 le temps de la mise en place de la réforme.

Cette contribution pourrait financer, selon l’évaluation préalable de l’article 30, « la rétribution du débat contradictoire lors des renvois en comparutions immédiates, de l’uniformisation des missions d’application des peines, de l’aide juridictionnelle en matières civile et administrative et des frais de déplacement des avocats dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que des frais de déplacement des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle à Saint-Laurent du Maroni ».

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcée contre l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique, « de nature à compromettre les principes de gratuité de la justice, d’accès au droit et d’accès à la justice » ([19]).

La présidente de la commission « Accès au droit et à la Justice » du CNB, Anne-Sophie Lepinard a rappelé, lors de son audition par la rapporteure, l’opposition de la profession à l’introduction de toute contribution à l’aide juridique.

Le syndicat de la magistrature, auditionné par la rapporteure, a souligné que le rétablissement de ce droit de timbre illustrait la volonté d’éloigner les justiciables précaires des juges.

La longue liste de procédures et de justiciables qui ne sont pas concernés par cette nouvelle contribution est, pour la rapporteure, la meilleure illustration de son caractère injuste.

Cette idée de taxer les justiciables n’est pas nouvelle : une contribution pour l’aide juridique avait déjà été instaurée par l’article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dont le montant était fixé à 35 euros. Celle-ci a été supprimée par l’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. L’extrait de l’évaluation préalable de l’article illustre les difficultés générées par cette nouvelle contribution :

« Tout en portant atteinte au principe de gratuité des actes de justice, la contribution pour l’aide juridique est de nature à limiter l’accès à la justice des citoyens modestes dont les revenus excèdent de peu les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle. Elle constitue un frein à la reconnaissance de certains droits, notamment dans les contentieux du travail, de la consommation ou de la famille. […] une diminution des saisines de l’ordre de 13 % entre le premier semestre de l’année 2011 et le premier semestre de l’année 2012, a été constatée dans les contentieux de faible montant, tels que les injonctions de payer. ». ([20])

La rapporteure considère que cette contribution est un nouvel obstacle pour accéder au juge, alors même que la question financière d’une procédure judiciaire peut déjà être un frein pour les justiciables. L’enquête menée par le cabinet Odoxa pour le CNB montre que le coût de la justice pour les justiciables est perçu comme le deuxième obstacle le plus grave en matière d’accès à la justice ([21]). Il est inadmissible de taxer les justiciables au lieu de taxer les plus fortunés de notre pays.

Les crédits dédiés au développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité se stabilisent

L’action 2 Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité finance les 101 conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), les quatre conseils de l’accès au droit (CAD), mais également les 2 981 points-justice et les 150 maisons de justice et du droit. Les crédits alloués à l’action diminuent de 1,4 % en AE et CP pour s’établir à 14,3 millions d’euros, alors que les crédits avaient déjà diminué de 9,9 % l’année précédente.

Le réseau de l’accès au droit est indispensable pour garantir un accès à l’information juridique sur l’ensemble du territoire. La baisse continue des crédits qui y sont alloués illustre un renoncement à maintenir un maillage fin de permanences juridiques : la rapporteure proposera donc de rehausser les crédits qui y sont consacrés dans le présent projet de budget.

Recommandation n° 3 : flécher 2,4 millions d’euros supplémentaires vers le réseau judiciaire d’accès au droit pour rétablir les crédits au niveau de ceux ouverts par la loi de finances pour 2024.

L’aide aux victimes

L’action 3 Aide aux victimes finance les crédits alloués aux associations d’aide aux victimes, ainsi que le dispositif de protection des victimes, le téléphone grave danger (TGD).

Les crédits alloués à l’action 3 s’établissent à 57,8 millions d’euros en AE et CP, ce qui représente une augmentation de 6,4 % par rapport à 2025 (soit une hausse de 3,5 millions d’euros). Outre les associations d’aide aux victimes, l’action finance l’équipement des salles d’audition des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED) dans les hôpitaux, mais aussi la mise en œuvre de mesures de justice restaurative.

Chaque TGD accordé mobilise une association, qui est chargée d’accompagner la victime lors de la remise et pendant toute la durée de la mesure : il est donc fondamental de prévoir, pour chaque TGD, les crédits nécessaires pour financer cet accompagnement (estimé à environ 1 000 euros par le ministère de la Justice).

Une partie de la hausse des crédits, soit 1,2 million d’euros, vient financer la progression du nombre de TGD déployés sur le territoire, alors que 6 500 TGD étaient déployés en juillet 2025.

En complément, les subventions versées aux associations d’aide aux victimes augmentent de 2,3 millions d’euros pour s’établir à 44,2 millions d’euros. Cette hausse a notamment vocation à financer l’accompagnement du nombre croissant de bénéficiaires de TGD et à développer le repérage précoce des victimes de violences intrafamiliales.

L’action prévoit également les crédits pour compenser l’élargissement aux associations d’aide aux victimes de la prime dite « Ségur », prévu par l’arrêté du 5 août 2024 portant extension d’un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Plusieurs associations avaient alerté la rapporteure l’année précédente sur les conséquences de cet élargissement à portée rétroactive pour 2024, dont elles n’avaient pas eu préalablement connaissance, et dont elles n’avaient pas eu la possibilité d’anticiper la charge financière.

Alors que les associations concernées, comme par exemple les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), sont des partenaires essentiels de l’État dans la mise en œuvre de la politique publique d’aide aux victimes, il n’avait pas été tenu compte des répercussions budgétaires d’un tel élargissement.

Les crédits ont finalement été ouverts dans la LFI pour 2025 : selon les informations transmises à la rapporteure par le ministère de la justice, cette enveloppe représentait 3,2 millions d’euros et est reconduite dans le PLF pour 2026.

Le risque de fragilisation du réseau d’associations locales demeure en 2026, alors que l’ensemble des financeurs n’a pas compensé l’élargissement de cette prime, et que rien n’a été fait pour compenser l’exercice budgétaire 2024.

Recommandation n° 4 : allouer 3,2 millions d’euros supplémentaires aux associations d’aide aux victimes pour compenser l’élargissement de la prime Ségur sur l’exercice budgétaire 2024.

Médiation et espaces de rencontre

L’action 4 Médiation et espaces de rencontre finance le réseau d’associations locales qui animent les espaces de rencontre et œuvrent dans le domaine de la médiation. Ses crédits augmentent de 2 % pour s’établir à 15,5 millions d’euros en 2025. Ces crédits sont répartis entre les associations locales de médiation familiale (à hauteur de 6,1 millions d’euros) et les associations locales gérant un espace de rencontre (à hauteur de 9,2 millions d’euros).

Une partie des crédits finance l’élargissement de la prime « Ségur » aux associations.

En 2024, selon les chiffres du PAP, 169 272 rencontres ont été organisées dans des espaces de rencontre suite à une mesure judiciaire – soit une progression de 8,5 % entre 2021 et 2024, dont 40 % relatives à des situations de violences conjugales.

Selon les chiffres transmis à la rapporteure par le ministère de la Justice, il existe actuellement 188 espaces de rencontre sur le territoire national, mais cette répartition demeure inégale, puisque 14,6 % de la population vit à plus de 30 minutes d’un espace de rencontre. Au-delà de ces chiffres déjà insatisfaisants, il faut souligner que dans certains départements, il n’existe qu’une seule structure en mesure d’accueillir les visites médiatisées.

Les espaces de rencontre sont essentiels pour garantir la bonne application des décisions de justice, et il paraît donc impératif que leurs crédits soient augmentés.

Recommandation n° 5 : augmenter les crédits dédiés aux espaces de rencontre pour garantir un maillage territorial adapté aux besoins des justiciables.

La subvention versée au fonds de financement des dossiers impécunieux

Enfin, l’action 6 Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux, qui porte les crédits destinés à garantir une rémunération minimale aux créanciers ou au liquidateur en cas de liquidation judiciaire, connaît une baisse drastique des crédits qui lui sont alloués. Alors que 54 millions d’euros y avaient été affectés en 2025, l’enveloppe ouverte pour 2026 est réduite à un million d’euros. Le niveau des crédits serait proportionné à la trésorerie du fonds.

D. LE conseil supérieur de la magistrature

Le programme 335 regroupe les crédits qui sont alloués au Conseil supérieur de la magistrature pour couvrir ses coûts de fonctionnement et ses dépenses de personnel, soit 5,5 millions d’euros en AE et 6,5 millions d’euros en CP.

Crédits alloués au Conseil supérieur de la magistrature en LFI 2025 et dans le PLF pour 2026

	LFI 2025		PLF 2026		évolution 2025/2026
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Conseil supérieur de la magistrature	5 194 687	6 277 480	5 498 542	6 489 147	5,85%	3,37%

Source : projet annuel de performances de la mission Justice

Cela représente une augmentation des crédits de paiement de 3,4 % par rapport à la LFI pour 2025.

Les dépenses de personnel, couvrent à la fois la rémunération des 22 membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et celle des effectifs du secrétariat général (27,6 ETP).

L’activité du CSM demeure soutenue. Depuis 2008, il peut être saisi directement par tout justiciable qui estime qu’un magistrat n’a pas eu un comportement adapté à l’occasion d’une procédure judiciaire qui concerne ledit justiciable. Le nombre de plaintes s’est stabilisé à un niveau élevé en 2024 (460 plaintes contre 352 en 2022).

En 2025, le CSM a bénéficié de quatre ETP supplémentaires. Ces recrutements étaient nécessaires pour permettre au Conseil supérieur de la magistrature d’assurer ses missions, et la rapporteure se réjouit de constater qu’ils sont financés pour l’année 2026.

Seconde partie :
le traitement judiciaire des victimes de violences sexuelles

I. Des mesures centrées sur la prévention des victimes de violences conjugales

La libération de la parole qui a suivi le phénomène #MeToo s’est traduite en France par une attention accrue des pouvoirs publics et de toute la société à un phénomène auparavant peu investi. Le Gouvernement a ainsi lancé en 2019 un Grenelle des violences conjugales pour identifier les mesures prioritaires à mettre en œuvre pour mieux prendre en charge les victimes de violences conjugales, qui s’est avéré être un coup de communication. Ce dernier n’a pas donné lieu à des efforts budgétaires suffisants.

Si l’attention accrue portée au sujet a permis des avancées, le chemin à parcourir reste long, notamment en matière de protection des victimes de violences sexuelles, comme en témoigne le rapport thématique publié le 16 septembre 2016 par le groupe d’experts du Conseil de l’Europe (GREVIO ([22])) sur la violence à l’égard des femmes en France.

A. Le Développement d’outils centrés la protection des victimes de violences conjugales

L’année dernière, la rapporteure avait mis en avant quatre outils.

● L’ordonnance de protection

L’ordonnance de protection a été créée par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Pour délivrer une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales (JAF), qui statue sur la demande d’ordonnance de protection, doit considérer que deux éléments sont vraisemblables : les faits de violence et un danger pour la victime ou l’un de ses enfants (article 515-11 du code civil).

Cet outil, à la main du juge civil, peut comporter des mesures de nature pénale. Ainsi, le JAF saisi peut prononcer diverses mesures de protection de la victime vraisemblable (interdiction d’entrer en contact, stage de responsabilisation de l’auteur vraisemblable…) et d’organisation de la séparation du couple (attribution du logement à la victime vraisemblable, détermination de la résidence habituelle des enfants…). Depuis la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, un délai maximal de six jours a été défini entre la fixation de la date d’audience et la délivrance de l’ordonnance de protection.

La délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable : cette mention explicite, ajoutée par l’article 2 de la loi du 28 décembre 2019, avait pour objectif de lever un blocage constaté dans la mise en œuvre de l’ordonnance de protection, c’est-à-dire l’exigence par certaines juridictions d’une plainte pénale pour accéder à la demande de délivrance d’ordonnance de protection.

Le dispositif a été complété par la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Le II de l’article 1er de cette loi complète l’article 515-13 du code civil pour créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), délivrée par le juge aux affaires familiales sans audience, dans un délai de 24 heures, pour protéger la personne en attendant que le juge statue sur la demande d’ordonnance de protection.

Si le ministère de la Justice n’a pas été en mesure de fournir des statistiques, il a indiqué à la rapporteure que l’usage de ce nouvel outil était, à ce stade, limité, bien que quelques juridictions aient fait un retour sur son utilisation.

La loi du 13 juin 2024 a également allongé le délai pour lequel une ordonnance de protection pouvait être délivrée, en le fixant à douze mois (contre six auparavant).

Selon les chiffres du ministère de la Justice, en 2024, plus de 4 200 ordonnances de protection ont été prononcées (avec un taux d’acceptation à 68 %).

● Le téléphone grave danger

Le dispositif du téléphone grave danger (TGD) a été créé par l’article 36 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et il est prévu aujourd’hui à l’article 41-3-1 du code de procédure pénale. Il avait été auparavant expérimenté dans le ressort de plusieurs cours d’appel.

Les conditions de remise du téléphone sont prévues par l’article 41-3-1 du code de procédure pénale : le téléphone peut être accordé par le procureur de la République à une personne victime de violences de la part de son conjoint, pour une durée de six mois renouvelable. La victime doit donner son consentement et ne pas cohabiter avec l’auteur des violences. La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a élargi les cas possibles d’attribution d’un TGD aux situations dans lesquelles l’auteur des violences est en fuite ou la demande d’ordonnance de protection n’a pas encore fait l’objet d’une décision.

Une fois le téléphone accordé, il est remis à la victime par une association d’aide aux victimes, qui lui présente le dispositif et vérifie le bon fonctionnement du téléphone. Lorsque la victime déclenche l’alerte, elle est mise en relation avec une plateforme de téléassistance gérée par un prestataire externe qui évalue la situation et alerte éventuellement les forces de l’ordre en cas de situation dangereuse. Les associations suivent la personne détentrice d’un TGD tout au long de la mesure pour assurer un accompagnement pluridisciplinaire et adapter les mesures de protection à l’évolution de la situation de la victime.

Les juridictions se sont progressivement emparées de ce nouvel outil. Au 1er août 2017, 543 téléphones étaient déployés sur le territoire. Au 4 juillet 2025, 6 565 téléphones étaient mis à disposition des juridictions, dont plus de 5 200 déployés sur le territoire ([23]).

La rapporteure souhaite accélérer le rythme de déploiement de ces TGD et a donc déposé plusieurs amendements pour atteindre l’objectif de 8 500 appareils déployés en 2026. Il est en effet essentiel que les juridictions aient à leur disposition un stock de TGD suffisant pour ne pas avoir à donner la priorité à certaines victimes sur d’autres.

Recommandation n° 6 : allouer le budget nécessaire pour atteindre la cible de 8 500 TGD déployés en 2026.

● Le bracelet anti-rapprochement

La loi du 28 décembre 2019 a également créé le dispositif du bracelet anti-rapprochement (BAR). Les conditions de sa mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020.

Il est délivré sur décision d’un magistrat du siège : soit par un juge d’instruction, soit par un juge des libertés et de la détention (article R 24-14 du code de procédure pénale). La décision du juge fixe la distance d’alerte, c’est-à-dire la distance minimale que doit respecter le porteur du bracelet avec la personne protégée, et la distance de pré-alerte, qui représente le double de la distance d’alerte. Dès que le porteur d’un bracelet s’introduit dans la zone de pré-alerte, le téléopérateur est averti et lui enjoint de s’éloigner. La distance d’alerte ne peut être inférieure à un kilomètre ou supérieure à dix kilomètres (article R. 24-18 du code de procédure pénale). Le rôle d’accompagnement par les associations d’aide aux victimes est similaire à celui décrit dans le cadre de la remise d’un TGD.

Au 4 juillet 2025, plus de 760 bracelets étaient en cours d’utilisation.

● La mise en place des pôles violences intrafamiliales

Faisant suite au rapport de la députée Émilie Chandler et de la sénatrice Dominique Vérien remis en mai 2023 ([24]), des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales (pôles VIF) ont été institués au sein de chaque tribunal judiciaire et de chaque cour d’appel ([25]). L’objectif est d’harmoniser et de systématiser des dispositifs de coordination relatifs aux affaires de violences intrafamiliales.

La rapporteure avait constaté, l’année dernière, que la mise en place des pôles avait été inégale sur le territoire. Elle rejoint l’analyse du GREVIO, qui souligne dans son rapport l’importance que ces pôles soient dotés de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions.

En cohérence, elle a une nouvelle fois cette année déposé un amendement pour recruter 603 magistrats spécialisés dans les violences sexuelles et sexistes, dont une partie a vocation à renforcer les pôles VIF.

Recommandation n° 7 : recruter 603 magistrats spécialisés sur les violences sexuelles et sexistes, et en flécher une partie vers les pôles VIF.

Outre ces quatre dispositifs déjà présentés par la rapporteure l’année dernière, d’autres pistes ont été explorées :

– la cour d’appel de Poitiers a expérimenté la tenue d’audiences spécialisées : elle regroupe l’examen des affaires civiles et des affaires pénales à la même audience, pour apporter un traitement unique des dossiers, avec des magistrats spécialisés ;

– la même cour d’appel a introduit la notion de « contrôle coercitif » dans plusieurs arrêts rendus le 31 janvier 2024, rappelant que celui-ci est « permanent et cumulatif », et qu’il constitue une atteinte aux droits humains, « en ce qu’il empêche la femme de jouir de ses droits fondamentaux comme la liberté d’aller et venir, de s’exprimer, de penser, d’entretenir des liens familiaux » ([26]). La cour d’appel considère que les agissements du prévenu, peuvent être relativisés s’ils sont pris isolément, mais qu’ensemble, ils forment un ensemble : « les outils du contrôle coercitif ».

B. Un arsenal législatif toujours plus DENSE mais des moyens budgétaires qui ne sont pas au rendez-VOUS

Depuis le lancement du Grenelle des violences conjugales, le corpus législatif destiné à lutter contre les violences faites aux femmes s’est étoffé.

Comme rappelé supra, la loi du 28 décembre 2019, précitée, a élargi les conditions d’attribution du TGD et créé le dispositif du BAR. Elle a également ouvert la possibilité pour le juge pénal de statuer sur l’autorité parentale en modifiant l’article 221-5-5 du code pénal.

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a modifié plusieurs dispositions pénales pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales, parmi lesquelles :

– la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent (article 138 du code de procédure pénale) ;

– l’impossibilité de procéder à une mission de médiation pénale en cas de violences conjugales (article 41-1 du code de procédure pénale) ;

– la création d’une circonstance aggravante lorsque le harcèlement par un conjoint ou ex-conjoint a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider (article 222-33-2-1 du code pénal) ;

– la possibilité pour un médecin ou un professionnel de santé de lever le secret professionnel lorsqu’il estime que des violences conjugales mettent en danger une personne majeure qui les subit (article 226-14 du code pénal).

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a instauré une présomption de non consentement lorsque le mineur a moins de quinze ans. La loi a également introduit un principe de prescription glissante, qui permet de prolonger le délai de prescription du viol sur un enfant si la même personne viole ou agresse sexuellement un autre enfant.

Enfin, peut également être citée la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, qui prévoit la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour des faits de crime commis sur l’autre parent ou sur son enfant.

Ces progrès ne doivent pas occulter les chiffres inquiétants des homicides conjugaux en 2024 : 138 victimes d’homicides au sein du couple ont été recensées par le ministère de l’intérieur en 2024, soit une hausse de 16 % par rapport à 2023. Sur ces 138 victimes, 107 étaient des femmes. À cela s’ajoutent 403 tentatives d’homicides au sein du couple, dont 270 ont ciblé des victimes féminines ([27]).

De plus, si certaines mesures législatives ont contribué à améliorer le traitement judiciaire des violences conjugales, aucune réforme du code pénal ne peut se substituer au manque de moyens de la Justice.

Comme l’indique Magali Lafourcade, secrétaire générale de la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et magistrate, l’impunité des auteurs ne se combat pas uniquement avec des quantums de peine toujours plus élevés, mais avec des poursuites et des condamnations : « ce qui fonctionne pour faire reculer un phénomène infractionnel, c’est moins la sévérité de la peine encourue que la certitude d’être pris » ([28]).

Or, les moyens budgétaires ne sont pas proportionnés aux besoins. Dans un rapport publié en 2023, la Fondation des femmes analyse, poste par poste, le budget alloué à la lutte contre les violences faites aux femmes ([29]).

La Fondation estime que le budget de l’État consacré à la lutte contre les violences conjugales devrait atteindre entre 2,3 et 3,2 milliards d’euros par an, contre 171,7 millions d’euros en 2023. Pour les victimes de violences sexuelles hors couple, la Fondation estime que seuls 12,7 millions d’euros sont dépensés, alors qu’il en faudrait au minimum 344 millions pour faire face au besoin, avec une fourchette haute à 2,2 milliards d’euros.

Ainsi, si des progrès ont été constatés en matière de violences conjugales, la protection des femmes demeure un réel sujet d’inquiétude.

II. Une justice encore trop souvent maltraitante à l’égard des victimes de violences sexuelles

Ces progrès ne doivent pas occulter les écueils qui persistent dans le traitement judiciaire des victimes de violences sexuelles.

Pourtant, les violences sexuelles restent prégnantes dans notre société : en 2024, les services de sécurité ont enregistré 122 600 victimes de violences sexuelles ([30]) (dont 58 % mineures) ([31]). Cela représente une augmentation de 7,5 % par rapport à 2023. Sur la période 2016-2023, le rythme moyen annuel s’établissait à 12 % de hausse.

Le manque d’attention politique porté aux violences sexuelles a été remarqué par le GREVIO, qui, dans son rapport, écrit qu’il est « vivement préoccupé par le peu d’accent mis sur la prévention et la lutte contre les violences sexuelles » et constate que « la plus grande part de l’accroissement des moyens financiers est allouée à la lutte contre les violences conjugales », avec des ressources insuffisantes pour lutter contre les violences sexuelles.

A. Le parcours judiciaire des victimes, source de victimisation secondaire

Le constat est sans appel : peu de victimes de violences sexuelles portent plainte ; parmi ces plaintes, beaucoup ne donnent pas lieu à des poursuites judiciaires ; et lorsque c’est le cas, les condamnations sont encore rares.

L’impunité des auteurs de violences sexuelles

Selon une enquête publiée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure ([32]), qui vise à recenser les faits de délinquance dont ont été victimes les individus sans qu’ils aient nécessairement porté plainte, seules 6 % des victimes de violences sexuelles physiques et 2 % des victimes de violences sexuelles non physiques portent plainte.

Parmi les raisons expliquant la non-déclaration, 23 % ont estimé que cela n’aurait servi à rien et 15 % que leur témoignage ne serait pas pris au sérieux par la police et la gendarmerie.

Selon le GREVIO, « le caractère aléatoire de l’accueil des femmes victimes de violence n’est pas de nature à les inciter à porter plainte ni à générer de la confiance dans le système judiciaire ». Cela rejoint les constats faits par les associations rencontrées par la rapporteure.

Les 122 600 victimes de violences sexuelles enregistrées par les forces de sécurité en 2024 ne représentent donc qu’une fraction des victimes.

Sur les victimes enregistrées, 85 % sont des femmes. Il faut également souligner que, contrairement aux violences physiques, la majeure partie des violences sexuelles ont lieu en dehors du cadre familial : cela représente 75 % des victimes majeures et 69 % des victimes mineures.

Une faible proportion des personnes qui portent plainte voient leur plainte suivie d’effets.

La mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) distingue le traitement judiciaire des affaires de violences sexuelles hors du couple, de celles des affaires de violences conjugales.

Selon la lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes publiée par la MIPTOF, en 2023, 61 606 personnes ont été mises en cause pour des faits de violences sexuelles commises hors du couple (cela comprend les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles). 94 % des mis en cause étaient des hommes.

La lettre détaille également le traitement réservé par les parquets à ces affaires, illustré par le tableau ci-dessous.

Tableau récapitulatif du traitement par les parquets des tribunaux judiciaires des affaires de violences sexuelles en 2023

	Mis en cause	Affaires classées sans suite	Poursuites
Viols	33 307	21 274	11 967
Agressions sexuelles	39 683	26 689	12 779
Atteintes sexuelles	670	328	340
Total	61 606	42 832	18 512

Source : lettre de l’observatoire national des violences faites aux femmes, n° 22, « Les violences sexistes et sexuelles en France en 2023 »

Ainsi, selon les chiffres de la MIPROF, s’agissant des violences sexuelles commises hors du couple en 2023, 70 % des personnes mises en cause ont vu leur affaire classée sans suite ([33]) (soit 42 832 personnes sur 61 606 mis en cause).

Des statistiques existent plus spécifiquement pour les personnes mises en cause pour des faits de viol.

Une note de l’Institut des politiques publiques publiée en avril 2024 ([34]) donne ainsi plusieurs chiffres :

– sur la période 2012-2021, 86 % des affaires de violences sexuelles et 72 % des affaires de violences conjugales ont été classées sans suite (tout type de classement confondu) ;

– la part de viols classés a augmenté de 86 % en 2016 à 94 % en 2020.

Selon la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), « la part des personnes mises en cause pour des faits de viol dans des affaires non poursuivables a augmenté » pour s’établir à 71 % en 2024, contre 63 % en 2015. Cela signifie que sur l’ensemble des personnes mises en cause pour des faits de viols, 71 % ont vu leur affaire classée sans suite au motif que celle-ci n’était pas poursuivable.

Selon les réponses données à la rapporteure par le ministère de la Justice, la persistance d’un taux de classement sans suite élevé serait en partie due aux difficultés probatoires rencontrées pour les dénonciations de faits anciens, mais aussi par l’augmentation des dénonciations de faits prescrits.

Cette analyse rejoint les chiffres du ministère de l’Intérieur, qui constate qu’une part croissante des faits dénoncés (crimes ou délits) sont anciens ([35]), particulièrement pour les victimes mineures ou lorsque les violences ont été commises au sein de la famille.

Néanmoins, cela ne suffit pas à tout expliquer.

Mme Magali Lafourcade estime que la définition actuelle de l’infraction de viol dans le code pénal pose plusieurs difficultés qui expliquent en partie ce faible taux de poursuites. Elle a cité, lors de son audition par la rapporteure :

– le principe du consentement qui n’est pas explicitement posé ;

– le fait que les quatre critères posés par la loi sont trop restrictifs par rapport au phénomène ;

– l’interprétation des critères est fluctuante d’une juridiction à une autre.

La proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, issue des travaux de la commission mixte paritaire, a été adoptée le 23 octobre 2025 par l’Assemblée et le 29 octobre 2025 par le Sénat. Il modifie justement l’article 222-22 du code pénal pour introduire l’absence de consentement dans la définition pénale du viol ([36]).

Mais pour elle, cela n’est qu’une partie de l’explication. Il faut également s’interroger sur la qualité des enquêtes.

Le GREVIO, dans son rapport de septembre, « déplore la persistance d’un taux élevé de classement sans suite des affaires de violence sexuelle, y compris les viols conjugaux ». Il se dit « vivement préoccupé par ce faible taux de poursuites dans les affaires de violence sexuelle. Tout en notant l’existence de pratiques prometteuses dans certaines juridictions, il estime que des mesures fortes devraient être prises afin de mettre en œuvre un politique de poursuites volontariste, répondant à la nécessité de combattre l’impunité pour les violences sexuelles ».

Il exhorte la France « à prendre des mesures fortes afin de faire en sorte que les violences sexuelles fassent davantage l’objet de poursuites, notamment en améliorant les enquêtes et le recueil des preuves ».

S’il évoque divers facteurs, dont l’accroissement au cours des dernières années des signalements de violence sexuelle, y compris pour des violences anciennes, et le manque de moyens alloués à la justice pour faire face à ce nombre exponentiel de signalements, il affirme également que « le classement sans suite des plaintes concernant des violences sexuelles continue également de résulter largement d’un défaut de preuves, qui peut faire suite à des enquêtes défaillantes ». Il alerte également sur le fait que « ces lacunes dans les enquêtes conduisent à placer le témoignage de la victime au centre de la procédure et à faire peser sur elle la responsabilité d’apporter des preuves ».

Les travaux conduits par la rapporteure rejoignent le constat dressé par le GREVIO.

Les représentants des avocats ont déploré le manque de moyens des services d’enquête : selon eux, certains actes techniques d’enquête font défaut dans beaucoup de dossiers de violences sexuelles, comme ceux visant à identifier d’éventuelles traces de soumission chimique.

Les représentantes des associations ont elle aussi souligné que certains actes d’enquête étaient sous-mobilisés, comme la recherche d’autres victimes, mais aussi l’exploitation des téléphones et des ordinateurs des personnes mises en cause. La Fondation des femmes a évoqué une « stratégie judiciaire d’économie de moyens ».

Les avocats, comme les associations, identifient aussi des axes d’amélioration au stade du dépôt de plainte : l’absence d’accompagnement par un avocat et l’état de choc de certaines victimes peuvent avoir des conséquences sur les déclarations de la victime lors du dépôt de plainte et contribuer à mal orienter l’enquête.

Une fois la plainte déposée, le parcours du combattant des victimes

À tous les stades du parcours judiciaire, le manque de moyens et la prégnance des stéréotypes peuvent être source, pour les victimes, de victimisation secondaire. Cette notion recouvre la situation dans laquelle la victime d’une infraction se trouve lésée une seconde fois par la manière dont la société, les médias et les institutions, en particulier judiciaires, la traitent ([37]).

Pendant la procédure, les avocats ont fait état de victimes encore trop souvent confrontées à des questions stéréotypées, à des refus de dépôt de plainte, ou encore à des investigations insuffisantes.

Là encore, cela rejoint les conclusions du GREVIO, qui constate « des atteintes à la vie privée de la victime, notamment des jugements moraux concernant sa vie sexuelle, sa tenue ou son comportement continuent d’être rapportés à tous les stades de la procédure, y compris des audiences où de tels propos sont parfois le fait des avocat.es de la défense ».

La question des délais a également été évoquée : selon Madame Élodie Tuaillon, l’une des représentants du syndicat des avocats de France (SAF) entendus par la rapporteure, l’enquête préliminaire peut prendre entre six et dix-huit mois. Elle rappelle aussi, dans un article daté du 16 avril 2025, que l’ouverture d’une information judiciaire peut prendre deux ans, et une procédure durer entre 5 et 6 ans ([38]).

Alors que la création des cours criminelles départementales ([39]) devait permettre de réduire les délais de jugement, le délai d’épuisement de leur stock d’affaires est estimé à 17,9 mois, contre 17,3 pour les cours d’assises siégeant en première instance.

Les associations entendues par la rapporteure ont par ailleurs souligné le maintien de la pratique de correctionnalisation des viols : cela consiste à écarter certains éléments ou à déqualifier certaines circonstances pour que la personne mise en cause soit renvoyée devant le tribunal correctionnel et non pas devant une juridiction criminelle. Cela a été relevé par le GREVIO, qui prend note de la persistance de la pratique de la correctionnalisation, pratique qui selon lui contribue à « minimiser la gravité des viols et à invisibiliser cette forme de violence ».

Lors de la procédure, la personne ayant déposé plainte peut être amenée à de multiples reprises à être confrontée à la personne qu’elle met en cause, ce qui pose, pour les associations entendues par la rapporteure, un problème de sur victimisation.

Selon les chiffres communiqués à la rapporteure par la DACG, le nombre de personnes mises en cause pour au moins une infraction de viol a doublé entre 2015 et 2024 pour s’établir à 28 134 personnes. Néanmoins, dans le même temps, le nombre de condamnations pour viols a augmenté de 43 %, soit une hausse dans une proportion bien moindre que celle des personnes mises en cause.

Là encore, le GREVIO alerte sur ce sujet précis : « toutes les informations portées à sa connaissance indiquent que le taux de condamnations pour viol reste extrêmement faible, du fait notamment du très faible taux de poursuites ».

Enfin, l’absence d’information des victimes sur les suites données à leur plainte a été évoquée par plusieurs interlocuteurs comme une source supplémentaire d’angoisse. Cela a également été souligné par le Grevio, qui estime que « le manque d’information des victimes concernant les suites données à leur plainte constitue une source de victimisation secondaire importante et un facteur pouvant générer de la défiance vis-à-vis du système judiciaire ».

Symptomatique de ces difficultés, la France a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l’homme en 2025 en raison du traitement judiciaire des requérantes, qui avaient porté plainte pour des violences sexuelles.

Dans un arrêt daté du 24 avril 2025 ([40]), la Cour a condamné la France pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (respect de la vie privée) de la convention européenne des droits de l’homme, combiné, pour l’une des requêtes, à une violation de l’article 14 (interdiction de toute discrimination).

La Cour a considéré, à propos de l’une des requérantes que « les autorités nationales ont manqué à leur obligation de protéger la dignité de l’intéressée, en l’exposant à des propos culpabilisants, moralisateurs et véhiculant des stéréotypes sexistes de propres à décourager la confiance des victimes dans la justice ». Parmi les stéréotypes retenus par la Cour figure un extrait des motifs conclusifs de l’arrêt de la chambre de l’instruction du 12 novembre 2020, reproduits ci-dessous :

« dans la mesure où elle [la requérante] n’avait pas opposé de refus lors de ses rapports sexuels avec les pompiers, ces derniers avaient pu la croire consentante ; que leur succès habituel auprès de la gent féminine et le comportement parfois débridé de celle-ci à leur endroit ne les ont pas incités à la réflexion ».

Comme l’expose la Cour, cet extrait vise à exonérer les mis en cause de leur responsabilité et contribue à minimiser les violences fondées sur le genre.

Dans un second arrêt daté du 4 septembre 2025 ([41]), la Cour a estimé que la France avait failli à son obligation de mettre en œuvre une enquête et une sanction adéquates. La Cour a ainsi rappelé que « dans la conduite de la procédure, […] les autorités judiciaires doivent veiller à protéger l’image, la dignité et la vie privée des victimes présumées de violences sexuelles ». Elle a également rappelé que les autorités judiciaires devaient éviter de reproduire des stéréotypes sexistes et « d’exposer les femmes à une victimisation secondaire, en utilisant des propos culpabilisants et moralisateurs propres à décourager la confiance des victimes dans la justice ».

La notion de victimisation secondaire a également été utilisée dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris daté du 13 mai 2025. Au cours du procès, l’avocat de la défense aurait qualifié à plusieurs reprises les plaignantes comme leurs conseils d’ « hystériques », de « menteuses » et de femmes « vénales » ([42]).

Dans sa décision, le tribunal a considéré que les victimes avaient été exposées à « une dureté excessive des débats à leur encontre, allant au-delà des contraintes et des désagréments strictement nécessaires à la manifestation de la vérité, au respect du principe du contradictoire et à l’exercice légitime des droits de la défense ». En conséquence, il estime que « les propos […] de la défense par leur nature et leur répétition ont généré chez les parties civiles un préjudice distinct de celui né de la commission de l’infraction. Ce dénigrement objectivable, constitutif d’une victimisation secondaire ouvrant droit à réparation, renforce leur préjudice initial et doit en conséquence faire l’objet d’une indemnisation spécifique » ([43]) .

Si cette décision ne fait pas l’unanimité ([44]), la rapporteure considère qu’elle contribue à introduire dans le débat français la notion de victimisation secondaire, ce qui participe à mettre des mots sur le vécu des victimes alléguées de violences sexuelles.

Selon les représentants du ministère de la Justice entendus par la rapporteure, un groupe de travail sur le traitement judiciaire des violences sexuelles a été constitué et un rapport devrait être rendu sur le sujet d’ici la fin du mois de novembre.

Alors que le volontarisme affiché par les pouvoirs publics et la libération de la parole constatée ces dernières années ont suscité des espoirs chez les victimes, le parcours judiciaire d’une victime de violences sexuelles demeure semé d’embûches, de nature à décourager les personnes de saisir la justice.

Pour en finir avec cette justice maltraitante, plusieurs réformes doivent être menées de front.

B. Donner au système judiciaire les moyens de ne plus être maltraitant

Comme le réclame un certain nombre d’associations, il est urgent d’adopter une loi intégrale contre les violences sexuelles, sur le modèle de celle adoptée par l’Espagne en 2004 sur les violences conjugales ([45]).

Comme le rappelle la coalition féministe pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles, l’objectif de cette loi-cadre est d’apporter une réponse globale et cohérente à ce problème massif, et de faire reculer toutes les formes de violences sexuelles.

Là encore, cela constitue l’une des recommandations formulées par le GREVIO, selon lequel il « manque une véritable feuille de route de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, commune à tous les acteurs, avec des objectifs à court et à long terme et des indicateurs clairs pour chacune des parties impliquées ».

Dans l’attente de cette loi intégrale, plusieurs mesures pourraient être financées dès le projet de loi de finances pour 2026.

Allouer des moyens humains et financiers proportionnés aux besoins

La solution pour réduire les délais de jugement passe par un recrutement massif de magistrats, de greffiers et d’attachés de justice. Comme exposé supra, les recrutements prévus par la LOPJ sont loin d’être à la hauteur des enjeux, puisqu’une partie significative des postes ouverts vient en réalité combler des vacances dans les juridictions.

La rapporteure a donc déposé plusieurs amendements pour financer le recrutement de magistrats, personnels de greffe et attachés de justice supplémentaires. Elle vise notamment le recrutement de magistrats pour renforcer les effectifs de juge d’instruction, de juge des enfants, mais aussi pour affecter des juges spécialisés sur les violences sexuelles et sexistes dans chaque tribunal.

Recommandation n° 8 : recruter massivement des magistrats, dont des juges d’instruction, des personnels de greffe et des attachés de justice.

C’est l’ensemble de la chaîne pénale qui doit être renforcée : des moyens supplémentaires doivent être accordés aux enquêteurs pour garantir la qualité des enquêtes. La rapporteure fait également sienne l’une des recommandations de la Fondation des femmes, qui suggère de recruter deux enquêteurs spécialisés dédiés aux violences par commissariat et un par gendarmerie, pour un coût total estimé à près de 254 millions d’euros.

S’agissant plus spécifiquement du recueil des preuves, le financement des unités médico-judiciaires (UMJ) pourrait être significativement augmenté, afin de garantir un meilleur accès des personnes ayant déposé plainte à ces structures.

Les UMJ accueillent les personnes victimes sur demande d’une autorité judiciaire. Elles sont en partie financées par le ministère de la Justice, via l’enveloppe des frais de justice. Comme le rappelle le rapport rendu par la députée Sandrine Josso en mai 2025 ([46]), les dotations versées par le ministère n’ont pas augmenté dans la même proportion que le flux de patients. La députée recommande ainsi d’abonder les dotations budgétaires des UMJ pour prendre en compte les besoins des équipes médicales et paramédicales, et d’assurer une couverture de l’ensemble des territoires.

La rapporteure a ainsi co-signé un amendement déposé par Mme Josso visant à allouer des crédits supplémentaires aux unités médico-judiciaires.

Recommandation n° 9 : abonder le budget des UMJ à hauteur de 42,5 millions d’euros.

Alors qu’investir dans les moyens humains devrait être une priorité pour réduire les délais de jugement, le Gouvernement se concentre sur l’élaboration d’une procédure de « plaider-coupable » en matière criminelle, qui conduirait à une justice au rabais pour les victimes de violences sexuelles.

Au-delà des moyens humains, le mécanisme de l’aide juridictionnelle pourrait également être mobilisé pour améliorer le traitement judiciaire des victimes de violences sexuelles. Si des avancées en la matière ont été soulignées par les interlocuteurs de la rapporteure, notamment la possibilité de déposer plainte à l’hôpital depuis 2021, la victime n’est pas suffisamment accompagnée pour cette étape pourtant cruciale dans la procédure.

La rapporteure, suivant les préconisations du Conseil national des barreaux, a ainsi déposé un amendement pour prévoir le financement par l’aide juridictionnelle de l’assistance systématique d’une victime de violences sexuelles par un avocat lors du dépôt de plainte.

Recommandation n° 10 : prévoir le financement par l’aide juridictionnelle de l’assistance d’une victime de violences sexuelles et de violences conjugales par un avocat lors du dépôt de plainte.

Revoir la formation de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale

Comme l’ont indiqué les représentants de l’ENM à la rapporteure, la formation initiale des auditeurs de justice a beaucoup évolué et aborde la question des violences faites aux femmes à la fois de manière thématique et par le biais des formations spécifiques aux différentes fonctions.

Cette formation est beaucoup centrée autour des violences intrafamiliales, mais la question des violences sexuelles et sexistes reste abordée de manière transversale.

S’agissant de la formation continue, l’ENM organise un cycle approfondi de formation dédié aux violences intrafamiliales (CAVIF), ainsi que diverses sessions spécialisées (notamment « violences au sein du couple », « violences sexuelles » et « violences sexuelles sur mineurs »).

Pour l’année 2024, cette formation continue s’est traduite par l’organisation d’un colloque et de six actions de formation, pour un total de 725 participants. Le coût total de ces diverses formations s’établit à 33 500 euros.

Les formations suivies par les magistrats lorsqu’ils changent de fonction comportent également un atelier dédié sur les violences intrafamiliales.

Il a également été indiqué à la rapporteure que des formations étaient organisées au niveau déconcentré par les cours d’appel. Certains pôles VIF ont ainsi mis en place, pour leurs personnels, des formations ciblées.

Ainsi, si l’offre de formation continue existe, les magistrats n’ont pas d’obligation de se former sur cette thématique précise ([47]). Comme l’ont indiqué plusieurs auditionnés, le risque est grand que seuls ceux qui sont déjà sensibilisés aux enjeux se portent volontaires pour approfondir la thématique.

La rapporteure a donc déposé un amendement pour tripler le montant des crédits alloués à la formation continue des magistrats en matière de violences sexuelles et sexistes.

Elle suggère également de rendre obligatoire pour les magistrats un module de formation sur les violences faites aux femmes.

Le GREVIO souligne l’importance que « les magistrat.es disposent de connaissances nécessaires pour aider les femmes victimes de violence et leurs enfants d’une façon qui instaure la confiance dans le système judiciaire et donne le sentiment que la justice est rendue ». Cela nécessite, à son sens, d’avoir une expertise sur des phénomènes complexes, parmi lesquels « le comportement de la victime induit par un traumatisme, la sidération, la soumission ou l’attachement des victimes de viols », ainsi que « les préjudices et conséquences à long terme chez les enfants témoins de violences domestiques ».

Recommandation n° 11 : tripler le budget alloué à la formation continue des magistrats sur les violences sexuelles et la rendre obligatoire.

Le GREVIO souligne aussi un manque de formation chez les professionnels amenés à fournir des expertises psychologiques au cours de la procédure judiciaire, ce qui peut être fortement préjudiciable aux victimes.

Il a été confirmé à la rapporteure que la formation initiale dispensée aux élèves avocats ne contenait pas de module dédié aux violences sexuelles, et que c’était plutôt dans le cadre de la formation continue que l’avocat pouvait se former (que ce soit sur le recueil de la parole de l’enfant ou sur l’accueil d’une personne victime de violences sexuelles).

Elle rejoint en cela le constat du GREVIO, qui regrette « qu’aucune mesure n’ait été prise afin de rendre obligatoire la formation des avocat.es sur la violence à l’égard des femmes ».

La rapporteure recommande donc d’ajouter un module dans la formation initiale des avocats centré sur les violences sexuelles.

Mieux accompagner les victimes en s’appuyant sur les associations

Les associations d’aide aux victimes, qu’elles soient spécialisées ou non, sont l’une des voies d’accès à la justice. Ce sont des partenaires indispensables de l’État pour garantir un accès équitable à la justice et l’accompagnement des victimes.

Pourtant, elles sont insuffisamment considérées.

Les associations subissent un désengagement budgétaire très alarmant pour la prise en charge des victimes. La Fondation des femmes a ainsi publié, en août 2025, une enquête sur l’impact des restrictions budgétaires sur l’accompagnement des femmes victimes de violences :

– 71 % des associations déclarent une situation financière dégradée ou très dégradée par rapport à 2024 ;

– 64 % des financements nécessaires au fonctionnement des associations n’avaient pas été versés à mi-année ;

– 50 % des associations répondantes ont réduit leurs activités et 30 % des associations accompagnatrices ont dû fermer des permanences ([48]).

La structure des financements versés est également source d’insécurité pour les associations, puisque ceux-ci prennent la forme d’appels à projets ponctuels ou annuels. Cela rend illisible les dispositifs et empêche de construire des projets pérennes.

La Fondation des femmes, dans un courrier transmis à la rapporteure, alerte également sur cette « fragilité structurelle » : selon elle, « la multiplication des appels à projets ponctuels accentue l’incertitude et la précarité, privant ces structures et leurs salarié.és de visibilité pour planifier leurs actions à long terme » ([49]).

Consciente de l’importance cruciale des associations pour lutter contre les violences sexuelles, la rapporteure a ainsi déposé un amendement pour allouer 10 millions d’euros supplémentaires au réseau des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).

Recommandation n° 12 : prévoir un financement pluriannuel des associations d’aide aux victimes, notamment celles spécialisées dans les violences faites aux femmes.

L’exemple du financement du dispositif des TGD est une autre illustration du manque de considération de l’État. Les associations d’aide aux victimes sont chargées de la remise et de la restitution des dispositifs, ainsi que de l’accompagnement de la personne bénéficiaire pendant toute la période d’attribution. C’est une mission qui demande un suivi spécifique, puisque les bénéficiaires sont dans une situation particulièrement dangereuse.

Alors que les juridictions se reposent de plus en plus sur les associations – en les laissant, par exemple, s’occuper seules de la remise et de la restitution des téléphones, les budgets alloués à la mission d’accompagnement stagnent, et sont très variables d’un ressort à l’autre. À cela s’ajoute le fait que l’accompagnement est calibré pour le nombre des terminaux et non pour le nombre de femmes, alors que le temps d’attribution se réduit et qu’un téléphone peut être attribué à plusieurs bénéficiaires sur une année.

Selon un rapport d’évaluation du collectif d’associations spécialisées, remis au GREVIO le 24 juin 2024, les subventions publiques pour la mission « référent TGD » varient entre 15 et 1 300 euros par TGD.

En conséquence, la rapporteure a déposé plusieurs amendements visant à rehausser la partie du budget des TGD consacrée à financer l’accompagnement par les associations d’aide aux victimes.

Recommandation n° 13 : financer l’augmentation du forfait accompagnement des TGD.

Aux difficultés budgétaires évoquées supra s’ajoutent les décisions de l’État prises sans concertation, malgré des conséquences directes sur ces associations.

L’élargissement de la prime Ségur, déjà évoqué par la rapporteure, illustre également le manque de considération des autorités politiques vis-à-vis des associations. L’absence de compensation sur l’année 2024 a obligé les associations à puiser dans leurs fonds propres.

Le GREVIO recommande ainsi à la France de « veiller à impliquer de manière effective les associations de défense des droits des femmes dans l’élaboration, la conception de la mise en œuvre et l’évaluation des politiques et mesures ». La rapporteure ne peut qu’abonder dans le même sens.

Examen en commission

Lors de sa première réunion du mercredi 29 octobre 2025, la Commission procède à l’examen pour avis des crédits de la mission « Justice » (Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis sur les crédits de la justice et de l’accès au droit, et M. Romain Baubry, rapporteur pour avis sur les crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse).

Lien vidéo : https://assnat.fr/sG97rN

M. le président Florent Boudié. Mes chers collègues, avant de procéder à l’examen des 103 amendements, nous allons entendre nos deux rapporteurs.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis sur les crédits de la justice et de l’accès au droit. « Le service public de la justice souffre de véritables carences volontairement invisibilisées, qui affaiblissent le sens et la portée des décisions rendues. En effet, dans certains domaines, les délais de traitement des procédures sont devenus inacceptables. Il faudra ainsi des mois, voire des années, à un justiciable pour qu’un juge aux affaires familiales prononce son divorce, fixe la résidence habituelle de ses enfants ou le montant de la contribution alimentaire. De même, les mesures de placement ordonnées par le juge des enfants sont parfois mises en œuvre des mois après la décision rendue, voire elles ne sont pas du tout exécutées, faute de places disponibles, laissant ainsi des enfants dans une situation de danger au domicile.

À l’inverse, en comparution immédiate, on juge à toute vitesse des faits de gravité inégale, et majoritairement des personnes sans papiers ou sans domicile fixe qui ont commis des atteintes aux biens ou des infractions liées au trafic de stupéfiants.

Le constat du manque de moyens de notre institution ne fait désormais plus débat, le nombre de juges ainsi que le budget alloué à la justice étant nettement inférieurs à la moyenne européenne ».

Tel est l’extrait d’une tribune du Syndicat de la magistrature, qui exige une véritable révolution judiciaire permettant de restaurer la confiance entre les citoyens et leur justice. Parmi les propositions de cette révolution judiciaire, figure évidemment la révolution budgétaire, tant le service public de la justice est dans un état de délabrement avancé. La loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, réponse élaborée par l’ancien garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, était largement insuffisante.

Elle contenait de graves violations des libertés fondamentales et ses ambitions étaient modestes avec seulement 10 000 recrutements sur cinq ans, pour remédier à des décennies d’abandon. Or, comme l’année précédente, force est de constater que la trajectoire de cette loi n’est même pas respectée. La justice souffre encore en gestion de crédits annulés et gelés, qui mettent à mal notamment le paiement des contractuels, les magistrats à titre temporaire ou le remboursement des experts. À cette heure, 550 millions d’euros sont indisponibles sur l’intégralité de la mission Justice. La même logique demeure : le budget de la Justice demeure un budget carcéral.

Les difficultés de recrutement des fonctionnaires, notamment de greffe, déjà constatées en 2023, se sont confirmées en 2024. Il ne suffit pas d’ouvrir des crédits, encore faut-il proposer des conditions de travail dignes pour pouvoir attirer et fidéliser les personnels. En 2026, le ministère parvient péniblement à conserver les crédits nécessaires pour que la trajectoire de création de postes fixée par la loi de programmation soit à peu près respectée. Mais tous les autres postes en souffrent. Toujours en termes d’effectifs, le nombre de créations de postes d’attachés de justice est très faible. Il en manque 170 par rapport aux objectifs transmis par le ministère, l’année dernière.

S’agissant des greffiers, il ne faut pas oublier que près de la moitié des postes annoncés constituent en réalité un plan de requalification des adjoints administratifs en greffiers. Le montant alloué aux frais de justice paraît sous-estimé par rapport aux besoins et ne permettra pas de diminuer les restes à payer. Cela entraîne des retards de paiement et pénalise les experts et l’ensemble des personnes qui collaborent au service public de la justice.

Comment rendre justice dans des délais raisonnables lorsque la situation dans les juridictions est déjà critique, lorsque le délai de traitement des affaires ayant fait l’objet d’une instruction est de cinquante-deux mois ? Les délais d’audiencement pour les dossiers de divorce peuvent être supérieurs à un an ; il faut en moyenne dix-huit mois pour retenir une décision du juge aux affaires familiales et le délai moyen d’instruction d’une affaire est de trois ans.

Comment avancer lorsque le logiciel utilisé par les juges pour rédiger des jugements produit des trames qui peuvent comporter des erreurs juridiques ? Comment défendre correctement, lorsqu’on est avocat, des clients qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, lorsqu’on le fait en partie à ses frais ? Comment accompagner dignement une victime bénéficiaire d’un téléphone grave danger lorsque le budget des associations baisse chaque année, mais que le parquet se repose toujours plus sur elles ? Comment ne pas être une justice maltraitante, dans ces conditions ?

Au lieu de remédier à ces difficultés, le budget qui nous est proposé constitue une foire aux mauvaises idées. L’article 30, qui instaure un droit de teinte sur toutes les procédures civiles et prud’homales, restreint de fait l’accès à la justice. L’article 46, qui propose de mettre à la charge des personnes condamnées certains frais d’enquête n’est qu’une usine à gaz dénuée d’intérêt et créera de la charge mentale aux magistrats. Enfin, l’article 78 propose de restreindre les cas où certaines expertises et enquêtes sociales rapides seront obligatoires. Pourtant, ces enquêtes sociales rapides sont essentielles pour décider ou non des aménagements de peine nécessaires.

J’ai par ailleurs déposé plusieurs amendements pour rehausser ce budget. Parmi eux, l’un ouvre les financements suffisants pour recruter 235 juges des enfants et 235 greffiers dès 2026. Un autre propose de recruter 603 magistrats spécialisés sur les violences faites aux femmes, notamment pour renforcer les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) ; un troisième de recruter soixante juges d’instruction supplémentaires.

Je vous proposerai également de rehausser le montant de l’unité de valeur qui permet de fixer la rémunération des avocats intervenant à l’aide juridictionnelle. J’ambitionne également de renforcer les crédits fléchés vers les associations d’aide aux victimes, des partenaires indispensables du service public de la justice. Ces amendements ponctionnent le budget de l’administration pénitentiaire. Il devient urgent de sortir de cette folie du « tout carcéral », pour donner enfin les moyens à la justice du quotidien.

J’en viens à présent à la partie thématique de mon rapport, qui porte sur le traitement judiciaire des victimes de violences sexuelles. En préambule, j’aimerais vous citer des extraits de décisions de justice. « [La situation dans laquelle] s’est retrouvé ce jeune homme de 18 ans peu expérimenté en matière sexuelle a pu être à l’origine d’une mésinterprétation de sa part ». Ce premier extrait provient de la motivation d’un arrêt de la Cour de cassation, rendu en avril 2022, un arrêt selon lequel un homme a pu légitimement croire que la victime était consentante. Cette motivation justifie, entre autres éléments, l’acquittement de l’accusé pour fait de viol.

Un deuxième extrait est tiré d’un arrêt rendu par la chambre de l’instruction de Versailles, rendu non pas en 1990 mais en 2020 : « Le succès habituel [des sapeurs-pompiers] auprès de la gent féminine et le comportement parfois débridé de celle-ci à leur endroit ne les ont pas incités à la réflexion ». Il a justifié une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, le 24 avril 2025.

La Cour a considéré que les stéréotypes de genre contenus dans la motivation de la chambre de l’instruction étaient à la fois inopérants et attentatoires à la dignité de la requérante, et donc source de victimisation secondaire, c’est-à-dire une violence supplémentaire subie par la victime du fait de la procédure judiciaire. À cette première condamnation s’est ajoutée une deuxième en septembre 2025. La Cour a considéré que la France avait échoué à protéger la dignité de la requérante qui avait été exposée « à un raisonnement culpabilisant, stigmatisant et de nature à dissuader les victimes de violences sexuelles à faire valoir leurs droits devant les tribunaux ».

Le rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio) publié le 16 septembre dernier déplore la persistance d’un taux élevé de classements sans suite des affaires de violences sexuelles, y compris de viols conjugaux. Il pointe des enquêtes défaillantes qui conduisent à placer le témoignage de la victime au centre de la procédure et à faire peser sur elle la responsabilité d’apporter des preuves.

Les faits sont là. Notre justice est maltraitante pour les victimes de violences, en particulier sexuelles. Peu de victimes de violences sexuelles osent parler. Lorsqu’elles en ont le courage, leur plainte est trop souvent classée sans suite. Si par chance, leur plainte prospère, obtenir une condamnation relève d’un véritable parcours du combattant.

C’est un constat difficile, mais ce n’est pas une fatalité.

Tous, collectivement, nous devons faire mieux ; en votant la loi-cadre réclamée depuis des années par les collectifs féministes ; par une meilleure formation continue de l’ensemble des professionnels de la chaîne pénale. Si la formation initiale des magistrats intègre des éléments sur le traitement des victimes de violences sexuelles et sexistes, la formation continue demeure facultative. Ceux qui se forment sont ceux qui sont déjà sensibilisés au sujet. Il faut également former les avocats pour éviter toute victimisation secondaire au cours du procès, former les enquêteurs et renforcer les moyens qui leur sont donnés afin qu’ils puissent mener toutes les expertises nécessaires pour établir les faits.

Il me paraît aussi nécessaire d’élargir le périmètre de l’aide juridictionnelle pour permettre à la victime d’être assistée par un avocat dès le dépôt de plainte. Une plainte mal formulée, et c’est toute la procédure qui est fragilisée.

Enfin, les associations d’aide aux victimes, et particulièrement les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, doivent voir leur budget préservé. Sans elles, nous n’y arriverons pas.

J’ai déposé plusieurs amendements qui financent ces différentes propositions et vous encourage à les voter. C’est au prix de ces efforts que nous aurons une justice qui protège réellement, qui écoute sans juger, et qui ne reproduit plus, par maladresse ou par ignorance, la violence qu’elle est censée réparer.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis sur les crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. Nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission Justice et je commencerai nos échanges en vous présentant les grands chiffres et les principales évolutions des deux programmes budgétaires dont j’ai la charge : celui de l’administration pénitentiaire et celui de la protection judiciaire de la jeunesse.

S’agissant des crédits de l’administration pénitentiaire, ce budget s’élève à 5,5 milliards d’euros, soit une hausse de 4,2 % par rapport à l’exercice 2025. Il s’agit donc d’un effort budgétaire, mais qui reste largement insuffisant, impacté par l’inflation, et qui ne rattrape pas des années de sous-investissement. Comme je l’ai souvent rappelé devant notre commission, l’augmentation parcellaire des crédits ne suffit pas à corriger la situation catastrophique dans laquelle se trouve l’administration pénitentiaire après des années de renoncement des gouvernements successifs.

Ces difficultés sont bien sûr nombreuses, mais trois me semblent particulièrement devoir être soulignées : le manque de personnels, la sous-dotation carcérale et la crise sécuritaire.

Ce budget 2026 permet-il d’espérer une réponse à ces trois principales difficultés ? Les crédits de personnels augmentent d’environ 7 % ce qui permettra la création de 855 nouveaux emplois. Ces chiffres sont encourageants sur le papier, mais ils seront en réalité absolument insuffisants.

En effet, pour 60 % d’entre eux, ces nouveaux emplois sont affectés aux nouveaux établissements et aux nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Parmi les 330 emplois restants, 117 sont liés à la mise en œuvre du protocole dit d’Incarville, 100 combleront des postes déjà vacants et 100 viendront renforcer la filière insertion et probation.

Ces affectations sont pertinentes et répondent à des besoins du terrain. Mais derrière ces 855 créations d’emplois se cache une réalité bien décevante : le budget ne prévoit, encore une fois, aucune création d’emploi pour venir épauler les surveillants affectés dans les établissements déjà existants.

La population carcérale atteint à 83 500 personnes au 1er octobre 2025, soit une densité moyenne avoisinant 130 %, pouvant atteindre jusqu’à 200 % dans certaines maisons d’arrêt. Il en résulte qu’un établissement pénitentiaire, même avec l’ensemble de ses postes pourvus, souffrirait d’un déficit structurel estimé à environ 30 % de ses effectifs pour maintenir un encadrement normal.

Le directeur de l’administration pénitentiaire estime lui-même qu’il manque 4 000 personnels environ pour que nos prisons puissent fonctionner correctement. Or, aucune création d’emplois n’est destinée à les pourvoir. En effet, les emplois créés sont absorbés par les nouveaux quartiers de lutte contre la criminalité organisée et les nouveaux établissements. Rien n’est prévu pour la pénitentiaire « du quotidien ». Si nous ne changeons rien, nous allons laisser les surveillants face à des conditions de travail toujours plus difficiles et dangereuses. Ces personnels sont à bout de souffle et nous devons entendre leur appel à l’aide. Je vous proposerai certains amendements pour remédier à cette situation.

Sur le plan immobilier, le projet de loi de finances pour 2026 consacre 375 millions d’euros à la construction de nouveaux établissements, mais le rythme de livraison des places est nettement insuffisant. À ce jour, seulement 5 411 nouvelles places nettes ont été mises en service, loin des 15 000 places promises d’ici 2027, et plus loin encore des 18 000 places prévues par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice de 2023.

L’analyse du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 me permet de l’affirmer clairement : les opérations actuellement en phase de travaux ou d’études ne permettront pas d’atteindre ces objectifs. Selon les prévisions de la direction de l’administration pénitentiaire, le plan « 15 000 » ne devrait être achevé qu’à l’horizon 2030, dans le meilleur des cas.

Autrement dit, non seulement le programme de construction prend un retard considérable, mais les travaux aujourd’hui engagés ne seront pas suffisants pour répondre aux besoins d’incarcération et donc assurer la protection de notre société.

Je voudrais le redire très solennellement : la création de nouvelles places de prison constitue une nécessité pour permettre à notre chaîne pénale de fonctionner correctement. Je sais que certains ici continuent de nier cette réalité et remettent en cause les programmes de construction, mais, ce faisant, ils mettent en danger notre sécurité et l’avenir de notre pacte social.

Le troisième point de mon intervention concerne la sécurisation des établissements pénitentiaires. J’avais déjà consacré mon rapport de l’année précédente à ce sujet. Un an plus tard, les constats restent les mêmes. Nos prisons sont des passoires où tout entre, tout circule : drogues en tous genres, smartphones dernier cri, armes blanches, parfois même des armes à feu ; autant d’éléments qui menacent la sécurité de nos agents et qui tournent notre justice en dérision.

Les mesures de sécurité bénéficient dans ce projet de loi de finances d’un budget de 82,9 millions d’euros, en légère hausse par rapport à l’année dernière. Mais là encore, cette augmentation doit être nuancée. D’une part, ces moyens ne retrouvent toujours pas leur niveau de 2024 où ils représentaient 83,7 millions d’euros. D’autre part, cette hausse ne concerne que les mesures de sécurité passive, majoritairement captée par le financement de deux actions : la nouvelle tranche de mise en œuvre du protocole d’Incarville et l’acquisition de matériel de sécurité pour les nouvelles prisons de lutte contre la criminalité organisée de Vendin-le-Vieil et Condé-sur-Sarthe.

Si ces dépenses sont parfaitement légitimes et nécessaires, il est toutefois dommageable qu’elles ne puissent se faire qu’au détriment de la sécurisation des autres établissements et missions pénitentiaires. Là encore, le budget pour 2026 néglige les prisons existantes qui sont pourtant confrontées à de lourdes difficultés en matière sécuritaire.

Nos prisons sont saturées, vulnérables, et parfois dépassées technologiquement. Nous devons engager un plan d’ampleur pour sécuriser l’ensemble de nos établissements et, sur ce point encore, le budget pour 2026 n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Gérald Darmanin ne fait donc guère mieux que son éphémère prédécesseur, le socialiste Didier Migaud. Si l’actuel garde des sceaux a largement communiqué sur la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, type d’établissement que Rassemblement national réclame depuis de nombreuses années, force est de constater qu’il ne fait rien pour le domaine pénitentiaire « du quotidien ».

Permettez-moi de préciser une évidence : le drame d’Incarville aurait eu tout de même lieu, malgré l’existence des quartiers de haute sécurité. Mohamed Amra n’était pas considéré comme une cible du haut du spectre. En conséquence, il n’aurait pas été plus surveillé. En réalité, le drame d’Incarville n’est pas dû à l’absence de quartier de lutte contre la criminalité organisée, mais à l’absence de sécurisation des établissements pénitentiaires. Hélas, rien n’empêche un nouvel Incarville de se reproduire, car nos prisons ne sont pas étanches, elles prennent l’eau de toute part.

Projections, téléphones, livraisons par drone : autant de causes qui expliquent la situation dramatique de nos établissements, aggravées par l’inaction des dirigeants. Toutes les mesures que j’ai portées l’année dernière ont malheureusement été rejetées par vos votes.

Enfin, je souhaite évoquer un pilier essentiel de la sécurisation de nos prisons, du personnel pénitentiaire et de notre pays : le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), auquel j’ai consacré une partie de mon rapport pour avis. De création récente, ce service a trouvé immédiatement sa place au sein de la communauté du renseignement et il est aujourd’hui reconnu par l’ensemble de ses partenaires comme le chef de file du renseignement en milieu fermé.

Toutefois, à l’image de son administration de rattachement, le SNRP souffre d’un manque de moyens humains et matériels significatif. C’est pourquoi je présenterai plusieurs amendements destinés à corriger, au moins partiellement, les difficultés rencontrées par ce service.

J’en viens à présent aux crédits de la protection judiciaire. Ce budget s’élève à un peu plus d’un milliard d’euros, relativement stable par rapport à l’exercice précédent, puisqu’il n’augmente que de 0,7 %. Deux éléments me semblent devoir être signalés à la Commission.

Premièrement, les crédits de personnel augmentent de 3,5 % et permettront ainsi la création de soixante-dix nouveaux emplois, soit bien trop peu pour répondre au rajeunissement de la délinquance.

Deuxièmement, les crédits hors personnel connaissent un mouvement inverse puisqu’ils diminuent d’environ 1 %. Plus précisément, le budget alloué aux mesures de prise en charge des mineurs délinquants baisse même de 2 %, sans la moindre explication. Cela m’inquiète notamment pour la pérennité du financement et du fonctionnement des centres éducatifs fermés (CEF) et centres éducatifs renforcés (CER). Alors même que les actes commis par les mineurs délinquants ne cessent de s’aggraver, la baisse des crédits consacrés à leur prise en charge en milieu fermé met en péril la réponse que la justice espère apporter. Sans moyens supplémentaires, la prise en charge de la délinquance des mineurs demeurera insuffisante, et la justice se condamnera à l’impuissance.

En conclusion, le budget que nous examinons reste bien en deçà des ambitions nécessaires pour redresser durablement notre système pénitentiaire. Nous devons mieux soutenir nos personnels pénitentiaires, dont je salue le travail et l’engagement quotidiens. Nous devons accélérer la construction des établissements, mieux prévenir la radicalisation et, surtout, redonner à la peine son rôle punitif, dissuasif et protecteur de la société.

Le groupe Rassemblement national prendra naturellement en compte les contraintes budgétaires qui s’imposent à nous. En conséquence, je présenterai également plusieurs amendements pour réaliser certaines économies budgétaires. Elles nous permettront de dégager des marges destinées à financer les mesures qui sont prioritaires aujourd’hui.

M. le président Florent Boudié. Nous entamons à présent la discussion générale.

Mme Pascale Bordes (RN). Le budget de la justice pour 2026 n’est pas à la hauteur des défis que nous devons relever. Il ne permettra ni de rétablir la confiance des Français dans la justice, ni de lutter efficacement contre le narcotrafic et la criminalité qui explosent partout dans notre pays.

Le gouvernement vante une hausse du budget, mais cette hausse est une illusion d’optique. En réalité, nous passons de 4,6 milliards d’euros en 2025 à 4,7 milliards d’euros en 2026. Mais en euros constants, le budget justice judiciaire stagne. Pendant ce temps, dans nos tribunaux, la situation est critique. Les magistrats croulent sous les dossiers, les greffiers manquent à l’appel et les citoyens qui attendent des mois, parfois des années, pour voir leurs affaires jugées se désespèrent. Comment redonner aux citoyens cette confiance dans une justice qui n’a plus les moyens de juger à temps, ni de protéger efficacement ?

Chez les magistrats, le moral est en berne. Tous ceux que nous avons auditionnés dans le cadre de notre mission sur l’évaluation des cours criminelles départementales nous ont tenu le même discours : « On nous demande de faire mieux avec moins, mais nous n’y arriverons pas. Si rien ne change, nous serons contraints de libérer des criminels, faute de pouvoir les juger dans les délais ». Quand des magistrats alertent dans ces termes, cela signifie bien que le système est exsangue. Or, ce budget de 2026 ne leur apporte aucun espoir.

Pendant ce temps, le narcotrafic prospère. Des quartiers entiers vivent sous la loi de la drogue, les règlements de comptes se multiplient, les services d’enquête manquent de bras et de moyens. On multiplie les plans de communication, mais sur le terrain, les trafiquants se gaussent de notre impuissance.

Le budget pour 2026 ne crée pas de rupture, ni de renfort massif pour les juridictions, de plan d’investissement clair pour la police, de moyens humains et matériels à la hauteur des besoins réels. Or, on ne combat pas le narcotrafic avec des moyens comptés, mais avec des effectifs, des moyens et du courage politique.

En démocratie, l’austérité ne doit jamais s’appliquer à la justice. Pourtant, les ministres passent, mais les moyens demeurent totalement indigents. La trajectoire fixée par la loi d’orientation de 2023 est largement menacée. En effet, les engagements pris devant notre Assemblée sont révisés à la baisse. Or, il faut un plan d’urgence pour la justice, un budget qui permette également à la France de ne plus être un très mauvais élève.

En effet, sur le plan européen, les comparaisons sont accablantes. Selon le rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) de 2024, la France consacre 83 euros par habitant à la justice, contre 120 euros en Espagne et 130 euros en Allemagne. Nous comptons 11 magistrats pour 100 000 habitants, contre 25 en Allemagne. En clair, notre justice reste la plus lente et la plus pauvre de l’Europe de l’Ouest, et ce budget ne changera rien à cette situation alarmante.

Ce budget n’est qu’une occasion manquée, il ne redonnera pas confiance aux Français ; ne rendra pas la justice plus rapide, plus humaine, plus forte ; et ne freinera en rien le poison du narcotrafic. Les différents ministres de la justice et de l’intérieur qui se sont succédé ont parlé de guerre à mener contre le narcotrafic. Mais quand on décide de mener une guerre, encore faut-il s’en donner les moyens, ce qui n’est pas le cas de la France, qui entend mener la guerre contre le narcotrafic avec des budgets de paix.

Ce budget 2026 est un budget de paix administrative face à une véritable guerre de terrain. C’est un budget d’impuissance, un budget d’attente et surtout un budget de résignation qui ne fait que traduire une vision purement comptable de la justice. Or la France n’a pas besoin d’une justice comptable, mais d’une justice forte, incarnée et surtout respectée.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Le budget alloué à la justice est à l’image du budget de l’État et du Gouvernement qui le présentent : l’œuvre d’une droite décomplexée, attentive aux attentes et aux obsessions de l’extrême-droite, concentrée essentiellement sur le volet carcéral et sécuritaire.

L’augmentation de 372 millions d’euros pour la justice cache une toute autre réalité. Avec une inflation prévisionnelle de 1,3 %, cette augmentation est en réalité ramenée à 204 millions d’euros, et les annonces du ministre le confirment. Seule l’administration pénitentiaire bénéficie de moyens supplémentaires conséquents, essentiellement destinés à la construction de prisons et au renforcement des quartiers de haute sécurité, dispositif qui constitue un véritable gouffre financier pour notre nation.

La justice judiciaire n’augmente que légèrement et dévie de la trajectoire initialement prévue, rendant les recrutements de magistrats et de greffiers largement insuffisants. De fait, l’état de la justice judiciaire dans notre pays est indigent. La moyenne européenne s’établit à 22 magistrats pour 100 000 habitants, contre seulement 11 pour 100 000 habitants dans notre pays. Ces chiffres témoignent parfaitement du manque dramatique de magistrats en France.

Les services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) alertent depuis des années et se sont mobilisés en début de mois pour dénoncer le manque criant de moyens humains et matériels. La réponse de ce budget est ridicule : alors que le besoin en personnel est urgent, vous nous proposez seulement 100 équivalents temps plein (ETP) dans la filière insertion et probation, là où les professionnels en réclament 1 000 pour pouvoir travailler décemment et suivre correctement les personnes placées sous main de justice.

Le budget de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ne mérite visiblement pas mieux, puisqu’en prenant en compte l’inflation, il baisse de 6 millions d’euros. Où sont les mesures en faveur du recrutement, de l’amélioration des conditions de travail ou de l’ouverture de lieux ouverts ? Un encadrant ne devrait pas avoir à sa charge plus de vingt jeunes pour que la PJJ puisse fonctionner normalement. Or, aujourd’hui, ce ratio atteint environ 80 jeunes pour un encadrant, entraînant des conséquences concrètes : les jeunes ne peuvent pas bénéficier d’un accompagnement adapté et individualisé, tandis que les conditions de travail des encadrants continuent de se dégrader.

La régulation carcérale est également la grande oubliée de ce budget, en rupture avec les besoins exprimés par les professionnels. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) alerte régulièrement en ce sens, tout comme notre groupe parlementaire, qui a d’ailleurs déposé une proposition de loi sur ce sujet.

Ce budget s’inscrit dans la continuité des politiques qui ont mené à la situation alarmante actuelle. Il dégrade toujours davantage les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu aux usagers, qu’il s’agisse des justiciables, des mineurs en situation de grande vulnérabilité ou des personnes détenues. Concernant le recrutement dans l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, la situation est encore pire : aucun schéma d’emploi n’est prévu, alors que ces secteurs traversent une crise sans précédent et que la PJJ a déjà subi, cet été, une suppression de 500 postes.

Il nous faudra voter des mesures indispensables pour permettre à la justice de fonctionner : un recrutement pour l’année 2026 de 2 143 magistrats, 1 762 greffiers, 500 agents pénitentiaires de probation et d’insertion, 500 agents pour la PJJ ; une augmentation du budget de l’aide juridictionnelle ; la mise en place d’une expérimentation de la régulation carcérale et d’un plan de formation des magistrats ; le renforcement de l’aide juridictionnelle ; l’augmentation du budget alloué au téléphone grave danger ; l’ouverture d’un nouveau centre ouvert pour les femmes détenues et l’intégration de la police judiciaire sous l’autorité du ministère de la justice.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Sans surprise, le budget de la justice que nous examinons aujourd’hui est inférieur de près de 60 millions d’euros à ce que prévoyait la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023 à 2027.

Ce budget n’est pas seulement une compilation de dépenses. Il révèle quelle société et quelle justice nous voulons bâtir, et ce que l’on entrevoit ici n’apparaît pas comme très équitable. Il faut en effet relever une certaine créativité budgétaire, qui permet d’une part de réduire les budgets prévisionnels et d’autre part d’accroître les ressources du ministère grâce à plusieurs propositions aussi inattendues les unes que les autres.

Commençons par l’instauration d’un droit de timbre de 50 euros pour ouvrir une procédure. Cette mesure est justifiée par le fait que le financement de l’aide juridictionnelle est actuellement en tension. Selon le projet annuel de performances, ce droit de timbre disposerait de toutes les vertus : il permettrait de responsabiliser à la fois les avocats et les justiciables, en rendant notamment plus attractif le recours à une procédure amiable. Même si tous les justiciables ne seraient pas concernés, l’estimation prévoit que cette contribution concernerait plus d’un million d’affaires chaque année, produisant un rendement de 55 millions d’euros en année pleine.

Une autre source de recettes envisagée concerne la limitation des actes d’enquête pour pallier les moyens insuffisants dédiés aux frais de justice. Pour cela, il est proposé de modifier en le restreignant le champ d’application de l’article 41 du code de procédure pénale. Ainsi, comme le souligne la rapporteure Cathala, des personnes poursuivies pour délit d’atteinte sexuelle ou encore pour délit d’incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation ne seraient plus obligatoirement soumises à une expertise médicale avant le jugement. Cela signifie-t-il que des victimes devraient à terme prendre en charge des expertises pour prouver la culpabilité ou la dangerosité de leur agresseur ?

De même, l’obligation d’enquête sociale est également supprimée en cas de déferrement en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), en l’absence de risque d’incarcération. Sur ces deux points, sommes-nous réellement prêts à renoncer à des actes indispensables, nécessaires pour prononcer une injonction de soins et pour lutter contre la récidive, et ce pour générer une économie inférieure à 8,7 millions d’euros ?

Cette disposition est selon nous problématique et va à rebours des avancées nécessaires pour l’amélioration du traitement judiciaire des victimes d’infractions sexuelles. D’autre part, cette justice payante viendrait encore renforcer le sentiment de déclassement des Français, en instaurant une nouvelle frontière invisible entre ceux qui peuvent avancer les frais d’une procédure, payer un avocat, et ceux qui ne peuvent compter que sur la puissance publique pour que la justice leur soit rendue.

Pourtant, quelques orientations montrent qu’il est possible de dégager des crédits pour des sujets considérés comme prioritaires. Des millions sont ainsi débloqués pour sécuriser les nouveaux quartiers de haute sécurité. Ce n’est malheureusement pas le cas pour les Spip, pourtant essentiels à la prévention de la récidive. Ce n’est pas le cas non plus pour la justice des mineurs, malgré l’urgence et la gravité du sujet que la proposition de loi sur la restauration de l’autorité de la justice avait tenté d’imposer dans le débat public. Ce n’est pas encore le cas pour les maisons d’arrêt qui affichent un taux d’occupation record de 164 %.

Je le répète encore une fois : le taux de suicide dans les prisons françaises figure parmi les plus élevés d’Europe. Dans ces conditions de détention, les violences se multiplient, les activités deviennent impossibles et le sens même de la peine disparaît. Le plan de construction de 15 000 places supplémentaires d’ici 2027 n’apportera aucune solution durable et ne fera qu’alimenter la spirale de la sur-incarcération. Pour le Gouvernement, les moyens sont toujours là pour réprimer, incarcérer, sécuriser, mais où sont-ils pour éduquer, accompagner, protéger, réinsérer ? Ce budget consacre une vision de la société où l’on punit d’abord et où l’on répare, quand on en répare, peut-être plus tard.

M. Patrick Hetzel (DR). L’examen de cette mission Justice nous conduit à formuler un constat sans appel des années écoulées : les années passent, mais les problèmes demeurent. L’analyse budgétaire révèle en effet que sous la direction de M. Dupond-Moretti, le pilotage n’était pas au rendez-vous ; l’ensemble de la nation en paye aujourd’hui le prix. Fort heureusement, le nouveau garde des sceaux semble avoir saisi les enjeux fondamentaux auxquels nous sommes confrontés.

Ces enjeux méritent d’être rappelés avec précision. Nos concitoyens attendent prioritairement un meilleur pilotage permettant des délais de jugement enfin raisonnables. Ce point constitue véritablement la préoccupation centrale qui émerge systématiquement lors de nos échanges avec la population.

Concernant le volet pénitentiaire, les promesses de construction de prisons formulées par le président Macron dès 2017 accusent un retard considérable. Nous constatons que même les projets initiés en 2017 ne seront pas achevés à l’horizon 2027, créant ainsi un décalage particulièrement préoccupant alors même que les besoins sont plus pressants que jamais.

Par ailleurs, la création de postes demeure insuffisante. L’enjeu réside désormais dans leur pourvoi effectif. La vacance de ces postes pose nécessairement la question de l’attractivité. L’amélioration de la gestion des ressources humaines constitue donc une nécessité impérieuse. J’évoquais à l’instant la pénitentiaire, où un taux d’absentéisme moyen de 15 % chez les surveillants devrait tous nous alerter.

S’agissant des frais de justice, leur augmentation incessante appelle à la réalisation urgente d’un audit approfondi, afin d’instaurer un meilleur pilotage et une réelle maîtrise des dépenses. Force est de constater que cette rigueur fait défaut dans de nombreuses juridictions.

Enfin, la modernisation numérique du ministère reste un défi majeur pour l’ensemble de la chancellerie, tant pour l’administration pénitentiaire que pour la justice judiciaire. Les centaines de millions investis dans ce domaine, confrontés à l’absence de résultats tangibles, soulèvent de légitimes interrogations. Le traitement de cette problématique s’avère essentiel. J’ai certes noté que le garde des sceaux a abordé cet aspect, mais les enjeux de pilotage persistent.

Je conclurai en soulignant un fait particulièrement préoccupant : plusieurs indicateurs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne sont pas renseignés. Il est parfaitement inacceptable que de tels indicateurs demandés par le Parlement demeurent vides à ce jour, alors même qu’ils devraient constituer les outils de pilotage fondamentaux de l’administration centrale du ministère de la justice.

Tels sont les points d’alerte majeurs que je souhaitais porter à votre attention. Encore une fois, les années passent, mais les problèmes demeurent.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). En accomplissant sa mission, la justice protège les plus vulnérables, dissipe les germes de la violence et apaise notre société. Telle est sa fonction ontologique première. Elle incarne la confiance entre les citoyens et l’État. Malheureusement, cette institution à laquelle nous tenons continue inexorablement à se déliter. La formule de Jean-Jacques Urvoas sur la clochardisation de la justice, prononcée il y a près de dix ans, conserve malheureusement toute son actualité.

L’insuffisance des moyens ne constitue pas une simple question technique. Elle traduit une orientation politique, notamment carcérale et punitive, au détriment de l’accompagnement, de la réparation, de la réinsertion et surtout de la prévention. Le projet de loi de finances 2026 porte le budget de la justice à 10,7 milliards d’euros. Cette hausse d’à peine 2 % ne répondra nullement aux besoins, d’autant qu’une progression aussi modeste sera très rapidement absorbée par l’inflation.

Pour notre groupe, la justice de la République doit être digne, réparatrice et humaine. C’est précisément dans cette perspective que nous proposerons plusieurs amendements. Nos juridictions sont exsangues et les délais de jugement atteignent des niveaux inacceptables. La création de 286 postes de magistrats supplémentaires constitue certes un rattrapage indispensable, mais demeure sans commune mesure avec les besoins réels d’une institution en tension permanente. Tous les professionnels, tous les corps intervenant dans l’institution judiciaire le confirment.

Cette surcharge de travail résulte également de notre inflation pénale. Des procédures comme les comparutions immédiates génèrent huit fois plus d’incarcérations que les procès classiques. Magistrats, avocats et justiciables subissent collectivement un système qui remplit à saturation nos établissements pénitentiaires, avec des conséquences désastreuses sur les conditions de détention. Ces dernières se dégradent constamment : cellules vétustes, promiscuité extrême, prolifération de rats et de punaises, absence de soins de plus en plus flagrante.

Une justice réparatrice s’impose également, alors même que nos prisons se transforment en véritables écoles du crime. Les crédits consacrés à la réinsertion devraient être considérablement augmentés. Or, à 175 millions d’euros, ils demeurent strictement identiques à l’exercice précédent, tandis que la population carcérale continue de croître. Ceci témoigne d’une persévérance, à mon sens profondément erronée, à privilégier l’approche punitive et carcérale.

Sur les 855 emplois créés, seuls 100 seront affectés au service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le décalage est manifeste entre les déclarations formulées lors des états généraux d’insertion et de probation organisés par le gouvernement le 25 juin dernier et leur traduction budgétaire actuelle. En politique, ce ne sont pas que les discours, ce ne sont pas que les actes, c’est l’adéquation entre les deux qui importe. Ce budget révèle clairement le degré d’hypocrisie et d’impuissance politique du gouvernement en la matière.

Je souhaite également souligner la sous-dotation persistante de la protection judiciaire de la jeunesse. Les éducateurs et psychologues, confrontés au manque de reconnaissance et à la dégradation de leurs missions, sont à bout de forces. L’article récemment publié par Le Parisien sur la radicalisation des mineurs attirés par la violence, y compris terroriste, mentionnant une note de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) illustre parfaitement les enjeux. Ces jeunes font face à des failles multiples et cumulatives. Si nous voulons réellement les extraire de ces environnements délétères, il est impératif d’en faire une priorité pour notre justice, à la fois éducative et préventive.

M. Olivier Falorni (Dem). Nous examinons aujourd’hui les crédits de l’administration de la justice pour 2026, et plus particulièrement trois programmes essentiels au bon fonctionnement de notre État de droit : le programme 107, Administration pénitentiaire, le programme 182, Protection judiciaire de la jeunesse, et le programme 101, Accès au droit et à la justice. Ces trois piliers traduisent notre conception d’une justice équilibrée, ferme dans la sanction, mais juste dans la réinsertion, exigeante dans l’application de la loi, mais attentive à la dignité humaine.

Pour 2026, les crédits de l’administration de la justice atteignent 10,63 milliards d’euros en crédits de paiement hors CAS Pensions, soit une progression d’environ 1,5 % par rapport à 2025. Cet effort conséquent dans un contexte budgétaire tendu mérite d’être salué, tout comme la continuité de la hausse engagée depuis 2022, conformément à la loi de programmation de la justice 2023-2027. Cette trajectoire budgétaire traduit un choix politique clair : investir durablement dans la justice après des décennies de sous-financement. Cependant, le montant reste légèrement en dessous de la prévision fixée par la loi de programmation, avec environ 60 millions d’euros de moins que prévu. Il nous appartient donc collectivement de veiller à ce que la mise en œuvre de cette programmation reste sincère et conforme aux engagements pris devant le Parlement.

Le programme 107, Administration pénitentiaire, demeure le plus important, avec 5,55 milliards d’euros en crédits de paiement, en hausse de 4,2 %. Cette progression permet la création de 855 emplois supplémentaires, la modernisation de certains établissements et la poursuite du plan de construction de 15 000 places de prison. Il s’agit d’un signe fort de reconnaissance pour des personnels particulièrement sollicités que je tiens à saluer. Mais le défi reste considérable. La surpopulation carcérale demeure à un niveau critique, 127 % en moyenne et jusqu’à 200 % dans certaines maisons d’arrêt. Nous devons donc accompagner la politique carcérale par une véritable stratégie de réinsertion et de prévention de la récidive. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation, les peines alternatives, le travail en détention et la préparation à la sortie doivent être pleinement intégrés dans la politique pénitentiaire. Une prison qui prépare à la réinsertion est une prison qui protège mieux la société.

Le programme 182, Protection judiciaire de la jeunesse, bénéficie d’un budget de 1,16 milliard d’euros, en progression de 0,7 %. La création de soixante-dix emplois supplémentaires et la poursuite des réformes de la filière éducative constituent des signaux positifs. Toutefois, les besoins restent supérieurs aux moyens. Les équipes éducatives sont confrontées à une hausse du nombre de mineurs pris en charge, souvent dans des situations sociales et psychologiques de plus en plus complexes. Les associations habilitées, partenaires essentiels de la PJJ, subissent des retards de financement et des contrats précaires qui fragilisent leurs actions. Il est indispensable de stabiliser les crédits et de renforcer les liens entre les acteurs publics et associatifs afin d’offrir à chaque jeune un accompagnement éducatif cohérent. La PJJ doit rester un outil de prévention, de reconstruction et d’insertion et non devenir un simple maillon du système répressif.

Enfin, le programme 101, Accès au droit et à la justice, reste un volet trop souvent sous-estimé alors qu’il constitue le premier contact entre nos concitoyens et la justice. L’accès au droit représente la justice du quotidien, celle qui protège les plus fragiles et apaise les tensions sociales.

Pour conclure, la mission Justice n’est pas un budget comme les autres, c’est le socle de la confiance entre l’État et les citoyens. Nous devons continuer à investir dans la modernisation des juridictions, dans les moyens humains, dans la qualité du service rendu, mais nous devons le faire avec lucidité et responsabilité en conciliant efficacité budgétaire et ambition sociale. Ce budget marque une étape importante, mais non suffisante.

M. Jean Moulliere (HOR). Le budget de la mission Justice pour 2026 s’élève à 12,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 13 milliards d’euros en crédits de paiement. Ainsi, après une baisse significative des autorisations d’engagement en 2025 et une hausse des crédits de paiement, les orientations de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère de la Justice seraient de nouveau suivies.

Le groupe Horizons et Indépendants se satisfait du choix courageux, dans le contexte budgétaire difficile que nous traversons, de respecter les objectifs fixés par cette loi d’orientation et de programmation. Cette hausse des crédits permettra de poursuivre le réinvestissement dans notre justice, après des décennies de sous-investissements chroniques ayant mis sous tension l’ensemble de la chaîne judiciaire : magistrats, greffiers, personnels pénitentiaires, mais aussi avocats et victimes. Nous saluons à ce titre l’accent placé sur le recrutement de personnels supplémentaires qui permettra d’accélérer les délais et de soulager tant les professionnels de la justice que nos concitoyens concernés.

Le ministère bénéficie en effet pour 2026 d’un schéma d’emploi permettant la création nette de 1 600 ETP, dont 855 emplois dans l’administration pénitentiaire pour armer les nouveaux établissements pénitentiaires, 660 emplois pour renforcer les juridictions ainsi que 70 emplois qui soutiendront la prise en charge des mineurs délinquants. La mise en œuvre d’une des dispositions majeures de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est d’ailleurs inscrite au programme 166, Justice judiciaire : la mise en place du Parquet national anticriminalité organisée (Pnaco). À partir du 1er janvier 2026, le Pnaco permettra d’améliorer le traitement des phénomènes criminels du haut du spectre grâce à une coordination de l’action judiciaire.

La lutte contre la surpopulation carcérale doit être poursuivie à travers une programmation immobilière renforcée et repensée. En effet, alors que le taux d’occupation de nos prisons atteignait 135,9 % en août 2025, seule la moitié de l’objectif du plan de création de 15 000 places a été atteinte : 7 384 places brutes ont été créées, soit 5 411 places nettes, une fois prises en compte les fermetures d’établissements. C’est pourquoi les investissements immobiliers doivent être poursuivis et repensés afin de réduire les délais de livraison des places nouvelles et de baisser leurs coûts de construction. Tant le déploiement de prisons modulaires sous mode constructif hors site en usine que la création de nouveaux quartiers courtes peines répond à cet objectif.

Nous saluons enfin l’attention portée au renforcement de la sécurité des personnels pénitentiaires dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’Incarville, qui permettra de financer la mise à niveau des équipes de sécurité pénitentiaires, ainsi que l’acquisition d’armes et de matériels de sécurité destinés à accroître la capacité de riposte des agents en cas d’attaque d’un convoi pénitentiaire. Le Groupe Horizon et Indépendants votera en faveur de ce budget d’urgence.

M. Paul Molac (LIOT). Il y a quelque chose de paradoxal dans ce budget de 2026. D’un côté, nous disposons d’un budget conséquent, avec 13 milliards d’euros. De l’autre, nous faisons face à un service public qui s’essouffle, des affaires dont le traitement s’allonge de plus en plus, surtout pour celles qui ne seraient pas jugées comme prioritaires, et une crise du milieu carcéral qui perdure.

Nous évoquons chaque année le sujet de la surpopulation carcérale. Chaque année, le constat est identique, voire s’aggrave. Avec 5 milliards d’euros, l’administration pénitentiaire constitue le programme le mieux doté du ministère. Les défis ne manquent pas : surpopulation, conditions indignes de détention, déficit d’effectifs, radicalisation et évidemment problème de réinsertion. Quand je constate l’état de nos prisons, je me dis que la politique de restauration conduite ces dernières années n’a pas mené aux résultats annoncés. En 2026, le taux moyen d’occupation atteindra 169 %, sans aucune perspective d’amélioration. Chaque mois, la surpopulation dans nos prisons bat de tristes records.

Lors de son audition, le garde des sceaux a annoncé 65 millions d’euros pour restaurer dix maisons d’arrêt. Il s’agit d’un effort positif, mais lui-même convient qu’il reste modeste. Désormais, il faut changer de paradigme ; il est temps de relancer les travaux menés sur la régulation carcérale, seul moyen de sortir de l’impasse actuelle. En général, plus on construit de prisons, plus la population carcérale est importante et plus la surpopulation augmente.

Malheureusement, nous empruntons le chemin inverse en 2026. Le garde des sceaux a évoqué plusieurs mesures. La création de courtes peines d’emprisonnement et la suppression de l’aménagement automatique des peines ne feraient qu’accroître la population carcérale en maison d’arrêt. Sans même nous prononcer sur le fond de ces réformes, comment nos prisons pourraient-elles en supporter l’impact ? Cette perspective manque totalement de réalisme.

Au moment où nos concitoyens expriment des attentes croissantes envers notre service public de la justice, notre groupe considère que l’égal accès à la justice doit être plus que jamais sanctuarisé. En commission des finances, nous nous sommes fermement opposés à la création d’un timbre fiscal de 50 euros pour toute procédure en matière civile ou prud’homale. Cette mesure, prévue en première partie du budget, suscite d’ailleurs l’opposition unanime de tous les professionnels du droit. Je dois également aborder le niveau de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle qui demeure gelée. Je tiens à me faire l’écho de mes collègues ultramarins qui demandent sa revalorisation pour prendre en compte leurs spécificités territoriales.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). L’augmentation du budget de la justice pour 2026 se trouve en grande partie absorbée par l’inflation et demeure très insuffisante pour répondre aux besoins réels du système judiciaire. Malgré une progression constante ces dernières années, le budget de la justice française reste parmi les plus faibles en Europe.

À plusieurs reprises, nous avons dénoncé la défaillance du service public de la justice qui ne parvient plus à remplir ses missions fondamentales : trancher les litiges dans des délais et conditions décentes et protéger les plus fragiles. L’accumulation des réformes législatives, particulièrement durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, a inutilement complexifié le système judiciaire et accru la charge de travail des professionnels, au détriment des justiciables.

Cet empilement de réformes traduit la vision court-termiste du gouvernement et sa volonté de répondre par la communication dans l’urgence, sans véritable concertation et sans vision globale à long terme des problématiques structurelles. Rappelons que les états généraux de la justice ont eux-mêmes établi le constat de trente années d’abandon, du délabrement avancé de nos juridictions et de la nécessité urgente d’une réforme systémique.

Or, le budget pour 2026 reste très en deçà des besoins exprimés. Certes, l’administration pénitentiaire voit ses moyens augmenter de 222 millions d’euros par rapport à l’année précédente et 855 emplois seront créés en 2026. Cependant, cette hausse se trouve en partie absorbée par l’inflation et ne suffira pas à répondre aux difficultés structurelles. Près de 4 000 personnels de surveillance manquent aujourd’hui dans les établissements pénitentiaires, entraînant des conditions de travail particulièrement dégradées. Combien de ces postes iront à l’outre-mer ? Nous savons qu’à juridiction ou établissement pénitentiaire de taille comparable entre l’Hexagone et l’outre-mer, le manque se révèle toujours plus criant dans nos territoires ultramarins

Dans un contexte de surpopulation carcérale endémique, avec 84 311 personnes détenues au 1er septembre 2025, la solution ne réside pas dans la construction de nouvelles prisons. Je l’affirme clairement : elle ne réside pas non plus dans la construction de bagnes en outre-mer, comme certains en rêvent. Le gouvernement persiste pourtant à privilégier la construction de nouveaux établissements pénitentiaires, avec un objectif affiché, mais inatteignable de 15 000 places supplémentaires d’ici 2027. L’enfermement demeure la peine de référence alors même que l’augmentation du nombre de places en prison n’a jamais résolu le problème de la surpopulation carcérale et s’avère inefficace pour lutter contre la récidive. À l’opposé de ces choix, nous soutenons une politique de développement des peines alternatives, comme le placement à l’extérieur, accompagné d’un mécanisme de régulation carcérale. Une telle orientation fait d’ailleurs largement consensus chez les acteurs du secteur.

S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, la création de 70 emplois ne permettra pas d’améliorer la situation sur le terrain. Le budget pour 2026 apparaît largement sous-dimensionné. Les éducateurs de la PJJ alertent d’ailleurs régulièrement sur le manque de moyens et la dégradation de leurs conditions de travail.

Enfin, alors que le gouvernement présente le bilan de la réforme de la justice des mineurs comme globalement positif, la CGT PJJ et le Syndicat de la magistrature dénoncent au contraire l’échec patent des politiques sécuritaires et des promesses non tenues de moyens supplémentaires. L’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 a réduit le temps éducatif et aggravé l’usure professionnelle. Il devient donc urgent de revenir à une justice éducative et préventive. En définitive, notre justice souffrira toujours en 2026 d’un manque patent de moyens humains et matériels, mais aussi d’une absence de vision globale. Or, sans réforme structurelle et sans investissement massif, aucune amélioration concrète de la justice dans notre pays ne sera possible.

Mme Hanane Mansouri (UDR). Le budget qui nous est présenté veut nous faire croire à une ambition renouvelée. Pourtant, en l’examinant de plus près, l’augmentation des moyens ne suffit pas à masquer les failles structurelles d’un système judiciaire à bout de souffle. Entre les promesses budgétaires et la réalité du terrain se creuse un gouffre que les greffiers, les surveillants pénitentiaires et les avocats constatent chaque jour.

Commençons par la justice judiciaire, cœur battant de l’institution. On nous annonce des recrutements de magistrats et de greffiers ainsi que la réduction du stock d’affaires, mais les chiffres ne correspondent pas à la réalité. Les délais de jugement explosent, les tribunaux sont saturés, les audiences s’enchaînent dans des conditions indignes. Les personnels atteignent leurs limites, les moyens logistiques demeurent insuffisants, et la justice du quotidien, celle que les Français attendent, reste lointaine, lente et souvent incompréhensible.

Quant à la justice pénale, elle reflète l’état de nos prisons débordées. Malgré les promesses répétées d’Emmanuel Macron d’augmenter le nombre de places de prison, les chiffres de la surpopulation carcérale s’avèrent accablants. En parallèle de ces promesses non tenues, les peines fermes ne sont toujours pas exécutées et des milliers de condamnés demeurent dans la nature. Ce constat ne relève pas d’une question de budget, mais bien d’une question de volonté politique.

Par ailleurs, les moyens supplémentaires servent aussi à développer des mesures alternatives à l’incarcération – bracelet électronique, travaux d’intérêt général, libération anticipée. Ces dispositifs, qui ne sont pas condamnables en soi, deviennent souvent, faute de contrôle réel, le symbole d’une justice déresponsabilisante et d’un État qui n’assume plus la sanction.

Concernant enfin l’accès au droit et à la justice de proximité, à quoi bon multiplier les dispositifs si la justice demeure paralysée par la lenteur et la complexité de ses procédures ? La vérité est que la justice française ne souffre plus seulement d’un manque de moyens, mais aussi d’un manque d’autorité dans les décisions, dans l’exécution des peines et dans le respect des institutions. Ce budget n’apporte finalement aucune réponse à cette crise de sens et de crédibilité. Il ne dit rien du déséquilibre croissant entre la sévérité pour certains et la complaisance pour d’autres. Il ne dit rien de la défiance des Français qui voient des délinquants multirécidivistes remis en liberté. La justice doit être juste et, pour être juste, elle doit être forte et cohérente. Une justice financée sans être réformée est une justice maintenue dans l’impuissance.

M. Jean Terlier (EPR). Depuis 2017, le budget de la justice a connu une augmentation sans précédent de près de 40 %. Certes, d’aucuns pourraient considérer ces moyens encore insuffisants pour le recrutement de magistrats, de greffiers ou la création de places de prison. Néanmoins, cette progression budgétaire demeure historique et mérite d’être relevée.

Le garde des sceaux nous a précisé lors de son audition que, malgré un contexte de réduction des dépenses publiques, la trajectoire de la loi d’orientation et de programmation de la justice reste globalement respectée. Pour 2026, les crédits demandés pour la mission Justice atteignent 13 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,93 % par rapport à 2025, représentant une hausse de plus de 164 millions d’euros. Nous poursuivons donc une progression significative qui s’inscrit dans la trajectoire fixée.

Cette hausse des crédits s’explique principalement par deux facteurs : d’une part, l’accroissement des effectifs nécessaires à l’ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires, et d’autre part, la création de nouveaux postes de magistrats, de greffiers et d’attachés de justice. S’y ajoute le financement de réformes importantes, notamment celle du Pnaco.

Le schéma d’emploi global du ministère prévoit pour 2026 une création nette de 1 600 emplois équivalents temps plein, dont 855 pour l’administration pénitentiaire, 660 pour les juridictions dont le Pnaco, 70 pour la protection judiciaire de la jeunesse et 15 pour la réinternalisation des missions numériques.

La mission Justice comprend six programmes, dont quatre principaux. Le programme 166 Justice judiciaire poursuit l’objectif majeur de rendre la justice plus rapide et plus accessible. Les priorités concernent la réduction des délais de traitement des affaires civiles et pénales et le renforcement de l’attractivité des métiers judiciaires. À ce titre, nous avons revalorisé la rémunération des magistrats, des greffiers et des personnels pénitentiaires. Nous travaillons également à maîtriser les frais de justice en responsabilisant les acteurs et en renforçant la gestion déconcentrée.

Concernant le programme 107 Administration pénitentiaire, son budget pour 2026 est également en hausse, représentant 42,5 % du total des crédits de cette mission, soit 5,44 milliards d’euros. Ce programme répond à un double défi : lutter contre la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention et de travail. L’objectif principal demeure la réduction du taux d’occupation des maisons d’arrêt et l’augmentation à 32 % de la proportion de condamnés bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine.

Enfin, la protection judiciaire de la jeunesse n’est pas oubliée, avec le recrutement prévu de soixante-dix ETP.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Un même constat est largement partagé par l’ensemble des orateurs et oratrices. Il concerne l’insincérité, ou à tout le moins le non-respect de la loi de programmation de 2023. Cette loi prévoyait une trajectoire pluriannuelle de recrutement de greffiers, de magistrats et d’attachés de justice qui n’est manifestement pas respectée. Je rappelle que sur les 1 800 postes de greffiers annoncés dans cette loi, 700 correspondaient simplement à des requalifications et non à des postes supplémentaires. Pour les magistrats, 400 postes sur les 1 500 promis visaient uniquement à combler des postes vacants.

Concernant le budget global, si nous tenons compte de l’évolution de l’inflation sur les vingt dernières années, cette augmentation n’est que faciale. D’ailleurs, tous les programmes ne connaissent pas cette hausse. Le budget de l’accès aux droits, qui finance l’aide juridictionnelle et les associations d’aide aux victimes, est en réalité en baisse cette année lorsqu’on intègre l’inflation.

Ensuite, ce budget demeure fondamentalement carcéral, puisque 5,5 milliards d’euros sur les 13 milliards d’euros sont alloués à l’administration pénitentiaire, notamment pour financer le plan « 15 000 places de prison », devenu plan « 18 000 ». Cette priorité se traduit dans les recrutements : 855 équivalents temps plein sont prévus pour l’administration pénitentiaire contre seulement 660 pour la justice judiciaire.

Je constate que certains orateurs ont tendance à se focaliser exclusivement sur la lutte contre le narcotrafic, en négligeant la justice civile, la justice des enfants et la délinquance financière. Qu’ils se rassurent néanmoins : sur les 1 500 postes de magistrats prévus, 150 sont sanctuarisés pour des annonces ministérielles :, 50 postes seront dédiés à la justice des mineurs, et 95 postes seront fléchés vers la lutte contre la criminalité organisée, dont 45 ont déjà été répartis sur l’année 2025. Malheureusement, nous déshabillons toujours Paul pour habiller Jacques : une partie des postes au nouveau Pnaco seront prélevés sur les effectifs existants de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris.

S’agissant de la justice du quotidien, point crucial insuffisamment évoqué, aucun moyen supplémentaire n’est prévu pour réduire les délais de la justice civile, notamment pour les affaires familiales, les divorces ou les décisions de garde partagée. Je partage le constat de M. Falorni et note avec intérêt que, bien qu’étant membre du socle commun, il n’a pas mentionné le plan des 15 000 places en évoquant la surpopulation carcérale endémique dans notre pays. Il a plutôt mis l’accent sur les réinsertions et les alternatives aux poursuites, orientation que nous soutenons pleinement. C’est précisément pourquoi nous proposons, comme chaque année, un amendement instaurant un mécanisme de régulation carcérale, mesure réclamée depuis longtemps non seulement par l’Observatoire international des prisons (OIP), mais également par la CGLPL et le Conseil de l’Europe.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. L’augmentation du budget représente une avancée positive si les crédits alloués sont utilisés de manière pertinente. Or, ces crédits, issus des impôts des Français, ont parfois été dépensés dans des programmes inutiles sur lesquels le ministère a dû revenir ultérieurement. Je pense notamment au déploiement des tablettes au sein des détentions, qui a coûté 125 millions d’euros et dont j’avais proposé la suppression l’année dernière dans mon rapport et par amendement.

Quand nous observons l’état actuel de notre justice et de l’administration pénitentiaire, nous ne pouvons pas nous satisfaire des résultats obtenus malgré l’attribution de budgets conséquents, car force est de constater l’échec dans de nombreux domaines.

Concernant le recrutement de personnels pénitentiaires, je me dois de nuancer les propos satisfaits des soutiens du garde des sceaux. Comme je l’ai indiqué, 855 créations d’emplois seront déployées dans les nouveaux établissements et les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, mais aucun renfort n’est prévu pour l’ensemble des établissements pénitentiaires de France qui souffrent d’un manque criant de personnel, où les agents travaillent dans des conditions sécuritaires déplorables.

Quant aux affirmations relatives au « tout carcéral », je tiens à rappeler la note du service des statistiques du ministère de la justice de 2023 qui établit que 40 % des peines de prison ferme font l’objet d’aménagements ou de conversions avant incarcération. Avec une telle proportion, il est impossible de prétendre que notre pays pratique une politique du « tout carcéral ».

M. le président Florent Boudié. Nous débutons l’examen des amendements.

Article 49 et État B : Crédits du budget général

Amendements II-CL281, II-CL288, II-CL287, II-CL277, II-CL275, II-CL276, II-CL285, II-CL279, II-CL278, II-CL266 de Mme Gabrielle Cathala, II-CL224 de M. Pouria Amirshahi et II-CL218 de Mme Pascale Bordes (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. L’amendement II-CL281 s’inscrit dans le prolongement des propos tenus par mon collègue Pouria Amirshahi lors de la discussion générale. Il soulignait à juste titre que la comparution immédiate engendre huit fois plus de détentions que les procédures ordinaires. La comparution immédiate constitue une procédure judiciaire expéditive à moindre coût, conçue pour gérer des flux.

Nous proposons, par cet amendement, de réaliser des économies en limitant le recours à cette procédure. Cette proposition entraînerait ainsi une économie de 189 millions d’euros sur l’administration pénitentiaire, somme qui serait réaffectée à la justice judiciaire. La Cour des comptes estime qu’une journée de détention représente un coût de 105 euros par jour et par personne.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’amendement II-CL224 est défendu.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. L’amendement II-CL288 propose un plan de recrutement massif de magistrats. Le II-CL275 vise spécifiquement le recrutement de magistrats spécialisés dans le traitement des violences sexistes et sexuelles. Cette mesure figure parmi les revendications des associations féministes, notamment de la Fondation des femmes qui a chiffré à 2,6 milliards d’euros le budget nécessaire pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles. Le recrutement de 603 magistrats spécialisés constitue l’une des mesures préconisées dans ce chiffrage.

Je défends également un amendement visant à augmenter l’effectif des magistrats au sein du Parquet national financier, le nombre de dossiers traités par chaque parquetier étant excessif et ne permettant pas de conduire les enquêtes dans des délais satisfaisants.

Je propose ensuite un amendement II-CL285, chiffré grâce à l’association des magistrats instructeurs et à diverses études d’impact sur les projets de loi présentés par des ministres de la justice successifs, concernant la création indispensable de postes de juge d’instruction. Je rappelle qu’en moyenne, une instruction dure trois ans dans notre pays, ce qui n’est absolument pas satisfaisant.

Enfin, l’amendement II-CL279 vise à créer 235 postes de juge des enfants, accompagnés de 235 postes de greffiers. Cette proposition s’appuie sur un rapport du Syndicat de la magistrature concernant la paupérisation de la justice des enfants. Actuellement, chaque juge gère environ deux fois plus de dossiers qu’il ne devrait et suit en moyenne 400 fratries, soit environ 800 enfants, ce qui apparaît manifestement disproportionné et porte atteinte au principe d’une justice correctement rendue dans des délais raisonnables.

Mme Pascale Bordes (RN). L’amendement II-CL218 vise à renforcer les moyens affectés à la magistrature. Il concerne les magistrats chargés des affaires pénales, mais également des affaires civiles, car je ne conteste nullement l’état catastrophique dans lequel se trouve la justice civile dans notre pays.

La France occupe depuis longtemps la dernière place en Europe en matière de moyens alloués à la justice, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale. Il est temps de donner aux magistrats les ressources nécessaires pour exercer leur fonction. Ils ne demandent qu’une seule chose : pouvoir accomplir leur travail, c’est-à-dire juger, mais dans les meilleures conditions possibles.

Cet amendement, modeste au regard des propositions de mes collègues, représente néanmoins une mesure budgétaire qui apporterait un peu d’oxygène aux magistrats et leur redonnerait surtout un peu d’espoir. Comme je l’ai souligné précédemment, un profond sentiment de désespoir s’empare actuellement de la magistrature, ce qui n’est pas souhaitable pour une démocratie.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Je vous invite à voter en faveur de mes amendements, l’amendement proposé par notre collègue Madame Bordes, d’un montant de 8 millions d’euros, étant nettement inférieur à ceux que je propose.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous soutiendrons évidemment les amendements de Mme la rapporteure, mais je souhaite formuler une observation. Lorsque j’entends Madame Bordes affirmer qu’il existe une désaffection pour le métier de la justice et que les magistrats connaissent des difficultés, je me dois de lui rappeler qu’il ne faut pas dans ce cas manifester aux côtés de policiers qui prétendent que le problème de la police réside dans la justice.

Madame, si vous participez à des manifestations avec des personnes qui critiquent la justice de notre pays, si votre présidente, Mme Le Pen, critique la justice lorsqu’elle s’applique à elle-même, si la droite critique la justice lorsqu’elle s’applique à M. Sarkozy, si vous ne cessez de dénigrer la justice quand elle vous concerne, il ne faut guère s’étonner d’une désaffection pour le métier de magistrat.

Je rappelle que certains à droite proposent par exemple d’interdire la syndicalisation des magistrats, mais pas celle des policiers. Cette approche révèle une logique manifeste de deux poids deux mesures concernant les fonctionnaires. Selon notre conception, les fonctionnaires doivent pouvoir exercer correctement leurs missions, ce qui implique, en l’occurrence, le respect des lois de la République.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Si nous sommes tous ici, à la commission des lois, sincèrement préoccupés par l’état de la justice et des institutions judiciaires, par l’état de délabrement avancé dans lequel elles se trouvent en plusieurs points, nous devrions collectivement avoir à cœur de sortir de la routine habituelle d’un débat budgétaire qui se plaint des moyens insuffisants pour véritablement tirer la sonnette d’alarme auprès du Gouvernement.

Nous devons mobiliser l’ensemble des parlementaires et nos collègues en séance pour consentir à l’effort nécessaire, car une justice qui fonctionne est une justice qui prévient de graves difficultés sociales, conflictuelles et violentes auxquelles nous sommes confrontés. Autrement dit, nous pouvons élaborer tous les plans d’action possibles, mais nous aurons du mal à assurer la cohérence entre les orientations générales et la mise en œuvre des politiques publiques.

Notre rôle en tant que commissaires aux lois consiste précisément à veiller à cette prise de conscience qui n’est absolument pas à la hauteur du côté de l’exécutif depuis plusieurs années. Je ne cible pas spécifiquement ce Gouvernement, cette situation perdure depuis longtemps et constitue un problème dramatique. Les comparaisons européennes évoquées par Mme la rapporteure démontrent notre retard considérable dans tous les domaines, particulièrement en ce qui concerne la jeunesse, mais également dans le domaine de l’insertion. Nous n’avons pas abordé la question du travail en prison, qui représente pourtant un enjeu majeur, ni plus largement les conditions de détention qui sont absolument scandaleuses.

M. Michaël Taverne (RN). Lorsque j’entends l’extrême gauche s’exprimer sur la justice, je tiens à rapporter le message qu’un magistrat travaillant avec la police judiciaire m’a transmis. Il me rappelait que la France Insoumise n’a pas voté en faveur des moyens supplémentaires, certes insuffisants, lors de la loi d’orientation et de programmation de la justice. Jamais vous n’avez voté des moyens supplémentaires, que ce soit pour nos gendarmes, nos pompiers, nos policiers, la justice ou nos militaires. En réalité, vous vous opposez systématiquement à tout et venez aujourd’hui nous faire la morale avec vos perpétuelles leçons. Il est essentiel de penser également à l’administration pénitentiaire, aux conditions de travail et aux conditions des détenus. Or, vous proposez de supprimer près de 150 millions d’euros pour l’administration pénitentiaire, ce qui est totalement surréaliste. C’est pour cette raison qu’il faut absolument s’opposer à ces amendements farfelus.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous sommes tous d’accord ce matin pour constater l’état de délabrement total de la justice, tant pénale que civile. Vous avez judicieusement rappelé, Mme la rapporteure, que la justice civile est systématiquement oubliée, alors qu’elle constitue la justice du quotidien, celle qui concerne la majorité des justiciables. C’est précisément pour cette raison que nous voterons en faveur de vos amendements.

Les délais actuels sont véritablement insupportables, notamment pour le calcul d’une pension alimentaire devant les juges aux affaires familiales. Nous manquons cruellement de juges pour enfants, alors que nous avons des enfants en grande difficulté, non pas en termes de délinquance, mais d’assistance éducative. Les juridictions prud’homales connaissent également des difficultés majeures. Les délais de jugement soulèvent de sérieuses questions ; nous frôlons le déni de justice.

Vous avez parfaitement raison de rappeler l’état d’épuisement de nos magistrats, contraints de traiter une multitude de dossiers dans des délais extrêmement courts. Cette situation est particulièrement dangereuse, car la question du délai s’avère cruciale, notamment dans les conflits familiaux. Nous observons aujourd’hui des cohabitations forcées, notamment pour les femmes victimes de violences intrafamiliales, simplement parce que la justice n’est pas en mesure de proposer des délais de comparution raisonnables devant les juridictions civiles. Nous voterons donc en faveur de ces amendements qui sont très opportuns.

M. Jean Terlier (EPR). Je tiens à rappeler un élément qui semble échapper à certains de nos collègues. Depuis 2017, le budget de la justice a augmenté de 40 %. La loi de programmation prévoit d’augmenter le nombre de magistrats, de greffiers et d’attachés de justice, dans le cadre d’une progression que certains souhaiteraient accélérer. Comme cela a été justement souligné, il faudrait déjà commencer par voter les budgets pour la justice de certains côtés de notre Hémicycle.

Madame la rapporteure, je ne pense pas que vous ayez consulté les directions de l’École des greffes (ENG) ou de l’École nationale de la magistrature (ENM) lors de vos auditions. Si vous l’aviez fait, vous n’auriez probablement pas proposé ce type d’amendements. La trajectoire actuelle implique déjà le doublement de certaines promotions dans ces écoles, pour atteindre l’objectif de 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires. Vous souhaitez doubler, tripler, voire quadrupler le nombre de magistrats, mais il existe des principes de réalité concernant les capacités de ces écoles. Une trajectoire est fixée dans le cadre de la loi de programmation et nous devons nous y tenir. Je le répète, il faut commencer par voter les budgets. Notre groupe votera donc contre ces amendements totalement déconnectés de la réalité.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Monsieur Terlier, vous n’avez manifestement pas lu mon rapport cette année, ni celui de l’année dernière. J’avais auditionné l’ENM et l’ENG. L’ENM soulignait déjà l’année dernière qu’elle s’était parfaitement adaptée à l’augmentation des promotions et m’a confirmé cette année que cela n’avait nullement affecté sa sélectivité. Je vous invite donc à lire attentivement ce rapport, particulièrement avant la commission des finances et avant la séance, dans l’hypothèse où les recettes du budget ne seraient pas rejetées et où nous pourrions examiner les dépenses.

Concernant notre vote contre la loi de programmation de 2023, je rappelle que notre opposition était motivée par la présence de mesures attentatoires aux libertés fondamentales, notamment l’instauration de téléphones connectés qui ont été, fort heureusement, censurés par le Conseil constitutionnel, grâce à notre recours. Nous avions donc parfaitement raison de voter contre ce texte.

Nous avions également souligné lors des débats que le nombre de magistrats et de greffiers à recruter demeurait largement insuffisant au regard des besoins réels et des recommandations des divers rapports, notamment du Conseil de l’Europe. Je ne comprends pas la logique de notre collègue du Rassemblement national : si vous nous reprochez l’insuffisance de recrutement de magistrats, pourquoi ne votez-vous pas nos amendements lorsque nous proposons d’y remédier ? Cette position me paraît profondément incohérente. Je vous invite à consulter les rapports des syndicats que vous souhaitez dissoudre ou ceux de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Peut-être serez-vous alors mieux informés sur l’état de délabrement de notre justice.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL265 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à renforcer l’équipe autour du magistrat. La loi de programmation prévoyait un recrutement massif d’assistants de justice, devenus depuis les attachés de justice. Or, la trajectoire qui nous est présentée pour l’année 2026 ne permet de recruter que vingt et une personnes, ce qui se situe nettement en deçà des objectifs fixés dans la loi de programmation. Je vous invite à voter cet amendement afin de permettre ces recrutements indispensables.

La commission rejette l’amendement.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Je trouve particulièrement étonnant que les défenseurs de la loi de programmation pour la justice 2023-2027, présentée par Monsieur Dupont-Moretti, refusent de voter cet amendement alors qu’il vise précisément à respecter cette même loi. Tous les syndicats de la magistrature et des services judiciaires ont dénoncé l’inadmissibilité du non-respect de cette trajectoire budgétaire minimale. Il ne s’agit nullement d’un amendement farfelu qui recruterait des milliers d’attachés de justice, mais simplement de respecter une trajectoire établie.

Amendements II-CL144 et II-CL210 de Mme Céline Thiébault-Martinez, II-CL190 de M. Emmanuel Duplessy, II-CL264 de Mme Gabrielle Cathala et CL120 de Mme Danièle Obono (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement CL144, porté par la coalition parlementaire transpartisane sur les violences sexistes et sexuelles, vise à renforcer les moyens attribués à la justice pour traiter les infractions sexuelles et garantir une prise en charge des victimes conforme aux exigences de la directive européenne 2024/1385 relative aux droits des victimes.

Le traitement judiciaire des violences sexuelles se dégrade dans notre pays depuis une vingtaine d’années, alors même que la législation sur le viol et les agressions sexuelles a été progressivement renforcée sur cette même période. La loi demeure impuissante sans moyens humains et matériels adéquats, raison pour laquelle nous déposons cet amendement.

Nous déposons également l’amendement II-CL210. Dans le cadre de la coalition transpartisane sur les violences sexistes et sexuelles, notre objectif est de doter la justice de moyens permettant de spécialiser les juridictions dans la prise en charge de ces violences. Cette spécialisation ne concerne pas uniquement l’accueil des victimes et le recueil des plaintes, mais englobe également la formation des magistrats et de l’ensemble des intervenants de la chaîne judiciaire. Ainsi, la justice pourra s’adapter tant au profil des auteurs d’infractions, en termes de sanctions et de suivi, qu’aux besoins spécifiques des victimes, notamment pour éviter leur re-victimisation.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). L’amendement II-CL190 présente un montant modeste, mais revêt une portée considérable. La question des violences sexistes et sexuelles constitue l’un des défis majeurs de notre système judiciaire. Les difficultés sont nombreuses, tant dans l’identification que dans le parcours judiciaire des victimes. Pourtant, cette catégorie de violences connaît malheureusement une explosion dans notre société. Il s’agit donc d’abonder un fonds de formation autour de la prise en charge des violences sexuelles et sexistes afin de répondre à cet enjeu sociétal crucial.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. L’amendement II-CL264 vise à tripler le budget actuel de l’ENM consacré à la formation continue des magistrats. Je rappelle que cette formation continue sur les violences sexistes et sexuelles est facultative, les magistrats ayant une obligation générale de formation continue. Si la formation initiale apparaît satisfaisante sur ce sujet, la formation continue présente certaines lacunes. L’audition de l’ENM révèle qu’en 2024, seuls 725 magistrats ont bénéficié d’une formation aux violences sexistes et sexuelles. Par ailleurs, on considère qu’un magistrat est formé s’il assiste à un simple colloque ou participe à une session de formation d’une journée, sans vérification effective de l’acquisition des fondamentaux enseignés. Notre amendement propose donc de tripler ce budget pour multiplier par trois le nombre de participants en 2026.

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Le garde des sceaux affirme régulièrement vouloir placer les victimes au centre de la justice. Parlons donc également des victimes de racisme, d’antisémitisme et de discriminations. Pour elles, la justice représente trop souvent une seconde épreuve. Le constat dressé est implacable : la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans son rapport 2024, souligne l’insuffisance de la réponse pénale face aux contentieux racistes. Concrètement, nous observons en audience l’expression de préjugés et un manque d’humilité qui pèsent sur les procédures. Cette situation génère des victimes qui ne sont ni entendues, ni reconnues, ni protégées. La justice ne devrait pas échouer à les protéger.

La CNCDH, comme le défenseur des droits, le répètent inlassablement : il faut former les magistrats pour les armer face aux préjugés. Cette formation est urgente pour que ces plaintes soient enfin prises au sérieux. Votre plan national 2020-2026 prévoyait une mesure simple pour 2023 : actualiser une circulaire incitant les magistrats référents à suivre la formation de l’ENM. Fin 2025, cette mesure n’a toujours pas été mise en œuvre, ce qui constitue une faute manifeste. Nous agissons à l’aveugle, car nous ne disposons d’aucune donnée, ni qualitative ni quantitative, sur cette formation. Personne ne peut donc juger de sa pertinence.

C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement II-CL120, d’allouer 9,3 millions d’euros pour garantir une journée de formation obligatoire et spécialisée à chaque magistrat en exercice. Il ne s’agit pas d’une simple option, mais d’une obligation.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Ma collègue Thiébault-Martinez propose un amendement d’un montant de 120 millions d’euros, qui ne concerne pas uniquement la formation des magistrats, mais comprend également plusieurs mesures, notamment l’augmentation du nombre de téléphones grave danger et le renforcement de l’aide juridictionnelle que je défends moi-même dans d’autres amendements. Ce montant me paraît excessif au regard des seuls besoins de formation.

Je soutiendrai donc plutôt l’amendement de Monsieur Duplessy, dont le montant me semble plus approprié. Je retire par conséquent mon amendement au profit de celui de Monsieur Duplessy et j’émets bien évidemment un avis favorable à l’amendement de ma collègue Obono, présenté par mon collègue Kerbrat.

M. Stéphane Mazars (EPR). Je souhaite répondre brièvement, notamment à Mme Thiébault-Martinez. Les actions entreprises depuis 2017 visent précisément à lutter contre les violences sexistes et sexuelles et à déployer les moyens nécessaires. Je me permets de rappeler que combattre ces violences, particulièrement les plus graves comme le viol, nécessite certes des moyens supplémentaires, humains et financiers, mais exige également d’ajuster les dispositifs que nous avons créés ces dernières années. Je pense notamment à la cour criminelle départementale, devenue une juridiction principalement dédiée au traitement des faits de viol. Lorsque nous avons présenté un rapport sur ce sujet il y a quelques semaines dans cette même enceinte, votre groupe politique a refusé de lui donner une quelconque publicité, alors même qu’il s’agissait d’un moyen d’approfondir notre réflexion pour mieux lutter contre ce fléau que représentent les viols dans notre pays.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je précise que l’amendement II-CL144 prévoit également le recrutement de magistrats, ce qui explique son chiffrage à 120 millions d’euros.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL213 de Mme Sandrine Josso

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Je présente cet amendement conjointement avec ma collègue Sandrine Josso, qui a réalisé un travail considérable sur la soumission chimique. Il vise à renforcer les unités médico-judiciaires. Puisqu’il s’agit d’un amendement de bon sens, comme tous ceux que j’ai présentés, mais qui est également cosigné par une députée du socle commun, j’ose espérer qu’il ne sera pas considéré comme farfelu et qu’il pourra recueillir vos suffrages.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL289 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Défendu.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL269 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoyait initialement de prolonger le délai de carence de un à trois jours et de réduire l’indemnisation des agents en arrêt maladie de 100 % à 90 % durant les trois premiers mois. Cette mesure n’a finalement pas été intégrée au budget définitif pour l’année 2025. Cependant, les économies générées par cette disposition ont néanmoins été comptabilisées dans le budget du ministère de la justice. Le ministère se trouve ainsi privé de 16 millions d’euros, comme si cette mesure était effectivement entrée en vigueur alors qu’elle ne l’est pas. Il s’agit donc de réaffecter ces crédits à la justice judiciaire, afin que ce programme dispose des ressources nécessaires pour indemniser correctement les arrêts maladie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL197 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Je conduis depuis plusieurs mois avec notre collègue Ian Boucard une mission d’information sur les transfèrements et extractions effectués par l’administration pénitentiaire. Cette mission met en évidence la nécessité de développer davantage l’usage de la visioconférence. Le dispositif n’est pas suffisamment utilisé en raison de l’absence d’équipements adaptés et fonctionnels, notamment dans les tribunaux, où les magistrats déplorent l’obsolescence du matériel mis à leur disposition. Je vous propose donc un amendement visant à allouer 15 millions d’euros pour développer la visioconférence, ce qui permettrait de réduire le nombre d’extractions judiciaires réalisées par les agents de l’administration pénitentiaire, qui sont particulièrement vulnérables lorsqu’ils interviennent à l’extérieur des établissements pénitentiaires. Ce dispositif contribuerait à sécuriser leur travail.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Cet amendement propose de prélever 15 millions d’euros sur le budget de l’aide juridictionnelle pour financer un recours plus massif à la visioconférence, dispositif qui porte atteinte aux droits de la défense et éloigne le justiciable de son juge. Notre position est diamétralement opposée, nous préconisons au contraire de restreindre le recours à la visioconférence. Il est absolument inconcevable de ponctionner le budget de l’aide juridictionnelle.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Il paraît pour le moins surprenant de prélever 15 millions d’euros sur l’aide juridictionnelle puisque, un poste budgétaire est déjà en tension. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures sont envisagées, notamment en faisant davantage contribuer les justiciables. Il est donc contradictoire de vouloir financer une amélioration, si tant est que cela en soit une, en ponctionnant un budget déjà insuffisant et que l’on envisage par ailleurs de faire supporter aux justiciables qui sollicitent une décision de justice. Nous nous opposons fermement à cet amendement.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). La priorité absolue consiste à augmenter les crédits budgétaires alloués à l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, il s’agit d’une question fondamentale de principe : la comparution physique devant un juge est toujours préférable. Le magistrat ne peut se contenter d’apprécier des éléments désincarnés à travers un écran qui dépersonnalise. Il a besoin de percevoir des signes tangibles et sensibles comme les gestes, les regards, les attitudes corporelles. Le recours excessif à la visioconférence nuit indubitablement à la qualité de la justice, y compris à la capacité de discernement du magistrat.

M. Michaël Taverne (RN). J’apporte mon soutien à l’amendement de M. le rapporteur. De nombreux magistrats préconisent aujourd’hui le recours à la visioconférence, procédé qui n’a pas été jugé inconstitutionnel et qui permet de préserver nos forces de sécurité intérieure. Je rappelle qu’un transfèrement peut mobiliser dix à quinze policiers. Cette mesure est défendue par de nombreux magistrats ; je ne vois donc aucun problème à son application. Durant la période Covid, ce dispositif a parfaitement fonctionné.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Rencontrer un magistrat en personne et défendre sa cause de vive voix constitue une démarche fondamentalement différente. Les échanges ne se déroulent pas de la même manière par visioconférence que dans le cadre de relations humaines directes. Vous évoquez le Covid comme une référence, mais cette période a pourtant engendré une immense souffrance précisément en raison de la rupture sociale et des relations limitées aux visioconférences. Tous nos compatriotes ont éprouvé cette difficulté particulière durant cette période où nos relations sociales étaient restreintes par le confinement. La visioconférence ne constitue pas une solution appropriée pour traiter des affaires judiciaires. Nous privilégions la rencontre directe avec les personnes et les discussions de vive voix, car les interactions sont profondément différentes en présentiel qu’à travers un écran.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Je rappelle que pendant le Covid, la détention provisoire a été prolongée de manière automatique, mesure ultérieurement censurée par le Conseil constitutionnel. Pendant des mois, nous avons assisté à une violation extrêmement grave des droits de la défense. La période Covid nous a toutefois offert une expérience particulièrement intéressante avec le mécanisme de régulations carcérale, puisque nous sommes revenus, uniquement durant cette période, à un taux d’occupation de 100 % dans les centrales et maisons d’arrêt. La raison en était simple : une ordonnance prévoyait de privilégier les réductions de peine et la libération conditionnelle afin d’éviter que les établissements pénitentiaires ne deviennent des foyers de contamination. Cet exemple est pertinent, mais nous ne vous entendons jamais l’évoquer.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL225 de M. Pouria Amirshahi

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Les procédures de justice ont bénéficié récemment de dispositifs innovants, qu’il convient de consolider. Je pense notamment aux conciliateurs de justice, ces femmes et hommes sollicités par des milliers de Français pour résoudre des conflits avec un voisin, un artisan ou un opérateur téléphonique. Ces bénévoles de la République méritent une véritable reconnaissance.

En 2023, le garde des sceaux Éric Dupont-Moretti a rendu cette procédure amiable obligatoire pour tous les litiges inférieurs à 5 000 euros avant toute démarche judiciaire. D’après les chiffres pour 2025 qui nous sont parvenus hier seulement, il existe aujourd’hui 2 686 conciliateurs en France, qui ont été saisis l’année dernière dans 192 000 affaires avec un taux de conciliation de 46 %, contribuant ainsi activement à désengorger nos tribunaux.

Ces conciliateurs de justice remplissent une fonction essentielle de maintien du lien social et républicain qu’il nous paraît important de conforter. La mise en œuvre de cette réforme a néanmoins considérablement accru leur charge de travail. Notre amendement propose donc de leur attribuer davantage de moyens pour poursuivre cette mission essentielle en revalorisant leur indemnité forfaitaire annuelle, rendant ainsi la fonction plus attractive. Nous souhaitons particulièrement renforcer leur présence dans les zones rurales, ce qui nous semble prioritaire compte tenu des difficultés d’accès à la justice rencontrées par les personnes vivant en ruralité.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Je partage ces propos. L’amendement prévoit simplement d’allouer 5 millions d’euros pour mieux financer les conciliateurs de justice, j’y suis favorable.

M. Jean Terlier (EPR). Nous nous opposons évidemment à cet amendement. Je tiens néanmoins à souligner le plaidoyer de notre collègue du groupe écologiste vantant les mérites de la loi de programmation justice portée par Éric Dupont-Moretti, particulièrement concernant le volet amiable qui fonctionne remarquablement bien.

Cette procédure amiable, désormais obligatoire dans de nombreuses procédures civiles, favorise efficacement la résolution des litiges. Je souhaiterais simplement rappeler à notre collègue, ainsi qu’au groupe La France Insoumise, qu’il aurait peut-être été judicieux de voter cette loi de programmation à l’époque.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CL323 et II-CL326 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Je présente conjointement les amendements II-CL323 et II-CL326. Le Rassemblement national est pleinement conscient des contraintes budgétaires actuelles, et je déposerai également des amendements de réduction de dépenses en contrepartie.

Concernant l’amendement CL323, notre système pénitentiaire fait face à une grave pénurie d’effectifs. L’administration pénitentiaire estime qu’il manque aujourd’hui plus de 4 000 personnels pour assurer son bon fonctionnement. Dans la continuité de mes propositions de l’année dernière pour le projet de loi de finances 2025, cet amendement vise à financer le recrutement de 300 agents supplémentaires pour la filière surveillance, permettant ainsi de commencer à rétablir une partie des effectifs nécessaires. Il s’agit d’une priorité absolue pour garantir le fonctionnement et la sécurité de nos prisons, ainsi que pour améliorer les conditions de travail du personnel qui se détériorent quotidiennement.

L’amendement CL326 s’inscrit dans le prolongement de la partie thématique de mon rapport pour avis sur le projet de loi de finances consacrée au renseignement pénitentiaire. Ce service joue un rôle crucial dans la lutte contre le terrorisme et contre la criminalité organisée. Bien que méconnu, il est pourtant essentiel pour assurer la sécurité de nos établissements et garantir la continuité du renseignement entre milieu fermé et milieu ouvert.

Sur le terrain, la mission de renseignement repose actuellement sur des agents travaillant parfois seuls au sein des établissements. Cet isolement nuit à l’exercice optimal de leurs fonctions et compromet la continuité du suivi des objectifs lorsqu’ils sont absents. Pour remédier à ces difficultés, cet amendement propose de financer le recrutement et le déploiement de deux agents par direction interrégionale afin d’assurer l’animation du réseau des délégués et correspondants locaux du renseignement pénitentiaire. Cette proposition est soutenue par l’administration pénitentiaire elle-même.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL325 et II-CL324 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Ces deux amendements portent tous deux sur le renseignement pénitentiaire et visent à renforcer l’attractivité de ce service qui peine actuellement à recruter.

L’amendement CL325 propose de financer l’application des grilles de rémunération interministérielle pour les agents non titulaires du service national du renseignement pénitentiaire. Il s’agit souvent de profils spécifiques travaillant pour ce service. Le renseignement pénitentiaire compte aujourd’hui à peine plus de 300 agents pour 84 000 personnes incarcérées, un ratio particulièrement préoccupant. Si ce service réalise déjà un travail de renseignement de qualité, il relève de notre responsabilité d’accroître et de pérenniser ses moyens.

L’amendement CL324, également consacré au renseignement pénitentiaire, vise à améliorer les conditions de travail et de rémunération de ses agents. Comme je l’ai précédemment exposé, les agents pénitentiaires en charge du renseignement sont confrontés à des difficultés spécifiques. Ils portent quotidiennement une responsabilité particulière et ne peuvent pas évoquer leur mission avec leurs collègues, devant préserver le secret de leurs activités. Cette position singulièrement délicate doit être prise en considération. C’est pourquoi, suivant la recommandation conjointe de la direction de l’administration pénitentiaire et de la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, cet amendement propose la création d’une prime au secret pour les personnels du SNRP.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL339 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Nous constatons malheureusement dans nos circonscriptions que les agents pénitentiaires sont de plus en plus ciblés par la délinquance et la criminalité organisées. L’actualité récente l’a tristement illustré : ces agents sont menacés jusque dans leurs domiciles, certains ont été violentés, leurs véhicules incendiés. Plusieurs d’entre nous ont probablement été sollicités, comme je l’ai été, par des agents qui se sont sentis abandonnés face à ces situations.

Il paraît donc impératif que les agents pénitentiaires bénéficient d’une protection renforcée face aux menaces et aux violences qu’ils subissent. Ces situations sont inacceptables et j’estime que nous devons non seulement accroître les moyens dédiés à leur sécurité, mais également leur garantir un accompagnement adéquat lorsqu’ils sont victimes de telles violences. Cet amendement propose donc la création d’un nouveau fonds, inspiré du fonctionnement du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce dispositif permettrait notamment de verser, soit intégralement, soit sous forme d’avances, les sommes dues aux agents et aux familles victimes de ces atteintes.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL223 et II-CL222 de M. Pouria Amirshahi, II-CL129, II-CL130 et II-CL131 de M. Jean-François Coulomme, II-CL211 de Mme Colette Capdevielle, II-CL344 de M. Romain Baubry (discussion commune)

M. Pouria Amirshahi (EcoS). L’objectif premier de notre système pénitentiaire devrait être de faire en sorte que les personnes qui y sont passées ne soient plus amenées à y revenir. Je souhaite rappeler à ce titre cette phrase de Victor Hugo qui inspirait tant Robert Badinter : « Il faut consacrer le droit de tout homme à devenir meilleur ». C’est précisément dans cette perspective que les Spip jouent un rôle fondamental, au-delà de la simple exécution des peines. Ils accompagnent, orientent, soutiennent et œuvrent à transformer des trajectoires de délinquance en parcours de réinsertion. C’est là l’essence même de leur mission et la seule voie véritablement crédible pour désengorger durablement nos prisons.

On conçoit aisément qu’on ne devient pas meilleur par une opération miraculeuse, et certainement pas dans les conditions de dénuement auxquelles sont parfois confrontés prévenus et condamnés, mais au contraire grâce à un accompagnement sérieux. Une étude de 2021 portant sur les déterminants de la récidive a démontré que 31 % des personnes libérées sont à nouveau condamnées pour une infraction dans l’année suivant leur sortie. Ce constat révèle clairement que sans suivi adapté, la prison devient trop souvent une école du crime. Les Spip incarnent ce qu’il reste de l’ambition d’une institution pénitentiaire capable de réinsérer et de réparer, mais leurs moyens demeurent dramatiquement insuffisants. C’est pourquoi nous vous proposons ces deux amendements, en vous invitant à privilégier le premier, plus ambitieux.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je présente conjointement les amendements II-CL129, II-CL130 et II-CL131, qui relèvent de la même logique. Nos conseillers en insertion et probation constituent indéniablement un élément clé du processus par lequel les auteurs d’infractions renoncent à reproduire les actes qui les ont conduits à l’incarcération.

Il convient également de souligner que ces agents interviennent plus largement encore en milieu ouvert. La population sous main de justice a considérablement augmenté, passant de 75 000 personnes en 1980 à 175 000 aujourd’hui. Sur ce total, environ 85 000 personnes sont incarcérées, tandis que 90 000 sont suivies en milieu ouvert par ces personnels. Ces derniers se sont mobilisés pour dénoncer le décalage manifeste entre l’ampleur de leur mission et les moyens dont ils disposent. Actuellement, un agent de probation et d’insertion doit suivre entre 80 et 120 personnes, alors qu’un travail de qualité nécessiterait un ratio de 40 à 60 personnes par agent. Il nous manque donc près de 5 000 agents pour que cette mission essentielle soit correctement accomplie. C’est précisément la raison pour laquelle nous proposons d’allouer des moyens supplémentaires à ces personnels absolument indispensables au bon fonctionnement de notre société.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je défends l’amendement II-CL211. Le PLF annonce le renforcement des moyens humains des Spip, dont le rôle est essentiel dans la lutte contre les risques de récidive. L’augmentation budgétaire reste pourtant extrêmement faible. Pourtant, les fonds que nous investissons dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation représentent autant de ressources que nous n’aurons pas à consacrer ultérieurement à l’accompagnement des victimes. Il est donc fondamental de renforcer les Spip compte tenu de leur mission cruciale, et tout aussi primordial de disposer d’un personnel formé, qualifié professionnellement, et disposant du temps nécessaire avec les personnes condamnées pour accomplir efficacement leur mission d’insertion et de probation.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Permettez-moi de répondre à ces différents amendements en discussion commune, tout en présentant le mien, le II-CL344.

Cette série d’amendements vise à augmenter les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation en proposant des budgets supplémentaires, allant de 158 millions d’euros pour l’amendement de M. Amirshahi à 10 millions d’euros pour le mien. Je considère également que les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) constituent un maillon essentiel de la chaîne pénale. Ils jouent un rôle majeur dans la lutte contre la récidive en veillant à la réinsertion des personnes détenues. Je partage donc votre volonté de renforcer leurs effectifs et d’allouer davantage de moyens à ces services. Cela me semble particulièrement important pour garantir la bonne exécution des peines en milieu ouvert.

Cela étant, je refuse de le faire au détriment de la solidité du budget de l’administration pénitentiaire, notamment des crédits alloués à la construction de places de prison. Je serai donc naturellement défavorable aux amendements qui vont dans ce sens.

Par ailleurs, les montants proposés par Mme Capdevielle et M. Amirshahi me semblent déraisonnablement élevés en projetant le recrutement immédiat de 1 000, voire 2 000 conseillers d’insertion et de probation. Nous n’aurions même pas la capacité de former une telle cohorte de nouveaux conseillers. L’École nationale de l’administration pénitentiaire (Enap) n’est pas extensible, à moins que vous ne souhaitiez en exclure tous les surveillants pénitentiaires en formation. Je serai donc défavorable à vos amendements.

Pour ma part, je vous propose avec l’amendement CL344 d’allouer 10 millions d’euros pour créer environ un poste de CPIP supplémentaire par département, poste qui aurait vocation à être spécifiquement dédié au suivi de la bonne exécution des travaux d’intérêt général. Cette proposition résulte des échanges que j’ai eus il y a quelques semaines en participant aux assises de la réinsertion à l’établissement pénitentiaire d’Aix-Luynes, dans le département des Bouches-du-Rhône.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL338 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Par cet amendement, je propose de lancer une campagne d’information sur le métier de CPIP, une campagne de communication pour attirer davantage de candidats vers cette filière de l’insertion et de la probation qui est encore méconnue. Je ne connaissais pas moi-même ce métier avant d’intégrer l’Enap en 2009. J’ai pu découvrir lors de cette formation l’importance de leur travail, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL238 de M. Pouria Amirshahi

M. Pouria Amirshahi (EcoS). J’ai précédemment évoqué l’article paru dans Le Parisien il y a deux jours, qui fait état de la situation des jeunes mineurs radicalisés, tentés par le terrorisme, le djihadisme ou l’extrême droite, à partir d’une note de la DGSI. Cet article identifie, chez ces jeunes mineurs, la présence de troubles et de failles multiples et cumulatives. Cela démontre clairement que l’absence d’accompagnement psychologique chez ces jeunes.

Vous imaginez bien que lorsqu’une personne atteint l’âge adulte sans avoir bénéficié d’une prise en charge pour ses troubles psychologiques, même pour des délits moins graves que ceux que je viens d’évoquer, la situation ne fait que s’aggraver, tant pour la violence que cette personne s’inflige à elle-même que pour celle qu’elle peut infliger aux autres.

L’amendement que nous proposons vise à renforcer les effectifs de professionnels de la santé mentale en prison. Les troubles psychiatriques sont massifs en détention, comme le démontrent de nombreuses études, et les moyens pour y répondre demeurent largement insuffisants. Avec moins de 3,5 psychiatres et à peine cinq psychologues pour 1 000 personnes détenues, nous sommes très loin du compte.

Nous proposons donc d’augmenter les effectifs de psychiatres et de psychologues. Le soin en prison constitue un enjeu fondamental, tant pour la santé mentale que pour la santé physique. Nous proposons ainsi d’allouer 25,5 millions d’euros supplémentaires, pour limiter à 100 le nombre de personnes suivies par psychologue.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Depuis la loi de 1994, le ministère de la santé prend en charge l’accès aux soins des personnes détenues, ainsi que la rémunération et le recrutement des professionnels de santé intervenant en détention. Une augmentation des crédits du programme de l’administration pénitentiaire ne permettrait donc pas de recruter ces personnels de santé. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). La prise en charge des troubles psychologiques et psychiatriques qui affectent les détenus constitue une nécessité absolue. Les études évaluent à environ 15 % la proportion de la population carcérale déjà atteinte de troubles psychologiques et psychiatriques au moment de l’incarcération. Cette proportion double pour atteindre près de 30 % des personnes détenues qui, à leur libération, nécessitent des soins psychiatriques. Plutôt que d’attendre la sortie et de faire face aux besoins que cela engendre, le traitement des personnes concernées se justifie pleinement durant la détention. Notre amendement ne présente donc rien de déraisonnable quant au nombre de personnels qui pourraient être mobilisés pour cette mission absolument indispensable.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je tiens à souligner que nous sommes nombreux à nous rendre régulièrement devant différentes juridictions, et tous les personnels pénitentiaires font état de graves problèmes de santé mentale dans l’ensemble des établissements. Ces agents se retrouvent généralement en sous-effectif, avec un personnel qui n’est absolument pas formé ni préparé pour faire face à ces véritables difficultés en détention. Nous voterons en faveur de cet amendement. Monsieur le rapporteur, nous vous invitons vivement à y réserver également un avis favorable, car cette mesure conforte tous les constats que nous partageons collectivement. Il est également impératif de penser à la réinsertion de ces personnes au moment de leur sortie de détention.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Je ne nie pas du tout les problématiques de santé mentale dans les établissements pénitentiaires. En réalité, nous partageons tous ce constat. Mais le dispositif proposé ne correspond pas au bon fléchage budgétaire. L’administration pénitentiaire n’assume pas la charge du recrutement du personnel soignant, qui relève de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), laquelle a pour mission d’assurer la continuité du suivi médical et psychologique des détenus.

J’ajouterai que certains établissements pénitentiaires disposent de services médico‑psychologiques régionaux (SMPR), qui constituent un atout pour le personnel pénitentiaire et pour les détenus qui bénéficient ainsi d’une prise en charge plus efficace. Cependant, la création de tels services nécessite des budgets spécifiques dans la construction des établissements.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). J’entends l’argument du rapporteur. Néanmoins, cette ligne de programme d’administration pénitentiaire existe bel et bien. Il me semble que la commission des lois doit précisément renforcer ce programme pour les raisons que j’ai exposées précédemment. Ces personnes se mettent non seulement en danger, mais peuvent également mettre en danger leur environnement, d’où l’importance cruciale pour le personnel pénitentiaire de disposer d’une prise en charge précoce, continue et pérenne face à ces situations problématiques.

Dans l’hypothèse où l’amendement serait adopté, je propose que nous puissions ultérieurement le réaffecter vers la ligne de programmation adéquate. Je maintiens donc cet amendement en espérant qu’il soit adopté et ensuite correctement réorienté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL348 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. J’aborde maintenant la question de l’immobilier pénitentiaire. Les établissements pénitentiaires sont confrontés à un important phénomène de vétusté. Les besoins budgétaires pour la maintenance des établissements augmentent donc constamment, dimension que le projet de loi de finances ne prend pas suffisamment en considération.

Je propose donc, par cet amendement, d’augmenter de 30 millions d’euros les crédits dédiés à la maintenance et à la mise à niveau des établissements pénitentiaires. Cette augmentation s’avère nécessaire pour garantir la sécurité de nos prisons et de nos personnels, pour améliorer leurs conditions de travail et pour assurer des conditions de détention dignes.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL336 et II-CL337 de M. Romain Baubry (discussion commune)

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Je vous présente conjointement les amendements II-CL336 et II-CL337. L’année dernière, j’avais consacré mon rapport pour avis à la question de la sécurité des établissements pénitentiaires. À l’issue de plusieurs déplacements, j’avais constaté sur le terrain des insuffisances manifestes des systèmes de vidéosurveillance.

Je considère que la sécurisation des établissements pénitentiaires doit constituer une priorité du budget de la mission Justice, tant pour la sécurité de nos agents que pour celle de la société. Nous devons impérativement garantir l’étanchéité et la sécurité de nos prisons.

Par l’amendement II-CL336, je vous propose donc de financer le renouvellement partiel du parc de caméras de vidéo-protection. Par l’amendement II-CL337, je propose, en outre, de financer l’intégration d’une composante d’intelligence artificielle (IA) dans certains systèmes de vidéosurveillance de l’administration pénitentiaire. Cette intégration permettrait notamment de détecter plus rapidement les situations à risque. Il ne s’agit aucunement de remplacer les agents de surveillance, mais de les assister en facilitant la détection des situations dangereuses. Compte tenu du manque actuel de personnel dans l’administration pénitentiaire, cette innovation représenterait un atout considérable pour la sécurité des agents et de tous ceux qui travaillent dans ces établissements, ainsi que pour les personnes détenues elles-mêmes.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Celles et ceux d’entre nous qui fréquentent assidûment les établissements pénitentiaires constatent que les agents ne réclament pas prioritairement la vidéosurveillance pour faciliter et améliorer leurs conditions d’exercice. En réalité, les établissements sont plutôt confrontés à une problématique majeure : le manque d’agents pénitentiaires.

L’administration pénitentiaire présente cette caractéristique préoccupante d’être l’un des secteurs où les arrêts maladie sont proportionnellement les plus nombreux, situation certainement liée aux conditions de travail difficiles et à la pénurie de personnel déjà existante. Nous devons écouter ce que demandent véritablement nos agents pénitentiaires : davantage de moyens humains, et non des gadgets technologiques comme la vidéosurveillance qui n’ont aucun effet réel sur la sécurité de nos personnels.

M. Jordan Guitton (RN). Nous soutenons évidemment les amendements de M. le rapporteur. Il est essentiel d’utiliser les nouvelles technologies à bon escient, en complément de l’action des personnels pénitentiaires qui travaillent souvent dans des conditions difficiles et avec des effectifs insuffisants.

Pourquoi ne pas recourir à l’intelligence artificielle pour renforcer la sécurisation des établissements pénitentiaires et des personnes qui y sont incarcérées ? Le débat rejoint celui que nous avons eu précédemment concernant la visioconférence et les nouvelles technologies. Ces outils pourraient permettre de limiter certains déplacements des personnels pénitentiaires, parfois mobilisés pour escorter un détenu à une audience qui ne durera que cinq minutes. Ces agents pourraient alors être redéployés sur le terrain, dans les établissements, en leur épargnant des déplacements souvent disproportionnés par rapport à la durée des procédures judiciaires concernées.

Je considère que la gauche commet une erreur en refusant de doter nos personnels pénitentiaires des moyens technologiques susceptibles d’améliorer significativement leurs conditions de travail.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Soyez rassuré, monsieur Coulomme : j’écoute attentivement le personnel, ayant moi-même appartenu à ce corps. Lorsque j’exerçais à la prison des Baumettes, j’ai occupé ce poste de vidéo-protection où je devais surveiller simultanément une quarantaine d’écrans, tout en gérant les alarmes automatiques, les alertes des surveillants pénitentiaires agressés dans les coursives, ainsi que les communications avec l’aviation civile ou encore les services de police.

Si j’avais pu bénéficier de cette IA pour faciliter mon travail quotidien, nous aurions certainement pu intervenir plus rapidement afin d’assurer la sécurité des personnels pénitentiaires qui subissent des agressions quotidiennes et se retrouvent parfois seuls face à 150 détenus. Ce dispositif permettrait assurément de prévenir certains actes de violence à leur encontre.

Vous évoquiez la nécessité de recruter davantage de personnel pénitentiaire. Je partage entièrement cette position, comme en témoigne ma proposition antérieure d’augmenter le budget consacré au recrutement. Or, vous avez précisément refusé l’embauche de 300 agents supplémentaires qui auraient renforcé les effectifs actuels.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL340 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Il s’agit d’octroyer davantage de moyens pour lutter contre la problématique des téléphones circulant dans nos établissements pénitentiaires. La majorité des brouilleurs téléphoniques actuellement déployés sont obsolètes. Or, comme je l’ai précisément documenté dans mon rapport de l’année dernière, l’utilisation de téléphones portables permet aux détenus de poursuivre leurs exactions depuis l’enceinte carcérale, parfois même de continuer à harceler leurs victimes, notamment leurs ex-conjointes qu’ils ont violentées, menacées ou persécutées. Ces appareils permettent également aux narcotrafiquants de perpétuer leur commerce depuis leurs cellules. Ils permettent même de commanditer des assassinats, comme nous l’avons constaté dans les Bouches-du-Rhône il y a quelques mois.

Il convient donc d’allouer davantage de crédits à la lutte contre l’utilisation des téléphones portables dans les établissements pénitentiaires. Je vous rappelle que l’usage de téléphones portables en détention a précisément conduit à l’évasion de Mohamed Arma et à la mort tragique de deux agents pénitentiaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL335 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Dans le même ordre d’idées que l’amendement précédent visant à mieux équiper les juridictions en matière de visioconférence, je propose ici d’équiper les établissements pénitentiaires de ces outils.Il ne s’agit aucunement de systématiser la visioconférence, mais de permettre, pour certains actes ne nécessitant pas impérativement le déplacement du détenu en juridiction, de recourir à cette solution. Cette mesure permettrait d’une part de soulager le personnel pénitentiaire chargé des extractions et de préserver leur sécurité, et, d’autre part, d’optimiser le fonctionnement de notre justice.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL341 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Je présente à nouveau un amendement visant à mieux équiper nos établissements pénitentiaires pour les rendre impénétrables, notamment face à la menace des drones. Il s’agit de financer des brouilleurs anti-drones, ces appareils étant de plus en plus utilisés par les détenus pour se faire livrer directement dans leurs cellules parfois des repas, mais plus fréquemment de la drogue, des armes ou des téléphones portables. Ce phénomène existe certes depuis plusieurs années, mais nous constatons sur le terrain une croissance exponentielle de cette pratique.

Il est impératif de déployer les moyens nécessaires pour faciliter le travail du personnel pénitentiaire, pour réduire les risques qu’il encoure et pour soutenir les forces de sécurité intérieure qui interviennent dans la lutte contre ces drones.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL342, II-CL343 et II-CL347 de M. Romain Baubry (discussion commune)

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Notre système pénitentiaire ne peut fonctionner efficacement si nos prisons ne sont pas étanches. Nous ne pouvons garantir la protection de notre société si les détenus peuvent communiquer librement avec l’extérieur, souvent pour poursuivre leurs trafics et autres exactions. Nous devons impérativement lutter contre tous les moyens permettant l’introduction de drogues et de téléphones au sein des établissements pénitentiaires.

Je propose à cette fin trois amendements distincts.

L’amendement II-CL342 vise à financer de nouveaux filets anti-projections. Ces dispositifs ont démontré leur efficacité lorsqu’ils sont correctement installés, et il me paraît donc essentiel de poursuivre leur déploiement.

L’amendement II-CL347 propose quant à lui de financer une étude destinée à identifier les établissements susceptibles d’être équipés d’un dispositif de protection de type « volière ». Ce dispositif a déjà été mis en place à la prison du Ducos ou à celle de Charleville-Mézières avec des résultats très probants, selon les retours de terrain que nous avons recueillis auprès du personnel pénitentiaire. Il permet efficacement d’empêcher la récupération des projections par les détenus et, ainsi, de protéger l’enceinte pénitentiaire contre toute introduction de téléphones portables et d’armes.

Par l’amendement II-CL343, je propose d’améliorer la sécurisation des abords des établissements pénitentiaires. Certains de ces établissements souffrent d’un isolement insuffisant, avec une sécurité périmétrique très limitée, particulièrement au niveau des glacis – ces zones vides censées entourer les murs d’enceinte – qui sont parfois trop accessibles en raison de grillages constamment dégradés par les proches des détenus qui, lorsqu’ils en ont l’opportunité, n’hésitent pas à découper ces clôtures pour s’approcher du mur d’enceinte et lancer leurs colis.

Suivant les recommandations des syndicats de personnel de surveillance, je propose par cet amendement de financer l’installation des concertinas à la base de ces grilles, protégeant ainsi les glacis des établissements pénitentiaires. Cette mesure permettrait de compliquer significativement toute intrusion dans le domaine pénitentiaire et donc de limiter le phénomène des projections, l’objectif global étant de renforcer la sécurisation de nos prisons.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL333 de M. Romain Baubry.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. En ma qualité de rapporteur pour avis du programme « administration pénitentiaire » et compte tenu des sujets que je considère comme prioritaires, je soutiens naturellement cette administration et défends avec conviction le budget qui lui est alloué. Nous l’avons démontré tout au long de l’examen de ces amendements. Malheureusement, vous les avez rejetés. Néanmoins, face au contexte budgétaire particulièrement contraint, je reconnais également la nécessité de réaliser des économies. Nous ne pouvons exiger des citoyens qu’ils se serrent la ceinture si nos propres administrations ne procèdent pas à leur introspection budgétaire.

Par cet amendement et les suivants, je vous proposerai donc plusieurs mesures de réduction des dépenses de l’administration pénitentiaire. Je propose tout d’abord de diminuer de 35 millions d’euros le budget consacré à l’hébergement et à la restauration des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires. En s’imposant un minimum de produits issus de l’agriculture biologique, ce poste de dépense s’est en effet alourdi. Un effort de rationalisation, notamment dans le choix et la mutualisation des marchés publics, est nécessaire pour contenir ces coûts.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL328, et II-CL327 de M. Romain Baubry, II-CL239 de M. Pouria Amirshahi (discussion commune)

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Je sais que vous souhaitez tous réaliser des économies sur le train de vie de l’État et réduire certains gaspillages budgétaires. Ces amendements devraient donc vous satisfaire. Dans la continuité de cette logique de réduction des dépenses, je vous propose par l’amendement II-CL328 de diminuer de 9,8 millions d’euros les moyens consacrés au financement des activités culturelles, sportives et sociales en détention.

Par l’amendement II-CL327, je suggère de réduire de 5 millions d’euros le budget alloué aux associations intervenant en milieu carcéral à des fins culturelles ou artistiques, hormis les projets contribuant véritablement à la réinsertion. Les expérimentations créatives actuelles ne peuvent continuer à grever le budget de l’administration pénitentiaire et, par extension, celui de l’État. J’estime que de telles activités détournent notre système pénitentiaire de la finalité essentielle de la peine, qui consiste à sanctionner et à réinsérer le condamné. C’est précisément pour cette raison que je préconise une diminution des crédits affectés à ces budgets.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je souhaite proposer le renforcement d’un dispositif original autour de la médiation animale. Cette médiation favorise un mieux-être en présence des animaux, lutte contre l’isolement, réduit l’agressivité des jeunes détenus, améliore leur socialisation, prévient les risques suicidaires et facilite l’expression verbale.

Ce dispositif a déjà fait ses preuves, initialement auprès des adultes. En 2010, à la maison centrale d’Arles, sur 120 détenus, 98 se sont portés volontaires, et certains ont par la suite bénéficié d’une meilleure réinsertion grâce au lien établi avec les animaux.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. J’ai personnellement connu cette médiation animale lorsque j’exerçais à la maison centrale d’Arles. Je peux donc affirmer que la majorité des détenus qui s’inscrivaient à cette activité le faisaient uniquement dans l’objectif d’obtenir des remises de peine. Par conséquent, j’émets un avis défavorable concernant cet amendement.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. L’amendement du rapporteur Baubry est particulièrement surprenant puisqu’il supprime plus de 9 millions d’euros du budget qu’il est censé défendre sans les réallouer vers un autre poste budgétaire. Il aurait pu transférer ces fonds vers la protection judiciaire de la jeunesse, vers la justice judiciaire ou vers l’accès au droit.

Par ailleurs, il nous assène ces représentations stéréotypées de la prison présentée comme un « Club Med » regorgeant d’activités sociales. Le rapporteur nous rappelle que la peine a une fonction de sanction, ce que personne ne conteste. Cependant, je tiens à lui rappeler les termes précis de l’article 130-1 du code pénal : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions de sanctionner l’auteur de l’infraction, mais aussi de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ».

Je vois difficilement comment, en supprimant toutes les activités en détention, nous pourrions assurer la réinsertion de personnes incarcérées qui, rappelons-le, vivent dans des établissements surpeuplés. Certains s’intéressent depuis quelques semaines à la prison de la Santé en raison de l’incarcération d’un ancien président de la République. Je tiens à préciser que cet établissement, cette maison d’arrêt, connaît une surpopulation considérable avec un taux d’occupation de 190 %. J’espère donc que tous les détenus de cet établissement pourront continuer à bénéficier d’activités de réinsertion. C’est le minimum que nous puissions garantir.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je souhaite appuyer les propos de Mme la rapporteure. Placer des personnes en détention répond d’abord à l’objectif de les retirer de l’espace public pour protéger la société d’éventuelles récidives. C’est la mission première, que nous pouvons d’ailleurs questionner lorsque nous constatons qu’aujourd’hui, de nombreuses personnes se retrouvent incarcérées simplement parce qu’elles sont indigentes dans l’espace public, sans constituer un réel danger pour autrui.

La seconde mission fondamentale est la suivante : le séjour en détention doit servir à quelque chose. Vous lui attribuez une fonction essentiellement vengeresse, punitive, afflictive. Vous souhaitez transformer la prison en enfer pour dissuader les individus d’y retourner, mais ce n’est absolument pas ainsi que fonctionne la réinsertion. Nous nous inscrivons dans une perspective humaniste et considérons que la resocialisation permet précisément la désistance et la réintégration dans l’espace public..

Pour nous, la culture, l’éducation, l’école en prison et les activités socioculturelles constituent des éléments absolument indispensables à la resocialisation de personnes qui n’ont pas nécessairement eu la même chance que vous de bénéficier d’une éducation privilégiée.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je m’étonne profondément que l’on puisse présenter le maigre budget alloué aux activités en prison comme des dépenses relevant du train de vie de l’État. Voilà une conception particulièrement étrange. Cet amendement est manifestement caricatural, tant par sa portée, amputant une large partie du budget concerné, que par son orientation idéologique qui vise à véhiculer des contrevérités auprès de nos concitoyens et à stigmatiser davantage des personnes déjà en grande difficulté.

Contrairement aux affirmations récurrentes de votre camp politique, la prison n’est en rien comparable à un « Club Med ». Je tiens à rappeler que le quotidien de la majorité de nos détenus consiste à partager une cellule à plusieurs, avec une promenade d’une demi-heure, peut‑être une heure dans la journée. Le reste du temps se résume à l’enfermement. Seule une infime minorité de détenus accède à ces activités, et ce à une fréquence extrêmement limitée, peut-être un atelier deux fois par semaine. Mesurez-vous réellement ce que représente un enfermement de vingt-deux heures par jour dans une cellule surpeuplée, sans pratiquement aucune activité.

Comme l’a justement souligné mon collègue, la détention doit permettre aux personnes de ressortir meilleures, ou à défaut, moins dégradées qu’à leur entrée. On ne progresse pas dans la vie en restant inactif vingt-deux heures par jour, semaine après semaine.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas ce plaisir à priver des personnes de la possibilité de s’améliorer et de se sentir mieux. Je cherche vraiment le raisonnement qui mène à cette justification.

La médiation animale associe des animaux pour améliorer le bien-être et accompagner des personnes fragiles. Les détenus, particulièrement lorsqu’ils sont mineurs, présentent des fragilités. À moins de vouloir les enfermer éternellement dans leurs fautes, notre objectif en tant que législateurs, et plus largement les principes fondamentaux de notre politique pénale, consistent à veiller au mieux‑être pour que le condamné sorte de sa peine en devenant une personne meilleure.

La médiation animale repose sur les liens bienfaisants entre animaux et humains pour déployer des forces préventives, éducatives ou thérapeutiques. Vous pourriez demander à Mme Le Pen, qui affectionne particulièrement les chats, de confirmer l’impact immédiat sur le comportement des individus. Les mineurs, notamment, qui subissent des conditions d’enfermement particulièrement dures, ne méritent pas qu’à la peine s’ajoute un sadisme pénal privatif – privatif d’art, privatif de soins, privatif d’accompagnement, privatif aussi de relations avec le sensible. Il demeure fondamental de considérer que la vie des personnes incarcérées comporte aussi la possibilité de s’émerveiller et de s’éveiller à des dimensions sensibles par la relation avec d’autres êtres vivants. Je vous invite à y réfléchir, non seulement pour les mineurs détenus, mais de façon générale.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Notre discussion présente un grand intérêt, car nous observons d’un côté un amendement qui relève d’une certaine forme de sadisme, et à l’opposé, un amendement qui affirme qu’une personne, même ayant commis un acte délictueux ou un crime, peut changer et évoluer. Le rôle de la société, y compris de l’institution carcérale, consiste précisément à permettre cette réinsertion, ce retour à une vie normale, sans jugements perpétuels ni enfermement définitif.

J’ajouterai simplement que la problématique des prisons françaises, évoquée à de multiples reprises dans cette enceinte, demeure préoccupante. Sans reprendre tous les éléments du rapport de la CGLPL, je rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour traitement inhumain et dégradant en prison en 2020. Cinq ans plus tard, ce même CGLPL dénonce toujours des conditions préoccupantes en établissement pénitentiaire qui contribuent à ces traitements inhumains et dégradants en prison. Je considère qu’il ne faut pas ajouter du malheur au malheur.

M. Jordan Guitton (RN). Je soutiens évidemment M. le rapporteur concernant la réduction des crédits pour toutes les activités ludiques. Le groupe Rassemblement national a déposé une proposition de loi pour siffler la fin de la récréation. Quel message envoyons-nous aux familles de victimes de criminels, délinquants, voleurs, violeurs, lorsque ces personnes, censées purger une peine d’incarcération, bénéficient de massages, pratiquent la danse, le surf, font du poney ou participent à des ateliers cinéma ? Cette situation jette un discrédit honteux sur notre système judiciaire.

Notre système judiciaire gagnerait en crédibilité en cessant de proposer ce type d’activités à des criminels dont la place est en prison. La prison ne doit pas devenir un club de vacances. À travers la réduction des crédits proposée par M. le rapporteur, le Rassemblement national entend mettre fin à cette aberration, et je reste convaincu qu’une majorité de Français partage notre position.

M. Stéphane Mazars (EPR). Je constate un paradoxe assez frappant : j’ai l’impression que Mme la rapporteure valorise de plus en plus, à chaque opposition aux amendements de son co-rapporteur, les dispositifs que nous avons instaurés depuis 2017, alors même que ni elle, ni son groupe politique n’ont voté en faveur d’aucune loi ni d’aucun crédit.

L’exemple actuel illustre parfaitement cette contradiction. Nous savons pertinemment que le meilleur moyen de favoriser la réinsertion positive d’une personne détenue réside dans l’accès au travail. Nous avons d’ailleurs approfondi ce sujet dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, où nous avons promu le travail carcéral et octroyé aux détenus qui travaillent de nouveaux droits sociaux.

À l’époque, votre groupe parlementaire s’était opposé avec véhémence à ces mesures, prétendant qu’elles constituaient un moyen d’asservir davantage les personnes détenues.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. J’ai écouté avec intérêt toutes ces déclarations d’humanistes professant leur amour pour les détenus. Vous en parlez abondamment, mais j’ai personnellement partagé leur quotidien pendant cinq ans. Je connais précisément leur réalité : les détenus ne restent pas enfermés vingt-quatre heures sur vingt‑quatre dans leur cellule. Ils disposent de nombreuses opportunités d’en sortir tout au long de la journée, pour participer à des activités, suivre des cours, se former, travailler, prendre l’air en promenade ou se rendre à divers rendez-vous au sein de l’établissement.

Je tiens à vous rassurer : la médiation animale ne constitue qu’une activité parmi d’autres. J’ai personnellement pu observer des sorties en ski au Mont Ventoux, des excursions en catamaran en Méditerranée et des activités équestres aux Saintes-Maries-de-la-Mer. Vous ignorez même le fonctionnement d’une politique d’insertion et de probation. Vous auriez dû assister aux échanges que nous avons tenus dans le cadre de ce rapport, ainsi que l’année dernière. J’ai échangé avec l’ensemble de l’administration pénitentiaire, du personnel de surveillance aux responsables de l’administration centrale. Tous affirment l’impossibilité de maintenir autant d’activités face au manque de personnel, alors même que vous venez encore de rejeter notre amendement visant à recruter davantage de surveillants.

Madame Thiébault-Martinez, vous déplorez l’état de délabrement des prisons, mais vous avez rejeté les crédits destinés à renforcer la rénovation de ces établissements pénitentiaires. Cessez donc de vous lamenter sur des situations que vous refusez de contribuer à améliorer.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL329, II-CL331, II-CL332 et II-CL330 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Dans le cadre de l’amendement II-CL329, je propose de réduire de 5 millions d’euros les crédits prévus au titre de la lutte contre la pauvreté en détention. Les personnes détenues sont nourries aux frais de l’État et du contribuable. Les autres dépenses telles que les équipements, appareils électroménagers ou télévisions constituent des dépenses accessoires dont le budget peut raisonnablement être réduit.

L’amendement II-CL331 propose de diminuer de 3 millions d’euros les crédits alloués à la réalisation de dossiers professionnels individuels numériques. L’intérêt d’une telle démarche apparaît en effet secondaire au regard des contraintes budgétaires et des urgences de notre système pénitentiaire.

L’amendement II-CL332 vise à réduire de 2 millions d’euros le budget alloué aux programmes collectifs, par exemple ceux censés aider les détenus à mieux gérer leurs émotions. Ces activités sont souvent suivies dans l’unique objectif d’obtenir des remises de peine, ce qui justifie cette réduction budgétaire.

Enfin, s’agissant de l’amendement II-CL330, la réforme du travail pénitentiaire votée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, a instauré un contrat d’emploi pénitentiaire déployé depuis le 1er mai 2022. Trois ans après, ce déploiement ne devrait plus engendrer de tels coûts. Je propose donc de diminuer de 2 millions d’euros le budget qui y est consacré.

M. Yoann Gillet (RN). Je soutiens les amendements de M. le rapporteur, qui relèvent du bon sens. Si nous interrogions les Français, ils approuveraient ces amendements. Ces Français qui travaillent dur et qui n’ont pas les moyens d’emmener leurs enfants pratiquer diverses activités le mercredi ou le week-end constatent qu’avec leurs impôts, nous finançons des activités ludiques pour ceux qui sont incarcérés pour ne pas avoir respecté les lois de la République.

Les Français rejettent ces privilèges accordés aux prisonniers. Ils refusent que les prisons se transforment en camps de vacances. Il est temps d’écouter les Français. À gauche, vous avez peut-être tendance à considérer les prisonniers avant tout comme des électeurs, mais ce sont d’abord des personnes qui ont fauté, qui n’ont pas respecté les lois de la République et qui n’ont pas à bénéficier de tels privilèges. Ils sont en prison, entre quatre murs, et certainement pas pour aller se promener sur la plage à cheval.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ce débat sur les prisons est absolument passionnant. Quand il s’agit de Mme Le Pen, accusée d’avoir détourné 4 millions d’euros – un acte particulièrement grave –, vous ne parlez plus d’incarcération, mais de présomption d’innocence.

Non, la prison n’est pas un « Club Med ». S’il est si plaisant d’être incarcéré, je vous invite tous à séjourner en prison, à profiter de ce prétendu club de vacances, de ces sorties à cheval que vous évoquez.

La réalité est tout autre. Si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de sûreté publique, nous devons avant tout prévenir la récidive des personnes sanctionnées par la justice. En effet, lorsque des individus enfreignent la loi, notre système actuel les place dans un environnement carcéral dont ils ressortent parfois dans une situation plus propice encore à la récidive. Vous pouvez déployer tous les efforts possibles pour châtier, punir avec une brutalité sans nom, mais si vous n’abordez pas la question fondamentale de la récidive, vous n’obtiendrez aucun résultat.

Vous nous accusez de considérer les prisonniers comme des électeurs potentiels, mais sachez que le taux de participation en prison n’était que de 2 % avant la mise en place du vote par correspondance, ce taux ayant ensuite atteint 20 % avant que cette possibilité ne soit supprimée par vos soins. Les détenus ne sont généralement pas des électeurs, mais des abstentionnistes.

Par ailleurs, contrairement à ce que vous affirmez, ce ne sont pas simplement des électeurs, mais des êtres humains. Si nous voulons résoudre les problèmes des personnes incarcérées, nous devons les considérer comme tels. Avoir des enfants constitue le meilleur rempart contre la récidive, car les personnes concernées souhaitent alors s’améliorer pour leurs enfants. Le jour où vous considérerez les prisonniers comme des êtres humains plutôt que comme des individus à châtier, nous aurons peut-être résolu une partie des problèmes.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Les collègues du Rassemblement national souhaitent réaliser des économies sur l’administration pénitentiaire. Je les invite donc à voter en faveur de notre mécanisme de régulation carcérale qui permettrait de réduire le nombre de détenus et, par conséquent, les dépenses associées. Cela rendrait également superflue la construction des 15 000 places de prison prévues.

Je remercie mon collègue Léaument d’avoir rappelé que si vous souhaitez véritablement préserver l’argent des contribuables européens et français, il conviendrait d’éviter les détournements de fonds publics, notamment les 4,4 millions d’euros évoqués, sans compter les autres affaires en cours. Une nouvelle procédure est d’ailleurs engagée au Parlement européen concernant un montant de 4 millions d’euros, sans mentionner l’affaire récente impliquant votre imprimeur. Je rappelle également, puisque nous évoquions la médiation animale il y a quelques instants, qu’une de vos collègues avait récemment financé ses frais de chenil avec de l’argent public.

Vous ignorez manifestement le fonctionnement réel des prisons et le coût effectif de la détention pour les personnes incarcérées. Selon un rapport sénatorial, ce coût s’élève au minimum à 200 euros mensuels par détenu. Votre démonstration concernant la télévision et le téléphone comme prétendus privilèges est totalement erronée. La télévision est louée pour 14 euros par mois, le réfrigérateur pour 7,50 euros mensuels. L’accès au téléphone fixe en cabine, et depuis peu en cellule dans certains établissements, est également payant : entre 70 euros et 110 euros par mois pour seulement vingt minutes d’appels quotidiens vers des téléphones portables dans l’Hexagone, et bien davantage pour les communications vers l’outre-mer. Dans les prisons équipées de buanderies, la lessive coûte entre un et deux euros par machine.

Ces éléments conduisent effectivement à un coût mensuel de 200 euros, tandis qu’un détenu sur quatre ne dispose d’aucune ressource. Par ailleurs, 22 % des personnes incarcérées sont considérées en situation de pauvreté carcérale, disposant de moins de 50 euros mensuels, ce qui les place dans une position de grande vulnérabilité. Elles ne reçoivent comme seule aide que quelques vêtements, des produits d’hygiène basiques, des kits de correspondance et, au maximum, une allocation de 20 euros. La télévision, censée être mise à disposition gratuitement, est pourtant facturée aux détenus.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Madame Cathala, il est particulièrement savoureux de vous entendre dresser la liste des personnes qui auraient des ennuis avec la justice quand M. Kerbrat, membre de cette commission, a été condamné pour avoir acheté de la drogue à un mineur dans le métro.

Je considère que lorsque l’on est parlementaire et complice de la délinquance des mineurs, que l’on accentue la charge de la justice et de l’administration pénitentiaire, il serait préférable de garder ses leçons pour soi. Lorsque vous évoquez les détenus auxquels il faudrait accorder davantage de moyens afin de gérer leurs émotions, je trouve particulièrement ironique de savoir que M. Quatennens, alors député qui siégeait avec vous, a été condamné pour violences conjugales. Vous devriez d’abord faire le ménage dans vos rangs avant de venir examiner ce qui se passe ailleurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL145 de Mme Céline Thiébault-Martinez, II-CL189 de M. Emmanuel Duplessy

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués aux Spip pour améliorer en particulier le suivi des auteurs de violences sexuelles. Le suivi socio-judiciaire des auteurs constitue un élément essentiel dans la prévention de la récidive. Nous proposons que, dans les 186 établissements pénitentiaires présents sur notre territoire, soit instauré un poste CPIP dédié spécifiquement aux auteurs de violences sexuelles, pour un coût de 8,3 millions d’euros. L’objectif consiste à mettre en place une prise en charge adaptée à ces auteurs afin d’éviter la récidive.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). À la suite du Grenelle sur les violences conjugales de 2019, une expérimentation a été mise en place sur dix sites concernant des contrôles judiciaires avec placements probatoires concernant les personnes en attente de jugement pour des faits de violences conjugales. Le principe consiste à réunir ces personnes et à proposer un accompagnement contre la récidive, à la fois collectif et individuel. L’affaire des viols de Mazan a démontré à quel point les auteurs de ce type de délit sont présents dans toutes les strates de la société et regroupent différentes catégories sociales, des profils très variés, du travailleur au père de famille en passant par le retraité.

L’expérimentation conduite jusqu’à présent sur ces structures semble très concluante, particulièrement en termes de non-récidive et de prévention de la désinsertion. Nous proposons donc de doubler ce budget afin d’ouvrir dix nouvelles structures.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Nous vous avons précédemment proposé un amendement visant à augmenter les crédits pour recruter davantage de personnel pour les services d’insertion et de probation. Je ne comprends pas que vous proposiez, dans cet amendement, quasiment la même chose pour des motifs différents. Je tiens également à appeler à la prudence sur la prise en charge en milieu ouvert qui pourrait permettre à ces personnes condamnées de s’en prendre de nouveau à leur victime.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL133, II-CL134 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les femmes représentent un peu plus de 3,5 % de la population carcérale en France, soit une part très faible. De ce fait, elles se retrouvent dans des conditions de détention où les équipements et les infrastructures ne sont pas adaptés à leur faible nombre. Le manque de personnel pénitentiaire pour effectuer l’ensemble des mouvements de cellules rend les conditions de détention des femmes encore plus difficiles que celles des hommes.

Il convient de noter qu’une grande partie de ces femmes détenues l’ont été pour des raisons de transport de drogue, en tant que « mules ». Ces femmes ont été entraînées dans une spirale délictuelle contre leur gré sous la pression de leur milieu social. Je souhaite également signaler que le taux de suicide en prison est huit fois supérieur à la moyenne et même vingt fois supérieur pour les personnes placées en isolement. À travers l’amendement II-CL133, nous demandons, afin d’améliorer les conditions de détention des femmes, la mise en place de dispositifs qui existent déjà pour les hommes, par exemple un centre de détention ouvert équivalent à celui de Casabianda, permettant ainsi une réinsertion plus rapide et plus efficace.

L’amendement II-CL134 s’inscrit dans le prolongement du précédent amendement, considérant que les femmes ont des nécessités et des besoins spécifiques qui requièrent des moyens adaptés, par exemple la fourniture de protections hygiéniques. De ce fait, nous avons besoin d’un budget pour pouvoir satisfaire ces demandes.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Je souhaite souligner que j’ai entendu quelqu’un murmurer que « Ce n’est pas très écolo ». Nous parlons de la précarité menstruelle des femmes détenues, mais certains ne trouvent rien de mieux à dire. Depuis le début de l’examen de ce projet de budget, pas un seul euro supplémentaire n’a été voté pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, contre les violences conjugales et contre les violences intrafamiliales.

Pourtant, la lutte contre les violences conjugales a été un outil de communication utilisé lors ce quinquennat et du précédent, dont elle devait être la grande cause nationale. La réalité est que les budgets sont en constante baisse et qu’ils ne correspondent absolument pas aux besoins exprimés par les associations féministes.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je souhaite apporter mon soutien à l’amendement de Mme Cathala, qui fait référence à la ferme Emmaüs Baudonne, située juste à côté de ma circonscription. Cette structure a été créée par une ancienne personne détenue et constitue un véritable modèle en matière de réinsertion. Elle accueille des femmes qui travaillent dans le secteur agricole et présente un taux de récidive pratiquement nul.

Les femmes qui se rendent dans cette ferme ne sont pas nécessairement en fin de peine. Elles y cultivent de nombreux produits, qui sont ensuite commercialisés sur les marchés régionaux, notamment celui de Bayonne. Contrairement à certains propos entendus ce matin, ce modèle fonctionne remarquablement bien et mérite d’être développé, tant pour les femmes que pour les hommes.

Nous voterons bien évidemment cet amendement ainsi que le suivant concernant la situation des femmes en détention. Face à la précarité carcérale, les femmes se trouvent souvent dans une situation encore plus vulnérable, ce qui rend leur détention particulièrement complexe.

M. Jean Terlier (EPR). Nous nous opposerons clairement à ces amendements. Il devient véritablement insupportable que l’on nous fasse constamment la leçon en prétendant que les budgets ne sont pas au rendez-vous ou qu’ils diminuent. Ces affirmations sont factuellement erronées : depuis 2017, le budget de la justice a augmenté de 40 %. Vous pouvez estimer, madame la rapporteure, que cette augmentation reste insuffisante, mais affirmer que les budgets sont en baisse est tout simplement inexact. Je trouve particulièrement paradoxal de recevoir des leçons de la part d’un groupe politique qui n’a jamais voté en faveur d’une augmentation du budget de la justice. Je vous invite à mettre vos votes en cohérence avec vos discours avant de venir nous présenter des amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL135 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Cet amendement vise à supprimer les quartiers de lutte contre la criminalité organisée créés par le garde des sceaux. Nous avions saisi le Conseil constitutionnel contre la création de ces quartiers, considérant, selon les critères du Conseil de l’Europe, que soumettre un individu à de telles conditions de détention et à un isolement aussi prolongé s’apparente à de la torture blanche.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré cette disposition, tout comme il n’a pas invalidé la retraite à 64 ans malgré l’utilisation manifestement inconstitutionnelle de l’article 47-1. Cette absence de censure ne constitue donc pas nécessairement un argument de validité. Je rappelle que s’opposent formellement à ce type de quartiers la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CGLPL, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature (SM).

Ces quartiers avaient d’ailleurs été supprimés par Monsieur Badinter en 1982. Nous avons panthéonisé Monsieur Badinter au début du mois d’octobre, précisément le jour de la journée nationale contre la peine de mort. Quarante ans après, nous assistons à un recul considérable. Ces quartiers, qui soumettent des individus à des conditions inhumaines, ne servent finalement qu’à faire de la communication politique.

M. le président Florent Boudié. Je tiens à intervenir, car vous mettez en cause les décisions du Conseil constitutionnel, une pratique malheureusement partagée par de nombreuses formations politiques. Généralement, quand les décisions ne sont pas favorables à la saisine, elles sont critiquées par les parlementaires. Force est de constater que ces dernières années, le Conseil constitutionnel tantôt censure, tantôt confirme, parfois dans le sens souhaité, parfois à l’inverse.

Je rappelle que nous avons la chance, en France, de disposer d’un juge constitutionnel indépendant et impartial. Je souhaite également souligner la faiblesse des moyens dont il dispose : moins de 80 salariés et un budget de fonctionnement de seulement 14 millions d’euros. Malgré cela, il accomplit sa mission avec rigueur en tant que juge suprême au sommet de la hiérarchie des normes. À titre personnel et en tant que président de la commission des lois, j’exprime ma lassitude face aux attaques récurrentes contre notre juge constitutionnel.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Concernant ces quartiers de haute sécurité, ma collègue Cathala a évoqué leur caractère inhumain, raison principale pour laquelle nous souhaitons les supprimer. Je tiens également à alerter nos collègues sur les problèmes de sécurité qu’ils soulèvent. Le ministre de la justice Gérald Darmanin a décidé d’y regrouper notamment les narcotrafiquants, ce qui revient, en réalité, à faciliter la constitution d’un cartel. Concentrer tous ces individus au même endroit, sous prétexte d’empêcher leurs communications, démontre une méconnaissance profonde du fonctionnement carcéral.

En revanche, vous concentrez ainsi des personnes disposant d’énormes capacités de corruption, mettant directement en danger le personnel pénitentiaire. J’ai personnellement interrogé M. Darmanin lors d’un entretien sur les mesures prévues pour assurer la sécurité des agents affectés à ces quartiers de haute sécurité. Il m’a simplement répondu qu’il en installerait trois pour permettre une rotation et garantir que tout se passe bien. Lorsque je l’ai questionné sur les dispositions concernant l’extérieur de ces quartiers, sa réponse a été inexistante. Nous exposons le personnel pénitentiaire à un risque majeur en concentrant au même endroit le pouvoir corruptif considérable de ces narcotrafiquants.

Mme Pascale Bordes (RN). Nous nous opposons fermement à ces amendements qui demandent la suppression des quartiers de lutte contre la criminalité organisée pour des raisons purement idéologiques. Ces arguments émanent manifestement de personnes déconnectées des réalités.

Connaissez-vous réellement le profil des individus placés dans ces quartiers ? Sans prétendre que leur création constitue une solution parfaite, nous agissons concrètement pour éviter ce qui se produit actuellement dans toutes nos prisons, notamment à la maison d’arrêt des Baumettes à Marseille, où les hauts responsables du narcotrafic se retrouvent et poursuivent tranquillement leurs activités criminelles, dans un contexte presque serein.

Il est donc impératif d’intervenir. Je comprends que la création de ces quartiers puisse vous heurter idéologiquement, mais il s’agit d’une question de sécurité pour le personnel pénitentiaire. Ces agents ont le droit d’exercer leur métier dans des conditions sûres, ce que seuls ces quartiers permettent actuellement. Sans affirmer que ce système est parfait, et en reconnaissant qu’il reste des aspects à améliorer, nous sommes précisément là pour travailler à ces améliorations.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur le président, vous avez raison de rappeler que le Conseil constitutionnel a jugé la conformité de cette disposition au regard de la Constitution.

Aujourd’hui, il s’agit simplement d’un débat budgétaire. Cette disposition peut être supprimée pour réaliser des économies tout en maintenant une politique pénale adaptée. Ces quartiers de haute sécurité, dont le coût est exorbitant, n’ont manifestement pas encore démontré leur pertinence. Ces structures mobilisent des moyens conséquents et peuvent engendrer des risques de corruption pour certains personnels pénitentiaires.

Elles sont surtout conçues exclusivement de manière coercitive et punitive, imposant des restrictions exorbitantes aux droits communs des détenus, notamment concernant leur correspondance, leur vie privée et d’autres dispositions dont nous avons déjà discuté lors du débat sur le rapport relatif au trafic. Sans revenir sur le fond, si notre objectif est de réaliser des économies, ce qui semble être un consensus partagé par beaucoup, nous pourrions prélever sur cette ligne budgétaire. Par conséquent, nous soutiendrons cet amendement.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Nous avons entendu beaucoup d’absurdités. Ne nous faites pas croire que vous vous préoccupez du personnel pénitentiaire. Leur sécurité et leurs conditions de travail ne vous intéressent absolument pas.

Ces établissements pénitentiaires spécifiques tentent simplement de faire respecter les règles qui devraient s’appliquer dans toutes les prisons du pays. Dans ces structures, il ne devrait y avoir ni téléphones, ni livraisons par drones, ni objets interdits transitant par les parloirs. Ces établissements pénitentiaires dédiés à la lutte contre la criminalité organisée visent uniquement à faire respecter les règles qui devraient prévaloir dans l’ensemble de nos prisons.

Le Rassemblement national défend depuis longtemps le modèle de ces établissements spécifiques adaptés aux profils des détenus, une demande portée d’ailleurs par le personnel pénitentiaire et la direction de l’administration pénitentiaire qui réclament par exemple des structures spécifiques pour les détenus atteints de troubles psychiatriques, les détenus radicalisés et ceux impliqués dans le narcotrafic. Je donnerai donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL118 de Mme Danièle Obono, II-CL228 de M. Pouria Amirshahi (discussion commune)

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Cet amendement II-CL118 vise à créer un fonds pour expérimenter un dispositif contraignant de régulation carcérale. Ce dispositif permet, lorsqu’un seuil d’occupation des prisons est atteint, d’engager des procédures d’aménagement des peines pour certains détenus en fin de peine. Cette approche favorise le désengorgement des prisons et contribue aux procédures de réinsertion des détenus.

Comme nous l’avons souligné dans toutes nos discussions relatives aux prisons, la situation des établissements pénitentiaires est catastrophique dans notre pays. Chaque mois, nous battons des records de surpopulation carcérale. Au 1er septembre 2025, 84 311 personnes étaient incarcérées contre 78 969 à la même date en 2024.

Je me suis rendu récemment à la prison de la Santé où le taux d’occupation atteint 190 %. Cette situation a évidemment des conséquences pour tous les détenus, pas uniquement les personnalités politiques préférées de la droite et de l’extrême-droite, mais également pour les agents pénitentiaires avec lesquels nous dialoguons régulièrement lors de nos nombreuses visites en prison. Pour ces agents, la suroccupation constitue un obstacle majeur à l’exercice de leurs missions.

Voilà pourquoi nous estimons que la création de ce fonds est nécessaire. Nous assumons notre cohérence, contrairement à la droite et l’extrême-droite qui font preuve d’une hypocrisie sans faille, en réclamant l’emprisonnement et la tolérance zéro pour ceux qu’ils considèrent comme des animaux, pour reprendre le terme employé récemment sur un plateau de télévision, des personnes qu’ils jugent différentes d’eux, tout en réclamant l’impunité pour leur propre camp.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je souhaite apporter mon soutien à cette initiative engagée par Elsa Faucillon, par le gouvernement et par vous-même, monsieur le président, concernant la régulation carcérale. Il s’agit de l’amendement CL228. Les montants proposés pour créer cette nouvelle ligne de programme intitulée « Conduite et pilotage de la politique de régulation carcérale » sont nettement moins importants que ceux de l’amendement précédent.

Je rappelle les chiffres : au 1er septembre 2023, 84 300 personnes étaient incarcérées pour 62 600 places disponibles, soit un taux d’occupation moyen de 127 %, dépassant 200 % dans certaines maisons d’arrêt. Ces données révèlent une inhumanité profonde de traitement qui nous a valu des condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitement inhumain et dégradant. Le Conseil de l’Europe nous exhorte d’ailleurs à créer un mécanisme contraignant de régulation carcérale. Sans vouloir anticiper les travaux que vous avez vous-même initiés et sur lesquels nous souhaitons progresser, la création de cette nouvelle ligne de programme budgétaire nous permettrait de nous doter de moyens proportionnés à l’importance de l’enjeu pour évaluer, coordonner et prévenir la surpopulation carcérale.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Nous souffrons d’une sous-dotation carcérale. Le problème n’est pas l’excès de détenus, mais l’insuffisance de places. J’ai déjà eu l’occasion de le mentionner au garde des sceaux et de le rappeler tout à l’heure : il ne faut pas incriminer les élus locaux qui s’opposent à l’installation de prisons sur leurs territoires, alors que parfois le domaine pénitentiaire permettrait de construire davantage de bâtiments sur le foncier dont dispose déjà le ministère.

Nous sommes typiquement confrontés à votre idéologie du laxisme où vous cherchez à libérer tout le monde. Pour vous, la prison devrait être totalement abolie.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Nous assumons pleinement notre conception différente de la prison et de sa fonction dans notre société. Nous considérons effectivement que, comme à la prison de la Santé, près de 50 % des personnes en détention provisoire n’ont aucune raison d’y être incarcérées. Cette position est également défendue par la CGLPL et par de nombreuses organisations de défense des droits humains.

Je sais que les droits humains constituent pour l’extrême-droite un concept dérangeant, mais il existe aujourd’hui un consensus parmi les républicains et démocrates sur la nécessité de réduire la population carcérale, notamment pour que la prison retrouve son sens véritable. Notre approche ne relève pas du moralisme ou de la simple punition des fautes, mais bien d’une logique de réparation : réparation pour la société, pour les victimes, et pour les auteurs qui devront un jour se réinsérer.

Afin que cette réinsertion se déroule dans les meilleures conditions possibles, l’environnement carcéral doit être adapté, tant pour les détenus que pour les personnels pénitentiaires eux-mêmes. Ces derniers témoignent d’ailleurs régulièrement, loin des plateaux de télévision et des instrumentalisations politiciennes, du poids considérable que les conditions actuelles font peser sur leur travail. Je pense également aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui croulent sous des dizaines de dossiers. Notre approche représente donc la solution la plus humaine, mais également la plus efficace et intelligente.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL132 de Mme Danièle Obono

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Cet amendement vise à développer le placement à l’extérieur. Notre proposition s’appuie sur de nombreuses recherches démontrant que l’environnement carcéral constitue un milieu profondément désocialisant, situation aggravée par la surpopulation que nous avons déjà évoquée. Il s’avère donc particulièrement nécessaire d’accompagner la sortie de prison des détenus afin d’éviter les « sorties sèches » qui favorisent les spirales de récidive.

L’aménagement de la fin de peine représente une nécessité absolue qui ne peut se limiter à la surveillance par bracelet électronique. Aujourd’hui, seules 1 167 personnes bénéficient d’un placement à l’extérieur, un chiffre manifestement insuffisant au regard du nombre record de détenus. Le dispositif de placement à l’extérieur, qui comporte plusieurs modalités d’application, mérite d’être considérablement revalorisé. Nous proposons donc de redéployer une partie des crédits vers le financement des associations partenaires et, parallèlement, de créer un centre en milieu ouvert plutôt qu’un nouvel établissement pénitentiaire.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Vous proposez donc de ponctionner le budget de l’administration pénitentiaire, notamment en ce qui concerne le plan de construction de 15 000 places, afin de promouvoir davantage les alternatives à l’incarcération, particulièrement le placement à l’extérieur.

Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Nous avions, il y a un an, organisé au sein même de l’Assemblée nationale la projection d’un film consacré au placement à l’extérieur pour les détenus en fin de peine. Ce documentaire démontrait clairement que, dans le modèle de désistance que nous préconisons, le placement à l’extérieur durant les dernières années de détention constitue la solution la plus efficace pour lutter contre la récidive. Je vous invite vivement à visionner ce film, désormais accessible librement sur les réseaux.

Ce dispositif de placement à l’extérieur présente également l’avantage de réduire le nombre de personnes détenues en établissements pénitentiaires. Il allège ainsi la charge de travail des personnels dont vous prétendez défendre les intérêts, bien que vous vous opposiez généralement à toute revalorisation des rémunérations des fonctionnaires. La réduction de la surpopulation carcérale passe nécessairement par le placement des personnes dans des structures ouvertes en fin de peine.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL237 de Mme Colette Capdevielle

Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement s’appuie directement sur le rapport d’information déposé le 11 juin 2025 par notre collègue Les Républicains, le député Jean-Didier Berger. Ce rapport conclut à l’absence d’évaluation démontrant l’efficacité des centres éducatifs fermés (CEF) et recommande de suspendre le plan de création de vingt-six CEF..

Notre amendement propose donc de réaffecter ces fonds considérables, actuellement destinés au dispositif le plus coûteux de la protection judiciaire de la jeunesse, vers d’autres missions de cette même protection judiciaire, qui en a cruellement besoin.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

M. Michaël Taverne (RN). J’ignore dans quel univers évolue ma collègue lorsqu’elle affirme que les centres éducatifs fermés ne fonctionnent pas. Je vous invite à visiter ces établissements. Ma circonscription en compte deux, ainsi qu’un centre éducatif renforcé (CER). La PJJ des Hauts-de-France m’indique précisément que nous manquons de moyens dans ces centres. Lors de mes nombreux échanges avec les jeunes qui y sont accueillis, ceux-ci expriment leur reconnaissance envers ces structures.

Consultez les équipes de la PJJ et vous constaterez leur efficacité pour réinsérer ces jeunes. Il est essentiel de disposer d’un CEF dans chaque département, afin d’assurer la réinsertion des jeunes.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je ne peux pas vous laisser dire que les CEF fonctionnent efficacement. Je vous invite, cher collègue, à consulter ce rapport d’information du 11 juin 2023. Un député Les Républicains y affirme précisément qu’aucune évaluation nationale ne démontre l’efficacité de ces centres. Votre expérience personnelle ne saurait contredire les conclusions d’un rapport parlementaire. Je vous suggère d’en discuter directement avec son auteur qui, contrairement à vous, a effectué un tour de France complet des CEF et mené de nombreuses auditions sur ce sujet. Malheureusement, ces structures extrêmement coûteuses ne produisent pas les résultats escomptés.

M. Jean Terlier (EPR). Je souhaite apporter quelques précisions concernant les centres éducatifs fermés. Je tiens à rappeler à ma collègue socialiste l’existence d’un autre rapport que j’ai corédigé avec notre ancienne collègue socialiste Cécile Untermaier. Dans le cadre de ce travail, nous avions visité plusieurs établissements de ce type. Force est de constater, chère collègue, que ces structures fonctionnent parfois remarquablement bien. Il convient de rappeler que ces CEF constituent la dernière alternative avant l’incarcération. Ils permettent effectivement de réinsérer des jeunes confrontés à de graves difficultés et, souvent, de les extraire de leur environnement d’origine.

Chaque jeune y bénéficie de l’accompagnement d’un éducateur dédié. On y réapprend parfois les fondamentaux, comme se lever le matin, respecter un horaire, suivre une scolarité. Je ne peux donc accepter l’affirmation selon laquelle ces centres ne fonctionneraient pas. Si certains établissements rencontrent des difficultés, la grande majorité d’entre eux remplissent parfaitement leur mission. Je rappelle que cette politique de création de CEF avait été initiée par Nicole Belloubet lorsqu’elle était garde des sceaux, une initiative qui me paraît toujours pertinente.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL212 de Mme Colette Capdevielle, II-CL121, II-CL123 et II-CL124 de Mme Danièle Obono, II-CL212 de M. Pouria Amirshahi, II-CL345 de M. Romain Baubry (discussion commune)

Mme Colette Capdevielle (SOC). Je défends l’amendement II-CL212. Nous considérons qu’aujourd’hui nous devons accorder la priorité à la jeunesse, car elle se trouve en danger et mérite un avenir plus durable. C’est précisément pour cette raison que nous proposons de créer des postes, notamment au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, qui connaît actuellement une situation véritablement préoccupante.

Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Je défends conjointement les amendements II-CL121, II-CL123 et II-CL124. Nous proposons un plan de recrutement de personnel au sein de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Nous déplorons que les orientations politiques de ces dernières années concernant les mineurs délinquants contredisent l’essence même de la PJJ, qui devrait privilégier l’éducatif plutôt que le répressif.

Depuis la loi Perben de 2002 jusqu’à la refonte du code de la justice pénale des mineurs, en passant par la proposition de loi Attal qui a tenté de mettre fin à l’excuse de minorité et de créer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs, ces différentes réformes ont remis en cause les fondements de l’ordonnance de 1945. Ces principes n’ont pourtant pas pour objectif de chercher des excuses, mais plutôt d’inscrire la justice dans une vision humaniste que nous partageons.

La situation actuelle au sein de la PJJ est absolument catastrophique, comme le soulignent également les agents de ce secteur et leurs syndicats. Elle est marquée par un manque de moyens et une réduction des personnels sociaux et éducatifs. L’ensemble des organisations syndicales alerte sur cette situation depuis des années et rappelle la nécessité de disposer d’éducateurs, d’éducatrices, de psychologues et de personnels nécessaires pour accompagner efficacement les mineurs. Un éducateur ou une éducatrice ne devraient pas avoir plus de 20 jeunes à leur charge, quand ce ratio atteint aujourd’hui 180 jeunes. Pour ces raisons, nous jugeons urgent de recruter un millier d’ETP dans la catégorie des métiers sociaux, de l’insertion et de l’éducatif.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Notre amendement II-CL221 propose de renforcer les moyens à hauteur de 30 millions d’euros, soit l’équivalent de 500 équivalents temps plein. En 2023, plus de 137 000 jeunes ont été suivis par la PJJ ; soit autant d’histoires fragiles, de parcours de vie qui auraient pu basculer sans l’action des éducateurs, des psychologues, des assistants sociaux et des travailleurs spécialisés dans le domaine de la prise en charge et de l’accompagnement de ces jeunes en construction.

Le travail accompli par ces éducateurs spécialisés et tous ceux qui contribuent à ces résultats empêche la récidive, le décrochage, la violence et le repli sur soi. Ces professionnels ne disposent manifestement pas des moyens suffisants pour agir de façon qualitative ni quantitative. Ce coût social pèse lourdement sur chacun d’entre nous, mais aussi sur ces jeunes dont l’avenir se trouve compromis, et sur la société tout entière, pour toutes les raisons déjà développées à maintes reprises dans cette commission.

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Je délivre un avis défavorable aux amendements proposés, car l’effort demandé est démesuré et irréaliste. Je vous propose en revanche un amendement visant à allouer 12,6 millions d’euros pour accroître les moyens de la PJJ, proposition bien plus réaliste et abordable.

M. Michaël Taverne (RN). Ces amendements démontrent à quel point la gauche se trouve totalement déconnectée de la réalité du terrain, faisant preuve d’une idéologie poussée à un niveau inconcevable. Vous vous opposez aux centres éducatifs fermés alors que ces structures, dotées de professeurs, de psychologues, d’éducateurs et d’encadrants sportifs, fonctionnent remarquablement bien.

Je vous invite à dialoguer directement avec les personnes concernées. Lors de ma visite dans ces CEF, où je me suis présenté comme député du Rassemblement national et ancien policier, j’ai reçu un excellent accueil. Un jeune du centre m’a même confié : « Monsieur le député, tout ce que vous avez dit depuis le début s’avère exact. Aujourd’hui, j’ai un emploi, je reviens dans le droit chemin, et j’envisage désormais de fonder une famille. Vous aviez raison, et ce centre éducatif fermé m’a permis de m’en sortir ».

Il faut évidemment privilégier et voter l’amendement de Monsieur le rapporteur.

La commission rejette successivement les amendements.

* *

Lors de sa seconde réunion du mercredi 29 octobre 2025, la Commission poursuit l’examen pour avis des crédits de la mission « Justice » (Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis sur les crédits de la justice et de l’accès au droit, et M. Romain Baubry, rapporteur pour avis sur les crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse).

Lien vidéo : https://assnat.fr/vhx0Ht

Article 49 et état B : Crédits du budget général (suite)

Amendement II-CL125 de M. Jean-François Coulomme

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). On parle souvent de la délinquance de la jeunesse, mais à bien y regarder, on constate surtout son abandon : celui de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le parent pauvre de ce budget ; celui de ses personnels surtout, qui sont en première ligne pour accompagner les mineurs en difficulté ; ils se sont fortement mobilisés à l’automne 2024.

La précarité est organisée, faute de moyens structurels. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) multiplie les contrats précaires pour boucher les trous. Les éducateurs, essentiels à la mission, sont trop souvent titulaires de contrats temporaires ; ce sont des variables d’ajustement. Cette logique purement gestionnaire est indigne lorsqu’il s’agit d’accompagner des jeunes vulnérables.

Le résultat est catastrophique. Le recrutement en 2025 a été un échec total : moins de 147 ETP (équivalents temps plein) ont été recrutés dans les métiers éducatifs. En conséquence, des centaines de mesures demeurent en attente, des placements ne sont pas exécutés, les délais d’investigation explosent – un an et demi au lieu de six mois. En d’autres termes, la jeunesse est sacrifiée. Comment voulez-vous recruter dans ces conditions ? Pour 2026, on nous promet un rattrapage qui n’est qu’un trompe-l’œil : à peine trente postes nets créés, sans contrat stable, sans titularisation et sans attractivité ; cela aboutira au même fiasco.

L’accompagnement de ces jeunes exige des personnels qualifiés et stables, des professionnels engagés à long terme, ce que seul le statut de fonctionnaire peut garantir. Ce ne sont pas que les syndicats qui le disent, mais aussi les magistrats et les avocats ; ils savent que sans PJJ stable, c’est toute la justice des mineurs qui s’effondre. La titularisation est une garantie de qualité et une protection contre les décisions purement comptables.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL126 de M. Jean-François Coulomme

M. Andy Kerbrat (LFI-NFP). Un article du Parisien est paru aujourd’hui sur les modalités de radicalisation des adolescents et des mineurs. Il est intitulé « Les ados terroristes made in France : plongée dans une mouvance "hyperconnectée et ultra-violente." »

Je pense à la mouvance masculiniste incel, à l’origine d’un passage à l’acte l’année dernière à l’établissement Notre-Dame-de-Toutes-Aides, dans ma circonscription ; les portiques n’empêchent pas la radicalisation. Voilà la réalité à laquelle nous faisons face : la délinquance se complexifie, se radicalise et plonge ses racines dans des failles psychologiques profondes, dans le complotisme et dans la haine.

Face à cette réalité, la réponse budgétaire n’est pas à la hauteur. L’enfermement dans les CEF (centres éducatifs fermés) n’est pas la solution ; il est même souvent un facteur aggravant, criminogène. Face à des jeunes embrigadés, endoctrinés et perdus, soigner est fondamental. Les syndicats de la PJJ nous alertent depuis des mois sur l’effondrement de l’accompagnement psychologique des mineurs. Le psychologue est pourtant essentiel pour évaluer le jeune, comprendre son vécu et l’accompagner dans sa reconstruction, mais aussi pour orienter la justice.

Nous demandons un plan d’urgence de 7 millions d’euros pour recruter massivement des psychologues à la PJJ. Le choix est limpide : préférez-vous financer deux ou trois murs pour cacher les problèmes ou recruter des dizaines de psychologues pour commencer à soigner ?

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. En défense du précédent amendement, vous étiez opposés au recrutement de contractuels ; en défense de celui-ci, vous proposez d’en recruter massivement – les psychologues recrutés dans ces conditions exerceraient sous ce statut. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL346 de M. Romain Baubry et II-CL215 de Mme Pascale Bordes (discussion commune)

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Mon amendement vise à redéployer les crédits alloués au plan relatif au sport en détention, qui prévoit notamment le renouvellement du parc des matériels et des machines de sport dans les établissements pénitentiaires. Cette dépense n’étant absolument pas prioritaire, je propose de redéployer ces crédits au profit des services de la PJJ, afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants.

Par ailleurs, avis favorable sur l’amendement II-CL215.

La commission adopte l’amendement II-CL346.

En conséquence, l’amendement II-CL215 tombe.

Amendement II-CL334 de M. Romain Baubry

M. Romain Baubry, rapporteur pour avis. Il vise à faire des économies sur le budget consacré aux activités culturelles et sportives de la PJJ, puisque les écoles de la République elles-mêmes ne permettent pas toujours à leurs élèves d’accéder à des activités culturelles.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL127 de M. Jean-François Coulomme

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). J’ai récemment visité les établissements pour mineurs de La Valentine et de Meyzieu. J’ai été frappé par l’indigence des activités proposées aux mineurs ; ils sont pratiquement maintenus en cage – je l’ai dit au ministre.

Nous avons un problème avec la formation de ces jeunes : ils devraient profiter de leur temps d’emprisonnement pour suivre une formation professionnelle ou une période d’éducation scolaire. Les centres éducatifs fermés ne nous satisfont pas : ils n’offrent qu’une demi-solution. Nous lui préférons le modèle plus vertueux des centres éducatifs ouverts (CEO) : l’ouverture sur le monde extérieur, accompagnée par des adultes référents, nous semble plus adaptée pour aider ces jeunes à sortir de la spirale dans laquelle ils ont été entraînés.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL273 et II-CL271 de Mme Gabrielle Cathala, II-CL220 de M. Pouria Amirshahi, II-CL261, II-CL272, II-CL282 et II-CL281 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Les amendements II-CL273, II-CL271 et II-CL261 visent à revaloriser l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, respectivement à 60 euros, 46 euros et 40 euros.

Cette unité de valeur s’établit à 36 euros, un montant largement insuffisant, dénoncé par les avocats. En 2019, le rapport Perben préconisait déjà de le porter à 40 euros ; en tenant compte de l’inflation depuis lors, ce montant serait aujourd’hui de 42,2 euros. L’année dernière, mon amendement visant à fixer ce montant à 60 euros avait été adopté en commission.

Avis favorable sur l’amendement II-CL220, mais je vous invite à voter l’amendement II-CL273.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL209 de Mme Colette Capdevielle, II-CL270 et II-CL119 de Mme Gabrielle Cathala, et II-CL227 de Pouria Amirshahi (discussion commune)

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). L’amendement de Colette Capdevielle vise à ouvrir le débat sur les moyens que nous consacrons aux dispositifs de justice restaurative.

La justice restaurative est une autre manière d’aborder le traitement des crimes et des délits après que l’auteur a été condamné et d’empêcher la récidive – les résultats sont très probants. Concrètement, l’auteur d’un crime ou d’un délit est mis en contact avec des victimes : ses propres victimes si elles le souhaitent ou des victimes ayant subi le même préjudice.

Cet amendement a pour objectif d’aller plus loin que ce qui figure dans le projet annuel de performances, c’est-à-dire plus loin que l’expérimentation et les discours, en donnant de véritables moyens à la justice restaurative.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Je suis favorable à ces amendements, mais le montant de 100 millions proposé par Mme Capdevielle me semble un peu démesuré. Celui proposé par M. Amirshahi, de 1,5 million, me semble plus raisonnable.

Cependant, je vous invite à voter l’amendement II-CL119, qui propose un montant issu de mes échanges avec l’Institut français pour la justice restaurative et correspondant aux besoins réels. Quant à l’amendement II-CL270, il a pour objectif le financement de 303 ETP au bénéfice de l’Institut français pour la justice restaurative, afin d’assurer son bon fonctionnement.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). La justice restauration est une pratique innovante, même si elle a déjà fait l’objet de plusieurs expérimentations – un joli film en témoigne, dont nous avions parlé l’an dernier.

Victor Hugo avait eu ces mots, chers à Robert Badinter : « Le droit qu’on ne peut retirer à personne, c’est le droit de devenir meilleur. » La justice restaurative est l’un des moyens d’exercer ce droit. Elle consiste à faire dialoguer, avec l’aide d’un médiateur neutre et formé, une victime et l’auteur d’une infraction, ainsi que toute personne concernée, afin qu’ils cherchent, ensemble, à comprendre, à réparer et à prévenir la récidive.

Alors que les conciliateurs de justice, dont j’ai parlé ce matin, interviennent en amont pour éviter que le différend ne se transforme en procédure, la justice restaurative intervient après que le délit ou le crime a été commis. Elle s’inscrit dans une démarche de compréhension et d’empathie, tant pour l’auteur, qui est amené à comprendre la gravité de ses actes, que pour la victime, qui peut dépasser le traumatisme subi.

La justice restaurative existe depuis 2014 ; elle est plus développée dans d’autres pays, en Grande-Bretagne notamment. Plus de 80 % des victimes passées par ce dispositif s’en disent satisfaites, parce qu’elles ont été entendues et reconnues comme victimes ; le dialogue restaure une forme de paix que la sanction seule ne permet pas toujours de trouver.

L’amendement II-CL227 vise à renforcer les moyens de la justice restaurative à hauteur de 1,5 million.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Demande de retrait des amendements au profit des miens.

La commission rejette successivement les amendements II-CL209, II-CL270 et II-CL119 et adopte l’amendement II-CL227.

Amendements II-CL263 de Mme Gabrielle Cathala et II-CL217 de Mme Pascale Bordes (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. L’amendement II-CL263 vise à financer l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif pour l’exercice 2024.

Les associations ont reçu un versement permettant de financer cette prime, tant de la part du ministère de la justice – et les crédits du programme Accès au droit et à la justice – que de la part du ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais ce versement ne concerne que l’année 2025.

Il s’agit donc de financer rétroactivement cette prime au titre de l’année 2024, soulageant ainsi les nombreuses associations dont les comptes sont dans le rouge. Je pense en particulier aux CIDFF (centres d’information sur les droits des femmes et des familles) qui sont en grande difficulté depuis l’été 2024.

Avis défavorable sur l’amendement II-CL217.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-CL4 de Mme Sandrine Josso, II-CL284 et II-CL283 de Mme Gabrielle Cathala, II-CL241 de M. Pouria Amirshahi et II-CL274 de Mme Gabrielle Cathala (discussion commune)

M. Éric Martineau (Dem). L’amendement de ma collègue Sandrine Josso vise à octroyer 15 millions d’euros aux associations d’aide aux victimes ; en réalité, il faudrait 15 millions pour répondre aux ambitions du ministre de la justice et 5 millions au minimum pour freiner les fermetures de permanences.

Plus de la moitié de ces associations ont supprimé des postes et des permanences, faute de budget, alors même que le soutien psychologique est indispensable. Grâce aux 350 psychologues qu’elles emploient, ces associations aident concrètement les victimes à surmonter leurs traumatismes. Une victime sur dix seulement bénéficie d’un accompagnement, qui ne coûte pourtant que 10 euros par personne en moyenne.

En contrepartie de cet abondement de 15 millions à l’aide aux victimes, nous proposons de diminuer d’autant l’action informatique ministérielle.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Je souscris au constat de ma collègue Sandrine Josso : augmenter le nombre de téléphone grand danger (TGD) implique d’augmenter le budget des associations accompagnant les femmes qui en sont équipées. En revanche, je déplore que les crédits visant à financer son amendement soient retirés du programme Conduite et pilotage de la politique de la justice.

Plusieurs de mes amendements portent sur le déploiement de téléphones grave danger (TGD) : l’amendement II-CL283 vise à en créer 2 000 de plus, afin d’en porter le nombre à 8 500 ; l’amendement II-CL274 vise à en créer 1 000 de plus ; l’amendement II-CL284 vise à augmenter à la fois le nombre de TGD et le budget des associations qui accompagnent les femmes qui en sont équipées, pour un montant total de 11,2 millions, ce qui correspond aux objectifs visés par Mme Josso. Pour financer ces actions en faveur du déploiement des TGD, ils ponctionnent les crédits de l’administration pénitentiaire.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Je ne reviendrai pas sur le fond, qui a été très bien défendu par les deux précédents orateurs. S’agissant des moyens, je suis favorable aux amendements de Mme la rapporteure, qui me semblent mieux gagés. Néanmoins, je les voterai tous.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. À défaut de voter mes amendements, j’invite les députés du socle commun à voter celui de Mme Josso ; contrairement à ce qui s’est passé ce matin, lorsqu’un de nos amendements visant à augmenter les crédits des unités médicales, conformément aux préconisations de sa mission sur la soumission chimique, a été rejeté.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Permettez-moi d’insister sur l’importance de ces amendements.

Il y a un an, toutes les associations féministes françaises se sont réunies pour proposer une loi visant à lutter contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants. Ce texte a ensuite fait l’objet de nombreuses modifications ; à l’Assemblée, un groupe transpartisan travaille à son amélioration – je l’en remercie.

Depuis ce matin, alors que nous examinons les crédits de la mission Justice, pas un euro supplémentaire n’a été voté en ce sens, en dépit des enjeux considérables de l’accompagnement des femmes dans la lutte contre les violences qui leur sont faites. À mes yeux, cela va à l’encontre des attentes de la société, cela ne correspond pas à ce qui se passe dans les commissariats et les gendarmeries et cela ne résoudra pas les problèmes évoqués chaque année le 25 novembre et le 8 mars. J’espère donc que l’un de ces amendements sera adopté.

La commission adopte l’amendement II-CL4.

En conséquence, les autres amendements tombent.

Amendement II-CL262 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Il vise à augmenter les budgets des CIDFF. Ces associations accueillent un nombre croissant de femmes victimes, mais leurs budgets stagnent. Leurs besoins en matière de recrutement sont immenses : juristes, psychologues, assistantes sociales.

Tout au long de l’année, nous avons été alertés, tant par la Fédération nationale des CIDFF que par le Planning familial, sur les graves difficultés financières des associations d’aide aux victimes et des associations féministes. La plupart d’entre elles ont dû licencier ou fermer des dispositifs d’écoute ; à tout le moins, elles ont été obligées de réduire leurs activités.

Je vous invite donc à voter au moins cet amendement, qui représente 10 millions en AE et en CP.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL267 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Plutôt que de défendre cet amendement, permettez-moi de revenir sur celui qui vient d’être rejeté.

Mme Thiébault-Martinez a entièrement raison : je m’étonne que les députés souhaitant octroyer 10 millions de plus aux CIDFF soient minoritaires. Ces associations féministes, qui accueillent des femmes et des enfants victimes de violences, sont financées et agréées par le ministère de la justice.

Comment peut-on voter contre l’augmentation de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle pour la fixer au niveau recommandé par le rapport Perben, alors que ce montant ne tient même pas compte de l’inflation ?

J’observe une opposition caricaturale, qui rejette systématiquement les amendements de la gauche – en particulier les miens –, alors même qu’ils correspondent aux demandes des professionnels. Il en est allé ainsi des amendements visant les magistrats, qui reprenaient les demandes des syndicats ; des amendements concernant l’administration pénitentiaire, qui reprenaient les demandes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et du Conseil de l’Europe ; des amendements visant à soutenir la lutte contre les violences faites aux femmes, qui reprenaient les demandes des experts, des écrivains et des associations féministes, voire du ministère lui-même.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous reprendrons ces débats en séance publique, mais j’espère que nos collègues ont conscience de ce qu’ils votent, et de ce qu’ils ne votent pas.

Au-delà de la somme visée par l’amendement II-CL262 et au-delà des personnes accompagnées par les CIDFF, l’essentiel de l’action publique ciblant les femmes et visant à lutter contre les violences – faut-il le rappeler ? – est mené par des associations, qui fonctionnent notamment grâce au bénévolat.

À n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, une femme victime de violences peut se retrouver dehors, avec ses enfants et, éventuellement, un animal domestique, sans savoir où dormir le soir même ni les suivants ; elle peut appeler un service d’urgence. À n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, les associations se démènent pour que ces femmes ne restent pas à la rue avec leurs enfants.

Peut-être faisons-nous un peu trop de politique, dans cette commission. Je reste malgré tout optimiste sur la nature des débats que nous aurons dans l’hémicycle.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CL286 de Mme Gabrielle Cathala et II-CL216 de Mme Pascale Bordes (discussion commune)

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Afin d’améliorer l’accès au droit, il vise à développer le réseau judiciaire de proximité à hauteur de 2,4 millions.

Avis défavorable sur l’amendement II-CL216.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CL287 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. De nombreux logiciels et outils du ministère de la justice ne fonctionnent pas : Portalis, PPN (procédure pénale numérique), etc. Les professionnels s’en plaignent lorsque nous visitons des juridictions.

L’amendement vise à augmenter de 40 millions les crédits consacrés aux projets informatiques du ministère. L’année dernière, les crédits informatiques avaient été largement ponctionnés, ce qui ne permet pas aux agents de travailler dans de bonnes conditions.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Justice modifiés.

Article 78

Amendement II-CL268 de Mme Gabrielle Cathala

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Il vise à supprimer cet article non rattaché qui réduit le recours aux expertises psychiatriques et aux enquêtes sociales rapides pour des raisons strictement budgétaires.

Il s’inscrit dans la même logique que le budget tout entier, qui rend la justice payante en créant un droit de timbre de 50 euros pour la justice civile et prud’homale ; en augmentant le droit de timbre de 200 euros pour les personnes demandant la nationalité française ; en augmentant de 100 euros le droit de timbre pour les personnes demandant des titres de séjour.

Ce sont des économies de bouts de chandelle au regard de l’argent perdu à cause de la politique d’injustice fiscale du gouvernement. Il est question de faire rentrer 45 millions dans les caisses de l’État, mais cette somme est totalement dérisoire par rapport à ce que nous ont fait perdre plusieurs mesures : 4,5 milliards par an à cause de la suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), 20 milliards en raison du rejet depuis trois ans de la taxe Zucman ; et des milliards à cause de la suppression progressive de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Il n’est pas question de faire peser ce type d’économies sur le service public de la justice.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Le parallèle entre l’article 78 et l’état d’esprit général qui a présidé à la construction de ce budget est pertinent. Si l’on tient compte des 2 % d’augmentation, il a consisté au mieux en une stabilisation minimale, qui sera vite rattrapée par l’inflation des moyens et des crédits donnés à la justice. Au pire, je crains la victoire d’une philosophie qui considère comme secondaire tout ce qui est fondamental et essentiel pour l’insertion, l’accompagnement des personnes et la réparation.

En matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, vous êtes passés à côté de quelque chose de très important, qui ne coûtait pas si cher et qui fait consensus dans la société.

Des restrictions de droits découlent de toute une série de baisses de crédits dans certaines missions. Elles sont très problématiques, parce qu’il n’y a pas plus urgent que de renforcer le rapport de confiance entre les citoyens et les processus permettant, par l’application du droit, de réparer ce que d’autres mécanismes de la société et le modèle économique à l’œuvre, ont abîmé.

Je souscris pleinement à la suppression de cet article, autant pour ce qu’il est que pour le symbole qu’il représente par rapport à l’ensemble du budget.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est également favorable à la suppression de l’article. Nos craintes portent plus loin que la seule réduction mécanique des moyens de la justice. On a du mal à imaginer comment toutes les affaires bénéficiant de ces expertises psychiatriques et de ces enquêtes sociales pourraient se dérouler. Il y a fort à parier que tôt ou tard, certains justiciables paieront ces enquêtes sociales et ces expertises psychiatriques avec leurs propres deniers. C’est une forme de privatisation de la justice.

Mme Gabrielle Cathala, rapporteure pour avis. Plusieurs d’entre nous ont évoqué le droit de timbre, qui ne concerne pas directement cet article. Permettez-moi néanmoins de rappeler ce qui était mentionné dans l’évaluation préalable de l’article de la loi de finances pour 2014 qui le supprimait : « Tout en portant atteinte au principe de gratuité des actes de justice, la contribution pour l’aide juridique est de nature à limiter l’accès à la justice des citoyens modestes dont les revenus excèdent de peu les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle. Elle constitue un frein à la reconnaissance de certains droits, notamment dans les contentieux du travail, de la consommation ou de la famille. Une diminution des saisines de l’ordre de 13 % entre le premier semestre de l’année 2011 et le premier semestre de l’année 2012 a été constatée dans les contentieux de faible montant tels que les injonctions de payer. »

Cette contribution est donc un nouvel obstacle pour les citoyens dans leur accès à un juge. Une enquête, menée par le cabinet Odoxa pour le Conseil national des barreaux, montre que le coût de la justice pour les justiciables est perçu comme le deuxième obstacle le plus grave en matière d’accès à la justice.

Je vous invite donc à voter la suppression de cet article et à voter en séance la suppression des articles concernant le reste des dispositions de la partie recettes du projet de loi de finances.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 78 est supprimé.

([1]) Tribune publiée le 23 novembre 2021 dans le journal Le Monde – « L’appel de 3 000 magistrats et d’une centaine de greffiers : « Nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout » ».

([2]) Rapport du comité des États généraux de la justice (octobre 2021 – avril 2022) – « Rendre justice aux citoyens », publié en avril 2022.

([3]) C’est-à-dire les crédits rendus indisponibles dès le début de la gestion.

([4]) Soit les quatre programmes dans le périmètre du présent rapport et les deux programmes hors périmètre du présent rapport (Protection judiciaire de la jeunesse et Administration pénitentiaire).

([5]) Note d’analyse de l’exécution budgétaire (NEB) 2023 de la mission « Justice », Cour des comptes, avril 2024.

([7]) Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires.

([8]) Rapport d’information sur les frais de justice, par Antoine Lefèvre, sénateur, enregistré à la présidence du Sénat le 1er octobre 2025.

([9]) Cour des comptes – Note d’exécution budgétaire pour la mission Justice, exercice 2024.

([10]) Ce calcul est basé notamment sur l’hypothèse d’exonération des personnes physiques condamnées par le juge dans 60 % des cas, incluant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

([11]) L’enquête sociale rapide, requise par le procureur de la République, doit permettre de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête, de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine et d’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de la personne faisant l’objet de l’enquête.

([12]) L’article 41 prévoit ainsi qu’elles « doivent être prescrites avant tout réquisition de placement en détention provisoire lorsque la peine encourue n’excède pas cinq ans d’emprisonnement et en cas de poursuites selon la procédure de comparution immédiate prévue aux articles 395 à 397-6 ou lorsque la personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 et en cas de poursuites selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-13.

([13]) Cour des comptes, note d’exécution budgétaire 2024 de la mission Justice.

([14]) Conseil national des barreaux, « Plaidoyer législatif de la profession d’avocat en France », 17ème législature, juillet 2024.

([15]) Rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’aide juridictionnelle, présenté par M. Gosselin et Mme Moutchou, députés, juillet 2019.

([16]) Rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, mission présidée par Dominique Perben, remis au garde des Sceaux en juillet 2020.

([17]) Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2026.

([18]) Selon l’évaluation préalable de l’article 30, 619 417 affaires sur les 1 065 365 affaires annuelles introduites en 2024 devant un tribunal judiciaire et prud'homal en matière civile n’auraient pas été assujetties à la contribution introduite par l’article 30.

([19]) Rapport relatif au projet d’instauration d’une contribution pour l’aide juridique présenté par la commission Accès au droit et à la Justice, adopté par l’assemblée générale du CNB du 12 septembre 2025.

([20]) Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2014, p 410.

([21]) Baromètre des droits et de l’accès au Droit en France – sondage réalisé par Odoxa pour le Conseil national des barreaux, publié en décembre 2024.

([22]) Le GREVIO est le groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, chargé de suivre la mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite « convention d’Istanbul ») par les parties.

([23]) Communiqué de presse du ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations – « 6 ans du Grenelle des violences conjugales : un engagement renforcé du Président de la République et du Gouvernement pour mieux protéger les femmes victimes », publié le 3 septembre 2025.

([24]) Rapport parlementaire «Plan rouge VIF : améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », par Émilie Chandler, députée du Val d’Oise, et Dominique Vérien, sénatrice de l’Yonne, remis en mai 2023 au garde des Sceaux, M. Éric Dupond-Moretti.

([25]) Circulaire de mise en œuvre du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, n° JUSB2332178C.

([26]) Cour d’appel de Poitiers, arrêts du 31 janvier 2024.

([27]) Ministère de l’intérieur – « Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple 2024 », publié le 2 octobre 2025.

([28]) Magali Lafourcade – « Démasculiniser la justice », publié en 2025, éditions Les petits matins.

([29]) Fondation des femmes – « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », édition 2023.

([30]) Cela inclut les violences sexuelles physiques (viols, agressions et atteintes sexuelles) et non physiques (harcèlement sexuel, délit d’outrage sexiste, voyeurisme), d’exploitation sexuelle ou d’exhibition sexuelle.

([31]) Les chiffres détaillés ci-après sont issus de la publication du ministère de l’intérieur, Info rapide n°47, « Les victimes de violences physiques ou sexuelles enregistrées par les services de sécurité en 2024 », publié en février 2025.

([32]) Rapport d’enquête du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, édition 2023 – « Vécu et ressenti en matière de sécurité – Victimation, délinquance et sentiment d’insécurité ».

([33]) La catégorie « classements sans suite » inclut les classements pour inopportunité des poursuites, les classements pour alternative pénale réussie et les classements pour affaire non poursuivable.

([34]) Institut des politiques publiques – Note par Maëlle Stricot, « Le traitement judiciaire des violences sexuelles et conjugales en France », publiée en avril 2024

([35]) Le délai moyen entre la date des faits et celle de leur enregistrement est passé, pour les victimes de violences sexuelles majeures est passé de 9 mois en 2016 à 19 mois en 2024.

([36]) Le nouvel article 222-2 précise que « le consentement est libre et éclairé, préalable et révocable » et que celui-ci ne peut être déduit du seul silence de la seule absence de réaction de la victime.

([37]) Définition donnée par Anne-Blandine Caire, professeur des universités – « Trois questions autour de la victimisation secondaire », recueil Dalloz, p. 1248, 2025.

([38]) Entretien d’Élodie Tuaillon-Hibon, avocate au barreau de Paris, avec Sophie Tardy-Joubert, journaliste, publié le 16 avril 2025 sur le site actu-juridique.fr, « Les plaignantes ne peuvent avoir qu’une confiance très relative dans l’institution judiciaire ».

([39]) Créées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et généralisées par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, les cours criminelles départementales sont composées exclusivement de magistrats professionnels et n’intègrent pas de jurés. Elles sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées de crime puni de 15 à 20 ans de réclusion.

([40]) Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 24 avril 2025, affaire L. et autres c. France, requêtes n° 46949/21, n° 39759/22 et n° 46949/21.

([41]) Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 4 septembre 2025, affaire E. A. et association européenne contre les violences faites aux femmes au travail c. France, requête n° 30556/22.

([42]) Article Franceinfo daté du 27 mars 2025 – « Procès de Gérard Depardieu : le parquet requiert 18 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende contre l’acteur ».

([43]) Décision du tribunal correctionnel de Paris, citée dans un article du site Le Club des juristes daté du 13 mai 2025, « Procès de Gérard Depardieu : l’acteur condamné à dix-huit mois d’emprisonnement ».

([44]) Tribune publiée dans Dalloz par Pauline Dugourq, avocate pénaliste, le 19 mai 2025 – « La consécration de la victimisation secondaire ne doit pas se faire au détriment des droits de la défense ».

([45]) Loi organique 1/2004 du 28 décembre sur les mesures de protection intégrale contre la violence conjugale (J.O. espagnol numéro 313 du 29 décembre 2004).

([46]) Rapport au Gouvernement sur la soumission chimique, par Sandrine Josso, députée, et Véronique Guillotin, sénatrice, le 12 mai 2025.

([47]) Les magistrats ont l’obligation de suivre au moins cinq jours de formation par an, tel que le prévoit l’article 50 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l’École nationale de la magistrature.

([48]) Fondation des femmes, Enquête sur l’impact des restrictions budgétaires sur l’accompagnement des femmes victimes de violences, « Ne leur fermons pas la porte », publiée le 27 août 2025.

([49]) Courrier de la Fondation des femmes à la rapporteure, daté du 27 octobre 2025.