N° 2006

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 octobre 2025.

AVIS

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI (n° 1906)
de finances pour 2026

 

 

 

TOME VII

 

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

PAR Mme Blandine BROCARD

Députée

——

 

 Voir le numéro : 1996 – III – 38

SOMMAIRE

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Pages

INTRODUCTION............................................ 5

Partie BudgÉtaire :  la relative stabilitÉ des crÉdits de la mission Relations avec les collectivités territoriales

I. le programme 119 « Concours financiers aux collectivitÉs territoriales et À leurs groupements »

A. Les dotations d’investissement

B. Les dotations de décentralisation

II. Le programme 122 « Concours spÉcifiques et administration »

A. L’action N° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »

B. Les autres actions du programme

III. Les mesures prÉvues par les articles rattachÉs

Partie thÉmatique :  L’accessibilité et la coordination des financements de l’État à destination des collectivités TERRITORIALES

I. les collectivités territoriales font face à une multiplicité de dispositifs de financement prévus par le budget de l’État

A. Des efforts entrepris pour INFORMER les collectivités territoriales et simplifier LEURS relations AVEC LES PRÉFECTURES et CERTAINS OPÉRATEURS

B. Mais toujours une multitude de dotations et de financeurs

II. UN BESOIN de visibilité pour les COLLECTIVITÉs et DE COORDINATION au niveau de l’ÉTAT DÉCONCENTRÉ

A. Conforter le rôle des préfectures de région et de département

B. Les enjeux et les limites de la PLURIANNUALITÉ et DE LA contractualisation

LISTE DES RECOMMANDATIONS

annexe : Glossaire

Examen en commission

Personnes entendues

Déplacement

 

 

Mesdames, Messieurs,

Les deux programmes de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) regroupent les concours financiers de l’État financés sur dotations budgétaires, pour un total de 3,76 milliards d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et 3,93 milliards d’euros de crédits de paiement (CP) dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Ces crédits se caractérisent par leur relative stabilité par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, le montant des dotations d’investissement et de décentralisation étant globalement maintenu.

Évolution des crÉdits de la mission RElations avec les collectivitÉs territoriales

(en milliards d’euros)

	LFI 2025		PLF 2026		Évolution
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »	3,66	3,61	3,51	3,67	– 4,0 %	+ 1,6 %
Programme 122 « Concours spécifiques et administrations »	0,25	0,35	0,25	0,25	-	– 30 %
Total mission	3,91	3,96	3,76	3,93	– 4 %	- 0,8 %

Source : projet annuel de performances pour 2026.

Le soutien de l’État aux collectivités territoriales ne se réduit cependant pas à la seule mission RCT : il passe en effet en premier lieu par le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), sous la forme d’un prélèvement sur les recettes du budget général dont le montant est fixé à 32,6 milliards d’euros à l’article 31 du présent PLF. Par ailleurs, il faut souligner que le fonds vert, créé en 2023, financera en 2026 à hauteur de 650 millions d’euros en autorisations d’engagement les projets d’investissement dans la transition écologique des collectivités territoriales.

Si les crédits alloués à la mission RCT sont à peu près reconduits en 2025, le Gouvernement demande aux collectivités territoriales de participer à l’effort de redressement des comptes publics, indispensable au vu du niveau croissant d’endettement des administrations publiques et pour assurer la crédibilité des finances publiques. Cet effort, qui représente pour l’année à venir 4,7 milliards d’euros, repose notamment sur les mesures suivantes :

– l’article 32 relatif au fonds de compensation de la TVA (FCTVA), autre prélèvement sur recettes de l’État opéré au profit des collectivités territoriales : les dépenses de fonctionnement des collectivités ne sont plus considérées comme éligibles à la compensation mais de nouveaux types de dépenses d’investissement sont rendus éligibles. L’ensemble de ces mesures devrait entraîner une baisse de 735 millions d’euros du montant du FCTVA en 2026 par rapport à sa dynamique anticipée, ce qui aboutit toutefois à une hausse globale de 213 millions d’euros par rapport au montant inscrit en loi de finances pour 2025 du fait de l’évolution tendancielle du montant du fonds.

– l’article 33 qui applique un écrêtement à la dynamique des fractions de TVA qui seront transférées aux collectivités territoriales en 2026 :  la dynamique des recettes sera diminuée du taux de l’inflation, ce qui devrait impliquer 0,7 milliard d’euros d’économies au titre de la fiscalité transférée.

– l’article 76 du présent projet de loi qui prolonge le fonds de réserve au profit des collectivités territoriales (dit DILICO pour dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités) : le dispositif mis en place en 2025 est alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales de 450 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement, et dont sont exonérées les collectivités les plus fragiles. Le PLF pour 2026 prévoit un nouveau prélèvement sur les recettes fiscales des collectivités pour un montant plus élevé (2 milliards d’euros). Il modifie les modalités du dispositif sur plusieurs points par rapport au dispositif introduit par la LFI pour 2025 :

– le nombre de collectivités contributrices augmente ;

– le reversement des recettes se fera sur cinq ans et non trois ;

– 20 % et non plus 10 % des sommes seront retenues pour être affectées à la péréquation horizontale ; le reversement des 80 % restant sera conditionné au respect d’une évolution des dépenses par rapport au taux de croissance du PIB.

Ce fonds viendra financer trois mécanismes de péréquation : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) et le fonds de solidarité régionale (FSR).

*

La mission RCT a pour objet de retracer les financements que l’État accorde aux collectivités territoriales dans la poursuite de trois objectifs : soutenir les dépenses de fonctionnement des collectivités, soutenir l’investissement local et compenser les charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation et de la disparition de certains impôts locaux.

Dans la partie thématique de ses travaux, votre rapporteure pour avis a choisi de s’intéresser cette année à l’accessibilité et la coordination des financements de l’Etat à destination des collectivités territoriales.

Elle a ainsi auditionné les représentants des principales associations d’élus locaux, les services de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), de la Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES), deux préfets de région et les responsables de certains opérateurs de l’État. Elle a également effectué un déplacement dans le département du Rhône pour rencontrer les services de l’État qui instruisent les demandes de subvention.

À l’issue de ses travaux, elle fait le constat de la nécessité d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité des dotations aux communes, de repenser l’accompagnement de celles-ci, notamment pour ce qui concerne le montage des dossiers et l’ingénierie afin d’assurer un investissement pérenne des collectivités et d’éviter la déperdition de ressources humaines et financières. Cet accompagnement pourrait notamment se traduire par une information structurée allant de l’idée à la mise en œuvre des projets.

En conséquence :

Votre rapporteure pour avis propose de communiquer auprès du plus grand nombre possible de communes sur la plateforme « Démarches simplifiées » et sur ses modalités de fonctionnement.

Elle propose également de renforcer les ressources en ingénierie dans les établissements publics de coopération intercommunale au service de l’intercommunalité et des communes membres. Elle propose ensuite de renforcer la plateforme « Aides territoires » pour en faire la plateforme unique et universelle d’informations sur tous les dispositifs existants, et, à terme, de créer une seule interface pour la gestion budgétaire des différentes subventions finançant un projet.

Elle recommande également de renforcer les informations mentionnées dans les contrats pour la réussite de la transition écologique afin que les préfets aient la meilleure vision possible d’ensemble des projets à l’initiative des intercommunalités.

Enfin, dans le cadre du futur fonds d’investissement pour les territoires, votre rapporteure pour avis attire l’attention du Gouvernement sur la réflexion à mener sur le financement de projets qui nécessiteraient une supervision régionale.

   Partie BudgÉtaire :
la relative stabilitÉ des crÉdits de la mission Relations avec les collectivités territoriales

I.   le programme 119 « Concours financiers aux collectivitÉs territoriales et À leurs groupements »

Le programme 119 est le principal programme de la mission. Il comprend les dotations d’investissement et les dotations de décentralisation versées par l’État aux collectivités territoriales. Il représente 3,51 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,68 milliards d’euros en crédits de paiement dans le PLF pour 2026.

Alors que les dotations d’investissement assurent le soutien de l’État aux projets d’investissement des collectivités territoriales pour 1,84 milliard d’euros en AE et 1,91 milliard en CP, les dotations de décentralisation, d’un montant de 1,67 milliard d’euros en AE et en CP, visent à compenser les charges supportées à la suite d’un transfert de compétence.

Les crédits alloués au programme 119 sont relativement stables par rapport à 2025. On observe une légère baisse des autorisations d’engagement et une légère hausse des crédits de paiement alloués au programme qui s’explique notamment par l’augmentation des crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) des communes.

ÉVOLUTION DES CRédits du programme 119

(en milliards d’euros)

	LFI 2025		PLF 2026		Évolution
Numéro et intitulé de l’action	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 – Soutien aux projets des communes et groupements de communes	1,83	1,71	1,63	1,74	- 10,9 %	+ 2,2 %
02 – Dotation générale de décentralisation des communes	0,14	0,14	0,19	0,19	+ 33,7 %	+ 33,7 %
03 – Soutien aux projets des départements et des régions	0,21	0,17	0,21	0,17	-	-
04 – Dotation générale de décentralisation des départements	0,26	0,26	0,26	0,26	-	-
05 – Dotation générale de décentralisation des régions	0,94	0,94	0,94	0,94	-	-
06 – Dotation générale de décentralisation concours particuliers	0,27	0,27	0,27	0,27	-	-
09 – DSIL exceptionnelle	-	0,11	-	0,09		- 16,9 %
Total	3,66	3,61	3,51	3,68	- 5,1 %	+ 1,9 %

Source : Projet annuel de performances pour 2026.

A.   Les dotations d’investissement

Les dotations d’investissement sont versées par le biais de deux actions : l’action n° 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » et l’action n° 03 « Soutien aux projets des départements et des régions ».

1.   Le soutien à l’investissement du bloc communal

 

L’action n° 01 regroupe désormais pour 2026 six dispositifs en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La principale innovation introduite au sein de la mission RCT par le présent PLF consiste en la création d’une dotation unique d’investissement à destination du bloc communal (communes et EPCI) en lieu et place des trois dotations existantes jusqu’à présent, à savoir la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements (DSIL).

Cette dotation unique est appelée « Fonds d’investissement pour les territoires » (FIT) ; elle agrège et remplace la DETR, DSIL et la DPV La création de ce fonds financé par l’action n° 01 du programme 119 est indissociable de l’article 74 du présent projet de loi qui définit, au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), les principes de fonctionnement de ce nouveau fonds et détermine les collectivités qui peuvent en bénéficier.

Attendue par certains acteurs locaux, cette fusion permettrait une simplification des procédures d’attribution des subventions et une meilleure cohérence dans le soutien apporté à l’investissement des communes et EPCI. Cette fusion a notamment été préconisée par M. Eric Woerth dans un rapport remis au Président de la République en mai 2024 ([1]).

En octobre 2023, dans un rapport consacré à l’investissement local, l’Inspection générale des finances préconisait, quant à elle, une fusion de la DETR, de la DPV et de la dotation d’investissement des départements au sein d’une seule dotation de cohésion. Le périmètre n’était pas exactement semblable au FIT mais la finalité proche.

La rationalisation des dotations paraît également nécessaire aux yeux du Gouvernement qui rappelle dans l’étude d’impact du présent projet de loi que de nombreuses communes sont éligibles à la fois à la DETR et à la DSIL et qu’un certain nombre de projets présentés par les collectivités territoriales éligibles peuvent recevoir des subventions provenant de l’une ou l’autre de ces dotations.

Les critères d’éligibilité à la dotation portée par le FIT sont proches des critères qui prévalaient pour l’attribution de la DETR.

Seront éligibles à partir de 2026 les communes rurales et les EPCI à fiscalité propre ruraux au sens de l’INSEE ainsi que les communes et EPCI qui étaient éligibles en 2025 à la DETR ou à la DPV. Pour l’INSEE, une commune rurale est une commune peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité, ce qui représente en moyenne 52 et 13 habitants au km2.

Seront également éligibles les communes présentant une proportion de leur population située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville égale ou supérieure à 10 % de la population totale de la commune.

Il est précisé par ailleurs que lorsque la subvention a pour objet le financement d’un projet qui bénéficie à la population d’une commune ou d’un groupement éligible, le représentant de l’État peut décider de son attribution à une commune ou à un groupement qui ne remplit pas les critères mentionnés ci-dessus.

L’article 74 du PLF pour 2026 précise également que le FIT pourra bénéficier à tout maître d’ouvrage qui est désigné dans un contrat conclu entre une commune ou un groupement éligible et le représentant de l’État. Cette disposition est déjà prévue pour le bénéfice de la DETR et de la DSIL ([2]) .

Dans les départements et régions d’outre-mer, l’ensemble des communes de moins de 35 000 habitants et des EPCI à fiscalité propre de moins de 150 000 habitants seront éligibles. Sont également éligibles les communes des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna ainsi que les EPCI à fiscalité propre de la Polynésie française de moins de 150 000 habitants.

Dans chaque département hexagonal, le préfet devra attribuer en 2026 et 2027 aux communes et EPCI ruraux, au sens de l’INSEE, ou éligibles à la DETR en 2025, une part de son enveloppe du FIT au moins égale à l’enveloppe de DETR qui lui a été déléguée en 2025. De même, le préfet devra attribuer en 2026 et 2027 aux collectivités dont plus de 10 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou éligibles à la DPV en 2025 un montant de dotation au moins égale à l’enveloppe mise à disposition en 2025.

La répartition de l’enveloppe nationale entre les départements est encadrée par des critères permettant de limiter les variations par rapport à 2025. Chaque département ne pourra se voir attribuer une somme dépassant de + 3% le montant de l’année précédente ou inférieure de 3 % par rapport au montant de l’année précédente (des trois dotations cumulées).

Par ailleurs, le principe demeure comme pour la DETR de la retenue d’une fraction de l’enveloppe nationale réservée aux départements et régions d’outre‑mer et aux collectivités territoriales d’outre-mer, fraction qui est ensuite répartie entre les collectivités d’outre-mer selon des règles spécifiques.

La gestion du fonds est confiée au préfet de département, comme c’est actuellement le cas pour la DETR et la DPV. Le principe d’attribution de la dotation reste le même que pour la DETR ou la DSIL : seules les communes et EPCI éligibles pourront déposer un dossier pour présenter leur projet et donc leur besoin de financement. Il reviendra au préfet de département de déterminer à quels projets il attribue une subvention au titre du FIT.

Une commission départementale composée de représentants des élus locaux et de parlementaires du département sera en charge de définir chaque année les catégories d’opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d’elles comme cela est le cas actuellement pour la DETR. Un avis sera demandé par le préfet de département à la commission départementale avant toute attribution de plus de 100 000 euros de subvention (cf. l’article L. 2334-37 du CGCT).

Le montant des autorisations d’engagement s’est élevé à 1,616 milliard d’euros en 2025 pour le total de la DETR, de la DSIL et de la DPV. Le montant d’AE prévu pour 2026 pour le nouveau FIT est de 1,4 milliard d’euros, soit un montant minoré d’environ 200 millions par rapport au cumul des AE des trois dotations fusionnées en 2025. À l’inverse le montant des crédits de paiement est en augmentation de 57,8 millions d’euros pour atteindre 1,509 milliard d’euros en 2026 par rapport au cumul de ces mêmes crédits en 2025 pour les trois dotations.

L’efficacité de la nouvelle dotation sera évaluée sur la base de trois indicateurs décrits dans le projet annuel de performance :

– le pourcentage de projets bénéficiant d’un taux de subvention optimisé (entre 20 et 50 % du montant du projet à financer) : l’indicateur reprendrait la cible de 85% des projets qui était applicable en 2025 aux trois dotations fusionnées (DETR, DSIL et DPV).

– le délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet : la cible fixée au FIT en 2026 est supérieure de six mois à celle auparavant fixée à la DETR (24 mois), pour tenir compte de l’intégration en son sein de la DSIL, qui finançait des projets plus structurants dont la durée de réalisation est plus longue.

– l’effet de levier : une moyenne des cibles retenues en 2025 serait appliquée pour les trois dotations fusionnées (DETR, DSIL et DPV), pondérée par le poids financier relatif de chaque dotation, soit une cible fixée à 4,1. 

La création du FIT n’éteint pas les engagements pris par État au titre des trois dotations existantes. Continueront donc à être budgétés en 2026 au sein de l’action 01 les CP nécessaires au règlement des dépenses par les collectivités qui ont bénéficié d’une des trois dotations et qui n’ont pas encore achevé leurs travaux ou projets.

Les autres dotations à destination du bloc communal :

La dotation forfaitaire pour la délivrance de titres sécurisés (DTS) compense depuis 2009 la charge, pour les communes, résultant de l’installation et du fonctionnement de dispositifs de recueil des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d’identité. Face aux difficultés observées depuis le début de l’année 2022, cette dotation a atteint un montant total de 100 millions d’euros pour 2023, les crédits ayant été maintenus à ce niveau en 2024 et 2025. L’effort est maintenu en 2026, avec une dotation de 100 millions d’euros prévue dans le présent PLF.

La dotation pour les régisseurs de police municipale au titre de la perception du produit de certaines contraventions (IRPM) compense l’obligation des communes de verser, pour le compte de l’État, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales qui a pour objet de compenser leurs charges de cautionnement. Cette dotation s’établit à 250 000 euros en AE et en CP dans le présent projet de loi.

La dotation communale d’insularité, créée par la LFI pour 2017, permet de prendre en compte les charges spécifiques, liées à l’insularité, des « îles-communes ». Elle demeure stable à 4 millions d’euros en AE et CP pour 2026.

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la protection des aménités rurales, a remplacé, en 2022, la dotation « Natura 2000 ». Cette dotation est destinée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. En 2024, le Gouvernement a modifié les modalités de la répartition de cette dotation et a augmenté significativement l’effort en faveur de la protection de la diversité et des aménités rurales en portant la dotation à 100 millions d’euros. En 2025, la dotation a été augmentée de 10 millions d’euros en AE et en CP la portant à 110 millions d’euros. Ce montant est conservé en 2026.

Le plan Marseille en grand, initié par le Président de la République en 2021 au profit de la rénovation des écoles de la ville de Marseille, continue de mobiliser, pour 2026, 21,4 millions d’euros en CP. L’intégralité des autorisations d’engagement avait été consommée en 2023 suite à la signature de la convention de gestion adoptée en juillet 2023 par le conseil d’administration de la société des écoles publiques de Marseille.

2.   Le soutien à l’investissement des départements et des régions

L’action n° 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » porte les crédits de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). L’intégralité de cette dotation est attribuée suite à des appels à projets sélectionnés par le préfet de région, compte tenu de la fusion en loi de finances pour 2022 de la part « péréquation » et de la part « projet » de cette dotation. En 2026, les AE sont stables par rapport à 2025 et s’élèvent à 212 millions d’euros et les CP augmentent de 8,1 millions d’euros pour atteindre 166,7 millions d’euros.

3.   La dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle (DSIL)

Dans le contexte de la sortie de crise sanitaire, le législateur a abondé, par la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020, de 950 millions d’euros supplémentaires en AE, la DSIL afin de financer la dimension territoriale du plan de relance et d’accompagner massivement les projets d’investissement des communes et des EPCI à fiscalité propre, principalement dans les domaines de la transition écologique, de la résilience sanitaire et de la préservation du patrimoine public.

Si, au 31 décembre 2021, la totalité des AE ouvertes a bien été engagée, conformément aux objectifs du plan de relance, l’action n° 09 continue d’ouvrir, pour 2026, 94 millions d’euros au titre des crédits de paiement.

B.   Les dotations de décentralisation

Il existe quatre dotations générales de décentralisation (DGD) qui concernent des dispositifs spécifiques de compensation de transferts de charges ne relevant pas de la dotation globale de fonctionnement (DGF), cette dotation étant abondée par des ressources de l’État affectées par la première partie du PLF.

L’action n° 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » est la plus importante de ces dotations. En 2026, cette dotation reste stable à 938 millions d’euros en AE et en CP. La DGD des régions finance notamment la dotation attribuée à la collectivité de Corse ou la dotation du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) pour les charges liées aux transports scolaires. Dans le détail la dotation générale de décentralisation des régions se décompose ainsi dans le PLF pour 2026 :

                                                                                                  (en euros)

	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
05 Dotation générale de décentralisation des régions	938 335 116	938 335 116
DCT (dotation de continuité territoriale - pour la Corse)	187 000 000	187 000 000
DGD IDF mobilités	128 100 000	128 100 000
DGD Régions	623 200 000	623 200 000

 

 

 

 

 

 

 

 

                    Source : projet annuel de performance pour 2026 – les montants sont arrondis.

Les crédits de l’action n° 02 « Dotation générale de décentralisation des communes » concernent principalement le financement des services communaux d’hygiène et de sécurité et la compensation des dépenses liées à l’élaboration des documents d’urbanisme. La DGD des communes est en augmentation dans le PLF pour 2026 avec l’inscription de 191 millions d’euros en AE et en CP. L’action est abondée par un transfert de 48 millions d’euros en provenance du programme 230 « Vie de l’élève ». Ce transfert est lié à la compensation des charges dues à l’entrée en vigueur de la scolarisation obligatoire à partir de trois ans.

Les crédits de l’action n° 04 « Dotation générale de décentralisation des départements » permet une compensation financière résiduelle, par rapport à la DGF des départements, ne pouvant être opérée sous forme fiscale. Cette dotation reste stable en 2026, à 265 millions d’euros.

Les crédits de l’action n° 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » s’élèvent à 274 millions d’euros en AE et CP dans le PLF pour 2026 ([3]), en légère augmentation de 1,8 million par rapport à 2025. Ils concernent les compensations attribuées aux différentes collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre. Dans le détail la dotation générale de décentralisation concours particuliers se décompose ainsi dans le PLF pour 2026 :

 

 

                                                                                                          (en euros)

	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
06 – Dotation générale de décentralisation concours particuliers dont	274 428 807	274 428 807
DGD ACOTU	87 900 000	87 900 000
DGD ports maritimes	53 600 000	53 600 000
DGD Aérodromes	4 400 000	4 400 000
DGD Bibliothèques	94 900 000	94 900 000
DGD domaine public fluvial	2 900 000	2 900 000
Compensation pertes de ressources fiscales (CFE et TPFB)	19 200 000	19 200 000
Compensation taxe gestion des milieux aquatiques & inondation	9 700 000	9 700 000

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                              Source : projet annuel de performance pour 2026 - les montants sont arrondis.

II.   Le programme 122 « Concours spÉcifiques et administration »

Le programme 122 regroupe, de manière résiduelle au sein de la mission RCT, les crédits destinés aux aides exceptionnelles octroyées aux collectivités territoriales (action n° 01), les moyens de la DGCL (action n° 02) et les dotations d’outre-mer (action n° 03).

Pour 2026, ces crédits s’élèvent à 250,1 millions d’euros en AE et 256,3 millions d’euros en CP. Les crédits exceptionnels, nécessairement fluctuants d’une année sur l’autre, diminuent de 0,8% en AE et de 27,7 % en CP.

 

éVOLUTION DES CRédits du programme 122

(en millions d’euros)

	LFI 2025		PLF 2026		Évolution
Numéro et intitulé de l’action	AE	CP	AE	CP	AE	CP
01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales	90,3	192,1	85 ,3	91,1	- 5,5 %	- 52,6 %
02 – Administration des relations avec les collectivités territoriales	10,7	11,1	12,5	12,9	+ 16,3 %	+ 15,8 %
04 – Dotations outre-mer	151,2	151,2	152,3	152,3	+ 0,76 %	+ 0,76 %
Total	252,25	354,4	250,2	256,3	– 0,8 %	- 27,7 %

Source : Projet annuel de performances pour 2026.

A.   L’action N° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »

L’action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » est dotée de 85,3 millions d’euros en AE et 91,1 millions d’euros en CP. Elle comprend, pour 2026 :

– les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté (9 millions d’euros en AE et CP, stables par rapport à 2025) ;

– les aides aux communes forestières victimes de scolytes (1 million d’euros en AE et CP, ce montant est similaire à celui inscrit dans la loi de finances pour 2025) ;

– la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (dite DESC) : 75 millions d’euros en AE et 64,16 millions d’euros en CP sont inscrits dans le PLF pour 2026 par rapport à la LFI pour 2025.

L’augmentation pour couvrir des dépenses liées à des évènements climatiques « de droit commun » (c’est-à-dire hors tempête Alex) est de 40 millions d’euros en AE et en CP.

Une augmentation de 2,16 millions d’euros en CP est de surcroît inscrite pour prendre en compte des dépenses à régler en 2026 pour la réparation des dégâts de la tempête (fonds dit post catastrophe naturelle Alex).

L’augmentation de la DSEC est également due à un élargissement de la DSEC à l’outre-mer dans le PLF pour 2026 avec l’intégration du volet « collectivités territoriales » du Fonds de secours outre-mer (FSOM). Afin de compenser financièrement cette mesure, les crédits consacrés aux collectivités du FSOM inscrits sur le programme 123 de la mission Outre-mer sont transférés vers le programme 122 de la mission RCT, à hauteur de 5 M€ en AE et 2 M€ en CP.

– le fonds de reconstruction – tempête Alex : il s’agit d’un fonds distinct de la DSEC ; une ouverture 14 millions d’euros en crédits de paiement est prévue pour 2026 afin de couvrir les engagements pris les années précédentes pour réaliser des travaux destinés à assurer la résilience et le développement des vallées sinistrées ;

– les aides aux communes concernées par les restructurations Défense (300 000 euros en AE et CP pour 2026) ;

– le fonds exceptionnel pour l’accompagnement des collectivités qui ont été touchées par la tempête Ciaran en novembre 2023 est doté de 2,5 millions d’euros en CP pour couvrir les restes à payer des engagements consommés en totalité en 2024.

Le fonds violences urbaines, qui représente la contribution de l’État à la prise en charge des dégâts sur les biens des collectivités territoriales à la suite des violences urbaines de l’année 2023, n’est plus doté d’aucun crédit dans le PLF pour 2026. Ce fonds a été financé en 2023, par le dégel de la réserve de précaution du programme 122, par des ouvertures de crédits en loi de finances de fin de gestion pour 2023 et par la mobilisation d’une autre ligne du programme 122. Il va être clôturé à la fin de l’année 2025.

De même, l’action 01 ne reconduit pas l’abondement exceptionnel de la dotation de continuité territoriale pour la Corse à hauteur de 50 millions d’euros en AE et CP prévu en 2025 (la dotation elle-même est comprise dans la dotation générale de décentralisation des régions inscrite au programme 119).

B.   Les autres actions du programme

 

L’action n° 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » comprend les crédits alloués à la Direction générale des collectivités locales et au fonctionnement des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales. Pour 2026, ces crédits s’élèvent à 12,5 millions d’euros en AE et 12,9 millions d’euros en CP. La hausse de 1,76 million d’euros en AE et CP par rapport à 2025 s’explique par le financement des dépenses du fait des élections municipales à venir, correspondant à l’édition de cartes pour les futurs élus.

L’action n° 04 « Dotations outre-mer », bénéficiant de 151,3 millions d’euros en AE et CP pour 2026, regroupe une dotation de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie (82,7 millions d’euros), deux dotations de compensations versées à cette même collectivité (62,4 millions d’euros) et à la Polynésie Française (2,3 millions d’euros) au titre des services et établissements publics transférés et une dotation de compensation versée à Saint-Martin (4,7 millions d’euros).

III.   Les mesures prÉvues par les articles rattachÉs

L’article 72 concerne la répartition de la DGF et de ses composantes. Comme en 2025 et 2024, l’article propose que la dotation de solidarité rurale (DSR) augmente de 150 M€, soit une progression de 6,3 %, et la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 140 M€, représentant une progression de 4,7 % par rapport à 2025. L’augmentation proposée permet d’augmenter le poids de la péréquation dans la DGF. Les montants de DGF attribués aux communes, EPCI à fiscalité propre et aux départements étant stables, la progression de la péréquation verticale est financée par redéploiement depuis la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI. Sur la base des données disponibles, la péréquation représenterait en 2026 environ 50 % du total de la DGF des communes contre 48 % en 2025 et 36,7 % en 2017.

L’article 73 modifie L. 1613-6 du CGCT. Il permet aux collectivités territoriales d’outre-mer (DOM-ROM, collectivités territoriales des articles 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie) de bénéficier de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) en remplacement de la fraction destinée aux collectivités territoriales de l’actuel Fonds de secours outre-mer (fraction qui est en conséquence supprimée).

L’article 74 institue le fonds d’investissement pour les territoires en lieu et place de trois des dotations existantes : la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation de soutien à l’investissement local et la dotation politique de la ville. Le principe du FIT, ses modalités de fonctionnement, les critères d’éligibilité des communes et EPCI et les critères de répartition de l’enveloppe nationale entre les départements sont définis aux articles L. 2334‑32, L. 2334-33, L. 2334‑34 et L. 2334‑35 du CGCT (cf. p. 10 à 13)

L’article 75 modifie certaines modalités de fonctionnement du dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités territoriales, dit DILICO (modification de l’article 86 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025).

L’article 76 créé un deuxième dispositif dit DILICO 2 entrant en œuvre en 2026. Deux milliards d’euros seront prélevés sur les recettes de certaines collectivités, la part des communes et des EPCI contributrices augmentant par rapport au DILICO 1, et la part des départements et régions diminuant. 20% des sommes prélevées viendront abonder les dispositifs de péréquation horizontale. Le reste (80 %) sera reversé aux collectivités contributrices en cinq ans et de manière conditionnée à l’évolution des dépenses de ces collectivités contributrices. Les prélèvements ne seront pas restitués si l’évolution des dépenses de l’ensemble des collectivités territoriales contributrices (par catégorie de collectivité) est supérieure de 1 point à l’évolution du PIB. À l’inverse, si la croissance des dépenses des collectivités territoriales contributrices (par catégorie de collectivité) est inférieure à l’évolution du PIB, l’intégralité leur sera reversée. Les reversements à chaque collectivité contributrice seront minorés de 1 % pour chaque 0,01 point de croissance de ses dépenses supérieures à l’évolution du PIB jusqu’à 1 point.

L’article 77 modifie les règles de répartition du Fonds de sauvegarde pour les départements (FSD) pour l’année 2026 ([4]). Un département ne sera désormais éligible que si son indice de fragilité sociale est supérieur à 95 % de la moyenne de l’ensemble des départements, contre 80 % dans le droit existant ([5]). L’article renvoie également à l’article 33 du PLF pour 2026, qui prévoit de nouvelles modalités de financement du FSD à travers un écrêtement de la dynamique des fractions de TVA attribuées aux collectivités locales en compensation de la suppression de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les départements éligibles devraient se voir répartir en tout état de cause 300 millions d’euros en 2026, l’État abondant le fonds de la différence si le transfert du produit de la dynamique de TVA cumulé depuis 2024 n’atteint pas 300 millions d’euros.

   Partie thÉmatique :
L’accessibilité et la coordination des financements de l’État à destination des collectivités TERRITORIALES

1.   les collectivités territoriales font face à une multiplicité de dispositifs de financement prévus par le budget de l’État

A.   Des efforts entrepris pour INFORMER les collectivités territoriales et simplifier LEURS relations AVEC LES PRÉFECTURES et CERTAINS OPÉRATEURS

1.   Des procédures simplifiées et unifiées pour certaines dotations

Les dotations inscrites au budget de l’État destinées à aider les collectivités territoriales à investir sont diverses. Si l’objectif général est celui du soutien à l’investissement, les collectivités territoriales visées par les différentes dotations ne sont pas les mêmes et les modalités d’attribution varient d’une dotation à l’autre.

Les constats relatifs à la complexité des dotations d’investissement sont nombreux depuis la mise en place des principales dotations regroupées au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à savoir la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) qui s’est substituée depuis 2019 à la dotation générale d’équipement.

 

 La logique générale de ces dotations est celle d’une attribution décidée sur la base de projets présentés par les collectivités éligibles demandeuses mais celles-ci rencontrent des difficultés de plusieurs ordres, notamment :

 

– la constitution des dossiers avec des moyens humains et techniques très variables selon la taille de la collectivité et l’organisation des groupements auxquels elle appartient ;

–  le nombre conséquent de dotations et de dispositifs dans lesquels le projet peut s’insérer ;

– le manque de prévisibilité tant sur le taux de subventionnement que sur les montants disponibles et leur fléchage d’une année sur l’autre.

Néanmoins, des progrès ont été réalisés ces dernières années pour faciliter les relations entre les communes et les EPCI qui souhaitent déposer un dossier pour obtenir le bénéfice des dotations et les préfectures de département et les sous-préfectures. L’utilisation du portail informatique appelé « Démarches simplifiées » a commencé pour certaines dotations d’investissement et dans les départements pilotes dès 2021 ([7]). Son utilisation a été généralisée par la DGCL en 2024. Ce portail représente une porte d’entrée unique pour le dépôt de dossiers (permettant de présenter les pièces justificatives) en vue de l’obtention de la DETR, de la DSIL, de subventions de la part du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et de la DSID pour les départements. Les différents acteurs auditionnés ont souligné l’apport d’une telle plateforme unique pour les différentes demandes qui permet de standardiser les contenus demandés et de faciliter le suivi par les services instructeurs. Chaque dotation repose sur un calendrier et des modalités d’attribution spécifiques mais les procédures de dépôt des dossiers, d’instruction et ensuite de gestion des crédits ont été rapprochées, notamment pour la DETR et la DSIL. Ce portail, qui répond à de nombreuses attentes et besoins des collectivités, nécessite d’être largement diffusé et compris par les élus et services.

De plus, après le dépôt en ligne d’un dossier, les collectivités demandeuses sont informées des suites données et ont des contacts fréquents avec les sous‑préfectures ou préfectures. C’est notamment ce qu’a expliqué le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône à votre rapporteure. Le dialogue avec les collectivités territoriales autour des projets envisagés et sur les dossiers présentés est très important pour bien orienter les dotations d’une part et d’autre part pour aider les collectivités à mener à bien leurs projets. Maintenir ou approfondir ce dialogue est essentiel pour que les communes et EPCI qui cherchent à bénéficier de subventions identifient leurs besoins et élaborent leur dossier suffisamment en amont de la clôture des campagnes annuelles.

Le fonds d’accélération pour la transition écologique, dit « fonds vert », constitue depuis sa création une autre source importante de financement pour les collectivités territoriales. Les demandes de financement pour les projets éligibles au fonds vert se font également sur le portail « Démarches simplifiées » (via la plateforme Aides-territoires). Si les crédits du fonds vert ne sont pas inscrits à la mission RCT mais dépendent de la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables, ce sont les collectivités territoriales qui en demandent majoritairement le bénéfice. La gestion des crédits a été déléguée aux préfectures de région ou de département qui instruisent les dossiers ou font instruire les dossiers par les directions déconcentrées.

Toutes les dotations d’investissement ne sont néanmoins pas encore intégrées à ce portail informatique. Ainsi l’obtention de la dotation politique de la ville se fait selon un processus légèrement différent, également contrôlé par les préfectures de département

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Lamy » de programmation pour la ville de 2014 ([8]), la DPV est un des outils importants de la mise en œuvre des contrats de ville, signés à l’échelle intercommunale dans les territoires comptant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. Comme pour la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DPV est répartie en enveloppes départementales.

Chacune d’entre elles est ensuite répartie par le préfet de département sur la base des projets présentés par les collectivités éligibles mais seuls les projets intégrés à un contrat de ville peuvent désormais bénéficier de la DPV. Lorsqu’une commune éligible a transféré la compétence en matière de politique de la ville à un EPCI, celui-ci peut bénéficier de la DPV pour le compte de cette commune. Contrairement à la DETR pour laquelle les subventions font l’objet d’un arrêté préfectoral, c’est-à-dire d’un acte unilatéral, les subventions accordées au titre de la DPV le sont sous la forme d’une convention passée entre le préfet, d’une part, et la commune ou l’EPCI bénéficiaire, d’autre part, sur le modèle des subventions au titre de la politique de la ville.

L’administration centrale, consciente de la complexité des procédures et du risque notamment de redondance dans les démarches pour les collectivités territoriales, cherche à unifier et à orienter le travail des préfectures. Ainsi, l’instruction du 8 février 2025 relative aux règles d’emploi en 2025 des dotations de soutien à l’investissement des collectivités territoriales et du « fonds vert » ([9]) à destination des préfets de région et de départements est venue préciser un certain nombre de priorités gouvernementales et de modalité de gestion de plusieurs dotations afin de renforcer les liens entre les dotations et de faciliter certaines démarches pour les collectivités territoriales. Il est notamment précisé que lorsqu’une collectivité a introduit une demande pour bénéficier de crédits du fonds vert et que la préfecture de région ou de département estime que le projet doit être préférentiellement financé par la DETR ou la DSIL, il n’est pas demandé à la collectivité de redéposer une demande.

D’autres types de financement accordés par des agences ou opérateurs de l’État budgétés hors du champ de la mission RCT permettent aux collectivités territoriales de financer des projets, parfois d’ampleur. Les responsables des établissements publics et agences entendus par votre rapporteure ont présenté les efforts entrepris pour rendre ces aides le plus accessible possible. Cela passe souvent par une unique voie d’accès pour déposer des dossiers prétendant au bénéfice de différents programmes d’aides. Ainsi, les agences de l’eau mettent à disposition sur leurs sites internet régionaux une plateforme commune à toutes les aides permettant le dépôt des demandes et la transmission des informations. L’Agence de la transition écologique (Ademe) a également créé une plateforme de dépôts des demandes d’aides (accessible à partir du site : agirpourlatransition.ademe.fr). Les responsables auditionnés par votre rapporteure, le président de l’Ademe et le directeur de l’agence de l’eau Rhône‑Méditerranée‑Corse ont insisté sur l’importance de développer des outils informatiques adaptés mais également sur la nécessité de suivi et de dialogue en amont et en aval du dépôt des dossiers des collectivités.

2.   Une amélioration de l’accès à l’information sur les financements existants

En amont et au-delà des efforts faits pour simplifier les démarches de dépôt des dossiers et pour renforcer le dialogue entre les services instructeurs et les services des collectivités qui sollicitent les subventions, l’amélioration de l’accès à l’information est un prérequis essentiel pour renforcer la capacité des collectivités territoriales à demander et à mobiliser les bons outils financiers.

Les préfectures mettent en général à disposition sur internet des guides pratiques à destination des élus des collectivités territoriales sur les principales dotations d’investissement en actualisant les règles en cas de changements législatifs, réglementaires ou méthodologiques. Ces guides et instructions ne donnent cependant pas une vision complète de toutes les aides existantes, des appels à projet ponctuels et des programmes mis en place par certains opérateurs.

Le lancement du site internet appelé « Aides-territoires » en 2018 sous l’égide de la DGALN, rejointe depuis par l’ANCT, constitue une avancée bienvenue. Il contribue à faire connaître les différentes aides et programmes existants dans les différents domaines d’intervention des collectivités (transition énergétique, développement économique, mobilités, culture, etc.). Le site répertorie les aides émanant des directions générales des ministères, des agences placées sous la tutelle de l’État, des collectivités territoriales porteuses d’aides, des structures locales de l’ingénierie, de fondations privées, etc. Il s’adresse à tous les agents des collectivités en charge de la veille sur les dispositifs d’appui et à leurs partenaires locaux comme les associations et établissements publics, ainsi qu’aux structures accompagnantes comme les directions départementales des territoires ou les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux.

Par ailleurs, certaines préfectures élaborent des guides d’information sur les aides disponibles pour certains sujets spécifiques. Ainsi, la préfecture de la région Occitanie a réalisé un guide des aides et programmes existants pour faire face à des évènements climatiques intenses. Des agences ou opérateurs réalisent aussi d’importants travaux de présentation de leurs dispositifs via leur site internet (voir par exemple le site de l’Agence de transition écologique, Ademe) ou des guides méthodologiques pour la mise en place de certaines politiques publiques qui peut orienter les collectivités vers les bons outils financiers. C’est le cas du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) qui met à disposition de nombreux documents sur les démarches que l’établissement accompagne – aménagement du territoire, mobilités, gestion du recul du trait de côte…).

B.   Mais toujours une multitude de dotations et de financeurs

1.   De nombreux dispositifs accordant des subventions

Si les démarches pour présenter des demandes de subvention sont simplifiées et mieux encadrées, le nombre de dispositifs existants demeure élevé.

À côté des dotations prévues à la mission Relations avec les collectivités territoriales, les collectivités territoriales peuvent solliciter de nombreux autres organismes étatiques pour obtenir des subventions. Ces subventions peuvent provenir du « fond vert » comme cela a été mentionné ou du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fond Barnier »), mais également de nombreux opérateurs, tels que dans le champ de la transition écologique et l’aménagement du territoire, l’Ademe, le Cerema, l’Office français de la biodiversité (OFB), dans le champ des politiques du logement et de la ville, l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’Agence nationale du sport, mais aussi par exemple de la banque des territoires. Lors de son audition, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône a souligné avoir répertorié sur son territoire 17 organismes potentiellement financeurs de projets des collectivités. Les agences de l’eau constituent également un financeur important pour les collectivités territoriales. Tous les champs des politiques publiques sont ainsi concernés.

À titre d’exemple, les collectivités territoriales représentent plus des deux tiers des aides de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, avec des taux d’aide allant de 50 % pour les aides au petit cycle de l’eau jusqu’à 80% pour les aides à la restauration des milieux aquatique. De plus, le 12ème programme d’intervention poursuit un objectif de solidarité envers les collectivités rurales. Ainsi, les collectivités situées dans le zonage national France Ruralité Revitalisation (FRR) bénéficient d’un taux d’aide majoré à 70% pour leurs investissements dans le petit cycle de l’eau. De plus les financements de certains opérateurs comme l’Ademe représentent des montants parfois bien plus importants que ceux débloqués suite à l’obtention de la DETR ou de la DSIL. En 2023, les collectivités territoriales ont bénéficié de 45,3 % des aides de l’agence soit un montant de 538,3 millions, tout dispositif confondu.

Malgré les dispositifs d’information sur les sites internet des opérateurs, les liens existants entre les collectivités et les administrations déconcentrées et les informations que les collectivités peuvent trouver auprès de leurs interlocuteurs habituels (préfectures, conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, comités locaux de la cohésion des territoires…), il reste difficile, notamment pour les petites communes ou les petits groupements de communes d’avoir une vision d’ensemble des aides existantes, de bien connaître toutes les procédures d’attribution et les calendriers. C’est pourquoi, pour programmer le financement de projets même de modestes montants, elles doivent compter d’abord sur leurs ressources propres.

Les collectivités font également face à deux schémas différents dans l’attribution des dotations et subventions : soit l’aide financière est accordée seule à une collectivité éligible pour un projet unique (les crédits de paiement correspondant à l’autorisation pouvant être débloquées par tranche au fur et à mesure de la réalisation du projet) soit l’aide accordée contribue au financement de projets inscrits dans un programme ou un contrat que la collectivité demandeuse a signé avec l’État ou ses opérateurs. Plusieurs types de contrats ont été mis en place au cours de la dernière décennie qui concernent particulièrement les communes et les EPCI. Ainsi, les collectivités qui signent des contrats de ville avec l’État et d’autres partenaires, les collectivités qui bénéficient d’un programme soutenu par l’ANCT (Petites villes de demain, Action cœur de ville), les EPCI qui concluent avec l’État des contrats pour la réussite de la transition écologique financent une partie des actions programmées grâce à l’obtention des dotations de l’État. Ce sujet sera abordé plus en détail ci-dessous.

Enfin il ne faut pas oublier dans l’ensemble des aides financières qui peuvent soutenir les collectivités territoriales les subventions accordées par d’autres collectivités, notamment les régions et les départements et les aides des fonds de cohésion européens.

2.   Les enjeux d’une nouvelle dotation unique d’investissement

Le présent PLF introduit en son article 74 une nouvelle dotation, le fonds d’investissement pour les territoires (FIT), qui devrait remplacer trois des plus importantes dotations existantes en volume à destination des communes et des groupements de commune, à savoir la DETR, la DSIL et la DPV pour un montant en 2026 de 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 1,5 milliard d’euros de crédits de paiement.

Ce faisant, le PLF pour 2026 propose une alternative à l’architecture existante qui est demandée par de nombreux acteurs depuis quelques années. La fusion des dotations d’investissement en une dotation unique constitue une démarche de simplification dans l’accès à ces dotations et un effort pour en améliorer la lisibilité. Une dotation unique mettrait fin à une situation fréquemment rencontrée par les collectivités territoriales, à savoir la possibilité pour un même projet d’obtenir le bénéfice de la DETR ou de la DSIL.

La dotation unique constituerait un levier financier plus important pour les préfets de département pour aider les communes et EPCI éligibles et donc leur permettrait de faire des choix en fonction des priorités du territoire. Dans chaque département serait constituée, comme actuellement pour la DETR, une commission départementale réunissant des représentants des élus locaux et des parlementaires du département. La commission serait informée par le préfet des décisions d’attribution qu’il envisage de prendre et devrait rendre un avis pour le financement de tout projet pour un montant supérieur à 100 000 euros.

Deux principales questions se posent pour les collectivités potentiellement bénéficiaires des dotations existantes : pourraient-elles bénéficier du FIT à l’avenir et certaines collectivités et certains types de projets ne seraient-ils pas moins aidés que par le passé ? La dotation unique devrait continuer à financer des projets dans des communes rurales, les communes rurales au sens de l’Insee étant toutes éligibles ([10]) mais les plus petites communes de moins de 2 000 ou 5 000 habitants pourraient craindre une dilution de la dotation ou sa réorientation vers des projets plus coûteux portés par des communes ou des EPCI plus peuplés.

Cette dotation existerait concomitamment à d’autres dispositifs toujours accessibles aux communes et aux EPCI, et notamment le « fonds vert », ou encore la dotation pour les aménités rurales également inscrite au programme 119 de la mission RCT.

3.   Un besoin toujours important d’ingénierie

La multiplicité des dotations et des dispositifs d’aides proposés par des opérateurs de l’État (agences, établissements publics, agences de l’eau…) à destination des collectivités territoriales pose la question des moyens à disposition de ces dernières pour solliciter ces différentes aides financières. Des moyens humains sont indispensables pour constituer les dossiers et accompagner les élus tant dans l’élaboration des projets (définition des objectifs, études et diagnostics, présentation des projets) que dans le suivi de la réalisation. Ces moyens sont souvent désignés et réunis sous le terme d’ingénierie locale ou territoriale. On peut définir cette ingénierie comme l’ensemble des compétences professionnelles dont ont besoin les collectivités publiques pour conduire le développement territorial ou l’aménagement durable et accompagner la conception, la réalisation et l’évaluation de leurs projets de territoire.

Si dans les grandes collectivités, les ressources humaines internes peuvent suffire pour réaliser une partie de ce travail, les plus petites communes ou plus petits EPCI ne disposent pas des mêmes ressources en personnel. Elles sont donc contraintes de faire appel à des personnes extérieures, de solliciter des acteurs publics ou privés. Cela est coûteux et de nombreuses collectivités rappellent qu’elles manquent de moyens pour suivre toutes les procédures et demandent à être accompagnées.

Nous proposons donc de financer, via les crédits de l’ANCT ou du fonds vert, un poste d’ingénierie mutualisé par bassin de vie, rattaché à un EPCI ou à la DDT. La recommandation n° 2 exposée ci-dessous a pour objectif de renforcer la capacité des territoires ruraux à accéder aux financements, limiter le recours coûteux à des prestataires privés et sécuriser les projets sur le plan juridique et technique.

Un des objectifs de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est d’aider les collectivités pour la réalisation de projets structurants qui participent aux objectifs de certains programmes (revitalisation des centres-villes, réhabilitation de l’habitat, amélioration de l’attractivité, etc.). Les principaux programmes de l’Agence eux-mêmes, « Action cœur de ville », « Petites villes de demain », « France services » comprennent la prise en charge financière de l’embauche d’une personne chargée d’aider la collectivité bénéficiaire à réaliser les objectifs du programme. Ainsi, les communes ou EPCI qui participent au programme « Petites villes de demain » peuvent embaucher un chef de projet dont 75 % du salaire annuel brut est pris en charge.

Le programme « Villages d’avenir » qui vise les communes de moins de 3 500 habitants prévoit lui spécifiquement la mise à disposition au sein des préfectures de département, des sous-préfectures ou des directions départementales des territoires de personnes qui aident les collectivités bénéficiaires. Depuis le lancement du programme au 1er janvier 2024, 120 chefs de projet ont été embauchés pour aider 2 498 communes bénéficiaires. Le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône rencontré par votre rapporteure a souligné l’intérêt d’une telle ressource.

Par ailleurs, l’ANCT délègue aux préfectures de département une partie des crédits de sa subvention pour charges de service public afin que celles-ci aident financièrement les collectivités qui sollicitent des prestations d’ingénierie : 12 millions d’euros ont ainsi été délégués en 2025 à l’ensemble des préfectures de département sur un total 30 millions d’euros dont dispose l’agence pour l’ingénierie comme l’a expliqué M. Éric Étienne, vice-président de l’ANCT en audition à votre rapporteure.

Le préfet de département peut s’adresser à l’ANCT si et seulement si la collectivité demandeuse n’a pas pu obtenir l’appui d’un acteur public local. L’ANCT se tourne alors vers des entreprises privées de conseils ou des entreprises spécialisées dans la maîtrise d’ouvrage public avec qui elle a conclu des marchés publics.

De plus, en application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 relative à l’Agence nationale de cohésion des territoires, chaque département doit se doter d’un comité local de la cohésion territoriale (CLCT), présidé par le préfet de département ou le directeur de la direction départementale des territoires. Ces comités ont pour mission de définir dans chaque département les priorités d’intervention de l’Agence, tant en matière de thématiques que de territoires à aider et d’élaborer une feuille de route partagée. Ainsi, l’objectif de ces comités est d’instaurer une réelle instance de dialogue au niveau local entre les services de l’État, les élus et les opérateurs partenaires de l’ANCT. Ils permettent aux acteurs locaux de l’ingénierie de faire connaitre leur offre, de mieux appréhender mes besoins des collectivités en matière d’accompagnement et d’y répondre.  

Ces réunions sont donc l’occasion pour l’ensemble des acteurs de l’ingénierie locale, d’échanger concrètement sur les projets d’ingénierie.

Plus précisément, ces comités locaux comprennent des représentants de l’État et de ses établissements publics, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à une collectivité territoriale intervenant dans le champ de l’ingénierie au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements (agences d’urbanisme, conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, syndicats mixtes, agences techniques départementales, établissements publics fonciers, etc.).

Par une instruction ministérielle du 28 décembre 2023, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ont demandé à tous les préfets de département, délégués territoriaux de l’ANCT, de mettre en place plus formellement un guichet unique de l’ingénierie au niveau départemental afin de permettre aux élus locaux de mieux identifier le point d’entrée dans l’offre d’ingénierie locale existante.

Afin d’évaluer la mise en œuvre de la circulaire du 28 décembre 2023, un questionnaire a été envoyé par l’ANCT à toutes les préfectures à l’été 2024.

S’agissant de la mise en place des CLCT, 88 départements (tous les répondants, excepté la Guyane) ont installé au moins un CLCT depuis 2020. 19 % des répondants en ont organisé 6 ou plus depuis 2020.

S’agissant des forums locaux de l’ingénierie, 61 % des départements répondants ont d’ores et déjà organisé leur forum de l’ingénierie.

S’agissant des cartographies de l’offre d’ingénierie, 95 % des répondants ont réalisé une cartographie (36 départements ; 40 %) ou sont en cours de finalisation (49 départements ; 55 %) ([11]) .

Enfin, s’agissant de la création formelle du guichet unique, 97% (86 départements) ont créé une adresse mail pour réceptionner les demandes d’ingénierie.

L’ANCT a par ailleurs développé une nouvelle plateforme internet appelée « Mon Espace Collectivité » qui peut être utilisée en amont ou en parallèle du portail « Démarches simplifiées ». L’ouverture par une collectivité territoriale d’un dossier en ligne lui permettant d’exprimer un besoin ou de présenter un projet conduit à la mise en place d’un binôme de conseillers travaillant à la DDT et à la préfecture. Ce binôme visualise le projet, le priorise et l’affecte aux bonnes personnes. Comme l’explique la DGCL, la collectivité reçoit des recommandations personnalisées d’ingénierie et de financement de la part de services experts de la thématique du projet pour aboutir à la concrétisation du projet.   Toutes les informations sur le projet sont réunies à un seul endroit et la collectivité à l’origine de la démarche a accès grâce à son dossier à tous les interlocuteurs utiles.

Assurer une meilleure connaissance de l’offre d’ingénierie locale et en faciliter l’accès aux collectivités territoriales constitue un moyen de diminuer le recours à des entreprises privées qui souvent sont plus coûteuses pour la collectivité comme l’ont rappelé plusieurs des personnes auditionnées. Le président de l’Ademe, M. Sylvain Waserman, a également rappelé la nécessité pour les collectivités territoriales d’être accompagnées par des personnes spécialisées lorsqu’elles s’engagent dans un projet appelant des financements de l’agence. Ainsi, les collectivités qui participent au programme appelé « Territoires Engagés pour la Transition Écologique », animé par l’Ademe, bénéficient du financement d’un poste pour une durée de quatre ans et se voient mettre à disposition un conseiller dit « Territoire engagé ».

II.   UN BESOIN de visibilité pour les COLLECTIVITÉs et DE COORDINATION au niveau de l’ÉTAT DÉCONCENTRÉ

A.   Conforter le rôle des préfectures de région et de département

1.   Des relations à approfondir entre l’administration déconcentrée et les opérateurs de l’État

Les préfets de région et de département constituent un maillon essentiel dans la bonne gestion des dotations et plus largement des financements accordés aux collectivités par des agences ou opérateurs nationaux qui sont financés eux-mêmes sur le budget de l’État.

Ils disposent du pouvoir d’attribution des différentes dotations d’investissement. Ce pouvoir leur permet de choisir les projets présentés par les collectivités éligibles qui recevront des subventions en fonction des priorités définies dans la loi et, pour la DETR, au sein des commissions départementales. Leur vision d’ensemble et leur neutralité doivent permettre d’allouer au mieux les ressources dans les limites imposées par le cadre législatif et réglementaire comme l’ont souligné plusieurs des acteurs entendus en audition.

Au niveau des préfectures et des sous-préfectures, le suivi des demandes de subvention et donc des projets présentés est un travail quotidien. Mais la variété des dotations pouvant être attribuées aux collectivités territoriales de leur circonscription les conduit naturellement à travailler étroitement avec les administrations déconcentrées de l’État, ainsi qu’avec les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) qui peuvent instruire des demandes de financement au titre du fonds vert ([12]) .

Si les préfectures de région maintiennent, elles, des liens permanents avec les administrations déconcentrées au sein des comités de l’administration régionale (CAR), les liens avec des établissements publics nationaux ou avec des établissements publics qui ont une représentation territoriale ne sont pas aussi réguliers et pourraient être renforcés.

Ainsi, la question du rôle et des pouvoirs des préfets se pose davantage pour les subventions qu’il ne leur revient pas d’attribuer. Il n’est actuellement pas aisé pour une préfecture de département ou de région de connaître l’ensemble des financements dont peut bénéficier une collectivité que ce soit pour un projet en particulier ou bien parce qu’elle a signé un contrat avec un opérateur de l’État ou parce qu’elle est accompagnée dans le cadre d’un programme particulier. Or, cette connaissance est importante tant pour l’État déconcentré que pour les collectivités territoriales, notamment parce que chaque subvention ne peut couvrir l’intégralité des dépenses prévues et que les collectivités demandeuses doivent présenter un plan de financement complet de leurs projets.

Les difficultés rencontrées par les collectivités et les services de l’État qui instruisent les demandes et suivent ces collectivités sont notamment dues à l’absence de simultanéité des procédures, à des temporalités différentes dans l’élaboration des projets et l’attribution des subventions. Un certain nombre d’opérateurs ont en effet leurs propres procédures d’attribution et organisation territoriale. Certains attribuent des aides en fonction d’une géographie propre à la politique publique considérée, comme c’est le cas de l’ANRU, d’autres ont des directions territoriales dont le découpage recoupe celui des régions voire des départements, d’autres encore obéissent à un découpage différent comme c’est le cas pour les agences de l’eau.

C’est pourquoi des outils de transmission d’informations et des échanges réguliers entre les différents organismes financeurs se sont progressivement mis en place. Comme l’a expliqué le président de l’Ademe, les préfectures de départements reçoivent depuis juin 2024, tous les trois mois, une liste exhaustive de tous les projets engagés et suivis par l’agence dans le département. Les liens avec les préfectures de région sont plus anciens et étroits : les directeurs régionaux de l’Ademe peuvent être reçus par les préfets de région et les responsables de l’Ademe participent dans chaque région aux réunions du CAR.

Votre rapporteure plaide pour un renforcement des procédures garantissant des remontées d’informations régulières vers les préfectures de département et de région à l’instar de ce qui est réalisé par l’Ademe afin que quelle que soit l’organisation territoriale de l’opérateur, l’information sur les bénéficiaires de subventions et sur les contrats conclus soit connue et synthétisée par département et par région. Une bonne circulation des informations est tout aussi nécessaire entre les préfectures et les conseils départementaux et régionaux, les départements et régions ayant eux aussi des dispositifs d’aides à destination d’autres collectivités.

Par ailleurs, certains outils ont été conçus pour remédier à la dispersion des circuits de financement et pour limiter les risques induits par des politiques menées sans coordination d’ensemble. C’est le cas des CRTE institués en 2020 qui constituent un contrat que les EPCI signent avec le représentant de l’État dans le département pour une durée de six ans. Ces contrats permettent de prévoir et de prioriser un ensemble d’actions à mettre en œuvre au service d’un projet de territoire visant par exemple à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, la préservation de la biodiversité, à lutter contre l’artificialisation, à améliorer l’économie circulaire, etc. Une partie de ces actions ont vocation à être financées grâce aux dotations d’investissement de l’État, notamment grâce au fonds vert mais le contrat peut décrire d’autres actions qui pourront être financées par d’autres voies. Un des objectifs des CRTE était de centraliser les moyens financiers et la programmation des actions menées par les intercommunalités en matière de transition écologique au sein d’un contrat unique sur lequel le préfet de département pour l’État aurait une maîtrise complète. Mais les objectifs initiaux d’un contrat voulu comme unique n’ont pas été totalement atteints.

En effet, les CRTE, qui sont devenus en 2023 les contrats pour la réussite de la transition écologique, souffrent d’une limite dans la mesure où des projets qui peuvent participer à la transition écologique ne sont toujours programmés ni même mentionnés dans ces contrats, leur financement ne dépendant pas des administrations déconcentrées de l’État. Comme l’ont indiqué les représentants de l’association France urbaine à votre rapporteure, il serait en particulier utile que les CRTE mentionnent les projets soutenus par l’Ademe au sein du territoire de l’EPCI signataire, ce qui n’est pas toujours le cas actuellement.

2.   Les pouvoirs des préfets de département et de région ont été renforcés et très récemment confortés

Par plusieurs réformes consécutives conduites depuis vingt ans, le pouvoir des préfets de région et de département sur les administrations déconcentrées a été renforcé pour garantir une meilleure cohérence de l’action de l’État au sein de ces circonscriptions, réduisant concomitamment le lien entre chaque direction déconcentrée et le ministère correspondant.

Les réformes de l’administration territoriale de l’État ont ainsi conduit à placer sous l’autorité du préfet de département les directions départementales interministérielles, au nombre de trois désormais (direction départementale des territoires, direction départementale de la protection des populations et direction départementale de l’emploi, du travail et de la solidarité) et sous l’autorité du préfet de région un certain nombre d’administrations régionales (DRAC, DRAF, DREAL, DREETS…). Le rapprochement de certaines administrations déconcentrées et les pouvoirs accrus donnés aux préfets ont été accompagnés dans le même temps d’une réduction assez importante des effectifs.

De plus, les préfets de département et de région se sont vus confier des rôles et des pouvoirs particuliers au sein de certains opérateurs de l’État, même si la situation demeure variable d’un opérateur à l’autre. Le préfet de département est le délégué territorial de l’ANCT et il préside les comités locaux de la cohésion territoriale ([13]) tandis qu’un représentant des collectivités territoriales préside lui le conseil d’administration de l’ANCT. Le préfet constitue donc l’unique point d’accès des collectivités territoriales aux offres de l’ANCT. Le préfet de région est lui désigné comme délégué territorial de l’Ademe depuis l’entrée en vigueur de la loi 3DS ([14]). Dans les faits, il doit contresigner toutes les décisions d’attribution de subventions aux collectivités territoriales prises par le président de l’Ademe lorsque les subventions sont allouées sur le budget propre de l’agence (aides du fonds chaleur attribuées par exemple au niveau national). Le préfet de région autorise par ailleurs toutes les dépenses engagées par l’Ademe en faveur des collectivités territoriales sur les budgets qu’elle gère pour le compte de tiers (aides attribuées dans le cadre du fonds vert et d’autres types d’aides aux entreprises et aux collectivités). Le préfet de région valide aussi certaines subventions versées par le FNADT qui peut prendre en charge des dépenses d’investissement ou de fonctionnement des collectivités territoriales (souvent lorsqu’un autre dispositif plus ciblé n’est pas mobilisé) ([15]) .

En ce qui concerne les agences de l’eau auxquelles votre rapporteure s’est également intéressée, certains préfets de région sont préfet coordonnateur de bassin et président donc le conseil d’administration de l’agence, mais il n’existe que six agences de l’eau dans l’Hexagone pour treize régions. Les liens semblent donc plus ou moins forts entre les agences de l’eau et l’État dans la région ou le département, les agences de l’eau ayant néanmoins chacune une organisation territoriale par sous‑bassin. Elles participent de plus notamment à la Mission interservices de l’eau et de la nature sise auprès de chaque préfet de département.

Les liens existants entre les services de l’État et les agences et opérateurs, les pouvoirs conférés aux préfets pour valider certaines subventions et le travail des secrétariats généraux aux affaires régionales contribuent à renforcer la cohérence de l’action publique et à améliorer la bonne allocation des moyens à destination des collectivités territoriales. Cependant, force est de constater que la multiplicité des opérateurs et des financeurs potentiels ne garantissait pas encore une centralisation optimale des informations au niveau des préfectures de département et de région ni une complète centralisation de la prise de décision.

Afin de consolider les pouvoirs des préfets, et notamment des préfets de département, plusieurs décrets publiés le 30 juillet 2025 sont venus modifier le décret n° 2004‑374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements. Les modifications proposées ont été explicitées dans une circulaire du Premier ministre publiée le 5 septembre 2025.

Les pouvoirs des préfets pour prendre des décisions relatives à la carrière des personnels de direction des administrations déconcentrées et de fixation de leurs objectifs sont renforcés par le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements. Ils seront également désormais consultés pour avis sur la nomination de directeurs des services territoriaux qui ne relèvent pas de leur autorité directe, comme les directions régionales des finances publiques, les directions régionales jeunesse et sport, la direction départementale de la police, et également sur la nomination des responsables des agences ou établissements publics nationaux qui ont des directions territoriales.

L’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 disposait déjà que « Le préfet est le délégué territorial des établissements publics de l’État et des groupements d’intérêt public, exerçant des missions territoriales et figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État » mais ce rôle n’a été attribué qu’au cas par cas, les textes précisant s’il s’agit du préfet de département ou région. Le décret n° 2012‑509 du 18 avril 2012 qui instituait le préfet comme délégué territorial de l’ANAH et de l’ANRU a été complété au fur et à mesure mais le nombre d’opérateurs mentionné reste limité (l’ANCT et l’Ademe ayant été ajoutées en 2019 et 2023). L’entrée en vigueur du décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 précité devrait permettre la généralisation de l’attribution au préfet de la qualité de délégué territorial au sein de chacun des opérateurs. Certains opérateurs devraient être inclus par voie réglementaire dans le décret de 2012 précité tandis que des modifications législatives devront être opérées pour faire du préfet le délégué territorial dans d’autres types d’opérateurs et d’organismes (cf. annexe 3 de la circulaire).

 

Le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 précité et la circulaire actent également ce qui était déjà effectué par les préfets de département ou de région, à savoir la possibilité lorsqu’ils doivent valider une subvention de s’y opposer et de demander une révision de la décision. La demande de révision suspendra désormais la procédure d’attribution de la subvention.

Pour les deux préfets de région auditionnés, les décrets de juillet 2025 et la circulaire viendront formaliser ce qui est déjà mis en pratique lorsqu’ils valident l’octroi de subventions sur proposition de l’organisme financeur. Les articles du décret de 2004 modifiés par le décret du 30 juillet 2025 quant aux missions et pouvoirs du préfet lorsqu’il est délégué territorial indiquent que les opérateurs devront recueillir l’avis du préfet sur toute décision accordant une aide financière significative accordée à un demandeur, le caractère significatif de l’aide n’étant pas davantage précisé.

Pour la Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur qui a été auditionnée, l’objectif, en confirmant et en élargissant les pouvoirs des préfets tant sur les administrations déconcentrées que sur les différents opérateurs est de renforcer la coordination de l’action publique qui nécessite le renforcement du rôle d’une personne pivot et de ses services.

La création d’une dotation unique d’investissement à destination des communes et des EPCI telle qu’elle est proposée dans le PLF pour 2026 pose, elle, la question du bon échelon territorial pour prendre des décisions sur la répartition des dotations. Les modalités de gestion de cette nouvelle dotation apparaissent en cohérence avec l’objectif décrit dans la circulaire du 5 septembre 2025 précitée de faire du préfet de département l’échelon de référence pour la mise en œuvre des politiques publiques. Mais si la réforme proposée renforce les pouvoirs des préfets de département en leur donnant la maîtrise de l’attribution du FIT, les positionnant comme les meilleurs interlocuteurs des communes et des EPCI, elle fait perdre aux préfets de région la maîtrise d’une partie des dotations d’investissement qu’ils avaient à travers la DSIL.

Comme l’a expliqué le préfet de la région Bretagne lors de son audition, une partie de la DSIL peut être utilement réservée à la mise en œuvre de politiques supra-départementales – il a été cité en exemple une action en faveur des criées – qui peuvent ne pas concerner tous les départements et pour laquelle chaque département n’aura pas individuellement les moyens d’agir, ou même qui pourraient être jugées non prioritaires par la commission départementale. Ainsi, les deux préfets de région auditionnés ont chacun rappelé qu’une petite fraction de la DSIL attribuée à leur région était réservée chaque année pour financer certains projets inscrits dans les contrats de plan État-région (comme la modernisation des criées) ou pour financer des politiques communes aux différents départements.

B.   Les enjeux et les limites de la PLURIANNUALITÉ et DE LA contractualisation

1.   La tension entre l’annualité de la programmation budgétaire et le besoin des collectivités de connaître leur capacité d’investissement à plus long terme demeure

De nombreuses dotations sont caractérisées par leur annualité. La programmation annuelle des dotations est une conséquence indissociable de l’autorisation budgétaire annuelle et donc de l’élaboration des budgets attribués aux administrations déconcentrées de l’État.

Cela est perçu comme une limite à la capacité des collectivités à prévoir des investissements sur le temps long sans garantie qu’une série de dépenses soient prises en charge. Si lorsqu’une subvention est accordée une année, la collectivité bénéficiaire peut régler les dépenses afférentes sur plusieurs exercices, les crédits de paiement étant budgétés en conséquence, l’État ne peut s’engager les années suivantes à débloquer de nouvelles autorisations d’engagement.

Une instruction interministérielle du 31 mai 2024 relative à la programmation pluriannuelle des dotations de soutien à l’investissement des collectivités locales a permis aux préfets de région et de département de prendre des engagements sur trois ans auprès des collectivités éligibles à la DETR, à la DSIL ou à la DSID.

Les programmations de crédits arrêtées par les préfets étant financées par les enveloppes qui leur sont déléguées chaque année au titre de la DETR, de la DSIL et de la DSID, ou le cas échéant par le FIT, l’incertitude sur le montant de ces enveloppes a pour conséquence de :

– limiter la contractualisation à une part peu importante de l’enveloppe afin d’avoir la certitude de pouvoir soutenir d’autres projets les années suivantes ;

– limiter l’enveloppe disponible les années suivantes et donc la possibilité de soutenir de nouveaux projets ;

– réserver une part contractualisée de l’enveloppe à des investissements qui pourraient être abandonnés ou reportés ;

– limiter les possibilités de contractualisation pour les années n+1 et n+2.

Ainsi, afin d’assurer que les engagements pris par les préfets en 2024 au titre de 2025 et de 2026, ne dépassent pas le montant des enveloppes qui leur seront déléguées, ces engagements ont donc dû être pris, pour 2025, dans la limite annuelle de 50 % du montant des enveloppes qui leur ont été notifiées en 2024 et, pour 2026, ont dû être pris dans la limite de 25 % de ces montants.

Ces programmations prennent la forme soit d’un avenant aux contrats de réussite de la transition écologique soit d’une convention d’engagement, précisant le montant maximal de la subvention envisagée en 2024, 2025 ou 2026 et conditionnant son attribution au respect du cadre juridique en vigueur, en particulier à l’éligibilité de la collectivité à la dotation concernée, au dépôt d’un dossier complet et à la disponibilité des crédits budgétaires.

Sur la base d’informations datant d’octobre 2024, il ressort que 33 préfets ont fait usage de la possibilité ouverte par l’instruction du 31 mai 2024. Certaines préfectures de région émettent cependant des réserves et une certaine réticence à prendre des engagements sur plusieurs années sans garantie d’une année sur l’autre sur le niveau des autorisations d’engagement.

Cette prudence de la part de l’État à prendre des engagements pluriannuels de financement est comprise par beaucoup de collectivités mais constitue parfois un frein à l’investissement local dans un contexte où les ressources propres des collectivités territoriales ont tendance à diminuer et à être mobilisées pour des dépenses obligatoires.

2.   La contractualisation des aides entre l’État et les collectivités territoriales

En 2024, près du tiers des projets (6 810) subventionnés au titre des dotations de soutien à l’investissement « classiques » (DSIL, DETR, DPV, DSID), représentant 50% des crédits attribués (soit 953,5 millions d’euros), l’ont été dans le cadre de contrats (CRTE, Petites villes de demain, Action cœur de ville, contrats de ruralité, contrats de ville…). Comme l’indique la DGCL, cette proportion est en hausse : en 2021, seuls 32 % de la DSIL et 18 % de la DETR étaient mobilisés dans le cadre de contrats.

Ces chiffres montrent que la contractualisation des politiques publiques est un phénomène croissant apprécié des collectivités. Si, comme évoqué ci-avant, la contractualisation ne peut être que limitée à une part congrue de l’enveloppe annuelle de la mission, les opérateurs de l’État peuvent, eux, avoir une gestion plus souple. Ainsi, les agences de l’eau proposent des « Contrat eau et climat » qui se présentent comme un programme d’actions pluriannuelles, notamment pour l’adaptation au changement climatique. La signature du contrat entraîne la mobilisation obligatoire des crédits sur plusieurs années. Cela est possible car les agences de l’eau votent des budgets pluriannuels ; appelés programmes d’intervention pour une période de six ans. Ces types de contrat conduisent à garantir des taux de prise en charge des dépenses élevés, jusque de l’ordre de 70 ou 80 %. D’autres opérateurs proposent aux collectivités territoriales des contrats types sur plusieurs années comme l’Ademe qui propose aux collectivités territoriales des contrats d’objectifs territoriaux (COT) ([16]) .

L’utilisation d’un contrat pour programmer des financements présente des avantages et des inconvénients. Pour les directions des ministères, DGCL et DMATES, comme pour les représentants d’élus auditionnés, ce mode d’action est préférable aux appels à projets souvent conduits en silo et plus difficilement accessibles aux communes et EPCI de petites tailles.

La signature d’un contrat permet d’une part d’avoir une vision pluriannuelle des actions à réaliser et d’autre part de disposer d’interlocuteurs permanents et d’un accès facilité à des subventions.

Cela ne signifie pas pour autant que toutes les dotations et subventions sont accordées sur la base d’un contrat. D’autres mécanismes incitatifs sont mis en œuvre pour l’attribution de certaines subventions. Ainsi, en 2025, une partie des crédits du « fonds vert » a été réservée aux collectivités territoriales qui avaient élaboré un Plan climat‑air‑énergie territorial.

Au-delà de la question des modes d’action et de programmation des projets et des financements, l’ensemble des recommandations formulées dans ce rapport s’inscrit dans une même logique : rendre l’action publique plus lisible, plus accessible et plus efficace pour les collectivités territoriales.

La multiplication des dotations, des guichets et des interlocuteurs complexifie aujourd’hui la mise en œuvre des politiques locales. Il ne s’agit pas seulement d’une question administrative, mais d’un enjeu d’égalité d’accès à la ressource publique entre territoires bien dotés en ingénierie et territoires plus fragiles.

La simplification des dispositifs, leur regroupement au sein d’outils communs et leur interopérabilité constituent les conditions d’une meilleure efficience de la dépense publique locale. Créer des plateformes partagées, diffuser une information claire et mutualiser l’ingénierie favorise le dialogue entre l’État, ses opérateurs et les collectivités, dans une relation de confiance et de partenariat.

Les différentes propositions visent à bâtir un système de financement « à la portée de tous », dans lequel chaque élu local, quelle que soit la taille de sa collectivité, puisse concevoir, financer et suivre ses projets sans se heurter à la complexité des circuits de décision et de financement.

Enfin, la traçabilité, le suivi et le pilotage des financements publics sont essentiels pour garantir la cohérence des politiques territoriales et la rationalisation de la dépense. Une meilleure coordination entre les acteurs qui s’appuient sur des outils numériques communs, permettra d’assurer la continuité entre l’intention politique, la décision budgétaire et la réalisation concrète des projets sur le terrain.

En somme, il s’agit de passer d’une logique de dispositifs épars à une logique de gouvernance partagée, efficiente et transparente, au service du développement équilibré des territoires.

 

   LISTE DES RECOMMANDATIONS

 

 

 

   annexe : Glossaire

Acronyme	Libellé	Place mission	Commentaire
DETR	Dotation d’équipement des territoires ruraux		Dépenses d’équipement des communes et groupements de communes situés essentiellement en milieu rural, selon des priorités déterminées au niveau local par des commissions d’élus.
DPV	Dotation politique de la ville		Finance des projets, essentiellement d’investissement, portés les communes éligibles au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville
DSIL	Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements		Finance des projets d’investissement portés par les collectivités et structurants au plan local. Priorités fixées par la Loi.
FIT	Fonds d’investissement dans les territoires	119-01	Finance des projets d’investissement dans les collectivités éligibles en priorité dans les communes et EPCI ruraux au sens de l’Insee.
DSID	Dotation de soutien à l’investissement des départements	119-03	Finance des appels à projets, par le préfet de région, sur investissements structurants
DCT	Dotation de continuité territoriale	119-05	Part de la DGD Régions attribuée à la Corse
DGD	Dotation générale de décentralisation des communes, des départements et des régions	119-02, 119-04, 119-05	Compense les charges transférées aux collectivités territoriales
DGD Concours particuliers	Dotation générale de décentralisation concours particuliers	119-06	Finance des transferts spécifiques : ports maritimes aux départements, aérodromes aux CT, voies d’eau aux communes, compensation de pertes de ressources fiscales ou des actions incitatives (bibliothèques)
DTS	Dotation forfaitaire titres sécurisés	119-01	Accompagne les communes qui ont sollicité l’installation des demandes de passeports et de CNI
IRPM	Dotation « régisseurs de police municipale »	119-01	Permet de verser une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales (régie de recettes pour percevoir le produit de certaines contraventions)

 

   Examen en commission

 

Lors de sa seconde réunion du mercredi 29 octobre 2025, la Commission procède à l’examen pour avis et au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis).

Lien vidéo : https://assnat.fr/vhx0Ht

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Pour les besoins de mon rapport, j’ai procédé à de nombreuses auditions très enrichissantes qui m’ont permis d’avoir un dialogue franc avec des maires, des préfets, des représentants d’administrations et d’associations d’élus ainsi qu’avec des dirigeants d’agences de l’État. Je me présente devant vous avec quelques certitudes, mais aussi beaucoup de doutes. Ainsi, mon rapport n’a rien de manichéen ; il me serait difficile de vous dire ce qui me semble absolument bon et absolument mauvais. Les attentes des uns se heurtent souvent aux réalités des autres.

Quoi qu’il en soit, la mission Relations avec les collectivités territoriales revêt, cette année, une importance toute particulière. En effet, les milliers de candidats aux élections municipales à venir, qui planchent actuellement sur ce qu’ils proposeront à leurs concitoyens dans quelques mois, auront à cœur, lorsqu’ils seront élus, d’appliquer leur programme et ils devront, à cet effet, gravir le mur des plans de financement. C’est pourquoi j’ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport au parcours du combattant qu’est, pour une équipe municipale, la recherche de financements, qu’il s’agisse de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) et de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), lesquelles relèvent de cette mission, du fonds vert, dont beaucoup vantent les mérites, ou des subventions proposées par les multiples agences et les collectivités elles-mêmes.

Les crédits inscrits dans la mission Relations avec les collectivités territoriales sont en légère baisse pour ce qui est des autorisations d’engagement – qui s’établissent à 3,76 milliards, soit une baisse de 4 % –, mais restent stables s’agissant des crédits de paiement, qui s’élèvent à 3,93 milliards. L’État ne se désengage donc pas des dotations d’investissement allouées aux collectivités territoriales ni des dotations générales de décentralisation. En revanche, les crédits alloués au fonds vert, qui sont rattachés à la mission Écologie mais financent en grande partie les projets des collectivités, diminuent à nouveau, passant de 1 milliard à 650 millions en autorisations d’engagement.

Parce que la situation du déficit et de l’endettement publics est de plus en plus préoccupante, le gouvernement demande aux collectivités territoriales de consentir un nouvel effort, estimé à 4,7 milliards. Je précise, à ce propos, que tous les acteurs que nous avons rencontrés nous ont dit être conscients de la nécessité de contribuer à l’effort de redressement des comptes publics.

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), créé l’an dernier, est reconduit cette année et prévoit un prélèvement de 2 milliards d’euros sur ces recettes. Plusieurs éléments du mécanisme sont modifiés : le nombre des collectivités contributrices augmente ; le reversement des recettes se fera sur cinq ans au lieu de trois ans ; enfin, 20 % des sommes, et non plus 10 %, seront retenues pour être affectées à la péréquation horizontale, le reversement des 80 % restants étant conditionné au respect de l’évolution des dépenses par rapport au taux de croissance du PIB.

Par ailleurs, le projet de loi de finances (PLF) prévoit la création d’une dotation unique d’investissement, appelée fonds d’investissement pour dans les territoires (FIT), qui doit remplacer trois des dotations dont peuvent bénéficier les communes et des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), à savoir la dotation d’équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local. Ce fonds serait géré par les préfets de département et essentiellement attribué aux communes et EPCI ruraux. Les autorisations d’engagement prévues pour 2026 au titre de cette nouvelle dotation, soit 1,4 milliard, sont légèrement inférieures au montant des trois dotations cumulées inscrit dans la loi de finances pour 2025, soit 1,6 milliard.

La fusion des dotations est un projet qui fait débat depuis plusieurs années. Son aboutissement est une bonne chose, même si je peux comprendre les inquiétudes qu’il peut susciter. Il s’agit d’un incontestable progrès en matière de simplification, tant pour les collectivités que pour les services de l’État, et de rationalisation de la politique de soutien de l’État aux dépenses d’investissement des collectivités locales.

Le FIT présente la particularité d’être piloté par la commission qui avait été créée pour la DETR. Les parlementaires et les maires sont largement représentés au sein de cette commission qui, d’une part, définit en amont le périmètre et les taux de subventionnement souhaités pour l’année en cours, d’autre part, émet un avis sur toutes les subventions supérieures à 100 000 euros.

Je signale par ailleurs la réintroduction d’une dotation globale de fonctionnement pour les régions, qui met fin au transfert d’une fraction de TVA.

Dans la partie thématique de mon rapport, j’ai fait le choix de me concentrer sur l’accessibilité des différentes dotations de la mission Relations avec les collectivités territoriales et, plus globalement, de l’ensemble des subventions accordées par l’État et ses opérateurs, ainsi que sur les dispositifs de coordination entre les administrations et les opérateurs au niveau local.

Des progrès ont été réalisés pour centraliser les demandes, donc le dépôt des dossiers dans lesquels les collectivités présentent les projets qu’elles veulent voir financer. La plateforme Démarches simplifiées, qui a été généralisée, permet désormais le dépôt de dossiers pour différentes dotations : DETR, DSIL, fonds vert, fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) et dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Il paraît nécessaire de communiquer davantage sur l’existence de cette plateforme et ses modalités d’utilisation, notamment à l’intention des nouveaux élus, qui ne peuvent pas tous, en particulier dans les petites communes, s’appuyer sur des services souvent très réduits.

D’autres procédures permettent d’obtenir des subventions de la part des opérateurs de l’État, agences ou établissements publics, qui interviennent dans des domaines spécifiques et peuvent cofinancer des projets divers. Je pense notamment à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), à l’Ademe (Agence de la transition écologique), à l’Office français de la biodiversité (OFB), à l’Agence nationale du sport ou aux agences de l’eau. Si je me suis intéressée aux financements issus du budget de l’État, il ne faut pas oublier les subventions que peuvent accorder les conseils régionaux et départementaux ni les aides provenant des fonds européens.

Les collectivités territoriales font donc souvent face à un maquis d’aides et doivent se soumettre à des procédures complexes, chaque fonds ou programme ayant son propre calendrier et son propre chantier de procédure. L’information sur l’ensemble des aides et programmes existants ainsi que leur centralisation constituent des éléments cruciaux pour améliorer l’accessibilité aux financements. C’est l’un des objectifs de la plateforme internet Aides territoires, animée par plusieurs directions ministérielles et l’ANCT, l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Mais l’on peut et l’on doit faire mieux. Il est encore fréquent que la réponse à une sollicitation pourtant précise renvoie vers plus d’une cinquantaine d’interlocuteurs ; l’exhaustivité peut nuire à la pertinence et à l’action.

C’est pourquoi nous proposons de renforcer cette plateforme et de la rapprocher du site « Mon espace collectivité » afin qu’une recherche sur les programmes existants et les subventions appropriées permette à une collectivité d’être conseillée, branche par branche, dans la préparation et la réalisation de son projet par les bons interlocuteurs au sein des administrations de l’État et des différents opérateurs. On pourrait même imaginer, à terme, un unique système d’information et de gestion intégrée des différentes subventions à destination de la collectivité demandeuse.

Ces propositions viendraient renforcer le paysage existant, dans lequel des efforts ont été réalisés, notamment par l’ANCT, pour structurer les acteurs publics de l’ingénierie territoriale et aider les collectivités territoriales à s’appuyer sur des personnes et des structures spécialisées pour la conception de leurs projets et la présentation de leurs dossiers. Les guichets uniques de l’ingénierie se développent auprès des préfectures, mais il me paraît indispensable d’aider encore davantage les petites communes rurales et de permettre à celles d’entre elles qui sont regroupées dans des EPCI de mobiliser les ressources de ce dernier en manière d’ingénierie.

Qu’en est-il du côté des administrations de l’État ? Le nombre des opérateurs publics pouvant accorder des subventions et accompagner les collectivités territoriales est élevé. Ainsi, le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône m’a confié avoir répertorié et réuni dix-sept organismes financeurs des projets de collectivité dans son territoire essentiellement rural.

Les préfets de région et de département, qui sont garants de la cohérence de l’action territoriale de l’État et responsables des dotations de différents programmes budgétaires, n’ont ni la maîtrise ni une vision d’ensemble des subventions accordées par d’autres opérateurs aux collectivités. C’est le cas, par exemple, de celles qui sont accordées par les agences de l’eau, lesquelles sont maîtresses de leur budget, décidé pour une période de six ans.

Pour certains opérateurs, comme l’Ademe, l’agence nationale du sport ou l’Anah (Agence nationale de l’habitat), des circuits spécifiques existent ; cela dépend du rôle conféré au préfet de département ou de région. Dans trois décrets publiés le 20 juillet 2025, le gouvernement précise justement leur rôle de délégué territorial auprès des différents établissements publics nationaux et des opérateurs dotés de directions territoriales. Les préfets pourront, à ce titre, représenter l’établissement territorial, être informés régulièrement des actions engagées par l’opérateur dans le département ou la région et demander la révision de décisions d’attribution de subventions s’ils s’y opposent. Ils devront également être consultés avant toute décision d’intervention financière significative auprès d’un acteur local.

La réforme de l’administration territoriale de l’État se poursuit donc par un renforcement des pouvoirs des préfets, afin de garantir la plus grande cohérence possible dans l’action des différentes administrations et une meilleure coordination des financements alloués.

La création du FIT devrait renforcer le rôle des préfets de département et des commissions départementales chargées de déterminer les priorités locales en matière d’investissement. Corrélativement, les préfets de région vont perdre la maîtrise de la DSIL, qui disparaît. Cette nouvelle disposition pose à nouveau la question délicate du meilleur échelon pour agir et répartir les moyens de l’État. En effet, s’il est certainement pertinent de regrouper les actions au niveau départemental pour de vastes régions comme l’Occitanie ou Auvergne‑Rhône-Alpes, on peut regretter que l’enveloppe ne soit plus aux mains du préfet de région pour des collectivités moins étendues, comme la Bretagne, l’Île-de-France ou la Normandie. On nous a cité l’exemple d’une action régionale en faveur de la revalorisation des criées en Bretagne, financée principalement par la DSIL. Je suis toutefois convaincue que tous les acteurs parviendront à s’accorder pour que le pilotage du FIT soit réellement bénéfique pour l’ensemble du territoire.

En définitive, la mission Relations avec les collectivités territoriales témoigne, cette année encore, d’une double préoccupation : la volonté de l’État de mieux accompagner les élus locaux dans leurs projets d’investissement et la nécessaire rationalisation de l’action publique dans un contexte budgétaire contraint. Les auditions ont révélé la richesse et la diversité des points de vue mais aussi la complexité du système de financement local. La création du fonds d’investissement pour les territoires marque, à cet égard, un progrès incontestable vers une simplification attendue, pourvu que sa mise en œuvre reste guidée par la souplesse, la concertation et la confiance dans les acteurs de terrain. À travers les dispositifs de coordination renforcée, la réaffirmation du rôle du préfet et les efforts d’ingénierie territoriale entrepris, c’est bien l’idée d’un État partenaire et non surplombant qui se dessine enfin peu à peu.

Au-delà des chiffres, des dispositifs et des nombreux acronymes, il s’agit avant tout de redonner de la lisibilité et de la cohérence à l’action publique locale afin que chaque maire, chaque conseil municipal puisse se consacrer pleinement à ce qui fonde son mandat : la volonté de répondre concrètement aux besoins de ses administrés. Peut-être est-ce là le véritable défi des prochaines années : réinventer le pacte de confiance entre l’État et les collectivités dans une logique, non pas de tutelle ou de simple transfert de compétences, mais de coresponsabilité éclairée, où l’État fixe un cap et les territoires tracent les voies pour l’atteindre, dans le cadre d’une nouvelle culture de la décentralisation, une décentralisation qui soit celle de la confiance plutôt que celle des moyens.

Mme Pascale Bordes, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Sophie Blanc (RN). Le budget pour 2026 de la mission Relations avec les collectivités territoriales est présenté comme un instrument de consolidation du lien entre l’État et les collectivités territoriales. L’intention est louable puisqu’il s’agit de renforcer l’investissement local, de simplifier les outils de financement et de soutenir l’action publique de proximité. Toutefois, plusieurs éléments suscitent des réserves quant à sa capacité réelle à répondre aux besoins du terrain.

D’abord, le montant des économies demandées aux collectivités s’élève à 5,3 milliards d’euros, soit une contribution significative à l’effort national. Cet objectif n’est pas contesté en tant que tel – nous partageons l’exigence de responsabilité budgétaire –, mais il doit être mis en regard de l’évolution des dotations. Or, en autorisations d’engagement, les crédits d’investissement territorial reculent d’environ 1,1 milliard dans le cadre de la fusion de la DSIL, de la DETR et de la DPV au sein du fonds d’investissement pour les territoires. Cette simplification affichée peut se comprendre, mais elle concentre mécaniquement les financements vers les territoires les mieux armés pour répondre aux appels à projets, c’est-à-dire, souvent, les grandes métropoles.

Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement demeure gelée tandis que l’inflation, le coût des matériaux, de l’énergie et de la masse salariale continue de progresser de 4 % à 6 % par an. Ce décalage fragilise progressivement les capacités d’action des maires, qui doivent arbitrer toujours plus finement entre entretien du patrimoine, services publics et investissements nouveaux. Certes, l’augmentation d’environ 290 millions de la péréquation verticale via la DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et la DSR (dotation de solidarité rurale) est un signal positif. Cependant, elle demeure insuffisante pour compenser l’érosion du pouvoir d’achat des communes depuis 2020. Les collectivités rurales, industrielles ou éloignées des grands pôles, qui ont le sentiment de ne pas bénéficier équitablement de la redistribution, nous alertent sur le risque de voir apparaître un pays à deux vitesses dans lequel les territoires dotés d’ingénierie administrative seraient avantagés par rapport aux petites communes qui peinent à accéder au financement.

Dans ce contexte, notre groupe défend une approche équilibrée. Nous ne remettons pas en cause le principe de maîtrise des dépenses locales ni les objectifs affichés par cette mission. En revanche, nous estimons que l’État doit accompagner davantage le tissu territorial dans ses transitions. Cela passe par une réallocation plus lisible des crédits d’investissement, par la consolidation des dotations de base et par une meilleure prise en compte des spécificités rurales et ultramarines. Le Rassemblement national propose ainsi, dans son contre-budget, de rediriger une partie des économies nationales vers l’investissement de proximité, d’indexer la DGF sur l’inflation pour en préserver la valeur réelle, de créer un fonds de sauvegarde pour les communes fragiles et de simplifier les dispositifs afin de rendre la dépense publique plus efficace. Nous proposons également de soutenir la réindustrialisation locale par des allégements de fiscalité de production et de doter l’outre-mer de moyens d’infrastructure adaptés.

La décentralisation n’a de sens que si les marges de manœuvre sont réelles. Les maires doivent pouvoir décider et non simplement appliquer. L’action publique ne se construit pas uniquement à Paris ; elle se vit dans nos villages, dans nos quartiers, au contact direct des habitants.

Notre vote sera donc guidé par trois principes : la soutenabilité financière, l’équité territoriale et la confiance envers les élus locaux. Nous appelons à un ajustement de cette mission afin qu’elle ne soit pas seulement un outil de rationalisation mais aussi un levier concret de vitalité pour nos communes. Car la République commence au seuil des mairies : c’est là que se mesure chaque jour la crédibilité de la puissance publique.

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR). La mission Relations avec les collectivités territoriales regroupe les concours de l’État financés sur dotation budgétaire pour un total de 3,76 milliards en autorisations d’engagement et de 3,93 milliards en crédits de paiement. Ces crédits se caractérisent par leur relative stabilité, le montant des dotations d’investissement et de décentralisation étant globalement maintenu. Il convient de le souligner car, contrairement à ce que certains disent à longueur de journée, l’État maintient le soutien qu’il apporte aux collectivités territoriales, auquel concourent d’autres outils, notamment la DGF.

Dans le contexte actuel, il est naturel que ces dernières participent à l’effort budgétaire auquel l’ensemble des acteurs doivent prendre part. Dans votre rapport, vous détaillez la contribution de 4,7 milliards qui leur est demandée. Aux termes de l’article 32, relatif au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses de fonctionnement des collectivités ne sont plus éligibles à la compensation, mais de nouveaux types de dépenses d’investissement le deviennent ; l’ensemble de ces mesures se traduit par une baisse de 735 millions. L’article 33 applique un écrêtement à la dynamique des fractions de TVA transférées aux collectivités territoriales. Cette dynamique des recettes sera diminuée du taux de l’inflation, ce qui représente 0,7 milliard d’économies au titre de la fiscalité transférée.

Enfin, l’article 76 prolonge le fonds de réserve créé en 2025, qui est alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales de 450 collectivités dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions. Trois mesures complémentaires sont à relever : le nombre des collectivités qui contribueront est plus élevé ; le reversement des recettes se fera sur cinq ans et non plus sur trois ; enfin, 20 %, et non plus 10 %, des sommes seront retenues pour être affectés à la péréquation horizontale. Bien entendu, le groupe EPR soutient ces mesures.

Au-delà de la participation des collectivités à l’effort de maîtrise des dépenses, nous devons reprendre les travaux sur l’approfondissement de la décentralisation, afin de clarifier les compétences – qui fait quoi – et de renforcer l’autonomie budgétaire et fiscale – qui finance quoi – ainsi que notre démocratie locale : la séparation des pouvoirs doit être davantage marquée, la représentativité améliorée et les droits de l’opposition renforcés.

Vous insistez sur la nécessité d’améliorer l’accompagnement des collectivités territoriales dans l’accès aux dotations et aux subventions, qui est souvent un parcours du combattant. Toutefois, vous n’avez pas mentionné les fonds européens. Les avez-vous bien pris en compte dans vos réflexions ?

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). S’agissant des collectivités territoriales, qui assurent le maillage démocratique de la République, deux principes constitutionnels doivent conduire notre réflexion : l’autonomie fiscale et la libre administration.

En ce qui concerne l’autonomie fiscale, la disparition de la taxe d’habitation et de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) prive entièrement, ou presque, les communes de la possibilité de construire leur budget à partir de l’impôt. Il leur reste, certes, la part communale de la taxe foncière, qui présente l’inconvénient d’être particulièrement injuste puisqu’il ne repose pas sur les revenus des personnes. Aussi les élus n’ont-ils souvent d’autre choix que celui d’augmenter cet impôt – augmentation qui a concerné environ 7 % de la population en 2025 –, ce qui les place, comme c’est bien souvent le cas, en première ligne face au mécontentement.

Quant au principe de libre administration, il est mis à mal par le nouveau tour de vis terrible imposé aux collectivités par l’État, qui leur demande un effort de 7,2 milliards, selon M. Laignel premier vice-président de l’Association des maires de France, ou de 8 milliards, selon le Comité des finances locales. C’est, incontestablement, beaucoup. Comment mettre en œuvre des projets dans de telles conditions, ne serait-ce que pour maintenir les services publics ?

Prenons l’exemple de l’accueil public de la petite enfance. Mme la ministre des comptes publics nous fait doucement sourire quand elle évoque hypocritement la participation de la CAF (caisse d’allocations familiales) à la création de places de crèche supplémentaires. Elle sait en effet parfaitement que cette participation ne couvre pas tous les coûts, notamment celui du fonctionnement des établissements, qui est assumé pour moitié par les communes ou les intercommunalités.

La DGF baisse, de même que les crédits d’investissement et le fonds vert. Les collectivités locales devraient investir 12 milliards pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale bas-carbone pour 2030. Soyons clairs, cela n’est pas possible : le fonds vert a baissé de 68 % en trois ans ! Nous sommes donc dans une logique anti-écologique, une logique récessive, car moins d’argent, moins d’investissements – faut-il rappeler que les collectivités assurent 58 % de l’investissement public –, cela signifie moins de projets, moins de chantiers et moins de travail.

Qui plus est, on utilise, pour justifier ces baisses, des arguments mensongers en prétendant que les collectivités locales seraient responsables d’une partie importante du déficit public. Or elles n’y contribuent qu’à hauteur d’environ 8 % et leurs crédits sont réduits de 15 % dans le budget de l’État.

Nous sommes, en définitive, confrontés à une logique autoritaire qui contrevient au principe de la libre administration des collectivités, si bien que le dialogue est tout à fait rompu.

Mme Marie-José Allemand (SOC). Comme l’an passé, les collectivités territoriales sont fortement mises à contribution, puisqu’il leur est demandé de consentir un effort estimé à 4,6 milliards par le gouvernement et à 8 milliards selon les projections du Comité des finances locales. Or cet effort apparaît comme totalement décorrélé de la responsabilité des collectivités dans le déficit public. Pour rappel, leur dette ne représente que 8 % de la dette publique totale alors que l’effort qui leur est demandé par le gouvernement représente, selon l’hypothèse retenue, 15 % à 25 % de l’effort global de 30 milliards d’euros inscrits dans le PLF.

Ces mesures risquent d’affaiblir les finances locales, de freiner les investissements publics, notamment dans la transition écologique et les services essentiels, et de restreindre l’autonomie financière des collectivités. Elles risquent également d’amplifier le ralentissement de l’économie au regard du poids des collectivités dans l’investissement public. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés défendra plusieurs amendements pour alléger d’effort demandé aux collectivités territoriales.

S’agissant de la mission Relations avec les collectivités territoriales et des articles qui y sont rattachés, je mettrai l’accent sur deux points particuliers. En premier lieu, nous souhaitons préserver la capacité d’investissement des collectivités, qui représente près des deux tiers de l’investissement public. Nous nous opposerons donc à la refonte des dotations d’investissement du bloc communal, proposée à l’article 74, qui fusionne la DETR, la DSIL et la DPV dans un nouveau fonds d’investissement pour les territoires.

On devine en effet que cette réforme créera une concurrence entre les territoires, essentiellement au détriment des territoires ruraux, dépourvus de capacités d’ingénierie. De fait, les travaux que notre collègue Pirès Beaune a consacrés à la DETR dans le cadre de la commission des finances ont permis de faire la démonstration que lorsque des communes urbaines et rurales relevaient du même dispositif, les premières absorbaient une part excessive des dotations au détriment des secondes.

Par ailleurs, cette fusion se traduit par une diminution de l’enveloppe globale allouée. En 2025, les autorisations d’engagement au titre de la DETR, de la DSIL et de la DPV se sont élevées à 1,6 milliard, ce qui représentait déjà une baisse de 150 millions par rapport à 2024. Pour 2026, le PLF prévoit un montant d’ouverture de 1,4 milliard, soit une nouvelle diminution de 200 millions. Si l’on y ajoute la baisse de 500 millions du fonds vert, comptabilisé en dehors du périmètre de cette mission, ce sont 700 millions qui manqueraient l’an prochain pour l’investissement des collectivités. Nos amendements viseront donc à augmenter ce soutien afin de préserver leurs capacités d’investissement.

Enfin, nous nous opposerons au dispositif de lissage des recettes fiscales des collectivités territoriales, le Dilico, que le gouvernement souhaite reconduire pour la deuxième année consécutive, à hauteur de 2 milliards, contre 1 milliard l’an dernier. Ce dispositif porte manifestement atteinte à la libre administration et à l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Cet outil de pilotage ne nous semble pas adapté et contribuera à fragiliser davantage les collectivités territoriales.

M. Philippe Gosselin (DR). Alors que les élections municipales approchent, l’heure est au bilan des mandats qui s’achèvent. Si, l’année dernière, les élus locaux ont dû se serrer la ceinture, ils risquent de devoir la resserrer d’un cran cette année. Or, les collectivités locales apportent, en tant que premier investisseur public, un soutien important à l’économie, donc aux entreprises locales. Il importe donc de veiller à ce que leurs investissements, comme le fonctionnement des services publics, puissent se poursuivre.

Le contexte politique est ainsi marqué par une tension entre, d’une part, la nécessité de soutenir les collectivités face à la hausse des coûts – inflation, transition écologique, revalorisation salariale – et, d’autre part, l’impératif de maîtriser la dépense publique, que personne ne nie, et le souci que les dotations de l’État soient bien employées et produisent un véritable effet de levier.

Le PLF pour 2026 tend à créer un fonds d’investissement pour les territoires, qui réunirait DETR, DSIL et DPV. Pourquoi pas ? Encore faudrait-il que la création de ce dispositif ne soit pas l’occasion de diminuer le montant global de ces dotations et que ses critères d’attribution soient objectifs et opérationnels. Or, on peut avoir quelques inquiétudes à cet égard. On constate en effet une baisse de 4,1 % des autorisations d’engagement, qui se traduira par une réduction de l’investissement local, en particulier des petites communes rurales et des plus petites intercommunalités.

L’augmentation de la péréquation, à hauteur de 290 millions, correspond aux attentes d’un certain nombre de maires. De fait, il n’est pas illogique que des recettes puissent être partagées, dès lors qu’elles sont plus importantes. Mais ce refinancement est opéré par un redéploiement au sein de la DGF ; on prend donc aux uns pour donner aux autres. En outre, un certain nombre des plus petites collectivités continuent de percevoir une DGF très largement inférieure à celle des villes de moyenne importance ou des villes centres. Je ne conteste pas que les niveaux de service puissent y être différents, mais l’écart est trop important.

Comme d’habitude, donc, nous tirons la sonnette d’alarme. Les départements sont inquiets. Les DMTO (droits de mutation à titre onéreux) ne sont pas leur seule source de recettes mais deviennent la variable d’ajustement. En fin de compte, c’est la libre administration des collectivités territoriales qui est en jeu. Quant à leur autonomie financière, elle apparaît de plus en plus comme un principe dépourvu de réalité. Tout cela plaide en faveur d’un nouvel acte de la décentralisation ; il s’agit, non pas de tout chambouler, mais de rationaliser en clarifiant les compétences, en renforçant l’efficacité et en évitant les doublons avec l’État.

Pour conclure, je vous laisse méditer cette citation de Tocqueville : « C’est […] dans la commune que réside la force des peuples libres. »

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Si le budget qui nous est soumis était voté sans modification, il aurait des conséquences terribles pour nos collectivités. L’effort demandé à ces dernières est en effet estimé à 4,6 milliards d’euros par le gouvernement mais à 8 milliards par le Comité des finances locales, auquel je fais davantage confiance.

Leur contribution dépasse ainsi 15 % de l’effort global demandé alors qu’elles ne sont responsables que de 8 % de la dette publique. Depuis 2017, l’endettement local n’a augmenté que de 10 milliards tandis que celui de l’État a explosé de plus de 880 milliards, alors même que des transferts de compétence, légaux ou de fait, sont intervenus. Je pense notamment aux dépenses de santé des collectivités qui ont explosé pour faire face au désengagement de l’État et remédier aux problèmes d’accès à la santé, notamment dans les territoires ruraux.

Il est donc injuste, eu égard à ces indicateurs, non seulement qu’on leur demande, une fois de plus, de réparer les erreurs politiques et de gestion des prétendus Mozart de la finance qui sont à Bercy depuis 2017 mais qu’elles contribuent au-delà de leur poids dans les dépenses publiques.

Nous sommes nombreux à craindre que ce nouveau PLF et la rigueur qui l’accompagne viennent percuter les investissements et la capacité des collectivités à lancer des travaux, qu’ils concernent le quotidien ou soient plus structurants et stratégiques. Après une dizaine d’années de contraction des dépenses de fonctionnement, je crois que nous arrivons au terme des efforts qui peuvent être consentis par les collectivités. Le budget présenté emporte un grave risque récessif, car les investissements des collectivités territoriales, nous l’avons dit, représentent près de 60 % des investissements civils dans notre pays, et même près de 80 % des investissements liés à la transition écologique, défi majeur de notre société avant même la réduction du déficit public. La logique court-termiste de ce budget risque de nous faire perdre encore plus d’argent, d’amputer le développement économique et, finalement, de nous conduire à creuser toujours plus le déficit – tout l’inverse des objectifs affichés.

L’essoufflement de nos collectivités et des élus qui les portent est partout, et les quelques avancées contenues dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, dont nous débattrons à nouveau prochainement, ne compenseront pas les horreurs du budget qui nous est présenté, ni les contraintes qu’elles feront peser sur les collectivités demain.

Enfin, à l’échelle locale, nous attendons l’alignement des discours du gouvernement avec les actes. Lors de sa déclaration de politique générale, la plus courte de l’histoire, le premier ministre a tout de même trouvé le temps d’annoncer un nouvel acte de décentralisation. Pourtant, le budget auquel s’adosse à cette annonce sans grand contenu ne fait que restreindre un peu plus encore l’autonomie et la libre administration des collectivités territoriales – là encore, c’est contradictoire avec les annonces faites par le gouvernement, dont la parole est déjà peu crédible. Nous attendons que les discours se traduisent dans le budget : c’est loin d’être le cas.

M. Éric Martineau (Dem). Le budget de la mission Relations avec les collectivités territoriales s’élève à 3,93 milliards d’euros en crédits de paiement pour 2026, soit quasiment le même montant qu’en 2025. Doté de 3,68 milliards d’euros en crédits de paiement, le programme 119, Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en constitue la plus grosse part.

La principale innovation de la mission en 2026 est la création du fonds d’investissement pour les territoires, qui fusionne trois anciennes dotations – la DETR, la DSIL et la DPV – dans l’objectif de simplifier les procédures et de renforcer la cohérence et la lisibilité. Ce fonds, doté de 1,4 milliard en autorisations d’engagement et 1,5 milliard en crédits de paiement, sera géré par les préfets de département et une commission d’élus, qui seront chargés de prioriser les projets.

La seconde partie du rapport porte sur les différents dispositifs de financement de l’État pour les collectivités territoriales. La multiplication des dotations, fonds d’aide et opérateurs rend leur mobilisation complexe et inégale selon les territoires. Si des progrès ont été réalisés en matière d’information et d’accompagnement des collectivités, grâce au portail Démarches simplifiées, à la plateforme Aides-territoires ou le renforcement du soutien de certaines préfectures, l’offre reste encore trop fragmentée. Au-delà de la DTER, de la DSIL, de la DPV et de la DSID, les collectivités sollicitent des financements d’agences ou opérateurs de l’État tels l’Ademe, l’Anah, l’ANCT, les agences de l’eau, l’OFB, la Banque des territoires ou encore le fonds vert : il est difficile pour les communes et intercommunalités – en particulier les plus petites d’entre elles – d’avoir une vision claire et globale de l’ensemble des aides et subventions disponibles, d’autant plus que les règles d’éligibilité, le calendrier et les modalités de gestion diffèrent. La fusion des trois plus importantes dotations au sein d’un fonds commun répond donc à cette volonté de simplification et de rationalisation. Elle apportera également davantage de cohérence et de souplesse dans la sélection et le financement des projets en fonction des priorités locales. Surtout, parallèlement à cette dotation, les collectivités pourront toujours recourir à d’autres dispositifs accessibles aux communes et aux EPCI, notamment le fonds vert.

Par ailleurs, le rapport insiste sur plusieurs points, notamment le renforcement du rôle des préfectures dans la coordination territoriale des aides, la stabilisation des financements à travers une contractualisation pluriannuelle, afin d’offrir davantage de visibilité aux porteurs de projets, et le développement de l’ingénierie territoriale, notamment à travers la mutualisation des compétences au sein des EPCI ou des appuis de l’État, en particulier de l’ANCT. Madame la rapporteure pour avis, vous évoquez également la création d’une plateforme unique dédiée au plan de financement des collectivités et intégrée pour la gestion budgétaire. Pourriez-vous nous en dire davantage sur le fonctionnement de cette plateforme ?

Les crédits de la mission restent stables par rapport à 2025 et apportent de la simplification pour nos collectivités : le groupe Les Démocrates les soutiendra.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). La France traverse une situation budgétaire alarmante et chacun doit prendre part aux efforts nécessaires pour rétablir l’équilibre budgétaire, notamment les collectivités locales. Mais à quel niveau devront-elles y contribuer ? Indépendamment de leurs budgets respectifs, elles participeront à l’effort budgétaire, d’après le budget qui nous est présenté, à travers la baisse des concours financiers de l’État : la mission Relations avec les collectivités territoriales est en effet dotée de 3,76 milliards en autorisations d’engagement et 3,93 milliards en crédits de paiement, des montants respectivement en baisse de 3,89 % et 0,78 %.

Par ailleurs, après trois années successives d’augmentation, le montant de la DGF est gelé : il sera donc reconduit à son niveau de 2025, soit 32,6 milliards. Le groupe Horizons & indépendants a pleinement conscience de l’importance des efforts demandés cette année aux collectivités territoriales. Il convient d’ailleurs de rappeler que la majorité d’entre elles font preuve d’une gestion efficace de leurs finances, et qu’elles ne sont pas responsables du déficit public. C’est pourquoi nous appelons à un effort proportionnel et proportionné à leur poids dans la dépense publique.

Malgré la baisse globale des crédits de la mission, le soutien à l’investissement public local est maintenu – signe, s’il en fallait, de la confiance de l’État dans les élus locaux. C’est une bonne chose, car nous savons tous que les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs. Le fonds d’investissement pour les territoires serait ainsi doté de 1,4 milliard en autorisations d’engagement et 1,5 milliard en crédits de paiement. La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales, la dotation d’insularité ou encore le plan Marseille en grand seraient également maintenus. Par ailleurs, le PLF maintient des moyens importants pour la péréquation. Les dotations créées à cet effet progressent à nouveau de 390 millions d’euros – 290 millions pour la dotation communale, 90 millions pour la dotation intercommunale et 10 millions pour la dotation départementale.

Mais au-delà de ces ajustements budgétaires, des réformes structurelles restent nécessaires pour diminuer, à terme, les concours financiers de l’État. En effet, seules une clarification des compétences conférées à chaque niveau de collectivité et une simplification des normes permettront de rendre les dépenses des collectivités plus efficaces. Le groupe Horizons & indépendants tient ainsi à valoriser la création du fonds d’investissement pour les territoires, issu de la fusion de la DETR, de la DSIL et de la DPV, même s’il faudra veiller à ce que son montant ne soit pas inférieur à celui des trois dotations réunies. Ce fonds unique permettra de simplifier l’accès aux dotations de l’État en unifiant le cadre juridique et en simplifiant la tâche des usagers et, à terme, celle des services déconcentrés.

M. Paul Molac (LIOT). Ce budget, marqué par les choix du précédent premier ministre, est évidemment un peu décevant, surtout compte tenu de l’ambition d’une nouvelle loi de décentralisation. Depuis les grandes lois de décentralisation des années 1980, nous assistons en effet à une recentralisation de fait, non seulement parce que l’autonomie fiscale des collectivités se réduit comme peau de chagrin – au-delà de la suppression de la taxe d’habitation, on peut mentionner la baisse de la taxe professionnelle et la suppression progressive de la CVAE –, mais aussi en raison d’une réglementation de plus en plus fournie, donc de plus en plus chère et difficile à appliquer. Voilà comment on corsète les collectivités locales. Et voilà qu’on nous propose une coupe de 5 milliards : si j’étais un peu taquin, je ferais remarquer que le budget des ministères, lui, augmente d’autant – de là à penser qu’on prend dans les poches des uns pour remplir celles des autres, il n’y a qu’un pas.

Contrairement à l’État, les collectivités locales sont obligées d’être à l’équilibre : elles ne peuvent pas vivre au-dessus de leurs moyens. Elles ne sont donc pas responsables du déficit. Elles acceptent tout de même de participer à l’effort pour le résorber, mais évidemment, pas à n’importe quel niveau : la présidente de Régions de France, Carole Delga, a bien insisté sur le fait que les efforts devaient être proportionnés.

Plusieurs points me tracassent.

Tout d’abord, la fusion de la DETR, de la DPV et de la DSIL au sein d’un fonds unique risque fort de déplaire aux élus ruraux, qui craindront que certains territoires – en général, les plus proches de la préfecture – siphonnent une aide censée leur revenir. Je note au passage que le montant alloué au FIT serait inférieur de 200 millions au total des trois dotations qu’il remplace.

Ensuite, je crains que les collectivités locales ne se voient priver du Dilico au motif qu’elles n’auraient pas respecté leurs engagements en telle ou telle matière – parce que l’État leur aura transféré quelques nouvelles obligations, comme il sait si bien le faire – et que son montant ne serve finalement qu’à combler le trou du budget de l’État.

Enfin, l’histoire de la TVA est scandaleuse. En 2016, en réponse aux régions qui réclamaient 800 millions pour compenser les transferts de charges, Manuel Valls, alors premier ministre, leur avait octroyé 600 millions, assortis de la promesse qu’elles bénéficieraient en outre de la dynamique de la TVA. Aujourd’hui, vous leur supprimez cette dynamique : c’est la double peine. Vous vous moquez du monde.

Un certain nombre de dispositions de cette mission nous agacent. Faisons bien attention, parce que ce sont les collectivités locales qui investissent, soutenant par-là les entreprises, notamment celles du BTP (bâtiment et travaux publics), qui commencent à être en difficulté.

Mme Émeline K/Bidi (GDR). Les collectivités territoriales sont le premier maillon démocratique dans notre République. Elles sont les plus proches de nos concitoyens et assurent tous les services publics de proximité. Or, le discours des élus locaux est quasi unanime : tous ont l’impression de devoir pallier le désengagement persistant de l’État et d’être contraints de faire toujours plus avec toujours moins. Leurs budgets s’amenuisent et leur autonomie fiscale est désormais réduite à presque rien, mais leurs obligations, elles, vont toujours croissant, et elles doivent s’efforcer de respecter toujours plus de seuils et d’obligations décidées à l’échelle européenne.

La démocratie locale est malade, les collectivités sont en difficulté – j’en veux pour preuve l’aggravation de la crise de confiance entre la population et ses élus, et le nombre de démissions, sans précédent, notamment chez les maires. Un tel constat aurait dû conduire a minima à sacraliser – à « geler », pour reprendre un terme que le gouvernement affectionne – le budget des collectivités locales. Las, il accuse une baisse de 4,7 milliards selon le gouvernement, plutôt évaluée à 8 à 10 milliards par le Comité des finances locales, qui est dirigé par le vice-président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – c’est un peu comme le nombre de manifestants, qui varie selon qu’il est évalué par la police ou par les syndicats. Toujours est-il que cette baisse va priver nos concitoyens de services particulièrement cruciaux et réduire la capacité d’investissement des collectivités. Ce sont pourtant elles qui font vivre l’économie, à travers les grands chantiers d’aménagement du territoire, et qui redistribuent une partie de leurs fonds par le biais des marchés publics, faisant vivre le tissu économique. À La Réunion comme dans le reste des outre-mer, le BTP, par exemple, est particulièrement exsangue : le nombre de liquidations d’entreprises est alarmant, notamment parce que les collectivités sont à la peine pour investir. Par exemple, 50 000 nouveaux logements sociaux seraient nécessaires, mais seuls 1 600 sont construits chaque année faute de moyens.

Toucher au budget des collectivités, c’est porter atteinte au tissu économique, à l’emploi, au logement. Pourtant, il n’échappe pas au coût de rabot général. Deux cents millions en moins pour les infrastructures, les projets de développement et la protection de l’environnement, nous ne pouvons le supporter : nous soutiendrons donc des amendements pour augmenter ce budget. Tout le monde doit certes faire des efforts, mais ces crédits en particulier auraient pu être épargnés.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Tous les groupes ont unanimement salué l’engagement des élus locaux, en particulier dans les petites communes rurales, rappelant que les maires géraient efficacement les communes et faisaient vivre notre économie et les emplois locaux. Je ne peux que m’associer à ces remarques.

Je ne rentrerai pas dans une bataille de chiffres sur l’effort nécessaire. Celui-ci doit évidemment être raisonnable, et je pense sincèrement que c’est le cas avec le budget présenté. Mais au-delà des dotations de l’État, les élus ont surtout besoin d’aides en matière d’ingénierie, en particulier dans les communes rurales. Le besoin de lisibilité, de simplification et de visibilité se fait plus pressant encore cette année, et cela passe par plusieurs évolutions.

J’en viens au FIT. Comme toute nouveauté, il provoque quelques inquiétudes. Certaines sont légitimes : nous devrons être très attentifs à ce que la DETR ne soit pas diluée dans le nouveau fonds et que son montant continue d’être sanctuarisé au profit des communes rurales. C’est à nous d’être vigilants aux modalités de mise en œuvre : je compte sur vous.

Vous avez également tous appelé à davantage de liberté et de confiance envers les élus locaux. Je souscris naturellement à ce constat.

Un mot enfin du nouvel acte de décentralisation : chaque fois que nous essayons de décentraliser davantage, les choses n’avancent pas aussi bien que nous le souhaiterions. Nous devons continuer de travailler pour que les élus locaux puissent exercer leur mandat sereinement, pour nos concitoyens.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CL195 de M. Yoann Gillet

Mme Sophie Blanc (RN). Face à l’urgence que représente la situation des finances publiques, cet amendement d’appel vise à mettre fin à la gabegie produite par le millefeuille administratif, un fardeau qui, selon le rapport de Boris Ravignon sur les coûts des normes et de l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités, nous coûte chaque année 7,5 milliards d’euros, dont 17 millions pour les seules régions. La réforme de 2016 a en réalité entraîné une augmentation significative des dépenses de fonctionnement de ces dernières et éloigné les Français de leurs élus, accentuant le sentiment de fracture territoriale et de déconnexion, notamment en Occitanie. Nous proposons donc de diminuer de 10 % les crédits de la dotation générale de décentralisation des régions.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. J’entends qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais je ne peux qu’y être défavorable, car les régions sont un échelon indispensable, auquel de plus en plus de compétences sont transférées. Il n’en reste pas moins nécessaire de rationaliser le « millefeuille » – même si ce n’est pas le terme le plus adéquat – en supprimant notamment les doublons, particulièrement nocifs pour la dépense publique.

M. Paul Molac (LIOT). Je m’opposerai à cet amendement. Thierry Benoit soulignait hier lors des questions au gouvernement que le nombre de hauts fonctionnaires n’avait pas diminué malgré la décentralisation. En réalité, les ministères continuent de lancer des appels d’offres sur tel ou tel sujet qui relève pourtant d’une compétence transférée à la région, sans consulter cette dernière, ni prévenir le préfet, généralement au courant de rien. Et après, on s’étonne que ce soit le bordel !

Il faut faire confiance aux collectivités, qui discutent avec les acteurs de terrain et mettent en place un certain nombre de politiques publiques, au lieu de leur imposer des appels d’offres qui tombent du ciel simplement parce que le ministère a des crédits à dépenser – et vite, par-dessus le marché. C’est souvent totalement incohérent ; heureusement que les régions sont là pour être sur le terrain, sinon je ne sais pas ce qu’il se passerait.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Pourquoi rendre les collectivités responsables du déficit public ? Elles ne le sont pas, nous venons de le prouver par a + b. Les grandes régions étaient condamnées d’avance, car elles correspondent à une logique non pas démocratique, mais technocratique, qui tend à éloigner les citoyens des décisions – nous nous étions d’ailleurs opposés à cette réforme.

S’il devait y avoir un nouvel acte de décentralisation – tout dépendra du temps de vie du gouvernement, et je l’espère fort court –, il faudrait engager une concertation avec les élus, soumettre la réforme au vote – notamment des citoyens. Surtout, il serait hors de question de donner tous pouvoirs aux préfets, on a vu ce que ça avait donné avec le continuum de sécurité. Il est hors de question qu’ils puissent avoir plus de pouvoir que des élus. Il faudrait que les compétences soient clairement réparties, ce qui n’empêche pas la coopération entre les collectivités, souvent nécessaire. Et, en tout état de cause, il faudrait que les collectivités aient les moyens d’exercer leurs compétences. Voilà à quoi devrait ressembler un bel acte de décentralisation, républicain et démocratique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL314 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La diminution de 68 % du fonds vert au cours des trois dernières années empêche les collectivités de participer à la transition écologique. C’est pourtant une nécessité absolue, car sept des neuf limites planétaires ont désormais été franchies : si nous continuons ainsi, nous perdrons l’unique écosystème dans lequel l’être humain peut vivre.

Les collectivités sont souvent en première ligne en matière de transition écologique. Par exemple, elles assurent l’isolation des bâtiments et préservent les terres de l’artificialisation afin de permettre l’infiltration des eaux. Il faut leur en donner les moyens. Mais il faut arrêter de multiplier les fonds, souvent gérés par le préfet, ou en changer la nature en concertation avec les élus locaux, car ils contraignent trop souvent les politiques des collectivités. Nous défendons le principe républicain et démocratique de libre administration des collectivités, qui doivent pouvoir développer les projets qu’elles souhaitent sans être toujours les sous-fifres de l’État.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Effectivement, le fonds vert est très apprécié par les élus locaux, justement parce qu’il est très lisible et facile à mobiliser – les élus savent exactement quelle part de leur projet entre dans le cadre de ce fonds. C’est un modèle dont nous pourrions utilement nous inspirer pour d’autres dotations, et qu’il convient de préserver. Je ne peux que comprendre votre volonté d’en augmenter l’enveloppe. Néanmoins, les crédits du fonds vert sont inscrits au programme 380 de la mission Écologie, développement et mobilité durables. Partant, avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’aurais sans doute dû commencer par préciser qu’il s’agissait d’un amendement d’appel – il ne s’agit pas de vider réellement les enveloppes.

Cet amendement soulève deux questions : comment les collectivités peuvent-elles s’engager en faveur de la transition écologique sans moyens ? Plus largement, comment veut-on organiser le financement des collectivités ? Souhaite-t-on respecter le principe de libre administration, donc privilégier des dispositifs du type DGF et permettre aux collectivités de lever l’impôt dans des proportions significatives, ou les corseter et contraindre leurs politiques par une multitude de fonds dont les enveloppes s’amenuisent peu à peu et dont il faut aller mendier les quelques crédits auprès du préfet, comme c’est le cas, par exemple, pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance ?

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Il n’y a pas que le fonds vert qui permette de financer les travaux à vocation écologique des collectivités ; les élus ne l’ont d’ailleurs pas attendu pour engager des travaux de rénovation thermique des bâtiments publics.

Quant à offrir davantage de liberté aux collectivités, j’y suis évidemment favorable, et toute disposée à avancer dans cette direction, mais ce n’est pas par le truchement de lignes budgétaires que nous y parviendrons. Ce problème dépasse largement le cadre de la mission.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). J’entends votre argument, madame la rapporteure ; la répartition des crédits entre plusieurs lignes est d’ailleurs l’une des difficultés du budget. En réalité, les coupes dans le budget des collectivités sont bien plus importantes que ce que prétend le gouvernement et que nous percevons dans cette seule mission. Je n’ai pas compris si vous parliez à titre de rapporteure ou au nom de votre groupe. Les Démocrates s’opposeront-ils à la baisse de 500 millions du fonds vert en soutenant les amendements tendant à le rétablir à son niveau de l’an dernier, qui était déjà réduit de moitié par rapport à l’année précédente ?

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). C’était un amendement d’appel, je le retire.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CL311 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). D’année en année, on prive les collectivités territoriales de recettes, ce qui obère de plus en plus leur autonomie fiscale, donc leur développement. La non-compensation du RSA est l’un des problèmes les plus complexes et dramatiques, car elle met en très grande difficulté de nombreux départements, en particulier celui de la Gironde, qui a adopté cette année un budget déficitaire de 98 millions. Ce département dynamique accueille environ 20 000 habitants supplémentaires chaque année et, malheureusement, les problèmes sociaux augmentent avec la population.

Pour rétablir un peu l’équilibre, cet amendement vise à compenser enfin l’ensemble des dépenses imposées aux collectivités territoriales par l’État.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Dans mon rapport, je plaide pour davantage de simplicité, de lisibilité et de visibilité, car c’est ce que demandent les élus. Par principe, je suis donc défavorable à la création de nouvelles lignes budgétaires.

Nous connaissons tous les grandes difficultés des départements, mais abonder une nouvelle ligne pour compenser spécifiquement cet échelon ne me semble pas une solution. Le RSA n’est d’ailleurs pas la seule prestation que le département peine à financer. Nous devons mener une réflexion plus large sur la répartition des compétences et des responsabilités de chaque niveau de collectivité, pour éviter que certaines se retrouvent dans la situation que vous décrivez. J’espère que nous parviendrons à avancer de manière transpartisane sur ce sujet.

M. Hervé Saulignac (SOC). C’est un amendement à 1,6 milliard : ce n’est pas rien ; cela mérite quelques explications sur notre position. Si nous souscrivons au diagnostic, nous ne résoudrons pas le problème de la non-compensation de certaines obligations imposées aux collectivités, singulièrement aux départements, par un amendement au PLF. Au reste, vous avez mentionné le RSA, mais il en va de même de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), dont le financement peut être lourd pour les départements où la population est plus âgée qu’ailleurs. Nous devons mener une réflexion beaucoup plus globale, pour que les collectivités – en l’espèce, les départements – ne soient pas tenues de mettre la main au portefeuille pour financer des politiques publiques qui relèvent de la solidarité nationale.

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). Je ne comprends pas votre argumentaire, madame la rapporteure. Le RSA comme l’APA sont des prestations relevant clairement de compétences transférées par l’État aux départements, sans être compensées : il n’y a rien de plus clair ni de plus lisible ! Dans le département de la Gironde, les dépenses liées au RSA augmentent chaque année, et elles ne sont pas compensées. C’est un problème purement comptable : si ce n’est pas dans le cadre d’un débat budgétaire que nous pouvons le résoudre, monsieur Saulignac, où alors ? Les réponses qui consistent à renvoyer à une réflexion globale ou à un autre véhicule ne sont pas satisfaisantes : concrètement, où et quand pourrons-nous résoudre ce problème ? La Gironde vient d’adopter un budget déficitaire d’emblée, et ce n’est probablement pas le seul département de France à être en très grande difficulté.

M. Hervé Saulignac (SOC). Il est évident qu’il ne s’agit pas d’un problème comptable : si cet amendement était adopté, les pertes des collectivités seraient compensées, mais elles en créeraient à nouveau l’année d’après et les suivantes. C’est un problème de fond : le dispositif a été mal pensé, il faut le corriger pour que la solidarité nationale s’exerce à plein.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL322 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Cet amendement propose de tirer les conséquences budgétaires des dispositions en faveur des élus en situation de handicap adoptées par notre assemblée lors de l’examen de la proposition portant création d’un statut de l’élu local.

Selon nous, ce texte a pour enjeu de démocratiser cette fonction. Cela signifie qu’il faut donner les moyens à n’importe quel citoyen d’être élu, en couvrant certains frais que cela implique – par exemple de garde d’enfants ou de transport. Il faut aussi se préoccuper de l’adaptation des postes de travail lorsque l’élu est handicapé.

La ministre avait pris des engagements à cet égard lors des débats. Or, nous n’en avons vu aucune traduction dans les documents budgétaires. Si rien n’est prévu pour compenser les frais liés au handicap, la proposition n’aura aucun effet.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Je vous remercie d’évoquer le sujet important des élus en situation de handicap, mais je n’arrive pas à la même conclusion. Il faut que la discussion de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local arrive à son terme.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les élections municipales auront lieu en mars !

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Certes, mais vous savez aussi bien que moi que les débats parlementaires doivent se dérouler, même si cela prend du temps.

La deuxième lecture de ce texte devrait intervenir au mois de décembre. Le gouvernement a promis de lever le gage et nous devons être vigilants ensemble. Mais laissons à cette proposition le temps de cheminer.

Avis défavorable.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). C’est un vrai sujet.

J’entends qu’il serait possible d’envisager un mécanisme de compensation dans le cadre de cette proposition de loi, mais le Sénat l’a purgée des quelques avancées que nous avions obtenues pour les personnes en situation de handicap, qu’elles soient élues ou candidates. Nous avions notamment proposé qu’elles n’aient pas à avancer un certain nombre de frais liés à du matériel adapté.

Vous voulez ouvrir une porte qui me semble déjà fermée à double tour.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. J’allais vous dire « faites confiance au gouvernement », mais je me suis rendue compte de l’incongruité du propos !

Malgré tout, j’attends vraiment qu’il tienne les engagements qu’il a pris en première lecture.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL313 de Mme Mathilde Feld

Mme Mathilde Feld (LFI-NFP). On sait que de moins en moins de personnes sont motivées pour prendre des responsabilités d’élu, en particulier de maire. Ce n’est pas seulement dû à un problème de statut ou de rémunération. Il faut y voir l’effet de l’état des budgets. Être maire, c’est désormais se contenter de gérer les insuffisances.

Nous proposons donc de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026. Vous ne cessez de dire que vous ne baissez pas les crédits destinés aux collectivités, mais tout le monde sait que cela ne correspond pas à la réalité.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Je n’ai jamais entendu un élu dire qu’il renonçait à s’engager parce que les collectivités rencontrent des problèmes de financement. En revanche, les élus mettent en avant la perte de motivation qui découle de la complexité et des lenteurs administratives. Bien entendu, les élus râlent parce qu’ils voudraient avoir plus de subventions, mais ce n’est pas cela qui les décourage.

Sur le fond, j’ai beaucoup de mal à comprendre ce que l’augmentation de la DGF vient faire dans l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Le montant de ce prélèvement sur recettes est discuté dans le cadre de la première partie du PLF. Votre amendement prévoit en réalité de créer un nouveau programme pour compenser des charges.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement II-CL309 de Mme Mathilde Feld.

Amendement II-CL315 de Mme Élisa Martin

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Les départements rencontrent de graves difficultés. S’ils ne vont pas cesser de verser le RSA à ceux qui en bénéficient, ils ne pourront cependant pas financer les dispositifs destinés à accompagner ces derniers. Je pourrais aussi évoquer la crise terrible de la protection de l’enfance.

Les départements ont des dépenses obligatoires – en particulier le RSA –, mais les charges qui leur sont imposées ne sont pas compensées à hauteur de ce qui conviendrait. En outre, comme les communes, ils ne peuvent actionner aucun levier en matière fiscale.

L’amendement propose donc d’abonder le fonds de sauvegarde des départements afin de permettre aux collectivités d’assurer leurs missions essentielles, particulièrement en matière sociale.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Le fonds de sauvegarde des départements a fonctionné en 2024 et quatorze départements considérés comme les plus en difficulté ont pu en bénéficier.

Ce fonds est alimenté par une fraction de la TVA et par un versement du budget de l’État. Ce mode de financement ne changerait pas en 2026.

Nous sommes tous conscients des difficultés financières des départements et le gouvernement s’est engagé à compléter les moyens du fonds si celui-ci n’atteignait pas 300 millions en 2026.

Enfin, il n’appartient pas au programme 119 d’alimenter ce fonds.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CL320 et II-CL321 de M. Romain Eskenazi (discussion commune)

M. Romain Eskenazi (SOC). J’aurais préféré que mes amendements ne soient pas en discussion commune, car ils concernent deux catégories différentes de collectivités.

À la suite à l’accord du « Ségur pour tous » du 26 juin 2024, l’État a décidé – et c’est très bien – d’étendre la prime qui n’avait été initialement accordée qu’aux soignants à l’ensemble des travailleurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif. Pour les départements, cela comprend l’ensemble du champ de la protection de l’enfance et des foyers et associations qui prennent en charge les personnes handicapées. Pour les régions, ce sont essentiellement les instituts de formation dans le domaine du travail social qui sont concernés.

Cette prime, qui équivaut à peu près à 200 euros de plus sur les fiches de paie, n’est pas financée par l’État. Je rappelle qu’elle concerne des métiers en tension : on compte 70 000 postes vacants pour les seuls instituts de formation.

Certains départements ont choisi de financer ces primes, d’autres non. Dans ce dernier cas, il revient aux associations à but non lucratif de le faire sur leurs fonds propres, ce qui les met en grande difficulté. Dans ma circonscription, plusieurs d’entre elles ont dû mettre la clé sous la porte.

Le premier amendement propose donc de compenser intégralement le financement du « Ségur pour tous » par les départements, ce qui représente 85 millions. Le second propose la même chose pour l’ensemble des régions, pour un montant de 22 millions.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. L’intervention des départements a des effets importants sur le quotidien de nos concitoyens dans de nombreux domaines. J’ai d’ailleurs été surprise de ne voir apparaître aucun amendement visant à accroître le financement des Sdis (services départementaux d’incendie et de secours), qui souffrent également beaucoup. Nos pompiers auraient eux aussi besoin de soutien.

Certains d’entre vous ont mis en avant les besoins liés au RSA. M. Eskenazi a quant à lui choisi de souligner ceux qui découlent de l’application du Ségur de la santé. Tous ces sujets sont primordiaux, mais il y en a bien d’autres. Si l’on ne veut pas se contenter de mettre des sparadraps, il va falloir s’atteler à résoudre les problèmes de fond.

Avis défavorable.

M. Romain Eskenazi (SOC). On parle en effet souvent du secteur de la protection de l’enfance, car il est en crise. Les éducateurs spécialisés sont recrutés à bac + 3 et ne touchent même pas le smic en début de carrière. Il est donc indispensable de leur donner un coup de pouce, car ils assurent également des missions essentielles de prévention de la délinquance et d’accompagnement.

Il aurait été juste de doter les départements et les régions des moyens qui leurs permettent de compenser les conséquences d’une décision prise au sommet de l’État.

Mme Pascale Bordes, présidente. L’adoption de l’amendement II-CL320 ferait tomber les trois amendements qui suivent, car les crédits de l’action 01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales du programme 122 Concours spécifiques et administration ne seraient plus suffisants.

La commission adopte l’amendement II-CL320.

En conséquence, l’amendement II-CL321 et les amendements II-CL293 de Mme Marie-José Allemand, II-CL312 de Mme Mathilde Feld et II-CL298 de M. Emmanuel Duplessy tombent.

Amendement II-CL98 de Mme Lisette Pollet

Mme Lisette Pollet (RN). Cet amendement vise à transférer 5 millions au profit de la DSID, afin de soutenir les projets d’investissement des collectivités.

Les crédits du programme 122 financent surtout des études et des démarches administratives, sans effets tangibles sur le terrain. Nous proposons de les réaffecter à des projets concrets qui contribuent à une écologie d’action plutôt que de procédure.

Tous les élus disent qu’ils manquent moins de discours que de moyens pour entretenir les infrastructures. Cet amendement redonne du sens à la dépense publique, en soutenant ceux qui agissent vraiment pour leur territoire.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Je ne suis vraiment pas d’accord avec l’exposé sommaire de votre amendement, où l’on peut lire que « […] des millions d’euros sont engloutis dans des études, chartes et plans de “transition écologique” sans portée réelle ». Ces études, ces chartes et ces plans sont vraiment utiles pour tous, et pas seulement pour les élus.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CL297 de Mme Marie-José Allemand

Mme Marie-José Allemand (SOC). Cet amendement vise à revaloriser la DSID à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation, soit 1,3 %. Cette dotation ne doit pas stagner si l’on veut permettre aux départements d’accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. L’amendement prévoit d’augmenter la DSID de 2,7 millions pour prendre en compte l’inflation.

Comme je l’ai déjà dit, il y a beaucoup de très bonnes causes mais nous devons faire preuve de responsabilité.

Avis défavorable.

Mme Pascale Bordes, présidente. L’adoption de cet amendement ferait tomber l’amendement suivant, car les crédits de l’action 01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales du programme 122 Concours spécifiques et administration ne seraient plus suffisants.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement II-CL303 de M. Hervé Saulignac tombe.

Amendement II-CL302 de Mme Catherine Hervieu

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement, qui a été travaillé avec Départements de France, vise à corriger les effets de la réforme mal préparée de la taxe d’aménagement.

Le gouvernement avait assuré que les collectivités ne subiraient aucun impact financier, mais tel n’a pas été le cas. La perte subie par les départements l’an dernier est évaluée à environ 500 millions. Nous proposons de la compenser à hauteur de 270 millions, ce qui semble assez modeste.

J’ai bien entendu vos arguments précédents sur l’état des finances, madame la rapporteure pour avis, mais vous aurez compris qu’une large majorité des groupes conteste le budget alloué aux collectivités territoriales, estimant que les départements sont dans une situation très compliquée.

Un certain nombre de dépenses sont dynamiques et ne peuvent être maîtrisées directement par les exécutifs locaux. C’est le cas par exemple de l’augmentation des versements de prestations liées au vieillissement, au handicap et à l’aide sociale à l’enfance. Le nombre des enfants placés et des violences intrafamiliales explose, et pourtant les budgets sont gelés.

Il est donc nécessaire d’abonder les budgets des départements et que l’État tienne sa parole plus de deux ans.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Les CAUE (conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) sont vraiment essentiels, notamment parce que leur travail en amont limite les risques de recours en aval.

La dynamique des taxes liées à la construction est en berne. Même si nous pouvons le déplorer, c’est un fait. Leurs modalités de recouvrement ont également été modifiées : on paie désormais la taxe d’aménagement lorsque les travaux sont finis, ce qui relève du bon sens. Si un projet est abandonné, la taxe n’est plus due.

Ces deux changements font craindre aux CAUE de subir une perte. Cependant, il est difficile d’estimer le montant d’une perte de rendement sur plusieurs années et la question de l’évolution du produit de la taxe constitue un autre sujet plus général, lié à celle du produit de certains impôts.

Ce débat nous ramène une nouvelle fois à celui sur les compétences croisées, qui sous-tend un certain nombre d’interventions.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL304 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement propose de compenser la suppression du fonds d’intervention maritime (FIM), essentiel pour les communes littorales. Le même avait été adopté lors de la discussion du PLF pour 2024, mais n’avait pas été retenu par le gouvernement dans le texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité.

Nous proposons de recréer un fonds de soutien aux communes, EPCI et groupements afin de financer des investissements destinés à lutter contre les conséquences du changement climatique. Celui-ci se manifeste par des tempêtes et par un risque accru de submersion. Ces investissements concernent en particulier les cales et les digues, dont la réhabilitation peut coûter 2 millions, voire davantage.

L’État transfère progressivement la gestion de ces infrastructures à des communes ou intercommunalités de petite taille, dans un contexte de coupes budgétaires et de réduction des dotations aux collectivités et alors que les risques liés aux aléas climatiques augmentent. Résultat : ces infrastructures maritimes se détériorent plus vite, ce qui peut avoir des conséquences sur la sécurité des biens et des personnes.

Nous proposons donc de créer un fonds de soutien additionnel pour permettre aux communes littorales de réaliser les investissements nécessaires à l’entretien des infrastructures et des bâtiments en première ligne face à la mer. Les attentes sur le terrain sont grandes.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Je vous remercie d’avoir mis en avant les spécificités des communes littorales, qui doivent faire face au risque de moins en moins hypothétique de submersion marine.

Cela étant dit, ce sujet relève davantage de la mission Écologie, développement et mobilités durables et du fonds Barnier.

Dans le cadre de la préparation de mon rapport, j’ai auditionné des préfets de région, y compris de région littorale. Il est nécessaire qu’ils gardent la main sur certaines dotations, dont la DSIL, parce qu’ils inscrivent leur action dans une réflexion d’ensemble sur l’aménagement de la région. Encore une fois, ajouter une ligne budgétaire ou un fonds supplémentaires risque de rendre les choses encore moins lisibles pour les élus, alors qu’il faudrait plutôt simplifier.

Avis défavorable.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Le FIM était lui aussi à la main des préfets. Les collectivités devaient les solliciter pour obtenir des fonds destinés à entretenir des infrastructures en péril ou à en reconstruire. Cet amendement a donc parfaitement sa place dans la discussion des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Une réflexion a été engagée par la commission du développement durable au sujet d’autres enveloppes, qui pourraient être utilisées directement par les collectivités concernées.

Mais, en l’occurrence, nous devons faire face à l’urgence. Des crédits sont déjà disponibles pour lutter contre l’érosion du trait de côte, mais l’amendement concerne spécifiquement les infrastructures et les bâtiments.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CL291 de M. Paul Christophle

M. Paul Christophle (SOC). Cet amendement prévoit d’ouvrir 10 millions en faveur des départements pour soutenir les centres de santé sexuelle (CSS).

Lieux d’écoute, d’information, de prévention et d’accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges et qui garantissent l’anonymat, les CSS jouent un rôle indispensable. Leur organisation assure un maillage territorial qui permet à chacun d’y avoir accès.

Nombre de ces centres rencontrent des difficultés en raison de la baisse progressive des financements publics. C’est le cas dans la Drôme, où le conseil départemental a décidé en avril dernier de fermer les sept CSS dont il assurait jusque-là la gestion et de diminuer les subventions au planning familial. Ce désengagement a des conséquences préoccupantes en matière d’accès aux droits et aux soins, mais aussi d’accès à l’IVG et d’éducation à la vie affective et sexuelle. Cela fait craindre un recul de la prévention des violences sexuelles et de la prise en charge des victimes.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. On ne peut évidemment pas prendre ce sujet à la légère. Mais nous ne pouvons pas dépenser l’argent que nous n’avons pas. Votre amendement conduirait à ôter 10 millions au programme qui permet d’apporter des concours financiers aux collectivités et à leurs groupements. Ce n’est pas possible.

Le sujet que vous soulevez est important, comme le sont ceux évoqués à l’occasion des amendements précédents. Mais nous devons à nos concitoyens d’agir de manière responsable en matière budgétaire. Certains ont loué à juste titre les élus locaux qui gèrent correctement leur budget ; je n’ai pas l’impression que l’on suive leur exemple à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales, modifiés.

Article 72

Amendement II-CL305 de M. Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac (SOC). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 69 et 75 de l’article 72 et donc le rétablissement de la DGF des régions. Il fonctionne en miroir de l’amendement déposé en première partie du PLF qui vise, lui, à conserver le reversement d’une fraction de TVA.

Si le retour à la DGF apporte aux régions une meilleure visibilité sur leurs recettes, il leur enlève les bénéfices de la dynamique tendancielle de la TVA que nous constatons depuis la création des fractions de TVA.

Afin de conserver ce bénéfice, et en l’absence de leviers fiscaux significatifs à la main des régions, il est préférable de revenir sur cette réforme.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Ce transfert de TVA est très intéressant quand les recettes sont dynamiques comme vous l’exposez. Mais, dans le cas contraire, cela poserait problème et obligerait les régions à faire appel à l’État.

Comme je ne cesse de le démontrer, la DGF constitue une ressource stable qui assure aux collectivités une meilleure visibilité de leurs financements et de leurs budgets d’une année sur l’autre. En cela, elle répond à une attente forte des élus. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 72 modifié.

Après l’article 72

Suivant l’avis de la rapporteure pour avis, la commission rejette l’amendement II-CL307 de Mme Lisa Belluco.

Amendement II-CL308 de Mme Lisa Belluco

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Pendant le débat sur la proposition de loi ZAN (zéro artificialisation nette des sols), nous avions réfléchi aux moyens de récompenser les communes vertueuses. Cet amendement entend créer un fonds de soutien pour les communes qui préservent les espaces naturels, agricoles et forestiers – une mesure proposée par la mission d’information de Mmes Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy sur l’artificialisation des sols.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. La consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers est parfois justifiée. En outre, cette dotation serait créée au sein de la DGF dans le cadre d’une enveloppe constante, ce qui réduirait nécessairement les autres composantes de la DGF des communes. Mon avis est donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 73 non modifié.

Article 74

Amendement de suppression II-CL306 de M. Hervé Saulignac

M. Hervé Saulignac (SOC). Cet amendement vise à supprimer la réforme des dotations d’investissement qui fusionne la DSIL, la DETR et la DPV.

C’est un mauvais tour de passe-passe pour de nombreux territoires, car ces dotations permettaient de flécher les moyens vers les territoires ruraux pour la DETR, urbains pour la DPV. Or, le FIT sera vampirisé par les centres urbains et les grandes agglomérations au détriment des territoires ruraux qui ont moins d’ingénierie et de capacités à obtenir des subventions.

Cette fusion rend en outre plus facile la régulation budgétaire, autrement dit les économies, puisqu’il est plus facile de réduire une enveloppe globale que plusieurs dotations. Le FIT ressemble en cela au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), autre moyen cynique de réduire les dépenses.

Enfin, rien n’est plus efficace que ce qui est géré, en proximité, par le préfet de département. Or le FIT sera aux mains des préfets de région, alors même que la préfecture de région, c’est parfois presque l’étranger – par exemple Lyon pour le Sud de la Drôme ou de l’Ardèche. Cela conduit à un centralisme régional qui ne vaut pas mieux que le centralisme national.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Je comprends vos questionnements sur ce nouveau fonds. Cela dit, aucune des personnes que j’ai auditionnées n’a exprimé de vraie crainte. Sans doute faut-il, comme le disait M. Gosselin, laisser sa chance au produit et surveiller ce qu’il en adviendra. Le FIT pourrait permettre de répondre à l’attente principale des élus, la lisibilité.

Vous craignez que les grandes agglomérations ne vampirisent le FIT au détriment des communes rurales. Nous y serons très attentifs, ainsi qu’aux élus de ces dernières. Le FIT recouvre aussi la DPV : il ne faut pas non plus que les territoires urbains soient oubliés.

Enfin, ce n’est pas le préfet de région mais bien le préfet de département qui a la main sur le FIT. La gestion locale que vous appelez de vos vœux est donc préservée, sans oublier les commissions départementales comptant des élus locaux et des parlementaires. À nous d’être très vigilants.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 74 non modifié.

Article 75

Amendement de suppression II-CL319 de Mme Catherine Hervieu

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Cet amendement vise à supprimer le Dilico, ce système de prêts forcés de 2 milliards d’euros – qui seront peut-être remboursés partiellement, peut-être pas du tout, sans qu’on ne sache vraiment comment. Nous contestons donc ce dispositif tant sur le fond que sur la forme. S’il n’était pas supprimé ici, nous contesterions sa légalité et sa constitutionnalité devant le juge. L’effort demandé aux collectivités est disproportionné au regard de leurs ressources et de leur poids dans la dépense publique et l’économie ainsi que des services rendus à une population qui a des besoins grandissants.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. En supprimant l’article 75, vous ne supprimez pas le dispositif du Dilico lui-même, entré en vigueur avec la loi de finances de 2025. L’article 75 ne fait qu’apporter des modifications attendues à ce dispositif. Avis défavorable.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Indépendamment de cet aspect technique, le groupe LFI-NFP est opposé à ce dispositif. L’État demande aux collectivités locales d’assurer sa trésorerie : on ponctionne une part de leurs recettes fiscales, qui sera remboursée, peut-être, sur trois ans, et au passage on en prélève une part pour la péréquation horizontale.

Nous ne sommes naturellement pas opposés à la solidarité entre des collectivités qui ne sont pas aussi riches les unes que les autres, mais cela suppose d’avoir un regard global, et pas seulement local, sur la fiscalité. Au-delà des doutes sur son caractère constitutionnel, le dispositif bricolé du Dilico pousse à s’interroger sur les responsabilités de chacun, en particulier quand les leviers fiscaux des collectivités ont quasiment disparu.

Enfin, ce dispositif n’a jamais été discuté avec les élus locaux. Cette méthode donne le sentiment que les collectivités sont méprisées par un gouvernement qui a, par ailleurs, renforcé le pouvoir des préfets. C’est un vrai problème : il ne peut y avoir de République sans un minimum de connivence entre les collectivités et le gouvernement.

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Je vous concède que la suppression de l’article ne supprime pas le Dilico. Il supprime en revanche le passage au Dilico 2, encore moins bien conçu que le premier. Nous choisissons donc le moins pire.

Nous ne sommes pas opposés à des modèles de péréquation et de solidarité entre les collectivités. Toutefois, d’autres méthodes de calcul de l’effort auraient été possibles. Dans le Dilico 2, celui-ci repose à 75 % sur les rentrées fiscales et à 25 % sur la richesse de la population. Or, une collectivité peut paraître riche parce qu’elle a d’importantes recettes fiscales, alors qu’en réalité sa population a de grands besoins – en l’occurrence de nombreux travailleurs qui ne sont pas forcément bien rémunérés. Il s’opère un transfert de charges. À l’inverse, les collectivités qui ont le moins de recettes fiscales ne sont pas forcément les plus pauvres, puisque leur population est parfois riche.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Le débat sur le Dilico 2 arrive dans un instant. Mon avis se rapprochera du vôtre à ce moment-là. Concernant le Dilico 1, il est important de le maintenir. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 75 non modifié.

Article 76

Amendements de suppression II-CL258 de M. Emmanuel Duplessy, II-CL310 de Mme Marie-José Allemand et II-CL316 de Mme Élisa Martin

M. Emmanuel Duplessy (EcoS). Nous voulons supprimer le Dilico.

Mme Marie-José Allemand (SOC). Le groupe Socialistes est lui aussi totalement opposé à ce dispositif.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’insiste sur le fait que l’absence de concertation avec les élus locaux, qui plus est pour imposer un dispositif qui pique une partie des recettes des collectivités, est un véritable problème, d’autant que l’avenir du dispositif est incertain. Les collectivités ne sont pas là pour assurer la trésorerie de l’État.

D’autre part, la péréquation ne peut pas fonctionner de manière exclusivement horizontale, entre collectivités. Il faut donc revoir la fiscalité, certains aspects de l’organisation territoriale et les relations des collectivités avec l’État pour ensuite définir les modalités de la péréquation.

Mme Blandine Brocard, rapporteure pour avis. Je suis convaincue que le Dilico 1 permet, comme il est nécessaire de le faire, de maîtriser les dépenses de fonctionnement des collectivités et que le reversement en trois ans de 90 % des dépenses prélevées est vertueux, comme la péréquation horizontale que j’entends avec surprise la gauche critiquer.

En revanche, les modalités de fonctionnement du Dilico 2 sont contestables. Ce dispositif risque de contraindre les dépenses d’investissement des collectivités en dispensant une injonction contradictoire : d’un côté, à relancer l’activité par l’investissement, de l’autre, à ne pas investir plus que l’année précédente sous peine d’être pénalisées.

Je m’en remets donc à la sagesse de la commission sur ces amendements de suppression et j’ai hâte d’entendre en séance les explications du gouvernement sur ce nouveau mécanisme.

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 76.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 77 non modifié.

 

   Personnes entendues

Administrations

• Direction générale des collectivités locales (DGCL)

   M. Thomas Fauconnier, sous-directeur des finances locales et de l'action économique

   M. Yoann Blais, adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique

   M. Julien Rouge, chef de bureau des concours financiers de l’État

   M. Paul Ouvrard, adjoint au chef de bureau des concours financiers de l’État

   M. Pierre Madelin, adjoint au chef de bureau des concours financiers de l’État

   M. Alexandre Nataf, rédacteur au bureau des concours financiers de l’État

• Direction des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur (DMATES)

   M. David Cochu, sous-directeur de l'administration territoriale de l’État

   M. Fabien Chollet, adjoint au sous-directeur

• M. Amaury de Saint-Quentin, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine
• M. Pierre-André Durand, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne

Agences

• Ademe

   M. Sylvain Waserman, président

   M. Nicolas Soudon, directeur exécutif des territoires

   M. Victor Worms, conseiller élus et territoires

• Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

   M. Éric Étienne, directeur général délégué

• Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse

   M. Nicolas Mourlon, directeur général

   Mme Hélène Michaux, directrice du programme

   M. Francis Schneider, directeur des redevances

Associations d’élus

• Régions de France (audition conjointe avec les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances)

   M. Stéphane Perrin-Sarzier, président de la commission finances, personnel et modernisation des pratiques, vice-président de la région Bretagne

   M. William Tissandier, conseiller finances publiques

   M. Frédéric Eon, conseiller parlementaire et juridique

• Départements de France

   M. Nicolas Fricoteaux, vice-président de la commission finances, président du département de l’Aisne

   M. Brice Lacourieux, chargé des relations avec le Parlement

• Audition commune de l’Association des maires de France (AMF) et de l’Association des petites villes de France (APVF)

   M. Antoine Homé, trésorier général et co-président de la commission finances de l’AMF, premier vice-président de l’APVF

   M. Laurent Trijoulet, directeur général adjoint de l’AMF

   M. Alexandre Huot, conseiller finances intercommunales de l’AMF

• France urbaine

   M. Arnaud Sorge, délégué général

   M. Franck Claeys, délégué adjoint

   Mme Sarah Bou Sader, conseillère parlementaire

 

 

CONTRIBUTION ÉCRITE

 

• Intercommunalités de France

 

   Déplacement

 

• Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône (le 22 septembre 2025)

   M. Jean-Marc Galland, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône

   M. Jean Masson, secrétaire général de la sous-préfecture