N° 2043

______

 

ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025.

 

 

AVIS

 

 

PRÉSENTÉ

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2026,

 

 

TOME VII

 

 

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

RECHERCHE

 

 

Par M. Hendrik DAVI,

 

Député.

 

 

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Voir les numéros : 1906, 1996 (annexe n° 36).

 

SOMMAIRE

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Pages

   premiÈre PARTIE : PrÉsentation des crÉdits en faveur de la recherche

La mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (Mires) constitue l’un des plus importants budgets de l’État, avec un montant fixé à 31,5 milliards d’euros pour l’année 2026, hors taxes affectées.

Au sein de cette mission, les crédits spécifiquement consacrés à la recherche s’élèvent, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, à 12 934,47 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 12 582,95 millions d’euros en crédits de paiement (CP), soit un montant quasi constant par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 (‑ 0,32 million d’euros en AE et + 89,45 millions d’euros en CP).

Ces crédits sont répartis entre l’action 17 Recherche du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire et le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. Le présent rapport mentionne également, à titre incident, les programme 193 Recherche spatiale, désormais rattaché au ministère de l’économie, ainsi que ceux de la mission Investir pour la France de 2030 concourant au financement de la recherche.

L’apparente stabilité du budget de la recherche par rapport à 2025 marque en réalité un net infléchissement de la dynamique d’investissement engagée dans le sillage de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 ([1]) (dite « LPR »).

Le rapporteur pour avis regrette que ces orientations budgétaires ne permettent ni de respecter les engagements d’investissement pluriannuel, sanctuarisés par le vote parlementaire, ni de répondre aux dysfonctionnements structurels de la recherche – objets de la partie thématique de ce rapport. Réduction des financements récurrents des laboratoires, dégradations des conditions de travail, désinvestissement de la recherche en sciences humaines et sociales comptent parmi les difficultés les plus préoccupantes.

Le budget alloué à la recherche dans le cadre du PLF pour 2026 – et le signal politique qu’il renvoie – traduit avant tout une logique d’économies budgétaires dans un domaine manifestement considéré comme non prioritaire. Or, un tel calcul ignore les externalités positives de l’investissement dans la recherche, qui ne saurait être assimilé à une simple dépense. Le rapporteur pour avis rappelle à cet égard son rôle déterminant comme levier de croissance, d’adaptation aux transitions écologique et numérique ou encore d’amélioration de notre système de santé.

Dans ce contexte, et au regard du décalage persistant entre les enjeux et les moyens alloués, le rapporteur pour avis ne peut émettre qu’un avis défavorable à l’adoption des crédits pour la recherche inscrits au sein du budget de la Mires.

Évolution des CRÉDITS de la mires PAR PROGRAMMEs en autorisations d’engagement pour 2025 et 2026

(en millions d’euros)

Numéro et intitulé du programme et du titre	Autorisations d’engagement
	Ouvertes en LFI 2025	Prévues par le PLF 2026	Variation annuelle (en %)	Écarts en valeur
150 - Formations supérieures et recherche universitaire	15 365,47	15 628,18	+ 1,71	+ 262,71
231 - Vie étudiante	3 280,40	3 238,82	- 1,27	- 41,58
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 609,37	8 563,91	- 0,53	- 45,46
193 - Recherche spatiale	1 809,19	1 847,67	+ 2,13	+ 38,48
190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 419,28	1 477,77	+ 4,12	+ 58,49
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	346,80	538,16	+ 55,18	+ 191,36
191 - Recherche duale (civile et militaire)	72,65	150,01	+ 106,48	+ 77,36
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles	424,13	469,40	+ 10,67	+ 45,27
TOTAL	31 327,33	31 913,97	+ 1,87	+ 586,64

Source : Projet annuel de performances 2026 de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Évolution des CRÉDITS de la mires PAR PROGRAMMEs en CrÉdits de paiement pour 2025 et 2026

(en millions d’euros)

Numéro et intitulé du programme et du titre	Crédits de paiement
	Ouvertes en LFI 2025	Prévues par le PLF 2026	Variation annuelle (en %)	Écarts en valeur
150 - Formations supérieures et recherche universitaire	15 428,14	15 585,14	+ 1,02	+ 157
231 - Vie étudiante	3 249,64	3 223,98	- 0,79	- 25,66
172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	8 168,08	8 212,39	+ 0,54	+ 44,31
193 - Recherche spatiale	1 809,19	1 847,67	+ 2,13	+ 38,48
190 - Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 408,87	1 485,84	+ 5,46	+ 76,97
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	350,80	542,16	+ 54,55	+ 191,36
191 - Recherche duale (civile et militaire)	72,65	150,01	+ 106,48	+ 77,36
142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles	421,85	428,03	+ 1,46	+ 6,18
TOTAL	30 909,24	31 475,27	+ 1,83	+ 566,03

Source : Projet annuel de performances 2026 de la mission Recherche et enseignement supérieur.

I.   Les crÉdits DE LA RECHERCHE POUR 2026 : UN BUDGET DÉCONNECTÉ DES OBJECTIFS DÉFINIS PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE ET DES BESOINS DES OPÉRATEURS

La trajectoire des crédits alloués à la recherche pour 2026 conduit à une double impasse.

D’une part, dans la continuité de la LFI pour 2025, le PLF pour 2026 s’éloigne de la trajectoire d’investissement pluriannuel votée par le parlement, sans qu’une réponse n’ait été apportée aux défis identifiés par la LPR.

D’autre part, elle ne tient pas compte du déficit de financement croissant des opérateurs de recherche, confrontés à de nombreux surcoûts structurels non compensés. Le rapporteur pour avis tient à alerter la commission sur cette situation préoccupante, qui contraint les universités et les établissements de recherche à puiser dans leur trésorerie mobilisable, au risque de peser sur l’activité des laboratoires.

A.   Un Écart croissant par rapport À LA TRAJECTOIRE DÉFINIE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE

Votée en 2020, la LPR prévoit un important investissement en faveur de la recherche, à hauteur de 25 milliards d’euros supplémentaires sur dix ans.

Celui-ci est articulé autour de quatre objectifs principaux :

– renforcer l’attractivité des carrières scientifiques ;

– attirer de nouveaux talents à l’échelle nationale et internationale ;

– redonner des moyens aux chercheurs ;

– renforcer les liens entre la recherche publique et l’ensemble de la société.

Pour chaque année d’application, la LPR prévoit des engagements de croissance budgétaire (dits « marches ») pour les programmes 150, 172 et 193 de la Mires.

trajectoire budgÉtaire prÉvisionnelle des moyens prÉvus par la lpr entre 2021 et 2030

(en millions d’euros)

Programme budgétaire	Crédits de paiement
	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	2028	2029	2030
Programme 172	+ 224	+ 559	+ 785	+ 1 109	+ 1 455	+ 1 816	+ 2 193	+ 2 499	+ 2 805	+ 3 110
Programme 193	- 32	+ 44	+ 76	+ 107	+ 138	+ 169	+ 201	+ 232	+ 263	+ 294
Incidence des mesures de la présente loi sur le programme 150	+ 165	+ 302	+ 445	+ 589	+ 713	+ 820	+ 911	+ 1 175	+ 1 438	+ 1 701

Source : article 2 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.

La hausse programmée par la LPR pour l’exercice 2026, qui correspond à la sixième « marche » de la trajectoire, s’élève à 499 millions d’euros supplémentaires par rapport à la LFI pour 2025. Pour les crédits relevant du périmètre du ministère de l’enseignement supérieur de la recherche, cette augmentation devait se répartir comme suit :

– 361 millions d’euros pour le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;

– 107 millions d’euros pour le programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire, sur le périmètre des crédits du programme mettant en œuvre la trajectoire définie par la LPR.

Or, les moyens nouveaux ouverts par le PLF pour 2026 par rapport à la LFI pour 2025 atteignent respectivement :

– 44,31 millions d’euros en CP pour le programme 172, soit un différentiel de 316,19 millions d’euros par rapport à la programmation ;

– 85,5 millions d’euros en CP pour le programme 150, soit un différentiel de 21,5 millions d’euros par rapport à la programmation. Ces moyens nouveaux correspondent à la poursuite de la mise en œuvre des dispositions relatives aux ressources humaines prévues par la LPR, notamment la création de nouvelles chaires de professeurs juniors et la revalorisation de la rémunération des contrats doctoraux.

Au total, le PLF pour 2026 ne concrétise, pour le périmètre couvert par le présent avis, qu’environ un quart du montant programmé par la LPR. À cela s’ajoutent les écarts cumulés entre le montant des crédits ouverts par les lois de finances précédentes et ceux prévus par la LPR, dont la trajectoire n’a pas non plus été respectée dans le cadre la LFI pour 2025. Ces insuffisances sont par ailleurs aggravées par les mesures de régulation budgétaire intervenues en 2025. Le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits a ainsi annulé 307,11 millions d’euros en AE et 199,44 millions d’euros en CP sur le programme 172. Le programme 150, toutes actions confondues, a également été concerné par les mesures d’annulations de crédits, à hauteur de 55,94 millions d’euros en AE et 57,99 millions d’euros en CP.

Le rapporteur ne peut que regretter cette situation. La recherche se concevant nécessairement dans le temps long, il appelle à ne pas casser la dynamique impulsée par la LPR.

Alors que celle-ci visait à rattraper le retard scientifique de la France et à porter l’investissement, public et privé, en recherche et développement (R&D) à 3 % du PIB, force est de constater, en 2026, que l’objectif reste loin d’être atteint. La part des dépenses en R&D dans le PIB français stagne à 2,19 %, bien en deçà de l’effort global des pays de l’OCDE qui est de 2,7 % et de pays comme l’Allemagne (3,13 %), du Japon (3,44 %) ou de la Chine (2,58 %). En 2023, la France figurait à la 15e place parmi les pays de l’OCDE selon cet indicateur ; elle était 4e il y a 30 ans, en 1993.

B.   Une absence DE COMPENSATION DES SURCOÛTS STRUCTURELS SUPPORTÉS PAR LES OPÉRATEURS DE RECHERCHE

Au cours des auditions menées par le rapporteur pour avis, l’ensemble des opérateurs de recherche ont exprimé leur inquiétude quant à la non-compensation des surcoûts liés au relèvement de quatre points du taux de contribution au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, prévu par le PLF pour 2026. Cette mesure porterait le taux de contribution employeur de 78,6 % à 82,26 % afin de financer la hausse des dépenses liées aux pensions des fonctionnaires. Elle se traduirait, pour les organismes publics, par une augmentation mécanique de leurs charges de personnels, réduisant d’autant leurs marges budgétaires pour la recherche et l’emploi scientifique.

Si France Universités évalue cette dépense nouvelle à près de 200 millions d’euros pour les universités, le PLF pour 2026 prévoit, au titre du programme 150, une compensation de 80,9 millions d’euros en AE et CP, soit moins de la moitié du surcoût. S’agissant des organismes de recherche, la compensation prévue par le programme 172 s’élève à 11,5 millions d’euros, alors que le surcoût total est évalué à 67,7 millions d’euros. Moins d’un cinquième de la dépense supplémentaire serait effectivement compensé.

En outre, l’augmentation du taux de contribution au CAS Pensions, au 1er janvier 2026 intervient dans un contexte financier particulièrement tendu pour de nombreux opérateurs, dont la situation financière a déjà été fragilisée par des mesures antérieures. Au 1er janvier 2025, le taux de contribution au CAS Pensions avait fait l’objet d’un premier relèvement dans les mêmes proportions (+ 4 points). Le PLF pour 2025 ne prévoyait qu’une compensation partielle de ces mesures, finalement transformée, durant l’examen parlementaire, en une compensation totale pour les seules universités. À cela s’ajoutent les mesures de revalorisation indiciaires pour les fonctionnaires (dites mesures « Guérini »), intervenues en 2023 et en 2024, compensées seulement pour moitié pour les universités à partir de 2024, représentant un « reste à charge » annuel estimé à 145 millions d’euros par France Universités. Pour les organismes de recherche du programme 172, les effets de la revalorisation du point d’indice ont été financés en 2024 à hauteur de 30 millions d’euros, pour un surcoût réel de 81,7 millions d’euros, soit un surcoût non financé de 51,7 millions d’euros. Par ailleurs, l’évolution des subventions pour charges de service public n’a pas été revalorisée à due proportion pour absorber les effets du glissement vieillesse-technicité (GVT) ([2]) et de l’inflation. Par ailleurs, selon les informations transmises par la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) : « En 2022, les surcoûts énergétiques ont été supportés intégralement par les établissements, sans ressources supplémentaires. L’année suivante, un fonds de compensation de 200 M€ a été ouvert pour couvrir les surcoûts énergétiques des établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du programme 150. Cette mesure n’a pas été reconduite dans les lois de finances ultérieures. »

Effets de l’inflation sur les charges de fonctionnement des opÉrateurs du programme 150

(en millions d’euros)

		2021	2022	2023	2024	2025 (estimation)
Établissements du programme 150	Charges de fonctionnement hors personnel	3 075	3 552	4 000	3 874	4 433
	Dont charges liées aux coûts de l’énergie	262	361	577	423	331
	Rapport charges d’énergies sur charge de fonctionnement	8,5 %	10,2 %	14,4 %	10,9 %	7,5 %

Source : réponse de la DGESIP au questionnaire financier portant sur le programme 150.

S’il n’existe pas de donnée consolidée du total des surcoûts liés à l’inflation supportés par les organismes de recherche du programme 172, ceux-ci se chiffrent, pour le seul CNRS, à 44 millions d’euros entre 2022 et 2024, compensés à hauteur de 20 millions d’euros en 2023.

Enfin, les opérateurs de recherche seront également concernés par le nouveau régime de protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance, qui serait mis en place à compter du 1er mai 2026. Celui-ci représenterait, en année pleine, près de 200 millions d’euros à la charge des universités ([3]) et 9 millions d’euros pour les opérateurs de recherche du programme 172.

Ces charges supplémentaires – pour l’essentiel liées à l’évolution de la masse salariale – ont des effets significatifs sur les établissements de recherche, qui comptent un important volume d’emplois. Selon les représentants de France Universités auditionnés par le rapporteur, « en 2024, le résultat consolidé des universités a atteint un déficit de 45 millions d’euros et la capacité d’autofinancement (CAF) globale a chuté d’environ 520 millions d’euros en 2018 à 330 millions d’euros en 2024, soit une diminution de 23 % en cinq ans ». Le déficit de financement de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) s’élève à 17,8 millions d’euros en 2025, et celui de l’Inserm à 18 millions d’euros pour la même année.

Au total, l’augmentation des charges non compensées conduit les établissements de recherche à financer le maintien de leur niveau d’activité en prélevant sur leur fonds de roulement. À terme, l’absence de compensation risque de se traduire en une baisse significative des recrutements et une dégradation de l’activité des laboratoires. Les établissements auditionnés ont déjà été contraints de freiner le recrutement.

En conséquence, le rapporteur appelle à ce que soit compensée par le PLF pour 2026 l’intégralité des surcoûts liés à la masse salariale depuis 2022, en prenant en compte la trajectoire de l’inflation qui s’établit à 1,3 % pour 2026.

Sur le programme 150, le montant des dépenses salariales et de fonctionnement non compensées s’élèverait à 500 millions d’euros par an selon France Universités, soit près de 3,5 % de la subvention pour charges de service public allouée aux universités.

Sur le programme 172, le surcoût non compensé dû aux relèvements du taux de contribution au CAS Pensions en 2025 et 2026 s’élève à 123,9 millions d’euros ([4]). Plus globalement, le surcoût global lié aux autres mesures de revalorisations salariales non compensées s’élève, pour les principaux organismes de recherche ([5]), en 2024, à 114 millions d’euros cumulé pour le CNRS, 25 millions pour l’Inrae et 18 millions d’euros pour l’Inserm.

II.   Programme 150 : Formations Supérieures Et Recherche Universitaire

Par rapport à la LFI pour 2025, les crédits du programme 150 passeraient, dans le PLF pour 2026, de 15 365,47 millions d’euros à 15 628,18 millions d’euros en AE et de 15 428,14 à 15 585,14 millions d’euros en CP, soit une augmentation respectivement de 1,71 % et de 1,02 %.

Le programme 150 compte neuf actions, parmi lesquelles l’action 17, consacrée à la recherche universitaire. C’est la seule du programme qui relève du périmètre de cet avis budgétaire, les autres concernant l’avis relatif à l’enseignement supérieur.

Les crédits de l’action 17 sont alloués aux opérateurs du programme 150, dont ils visent essentiellement à financer la masse salariale, à savoir :

– les universités et assimilées ;

– les écoles et formations d’ingénieurs ;

– les autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche, comptant vingt-deux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (ESCP), douze établissements publics à caractère administratif (EPA) et deux fondations reconnues d’utilité publique ;

– les opérateurs de soutien à l’enseignement supérieur et la recherche, réunissant sept établissements publics administratifs (EPA) et cinq groupements d’intérêt public (GIP) ;

– les communautés d’universités et d’établissements.

Évolution des autorisations d’engagement inscrites au programme 150 de la mission recherche et enseignement supérieur entre 2025 et 2026

Numéro et intitulé de l’action concernée	LFI 2025 (en millions d’euros)	PLF 2026 (en millions d’euros)	Variations constatées entre 2025 et 2026 (en %)
01 – Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence	4 003,30	4 037,68	+ 0,86
02 – Formation initiale et continue de niveau master	2 785,78	2 803,06	+ 0,62
03 – Formation initiale et continue de niveau doctorat	526,74	548,91	+ 4,21
04 – Établissements d’enseignement privés	94 895	94 895	-
05 – Bibliothèques et documentation	496,94	500,80	+ 0,78
13 – Diffusion des savoirs et musées	142,47	144,06	+ 1,12
14 – Immobilier	1 186,08	1 268,07	+ 6,91
15 – Pilotage et support du programme	1 803,82	1 860,10	+ 3,12
17 – Recherche	4 325,42	4 370,56	+ 1,04
Total	15 365,47	15 628,18	+ 1,71

Source : Projet annuel de performances 2026 de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Les crédits destinés à la recherche demandés au titre de l’action 17 représentent 28 % de ceux du programme 150 (contre 28,1 % en LFI pour 2025). Le montant des crédits, en augmentation de 1,04 % en AE et en CP, passe de 4 325,42 à 4 370,56 millions d’euros, soit une hausse en valeur absolue de 45,14 millions d’euros. Malgré cette augmentation, la part des crédits de l’action 17 dans le budget du programme 150 s’érode, perdant un point en l’espace de quatre années budgétaires (29 % en 2022).

Pour 2026, les moyens nouveaux alloués à l’action 17 concernent presque exclusivement les dépenses du titre 2 (dépenses salariales). Ils seront consacrés au financement de deux mesures :

– la poursuite de la mise en œuvre des dispositions ressources humaines prévues par la LPR, à travers la création de nouvelles chaires jeunes chercheurs et de l’augmentation des contrats financés par l’État pour les docteurs ;

– la compensation partielle aux opérateurs de la hausse de quatre points du taux de contribution au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions au 1er janvier 2026.

Ces compensations, très partielles et largement insuffisantes, se traduisent par l’accroissement des subventions pour charges de service public des opérateurs. Celle des universités passerait, par rapport à la LFI 2025, de 12 551,39 millions d’euros à 12 693,01 millions d’euros en AE.

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS POUR CHARGEs DE SERVICE PUBLIC (AE=CP) ALLOUÉES AUX OPÉRATEURS PAR le PROGRAMME 150

(en millions d’euros)

Opérateurs financés	LFI 2025	PLF 2026
Universités et assimilées	12 551,39	12 693,01
Écoles et formations d’ingénieurs	934,70	946,72
Autres opérateurs d’enseignement supérieur et de recherche	913,38	926,07
Opérateurs de soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche	63,35	64,51
Communautés d’universités et d’établissements	30,20	30,70

Source : Projet annuel de performances 2026 de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Le rapporteur pour avis appelle à ce que soit intégralement compensé, aux universités comme aux établissements de recherche, le relèvement du taux de contribution au CAS Pensions pour 2026 et 2025. Ce dernier avait représenté, pour cette même année, 44 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et 9 millions d’euros pour l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

L’évolution des subventions pour charges de service public doit également tenir compte des autres surcoûts structurels liés aux mesures de revalorisation indiciaire et aux effets du glissement vieillesse-technicité (GVT) et de l’inflation.

Pour compenser intégralement la mesure liée au relèvement du taux de contribution au CAS Pensions, près de 175 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires par rapport au montant actuellement prévu par le PLF pour 2026.

III.   Programme 172 : RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES PLURIDISCIPLINAIRES

Le programme 172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires constitue le principal vecteur de financement de la recherche publique avec un montant de crédits de 8 563,91 millions d’euros en AE et 8 212,39 millions d’euros en CP dans le cadre du PLF 2026. Par rapport à la LFI pour 2025, la dotation du programme diminue de 43,58 millions d’euros en AE et augmente de 46,20 millions d’euros en CP, soit respectivement une évolution de ‑ 0,53 % et de + 0,54 %.

Le programme 172 sert de support au financement des administrations centrales chargées de l’élaboration de la politique de recherche, de l’Agence nationale de recherche (ANR) ainsi que des organismes nationaux de recherche (ONR) :

● L’action 1 Pilotage et animation finance l’administration centrale du ministère qui élabore la politique de l’État en matière de recherche, de développement technologique et d’innovation, dans le secteur public comme dans le privé, et assure la tutelle de l’ensemble des opérateurs de recherche du programme. Pour 2026, l’action représenterait 351,10 millions d’euros en AE et 333,50 millions d’euros en CP, en légère hausse de respectivement 0,89 % et 0,94 %.

● L’action 2 Agence nationale de la recherche (ANR) regroupe les crédits budgétaires alloués à l’ANR, opérateur chargé de financer les travaux de recherche sélectionnés par appels à projets (AAP). L’action 2 constitue la première action du programme, dont elle représente 15,6 % des crédits, en recul par rapport à la LFI 2025 (17 %). Ainsi, les crédits de l’action 2 baissent de 9,36 % en AE et de 4,40 % en CP, s’établissant respectivement à 1 332,05 millions d’euros et 1 038,13 millions d’euros.

Cette forte diminution marque une importante rupture avec l’augmentation continue des crédits de l’ANR depuis la LPR. Elle s’inscrit à rebours de l’augmentation de 859 millions d’euros en AE prévue par la sixième « marche » de la programmation. Dans ses conditions, l’objectif prévu par la LPR d’atteindre 30 % de taux de succès aux appels à projets de l’ANR à horizon 2027 n’apparaît pas tenable.

La diminution des crédits de l’ANR n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés pour le financement des projets de recherche engagés les années précédentes. Pour l’année 2026, elle devrait se traduire par une baisse du taux de succès aux appels à projets de l’ANR – lequel avait atteint 25 % à la suite de la LPR.

Dans ces conditions, le rapporteur alerte sur le fait que l’ANR puisse être amenée à reporter certains versements aux établissements gestionnaires des projets de recherche ou à réduire le montant du préciput ([6]) qui leur est versé, alors même que ceux-ci se trouvent dans une situation budgétaire plus que contrainte.

Au-delà de ces considérations de court terme, qu’il est urgent de prendre en compte, le rapporteur tient à rappeler les nombreux effets de bord associés au financement de la recherche par appels à projets. Il remet en cause la pertinence de l’ANR qui, dans les faits, organise une compétition généralisée entre les scientifiques et les établissements, reproduit les inégalités entre laboratoires en abondant des unités déjà bien dotées et épuise les chercheurs en organisant une « course » aux financements, au détriment du travail de fond. 

● L’action 11 Recherches interdisciplinaires et transversales est destinée à soutenir la dynamique interdisciplinaire. Elle finance principalement les projets correspondants portés par le CNRS et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).

Le budget de l’action demeure modeste et s’établit à 81,93 millions d’euros en AE et CP pour 2026, en diminution de près de 2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025.

● L’action 12 Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies finance en partie le plan national pour la science ouverte et contribue aux financements de certains opérateurs du programme, parmi lesquels le CNRS et l’Institut de recherche pour le développement (IRD) afin de soutenir la diffusion des résultats des travaux scientifiques.

Dans le cadre du PLF pour 2026, le montant des crédits pour l’action 12 s’élève à 173,67 millions d’euros en AE et CP.

● L’action 13 Grandes infrastructures de recherche finance la recherche dite d’« excellence » au sein de certaines infrastructures de recherche, comme le CNRS et le CEA, et finance en partie leurs dépenses d’investissement.

Les crédits de l’action 13, restés stables entre la LFI 2025 et le PLF 2026, s’établissent à 377,70 millions d’euros en AE et CP et correspondent à :

‒ des dépenses de fonctionnement, sous forme de subventions pour charges de service public, au bénéfice d’opérateurs de recherche, pour un montant total de 241,78 millions d’euros (en AE et en CP) ;

‒ des dépenses d’investissement, sous forme de subventions pour charges d’investissement afin de financer le volet « équipement » de la LPR. Celles-ci représentent 120 millions d’euros en AE et 80 millions d’euros en CP dans le cadre du PLF pour 2026 ;

‒ des dépenses d’intervention, sous la forme de transferts aux entreprises, qui représentent 15,92 millions d’euros en AE et en CP. Elles assurent le financement du Grand équipement national de calcul intensif (Genci), une société civile détenue par l’État, certains organismes de recherche et universités, spécialisée dans le domaine du calcul intensif et de la simulation numérique auprès des scientifiques et des industriels.

● L’action 14 Moyens généraux et d’appui à la recherche finance les moyens alloués aux organismes de recherche afin d’optimiser leurs processus de production de recherche et d’innovation. Les crédits prévus s’établissent à 1 137,41 millions d’euros en AE et en CP, soit une augmentation de 94,29 millions par rapport à la LFI pour 2025. Ils prennent la forme de subventions pour charges de service public versées aux organismes nationaux de recherche. Pour 2026, le CNRS percevrait à ce titre 517,19 millions d’euros et l’Inrae 209,17 millions d’euros.

● L’action 15 Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé finance principalement les organismes nationaux de recherche hébergeant des projets de recherche dans ce secteur. Il s’agit du CNRS, de l’Inserm, ainsi que de fondations reconnues d’utilité publique, telles que l’Institut Pasteur, l’Institut Curie, les centres anticancéreux ou encore les instituts hospitalo-universitaires (IHU). Les recherches dans ce domaine possèdent un fort potentiel d’application dans les domaines de la santé et des biotechnologies.

Après l’action 2 Agence nationale de la recherche, l’action 15 est la deuxième la plus dotée du programme. Elle enregistre pour 2026 une légère hausse de ses crédits, qui s’établiront à 1 424,15 millions d’euros en AE et CP, contre 1 367,98 millions d’euros en LFI pour 2025.

Le rapporteur pour avis s’interroge sur la pertinence de poursuivre le financement des IHU. En effet, ces établissements, situés à l’interface entre universités, hôpitaux et laboratoires, et dont les membres du conseil d’administration ne sont pas élus mais nommés par les membres fondateurs, échappent à tout mécanisme de contrôle. Les IHU se trouvent ainsi à l’origine de nombreux scandales de falsification des données de recherche, de manipulation des résultats et de harcèlement moral au sein des équipes. Le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) de mars 2023 ([7]) a mis en évidence les graves dysfonctionnements de l’IHU Méditerranée Infection, dirigé jusqu’en 2022 par Didier Raoult. Ces difficultés semblent se reproduire à l’IHU de Strasbourg, où le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) a dû interrompre sa mission d’évaluation, tant le climat rendait le travail des experts impossible. Aussi, dans un contexte budgétaire contraint, une réallocation des crédits vers des établissements de recherche respectant les exigences de transparence, de rigueur scientifique et d’éthique apparaît opportune.

La représentation nationale pourrait se saisir de la question – en dehors du débat budgétaire – en proposant par exemple l’instauration d’un processus de conditionnalité du versement de dotations aux IHU au respect d’un certain nombre de conditions en matière de transparence.

● L’action 16 Recherches scientifiques et technologiques en sciences et techniques de l’information a pour but d’intensifier des recherches fondamentales et appliquées en mathématiques, en sciences et techniques de l’information et en développement technologique, jusqu’à leur application par le tissu économique. Cette action concourt également au développement des méthodes, techniques et infrastructures numériques, mises au service de toutes les communautés scientifiques.

Pour 2026, les crédits de l’action 16 diminuent pour s’établir à 1 099,01 millions d’euros en AE et CP, en baisse de 2,16 % par rapport à la LFI 2025. Ils financent la recherche dans ce domaine, principalement à travers des subventions pour charges de service public (1 098,39 millions d’euros) versées aux opérateurs intervenant dans ce secteur de recherche, dont le CEA, le CNRS et l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique.

● l’action 17 Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’énergie finance la recherche des opérateurs dans ce domaine, ainsi que son application « dans les domaines des énergies alternatives, des technologies bas carbone, de l’ingénierie des nouveaux matériaux, des systèmes et des interfaces notamment avec les biotechnologies et la chimie » ([8]).

Après une diminution de 0,23 % en AE et CP en LFI 2025, les crédits de l’action poursuivraient leur baisse en 2026, pour s’établir à 880,64 millions d’euros en AE et CP, en diminution de 1,87 %.

Le CNRS est le principal opérateur financé par les crédits de l’action 17, pour un montant de 316,6 millions d’euros de subvention pour charges de service public, devant le CEA (63,61 millions d’euros). Ces crédits permettent également de financer la contribution de la France à des organisations ou projets scientifiques internationaux, à hauteur de 465,25 millions d’euros, notamment l’organisation européenne pour la recherche nucléaire (Cern) ou le réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter).

● L’action 18 Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l’environnement voit son budget pour 2026 légèrement diminué de 0,24 % en AE et CP. Il s’établit à 1 261,20 millions d’euros.

La majeure partie des crédits prennent la forme de subventions pour charges de service public versées au bénéfice des instituts de recherche comme l’Inrae (566,50 millions d’euros) et le CNRS (258,59 millions d’euros). Le reste des crédits – à hauteur de 77,90 millions d’euros – finance la contribution française à des organisations ou projets scientifiques internationaux.

● L’action 19 Recherches scientifiques et technologiques en sciences humaines et sciences sociales subventionne la recherche dans ce secteur. Le PLF pour 2026 prévoit une diminution de ses crédits de 2,40 % en AE et CP, qui s’établiraient à 444,972 millions d’euros. Ces crédits représentent une faible part des crédits du programme 172 (5,2 %).

Ceux-ci prennent presque exclusivement la forme de subventions pour charges de service public versées aux organismes nationaux de recherche (443,75 millions d’euros). Le CNRS perçoit à ce titre 344,79 millions d’euros et l’Inrae 52,29 millions d’euros.

Le rapporteur pour avis déplore la diminution des moyens alloués à la recherche en sciences humaines et sociales, pourtant essentielle à la compréhension des enjeux de société – qu’il s’agisse des phénomènes de discrimination, de sexisme, de racisme ou de xénophobie – et à la conception de politiques publiques en mesure d’y répondre. Cette orientation apparaît particulièrement préoccupante dans le contexte international actuel, marqué par le recul du soutien public à ces disciplines, notamment aux États-Unis, où les financements fédéraux à ces programmes de recherche ont été drastiquement réduits.

ÉVOLUTION DES SUBVENTIONS BudgÉtaires Des principaux operateurs du PROGRAMME 172

(en millions d’euros)

Opérateur	LFI 2025		PLF 2026
	AE	CP	AE	CP
Agence nationale de la recherche (ANR)	1 469,58	1 085,88	1 332,05	1 038,13
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)	754,26	754,26	750,31	750,31
Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad)	141,51	141,51	141,56	141,56
Centre national de la recherche scientifique (CNRS)	3 057,57	3 057,57	3 057,89	3 057,89
Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae)	868,08	868,08	871,538	871,538
Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)	735,42	735,42	738,75	738,75
Institut de recherche pour le développement (IRD)	229,206	229,206	230,29	230,29

Source : Projet annuel de performances 2026 de la mission Recherche et enseignement supérieur.

IV.   Programme 193 : RECHERCHE SPATIALE

Les crédits du programme 193 Recherche spatiale visent, entre autres, à financer la participation de la France à l’Agence spatiale européenne (ESA) et à l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (Eumetsat), ainsi que les moyens du Centre national d’études spatiales (Cnes).

Par rapport à la LFI pour 2025, les crédits du programme 193 passeraient, dans le PLF pour 2026, de 1 809,19 millions d’euros à 1 847,67 en AE et CP, soit une hausse de 38,5 millions d’euros (+ 2,13 %). L’augmentation des crédits concerne inégalement les actions du programme, dont les évolutions budgétaires s’échelonnent d’une baisse de 17,20 % à une hausse de 46,70 %. Cette dernière concerne l’action 3 Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l’information et de la communication, dont les crédits s’élèvent à 115 millions d’euros dans le PLF 2026. L’action représente toutefois une part relativement faible des crédits du programme (9,2 %).

Le rapporteur relève que l’augmentation des crédits du programme 193 prévue par le PLF 2026 constitue une progression en « trompe-l’œil ». Elle résulte principalement du rattrapage des contributions françaises au financement des programmes spatiaux européens, dont le paiement a été différé pour les exercices 2024 et 2025. Les actions 2 et 3, qui financent la participation de la France aux projets conduits par l’ESA, enregistrent à ce titre des hausses respectives de 25,85 % et 46,70 %, correspondant à la régularisation de ces retards. En 2024, la contribution française à l’ESA s’est établie à 823 millions d’euros, contre 1 066 millions d’euros initialement prévus, à la suite du décret d’annulation pris en février de la même année ([9]).

Évolution des crÉdits (AE = CP) inscrits au programme 193 de la mission recherche et enseignement supérieur entre 2025 et 2026

Numéro et intitulé de l’action concernée	LFI 2025 (en millions d’euros)	PLF 2026 (en millions d’euros)	Variations entre 2025 et 2026 (en %)
01 – Développement de la technologie spatiale au service de la science	279	284,60	+ 2,01 %
02 – Développement de la technologie au service de l’observation de la terre	321,22	404,26	+ 25,85 %
03 – Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l’information et de la communication	115,73	169,78	+ 46,70
04 – Maîtrise de l’accès à l’espace	632,85	524,01	‑ 17,20
05 – Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique	257,91	252,34	‑ 2,16
06 – Moyens généraux et d’appui à la recherche	141,46	147,09	+ 3,98
07 – Développement des satellites de météorologie	60,98	65,59	+ 7,55
Total	1 809,19	1 847,68	+ 2,13

Source : Projet annuel de performances 2026 de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Les crédits demandés au titre du programme 193 se répartissent en sept actions. Pour ce programme, les AE sont identiques aux CP.

● L’action 1 Développement de la technologie spatiale au service de la science finance « les programmes spatiaux d’étude et d’exploration de l’univers, ceux de la physique fondamentale et des sciences de la vie et de la matière ainsi que des activités relevant des sciences humaines et sociales ». Elle participe au financement de la mise au point de technologies spatiales innovantes. Ses crédits sont en hausse de 2,01 % (soit + 5,598 millions d’euros) après une légère baisse en LFI pour 2025 (‑ 0,09 %).

● L’action 2 Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la Terre finance la recherche spatiale et européenne sur le changement climatique. Pour les raisons précitées, les crédits de l’action 2 connaîtraient une hausse importante de 25,85 % (soit + 83,03 millions d’euros) après une baisse significative l’année précédente (‑ 5,81 %). Avec 404,26 millions d’euros, cette action demeure, après l’action 4 (cf. infra), la deuxième du programme en termes de dotations. Elle représente désormais 21,9 % des crédits du programme, contre 17,8 % dans le PLF 2025.

● L’action 3 Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l’information et de la communication concerne les programmes spatiaux de télécommunications et de navigation-localisation-synchronisation. Elle permet de préparer, développer et tester des technologies et des systèmes spatiaux destinés à des utilisations opérationnelles, tant pour un usage civil que militaire. Comme pour l’action 2, les crédits de l’action 3 sont en forte hausse (+ 46,70 %, soit la plus importante variation de crédits parmi les actions du programme).

● L’action 4 Maîtrise de l’accès à l’espace concerne les programmes de lanceurs spatiaux, également financés par le volet spatial de France 2030. Cette action est la plus importante du programme. Elle représente 28,4 % de ses crédits, soit 524,01 millions d’euros pour 2026. Dans le cadre du PLF pour 2026, les crédits du programme baissent significativement – à hauteur de 17,20 % –, après une augmentation de 6,53 % dans la LFI pour 2025.

● L’action 5 Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique finance la station spatiale internationale (ISS), la conception et le développement de plateformes satellites ainsi que le développement d’applications utilisant les capacités et les données spatiales dans certains domaines. Hormis l’ISS, qui est un programme international auquel la France contribue principalement au travers de l’Agence spatiale européenne, ces travaux de recherche sont menés essentiellement dans un cadre national. Après une augmentation des crédits de l’action 6 prévue par la LFI pour 2025 (+ 6,18 %), le PLF pour 2026 prévoit une baisse du budget de cette action (‑ 2,16 %) qui atteindra 252,34 millions d’euros.

● L’action 6 Moyens généraux d’appui à la recherche finance principalement le fonctionnement du Cnes. Le PLF pour 2026 prévoit une hausse du budget de cette action de 3,98 %, qui représente 8 % des crédits du programme.

● L’action 7 Développement des satellites de météorologie concerne la contribution française aux programmes de satellites météorologiques développés par l’Eumetsat. Cette action – la plus modeste du programme – enregistre une hausse significative de 7,55 %, pour représenter 3,6 % du programme, soit 65,59 millions d’euros.

V.   les crÉDITS ADDITIONNELS

Aux moyens prévus par la Mires, s’ajoutent les crédits de la mission Investir pour la France 2030, laquelle s’inscrit dans la lignée du plan France Relance. Cette mission vise à soutenir l’ensemble du cycle de l’innovation dans des secteurs dits stratégiques, des travaux en recherche fondamentale jusqu’à leur application concrète par le tissu économique.

Institués par la loi n° 210-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les programmes d’investissements d’avenir (PIA) ont été intégrés à cette mission. Les PIA ont pour objectif premier de redresser la croissance potentielle de l’économie française et de permettre sa transition vers un modèle plus durable.

À ce jour, les PIA 3 et 4 demeurent en vigueur. Le premier, lancé en 2017, est en voie d’extinction. Le second, doté de 16,5 milliards d’euros en AE dans le cadre de la LFI pour 2021, poursuit la logique d’investissement dans l’innovation. Il finance, entre autres, les programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR), sélectionnés à l’issue d’appels à projets. Ces derniers « visent à lancer des programmes de recherche dans des secteurs scientifiques ou technologiques en émergence, proposés par les communautés scientifiques, et pour lesquels l’État souhaite identifier et structure des écosystèmes afin de pouvoir identifier si ces thématiques seront de nouveaux axes prioritaires pour la France tant sur l’amont que sur l’aval » ([10]).

Il ressort des auditions conduites par le rapporteur pour avis que les PEPR donnent, dans la majorité des cas, des résultats concluants. Ces dispositifs permettent d’engager des financements de moyen terme, offrant ainsi une meilleure visibilité aux équipes de recherche et des marges de manœuvre accrues aux établissements gestionnaires. Ils favorisent également l’interdisciplinarité entre les équipes et la coopération entre les laboratoires. Cette approche plus dirigée de la recherche s’est avérée efficace dans son principe. Si elle n’a pas vocation à être généralisée, elle démontre que d’autres modèles de financements de la recherche sont possibles, au-delà des appels à projets. Elle présente également le mérite de replacer les organismes de recherche au cœur du processus de financement – ceux-ci intervenant à la fois comme gestionnaires et acteurs de la structuration des projets et du rapprochement des équipes. Néanmoins, ces financements peuvent accroître les inégalités de financements entre collectifs de recherche. Les acteurs auditionnés n’ont pas rassuré le rapporteur sur ce sujet, car aucun dispositif ad hoc ne permet d’estimer les inégalités de financement induites par les appels d’offres ANR, européens et les PEPR.

En incluant les crédits ouverts au titre du PIA 4, le montant total de la mission France 2030 atteint 54 milliards d’euros, dont 35 milliards d’euros votés en LFI pour 2022.

Cette mission s’inscrit dans une logique pluriannuelle : les AE sont ouvertes sur plusieurs exercices, puis couvertes progressivement au rythme de l’avancement des projets. La gestion opérationnelle des crédits est déléguée à quatre opérateurs : l’ANR, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) et la Banque publique d’investissement (Bpi France).

Pour certains programmes de la mission France 2030, le PLF pour 2026 ne prévoit aucun moyen nouveau, les AE ouvertes – par la LFI 2017 pour le PIA 3 et la LFI pour 2022 pour le PIA 4 – n’ayant pas entièrement été couvertes.

Au total, la mission représenterait 450 millions d’euros en AE et 5 497,82 millions d’euros en CP pour 2026. Les AE seraient concentrées sur un seul programme – le programme 425 Financement structurel des écosystèmes d’innovation. Parallèlement, l’accélération du déploiement des projets engagés dans le cadre du PIA 4, censé s’échelonner sur quatre ans, se traduirait par une forte progression des CP de ce même programme (+ 76,52 %).

RÉCAPITULATIF DES crÉdits de paiement de la mission Investir pour la France de 2030 POUR 2025 et 2026

Programme / Action	LFI 2025 (en euros)	PLF 2026 (en euros)	Variations entre 2025 et 2026 (en %)
421 – Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	172 909 030	200 693 126	+ 16,07
01 – Nouveaux cursus à l’université	25 000 000	20 000 000	- 20
02 – Programmes prioritaires de recherche	40 000 000	31     00 000	- 22,50
03 – Équipements structurants de recherche	21 000 000	18 993 126	- 9,56
04 – Soutien des grandes universités de recherche	53 000 000	73 000 000	+ 37,74
05 – Constitution d’écoles universitaires de recherche	30 000 000	35 000 000	+ 16,67
07 – Territoires d’innovation pédagogique	3 909 030	22 700 000	+ 480,71
422 – Valorisation de la recherche	206 869 977	32 161 600	- 84,45
02 - Fonds national post-maturation « Frontier venture »	100 000 000		- 100
03 – Démonstrateurs et territoires d’innovation de grande ambition	100 000 000	4 809 489	- 95,19
05 – Accélération du développement des écosystèmes d’innovation performants	6 869 977	27 352 111	+ 298,14
423 – Accélération de la modernisation des Entreprises	149 400 459	136 660 000	- 8,53
01 – Soutien à l’innovation collaborative	39 500 000	27 000 000	- 31,65
02 – Accompagnement et transformation des filières	5 300 459	9 660 000	+ 82,25
04 – Adaptation et qualification de la main-d’œuvre	4 600 000		- 100
09 – Grands défis	100 000 000	100 000 000
424 – Financement des investissements Stratégiques	3 957 472 275	3 753 875 009	- 5,14
01 – Programmes et équipements prioritaires de recherche	11 000 000	240 000 000	+ 2 081,82
02 – Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche	114 000 000	356 400 000	+ 212,63
03 – Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales	670 000 000	799 142 700	+ 19,28
04 – Soutien au déploiement	821 224 637	1 484 390 000	+ 80,75
05 – Accélération de la croissance (fonds propres)	810 005 899	435 563 445	- 46,23
06 – Industrialisation et déploiement	1 531 241 739	438 378 864	- 71,37
425 – Financement structurel des écosystèmes d’innovation	778 634 101	1 374 439 597	+ 76,52
01 – Financements de l’écosystème ESRI et valorisation	120 000 000	642 172 197	+ 435,14
02 – Aides à l’innovation « bottom-up » (subventions et prêts)	463 634 101	647 267 400	+ 39,61
03 – Aides à l’innovation « bottom-up » (fonds propres)	195 000 000	85 000 000	- 56,41
Totaux	5 265 285 842	5 497 829 332	+ 4,42

Source : Projet annuel de performances 2026 de la mission Investir pour la France de 2030..

Deuxième partie : la recherche malade du management. Comment repenser nos modèles de financement, d’évaluation et de publication ?

Publiés le 14 septembre 2025, les résultats de l’enquête sur le financement de la recherche publique, conduite par le Collège des sociétés savantes académiques de France ([11]), révèlent que « moins de 15 % des répondants [chercheurs] jugent le système de financement de la recherche publique satisfaisant ». Les personnes interrogées décrivent un « système à bout de souffle », « structurellement sous-financé, court-termiste et soumis aux effets de mode, inéquitable, chronophage, souvent opaque » et « décourageant » pour les chercheurs. L’étude démontre l’impact négatif de ce système sur la santé, physique et mentale, des répondants.

Perte de sens, anxiété, épuisement professionnel, abandon de projets de recherche… La presse grand public se fait fréquemment l’écho ([12]) d’un mal-être profond au sein de la communauté scientifique. Ces alertes révèlent les dysfonctionnements structurels du système de recherche français, lequel ne cesse de voir sa position reculer dans la compétition scientifique internationale ([13]).

Ces difficultés s’enracinent dans un processus de transformation engagé depuis une trentaine d’années. La recherche, comme l’ensemble du secteur public, a connu une reconfiguration radicale de son mode de gestion sous l’influence du new public management. Les chercheurs Joël Laillier et Christian Topalov décrivent cette « révolution managériale » ([14]) comme le passage « d’un monde savant relativement autonome, dans lequel les scientifiques constituent une profession auto-organisée protégée par des institutions et un statut, à un monde où les pratiques scientifiques sont gouvernées par des impératifs politiques et économiques, et par des institutions hiérarchiques et centralisées » ([15]).

Cette réorientation s’appuie sur plusieurs inflexions majeures. La première est la stratégie de Lisbonne, adoptée lors du Conseil européen de mars 2000 qui avait pour ambition de faire de l’Union européenne, d’ici 2010, « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde », en fixant à 3 % du PIB l’objectif de financement, public et privé, de la recherche. La seconde réside dans l’attention nouvelle portée par les gouvernants à la maîtrise des dépenses publiques, laquelle s’incarne dans la généralisation d’une culture de l’évaluation, fondée sur des indicateurs de performance.

L’ambition légitime d’une recherche publique de haut niveau se trouve dévoyée au profit d’une « politique de l’excellence » fondée sur une double injonction d’efficience et de rentabilité des résultats.

À l’échelle des carrières académiques, elle se matérialise par trois exigences : la réussite aux appels à projets ; la publication du plus grand nombre possible d’articles ; la soumission à des évaluations reposant sur des critères standardisés.

Ces logiques modifient en profondeur le travail des chercheurs. Une part croissante de leur temps est absorbée par des tâches administratives liées au montage de projets et aux réponses aux évaluations, bureaucratiques, complexes et chronophages. De la même manière, l’injonction à la publication – à laquelle renvoie l’expression « publish or perish », soit « publie ou péris » – détourne le travail des chercheurs au profit de la production d’articles, dont la qualité générale finit par s’étioler.

Au sein des laboratoires, la pression à la performance alimente des logiques de concurrence, qui affaiblissent le travail collectif et les dynamiques collaboratives. Elle favorise l’émergence de situations de harcèlement, moral et sexuel, et de dérives éthiques, allant jusqu’au vol et à la falsification des données.

Ce climat dégradé s’accompagne d’une précarisation croissante des statuts. Les postes de titulaires diminuent au profit d’emplois contractuels financés sur projets – non pérennes par définition. Du fait de cette précarité grandissante, l’attractivité des carrières scientifiques recule sensiblement : le nombre de soutenances de thèse décline depuis plusieurs années ([16]), reflet d’une désaffection croissante pour la voie académique.

Face à ce constat, il devient urgent de repenser en profondeur l’organisation de notre politique de recherche. Il y va de notre capacité collective à garantir une production de savoirs libres, robustes, indépendants des logiques de marché, comme un enjeu de notre souveraineté nationale. C’est surtout aussi un impératif démocratique : préserver la liberté académique est essentiel pour garantir aux citoyens une information fiable, libre et indépendante, condition sine qua non du bon fonctionnement de notre démocratie.

1.   la gouvernance managériale dans le monde de la recherche, ou la diffusion d’une gouvernance par les résultats

A.   financement : un modèle essentiellement basé sur des appels à projets concurrentiels

Aujourd’hui, l’Agence nationale de la recherche (ANR) constitue le principal financeur de la recherche en France. Il a été l’instrument d’une évolution majeure : un financement de la recherche ultra-majoritairement par appels à projets qui a remplacé les financements récurrents des unités de recherche qui prédominait jusqu’alors. Cette évolution n’est pas sans conséquence sur l’orientation des travaux scientifiques et les conditions de travail des chercheurs.

1.   Une redistribution des pouvoirs au profit des agences de financement

Depuis deux décennies, le financement de la recherche sur projets est devenu la norme. Plusieurs acteurs, publics, parapublics et privés, y concourent.

Au niveau national, l’ANR, créée en 2005, est chargé de financer pour le compte de l’État des projets de recherche sélectionnés par appels à projets (AAP) compétitifs. Ces AAP peuvent être larges, et s’adresser à l’ensemble de la communauté scientifique, ou ne concerner qu’un ou plusieurs secteurs. Les projets, déposés par les unités de recherche, sous la direction d’un coordinateur ou d’une coordinatrice de recherche, sont examinés par un comité d’évaluation scientifique (CES) réunissant des personnalités scientifiques nommées sur appel à candidatures. Leur sélection s’opère sur la base de critères dits d’« excellence scientifique ». Ils sont généralement financés pour une durée de trois ans.

En outre, les ministères, les collectivités territoriales, mais également les entreprises et les fondations peuvent financer, seul ou en coopération, des projets de recherche.

Au niveau international, l’Union européenne intervient principalement au travers de programmes pluriannuels de financement. Le programme actuel, Horizon Europe 2020, représente un budget de 95,5 milliards d’euros pour la période allant de 2021 à 2027. Il repose également sur un mode de financement par appels à projets, instruits par le Conseil européen de la recherche (ERC). Enfin, des organismes publics internationaux, tels que la Banque mondiale ou l’Organisation mondiale de la santé (OMS), peuvent soutenir des programmes de recherche.

2.   Un modèle qui transforme les règles du jeu scientifique

a.   Une autonomie scientifique des laboratoires affaiblie par l’érosion de leur dotation

Ce nouveau mode de financement, centralisé et déconnecté de la vie démocratique des laboratoires, s’est accompagné d’une érosion des financements récurrents des organismes de recherche et de leur compétence en matière de sélection et de soutien des projets. Par exemple, la part de subvention versée au CNRS au titre de la loi de finances est passée de 81 % des ressources budgétaires globales de l’établissement en 2000 à 75 % en 2005 ([17]), année de création de l’ANR. Cette part a diminué pour atteindre 72 % en 2023, puis 70 % en 2024.

Cette érosion n’est pas sans conséquence sur l’activité des laboratoires, leur niveau d’emploi et leurs dépenses d’investissement, ainsi que sur le travail des chercheurs.

Selon l’enquête du Collège des sociétés savantes académiques de France, 90 % des chercheurs interrogés, quel que soit leur profil, jugent le financement récurrent des laboratoires insuffisant et plaident pour son augmentation. À la différence des appels à projets, ce modèle est perçu comme plus efficace pour garantir un financement pluriannuel des projets, favoriser le démarrage rapide des recherches exploratoires, assurer la qualité des infrastructures, encourager la prise de risque et permettre la constitution de séries de données sur le long terme.

La part actuelle du financement des projets de recherche sur crédits récurrents – inférieure à 25 % – est unanimement jugée insatisfaisante.

b.   Des moyens inégalement répartis entre les unités de recherche

Le remplacement des crédits récurrents des laboratoires au profit d’un fonctionnement par appels à projets crée de profondes disparités dans l’accès aux financements des équipes de recherche.

Lors de leur audition par le rapporteur pour avis, les représentants de France Universités ont soulevé trois conséquences liées au financement par projets : la concentration des capacités sur quelques universités ; l’affaiblissement des sites intermédiaires et territoriaux ; l’augmentation des inégalités de dotation et de reconnaissance scientifique.

Ainsi, la politique de financements ciblés sur des projets d’« excellence » tend à renforcer les positions acquises. Les établissements à la reconnaissance établie au niveau national et international captent une part importante des financements, tandis que les laboratoires moins visibles peinent à maintenir leur activité.

La cartographie des bénéficiaires des financements ANR illustre cette concentration. Près de la moitié des projets financés dans le cadre des appels à projets du « plan d’action 2024 » sont situés en Île-de-France. Les taux de succès sont très disparates selon les établissements : les universités affichent un taux de succès avec une forte disparité d’une institution à l’autre, allant de 8,1 % à 31,8 % ([18]). Les grands sites, à l’image de Paris-Saclay, captent la plupart des financements. Ces disparités se retrouvent à l’échelle des chercheurs. Selon une enquête du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (Cneser) ([19]), publiée en 2023 : « les 12 % des répondants qui estiment leur taux de succès supérieur à 50 % concentrent au moins deux fois plus de projets sélectionnés que les 42 % des répondants qui estiment leur taux de succès inférieur à 10 % ».

Cette concentration des moyens aboutit à une situation paradoxale : certains scientifiques, surmenés, peinent à mener de front l’ensemble de leurs projets, quand d’autres ne peuvent travailler faute de financement. Le système des appels à projets, censé stimuler l’excellence, génère une inégalité entre établissements, territoires et chercheurs, et entraîne un important « coût caché » induit par le mésusage de nos capacités de recherche.

c.   De nombreuses conséquences sur les orientations scientifiques de la recherche

La centralisation et le ciblage des financements ne sont pas sans conséquence sur la définition des orientations de recherche. Elles créent le sentiment largement répandu d’un désalignement entre les priorités définies par l’État et les enjeux que la communauté scientifique estime prioritaires.

Selon l’enquête menée par le Collège des sociétés savantes académiques de France, « 70 % des scientifiques interrogés estiment que l’État n’a pas une stratégie scientifique cohérente, stable et adaptée aux défis actuels. ». « Là où les scientifiques – de toutes disciplines – préconisent de prioriser la réponse aux défis majeurs, nationaux et internationaux (climat, biodiversité, santé publique, décarbonation, inégalités), les priorités ressenties de l’État sont la compétitivité économique, le prestige international et la souveraineté technologique ».

La poursuite par le politique d’une recherche « rentable » conduit à désinvestir les secteurs dont les retombées économiques sont jugées insuffisamment certaines ou rapides. Il a été souligné, au cours des auditions, que la recherche finalisée et appliquée est ainsi préférée à la recherche fondamentale. De la même manière, les sciences humaines et sociales se trouvent plus fréquemment délaissées au profit des sciences dures.

Par ailleurs, les projets novateurs, considérés comme « à risque », pour lesquels le retour sur investissement n’est pas garanti, sont victimes d’un manque de moyens. Selon l’enquête précitée, « le système de financement est également perçu par plus de 70 % des participant.es comme défavorable à l’émergence de projets novateurs, en particulier ceux présentant des risques scientifiques ».

 

Enfin, le financement de la recherche par projets a pour effet de créer un « opportunisme de recherche », c’est-à-dire une situation dans laquelle les chercheurs orientent leurs travaux en fonction des priorités définies par les financeurs. Selon l’enquête réalisée par le Cneser, 63 % des répondants jugent que « les appels à projets ont pour effet d’affecter la liberté dans la définition des sujets de recherches » et 57 % de « modifier des orientations thématiques » ([20]).

B.   évaluation : la montée en puissance des indicateurs de performance

1.   Une culture de l’évaluation institutionnalisée

L’application du new public management aux services publics s’est accompagnée de la généralisation des procédures d’évaluation. Dans le domaine de la recherche, la montée en puissance de l’intérêt pour les classements internationaux est concomitante à la réforme du système de financement.

Publié pour la première fois en 2003, le classement de Shanghai (ou ARWU, pour Academic Ranking of World Universities) a introduit une hiérarchisation mondiale des universités, fondée sur des critères destinés à mesurer la production scientifique. Un tel classement est lourd de conséquence sur les orientations de la recherche. Auditionnés dans le cadre de la préparation du présent avis, les représentants de France Universités ont souligné que les indicateurs utilisés par les classements internationaux – comme les publications en anglais, les citations et les prix prestigieux – « tendent à favoriser les grandes disciplines et les secteurs mesurables » ([21]).

Dans le même temps, la culture de l’évaluation s’institutionnalise par la création en 2007 de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Aeres), remplacée en 2014 par le Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres). Devenu autorité publique administrative à la faveur de la LPR, le Hcéres est notamment chargé d’évaluer les organismes et unités de recherche, ainsi que les formations et diplômes d’enseignement supérieur. Les évaluations du Hcéres sont menées par des experts et conseillers scientifiques, y compris internationaux.

Cette évolution consacre le passage d’une longue tradition d’évaluation de la recherche par les pairs à une logique de contrôle par indicateurs, emblématique de la rationalisation managériale de la recherche publique.

2.   Des outils d’évaluation standardisés et inadaptés aux travaux scientifiques

Le système d’évaluation de la recherche suscite aujourd’hui de nombreuses critiques.

Les chercheurs auditionnés par le rapporteur pour avis dénoncent une procédure lourde, bureaucratique et déconnectée du travail scientifique réel. Tous soulignent le caractère chronophage des démarches imposées, marquées par une inflation d’indicateurs à renseigner dans des « tableaux Excel qui n’en finissent pas » ([22]), sans rapport direct avec la nature des activités évaluées.

Parmi ces indicateurs, la bibliométrie – qui mesure la production scientifique à travers le nombre de publications et de citations – fait l’objet d’une remise en cause quasi unanime par la communauté scientifique. Ce mode d’évaluation, qui favorise une logique quantitative plutôt que qualitative, valorise les chercheurs les plus prolifiques, sans considération pour la rigueur ou la portée réelle de leurs travaux. Les controverses entourant le professeur Didier Raoult, auteur de plus de deux milles articles en l’espace de quarante ans ([23]), illustre les dérives d’un tel modèle centré sur la productivité scientifique. Il contribue en outre à creuser les inégalités entre chercheurs, tous n’ayant pas un accès équivalent aux revues internationales, souvent onéreuses, ni aux réseaux de collaboration favorisant leur citation.

Enfin, au-delà de la charge administrative, c’est aussi l’opacité du processus d’évaluation qui est en cause. Les évaluations, perçues comme un exercice formel, sont rarement utiles au pilotage scientifique. Selon les chercheurs auditionnés par le rapporteur pour avis, elles ne donnent lieu ni à un accompagnement stratégique des équipes ni à une amélioration du fonctionnement des laboratoires. Ce paradoxe d’un contrôle tatillon mais sans orientation claire est au cœur des critiques formulées lors des auditions.

C.   Publication : le diktat du « publie ou péris »

1.   La marchandisation de la publication scientifique

La montée en puissance des indicateurs bibliométriques tend à faire de l’article une véritable « unité d’analyse de la performance », selon l’expression du chercheur Bastien Soulé ([24]). Dans ce contexte, la pression à la publication s’est considérablement accrue au cours des dernières années, transformant en profondeur les pratiques de recherche.

Cette injonction à publier – résumée par l’adage désormais emblématique « publish or perish » – a favorisé l’émergence d’un véritable marché de la publication scientifique.

Ce phénomène a conduit à la structuration d’une offre d’édition privée, adossée sur des frais de publication, ou Article Processing Charges (APC), souvent très élevés. Entre 2014 et 2020, les dépenses de frais de publication ont triplé, passant de 11,3 millions d’euros à 30,1 millions d’euros ([25]).

La publication scientifique constitue désormais un marché particulièrement lucratif, avec un taux de rentabilité estimé à 40 % ([26]), alors même que les organismes de recherche disposent de moins en moins de moyens. Le CNRS a évalué à près de deux millions d’euros le montant de ses dépenses en APC pour la seule année 2017, soit un coût moyen de 1 766 euros par article ([27]). Lorsque ces frais sont supportés directement par les chercheurs – en particulier au niveau du doctorat –, ils accentuent les inégalités d’accès à la publication et donc à la reconnaissance académique et aux financements.

2.   Le développement de revues prédatrices

Parallèlement, ce modèle économique a favorisé l’apparition de nombreuses revues de faible qualité, attirées par les opportunités financières qu’offrent les APC. Le chercheur Bastien Soulé ([28]) distingue deux types de publications : les revues dites « prédatrices », qui « singent le nom des revues installées », mais publient en échange d’APC peu élevés et sans évaluation scientifique rigoureuse, et les « méga revues », qui acceptent l’ensemble des manuscrits qui leur sont proposés, sans sélection préalable. Parmi les premières figurent, par exemple, les revues du OMICS Publishing Group, notoirement connu pour héberger des revues au contenu fallacieux et condamné sur ce motif par la justice américaine ([29]).

Or, les auditions conduites par le rapporteur pour avis ont mis en lumière un véritable détournement de fonds publics vers ces revues, dont les APC se retrouvent en partie couvertes par les fonds de l’ANR versés aux chercheurs pour mener leur projet de recherche. Comme le résume le Comité d’éthique du CNRS dans un avis de 2019, il résulte de cette marchandisation à la publication « un système inéquitable qui non seulement crée des inégalités entre chercheurs [du fait d’APC élevés] mais qui, de plus, génère des profits indus aux maisons d’édition, grâce aux investissements publics et au travail des scientifiques » ([30]).

II.   Une logique managériale délétère pour la santé des chercheurs et la qualité des travaux scientifiques

Les différentes transformations de la recherche – tant en matière de financement, que d’évaluation et de publication – ont eu des conséquences réelles sur les conditions de travail des chercheurs et la qualité de leurs travaux. Elles ont contribué à instaurer un climat compétitif et délétère pour les scientifiques, placés, de surcroît, dans une situation instable et précaire.

A.    la « course » aux appels à projets : une pratique épuisante pour les chercheurs, de plus en plus précarisés

1.   Un « fardeau administratif », qui détourne de la recherche scientifique

Le financement de la recherche par appels à projets a profondément transformé le métier de chercheur, désormais assimilé à celui d’« entrepreneur académique », selon les mots de la chercheuse Sophie Pochic, auditionnée par le rapporteur pour avis. Le temps consacré à la rédaction de demandes de financement a, au cours des cinq dernières années, augmenté drastiquement jusqu’à représenter un véritable « fardeau administratif », selon l’expression employée par la Cour des comptes ([31]). Cette surcharge détourne les scientifiques du travail de fond.

Les données de l’enquête du Cneser, publiée en octobre 2023, confirment l’ampleur de cette évolution : 80,4 % des répondants estiment que l’augmentation du temps consacré à des activités autres que la recherche représente un changement majeur de leur activité, et 70,9 % évoquent la multiplication des procédures administratives. L’appréciation globale de ces transformations est négative ou très négative pour 88 % d’entre eux.

Les appels à projets concentrent l’essentiel de ces critiques : 70 % des chercheurs déclarent qu’ils les détournent directement de leurs travaux scientifiques. Ils y consacrent en moyenne 28 % de leurs temps de travail annuel, soit près de 3,4 mois par an.

Ce mode de financement engendre un paradoxe : il augmente le nombre d’heures travaillées tout en créant le sentiment d’avoir « perdu son temps » lorsque les projets, longs et complexes à monter, ne sont finalement pas sélectionnés. Ce décalage n’est pas anodin pour les chercheurs, comme l’analyse le sociologue Vincent de Gaulejac : « lorsque l’agent n’est pas récompensé à hauteur de ses investissements, il intériorise la responsabilité de son manque de performance ou de ses insuffisances » ([32]).

Au-delà de la recherche de financements, ce sont aussi les règles administratives et comptables qui encadrent l’usage des crédits obtenus qui mobilisent un temps considérable au détriment de la recherche. La justification des dépenses à l’euro près – des frais de repas au matériel de bureau – reflète une bureaucratisation excessive. Ce phénomène est d’autant plus marqué que les laboratoires souffrent d’un manque chronique de personnels administratifs d’appui à la recherche, mentionné à de multiples reprises au cours des auditions conduites par le rapporteur pour avis, accentuant la surcharge administrative qui pèse sur les chercheurs.

2.   Un système court-termiste et instable qui nuit à la santé des chercheurs

Au-delà de la charge administrative, le financement par appels à projets génère une insécurité permanente pour les chercheurs, qui doivent sans cesse trouver de nouveaux financements. Cette incertitude pèse lourdement sur la santé psychologique des scientifiques.

Selon l’enquête conduite par le Collège des sociétés savantes académiques de France, plus de 80 % des répondants déclarent s’inquiéter – parfois jusqu’à l’angoisse – pour le financement de leurs recherches dans le futur proche. Certains évoquent des situations de burn-out ou d’abandon de carrière. L’étude relate que « moins de 10 % des répondant.es jugent que le système de financement actuel offre aux jeunes un environnement propice pour construire une carrière stable ».

Les effets de cette précarisation sont particulièrement marqués pour les jeunes chercheurs non titulaires, qui enchaînent les contrats courts. Dans son ouvrage Précarité générale : témoignage d’un rescapé de l’université, Charles Bosvieux-Onyekwelu revient sur son parcours, semblable à celui de ses collègues, qui l’a conduit à obtenir un emploi permanent à trente-huit ans, après avoir enchaîné des contrats peu rémunérés et sous-qualifiés – comme celui d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (Ater). Cette précarité touche également les vacataires, qui assurent une part essentielle de l’activité d’enseignement et de recherche pour une rémunération inférieure au smic.

La situation est également inégalitaire du point de vue du genre. Les études démontrent que les femmes chercheuses sont davantage exposées aux effets de la compétition et de la précarité. L’étude menée par Camille Noûs pour la revue Tracés ([33]) met en évidence la difficulté, pour elles, de concilier l’exigence d’une dévotion sans faille à la carrière académique, instable, sous-payée et bâtie autour de codes masculins, et leurs objectifs de vie personnelle, comme le désir de maternité.

La hausse récente du taux de sélection des projets de l’ANR, qui s’établit à 25 % grâce aux investissements de la LPR, n’a pas suffi à enrayer la dégradation des conditions de travail. Le système demeure court-termiste et inégalitaire, faisant peser sur les chercheurs une pression constante qui fragilise la qualité même de la production scientifique.

B.   Un sentiment généralisé de perte de sens et d’isolement

1.   Une perte d’autonomie académique sous l’effet de la précarité et du nouveau management de la recherche

Les chercheurs sont nombreux à témoigner d’un manque de reconnaissance de l’institution, en décalage avec leur niveau d’engagement et l’intensification de leur charge de travail. La rémunération des chercheurs demeure faible – malgré les revalorisations prévues par la LPR – au regard de leur niveau de qualification et du temps effectivement consacré à leurs missions ([34]).

L’ensemble de ces facteurs conduit à une désaffection croissante pour les carrières scientifiques : le taux d’abandon avoisinerait 50 % selon la discipline au niveau du doctorat ([35]). Ce sentiment de perte de sens est partagé par les chercheurs titulaires. Selon l’enquête menée par Arnaud Mercier et Nathalie Pinède auprès des membres de la communauté universitaire française ([36]), 38 % des répondants considèrent qu’il est devenu une évidence que leur métier n’est plus conforme à l’idéal qu’ils s’en faisaient ou qu’ils en avaient au début de leur carrière.

Ce constat rejoint l’analyse du sociologue Vincent de Gaulejac, pour qui la recherche illustre la tension propre aux « organisations paradoxantes » : le secteur de la recherche, sous-tendu par un idéal de service public, d’indépendance et de dévouement à la science, se trouve dévoyé par des logiques managériales de rentabilité, de performance et de contrôle. Cette tension génère un effet de dissonance pour les chercheurs et un sentiment de perte de sens au travail, qui augmente les risques psychosociaux quand elle ne conduit pas à l’abandon.

À cette dégradation des conditions de travail s’ajoute une perte d’autonomie professionnelle. Le recours généralisé aux appels à projets place désormais la recherche dans un cadre contractuel, où les objectifs, les méthodes et les délais sont fixés à l’avance avec les financeurs. Les chercheurs doivent ainsi se conformer aux termes du contrat, limitant leur liberté dans la conduite de leurs travaux. Selon Ghislaine Gallenga, anthropologue et membre du groupe de travail sur les conditions de travail au sein du Conseil national des universités (CNU), entendue par le rapporteur pour avis, le travail de recherche est de plus en plus contraint pas des impératifs de rentabilité. Les marges de manœuvre pour explorer des hypothèses risquées ou innovantes se réduisent. L’intuition, le doute et la prise de risque – pourtant au cœur de la démarche de recherche – cèdent la place à une logique de production rapide de résultats attendus, dans le respect de budgets limités et de calendriers imposés.

Ainsi, la combinaison de la précarité structurelle, de l’évaluation et des exigences de rentabilité conduit à une dégradation profonde du sens du travail scientifique, jusqu’à remettre en cause les fondements mêmes de la liberté académique.

2.   Une dégradation des collectifs de recherche

Il convient également de mentionner la tendance à la dégradation des collectifs de recherche, soulevée à maintes reprises au cours des auditions conduites par le rapporteur pour avis.

Vincent de Gaulejac diagnostique, dans le contexte néolibéral, la montée de l’individualisme au sein des collectifs de travail, qui n’épargne pas la recherche : « La mesure individuelle des performances et du mérite met chacun en concurrence avec les autres ». « Chacun a le sentiment d’être renvoyé à lui-même pour résoudre les difficultés rencontrées alors que le collectif est une source majeure pour faire face aux aléas ». L’isolement des chercheurs est aussi plus grand, avec « la conviction que personne d’autre ne peut comprendre et partager sa détresse ».

Ce recul du collectif a des effets directs sur la qualité du travail de scientifique. Les chercheurs auditionnés par le rapporteur pour avis ont soulevé un important turnover des équipes dû aux financements par projets et au recours aux contractuels. Or la recherche repose sur une logique de « connaissances cumulatives » ([37]) d’un sujet, qui suppose la stabilité des équipes et un travail de temps long.

C.   Des dérives éthiques favorisées par la pression à la performance

1.   De la culture de la haute performance à la culture du harcèlement

La généralisation d’une culture de la haute performance – produire davantage, plus vite et avec moins de moyens – place le personnel de la recherche sous pression. Ce climat de compétition, conjugué à la précarisation des scientifiques, favorise l’émergence de situations de harcèlement et d’abus de pouvoir.

Le harcèlement cible plus particulièrement les personnes en situation de dépendance hiérarchique, à savoir les doctorants, les post-doctorants et les contractuels. Adèle B. Combes décrit une université qui « broie » les jeunes chercheurs ([38]), victimes de multiples abus : toute-puissance des directeurs de thèse, sollicitations permanentes, vol des résultats de recherche, pression psychologique, etc. 33 % des chercheurs interrogés déclarent avoir fait une dépression ou un burn-out au cours de leur doctorat.

Les classements internationaux, en faisant dépendre le rang des universités des résultats des chercheurs, contribuent à accentuer la pression exercée sur les équipes scientifiques. Selon les chercheurs auditionnés par le rapporteur pour avis, elle pousse au non-respect par les supérieurs des engagements contractuels en matière de conditions de travail – travail le week-end et en dehors des horaires de travail, refus ou critique de la prise de congés, absence de récupération – et alimente une compétition délétère au sein des établissements. Ces abus sont souvent justifiés auprès des équipes par l’argument selon lequel la recherche serait avant tout une carrière vocationnelle, qui mériterait d’importants sacrifices.

Les femmes sont aussi davantage exposées. Selon un rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat ([39]), 49 % des femmes scientifiques déclarent avoir été personnellement confrontées à une situation de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail. Le Comité d’éthique du CNRS (Comets) soulignait en 2018 que ces faits sont non seulement rarement sanctionnés mais qu’ils sont par ailleurs peu signalés ([40]). En effet, les auditions conduites par le rapporteur pour avis ont mis en évidence l’existence d’une « loi du silence » au sein du monde de la recherche, nourrie par la crainte de perdre le soutien d’un supérieur hiérarchique ou d’un chercheur influent qui pourrait nuire à la poursuite de la carrière académique. L’enquête menée par Adèle B. Combes révèle que 13 % des personnes interrogées considèrent que leur directeur ou directrice de thèse a tenté de détruire de leur carrière.

Cette culture du silence est renforcée par des dispositifs de signalement inégaux d’un établissement à l’autre, laissant nombre de victimes sans soutien effectif.

2.   Un modèle qui pousse au vol et à la falsification des données

La culture de la performance, et plus particulièrement la « course à la publication », a conduit à une inflation du nombre d’articles scientifiques publiés, qui a atteint 6 millions en 2025, contre 1,4 million en 1996. L’objectif de « faire du chiffre », et l’absence de contrôle éditorial au sein de revues « prédatrices », conduit à la diffusion de contenus approximatifs, voire fallacieux.

Ces dérives prennent plusieurs formes : fabrication ou falsification de données, plagiat ou encore sélection biaisée des résultats. Il convient également de citer le vol de données scientifiques entre chercheurs, et notamment par les directeurs de thèse auprès de leurs doctorants ([41]). 

À travers le monde, 2 % des scientifiques reconnaissent avoir inventé ou falsifié des données au moins une fois au cours de leur carrière, soit 140 000 scientifiques. La biologie et la médecine sont les disciplines les plus concernés. D’autres erreurs, plus répandues, ne sont pas moins problématiques. Dans son ouvrage Malscience, Nicolas Chevassus-au-Louis s’intéresse à la « fraude ordinaire » – ou « cherry picking » – pratique qui consiste à ne retenir que les résultats les plus vendeurs ou ceux qui confirment la thèse initiale. Il met en cause la volonté de publier toujours plus « des articles qui ne font quasiment plus que démontrer l’hypothèse que les chercheurs entendaient tester, [qui] tendent de plus en plus à n’obtenir que des résultats positifs » ([42]).

À cela s’ajoute la tendance à la survalorisation des résultats. Guillaume Cabanac et Cyril Labbé, chercheurs spécialisés dans la détection de la fraude scientifique, mettent en lumière une technique répandue qui consiste à recourir à des superlatifs – tels que « fantastique », « révolutionnaire », « incroyable » – pour accroître la visibilité de travaux pourtant sans apport majeur. Selon Nicolas Chevassus-au-Louis, une étude sur cinq est embellie. Au cours d’une année de publication dans le domaine biomédical, l’expression « changement de paradigme » revient plus de huit cents fois.

Ces pratiques ne sont pas sans danger : elles compromettent la lisibilité de la recherche, minent la crédibilité scientifique et peuvent avoir des effets négatifs concrets lorsque les résultats diffusés servent de support à certaines décisions, notamment dans le champ médical.

III.   Pistes de réflexion : sortir de la logique managériale pour redonner sens et cohérence à l’activité scientifique

A.   reconstruire un modèle fondé sur des financements pérennes et une évAluation qualitative

1.   Supprimer le Hcéres et restaurer l’évaluation par les pairs, selon des critères contextualisés et délibératifs

Sur proposition du rapporteur pour avis, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, déposé le 23 octobre 2024, la suppression du Hcéres.

Le rapporteur pour avis note l’inflexion positive donnée par la présidente nouvellement nommée ([43]), Mme Coralie Chevallier, aux travaux du Hcéres, dans le sens d’une évaluation davantage orientée vers le conseil, et moins « performative ». Il salue également le dialogue initié par le Hcéres avec les syndicats et les organismes de recherche, afin d’alléger les processus d’évaluation et d’améliorer l’application effective des conclusions qui en sont tirées.

Toutefois, le rapporteur pour avis continue de douter de la pertinence de confier l’évaluation de la recherche à une autorité centrale, déconnectée de la réalité des établissements, alors que ceux-ci détiennent la compétence pour le faire.

Il plaide pour le retour à une évaluation entre pairs, menées par les établissements et leurs institutions élues, d’ores et déjà chargées des évaluations individuelles des chercheurs. Il s’agit des commissions scientifiques spécialisées (CSS) à l’Inrae et à l’Inserm, du Comité national (CoCNRS) au CNRS et de la commission permanente du Conseil national des universités (CP-CNU) pour les universités.

Cette mesure aurait le double avantage, d’une part, d’adapter les évaluations aux réalités des laboratoires et aux spécificités des sujets de recherche et, d’autre part, de redéployer les crédits alloués au Hcéres – plus de 21 millions d’euros par an – en faveur du travail de recherche. Cette mesure est essentielle pour garantir la liberté académique.

2.   Revaloriser les crédits récurrents des laboratoires pour rétablir un financement équitable et durable de la recherche

Il apparaît urgent de renouer avec le financement des projets de recherche par les dotations des laboratoires. Telle est la condition d’un financement équitable, capable de soutenir le temps long de la recherche, de réduire la surcharge administrative et de permettre aux chercheurs de retrouver leur autonomie.

Celui-ci devra cependant s’accompagner de garanties de transparence, afin d’éviter toute dérive vers le « mandarinat », c’est-à-dire la détention par quelques-uns, au sein des laboratoires, de l’autorité exclusive en matière d’attribution des financements. Par ailleurs, les crédits récurrents devraient suivre une trajectoire pluriannuelle afin de donner aux organismes de recherche suffisamment de visibilité.

Enfin, la part des appels à projets deviendrait résiduelle, recentrée sur des besoins spécifiques, comme le financement de grands équipements et de programmes d’envergure, ou le soutien ponctuel à des initiatives émergentes. Ce mode de financement interviendrait dès lors comme un « coup de pouce » afin de soutenir des projets ambitieux ou de combler les écarts de financement. Les représentants de France Universités ont ainsi évoqué l’idée de consacrer certains appels à projets aux établissements intermédiaires ou d’y intégrer un volet régional.

Ce changement induirait aussi une modification du rôle de l’ANR. Cette dernière pourrait soit être supprimée et ses missions transférées aux opérateurs de recherche, soit voir ses missions être reconfigurées.

Enfin, des pistes de financement d’une telle mesure existent. Le crédit d’impôt recherche (CIR), dont l’efficacité, rapport après rapport, n’a pas été démontrée, représente 7 milliards d’euros par an : un montant qui pourrait utilement être redéployé en faveur de l’augmentation des subventions des organismes de recherche.

L’augmentation des financements récurrents des laboratoires doit aussi avoir des effets positifs sur le niveau et la qualité de l’emploi. Alors que les baisses successives de subventions ont eu tendance à favoriser le recours aux contractuels, le rapporteur pour avis plaide pour le déploiement d’un grand plan de titularisations dans la recherche, la revalorisation des carrières et l’augmentation des plafonds d’emplois. Ces mesures pourraient faire l’objet d’une nouvelle loi de programmation de la recherche.

B.   encadrer le recours aux indicateurs bibliométriques et la marchandisation des travaux de recherche

1.   Sortir des classements internationaux et encadrer le recours aux indicateurs bibliométriques

Signée en 2012, la Déclaration de San Francisco ([44]) formule un ensemble de recommandations visant à réformer l’évaluation scientifique. Elle promeut une évaluation multicritère, davantage qualitative, et un recours raisonné aux indicateurs bibliométriques. Dans le prolongement de cette initiative, la coalition CoARA (Coalition for Advancing Research Assessment) réunit aujourd’hui les universités, les organismes de recherche, les agences de financement et les agences d’évaluation du monde entier afin de favoriser le partage de bonnes pratiques en faveur de l’application concrète de ces principes.

Le rapporteur pour avis ne peut que soutenir cette démarche et appelle à la mener jusqu’à son terme par le retrait des universités françaises des classements internationaux fondés sur des indicateurs de productivité scientifique. À cet égard, la décision de Sorbonne Universités de se retirer du classement Times Higher Education à partir de 2026 ([45]) constitue un bon signal.

Les dispositifs d’évaluation doivent servir à promouvoir les diverses formes de contribution scientifique : diffusion des résultats de recherche auprès du grand public, contribution à des projets interdisciplinaires, engagement sociétal, etc.

2.   Mettre en place un service public de la publication scientifique

L’accès aux résultats de la recherche publique est en partie conditionné à l’abonnement à des revues privées et, parmi elles, à des revues prédatrices, qui faussent l’information citoyenne.

Aujourd’hui, la mise à disposition en format ouvert des travaux scientifiques constitue une simple faculté pour les chercheurs, permise par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Le rapporteur pour avis plaide pour aller plus loin et faire de la publication en accès ouvert la règle. Il propose la mise en place d’un service public de la publication scientifique qui soit à la fois accessible à tous et qui garantisse la fiabilité des articles publiés. Pour les scientifiques, il offrirait la garantie de pouvoir faire connaître leur travail sans payer des frais de publication injustifiés.

Ce service pourrait prendre appui sur la structure Episciences, créée en 2003 et administrée par le Centre pour la communication scientifique directe, attaché au CNRS, avec le soutien du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’Inria, de l’Inrae et de l’Institut Fourier. Cette plateforme, sans frais de publication ni frais d’accès, propose un service d’édition et de publication, garantissant la transparence à chaque étape du manuscrit. Elle offre également un service d’évaluation par les pairs.

Au 1er janvier 2024, Episciences hébergeait 33 revues dans des disciplines variées. En tout, 12 000 articles ont été soumis aux revues hébergées via la plateforme, et 6 300 ont été publiés.

Autre initiative, OpenEdition ([46]), un portail de publication en sciences humaines et sociales, a été créé en 2011 par le Centre pour l’édition électronique ouverte, centre spécialisé dans le domaine de l’édition électronique associant le CNRS, l’EHESS, l’Université d’Aix-Marseille et l’Université d’Avignon. Elle hébergeait en 2025, 667 revues.

Enfin, l’ensemble des articles scientifiques sont déjà diffusés sous une forme preprint sur la plateforme HAL. Il est donc possible de lancer une plateforme commune à toutes ces initiatives et de multiplier les revues contrôlées par les scientifiques, les opérateurs de recherche ou les universités.

C.   Restaurer la confiance au sein des collectifs de travail et protéger les chercheurs

1.   Lutter contre le harcèlement au sein des collectifs de recherche

Le rapporteur pour avis alerte sur la faiblesse des dispositifs de prévention et de sanction du harcèlement dans la recherche publique.

Si les auditions qu’il a menées ont révélé une véritable omerta autour de ces abus, elles ont aussi mis en évidence l’absence de signalement par les établissements des cas de harcèlement au sein de leurs équipes, favorisant l’impunité totale pour leurs auteurs. Ainsi, aucun mécanisme de signalement ne permet aujourd’hui à l’ANR d’en être informée, alors même que l’agence conditionne théoriquement l’attribution de financements au respect de certaines règles éthiques. Cette situation est préoccupante : elle conduit, dans certains cas, à confier la direction de projets financés à des personnes ayant fait l’objet de signalements, voire de sanctions, sans qu’aucune mesure ne soit prise pour empêcher la récidive. Le rapporteur pour avis appelle à ce que le partage d’informations soit systématisé dans de tels cas. Sans qu’il soit question de voir une telle mesure se substituer aux poursuites pénales, les auteurs de comportements abusifs devraient pouvoir être temporairement exclus des financements de l’ANR, afin d’éviter qu’ils ne reprennent la direction d’équipes de recherche.

La même logique pourrait trouver à s’appliquer en cas de fraude scientifique, lorsque des chercheurs ont vu leur article être retiré en raison de falsification de données ou de plagiat.

Ces exigences devraient être inscrites dans le prochain contrat d’objectifs et de performance signé entre l’État et l’ANR, afin d’en garantir la portée contraignante.

Parallèlement, les dispositifs internes de signalement devraient être renforcés et harmonisés. Bien que rendus obligatoires par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ces dispositifs se révèlent encore trop disparates d’un établissement à l’autre. Leur efficacité suppose également un renforcement de la médecine du travail, qui tient un rôle central en matière de prévention des risques psychosociaux.

Enfin, le rapporteur pour avis s’interroge sur l’opportunité de restaurer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dont les compétences ont été transférées aux comités sociaux à la suite des ordonnances dites « Macron » de 2017. Ces instances élues disposaient d’une compétence spécifique en matière de prévention, de suivi des conditions de travail et d’enquête sur les cas d’accident de service et de maladie professionnelle. Au regard de la situation préoccupante dans l’enseignement supérieur et la recherche, leur rétablissement mériterait d’être envisagé.

2.   Reconnaître et renforcer la place des femmes dans le monde de la recherche

La place des femmes dans la recherche demeure, encore aujourd’hui, largement marginalisée. Elles continuent de ne représenter qu’un tiers des chercheurs scientifiques français ([47]). Leurs carrières sont jalonnées par des discriminations, des inégalités voire des violences sexistes et sexuelles. Celles-ci s’accompagnent de disparités persistantes dans la progression des carrières et l’accès aux financements. Selon les informations transmises par l’ANR au rapporteur pour avis, seuls 34,7 % des projets financés par l’ANR étaient coordonnés par des femmes.

La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche (dite « loi Fioraso ») a instauré, au sein des universités, une mission « égalité » entre les femmes et les hommes, installée sur décision du conseil d’administration et du conseil académique. Les auditions menées dans le cadre du présent rapport pour avis ont révélé les défaillances majeures de ce dispositif.

En premier lieu, ces missions souffrent d’un manque chronique de moyens, alors que leur financement par l’État repose sur des appels d’offres et que les universités connaissent une situation budgétaire particulièrement tendue. Le rapporteur pour avis rappelle que, pour l’année 2025, 58 universités sur les 75 que compte la France ont voté un budget déficitaire ([48]) et que la quasi-totalité d’entre elles ont été contraintes de puiser dans leur fonds de roulement afin de financer leurs dépenses de fonctionnement. En second lieu, la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes souffre d’un déficit de pilotage global. Le rapport de la Conférence permanente des chargé.e.s de mission Égalité et diversité (CPED) ([49]), publié en 2024, est à ce titre sans appel. Il met en lumière une « incompétence des gouvernances à diagnostiquer et encadrer les politiques d’égalité ». Il dénonce des mesures de lutte contre les violences sexistes et sexuelles « parfois ressenties comme une stratégie d’affichage » par le personnel chargé de les mettre en œuvre. Enfin, les missions « égalité » ne concernent pas les organismes de recherche.

Dans ces conditions, il apparaît urgent de généraliser ces dernières à l’ensemble des établissements de recherche et d’en assurer un financement suffisant. Le CPED préconise « d’embaucher des personnels d’abord pour faire fonctionner la cellule d’égalité comme la cellule d’écoute et de signalement de l’établissement, mais aussi de valoriser les postes déjà en place ».

D’autres leviers doivent également être mobilisés pour favoriser l’égalité professionnelle, comme garantir la parité au sein des comités d’évaluation de l’ANR et des jurys, faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et vie personnelle, et, surtout, combattre un modèle de carrière scientifique encore largement construit autour de représentations masculines de la réussite académique.

 

 

   TRAVAUX DE LA COMMISSION

I.   Audition de M. Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

Lors de sa réunion du mardi 28 octobre 2025 à 17 heures 15, la commission auditionne, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906 – seconde partie), M. Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace ([50]).

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous commençons l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 avec la mission Recherche et enseignement supérieur, en accueillant M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Notre commission a désigné deux rapporteurs pour avis, M. Hendrik Davi pour la partie Recherche et notre président, M. Alexandre Portier, pour la partie Enseignement supérieur et vie étudiante. La partie budgétaire de leurs projets de rapport pour avis a été adressée hier aux membres de la commission.

Les rapporteurs ont aussi consacré une part importante de leurs travaux à un thème particulier : « La recherche malade du management : comment repenser nos modèles de financement, d’évaluation et de publication ? » pour M. Davi, et « L’enseignement supérieur français répond-il à l’urgence de souveraineté économique et industrielle ? » pour M. Portier. Ils nous présenteront leurs principales conclusions.

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Je suis heureux de vous retrouver dans cette enceinte. Il y a quelques mois, je vous avais présenté les priorités de mon action à la tête du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elles n’ont pas fondamentalement changé et tiennent en peu de mots : garantir les conditions qui nous permettent de préparer notre avenir collectif, en investissant dans notre jeunesse et dans les leviers de notre souveraineté – en particulier industrielle – présente et future.

L’enseignement supérieur français continue à former des chercheurs du plus haut niveau. Cette année encore, nous avons eu la fierté de compter deux lauréats au prix Nobel, en physique et en économie – Philippe Aghion est d’ailleurs auditionné en ce moment même par la commission des affaires économiques. Leur réussite est le fruit d’investissements consentis depuis des décennies pour leur permettre de mener à bien leurs recherches. Au risque peut-être de faire rougir Philippe Aghion, je rappellerai que, lorsqu’il a commencé sa thèse, le premier ministre était Raymond Barre. C’est donc grâce aux investissements de cette époque que nous avons pu maintenir cette recherche d’excellence. Le temps long de l’investissement comme la nécessité d’accords et de soutiens transpartisans pour inscrire cet effort dans la durée sont des spécificités de la recherche et de l’enseignement supérieur.

La reconnaissance que représente l’attribution du prix Nobel est un levier de notre influence, mais ce n’est qu’un aspect de l’importance que représente l’investissement dans l’enseignement supérieur et dans la recherche.

La recherche d’aujourd’hui est le terreau des innovations de demain, dans une dimension de très long terme.

Depuis plus de quinze ans, nous stagnons à 2,2 % du PIB investi dans la recherche, alors que dès 2000, nous avions fixé une cible de 3 % du PIB – une cible déjà largement dépassée par l’Allemagne, les États-Unis ou la Corée du Sud. Cet écart ne se réduit pas, et a même parfois tendance à s’accroître, alors que la course à l’innovation s’accélère partout dans le monde. Ce sous-investissement est particulièrement visible dans l’effort de recherche et de développement de nos entreprises, même s’il concerne aussi les investissements publics. Tout cela a un impact direct sur le type d’industries qui se construit aujourd’hui et sur les produits fabriqués dans nos entreprises. Cela a aussi des conséquences sur notre potentiel de croissance, sur nos emplois et sur notre réussite à l’export.

Cette année encore, la discussion du budget prend place dans un cadre où domine le besoin de redresser nos finances publiques. En dépit de ce contexte, le gouvernement a toutefois voulu donner un gage en permettant une stabilité ou un accroissement du budget de notre ministère.

Pour 2026, il s’établit à 28,9 milliards d’euros, y compris le spatial, et se répartit en quatre programmes.

Le budget du programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, s’élève à 15,6 milliards – 54 % du budget du ministère – et est en progression de 157 millions, soit une hausse de 1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Je précise que ce programme inclut les universités et les formations, mais aussi une partie de la recherche, puisque les universités sont aussi au cœur des questions de recherche, avec les organismes du programme 172.

Celui du programme 172, Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, est de l’ordre de 8,2 milliards d’euros – 30 % du total – et enregistre une hausse de 44 millions, soit 0,5 %.

Le budget du programme 231, Vie étudiante, est de 3,2 milliards, ce qui correspond à un peu plus de 10 % du total.

Enfin, celui du programme 193, Recherche spatiale, s’établit à 1,8 milliard, soit 6 % du budget du ministère.

Ces budgets sont, d’abord et avant tout, le socle indispensable pour faire fonctionner le système de l’enseignement supérieur et de la recherche. Concrètement, ce sont eux qui permettent de payer les chercheurs, les enseignants-chercheurs, les ingénieurs et les techniciens qui font fonctionner nos laboratoires, nos universités, nos écoles d’ingénieurs, etc. De fait, outre les équipements et les infrastructures, nous payons avant tout de la matière grise.

Par ailleurs, les budgets de ces programmes ont vocation à permettre l’atteinte d’objectifs prioritaires.

Le premier de ces objectifs est la poursuite et la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche, la LPR. C’est un outil indispensable pour espérer rattraper un tant soit peu le retard d’investissement que j’évoquais. À ce titre, 87 millions d’euros supplémentaires sont prévus dans le programme 150 et 34 millions dans le programme 172, soit 120 millions au total, hors spatial.

Ces crédits sont mobilisés en particulier pour la poursuite des mesures statutaires pour les jeunes – jeunes chercheurs, doctorants et jeunes enseignants-chercheurs –, pour les bibliothèques, pour les ingénieurs techniques ou encore pour la continuation du repyramidage entre chargés de recherche et directeurs de recherche dans les organismes de recherche. Ils serviront aussi à revaloriser la rémunération des contrats doctoraux à compter du 1er janvier, avec une augmentation qui permettra de passer leur rémunération à 2 300 euros. Au cours des dernières années, un effort significatif a été consenti pour cette revalorisation, puisque nous étions à 1 800 euros il y a encore cinq ans.

Les financements fléchés sur la LPR et pérennisés en 2026 permettent d’investir dans les équipements et les infrastructures indispensables pour une recherche de très haut niveau, du renforcement de la flotte océanographique française à la consolidation d’un projet de supercalculateur, en passant par les grands équipements de physique qui sont l’un des atouts de la France et de l’Europe.

Le programme 172 permet de soutenir les organismes publics de recherche placés sous la tutelle ou la cotutelle du ministère et qui couvrent la quasi-totalité des champs disciplinaires.

Une part importante de ce programme va au financement de la recherche sur projets, au travers de l’Agence nationale de recherche (ANR). C’est une modalité centrale de la recherche, dans un environnement où l’appel à projets compétitifs doit être un élément important du soutien de la recherche, mais absolument pas exclusif. Je crois, en effet, qu’il est fondamental que les organismes de recherche assument, à côté de la recherche sur projets, une prise de risque pour piloter de grandes priorités et de grands programmes.

Pour compléter cela, le programme 172 a vocation à favoriser l’effort d’innovation, de recherche partenariale et de transfert technologique partout sur le territoire national, avec un accent particulier mis sur la structuration locale des écosystèmes et sur la coordination entre les acteurs de la recherche, de l’industrie et des territoires.

Je me félicite que le niveau des crédits alloués au dispositif de convention industrielle de formation par la recherche (Cifre) soit maintenu, avec un montant total de 73 millions d’euros. Ces bourses de thèse permettent aux jeunes doctorants de passer du temps dans l’industrie et dans des laboratoires d’accueil universitaires. Je suis convaincu que les thèses Cifre sont le premier, et surtout le meilleur, levier du transfert puisque ce transfert se fait au travers d’hommes et de femmes qui ont passé du temps à la fois dans des structures de recherche fondamentale et des entreprises. Ce financement doit permettre d’atteindre, à terme, l’objectif de 2 050 nouvelles thèses Cifre par an fixé par la LPR.

De manière plus générale, ce budget doit aussi permettre d’accroître la performance des établissements d’enseignement supérieur. Dans cette optique, nous privilégions l’outil que sont les contrats d’objectifs, de moyens et de performance (Comp). Pour le ministère, ils sont le levier principal pour déconcentrer l’action publique, afin d’assurer un pilotage plus efficace au plus près des territoires et des établissements. C’est le même effort d’efficacité et de lisibilité qui m’a conduit à proposer un projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé. J’espère qu’il pourra être débattu dans les prochains mois.

À partir de 2026, une nouvelle étape sera franchie. Les Comp devront couvrir l’intégralité de la stratégie de chaque établissement, et non pas quelques pour cent comme c’était le cas précédemment, en incluant non seulement ses missions académiques, mais aussi son modèle économique dans toutes ses composantes – c’est-à-dire au travers de tous ses financements et en réunissant autour de la table tous les acteurs du financement d’une université, par exemple.

Concrètement, il s’agit de mettre en place une contractualisation territorialisée, à la fois dans la négociation – les recteurs interviendront en tant qu’interlocuteurs des établissements – et dans la mise en œuvre, puisque les acteurs locaux sont appelés à être parties prenantes de la stratégie des établissements, en particulier les collectivités qui le souhaitent. C’est une petite révolution, mais c’est surtout l’aboutissement de la logique d’autonomie des établissements et des universités, engagée il y a plus de quinze ans par Valérie Pécresse. C’est pour mener à bien cette transformation profonde qu’une enveloppe de 45 millions d’euros figure dans le programme 150, en complément des 100 millions déjà déployés pour la poursuite de la mise en œuvre des Comp.

Le budget pour 2026 doit aussi nous permettre de poursuivre la lutte contre la précarité étudiante. Un étudiant précaire, c’est un étudiant qui ne peut pas étudier dans des conditions correctes. C’est un étudiant qui ne peut pas aller bien. Nous devons agir pour la santé mentale des étudiants, et nous le faisons, mais nous devons aussi et avant tout leur garantir des conditions de vie décentes.

La subvention pour charge de service public du réseau du Cnous, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires, progressera de près de 15 millions, ce qui portera l’augmentation totale depuis 2022 à 163 millions. Ce n’est pas négligeable. Grâce à un budget d’investissement maintenu pour la troisième année consécutive à 120 millions d’euros, le réseau du Cnous pourra poursuivre les plans de réhabilitation et de construction engagés.

Ce budget doit aussi nous permettre d’investir dans l’immobilier et les équipements étudiants. Le plan pluriannuel pour le logement étudiant présenté en janvier dernier se déploie, avec un objectif de mise en service de 45 000 nouvelles places en logements étudiants abordables sur trois ans, dont 30 000 logements sociaux étudiants. À ce titre, le transfert des crédits immobiliers du programme 231 au programme 150 permettra une meilleure gestion, au plus près des réalités territoriales. Nous atteignons progressivement les objectifs du plan.

Enfin, le spatial fait désormais pleinement partie des attributions du ministère de la recherche, ce qui constitue un retour à l’état antérieur des choses. Il correspond au programme budgétaire 193, dont la progression de 38 millions est principalement liée à la poursuite de la trajectoire de la LPR pour ce programme budgétaire.

Cette année, le financement du spatial revêt une importance particulière, alors que l’Europe est exposée à une concurrence considérable et que, dans le même temps, notre partenaire américain s’est retiré de programmes internationaux stratégiques, notamment dans le domaine de l’observation – en particulier, l’observation de la Terre pour le climat. Dans ce contexte, le conseil ministériel de l’Agence spatiale européenne (ESA) qui se tiendra le mois prochain sera un rendez-vous aux enjeux importants. C’est cet horizon qu’il faut avoir à l’esprit au moment d’envisager le financement du programme 193. Cette conférence de financement du spatial européen aura un double impact – sur les contributions de la France à l’Agence spatiale européenne et sur ses programmes en dehors de l’Agence.

Au-delà du projet de loi de finances, la mobilisation des financements issus de France 2030 et des fonds européens reste une priorité. J’y insiste, car je suis conscient de la nécessité qui est la nôtre d’aller chercher des financements en dehors des enveloppes budgétaires fléchées vers mon ministère. Au niveau européen, la France doit faire mieux pour améliorer la qualité des projets et augmenter les taux de retour, qui restent très en deçà de la cible de 17,5 % que nous nous étions donnée pour notre contribution. C’est une demande forte que j’ai faite aux acteurs de l’écosystème de l’enseignement supérieur et de la recherche, au cœur de la stratégie d’attractivité internationale que je défends, également avec le programme Choisir la France pour la science (Choose France for Science), financé par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI).

Vous le savez, le ministère dont j’ai la charge a vu son périmètre s’étendre. Il comprend désormais l’espace, avec les enjeux de financement pluriannuels considérables que j’ai mentionnés – parmi lesquels l’ESA.

Nous avons tous conscience que l’équilibre budgétaire de la France est un exercice périlleux.

Les dépenses en faveur de la recherche et de la jeunesse sont probablement l’un des meilleurs investissements que nous puissions faire pour notre avenir. Dans les laboratoires, s’élaborent la compréhension de notre monde, celle de notre monde de demain, la création de notre futur et la création de la valeur que pourront avoir nos entreprises et notre économie.

Dans ce temps de discussion budgétaire, que vous avez déjà entamée, je vous appelle à garder à l’esprit l’importance de cet investissement, qui traduit notre capacité à tous à nous projeter dans l’avenir que nous aurons choisi.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis (Enseignement supérieur et vie étudiante). Dans un contexte budgétaire que nous connaissons tous, les crédits de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur sont essentiellement préservés s’agissant des deux programmes pour lesquels j’ai été missionné, à savoir le programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, et le programme 231, Vie étudiante.

Je présenterai d’abord les principales orientations du projet de loi de finances pour 2026 pour ces deux programmes, puis j’exposerai les premières conclusions de la partie thématique que j’ai proposée : la capacité de l’appareil de formation de notre enseignement supérieur à répondre aux enjeux et aux défis de la souveraineté économique et industrielle.

Avec 15,63 milliards d’euros de crédits en autorisations d’engagement (AE) et 15,59 milliards en crédits de paiement (CP), le programme 150 est en augmentation, au contraire de nombreux autres programmes budgétaires qui subissent une baisse. La hausse est respectivement de 262 millions et de 157 millions, l’écart entre ces deux mesures étant principalement dû aux dépenses d’investissement dans le cadre de la politique immobilière.

À l’instar des budgets des missions régaliennes de la défense, l’intérieur et la justice, ce projet de budget représente un effort significatif – et indispensable pour l’avenir de notre pays – au regard de la contrainte budgétaire et de la volonté de contenir le niveau des dépenses publiques. Ainsi, l’augmentation des crédits est supérieure à 1 %, tant en AE qu’en CP.

D’après les prévisions des services statistiques ministériels, les universités devraient connaître une augmentation de leurs effectifs étudiants d’environ 0,5 % pour la rentrée 2025 et 0,4 % pour la rentrée 2026. La progression des crédits est donc cohérente avec ces prévisions démographiques. Cela signifie aussi que la nation maintient un haut niveau d’engagement pour former sa jeunesse.

Si nous pouvons regretter que la « marche » de la LPR entre 2025 et 2026 n’ait pas été intégralement respectée, compte tenu du contexte budgétaire, il faut aussi admettre que des efforts sont consentis pour ne pas trop s’éloigner de la cible, puisque 87 millions d’euros sont inscrits à ce stade dans le PLF pour 2026, soit plus de 80 % des 107 millions programmés dans la LPR. Dans le contexte budgétaire difficile qui est le nôtre, cet effort mérite d’être souligné.

Cela étant, la satisfaction de voir que le budget de l’enseignement supérieur n’est pas sacrifié sur l’autel de la recherche d’économies ne doit pas masquer de réelles difficultés pour les opérateurs de l’enseignement supérieur, et au premier chef pour les universités. Depuis quelques années, des points d’alerte surgissent quant aux capacités de financement des opérateurs, qui doivent absorber dans leur masse salariale des charges dont ils ne sont pas à l’origine. Depuis les revalorisations salariales dites Guérini en 2022 et 2023, jusqu’à la mise en place prévue courant 2026 de la complémentaire santé et prévoyance pour les agents dont l’employeur devra contribuer à hauteur de 50 %, en passant par le relèvement des taux de la contribution employeur au compte d’affectation spéciale – le CAS Pensions –, les opérateurs sont, chaque année, sollicités. L’empilement des contraintes sur la masse salariale fragilise la santé financière de nos universités. Nous aurons à débattre de ces questions lors de l’examen des amendements.

Pour financer les mesures qu’il ne compense que partiellement, l’État entend mettre à contribution les opérateurs au travers de leurs fonds de roulement. Dans le PLF pour 2026, le relèvement vers le CAS Pensions serait compensé à hauteur de 81 millions pour le programme 150, pour un coût total estimé par France Universités à 200 millions. Cela représente un effort non neutre pour les universités.

Faire contribuer les opérateurs n’est pas illégitime, loin de là. Dans un contexte de dégradation des finances publiques, chacun doit prendre sa part à l’effort de redressement des comptes. Cette participation est la nécessaire contrepartie à l’autonomie des établissements. Soit. Mais la trésorerie des universités n’est pas illimitée et répond normalement à d’autres usages que la contribution au paiement de la masse salariale.

Par ailleurs, si l’on doit faire des efforts, il faut aussi garantir leur soutenabilité à terme, sans dégrader l’appareil de formation. Cela suppose des mesures fortes.

D’une part, il faut faire évoluer les modes de financement de l’appareil universitaire, car contrairement à ce que certains prétendent, l’État ne peut pas tout. Nous devons avoir un débat sur les frais d’inscription, indissociable à mes yeux de celui sur la réforme des bourses d’enseignement supérieur. Ces questions ne doivent pas être taboues.

D’autre part, il faut s’assurer de l’efficience des moyens déployés en regard des besoins. À ce titre, on ne doit pas s’interdire d’interroger la carte des formations universitaires en fonction de leur capacité d’insertion professionnelle effective. Cela pourrait permettre de dégager des marges de manœuvre, pas seulement pour faire des économies, mais aussi pour les redéployer vers d’autres formations dont le pays a et aura besoin à court terme. C’est l’un des axes de mon rapport thématique.

En ce qui concerne le programme 231, Vie étudiante, le projet de budget est un peu en trompe-l’œil. De fait, il affiche une baisse nominale qui ne correspond pas à un ralentissement ou à une interruption des mesures sociales en faveur des étudiants. Avec 3,24 milliards d’euros en AE et 3,22 milliards en CP, ce programme connaîtrait une sensible diminution de crédits, de 41,6 millions en AE et de 25,65 millions en CP. Cela représente une baisse d’un peu plus de 1 % par rapport aux crédits ouverts dans la précédente loi de finances.

Je parlais de trompe-l’œil car, si le programme affiche une baisse nominale, celle-ci ne remet pas en cause les principales mesures en faveur des étudiants mises en place ces dernières années, comme le repas à 1 euro pour les boursiers, le gel des repas à 3,30 euros pour les autres étudiants, l’augmentation des montants mensuels de bourses de 37 euros ou encore le plan de rénovation de 12 000 logements universitaires.

L’essentiel de la baisse des crédits de ce programme résulte en fait d’une diminution des dépenses relatives aux bourses sur critères sociaux, en prévision d’une réduction du nombre d’étudiants répondant aux conditions d’éligibilité. Or la baisse des crédits au titre des bourses sur critères sociaux doit nous conduire à nous interroger : du fait de la non-indexation des plafonds de ressources des foyers sur l’inflation, l’augmentation des revenus des familles en termes nominaux conduit un certain nombre d’étudiants à ne plus être éligibles à une bourse sociale. C’est un problème.

De surcroît, cette prévision à la baisse ne prend pas en compte un retour vers l’université de jeunes qui seraient contraints de quitter la voie de l’apprentissage en l’absence d’entreprises qui pourraient les accueillir – un phénomène qui semble s’étendre ces derniers mois, compte tenu du durcissement du contexte économique. Ce doit être un point de vigilance pour notre commission, comme pour le ministère.

Par ailleurs, selon la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, les bourses sur critères sociaux sont la seule prestation qui n’est pas indexée sur l’inflation. Je ne prétends pas trancher la question ni qu’il faille le faire dès à présent, mais cette hypothèse devra être évaluée à l’occasion d’une réforme structurelle des bourses de l’enseignement supérieur.

Enfin, le programme 231 n’est pas parfait, mais l’existant est préservé à ce stade. Il traduit l’effort nécessaire et responsable qu’il convient de consentir collectivement. Toutefois, nous ne pourrons pas échapper – à très court terme, je l’espère – à une réforme globale concernant l’accès à l’enseignement supérieur, dont la vie étudiante est un paramètre. Ce sont des thèmes que je traite dans la partie thématique de l’avis budgétaire.

J’ai souhaité travailler sur une thématique que nous, députés, abordons fort peu, voire jamais, lors de nos débats, tant en commission qu’en séance – et je le regrette. Il s’agit des forces et des faiblesses de notre outil de formation d’enseignement supérieur, tant public que privé, face à la nécessité d’assurer notre souveraineté en matière industrielle, et plus largement économique.

Pour ces travaux, nous avons pu entendre plus d’une cinquantaine d’entités ou de personnalités, en particulier des responsables ministériels, des représentants des opérateurs de formation – France Universités et la Conférence des grandes écoles (CGE) –, des représentants des filières économiques et industrielles comme la santé, le nucléaire, la chimie ou encore les réseaux électriques, des alumni ou un large ensemble d’associations travaillant dans l’innovation et la deeptech.

Le sujet étant large, nous avons dû procéder à des choix. Je voudrais partager avec vous les quelques leçons qui sont ressorties de ces séances, avant la publication du rapport.

D’abord, il ressort de tous les entretiens que notre appareil de formation a des atouts que peu de pays possèdent, notamment la qualification des ressources humaines, nécessaire à notre souveraineté. La France dispose d’un tissu ancien d’opérateurs de l’enseignement supérieur de grande qualité. Elle forme d’excellents ingénieurs et techniciens, qui comptent parmi les meilleurs du monde. Nous pouvons en être fiers.

Néanmoins, passé ce satisfecit, des points de vigilance sont posés, qui concernent l’amont et l’aval de l’enseignement supérieur, c’est-à-dire l’enseignement scolaire d’un côté et la recherche de l’autre.

D’abord, comme beaucoup de pays occidentaux désindustrialisés, on constate chez les élèves un désintérêt majeur pour la chose scientifique et une méconnaissance de la technologie. Un effort de sensibilisation doit être fait, en lien avec l’enseignement scolaire, pour combler l’attrition programmée des candidats vers les métiers industriels.

Ensuite, trop de formations universitaires débouchent sur une insertion professionnelle sans lien avec les études et déconnectée des besoins réels du pays. Il doit y avoir une meilleure adéquation en la matière, pas seulement dans le secondaire, mais aussi dans le supérieur.

Enfin, les entretiens ont montré les effets négatifs d’une politique publique menant systématiquement à la mastérisation. Or nombre de secteurs manquent surtout de techniciens, de niveau bac + 3, et pas seulement de bac + 5. Du même coup, des compétences de bac + 5 sont utilisées à des postes de bac + 3. Cela produit un sentiment de déclassement et une frustration légitime.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis (Recherche). En préambule, je voudrais exprimer une intime conviction : la science est menacée, alors que nous n’avons jamais eu autant besoin du savoir scientifique. Ce savoir est utile pour atténuer le changement climatique, limiter l’effondrement de la biodiversité ou développer les énergies renouvelables. Il est également utile pour combattre les préjugés sexistes, racistes ou homophobes et trouver des solutions pour aller vers une société plus émancipatrice et plus juste socialement. Enfin, ce savoir est indispensable pour le bon fonctionnement de la démocratie. Comment les citoyens et leurs représentants peuvent-ils prendre les bonnes décisions, si nous ne pouvons plus nous appuyer sur des faits solidement établis ?

Or le champ scientifique est menacé. Les libertés académiques et pédagogiques ont été rognées par des décennies de politiques néolibérales qui soumettent les scientifiques à des orientations politiques et les rendent esclaves des appels à projets et du « publish or perish », « publier ou périr ».

Mais aujourd’hui, la menace est encore plus grande, avec une attaque directe des scientifiques par l’extrême droite. Aux États-Unis, les budgets des scientifiques ont été divisés par deux. L’administration Trump fait licencier des professeurs à Berkeley pour leur opinion politique. C’est dans ce contexte préoccupant de chasse aux sorcières que nous examinons ce budget de la recherche.

Or l’examen des crédits de la recherche pour 2026 appelle un constat sans détour : ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux. La trajectoire fixée par la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 n’est même pas respectée. Ce budget, loin de combler les retards accumulés, entérine une stagnation préoccupante des moyens alloués à la recherche publique.

Il ne tient pas davantage compte du déficit de financement croissant des opérateurs de recherche, confrontés à d’importants surcoûts structurels non compensés. Ce point, j’y reviendrai, constitue sans nul doute l’un des principaux manquements de ce budget. Il révèle l’important « coût caché » du désinvestissement de l’État, celui qui n’apparaît pas dans le projet de loi de finances mais qui en dit long sur l’état de notre recherche et sur ce que nous pouvons légitimement en attendre pour 2026.

Avant d’entrer dans les détails, il est utile de rappeler le périmètre de cet avis. Celui-ci ne couvre qu’une partie de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur. Les crédits de la recherche se répartissent entre deux volets : l’action 17 du programme 150, laquelle finance la recherche universitaire, et le programme 172, qui concentre l’essentiel de l’effort public en matière de recherche et finance une partie des organismes nationaux, comme le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Les crédits de la recherche s’élèvent, pour 2026, à 12,9 milliards d’euros en AE et 12,58 milliards en CP, soit des montants quasi constants par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Les crédits de l’action 17 du programme 150 s’établissent à 4,3 milliards, en hausse de 1,4 %. Les crédits du programme 172 s’établissant, quant à eux, à 8,5 milliards en AE et 8,2 milliards en CP, restent presque inchangés par rapport à 2025. En tout, sur le périmètre de l’avis, ce PLF ne concrétise que près d’un quart du montant programmé par la LPR. Il y a là un problème ! Nous avons voté une loi de programmation pluriannuelle, mais pour l’instant, les crédits qui nous sont proposés ne la respectent pas.

Les écarts sont parlants. Pour le programme 172, la LPR prévoyait 361 millions de CP supplémentaires, mais le PLF pour 2026 n’en prévoit que 44 millions. Pour l’action 17 du programme 150, 108 millions supplémentaires étaient attendus, mais le PLF n’en concrétise que 88 millions.

À cela s’ajoutent les écarts cumulés des années précédentes et les mesures de régulation budgétaire intervenues cette année, qui ont durement frappé les crédits de la recherche. Ce sont ainsi 307,11 millions en AE qui ont été annulées en février pour le programme 172.

Par ailleurs, la situation financière des opérateurs de recherche reste particulièrement tendue. Comme pour 2025, le taux de contribution employeur au CAS Pensions sera relevé de 4 points, passant de 78,6 % à 82,26 %. Cette mesure se traduira, pour les organismes de recherche, par une augmentation mécanique de leurs charges de personnel et réduira d’autant leurs marges budgétaires. Alors que le coût de cette mesure est évalué à 200 millions par France Universités, le PLF pour 2026 ne prévoit sa compensation qu’à hauteur de 80,9 millions. Pour les organismes de recherche, la compensation prévue s’élève à 11,5 millions, alors que le coût réel est chiffré à 67,7 millions d’euros.

Déjà fragilisés par l’inflation et les surcoûts liés aux mesures Guérini, les organismes de recherche sont contraints de puiser dans leur trésorerie, au risque de peser sur l’activité de leurs laboratoires et leurs emplois. J’insiste sur un point souvent mal compris : certains remettent en cause ce constat, en avançant que les organismes de recherche disposent d’une trésorerie confortable. Il en va de même pour l’ANR. En réalité, c’est une erreur. Une grande part de leur trésorerie est fléchée, afin de financer les projets de recherche sélectionnés dans le cadre pluriannuel des appels à projets français, mais aussi européens. En effet, ils prépositionnent de l’argent engagé par l’Europe.

L’inaction à un coût. Ne pas investir dans la recherche aujourd’hui, c’est retarder la transition écologique et numérique, affaiblir notre système de santé et perdre en souveraineté industrielle. Voilà les risques auxquels nous nous exposons.

Force est de le constater, la France ne cesse de voir sa place reculer sur la scène scientifique internationale. Je rappellerai quelques chiffres. On l’a peut-être oublié, mais en 1993, la France figurait à la quatrième place parmi les pays de l’OCDE en matière de recherche. Depuis, elle est passée à la quinzième place.

La part du financement en recherche et développement, public comme privé, stagne à 2,19 % du PIB, bien en deçà de l’effort de 3,3 % fourni par l’Allemagne, de celui de 3,44 % fourni par le Japon ou de celui de 2,58 % de la Chine. Ce constat est sans appel : il est la conséquence de choix politiques qui ont considéré trop souvent la recherche comme un domaine non essentiel, une variable d’ajustement budgétaire.

Le manque de moyens se traduit par une nette dégradation des conditions de travail au sein des laboratoires. Tel est l’objet du rapport thématique qui accompagnera cet avis budgétaire, intitulé : « La recherche malade du management : comment repenser nos modèles de financement, d’évaluation et de publication ? »

Nous avons auditionné de nombreux acteurs et mis en évidence les dysfonctionnements structurels dans l’organisation de la recherche qui affectent, en retour, la santé physique et mentale des chercheurs et de tous les personnels, techniciens et administratifs, qui travaillent dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Les trois axes principaux abordés dans la partie thématique du rapport traduisent les remontées du terrain des acteurs.

Le premier concerne le modèle de financement. Le financement par appels à projets a remplacé intégralement les financements récurrents des laboratoires. Ce modèle accentue les disparités de dotations entre les unités de recherche et génère un véritable fardeau administratif pour les chercheurs, dont une part importante du temps de travail est désormais consacrée au montage de projets – et tout cela, au détriment de la recherche. Dans ces conditions, il apparaît urgent de renouer avec le financement récurrent des laboratoires – j’aurai des amendements en ce sens – et de réduire drastiquement la place donnée aux appels à projets.

Le deuxième axe est l’organisation de l’évaluation de la recherche. C’est une source de préoccupation majeure. La logique de performance et de rentabilité a des effets délétères, favorisant le harcèlement au sein des collectifs de recherche et des dérives éthiques qui vont jusqu’au vol et la falsification des données. Elles sont parfois moins graves que cela, mais la science est toujours impactée.

Les personnes auditionnées ont remis en cause les évaluations conduites par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres), dont la suppression a par ailleurs été votée en première lecture du projet de loi de simplification de la vie économique, déposé le 23 octobre 2024. Les évaluations du Hcéres, standardisées, chronophages et peu adaptées à la réalité des travaux scientifiques, alourdissent encore plus la charge administrative qui pèse sur les chercheurs. J’estime qu’il faut revenir à une évaluation « conseil », entre pairs, menée par les établissements et plus particulièrement leurs institutions élues – le Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) pour le CNRS, les comités scientifiques spécialisés (CSS) pour l’Institut de recherche pour le développement (IRD), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et l’Inserm, et la Commission permanente du Conseil national des universités (CP-CNU) pour les universités.

Enfin, l’enjeu de la publication scientifique doit aussi être abordé. Le diktat du « publier ou périr », créé par l’évaluation bibliométrique, a engendré un véritable marché de la publication scientifique, dans lequel ont prospéré des revues prédatrices de faible qualité. La mise en place d’un service public de la publication ouverte garantirait la qualité scientifique et la diffusion fiable du savoir à tous. C’est un enjeu démocratique majeur.

L’ensemble de ces dysfonctionnements affaiblissent la recherche et contribuent à l’augmentation des risques psychosociaux, à l’abandon de projets et à des situations de harcèlement.

Il apparaît clairement que les crédits de la recherche pour 2026, en laissant sans réponse les difficultés des organismes de recherche et en précarisant davantage les chercheurs, ne permettent pas de répondre à ces difficultés. Au contraire, ils les accentuent. Aussi, compte tenu du net écart entre les enjeux actuels et les moyens prévus, j’émets un avis défavorable à l’adoption des crédits de la recherche inscrits au sein du budget de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (Mires).

J’attire votre attention quant au fait que des moyens et des marges existent. En particulier, les 8 milliards d’euros prévus au titre du crédit d’impôt recherche (CIR) ont démontré leur inefficacité rapport après rapport.

Monsieur le ministre, alors que les organismes de recherche sont au bord de l’asphyxie budgétaire, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour garantir leur soutenabilité budgétaire ? Sans cela, le CNRS et l’Inrae nous ont dit qu’ils diminueraient le nombre de postes ouverts aux concours.

Par ailleurs, quelles mesures comptez-vous prendre en matière d’évaluation, de crédits récurrents et de titularisation des contrats précaires, pour en finir avec la souffrance au travail ?

J’espère que de nombreux amendements permettront d’améliorer ce projet de loi de finances.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous suspendons nos travaux pour aller voter sur le texte issu de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter les élections en Nouvelle-Calédonie.

 

(La réunion est suspendue de dix-huit heures dix à dix-huit heures trente.)

 

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Thierry Perez (RN). Le groupe Rassemblement national partage pleinement l’objectif du rayonnement scientifique et intellectuel de la France. Mais ce budget soulève plusieurs interrogations majeures, car il s’éloigne des priorités que devrait suivre une grande nation scientifique.

D’abord, la dispersion des moyens reste préoccupante. Nous voyons se multiplier les agences, les observatoires, les instituts, souvent aux missions proches ou redondantes. Ces structures absorbent des ressources précieuses en frais de fonctionnement et en pilotage, au détriment de la clarté des priorités et de l’efficacité budgétaire. Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail remarquable des chercheurs, mais de rappeler que la complexité administrative pèse sur eux, détourne du temps et des moyens, et dilue les objectifs stratégiques.

Ensuite, nous regrettons un déséquilibre dans les choix d’investissement. Certains secteurs essentiels voient leurs crédits s’éroder, en particulier la recherche nucléaire, pourtant vitale pour notre indépendance énergétique et pour la réindustrialisation du pays. Dans le même temps, des financements conséquents continuent d’être dirigés vers des filières comme l’éolien, dont la pertinence scientifique et stratégique est pour le moins discutable. À l’heure où la souveraineté énergétique redevient un enjeu mondial, ces arbitrages paraissent contraires à l’intérêt national.

Plus largement, la France ne manque ni de chercheurs ni d’idées. Elle manque d’une stratégie claire, recentrée sur les domaines dans lesquels elle peut redevenir une puissance de premier rang : le nucléaire civil, la santé, l’intelligence artificielle, l’aéronautique et l’agriculture innovante. Le programme du Rassemblement national propose de concentrer les moyens sur ces priorités, de renforcer les crédits directs aux laboratoires et de simplifier les structures pour libérer la recherche.

Enfin, il faut évoquer la question de la liberté académique. Elle est l’un des fondements de la recherche, mais elle se trouve fragilisée. De plus en plus souvent, des pressions idéologiques s’exercent dans les universités, marginalisant la rigueur scientifique au profit de postures militantes. Ces dérives sont contraires à la vocation du monde universitaire, qui doit rester un lieu de savoir et de débat libre, et non d’endoctrinement.

Monsieur le ministre, ce budget aurait pu être l’occasion de réaffirmer une ambition scientifique nationale, exigeante, rationnelle et souveraine. Car, comme le rappelait Louis Pasteur, « la science n’a pas de patrie, parce que le savoir est le patrimoine de l’humanité (…) ». Mais le savant doit à sa patrie le premier usage de son savoir. C’est pourquoi nous souhaitons rendre à la France la place qu’elle mérite, celle d’une nation qui croit encore à la science, à la vérité et à la liberté de l’esprit.

M. Christophe Marion (EPR). Je salue votre volonté de maintenir, pour ce budget, un équilibre qui n’est pas simple à trouver, en tenant compte à la fois du contexte budgétaire contraint que nous connaissons, de la nécessité de préserver les crédits de la Mires, en hausse de 1,8 % et de stabiliser les emplois des opérateurs. Cet accroissement du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche permet la mise en œuvre de la LPR de 2020. Même si sa trajectoire n’est pas scrupuleusement suivie, ce PLF lui alloue 87 millions, soit plus de 80 % de ce qui était prévu. Cette dotation assurera la poursuite de la revalorisation des jeunes chercheurs et des doctorants, ou encore la création de chaires de professeurs juniors.

L’augmentation du budget de la Mires financera aussi l’application de la réforme de la formation initiale des enseignants.

Par ailleurs, nous apprécions l’ambition présentée de territorialiser l’enseignement supérieur, de renforcer les liens avec les partenaires, notamment les collectivités, par le déploiement de nouveaux contrats d’objectifs, accompagnés d’une enveloppe de 44,5 millions d’euros, et par la pérennisation de l’expérimentation des campus connectés.

Enfin, nous saluons l’augmentation conséquente des crédits alloués au programme sur la recherche en matière économique et industrielle qui, par un soutien accru à l’innovation, doit permettre la résilience de notre économie.

Néanmoins, nous partageons certaines des réserves exprimées par les rapporteurs et par les acteurs concernés. La non-compensation de certaines dépenses très coûteuses nous apparaît dangereuse, notamment pour les universités sous-dotées les plus en difficulté – le modèle de répartition des moyens en fragilise une dizaine plus particulièrement. Celle de Tours estime, par exemple, que la non-compensation complète du relèvement de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions représenterait un coût de 1,4 million.

Monsieur le ministre, je vous sais conscient de ces risques, puisque vous prévoyez de compenser une partie du surcoût. Les enveloppes prévues sont indispensables, mais insuffisantes, car à ces coûts s’ajoutent d’autres dépenses non entièrement compensées, comme les mesures Guérini, les effets du glissement vieillesse technicité (GVT) ou la protection sociale complémentaire en santé et en prévoyance, dont le financement reste inconnu.

Nous regrettons également la non-indexation des barèmes des bourses sur l’inflation, dont les effets sur la précarité étudiante seront sensibles, alors même que ce PLF œuvre pour le pouvoir d’achat des étudiants en finançant la pérennisation des repas à 1 euro et du tarif social à 3,30 euros.

Enfin, nous nous interrogeons sur le financement des appels à projets portés par l’ANR, alors que les crédits baissent en AE et en CP.

Les députés de mon groupe soutiendront votre proposition budgétaire, mais nous ne nous interdirons pas de défendre des amendements pour apporter des réponses aux fragilités précitées.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite vous indiquer à quel point, en matière d’enseignement supérieur, ce projet de loi de finances pour 2026 nous inquiète. Si les moyens alloués à l’enseignement supérieur et à la recherche sont en légère hausse, et nous le saluons, ces chiffres n’ont rien de rassurant. Cette mission recouvre des enjeux multiples – la formation, la vie étudiante et la recherche – et malgré certaines hausses, le nombre important de coupes budgétaires ne nous a pas échappé.

D’abord, nous ne pouvons que nous opposer à la logique de votre gouvernement visant à vous attaquer aux étudiants internationaux. Alors qu’ils sont déjà précarisés par leur difficulté d’accès aux prestations sociales, vous ne faites que rendre plus difficile leur accueil en retirant l’aide personnalisée au logement (APL) aux étudiants non boursiers alors que, nous le savons, 80 % des étudiants internationaux sont non boursiers. Notre pays doit rester une terre d’accueil : ne nous proposez pas une logique inverse.

Ensuite, à l’heure où l’expression « précarité étudiante » est pour la première fois mentionnée dans ce projet de loi de finances, la politique proposée pour lutter contre cette dernière semble insuffisante. Depuis quelques années, l’ensemble des organisations étudiantes souhaitent une réforme structurelle des bourses – je souligne l’adjectif « structurelle ». Elle avait été entamée par Mme Sylvie Retailleau, mais sa deuxième partie est toujours attendue. Nous demandons au moins une indexation des montants sur l’inflation et des barèmes sur le Smic. Ne pensez-vous pas que ce premier pas serait l’illustration d’une volonté d’avancer pour réellement lutter contre la précarité ?

En matière de restauration universitaire, permettez-moi également de vous alerter sur la situation des étudiants. Deux ans seulement après le vote de la loi du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré dite « loi Lévi », le projet de loi de finances ne semble plus doter ce dispositif de la même façon. Où sont passés les 13,3 millions d’euros présents dans le PLF pour 2025 et qui ont disparu de celui pour 2026 ?

La restauration est une priorité majeure, qui doit être assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) en tant qu’opérateur. C’est pour cette raison que nous continuons à défendre le repas à 1 euro pour tous les étudiants.

Enfin, j’appelle votre attention sur les différentes compensations attendues par les communautés universitaires – le CAS Pensions, les mesures Guérini et la protection sociale complémentaire. Depuis plusieurs années, le contexte budgétaire des universités est très fragile. Ainsi, une nouvelle absence de compensation de ces mesures crée une énième charge, difficilement supportable pour les universités. Alors qu’elles sont des lieux d’accueil et d’émancipation, ces surcoûts pourraient considérablement dégrader la mise en œuvre de leur mission de service public, impactant l’avenir de la jeunesse.

Ainsi, si ce nouveau régime collectif nous semble positif, nous considérons que la charge ne doit pas reposer sur les universités, mais que l’État doit y contribuer. Comment comptez-vous assumer cette charge ?

Mme Frédérique Meunier (DR). Les crédits alloués à la mission Enseignement supérieur et recherche sont de 31,25 milliards d’euros pour 2026, alors qu’ils étaient de 30,59 milliards en 2025. Le gouvernement annonce que cette hausse permettra de poursuivre le déploiement des mesures déjà engagées de la loi de programmation de la recherche pour 2021-2030. Vous avez parlé de gage de stabilité.

Depuis la crise du covid-19, la situation financière de certains étudiants a été mise en lumière. Les dernières enquêtes indiquent que le coût de la vie étudiante – logement, électricité, alimentation, produits d’hygiène et d’entretien – enregistre une hausse de 2,25 % en 2024. Cette augmentation des prix intervient dans un contexte de grande difficulté pour certains étudiants, qui n’ont plus aucune marge pour financer leur vie de tous les jours, sans parler des extras comme l’accès au numérique, au sport ou à la culture.

Le gouvernement annonce que l’une des priorités de ce budget est la lutte contre la précarité étudiante, avec la poursuite du ticket de restauration universitaire à 1 euro pour les étudiants boursiers, le déploiement progressif d’une aide financière individuelle, l’éternel rehaussement des moyens des Crous, la poursuite de l’effort de réhabilitation des logements en résidence étudiante et le financement de la construction de nouvelles places.

La question de l’accès au logement est également au cœur des inquiétudes de nos étudiants. En 2021, au niveau national, seulement 6 % des étudiants bénéficiaient d’un logement Crous. Le plan Campus a-t-il permis de loger plus d’étudiants ? Avez-vous des chiffres récents ?

Le PLF prévoit plusieurs mesures qui risquent d’avoir un réel impact sur les étudiants ainsi que sur leurs familles : non-revalorisation des APL, suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité. Ces mesures auront un impact sur la situation financière des étudiants et les obligeront à exercer une activité rémunérée. Comment le gouvernement peut-il concilier son discours de lutte contre la précarité des étudiants avec l’annonce de mesures qui réduiront leur pourvoir d’achat et dégraderont leurs conditions de vie ?

L’état financier de nos universités est de plus en plus inquiétant. Presque toutes perdent désormais de l’argent, et certaines pensent à réduire leur offre de formation. Au total, soixante universités sur soixante-quatorze présentent un budget initial en déficit pour 2025. Que comptez-vous faire pour les accompagner ?

Enfin, je voudrais évoquer le Pass santé mentale. Ce dispositif expérimental proposé par le lycée Armand David, à Hasparren près de Bayonne, vise à accompagner les jeunes dans toute démarche en lien avec leur santé mentale, en association avec l’État, l’agence régionale de santé (ARS), l’Observatoire régional de la santé, le Conseil régional des jeunes, la région Nouvelle-Aquitaine et le centre hospitalier de la côte basque, sans oublier d’autres acteurs publics et associatifs. Pensez-vous que ce Pass pourrait un jour exister partout ?

M. Alexis Corbière (EcoS). Ce que je vais dire s’inscrira dans la continuité des propos du rapporteur Hendrik Davi. Mon groupe et moi sommes en désaccord profond avec l’orientation budgétaire du projet de loi de finances pour 2026, et en particulier avec ses conséquences pour l’enseignement supérieur et la recherche. En réalité, c’est un budget, non pas de stabilisation, mais de recul.

Le budget de la mission s’élève à environ 31,4 milliards d’euros en CP. Mais, dans le périmètre du ministère de l’enseignement supérieur, à savoir les programmes 150, 170, 172 et 231, il s’élève à 27 milliards d’euros. À première vue, on peut dire qu’il y a une augmentation de 566 millions. Mais, en réalité, c’est une hausse très marginale, qui ne correspond même pas à l’inflation. C’est donc un recul de moyens structurels pour l’enseignement supérieur.

Quitte à être redondant, je reviens sur ce que disait Hendrick Davi, car c’est au cœur du désaccord que nous avons avec le PLF. Le dispositif du CIR, au sujet duquel j’avais présenté un rapport l’an dernier, permet aux entreprises de déduire jusqu’à 30 % des dépenses de recherche et de développement à hauteur de 100 millions par an – en comparaison avec nos voisins européens, c’est un niveau inégalé. Concrètement, il coûte 7,8 milliards d’euros à la nation. Il ne fait que gonfler les marges des grandes entreprises et c’est une aubaine pour les multinationales. En outre, toutes les études démontrent qu’il n’encourage pas vraiment la recherche, qui reste à un niveau classique, quels que soient les dispositifs.

Le CNRS, fleuron de la recherche, a un budget de 3,6 milliards. Mais celui consacré au seul CIR, pour la recherche privée, représente plus du double. Il y a là quelque chose de choquant.

Par ailleurs, beaucoup a été dit sur la dégradation des conditions matérielles étudiantes et sur le mauvais état du parc immobilier universitaire. Un bâtiment sur dix qui reçoit du public n’est plus aux normes de sécurité ! En 2017, le président de la République – rappelez-vous, il s’appelait Emmanuel Macron – avait promis 60 000 nouvelles places de logements étudiants. On est à peine à 20 000 places aujourd’hui.

Les grands enjeux du XXIe siècle portent sur la recherche et l’innovation. C’est là que se jouera l’avenir de l’humanité. Mais qui pilotera la recherche ? S’agira-t-il, comme ce fut le cas à une époque, de la puissance publique, dénuée de la pression d’intérêts privés ? Il faut alors lui consacrer un budget ambitieux. Ou ce pilotage sera-t-il livré aux mains de groupes privés qui confondront l’intérêt général de l’humanité avec leurs intérêts propres ?

Non seulement le budget que vous proposez ne permet pas de relever le pari d’un pilotage par la puissance publique, mais on a le sentiment qu’il consacre l’idée que la recherche sera entre les mains d’intérêts privés, avec toutes les menaces que cela fait peser. Ce qui se passe aux États-Unis démontre que les leaders de la recherche défendent désormais non seulement des intérêts privés, mais une vision idéologique de l’avenir particulièrement inquiétante.

M. Frantz Gumbs (Dem). Notre groupe prend acte de la hausse des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, porté à plus de 31,2 milliards d’euros. Cette progression prolonge l’effort engagé par la loi de programmation de la recherche, et traduit la volonté du gouvernement de soutenir la connaissance et l’innovation.

Mais, au-delà des chiffres, ce budget doit être évalué à l’aune de deux exigences : l’indépendance de notre système d’évaluation et la justice sociale pour nos étudiants. Sur ces deux points, des interrogations demeurent.

La première concerne la suppression du Hcéres dans le cadre du projet de loi de simplification. Ce Haut Conseil garantissait un regard indépendant sur la qualité de nos universités, de nos écoles et de nos laboratoires. Il assurait l’équité entre les établissements publics et privés, la transparence des formations et la crédibilité internationale de notre enseignement supérieur. Sa disparition ferait peser un risque sur le contrôle public, alors même qu’un projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé est annoncé. Comment justifier la suppression de cet organe avant même le renforcement du cadre de régulation ? À quelle date ce texte sera-t-il présenté en Conseil des ministres, puis examiné par notre assemblée ? Nous souhaitons des garanties quant au maintien d’une évaluation rigoureuse et indépendante.

Une autre interrogation porte sur la réforme des bourses étudiantes, que la fédération des associations générales étudiantes (Fage) qualifie, à juste titre, de priorité absolue.

Le budget pour 2026 prolonge certaines avancées, comme le ticket Crous à 1 euro pour les boursiers, le gel du tarif social ou le renforcement des moyens des Crous. Mais cela ne répond plus à la réalité de la précarité étudiante. Malgré la réforme de 2023, les bourses ne sont toujours pas indexées sur l’inflation, ce qui entraîne une érosion du pouvoir d’achat et une baisse du nombre de bénéficiaires. La Fage propose d’élargir le dispositif à un million d’étudiants, d’indexer les plafonds sur le Smic, de mieux accompagner les non-boursiers et d’améliorer la gestion des bourses sanitaires et sociales. Ces pistes sont pragmatiques et justes.

Ce budget doit s’accompagner d’une ambition renouvelée. Notre groupe soutiendra les mesures qui renforceront la transparence, la qualité de l’évaluation et l’égalité des chances pour tous les étudiants, parce qu’investir dans la connaissance, c’est investir dans la cohésion sociale, la justice sociale et l’avenir de notre jeunesse.

Mme Béatrice Bellamy (HOR). Cette audition est l’occasion de rappeler combien l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation sont au cœur de notre avenir collectif. La France compte plus de 3 millions d’étudiants. Nous allons évoquer leurs conditions de vie et de travail, leurs débouchés professionnels, leurs logements et leur mobilité. Il est essentiel de ne pas oublier leur santé mentale, qui représente un enjeu de société à part entière alors qu’un étudiant sur trois estime rencontrer des problèmes de cet ordre. La santé mentale des étudiants donne déjà lieu à de nombreux dispositifs d’accompagnement. Compte tenu des récentes études, quels éléments concrets supplémentaires sont prévus dans ce budget pour lutter contre ce fléau ?

Le récent prix Nobel de Michel Devoret nous a rappelé, s’il en était besoin, que notre pays regorge de talents. Par des milliers de chercheurs et par une politique d’investissement, la France dispose d’une importante capacité de recherche publique et de dépôt de brevets. C’est un atout économique et compétitif, dans un environnement mondialisé et d’évolution technologique rapide. Les réalités budgétaires ne devront pas tarir cette richesse.

Parce que le savoir est plus que jamais notre première richesse nationale, les députés Horizons & Indépendants seront particulièrement attentifs au maintien des investissements dans le domaine de la recherche et de l’innovation.

Il y a six mois, l’initiative Choisir l’Europe pour la science incitait les scientifiques à choisir la France et l’Europe pour exercer leurs talents. C’est une réponse aux atteintes aux libertés académiques qui se multiplient dans le monde. Quels sont les résultats déjà obtenus ? Comment ces efforts se traduisent-ils sur le terrain ?

Je m’interroge également sur les capacités de nos grands opérateurs de recherche à accueillir ces talents internationaux. Le budget pour 2026 permet-il aux opérateurs nationaux, compte tenu de leur plafond d’emplois et des subventions pour charge de service public, de saisir les occasions tout en conservant nos chercheurs nationaux ?

M. Joël Bruneau (LIOT). Ce budget préserve l’essentiel, sans pour autant répondre à tous les enjeux. Je ne peux m’empêcher de penser que c’est aussi la conséquence de la difficulté collective à privilégier l’avenir de la nation plutôt que de répondre aux demandes du présent, parfois plus ou moins justifiées – quitte, d’ailleurs, à financer ces réponses immédiates par la dette.

Dans ce contexte global, je relèverai quatre inquiétudes sous forme de questions, sans ordre de priorité entre les unes et les autres.

D’abord, est-il raisonnable de bloquer le niveau des bourses et de ne pas tenir compte de l’inflation ? Une réflexion globale sur l’accompagnement des étudiants issus des milieux les plus modestes devient urgente si l’on ne veut pas se contenter d’un système qui reproduit largement les inégalités socioculturelles et géographiques. Seuls 20 % des jeunes issus de milieux ruraux sont diplômés de l’enseignement supérieur, contre 32 % en moyenne nationale.

Ensuite, comment lutter contre ce vaste gaspillage, d’abord humain puis financier, que l’on a tendance à trop peu regarder, que constitue le taux d’échec des primo-étudiants ? Seuls 36 % des jeunes bacheliers obtiennent la licence en trois ans et sur les 950 000 étudiants qui sont entrés à l’université en septembre dernier, moins de 1 sur 2 aura obtenu son diplôme en 2030.

Troisième question et inquiétude, comment rétablir l’équité entre les universités, dont les conditions de dévolution de leur patrimoine n’ont pas été les mêmes selon les périodes auxquelles cette dévolution a pu être accordée ? Certaines ont reçu une soulte de l’État, d’autres non. Ne pourrait-on pas au moins leur accorder la possibilité de récupérer la TVA sur les travaux qu’elles réalisent pour leurs bâtiments – et ce, d’autant que ces travaux sont largement subventionnés par les collectivités locales ?

Enfin, si les crédits de la recherche sont globalement maintenus, ils restent en deçà du niveau prévu par la LPR et très en dessous de l’objectif global des 3 % de PIB consacrés à la recherche. Cela obère notre capacité d’innovation, donc de croissance à moyen et long terme, même s’il ne suffit pas de dépenser de l’argent pour être efficace. J’y vois encore une illustration de notre difficulté collective à faire de vrais choix en matière de dépenses publiques en général. Ne faudrait-il pas, en ces temps difficiles sur le plan budgétaire, faire de vrais choix au sein des budgets pour la recherche, donnant la priorité aux disciplines les plus porteuses et celles dans lesquelles la France bénéficie d’une avance ou est la plus en pointe ?

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’enseignement supérieur et la recherche sont de nouveau victimes d’une politique budgétaire qui refuse de regarder la réalité en face, une politique qui ferme les yeux sur la précarité étudiante – qui n’a fait que s’aggraver sous le mandat d’Emmanuel Macron –, sur le déficit provoqué par le définancement organisé de nos universités et sur les moyens indispensables pour que la massification de l’enseignement supérieur devienne enfin une réelle démocratisation.

Le budget pour 2026 s’éloigne de la trajectoire fixée par la LPR. Ce décalage n’est pas neutre, il transfère des charges supplémentaires et croissantes vers les établissements, alors que 80 % des universités ont déjà adopté des budgets en déficit l’an dernier. C’est une asphyxie budgétaire organisée.

Dans le même temps, aucune politique ambitieuse n’est engagée pour augmenter les capacités d’accueil en licence et en master. Pourtant, le constat est partagé : sans l’ouverture de places supplémentaires, sans création d’emplois pérennes et sans renforcement de l’encadrement, la démocratisation de l’enseignement supérieur restera un slogan.

Le programme consacré à la vie étudiante illustre parfaitement cette logique d’abandon. Les aides directes reculent de 35 millions d’euros. C’est une coupe brutale, dans un contexte où près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. La justification avancée par le ministère serait une baisse anticipée du nombre de boursiers. Mais à qui la faute ?

Chaque année, des milliers d’étudiants sortent du dispositif, non parce que les conditions de vie se sont améliorées, mais parce que les barèmes de bourse, figés depuis plus de 15 ans, n’ont été réévalués qu’à deux reprises, sans rapport avec l’évolution du coût de la vie. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements.

Cette mécanique entretient une véritable spirale d’exclusion. Derrière les chiffres, c’est tout le réseau des œuvres universitaires et sociales qui s’étiole. Les équipes des Crous n’ont plus les moyens de traiter les dossiers à temps. Les retards s’accumulent et les étudiants attendent des semaines, parfois des mois, pour percevoir une bourse, trouver un logement ou accéder à la restauration sociale. Les places en résidence sont saturées et le parc privé absorbe la demande à des prix exorbitants, notamment dans les grandes métropoles.

Soyons lucides, ce budget n’est pas à la hauteur des enjeux.

L’enseignement supérieur et la recherche devraient être au cœur d’un véritable projet de société fondé sur la connaissance, sur la justice sociale et sur l’émancipation. Or le budget qui nous est soumis prolonge la logique inverse, celle de la contrainte comptable du désengagement de l’État et, au fond, du renoncement. Il faudra donc profondément transformer la copie qui nous est présentée pour qu’elle devienne acceptable.

Les députés communistes et progressistes ultramarins du groupe GDR refusent cette logique de résignation. Nous défendrons un budget de transformation à la hauteur de la crise sociale et universitaire que traverse notre pays, un budget qui reconnaisse la jeunesse non pas comme un coût, mais comme une richesse, une force vive porteuse d’avenir pour la nation.

M. Maxime Michelet (UDR). En dix ans, le nombre d’étudiants est passé de 2,5 millions à 3 millions, soit une augmentation de 20 %. Sur la même période, le budget de l’enseignement supérieur a lui aussi progressé de 20 %. Vous nous direz sans doute qu’il s’est adapté à la hausse du nombre d’étudiants, mais il n’en est rien. Cette progression en euro courant est, en euro constant, une stagnation.

Pris en étau entre la vitalité de la démographie étudiante et la léthargie de ses moyens, l’enseignement supérieur souffre de devoir absorber toujours plus d’étudiants avec toujours autant de moyens. D’aucuns vous appelleront à allouer davantage de moyens, en considérant que nos universités font face à une déficience de l’offre et qu’il existerait quasiment un droit à l’enseignement supérieur ou au diplôme. Pour notre part, à l’UDR, nous ne considérons pas la crise de l’enseignement supérieur comme une crise de l’offre, mais comme une crise de la demande – une demande désordonnée, disproportionnée.

La supposée démocratisation du savoir n’aura été, en réalité, qu’une massification de l’échec, une entreprise démagogique qui a produit chaque année des cortèges de surdiplômés désœuvrés.

Avec 53 % des jeunes qui décrochent un diplôme de l’enseignement supérieur, la France a l’un des taux de qualification les plus élevés de l’OCDE. En revanche, les taux de littératie de ces mêmes diplômés sont parmi les plus bas, tout comme les taux de satisfaction quant au salaire ou à la mobilisation des compétences acquises. L’insertion de nombre de nos diplômés laisse à désirer.

La France n’a jamais compté autant d’étudiants, elle n’a jamais donné autant de diplômes, mais jamais nos diplômes n’ont eu aussi peu de valeur.

Pour augmenter les moyens alloués par étudiant, qui sont en baisse constante depuis dix ans, l’enseignement supérieur doit s’emparer de deux leviers essentiels : la sélection, en assumant la démassification, mais aussi le niveau des droits d’inscription. Alors que le coût moyen d’un étudiant s’établit à 12 250 euros, la moyenne des droits d’inscription est de 310 euros. Le reste à charge pour le contribuable est considérable, pour des résultats plus qu’insuffisants.

La France fait pourtant figure d’exception, car de nombreux pays pratiquent des droits de scolarité moyens plus élevés sans rien avoir abandonné de leurs ambitions sociales, de leurs exigences académiques ou de leur attractivité internationale, bien au contraire. Ces droits s’élèvent à 2 500 euros en Italie, 4 800 euros au Japon, 8 200 euros au Canada et 11 300 euros en Angleterre.

Afin de garantir davantage de ressources aux établissements d’enseignement supérieur, c’est-à-dire des moyens proportionnés à leurs effectifs et à leur vocation, mais aussi afin de responsabiliser, donc de rationaliser les parcours des étudiants, la hausse des droits d’inscription ne doit pas être un tabou.

À mon grand regret, ce dernier domaine ne dépend pas du pouvoir législatif, mais de votre pouvoir réglementaire, monsieur le ministre. La hausse des droits d’inscription est-elle inscrite à votre agenda ?

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’université et la recherche sont à terre. L’augmentation de façade de 163 millions d’euros en prenant en compte l’inflation ne compensera pas la coupe de 1,3 milliard de l’année dernière.

Alors que le nombre d’étudiants augmente et compte tenu des besoins en recrutement d’enseignants-chercheurs, en lieux et en moyens, la dépense moyenne par étudiant est la plus faible depuis 2014. Jamais les étudiants n’ont eu aussi faim ! Un État qui ne s’occupe pas de sa jeunesse, qui l’affame et la paupérise est un État défaillant.

En 2024, un étudiant sur deux a sauté un repas et a eu recours à l’aide alimentaire en correctif d’un État incompétent qui pousse sa jeunesse à la porte de l’université pour alimenter un marché de l’emploi toujours plus saturé.

À Paris, le coût moyen de la vie étudiante est de 1 626 euros, alors que l’échelon le plus élevé de bourse est à 633 euros. La moitié des étudiants est obligée de se salarier pour étudier, alors que c’est la première cause d’échec à l’université.

Les redoublements que vous imposez aux étudiants en les précarisant coûtent bien plus cher que l’augmentation des bourses que nous réclamons par amendement, et que vous diminuez en ne l’indexant pas sur l’inflation, contrairement aux frais d’inscription. Au passage, on sait que c’est dans les tuyaux, ces frais pourraient augmenter tôt ou tard, et substantiellement, pour accélérer la destruction du service public de l’université – et certains ici s’en réjouissent.

Vous vous alliez avec les propositions du RN, en vous inspirant de son programme xénophobe par la suppression des APL aux étudiants internationaux, après leur avoir imposé le plan d’augmentation des frais d’inscription dit Bienvenue en France, cyniquement nommé par les tauliers d’un marché qui étrangle toujours plus les précaires. Les étudiants suffoquent et 80 % des universités ont voté un budget en déficit l’an dernier. La recherche est précarisée, alors que la plus grosse dépense fiscale de l’État, les 7,7 milliards d’euros de CIR, vient abonder les grands groupes privés et remplir les poches des actionnaires. Les enseignants vacataires et les post-doctorants composent le prolétariat d’un ESR – l’enseignement supérieur et la recherche – en proie au darwinisme social. Le capitalisme académique et scientifique, érigé en horizon indépassable des politiques publiques pseudo-réformatrices de l’ESR depuis vingt-cinq ans, achève de casser un étau de la science qui, naguère, régulait les corps savants par les valeurs d’universalisme, de partage des savoirs, de désintéressement et d’organisation de l’esprit critique.

Cette stratégie se radicalise dans la promotion de boutiques du privé lucratif, gavées de subventions à l’apprentissage, qui nagent dans l’abondance de moyens et d’incitations publiques. Vous faites croire, par le projet de loi régressif que vous avez évoqué, que vous voulez réguler et normaliser, mais vous ne faites que valider l’existence d’un marché de dupes en expansion, qui ne devrait même pas exister et sur lequel on enjoint au public de s’aligner sous prétexte qu’il n’y aurait pas d’autre possibilité.

Aucun petit pas, aucune mesure de contrôle supplémentaire dans ces établissements ne résoudra le problème. Il faudrait interdire l’ESR privé lucratif et redonner des moyens à l’ESR public pour en faire un bien commun partagé. C’est l’aiguillon de notre programme et de notre positionnement, qui nous oppose frontalement à votre projet.

M. Philippe Baptiste, ministre. Oui, notre secteur, nos universités et nos organismes de recherche ont leur lot de difficultés. Je ne le nie pas. Toutefois, je voudrais porter un message un peu moins pessimiste, en rappelant que nos universités progressent dans les différents classements internationaux, que nous accueillons de plus en plus d’étudiants internationaux – y compris non communautaires –, et que nous avons des laboratoires d’excellence de très bonne qualité et de très grandes infrastructures de recherche que nous envient tous les pays. Je pense en particulier à nos infrastructures de recherche en physique. Qu’il s’agisse du synchrotron Soleil ou de nos infrastructures à Grenoble, nous avons énormément de grands équipements. Nous dispensons des formations de très bonne qualité. Nous avons mentionné les écoles d’ingénieurs, mais ce ne sont pas les seules. C’est vrai aussi dans de nombreux autres domaines.

Ainsi, sans nier les difficultés, il me semble important de rappeler nos motifs de fierté s’agissant du travail conduit dans les universités, dans les amphithéâtres et dans les laboratoires par des enseignants-chercheurs, des chercheurs, des ingénieurs et des techniciens qui œuvrent au quotidien au rayonnement de l’enseignement supérieur et de la recherche, en France et en Europe.

J’en viens aux questions relatives aux libertés académiques et aux dangers de la situation actuelle. Je me suis exprimé à de nombreuses reprises sur ce point : la liberté académique est menacée dans le monde. Il faut le reconnaître et ne renoncer à rien de ce qu’est la liberté académique des uns et des autres. Celle-ci est évidemment encadrée par la loi, ce qui impose de la borner et de n’accepter aucun débordement. Mais elle est fondamentale dans les universités, et il ne faut absolument pas reculer sur ce point.

S’agissant de la régulation du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche, et du Hcéres, dans la mesure où les établissements bénéficient d’une très large autonomie – précisément liée à la liberté académique –, il est essentiel de pouvoir les évaluer pour identifier ce qui fonctionne ou non mais aussi pour décider des financements. Ce regard doit être porté par des institutions indépendantes. En l’occurrence, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. Certes, on peut discuter de son fonctionnement, qui est d’ailleurs en train d’être réformé par sa nouvelle présidente, qui entend le simplifier et le « débureaucratiser » comme j’ai pu l’entendre – je suis prêt à accepter ce terme. Mais le principe d’une évaluation indépendante est fondamental et doit être préservé si l’on veut défendre la liberté académique.

Il a été suggéré de créer une forme de service public de la publication, face à la pression du « publier ou périr ». Celle-ci existe en effet en France comme dans de nombreux pays. Je ne crois pas cependant que la réponse réside dans un service public national de la publication. La recherche est internationale. Il n’est pas de recherche de qualité qui soit régionale ou même nationale. La recherche académique la plus amont se place dans une compétition internationale. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas traiter le problème du « publish or perish ». Des discussions sont en cours avec les universités et les organismes, pour gérer les promotions non pas en comptant les publications, mais en regardant leur qualité et en entrant dans le détail.

S’agissant de la stratégie, des choix et des priorités données à certains domaines, plus la recherche est amont, plus il faut laisser de liberté et d’autonomie aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs. En effet, se montrer trop dirigiste est le meilleur moyen de faire des erreurs. En revanche, plus les projets montent en maturité et sortent du laboratoire, plus ils tendent à devenir des projets industriels, plus il faut faire des choix et établir des priorités. Les grands domaines qui ont été mentionnés par les différents orateurs sont ceux vers lesquelles la réflexion doit porter en priorité, qu’il s’agisse de l’énergie, de la santé, du numérique, de l’environnement et de l’écologie. Cette articulation entre une très grande liberté laissée à la recherche fondamentale dans les laboratoires, qui se fait par appel à projets, et des décisions plus verticales et plus assumées par les dirigeants des organismes quand on monte en maturité est essentielle. C’est ainsi que fonctionne, aujourd’hui, le monde de la recherche.

Par ailleurs, je ne suis pas sûr de bien comprendre la question relative à la multiplication des agences, car il n’y a eu aucune création d’agence ces dernières années, en tout cas dans le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche. Je suis néanmoins prêt à réexaminer ce point.

Avant de passer aux questions sur le budget, en particulier sur les mesures obligatoires, je répondrai à celles sur la réussite en licence et sur la formation. En moyenne, le taux de réussite en licence, en trois ou quatre ans, est proche de 50 %. Il peut vous paraître bas, mais il faut en rappeler deux autres : le taux de réussite est de 75 % pour les étudiants ayant obtenu une mention très bien au baccalauréat, quel que soit le baccalauréat, contre seulement 8 % pour les bacheliers professionnels que les universités sont tenues de prendre car ils n’ont pas eu de place dans une autre formation. Ce taux de 8 %, profondément insatisfaisant, montre que ce n’est pas une bonne idée d’envoyer des bacheliers professionnels en licence. La question posée est donc celle de l’orientation vers des formations adaptées. Je rappelle aussi que la logique, pour les bacheliers professionnels, est d’aller assez rapidement vers le marché de l’emploi. En matière d’orientation, nous devons conduire un vaste travail avec le ministère de l’éducation nationale.

Toujours s’agissant de la formation, la question de la cartographie et de la territorialisation est fondamentale. Certes, nous comptons 70 universités, 180 écoles d’ingénieurs, une centaine d’écoles de commerce, des BTS, des IUT, mais l’hétérogénéité territoriale est grande et porteuse d’inégalités : selon que vous êtes bachelier dans la Meuse, par exemple, ou à Paris dans le septième arrondissement, les choix qui s’offrent à vous sont radicalement différents. Nous avons le devoir de travailler ces questions. En particulier, il faut arriver à accompagner des antennes et des formations au plus près des jeunes étudiants.

Nous devons aussi avoir une discussion concernant les cartes de formation, c’est-à-dire les formations qui sont proposées dans les universités et les écoles. Elle doit réunir ces organismes, qui sont les sachants, mais aussi l’État, à travers la vision des besoins de la nation et des besoins européens, les collectivités territoriales et les acteurs économiques des bassins de formation concernés. Cela ne signifie pas que l’université se résume aux cartes de formation, mais cette discussion est fondamentale et nous voulons la conduire à travers les contrats d’objectifs et de performance, dans le territoire.

J’en viens aux questions budgétaires, en particulier les mesures obligatoires : Guérini, CAS Pensions. Ce dernier, qui représente une augmentation de 270 millions d’euros pour l’ensemble des opérateurs, universités et organismes, a été intégralement compensé l’an dernier. Il le sera à 50 % cette année pour le périmètre des universités, et un peu moins pour les organismes de recherche. Pour les complémentaires santé, l’effort additionnel d’une soixantaine de millions demandé à l’ensemble des opérateurs n’est, à ce stade, pas compensé dans le PLF. Cela peut sembler élevé mais, s’agissant des complémentaires santé, il est question de 0,2 ou 0,3 % du budget des universités. L’effort demandé est certes difficile, mais il n’est pas intenable. Il faut que nous ayons une discussion constructive, université par université, pour voir comment faire.

Oui, des établissements sont en difficulté budgétaire. Mais contrairement à ce qui a pu être dit, la quasi-totalité des établissements ne sont pas déficitaires. Je rappelle que nous parlons de budgets initiaux, qui sont souvent prudents de la part des universités. Chaque année, le bilan de l’exécution en fin d’exercice montre qu’environ 20 % des établissements sont en difficulté – ce qui se traduit soit par une aide ponctuelle du ministère, soit par des ponctions dans les fonds de roulement. Il est donc erroné d’affirmer que l’intégralité des établissements est en difficulté. Ce n’est pas la réalité.

Par ailleurs, dans le périmètre universitaire, la trésorerie des établissements représente 110 jours de fonctionnement, et un montant total de 5,6 milliards. Cela ne signifie pas que la situation est confortable, mais l’accroissement continu du montant de cette trésorerie doit aussi nous conduire à nous interroger quant à la manière dont nous finançons les universités et les organismes. Les questions se sont focalisées sur la subvention pour charge de service public (SCSP). Il ne faut pas oublier toutefois que ces établissements bénéficient aussi, dans leur fonctionnement, de nombreux contrats à travers l’ANR, à travers le SGPI et à travers l’Europe, qui contribuent au financement. La vision budgétaire du fonctionnement des établissements ne saurait être réduite à l’aune de la SCSP.

Cette trésorerie qui s’accroît induit aussi des difficultés de fonctionnement, puisque si une large partie est fléchée vers des projets et des programmes – ce dont on ne peut que se réjouir, car c’est bon signe s’agissant de l’investissement –, plus d’un milliard d’euros est libre d’emploi, donc disponible. Ainsi, la situation ne se résume pas à l’existence de telle ou telle difficulté ponctuelle.

Les inégalités de traitement entre les établissements ont été mentionnées à plusieurs reprises. Le système est radicalement distinct de celui des établissements scolaires, marqué par une très grande uniformité. Nos universités sont très différentes les unes des autres. Certaines figurent dans les classements, celui de Shanghai ou d’autres. Ce sont les très grandes universités, intensives en recherche dans des disciplines coûteuses, avec une forte dimension expérimentale. Leur consommation budgétaire par étudiant est donc très élevée par rapport à d’autres, dont les travaux de recherche sont peut-être moins intensifs en équipements. Je suis mathématicien-informaticien et quand j’étais chercheur actif, mes besoins se résumaient à un ordinateur et à des moyens de déplacement. En revanche, chaque heure de manipulation de mes collègues physiciens des hautes énergies coûtait des milliers ou des dizaines de milliers d’euros de fonctionnement.

Il existe donc une grande hétérogénéité entre les universités. Il arrive aussi cependant que des universités semblables soient traitées de manière différente, avec beaucoup de rigidité dans les budgets. La question du rééquilibrage est néanmoins compliquée, car si ceux qui viennent me voir pour m’expliquer qu’ils sont sous-dotés sont nombreux, rares sont ceux qui me disent être surdotés. Les contrats d’objectifs, de moyens et de performance doivent être l’occasion de discuter avec tous les partenaires et tous les financeurs.

Sur le crédit d’impôt recherche, je rappelle que, depuis cinq ans, ce dispositif a été réformé à plusieurs reprises, avec des abaissements de frais de fonctionnement, des abrogations du doublement d’assiette sur les travaux de R&D confiés à X, Y ou Z, ou encore des recentrages. En outre, contrairement à ce qui a été dit, l’Inspection générale des finances (IGF) a souligné, dans sa revue de dépenses de mars 2024, la pertinence du CIR pour soutenir les activités de R&D. L’enquête annuelle de l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT) montre que sans le CIR, le coût du chercheur ou de l’ingénieur dans nos entreprises serait significativement plus élevé en France qu’à l’étranger.

Derrière le CIR, se posent deux questions. La première est celle de l’efficacité de la dépense pour les activités de recherche et les coopérations publiques ou privées. Sans doute des améliorations sont-elles possibles, en la matière. La seconde est celle du coût des ingénieurs et des chercheurs dans les entreprises de R&D. Il faut y être attentif : sans ce dispositif, les coûts seraient prohibitifs et certains centres de R&D pourraient être délocalisés. La prudence est de mise.

J’en viens aux questions sur les bourses. Une réforme structurelle est-elle nécessaire ? Je suis convaincue qu’il en faudra une, à un moment ou à un autre, notamment en raison des phénomènes de seuil et du fait que ceux-ci ne sont pas indexés. Cela crée des effets de sortie d’étudiants mal maîtrisés. De nombreux éléments ne fonctionnent pas bien, dans le système actuel. Ainsi, on ne tient pas compte de la cohabitation ou de la décohabitation, on prend mal en compte la distance entre le lieu d’études et le lieu de résidence.

Mais une telle réforme, examinée également par Patrick Hetzel et Sylvie Retailleau, coûterait 400 millions d’euros, et je ne peux pas inventer les euros que je n’ai pas. Elle n’est donc pas possible dans le contexte de tensions budgétaires que nous connaissons. En tout cas, le problème est bien identifié.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Anne Sicard (RN). Ma question ne relève pas directement du projet de loi de finances. C’est celle du statut des vacataires et des contractuels, et du soutien qui doit leur être apporté dans leurs missions. Un enseignant en droit contractuel de la Sorbonne est pourchassé aujourd’hui par le groupuscule d’extrême gauche Révolution permanente et le syndicat Le Poing levé, qui appellent à le chasser de son université et à l’empêcher de donner son cours dans des conditions normales de sécurité. Quelle sera la prochaine étape ? Un lynchage ? Un appel au meurtre ?

Ce climat d’intimidation orchestré par l’extrême gauche est intolérable et doit immédiatement cesser. Il appelle votre intervention immédiate, monsieur le ministre, pour protéger le professeur Pierre Gentillet. Or, jusqu’à présent, ni votre cabinet ni la présidente de la Sorbonne n’ont contacté ce professeur pour lui apporter leur soutien et l’informer des dispositions prises pour la bonne tenue de son cours.

Garantirez-vous à tout professeur, quelles que soient ses opinions politiques, la liberté d’enseigner dans le temple du savoir universitaire français ?

Mme Delphine Lingemann, présidente. Les questions doivent avoir un lien avec le budget.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le budget de l’enseignement supérieur ne poursuit qu’un but, frapper les précaires pour financer les cadeaux aux ultrariches et au secteur privé. Les universités suffoquent. Les personnels sont précarisés et surchargés. Parcoursup coupe net les ambitions d’avenir des jeunes et de notre pays. Mais vous, vous procédez à une coupe sèche de 41 millions d’euros dans les aides sociales aux étudiants, sans même compter l’inflation. Ne nous dites pas que votre budget est stable ou suffisant : 41 millions, c’est une goutte d’eau pour l’État, mais pour les étudiants, c’est tout.

Cette année, il y a 17 000 boursiers de moins, par vos choix. La moitié des étudiants vivent avec moins de 100 euros par mois une fois le loyer payé, par vos choix. Deux étudiants sur trois ont déjà sauté à un repas faute d’argent, par vos choix. Alors qu’il faudrait des milliards pour réformer les bourses, pour créer enfin une garantie d’autonomie et pour permettre à chacun d’étudier dignement, vous choisissez d’affamer les jeunes !

Il est des fautes politiques qui ne s’effacent pas, des décisions qui ne se pardonnent pas. Supprimer de façon aussi mesquine ces 41 millions aux étudiants précaires est une honte, une honte qui vous suivra toujours. Votre nom y sera attaché et les étudiants en feront leur affaire.

Annulerez-vous ces coupes pour lutter contre la précarité étudiante ? Garantissez-vous que vous ne toucherez pas aux frais d’inscription après les appels du pied de la droite et de l’extrême droite que nous avons encore entendus tout à l’heure ?

M. Fabrice Brun (DR). Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir abordé les disparités territoriales à plusieurs reprises. Lorsque vous avez 18 ans et que vous habitez dans un département sans université, vous subissez d’énormes inégalités en matière d’accès aux études supérieures, de mobilité, de coût du logement par rapport aux citadins qui résident sur place, mais aussi d’autocensure – c’est un phénomène bien connu.

Quelle politique instaurerez-vous pour développer les antennes universitaires, les universités hors les murs, comme nous l’avons fait à Aubenas, en collaboration avec la faculté Lyon 1, pour ouvrir une année de parcours d’accès spécifique santé (Pass) et permettre aux jeunes ruraux ardéchois d’accéder plus facilement aux études de santé et à la première année de médecine ?

Où est l’impulsion de l’État, dans ce budget, pour faciliter l’accès des jeunes de la ruralité aux études supérieures ? J’imagine que nous aurons aussi l’occasion de reparler de la carte des formations de niveau bac + 2 et bac + 3.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). Dans quelles conditions se sont déroulées vos études supérieures ? Pour ma part, j’étais étudiant boursier, logeant en chambre universitaire, mais je n’ai pas le souvenir d’avoir connu la faim ou m’être jamais demandé si je serais un jour contraint d’abandonner mes études. Nombre d’entre nous, ici, n’ont pas été confrontés à la difficulté de cumuler études et emplois étudiants, ou à des loyers si élevés qu’ils amènent à choisir entre déjeuner ou dîner, entre se soigner ou acheter du matériel pour ses études. Si nous avions connu ces difficultés, nous parlerions davantage de l’urgence et de la détresse psychologique des étudiants précaires.

L’association Linkee estime que 78 % des étudiants disposent de moins de 100 euros par mois une fois leurs charges payées. Pensez-vous que cela suffise ?

Quand un quart des étudiants envisagent d’abandonner leurs études faute de moyens, peut-on encore parler de méritocratie ? Si nous pensons à ces jeunes qui ont faim, qui dorment dans leur voiture, qui enchaînent les petits boulots ou qui finissent par tout lâcher, où est la République de l’égalité des chances ?

Ma question est de première urgence. Quand réformerons-nous enfin le système des bourses, qui laisse de côté un trop grand nombre d’étudiants précaires ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Ce n’est pas vraiment le lieu pour répondre à la question concernant la situation de l’enseignant-chercheur de la Sorbonne. Je mentionnerai simplement qu’à la fois la présidente de l’université et le rectorat suivent attentivement ce dossier.

S’agissant des bourses, au-delà de la question de la non-revalorisation des seuils, je rappelle que 15 millions d’euros additionnels sont investis dans la restauration, que la quinzaine de millions prévue au titre de la contribution de vie étudiante et de campus est directement liée à la qualité de vie étudiante, que 120 millions destinés à la réhabilitation des logements étudiants sont toujours sur la table, et que la Banque des territoires a annoncé la mobilisation de 5 milliards pour le plan 45 000 logements. Au-delà de ces chiffres, le budget pour la vie étudiante est de 3,2 milliards par an. J’entends que les baisses de quelques dizaines de millions que vous mentionnez peuvent être préoccupantes, mais il faut les ramener à l’aune de ces 3,2 milliards, qui ne sont pas complètement négligeables.

Par ailleurs, puisque vous me demandez dans quelles conditions j’ai fait mes études supérieures, je vous dirai que les deux premières années, j’étais chez mes parents, donc sans difficulté directe, et qu’à partir de la troisième année, j’ai travaillé six mois par an dans différentes entreprises – avec lesquelles j’ai d’ailleurs gardé des liens pendant longtemps – pour subvenir aux coûts de mes études. Je ne dis ni que c’est bien ni que c’est l’unique modèle : je réponds à votre interrogation. J’ajoute que j’étais boursier.

J’en viens à la question fondamentale des territoires, source d’inégalités profondes dans la société. J’ai cité l’exemple de la Meuse, parce que c’est un territoire que je connais bien. La dernière fois que j’y suis allé, j’ai constaté que les possibilités de choix pour les bacheliers se réduisaient à deux ou trois établissements tout compris s’ils voulaient rester dans leur département. Cette situation n’est pas acceptable. Il faut absolument développer des outils. Il en existe déjà, comme les campus connectés, qui ont été mis en place il y a quelques années et qu’il faut continuer à soutenir, en étant attentif au fait que s’ils sont trop petits, ils fonctionnent mal. Il faut fixer des seuils permettant un minimum de cohésion entre les différents étudiants, pour que s’instaure une dynamique de succès, d’émulation et de vie étudiante.

Je remercie les collectivités territoriales, qui s’impliquent systématiquement dans ces projets. En général, les universités ont à payer les salaires, les locaux, le gîte et le couvert étant, la plupart du temps, fourni par les villes, départements et régions. Les coûts restent malgré tout élevés pour les universités et c’est souvent un frein. Ces questions doivent être traitées dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance. C’est au moment où l’on discute tous ensemble qu’il faut les aborder, en regardant ce que peuvent respectivement faire l’État, les régions, les départements, les villes, les universités et les acteurs économiques, le cas échéant.

M. Laurent Croizier (Dem). Je voudrais revenir sur les taux de réussite des étudiants en premier cycle universitaire, qui ne peuvent laisser indifférent. Il s’agit d’un enjeu majeur, qui doit tous nous conduire à nous interroger sur l’orientation et l’accompagnement des étudiants.

Seul un étudiant sur trois obtient sa licence en trois ans. Moins d’un sur deux la réussit en quatre ans. En première année universitaire, un étudiant sur deux réussit son année et passe en deuxième année, un étudiant sur quatre redouble et un étudiant sur quatre se réoriente ou abandonne ses études supérieures. L’échec à l’université a un coût humain et financier considérable – pour les jeunes, pour leurs familles, pour les universités, pour l’État, mais aussi pour l’avenir du pays.

La réalité est bien différente dans les instituts universitaires de technologie (IUT), où l’orientation est davantage le résultat d’un choix réfléchi des étudiants : dans ces établissements, l’encadrement et le suivi pédagogique permettent de porter le taux de réussite à 76 %.

Que prévoyez-vous pour inverser cette tendance, mieux orienter et mieux accompagner nos étudiants ?

M. Éric Liégeon (DR). Jusqu’en 2019, l’accès aux instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi) reposait sur un concours, puis sur un entretien individuel qui permettait d’évaluer la motivation, les aptitudes humaines et les capacités des candidats. Cet entretien constituait une étape indispensable pour s’assurer que les futurs étudiants s’engageaient dans une voie qui correspondait réellement à leurs attentes, et qu’ils avaient conscience de l’exigence du métier d’infirmier.

Depuis 2019, la sélection des futurs étudiants infirmiers ne se fait plus par concours, mais uniquement sur dossier scolaire, au travers de la plateforme Parcoursup. Cette évolution était censée démocratiser l’accès à la formation et supprimer les inégalités créées par les prépas privées payantes. Or, depuis cette réforme, le taux d’abandon en première année a bondi. Il semblerait qu’un certain nombre d’étudiants intègrent l’Ifsi par défaut, parfois en quatrième ou cinquième vœu, sans réelle connaissance du contenu des études et des exigences du métier. Résultat, des places restent vacantes alors que des candidats motivés en reconversion ne peuvent s’inscrire et que la pénurie d’infirmiers continue de s’aggraver. A-t-on une estimation du coût financier de cette situation ?

Envisagez-vous de revoir les modalités d’admission pour améliorer l’orientation et, par conséquent, le coût de cette réforme ?

M. Raphaël Arnault (LFI-NFP). L’an dernier, votre gouvernement a soutenu la proposition de loi censée lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur. Nous alertions, déjà, sur le manque de moyens alloués aux universités de manière générale, et plus spécifiquement sur les budgets insuffisants dont disposaient les missions Égalité et diversité pour lutter efficacement contre toutes les formes de racisme et de discrimination. Aucun des deux rapporteurs n’avait voulu répondre quant au financement de ces missions, alors que c’est la condition nécessaire à leur déploiement et à leur fonctionnement. On avait bien compris que, pour le gouvernement, l’important est la communication, même si les lois demeurent inefficaces.

Pour dissiper les doutes que les organisations étudiantes représentatives nourrissaient quant à une potentielle instrumentalisation de la question de l’antisémitisme à l’université, pouvez-vous nous dire combien de moyens supplémentaires sont mis à disposition dans l’enseignement supérieur cette année ? Qu’est-ce que le ministère compte mettre en place pour lutter efficacement contre toutes les formes de racisme et de discrimination dans ce secteur ?

Mme Virginie Duby-Muller (DR). La recherche et le transfert de technologies vers le tissu économique national sont importants dans tous les domaines, mais indispensables dans le numérique si nous voulons réduire notre dépendance dans certaines technologies critiques. La semaine dernière, une étude de l’Office européen des brevets distinguait nos grands organismes de recherche comme les champions d’Europe du dépôt de brevets, en particulier dans les domaines de pointe que sont la santé, les produits pharmaceutiques, les biotechnologies, les semi-conducteurs et les technologies numériques.

Or j’observe, dans l’annexe mission Recherche et enseignement supérieur du PLF, que la subvention pour charge de service public de notre institut national entièrement dédié au numérique, l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), évolue très faiblement. En outre, son plafond d’emplois stagne depuis plusieurs années, tandis que celui d’autres grands organismes de recherche progresse.

Pensez-vous pouvoir faire évoluer cette situation paradoxale, alors qu’une start-up comme Probabl, fondée sur une technologie d’intelligence artificielle issue de l’Inria, a réussi la plus importante levée de fonds de l’écosystème open source – ce qui confirme la très grande performance de cet organisme national de recherche ?

M. Philippe Baptiste, ministre. Je n’ai pas encore répondu sur les droits d’inscription. Faut-il les augmenter à un niveau soutenable, par exemple un tiers du coût réel des études ? Le débat est légitime et j’ai une opinion personnelle. Ce que je peux dire, en tant que ministre, c’est que nous n’augmenterons pas les droits d’inscription en licence, en master et en doctorat cette année – c’est évident. Cette question doit faire l’objet d’un débat politique large avant une grande élection nationale, par exemple présidentielle.

Sur les taux de réussite en licence, les chiffres qui ont été mentionnés sont exacts, mais la réorientation – et le redoublement, dans une moindre mesure – est massive. Cette année, sur Parcoursup, 200 000 étudiants étaient en réorientation. Cela signifie qu’ils avaient commencé des études, avant de changer de filière. Ce n’est pas nécessairement une cause d’échec. Le phénomène est plus large. En outre, il concerne des étudiants qui viennent de l’université, mais aussi d’autres qui se réorientent après une année de classe préparatoire, par exemple. Bien sûr, cette réorientation a un coût – je ne le nie pas. Pour autant, il ne faut pas présenter cette situation comme un échec. Le fait qu’un étudiant se réoriente et réussisse ensuite est un succès. Les parcours sont probablement plus compliqués et moins linéaires que ceux que nous avons pu connaître quand nous étions étudiants. Cette situation est probablement liée à une société qui a radicalement changé.

Les chiffres que vous avez indiqués sont parfois inquiétants. Mais, au-delà des chiffres, la question posée est celle de l’articulation entre le parcours qui va jusqu’au baccalauréat et celui du supérieur. Le taux de succès au baccalauréat est aujourd’hui de l’ordre de 96 %, contre 15 points de moins il y a une dizaine d’années. Cela contribue à une massification de l’enseignement supérieur, mais aussi à l’arrivée à l’université d’étudiants qui ont eu leur baccalauréat de justesse et qui n’ont pas été pris en IUT ou en BTS. De fait, les commissions rectorales se tournent vers les universités, qui sont en quelque sorte contraintes de les prendre. Cela explique des taux d’échecs très élevés. C’est probablement une difficulté structurelle du système, qu’il faut changer. Mais les conditions politiques ne sont pas adaptées pour avoir ce débat aujourd’hui.

Si le constat est réel, je refuse d’en déduire que les universités sont nulles car les étudiants ne réussissent pas leur licence en trois ans. Le problème est radicalement plus complexe. Nos enseignants-chercheurs, dans les universités, font un très bon travail.

Je ne dis pas non plus qu’il faut interdire aux gens de continuer leurs études, mais il faut passer par des années de remise à niveau. Le système « oui si » sur Parcoursup, les années de propédeutiques ont été créées dans cette optique. Il faut développer ce type de dispositifs, en améliorant l’articulation des parcours et, probablement aussi, en proposant des places aux lycées pour les étudiants qui ont passé leur bac mais veulent se remettre au niveau avant d’aller à l’université.

S’agissant des Ifsi, le taux d’abandon a effectivement progressé. Toutefois, en regardant bien les chiffres, j’observe qu’il avait déjà commencé à augmenter, de manière très forte, avant la réforme qui a remplacé le concours par un examen de dossier. Cette évolution est peut-être liée à une moindre motivation, car il n’y a plus l’effet du concours, mais je crois que la véritable cause est ailleurs : les étudiants qui abandonnent ces études mettent souvent en avant la dureté des premiers stages, qui se déroulent souvent en Ehpad ou dans des services difficiles dans les hôpitaux, Souvent, l’abandon vient du choc de la réalité de ce que peut être le soin. Les étudiants très jeunes, qui sortent du bac, ne parviennent pas toujours à tenir ce choc.

Cela étant, la réforme a permis un taux d’occupation en première année bien supérieur à ce que l’on avait précédemment. In fine, le système permet d’avoir plus d’infirmiers diplômés qu’auparavant. Mais il faut travailler sur le problème de l’abandon – les Ifsi préparent des propositions.

J’en viens à la question sur la loi contre l’antisémitisme – j’ai entendu « censée lutter contre l’antisémitisme ». Il ne faut pas nier l’antisémitisme qui existe dans les universités. Si vous voulez le faire, écoutez ce qui s’est récemment passé à Paris 8 : cet enregistrement montre que l’antisémitisme existe malheureusement dans les universités. Certes, ce mouvement ne leur est pas spécifique mais, étant le tambour de notre société, elles sont traversées de pulsions et de tensions. En l’occurrence, l’antisémitisme existe dans toute la société française, y compris donc à l’université. Les présidents d’université, les acteurs et les enseignants-chercheurs sont à nos côtés pour lutter contre l’antisémitisme. En tout état de cause, je le répète, il ne faut pas nier la réalité, et la loi permet des avancées très concrètes.

S’agissant du financement des missions Égalité et diversité, ma réponse sera la même que celle que j’ai faite au moment de l’examen du texte : commencer à flécher l’argent vers telle mission ou telle formation revient à nier l’autonomie des établissements. Les présidents d’université sont responsabilisés : on leur donne des dotations globalisées et ils doivent accomplir des missions. Ils revendiquent cette autonomie et c’est ainsi que nous fonctionnons.

Sur les dépôts de brevet, je me félicite des très bons résultats en la matière, puisque nos organismes de recherche sont en tête en Europe. Mais si je devais être un peu plus chagrin ou taquin, je dirais qu’outre le nombre de brevets que l’on dépose, il faut regarder le nombre de brevets utilisés. En l’occurrence, nous avons encore à progresser collectivement, avec les organismes de recherche afin qu’un plus grand nombre de brevets soient utilisés. Déposer des brevets, c’est bien. Les utiliser, c’est mieux !

S’agissant de l’Inria, je ne pense pas qu’on puisse dire que cet institut est maltraité. Au contraire, au cours des quinze ou vingt dernières années, c’est probablement l’établissement qui a connu la plus forte création d’emplois et la croissance d’effectifs plus marquée. Des efforts considérables ont été consentis, liés au développement du numérique. Cela étant, il faut être vigilant et s’assurer que sa trajectoire RH et budgétaire est soutenable, alors que des choix ambitieux ont été faits. Nous ferons le maximum et nous travaillerons étroitement avec le président Bruno Sportisse pour nous assurer que toutes les propositions présentées sont soutenables. Cet élément de rigueur et de sérieux budgétaire est indispensable.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Merci, monsieur le ministre, d’être allé au fond des questions et d’y avoir apporté des réponses franches et sans tabou.

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II.   Examen des crédits

Lors de sa réunion du mardi 28 octobre à 21 heures, la commission examine, pour avis, les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906 – seconde partie) (M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis Enseignement supérieur et vie étudiante, et M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis Recherche) ([51]).

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à l’examen des amendements, au nombre de 97, se rapportant aux crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur. Afin de rendre nos travaux le plus efficace possible, ils ont été regroupés par thèmes.

Article 49 et état B

Amendement II-AC129 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis (Enseignement supérieur et vie étudiante). Cet amendement vise à abonder de 15 % le budget des universités, qui est globalement stable. Les crédits augmentent néanmoins pour les niveaux licence, master et doctorat, afin de compenser l’augmentation des effectifs, dans un contexte où de nombreux programmes perdent des crédits. Bien sûr, nous souhaiterions tous des augmentations plus marquées, mais nous devons prendre en compte le principe de réalité. Le coût de votre mesure, de plus de 2,3 milliards d’euros, est incompatible avec nos contraintes budgétaires, d’autant qu’en demandant au gouvernement de lever le gage, vous proposez, en réalité, une hausse sèche des dépenses publiques. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Compte tenu de l’adoption de l’amendement précédent, les amendements II-AC149 et II-AC138 de Mme Marie Mesmeur ainsi que les amendements II-AC273, II-AC272, II-AC276, II-AC275 et II-AC271 de M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis, tombent, faute de crédits disponibles.

Nous en venons maintenant à une discussion thématique sur le nombre de places ouvertes à l’université.

Amendements II-AC174 de M. Frédéric Maillot, II-AC67 de M. Hendrik Davi et II-AC173 de M. Frédéric Maillot

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Mon amendement vise à créer 50 000 nouvelles places en master, soit environ un quart du déficit actuel.

M. Hendrik Davi (EcoS). Notre amendement vise à supprimer la plateforme Parcoursup qui, outre son caractère anxiogène pour les étudiants et leurs parents, laisse chaque année sur le carreau entre 100 000 et 125 000 étudiants – et c’est bien le plus grave. L’objectif est de permettre à chaque étudiant d’obtenir une place dans la filière de son choix, là où il réside. Pour y parvenir, il faut ouvrir 50 000 places supplémentaires en licence.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Les effectifs inscrits en licence et en master augmentent continuellement ; cette hausse se traduit par un réel effort budgétaire cette année. Je suis très réticent vis-à-vis de ces amendements qui visent à créer, à la volée, des dizaines de milliers de places, sans s’appuyer sur une stratégie fine et précise ; ils n’auraient guère de portée opérationnelle.

De plus, au-delà du nombre de places, il faut surtout s’assurer que les étudiants aillent au bout de leur parcours. L’enjeu n’est pas tant quantitatif que qualitatif : au lieu d’avoir une approche purement comptable et budgétaire, intéressons-nous plutôt à l’accompagnement des étudiants. Notre plus grande défaillance en matière universitaire n’est pas tant budgétaire que stratégique.

S’agissant des masters, les moyens sont en hausse dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Nous avons fortement incité les étudiants, ces dernières années, à poursuivre leurs études au-delà de bac + 3, sans qu’il y ait de corrélation avec les besoins réels de l’économie. Si nous ne manquons plus de profils de niveau master, ceux qui ont un bac + 3 – plus opérationnels pour certaines filières – font défaut. Ce n’est donc pas en ouvrant des crédits de manière arbitraire que nous répondrons aux besoins.

Avis défavorable.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-AC133 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter de 8 000 le nombre d’allocations doctorales.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Vous voulez augmenter le nombre d’allocations doctorales, donner la possibilité aux doctorants qui le souhaitent de prolonger de trois à quatre ans la durée de leur contrat doctoral et en garantir le financement intégral par l’État. Le coût de cette mesure, qui s’élève à 820 millions d’euros, n’est pas soutenable.

Au-delà de l’aspect quantitatif, il faut veiller à l’aspect qualitatif de notre politique universitaire : il n’est pas certain qu’augmenter le nombre de places en doctorat permettrait de recruter davantage de candidats – c’est, en tout cas, ce que disent les directeurs de recherche et les présidents d’université. Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne pouvons pas adhérer à votre argumentaire, parce que 20 % des doctorants, notamment en sciences sociales, n’ont pas de financement. Il y a donc un véritable enjeu à rendre le doctorat attractif : en 2023, seulement 70 000 étudiants se sont inscrits en doctorat, contre 81 000 à la rentrée 2009. Il faut aussi leur permettre – c’était l’objet de mon amendement II-AC272 qui est tombé – de prolonger le doctorat une quatrième année.

La commission adopte l’amendement.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous poursuivons par une discussion thématique relative aux étudiants étrangers.

Amendements II-AC158 de Mme Soumya Bourouaha et II-AC42 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Le présent amendement vise à abonder les crédits destinés aux étudiants internationaux, qui ne bénéficient pas du système de bourses attribuées sur critères sociaux et dépendent presque entièrement des aides ponctuelles d’urgence versées par les Crous (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires). Le récent rapport d’information que j’ai réalisé sur l’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants a mis en exergue le fait que ces étudiants sont les plus vulnérables et les plus précaires ; leur situation risque de s’aggraver encore du fait de la suppression des APL (aides personnalisées au logement), prévue dans le PLF pour 2026.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Notre amendement d’appel vise à alerter sur la situation des étudiants internationaux, qui représentent une richesse culturelle, scientifique et économique majeure. À la rentrée 2024-2025, la France accueillait 445 000 étudiants étrangers. Notre pays est ainsi l’un des plus attractifs au monde ; il doit le rester. La hausse progressive des frais d’inscription, les obstacles persistants à l’accès au logement et le gel prochain des APL pour les étudiants étrangers non boursiers – c’est-à-dire plus de 80 % des étudiants internationaux – suscitent des inquiétudes pour ces étudiants et pour l’attractivité de la France. Permettez-moi de citer à cet égard deux pays, le Canada et l’Allemagne, qui mènent une politique attractive vis-à-vis des étudiants internationaux, dont ils s’occupent convenablement.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Que la France continue d’accueillir des étudiants étrangers hors Union européenne ne fait bien sûr pas débat. Ceci étant, elle doit aussi s’assurer que ces étudiants disposent des moyens financiers suffisants pour résider dans des villes universitaires où le coût de la vie est élevé. L’État ne peut pas tout compenser.

Rehausser le seuil minimal de ressources mensuelles exigé pour l’obtention d’un visa étudiant en France – seuil inchangé depuis 2011 – pourrait être une première mesure. Vous avez mentionné l’exemple de l’Allemagne, mais le seuil de ressources mensuelles exigé pour qu’un étranger puisse venir étudier dans ce pays est de 834 euros, alors qu’il n’est que de 615 euros en France. L’Allemagne est donc bien plus exigeante vis-à-vis des étudiants étrangers qu’elle accueille. Quant au Canada, il a considérablement durci ses conditions d’accueil ces dernières années, y compris pour les étudiants de l’Union européenne ; ne nous arrêtons pas à une image d’Épinal datée.

Quant à la différenciation des frais d’inscription, elle me semble justifiée, dans la mesure où les étudiants étrangers qui viennent en France n’ont pas contribué, par le biais de l’impôt, au financement de l’enseignement supérieur public. Il est donc légitime qu’ils contribuent davantage par le biais des frais d’inscription.

De même, s’agissant des APL, il me semble légitime qu’une règle spécifique s’applique aux étudiants internationaux qui ont des moyens financiers suffisants, afin de réserver les aides publiques et les aides sociales à ceux qui en ont le plus besoin.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à vos amendements.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je suis surprise de vos propos. Ce sont précisément les étudiants étrangers qui sont les plus précaires et qui ont le plus besoin d’aides sociales, puisqu’ils sont privés des bourses attribuées sur critères sociaux ; si le PLF pour 2026 est adopté en l’état, ils seront même privés des APL.

Vous expliquez qu’ils ne cotisent pas et qu’il est légitime de ne pas les aider. Les chiffres vont pourtant à l’encontre de ce que vous affirmez : selon une enquête de Campus France, les étudiants internationaux rapportent 5 milliards d’euros à l’économie française chaque année, soit un solde positif, après déduction des dépenses publiques qui leur sont destinées, de 1,35 milliard. Plus de la moitié d’entre eux restent en France par la suite, avec un taux d’emploi à 75 %, supérieur à la moyenne. Ces étudiants sont donc utiles non seulement à la recherche publique, au savoir, à la valorisation de notre pays à l’étranger, mais aussi à la France, puisqu’ils travaillent, cotisent, consomment et contribuent durablement à l’économie nationale.

Votre argumentaire me fait penser à l’amendement du Rassemblement national, le II-AC203, qui n’a pas été soutenu, mais dont l’objectif était de stopper tout accueil des étudiants internationaux. On peut se demander ce qui se cache derrière cette idée de rejeter tout étudiant étranger et s’il ne s’agit pas, tout simplement, de racisme.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. On a le droit de porter des visions différentes des vôtres en matière de politique sociale, d’aides aux étudiants, aux boursiers ou de critères de sélection : nous en débattons, nous votons, une majorité l’emporte et nous nous y plions. Permettez-moi de ne pas être d’accord avec vous, sans forcément me traiter de « facho », d’extrémiste ou de raciste.

Mme Frédérique Meunier (DR). Je souhaite rappeler à ma collègue Keloua Hachi qu’au Canada où nous avons effectué une mission ensemble, les étudiants étrangers règlent, si ma mémoire est bonne, des droits d’inscription cent fois plus élevés que les locaux et les Français. Lorsque vous dites que l’Allemagne ou le Canada accueillent tous les étrangers de la même manière, cela ne me semble pas être la réalité.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Ce n’est pas ce que j’ai dit.

Mon amendement, qui n’est pas financé et n’appelle aucun budget, a pour seul objectif d’affirmer que la France doit rester un pays attractif pour les étudiants internationaux. Vous auriez dû, monsieur le rapporteur pour avis, y donner un avis favorable, au lieu de vous en tenir à une posture idéologique.

Le Canada est bien un pays attractif : certes, les frais d’inscription y sont élevés pour les étudiants internationaux, exception faite de ceux qui sont originaires d’un pays ayant signé une convention avec l’université – soit une dizaine dans le monde. Dans ce cas, l’étudiant étranger paie le même prix qu’un étudiant canadien. Cependant, le logement des étudiants est pris en charge, tout comme leur nourriture – des frigos communs sont mis à leur disposition, et remplis. C’est cela aussi l’attractivité : donner envie d’étudier dans le pays d’accueil.

La commission rejette l’amendement II-AC158.

Elle adopte l’amendement II-AC42.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur le bâti universitaire.

Amendements II-AC106 de M. Alexis Corbière et II-AC14 de M. Pierrick Courbon

M. Alexis Corbière (EcoS). Le bâti universitaire est dans une situation telle que 10 % du parc immobilier n’est même pas conforme aux normes en vigueur en matière d’accessibilité du public, malgré les nombreuses promesses en la matière. Mon amendement qui, certes, entraîne un certain coût, permettra aux étudiants et aux enseignants de travailler dans des conditions normales.

M. Pierrick Courbon (SOC). Deuxième poste de dépenses après celui de la masse salariale, le patrimoine immobilier des universités est un facteur de leur bonne insertion dans les territoires et garantit les conditions d’apprentissage des étudiants et de travail des personnels ; 82 % de ce patrimoine universitaire appartient à l’État et plus de 18 millions de mètres carrés de locaux doivent être remis à niveau. Il est désormais temps de passer la seconde en matière de modernisation, en particulier sur le plan de la rénovation thermique.

Mon amendement coûtant moins cher que celui de notre collègue Corbière, il devrait être accueilli avec bienveillance.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Nous parlons beaucoup de patrimoine dans cette commission, à tel point que nous avons décidé de lancer une mission d’information sur le sujet. Rappelons qu’avec 20 % du bâti, le patrimoine universitaire représente le troisième parc immobilier de l’État – c’est considérable – et illustre l’histoire de la France et de sa culture – je pense aux universités construites dans les années 1980 ou à celle de Brest, étendue dans les années 1994. Or, selon France Universités – organisme dont personne ne considère qu’il est de gauche –, un tiers d’entre elles sont des passoires thermiques, ce qui coûte chaque année 125 millions d’euros. Nous pourrions donc adopter les amendements de nos collègues, dont le coût n’est pas si élevé que cela, afin de préserver ce patrimoine.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Pour être précis, l’amendement de M. Corbière a un coût de 1,5 milliard d’euros et celui de M. Courbon de 1 milliard. Le budget de l’action 14, Immobilier, du programme 150, Formations supérieures et recherche universitaire, est actuellement inférieur à 1,3 milliard. Il paraît difficile de le doubler. Vous pouvez vous faire plaisir en énonçant des chiffres, mais cela n’a pas beaucoup de sens. Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AC142 de M. Arnaud Saint-Martin, II-AC209 de M. Jean-Claude Raux, II-AC175 de M. Frédéric Maillot et II-AC52 de Mme Keloua Hachi

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). En 2017, Emmanuel Macron a promis la construction de 60 000 logements pour les étudiants d’ici à 2022. Huit ans plus tard, seuls 36 310 ont vu le jour. En revanche, la décision a été prise cette année d’augmenter les loyers de 3,26 %, opérant ainsi un transfert de charges du budget de l’État vers les étudiants. Rappelons que les Crous ont été créés à l’origine pour constituer un rempart contre la précarité étudiante. Désormais, non seulement ils ne jouent plus ce rôle de rempart, mais ils contribuent au contraire à la précarité. Seuls 7 % des étudiants bénéficient d’un logement du Crous ; c’est peu et ce sont les plus précaires. Le service public fait ainsi payer très cher les rares places qu’il est en mesure de proposer. C’est un non-sens ! Lorsqu’on veut soutenir le public le plus précaire, on lui accorde un loyer modeste et on ne procède pas à la fois à une augmentation des loyers et au gel des APL. On fait aussi en sorte de construire des logements étudiants, parce qu’il en manque partout.

Les étudiants sont contraints de se tourner vers le parc privé lucratif, ce qui augmente la part des dépenses liées au logement dans leur budget.

M. Jean-Claude Raux (EcoS). La présidente du Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) a annoncé en septembre dernier la réhabilitation de 5 300 logements et insisté sur le rôle de l’État dans le soutien à la politique d’investissement du réseau. Il faut tenir cette trajectoire, voire l’accélérer. Au total, ce sont 175 000 logements gérés par les Crous qui attendent d’être rénovés et il manque 250 000 logements pour répondre à la demande, qui a augmenté de 6 % cette année – on ne compte pour l’instant qu’un logement Crous pour dix-sept étudiants.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens budgétaires alloués à la rénovation et à la construction des logements étudiants gérés par les Crous, à hauteur de 75 millions d’euros.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement de mon collègue ultramarin Frédéric Maillot vise à accélérer la construction des logements Crous, afin de proposer une offre adaptée aux besoins grandissants des étudiants dans les outre-mer. Le plan Logement étudiant 2016-2017 du Cnous prévoyait la construction de 300 logements étudiants à Saint-Denis de La Réunion ; en 2024, ces logements ne sont toujours pas sortis de terre, malgré les tensions sur le marché. La question est d’autant plus urgente que l’académie de La Réunion accueille également des étudiants en provenance du même bassin océanique, ce qui accroît la concurrence entre eux. La réussite d’un étudiant est intrinsèquement liée à ses bonnes conditions de vie : il a besoin d’un toit et de ressources financières suffisantes.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je retire l’amendement II-AC52.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il ne manque pas seulement 250 000 logements étudiants pour répondre à la demande. Les syndicats étudiants réclament bien plus. Nos collègues du Sénat ont publié un rapport dans lequel ils recommandent de construire au moins 250 000 logements.

Faute de logement, 12 % des jeunes doivent arrêter leurs études. Dans ma circonscription, certains étudiants dorment à la rue ou dans leur voiture – même pas tant parce qu’ils ne peuvent pas payer de loyer que parce qu’ils ne trouvent même pas d’offres sur le marché –, et ils finissent par abandonner.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. S’agissant du plan de construction de 15 000 logements étudiants, dont le coût est estimé à 900 millions d’euros, le montant évoqué me conduit, compte tenu de la situation budgétaire, à émettre un avis défavorable.

Mme Frédérique Meunier (DR). Nous avions déjà abordé le manque de logements étudiants l’année dernière et le Crous devrait être en mesure d’en proposer davantage. Il faudrait élaborer un plan Marshall afin de planifier et d’étaler leur construction dans le temps, car nous savons très bien que nous n’en avons pas les moyens pour l’instant. Dire qu’il faudrait construire tant de logements et que cela coûterait tant, sans définir au préalable un budget sérieux, n’a pas beaucoup de sens. Mettons tout à plat et engageons une réflexion approfondie à ce sujet.

J’appelle votre attention sur le fait qu’il y a des circonscriptions, comme la mienne, en Corrèze – vous allez me dire que c’est le fin fond de la France – qui n’ont pas d’université. Les étudiants sont donc obligés de payer un logement pour aller étudier.

M. Laurent Croizier (Dem). Il y a un besoin colossal de logements, mais de logements à des prix abordables. Pour éviter d’en arriver à une situation où seuls les jeunes qui en auront les moyens pourront aller étudier dans les grandes villes, il faut se méfier du saupoudrage de petites mesures. Cumulées, elles coûtent très cher ; ces sommes manquent ensuite pour financer les grandes politiques. Les loyers du Crous auraient dû augmenter de 6 % entre 2020 et 2025 mais, parce qu’ils ont été gelés jusqu’en 2024, la hausse n’a atteint que 3,5 % : les crédits s’en trouvent obérés d’autant, alors qu’il faudrait, pour reprendre le terme de Mme Meunier, un plan Marshall pour le logement étudiant.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur les crédits alloués aux bourses sur critères sociaux.

Amendements II-AC170 de Mme Soumya Bourouaha, II-AC212 de M. Jean-Claude Raux, II-AC172 et II-AC169 de Mme Soumya Bourouaha, II-AC38 de Mme Fatiha Keloua Hachi, II-AC107 de M. Alexis Corbière, II-AC141 de Mme Marie Mesmeur, II-AC35 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC136 de Mme Marie Mesmeur

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les bourses sur critères sociaux sont versées sur dix mois, de septembre à juin. L’amendement II-AC170 vise à annualiser le paiement. En effet, les étudiants ont des dépenses l’été : ils paient leur loyer ou déménagent, achètent du matériel, ont des frais d’installation. L’interruption les fragilise ; ils doivent souvent occuper des emplois sans lien avec leurs études, au détriment du repos.

M. Alexis Corbière (EcoS). L’amendement II-AC212 vise le même objectif. C’est une mesure que nous revendiquions déjà quand j’étais étudiant. Imaginez que les députés ne reçoivent plus d’indemnités quand l’Assemblée nationale est fermée : nous serions fâchés. Les étudiants continuent à vivre en juillet et août ; souvent, ils perdent leur logement à cause du manque de rémunération. Cette mesure est juste, il faut la voter.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). L’amendement II-AC172 vise à préparer la linéarisation des barèmes des bourses afin de rendre les aides vraiment progressives. Cette mesure constitue l’une des recommandations de mon rapport d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants.

Le système est conçu par paliers, ce qui provoque des effets de seuil injustes : 1 euro de plus dans le revenu familial peut faire perdre plusieurs centaines d’euros d’aide par an ; trop souvent, on laisse des étudiants sans ressources.

L’amendement II-AC169 vise à indexer les bourses sur l’inflation. Avec 677 000 bénéficiaires, elles constituent le principal outil d’aide aux étudiants, mais elles ne suffisent plus à lutter contre la précarité ni à garantir l’égalité des chances.

Le mécanisme de revalorisation annuelle a disparu en 2013. Seuls deux échelons, 0 bis et 7, ont été créés ; ni les plafonds ni les montants n’ont été révisés. Résultat : des milliers d’étudiants ont perdu leurs droits ou ont vu leurs aides diminuer en raison de la hausse des revenus familiaux, sans que leur situation ait changé.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Quand le Smic augmente, le barème des bourses reste stable ; à cause de l’effet de seuil, beaucoup d’étudiants perdent ainsi leur bourse, en raison de l’inflation. Pour réparer cette anomalie, l’amendement II-AC38 vise à indexer le barème des bourses sur le Smic.

M. Alexis Corbière (EcoS). L’amendement II-AC107 vise à revaloriser de 10 % à 12 % les bourses sur critères sociaux. Un étudiant à l’échelon maximal – celui dont les parents sont les moins riches – perçoit 6 335 euros par an. Les mots que nous utilisons depuis le début de la discussion – paupérisation, appauvrissement, précarisation – ne sont pas trop forts : dans un grand centre urbain, avec 633,50 euros par mois, on ne peut pas se loger et se nourrir, encore moins acheter des manuels, voire un ordinateur. C’est un vrai problème.

Les étudiants sont donc obligés de travailler. Nous avons tous eu des jobs étudiants, mais on voit bien que cela affecte leur réussite.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC141 vise à abonder le programme 231, Vie étudiante, dont les crédits ont baissé de 41 millions d’euros, en prélevant les fonds sur le budget consacré à l’enseignement supérieur privé. L’État précarise les étudiants, nous voulons éviter qu’il fasse encore des économies sur leur dos. On peut les réaliser de manière juste et équitable : contrairement aux étudiants, l’enseignement supérieur privé est gavé de subventions et de facilitations en tout genre, offertes sans compter par le gouvernement. Le secteur lucratif prospère, avec plein d’arnaques, largement commentées dans la presse. Alors que le gouvernement ouvre toujours plus grand les portes à ce marché qu’il prétend réguler, nous proposons de redistribuer pour défendre la justice sociale.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je retire l’amendement II-AC35.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC136 tend à augmenter de 70 euros par mois le montant du complément de bourse accordé aux étudiants ultramarins, pour le porter à 100 euros. Ils subissent une précarité bien plus forte que leurs homologues hexagonaux ; leur taux d’échec est supérieur de 10 % à la moyenne nationale, notamment à cause des difficultés financières et de l’isolement.

Le montant que nous proposons reste largement inférieur aux besoins mais nous sommes tenus par les règles de la recevabilité financière.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). La première partie de la réforme des bourses de Mme Sylvie Retailleau a été adoptée avec la promesse que l’examen de la seconde partie aurait lieu en 2024, or il a été décalé à la rentrée 2025, avant d’être à nouveau reporté. Pourtant, depuis l’élection d’Emmanuel Macron, le coût de la vie étudiante a augmenté de 31,88 % – et de 4,17 % rien qu’en 2025. Un étudiant sur deux travaille, c’est la première cause d’échec en licence ; 85 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; pour la grande majorité, une fois le loyer payé, il ne reste que 100 euros par mois pour vivre.

Dans ce budget, les bourses étudiantes perdent 41 millions d’euros. Le rapporteur pour avis a évoqué l’effet de seuil ; Mme Bourouaha défend un amendement pour y remédier. D’autres amendements tendent à annualiser les versements. La situation est si catastrophique que chacune de ces mesures ne serait qu’un palliatif : votez au moins le palliatif.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Certaines populations, comme des étudiants d’outre-mer, réfugiés, ou pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, bénéficient déjà d’une annualisation. Il est vrai que c’est marginal. À mon sens, la généralisation de la mesure n’est pas opportune : je considère que, pour un étudiant, un emploi d’été est une chance. Cela permet de découvrir autre chose, de se confronter à la réalité du marché du travail, parfois dans des secteurs qu’on ne connaissait pas.

S’agissant de la nécessité de linéariser les barèmes pour éviter les effets de seuil, je suis d’accord avec vous. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été boursier toutes mes études ; je sais quelles difficultés cela provoque. Pour les années à venir, c’est sans doute la réforme la plus juste, pour les bourses comme pour d’autres aides. Cependant, elle ne relève pas du PLF. Il faut modifier la législation sur les bourses avant de pouvoir ajuster les dotations.

Madame Keloua Hachi, vous voulez indexer les bourses sur le Smic ; je trouve cela étrange. C’est contradictoire avec votre opposition au travail des étudiants. Cela ne me semble pas opportun.

L’amendement II-AC107 vise à revaloriser les bourses. Le contexte budgétaire ne le permet pas. Une réforme globale est impérative. Toutefois, des efforts ont été consentis ces dernières années, notamment le rehaussement de 6 % des plafonds de ressources, qui a permis à 35 000 étudiants de devenir boursiers, et l’augmentation de 37 euros par mois des versements pour tous les échelons.

Le ministre a souligné qu’une bonne réforme des bourses coûterait 400 millions d’euros ; si les mesures que nous avons adoptées précédemment sont appliquées, nous aurons tué toute possibilité de réforme pour un bon moment. Nous devons en être conscients et il faudra que chacun s’en explique devant les électeurs.

Monsieur Saint-Martin, la diminution des crédits du programme 231 s’explique par la baisse du nombre d’étudiants. Les prestations, comme les repas à 1 euro ou à tarif réduit, ne sont pas remises en cause. De plus, la diminution de 42 millions d’euros ne concerne que les autorisations d’engagement ; celle des crédits de paiement est moindre – 26 millions environ.

L’amendement II-AC136 vise à augmenter les bourses des étudiants ultramarins. Je comprends l’attention que ces derniers suscitent. Je relève néanmoins que cette mesure ne fait pas partie des recommandations du rapport de Mme Bourouaha. Il serait prématuré de réformer le dispositif avant de disposer d’une évaluation.

Avis défavorable sur tous les amendements.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur pour avis, vous dites que vous êtes pour que les étudiants travaillent mais la moitié sont déjà salariés. Et surtout, même si la bourse était versée en juillet et août, avec 633 euros par mois, on ne survit même pas. J’ajoute que seule une minime partie des boursiers, qui ne représentent eux-mêmes déjà qu’un quart des étudiants, perçoivent ce montant. Le coût de la vie étudiante à Paris est supérieur à 1 600 euros par mois. Ils seront de toute façon obligés de travailler – la bourse n’exclut pas le travail. Ce qu’il faut, c’est qu’ils puissent vivre dignement.

M. Pierrick Courbon (SOC). En nous accusant d’avoir cramé toute possibilité de réformer les bourses, vous nous faites un procès en irresponsabilité. Mais on ne peut pas vous faire confiance : nous attendions la deuxième phase de la réforme, elle n’est pas venue. Elle a été abandonnée bien avant que nous ne votions l’amendement. Nous ne pouvons pas entrer dans cette logique. Nous sommes là aussi pour défendre des positions politiques. Si le deuxième volet de la réforme arrive, nous l’examinerons attentivement, mais le ministre a clairement laissé entendre que ce n’était pas demain la veille. D’ici là, nous faisons notre travail de législateur en essayant d’apporter des réponses concrètes aux questions qui se posent aujourd’hui aux étudiants.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Prenons l’exemple d’un étudiant qui vit seul avec sa mère. Celle-ci gagne entre 1 200 et 1 380 euros : il est à l’échelon 0 bis, le premier. Le Smic augmente, sa mère touche 10 euros de plus : ce jeune perd le bénéfice de sa bourse parce que le barème, lui, n’a pas changé. C’est pourquoi je propose que le barème suive l’évolution du Smic.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. L’explication que j’ai donnée sur l’amendement de Mme Bourouaha vaut également pour le vôtre. On ne peut adopter cette dotation budgétaire sans avoir au préalable modifié le cadre juridique du régime. Sur le fond, je le redis, le Smic n’est peut-être pas le bon référentiel.

M. Laurent Croizier (Dem). Vous soulignez, monsieur Courbon, que la deuxième partie de la réforme des bourses n’a pas été adoptée. Pourquoi ? À cause de la censure, que vous avez votée ! On ne peut pas se plaindre des conséquences de ses propres actes. Allons plus loin : la censure a coûté énormément d’argent, qu’on aurait pu consacrer à construire de nouveaux logements ou à revaloriser les bourses.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez allégué la baisse significative du nombre de bénéficiaires. Mais celle-ci s’explique justement en partie par l’effet de seuil. L’élargissement de l’apprentissage en est également responsable : quand on est salarié, on ne touche pas de bourse.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle adopte l’amendement II-AC136.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur l’instauration de la gratuité de l’université.

Amendements II-AC139 de Mme Marie Mesmeur, II-AC68 de M. Hendrik Davi et II-AC146 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »

Toutes les données – sur les effets néfastes de Parcoursup ou sur la sous-représentation des enfants d’ouvriers qui sont 30 % des étudiants de licence mais 20 % de ceux de master – révèlent un tri social. Pour la République, il s’agit d’une faillite politique et morale. De plus, tous les jeunes qui accèdent aux cycles supérieurs représentent des connaissances et des qualifications en plus pour le pays : nous en avons besoin. Nous perdons donc sur tous les fronts. Nous avons parlé du classement de Shanghai, ce n’est plus une référence nulle part, mais nous perdons des places dans tous les autres, comme Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves).

La gratuité de l’enseignement universitaire profiterait à tout le monde. Par ailleurs, les frais d’inscription représentent seulement 2 % du budget des universités – rien du tout.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous devons faire le pari du savoir. Les pays qui s’en sortent sont ceux qui font monter les salariés en qualification. Pour y parvenir, nous devons faire sauter tous les verrous qui empêchent d’accéder à l’enseignement supérieur. Ainsi, beaucoup d’enfants des classes populaires n’arrivent pas à l’université. C’est une discrimination que la gratuité ferait cesser. L’école est gratuite : pourquoi l’université ne le serait-elle pas ?

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC146 vise à abroger le plan Bienvenue en France. Très mal nommé, celui-ci discrimine les étudiants en fonction de leur nationalité. Le constat est accablant : le gouvernement adopte objectivement les dogmes xénophobes du RN pour faire payer des étudiants internationaux – après avoir déployé Bienvenue en France, il leur retire les APL. Les étudiants qui viennent d’un pays non-membre de l’Union européenne doivent débourser deux Smics pour entrer à l’université, alors que leur visa ne leur permet pas de travailler plus de 60 % de la durée légale du travail et qu’ils ne peuvent prétendre aux bourses du Crous. Enfin, ce plan nuit au rayonnement de la France.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Les boursiers sont déjà exonérés de frais d’inscription. En 2024, 680 000 étudiants étaient concernés. Paradoxalement, en supprimant ces frais, on soutiendrait les familles les plus aisées. De plus, le coût d’une telle mesure n’est pas envisageable dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Concrètement, il se répercuterait sur le fonctionnement des établissements, qui s’en trouveraient fragilisés. J’ajoute que, en comparaison avec d’autres pays de l’OCDE, la contribution des étudiants étrangers en France est faible.

Enfin, sur les frais d’inscriptions majorés pour les étudiants étrangers, nous avons une divergence philosophique. Je considère que c’est défendable puisqu’ils n’ont pas contribué, directement ou par leurs parents, à l’impôt. J’ajoute qu’il existe des cas ponctuels d’exonération pour protéger les plus fragiles.

Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Certes, les boursiers sont exonérés des frais d’inscription, mais cela ne concerne qu’un quart des étudiants.

Vous avancez qu’en supprimant les frais d’inscription, nous en exonérerons le fils de Bernard Arnault ou celui de Vincent Bolloré. La différence entre vous et moi, c’est que je vois les étudiants non comme des « enfants de », mais comme des adultes : que ce soit le fils de M. Bolloré ou la fille de mon voisin ne change rien. C’est l’universalisme. Ce raisonnement devrait aussi s’appliquer aux APL.

Vous prétextez que l’absence des frais d’inscription pèsera sur les moyens des universités. Pourtant, ils ne représentent que 2 % de leur budget. En revanche, vous ne voyez pas d’inconvénient à ce qu’elles supportent le GVT (glissement vieillesse technicité) ou les mesures Guerini.

M. Alexis Corbière (EcoS). Je ne comprends pas votre argument, monsieur Portier ; personne ne s’oppose à la gratuité de l’école publique pour le fils de Bernard Arnault. Une personne aisée qui a été agressée ne paie pas la police pour porter plainte. Les services publics sont gratuits.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Je l’ai observé, les étudiants internationaux contribuent largement à la dissémination des savoirs et à l’enrichissement culturel des facultés. Le champ académique profite largement des diasporas ainsi créées, notamment grâce à la construction de coopérations internationales. Les mesures que je dénonce rétrécissent ce champ, c’est dommage. L’accueil de ces étudiants est essentiel pour le fonctionnement ordinaire des institutions. Enfin, parfois, ils s’installent en France et contribuent à sa grandeur.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur le sport universitaire.

Amendements II-AC15 de M. Pierrick Courbon et II-AC160 de Mme Fatiha Keloua Hachi

M. Pierrick Courbon (SOC). Le sport universitaire manque d’infrastructures. Nous parlons d’un fléau de santé publique : les étudiants souffrent d’une sédentarité accrue par le temps passé assis et face à des écrans. De plus, cela nuit à la réussite de leurs études. L’amendement II-AC15 vise donc à engager un plan de construction.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Seuls 26 % des étudiants pratiquent régulièrement des activités sportives, alors que 70 % déclarent qu’ils voudraient le faire. Les obstacles sont multiples : manque d’installations, de temps disponible et de moyens financiers, mais aussi manque de reconnaissance du sport dans le cursus universitaire. Alors que le sport contribue à la santé et à la réussite des étudiants, ils n’y ont pas tous également accès. Nous sommes loin de l’image affichée de nation sportive.

Mme Béatrice Bellamy (HOR). Les collèges et les lycées pourraient mettre leurs salles et leurs équipements sportifs à disposition des étudiants, pendant les week-ends par exemple. Cela ne se fait pas assez, car on craint que les structures ne soient abîmées, mais avec des gardiens, cela devrait être possible.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Seuls 15 % des étudiants déclarent que le manque d’équipements constitue un frein à l’activité sportive. Ces équipements ne répondraient donc pas à un véritable besoin, mais ils demanderaient des investissements massifs : plusieurs millions d’euros pour les dépenses initiales, puis des charges de fonctionnement qui auraient des conséquences directes sur le fonctionnement des universités.

En outre, l’approche globale n’est pas la bonne : il manque une réflexion sur l’articulation des équipements sportifs des universités, qui relèvent de l’État, avec ceux des collectivités. Il faut veiller à ne pas saupoudrer ces équipements et plutôt rechercher des effets de levier à l’échelle territoriale.

M. Pierrick Courbon (SOC). Monsieur le rapporteur pour avis, je partage votre point de vue, mais il n’y a jamais trop d’équipements sportifs. En outre, le problème des coûts de fonctionnement après construction se pose de la même manière aux collectivités locales : elles n’ont pas plus de marge de manœuvre financière pour l’entretien et le fonctionnement de leurs infrastructures sportives que les universités.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur l’instauration d’une aide inconditionnelle aux étudiants.

Amendements II-AC13 de M. Pierrick Courbon, II-AC62 de M. Hendrik Davi, II-AC140 de M. Arnaud Saint-Martin et II-AC161 de Mme Soumya Bourouaha

M. Pierrick Courbon (SOC). L’amendement II-AC13 est un amendement d’appel. Il vise à favoriser l’autonomie des étudiants en reprenant les revendications historiques d’organisations politiques, syndicales, estudiantines ou de jeunesse. L’idée de créer ce qui s’est appelé une allocation d’autonomie, un revenu étudiant ou une allocation étudiante est aujourd’hui largement partagée. Elle dépasse désormais les organisations politiques et syndicales : dans une tribune, deux présidents d’université appellent à y réfléchir pour favoriser l’autonomie des étudiants et, plus largement, repenser la place de la jeunesse dans la société. Les étudiants seraient considérés comme des citoyens à part entière, et non plus par le prisme de la situation de leurs parents. Aidons cette idée à faire son chemin.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’importante paupérisation des étudiants est dramatique : elle affecte leurs conditions de logement et leurs conditions d’études. Elle les conduit parfois à renoncer à étudier. L’objectif d’une allocation d’autonomie est de faciliter la poursuite des études, ce qui est un enjeu civilisationnel, comme de rendre les étudiants autonomes vis-à-vis de leurs familles à un âge, entre 18 et 25 ans, où c’est parfois nécessaire.

Nous proposons d’instaurer une allocation d’autonomie de 1 128 euros, naturellement très coûteuse – entre 12,3 et 37 milliards – mais qui s’accompagnerait de la suppression de la demi-part sur le foyer fiscal des parents et de la suppression de l’intégralité du système de bourses. Son coût serait donc moindre – il s’agit d’ailleurs moins d’un coût que d’un investissement, puisque notre jeunesse serait mieux formée et éduquée. Je préconise un financement par la branche famille de la Sécurité sociale : nous pourrions, comme nous socialisons la retraite, socialiser les études.

C’est aussi un investissement pour les entreprises qui auraient les salariés bien formés dont elles manquent.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). L’association d’aide alimentaire étudiante Linkee explique que 77 % des étudiants interrogés ont un reste à vivre de moins de 3,33 euros par jour et l’association Cop1 rapporte que 56 % des étudiants auraient recours régulièrement ou fréquemment à l’aide alimentaire. Lorsqu’ils ne renoncent pas tout simplement à étudier, les étudiants sacrifient leur alimentation, leur santé ou leur logement. Quand ils ont payé leur loyer, il ne leur reste que 100 euros par mois ! Parmi eux, 85 % se trouvent sous le seuil de pauvreté. Ces constats sont très inquiétants.

En 1945, notre pays a organisé la solidarité pour nos aînés : la retraite. Il est temps de l’organiser pour les étudiants. Nous devons les considérer comme des adultes et nous préoccuper de leur dignité pour qu’ils puissent étudier sans se soucier de leurs conditions matérielles d’existence. C’est un enjeu de société à la fois écologique, social, démocratique et économique.

Mme Soumya Bourouaha (GDR). J’aspire moi aussi à ce que chaque étudiant étudie dans la dignité et l’autonomie. Je propose de préfigurer une allocation étudiante universelle et sociale et de réformer structurellement les aides étudiantes. Le système des bourses sur critères sociaux a montré ses limites : il est illisible, rigide, peu redistributif et ne garantit pas l’égalité des chances et d’accès à l’enseignement supérieur. Je propose de le remplacer progressivement par une allocation qui reposerait sur deux composantes complémentaires : une part fixe, de 10 % du Smic, versée à tous les étudiants sans conditions de ressources, et une part sociale modulable, qui pourrait atteindre 80 % du Smic pour les plus modestes. Elle serait calculée en fonction de plusieurs critères : le statut de décohabitant, le coût de la vie dans les territoires et le revenu familial.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Quelques-uns de ces amendements se risquent à un chiffrage de cette mesure, dont le coût massif serait compris entre 12 milliards et 37 milliards d’euros. On ne peut pas le faire aujourd’hui.

Sur le fond, c’est un problème philosophique : ce serait à mon sens une profonde dérive de l’État-providence ; nous dénaturerions notre rapport à l’argent et au travail. Par exemple, l’amendement II-AC62 évoque une garantie d’autonomie de 1 128 euros, un montant proche de celui du Smic et de deux RSA (revenu de solidarité active). Serait-il juste de simplement avoir à s’inscrire à l’université pour obtenir une allocation que de nombreux travailleurs à temps partiel ne toucheraient pas ? Avis défavorable.

M. Hendrik Davi (EcoS). C’est peut-être une forme d’État-providence que vous n’imaginez pas mais ces allocations existent dans les pays scandinaves – par exemple, depuis 1970, au Danemark, certes avec un montant moins élevé. Comme en témoignent leur capacité d’innovation, leur efficacité sur le marché mondial, et leur taux d’emploi de 85 %, supérieur au nôtre de 5 points, cette mesure a porté ses fruits.

Nous avons vraiment besoin d’investir en faveur de la jeunesse et de la poursuite des études par les étudiants qui le souhaitent. Cette allocation d’autonomie serait réservée aux étudiants de moins de 25 ans inscrits à l’université, et retirée en cas d’arrêt des études.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). C’est notre vision de la société et de la jeunesse qui se joue ici. Je ne suis pas forcément en faveur d’une allocation universelle et inconditionnelle, mais la réalité nous oblige à nous occuper de nos étudiants très précarisés, et, plus largement, de nos jeunes – la tranche des 18-25 ans y étant la plus propice.

Les jeunes n’ont pas le droit au RSA ; certains d’entre eux ont quitté leur famille avec laquelle ils ne s’entendent pas, ne trouvent pas de travail, se perdent et disparaissent des radars.

Dans la mesure où les trois grandes nations que sont la Finlande, la Suède et le Danemark proposent des modèles qui nous paraissent probants, il est intéressant de commencer à nous projeter vers une telle mesure même si nous n’avons pas actuellement les moyens d’adopter cette disposition.

M. Alexis Corbière (EcoS). En effet, c’est une discussion philosophique. J’appartiens à un courant intellectuel et social qui s’est affirmé après la Seconde guerre mondiale à travers le syndicalisme étudiant et pour lequel un étudiant est un travailleur en formation. Il est normal que des bourses existent : la société ne peut se désintéresser de ces étudiants qui sont l’avenir de la nation et elle a besoin d’une classe ouvrière formée et éduquée. Nous savons que les 630 euros d’aides sont une forme de précarisation. Or il faut permettre à ces travailleurs en devenir d’aller au bout de leur formation, loin de la condition familiale et des pressions extérieures. C’est un projet qui n’est pas libéral, mais très républicain.

M. Frantz Gumbs (Dem). Nous sommes tous d’accord sur la précarité étudiante. Mais on peut s’interroger sur l’idée d’une allocation universelle et inconditionnelle : les enfants de M. Bolloré y auraient-ils droit eux aussi ? Je ne suis pas sûr que cela soit nécessaire, utile, voire correct. Nous devons faire une différence entre ceux qui ont besoin de ces aides et les autres.

M. Hendrik Davi (EcoS). L’universalité est importante. Un tel système a besoin de beaucoup de recettes : soyez certain que M. Bolloré paierait des impôts bien supérieurs aux allocations de ses enfants qui iraient à l’université gratuitement.

Je rappelle qu’il existe deux systèmes dans le monde : l’un où l’on aide les étudiants par des bourses, des allocations ou l’université gratuite ; l’autre où les études supérieures constituent un marché. Aux États-Unis, une année universitaire coûte au moins 10 000 euros. C’est un choix de société.

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à une discussion thématique sur la compensation de la hausse du taux de contribution des employeurs au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions et des mesures dites Guerini.

Amendement II-AC137 de M. Arnaud Saint-Martin

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Cet amendement porte sur le CAS Pensions mais aussi sur le glissement vieillesse technicité (GVT) et les mesures dites Guerini.

Ces mesures appliquées en 2022 prévoyaient une revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, qui n’a été que partiellement compensée par l’État et a laissé un reste à charge asphyxiant pour les universités – 150 millions d’euros par an selon France Universités. Le GVT coûte aux universités 45 millions d’euros par an. Enfin, la hausse de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions, seulement compensée à hauteur de 50 %, leur laisse un reste à charge de 119,1 millions.

Ces coûts étouffent les universités alors que quatre sur cinq sont en déficit. Selon le président de France Universités, les universités ont absorbé une augmentation de 50 % du nombre d’étudiants en 15 ans et subi la baisse des charges de dotation de service public. Par souci d’économie, elles ont gelé des postes et recruté des contractuels. L’université manque donc cruellement de titulaires, ce qui ne permet plus de faire tenir le service public d’enseignement supérieur.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. L’État doit faire des efforts budgétaires et l’université doit y contribuer mais il est vrai que le CAS Pensions, le GVT et les mesures Guerini forment une charge très élevée.

Si l’État doit aider les universités, il ne peut le faire sur tous les plans, le GVT notamment. Je vous propose que les efforts se concentrent sur un seul sujet, qui fait consensus et viendra plus tard dans la discussion. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC10 de Mme Fatiha Keloua Hachi ; amendements identiques II-AC163 de Mme Soumya Bourouaha et II-AC217 de Mme Graziella Melchior

Amendements II-AC153 de M. Alexis Corbière et II-AC206 de M. Christophe Marion (discussion commune)

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). L’amendement II-AC10 prévoit que l’État compense le coût du relèvement du taux des cotisations employeurs pour la fonction publique d’État, qui passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit 200 millions d’euros.

L’État prend des décisions – l’augmentation des contributions au CAS Pensions dont il est question ici, mais aussi les mesures Guerini et maintenant les mesures sur la complémentaire santé – et demande aux universités de les appliquer, mais sans apporter de compensation financière.

Nous, parlementaires, devons affirmer clairement notre soutien total aux universités, en particulier quand France Universités publie un communiqué de presse affirmant qu’elles ne tiennent plus.

Mme Violette Spillebout (EPR). Les surcoûts pour les universités n’ont pas été compensés, qu’ils aient été induits par le GVT, la nouvelle décision sur les complémentaires santé, ou, en l’espèce, la hausse de 4 points du taux de contribution au CAS Pensions. Ce mécanisme pèse sur le budget de toutes les universités mais j’insiste sur celles qui rencontrent de très grandes difficultés, par exemple celles de Lille et de Tours, que je connais bien. Au titre de l’égalité des chances et de la sauvegarde des universités, il est nécessaire de les soutenir.

M. Christophe Marion (EPR). Après avoir échangé avec un certain nombre d’universités, je parviens à un montant de 100 millions, suffisant pour compenser le CAS Pensions.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Concernant le CAS Pensions, je vous renvoie aux propos de M. le ministre : un abondement de 81 millions est prévu dans le PLF pour 2026 pour sa compensation. Son coût total pour les universités est compris entre 160 et 170 millions.

Les trois premiers amendements sont donc mal dimensionnés : j’émets un avis défavorable.

Toutefois, il faut entendre les besoins des universités. La commission gagnerait à concentrer ses efforts sur le CAS Pensions et j’émets donc un avis de sagesse sur les amendements de MM. Corbière et Marion à hauteur de 100 millions d’euros.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je signale que le ministre a demandé à la direction générale des ressources humaines du ministère de suspendre les affiliations des agents de l’enseignement supérieur et de la recherche à la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN) – sans concertation, ni information officielle. Cela crée une situation d’incertitude et remet en question l’accord paritaire et l’équilibre du régime. France Universités et les syndicats chiffrent cette mesure à 200 millions pour les universités, et à 25 millions pour les établissements scientifiques à caractère scientifique et technologique (EPST).

La commission adopte l’amendement II-AC10.

Les amendements II-AC163, II-AC217, II-AC153 et II-AC206 sont retirés.

Amendements II-AC46 de Mme Fatiha Keloua Hachi ; II-AC216 de Mme Graziella Melchior et II-AC164 de Mme Soumya Bourouaha (discussion commune)

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). C’est en choisissant de compenser 100 millions sur 170 millions de besoins, ou de compenser les mesures Guerini mais pas les décisions sur les complémentaires santé, qu’on creuse le déficit des universités ! Cet amendement vise à compenser les mesures Guerini qui, chaque année depuis deux ans, mettent les universités en difficulté. L’État n’a compensé que la moitié l’année dernière. Nous demandons 150 millions pour une compensation totale en 2026.

Mme Violette Spillebout (EPR). Par cet amendement, nous proposons aussi de compenser les mesures Guerini. Nous sommes également attentifs aux difficultés territoriales des universités et demandons une répartition équitable des crédits entre les établissements. Il faut soutenir les universités pour soutenir l’égalité des chances de tous les jeunes, sur tous les territoires.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable. J’ai déjà donné mon avis sur les mesures sociales. Madame Keloua Hachi, je répète qu’une compensation de 81 millions d’euros est déjà prévue dans le PLF pour le CAS Pensions. L’amendement à 100 millions d’euros était donc le mieux dimensionné.

M. Hendrik Davi (EcoS). Quand les budgets ne suivent plus parce que les augmentations de salaires ne sont pas compensées, les universités utilisent le mécanisme de la fongibilité asymétrique : pour continuer de fonctionner, elles cessent de recruter des maîtres de conférences et n’atteignent donc pas les plafonds d’emplois. Pour compenser cela, elles recrutent des vacataires – ce qui augmente la précarité – et ferment des places pour les étudiants. Au début de la chaîne, nous avons donc le refus de compenser les salaires, et à la fin, des familles catastrophées parce que leurs enfants n’ont pas obtenu de place dans les filières de leur choix.

Mme Frédérique Meunier (DR). Comment dire ? Tout cela m’agace. Il est tout de même extraordinaire qu’un gouvernement et des députés fassent passer des lois coûteuses pour donner plus d’avantages sans prévoir de compensation, et s’étonnent ensuite du résultat ! De la même manière, si nos hôpitaux et nos Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont en difficulté, c’est parce que les mesures du Ségur de la santé ne sont pas compensées. Je m’adresse donc aux députés qui ont voté ces lois : les effets d’annonce, c’est trop facile. J’ai naïvement cru que ces mesures étaient compensées : mais non ; des établissements qui n’étaient pas déficitaires le sont devenus à cause d’elles !

La commission adopte l’amendement II-AC46.

Les amendements II-AC216 et II-AC164 sont retirés.

Amendement II-AC132 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Nous proposons de revaloriser de 15 % l’ensemble des salaires des fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les agents sont précaires et précarisés, y compris les titulaires. Quelque 45 % d’entre eux jugent que leurs conditions de travail menacent leur santé physique ou mentale. Ils sont nombreux à quitter la France, et, de plus en plus, la recherche.

En soixante ans, le nombre d’étudiants a été multiplié par dix ; depuis 2010, le nombre d’enseignants-chercheurs a diminué de 3,6 %. Les universités se tournent donc vers des vacataires, désormais majoritaires dans leurs effectifs, car elles n’ont plus les moyens de titulariser à cause des mesures gouvernementales qui ne sont pas compensées.

Plutôt que de subventionner les organismes bureaucratiques et compétitifs d’appel à projets, il faut faire confiance à la recherche et revaloriser non seulement les chercheurs mais aussi les personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (Biatss) et les ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA), indispensables au fonctionnement des universités et des laboratoires, trop souvent invisibilisés et sous-payés. La recherche n’est pas un marché mais un bien commun.

M. Hendrik Davi (EcoS). Je vous donne quelques précisions en tant qu’ancien chercheur – chargé de recherche puis directeur de recherche. Les chargés de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sont recrutés en moyenne à 36 ans pour un salaire de moins de 2 000 euros net.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC131 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Alors que les besoins sont croissants, le nombre d’enseignants-chercheurs a diminué ; le nombre de vacataires explose partout et dans toutes les disciplines, au point qu’ils sont aujourd’hui majoritaires dans l’enseignement supérieur. Rémunérés cinq fois moins bien que les titulaires et deux fois moins bien que les personnes au Smic, ils n’ont pas de convention collective et ne dépendent pas du Code du travail. Cette précarisation et cette exploitation, endémiques dans les facs, sont proprement honteuses.

Avec 40 % de contractuels et une hausse des effectifs qui ne compense pas la hausse du nombre d’étudiants, les Biatss sont également en nombre largement insuffisant pour combler les besoins.

Nous proposons donc le recrutement de 30 000 personnels statutaires sur 5 ans, dont 6 000 pour l’année 2026, ainsi que la titularisation des personnels contractuels volontaires qui occupent des fonctions pérennes, notamment les vacataires, tristes symboles de cette marchandisation et de cette précarisation à outrance de l’enseignement supérieur et de la recherche par les gouvernements successifs.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC11 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à compenser entièrement pour les universités le coût de la mise en place de la protection sociale complémentaire des personnels à compter de mai 2026, soit environ 100 millions d’euros pour une année pleine.

Cette protection sociale complémentaire est imposée par l’État, mais il ne la compense pas. Les universités vont ainsi se trouver dans une situation inextricable avec, pour la moitié de 2026 et la totalité de l’année à partir de 2027, une dépense obligatoire mais non budgétisée.

Je demande donc à tous de voter un amendement sur la compensation de cette dépense par l’État – pas forcément le mien –, parce que la protection complémentaire est obligatoire dès cette année. Ne suivons pas le même schéma que pour les mesures Guerini : il ne faut pas engluer les universités dans une non-compensation systématique.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC162 de Mme Soumya Bourouaha

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement vise à abonder le programme 150 afin de compenser le glissement vieillesse technicité, c’est-à-dire l’augmentation mécanique de la masse salariale, liée à l’ancienneté, aux avancements et à la montée en technicité des personnels.

Il est inacceptable que cette évolution, pourtant prévisible, ne soit plus compensée par l’État aux universités. Cet amendement vise donc à répondre à une urgence budgétaire majeure pour le fonctionnement des universités.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Delphine Lingemann. Nous en venons à une discussion thématique sur la revalorisation de la rémunération des vacataires.

Amendements identiques II-AC20 de Mme Anna Pic et II-AC64 de M. Hendrik Davi

Mme Anna Pic (SOC). Il s’agit ici de ceux qui assurent plus de la moitié des heures dans les universités, cette main-d’œuvre invisible et pourtant indispensable à leur fonctionnement. Plus de 160 000 vacataires assurent chaque année plus de 5 millions d’heures équivalent TD, soit l’équivalent du travail de 30 000 enseignants-chercheurs titulaires.

Leur rémunération, absolument indigne du service public de l’enseignement supérieur, s’est effondrée depuis plus de trente ans. Dans les années 1990, sur la base du référentiel national d’équivalences horaires applicable aux enseignants-chercheurs, le taux des vacations était supérieur de 65 % au Smic horaire. Aujourd’hui, il lui est inférieur de 13 %. Il devrait donc être augmenté de 89 %.

Cet amendement propose donc un rattrapage historique, afin de rétablir le niveau de rémunération qui aurait dû être le leur si, depuis les années 1990, le taux de vacation avait évolué au même rythme que le Smic. Il s’agit d’une mesure de justice et de reconnaissance.

Les vacataires qui, eux-mêmes, ne trouvent pas de postes de maître de conférences sont utilisés pour maintenir un nombre suffisant de places dans les universités, puisque leurs budgets ne leur permettent pas d’accueillir l’ensemble des bacheliers. Nous proposons donc de rendre de la dignité à ceux qui assurent la continuité du service public.

Amendement II-AC171 de M. Frédéric Maillot ; amendements identiques II-AC19 de Mme Anna Pic et II-AC63 de M. Hendrik Davi

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Les 160 000 vacataires évoqués représentent 60 % des personnels enseignants des universités et assurent 5,6 millions d’heures de cours, soit plus d’un quart de ces heures. Sans cette main-d’œuvre, les universités ne pourraient fonctionner que six mois par an.

Pourtant, ces vacataires connaissent une précarité inhérente à leur statut. En temps de travail effectif, ils sont payés moins que le Smic horaire. Cet amendement est donc essentiel, car il faut revaloriser la rémunération effective des vacataires.

Mme Anna Pic (SOC). L’amendement de repli II-AC19 vise à rappeler une évidence : aucun enseignant ne devrait être rémunéré en dessous du Smic horaire. Ainsi, pour un coût de 48 millions d’euros, soit environ 0,15 % du budget de l’enseignement supérieur, cet amendement garantirait simplement le respect du salaire minimum dans le service public universitaire.

Ce n’est donc pas un privilège, mais le strict minimum, le respect du droit du travail et de la dignité de ceux qui font vivre nos universités.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne pouvons pas continuer à avoir, dans ce pays, des vacataires payés moins que le Smic.

Mme Frédérique Meunier (DR). Vous expliquiez tout à l’heure en pleurant que les universités ne pouvaient pas payer des mesures non compensées. J’ai alors naïvement voté en faveur de votre amendement. Or vous demandez maintenant que les universités augmentent les salaires des vacataires.

Vos propos ne sont pas logiques, car vous voulez ajouter des charges supplémentaires sur les universités alors qu’elles n’en ont pas les moyens. C’est complètement ubuesque.

Mme Anna Pic (SOC). Cet amendement coûte 48 millions d’euros, mais pas à l’université. Nous demandons au gouvernement de lever le gage pour permettre enfin à nos vacataires de recevoir un salaire décent.

Nous pourrions plutôt créer des postes de maîtres de conférences, ce que nous ne faisons pas, ce qui provoque le départ à l’étranger de nos cerveaux.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il s’agit ici de l’ubérisation de notre service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le statut de vacataire avait initialement été créé pour les interventions ponctuelles de professionnels, exerçant une activité à l’extérieur. Mais, en sept ans, le nombre de vacataires a augmenté de 30 %, jusqu’à représenter les deux tiers du corps enseignant.

Ils sont précaires, mais on leur confie pourtant les cours de premier cycle, donc l’apprentissage des fondements du savoir. C’est quand même dingue ! De plus, les délais de rémunération sont indignes alors qu’en 2020, la loi de programmation de la recherche (LPR) avait prévu qu’ils soient payés tous les mois. La mesure n’a toujours pas été mise en place. Et ils ne relèvent ni du code du travail, ni du code de la fonction publique.

Des syndicats ont fait le compte : sans les vacataires, les cours s’arrêteraient le 27 janvier.

Vous demandez qui payerait : l’État, puisqu’il s’agit d’un service public. Sinon, on ne donnerait cours à l’université que de septembre à janvier.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable. Je signale que la demande de levée de gage ne se trouve pas dans l’amendement déposé par Mme Pic.

La commission rejette successivement tous les amendements.

Amendement II-AC143 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je dresse un tableau rapide : un étudiant sur trois saute des repas, le coût de la vie étudiante a augmenté de 31,88 % depuis l’élection d’Emmanuel Macron, et de 4,17 % rien qu’en 2025. Le repas à 1 euro du Crous accessible à tous les étudiants n’a toujours pas été mis à l’ordre du jour du Sénat, alors que nous l’avons voté. La hausse des prix alimentaires touche particulièrement les plus précaires et les étudiants, inutile de vous le réexpliquer. Donc la situation empire : au 31 décembre 2024, l’association d’aide alimentaire Linkee a donné au moins 1 million de paniers de plus que l’année précédente et estime le reste à vivre d’un étudiant à 3,33 euros par jour. Comment s’alimente-t-on et vit-on convenablement avec une telle somme ?

Au-delà de l’impossibilité de se nourrir sainement, peut-on réussir à l’université le ventre vide ? Je pose la question à ceux et celles qui ont fait des études.

M. Laurent Croizier (Dem). Personne ne peut dire le contraire, mais nous avons un devoir de responsabilité dans un vote budgétaire. Je veux bien que l’on construise des milliers de logements étudiants, que l’on crée un revenu universel, que l’on compense le budget des universités, qu’on donne des repas gratuits... Mais l’idéologie se fracasse toujours sur le mur des réalités.

Raisonner dans l’absolu lors du vote d’un budget, comme si aucune contrainte ne s’appliquait, mène à prévoir des milliards ou à faire des promesses que leurs auteurs seraient incapables de tenir s’ils étaient au pouvoir. Il faut faire attention à l’enjeu de confiance entre le citoyen et les responsables politiques et faire preuve de responsabilité dans vos propositions.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Ne pas abandonner les plus précaires est justement une responsabilité républicaine. Vous vous cachez derrière le vote du budget, comme s’il justifiait de porter des œillères pour ne pas voir la souffrance des gens et les laisser mourir parce qu’ils ne s’alimentent pas ou dorment à la rue.

Être républicain, c’est justement penser à cela. En taxant les riches au juste niveau pour qu’ils contribuent fiscalement, nous pourrions peut-être répondre à la misère étudiante.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. À vous entendre, j’ai l’impression que nous sommes dans un pays sous-développé où des étudiants meurent de faim tous les jours. Mais selon une enquête de l’Ifop de 2024, seuls 13 % des étudiants considèrent le prix d’un repas au Crous comme un frein.

Je suis défavorable à la gratuité des repas pour tous, surtout en raison d’un effet trompe-l’œil, comme si l’argent tombait du ciel et que personne ne payait. Mais les repas ont un coût important si l’on veut que les étudiants mangent bien.

Je souhaite des mesures justes ; en touchant tous les étudiants, celle-ci ne l’est pas. Dans un pays où les moyens sont rares et précieux, la solidarité consiste précisément à concentrer les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin, qu’il s’agisse de bourses, de repas, d’aides sociales ou de logement.

M. Alexis Corbière (EcoS). Pourquoi ne faites-vous pas le même raisonnement pour l’école publique dès l’âge du CP ? Pourquoi n’êtes-vous pas choqué à l’idée que l’école soit gratuite y compris pour les enfants de M. Bernard Arnault ?

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. On paye la cantine.

M. Alexis Corbière (EcoS). Aucun rapport. Le raisonnement concerne la gratuité qui, philosophiquement, vous agace. Comme on vous a déjà imposé depuis le XIXe siècle la gratuité de l’école, vous vous vengez sur l’enseignement supérieur. Mais on vous aura, comme on vous a eus au XIXe siècle !

M. Thierry Perez (RN). L’école primaire est gratuite parce qu’elle est obligatoire, contrairement aux études supérieures.

M. Alexis Corbière (EcoS). Quand vous êtes agressé, payez-vous le policier qui intervient ?

La commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Delphine Lingemann. Nous en venons à une discussion thématique sur le repas à 1 euro.

Amendements identiques II-AC16 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC213 de M. Jean-Claude Raux

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à prévoir les crédits nécessaires à la généralisation à tous les étudiants du repas à 1 euro, votée à l’Assemblée nationale en janvier 2025.

Tous les étudiants doivent pouvoir manger à leur faim ; or le système de bourses est désuet. Seuls 7 % des étudiants précaires mangent pour 1 euro. Je continuerai à proposer cette mesure d’appoint tant que tous les étudiants ne mangeront pas à leur faim en France.

Elle coûte 90 millions d’euros ; or le PLF pour 2026 a retiré 70 millions d’euros à la vie étudiante et la « loi Lévi » n’est pas financée.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Je rappelle que nous avons tous voté cette mesure et que la misère étudiante n’a pas changé depuis : soyons cohérents.

Mme la présidente Delphine Lingemann. Nous ne l’avons pas votée.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC181 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement vise à compenser les 16,6 millions d’euros correspondant au dispositif dit Lévi, qui a disparu de nos lignes budgétaires – le ministre ne m’a pas répondu à ce sujet. En France, certains jeunes étudient dans des zones blanches, sans Crous. La « loi Lévi » compense ce fait par une petite dotation financière, afin que ces étudiants puissent manger dans ces zones à midi et le soir, durant l’année universitaire.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Nous avons réussi à obtenir une réponse technique du cabinet du ministre : les 13,6 millions de crédit de fonctionnement sont en fait intégrés aux 365,3 millions de la charge pour service public du réseau des Crous. Dans le projet annuel de performances pour 2026, la différence entre les 35,2 et les 21,5 millions permet de retrouver l’argent que vous cherchiez.

La baisse affichée de 3 millions s’explique par le nombre de bénéficiaires constatés pour 2025 et prévus pour 2026, raison pour laquelle l’enveloppe passe de 24,6 à 21,6 millions.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je le maintiens pour l’instant et je vérifierai les chiffres pour la séance.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC43 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement à 50 millions vise à revaloriser les rémunérations des personnels du Crous mais aussi à embaucher de nouveaux personnels. Nous voulons que les étudiants mangent pour 1 euro, mais aussi que les agents puissent avoir une vie digne d’agents de la fonction publique. Nous leur avions d’ailleurs promis de déposer cet amendement.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Mme la présidente Delphine Lingemann. Nous en venons à une discussion thématique sur la santé étudiante.

Amendement II-AC148 de Mme Marie Mesmeur

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le ministre a rappelé tout à l’heure que la santé mentale étudiante était l’une de ses priorités. Pourtant, les crédits alloués à la santé des étudiants, inscrits au programme 231, ne progressent que de 0,11 %, soit en réalité une baisse de 1,19 % si l’on prend en compte l’inflation.

Six étudiants sur dix estiment que leur santé mentale nuit à leur capacité à suivre le rythme des cours ; 34 % parlent d’un manque de soutien face à leurs soucis de santé mentale. Ce sont les services de santé étudiante qui peuvent y répondre. Pourtant, il y a seulement un psychologue universitaire pour 30 000 étudiants, contre un pour 1 500 aux États-Unis et un pour 3 000 au Canada.

Il y a une assistante sociale pour 12 000 étudiants en France, contre une pour 5 000 en Allemagne. Le dispositif Mon Soutien psy, insuffisant, est complètement sous tension. Les capacités d’accueil et le nombre de séances proposées ne suffisent pas, sans parler des délais d’attente.

L’amendement II-AC186 de Mme Fatiha Keloua Hachi est retiré.

Amendement II-AC211 de M. Jean-Claude Raux

M. Alexis Corbière (EcoS). Il faut absolument agir sur le terrain de la santé mentale des jeunes – 68 % des étudiants ont des symptômes dépressifs, 36 % ont déjà eu des pensées suicidaires… Il est urgent d’agir.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable au premier amendement et un avis de sagesse pour le second, dont le montant est plus raisonnable et davantage proportionné aux besoins.

La commission rejette l’amendement II-AC148.

Elle adopte l’amendement II-AC211.

Amendement II-AC210 de M. Jean-Claude Raux

M. Alexis Corbière (EcoS). Cet amendement concerne les violences sexistes et sexuelles. Malgré un plan national du gouvernement il y a quatre ans, 45 % des étudiantes interrogées disent qu’elles n’ont eu accès à aucun dispositif de lutte contre les violences. Une étudiante sur dix déclare avoir été victime de violences sexuelles. Cet amendement vise à donner plus de moyens pour que cette lutte soit réelle.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Je comprends l’intention de cet amendement, mais un problème de calendrier se pose. D’après le ministère, un bilan global sur la période 2020 à 2025 est en effet en cours, avec une échéance prévue pour début 2026. Élaboré avec l’ensemble des partenaires concernés, il permettrait d’envisager de nouvelles orientations.

Le budget me semble devoir être adossé à un programme d’action neuf et il me semble difficile de mettre les moyens avant les objectifs. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Il y a trois ans, le ministère avait lancé un appel à projets sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Seules trois universités pouvaient le remporter, avec des dotations modestes. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles doit pourtant être générale et concerner tous les étudiants et étudiantes de France. Elle relève d’ailleurs aussi du ministère de la culture, puisque les étudiants aux beaux-arts sont concernés, par exemple.

Attendre ce plan revient donc encore une fois à faire confiance à un gouvernement qui n’a pas mis en œuvre les plans annoncés il y a trois ans déjà. Nous en avions d’ailleurs parlé lors de la discussion du budget de l’année dernière ; nous étions tous d’accord, face à leur recrudescence dans l’université, pour accorder 1,5 million à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles – loin de ce que demandent les associations.

Mme Violette Spillebout (EPR). Il y a 3 500 établissements d’enseignement supérieur, et seuls une centaine de projets ont pu être soutenus par l’État les années précédentes faute d’un budget suffisant. Il est pourtant nécessaire non seulement de renforcer la formation et la sensibilisation, mais aussi de soutenir les projets étudiants qui visent à accompagner les victimes ou futures victimes potentielles. Nous sommes nombreux à considérer que nous pouvons bien faire cet effort de 1,5 million d’euros.

La commission adopte l’amendement.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons à l’examen des crédits alloués à la recherche.

Amendements identiques II-AC278 de M. Hendrik Davi et II-AC130 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Demandez à n’importe quel chercheur, tous vous diront qu’ils perdent trop de temps à rédiger des appels à projets et à évaluer ceux des autres pour financer le moindre réseau ou le moindre équipement, fût-ce une simple imprimante. Cette logique très bureaucratique fait perdre énormément de temps et génère une compétition délétère entre les unités.

Cet amendement d’appel vise à affecter directement aux chercheurs les 2 milliards de crédits alloués aux appels à projets, pour qu’ils puissent travailler sans perdre leur temps à chercher de l’argent. Compte tenu du nombre d’unités et de chercheurs, chacun disposerait ainsi de 12 600 euros.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC130 tend à augmenter le budget de la recherche française de 2 milliards d’euros pour atteindre l’objectif fixé dans la LPR de consacrer 3 % du PIB à la recherche – objectif adopté de manière transpartisane. Et encore, ce n’est qu’une augmentation timide, très conservatrice, au regard des 7,7 milliards consacrés au CIR (crédit d’impôt recherche), qui constitue la première dépense fiscale de l’État – et que nous souhaitons supprimer car il ne bénéficie qu’aux grosses entreprises qui font tout sauf de la recherche. Nous aimerions investir beaucoup plus dans la recherche d’ici à 2027.

Le PLF pour 2026 ne concrétise qu’environ un quart du montant programmé par la LPR. Résultat : les chercheurs sont précarisés, enfermés dans une institution qui se paupérise et se bureaucratise à l’excès, ils enchaînent les appels d’offres et les appels à projets stériles qui les épuisent. L’objectif de cet amendement est de leur permettre de planifier leurs travaux et d’encourager la bonne recherche, celle qui contribuera à l’excellence scientifique française.

La commission rejette les amendements.

Amendement II-AC166 de M. Arnaud Saint-Martin

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Cet amendement vise à augmenter de 15 % les subventions pour charges de service public allouées au Cnes (Centre national d’études spatiales) et au CNRS, afin d’augmenter leurs moyens humains et financiers et ainsi de compenser les baisses de crédits opérées en 2025.

Le CNRS est un organisme essentiel pour la recherche fondamentale française – je ne ferai pas l’article plus avant pour ne pas risquer le conflit d’intérêts, puisque j’y suis chercheur, en disponibilité. Quant au Cnes, fer de lance de la politique spatiale, il est essentiel pour la recherche et les opérations spatiales, la recherche sur la sobriété des usages ou la prévention de la soutenabilité de l’espace, qui est un problème particulièrement critique. Pour accélérer l’innovation et garantir à la France un accès souverain à l’espace, il faut davantage de moyens – le ministre l’a encore rappelé tout à l’heure.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Pourquoi augmenter seulement les subventions de ces deux EPST ? Et pourquoi de 15 % ? Je vous invite à retirer cet amendement au profit de celui que je présenterai tout à l’heure, et qui propose d’augmenter le budget de tous les opérateurs de recherche – dont le CNRS et le Cnes, mais pas seulement – pour compenser la hausse des dépenses en faveur du CAS Pensions et à l’inflation.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). J’ai ciblé les établissements qui présentaient des enjeux massifs, comme le spatial : la Conférence ministérielle de l’ESA, l’Agence spatiale européenne, est cruciale pour les trois années à venir. Or un certain nombre de coupes décidées ces dernières années ont été préjudiciables à de nombreux programmes et missions pourtant essentiels pour les sciences de l’univers et les sciences de l’observation de la Terre. L’objectif est de redresser la barre pour permettre à ces organismes cruciaux pour notre souveraineté industrielle et, plus largement, pour la recherche scientifique, de mener cette recherche de façon optimale, en adéquation avec les objectifs fixés par le ministère.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC125 de M. Romain Eskenazi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rehausser un peu les moyens de l’action 14, Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile, du programme 190. C’est tout à fait justifié. Avis favorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC24, II-AC25 et II-AC30 de M. Christophe Proença

M. Christophe Proença (SOC). Je vous propose de présenter également les amendements II-AC26, II-AC33 et II-AC32, qui procèdent de la même logique. À défaut de pouvoir maintenir l’ensemble des moyens de la recherche, je propose, par mes six amendements, de rehausser les moyens des axes qui me paraissent essentiels à leur niveau de l’année dernière.

L’amendement II-AC24 porte sur la recherche en sciences et techniques de l’information.

L’amendement II-AC25 porte sur l’énergie : faire l’économie de recherches sur les énergies renouvelables et leur stockage, comme l’hydrogène, est complètement fou.

L’amendement II-AC30 porte sur la recherche dans le domaine nucléaire, si important pour l’industrie française et la production, notamment en matière de réutilisation des déchets.

L’amendement II-AC26 porte sur la recherche dans le domaine de l’environnement, crucial pour faire face à l’effondrement de la biodiversité, assurer la gestion de l’eau et l’adaptation au changement climatique, notamment des forêts – je pense en particulier à celles du Lot, que je connais bien.

L’amendement II-AC33 vise la recherche en agriculture : comment adapter le monde agricole au changement climatique sans maintenir une recherche fondamentale importante ? C’est pourtant essentiel à l’heure où certaines vignes doivent être arrachées, où l’élevage est touché par de nouvelles maladies, et où la gestion de l’eau et de l’énergie pose de multiples problèmes.

Enfin, l’amendement II-AC32 vise à rehausser – quoique dans une moindre mesure, puisqu’il ne s’agit que de 60 000 euros – les crédits alloués à la recherche en matière économique et industrielle, qui est tout à fait stratégique.

Encore une fois, il ne s’agit pas d’augmenter les budgets, seulement de les maintenir au niveau de l’année dernière pour ces six axes de recherche prioritaires.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. D’une manière générale, je ne suis pas très favorable à l’idée de cibler les moyens vers un type de recherche en particulier : mieux vaut laisser les établissements et chercheurs libres d’orienter la recherche comme ils l’entendent. Néanmoins, avec les six domaines identifiés, vous avez choisi le bon grain, et j’émettrai donc un avis favorable à tous les amendements – à l’exception, vous vous en doutez, de l’amendement II-AC30, qui concerne le nucléaire, pour lequel je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

M. Christophe Proença (SOC). Je précise que la recherche fondamentale a notamment permis de se débarrasser, à l’aide de substances bio, du parasite qui détruisait les productions de noix et de châtaignes du Massif central.

M. Fabrice Brun (DR). Eh oui ! Le torymus sinensis nous a débarrassés du cynips !

La commission rejette successivement les amendements.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous abordons une discussion thématique consacrée aux crédits alloués aux sciences humaines et sociales.

Amendements II-AC27 de Mme Fatiha Keloua Hachi et II-AC277 de M. Hendrik Davi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je suis à la fois surprise et inquiète de ces derniers votes. Rejeter des amendements qui ne tendent qu’à maintenir les budgets de certains domaines de recherche à leur niveau de 2025, c’est accepter sans sourciller, sans même en discuter, que le budget de la recherche soit en baisse, uniquement parce que c’est ce qu’on vous propose. Je sais que notre situation financière est critique, mais la recherche, c’est l’avenir de la France !

Mon amendement II-AC27 vise à rehausser de 11 millions d’euros les crédits alloués à la recherche en sciences humaines et sociales, parent pauvre de la recherche alors que c’est un domaine d’excellence française – cela nous a été confirmé lors de notre visite au CNRS.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Effectivement, la logique de projet conduit à prioriser la recherche sur des travaux comme le cancer ou l’innovation technologique, au détriment de celle en sciences humaines et sociales, qui se retrouve sous-financée – cette recherche est obligée de se rattacher à d’autres thématiques en sciences dures pour bénéficier d’une partie des financements. Tous les acteurs – y compris le président du CNRS – nous ont donc appelé à cibler davantage de financements vers les sciences humaines et sociales.

Je suis également favorable à l’amendement II-AC27.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC17 de Mme Fatiha Keloua Hachi

Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Cet amendement prévoit une revalorisation indemnitaire des personnels de la recherche publique à hauteur de 250 millions d’euros – 200 millions pour les chercheurs et enseignants-chercheurs, dont la rémunération est parmi les plus basses de l’OCDE, et 50 millions pour les 50 000 personnels de soutien, aujourd’hui très mal payés. Même si cela fait moins de 90 euros supplémentaires par mois pour chacun, il me semble important de penser aussi à ces personnels.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis favorable. Avec le gel du point d’indice, la rémunération des fonctionnaires a perdu 26 % de sa valeur depuis 2000, et la situation des chercheurs est plus grave encore, puisque leur grille n’a pas été revalorisée depuis des années – il y a eu une impulsion avec la LPR, mais ces personnels n’ont pas bénéficié des mesures du Ségur de la santé et sont aujourd’hui sous-payés par rapport au reste de la fonction publique. Je rappelle qu’un chargé de recherche touche à peine 1 900 euros nets en début de carrière : ce n’est vraiment pas possible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC274 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer un véritable service public de la publication scientifique. Le système actuel est dramatique : les chercheurs écrivent les articles et relisent ceux de leurs pairs pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur, mais ces articles sont finalement publiés par des groupes privés, comme Elsevier, auxquels on les rachète ensuite. C’est tout de même fort ! Acheter des articles qui ont été écrits par nos propres chercheurs coûte ainsi 29 millions d’euros aux organismes de recherche et 49,8 millions aux universités, soit 1 000 à 1 600 euros par chercheur titulaire.

Il serait pourtant facile de créer un service public de la publication scientifique, car les dispositifs nécessaires existent déjà : par exemple, le CNRS est doté de la plateforme HAL (hyper articles en ligne), sur laquelle sont déposés les articles. Il ne faudrait pas grand-chose pour qu’ils soient ensuite édités en bonne et due forme pour pouvoir être lus par le plus grand nombre. Cela faciliterait également l’accès des entreprises au savoir scientifique.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AC26, II-AC33 et II-AC32 de M. Christophe Proença

La commission rejette l’amendement II-AC26.

Elle adopte l’amendement II-AC33.

Elle rejette l’amendement II-AC32.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous en venons aux amendements portant sur le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).

Amendements II-AC144 de M. Arnaud Saint-Martin et II-AC270 de M. Hendrik Davi

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). L’amendement II-AC144 vise à supprimer le Hcéres et à réaffecter ses crédits à la recherche publique. Cette proposition, qui a déjà trouvé une majorité en séance à l’occasion d’un autre texte, suscite l’enthousiasme de la communauté scientifique, habituée aux réformes régressives, à l’évaluation et au passage en force permanent dans les labos. Il est temps de la traduire dans le budget.

Loin d’améliorer la qualité du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, le Hcéres a introduit une logique de compétition permanente entre les établissements, au détriment de la coopération scientifique et de l’évaluation par les pairs. C’est un outil bureaucratique qui impose une évaluation standardisée, alignée sur des critères managériaux, en mode start-up nation – tout le contraire d’une recherche efficace, sereine, coopérative, inscrite dans le long terme. Nous souhaitons donc le supprimer. Bien entendu, il faudra redéployer les personnels de cette structure, qui n’ont pas à faire les frais de ce réajustement dans l’intérêt des communautés et de la liberté de la recherche.

La suppression du Hcéres constituerait une étape essentielle vers la réaffirmation d’un service public de la recherche et de l’enseignement supérieur autonome, collégial et orienté vers l’intérêt général plutôt que la mise en concurrence.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Le Hcéres est une agence d’évaluation des chercheurs et des établissements de formation. Mais son objectif initial a été dévoyé et ses évaluations, qui s’apparentent désormais à des sanctions, terrorisent une partie des chercheurs.

Depuis que j’ai obtenu sa suppression dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, dans toutes les universités et tous les établissements de recherche où je passe, les chercheurs me remercient. C’est le fait d’armes parlementaire qui me vaut le plus de remerciements !

Supprimer le Hcéres est facile, car les chercheurs sont déjà évalués par leurs pairs dans le cadre des CSS (commissions scientifiques spécialisées) à l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) et à l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale), du CoNRS (Comité national du CNRS) au CNRS et la CP-CNU (Commission permanente du Conseil national des universités) dans les universités – au reste, toutes ces instances sont élues. Et cela permettrait d’économiser 24 millions d’euros, que l’on pourrait utilement affecter à autre chose.

M. Laurent Croizier (Dem). Je suis tout à fait opposé à la suppression de cette instance. L’évaluation, c’est le corollaire de l’autonomie des universités : on ne peut pas confier des responsabilités à une institution sans s’assurer de sa capacité à fonctionner correctement, en l’espèce en matière de recherche. Cette proposition est complètement hallucinante : c’est comme si on allait au chevet d’un malade et qu’on cassait le thermomètre ! Il est primordial de pouvoir évaluer la performance de la recherche française, et confier cette mission à une agence indépendante ne me paraît pas absurde.

M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Mais les chercheurs sont déjà constamment évalués ! Ils le sont par leurs pairs lorsqu’ils publient des articles ; au CNRS, ils doivent également produire chaque année un relevé de leurs publications et remettre un rapport de trente à soixante pages tous les trois ans – rapport à mi-vague – et tous les six ans – rapport à vague –, qui sont évalués par les pairs dans chaque discipline. Et vous surajoutez une instance qui vient littéralement fliquer le travail des laboratoires, qui non seulement ne produit absolument rien d’intéressant – ses rapports ne servent même pas à caler les meubles – mais cherche à normaliser les savoirs et imposer des standards exogènes au fonctionnement de la science. Supprimer ce genre d’instance relève du bon sens. Au reste, la science a longtemps été régulée sans ce genre d’organisme aberrant : supprimons-le, nous ne nous en porterons que mieux.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Certains mots me semblent un peu excessifs : le Hcéres ne terrorise personne, même s’il émet parfois des avis critiques – la divergence est d’ailleurs plutôt saine dans une société démocratique mature.

Permettez-moi également d’apporter une précision : la suppression du Hcéres n’est pas encore définitive, car le projet de loi dans lequel elle figure n’a pas été définitivement adopté.

Comme Laurent Croizier, je considère que cette instance est le nécessaire corollaire de l’autonomie des universités. Elle permet d’objectiver la qualité du travail qui y est produit. Nous pouvons faire évoluer ses programmes et les critères d’évaluation, mais considérer qu’elle ne sert à rien me semble un peu réducteur. Au reste, l’évaluation est une pratique saine sur le plan démocratique : la recherche est financée par les impôts des Français, il est donc normal qu’on leur rende des comptes. C’est une question de transparence.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Le problème est plus large. Non seulement ces évaluations sont très chronophages et terrorisent des laboratoires entiers, mais leur objectif a été dévoyé, puisqu’elles sont utilisées pour monter les laboratoires les uns contre les autres, voire minimiser les travaux de recherche dans certaines universités. Peut-être faut-il un outil d’évaluation, mais pas celui-là, en tout cas pas sous sa forme actuelle. Il vaut mieux le supprimer et proposer une entité réellement indépendante. Mme Coralie Chevallier, présidente du Hcéres, quand nous l’avons entendue, ne s’était pas montrée défavorable à cette idée, et était plutôt en accord avec les griefs des chercheurs.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Je me permets d’intervenir, car il se trouve que je siège au Hcéres. Les procédures, effectivement lourdes et chronophages pour les établissements et les laboratoires, sont en train d’être toilettées : cet organisme a véritablement entamé sa mue vers un réel outil d’évaluation. Les universités sont financées par de l’argent public, il est donc normal qu’on les évalue. En outre, tout à l’heure, la plupart d’entre nous appelaient à réguler davantage les établissements d’enseignement supérieur à but lucratif : il faudra bien pouvoir adosser leur évaluation à une instance comme le Hcéres.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AC111 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). De nombreux patients, atteints de formes sévères et persistantes de la maladie de Lyme, souffrent sans être véritablement reconnus médicalement et socialement. Il me semble donc important de débloquer davantage de crédits en faveur de la recherche sur cette maladie, pour éclairer la représentation nationale et la communauté médicale sur cette pathologie controversée d’un point de vue médical mais aussi pour répondre du mieux possible aux besoins des patients, qui subissent un parcours de soins particulièrement erratique – les membres du groupe d’études consacré à la maladie de Lyme savent de quoi je parle.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Comme je l’ai déjà expliqué, je ne suis pas partisan de privilégier un domaine de recherche plutôt qu’un autre. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AC182 et II-AC183 de Mme Virginie Duby-Muller ; amendement II-AC112 de M. Fabrice Brun (discussion commune)

Mme Virginie Duby-Muller (DR). Ces amendements visent à rehausser les crédits pour la recherche fondamentale et clinique sur les cancers pédiatriques. Grâce à la mobilisation d’associations telles que Grandir sans cancer et Eva pour la vie, le gouvernement avait accepté, fin 2018, de flécher 5 millions d’euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. Grâce à ce budget, l’Inca (Institut national du cancer) a pu lancer plusieurs appels à projets dédiés à la recherche fondamentale et translationnelle sur les cancers pédiatriques, qui ont notamment permis de mieux comprendre les causes et les origines de ces maladies.

En France, chaque année, 2 500 enfants et adolescents reçoivent un diagnostic de cancer. Et malgré un taux de survie de 80 % à cinq ans, les cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an – on déplore 500 décès chaque année –, et les deux tiers de ceux qui survivent gardent des séquelles de leur traitement.

Au printemps 2025, les ministres chargés de la recherche et de la santé se sont engagés à financer la recherche à hauteur de 20 millions d’euros en 2026 – 10 millions pour la recherche fondamentale et 10 millions pour les cancers pédiatriques. Ces deux amendements visent à réaffirmer cet engagement et à poursuivre les efforts pour contribuer de faire progresser la recherche dans ce domaine.

M. Fabrice Brun (DR). Effectivement, sous la XVe législature, nous avions obtenu du gouvernement 5 millions d’euros supplémentaires pour la recherche contre les cancers pédiatriques grâce à un vote transpartisan. Dans le même esprit, je vous invite à adopter ces amendements.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Sagesse.

Mme Violette Spillebout (EPR). Je comprends que vous ne soyez pas favorable à l’idée d’orienter les moyens vers un domaine de recherche en particulier, monsieur le rapporteur pour avis, mais le cas des cancers pédiatriques est un peu différent : au-delà du double engagement ministériel de porter les crédits à 20 millions d’euros en 2026, les CHU (centres hospitaliers universitaires) font un gros effort de coopération interrégionale pour améliorer le parcours de soins et la coordination de la recherche. Au vu de l’engagement pris en 2025 et des efforts exceptionnels des établissements, et en l’honneur de tous les parents qui mènent un combat pour leur enfant, nous devons soutenir ces amendements.

La commission adopte successivement les amendements II-AC182 et II-AC183.

L’amendement II-AC112 est retiré.

Amendement II-AC92 de M. Fabrice Brun

M. Fabrice Brun (DR). Je suis coprésident du groupe d’études Alzheimer et maladies neurodégénératives. La maladie d’Alzheimer concerne 4 millions de Français, ce qui en fait le deuxième problème de santé publique en France. S’il convient de rendre hommage à l’action d’un certain nombre d’associations, notamment France Alzheimer, celles-ci sont largement financées par le mécénat. L’État devrait également soutenir la recherche sur cette maladie et accompagner le parcours de soins des patients, particulièrement difficile.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC154 de Mme Céline Calvez

Mme Céline Calvez (EPR). Cet amendement vise à abonder de 3 millions d’euros supplémentaires le programme 172, Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires, notamment pour soutenir la nouvelle mission de l’Inria (Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique) : le pilotage de la nouvelle Agence de programmes dans le numérique. Il s’agit de structurer l’écosystème numérique français et donc réduire la dépendance des acteurs économiques nationaux aux acteurs technologiques étrangers en matière d’algorithmes, d’intelligence artificielle, de quantique, de calcul de haute performance ou encore de développement de logiciels pour la défense, la santé ou l’éducation. L’Agence est censée monter en puissance, mais faute de budget, elle risque de ne pas pouvoir atteindre ses objectifs en 2028. Il y va de la recherche scientifique mais aussi de notre souveraineté.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Avis très favorable. Comme le disait Alexis Corbière, voulons-nous vraiment que ce soit ChatGPT, OpenAI et Google qui décident de nos outils numériques de demain ? Cela ne me semble pas souhaitable, d’autant que nous avons en France tous les instituts de recherche nécessaires pour mener des recherches indépendantes – Inria ou CEA (Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives) par exemple. Ce sont des joyaux, et il faut absolument abonder leur budget. Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris comment on pouvait à la fois lancer énormément de projets en matière d’IA et laisser les budgets stagner.

M. Christophe Proença (SOC). Je soutiendrai évidemment cet amendement, mais je regrette que nous n’ayons pas adopté mon amendement II-AC24, qui proposait de rehausser le budget de la recherche en matière numérique. C’est un peu contradictoire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AC176 de M. Frédéric Maillot

Mme Soumya Bourouaha (GDR). Cet amendement tend à créer une formation d’ingénieur agronome en outre-mer, car les étudiants ultramarins qui souhaitent suivre cette voie sont pour l’instant contraints de venir se former dans l’Hexagone, à Bordeaux. Cette proposition est d’autant plus importante que l’autonomie alimentaire est l’un des objectifs du modèle agricole à envisager pour les territoires ultramarins.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Mme Delphine Lingemann, présidente. Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Plusieurs amendements adoptés au début de la réunion ont profondément modifié le budget. Je suis défavorable au budget en l’état et je voterai donc contre.

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Pour les raisons opposées, je suis pour ma part favorable à ce budget, augmenté de 2 milliards d’euros : ce n’est certes pas suffisant, mais c’est un premier pas dont on ne peut que se féliciter.

La commission émet un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-AC204 de M. Thierry Perez

M. Thierry Perez (RN). Chaque étudiant paie la contribution de vie étudiante et de campus, la fameuse CVEC, souvent en se serrant la ceinture, mais personne ne sait vraiment comment cet argent est utilisé, et on découvre trop souvent que cette contribution finance des événements militants ou partisans parfois très éloignés de l’intérêt collectif.

Dans un souci de transparence, nous demandons donc un indicateur clair, décliné par université, permettant de connaître l’utilisation des fonds. C’est une mesure simple, juste et surtout respectueuse des étudiants, qui ont le droit de savoir où va leur argent.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Il est toujours souhaitable d’être le plus transparent possible sur l’utilisation des moyens, et la CVEC n’échappe pas à cette règle. Dans la majorité des cas, cette contribution est utilisée à bon escient et finance des initiatives culturelles, sportives ou de lutte contre la précarité étudiante : ne montons pas en épingle quelques abus pour jeter l’opprobre sur l’ensemble des manifestations. En revanche, il serait injuste, pour les étudiants eux-mêmes, qu’elle finance des événements partisans, et on peut naturellement appeler à plus de clarté.

Je comprends votre intention, et certains peuvent y adhérer, mais l’indicateur de performance que vous proposez n’est pas approprié pour juger de la finalité des actions financées par la CVEC. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP). Un peu de cohérence ne ferait pas de mal au Rassemblement national : dans le contre-budget qu’il vient de présenter – et qui illustre parfaitement sa conversion au néolibéralisme le plus dur –, il propose de transférer l’intégralité du produit de la CVEC vers le budget général de l’État. Et là, il réclame un indicateur pour garantir la transparence sur l’utilisation des fonds : c’est totalement incohérent.

Le problème de la CVEC, ce n’est pas son opacité, mais son existence même : c’est une taxe directe de 105 euros, imposée à chaque étudiant, chaque année. Comment peut-on justifier telle taxe alors que la précarité étudiante explose ? Ces 105 euros, c’est 30 repas au Crous pour un étudiant non-boursier, et 105 pour un étudiant boursier. Ce n’est pas d’un indicateur donc nous avons besoin, mais d’une réforme structurelle du financement de l’enseignement public supérieur, afin de garantir une éducation réellement gratuite et accessible à tous.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 78

Amendement II-AC207 de M. Jean-Claude Raux

M. Alexis Corbière (EcoS). En s’acquittant de la CVEC, les étudiants du public financent les établissements privés. Cet amendement de repli vise à garantir une attribution prioritaire du produit de la contribution aux universités publiques, pour que celle-ci ne serve pas à financer le privé. Non seulement il n’y a plus de gratuité, mais ce sont les étudiants les plus pauvres qui financent les études des enfants de Bernard Arnault ! Avouez que, philosophiquement, cela pose problème.

M. Alexandre Portier, rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour deux raisons : d’une part, les Eespig (établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général) concourent à des missions de service public et c’est à ce titre qu’ils perçoivent une dotation ; d’autre part, la CVEC finance des initiatives sportives, culturelles, associatives et de lutte contre la précarité. Par conséquent, les bénéficiaires sont les étudiants et non pas les établissements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AC279 de M. Hendrik Davi

M. Hendrik Davi, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne les instituts hospitalo-universitaires (IHU) – pour ceux qui ne le savent pas, Didier Raoult était président de l’un d’entre eux. Ces établissements, situés à l’interface entre universités, hôpitaux et laboratoires, et dont les membres du conseil d’administration ne sont pas élus mais nommés par les membres fondateurs, échappent à tout mécanisme de contrôle. Les IHU se trouvent ainsi à l’origine de nombreux scandales de falsification de données et de manipulation des résultats mais aussi de harcèlement moral au sein des équipes. Un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR), publié en mars 2023, a mis en évidence les graves dysfonctionnements de l’IHU Méditerranée Infection de Marseille, mais nous avons constaté, au cours de nos auditions, que d’autres instituts posent problème. D’ailleurs, Coralie Chevallier, présidente du Hcéres, nous a expliqué qu’un rapport était en cours sur celui de Strasbourg, mais qu’ils avaient dû interrompre l’évaluation, tant celle-ci était compliquée.

Le présent amendement vise donc à conditionner le versement des subventions pour charges de service public accordées aux IHU au respect de leurs engagements en matière de transparence, d’intégrité scientifique et de gouvernance, cette dernière devant être plus démocratique, grâce notamment à la nomination d’un conseil d’administration.

La commission adopte l’amendement.

 

   Annexe :
liste des personnes entendues
par le rapporteur pour avis

(par ordre chronologique)

Agence nationale de la recherche (ANR) – Mme Claire Giry, présidente-directrice générale de l’ANR, et Mme Cécile Schou, directrice de cabinet

Table ronde :

– M. Charles Bosvieux-Onyekwelu, sociologue au CNRS, auteur de Précarité générale : témoignage d’un rescapé de l’université

– M. Vincent De Gaulejac, sociologue, professeur émérite à l’Université Paris-Diderot, auteur de La recherche malade du management

– Mme Adèle B. Combes, docteure en neurobiologies, auteure de Comment l’Université broie les jeunes chercheurs

Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) – Mme Coralie Chevallier, présidente

Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) – Pr Didier Samuel, président-directeur général, M. Damien Rousset, directeur général délégué à l’administration, et Mme Carine Delrieu, directrice de cabinet du PDG et de la communication

France Universités – MM. Lamri Adoui, président et Antoine Guéry, chargé des relations institutionnelles et parlementaires

Table ronde :

– Conseil national de la recherche scientifique (CNRS) – M. Antoine Petit, président

– Institut de recherche pour le développement (IRD) – Mme Valérie Verdier, présidente

– Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) – MM. Philippe Mauguin, président-directeur général, Jean-Baptiste Hervouet, directeur de la direction du financement et des achats (Difa) et Marc Gauchée, conseiller du PDG pour les relations parlementaires et institutionnelles

 

 

 

Table ronde :

– Syndicat National des Travailleurs de la Recherche Scientifique (SNTRS-CGT) – Mme Claudia Gallina et M. Patrick Boumier, secrétaires généraux

– CGT Inrae – Mmes Pascale Maillard, Ela Fraket et M. Gilles Boutet, membres du bureau national

– Syndicat National de la Recherche Scientifique (SNCS-FSU) – MM. Boris Gralak, secrétaire général, et Julien Diaz, secrétaire général adjoint

– CGT des établissements d’enseignement supérieur (CGT-FERC sup) – Mme Solveig Langen, secrétaire générale

– Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNESUP-FSU) – MM. Emmanuel de Lescure, secrétaire général, et Hervé Christofol, membre du bureau national

– Unsa Éducation – M. Ben Ali Cherif, secrétaire général adjoint du syndicat Sup Recherche Unsa, et Mme Véronique Da Aguiar, déléguée à l’évolution de la fonction publique, du travail et du dialogue social

– Sud recherche – Mmes Christine Buisson, co-secrétaire, et Janique Guiramand, membre du bureau

– Syndicat National Indépendant de la Recherche Scientifique et de l’Enseignement Supérieur (SNIRS-CFE-CGC) – M. Laurent Coste, secrétaire général

Mme Ghislaine Gallenga, anthropologue, membre du groupe de travail sur les conditions de travail au sein du Conseil national des universités (CNU)

Mmes Fanny Gallot, Marion Paoletti, Sophie Pochic, chercheuses et auteures de « L’excellence scientifique : piège ou opportunité pour les femmes ? », Travail, genre et sociétés, 2024

Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) – Mme Elisabeth Claverie de Saint Martin, présidente-directrice générale, M. Anthony Farisano, directeur général délégué aux ressources et dispositifs, et Mme Anna Boeri, déléguée aux affaires publiques

MM. Guillaume Cabanac, professeur en informatique à l’université de Toulouse, et Cyril Labbé, professeur en informatique à l’université Grenoble Alpes

 

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace – Direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) – M. Jean-Luc Moullet, directeur général, et Mmes Florence Plessix, cheffe du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, et Laurence Pinson, adjointe à la cheffe de service

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.