N° 2047

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈme LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE  loi de finances pour 2026 (n° 1906)

TOME IX

INVESTIR POUR LA FRANCE DE 2030

RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

PAR M. David TAUPIAC

Député

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 Voir les numéros : 1906, 1996 (Tome III, annexe 28).

SOMMAIRE

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Pages

   Introduction

Pour la troisième année consécutive, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire se saisit pour avis de la mission Investir pour la France de 2030. Ce choix résulte de la transformation du modèle de financement de la recherche française en matière environnementale.

Depuis 2010, quatre programmes d’investissements d’avenir (PIA) ont été lancés pour stimuler l’innovation ([1]). Le 12 octobre 2021, le Président de la République présentait le plan France 2030, qui prenait le relais des PIA. Ces plans successifs consacrent un effort d’investissement exceptionnel qui s’inscrit, sur un mode pluriannuel, en dehors du cadre budgétaire habituel – celui de la mission Recherche et enseignement supérieur – pour financer tout le cycle de vie de l’innovation, de la recherche fondamentale jusqu’au déploiement et à l’industrialisation.

Intégrant et prolongeant le PIA 4, le plan France 2030 représente un effort global de 54 milliards d’euros ([2]). Il obéit à une double logique d’investissement : 50 % des dépenses doivent servir à la décarbonation de l’économie ; aucune dépense ne doit nuire à l’environnement (DNSH) ([3]). Il vise aussi bien à accroître la croissance potentielle qu’à accélérer la transition écologique de l’appareil de production. Gérés par le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), les crédits de la mission reposent sur la forte implication de quatre opérateurs principaux pour leur exécution (Caisse des dépôts et consignations, Bpifrance, Ademe, Agence nationale pour la recherche), qui assurent la contractualisation avec les bénéficiaires finaux (entreprises, laboratoires, start‑up) et les décaissements, qui s’étaleront sur les vingt prochaines années.

Quatre ans après le lancement du plan, 38 milliards d’euros ont été engagés pour soutenir quelque 7 500 projets dans de nombreux secteurs, de l’énergie aux technologies numériques, en passant par l’agriculture et la santé, la mobilité, l’aérospatial ou la culture.

Après une analyse des crédits de la mission pour 2026, votre rapporteur pour avis a souhaité examiner, cette année, la contribution de France 2030 à l’adaptation de l’agriculture française au changement climatique.

première partie : ANALYSE BUDGÉTAIRE DES CRÉDITS
DE LA MISSION « INVESTIR POUR LA France DE 2030 »

I.   La MISSION Poursuit le financement de la recherche en veillant À la vocation écologique des crédits

Chargé d’étudier la mission Investir pour la France de 2030 pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, votre rapporteur pour avis se concentre sur les programmes 424 et 425, notamment les financements en matière environnementale.

Deux remarques peuvent d’emblée être formulées :

–  Les objectifs assignés à la mission budgétaire, au sein du projet annuel de performance (PAP), n’ont pas évolué par rapport à l’année dernière ;

–  Les crédits de France 2030 ont très majoritairement déjà été engagés depuis 2022 : seuls les décaissements, c’est-à-dire les versements effectifs aux bénéficiaires, par tranches, restent à exécuter.

A.   La baisse des crÉdits de paiement du programme 424 traduit un lÉger ralentissement des dÉcaissements du volet dirigÉ

Le programme 424 vise à mettre en œuvre les priorités d’investissement qui répondent aux enjeux de transition économique, sociale et environnementale. Les actions sont structurées selon le degré de maturité des innovations, de la recherche la plus fondamentale jusqu’au déploiement et à l’industrialisation.

Ce programme correspond au « volet dirigé » du plan France 2030 qui a pour objet de financer les secteurs prioritaires, identifiés dans le cadre des vingt‑quatre stratégies nationales d’accélération (SNA) pour renforcer la croissance potentielle de l’économie et accélérer sa transition environnementale.

Ce programme sera doté de 3,75 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) en 2026, soit une baisse de 5,14 % par rapport à 2025, laquelle est imputable aux actions 05 – Accélération de la croissance (fonds propres) et 06 –  Industrialisation et déploiement.

L’action 01 – Programmes et équipements prioritaires de recherche (PEPR) finance des projets de recherche intervenant en amont de la chaîne de valeur. Elle est dotée de 3 milliards d’euros pour une période de cinq ans et entièrement affectée à l’Agence nationale de la recherche (ANR). Elle prend le relais des programmes prioritaires de recherche et des équipements prioritaires de recherche financés dans le cadre des précédents volets du programme d’investissements d’avenir (PIA).

Deux types de PEPR se distinguent :

● Les PEPR adossés aux stratégies nationales d’accélération (2 milliards d’euros) : afin de lever les verrous scientifiques ou technologiques, le Gouvernement a défini les stratégies suivantes :

• hydrogène décarboné ;
• recyclage et réincorporation des matériaux recyclés ;
• produits biosourcés ;
• biothérapie ;
• santé numérique ;
• maladies infectieuses émergentes ;
• cybersécurité ;
• technologies quantitatives ;
• intelligence artificielle ;
• cloud ;
• 5G et futures technologies de réseaux de télécommunications ;
• digitalisation et décarbonation des mobilités ;
• alimentation durable ;
• systèmes agricoles durables ;
• industries culturelles ;
• décarbonation de l’industrie ;
• enseignement, numérique et ville durable.

● Les PEPR exploratoires (1 milliard d’euros) : ces 17 PEPR permettent le déploiement d’une politique scientifique dans des domaines émergents d’intérêt national ou européen. Pour les domaines les plus prometteurs, une stratégie d’accélération pourra être lancée par l’État.

Au 30 juin 2025, plus de 2 milliards d’euros ont été engagés, ce qui représente deux tiers de l’enveloppe totale de l’action. 595 millions d’euros ont été décaissés à ce jour. Afin de couvrir la suite des versements aux bénéficiaires, 240 millions d’euros sont proposés en CP en 2026 sur cette action.

L’action 02 – Maturation de technologies, R&D, valorisation de la recherche sera dotée, en crédits de paiement, de 356 millions d’euros en 2026 pour couvrir les besoins de décaissements aux bénéficiaires, soit une hausse de 242 millions d’euros.

Initialement dotée de 1,5 milliard d’euros, cette action a été portée à 3 milliards d’euros dans France 2030. Les crédits sont gérés par Bpifrance (1,8 milliard d’euros), l’Agence de la transition écologique (Ademe) (200 millions d’euros) et l’ANR (720 millions d’euros). Cette action ambitionne de soutenir des projets portés principalement par des entreprises pour accompagner la maturation des technologies.

Au 30 juin 2025, des projets de maturation ont été engagés à hauteur de 1,8 milliard d’euros dans le cadre de :

• la stratégie nucléaire à hauteur de 550 millions d’euros, notamment le projet NUWARD pour 300 millions d’euros ;
• la stratégie spatiale avec les lanceurs réutilisables et les nano‑satellites à hauteur de 147 millions d’euros ;
• le numérique (390 millions d’euros) ;
• la santé (240 millions d’euros) ;
• l’électronique (700 millions d’euros) ;
• l’agriculture (100 millions d’euros) ;
• les grands fonds marins (48 millions d’euros).

L’action 03 – Démonstration en condition réelle, amorçage et première commerciale est dotée pour 2026 de 799 millions d’euros en CP, répartis par opérateur selon le rythme de déploiement et de décaissement prévu pour les bénéficiaires. La dotation augmentera ainsi de 20 % par rapport à 2025.

Initialement dotée de 2,5 milliards d’euros sur cinq ans, l’enveloppe a été portée à 7,5 milliards d’euros par France 2030. Cette action est exécutée par les quatre opérateurs de France 2030. Elle vise à vérifier et à conforter la viabilité technique et économique des premières réalisations industrielles ou de services dans de nombreux domaines, comme les énergies renouvelables ou le bois de construction. Au 30 juin 2025, 3,4 milliards d’euros ont déjà été formellement engagés auprès de 1 020 projets, dont 1,3 milliard d’euros décaissés.

L’action 04 – Soutien au déploiement sera dotée de 1,48 milliard d’euros de crédits de paiement en 2026, soit une hausse de 80 % par rapport à 2025.

Initialement abondée de 3 milliards d’euros sur cinq ans, son enveloppe totale s’élève désormais à 10,5 milliards d’euros dans le plan France 2030. Cette action accompagne le déploiement à grande échelle des technologies matures ; elle a pour but de soutenir la diffusion des innovations et l’implantation de sites industriels, notamment dans le cadre de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC).

L’action 05 – Accélération de la croissance porte une partie des crédits alloués aux investissements en fonds propres de France 2030, à hauteur de 3,5 milliards d’euros. Pour 2026, 435,6 millions d’euros sont demandés en crédits de paiement sur l’action, soit une baisse de près de 50 % par rapport à 2025.

À ce jour, six instruments d’investissement sont rattachés à cette action : le dispositif « French Tech Souveraineté » (1,05 milliard d’euros dont 608 millions sont engagés dans 17 projets et 409 millions décaissés au 30 juin 2025), le fonds « SPI‑Société de projets industriels n° 2 » (1 milliard d’euros), le « Fonds national de venture industriel » (350 millions d’euros), le fonds « Deep Tech » (100 millions d’euros), le fonds national d’amorçage 3 et le fonds « Écotechnologies 2 ». Ce dernier fonds intervient en matière écologique et énergétique en accompagnant des sociétés développant des solutions technologiques.

L’action 06 – Industrialisation et déploiement, créée en 2022, au lancement de France 2030, est dotée de 13 milliards d’euros. Elle intervient en aval de la chaîne de valeur pour financer des projets de décarbonation de l’industrie ou de relocalisation d’activité.

Pour 2026, les CP proposés à hauteur de 438 millions d’euros (soit une baisse de 71,4 % par rapport à 2025) seront répartis par opérateur selon le rythme de déploiement et de décaissement prévu pour les bénéficiaires. Au 30 juin 2025, 865 projets sont soutenus pour un montant total d’engagements s’élevant à 8,9 milliards d’euros sous la forme de subventions et d’avances remboursables. Près de 2 milliards d’euros ont déjà été décaissés à ce jour.

B.   la hausse des crÉdits de paiement du programme 425 témoigne de l’accÉlÉration du dÉploiement du volet structurel de France 2030

Le programme 425 sera doté de 1,37 milliard d’euros en CP en 2026, soit une hausse de plus de 76 % par rapport à 2025. Volet dit « structurel » du plan, hérité du PIA 4, le programme 425 avait initialement pour objectif d’assurer une contribution pérenne aux organismes d’enseignement, de formation, de recherche et d’innovation. Depuis 2022, France 2030 a assigné un nouvel objectif à ce programme, celui de créer des ponts entre la recherche et les entreprises sur les innovations de rupture et les filières stratégiques.

L’action 01 – Financements de l’écosystème ESRI et valorisation porte les subventions versées à l’ensemble de l’écosystème de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu’aux structures de valorisation créées dans le cadre des précédents volets du PIA (établissements du premier et du second degrés ainsi que des universités, des organismes de recherche, des instituts hospitalo-universitaire (IHU), des instituts de recherche technologique (IRT) et pour la transition énergétique (ITE) ou encore des sociétés d’accélération du transfert de technologies (SATT).

Les CP proposés pour 2026 s’élèvent à 642 millions d’euros, soit une hausse de plus de 520 millions d’euros par rapport à 2025. Ils sont répartis comme suit : 611 millions d’euros sont destinés à l’ANR, qui est au premier chef impliquée dans l’exécution de ces crédits, et 31 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en fonction du rythme de décaissements des projets. Au 30 juin 2025, sur l’ensemble de l’action, 2,3 milliards d’euros ont été engagés et 712 millions d’euros décaissés.

L’action 02 – Aide à l’innovation ‟bottom-up” (subventions et prêts) vise à simplifier les dispositifs d’aide à l’innovation en les regroupant dans une enveloppe unique comprenant l’ensemble des aides à l’innovation proposées par Bpifrance (aides au guichet, aides nationales, PIA régionalisé). Les CP demandés au titre de cette action s’élèvent à 647 millions d’euros pour 2026 afin de couvrir les décaissements des projets engagés, soit une hausse de 40 % par rapport à 2025.

L’action 03 – Aide à l’innovation ‟bottom-up” (fonds propres), dotée d’une enveloppe globale de 3 milliards d’euros, vise à soutenir la croissance de start-up à tous les stades de développement. L’action sera dotée de 85 millions d’euros pour 2026, soit une baisse de 56 % par rapport à 2025.

Un fonds « Entrepreneurs du vivant », doté de 395 millions d’euros, est encadré par la convention du 12 avril 2024 avec la CDC. Il vise à avoir un effet levier pour accélérer la transition vers l’agroécologie des exploitations agricoles et des filières agricoles, dans un contexte de renouvellement des générations.

II.   des interrogations persistent sur la lisibilitÉ du dispositif et le choix d’un mode de financement compÉtitif de la recherche

A.   La lisibilitÉ du dispositif France 2030 peut Être améliorÉe

Votre rapporteur pour avis souhaite revenir sur les conditions dans lesquelles le plan France 2030 a été adopté. À l’automne 2021, en pleine crise sanitaire, le Gouvernement a déposé un amendement au PLF pour 2022 ouvrant 34 milliards d’euros sur la mission Investir pour la France de 2030. Les opérateurs du plan n’ont été que très partiellement consultés et le Parlement n’a pas été associé à sa création ([5]). Par ailleurs, dans le cadre de l’examen en première lecture des projets de lois de finances pour 2023 et 2024, l’Assemblée nationale n’a pas pu débattre en séance du plan France 2030, du fait de l’application du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution.

– Une multitude d’acteurs

L’architecture de la gouvernance de France 2030 résulte des PIA successifs. Lors de sa présentation, l’ambition était de renforcer la lisibilité de ce grand plan d’investissement. Les auditions menées par votre rapporteur pour avis démontrent que cet objectif n’est que partiellement atteint.

France 2030 repose sur une pluralité de structures (cf. annexe). En premier lieu, un comité d’orientation stratégique placé auprès du Président de la République propose de grandes orientations stratégiques et technologiques et veille au suivi du plan.

Ces orientations sont ensuite déclinées par le conseil interministériel de l’innovation (C2i), présidé par le Premier ministre, qui arbitre la répartition budgétaire et arrête les orientations de France 2030. Le C2i est assisté d’un comité exécutif (Comex), présidé par le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI). En parallèle, le comité France 2030, également présidé par le Premier ministre, assure le suivi de l’exécution du plan et associe les représentants d’élus, des acteurs de la recherche et des entreprises. Les acteurs auditionnés apprécient la facilité d’arbitrage des décisions, conséquence du rattachement au Premier ministre.

À un niveau opérationnel, quatorze comités de pilotage ministériels (CPM) assurent le pilotage et le suivi des différentes thématiques de France 2030 en y associant les ministres concernés et différentes personnalités qualifiées. Les travaux des CPM sont quant à eux préparés par des comités de pilotage ministériels opérationnels (CPMO), dirigés par les directions générales des ministères concernés. Ces derniers sont notamment chargés de valider le cahier des charges des procédures de sélection des projets et les propositions formulées par les comités de sélection. Le SGPI est enfin chargé d’assurer la coordination de l’exécution de l’ensemble du plan, ainsi que de piloter l’évaluation des projets.

Enfin, les quatre opérateurs historiques du PIA sont chargés de la gestion des crédits de France 2030 : l’Agence nationale de la recherche, l’Agence de la transition écologique, Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations.

En somme, comme l’a relevé la Cour des comptes ([6]), la gouvernance du plan superpose les comités et multiplie les instances de décision au détriment de la fluidité et de la lisibilité du dispositif.

– Une multitude de thématiques

Plan de grande ampleur, France 2030 s’inscrit dans le champ des quatorze stratégies d’accélération précédemment mentionnées. Ces stratégies donnent lieu à des appels à projets, décidés par le Comex. Or la multiplication des thématiques et des appels à projets nuit à la lisibilité globale du dispositif pour les candidats ([7]).

L’ensemble des opérateurs auditionnés font un effort pour simplifier et accélérer les processus de candidature et de sélection des projets. La Caisse des dépôts a indiqué que les premiers appels à projets se faisaient sur le format classique d’un dossier volumineux, avant qu’elle n’adopte le format allégé d’une lettre d’intention. Le délai de sélection n’en reste pas moins allongé par l’inertie des instances de décision ou par des annonces résultant d’un agenda politique.

B.   La recherche a besoin d’un mode de financement pÉrenne

Comme évoqué précédemment, votre rapporteur pour avis ne peut que souligner l’effort d’investissement porté par France 2030. Néanmoins, ce plan ne peut se substituer à un financement pérenne et prévisible des organismes de recherche.

France 2030 s’inscrit en effet dans une logique de financement ciblé et compétitif, dans laquelle la recherche est financée par des appels à projets sur des thèmes précis. Ce mode de financement présente plusieurs désavantages.

Tout d’abord, il ne couvre pas les coûts fixes des organismes de recherche. En outre, France 2030 assure, en moyenne, des financements pour une durée de cinq ans. Ce délai permet une certaine prévisibilité pour les équipes de recherche ; toutefois, il ne s’agit pas de financements pérennes mais bien de financements associés à un projet spécifique. Les chercheurs expriment parfois leur lassitude à l’égard d’un financement par des appels à projets qui ne permettent pas de travailler sur le temps long, comme l’avait constaté Mme Constance de Pélichy, députée et rapporteure pour avis de cette mission l’an dernier. Certains axes de recherche récurrents, notamment la recherche sur le développement durable, auraient besoin d’une politique de recherche sur le temps long, traduite par des crédits pérennes.

Enfin, d’ici quelques années, le plan France 2030 devrait arriver à son terme avec la fin des processus de sélection des projets. Selon le SGPI, il reste encore 13 milliards d’euros qui ne sont pas formellement engagés auprès de bénéficiaires finaux, mais programmés sur des appels à projets ouverts ou à initier (sur les 54 milliards prévus par France 2030). Dans les années à venir, les opérateurs procéderont au suivi et à la modélisation des impacts. Si toutefois aucun programme d’investissement ne prend la suite de France 2030, les opérateurs devront alors gérer la décroissance.

En somme, France 2030 est un instrument utile pour financer la recherche dans des domaines considérés comme stratégiques. Néanmoins, ce mode d’investissement ne saurait devenir la principale source de financement des équipes de recherche.

   seconde partie : France 2030 ET LE FINANCEMENT
D’une AGRICULTURE DURABLE, adaptÉe
au changement climatique

L’agriculture est l’une des principales victimes du dérèglement climatique. Face aux aléas climatiques extrêmes et à la pression anthropique, les exploitations agricoles se trouvent en effet de plus en plus fragilisées, ce qui menace la souveraineté alimentaire du pays. Les dernières années ont montré que les aléas pouvaient se succéder presque sans interruption, accentuant la volatilité des revenus du secteur ([8]) : vagues de chaleur ([9]) et sécheresses, inondations ou pluviométrie imprévisible, tempêtes et grêles, prolifération de parasites, de ravageurs et de maladies.

Dans le même temps, l’agriculture est l’une des causes du bouleversement climatique. Les émissions de gaz à effet de serre (GES), que l’on associe spontanément aux rejets industriels ou aux transports, sont en effet aussi liées au secteur agricole, grand émetteur de méthane ([10])  et de protoxyde d’azote ([11]). Au total l’agriculture est le deuxième poste d’émissions du pays (19 % du total national), après les transports (31 %) et avant l’industrie manufacturière (18 %) ([12]), sans compter son impact sur la biodiversité ([13]), sur les sols et sur la ressource en eau ([14]).

Mais l’agriculture est aussi un facteur de réduction des émissions carbonées : les espaces entretenus en prairies favorisent le stockage de carbone, tout comme certaines pratiques culturales aujourd’hui en plein essor ([15]). Elle est un secteur propice au développement des énergies renouvelables : méthanisation de sous-produits agricoles, biomasse pour la production de chaleur, agrivoltaïsme ([16]), emprise foncière pour l’implantation d’éoliennes.

C’est donc à un double défi que fait face l’agriculture française, qui doit résister à des chocs climatiques plus fréquents et violents tout en revoyant ses modes de production pour contribuer davantage à la décarbonation de l’économie, dans un contexte mondial toujours plus compétitif.

Votre rapporteur pour avis a la conviction que France 2030 peut et doit contribuer à cette évolution de notre agriculture, par un soutien massif à la recherche agronomique.

Reposant sur le mécanisme d’appels à projets ciblés, le plan France 2030 réserve une place appréciable, bien que relativement modeste, au secteur agricole. Si de réelles avancées ont été financées dans ce secteur, le dispositif pourrait gagner en simplicité et en publicité, tandis que d’autres efforts budgétaires accompagnent des filières aujourd’hui en crise.

1.   Une contribution rÉelle À l’innovation dans le secteur agricole

Doté de 2,3 milliards d’euros, soit moins de 5 % des crédits du plan, le volet agricole est l’un des dix objectifs stratégiques de France 2030. Il se déploie sur la base d’appels à projets ciblés.

1.   un volet « agriculture » dotÉ de 2,3 milliards d’euros et structurÉ en plusieurs axes

Le volet agriculture et alimentation de France 2030 est l’un des dix objectifs stratégiques poursuivi par le plan : il vise à accélérer le développement de la « troisième révolution agricole » ([17]), appuyée sur la génomique, le numérique et l’intelligence artificielle, et soucieuse d’une alimentation saine, décarbonée et sobre en intrants chimiques. Fort de 2,3 milliards d’euros ([18]), son poids financier est important mais inférieur à celui d’autres secteurs jugés plus stratégiques encore – biomédicaments ([19]), véhicules électriques ([20]) – qui concentrent des enveloppes plus larges. Représentant 4,2 % des crédits de la mission, le volet agricole occupe en somme une place relativement modeste, qui tient aussi à la pluralité des secteurs soutenus par le plan.

Ce volet est structuré autour de quatre axes :

• accélérer la transition agro-écologique, soit le passage à des modes de production plus résilients ;
• structurer les filières agricoles et alimentaires, et renforcer la souveraineté alimentaire de la France ;
• expérimenter et déployer des innovations techniques, numériques, biotechnologiques et leurs combinaisons ;
• accompagner la formation, les compétences, la valorisation des filières et la transition vers des aliments plus sains et durables.

Pour sa mise en œuvre, le volet est piloté de façon interministérielle (ministères de l’agriculture, de l’industrie, de la transition écologique) sous l’égide du Secrétariat général pour l’investissement (SGPI) qui assure le suivi global de France 2030. Quatre opérateurs principaux interviennent pour l’exécution (Caisse des dépôts et consignations, Bpifrance, Ademe, Agence nationale pour la recherche), qui assurent la contractualisation avec les bénéficiaires finaux (entreprises, laboratoires, consortium, start‑up) et les décaissements qui s’étaleront sur les vingt prochaines années.

2.   un financement ciblÉ, sur la base d’appels À projets

Les fonds de France 2030 sont octroyés de façon ciblée, par le biais d’appels à projets (APP) ou d’appels à manifestation d’intérêt (AMI). Pour les laboratoires d’agronomie, les consortiums ou les coopératives, plusieurs étapes doivent être suivies pour obtenir une aide du plan :

• Identifier l’appel à projet pertinent ; par exemple, l’AMI « Prise de risque amont-aval et massification de pratiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques », lancé le 16 juillet 2024 et doté de 90 millions d’euros. L’organisme intéressé doit consulter le cahier des charges correspondant, vérifier les dates d’ouverture et de fermeture, le type d’équipement et le degré de maturité concernés (recherche fondamentale ou appliquée, expérimentation, déploiement) et les types d’acteurs admissibles.
• Constituer un consortium ou un projet adapté. Pour un laboratoire ou une coopérative, la candidature implique souvent de s’associer avec d’autres partenaires industriels, agricoles, de recherche, pour proposer un projet innovant (technologie, service, matériel, procédé). L’innovation doit répondre aux priorités définies dans l’AMI (agroécologie, numérisation, réduction des intrants…).
• Déposer le dossier de candidature. Remplir le formulaire sur la plateforme en ligne, joindre un budget prévisionnel, un plan de développement, et les modalités de financement envisagées (subventions, avance remboursable, fonds privés, etc.). Par exemple, pour l’appel à projet « Résilience et capacités agroalimentaires 2030 », Bpifrance précise que l’aide pourra prendre la forme d’une partie « subvention » et d’une partie « avance remboursable ». Des webinaires d’information et des séances de questions/réponses sont ouverts à destination des potentiels candidats.
• Instruction des dossiers et sélection des lauréats : après dépôt, les dossiers sont examinés par un jury d’experts, selon des critères de sélection publics : caractère innovant du projet, adéquation aux objectifs de France 2030, impacts environnementaux et économiques, maturité, viabilité, capacité de déploiement. Le cas échéant, une phase de présélection est conduite par Bpifrance. La sélection proprement dite est effectuée par le jury d’experts (professionnels, scientifiques, chercheurs, membres de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), de l’Ademe, de France Agrimer…), composé suivant le thème de l’appel à projet.
• Conventionnement et versement de l’aide : une fois sélectionné, le porteur signe une convention avec l’opérateur de France 2030, puis met en œuvre le projet. Le versement des fonds se fait par tranches.
• Suivi du projet et diffusion : le porteur doit rendre compte de l’avancement du projet tout au long de sa réalisation, respecter les engagements contractés (objectifs, indicateurs), et parfois participer à des opérations de valorisation ou de communication (une « carte interactive des lauréats » ([21]) est publiée et mise à jour). Des « ambassadeurs France 2030 » ont ainsi utilement été désignés : anciens lauréats du plan, ils sont chargés de faire connaître le dispositif aux intervenants de leur domaine d’activité.

Votre rapporteur pour avis salue à cet égard la disponibilité de l’un de ces ambassadeurs, M. Christophe Aubé, président-fondateur d’Agreenculture ([22]), une start-up lauréate de France Expérimentation qui a conçu et commercialisé une solution de robotisation de tracteurs et de machines agricoles. La réunion organisée, pour la préparation de cet avis, entre ce lauréat et des groupements de producteurs de noisettes, dont la survie économique est aujourd’hui en cause, a permis un très utile rapprochement et démontré que France 2030 gagnait encore à être connu dans le monde agricole.

2.   malgrÉ ses rÉussites nombreuses, France 2030 doit gagner en simplicitÉ et ne peut rÉpondre seul aux besoins des filières en crise

D’importantes innovations agricoles ont d’ores et déjà été permises grâce à l’accompagnement de France 2030. Néanmoins ce dispositif, qui pourrait gagner en simplicité et en publicité, ne saurait répondre à lui seul aux besoins des filières agricoles les plus fragiles.

1.   Des financements utiles pour l’innovation agricole

Annoncé il y a quatre ans, en octobre 2021, France 2030 a déjà permis de financer de très prometteuses innovations dans le secteur agricole.

Trois exemples de projets peuvent particulièrement être mis avant pour illustrer la diversité des champs couverts.

1° Dans le cadre du volet « Fruits et légumes » de l’AMI « Équipements pour la troisième révolution agricole », 80 innovations (de procédés ou de matériels) ont été sélectionnées et financées. Elles répondent à plusieurs besoins : adaptation au changement climatique, amélioration des conditions de travail, réduction de la consommation d’énergie, gestion de l’eau, réduction des intrants chimiques. Sont ainsi à l’étude, en vue de leur déploiement, des robots pour alléger la pénibilité du travail, des systèmes d’irrigation intelligents économes en eau, des matériels réduisant l’usage des pesticides. Le ciblage sur les fruits et légumes apparaît opportun puisqu’il s’agit d’une filière à valeur ajoutée, très concurrentielle et fortement dépendante aux intrants, aux besoins en main-d’œuvre et au changement climatique.

2° Le projet « Ferments du Futur », porté par l’INRAE et mobilisant 48,3 millions d’euros, vise à développer l’usage de micro-organismes (levures, bactéries, etc.) pour améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, prolonger leur conservation ou réduire leur empreinte carbone. C’est un exemple de projet de bioingénérie, qui transforme des ressources naturelles en produits utiles à l’agriculture.

3° Enfin, le projet « Entrepreneurs du Vivant » (395 millions d’euros) vise à soutenir, sur le plan organisationnel, la transition écologique du secteur agricole français : installation de nouveaux agriculteurs, transmission d’entreprises, gestion du foncier, transition agroécologique (évolution des procédés, des matériels et des intrants). Il s’agit ainsi de fonds d’aides à l’installation de jeunes agriculteurs, de services facilitant la transmission des fermes ou de fonds de financement des pratiques plus durables.

Votre rapporteur pour avis a, par ailleurs, souhaité s’assurer que France 2030 était mobilisé dans les filières du vin et de la noisette.

S’agissant de la filière viti-vinicole, très éprouvée par les épisodes climatiques des dernières années, l’INRAE porte d’importants projets de recherche, notamment dans le cadre de France 2030, sur la qualité des sols et la diversité de la flore dans les zones de production viticole, sur l’adaptation de la vigne à l’évolution climatique et sur le développement de variétés de vignes résistantes aux maladies (cépages résistants), notamment au mildiou et à l’oïdium. Fruit d’un travail de sélection initié il y a vingt ans, l’utilisation de ces variétés permet une réduction effective des traitements fongicides de près de 90 %. Le déploiement de ces variétés résistantes chez les viticulteurs fait l’objet d’un suivi attentif par l’observatoire national du déploiement des cépages résistants (OSCAR), qui regroupe des viticulteurs et plusieurs partenaires de la filière viti-vinicole française.

S’agissant de la filière de la noisette, des travaux sont menés, notamment sous la direction de l’INRAE et de l’association nationale des producteurs de noisettes (ANPN), sur deux espèces d’insectes ravageurs qui fragilisent aujourd’hui gravement la filière, depuis l’interdiction de l’acétamipride ([23]) : le balanin et la punaise diabolique. Des travaux portent sur l’identification des molécules responsables de l’attraction du balanin par le noisetier et de la ponte dans le fruit. La connaissance de l’écologie chimique du balanin pourrait permettre de trouver des molécules permettant son contrôle. Il s’agit d’un travail de longue haleine, commencé il y a presque 20 ans, en collaboration avec l’INRAE, illustrant le besoin de financements stables sur le long terme. Un autre programme phare de l’ANPN, lancé en 2019, consiste à mettre au point un agent de lutte biologique contre la punaise diabolique par l’usage de parasitoïdes. L’ANPN teste enfin différentes solutions chimiques et biologiques utilisables contre punaise et balanin. La plupart des travaux concernant cette filière s’inscrivent cependant en dehors du dispositif France 2030, lequel, au demeurant, semblait peu connu des professionnels noisetiers rencontrés par votre rapporteur, ce qui peut témoigner d’un manque de publicité.

Enfin, la recherche sur la gestion de la ressource en eau apparaît bien sûr comme un autre sujet d’avenir – et d’intérêt pour France 2030. Les auditions menées en la matière ([24]) révèlent non seulement un mouvement de perfectionnement des techniques (gestion et maintenance des barrages, des canaux et des réseaux d’eaux, auscultation des installations, topographie, suivi continu par capteurs, pilotage à distance des vannes, anticipation des besoins en eau…) mais aussi la nécessité de coordonner davantage les ressources et les compétences des différents professionnels du secteur.

2.   s’il peut gagner en lisibilitÉ et mieux Être évaluÉ, France 2030 ne saurait rÉpondre seul aux besoins des filières en crise

Le plan France 2030, en prenant la suite des programmes d’investissements d’avenir, a hérité d’une architecture complexe, stratifiée, superposant une multitude d’acteurs et de comités, nuisant à la lisibilité et à la célérité du dispositif. Cette question organisationnelle devra être traitée lorsque l’avenir du plan, appelé à prochainement s’éteindre, se posera. La même complexité caractérise plus largement le « paysage » de l’aide publique au secteur agricole.

– La multiplicité des aides à l’agriculture

Votre rapporteur pour avis ne peut que relever la complexité liée à la multiplicité des aides publiques pouvant être apportées à l’agriculture :

– au niveau européen, à travers la politique agricole commune ([25]) et le fonds européen agricole pour le développement rural, lequel vise au développement rural (aide à l’installation de jeunes agriculteurs, mesures agroenvironnementales et climatiques, aide aux zones confrontées à des contraintes naturelles, soutien à l’agriculture biologique, protection de la biodiversité, investissement dans les secteurs agroalimentaire et forestier, assurance récolte, etc.) et représente 10 milliards d’euros pour 2023-2027 ;

– à l’échelle nationale ([26]) : plans ministériels (tels que la stratégie Écophyto 2030), volet agricole de France 2030, mesures ponctuelles. Citons, par exemple, celles annoncées au mois de septembre 2024 ([27]) : soutiens à la trésorerie, indemnisations liées à des intempéries, mesures d’urgence pour la viticulture, mais aussi mesures réglementaires et législatives (modification du mode de calcul des retraites agricoles, abandon de la hausse du gazole non-routier agricole, proposition de loi sur les troubles du voisinage, etc.) ;

– au niveau régional, certaines aides exceptionnelles peuvent être ouvertes, notamment en cas d’aléas climatiques extrêmes, par exemple, en Île-de-France, avec une aide aux exploitations céréalières et apicoles, gravement touchées par les intempéries de l’année 2024 ([28]).

À titre d’exemple, au niveau national et en complément de France 2030, un plan « agriculture climat Méditerranée », doté de 50 millions d’euros, a été lancé par le ministère de l’agriculture en 2024, avec l’appui du Secrétariat général à la planification écologique, pour accompagner les agriculteurs dont les territoires sont en première ligne des effets du dérèglement climatique – sécheresses prolongées, épisodes caniculaires, raréfaction de la ressource en eau – affectant la qualité et la quantité des productions méditerranéennes.

Si l’on peut saluer l’existence de tels dispositifs et l’implication générale des institutions publiques pour ce secteur, il apparaît souhaitable de chercher à simplifier et à regrouper le millefeuille des aides publiques à l’agriculture. Les auditions menées auprès des professionnels des filières du vin et de la noisette, fragilisées par des intempéries et les ravageurs, ont souligné l’intérêt non seulement des aides publiques d’urgence, mais aussi et surtout d’innovations techniques ou de biocontrôle, nécessitant certes des travaux de longue haleine, mais seules capables de prévenir ou d’atténuer structurellement leurs difficultés.

– La nécessité d’une évaluation d’ensemble

Un bilan complet du fonctionnement du plan ainsi que du bon déploiement des projets qu’il a financés apparaît aujourd’hui nécessaire, quatre ans après sa mise en place, même si France 2030 a instauré, au sein de ses propres instances, une démarche d’évaluation.

Celle-ci permet notamment de s’assurer que les projets financés respectent la vocation écologique du plan. Selon le SGPI, la nouvelle méthode de suivi de l’impact environnemental des crédits de France de 2030 a établi que 49 % des crédits programmés peuvent être considérés comme exerçant un impact favorable sur l’environnement ([29]), 37 % ont un impact a priori neutre ([30]) et 13 % n’ont pas pu être cotés ([31]). La Cour des comptes considère toutefois que cette méthode de suivi demeure perfectible, faute de contrôles indépendants de la part des opérateurs et du SGPI sur le contenu des grilles d’impacts renseignées dans les dossiers de candidature.

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Le budget présenté poursuit l’effort pour financer certains travaux de recherche stratégiques dans de nombreux domaines d’avenir, y compris l’agriculture. Votre rapporteur pour avis émet donc un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

Néanmoins, dans quelques années, le plan France 2030 arrivera à son terme. Il paraît donc essentiel d’évaluer en profondeur ce dispositif – et ses lourdeurs – et de rappeler que la recherche française ne peut se financer uniquement par des appels à projets successifs, qui n’assurent ni la pérennité, ni la prévisibilité nécessaires aux activités de recherche.

   examen en commission

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a examiné les crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 : Recherche dans le domaine du développement durable » le lundi 27 octobre 2025, soir.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous examinons les crédits de la mission Investir pour la France de 2030, consacrée en particulier à la recherche et à l’innovation en matière de développement durable. L’avis de notre collègue David Taupiac porte sur les programmes 424 et 425, consacrés respectivement au Financement des investissements stratégiques et au Financement structurel des écosystèmes d’innovation.

J’ai déclaré irrecevable un amendement portant sur le programme 423, Accélération de la modernisation des entreprises, car hors du champ de la saisine de la commission. Quatre autres ont été déclarés irrecevables comme non conformes aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).

Quatre amendements restent donc en discussion.

M. David Taupiac, rapporteur pour avis. Chers collègues, nous examinons les résultats et les perspectives du plan d’investissement France 2030. Ce programme, lancé en octobre 2021, représente un effort important de notre pays pour répondre aux défis de l’innovation, de la compétitivité et de la transition écologique.

Avec une enveloppe de 54 milliards d’euros, il ne s’agit pas seulement d’un plan de relance ponctuelle, mais d’une stratégie de transformation à moyen et à long terme. Le plan obéit à une logique d’investissement vertueuse : 50 % des dépenses doivent servir à la décarbonation de l’économie et aucune dépense ne doit nuire à l’environnement.

Je rappellerai d’abord brièvement le fonctionnement du dispositif France 2030. Piloté par le secrétariat général pour l’investissement, il est mis en œuvre par quatre grands opérateurs : Bpifrance (Banque publique d’investissement), l’Agence nationale de la recherche, l’Agence de la transition écologique (Ademe) et la Caisse des dépôts. Il fonctionne sur la base d’appels à projets, pour lesquels des jurys d’experts, de scientifiques et d’économistes sélectionnent les meilleurs candidats.

Du point de vue financier, la mission repose sur une logique d’investissement particulière : les autorisations d’engagement sont ouvertes de manière anticipée, puis les crédits de paiement sont versés au fur et à mesure des besoins, en fonction du rythme d’avancée des projets.

Cette mécanique peut paraître complexe, mais elle présente deux atouts majeurs. D’abord, elle donne de la visibilité aux filières, car les engagements sont sécurisés. Ensuite, elle permet une exécution financière souple, adaptée à des projets de recherche qui se déploient par définition sur plusieurs années. L’objectif est de financer tout le cycle de vie de l’innovation, de la recherche la plus fondamentale jusqu’au déploiement et à l’industrialisation.

Depuis son lancement en 2021, ce plan a évolué de manière significative. Il a connu une très nette montée en charge. En 2023, plus de 18 milliards d’euros avaient été engagés et près de 6 milliards effectivement versés. Aujourd’hui, sur les 54 milliards d’euros du plan, 38 milliards ont été engagés. Cette dynamique traduit un certain volontarisme : nous ne sommes pas face à une enveloppe qui dort, mais à un dispositif qui irrigue progressivement la recherche et l’économie réelle.

À l’horizon 2026, les crédits du volet dirigé, qui financent directement les grandes filières stratégiques, connaîtront un léger tassement, tandis que le volet structurel, qui soutient les écosystèmes d’innovation, montera en puissance. Ce n’est pas une surprise : après l’impulsion initiale, nous devons accompagner la diffusion et la maturation des projets.

Bien sûr, ces chiffres seraient vains s’ils ne se traduisaient pas par des réussites visibles. Dans le domaine de la santé, France 2030 finance les biothérapies, la recherche vaccinale et l’émergence de start-up biomédicales. Dans l’énergie, il soutient les batteries, l’hydrogène bas-carbone et les petits réacteurs modulaires, autant de solutions indispensables à notre souveraineté énergétique. Dans l’industrie, il favorise la relocalisation des chaînes de valeur, notamment dans les semi-conducteurs. Ces réussites ont d’ailleurs été relevées par la Cour des comptes comme par le Sénat dans de récents rapports consacrés au programme.

Je voudrais insister sur un volet souvent moins médiatisé et pourtant essentiel, celui de l’agriculture et de l’alimentation, angle d’attaque de mon rapport. Sur les 54 milliards d’euros du plan, près de 2,3 milliards sont fléchés vers l’agriculture et l’agroalimentaire. La mission est claire : concilier souveraineté alimentaire, transition écologique et compétitivité des filières. Cela passe par des appels à projets innovants, des programmes de recherche partenariale et des investissements directs dans certaines filières.

Prenons deux exemples concrets, que j’ai souhaité mettre en avant. Dans la filière viticole, les crédits accompagnent la recherche variétale, le biocontrôle, les alternatives aux pesticides, l’adaptation au changement climatique et la réduction de l’empreinte carbone des exploitations. La filière viticole française, un pilier de notre patrimoine et de nos exportations, se dote ainsi d’outils pour rester leader mondial et tenir le choc face aux ravageurs de la vigne, notamment le mildiou et l’oïdium.

Dans la filière de la noisette, évoquée lors de la discussion de la loi Duplomb, France 2030 soutient à la fois la diversification des cultures, la mécanisation adaptée et la structuration des débouchés industriels. D’autres recherches, menées hors de ce plan, avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), portent sur le biocontrôle des noisettes, afin de les rendre plus résistantes aux ravageurs.

Dans un contexte de forte demande mondiale, la France peut ainsi renforcer une production locale de qualité et réduire sa dépendance aux importations. Ces recherches au long cours sont indispensables pour trouver des alternatives à l’acétamipride et doivent se doubler d’une aide d’urgence, pour que la filière dépasse la crise qu’elle connaît et puisse survivre au contexte économique.

Ces exemples montrent que France 2030 n’est pas réservé aux laboratoires de haute technologie et aux grands groupes industriels. Il s’ancre aussi dans nos territoires, au bénéfice de nos agriculteurs et de nos filières alimentaires.

Sur le plan environnemental, le programme contribue également à la transition écologique. La moitié des crédits doivent être consacrés à la décarbonation. Le respect du principe de non‑nuisance écologique, qui impose de ne pas causer de dommages environnementaux significatifs, est intégré aux procédures. Certes, ce contrôle n’est pas encore parfait et doit être renforcé par des audits indépendants. La dynamique est cependant enclenchée : France 2030 oriente massivement les financements publics vers des projets qui réduisent les émissions, améliorent l’efficacité énergétique et favorisent l’économie circulaire.

Mon rapport évoque également les points de vigilance et les limites des dispositifs. La première concerne la lisibilité budgétaire : le suivi des trésoreries des opérateurs reste perfectible. Pour le Parlement comme pour les citoyens, il est parfois difficile de savoir précisément où en sont les crédits, entre engagements, décaissements et restes à payer.

La deuxième limite concerne la lisibilité de l’organisation du dispositif, elle aussi perfectible : héritée des programmes d’investissements d’avenir (PIA), l’organisation du plan multiplie les strates, comités, stratégies, filières, objectifs, indicateurs, comme notre pays en a le secret. Cela nuit certainement à son efficacité.

La troisième limite touche à l’évaluation environnementale et sociétale : le principe de non-nuisance écologique est une avancée, mais il faut le rendre pleinement opérationnel, par des contrôles rigoureux et indépendants, avant et après les projets.

La quatrième limite porte sur la recherche fondamentale, notamment sur des enjeux de long terme tels que l’environnement. Elle a besoin de crédits pérennes et prévisibles au profit des centres de recherche. La logique d’appels à projets ne saurait s’y substituer.

Ces limites ne doivent pas masquer le chemin parcouru, mais elles appellent des correctifs. La Cour des comptes a formulé des recommandations que le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre.

Des amendements ont par ailleurs été déposés afin d’améliorer le dispositif, en lui assignant par exemple de nouveaux objectifs sur l’innovation sociale, la sobriété industrielle et le recyclage des métaux – des idées intéressantes que nous évoquerons. La question de la conditionnalité des aides du plan, également abordée par amendement, soulève davantage de difficultés, même si le débat est ouvert.

En somme, le budget présenté poursuit l’effort pour financer des travaux de recherche stratégique dans de nombreux domaines d’avenir, y compris l’agriculture. Votre rapporteur pour avis émet donc un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

Néanmoins, dans quelques années, le plan France 2030 arrivera à son terme. Il paraît donc essentiel d’évaluer en profondeur ce dispositif et ses lourdeurs, et de rappeler que la recherche française ne peut se financer uniquement par des appels à projets successifs, qui n’assurent ni la pérennité ni la prévisibilité nécessaires aux activités de recherche.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Pierre Meurin (RN). Comme le souligne la Cour des comptes, ni le jaune budgétaire qui accompagne la discussion du projet de loi de finances, ni le vert centré sur l’environnement, ni aucun autre document transmis aux parlementaires ne suffisent à établir le rapport relatif à la mise en œuvre et au suivi des investissements d’avenir tel que le prévoit l’alinéa 17 de l’article 179 de la loi de finances initiale pour 2020.

Le plan France 2030, financé par plusieurs milliards d’euros d’argent public, souffre donc d’une réelle opacité, concernant aussi bien les choix que les investissements réalisés. Il serait bon de mettre un peu d’ordre dans tous ces investissements, même s’ils partent d’une bonne intention.

J’aborderai aussi la question de la filière automobile, puisque France 2030 vise la production de 2 millions de voitures électriques et hybrides d’ici à 2030. Or en 2024, nous avons atteint l’un des chiffres les plus bas en plus de soixante ans de production, avec 1,34 million de véhicules fabriqués. La part de la France dans la production automobile européenne n’est plus que de 7,4 %, contre 8 % il y a deux ans et 12,1 % en 2018. Le plan France 2030, qui semble manquer sérieusement sa cible, n’est‑il pas mal construit ?

Vu la masse d’argent public en cause, il faut à la fois mettre de l’ordre, recalibrer les objectifs et les priorités d’investissement et fournir aux parlementaires une information éclairée sur les choix d’investissements, ce qui ne paraît pas être le cas. Je ne peux que répéter qu’à l’issue de mes recherches, je n’ai pas trouvé de documents permettant d’étayer ces investissements et que le dispositif est relativement opaque. Peut-être pourra-t-on évoquer ce sujet lors de la discussion des amendements.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Mes chers collègues, au nom des députés du groupe Ensemble pour la République, je tiens à saluer le travail de qualité de notre collègue M. David Taupiac sur la mission Investir pour la France de 2030, qui incarne une vision ambitieuse pour notre pays : faire de la France une puissance industrielle, scientifique et environnementale capable de relever les défis du XXIe siècle.

Lancé en 2021, le plan France 2030 entre désormais dans une phase décisive, celle de la transformation industrielle et territoriale, après une première étape dédiée à l’architecture et à la structuration des projets. Avec 39,4 milliards d’euros engagés au 30 juin 2025 et plus de 5 400 projets soutenus, il confirme son rôle d’accélérateur de l’innovation en alignant ses efforts sur dix objectifs stratégiques – la décarbonation, l’hydrogène, les batteries et véhicules électriques, les biomédicaments, l’aéronautique bas‑carbone, l’espace et bien d’autres encore.

Le PLF (projet de loi de finances) pour 2026 marque une évolution majeure, celle d’un État qui passe du statut de financeur à celui d’investisseur stratège, en recentrant ses efforts sur l’impact, l’industrialisation et la territorialisation des innovations. Le budget 2026 reflète cette ambition, avec une progression de 4,42 % des crédits de paiement, qui passent de 5,27 milliards à 5,50 milliards d’euros. Cette augmentation, bien que modeste, est le fruit d’une réallocation ciblée des ressources visant à renforcer les écosystèmes d’innovation et à accélérer le déploiement des technologies stratégiques.

Parmi les évolutions marquantes, le programme 421, dédié à l’enseignement et à la recherche, voit ses crédits augmenter de 16,07 %, avec une attention particulière portée aux grandes universités. Cette hausse reflète une volonté de massifier la qualité plutôt que de diluer les moyens, en ciblant l’excellence académique et les filières porteuses d’emploi.

À l’inverse, certains programmes voient leurs crédits réduits, non par désengagement, mais par redéploiement stratégique. Le programme 422, consacré à la valorisation de la recherche, voit ainsi ses crédits chuter de 84 %. Cette baisse s’explique par une mutation du rôle de l’État. Plutôt que de financer de façon dispersée des démonstrateurs ou des projets de maturation, l’effort est désormais concentré sur des écosystèmes performants et des filières industrielles dont l’impact est maximal.

Cette logique de concentration des moyens sur les leviers les plus efficaces se retrouve également dans le programme 424, relatif aux investissements stratégiques. Bien que ses crédits diminuent légèrement, la réallocation interne est éloquente. Le déploiement et l’industrialisation deviennent prioritaires.

Nous, députés, ne sommes pas forcément au courant des investissements du plan France 2030. Je citerai donc un exemple que j’ai récemment découvert, celui d’une entreprise de recyclage des DEEE, des déchets d’équipements électriques et électroniques, qui a innové avec une chaîne très performante utilisant les rayons X, unique en Europe. Financée par ce plan, elle va permettre de traiter les déchets et de récupérer les terres rares. Or ces dispositifs de financement sont mal connus, y compris des entreprises.

M. Carlos Martens Bilongo (LFI-NFP). Je n’ai pas eu le temps de lire votre rapport, mais je suis rapporteur spécial pour la commission des finances sur le dispositif France 2030. Ce plan inédit se veut ambitieux et vise la transformation durable de différents secteurs de l’économie – énergie, automobile, numérique, intelligence artificielle ou encore espace –, par l’innovation et l’investissement industriel, ainsi que par une volonté de positionner la France en leader de l’économie de demain.

Ce plan mobilise environ 54 milliards d’euros pour répondre à des défis écologiques, démographiques, économiques, industriels et sociaux. Mais comme la Cour des comptes, je dénonce le manque d’évaluation socio-économique des projets financés par la mission. Je rappelle que cette évaluation est prévue par l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 et le décret du 23 décembre 2013.

Certes, en 2024, un rattrapage a eu lieu pour l’un des plus gros projets, celui d’ArcelorMittal, à Dunkerque. Mais ce projet est désormais bloqué, en raison de ce manque d’étude avant l’investissement. L’enveloppe du projet de décarbonation du site de Dunkerque s’élève, je le rappelle, à 850 millions d’euros.

Dans le PLF pour 2026, la mission Investir pour la France 2030 fait l’objet de modifications conséquentes : les budgets des programmes Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche et Financement structurel des écosystèmes d’innovation augmentent ainsi respectivement de 16 % et 76 %, tandis que ceux des programmes Valorisation de la recherche, Accélération de la modernisation des entreprises et Financement des investissements stratégiques diminuent respectivement de 84 %, 8 % et 5 %.

Comme lors du printemps de l’évaluation, j’ai axé mes travaux sur le site d’ArcelorMittal Dunkerque. Mes recommandations sont spécifiquement liées aux subventions de France 2030 – 5,5 milliards cette année. La première est de conditionner les financements étatiques alloués à des entreprises au maintien de leur activité sur le territoire national pour une période d’au moins dix ans à compter de la date de leur perception, et au maintien des effectifs de salariés à un niveau au moins identique à celui de l’année de leur perception.

La seconde est de définir une stratégie industrielle conjointe entre l’entreprise bénéficiaire et les opérateurs de France 2030 – l’Ademe, la Caisse des dépôts, mais également Bpifrance. Nous devons garder un lien constant avec les opérateurs et les entreprises en amont, au cours et à la fin du projet, afin de suivre les subventions allouées à ces structures.

M. Fabrice Barusseau (SOC). Cette mission représente un effort public considérable pour transformer notre économie, soutenir la recherche et accélérer la transition industrielle. Le plan France 2030 concentre ses moyens sur quelques filières de pointe – hydrogène, nucléaire, santé, numérique, spatial. Ses priorités sont légitimes mais leur gouvernance reste excessivement centralisée et technocratique.

Les grandes entreprises, les écoles d’ingénieurs et les laboratoires d’envergure captent l’essentiel des appels à projets, alors que les collectivités, les universités de proximité, les PME régionales ou les acteurs de l’économie sociale sont peu associés à ce plan. Le risque est clair : une politique d’excellence qui accentue les fractures territoriales et sociales au lieu de construire une transition juste.

Nous devons redonner du sens à l’investissement public, territorialiser les crédits en accordant un vrai rôle aux collectivités territoriales, en premier lieu les conseils régionaux, conditionner les aides à des critères écologiques et sociaux mesurables et stabiliser les financements de la recherche en restaurant une logique d’investissement pérenne là où les dotations non consomptibles assuraient autrefois la visibilité des universités.

Cette mission prévoit des indicateurs mesurant surtout des retours financiers, mais aucun indicateur ne mesure directement les effets environnementaux, les créations d’emplois de qualité ou les impacts sociaux des projets soutenus.

Concernant la recherche, la suppression des dotations pérennes, qui assuraient un revenu aux universités et aux organismes de recherche, a fragilisé la visibilité de long terme. Nous devons retrouver une logique d’investissement stable dans l’enseignement supérieur et la recherche publique, seul garant de l’indépendance scientifique et de l’innovation durable.

Enfin, le volet agricole de France 2030 concentre toutes les contradictions du plan. Doté de 2,3 milliards d’euros seulement, soit moins de 5 % du total, ce volet traduit une ambition encore trop modeste au regard de l’urgence climatique. Notre agriculture est en première ligne face au dérèglement climatique. Elle est à la fois victime et levier de la transition. Or le soutien apporté par France 2030, bien que réel, reste fragmenté, dispersé entre appels à projets complexes, calendriers inégaux et multiples opérateurs.

Comme le souligne le rapporteur, cette architecture rend le dispositif peu lisible pour les exploitants et les filières. L’innovation agricole ne se résume pas aux technologies de rupture ou à la robotisation. Elle concerne aussi la formation, la transmission, la recherche agronomique, la préservation des sols et de l’eau, bref, une politique de souveraineté alimentaire et de justice climatique.

La méthode de gouvernance à plusieurs étages – comité stratégique, exécutif ministériel, opérateurs – crée une superposition d’acteurs et de procédures. La Cour des comptes et le rapporteur pour avis de notre commission le rappellent, la multiplication des comités nuit à la lisibilité et à la cohérence de l’action publique.

Il est donc nécessaire de réorienter France 2030 vers une planification plus démocratique, plus territoriale et véritablement écologique, pour que l’investissement d’avenir soit d’abord un investissement d’intérêt général.

M. Jean-Pierre Taite (DR). Je vous remercie pour la présentation de ce rapport, qui s’intéresse à l’unique promesse de campagne du président Macron après son premier mandat. Les préoccupations étaient alors bien différentes de celles qui font notre actualité politique. Le débat ne portait pas sur la dette et l’étouffement de nos finances publiques par le poids des intérêts. L’heure était aux annonces.

Pourtant, même s’il relevait également d’un exercice de communication qui n’a échappé à personne, ce plan avait du sens, parce que l’État ne peut se permettre de laisser la France sur le bas-côté du progrès scientifique, technologique et industriel. Il avait du sens parce que l’argent investi dans la recherche, pour peu qu’il soit bien orienté, est souvent un vecteur de croissance. Il avait du sens, enfin, parce que la France menace de se faire distancer par des puissances concurrentes qui ne rechignent pas sur les moyens.

Mais si le plan a bien vu le jour, il s’est néanmoins concrétisé dans une complexité administrative qui a nui à son pilotage, à sa lisibilité et à son efficacité. À cet égard, votre constat, monsieur le rapporteur pour avis, reprend les critiques énoncées l’an dernier par notre collègue Constance de Pélichy et demeure aussi juste.

La multiplication des guichets, des services et des instances de pilotage donne le tournis. Selon votre rapport, « à un niveau opérationnel, quatorze comités de pilotage ministériel assurent le pilotage et le suivi des différentes thématiques de France 2030, en y associant les ministres concernés et différentes personnalités qualifiées ». Il est difficile de se figurer que ces quatorze comités peuvent incarner la performance et la clarté que l’on est en droit d’attendre de l’action publique.

Par ailleurs, la deuxième critique que vous formulez sur un plan qui ne s’apparente au fond qu’à un fusil à un coup nous apparaît également pertinente : le temps de la recherche et de l’innovation est un temps long et qui ne correspond pas toujours à un projet bien défini avant de porter ses fruits, de telle sorte que France 2030, dans sa mise en œuvre, n’a pas toujours correspondu au mieux à la réalité de ceux que le plan voulait accompagner.

Enfin, je reviendrai sur l’un de vos constats. Lorsque vous évoquez dans votre deuxième partie le financement de l’agriculture durable, vous dites que vous ne pouvez que relever la complexité liée à la multiplicité des aides publiques pouvant être apportées à l’agriculture. Nous pourrions malheureusement appliquer cette affirmation, que nous partageons, à bien des champs de l’action publique.

Au-delà de la complexité des aides, c’est aussi l’absence d’évaluation des politiques publiques qui est regrettable. La Cour des comptes l’écrit dans son rapport : « l’absence d’une évaluation robuste et consolidée de l’ensemble des projets, dispositifs et processus de suivi et de gestion ne permet pas de renforcer l’action publique et d’optimiser les investissements. »

L’efficacité des politiques publiques doit redevenir la boussole de l’action de l’État, et le travail du rapporteur pour avis nous en convainc encore davantage.

M. Charles Fournier (EcoS). L’année dernière, j’étais à la place de M. le rapporteur en commission des affaires économiques, puisque le sujet se promène entre les deux commissions. J’ai relu les observations que j’avais faites alors et je pourrais présenter à peu près les mêmes. D’année en année, nous pourrions refaire quasiment les mêmes.

La première, déjà évoquée sur ces rangs, concerne le problème de lisibilité de ce programme, dont les sujets ont été empilés : dix objectifs, six leviers, quatorze stratégies d’accélération, le tout correspondant à une volonté de communication du président de la République. Il avait mis des sujets les uns à côté des autres, sur lesquels le programme court depuis.

C’est un paquebot sur lequel nous n’avons aucune maîtrise. Je tente depuis deux ou trois ans d’insérer de nouveaux sujets. Mais il est quasiment impossible d’influer sur les orientations et le contenu de ce programme. Il y a donc vraiment un problème de lisibilité et un problème de contenu.

Je fais ainsi de nouveau remarquer cette année l’absence d’objectifs autour de la sobriété – des matières, de l’eau, des ressources… Ce sujet, essentiel pour l’ensemble de nos activités, est pourtant totalement absent du plan France 2030. Il s’agit là d’une vraie difficulté.

Le deuxième problème majeur concerne la transparence du fonctionnement de ce programme. Ses quatre opérateurs n’avaient pas tous les mêmes règles ni les mêmes conditionnalités. Un groupe de travail a été mis en place et je serais curieux de savoir s’il est parvenu à des conclusions sur les conditionnalités et les critères d’appréciation des projets pour chacun des opérateurs.

Le troisième problème concerne l’évaluation. Comme je le dis chaque année, nous constatons les crédits, soit le décaissement, sans constater le fond – l’effectivité du plan, ce qu’il apporte, ce qu’il change, comment il prépare la France de 2030, puisque telle est l’ambition.

Une quatrième observation porte sur la suite, puisque la fin du programme approche. Ainsi, la recherche aura vu ses moyens doubler pendant la période. Mais quid demain des moyens structurants pour la recherche, comme vous le soulignez dans votre rapport ?

Il s’agit aussi de nous interroger sur la manière de nous réengager éventuellement dans un programme. L’évaluation sera alors nécessaire afin de le construire à partir d’une vision de France 2030. J’ai par exemple déposé des amendements sur l’innovation sociale, qui est totalement absente de la vision de ce plan. La France de 2030 semble être exclusivement technologique. Je regrette profondément que tous les autres sujets soient absents.

J’ai enfin une proposition, déjà faite par voie d’amendement. Si l’on veut que France 2030 soit au service d’une vision, alors nous devrions rapprocher le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) et le secrétariat général pour l’investissement (SGPI). Comment peut-on avoir d’un côté les investissements, et d’un autre côté la vision pour la France de 2030 ? Il est temps de commencer à travailler sur ces sujets car nous approchons de la fin du programme.

Enfin, j’ai déposé un certain nombre d’amendements qui ont été déclarés irrecevables cette année alors qu’ils ne l’étaient pas l’an dernier. Il y a quand même des mystères que j’aimerais un jour pouvoir élucider avec vous, madame la présidente.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Quels sont ces amendements ?

M. Charles Fournier (EcoS). L’un concernait une demande de rapport, qui a été considérée comme n’étant pas liée au sujet, alors qu’elle l’était.

D’autres amendements portaient sur les crédits de paiement. Mais pour être déclarés recevables, cette année, ils devaient toucher aussi les autorisations d’engagement, celles-ci étant toutes à zéro, l’exercice est un peu compliqué. Je ne comprends toujours pas l’irrecevabilité de ces amendements, même après avoir écrit et reçu une explication.

M. David Taupiac, rapporteur pour avis. Monsieur Meurin, vous demandez une planification industrielle pour la construction automobile, mais l’objectif de la mission Investir pour la France de 2030 n’est pas d’ordre industriel. Il est d’accompagner l’innovation, la compétitivité et la transition écologique.

Je partage en revanche vos remarques et celles des autres représentants de groupe concernant le manque de visibilité sur la consommation des crédits et l’organisation de la mission.

Madame Brulebois, même si ce plan n’est pas suffisamment connu par le grand public ou les entreprises, il a profité à notre écosystème de recherche et économique. La liste des projets financés dans le cadre du plan est disponible sur internet. Il faut encore accroître la notoriété de la mission, à mon avis.

Il faudra également renforcer le lien entre la recherche fondamentale, importante dans cette mission, et ses applications industrielles. Puisqu’il faut souvent plusieurs années de recherche pour qu’une application industrielle aboutisse, il faut que les financements de la mission s’inscrivent dans la durée.

Oui, l’évaluation est un peu légère, notamment sur les plans socio-économique et environnemental, comme je l’ai noté dans mon rapport.

Il faut effectivement territorialiser le dispositif et mieux associer les régions aux financements, car elles sont compétentes pour promouvoir le développement économique. Or, pour créer des ponts, il faudrait que l’action de l’État soit plus lisible – je pense non seulement à la mission Investir pour la France de 2030, mais aussi à FranceAgriMer (l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer), dans le domaine agricole. Les acteurs, notamment dans le monde agricole, ont du mal à s’y retrouver entre les différents guichets.

Avec un peu plus de 2 milliards d’euros, le volet agricole de la mission n’est pas important, alors que, avec le changement climatique, les enjeux de transition agroécologique apparaissent considérables. De nombreuses productions se trouvent dans des impasses techniques, avec des baisses de rendement, des difficultés d’adaptation, et ainsi de suite. Oui, il faut renforcer la recherche fondamentale et développer ses applications, afin de déployer de nouvelles pratiques. Des actions ont été lancées dans la viticulture, mais il leur faudra une dizaine d’années pour aboutir, avec de nouveaux cépages et de nouvelles pratiques adaptés au changement climatique.

Effectivement, il est difficile de savoir comment les budgets ont été alloués, quel est l’état de la consommation budgétaire et comment s’organisent les différents acteurs – il faut notamment distinguer entre les opérateurs et les différents comités d’évaluation. En matière de gouvernance, il faudra tirer les enseignements du plan France de 2030, quand il sera achevé. Le dispositif qui lui succédera devra simplifier son action, être plus lisible pour les acteurs, y compris les députés.

Monsieur Fournier, votre proposition de rapprocher le SGPE et le SGPI est intéressante. De fait, cette mission a vocation à décarboner les industries et à intégrer la transition écologique.

Enfin, le fonctionnement par appel à projets n’apparaît pas approprié pour la recherche fondamentale, où les travaux mettent des années à aboutir. Plusieurs milliards d’euros ont été fléchés dans ce cadre. Il faudra assurer le maintien de ces financements dans la durée pour que les programmes de recherche fondamentale qui ont bénéficié de cette impulsion se poursuivent.

Nous partageons la majorité des objectifs. Ne nous trompons pas, toutefois. Cette mission vise à favoriser la recherche, l’innovation, la compétitivité et la transition écologique. Elle ne concerne pas la planification industrielle, qui devrait être abordée par ailleurs.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Monsieur Fournier, les demandes de rapport sont toujours déclarées irrecevables dans le cadre du PLF.

Vos autres amendements ont probablement été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, après avoir été examinés en commission des finances. Peut-être que, l’an dernier, la commission des affaires économiques n’avait pas soumis vos amendements à la commission des finances préalablement à leur présentation ? Cela expliquerait que certains de vos amendements aient été déclarés irrecevables cette année, mais pas l’an dernier. Il faudra vérifier.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CD41 de M. Charles Fournier

M. Charles Fournier (EcoS). Merci pour ces explications, madame la présidente. Toutefois, ceux de mes amendements qui ont été adoptés en commission des affaires économiques l’an dernier ont forcément été examinés par la commission des finances. C’est que les avis de cette année concernant la recevabilité des amendements contredisent ceux de l’an dernier.

Actuellement, tous les crédits de la mission sont concentrés sur l’innovation technologique, au détriment de l’innovation sociale. Le présent amendement vise donc à créer une ligne budgétaire relative à ce type d’innovation. L’innovation sociale a de nombreuses dimensions : la satisfaction des besoins sociaux qui ne le sont pas actuellement ; la modernisation des formes d’organisation des entreprises ; et le développement d’organisations sociétales créatrices de progrès ou permettant la sobriété. D’ailleurs, au sein du projet de loi de finances dans son ensemble, les crédits alloués à l’innovation sociale ne sont plus très nombreux.

Alors que les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) représentent 10 % du PIB et 14 % des salariés non publics, ils n’arrivent pas à bénéficier des différents programmes de cette mission, qui ne sont pas pensés pour eux. Pourtant, eux aussi préparent la France de 2030 et innovent.

M. David Taupiac, rapporteur pour avis. Je partage vos objectifs. La logique d’investissement de la mission Investir pour la France de 2030, qui consiste à consacrer « 50 % de[s] dépenses à la décarbonation de l’économie » et qui exclut tout crédit nuisant à l’environnement est un premier levier, si nous voulons que la planète reste habitable et que notre économie s’adapte au dérèglement climatique.

Vous proposez d’aller plus loin. L’innovation sociale est un vrai enjeu pour notre société. En la matière, les départements, notamment le mien, le Gers, sont en pointe, en lien avec les acteurs de l’ESS.

Les besoins sociaux pourraient être identifiés par le SGPI et les quatre opérateurs qui pilotent la mission, avec l’aide, s’ils le souhaitent, des acteurs de l’ESS, par exemple le Centre français des fonds et fondations. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Investir pour la France de 2030, modifiés.

Article 52 et État G – Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-CD38 de M. Charles Fournier

M. Charles Fournier (EcoS). Cet amendement vise à intégrer à la mission un indicateur de performance relatif à la sobriété. La sobriété n’est pas seulement le moindre recours à des ressources, mais aussi les manières de nous organiser pour consommer moins de ressources, telles l’eau et les matières premières. Pour que l’économie soit performante, nous avons besoin d’inclure cette dimension, actuellement absente de la mission.

M. David Taupiac, rapporteur pour avis. Effectivement, les indicateurs de performance retenus pour cette mission concernent notamment sa contribution à l’effort national de recherche et développement et le nombre d’essais cliniques réalisés dans le cadre des projets qu’elle finance, mais pas la part des projets qu’elle finance qui contribuent à la sobriété industrielle. C’est regrettable, pour un plan qui a une vocation écologique. Votre amendement est donc tout à fait adapté et correspond aux objectifs fondateurs de la mission. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CD40 de M. Charles Fournier

M. Charles Fournier (EcoS). Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performance relatif au taux de métaux recyclés pour la production industrielle. L’an dernier, j’avais ciblé mon examen de cette mission sur les matériaux stratégiques et critiques – un enjeu peu évoqué, alors qu’il est colossal. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête, afin d’en débattre. Alors que ce sujet touche toutes nos activités, il échappe au Parlement.

M. David Taupiac, rapporteur pour avis. Effectivement, actuellement, aucun indicateur du programme ne permet d’évaluer ce point central. Toutefois, dans la rédaction actuelle, l’indicateur proposé engloberait toute l’économie française. Il devrait plutôt porter sur la part des projets financés par la mission Investir pour la France de 2030 qui contribuent au recyclage des métaux. En outre, il faut faire attention à ne pas multiplier les indicateurs.

Avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 71

Amendement II-CD3 de M. Laurent Alexandre

Mme Sylvie Ferrer (LFI). L’amendement est défendu.

M. David Taupiac, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne les grandes entreprises, définies comme celles qui comptent plus de 5 000 employés et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 milliard d’euros. Il vise à soumettre l’octroi d’aides à de telles entreprises à trois conditions, dans le cadre de la mission : le maintien de l’activité sur le territoire national pendant au moins les dix années suivant l’allocation de l’aide ; le maintien des effectifs de salariés ; la signature d’une stratégie conjointe entre l’opérateur financeur et l’entreprise bénéficiaire, qui tienne compte du maillage territorial et des compétences.

Ces critères semblent bien choisis pour protéger l’emploi et le maintien des grandes entreprises en France. L’idée d’une telle conditionnalité des aides fait son chemin dans le débat public et paraît légitime.

Toutefois, en demandant le maintien des effectifs salariés au-dessus de leur niveau de l’année où la subvention a été reçue, vous oubliez que, parfois, des gains de productivité permettent l’allégement ou le redéploiement du personnel. Dans le secteur de l’innovation et de la recherche, notamment, des tâches sont parfois automatisées, robotisées. Avis de sagesse. L’amendement pourrait être retravaillé en vue de la séance publique.

M. Charles Fournier (EcoS). Je soutiens cet amendement. J’ai proposé de soumettre l’allocation du crédit d’impôt recherche à des conditions à peu près identiques, dans un amendement adopté en commission des finances.

Effectivement, les propositions consistant à assortir l’allocation des aides à des conditions pour en vérifier l’efficacité ne sont plus reçues de la même manière.

La commission rejette l’amendement.

 

 

ANNEXE 1 : La gouvernance de France 2030

 

   Annexe 2 :
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

(Par ordre chronologique)

Secrétariat général pour l’investissement (SGPI)

Mme Géraldine Leveau, secrétaire générale adjointe

M. John Palacin, directeur de cabinet du secrétaire général

M. Luc Mathis, directeur du pôle « transition écologie, industrielle et agricole »

M. Philippe Vissac, chargé de la coordination du volet Agriculture et alimentation

Caisse des dépôts et des consignations (CDC)

Mme Marianne Faucheux, directrice du département des mandats de la Banque des territoires

M. Christophe Charenton, conseiller « relations institutionnelles »

Mme Scarlett-Rose Boiardi, responsable du programme France 2030 « Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires » à la Banque des Territoires

Agence nationale de la recherche (ANR)

Mme Cécile Schou, directrice de cabinet de la présidente

Mme Daniela Floriani, directrice des grands programmes d’investissements
de l’État (DGPIE)

Institut de recherches pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)

M. Patrick Flammarion, directeur général délégué à l’expertise et à l’appui aux politiques publiques

M. Marc Gauchée, conseiller parlementaire

 

Syndicat des vins Côtes de Gascogne

M. Alain Desprats, directeur

Vignerons indépendants de France

M. Jean-Marie Fabre, président

Mme Audrey Monségu, directrice du pôle syndical

Institut français du vin et de la vigne

M. Christophe Riou, directeur général

Rives et Eaux du Sud-Ouest

M. Jean-Louis Cazaubon, président du conseil d’administration et vice-président du conseil régional d’Occitanie

M. Ludovic Lhuissier, directeur « sciences, innovation, méthodes »

SAGE Neste et Rivière de Gascogne

M. Dominique Gonella, président de la commission locale de l’eau

Coopérative Unicoque

M. Thierry Descazeaux, président

M. Jérôme Bissieres, vice-président

M. Gregory Bordes, membre du bureau

Mme Maud Thomas, directrice de l’association nationale des producteurs de noisettes (ANPN)

Agreenculture

M. Christophe Aubé, président-fondateur

Institut Arvalis

M. Jacques Groison, directeur général

M. Jezequel, directeur scientifique