DeuxiÈme partie : la politique d’aménagement
du territoire au service de l’adaptation au changement climatique. étude de cas de deux territoires vulnérables

I. Le plan Littoral 21 : Adapter l’héritage des Trente Glorieuses au changement climatique

A. Le littoral languedocien : un territoire modelé ex nihilo à l’initiative du Gouvernement Pompidou

1. Une initiative ministérielle visant à développer un territoire très peu urbanisé

Créée en 1963 à l’initiative de M. Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre de l’économie et des finances, la mission interministérielle pour l’aménagement touristique du littoral du Languedoc-Roussillon, dénommée mission Racine, s’inscrit dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire des Trente Glorieuses. Active jusqu’en 1983, la mission répond à un contexte de forte croissance économique et d’essor du tourisme populaire, favorisé par l’augmentation du pouvoir d’achat, la généralisation de l’automobile et l’allongement des congés payés. L’objectif gouvernemental consiste à canaliser un développement littoral anarchique et à diversifier une économie régionale encore largement dépendante de la viticulture, en créant une « Costa Brava à la française » ([6]).

Dotée d’un budget de trois milliards de francs, la mission Racine a pour objectif de permettre l’accueil d’un million d’estivants répartis sur six unités touristiques, représentant 263 500 lits. Elle prévoit également la création de « coupures vertes » afin de limiter l’étalement urbain. Le dispositif administratif mis en place pour gérer ce programme repose sur un modèle inédit : une administration de mission placée sous l’autorité directe du Premier ministre, bénéficiant d’une autonomie décisionnelle et budgétaire. Son directeur, Pierre Racine, définit son équipe comme un « commando au sein de l’administration française », en raison de la structure légère et interministérielle qui la caractérise. Ce modèle de gestion déroge aux logiques administratives classiques en coordonnant l’action de divers services de l’État et des collectivités locales.

L’objectif de la mission Racine est de définir et mettre en œuvre un programme d’aménagement du littoral, incluant la construction de ports de plaisance, d’infrastructures routières et aériennes, l’assainissement des étangs, ainsi que des opérations de démoustication et de reboisement sur 6 000 hectares.

2. Un plan dont la soutenabilité environnementale est mise à l’épreuve par l’urbanisation rapide du littoral languedocien

Ce modèle d’aménagement, conçu dans une logique de croissance économique et d’équipement, n’a pas intégré les enjeux environnementaux et climatiques. L’urbanisation rapide du littoral languedocien, qui est passée de 1 905 hectares en 1950 à plus de 21 000 hectares en 2018, a modifié de manière significative les paysages côtiers, fragilisant les écosystèmes et augmentant la vulnérabilité face à l’érosion et à la montée du niveau de la mer.

Le littoral languedocien, caractérisé par une succession de lagunes séparées de la mer par des cordons de sable (les lidos), est particulièrement exposé aux impacts du changement climatique. L’élévation du niveau de la mer augmente considérablement les risques de submersion marine et d’érosion du littoral languedocien. En effet, plus du tiers du linéaire côtier est aujourd’hui en recul, et près de la moitié du littoral sableux – soit 189 sur 232 kilomètres – est affectée par ce phénomène. Les premières analyses menées par la direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement (Dreal) Occitanie soulignent que la montée des eaux aura pour conséquence de décupler les risques de disparition de nombreuses plages, l’envahissement de zones basses par la mer, et des intempéries de plus en plus extrêmes.

Ces risques sont d’autant plus importants que le développement du littoral languedocien a entraîné une pression démographique significative, les quatre départements littoraux (Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales) représentant 47 % de la population de la région Occitanie, ainsi qu’un fort afflux touristique, avec environ 8 millions de visiteurs annuels.

B. Le plan Littoral 21 fait de la vulnérabilité du territoire une opportunité de développement à travers une ambition portée par l’État, la Région et toutes les collectivités

Face à la vulnérabilité du littoral, et cinquante ans après la mission Racine, l’État et la région reconnaissent la nécessité de réinvestir de manière significative sur le territoire afin de revitaliser l’économie maritime et littorale, de moderniser les infrastructures existantes et d’adapter les aménagements des stations balnéaires et des ports. L’objectif de faire du littoral de l’Occitanie un modèle de développement résilient et équilibré est matérialisée par le Plan Littoral 21.

D’une durée de dix ans (2017-2027), le Plan Littoral 21 est né d’un accord-cadre signé en mars 2017 par le Premier ministre, le préfet de la région Occitanie, la présidente de la région Occitanie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, s’engageant à financer et assurer la mise en œuvre du projet. À la suite des résultats positifs obtenus durant la période 2017-2020, une nouvelle convention tripartite a été signée le 22 janvier 2022 à Gruissan, en présence du Premier ministre, confirmant les ambitions déclinées jusqu’alors.

Le Plan Littoral 21 s’articule autour de trois axes principaux : la résilience écologique, l’économie bleue et la cohésion territoriale.

Le Plan Littoral 21 s’adresse à l’ensemble des communes littorales et lagunaires, aux ports de plaisance, ainsi qu’aux associations et entreprises concernées. Au-delà d’une politique sectorielle, ce projet territorial global dépasse les seules problématiques du trait de côte et des stations balnéaires pour prendre en compte l’interface terre-mer et les interactions avec l’arrière-pays. Il vise à favoriser un tourisme réparti sur toute l’année, moins dépendant de la saisonnalité du tourisme balnéaire, et à promouvoir une économie bleue, moins centrée sur le tourisme et fondée sur l’innovation.

1. Un « commando administratif », adossé à des perspectives budgétaires stables, ingrédients d’un succès opérationnel

a. Un plan ad hoc concerté entre l’État et les collectivités

Le Plan Littoral 21 repose sur un dispositif de gouvernance structuré pour assurer une coordination optimale entre les acteurs publics impliqués dans l’aménagement et la transformation du littoral. Ce dispositif inclut deux instances principales : un comité de pilotage (COPIL) et un comité technique (COTECH).

– Le COPIL regroupe les représentants des principales parties prenantes, à savoir le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR), le représentant de la DREAL Occitanie, le directeur général des services de la Région, le premier vice-président de la région Occitanie, et le directeur régional de la Banque des Territoires. Cette instance a pour mission de définir les orientations stratégiques du Plan, d’arbitrer les actions à entreprendre, de valider les projets proposés et de déterminer la stratégie de communication.

– Le COTECH regroupe les responsables opérationnels du Plan Littoral 21 au sein de l’État, de la région et de la Banque des Territoires. Il se réunit chaque semaine pour assurer le suivi et la coordination des actions entreprises. Cette instance technique vérifie l’avancement des projets et garantit la cohérence opérationnelle des actions mises en œuvre. Les porteurs de projets sont invités à présenter leur avancement lors de ces réunions.

Le COPIL et le COTECH sont co-présidés par les trois porteurs du projet (préfecture de région, région et Banque des Territoires).

Afin de garantir une cohérence stratégique sur le territoire, deux instances supplémentaires jouent un rôle structurant :

– Le comité État Littoral Mer Occitanie (CELMO), présidé par le préfet de région, rassemble les autorités de l’État et les opérateurs régionaux, et assure une coordination entre les différents services de l’État.

– Le Parlement de la mer, instance de concertation régionale, permet de diffuser les actions du Plan Littoral 21 au sein des collectivités locales.

Les objectifs stratégiques du Plan Littoral 21 sont partagés entre l’État et la région dans le cadre du CPER Occitanie. Ce cadre de coopération garantit une uniformité des messages transmis aux collectivités littorales, notamment concernant l’adaptation au changement climatique, et réduit les risques de concurrence entre les politiques publiques.

La mise en œuvre du Plan Littoral 21 s’appuie sur des mécanismes financiers coordonnés, tels que les appels à projets financés à parité par l’État et la région. De plus, des contrats de filière pour l’économie bleue sont négociés entre l’État, la région et les représentants des filières professionnelles (comités régionaux de la conchyliculture, des pêches et des industries nautiques), permettant d’inclure les acteurs économiques dans le développement territorial.

Enfin, depuis 2024, une chargée de mission dédiée au volet « adaptation » du Plan Littoral 21 est co-financée et partagée par l’État, la région et la Banque des Territoires. Cette fonction, exercée par un agent de la région et hébergée à la DREAL à raison de la moitié de son temps, assure la cohérence des actions du Plan Littoral 21 entre les acteurs qui le portent.

b. Une gestion budgétaire efficace

Le Plan littoral 21 consiste en une enveloppe financière globale de 1,08 milliard d’euros, répartie comme suit :

– 180 millions d’euros pour des opérations déjà négociées ou inscrites au CPER 2015-2020 ;

– 300 millions d’euros financés par la région Occitanie, dont 100 millions d’euros de nouveaux crédits, avec une part significative allouée aux investissements portuaires, notamment pour l’extension du port de Port-la-Nouvelle (200 millions d’euros d’investissement) ;

– 195 millions d’euros de crédits de l’État, avec 100 millions d’euros de nouveaux crédits issus du programme 162 et 95 millions d’euros d’investissements dans les ports ;

– 398 millions d’euros investis par les collectivités territoriales hors-région et les acteurs privés, dont 338 millions d’euros de nouveaux crédits et 60 millions d’euros alloués aux investissements portuaires ;

– L’apport financier de la Banque des Territoires, qui n’était pas initialement chiffré, étant prévu principalement sous forme de prêts aux collectivités ou de prise de participation dans des projets privés, notamment dans le secteur de l’éolien en mer.

Le Plan Littoral 21 permet de fédérer les capacités de financement de tous les acteurs du territoire, et constitue en ce sens un outil efficace et clairement identifié par les collectivités porteuses de projet. Leurs démarches sont facilitées par un guichet de financement centralisé à l’échelle du COTECH, qui fournit par ailleurs une aide au montage des projets.

2. Davantage qu’un plan administratif, le Plan Littoral 21 est une politique publique, garante de l’identité territoriale languedocienne

a. Une politique bénéficiant d’un fort portage politique à l’échelle de la région

Le plan Littoral 21 a bénéficié du soutien politique actif des élus régionaux. Auditionné par votre rapporteur pour avis, M. Didier Cordorniou, vice-président de la région Occitanie chargé de la Méditerranée, souligne l’importance du rôle politique pour assurer la réussite de ce projet : « Le modèle du plan Littoral 21, comme le Parlement de la mer, sont des outils qui peuvent être transposés. Après, pour qu’ils soient un succès, il est nécessaire que l’ensemble des élus s’en saisissent et le portent politiquement ». Au-delà du dispositif administratif, la dimension politique, incarnée par le Parlement de la mer, a été cruciale pour assurer l’engagement de tous les acteurs.

Créé en 2013 par la région et présidée par le vice-président de la région chargé de la Méditerranée, le Parlement de la mer est structuré en trois niveaux :

– Un forum ouvert au public,

– Une assemblée d’environ 200 membres représentant la diversité des acteurs,

– Un bureau restreint chargé du pilotage et du suivi des orientations stratégiques.

Bien que dépourvu de pouvoir réglementaire, le Parlement de la mer permet de faire émerger des investissements économiques concrets. En 2018, à la suite d’une étude dédiée aux filières de l’économie bleue réalisée par le Parlement de la mer, un consensus entre les élus et les filières économiques a conduit à investir, avec le soutien du Plan Littoral 21, dans la construction de trente-quatre habitations touristiques flottantes sur la commune de Gruissan. Cette solution d’aménagement permet à la ville de maintenir son modèle économique fondé sur le tourisme, tout en l’adaptant aux risques climatiques. Le Parlement de la mer permet de faire participer l’ensemble des élus et acteurs économiques à l’allocation du Plan Littoral 21, ce qui renforce la légitimité de ses investissements.

b. Un fort effet d’entraînement, bénéficiant à la résilience économique et environnementale des territoires littoraux

Le Plan Littoral 21 a facilité l’acculturation progressive des élus et leur accompagnement dans la réalisation de projets d’investissement. Cette dynamique a permis l’émergence de six territoires de projets visant à renforcer l’adaptation au changement climatique.

Par ailleurs, le développement de contrats de filière, à commencer par celui de la conchyliculture, signé en 2021, a constitué un modèle pour d’autres secteurs économiques liés au littoral, tels que la pêche et le nautisme, qui ont également signé des contrats respectivement en septembre 2023 et avril 2024. Ces initiatives témoignent de la capacité du Plan Littoral 21 à mobiliser et coordonner les acteurs régionaux autour de la résilience du territoire.

Le modèle du Plan Littoral 21 repose sur une approche adaptée aux spécificités des territoires littoraux, où la transition écologique est intégrée dans l’ensemble des projets d’aménagement. C’est un exemple parlant de l’importance du « réflexe adaptation », nécessaire pour que les territoires intègrent pleinement les conséquences concrètes du changement climatique.

L’adaptation des plans historiques, comme celui de la mission Racine, aux nouveaux enjeux, notamment en matière de résilience face au changement climatique, est un facteur structurant de réussite, car il garantit la continuité historique du territoire.

Pour garantir cette démarche sur le long terme, l’affectation d’une ligne budgétaire dédiée, à l’image des actions du programme 162, constitue une piste de réflexion intéressante.

II. les inondations de 2018 dans l’Aude : un exemple de résilience territoriale, piloté par les services de l’État et l’expertise technique locale

Dans la nuit du 14 au 15 octobre 2018, un épisode méditerranéen particulièrement violent a touché le département de l’Aude, notamment la région de Carcassonne, déversant une quantité de pluie équivalente à six mois de précipitations en seulement six heures. Cet événement a entraîné des pertes humaines – quatorze décès –, ainsi que des dégâts matériels considérables. Au total, 204 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, et près de 28 400 sinistres ont été recensés, pour des dommages estimés à 256 millions d’euros.

L’infrastructure des communes touchées a été particulièrement dévastée. Plus de cinquante routes ont été coupées, dont sept ponts et ouvrages d’art essentiels à la circulation. 12 communes, soit 15 000 habitants, ont été privées d’eau potable, soit en raison de coupures sur le réseau, soit en raison de dommages affectant les ressources en eau. Le secteur public a également subi des impacts majeurs, avec 62 établissements recevant du public (ERP) endommagés, tels que des écoles, des EHPAD, des bibliothèques et des équipements sportifs. Parmi ces établissements, trois EHPAD ont dû être évacués partiellement ou totalement.

Les réseaux publics (électricité, téléphonie, eau potable et eaux usées) ont été fortement affectés, et le centre hospitalier de Carcassonne a subi des inondations importantes. En outre, les entreprises locales et les exploitations agricoles ont été gravement touchées.

A. de la gestion de crise à la reconstruction sur le long terme, l’impulsion préfectorale a été le moteur de l’action locale

1. Des crédits budgétaires immédiatement décaissés et mis à disposition du préfet

Dans les jours suivant les inondations, le Président de la République a annoncé une enveloppe exceptionnelle de 80 millions d’euros destinée aux collectivités touchées. Ces crédits provenaient essentiellement et dans un premier temps des programmes 122 (dotation de solidarité aux collectivités victimes d’évènements climatiques), 119 (dotation d’équipement aux territoires ruraux – DETR, dotation de soutien à l’investissement local – DSIL et dotation de soutien à l’investissement des départements – DSID), 112 (FNADT), du Fonds d’aide à la reconstruction d’urgence (FARU), ainsi que du programme 181 (Fonds Barnier). Les crédits ont été mis directement à disposition du préfet.

S’agissant de l’ensemble des travaux de reconstruction post-inondations, en complément des aides spécifiques des opérateurs de l’État, à l’instar des agences de l’eau, plusieurs programmes budgétaires ont financé l’enveloppe d’urgence :

– Programme 122 (dotation de soutien aux collectivités victimes d’évènements climatiques) : 41,2 millions d’euros

– Programme 181 (Fonds Barnier) : 34 millions d’euros ;

– Programme 119 (DETR, DSIL et DSID) : 11,8 millions d’euros ;

– Programme 113 (remise en état du fleuve) : 6,5 millions d’euros ;

– Programme 112 (FNADT) : 945 000 euros ;

– Fonds d’aide à la reconstruction d’urgence (FARU) : 581 444 euros ;

– Programme 135 (dotation générale de décentralisation) : 200 000 euros ;

– Programme 380 (fonds vert) : 174 440 euros.

Ces crédits ont ainsi permis de répondre rapidement aux besoins des communes et de financer une large gamme d’actions de reconstruction et de remise en état des infrastructures essentielles.

2. Le rôle déterminant du préfet, dans la gestion de crise comme dans la reconstruction

Dès les premiers jours suivant l’événement, une comitologie précise, présidée par le préfet, a été mise en place pour assurer une coordination optimale entre les différents acteurs :

– Des comités de pilotage ont été organisés avec les partenaires institutionnels (collectivités locales, services de l’État, entreprises de réseau, associations) afin de définir une feuille de route commune pour la gestion de la crise et la reconstruction ;

– En parallèle, des comités des financeurs ont permis de débloquer rapidement les fonds nécessaires à destination collectivités touchées, et d’en faciliter l’accès pour les communes, grâce à la création d’un guichet unique spécial et dématérialisé ;

– Le préfet a également joué un rôle central en assurant la coordination des services de l’État à travers la mise en place d’une équipe dédiée (« task force »), rendant compte chaque semaine au préfet, garantissant le suivi des actions et la répartition des rôles entre les différents services ;

Par cette présence continue à tous les échelons de décision, le préfet a joué un rôle de médiation essentiel entre les différents niveaux de collectivités et les opérateurs publics. Il a également orienté les demandes d’ingénierie en lien avec les services compétents de l’État et du département, notamment pour les études techniques nécessaires à la reconstruction des infrastructures.

Enfin, la coordination des interventions sur le terrain a été assurée sous l’autorité du préfet, avec la mobilisation des services spécialisés, tels que le Cerema pour l’expertise des ouvrages d’art, la Dreal et la direction départemental des territoires et de la mer (DDTM) pour le contrôle des digues, barrages et installations classées.

Dans un contexte d’urgence, la centralisation des démarches autour du corps préfectoral et son implication dans le suivi des dossiers, y compris au niveau technique, a permis de coordonner l’action de toutes les administrations. Comme le souligne M. Régis Banquet, président de Carcassonne Agglo, auditionné par votre rapporteur pour avis, « En 2018, nous avons travaillé main dans la main avec l’État et tous ses satellites, que ça soit la DDTM ou ses agences. Le préfet de l’Aude s’est montré à l’écoute des territoires, il a été un réel relais entre l’État central et le terrain et a pu faire débloquer des fonds rapidement ce dont le territoire avait besoin ».

B. Un exemple de résilience, porté à parts égales par l’acceptation du risque et d’indispensables politiques de prévention

1. L’acceptation du risque a permis d’intégrer le « réflexe adaptation » aux projets d’aménagement du territoire

À la suite des inondations, le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération de Carcassonne, initialement axé sur le développement économique, a réorienté sa planification pour faire de l’adaptation au changement climatique la priorité. Ce choix a marqué un tournant dans la vision des élus locaux. Comme l’a exprimé Régis Banquet, Président de Carcassonne Agglo, auditionné par votre rapporteur pour avis, « lors des évènements de 2018, nous étions en pleine réécriture de notre SCoT. Finalement, juste après l’évènement, tous les élus quel que soit leur bord politique, on a tous eu la même réaction : on déchire tout et on recommence une écriture en mettant l’eau dans toutes ses dimensions ».

Les communes sinistrées ont ainsi initié des projets de recomposition urbaine visant à réduire leur exposition au risque d’inondation. En particulier, le nombre d’habitations des quartiers vulnérables, notamment ceux situés dans le lit majeur des cours d’eau, a été réduit pour libérer de l’espace aux flux hydrauliques et diminuer les risques pour les résidents. Il est à noter que le processus de réorganisation territoriale a impliqué un nombre limité d’expropriations, facilité par une prise de conscience collective du traumatisme. L’aménagement a ainsi été repensé non plus autour de la maîtrise du fleuve mais dans une logique d’adaptation à son cours, comme l’a souligné M. Éric Ménassi, maire de Trèbes, cité par le préfet de l’Aude, auditionné par votre rapporteur pour avis : « Le combat contre la nature est perdu d’avance. On a appris à aménager le territoire en fonction du fleuve, et non pas en cherchant à le maîtriser ».

2. Une ingénierie territoriale solide, centrée sur la prévention des risques

a. Le rôle significatif de l’établissement public territorial de bassin (EPTB), vecteur de la prévention des inondations à l’échelle du bassin-versant

À la suite des inondations de 1999, et sous l’impulsion du préfet de département et du président du conseil départemental, le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR) a été créé par arrêté préfectoral en 2002. Une majorité des communes de l’Aude – 378 sur 418 – en sont membres.

Dans l’Aude, l’EPTB remplit un rôle de coordination de la maîtrise d’ouvrage, assurée par les syndicats de rivières regroupant toutes les communes par bassins-versants, pour assurer la cohérence des actions de l’amont à l’aval, en répartissant les ressources financières de façon équitable.

Concrètement, l’EPTB remplit des actions de planification (en animant les schémas d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE), de prévention des risques (en coordonnant notamment les programmes d’actions et de prévention des inondations – PAPI, et en aidant à la réalisation des plans communaux de sauvegarde – PCS). Il mène également des actions de terrain, par exemple en aidant à l’installation de repères de crue. En outre, l’EPTB réalise aussi des études et inventaires transversaux (études de gestion quantitative de l’eau, définition des espaces de mobilité des cours d’eau et inventaires des zones humides).

b. Le rôle déterminant du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) dans la sensibilisation des élus et des populations

Dans les jours qui ont suivi les inondations et en coordination avec les services de l’État, le CAUE a mené un diagnostic de terrain avec les communes sinistrées, s’assurant de la pertinence des actions de reconstruction. Par exemple, les équipes du CAUE ont travaillé avec Carcassonne Agglo pour la création d’un « plan d’intérêt général » afin de fournir aux particuliers un accompagnement technique, notamment avec l’appui d’ingénieurs en structures, pour sécuriser les habitations et prévenir les risques futurs.

Lors de la phase pré-opérationnelle, le CAUE a facilité des concertations avec les habitants pour anticiper les stratégies de démolition et les stratégies foncières. Il a également participé à la rédaction des cahiers des charges pour les projets de reconstruction, en veillant à la sélection d’opérateurs compétents, les plus adaptés aux problématiques spécifiques. Au-delà de la rédaction du cahier des charges, le CAUE, en collaboration avec la DDTM et la préfecture, a supervisé le suivi des projets sur le long terme. Ce suivi au long cours, appuyé également par le travail d’un chargé de mission spécifiquement dédié à la formation des élus et des techniciens, a été déterminant pour garantir la cohérence entre les actions menées par les communes et les besoins du territoire.

Au regard de la situation financière critique des CAUE, votre rapporteur pour avis estime essentiel de sécuriser leur financement en mettant un terme au non-recouvrement de la taxe d’aménagement, qui constitue leur ressource principale de financement. Leur situation financière critique, cumulée à la diminution des ressources financières des départements, menace la survie de ces structures, dont l’action est saluée par les élus locaux.

La situation financière critique des CAUE

Les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ont été institués par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 relative à l’architecture. Actuellement, 92 CAUE sont présents sur l’ensemble du territoire national, dans l’hexagone et outre-mer. Leur mission d’intérêt public est de promouvoir la qualité du cadre de vie à travers des actions d’information, de conseil, de sensibilisation et de formation dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage. Ces actions bénéficient aux porteurs de projets publics et privés, aux professionnels de l’aménagement, ainsi qu’aux populations scolaires. Les thématiques abordées par les CAUE incluent, entre autres, la sobriété foncière, la rénovation énergétique, la revitalisation des centres-bourgs, la renaturation et les mobilités.

Financés à hauteur de 80 % par une fraction de la part départementale de la taxe d’aménagement, les CAUE rencontrent actuellement des difficultés financières significatives. Cette taxe, principalement calculée sur la création de surfaces de plancher lors de nouvelles constructions, a subi une baisse de rendement en raison du ralentissement conjoncturel du secteur du bâtiment. À cette contraction de l’assiette fiscale s’ajoute l’impact de la réforme introduite par l’article 155 de la loi de finances pour 2021. Depuis son entrée en vigueur en septembre 2022, cette réforme a modifié les modalités d’exigibilité de la taxe d’aménagement : celle-ci devient désormais exigible à l’achèvement des travaux, et non plus à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, retardant ainsi le processus de recouvrement et compliquant son recueil. Ces modifications ont entraîné d’importants dysfonctionnements dans la gestion et le recouvrement de la taxe d’aménagement.

En 2024, les montants reversés aux départements ont chuté en moyenne de 40 %, malgré le maintien ou l’augmentation des taux appliqués. Pour 47 % des CAUE, la diminution des reversements est supérieure à 40 % par rapport à 2023, et pour près de 20 %, la baisse excède 50 %. Cette situation a conduit certains CAUE à procéder à des licenciements, et d’autres sont confrontés à des réductions similaires dans un futur proche.

Les conséquences du non-recouvrement de la taxe d’aménagement ont été largement documentées, par la fédération nationale des CAUE ainsi que par le rapport d’information de Mme Christine Pirès Beaune et M. David Amiel dédié aux dysfonctionnements des impôts locaux, publié en juin 2025 ([7]). Depuis septembre 2025, deux questions écrites ont été adressées au Gouvernement sur le sujet, et restent à ce jour sans réponse.

c. Pour partager au-delà des seules politiques publiques le « réflexe adaptation », la mémoire et la culture du risque doivent être transmises à chaque citoyen

Plusieurs initiatives ont été mises en place dans la région de Carcassonne pour ancrer la mémoire du risque dans le quotidien des habitants :

– À Villegailhenc, des pierres issues des maisons démolies ont été conservées et réintégrées dans un « mur du souvenir ». Des repères de crue ont également été installés dans le village.

– À Couffoulens, un arbre a été planté pour chaque maison démolie, et des panneaux indiquant la hauteur des crues ont été installés à différents endroits du village.

– Une photographe a recueilli les témoignages des habitants des communes sinistrées et les a intégrés dans un livre mémoire, pour permettre aux générations futures de comprendre l’impact des inondations de 2018.

Ces actions visent à inscrire la mémoire du risque dans la durée et à sensibiliser les populations aux enjeux liés aux inondations. Cependant, une véritable culture du risque reste insuffisamment partagée, notamment en ce qui concerne les comportements individuels face aux dangers.

Auditionné par votre rapporteur pour avis, M. Alain Bucquet, préfet de l’Aude, a souligné l’importance du travail de sensibilisation : « 75 % des victimes lors d’inondations le sont à cause de trois facteurs : avoir pris la voiture, être allé marcher le long du cours d’eau ou être descendu dans un sous-sol. Il est crucial de développer la culture du risque, au-delà des documents d’urbanisme, et de toucher tous les citoyens. ». Le préfet mentionne l’importance de la prévention en milieu scolaire, déterminante pour acquérir les réflexes de la prévention des risques.

Qu’est-ce que la culture du risque ?

Mme Françoise Pagney Bénito-Espinal, professeure de géographie à l’Université des Antilles, définit la culture du risque ([8]) comme « la connaissance par tous les acteurs (élus, techniciens, citoyens, etc.) des phénomènes naturels et l’appréhension de la vulnérabilité. »

La sensibilisation des jeunes générations aux risques naturels constitue un levier pour construire une culture du risque.

Par exemple, à la suite des inondations meurtrières de 2020 dans la vallée de la Roya (Alpes-Maritimes), un projet pédagogique pluriannuel est organisé au collège de Breil-sur-Roya. Ce programme s’appuie sur une intégration directe de la thématique des risques aux disciplines scolaires (mathématiques, sciences de la vie et de la terre) et sur des dispositifs concrets (visites de chantiers post-tempête, calculs sur le terrain autour des brèches, ponts ou galeries). Ce projet forme les jeunes générations à la gestion des risques en croisant mémoire du territoire et apprentissage actif. Puis, par porosité au sein des familles, les parents sont sensibilisés à la thématique des risques.

Malgré l’exposition importante du département aux risques, cette culture du risque reste encore trop peu développée. De nombreuses communes, même dans un territoire aussi vulnérable aux inondations que l’Aude, ne disposent pas de plans communaux de sauvegarde (PCS). Votre rapporteur souligne à ce titre l’importance de renforcer les moyens des communes en ingénierie et en ressources financières afin qu’elles puissent mettre en œuvre, puis assurer le suivi, de leurs PCS.

Les plans communaux de sauvegarde (PCS)

Le Plan communal de sauvegarde (PCS) constitue l’outil opérationnel de gestion de crise au niveau communal. Il est défini à l’article L. 731-3 du code de la sécurité intérieure, selon lequel le plan communal de sauvegarde détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes. Il fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, au soutien et à l’information de la population, ainsi qu’à l’appui aux services de secours.

Le PCS est obligatoire pour les communes soumises à un plan de prévention des risques (PPR) approuvé et pour celles comprises dans le champ d’un plan particulier d’intervention (PPI), c’est-à-dire exposées à un risque industriel, nucléaire ou lié à un barrage. Il est fortement recommandé pour les autres communes afin d’assurer une meilleure préparation face aux aléas naturels ou technologiques.

En matière de sécurité civile, le maire constitue le premier maillon de la chaîne. Il exerce donc la fonction de directeur des opérations de secours (DOS) sur le territoire communal, jusqu’à l’intervention du préfet. À ce titre, il est responsable de la mise en œuvre du PCS, de la diffusion de l’alerte à la population et de la coordination des moyens communaux mobilisés.

Le PCS doit faire l’objet d’une mise à jour régulière, au minimum tous les cinq ans ou à la suite d’un événement majeur ayant affecté le territoire communal. Par ailleurs, des exercices de simulation sont organisés afin de tester le dispositif et d’en améliorer l’efficacité opérationnelle.

Les communes audoises sinistrées en 2018 constituent un exemple de résilience territoriale face aux risques climatiques. Grâce à l’impulsion de l’État et à la mobilisation de tous les échelons d’expertise technique locale, plusieurs communes sinistrées ont engagé des projets de recomposition urbaine pour réduire l’exposition au risque et renforcer la sécurité des habitants. Ces actions de long terme démontrent l’importance de moyens pérennes dédiés aux politiques d’aménagement du territoire et de prévention des risques, que votre rapporteur pour avis défendra par voie d’amendement.

Outre l’angle budgétaire, l’étude de cas de l’Aude montre que le réflexe adaptation ne saurait être qu’une politique publique mise en œuvre par des administrations. Il doit nécessairement consister en une meilleure sensibilisation des publics, en particulier des jeunes, aux risques, afin de les accepter pour mieux les prévenir.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Au cours de sa réunion du lundi 27 octobre 2025, après-midi, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a auditionné Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, et a ensuite procédé à l’examen pour avis des crédits de la mission « Cohésion des territoires : aménagement du territoire » du projet de loi de finances pour 2026, sur le rapport de M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis.

I. audition de mme Françoise gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Madame la ministre, nous sommes heureux de vous accueillir aujourd’hui devant notre commission, en cette période d’examen du projet de loi de finances pour 2026.

Je vous remercie de vous être rendue disponible pour échanger avec nous, dès la fin de la discussion en séance au Sénat, de la proposition de loi créant un statut de l’élu local, dont vous étiez l’une des auteurs. C’est une étape importante, à quelques semaines à peine du congrès des maires, et quelques mois avant les élections municipales, échéance majeure de 2026.

Je le réaffirme ici, accompagner les élus locaux, les soutenir dans leur engagement et faciliter leur action est un des grands objectifs de cette commission.

Dans sa déclaration du gouvernement le 14 octobre dernier, le Premier ministre a indiqué qu’il proposerait un nouvel acte de décentralisation, pour « réformer l’État de manière globale et améliorer le fonctionnement de tous nos services publics ». Il a annoncé qu’il proposerait en décembre un projet de loi pour renforcer le pouvoir local, donnant déjà deux grands axes :

– Identifier un seul responsable par politique publique : ministre, préfet ou élu ;

– Repenser complètement notre planification écologique et énergétique.

Notre commission est engagée sur ces questions, et prête à accompagner la préparation de ce nouvel acte, qui intégrerait la transition écologique et l’adaptation au changement climatique au cœur de la démarche de décentralisation.

Je tiens à mentionner ici la mission d’information menée par Vincent Thiébaut et Constance de Pélichy sur la territorialisation et le portage des politiques publiques en matière d’énergie et de développement durable, à rappeler les propositions de celle sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique de Fabrice Barusseau et Philippe Fait, ou pour l’adaptation de milieux en particulier, de celles rapportées par Sophie Panonacle sur la forêt ou par Vincent Descoeur sur la politique de l’eau.

Avec Constance de Pélichy et Marcellin Nadeau, j’ai mené un travail approfondi sur les moyens de réussir, avec les élus locaux, la transition foncière et les outils à leur donner pour cela. Cela nous a conduits à faire de nombreuses propositions de réorientations fiscales, qui trouveront leur place dans le débat sur le PLF.

Madame la ministre, 87 % des Français sont favorables à la poursuite de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Comme l’a rappelé Monique Barbut vendredi, il ne s’agit pas seulement d’écologie ou de biodiversité : la préservation des sols est aussi un enjeu lié à la souveraineté alimentaire. Y parvenir nécessite un travail collectif, au bénéfice des élus. Nous souhaitons continuer ce travail avec vous. Quel regard portez-vous sur cette démarche, et en particulier les traductions fiscales ?

Repenser complètement notre planification écologique et énergétique, cela signifie aussi travailler à ce que les documents d’urbanisme intègrent, de plus en plus systématiquement, l’adaptation au changement climatique. Comment abordez-vous cette priorité ?

Plusieurs députés dans cette salle vous interrogeront sur les problématiques des outre-mer, des territoires ruraux, de montagne ou littoraux.

Je souhaite attirer votre attention sur les îles, à commencer bien sûr par les îles bretonnes que vous connaissez bien. Il faut pouvoir activer davantage de prérogatives de différenciation au bénéfice des territoires insulaires, dans des domaines variés : les taxes aéroportuaires sont les mêmes pour un Ouessantin souhaitant rentrer sur son île que pour un vacancier s’envolant pour sa destination touristique, les aides à la rénovation énergétique ne prennent pas ne compte les surcoûts liés aux îles, etc.

Les sujets seront nombreux. Madame la ministre, vous avez la parole !

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Je vous remercie, Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, pour votre accueil dans ce contexte contraint pour votre agenda. Je devrai vous quitter vers 17 heures 45 pour participer à une première réunion interministérielle à Matignon sur la décentralisation, mais je me tiens à votre disposition pour une nouvelle rencontre ultérieure si vous le souhaitez.

Je tiens à souligner l’importance du nom et des attributions de votre commission qui couvre non seulement les enjeux territoriaux mais également ceux de la cohésion sociale. Avant d’aborder les questions budgétaires, je souhaite vous présenter les grandes orientations du ministère tout en répondant à certaines de vos interrogations.

L’aménagement du territoire englobe des enjeux majeurs : le dérèglement climatique, la réindustrialisation, les mutations démographiques, mais surtout la cohésion sociale et la cohésion des territoires. Je place au cœur de notre action ce que j’appelle la réciprocité entre la ville et la campagne. Ces dernières décennies, l’attention s’est naturellement portée sur le fait urbain devenu prépondérant, conduisant à un certain effacement de la ruralité qui représente pourtant 88 % des communes de France et concerne 22 millions de Français. Dans une logique de développement durable qui vous est chère, je crois profondément à la réciprocité et à la valeur ajoutée des territoires ruraux qui garantissent notre souveraineté alimentaire et fournissent, en qualité et en sécurité, nos ressources en eau et en énergie renouvelable.

Face à ces défis, notre responsabilité est double. Je ne cède aucunement à la nostalgie d’un passé idéalisé. Nous devons construire aujourd’hui, dans une logique de transition, un avenir pour nos territoires en garantissant l’équité entre tous. Vous avez justement souligné leur diversité. Cette équité concerne non seulement les relations entre territoires métropolitains et d’outre-mer, mais également, au sein de la métropole, entre territoires urbains, ruraux, de montagne et insulaires. C’est pourquoi le Premier ministre souhaite que nous portions résolument une stratégie d’équilibre territorial et que nous améliorions l’articulation entre l’action de l’État et celle des collectivités en simplifiant les outils de contractualisation, dont plusieurs arriveront à échéance en 2026, notamment le contrat de relance et de transition écologique.

La politique d’aménagement du territoire s’appuie sur des instruments éprouvés : les contrats de plan État-Région, les pactes territoriaux, le plan France Ruralités particulièrement ambitieux et efficace, ainsi que les programmes portés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ces dispositifs produisent des résultats tangibles comme en témoigne l’exemple de France services : 100 % des Français accèdent désormais à moins de vingt minutes à l’une de ces structures. Près de 2 900 lieux d’accueil sont déjà labellisés, avec un objectif de 3 000 que nous atteindrons en 2027. Ce réseau traite chaque mois plus d’un million de demandes, avec un taux de satisfaction dépassant 90 %, et un taux de résolution dès le premier rendez-vous excédant 90 % à 95 % selon les territoires.

Sur la base de cette réussite, nous allons mettre en œuvre, à la demande du Premier ministre et en partenariat avec le ministre de la santé, le déploiement du réseau France Santé. Il ne s’agit pas d’inventer depuis Paris un nouveau concept, mais de nous inspirer des initiatives existantes dans les territoires. Nous constatons partout en France l’existence de maisons de santé et de centres de santé développés par les collectivités locales en partenariat avec l’État via les agences régionales de santé (ARS), qui répondent aux besoins locaux de façon exemplaire. Notre ambition consiste à développer et labelliser ce type de structures sur l’ensemble du territoire.

Un autre sujet extrêmement important, auquel je sais que vous êtes attachés, concerne le maintien d’une ingénierie publique forte au service des collectivités. L’ANCT, qui suscite autant de commentaires que toutes les autres agences, présente une particularité essentielle : elle agit au plus près des territoires tout en étant articulée et activée par l’intermédiaire du préfet de département. Nous atteignons ainsi cette proximité grâce aux programmes que vous connaissez : Action cœur de ville, Petites villes de demain, Villages d’avenir. Si je considère uniquement les programmes Petites villes de demain et Villages d’avenir, ils concernent près de 4 600 communes. Ces dispositifs permettent de développer un véritable projet de développement communal, car quelle que soit la taille de la commune, les élus doivent et peuvent nourrir une ambition, porter un projet d’avenir.

Pour cela, nos élus locaux, particulièrement dans les collectivités les plus modestes, ont besoin d’une ingénierie que l’ANCT fournit aujourd’hui largement, parfois avec l’appui du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Un chef de projet accompagne les élus dans la définition de leur projet territorial. Trop souvent, le conseil municipal déclare vouloir rénover l’école ou la salle polyvalente, et engage immédiatement un chantier de rénovation. On s’aperçoit ensuite, au fur et à mesure de l’avancement des travaux, que les problématiques de mobilité douce ou de stationnement de proximité n’ont pas été prises en compte. Tous ces programmes permettent aux élus de définir et dessiner l’avenir de leur commune avant d’engager des investissements concrets qui ne seront pas remis en question ultérieurement faute d’une réflexion suffisante sur leur fonctionnement.

Le deuxième volet concerne la décentralisation, sujet amplement abordé par le Premier ministre, avec une échéance relativement proche. Cette question doit être associée à celle de la déconcentration et de la différenciation, puisque la volonté du Premier ministre vise à améliorer l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier – ou premier – kilomètre, en appliquant un concept fondamental : celui de la subsidiarité, c’est-à-dire permettre à l’échelon le plus pertinent d’agir.

Une fois ce principe énoncé, nous savons que la loi NOTRe a tenté de définir ce « jardin à la française » où chaque compétence correspond à une collectivité spécifique. Prenons l’exemple de la compétence mobilité. Cette dernière relève potentiellement des agglomérations, des communautés urbaines et des régions, mais le premier kilomètre est souvent traité par l’intercommunalité. La loi NOTRe présente cette particularité – je vous livre mon sentiment personnel – que nous imaginions avoir trouvé le Graal permettant de définir, depuis Paris, par une loi, comment organiser parfaitement les compétences entre collectivités.

Or, la France ressemble davantage à un jardin à l’anglaise où les particularités territoriales doivent être prises en compte. Vous évoquiez les territoires de montagne, les îles, les territoires littoraux. Naturellement, nous sommes conscients que les dispositifs fonctionnent différemment selon la géographie, l’histoire et la culture des territoires.

Le Premier ministre souhaite que nous déterminions précisément qui est responsable de quels services. Aujourd’hui, nous nous perdons dans un maquis d’initiatives où nous sommes – tant l’État que les collectivités – souvent nombreux à intervenir simultanément. Cette situation ralentit le processus décisionnel, nuit à sa cohérence et génère parfois de la surenchère dans le coût. La volonté du Premier ministre consiste à définir une responsabilité claire pour chaque action publique due à nos concitoyens. Il s’agit d’établir qui est responsable de quoi. Nous pouvons identifier un responsable, un chef de file, qui pourra collaborer avec d’autres structures, mais les attributions seront clairement définies.

Décentraliser signifie reconnaître l’importance de ce que j’appelle, Madame la Présidente, le « circuit court ». Ce principe ne s’applique pas uniquement à l’alimentation, mais s’avère particulièrement efficace dans la production de l’action publique. Comment allons-nous mettre en œuvre ce chantier ? Le diagnostic a déjà été largement établi par les travaux de votre Assemblée, ceux du Sénat, les rapports d’Éric Woerth et de Boris Ravignon. Le Premier ministre a, dès sa première semaine de fonction, invité le Parlement, les présidents des régions et des départements à lui soumettre des propositions d’évolution organisationnelle en matière de décentralisation. Ces propositions sont attendues pour le 31 octobre. Nous en avons déjà reçu plusieurs et avons commencé à explorer les possibilités.

Notre méthode de travail, relativement classique, garantit la plus grande efficacité car nous souhaitons associer l’ensemble des parties prenantes. D’abord, ce projet de décentralisation doit être porté de manière interministérielle. La première réunion, qui se tient tout à l’heure – raison pour laquelle je devrai vous quitter – rassemble l’ensemble des ministères concernés : la santé, le logement, l’éducation nationale, les transports, ainsi que le ministère de l’intérieur. Ensuite, nous organiserons naturellement des rencontres avec les associations d’élus. Pour ma part, je souhaite associer des parlementaires en amont de la présentation d’un projet de loi afin de mener un travail véritablement concerté.

Je ne m’engage pas sur un « grand soir », car je sais que les grands soirs sont souvent suivis de petits matins blêmes. Je considère que nous devons nourrir une ambition, un projet. Notre engagement dans la décentralisation répond à un objectif clair : améliorer l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre. Sans doute ces transformations ne seront-elles pas achevées dans les mois à venir, mais nous allons entreprendre des avancées ambitieuses, parfois modestes mais significatives, qui permettront de libérer l’engagement des élus locaux.

Parallèlement à la décentralisation et au transfert de compétences, je souhaiterais que nous accomplissions enfin un travail jamais réalisé malgré nos nombreuses lois territoriales, qu’il s’agisse de la loi NOTRe ou de la loi 3DS. Ces textes n’ont jamais été accompagnés d’une définition précise du rôle de l’État. Avant de transférer aux collectivités telle ou telle compétence, il convient de déterminer quelle est la fonction de l’État. Celui-ci doit demeurer fort et puissant dans ses fonctions régaliennes – sécurité, justice et autres domaines similaires. Il doit fixer des orientations en matière de santé et d’éducation, définir de grands objectifs, et assurer un rôle de péréquation permettant à tous les territoires, quelles que soient leurs capacités d’action ou leur richesse, de disposer des ressources nécessaires pour garantir cette égalité des droits fondamentale.

Nous devons définir et proposer, aux différents niveaux de collectivité, un champ de compétence précis. Je prendrai l’exemple particulièrement pertinent de la loi d’orientation des mobilités portée par Élisabeth Borne. Elle avait conçu les bassins de mobilité, partant du principe qu’il convient d’agir non pas à l’intérieur d’un périmètre administratif, mais dans un périmètre correspondant à la réalité de vie des citoyens.

Je souhaite insister sur la simplification, enjeu fondamental pour lequel nous devons non seulement afficher une ambition, mais développer une véritable addiction, avec une rigueur absolue dans l’établissement et l’évaluation des normes.

Concernant le ZAN, je connais votre attachement Madame la présidente et celui de vos collègues à ce que j’appelle la frugalité foncière. Je m’exprime toujours avec franchise. Personne ne conteste la nécessité de cette frugalité foncière. Nous ne pouvons plus continuer à consommer des hectares de terres comme nous l’avons fait par le passé. Cette pratique ne correspond plus ni à nos modèles de société, ni aux impératifs de préservation des terres et de la biodiversité. Une transformation s’impose donc impérativement.

Cependant, la question de la frugalité foncière se pose différemment selon les territoires. Lorsque nous conjuguons réindustrialisation et besoin de logements, nous affrontons un véritable défi de capacité d’accueil. Nous devons prendre en compte la diversité de nos territoires et des situations pour que chacun s’engage à respecter un objectif. Je vous livre ma conviction : la disposition ZAN introduite dans la loi « climat et résilience » l’a été sans véritable étude d’impact. Cette carence explique les difficultés actuelles de mise en œuvre.

J’affirme avec force l’impératif de frugalité foncière, mais j’entends également les préoccupations des territoires ruraux qui nous disent : « Nous qui n’avons rien consommé durant les années de référence, serions-nous condamnés à renoncer à tout développement futur ? » Cette inquiétude mérite notre attention, tout en rappelant que chacun doit assumer ses responsabilités : élus, services de l’État, et l’ensemble des citoyens.

Je salue votre travail approfondi sur la faisabilité du ZAN, notamment concernant ses conditions de financement. Cet enjeu est crucial car, après avoir visité 49 départements, j’ai pu constater l’ampleur des défis liés au logement. Comment réaliser notre ambition de frugalité foncière si nous ne parvenons pas à inciter nos concitoyens à habiter dans les maisons de centre bourg et de centre-ville ? Cette problématique se vérifie jusqu’à Jarnac, où nous peinons à proposer une offre de logement adaptée à la redynamisation du centre. Il ne s’agit pas uniquement d’une question de performance énergétique, mais fondamentalement d’un type d’habitat qui ne correspond plus aux modes de vie contemporains.

Je sais que vous avez engagé des réflexions, et que le Sénat a également mené des travaux, notamment avec une proposition de loi baptisée « TRACE ». Changer de nom ne suffit évidemment pas à modifier l’objectif, mais je crois sincèrement nécessaire d’instaurer un dialogue constructif sur ce sujet, au-delà des caricatures qui ont parfois émaillé les débats sur le projet de loi de « simplification ». Mon intention n’est pas d’abandonner l’objectif, mais d’assurer sa faisabilité concrète. Je serai heureuse de poursuivre ce travail avec vous, en concertation avec les sénateurs si vous le jugez opportun.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Merci, Madame la ministre. Nous passons maintenant aux orateurs des groupes. Compte tenu de votre contrainte de temps, je propose que tous les représentants des groupes s’expriment successivement, avant que vous ne leur répondiez globalement.

M. Sébastien Humbert (RN). Madame la ministre, nous vous retrouvons désormais à la tête du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, un portefeuille essentiel pour notre ruralité que vous connaissez parfaitement.

Les politiques publiques territoriales ont, en quelques années, perdu toute lisibilité. La multiplication des opérateurs et agences a considérablement complexifié la fonction de maire, alors que près de 30 % d’entre eux envisagent de ne pas se représenter en 2026. Ce phénomène préoccupant, conjugué à une crise de l’engagement citoyen, s’est aggravé par la réforme délétère que vous avez portée, imposant aux petites communes une parité stricte et supprimant le panachage. On peut légitimement s’interroger si ces mesures ne visent pas à compromettre la constitution de listes municipales pour favoriser la fusion des communes, vous qui défendez activement le principe des communes nouvelles.

Concernant les agences et opérateurs publics, dont l’ANCT censée apporter son expertise technique aux communes, la situation est alarmante : 52 % des élus locaux ignorent son existence. La prolifération de ces structures aux budgets faramineux, qui diluent souvent la responsabilité politique, associée à un millefeuille territorial estimé à 7,5 milliards d’euros selon le rapport Ravignon, compromet sérieusement le redressement des finances publiques.

Certaines initiatives comme les maisons France services ou le programme Village d’Avenir apportent des solutions concrètes aux difficultés de montage de projets dans les communes rurales. Ces dispositifs gagneraient toutefois en efficacité s’ils relevaient directement des préfectures, éliminant des intermédiaires comme l’ANCT et générant ainsi des économies substantielles.

Madame la ministre, il devient urgent de simplifier les procédures administratives qui pèsent sur le quotidien des Français, particulièrement en milieu rural. Nos communes doivent retrouver leur autonomie face à des intercommunalités devenues omnipotentes qui alourdissent fréquemment la pression fiscale locale.

Vous avez récemment visité ma circonscription dans les Vosges et constaté les atouts considérables de la ruralité française. Donnez-nous les moyens de nos ambitions. Préservez les services publics, notamment nos écoles. Défendez cette cause auprès de votre homologue de l’éducation nationale. Restaurons les leviers d’action de nos maires. Libérons nos communes des schémas contraignants comme le schéma de cohérence territoriale (Scot) ou le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) qui, à travers le ZAN, figent le développement de nos territoires tout en organisant ce que j’appellerai le massacre durable de nos paysages par l’implantation massive d’éoliennes et de panneaux solaires au nom d’une écologie punitive. Protégeons nos paysages ruraux de ces prédations et valorisons le patrimoine de nos campagnes. Avec mes collègues députés du Rassemblement national, nous œuvrerons toujours en faveur de nos territoires.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence aujourd’hui devant notre commission alors que nous examinons le programme aménagement des territoires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Ce programme constitue le cœur de notre ambition collective visant à garantir l’accès de tous aux services publics, soutenir les projets des collectivités locales et accompagner les transitions écologique, économique, démographique et sociale. Dans un contexte marqué par des fractures territoriales persistantes, votre action s’avère déterminante pour assurer la cohésion et la résilience de nos territoires.

Le budget 2026 que nous examinons reflète une volonté claire de prioriser l’exécution des projets engagés et de tenir les promesses de l’État. Le programme France services est un succès que je tiens à souligner, avec 2 804 espaces stabilisés au 1er septembre 2025 et un objectif de 3 000 espaces d’ici 2027. Ce dispositif garantit un accès aux services publics à moins de 20 minutes pour chaque citoyen. Nous observons là une avancée majeure pour l’égalité républicaine et la proximité administrative qui répond aux attentes des territoires ruraux et périurbains. Ce maillage territorial constitue un outil précieux pour lutter contre les fractures territoriales et assurer un service public de qualité pour tous.

Le zonage France Ruralités Revitalisation, qui prend le relais des zones de revitalisation rurales (ZRR), représente également un outil précieux pour nos communes. Pouvez-vous nous confirmer sa pérennité, car il joue un rôle clé dans la revitalisation des territoires, tout comme les dispositifs Petites villes de demain, Villages d’avenir, Action cœur de ville et autres programmes qui permettent de redonner vie aux centralités locales ?

Je souhaite également vous faire part des difficultés que rencontrent nos commerces de centre-ville. Autrefois, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) était très apprécié, mais il a été dilué et nos collectivités peinent désormais à s’y retrouver. Bien que l’ANCT intervienne, les maires des petites communes nous signalent que ces dispositifs ne leur sont pas toujours suffisamment accessibles.

Les ajustements budgétaires proposés dans ce PLF s’avèrent nécessaires pour maîtriser les dépenses publiques, mais ils doivent s’accompagner d’une vigilance accrue afin que les territoires les plus fragiles ne soient pas laissés de côté. Ces mesures ne doivent pas non plus nous faire oublier les autres réformes attendues dans nos petites communes, pour nos élus locaux, notamment la création du statut de l’élu local, qui devra apporter des avancées à la hauteur de la valeur de leur engagement.

Le Premier ministre a annoncé un nouvel acte de décentralisation, dont vous nous avez parlé, qui devra permettre d’interroger le rôle et les missions de l’État ainsi que sa relation avec les collectivités territoriales. Je sais que vous êtes très investie sur ce projet, au plus près des collectivités concernées, avec un souci constant d’efficacité de l’action publique.

Votre engagement s’avère crucial pour garantir que ces réductions budgétaires ne se traduiront pas par un affaiblissement de notre pacte républicain.

Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP). Madame la ministre, cette année, les collectivités territoriales se voient amputées de 4,6 milliards d’euros, soit le double par rapport à 2025. L’Association des maires de France (AMF) annonce même une amputation qui pourrait atteindre 7,2 milliards d’euros. Le rapporteur pour la partie aménagement du territoire souligne des financements insuffisants qui menacent la capacité de l’État à honorer ses engagements contractuels envers les collectivités territoriales.

Dans le viseur figurent les contrats de plan État-Région qui sont déclinés à l’échelle des bassins de vie pour réussir la transition écologique via des contrats de relance et de transition écologique, ce qui confirme l’absence de préoccupations environnementales des gouvernements successifs d’Emmanuel Macron. Quant à l’ANCT, elle voit à nouveau son budget fondre après une diminution de 25 % l’année dernière. L’Agence a déjà perdu 21 équivalents temps plein cette année, et vous prévoyez qu’elle en perde 30 supplémentaires l’an prochain. Cherchez-vous donc la suppression de l’Agence ?

Cette réduction de budget pour l’ANCT impliquera encore moins de participation pour les espaces France services. Ce sera donc aux collectivités d’augmenter leur soutien financier afin que les citoyens les plus éloignés des agglomérations puissent néanmoins bénéficier de services publics. À rebours d’une diminution budgétaire, les collectivités devraient être soutenues dans leur financement des maisons France services.

Les dépenses de fonctionnement de l’ANCT qui alimentent le marché de l’ingénierie demeurent stables. Cependant, le rapporteur sur cette discussion budgétaire souligne qu’une part importante, 18 millions d’euros, est fléchée vers des cabinets privés, alors que des structures publiques existent déjà et se voient, elles, réduites. L’expertise du Cerema, par exemple, est reconnue par les élus, mais cet organisme a perdu 633 emplois en sept ans. Je cite le rapporteur, notre collègue Fabrice Barusseau : « Le recrutement interne constitue une allocation plus efficace des ressources publiques, au lieu de solliciter de nouvelles interventions de cabinets privés ».

J’alerte également sur les difficultés financières des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Les thématiques qu’ils couvrent sont nombreuses : sobriété foncière, rénovation énergétique, revitalisation des centres bourgs, renaturation et mobilité. Je rejoins là encore la position du rapporteur pour avis : le non-recouvrement de la taxe d’aménagement conduit déjà à des licenciements au sein de ces structures. Il faut impérativement sécuriser leur financement.

La France insoumise fait également le choix de renforcer les moyens consacrés au plan chlordécone et interpelle le gouvernement au sujet de la lutte contre les algues vertes en Bretagne, deux crises sanitaires et environnementales majeures dont les budgets ne sont pas à la hauteur. Rappelons que les Antilles détiennent des records de cancers de la prostate avec 220 personnes pour 100 000 habitants chaque année.

Le projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans l’affaiblissement des moyens accordés aux communes pour assurer des services de proximité quand l’État s’en désengage. En outre, ce projet ignore les enjeux d’adaptation climatique et de transition énergétique. Comme à l’accoutumée pour les gouvernements d’Emmanuel Macron, une trajectoire budgétaire environnementale à la hauteur des enjeux ne constitue pas une priorité.

M. Stéphane Delautrette (SOC). Madame la ministre, je connais votre engagement pour nos collectivités locales et souhaite attirer votre attention sur deux sujets majeurs pour nos territoires : le manque de moyens alloués à l’aménagement du territoire et la réduction inquiétante des crédits du fonds vert, pourtant présenté comme l’un des piliers de la transition écologique et climatique. Ces deux politiques sont intimement liées : sans aménagement équilibré, nous ne parviendrons pas à assurer la cohésion territoriale ; sans moyens pour la transition, nous ne garantirons pas un avenir durable à nos territoires.

Concernant l’aménagement du territoire, les crédits inscrits au programme 112 qui constituent le socle de cette politique connaissent depuis plusieurs années une érosion constante. En 2025, ils avaient déjà subi une réduction de plus de 90 millions d’euros. En 2026, malgré une légère hausse des autorisations d’engagement à 102 millions d’euros contre 97 l’an passé, ils demeurent quasiment divisés par deux par rapport à 2024. Parmi les premières conséquences, les engagements pris par l’État dans le cadre des contrats de Plan État-Région (CPER) ne sont plus honorés : 55 millions d’euros restent bloqués, faute de crédits de paiement.

Ce sont des projets de revitalisation de centres bourgs, d’adaptation d’infrastructures au changement climatique et de rénovation d’équipements publics qui sont reportés ou annulés et qui, s’ils sont maintenus, pèsent lourdement sur la trésorerie de nos collectivités. Il faut rappeler que l’aménagement du territoire constitue une politique de long terme et que chaque variation brutale des crédits d’une année à l’autre compromet la planification, déstabilise les acteurs locaux et retarde la mise en œuvre des projets. L’État doit donc redevenir un partenaire fiable et prévisible.

L’aménagement du territoire n’est pas une variable d’ajustement budgétaire, mais un instrument de justice territoriale. C’est ce qui permet à chaque commune, qu’elle soit rurale ou urbaine, littorale ou de montagne, de construire son avenir dans la cohésion nationale.

Le fonds vert, présenté lors de son lancement comme l’outil essentiel de la transition écologique dans les territoires, voit aujourd’hui ses moyens fondre à une vitesse vertigineuse : 2,5 milliards d’euros en 2024, 1,1 milliard en 2025 et seulement 650 millions prévus dans le projet de loi de finances pour 2026. Comment expliquer une telle dégradation alors que les besoins explosent ?

Les collectivités se trouvent en première ligne pour faire face aux dérèglements climatiques – inondations, incendies, sécheresses, montées des eaux – mais aussi pour assurer la rénovation énergétique des bâtiments, l’adaptation des réseaux et le développement des mobilités durables. Pourtant, elles disposent de moins en moins de moyens pour agir.

C’est pourquoi, au nom de mon groupe, nous vous demandons solennellement de rétablir une trajectoire budgétaire claire, stable et sincère qui permette à l’État de redevenir un partenaire fiable pour les territoires.

M. Jean-Pierre Taite (DR). Madame la ministre, je vous remercie d’évoquer devant nous le budget du ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation qui traduit l’engagement de l’État en faveur des territoires et son soutien aux collectivités territoriales.

Alors que la tentation de l’État de faire peser l’effort budgétaire sur nos collectivités n’a jamais été aussi forte, les chiffres que vous nous présentez font l’objet d’une attention particulière de la part des acteurs locaux et des parlementaires. Les budgets de la mission Cohésion des territoires vont régresser d’un peu plus de 1 milliard d’euros en 2026 par rapport à l’exercice actuel. Il s’agit d’un effort conséquent qui ne peut être indolore, mais qu’il faut penser pour préserver au mieux le soutien aux collectivités qui en ont le plus besoin.

Pour avoir été moi-même rapporteur des crédits des programmes 112 et 162 l’an passé, et après examen de la littérature relative à l’organisation des politiques publiques d’aménagement du territoire, je regrette que l’on réfléchisse davantage aux ajustements budgétaires possibles qu’aux évolutions structurelles nécessaires pour améliorer l’efficacité de la gestion des deniers publics. Tous les rapports administratifs, parlementaires ou d’analystes indépendants pointent depuis longtemps le coût du millefeuille administratif et la complexité des démarches pour nos élus locaux.

Le rapport du Sénat du 2 février 2023 établissait que plus de la moitié des élus, soit 52 %, ne connaissaient pas l’ANCT, tandis que les trois quarts des répondants, 74 %, déclaraient ne l’avoir jamais sollicitée. Autre chiffre éloquent, celui des 7 milliards d’euros évalués par Boris Ravignon comme coût du millefeuille administratif.

Voilà, à mon sens, la première des priorités pour redresser la barre sans pénaliser les capacités d’intervention de l’État en faveur de nos territoires. Pouvez-vous, Madame la ministre, nous indiquer concrètement l’intention du gouvernement en la matière, alors que ce constat fait consensus depuis longtemps et que notre situation budgétaire ne nous permet plus d’attendre ?

De façon plus ciblée, concernant une agence dont le budget est examiné par notre commission via le programme 112, j’aimerais connaître votre appréciation sur la qualité de l’offre de service de l’ANCT, créée par la volonté du Président Macron en 2020. Un récent rapport sénatorial, conduit par notre collègue Christine Lavarde, met en évidence les dysfonctionnements majeurs des agences autonomisées, insuffisamment pilotées, dont l’action s’avère souvent illisible ou redondante. Il ne s’agit nullement de remettre en cause les politiques publiques menées ni la qualité des agents, mais bien la structuration de la décision et de l’offre actuelle. Aussi, je me permets de vous poser la même question que mon collègue Vincent Descœur à M. Henri Prévost récemment : faut-il, selon vous, au regard de ces constats, engager une réflexion sur la transformation, voire la suppression de l’ANCT, ou jugez-vous son fonctionnement actuel satisfaisant ?

Mme Marie Pochon (EcoS). Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue à ce poste. Je tiens également à saluer votre successeur, M. le ministre délégué chargé de la ruralité, et à m’excuser au nom de la nation pour le mépris qu’il a subi lors de sa nomination, qu’il aura apprise en direct à la télévision un dimanche soir. Cette situation est révélatrice, particulièrement après le dernier comité interministériel aux ruralités tenu en juin dernier dans les Vosges, qui ne s’était pas réuni depuis 2021 et dont rien de substantiel n’a émergé.

Que dire du bilan du plan France Ruralités ? Un observatoire des dynamiques rurales largement sous-utilisé, un dispositif Villages d’avenir insuffisamment soutenu, seulement onze bus en circulation sur les cent médicobus promis d’ici fin 2024, moins d’un euro par habitant et par an investis pour garantir le droit à la mobilité dans nos campagnes, des montants dérisoires et partiellement décaissés, la suspension de MaPrimeRénov’ puis sa reprise avec une réduction d’un demi-milliard d’euros de crédits. Et pour la transition écologique, presque rien, sinon une baisse de 60 % des financements du fonds vert et les menaces croissantes sur le ZAN.

Les mots manquent pour décrire notre réalité dans nos territoires éloignés de Paris, pour exprimer les distances que nous mesurons en temps de trajet et en coûts pour accéder à l’école, aux soins médicaux ou faire nos courses, pour évoquer les gendarmeries délabrées, la pénurie de médecins, les impacts du changement climatique, l’insuffisance de moyens pour rénover les bâtiments communaux, les agents France services qui cumulent d’innombrables fonctions sans interlocuteurs adéquats à l’autre bout du fil, les élus qui jettent l’éponge.

Que dire, Madame la ministre, des 4,6 milliards d’euros amputés sur le budget des collectivités et de l’aménagement du territoire, de la double division par deux du fonds vert, du gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF), des crédits réduits pour l’ANCT, pour les agences de l’eau, les outre-mer, de la mise en concurrence des territoires urbains et ruraux par la fusion des crédits dans le fonds d’investissement territorial ?

La Drôme, où j’ai grandi et où je suis élue, est le troisième département de France en termes de disparités d’accès aux services et aux équipements. J’aurais tant à dire, mais je me limiterai à deux questions. Que ferez-vous pour assurer la navette parlementaire de la proposition transpartisane de lutte contre les déserts médicaux adoptée en juin dans cette assemblée ? Ce sujet me semble structurant pour l’aménagement du territoire.

Alors que le Premier ministre envisage de repenser entièrement la planification écologique par la décentralisation, comment justifiez-vous la division par deux du fonds vert dans le budget ?

M. Mickaël Cosson (Dem). Madame la ministre, je souhaite aborder la question de l’urgence, qui n’est plus seulement d’ordre budgétaire. Les crédits annoncés ne feront que complexifier la tâche de nos collectivités, mais je tiens surtout à souligner l’urgence d’une révision structurelle. Nos collectivités font face à une lourdeur administrative croissante, aggravée par les dernières lois qui n’ont fait que les surcharger sans donner un sens véritable à l’action publique.

Nos collectivités se trouvent aujourd’hui en première ligne face aux transitions écologiques et climatiques, alors même qu’elles sont fragilisées par un manque d’ingénierie criant. Elles doivent mener des opérations de plus en plus complexes avec des mécanismes d’analyse financière devenus archaïques. Je pense notamment au calcul de dette par habitant qui persiste, alors que les opérations, comme la rénovation d’une école nécessitant d’aménager ses abords, deviennent plus complexes et coûteuses. Nous persistons à calculer la dette par habitant plutôt que d’évaluer la dette environnementale que la collectivité léguera aux générations futures.

Je souhaite également aborder la question de la réindustrialisation. La France dispose du PIB industriel le plus faible d’Europe, avec seulement 9 % contre une moyenne européenne de 14 %. Les études démontrent que la réindustrialisation nécessite avant tout du foncier disponible. Or, nos collectivités se trouvent doublement contraintes, à la fois par le ZAN et par la multiplication des recours qui paralysent des projets concrets qui deviennent de plus en plus artificiels puisqu’ils ne sortent jamais.

Il est impératif de repenser activement notre décentralisation pour permettre à nos collectivités d’avancer sur leurs projets et de répondre efficacement aux besoins de leurs populations. Les décisions uniformes ne peuvent convenir à la diversité de nos territoires, riches de potentiels souvent inexploités en raison de contradictions législatives ou de recours juridiques sans cesse croissants.

Sans un changement profond de méthode, sans un dialogue renouvelé, sans confiance restaurée, nous risquons un véritable décrochage socio-économique. Je pense également au renouvellement du milieu agricole qui, s’il n’est pas assuré, aggravera encore ce décrochage.

Madame la ministre, ma question se veut constructive et politique : pouvez-vous préciser l’engagement du gouvernement concernant l’acte de décentralisation à venir ? Comment garantir qu’il ne reproduira pas les limites des décentralisations précédentes ? Comment assurer que nos maires et nos élus locaux seront véritablement renforcés dans leurs missions ? Nous resterons vigilants sur ces points essentiels pour que l’action publique devienne enfin tangible et efficace.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre nomination à la tête de ce ministère essentiel pour la cohésion de notre pays. Vous prenez vos fonctions à un moment charnière, alors que les fractures territoriales, sociales et économiques se creusent et que la promesse républicaine d’égalité entre les territoires se trouve ébranlée. Nous le constatons tous sur le terrain, des territoires décrochent, des services publics ferment, et nos concitoyens ressentent parfois que l’État s’éloigne. Ce sentiment d’abandon, qu’il soit rural, périurbain ou même urbain, mine la confiance dans l’action publique.

Pourtant, chaque jour, des maires, des élus municipaux, des présidents d’intercommunalités, des conseillers départementaux et régionaux s’engagent pour faire vivre le service public et maintenir la cohésion de nos territoires. Le Premier ministre a annoncé il y a quelques semaines la préparation d’un nouvel acte de décentralisation, avec le dépôt d’un projet de loi en décembre visant à renforcer le pouvoir local. Nous saluons cette ambition qui répond à une attente forte des élus et des citoyens.

Vous avez récemment indiqué que votre objectif consistait à assurer l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre, en appliquant le principe de subsidiarité. Cela suppose de faire confiance à nos maires, à nos présidents de département et de région, à nos intercommunalités, à tous ceux qui gèrent quotidiennement le concret : les écoles, la solidarité et l’aménagement. Cela implique également de réhabiliter la liberté locale, non comme une menace pour l’unité nationale, mais comme la condition même de son efficacité.

Au sein du Groupe Horizons et indépendants, nous partageons pleinement cette vision d’une République décentralisée qui fait confiance aux élus locaux et s’appuie sur leur connaissance du terrain. Nous défendons une organisation plus lisible et efficace des pouvoirs publics, fondée sur la responsabilité et la proximité, afin de donner aux territoires les moyens d’agir et de répondre concrètement aux besoins des citoyens, tout en redonnant de la cohérence à notre organisation territoriale.

Madame la ministre, pouvez-vous préciser quelle méthode vous entendez retenir pour élaborer ce projet de loi ? Quelle place accorderez-vous à la concertation avec les associations d’élus ? Comment comptez-vous traduire concrètement le principe de subsidiarité que vous évoquez ?

Comment garantir que cet acte de décentralisation ne se limitera pas à un simple transfert de compétences, mais constituera véritablement un transfert de confiance, de moyens et de capacité d’action, notamment dans le domaine crucial de la transition écologique ?

Nous nous tiendrons à vos côtés, Madame la ministre, pour bâtir une République plus décentralisée, plus efficace et plus proche, car nous croyons profondément que c’est en faisant confiance aux territoires que la République se renforce.

Mme Constance de Pélichy (LIOT). Madame la ministre, je me réjouis de vous retrouver parmi nous ce soir pour ce premier échange sur vos priorités dans le cadre de la mission Cohésion des territoires. Je tiens à vous remercier pour vos propos liminaires, à la fois précis, concrets et couvrant de nombreux sujets.

J’aimerais revenir sur un sujet particulier qui me semble résumer à lui seul l’un des enjeux fondamentaux pour nos élus autant que pour la cohésion de nos territoires : celui de la simplification administrative. Ce sujet revêt un caractère prioritaire car il se trouve à l’origine d’une véritable crise de vocation. Lorsqu’il devient trop complexe de faire aboutir un projet, les acteurs locaux baissent les bras et renoncent à s’impliquer.

Par ailleurs, le rapport de Boris Ravignon, rendu public il y a quelques semaines, met en évidence un constat effrayant compte tenu du contexte actuel : les doublons de compétences entre les différentes strates de collectivités, auxquels s’ajoutent les interventions de l’État et la multiplication des comités de pilotage, coûteraient la somme considérable de 7,5 milliards d’euros à notre pays.

J’aimerais donc que vous puissiez approfondir votre vision concernant cette question de la simplification, qui me semble indissociable de la décentralisation souhaitée par notre Premier ministre. Pourriez-vous préciser davantage le calendrier envisagé et les priorités retenues ? Vous avez commencé à en évoquer certaines dans vos propos liminaires, mais j’aimerais également connaître votre approche quant à l’articulation des compétences, non seulement entre l’État et les collectivités, mais aussi entre les collectivités.

Je souhaite attirer votre attention sur un point particulier : celui de la contractualisation. Ce concept, devenu omniprésent dans les relations entre l’État et les collectivités, m’inspire une certaine inquiétude. En tant qu’élue locale – et je pense que tous ceux qui ont exercé des responsabilités locales dans cette assemblée peuvent le confirmer – combien d’heures avons-nous passées en comités de pilotage pour élaborer des contrats dans lesquels nous ne nous reconnaissions pas, qui engendrent ensuite une cascade de plans, de schémas, de suivis et de bilans à mi-parcours, pour finalement n’apporter que peu de valeur ajoutée aux projets de territoire portés par les élus ?

La contractualisation constitue donc à mon sens un sujet à aborder avec la plus grande prudence, et je me permets d’insister fortement sur ce point, ayant constaté qu’elle figure parmi les priorités en matière de cohésion des territoires.

Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Permettez-moi, Madame la présidente, de répondre à l’ensemble de vos interventions, qu’elles aient pris la forme de questions ou d’expressions de convictions.

Je souhaite revenir sur la simplification et la contractualisation. Sur ce dernier point, qui rejoint nombre de vos préoccupations, nous travaillons activement sur la relation État collectivités dans un objectif de prévisibilité. Il est impératif de mettre fin à la multiplication des appels à projets successifs et aux logiques d’annuités. Une mission a été confiée à Madame Dominique Faure, ancienne ministre des collectivités, précisément sur les évolutions de cette contractualisation. Nous aurons l’occasion d’approfondir ce sujet ultérieurement.

Concernant le budget 2026, j’entends parfaitement les préoccupations exprimées par les uns et les autres, notamment par les associations d’élus. Rappelons toutefois le contexte : notre pays vit depuis plus de cinquante ans en ne connaissant que la moitié de la fable de La Fontaine, La cigale et la fourmi. Nous avons aujourd’hui atteint un niveau d’endettement supérieur à 3 400 milliards d’euros. Durant cette heure que nous venons de passer ensemble, la dette s’est accrue de 12 millions d’euros. Le budget de la France finance les services essentiels : justice, police, éducation, santé.

Collectivités et État constituent deux partenaires indissociables de l’action publique. Je n’affirmerai jamais que les collectivités représentent des centres de coûts ou constituent un problème. Au contraire, les territoires incarnent pour moi des solutions, avec cette particularité qu’elles sont tenues à l’équilibre budgétaire, contrairement à l’État qui n’a pas présenté de budget équilibré depuis cinquante ans.

Aujourd’hui, en responsabilité, le Premier ministre propose un budget de redressement. La France peut être comparée à un avion en perte de vitesse qui pique dangereusement du nez. Notre mission consiste à le redresser afin de maintenir des services publics de qualité, contrairement aux situations qu’ont connues la Grèce ou l’Espagne. Ce redressement exige une œuvre commune, une contribution de chacun. Le projet de loi de finances 2026 demande effectivement un effort aux collectivités de 4,6 milliards d’euros. Ce budget est désormais entre les mains du Parlement, qui en déterminera l’évolution.

Monsieur Humbert, je partage votre conviction quant à la nécessaire confiance dans la liberté d’action des collectivités. C’est précisément pourquoi je soutiens les projets de communes nouvelles. Je tiens à rappeler que ces projets sont exclusivement initiés et choisis par les élus locaux eux-mêmes. Ma confiance dans le respect de leur volonté me conduit à soutenir ces démarches lorsqu’elles émanent des collectivités concernées. Quant au scrutin de liste, je me suis déjà expliquée sur ce sujet. Cette proposition de loi émanait de l’Assemblée nationale, et j’étais présente au banc pour la soutenir ? Pourquoi l’ai-je soutenue ? Originaire moi-même d’un village de 700 habitants, j’ai parcouru 49 départements français et entendu des parlementaires s’opposer à ce scrutin de liste. Pourtant, avec beaucoup de conviction, j’estime que malgré les difficultés d’organisation à quelques mois des élections, toutes les communes de France et tous les citoyens méritent que l’équipe qui est candidate présente un projet cohérent et une véritable dynamique collective.

Les études menées, notamment la dernière par le Centre de recherches politiques de Sciences Po (Cevipof), montrent que les principales souffrances des maires, particulièrement dans les petites communes, résultent souvent de leur isolement lorsque chaque conseiller a été élu sur son nom propre. Le texte permet d’ailleurs une incomplétude du conseil municipal, exigeant seulement cinq conseillers dans la plus petite commune de France. Si trouver deux femmes dans une commune peut parfois sembler difficile, je connais de nombreuses communes où la parité existe déjà. En 2014, quand les communes de plus de 1 000 habitants ont dû adopter le scrutin de liste, la transition a été délicate, mais aucune n’a depuis réclamé un retour à ce que j’appelle, sans détour, « le tir aux pigeons » ou « le ball-trap ».

J’ai entendu les remarques concernant le plan France Ruralités. Durant mes huit premiers mois au ministère de la Ruralité, j’ai procédé à son évaluation approfondie. Je vous livre mon constat : j’attends encore qu’on me démontre que les mesures inscrites dans ce plan, voulues par Élisabeth Borne, constituaient des erreurs. Tous les programmes – Villages d’avenir, Petites villes de demain, France services – sont de véritables réussites. Prenons l’exemple concret des dossiers de retraite : il y a sept ans, un citoyen confronté à cette démarche se heurtait invariablement à un parcours d’obstacles – documents manquants, systèmes téléphoniques labyrinthiques, interlocuteurs insaisissables. Aujourd’hui, les maisons France services permettent d’accomplir ces démarches avec efficacité et proximité.

L’action de l’État envers les territoires ruraux s’est profondément transformée, même si cette évolution manque encore de visibilité. Les maisons France services, y compris dans leur version mobile qui se déplace au plus près des citoyens, souffrent effectivement d’un déficit de communication. Tous ceux qui les utilisent en sont satisfaits, mais beaucoup ne les connaissent pas encore. Voilà un axe d’amélioration essentiel.

Plusieurs d’entre vous m’interrogent sur l’ANCT. J’ai pris connaissance des observations et rapports sur les agences. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain. Monsieur le député, je me suis rendue à deux reprises dans votre département des Vosges, où s’est tenu le comité interministériel à la ruralité. J’y ai rencontré des élus majoritairement satisfaits. Je vous invite à recueillir leur avis sur les maisons France services, sur Villages d’avenir et Petites villes de demain. L’ANCT est aujourd’hui la seule agence activée directement par le préfet de département.

Nous devons évaluer comment l’État a choisi de déployer ses missions, car nous avons sans doute trop externalisé sans maintenir un contrôle suffisant. Le Premier ministre François Bayrou a pris une disposition révolutionnaire dans le processus décisionnel et la déconcentration de l’État : un décret qui désigne les préfets de département comme chefs d’orchestre de tous les services et agences de l’État. Désormais, toute décision d’une ARS, d’une direction des finances publiques ou d’un rectorat doit être harmonisée par les préfets. L’État doit être fort et réaffirmer sa présence dans nos territoires.

Plusieurs d’entre vous m’ont interrogée sur la capacité des préfets à apprécier la norme et à accompagner les maires, plutôt que d’exercer uniquement une fonction de contrôle. Je connais parfaitement votre ancienne préfète des Vosges, Monsieur le député, ainsi que nombre de préfets de vos départements. Aujourd’hui, je considère que ces hauts fonctionnaires, extrêmement compétents et dévoués à l’action publique, s’inscrivent davantage dans une démarche de facilitation.

Concernant les ZRR, je partage votre analyse Mme Ferrer. Comme vous le savez, le dispositif des zones de revitalisation rurale arrivait à échéance et a été converti en France revitalisation rurale (FRR), avec quelques ajustements de périmètre. Les communes qui étaient précédemment en ZRR mais ne répondant pas aux critères du nouveau dispositif FRR ont été maintenues jusqu’à fin 2027, tandis que les communes intégrant pleinement le dispositif FRR y resteront jusqu’en 2029. Dans un souci de stabilité que vous appelez de vos vœux, je souhaite que nous conservions ce cadre sans modification supplémentaire.

Une mission est en cours concernant l’articulation avec France Santé. Nous constatons en effet que certaines dispositions facilitant l’installation d’entreprises ou de professionnels de santé dans le cadre des ZRR entrent en contradiction avec les dispositifs du ministère de la santé. Pour gagner en simplicité et en efficacité, nous devons prendre le temps d’examiner ces incohérences, mais nous disposons de l’année 2026 pour y remédier.

Je confirme que le programme Petites villes de demain est garanti jusqu’à fin 2026, et Villages d’avenir jusqu’en 2027. Je tiens à rappeler que l’an dernier, en maintenant le même niveau de crédits grâce à l’action du Parlement – que je salue –, nous avons pu accueillir 450 nouvelles communes dans le dispositif Villages d’avenir. Cette extension a été rendue possible par une évaluation rigoureuse de l’avancement des projets et non par une décision ministérielle unilatérale.

J’ai demandé à chaque préfet de département d’évaluer sa capacité à intégrer de nouvelles communes dans le dispositif, en tenant compte des sorties potentielles. Ce processus s’est déroulé en étroite collaboration avec les associations d’élus, et le dispositif progresse de manière satisfaisante.

En ce qui concerne le commerce en milieu rural, je vous remercie d’avoir souligné ce point essentiel. Nous avons soutenu 600 implantations commerciales, objectif sur lequel nous continuons à travailler avec mon collègue Serge Papin. La revitalisation des centres-villes et centres bourgs constitue un enjeu majeur, particulièrement dans les petites villes et villes moyennes qui représentent des centralités essentielles. Face au dépérissement commercial dû à la transformation des modes d’achat, nous devons non seulement maintenir des commerces, mais également réintroduire des services dans ces cœurs de ville : maisons France services, médiathèques, crèches.

Concernant le statut de l’élu local, je tiens à souligner que la nation française voue une véritable passion aux sapeurs-pompiers volontaires. Je me tourne vers Stéphane Delautrette, avec qui nous avons travaillé sur ce dossier. J’aspire à ce que nous témoignions le même respect et la même gratitude envers les élus locaux. La France compte 500 000 élus locaux, dont 80 % sont bénévoles, et 35 000 maires qui s’investissent sans relâche toute l’année. Nous devons permettre à chaque citoyen, indépendamment de son âge ou de sa situation professionnelle et sociale, de s’engager s’il le souhaite. Le statut de l’élu ne constitue pas un privilège ; il ne s’agit pas simplement de parlementaires qui s’occupent d’élus, mais bien de permettre l’engagement citoyen. Je rappelle que plus de 400 maires démissionnent chaque année, non seulement en raison de la complexité de leur mission – ce qui nous invite à réduire les normes et à simplifier leur tâche – mais aussi parce que nous devons restaurer le sens du respect et l’esprit républicain.

J’espère sincèrement que ce texte, cher Stéphane Delautrette, adopté au Sénat la semaine dernière pour la deuxième fois et ayant recueilli l’unanimité à chacun de ses examens parlementaires, sera mené à son terme, c’est notre devoir collectif.

Madame la Présidente, je dois malheureusement vous quitter, mais je serai très heureuse de revenir pour répondre à toutes vos questions.

Vous savez que le développement durable n’est plus un simple choix de société mais une nécessité d’action. Je ne connais aucun maire qui ne dirige pas sa commune dans une logique de développement durable. Qu’il s’agisse de rénover l’éclairage public ou une salle polyvalente, qu’il ait accès ou non au fonds vert, toutes les propositions actuelles respectent les normes de transition écologique. L’État conditionne désormais l’ensemble de ses aides, tant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) que la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), à des projets « vertueux », c’est-à-dire non seulement écologiques mais inscrits dans une logique de développement durable. Nous aurons l’occasion d’approfondir ces sujets ultérieurement.

J’ai bien noté votre question sur la taxe d’aménagement et m’efforcerai d’y répondre par écrit. Madame la députée Pochon, j’ai eu le plaisir de vous rencontrer récemment. Permettez-moi de vous dire très librement que j’apprécie particulièrement votre intervention qui, bien que comportant peu de questions, témoignait d’une appréciation enthousiaste de l’action gouvernementale.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Merci Madame la ministre. Nous vous accueillerons de nouveau dans notre commission avec grand plaisir.

Nous abordons à présent l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires relatifs à l’aménagement des territoires. L’avis de notre collègue Fabrice Barusseau concerne le programme 112 portant sur l’impulsion et la coordination de la politique d’aménagement du territoire, ainsi que le programme 162 concernant l’intervention territoriale de l’État.

Pour votre information, j’ai dû déclarer irrecevables quatre amendements qui excédaient le champ de saisine de notre commission, notamment ceux portant sur d’autres programmes comme celui de la politique de la ville, ou sur d’autres missions, tels que ceux modifiant les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). J’ai également déclaré irrecevables les amendements qui concernaient les modalités de gestion des finances publiques, car non rattachés à une mission. Par ailleurs, trois amendements ont été jugés irrecevables car non conformes aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Prenant en considération le changement de périmètre des programmes 174 et 135, j’ai accepté, conformément à notre décision de l’an dernier et aux dispositions prévues par le Bureau, les amendements relatifs à MaPrimeRénov’ portant sur le programme 135 concernant l’urbanisme, les territoires et l’amélioration de l’habitat. Nous examinerons donc quatorze amendements au total. Je vous informe également que les amendements de l’article 55 relatif au plafond d’emplois des opérateurs de l’État seront examinés mercredi, à l’issue de l’examen de la mission Écologie, cet article concernant également les opérateurs de cette mission et nécessitant une discussion globale. Je donne maintenant la parole au rapporteur pour une dizaine de minutes.

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis (Cohésion des territoires). Nous examinons aujourd’hui plus de 350 millions d’euros de crédits de la mission Cohésion des territoires qui relèvent des compétences de notre commission.

Nous sommes saisis de deux programmes :

– D’abord, le programme 112 : ses crédits s’élèvent à 285 millions d’euros en autorisations d’engagement et 270 millions d’euros en crédits de paiement. Il est composé d’enveloppes financières mises à disposition des préfets pour financer des projets d’aménagement du territoire conclus avec les présidents de région. Il finance également les espaces France services qui permettent l’accès aux services publics de proximité. Enfin, il finance les programmes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

– Nous étudions ensuite le programme 162, doté de 77 millions d’euros. Ce programme finance des actions locales précises, comme le plan de lutte contre les algues vertes en Bretagne, le plan de lutte contre le chlordécone dans les Antilles, mais aussi le plan d’adaptation du littoral du Languedoc au changement climatique, sur lequel je reviendrai en détail.

En effet, dans la continuité du travail que nous avons réalisé avec mes collègues Philippe Fait et Vincent Descoeur, j’ai choisi d’analyser comment ces programmes budgétaires prennent en compte l’adaptation au changement climatique : l’aménagement du territoire doit en effet intégrer ces contraintes, de plus en plus nombreuses.

Permettez-moi tout d’abord de présenter les crédits du programme 112.

Bien qu’il ne représente que 1 % des crédits de la mission Cohésion des territoires, ce programme finance des politiques stratégiques, souvent en partenariat avec les collectivités territoriales. L’augmentation apparente des crédits de paiement (+ 9 %) ne suffit pas à compenser la baisse de plus de 100 millions d’euros, soit un quart de leur budget, qu’ils ont connue en 2025. Concrètement, les préfets ont toujours les mêmes engagements à honorer, mais avec des crédits réduits. En plus de retarder les projets territoriaux, la charge financière entraînée par ces coupes est reportée sur la trésorerie des collectivités. Je proposerai donc de rétablir les crédits mis à disposition des préfets à leur niveau de 2024.

Le programme 112 finance également l’ANCT, qui voit sa subvention réduite d’un million d’euros à 63 millions d’euros, après avoir baissé de plus de 20 % entre 2024 et 2025. Le budget 2026 ponctionne également de 30 postes les effectifs de l’agence. Ces réductions budgétaires fragilisent la mise en œuvre des programmes comme Action cœur de ville ou Petites villes de demain, qui sont pourtant appréciés des élus.

Je suis sensible à la réflexion menée au sein de cette commission, notamment par mes collègues Danielle Brulebois et Sylvie Ferrer, sur le recours par l’ANCT à des cabinets de conseil privés. Ces marchés à bons de commande sont en effet coûteux : ils représentent 22 % de la subvention de l’ANCT en 2024, soit plus de 18 millions d’euros d’argent public. Leur efficacité reste encore à prouver, car ils peuvent parfois concurrencer l’ingénierie locale proposée gratuitement par certaines structures existantes, comme les conseils d’architecture et d’urbanisme et de l’environnement. Je suis favorable à ce que l’ANCT se dote des compétences en interne, plutôt qu’elle sous-traite au prix fort l’accompagnement qu’elle fournit aux collectivités.

Dans la discussion budgétaire à venir, je proposerai donc de :

– Recruter trente agents internes à l’ANCT, qui pourront être placés en préfecture pour fournir une aide pérenne aux collectivités ;

– Renforcer de vingt-cinq postes d’ingénieur les équipes du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), dont les qualités sont saluées par tous les élus que j’ai auditionnés.

Je souhaite aussi souligner une politique essentielle financée par le programme 112 : les espaces France services. En permettant d’accéder aux services publics de proximité à moins de vingt minutes de chez soi, ils constituent une réussite indéniable, saluée par les maires que j’ai rencontrés.

Leur avenir est pourtant mis en difficulté par ce budget. L’objectif d’atteindre 3 000 espaces labellisés en 2027 ne pourra pas être tenu sans augmentation de leur financement. Lors de mes auditions, l’administration m’a en effet confirmé avoir reçu la consigne de viser soixante labellisations en 2026 faute de moyens suffisants, au lieu des 100 nécessaires pour lisser équitablement l’effort avant 2027.

Je défendrai donc une augmentation des crédits dédiés pour revenir au financement de 2025, qui s’élevait à 130 millions d’euros. Cette augmentation des crédits permettra de soutenir l’État et les collectivités dans la labellisation des espaces France services.

Permettez-moi maintenant de présenter les crédits du programme 162, qui incarnent la capacité d’intervention directe et réactive de l’État dans les territoires.

Il permet aux préfets d’agir avec souplesse face à des problématiques aussi diverses que la lutte contre les algues vertes en Bretagne, la gestion de la pollution à la chlordécone dans les Antilles, ou encore le soutien à la transformation et aux investissements en Corse et en Guyane.

J’ai constaté lors de mes auditions l’efficacité de cette territorialisation des crédits : les préfets disposent d’une forte autonomie pour gérer les enveloppes, ils connaissent les problématiques rencontrées car ils sont sur le terrain, et ils gèrent les financements en lien étroit avec les collectivités concernées.

Si ce programme est un succès, plusieurs actions qu’il porte ont malheureusement connu des baisses de crédits en 2025. Je propose donc de revenir sur les réductions budgétaires en rétablissant les crédits à leur niveau de 2024.

Je souhaite également augmenter les crédits du plan chlordécone, qui sont en faible hausse cette année, mais qui ont été baissés au cours des exercices précédents. Il me semble indispensable de doter l’État des moyens nécessaires pour renforcer les actions de dépollution, d’accompagnement économique des filières et d’indemnisation des victimes.

J’en viens à la partie thématique de mon rapport, qui concerne le « réflexe adaptation » face au changement climatique. Ce travail s’inscrit dans la continuité de la mission d’information sur l’adaptation.

Les collectivités locales, en première ligne face aux catastrophes de plus en plus nombreuses, se retrouvent trop souvent seules face à des décisions lourdes mais nécessaires. Qu’il s’agisse d’interdire de reconstruire dans des zones inondables ou de réaménager les centres-villes menacés par les intempéries, elles disposent souvent de peu de personnels techniques qualifiés pour les aiguiller dans les études préalables et dans le montage des dossiers. Dans ces conditions, l’État doit retrouver un rôle d’impulsion qu’il a aujourd’hui perdu.

Dans le cadre de mon rapport, j’ai étudié deux exemples qui montrent que les programmes que nous étudions aujourd’hui peuvent précisément permettre de répondre à ces défis.

Sur le littoral languedocien, le préfet et la région portent un projet global de réaménagement des stations balnéaires des années soixante particulièrement menacées par l’érosion du trait de côte et la submersion marine. En finançant une politique commune, la logique de silos, souvent rencontrée dans l’administration, laisse place à une organisation cohérente. Le guichet unique en préfecture permet à tous les élus de faire leurs demandes de subventions. Enfin, les filières économiques sont accompagnées pour adapter leur modèle à un tourisme plus durable : le plan a par exemple financé des habitations flottantes à Gruissan, pour que l’adaptation ne rime pas avec l’abandon du tourisme. Ce plan illustre l’importance du rôle d’impulsion de l’État dans les politiques d’aménagement du territoire. Nous ne pouvons pas nous satisfaire de livrer les collectivités au manque de financement et à la complexité administrative. L’État doit reprendre la main, à l’exemple de ce qu’il fait pour le littoral du Languedoc.

Cette conviction, je l’applique également à l’agglomération de Carcassonne, dans l’Aude, durement frappée par les inondations meurtrières de l’automne 2018. La reconstruction des communes n’aurait pas pu se faire sans la supervision active du préfet et le décaissement rapide de financements directement mis à sa disposition, dont certains issus du programme 112.

Au-delà de la gestion de crise, je souhaite partager cet exemple car il témoigne de l’importance de se doter d’une véritable stratégie face aux risques climatiques. Dans les communes qui environnent Carcassonne, la priorité n’a pas été donnée à la reconstruction à l’identique. Grâce au travail du CAUE, ainsi qu’à l’implication des services de l’État pour fournir un appui technique aux élus locaux, l’agglomération a pu signer un nouveau contrat de territoire fondé sur l’adaptation au risque d’inondation. Au-delà des considérations techniques, c’est un véritable travail de conviction des élus et des habitants qui a été mené avec succès. L’ensemble des déplacements d’habitations s’est fait à l’amiable, sans aller jusqu’à l’expropriation.

Plusieurs facteurs expliquent cette réussite. D’abord, une mobilisation forte de l’ingénierie locale : sans expertise, sans accompagnement technique, les ambitions nationales ne peuvent se traduire concrètement. Il est donc indispensable de renforcer cette ingénierie via le Cerema et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, dont la situation financière exsangue mérite une réponse immédiate du gouvernement. Enfin – et c’est sans doute le plus important – il faut des financements stables et prévisibles à destination des services déconcentrés de l’État et des collectivités.

Ainsi, chers collègues, je forme le vœu que le budget de l’aménagement du territoire, mais également celui de l’ensemble des politiques publiques, intègre à l’avenir pleinement cette logique d’adaptation, en dotant nos territoires des moyens nécessaires pour affronter les bouleversements à venir.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous passons maintenant aux orateurs des groupes.

M. David Magnier (RN). Le rapport que nous examinons aujourd’hui met en lumière une évidence : l’État s’éloigne inexorablement des territoires à force d’intermédiaires et de coupes budgétaires. Le programme 112, pourtant fondamental pour la transition écologique et la revitalisation rurale, s’étiole. Les engagements contractuels de l’État se trouvent menacés, tandis que les préfets ne disposent plus des marges de manœuvre nécessaires pour honorer les promesses faites aux collectivités.

L’ANCT, censée incarner la politique territoriale, s’est transformée en une structure administrative surdimensionnée, dépourvue de moyens humains et de clarté stratégique. Cette agence s’est bureaucratisée, agissant davantage comme un intermédiaire administratif que comme un véritable facilitateur. Le recours massif aux cabinets privés soulève de légitimes questions quant à la cohérence de la politique publique et à l’utilisation des fonds publics, d’autant que les missions d’ingénierie locale pourraient parfaitement être reprises directement par les services déconcentrés comme la préfecture, le Cerema ou l’établissement public territorial de bassin (EPTB).

Rappelons ce chiffre édifiant : 18 millions d’euros, soit près d’un quart de la subvention totale, sont dépensés en prestations de cabinets de conseil privés, alors même que l’État dispose déjà d’un outil public compétent, le Cerema, dont les missions se recoupent largement avec celles de l’Agence. L’évidence nous impose désormais de repenser notre modèle. La suppression de l’ANCT et le transfert de ses missions vers les opérateurs de terrain permettraient de restituer à l’État sa capacité d’action directe et de restaurer la confiance des élus locaux. Notre groupe Rassemblement national a déposé un amendement en ce sens, et nous espérons vivement que vous le soutiendrez. L’aménagement du territoire ne nécessite pas une agence supplémentaire, mais une volonté politique claire et des moyens durables.

Concernant le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », nous constatons avec satisfaction que les crédits demeurent stables, ce qui constitue un point positif dans le contexte actuel. Nous saluons la cohérence des dispositifs régionaux financés par ce programme, qui répondent à des enjeux concrets et clairement identifiés. Nous tenons néanmoins à réaffirmer notre attachement au plan national chlordécone. Les montants alloués restent modestes, 4,2 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une hausse symbolique, et nous estimons qu’une augmentation progressive s’avérera nécessaire dans les prochaines années pour répondre pleinement aux attentes sanitaires et environnementales des Antilles.

Il est temps de rationaliser notre politique de cohésion territoriale, de mettre fin aux empilements d’agences et de programmes, et de redonner à l’État la maîtrise directe de ses outils. C’est à ce prix que nous disposerons enfin d’une politique efficace au service des territoires, et non de structures administratives.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Derrière les concepts d’aménagement du territoire ou de cohésion se dissimule une question essentielle et profondément politique : quelle place l’État accorde-t-il encore à l’égalité des territoires et, par conséquent, à l’égalité entre les citoyennes et les citoyens ?

Aujourd’hui, trop de régions, trop de quartiers, trop de villages éprouvent un sentiment d’abandon. Nous proclamons les droits fondamentaux, mais dans la réalité, tout dépend encore du lieu où l’on naît, où l’on vit. Les chances de réussir et les moyens de choisir son avenir varient considérablement d’un territoire à l’autre, et les inégalités s’aggravent inexorablement.

Ces inégalités s’amplifient avec le sous-investissement public chronique, avec l’installation durable de la pauvreté, avec l’inaccessibilité des transports publics, avec les discours qui stigmatisent les plus fragiles. Le budget présenté cette année ne fait, hélas, qu’accentuer cette tendance. Les programmes d’État pour l’aménagement du territoire persistent à suivre une logique libérale, celle de la concurrence et des coupes budgétaires. Le résultat se révèle catastrophique : dans les zones rurales, dans les quartiers populaires, dans les outre-mer, les services publics disparaissent progressivement. Écoles, lieux culturels, hôpitaux, cabinets médicaux, bureaux de poste, transports publics – aucun secteur n’échappe à ce phénomène.

À cette disparition s’ajoute la perte des commerces de proximité dans les centres-villes au profit de grandes zones commerciales, éloignées et difficilement accessibles. Nous nous souvenons tous du mouvement des gilets jaunes, déclenché par une hausse du carburant mais exprimant avant tout le cri d’une France oubliée. Cette colère vient de loin, de la destruction méthodique des services publics, de la désindustrialisation, des délocalisations massives. Sous l’ère Macron, ces fermetures se sont considérablement accélérées. Pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les moins mobiles, l’isolement ne cesse de s’accentuer tandis que les liens sociaux se délitent.

Dans les outre-mer, les injustices se cumulent : chlordécone aux Antilles, glyphosate à La Réunion, mercure en Guyane – autant de décennies de mépris environnemental et social. Nous refusons catégoriquement une France à deux vitesses où la République n’exercerait plus ses missions dans certains territoires.

La richesse de nos territoires réside précisément dans leur diversité, leur complémentarité et leur solidarité. Entre ville et campagne, entre métropole et outre-mer, entre montagne et littoral, nous partageons des besoins communs. La République doit assurer sa présence partout, pour toutes et tous. C’est pourquoi nous proposons de renforcer significativement les programmes 112 et 162 afin de déployer une véritable politique de cohésion et de revitalisation de nos territoires oubliés par le gouvernement.

Mme Marie Pochon (EcoS). « Aménager le territoire, c’est prendre conscience de l’espace français comme richesse et comme devoir », affirmait Edgard Pisani. Les richesses de notre pays, nul besoin, je crois, de les détailler ici, mais nos devoirs, eux, devraient occuper tout notre temps. Nous voici donc réunis pour examiner les crédits de la mission Cohésion des territoires qui devrait nous conduire à repenser fondamentalement les relations ville-campagne, repenser les mobilités, repenser le rôle des services publics qui réparent la fracture territoriale. Ces services publics protègent et créent les conditions du vivre ensemble lorsqu’ils demeurent accessibles pour tous et partout. Leur présence constitue tout simplement ce qui fait qu’à Saint-Julien-en-Vercors, comme dans le 7e arrondissement de Paris, chaque citoyen a la même valeur, est considéré de la même manière par la République.

Il nous faut donc repenser ces logiques qui fracturent profondément notre pays, qui le plongent dans la compétitivité du tous contre tous, dans le nivellement par le bas consubstantiel à l’ultralibéralisme. Ce système se nourrit de l’acceptation du moins que rien, d’un « quoi qu’il en coûte » à la carte qui s’est logiquement transformé en un « faire beaucoup avec peu » qui, encore plus rapidement, devient un « faire beaucoup avec rien du tout ».

Nous y arrivons : le budget qui nous est présenté accumule coupe budgétaire sur coupe budgétaire concernant la cohésion des territoires. Nous, écologistes, refusons catégoriquement cette simple continuité de la politique menée par tous les gouvernements précédents. Nous n’acceptons pas que la politique austéritaire qui guide l’action gouvernementale impacte en premier lieu celles et ceux qui se plient déjà en quatre pour que tout fonctionne, souvent, très souvent, en manquant cruellement de moyens et d’accompagnement. Nous, écologistes, y opposerons une politique résolument centrée sur l’humain, en priorité en matière d’accès aux services publics de proximité.

Nous proposerons des moyens renforcés, tant financiers qu’humains, dans les maisons France services, permettant ainsi de réduire le reste à charge des collectivités rurales ou des associations.

Nous mettrons en place des chefs de projets Villages d’avenir dans chaque sous-préfecture et augmenterons le budget global du plan France Ruralités pour véritablement lui donner les moyens de ses ambitions.

Nous développerons des solutions contre la précarité de mobilité à travers l’investissement dans des bus au service des populations rurales.

Nous proposerons également d’accroître les moyens alloués au plan chlordécone pour intensifier les recherches sur les outils de remédiation et les impacts sanitaires, mais aussi pour soutenir et promouvoir la recherche sur les effets de ce polluant sur la biodiversité et ses interactions avec d’autres produits phytosanitaires.

Notre boussole sera celle de la considération dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, celle de la lutte contre le sentiment d’abandon qui nourrit le repli sur soi, la colère et les fractures sociales. Nous défendrons les services publics et leur centralité dans la vie de nos territoires et de nos politiques publiques, car là réside notre devoir fondamental.

M. Marcellin Nadeau (GDR). Lorsque nous évoquons la cohésion des territoires, je souscris pleinement aux observations formulées concernant les territoires délaissés, mais je souhaite insister sur la situation particulière des territoires d’outre-mer.

Nous souffrons de déficits structurels et de pollutions majeures. Le mercure en Guyane a été évoqué, tout comme la question de la chlordécone aux Antilles. Sur ce dernier point, je tiens d’abord à remercier le rapporteur d’avoir souligné l’insuffisance des crédits et la nécessité d’un rattrapage évident.

J’insiste également sur les modalités de mise en œuvre de cette réparation qui devrait passer par la création d’une autorité administrative indépendante. L’État, dans ce dossier de la chlordécone, se retrouve à la fois juge et partie. La mise en place d’une telle autorité indépendante constituerait donc une avancée significative.

Je souhaite néanmoins formuler deux reproches sur le rapport présenté. Le rapporteur évoque la question des algues vertes en Bretagne, mais passe sous silence la problématique des sargasses. Le plan sargasses révèle de nombreuses défaillances de l’État. Les sargasses d’aujourd’hui deviendront la chlordécone de demain. L’impact sanitaire, encore insuffisamment mesuré, s’avère pourtant considérable. Cette pollution aggrave les difficultés des familles modestes résidant à proximité du littoral.

Enfin, concernant l’adaptation au changement climatique, nous connaissons la problématique du trait de côte, mais les territoires ultramarins subissent des impacts particulièrement sévères. Les deux expériences emblématiques de recomposition spatiale liées à cette question concernent Saint-Pierre-et-Miquelon et la Martinique. Face aux cyclones de plus en plus violents, la gestion des risques liés au changement climatique devient absolument essentielle dans les territoires d’outre-mer.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Au nom du groupe Ensemble pour la République, je salue le travail de Monsieur Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis sur le projet de loi de finances pour 2026, particulièrement concernant les crédits dédiés à l’aménagement du territoire.

Dans un contexte de déficit budgétaire persistant, ce rapport nous rappelle que chaque euro dépensé doit l’être avec efficacité et pertinence pour répondre aux attentes des territoires, tout en préservant l’équilibre des finances de l’État.

Le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire joue un rôle crucial dans l’accompagnement des collectivités locales. Cependant, face à l’impératif de réduction du déficit, les crédits alloués ont été ajustés, avec une dotation de 285,3 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 10,9 millions par rapport à 2025, et une hausse de 24 millions d’euros en crédits de paiement. Cet effort budgétaire, mesuré, s’inscrit dans une logique de priorisation des dépenses tout en maintenant le soutien aux projets structurants comme les contrats de plan État-Région.

L’ANCT voit également ses moyens revus à la baisse. Avec un plafond d’emplois réduit à 320 postes en 2026 contre 350 en 2025, cette diminution s’inscrit dans une logique de rationalisation des effectifs et de concentration des ressources sur les missions prioritaires. Cela ne remet pas en question l’importance de dispositifs comme France services, qui continue de bénéficier de 68 millions d’euros en crédits de paiement. L’objectif consiste à optimiser l’utilisation des fonds publics en s’appuyant davantage sur les acteurs locaux, tels que les agences de développement départemental ou les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), pour éviter les doublons et renforcer l’efficacité de l’action publique.

Le programme 162 démontre qu’une gestion ciblée et déconcentrée des crédits peut produire des résultats tangibles. Qu’il s’agisse de la lutte contre les algues vertes en Bretagne, de la gestion de la pollution à la chlordécone aux Antilles ou encore du plan Littoral 21 en Occitanie, ce programme prouve que l’adaptation des politiques publiques aux réalités territoriales reste possible, même dans un contexte de contraintes budgétaires.

Enfin, l’étude des inondations de 2018 dans l’Aude nous rappelle que l’efficacité de l’action publique ne repose pas uniquement sur les moyens financiers, mais également sur la coordination et l’ingénierie territoriales. Les CAUE, dont le rôle s’avère crucial pour accompagner les élus et les populations, doivent aussi s’adapter à un contexte de ressources limitées. Leur mission demeure essentielle et l’État doit les soutenir dans cette transition en optimisant les financements disponibles et en évitant tout gaspillage.

Dans ce contexte de nécessaire maîtrise des dépenses, notre responsabilité consiste à trouver un équilibre entre rigueur budgétaire et soutien aux territoires.

M. Jean-Michel Brard (HOR). Bien que les crédits que nous examinons aujourd’hui au titre des programmes 112 et 162 de la mission Cohésion des territoires ne représentent qu’une part modeste du budget global consacré à l’aménagement du territoire, ils revêtent une importance capitale. Ils incarnent l’engagement de l’État aux côtés des élus locaux, au service du développement et de la cohésion de nos territoires. À travers ces crédits s’exprime une conception spécifique de l’action publique : celle d’un État partenaire capable d’écouter, de cofinancer et de faire confiance.

Le programme 112, qui finance notamment le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), joue un rôle central en permettant de cofinancer des projets structurants et d’accompagner les politiques régionales de développement. Cependant, la trajectoire budgétaire récente suscite des interrogations légitimes. En deux ans, les crédits du FNADT ont été divisés par deux, passant de 190 à 97 millions d’euros. Une légère hausse est prévue pour 2026, mais elle demeure insuffisante au regard des besoins. Ce sous‑financement fragilise les engagements de l’État et affecte directement la capacité des collectivités à planifier leurs investissements. Les préfets se voient parfois contraints de différer des projets, faute de crédits de paiement suffisants. Cette situation crée de l’incertitude là où nous avons besoin de stabilité et de visibilité.

Le programme 162 illustre, quant à lui, une approche différente, plus ciblée et réactive. Il finance des actions concrètes qui répondent agilement à des enjeux locaux spécifiques. Je pense notamment à l’action 2, Eau et agriculture en Bretagne, qui soutient la lutte contre les algues vertes en finançant des projets visant à réduire les rejets d’azote et de phosphore. Cette politique est exemplaire car elle associe les agriculteurs, les collectivités et les services de l’État autour d’un objectif commun. Cependant, avec seulement 1,7 million d’euros de crédits, les moyens demeurent limités au regard de l’enjeu environnemental et sanitaire.

Ces deux programmes illustrent une même réalité : des ambitions justes, des dispositifs pertinents, mais des marges de manœuvre restreintes. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la stabilité des crédits mérite toutefois d’être saluée. Elle témoigne d’un effort de continuité et d’une volonté de maintenir l’action publique dans les territoires, malgré les tensions qui pèsent sur les finances de l’État.

C’est pourquoi notre groupe soutiendra ces crédits, par cohérence et par responsabilité, parce que, même modestes, ils incarnent l’engagement de l’État aux côtés des élus et constituent un levier indispensable de cohésion et de développement.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous reprendre la parole ?

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Je souhaite apporter quelques précisions à notre collègue Magnier qui a exprimé sa volonté de réduire la subvention de l’ANCT de manière drastique, ce qui équivaudrait à sa disparition pure et simple. Je comprends votre intention de reconsidérer les outils à disposition des élus locaux, mais le risque réel est qu’en supprimant l’ANCT ou d’autres agences, nous privions les élus, particulièrement ceux des territoires ruraux, du peu d’ingénierie dont ils disposent. Faire table rase de ces dispositifs ne constitue assurément pas la solution optimale. Nous pouvons certainement travailler sur l’articulation et l’efficacité de ces agences, mais vouloir tout balayer d’un revers de main relève d’une politique dangereuse pour nos territoires.

Concernant la problématique des sargasses, bien que je n’aie pas cité tous les programmes dans mon rapport, il convient de souligner que les autorisations d’engagement augmentent de 300 000 euros. Le plan sargasses existe bel et bien, avec des crédits de paiement relativement stables, s’établissant aux alentours de 4 millions d’euros. Cet enjeu est donc pris en compte. Un plan sargasses 3 devrait d’ailleurs voir le jour, succédant au plan actuel. Nous suivrons attentivement les développements futurs de ce dossier.

Pour le reste, notre examen des amendements permettra de répondre à certaines interrogations, notamment celles que je partage avec nos collègues écologistes et insoumis concernant l’aménagement du territoire et l’importance d’assurer une équité réelle entre tous les territoires. Une partie significative de ce budget et de mes propositions viseront précisément à atteindre cet objectif.

II. examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires : aménagement du territoire »

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Avant de démarrer la discussion des amendements, je vous informe que Madame Givernet et Madame Brulebois sont porteuses l’une comme l’autre d’une délégation de vote. Par ailleurs, je rappelle que seuls les membres de la commission peuvent voter.

Amendement II-CD167 de M. Fabrice Barusseau

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. L’objet de cet amendement vise à augmenter les crédits du FNADT, comme plusieurs orateurs l’ont demandé, pour les porter a minima au niveau des crédits votés en 2024. Nous proposons ainsi d’augmenter spécifiquement la partie déconcentrée de ce fonds, rappelant qu’il s’agit de ressources directement mises à disposition des préfets de région pour cofinancer des projets d’infrastructures, d’urbanisme et de transition écologique dans le cadre des contrats de plan État-Région.

Dans le cadre de la préparation de mon avis sur ces crédits, l’ensemble des élus auditionnés ont unanimement salué l’efficacité de ce fonds, son adaptation aux problématiques locales et son effet d’entraînement sur l’investissement territorial. J’ai sollicité toutes les préfectures de région concernant l’utilisation de ce fonds, et elles m’ont confirmé son importance capitale pour l’aménagement du territoire. Or, la baisse brutale des crédits engagés en 2025 a mécaniquement entravé l’avancement des projets. Les préfets se trouvent désormais dans l’impossibilité de décaisser les sommes que l’État s’est engagé à verser, et les nouveaux projets sont contraints à l’arrêt.

En outre, la charge financière des engagements non honorés par l’État se répercute directement sur la trésorerie des collectivités territoriales, déjà fragilisées.

L’augmentation proposée dans le PLF 2026 ne permet nullement de compenser cette baisse antérieure, les crédits demeurant inférieurs à ceux de 2024. Il apparaît donc impératif de rétablir les crédits de ce fonds à leur niveau de 2024. C’est précisément ce que je vous propose à travers cet amendement que je vous invite à adopter.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Le FNADT est réparti au niveau régional et non au niveau de la commission des élus de la DETR, ce qui engendre un manque évident de transparence et d’information pour les élus de cette commission. Cette situation crée également une iniquité manifeste entre les départements, certains bénéficiant de financements FNADT substantiellement plus importants que d’autres. Je m’opposerai donc à cette augmentation et considère qu’il serait préférable, si augmentation il doit y avoir, de l’allouer plutôt à la DETR.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CD13 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Le plan France Ruralités est censé rétablir un équilibre territorial, mais son financement demeure à l’heure actuelle largement insuffisant pour remédier aux enjeux de fractures sociales et territoriales. Je ne reviendrai pas sur le bilan en demi-teinte de ce plan jusqu’à présent, l’ayant déjà évoqué à deux reprises lors des auditions précédentes. À l’heure de la décentralisation, il serait véritablement pertinent de rehausser les fonds alloués au plan France Ruralités afin d’accompagner, a minima, les élus locaux en matière d’ingénierie dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs projets de territoire.

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Je partage pleinement l’objectif de renforcer les moyens des territoires ruraux. Il faut augmenter les dotations aux collectivités territoriales, mais cette question ne relève pas directement de cette mission. Le plan France Ruralités apporte des outils intéressants, comme le volontariat territorial d’administration et, comme vous le soutenez dans un prochain amendement, les bus France services itinérants, qui rapprochent concrètement les services publics des habitants.

Cependant, ces dispositifs demeurent limités. Il est nécessaire d’aller plus loin, et cela dépasse le simple cadre des dotations de l’ANCT dans le cadre de ce plan. Les problématiques que vous abordez dans votre exposé sur cet amendement excèdent les compétences du plan France Ruralités sur lesquelles nous nous prononçons aujourd’hui. Ce débat doit plutôt avoir lieu en commission des finances et en séance plénière concernant d’autres missions, notamment celles relatives aux relations avec les collectivités territoriales, ou encore la mission santé s’agissant de l’accès aux soins.

Soutenir efficacement la ruralité implique d’attribuer des moyens durables aux territoires, et non de se limiter à des dispositifs ponctuels. L’objet de votre amendement dépasse donc le cadre de ce seul programme. Je formule par conséquent une demande de retrait.

M. Pierre Meurin (RN). Nous nous retrouvons en commission à brasser des millions d’euros à une quinzaine de députés seulement. L’organisation de ce débat revêt un caractère pour le moins singulier. Néanmoins, concernant cet amendement, je considère quelque peu hypocrite de la part de la gauche de prétendre défendre la ruralité, alors qu’en réalité, notamment chez les écologistes, existe cette volonté d’enclaver nos territoires ruraux par la chasse systématique à la voiture et par l’augmentation des factures d’électricité, conséquence des politiques portées par Madame Voynet, membre de votre groupe, qui a compromis notre souveraineté énergétique.

Vous portez, en réalité, une part de responsabilité dans l’enclavement de nos territoires ruraux, ayant également exercé le pouvoir par le passé. Nous ne voterons donc pas cet amendement, car nous ne pouvons permettre au groupe écologiste de nous faire croire qu’il défend véritablement nos zones rurales.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Il est vrai que nous sommes peu nombreux en commission mais beaucoup députés sont en séance.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je souhaite simplement répondre brièvement à cette provocation. Si le budget Cohésion des territoires, l’aménagement territorial et la question des ruralités vous intéressaient réellement, vous auriez déposé davantage d’amendements que ce que vous avez fait. Force est de constater que ces sujets vous préoccupent manifestement peu, ce que je déplore profondément.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CD12 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). Je défends encore un amendement en faveur de nos territoires ruraux. Le plan France Ruralités a prévu l’embauche dans les préfectures de cent chefs de projets ruralités, soit un par département. Un an et demi après la présentation de ce plan que nous avons accueilli favorablement, malgré le manque de moyens alloués, nous proposons de rehausser les financements afin d’assurer l’embauche d’un chef de projet non pas par département, mais par sous-préfecture. Cette mesure nous paraît indispensable pour un déploiement véritablement ambitieux, au plus près des besoins des territoires, et pour permettre un rééquilibrage des moyens de déploiement des politiques publiques en faveur des communes et intercommunalités rurales. Ces dernières souffrent de manière chronique et structurelle d’un déficit d’ingénierie pour mener des projets pourtant ambitieux, souvent innovants au regard des enjeux de justice sociale et climatique, faute de ressources et de compétences suffisantes à disposition dans leurs services.

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Je partage entièrement l’impératif de renforcer l’accompagnement des petites communes. Le programme Villages d’avenir en fait d’ailleurs sa priorité, et les recrutements des chefs de projet échappent aux coupes budgétaires cette année, puisque le financement à hauteur de 8 millions d’euros est confirmé dans ce PLF.

S’il convient assurément d’augmenter les effectifs accompagnant les collectivités, je ne suis pas convaincu que Villages d’avenir constitue l’échelon le plus pertinent. Je propose plutôt de financer le recrutement de trente équivalents temps plein spécialisés et pérennes pour l’ANCT, qui seraient placés en préfecture de région, et pourraient fournir l’ingénierie sur mesure actuellement confiée aux cabinets privés, pour un coût souvent excessif.

Il nous faut également réfléchir aux types d’ingénierie dont les collectivités ont réellement besoin. Les élus rencontrés lors de mes auditions confirment le manque d’équipes dotées de compétences techniques, autrefois présentes dans les directions départementales de l’équipement. Pour y remédier, je préconise une augmentation des effectifs et des moyens du Cerema, acteur bien identifié par les élus et dont les compétences techniques sont indéniables.

Enfin, sur un plan purement technique, votre amendement n’augmente pas les crédits de titre 2 relatifs aux dépenses de personnel, le rendant non opérationnel en l’état. Je formule donc une demande de retrait au profit de mes amendements visant à recruter trente ETP plus qualifiés à l’ANCT, vingt-cinq ingénieurs au Cerema, ainsi qu’à augmenter ses ressources de 15 millions d’euros.

M. Emmanuel Blairy (RN). Je comprends cette volonté d’augmenter les effectifs des chefs de projet pour le concept Villages d’avenir. J’ai personnellement reçu Madame Faure, alors ministre de la Ruralité, dans le Pas-de-Calais, face à de nombreux maires ruraux réclamant de l’ingénierie pour leurs projets. Nous avions insisté auprès du gouvernement sur la nécessité d’une ingénierie créant des conditions permettant aux maires de disposer directement d’agents publics à leur service, plutôt que de fonctionnaires d’État détachés occasionnellement sur certains projets. Par ailleurs, si vous connaissez Villages d’avenir, vous savez que c’est, pardonnez-moi l’expression, une véritable « usine à gaz » quand on examine son fonctionnement.

Vous proposez un chef de projet supplémentaire par sous-préfecture, mais permettez‑moi de vous donner un exemple concret. Je représente 294 communes qui dépendent de la préfecture d’Arras, donc de l’arrondissement d’Arras, situé hors de ma circonscription. J’ai personnellement demandé au préfet de rencontrer ce fameux chef de projet, mais nous ne l’avons jamais vu. Nous assistons donc encore une fois à un gaspillage d’argent public pour des chefs de projet invisibles sur le terrain, au service d’un dispositif particulièrement complexe. Notre position est défavorable.

Mme Marie Pochon (EcoS). L’amendement propose effectivement d’avoir un chef de projet par sous-préfecture, alors qu’aujourd’hui, nous n’en avons même pas suffisamment pour couvrir chaque préfecture. J’entends néanmoins l’argument selon lequel mon amendement est techniquement non opérationnel et je m’engage à le retravailler pour la commission des finances.

L’amendement est retiré.

Amendement II-CD14 de Mme Marie Pochon et amendement II-CD168 de M. Fabrice Barusseau (discussion commune)

Mme Marie Pochon (EcoS). Le reste à charge des maisons France services s’avère souvent excessif pour de nombreuses collectivités locales. Cette situation contredit directement l’objectif de rendre les services publics accessibles dans tous les territoires, car ce coût résiduel augmente leurs risques d’endettement et compromet leur capacité à accomplir leurs missions.

L’État s’est certes engagé à augmenter progressivement les subventions aux collectivités locales pour le déploiement des maisons France services, passant de 35 000 à 45 000 euros d’ici 2026. Cette évolution est positive mais demeure insuffisante au regard du coût réel qui oscille entre 100 000 et 150 000 euros pour la mise en place d’une telle structure, sans compter la prise en charge des salaires du personnel, particulièrement lorsqu’un service postal y est adjoint.

Dans ma circonscription, plusieurs de ces structures France services sont portées par des associations et des conseils d’administration animés par des bénévoles, souvent retraités, qui doivent assumer la responsabilité de l’ensemble de l’accès aux droits et aux services pour des vallées entières. S’ajoute à cela la nécessité d’un déploiement mobile des agences France services dans certains territoires enclavés, via des bus itinérants, pour garantir un « aller vers » essentiel envers certains publics.

Un rapport d’information du Sénat évaluant le déploiement de ces maisons France services alertait précisément sur le fait que cette politique ne doit ni se substituer à l’offre de services publics existante sur le terrain, ni permettre à l’État de se décharger en transférant davantage de missions insuffisamment financées aux collectivités locales.

Cet amendement propose donc de réaffirmer ce principe en augmentant substantiellement le budget alloué par l’État aux collectivités locales afin de remédier à cette insuffisance manifeste de subventions.

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Je partage également ce constat. Rappelons néanmoins que le dispositif France services vise à pallier le désengagement complet de l’État observé depuis de nombreuses années et la disparition progressive des services publics. Nous appliquons des solutions palliatives pour tenter de rapprocher les services publics à moins de vingt minutes des habitants. Ces mesures, bien qu’imparfaites, demeurent indispensables même si nous aspirons à mieux.

Je conviens que le reste à charge est trop important pour les collectivités, mais je souhaite également que les maisons France services soient déployées partout comme initialement prévu. Je propose ultérieurement d’augmenter de 15 millions d’euros les crédits dédiés à France services pour poursuivre leur déploiement. J’estime que dans le contexte budgétaire actuel, parvenir à implanter des maisons France services dans tous les territoires prévus constituerait déjà une première étape significative.

Nous pourrons toujours poursuivre cette discussion dans le cadre plus large des dotations aux collectivités, car c’est précisément là que réside le véritable problème : la diminution des ressources de nos collectivités territoriales. Ce sont ces dotations qu’il convient prioritairement de renforcer. Je demande donc à nouveau un retrait de votre amendement au profit du mien, peut-être plus réaliste, qui permettrait d’accélérer le déploiement des maisons France services sur l’ensemble du territoire.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Vous venez de présenter votre amendement II-CD168.

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Je l’ai effectivement présenté. Il s’agit de poursuivre les labellisations telles qu’initialement prévues, en augmentant le budget de 15 millions d’euros.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Concernant l’amendement II-CD14, une demande de retrait a été formulée mais il est maintenu. Vous avez exprimé un avis favorable sur l’amendement II-CD168.

La commission rejette les amendements II-CD14 et II-CD168.

Amendement II-CD11 de Mme Marie Pochon

Mme Marie Pochon (EcoS). 15 millions de Françaises et de Français se trouvent actuellement en situation de précarité mobilité dans notre pays. Parmi eux, 9 millions disposent de revenus insuffisants, rendant particulièrement difficiles leurs dépenses de carburant, alors même qu’ils doivent souvent parcourir de longues distances et n’ont fréquemment d’autre choix que de recourir à la voiture individuelle, avec des véhicules parfois vieillissants. 4,3 millions de nos concitoyens ne possèdent aucun équipement individuel ni abonnement à un service de transport collectif. 2 millions de véhicules circulent aujourd’hui dans notre pays sans contrôle technique, tandis que des millions de nos compatriotes, qu’ils soient trop jeunes, trop âgés, en situation de handicap ou trop pauvres, sont tout simplement assignés à résidence, ne pouvant conduire de voiture individuelle pour leurs déplacements.

Nous constatons ici clairement les limites sociales de la politique du tout voiture, auxquelles s’ajoutent des contraintes climatiques et environnementales dont nous devrions, en tant qu’élus, nous préoccuper davantage. Les voitures particulières génèrent 16 % des émissions de gaz à effet de serre en France, sans même évoquer les autres coûts induits par cette politique, tels que l’artificialisation des sols, la pollution atmosphérique et l’accidentologie.

Actuellement, le budget du plan France Ruralités consacré aux mobilités alternatives en milieu rural se limite à 30 millions d’euros annuels, soit moins d’un euro par an et par habitant, une somme dérisoire au regard des enjeux. Nous proposons donc d’augmenter substantiellement ce budget afin de permettre l’investissement dans des bus, des navettes, des initiatives d’autopartage ou de covoiturage portées par les territoires, au bénéfice des populations rurales qui manquent cruellement de services publics de mobilité dignes de ce nom.

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Je suis très favorable à cet amendement qui complète, ou plutôt qui aurait pu compléter utilement ma proposition précédente. Je m’étonne cependant, et je reviens un instant sur cette proposition antérieure, particulièrement auprès des collègues du Rassemblement national qui prétendent défendre les territoires ruraux tout en refusant d’abonder des budgets destinés à offrir à ces mêmes territoires une maison France services accessible en moins de vingt minutes. Cette position me paraît étonnamment contradictoire, mais nous en avons l’habitude.

Les bus France services itinérants constituent une solution simple, efficace, ayant déjà démontré sa pertinence. Pour un coût relativement modeste au regard des dépenses globales d’aménagement du territoire, ils représentent un véritable investissement pour l’égalité d’accès aux services publics que je vous invite, une fois encore, à soutenir.

M. Pierre Meurin (RN). Monsieur le rapporteur, nous ne souhaitons pas particulièrement participer au jeu de dupes de la gauche qui prétend « greenwasher » la défense des territoires ruraux. Notre engagement pour ces territoires est authentique depuis toujours. Je vous rappelle d’ailleurs, Monsieur le rapporteur, qu’au début de l’examen des amendements, vous avez évoqué une volonté de co-construire avec la gauche, en ne citant que deux groupes politiques. Cela partait déjà mal. Nous n’avons pas spécialement l’intention de nous aligner sur des amendements sur lesquels nous doutons de votre sincérité.

Concernant l’amendement de Madame Pochon, il s’agit d’une proposition purement hors sol, s’inscrivant dans la lignée des initiatives que nous voyons chaque année et qui visent systématiquement à stigmatiser la voiture individuelle dans les territoires ruraux au profit des mobilités alternatives. Laissez donc les habitants développer eux-mêmes leurs alternatives de mobilité. L’enjeu véritable dans les zones rurales reste l’assignation à résidence, précisément l’absence d’accès à la mobilité dans des territoires où seule la route permet les déplacements essentiels : se rendre au travail, conduire ses enfants à l’école, accéder aux soins ou consommer.

Cet amendement demeure relativement anecdotique puisqu’il ne concerne que 3 millions d’euros, mais son exposé sommaire révèle cette idéologie anti-voiture que la gauche a l’habitude de cultiver. Ce n’est pas une surprise et vous devriez l’assumer pleinement. Nous combattons cette vision. Si vous prétendez défendre les territoires ruraux en début de séance, puis révélez votre véritable visage en attaquant la voiture individuelle, pourtant mode de transport indépassable dans ces territoires, vous démontrez simplement votre désintérêt fondamental pour les zones rurales.

Mme Danielle Brulebois (EPR). Je souhaite revenir sur ces maisons France services qui sont critiquées pour exprimer tout le bien que j’en pense et souligner qu’on ne peut laisser affirmer que les services publics ont complètement déserté les territoires ruraux. Nous disposons encore heureusement de services publics dans ces zones. Nous avons maintenu des écoles, avec d’ailleurs un taux de fermeture historiquement bas, voire nul désormais. Nous avons réinstallé des gendarmeries et renforcé les effectifs de police. Il est donc inexact d’affirmer qu’il n’y a plus de services publics dans les territoires ruraux.

Certes, nous avons fermé quelques perceptions, mais cela correspond à une évolution des usages, les citoyens ne les fréquentant plus comme auparavant. Aujourd’hui, dans les maisons France services, les usagers accèdent à ces services publics. Ils peuvent ainsi effectuer leurs demandes de retraite auprès de la Sécurité sociale ou compléter leur déclaration d’impôts. Ces services se trouvent désormais rapprochés des habitants des territoires ruraux, alors qu’ils en avaient été éloignés.

Concernant la question des bus, je constate dans mon département du Jura une multiplication de ces dispositifs itinérants. Nous avons le bus de l’aide à domicile en milieu rural (ADMR), celui dédié à la santé des femmes, celui de la mission locale, et tant d’autres que je peine à tous les recenser. Pourrait-on envisager de mutualiser ces véhicules pour accomplir plusieurs missions avec un même équipement ? J’observe par ailleurs que ces bus stationnent souvent au cœur des villages sans attirer beaucoup de visiteurs.

Une solution alternative, déjà mise en œuvre par certaines maisons France services et collectivités, consiste à faire se déplacer les personnels eux-mêmes dans les mairies des petits villages pour y tenir des permanences. Cette approche se révèle particulièrement pertinente car les citoyens identifient parfaitement leur mairie, s’y rendent naturellement et s’y sentent à l’aise. Plutôt que de multiplier les bus, je préconise donc de favoriser ce dispositif appelé « aller vers », où les agents de France services se rendent directement dans les communes les plus isolées pour y assurer des permanences.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je constate que vous n’avez manifestement jamais été bénéficiaire de l’écoute proposée par un bus qui aide à la lutte contre les violences intrafamiliales ou des services d’un bus France services pour affirmer ainsi que personne ne les utilise et qu’ils sont inutiles. Dans ma circonscription qui compte 240 communes, ces dispositifs fonctionnent et s’avèrent particulièrement utiles en permettant d’atteindre des publics confrontés à des difficultés de déplacement.

Concernant la passion pour la voiture dont fait preuve le Rassemblement national, je représente un territoire rural où la voiture est effectivement nécessaire, assurant plus de 80 % des déplacements. Le véritable enjeu réside dans le fait que votre attachement exclusif à ce mode de déplacement occulte des réalités sociales qui semblent vous échapper. En milieu rural, la voiture ne constitue pas une solution universelle. De nombreuses personnes ne peuvent y accéder. Les jeunes de moins de 18 ans, dépourvus de permis, rencontrent des difficultés considérables pour se déplacer dans nos campagnes. Les personnes âgées, qui ne sont plus en mesure de conduire, se trouvent également en situation difficile, tout comme les personnes en situation de handicap. S’ajoutent à ces catégories les personnes en situation de précarité, qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour acquérir un véhicule, financer son entretien ou acheter du carburant. Tous ces aspects, vous les ignorez totalement en vous focalisant uniquement sur la question automobile.

Nous proposons systématiquement à chaque budget, sans jamais obtenir votre soutien, d’offrir un véritable choix aux ruraux. Les habitants des territoires ruraux devraient, à l’instar des citadins, pouvoir choisir leur mode de déplacement et, lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité de conduire, disposer au minimum d’une alternative, ce qui n’est actuellement pas le cas. Votre idéologie du tout voiture empêche précisément certaines personnes de se déplacer en milieu rural, créant ainsi une véritable assignation à résidence. Si telle est la politique que vous défendez, je vous en félicite, mais cette vision ne correspond pas à ma conception de la défense des ruralités.

M. Pierre Meurin (RN). Je tiens à clarifier ma position : je ne défends aucunement le tout voiture. Je partage votre vision selon laquelle les Français doivent pouvoir choisir leur mode de mobilité. Cependant, qu’entend-on réellement par choix dans les territoires ruraux enclavés ? Lorsque aucune ligne ferroviaire n’existe, qu’aucune solution alternative n’est disponible, la situation devient problématique.

6 millions d’euros ne suffiront certainement pas à déployer des bus à haut niveau de service dans l’ensemble des zones rurales. Les collectivités territoriales s’organisent déjà. Commençons par lutter contre la suppression des arrêts de bus dans les hameaux pour les transports scolaires.

Nous défendons effectivement des mobilités alternatives permettant aux Français de choisir leur mode de déplacement. Toutefois, votre amendement, dans son esprit, stigmatise la voiture individuelle. Je me vois donc contraint de défendre l’usage de cette dernière, qui demeure le seul mode de transport accessible pour 80 à 90 % des Français résidant en zone rurale.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Essayons de nous recentrer sur l’amendement.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je souhaite préciser qu’il ne s’agit pas d’une opposition binaire entre le tout voiture et les grands bus. De nombreux modes de mobilité sont actuellement développés et portés par des associations ou des collectivités dans les zones rurales enclavées, situation que l’on retrouve dans la majorité de ma circonscription. Ces solutions comprennent l’autopartage, avec des véhicules financés par la collectivité et partagés entre les habitants, des systèmes de covoiturage, des navettes et des services de transport à la demande déployés par les collectivités.

Je peux citer l’exemple concret du Vercors, zone montagneuse, où ces dispositifs permettent à des personnes sans moyens de transport d’aller à un rendez-vous médical ou professionnel grâce à ces services d’autopartage ou de transport à la demande. Ces initiatives s’avèrent parfaitement pertinentes, mais nécessitent des financements substantiels. Nous ne pouvons simplement déléguer cette responsabilité aux collectivités sans leur en donner les moyens. Ces dernières font face à d’importantes difficultés financières, tout comme de nombreuses associations. Les crédits proposés, bien que modestes, visent à pallier ce manque de ressources et à garantir un minimum d’alternatives dans nos territoires afin que les citoyens puissent simplement exercer leur droit fondamental à la mobilité.

M. David Taupiac (LIOT). Je suis favorable à cet amendement. Dans les départements ruraux, comme celui du Gers que je représente, plusieurs dispositifs de bus itinérants existent déjà. J’appelle cependant à leur rationalisation pour éviter leur multiplication excessive.

Ces services apportent une réelle valeur ajoutée dans nos territoires où la précarité s’intensifie considérablement. Les revenus médians y sont particulièrement bas et la précarité s’accentue. Malgré la prédominance de la voiture comme moyen de transport principal, de nombreuses personnes se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de se déplacer. Dans mon département, nous assistons au développement d’une véritable solidarité mobile : la « Croix‑Rouge sur roues » achemine l’aide alimentaire jusque dans les petits villages et centres bourgs, tandis que des bus dentaires offrent des soins de proximité. Une rationalisation serait certainement bénéfique, mais ces services répondent à des besoins réels, notamment pour ceux qui n’ont plus accès à la mobilité.

Je souhaiterais évidemment que chacun puisse posséder une voiture, mais la réalité est tout autre. Nous développons des services de transport à la demande financés par les régions et les communautés de communes, mais ces initiatives demeurent insuffisantes. La proximité du service me paraît essentielle. Je préconise néanmoins une approche plus transversale et rationnelle, au-delà des seuls France services, afin d’optimiser l’efficacité de l’ensemble de ces dispositifs itinérants.

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Je vous rappelle que nous venons d’acter une réduction de 15 millions d’euros pour les maisons France services, compromettant ainsi l’atteinte des objectifs fixés par l’État et le respect de ses engagements. Refuser 3 millions d’euros pour des bus semble contradictoire avec les enjeux. Il ne s’agit pas simplement de transporter les personnes à travers la campagne, mais d’apporter les services essentiels à proximité des usagers, avec des équipements adaptés garantissant confidentialité et qualité d’accueil.

Nous ne prétendons pas résoudre tous les problèmes avec 3 millions d’euros. Un financement bien plus important serait nécessaire. Cependant, même cette somme modeste permettrait d’étendre ces services aux territoires ruraux les plus isolés, répondant ainsi à certaines urgences que nous constatons concrètement sur l’ensemble de nos territoires.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Nous passons au vote sur cet amendement avec avis favorable du rapporteur.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CD4 M. David Magnier et amendement II-CD32 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)

M. David Magnier (RN). Par cet amendement, le Rassemblement national propose de mettre fin à une structure devenue emblématique de la suradministration d’État. Notre objectif vise à redonner souffle et clarté à l’action publique en direction de nos territoires. Créée en 2020 avec l’ambition de mieux coordonner l’action de l’État, l’ANCT devait être ce grand opérateur de la cohésion territoriale. Cependant, quatre ans plus tard, force est de constater que cette promesse n’a pas été tenue. L’Agence n’a démontré aucune réelle plus‑value. Elle duplique les missions des préfectures, des collectivités et d’autres opérateurs publics. Loin de simplifier, elle superpose une couche administrative supplémentaire, contribuant à cette balkanisation des politiques publiques que nous dénonçons tous ici, quelle que soit notre sensibilité politique.

Chaque fois qu’un nouvel organisme est créé, c’est un peu de responsabilité et de lisibilité qui se perdent pour les élus locaux comme pour les citoyens. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, alors que chaque euro dépensé doit justifier son efficacité, maintenir une agence redondante relève de l’incohérence. La suppression de l’ANCT permettrait une économie immédiate de plus de 66 millions d’euros, somme qui pourrait être redirigée vers les collectivités elles-mêmes, ces acteurs de terrain qui connaissent leur ambition mieux que quiconque.

Nous croyons en une déconcentration efficace, non en une centralisation déguisée sous forme d’agence. Nous défendons des territoires libres, responsables, capables de conduire leurs projets sans devoir passer par un échelon administratif supplémentaire. Supprimer l’ANCT constitue un geste de cohérence, de clarté et de confiance envers nos territoires. C’est affirmer que l’État n’a pas besoin d’un opérateur de plus pour faire ce qu’il réalise déjà souvent mieux par ses services déconcentrés et ses partenaires locaux. C’est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement, non par dogmatisme, mais par pragmatisme, pour une administration plus légère, plus efficace et beaucoup plus proche du terrain.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite renforcer les moyens du programme 112 pour deux raisons essentielles. D’abord, annuler la baisse indigne de près de 9 millions d’euros prévue par ce budget et ensuite, permettre à l’ANCT de fonctionner sans dépendre des cabinets de conseil privés.

Aujourd’hui, l’ANCT traverse une grande difficulté. En 2022, 65 % des accompagnements dits « sur mesure » ont été réalisés par des cabinets privés, tandis que la part de ses partenaires publics chutait à 21 %. Libération a révélé qu’un tiers du budget de l’Agence finance des prestations excessivement coûteuses, parfois jusqu’à 2 000 euros par jour, pour des études souvent floues et parfois simplement copiées-collées.

Cette situation résulte d’un manque cruel d’effectifs et de moyens internes. Un rapport du Sénat confirme ce constat : près d’un projet sur deux soutenu par cette agence passe en réalité par des cabinets privés, et seuls 8 % bénéficient d’une expertise interne. Comment prétendre accompagner les collectivités dans leur ingénierie si l’Agence publique elle-même ne possède plus les compétences nécessaires ?

La situation va encore se dégrader puisque le budget 2026 prévoit une nouvelle baisse de 3,7 % pour le programme et une chute de 5 % pour le soutien aux opérateurs. En clair, la Macronie vide les ministères de leur savoir-faire, puis affame les agences qu’elle a créées. Les cabinets privés prospèrent tandis que les collectivités et les services publics de proximité en paient le prix fort.

Nous proposons donc d’augmenter de 6 millions d’euros les crédits du programme 112 pour redonner à l’ANCT les moyens d’assurer une véritable mission de service public d’accompagnement des territoires et de sortir de cette dépendance abusive aux prestataires privés.

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Concernant le premier amendement qui propose de réduire à néant les moyens de l’ANCT sans toutefois la supprimer juridiquement, contrairement à ce que préconise son exposé sommaire, je considère cette approche contre-productive. Supprimer toutes les subventions de l’ANCT reviendrait à compromettre le financement de programmes dont l’efficacité est avérée sur le terrain. Le dispositif Petites villes de demain, le soutien aux massifs de montagne ou encore l’aide financière aux petits commerçants et artisans pour leur implantation durable dans les centres-villes constituent des actions concrètes vérifiables sur nos territoires. La suppression pure et simple de ces subventions stopperait brutalement ces politiques qui, bien que perfectibles, demeurent aujourd’hui nécessaires.

S’agissant de l’organisation administrative, je soutiens l’idée d’une réflexion collective sur la meilleure coordination possible au service des collectivités. Je salue d’ailleurs le travail accompli par nos collègues Danielle Brulebois et Sylvie Ferrer sur ce sujet. La suppression des marchés à bons de commande confiés à des cabinets privés représente une piste judicieuse qui permettrait à l’agence de recruter et de mieux former du personnel qualifié placé en préfecture. Je défends donc une réflexion approfondie sur les meilleurs moyens d’accompagner les collectivités, mais je m’oppose à la suppression indifférenciée de toutes les subventions de l’ANCT.

Concernant le second amendement, je souscris pleinement à l’importance de disposer d’une ingénierie interne plutôt que de dépendre de cabinets de conseil coûteux dont l’efficacité auprès des collectivités reste à prouver et très variable. Je soutiens l’augmentation de trente ETP qualifiés qui seraient placés en préfecture afin d’accompagner les élus au titre de l’ingénierie sur mesure de l’ANCT. Ces personnels qualifiés dans l’aménagement du territoire renforceraient considérablement l’action de l’agence. Je vous invite donc à voter mon amendement qui finance ces recrutements à hauteur de 1 million d’euros pour renforcer l’ingénierie technique dont les communes manquent cruellement depuis la disparition des directions départementales de l’équipement et de l’assistance technique des services de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat). Je défendrai également une forte augmentation des crédits du Cerema à hauteur de 15 millions d’euros correspondant au recrutement de vingt-cinq ingénieurs lors d’une prochaine discussion sur la mission Écologie. Je formule une demande de retrait pour pouvoir soutenir plus efficacement ces amendements ultérieurement.

M. Pierre Meurin (RN). Allouer 6 millions d’euros supplémentaires à l’ANCT ne garantit nullement qu’elle cessera de recourir aux cabinets de conseil. Vous leur accordez cette somme pour qu’ils puissent, en réalité, accroître leurs dépenses auprès de ces mêmes cabinets. Si vous augmentez ce budget tout en dénonçant le recours à McKinsey et autres cabinets de conseil anglo-saxons, pratique que nous critiquons également, il conviendrait plutôt d’encadrer strictement ce recours au lieu de leur attribuer 6 millions d’euros supplémentaires. Cette mesure risque de produire l’effet inverse en leur permettant de financer davantage ces fameux cabinets de conseil.

En revanche, l’ANCT, comme cela a été amplement documenté, constitue une agence quasiment vide de substance en matière d’aménagement du territoire. L’État dispose d’un maillage territorial suffisant pour nous permettre de supprimer cette structure qui représente un énième mécanisme administratif dépossédant l’État de ses prérogatives directes en matière d’aménagement du territoire.

La meilleure solution consiste à voter l’excellent amendement de mon collègue David Magnier et à éviter d’augmenter les financements des cabinets de conseil, conséquence probable de l’amendement proposé par la gauche.

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Monsieur Meurin, l’État avait effectivement maillé le territoire à une certaine époque, vous avez raison sur ce point, mais cette réalité appartient au passé. Pour aborder le futur de manière plus pragmatique, si vous affirmez qu’actuellement l’État assure un maillage satisfaisant et que l’ingénierie d’État reste présente auprès des collectivités, cela démontre que vous méconnaissez profondément la situation des collectivités les plus rurales.

La commission rejette successivement les amendements II-CD4 et II-CD32.

Amendement II-CD169 de M. Fabrice Barusseau

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à augmenter la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’ANCT afin de financer le retour à ses effectifs de 2025, soit à 350 emplois sous plafond. Il s’agit de doter l’ANCT de ressources humaines internes suffisantes pour mener à bien ses missions.

En réduisant son plafond d’emplois de trente postes, le projet de loi de finances fragilise la mise en œuvre de programmes essentiels comme Villages d’avenir ou Petites villes de demain, pourtant particulièrement appréciés des élus. Je propose donc de financer le recrutement de 30 ETP de catégorie A. L’objectif est que l’Agence dispose de compétences techniques en interne plutôt que de recourir à des cabinets de conseil privés, comme nous l’avons déjà évoqué.

En complément de cet amendement financier, je défendrai mercredi un amendement visant à augmenter le plafond d’emplois de 30 postes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CD171 de M. Fabrice Barusseau, amendement II-CD21 de M. Nicolas Thierry, amendement II-CD29 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (discussion commune)

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Cet amendement propose d’augmenter les crédits de plusieurs politiques déconcentrées, dont certaines voient leurs ressources réduites par le PLF.

Je propose tout d’abord de rétablir les crédits de l’action Eau et agriculture en Bretagne à leur niveau de 2024. En tant qu’ancien président d’un syndicat de rivière, je mesure combien la qualité de l’eau constitue un enjeu majeur de santé publique, alors que 40 % des Bretonnes et Bretons ont consommé au moins une fois de l’eau du robinet contenant des résidus de pesticides. Les moyens dédiés à la préservation de la ressource doivent impérativement être maintenus. L’action Eau et agriculture en Bretagne aide les agriculteurs à adopter des pratiques plus vertueuses et permet une meilleure évaluation de la situation environnementale des milieux. Ces crédits financent également le plan de lutte contre les algues vertes, en coordination avec l’agence de l’eau et les collectivités territoriales. Le PLF 2026 ne compense pas la baisse de crédits inscrite dans la loi de finances 2025, d’où ma proposition de les rétablir au niveau de 2024.

À l’instar de plusieurs de mes collègues, je propose également d’augmenter le financement du plan chlordécone pour atteindre 9 millions d’euros, afin que l’État assume pleinement ses responsabilités face à l’une des crises de santé publique les plus graves.

Je suggère par ailleurs de soutenir l’action Littoral 21 en Méditerranée en rétablissant ses crédits à leur niveau de 2024. Mon rapport présente une étude détaillée de ce plan. Il ressort des auditions menées auprès de la préfecture et de la région Occitanie qu’au-delà d’un simple plan d’aménagement, cette politique constitue un véritable projet de territoire fédérant élus, acteurs économiques et filières maritimes autour de l’adaptation au changement climatique.

Enfin, je propose de rétablir les crédits du fonds interministériel pour la transformation de la Guyane, en baisse de 1 million d’euros dans ce projet de loi de finances. Ces crédits financeront la gestion des six réserves naturelles nationales guyanaises et permettront de poursuivre les travaux de construction du pôle dédié aux études de santé au sein de l’université de Guyane.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Vous touchez ma sensibilité, Monsieur le rapporteur, en évoquant la Bretagne. Je ne peux qu’être favorable à votre amendement. Nous avons également des amendements identiques.

Mme Marie Pochon (EcoS). Cet amendement de mon collègue Nicolas Thierry vise à renforcer de 4 millions d’euros le plan chlordécone afin que l’État assume pleinement ses responsabilités dans ce drame sanitaire et environnemental.

Pendant des décennies, le chlordécone a été utilisé dans les bananeraies de Martinique et de Guadeloupe, empoisonnant durablement les sols, les eaux et les populations. En conséquence, plus de 90 % de la population antillaise est aujourd’hui contaminée et le taux de cancer de la prostate y est l’un des plus élevés au monde. Le rapport sénatorial de 2023 a clairement identifié les besoins en matière de recherche, de dépollution, de santé et de communication. Pourtant, les moyens demeurent nettement insuffisants.

Par cet amendement, nous proposons de doter le plan chlordécone des moyens correspondant à ses ambitions et de traduire les engagements en actes concrets.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend renforcer les moyens alloués au plan chlordécone et alerter sur une autre crise environnementale majeure, celle des algues vertes en Bretagne. Ces deux drames sanitaires et écologiques illustrent un même modèle productiviste arrivé à ses limites.

Aux Antilles, plus de 90 % de la population adulte est contaminée par le chlordécone. Ce pesticide, pourtant reconnu comme toxique dès 1979 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), a continué d’être utilisé jusqu’en 1993, au mépris de la santé des habitants. Les sols, les eaux et les corps sont durablement empoisonnés, et les Antilles détiennent désormais un triste record, celui du nombre de cancers de la prostate. En 2022, la justice a reconnu la responsabilité de l’État, mais les moyens déployés pour indemniser, dépolluer et soigner restent très insuffisants au regard des besoins réels. C’est pourquoi nous proposons d’abonder le plan chlordécone de 4 millions d’euros, notamment pour compenser les baisses successives de ces dernières années.

Dans le même esprit, nous alertons sur la situation en Bretagne. Les algues vertes continuent d’envahir les côtes faute de moyens suffisants. Le tribunal administratif de Rennes a rappelé l’État à ses obligations, mais la situation n’évolue guère. Les contrôles diminuent, les effectifs se réduisent, tandis que les plages se vident, polluées par un gaz toxique. Ces marées vertes résultent directement d’un modèle agricole intensif, reposant sur les nitrates et les déjections animales.

Ces deux crises partagent une origine commune : un système sacrifiant la santé publique et l’environnement au profit de la rentabilité. Elles appellent une même réponse : la bifurcation écologique, l’abandon des pesticides et le soutien à une agriculture paysanne et durable. Tel est le sens de notre amendement et de notre engagement.

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Je suis évidemment favorable à mon amendement. Je considère qu’il répond aux deux autres, puisqu’il abonde le plan chlordécone pour atteindre 9 millions d’euros et traite également de la qualité des eaux en Bretagne. Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit du mien qui englobe ces deux demandes.

M. Pierre Meurin (RN). Nous ne nous opposerons pas à ces amendements. En revanche, Monsieur le rapporteur, je m’interroge sur la construction de votre liste d’actions à financer. Elle semble établie de façon quelque peu disparate, même si chaque élément paraît légitime. Pourquoi avoir sélectionné précisément ces actions plutôt que d’autres ? Quels critères ont guidé vos choix ?

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Il s’agit d’actions existantes et déjà identifiées dans ce programme, déjà financées. Je propose d’abonder en crédits celles qui ont été révisées à la baisse dans ce PLF, afin de les rétablir à leur niveau antérieur.

M. Marcellin Nadeau (GDR). Il est évident que je soutiendrai les trois amendements, mais je tiens à souligner que le premier englobe effectivement diverses problématiques, notamment la question sanitaire. Concernant le chlordécone et les pollutions, que ce soit aux Antilles, en Guyane ou en Bretagne, la santé environnementale constitue un enjeu fondamental qui mériterait des efforts de recherche significativement accrus. J’insiste également sur les moyens dédiés à la question des sargasses qui, par leurs émissions d’hydrogène sulfuré, présentent une toxicité comparable à celle des algues vertes bretonnes, sans établir de hiérarchie dans l’impact dramatique de ces différentes pollutions.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Vous avez parfaitement raison, Monsieur le député.

La commission adopte l’amendement II-CD171.

En conséquence, les amendements identiques II-CD21 et II-CD29 tombent.

Amendement II-CD220 de M. Fabrice Barusseau

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. L’objet de cet amendement est d’augmenter de 500 millions d’euros la dotation budgétaire de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer MaPrimeRénov’. Cette mesure porte la dotation budgétaire de l’Anah à 2 milliards d’euros, contre 1,5 milliard prévu pour 2026, afin de renforcer le budget de ce dispositif. L’aide à la rénovation énergétique permet déjà à plusieurs centaines de milliers de ménages de rénover leur logement, particulièrement les foyers modestes et intermédiaires. Cette politique contribue efficacement à réduire la précarité énergétique, à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et à soutenir les emplois locaux dans le secteur du bâtiment et de la rénovation. Il est essentiel de poursuivre ce soutien public à la rénovation énergétique pour atteindre l’objectif national de 700 000 rénovations par an d’ici 2030.

Je souhaite par ailleurs que l’augmentation de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ encourage les rénovations d’ampleur, tout en maintenant l’éligibilité des rénovations mono geste. Cet amendement soutient ainsi la stabilité des aides afin d’adresser un signal positif tant aux artisans engagés dans la rénovation énergétique qu’aux particuliers. Il s’agit d’un outil essentiel, représentant un enjeu majeur en matière d’économie d’énergie et de pouvoir d’achat pour les particuliers, ainsi qu’un soutien fondamental pour tous nos artisans locaux qui en ont particulièrement besoin en ce moment.

La commission adopte l’amendement.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Cohésion des territoires modifiés.

Après l’article 67

Amendement II-CD219 de Mme Sandrine Le Feur

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif MaPrimeRénov’ en concentrant les financements publics sur des rénovations globales et cohérentes plutôt que sur des gestes isolés. Depuis 2020, nous constatons que les aides attribuées à des travaux dits mono geste, comme le remplacement d’une chaudière ou l’isolation d’un seul mur, mobilisent des crédits considérables sans effets significatifs sur la trajectoire de décarbonation du parc résidentiel. Ces interventions, bien qu’utiles ponctuellement, ne permettent pas une amélioration suffisante de la performance énergétique des logements et encore moins d’atteindre nos objectifs climatiques.

En revanche, les rénovations d’ampleur combinant plusieurs actions coordonnées assurent un gain énergétique beaucoup plus substantiel, durable et équitable. En excluant les gestes isolés du champ du financement, l’amendement permet de rediriger les ressources vers des projets réellement structurants, garants d’un retour sur investissement public proportionné.

C’est aussi une question de justice et de lisibilité, puisque les ménages qui s’engagent dans des travaux ambitieux et cohérents doivent être soutenus prioritairement.

Ainsi, le dispositif gagnera en efficacité, en transparence et en crédibilité. Nous donnerons un signal fort en faveur de la transition énergétique et de la cohésion des territoires, tout en accompagnant des projets plus ambitieux, mieux pensés et plus porteurs pour l’intérêt général.

M. Fabrice Barusseau, rapporteur pour avis. Je partage bien entendu l’objectif d’encourager les ménages à réaliser des travaux significatifs pour améliorer la performance énergétique de leurs logements. Cependant, j’estime qu’un changement de règle à ce stade serait contre-productif. Les artisans et les particuliers ont impérativement besoin de visibilité sur le long terme. Une nouvelle modification du dispositif entraînerait une complexité administrative supplémentaire et ralentirait le traitement des demandes.

En outre, cela risquerait de perturber l’activité des artisans, notamment les petites entreprises reconnues garantes de l’environnement (RGE), qui pourraient perdre une grande partie de leur carnet de commandes. Exclure les mono gestes pourrait ainsi les décourager de s’engager dans cette démarche de labellisation RGE. Il est important aussi de souligner que tous les mono gestes n’ont pas un impact négligeable sur la performance énergétique. Par exemple, l’isolation des murs peut contribuer à des économies d’énergie importantes, même hors rénovation globale.

Je partage toutefois votre volonté d’encourager davantage les rénovations d’ampleur. C’est précisément le sens de mon amendement II-CD220, qui propose d’augmenter de 500 millions d’euros l’enveloppe de MaPrimeRénov’ pour favoriser la rénovation globale, tout en maintenant un soutien pour les rénovations à l’acte, essentielles pour les artisans RGE.

Je formule donc un avis défavorable, principalement pour préserver cette lisibilité qui fait défaut à MaPrimeRénov’. Les interruptions et changements incessants ont véritablement brisé une belle dynamique au niveau des territoires.

Mme Marie Pochon (EcoS). Je m’abstiendrai sur cet amendement. Si je partage l’ambition de voir des travaux globaux entrepris par les ménages avec le soutien des finances publiques, nous devons rester conscients des difficultés rencontrées par les très petites entreprises (TPE) ou les petites et moyennes entreprises (PME) qui interviennent sur ces chantiers, mais également des contraintes financières pesant sur de nombreux ménages face au reste à charge qu’impliquent des travaux d’ampleur sur une habitation.

Tous les propriétaires ne disposent pas des moyens nécessaires pour entreprendre simultanément l’ensemble de ces travaux. Malheureusement, un grand nombre de ménages procèdent par étapes, progressivement. Il serait idéal que chacun puisse financer l’intégralité des travaux nécessaires, mais la réalité économique est tout autre. Dans ce contexte, maintenir un soutien aux mono gestes me paraît justifié, tout en affirmant parallèlement notre ambition d’accompagner les rénovations globales.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je souhaite vous exposer les raisons qui m’ont conduite à proposer cet amendement. Dans un contexte budgétaire contraint, nous devons cibler avec précision les politiques publiques efficaces. MaPrimeRénov’ est avant tout conçue pour les ménages et non pour soutenir les artisans. Elle vise prioritairement les ménages et la rénovation des logements.

Nous avons également constaté que, dans le cadre des mono gestes, certains artisans ont tendance à augmenter les factures et à surdimensionner les équipements, ce qui conduit à l’installation de systèmes disproportionnés lorsque les ménages avancent par interventions isolées. C’est précisément ce constat qui justifie mon amendement en faveur d’une approche globale de rénovation, par opposition aux mono gestes.

M. Pierre Meurin (RN). Chacun défend une position légitime dans cette discussion. En effet, les arnaques liées aux pompes à chaleur ou aux panneaux photovoltaïques constituent un véritable problème. Cependant, je pense – bien que je ne dispose pas des chiffres exacts – que les mono gestes représentent probablement la part la plus importante des interventions financées par MaPrimeRénov’.

Votre proposition revêt un caractère presque révolutionnaire. Je m’interroge sur la brutalité d’une telle transformation du dispositif par un simple amendement. Les Français utilisent massivement MaPrimeRénov’ pour ce type d’interventions ponctuelles. À mon sens, une solution plus équilibrée consisterait à renforcer le contrôle des entreprises certifiées RGE afin que le dispositif bénéficie véritablement au pouvoir d’achat des Français sans peser excessivement sur les finances publiques, notamment grâce à une réduction effective des factures énergétiques. Il faut donc concevoir un mécanisme garantissant la diminution des factures, au bénéfice des contribuables.

Je considère que cet amendement présente un caractère excessivement radical.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. J’entends vos remarques. Je tiens à préciser que j’ai déposé cet amendement à la suite d’une réunion au ministère du logement avec la ministre Valérie Létard, à laquelle assistaient plusieurs députés, dont Stéphane Delautrette et Julie Laernoes. Les représentants des organisations syndicales d’artisans étaient présents. Lors de nos échanges sur MaPrimeRénov’, le discours tenu par l’ensemble de ces représentants insistait sur le fait que ce dispositif devait avant tout soutenir l’artisanat.

À aucun moment la question des ménages bénéficiaires n’a été évoquée, alors que MaPrimeRénov’ a été conçue prioritairement pour les particuliers et non pour les artisans. C’est cette constatation qui m’a incitée à présenter cet amendement, peut-être radical, mais surtout destiné à susciter une prise de conscience chez les parlementaires. Il me paraît fondamental de ne pas perdre de vue la finalité des dispositifs que nous mettons en œuvre.

M. Auguste Evrard (RN). Je partage entièrement les positions de mon collègue Meurin et de Madame Pochon. Cette mesure va principalement pénaliser les classes populaires disposant de moyens limités, qui ne pourront plus réaliser des améliorations ponctuelles de leur logement. En effet, si les travaux mono geste sont exclus, alors que ceux‑ci représentent manifestement la majorité des interventions effectuées, nous excluons de fait les ménages les plus modestes.

Cette décision envoie également un signal négatif aux personnes souhaitant améliorer la performance énergétique de leur habitation. L’exclusion d’une majorité de travaux, notamment les mono gestes, complexifiera davantage la procédure MaPrimeRénov’, déjà suffisamment compliquée. Nous constatons que de nombreux artisans et propriétaires peinent actuellement à finaliser leurs démarches en raison de cette complexité. Cette mesure ne fera qu’aggraver cette situation

M. Pierre Meurin (RN). Ce débat revêt un intérêt particulier puisque le mono geste présente également une utilité dans le cadre du marché immobilier. En effet, le simple remplacement d’une chaudière ou l’installation d’un ballon thermodynamique peut permettre d’améliorer d’un niveau le diagnostic de performance énergétique. Ces interventions ponctuelles offrent ainsi la possibilité, dans le contexte de la loi « Climat et résilience », à un propriétaire de continuer à louer son logement. Votre amendement présente donc, à mon sens, cet effet collatéral qu’il convient d’analyser.

Vous soulevez néanmoins des points pertinents concernant l’effet d’aubaine potentiellement coûteux pour les finances publiques, et le fait que MaPrimeRénov’ s’adresse prioritairement aux ménages. Cette proposition soulève donc des questions intéressantes, mais comporte des effets indirects qu’il est nécessaire d’évaluer précisément. Le sujet mérite assurément un examen approfondi.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Je vous remercie pour ces échanges constructifs. À la lumière de vos observations, je retire cet amendement et m’engage à le retravailler en intégrant l’ensemble de vos contributions.

L’amendement est retiré.

Mme la présidente Sandrine Le Feur. Les amendements adoptés seront transmis à la commission des finances au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. S’ils sont adoptés par la commission des finances, ils deviendront des amendements émanant de celle-ci pour la séance plénière. En cas de rejet, chaque auteur conservera la possibilité de les redéposer individuellement pour la séance.

([1]) Document de politique transversale « Aménagement du territoire » annexé au projet de loi de finances pour 2025.

([2]) Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits

([3]) Sénat, Rapport d’information fait au nom de la commission des finances sur le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), par M. Bernard Delcros, sénateur, 1er juillet 2025.

([4]) Document de politique transversale « Aménagement du territoire » annexé au projet de loi de finances pour 2025.

([5]) Rapport de MM. Henri Havard, Jean-Baptiste Rozières, Axel Gillot, François Logak, IGF ; Guillaume Choisy, Mmes Anne Pons, IGEDD ; Pascale Flamant, IGAS ; Virginie Magnant, Stéphane Rouvé, IGA, « Rationalisation des interventions des opérateurs de l’État au profit des collectivités en matière d’ingénierie territoriale », juin 2025.

([6]) M. Alexandre Brun et al, « De la mission Racine au plan Littoral 21, l’aménagement touristique du Golfe du Lion », Études Héraultaises, n° 58, 2022.

([7]) Rapport d’information relatif aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, Mme Christine Pirès Beaune et M. David Amiel, rapporteurs, 18 juin 2025.

([8]) Mme Françoise Pagney Bénito-Espinal, « Construire une culture du risque efficiente ? Le cas de la Guadeloupe et de la Martinique », Géoconfluences, décembre 2019.

	LFI pour 2025		PLF pour 2026		Évolution		Évolution (%)
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
11 – FNADT section locale	97,0	40,0	102,1	83,4	+ 5,1	+ 43,3	+ 5,3 %	+ 108,3 %
12 – FNADT section générale	127,8	130,3	115,5	115,5	– 12,2	– 14,7	– 9,6 %	– 11,3 %
13 – Soutien aux Opérateurs	71,4	71,4	67,6	67,6	– 3,8	– 3,8	– 5,3 %	– 5,3 %
14 – Prime d’aménagement du territoire, contrats de ruralité	0	4,8	0	4,1	0	– 0,7	0 %	– 14,6 %
Total du programme 112	296,3	246,7	285,3	270,7	– 10,9	+ 24,0	– 3,7 %	+ 9,8 %