Le dispositif de réparation intégrale

L’article 21 de la loi de programmation militaire 2024-2030 a fait évoluer le cadre juridique de la réparation des préjudices subis par les blessés pour consolider le dispositif de réparation complémentaire et mettre en place une réparation intégrale pour les blessures intervenues dans le cadre de missions présentant un niveau de dangerosité particulier.

Ainsi, en sus de la pension et sans avoir à démontrer une faute de l’État, les militaires concernés ont droit au versement d’une indemnité pour compenser l’éventuelle insuffisance de la pension à couvrir les préjudices de perte de revenus et d’incidence professionnelle, de déficit fonctionnel et de frais d’assistance par une tierce personne. La mesure permet ainsi d’améliorer les garanties offertes aux militaires dans le cadre de leurs missions opérationnelles (en prévoyant, pour ces activités spécifiquement militaires, un régime en apparence plus favorable que celui applicable aux agents civils mais qui vient en réalité compenser les inconvénients que peut induire le calcul forfaitaire du déficit fonctionnel permanent et du recours à la tierce personne, propre aux militaires). Cette mesure a également pour effet de ne plus contraindre le militaire blessé à devoir rechercher une faute de sa hiérarchie dans la préparation ou le déroulement d’une opération de combat pour pouvoir espérer obtenir une réparation intégrale de ses préjudices subis.

Ce dispositif est applicable rétroactivement à toutes les créances dont le fait générateur est survenu à partir de quatre années civiles précédant l’année de la promulgation de la loi, soit à compter du 1er janvier 2019.

Source : Avis budgétaire sur le PLF 2024.

b. Le remboursement des réductions sur les transports

La sous-action 22 soutient la prise en charge par l’État des réductions de transport ferroviaire de 50 % à 75 % pour les pensionnés dont le taux d’invalidité est supérieur ou égal à 25 % et la gratuité pour l’accompagnateur des plus grands invalides (taux à 100 % avec nécessité d’un recours à une tierce personne).

La dotation inscrite en PLF 2026 est augmentée à 2,8 millions d’euros, soit une hausse de +70 % par rapport aux 1,6 million d’euros prévus en LFI 2025. Cette augmentation bienvenue est liée à la fois à une hausse tarifaire et une hausse du trafic.

c. Le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre

La sous-action 23 retrace les financements du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre ([3]), qui prend en charge les pensionnés invalides à 85 % et plus qui ne détiennent pas déjà la qualité d’assuré social.

Les crédits prévus pour 2026 s’élèvent à 29,9 millions d’euros, soit un montant en légère hausse par rapport à 2025 (+ 2,0 %). La sous-action ne fait pas l’objet de mesure nouvelle cette année.

2. Une revalorisation insuffisante du point de PMI qui pénalise le pouvoir d’achat des anciens combattants

La sous-action 24 recouvre les dépenses relatives au paiement des pensions militaires d’invalidité des victimes de guerre (PMIVG). Elles sont intégralement reversées au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, dont le programme 743 assure le règlement via les centres régionaux des pensions et le centre de la trésorerie générale pour l’étranger.

Les pensions militaires d’invalidité (PMI)

Définies au titre II du livre Ier du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les pensions militaires d’invalidité sont concédées aux ayants droit – à titre militaire ou de victime civile – pour indemniser la gêne fonctionnelle consécutive aux maladies ou aux blessures reconnues imputables au service ou à un fait de guerre. De manière plus précise, ouvrent droit à pension, au titre de l’article L. 121-1 du CPMIVG :

– les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service ;

– les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ;

– l’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service ;

– les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.

Les pensions d’ayants cause sont concédées, sous certaines conditions, aux conjoints survivants, orphelins et ascendants d’un militaire décédé au combat ou d’un invalide pensionné. En outre, l’article 41 du projet de loi de finances 2023 ouvre droit à une pension militaire d’invalidité à l’ensemble des victimes d’actes de terrorisme, y compris de ceux perpétrés avant le 1er janvier 1982, corrigeant ainsi les limites du droit antérieur qui n’ouvrait ce droit qu’aux victimes des attentats commis après cette date.

Source : avis budgétaire sur le PLF 2025.

Pensions servies aux ayant-droit par conflit, au 31 décembre 2024

	Catégorie de conflit	Invalides
Civils	Guerre 14-18	12
	Guerre 39-45	3641
	Guerre d’Algérie ou combats Tunisie Maroc	148
	Hors guerre : victimes civiles	1973
Militaires	Guerre 14-18	-
	Guerre 39-45	1 996
	Guerre d’Algérie ou combats Tunisie Maroc	18 276
	OPEX	7 113
	Missions hors OPEX	429
	Hors guerre	80 049
Total		113 637

Source : réponse écrite au questionnaire budgétaire.

Dans le PLF pour 2026, le budget proposé pour le versement des PMI s’établit à 617,3 millions d’euros en crédits de paiement, soit une diminution de 44,8 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2025 (-6,8 %). Cette évolution résulte de la diminution des effectifs concernés mais est aussi la conséquence et le témoin d’une revalorisation insuffisante au regard de l’inflation. Au 31 décembre 2024, 113 067 invalides étaient allocataires d’une PMI, pour un montant mensuel moyen de 276 euros.

La valeur du point de PMI au 1er janvier 2026 est estimée à 16,07 euros ([4]). Cette valeur est stable par rapport au 1er janvier 2025, ce qui est problématique à plus d’un titre.

Évolution de la valeur du point PMI

	Valeur du point (€)	Évolution (€)
2019	14,57	0,11
2020	14,68	0,11
2021	14,70 puis 14,72 ([5])	0,04
2022	15,05	0 ,33
2023	15,63	0,58
2024	15,90	0,27
2025	16,07	0,17
2026	16,07	0

Source : réponse écrite au questionnaire budgétaire.

Depuis 2005, la revalorisation de la valeur du point de pension militaire d’invalidité (PMI) est réalisée en fonction de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI), conformément à l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). L’ITB-GI est défini par le ministre chargé de la fonction publique et publié chaque trimestre de l’année (vers les 15 janvier, mars, juin et septembre) par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

La valeur du point de PMI a une incidence sur trois dispositifs majeurs de la condition militaire ou du monde combattant : les PMI, l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement « retraite du combattant ») et la rente mutualiste du combattant (RMC).

La PMI est calculée comme le produit entre le nombre de points de l’indemnisé et la valeur du point. Le montant de la PMI dépend donc du nombre de points accordés à l’indemnisé, établi selon son degré d’invalidité définie par une expertise médicale. À titre d’exemple, un soldat au taux d’invalidité de 30 % se verra accorder 144 points, multipliés par 16,07 (valeur du point de PMI depuis le 1er janvier 2025), soit un total de 2 314 euros.

La dernière décennie ayant été marquée par une relative stabilité de la valeur de la grille indiciaire de la fonction publique (ITB-GI ([6])), les principales associations du monde combattant considèrent que ce dispositif n’a pas permis de maintenir le pouvoir d’achat des pensionnés au cours de cette période. Dans le même temps, le point d’indice des fonctionnaires a fait l’objet d’une augmentation de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023.

Aussi, un groupe de travail (GT) tripartite a été réuni en 2021 à l’initiative de la ministre déléguée auprès de la ministre des Armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Ce GT présidé par un conseiller d’État et composé d’une parlementaire, des représentants des principales associations d’anciens combattants, de la direction du budget et du ministère des Armées, a examiné le dispositif des PMI ainsi que l’évolution du mécanisme d’indexation du point de PMI.

Le rapport de ce GT remis à la ministre en mars 2021 a fait le constat d’un décalage entre la valeur de l’indice du point de PMI et l’indice des prix à la consommation hors tabac depuis 2005, en défaveur des bénéficiaires d’une PMI. En conclusion de ces travaux, plusieurs propositions ont été formulées et validées par la ministre dont celle du GT de conserver la grille indiciaire de la fonction publique comme valeur de référence ainsi que celle des représentants des associations de l’accompagner d’une mesure correctrice applicable dès le 1er janvier 2022.

L’article 42 rattaché au projet de loi de finances pour 2022 a donc porté la valeur du point de PMI à 15,05 euros, valeur qui permettait de couvrir l’écart cumulé entre l’indice de traitement brut de la grille indiciaire de la fonction publique (l’ITB‑GI) et l’évolution des prix à la consommation (l’IPC-HT) sur la période 2018-2021. L’article prévoit également qu'un décret en Conseil d'État fixe les nouvelles modalités d’indexation de la valeur du point de pension sur l’évolution de l’ITB-GI.

Le décret n° 2022-128 du 4 février 2022 définit le principe d’une date annuelle unique pour la prise d’effet de l’actualisation de la valeur du point (1er janvier) et détermine les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. La valeur du point est ainsi fixée annuellement, à compter du 1er janvier 2024, par arrêté interministériel. Elle est indexée sur l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus.

Le décret du 4 février 2022 prévoit également que le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de PMI et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac, qui est adressé au Parlement (clause de revoyure). Votre rapporteur constate que le rapport n’a pas été porté à sa connaissance. Pourtant, le ministère des Armées explique dans sa réponse écrite que le rapport aurait été transmis le 22 mai 2025 au Parlement.

L’arrêté du 24 mars 2023 a porté le point de PMI à 15,63 euros au 1er janvier 2023, afin de prendre en compte la hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022. Les associations auditionnées par votre rapporteur ont insisté sur le fait que les perturbations politiques de l’année 2025 ont compliqué la mise en œuvre des orientations arrêtées en 2024. L’arrêté du 23 décembre 2024 a fixé le point PMI à 16,07 euros au 1er janvier 2025.

Les associations prônent des mesures pour corriger le décalage croissant entre la valeur du point de PMI et l’inflation. Parmi elles figurent la fixation d’une nouvelle valeur du point permettant de rattraper l’inflation accumulée entre 2022 et 2026. Elles réclament également la modification de l’indexation du point : même si l’indice ITB-GI des militaires apparaît actuellement plus favorable que celui de la fonction publique, ce phénomène pourrait être temporaire, lié aux mesures de revalorisation des soldes inscrites dans la LPM. Les associations demandent également la modification du décret de février 2022 concernant la période de référence de l’évolution de l’ITB-GI, qui est défavorable aux pensionnés, avec une revalorisation inférieure à l’inflation.

Un rapport sur l’évolution du pouvoir d’achat des PMI, réalisé en février 2024 et porté à la connaissance de votre rapporteur, conclut à une érosion significative du pouvoir d’achat des pensionnés ([7]). En effet, la progression de la valeur du point de PMI a été insuffisante pour compenser l’inflation durant la période allant de 2005 à 2023. Cette insuffisance a conduit à une perte réelle de revenus pour les bénéficiaires, avec au total 1,08 milliard d’euros non distribués aux pensionnés par rapport à la situation où la valeur du point d’indice aurait suivi l’inflation. En cumul de 2005 à 2023, un ancien combattant à 30 % d’invalidité a ainsi perdu 2 027 euros en valeur actualisée.

Le ministère des Armées confirme cet écart dans sa réponse écrite transmise à votre rapporteur : entre janvier 2005 et janvier 2025, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 36,95 % alors que la valeur du point de PMI n’a augmenté que de 24,7 %, soit un retard de 12,25 points.

Comparaison de l’évolution de la valeur du point de PMI avec celle de l’indice des prix à la consommation hors tabac (IPCH) depuis 2005

Année	Indice des prix à la consommation hors Tabac (en janvier) en euros (€)	Valeur du point de PMI (au 1er janvier) en euros
2005	86,91	12,89
2006	88,73	13,13
2007	89,85	13,24
2008	92,33	13,38
2009	92,98	13,68
2010	93,92	13,72
2011	95,51	13,86
2012	97,68	13,91
2013	98,71	13,93
2014	99,26	13,97
2015	98,85	13,97
2016	99,07	14,04
2017	100,41	14,42
2018	101,67	14,46
2019	102,67	14,57
2020	103,94	14,68
2021	104,24	14,70
2022	107,30	15,05
2023	113,86	15,63
2024	117,16	15,90
2025	119,01	16,07

Source : réponse écrite au questionnaire budgétaire.

Votre rapporteur propose ainsi la création d’une mission d’information flash consacrée à la PMI au sein de la commission défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale. La mission permettrait de faire un bilan global de la situation des pensionnés et sur les réformes successives intervenues ces dernières années. La mission flash pourrait auditionner des spécialistes, des économistes et le monde combattant pour formuler des recommandations en vue d’une refonte globale du dispositif. Cette proposition est soutenue par les associations d’anciens combattants, en particulier M. Paul Dodane, président du Comité d’entente des grands invalides de guerre (CEGIG).

Deux nouvelles solutions d’indexation du point de PMI sont possibles pour permettre un rattrapage de la valeur du point : (i) une indexation par rapport à l’inflation, pour au moins rattraper le retard sur l’inflation ; (ii) une indexation par rapport à l’indice de traitement brut des militaires, qui a augmenté ces dernières années dans le contexte de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM). Votre rapporteur soutient un rattrapage de la valeur du point, qui pourrait être porté par le gouvernement par voie d’amendement ([8]).

3. L’Institut National des Invalides poursuit sa rénovation pour améliorer la prise en charge des patients et souffre de difficultés de recrutements

La sous-action 25 retrace les crédits de la subvention allouée à l’Institution nationale des Invalides (INI). Au titre du PLF 2026, les crédits de paiement s’élèvent à 21,9 millions d’euros, en baisse de 3,8 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 (-14,8 %).

Si la subvention pour charges de service public est inchangée (14,4 millions d’euros), la subvention pour charges d’investissement est en baisse (7,5 millions d’euros en CP) en raison de l’avancée des travaux de l’infrastructure.

a. Situation de l’Institution nationale des Invalides

Créée en vue de continuer l’œuvre de l’Hôtel royal des Invalides, fondé par l’édit d’avril 1674, l’Institution nationale des Invalides (INI) est devenue en 1991 un établissement public à caractère administratif. Qualifiée par l’article L.621‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre de « maison des combattants âgés, malades ou blessés au service de la patrie », elle a une triple mission :

– accueillir au sein du centre des pensionnaires, à titre permanent ou temporaire, les invalides bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre satisfaisant aux conditions fixées par les textes ;

– dispenser dans un centre médical des soins en hospitalisation ou en consultation, en vue de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelle, professionnelle et sociale des patients, et délivrer aux assurés les soins qui incombent aux établissements de santé, en application de l’article L.6111‑1 du code de santé publique ;

– participer aux études et à la recherche sur l’appareillage des handicapés.

L’INI dispose de 77 lits pour 48 pensionnaires. Conformément aux dispositions de l’article R. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), il est ouvert aux grands invalides civils ou militaires, titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

Le centre des pensionnaires (CP) accueille des patients en situation de grand handicap à la fois physique et psychique qui demandent, pour certains, une prise en charge permanente avec des interventions médicales et paramédicales pluriquotidiennes. Le CP est confronté à une tendance démographique défavorable en raison de la diminution de la population des titulaires d’une pension d’invalidité répondant à tous les critères du statut de pensionnaire. Dans le cadre de la revue stratégique, une réflexion approfondie est engagée sur l’élargissement de la population éligible.

Le centre de réhabilitation post-traumatique (CRPT) a pour mission de dispenser dans un même lieu des soins en hospitalisation complète, en hospitalisation de jour ou en consultation externe au profit des malades et blessés. Votre rapporteur salue les efforts de l’INI pour soigner les blessés psychiques en s’appuyant sur son expertise historique.

L’unité de médecine physique et de réadaptation (MPR) prend en charge les patients présentant des pathologies orthopédiques, neurologiques (blessé médullaire, traumatisé crânien grave), des amputations en vue de les appareiller, en s’appuyant sur l’unité d’appareillage du centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH). L’unité d’évaluation sensori-cognitive (USC) a été créée en 2003 avec 6 lits, pour permettre à l’INI de se concentrer sur les problèmes neurodégénératifs et neurosensoriels des populations vieillissantes qui lui sont confiées.

Les pensionnaires présentent des profils divers, avec à la fois des pensionnaires âgés autonomes ou dépendants et de jeunes pensionnaires blessés récemment. L’activité du service comprend environ 5 % de prises en charge aiguës (décompensations de pathologies chroniques, affections intercurrentes) et 95 % de prises en charge de type long séjour. La moyenne d’âge demeure élevée, on y compte 11 pensionnaires âgés de moins de 60 ans pour 17 pensionnaires de plus de 91 ans. Une nouvelle patientèle, celle des blessés des attentats (Paris, Nice, Londres, Barcelone), a été prise en charge depuis 2015 à l’unité MPR.

répartition des pensionnaires à l’Institution nationale des invalides par conflit

	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025 ([9])
2nd Guerre Mondiale	27	30	21	22	18	12	12	13 (27 %)
Indochine	14	11	8	10	5	6	5	4 (8 %)
Algérie	15	15	18	17	15	15	12	13 (27 %)
OPEX	14	13	18	17	17	17	20	18 (38 %)
Total	70	69	65	66	55	50	49	48

Source : réponse écrite transmise à votre rapporteur.

Le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (CERAH) atteint pleinement les objectifs fixés. L’activité liée à l’appareillage dépasse les prévisions inscrites au budget 2025. La baisse du nombre de formations s’explique par les évolutions réglementaires en cours, notamment la nouvelle nomenclature de prise en charge des fauteuils roulants, promulguée en février 2025 à l’initiative de la présidence de la République, et dont l’application est prévue pour décembre 2025.

b. Données budgétaires

Depuis 2025, l’INI applique un Plan de retour à l’équilibre (PRE), qui définit les principales orientations budgétaires en fonction de l’activité et des mesures engagées. Le budget initial 2025 a été ajusté par le budget rectificatif n° 1 (BR1), établi à partir des résultats de l’exercice 2024 et intégrant les lignes directrices du PRE.

L’année 2026 constitue la dernière annuité du contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’INI (2022-2026). Les résultats de la revue stratégique en cours vont permettre d’élaborer le nouveau COP 2027-2031.

c. Démographie médicale

L’INI est confrontée à des enjeux de démographie spécifiques et à d’autres communs à tous les établissements de santé. La démographie est particulièrement problématique s’agissant des médecins et infirmiers, ces derniers accusant un déficit de 30 % compensé par l’embauche de vacataires. Le recrutement d’un médecin rééducateur est programmé pour novembre 2025. La mise en place du Ségur de la Santé a conduit à rehausser le niveau des rémunérations des personnels paramédicaux, avec un coût de l’ordre de 2,5 millions par an.

Le Centre de réhabilitation post-traumatique (CRPT) souffre en particulier des effets négatifs de la démographie médicale. Les effectifs ne correspondent plus aux besoins, notamment depuis que le CRPT accueille des blessés des attentats depuis 2015. Le recours à la plateforme de vacations Hublo compense le manque d’effectifs en évitant de recourir à des dépenses d’intérim.

d. Rénovation des bâtiments

Le budget total consacré à la rénovation du centre reste fixé à 85,6 millions d’euros, dont 12 % consacrés aux révisions des provisions pour risques. Ce montant se répartit comme suit : 65 millions d’euros pour les infrastructures hospitalières (bâtiments 8, Sud et Central) ; 16,6 millions d’euros pour le bâtiment Robert de Cotte et 4 millions d’euros pour le remplacement de menuiseries prioritaires liées à la sécurité incendie et à l’hébergement.

Les contraintes liées au caractère historique du site, à l’activité hospitalière et à son occupation ont déjà mobilisé la moitié des provisions pour risques. Un financement additionnel, inclus dans le total, provient du programme 169 (6,8 millions d’euros) et de fonds propres (2,2 millions d’euros). Le bâtiment 8 est en service depuis 2022, tandis que le bâtiment Sud sera livré au deuxième trimestre 2026. Les travaux du bâtiment Central, retardés par la liquidation d’un cotraitant, débuteront en 2026 pour une réception prévue en 2029. Pour le bâtiment Robert de Cotte, le permis de construire a été déposé en octobre 2025, pour un démarrage des travaux en 2026 et une livraison prévue en 2030. Un budget complémentaire de 5 millions d’euros sera nécessaire pour remplacer l’ensemble des menuiseries vétustes, et des financements supplémentaires sont actuellement recherchés.

Afin de ne pas compromettre la qualité des services dont bénéficient les pensionnaires, l’organisation a été adaptée durant le chantier. Les travaux de rénovation sont réalisés par phases, chaque zone de chantier étant isolée pour préserver le fonctionnement de l’Institution. Selon les espaces concernés, certaines activités (hébergement, soins, etc.) sont temporairement déplacées. Avant chaque phase, des mesures spécifiques sont mises en place pour limiter les nuisances liées au bruit, aux vibrations ou à la poussière. La livraison du bâtiment Sud offrira 17 chambres supplémentaires, facilitant ainsi la poursuite des activités durant les prochaines étapes de travaux.

point d’étape des opérations d’infrastructure au 31 juin 2025

Source : annexe transmise en réponse au questionnaire budgétaire.

C. Reconnaissance envers le monde combattant : solidarité et allocation de reconnaissance

Les crédits de l’action 3 proposés pour l’année 2026 s’élèvent à 759,6 millions d’euros en AE et en CP, soit une baisse de 52,7 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 (-6,5 %).

Évolution des effectifs de l’allocation de reconnaissance du combattant

	PMI	Allocation de reconnaissance du combattant
2013	266 914	1 200 185
2014	254 668	1 159 167
2015	241 360	1 108 925
2016	230 285	1 058 921
2017	216 496	1 000 550
2018	206 676	940 071
2019	196 660	913 012
2020	181 089	857 205
2021	171 435	797 887
2022	162 263	730 403
2023	153 270	667 229
2024	145 494	613 769
2025 ([10])	138 102	560 667
2026 ([11])	130 835	513 329

Source : PAP 2026

La mise en œuvre de la politique de solidarité revêt plusieurs modalités.

1. Action sociale et solidarité en faveur du monde combattant : des crédits stables sans mesures nouvelles

a. Une majoration des rentes mutualistes stable

La politique de solidarité envers le monde combattant comprend d’abord le financement des majorations légales et spécifiques des rentes mutualistes auxquelles les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation peuvent souscrire et dont le financement est assuré par la sous-action 31.

La retraite mutualiste du combattant a été créée par la loi du 4 août 1923. Les contribuables anciens combattants peuvent, chaque année, déduire de leur revenu imposable, dans la limite d’un plafond, les versements effectués en vue de la Constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’État. Cette rente bénéficie, en plus de la majoration légale attachée à toute rente viagère, d’une majoration spécifique de l’État selon l’âge et le délai de souscription. Le total formé par la rente et la majoration spéciale de l’État est limité à un plafond, dit « plafond majorable ». Le plafond donnant lieu à une majoration de la retraite mutualiste du combattant est fixé à 125 points d’indice de PMI soit 2 008,75 euros depuis le 1er janvier 2025 ([12]).

Les crédits de la sous-action 31 proposés pour l’année 2026 s’élèvent à 204,1 millions d’euros en CP, soit une baisse de 7,4 millions d’euros par rapport à 2025 (-3,5 %). La sous-action ne fait pas l’objet de mesures nouvelles en 2026. La prévision du PLF 2026 s’appuie sur une diminution régulière des effectifs prévisionnels et un taux de revalorisation des majorations légales de +2,1 % (arrêté du 16 janvier 2025). Ce taux, en diminution, s’applique aux majorations légales versées par les mutuelles en 2025 qui seront remboursées par l’État en 2026.

b. Des subventions aux associations du monde combattant en légère hausse

La sous-action 32 retrace le financement des subventions versées en soutien du fonctionnement des associations du monde combattant et victime de guerre, ainsi qu’à des associations de victimes d’actes de terrorisme. Ce soutien est apporté de manière ponctuelle et non reconductible et retrace également les financements apportés au musée mémorial du terrorisme et à la fondation pour la mémoire de l’esclavage. Le montant de ces subventions, qui s’élèvent à 368 000 euros, est en hausse de 8 000 euros par rapport à 2025.

c. Le maintien de la prise en charge des frais de pèlerinage

La sous-action 33 finance la prise en charge des frais de pèlerinage des familles sur les tombes des « Morts pour la France ». Ces prestations sont financées par l’ONaCVG qui reçoit à cet effet une subvention du ministère des Armées. La dotation a été réduite à 50 000 euros en 2018, contre 110 000 euros en 2017 en raison du niveau de dépense effectivement réalisé par l’ONaCVG à ce titre en 2016. Elle est maintenue depuis à ce niveau, reconduit en 2026, sans mesure nouvelle cette année.

d. Une diminution de la subvention d’action sociale à l’ONaCVG

La sous-action 34 finance la subvention d’action sociale versée par le ministère des Armées à l’ONaCVG pour remplir sa mission de solidarité envers les anciens combattants et victimes de guerre. Cette mission permet d’accorder une attention particulière aux ressortissants issus de la troisième génération du feu ainsi qu’à leurs conjoints survivants, qui représentent 75 % des ressortissants accompagnés.

La dotation est en diminution de 5 millions d’euros (-17,2 %), pour s’élever à 24 millions d’euros en 2026. Cette baisse est liée à la fin de la mesure « pupilles majeurs » introduite en 2024 et qui bénéficiait à 120 000 pupilles de la Nation. Votre rapporteur est défavorable à la suppression de ce dispositif.

L’action sociale comprend également la prise en charge des victimes du terrorisme et, en particulier, des nouveaux pupilles de la Nation, dont le nombre est en augmentation sensible depuis 2015.

Le statut de pupille de la Nation a été créé à la fin de la première guerre mondiale par la loi du 27 juillet 1917. Conçue dans un esprit de mémoire et de gratitude pour les soldats morts pour la France ou grièvement blessés au cours de ces événements, cette loi a tenté d'apporter une réponse à la détresse des 1,1 million d'orphelins de guerre et fils de mutilés ou d'invalides, en prévoyant leur adoption symbolique par la Nation, qui s'obligeait ainsi à leur apporter une protection morale et matérielle. Étendu progressivement à différentes catégories de victimes, dont les victimes du terrorisme, ce statut est toujours d’une grande actualité. En 2015, 54 adoptions étaient prononcées, amenant le nombre de pupilles mineurs accompagnés à 302. Le nombre d’adoptions a été multiplié par trois, dès 2016, à la suite des actes de terrorismes majeurs (13 novembre 2015, Nice). Entre 2016 et 2021 plus de 830 adoptions ont été prononcées.

L’année 2023 a été une nouvelle charnière avec un changement majeur dans la législation. Celle-ci a ramené la reconnaissance de la blessure des militaires, et tout particulièrement la blessure psychique et le syndrome de stress post-traumatique. Dès lors, cette argumentation est devenue le principal motif des demandes, qui connaissent, une nouvelle fois, une augmentation importante. Ainsi, en 2024, 179 nouvelles adoptions étaient prononcées, dont 83 % motivées par la blessure militaire.

Au 1er juillet 2025, 1 735 pupilles mineurs ou en études sont accompagnés par l’Office.

Concernant les mesures prises pour les pupilles de la Nation, les enfants et jeunes gens adoptés par la Nation ont droit à la protection et au soutien matériel et moral de l’État, exercé pour son compte par l’ONaCVG. La Nation assure ainsi la charge partielle de leur entretien et de leur éducation en cas de besoin ou d’insuffisance des ressources de la famille. En matière d’entretien et d’éducation, l’ONaCVG accorde des subventions aux pupilles de la Nation (entretien, maladie, études, vacances). Lorsqu’ils sont à la recherche d’un premier emploi, l’Office apporte, en attendant de trouver un poste, une aide matérielle complémentaire. En matière d’emploi, des dispositions favorables les concernent. En effet, même majeurs, ils peuvent bénéficier d’aides à la reconversion professionnelle ou encore un passeport professionnel leur permettant de postuler à des emplois réservés.

Parallèlement, l’ONaCVG accompagne dans la durée les pupilles majeurs. Tout au long de leur vie, l'ONaCVG propose, en complément des aides du droit commun et chaque fois que la situation le requiert, des subventions aux pupilles de la Nation. L’ONaCVG intervient également dans le domaine de l’emploi et de la fiscalité à travers des conseils, de l’information sur les droits, des prêts et subventions.

En 2024, les pupilles ont bénéficié de 2 847 aides financières pour un montant de plus de 3,65 millions d’euros. Ces aides ont été versées sur critères sociaux après examen de chacun des dossiers de demande.

e. Un geste mémoriel envers les malgré-nous s’impose

Enfin, dans le sillage de son avis budgétaire pour 2025, votre rapporteur appelle de ses vœux la réalisation d’un geste mémoriel en direction des « Malgré-nous » et de leurs descendants, comme s’y était montrée favorable l’ancienne ministre déléguée, Mme Patricia Mirallès. En effet, près de 100 000 Alsaciens et 30 000 Mosellans incorporés de force ont été enrôlés contre leur volonté dans la Wehrmacht, l’armée régulière allemande et d’autres organisations paramilitaires et attendent encore aujourd’hui la reconnaissance de l’État face à leur situation particulière. La DMCA estime que 40 000 d'entre eux ne seraient jamais revenus du front.

Concernant la mémoire de ces « Malgré-nous », un recensement des « Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande », concernant près de 31 000 de ces soldats, titulaires ou non de la mention « Mort pour la France », figure depuis mars 2020 sur le portail Internet « Mémoire des Hommes » du ministère, en reconnaissance à leur histoire particulière. Au niveau national, le président de la République a annoncé l’inauguration le 11 novembre 2025 d’une plaque aux Invalides en hommage aux Malgré-nous d’Alsace-Moselle. Cette annonce a été faite le 2 février 2025, lors de son déplacement à Colmar pour les 80 ans de la libération de la ville.

À ce titre, votre rapporteur appelle à multiplier les initiatives comme celle conduite par des mairies mosellanes pour faire graver des noms de soldats incorporés de forces sur les monuments aux morts. Aidées par une convention signée en octobre 2025 entre la région Grand-Est et l’association Le Souvenir français, des mairies ont annoncé qu’elles allaient graver sur leurs monuments aux morts les noms de leurs incorporés de force alsaciens et mosellans décédés sous l’uniforme allemand pendant la seconde guerre mondiale. L’édification du « Mur des noms » mosellans et alsaciens, projet porté par le Conseil régional Grand-Est à proximité immédiate du Mémorial Schirmeck, a fait l’objet d’une subvention d’investissement de 350 000 euros de la part de la DMCA en 2024.

Pour rappel, en vertu de l’ordonnance n° 45-2717 du 2 novembre 1945 relative aux actes de décès des militaires et civils « morts pour la France », toutes les catégories de disparus peuvent prétendre à cette inscription sur leur acte de décès. Parmi eux figurent tout militaire décédé « après avoir été incorporé de force ou après s’être engagé sous l’empire de la contrainte ou la menace de représailles dans les armées ennemies. »

2. L’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) : des crédits constants et le transfert de la gestion des maisons ATHOS

La sous-action 35 retrace d’une part les crédits de la subvention pour charges de service public (SCSP), qui finance les charges de rémunération et de fonctionnement courant et, d’autre part, la subvention pour charges d’investissement (SCI) exceptionnelle allouées à l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG).

Les crédits de la sous-action s’élèvent à 61,1 millions d’euros en PLF 2026, en baisse de près de 5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025 (‑7,96 %). Cette baisse de la SCSP s’explique par le transfert de la gestion du dispositif ATHOS à l’institution de gestion sociale des armées (IGeSA).

L’ONaCVG bénéficie par ailleurs d’une subvention pour charge d’investissement (SCI) qui est augmentée de 0,8 million d’euros, soit 1,5 million d’euros en PLF 2026 contre 0,7 million d’euros en LFI 2025 en raison d’une part, d’un besoin important et structurel de refonte du logiciel métier et de changement de système informatique comptable et financier et, d’autre part, du financement des mises aux normes de bureaux de quelques services départementaux dans le cadre de leur relogement.

Le Plan Blessés 2023-2027 pour l’ONaCVG

Le plan ministériel blessés 2023–2027 est une feuille de route ambitieuse, qui vise à améliorer la prise en charge, l’accompagnement et la réinsertion des blessés et de leurs familles. L’Office national des combattants et des victimes de guerre a simultanément renforcé son action par la création au sein de sa direction générale d’un département dédié et prend toute sa part à ce plan à travers trois axes majeurs.

Axe 1 : Simplification des démarches administratives et meilleur accès aux droits

L’accès des militaires blessés à l’ensemble des services et ressources de l’ONaCVG a pour préalable la condition de ressortissant, via l’attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. En lien étroit avec les armées, l’Office s’est donc engagé dans un ambitieux projet tendant à l’évolution de ses procédures en vue de l’automatisation de la demande de carte du combattant, laquelle devrait à terme dispenser les militaires d’active de toute démarche personnelle en la matière. À cet effet, dès le retour d’une opération extérieure, les éléments nécessaires à l’instruction d’une demande de carte du combattant et de titre de reconnaissance de la Nation (TRN) seront automatiquement extraits des différents SIRH d’armée et transmis à l’Office pour traitement.

En matière d’attribution des cartes et titres, il est en outre rappelé que l’Office, tout en conservant la procédure de demande classique via le renseignement d’un Cerfa, notamment pour ses ressortissants les plus âgés moins familiers des outils numériques, offre depuis le mois de mars 2020 une possibilité de demande en ligne ; à noter qu’un service identique est ouvert depuis mars 2023 pour l’allocation de reconnaissance du combattant.

Par ailleurs, en conformité avec les dispositions du contrat d’objectifs et de performance de l’Office (COP), les délais de délivrance des cartes et titres ont été considérablement réduits et se situent actuellement à 91 jours (pour un objectif de 115 jours fixé par le COP).

S’agissant de l’attribution de la carte d’invalidité, cette dernière fait l’objet d’une automatisation de la demande depuis mars 2025 ; ainsi, dès l’attribution d’un montant de pension militaire d’invalidité susceptible d’ouvrir le droit à l’obtention de cette carte de réduction (qui comporte 4 niveaux différents), le Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) transmet les informations utiles au service de proximité de l’ONaCVG compétent afin que ce dernier puisse entrer en contact avec le pensionné et lui établir cette carte, sans autres formalités.

Axe 2 : Renforcement des dispositifs d’accompagnement et de réhabilitation

L’Office s’est engagé dès 2022 dans la montée en puissance du dispositif ATHOS qui constitue un outil innovant de réhabilitation psychosociale adapté à la spécificité militaire destiné aux blessés psychiques. Parvenu à maturité, ce dispositif est désormais confié à l’IGESA, l’ONaCVG continuant toutefois à siéger au comité directeur et contribuant à orienter ses ressortissants vers les maisons ATHOS.

Axe 3 : Approfondissement du partenariat avec les armées et les services du ministère

L’Office établit ou renouvelle des conventions et protocoles d’accord en vue de mieux coordonner son action avec les états-majors, directions et services du ministère des Armées et faciliter le transfert sécurisé d’informations individuelles relatives aux blessés. Le renouvellement des conventions avec la Marine Nationale et l’Armée de l’Air et de l’Espace fait l’objet de travaux en cours.

Ce travail partenarial se concrétise également par un développement des relations locales entre les services de proximité de l’Office et les unités militaires de leur ressort territorial et l’instauration d’actions d’information menées dans les armées : participation aux journées des présidents de catégories et des gestionnaires RH de l’armée de Terre, ou encore interventions auprès des écoles de formation et des futurs attachés de défense à l’étranger.

Source : réponse écrite de l’ONaCVG au questionnaire budgétaire.

En 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a fait face à plusieurs enjeux financiers importants, qui traduisent à la fois la continuité de ses missions historiques et le renforcement de son périmètre d’action. Le nombre des ressortissants diminue régulièrement : un rapport du contrôle général des armées l’évalue à 600 000 à l’horizon 2040. Le profil de ces ressortissants se modifie également : les veuves d’anciens combattants de la guerre d’Algérie vont constituer progressivement la catégorie la plus nombreuse des ressortissants de l’Office, avec des besoins spécifiques liés à leur grand âge, étant de plus en plus isolées et dans la précarité ; les anciens combattants seront, pour une part de plus en plus importante, des participants aux opérations extérieures (OPEX), moins nombreux que les générations du feu précédentes mais dont les besoins sont plus complexes. Le changement de nom de l’Office au 1er janvier 2023 traduit cette évolution et contribue à moderniser l’image de l’Office auprès des jeunes générations de combattants.

Les priorités de l’ONACVG s’inscrivent dans un contexte budgétaire contraint. Même si le contrat d’objectif et de performance 2020-2025 prévoyait une diminution progressive de ces dépenses globales, cette trajectoire se heurte à l’élargissement des actions mais également à l’inflation, à la hausse des coûts de fonctionnement et aux nouvelles charges structurelles liées notamment à sa masse salariale. L’Office doit donc concilier deux impératifs : maintenir la qualité du service rendu aux ressortissants et la bonne application des dispositifs suivis par l’Office au profit de leurs ayants-droit, et assurer l’entretien du patrimoine mémoriel, tout en assurant sa soutenabilité budgétaire dans un contexte économique toujours plus tendu.

L’ONaCVG est également partie prenante au plan ministériel blessés avec la reprise, à l’été 2023, du co-pilotage du dispositif ATHOS avec l’IGeSA. À compter du 1er janvier 2026, le pilotage du dispositif sera assuré uniquement par l’IGeSA, dans un souci de rationalisation.

Dans le cadre de la LFI 2025, il a été alloué à l’ONACVG un budget avant réserve de 232,7 millions d’euros. Dans le cadre de son premier budget rectificatif, il a été demandé à l’Office de porter la réserve à 7 %, ce qui a eu pour conséquence directe d’augmenter le montant de celle-ci à 12,4 millions d’euros, contre 10,3 millions d’euros prévus initialement. Par conséquent, il a été acté dans le cadre du budget rectificatif n° 1 pour 2025 que les mises en réserve de crédits s’appliquent principalement sur l’action sociale (-3,6 millions d’euros), le droit à réparation des harkis (-7,5 millions d’euros) et sur les crédits de rénovation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale (SG-HLMN) (‑0,9 millions d’euros). Votre rapporteur juge cette mise en réserve inadmissible, notamment pour ses conséquences sur les harkis, et sera très vigilant à ce que cela ne se reproduise pas en 2026.

L’ONaCVG poursuit également des actions pour accroître la dématérialisation des démarches. L’outil de gestion relation Client (dit OCRM), mis en production en 2021, a constamment été amélioré, permettant d’accroître le nombre de démarches disponibles en ligne et de faciliter l’instruction et le reporting interne au sein des équipes de l’Office. La dématérialisation du dépôt des demandes, associée à une centralisation de leur traitement, a permis une réduction des délais d’instruction et de paiement. Ainsi, en matière de délivrance des cartes et titres, la moitié des demandes est désormais déposée de manière dématérialisée. Cette dématérialisation et la centralisation de l’instruction des dossiers ont permis une accélération des délais de délivrance des cartes et titres (diminution du délai moyen de 135 à 91 jours).

La transformation du Bleuet de France en fonds de dotation

L’année 2021 avait marqué les trente ans de l’intégration du Bleuet de France à l’ONACVG. Depuis 1991 et jusqu’en 2023, l’Office a fait vivre les missions du Bleuet de France. Cette œuvre, née il y a plus de cent ans, continue, aujourd’hui encore, à réparer tant physiquement que moralement les blessés de guerres et leurs familles et à transmettre l’espoir de jours meilleurs. Cent ans après, le Bleuet de France continue à incarner ces valeurs chères à l’ensemble de la communauté combattante. L’oeuvre vient aussi désormais en aide aux victimes d’acte de terrorisme. Avec près d’un million d’euros récoltés en moyenne chaque année grâce à la générosité publique, ces crédits viennent compléter ceux de la subvention pour charge de service public de l’Office en permettant à l’établissement de financer des actions de solidarité et de mémoire non éligibles à un financement par les crédits budgétaires.

Cependant, le constat avait été fait de difficultés d’administration, de gestion et de contrôle d’une œuvre caritative sans statut. Cette singularité a été pointée par la Cour des comptes qui relevait en 2008 que le Bleuet ne servait que de « complément financier à l’Office en cas d’insuffisance de financements publics ». Cette situation ne pouvait perdurer et résister indéfiniment aux exigences de transparence dues aux donateurs. C’est ce qui expliquait en partie le manque de notoriété du Bleuet de France qui, même s’il apportait une aide précieuse et concrète à ses bénéficiaires, voyait son action diluée dans tout ce que l’office faisait pour ses ressortissants.

Le contrat d’objectif et de performance de l’Office voté en juin 2020 a donc porté une nouvelle ambition pour l’ONBF. L’oeuvre devait se professionnaliser et davantage montrer sa pertinence. Il a donc été estimé que le Bleuet de France gagnerait en notoriété, en agilité et en pertinence en se structurant autour d’une organisation lisible, reconnue et distincte de l’établissement public. Le changement de statut confère à la structure du Fonds une autonomie de gestion.

Depuis le 1er janvier 2023, le Bleuet de France n’est plus intégré à l’ONaCVG. Un fonds de dotation « Bleuet de France » (FDB) a été créé pour recueillir les dons issus des campagnes de collecte Il est administré par un conseil d’administration et dirigé par un directeur exécutif.

Les fonds de dotation sont des structures de droit privé et sont régis par des règles de gestions strictes qui impliquent une séparation très claire entre le public et le privé. Le fonds de dotation fonctionne donc avec son propre conseil d’administration, son propre budget, ses salariés. Un commissaire aux comptes assure la traçabilité des flux financiers. Le fonds ne fonctionne que grâce aux ressources collectées auprès des citoyens, associations, entreprises, via des dons et du mécénat. En parallèle, le fonds diversifie ses sources de revenus pour garantir et maintenir un haut niveau de recettes. Enfin, la grande vertu de la création du fonds de dotation est d’imposer la traçabilité de l’appel à la générosité du public et en outre, par la production d’une comptabilité spécifique à la reconnaissance d’utilité publique, de fournir des états comptables et financiers permettant de tenir une comptabilité analytique appliquée aux différentes activités de la structure.

Les statuts du fonds redéfinissent très précisément les missions, les bénéficiaires et les types de projets finançables par le Bleuet de France. Ces missions et ces actions ne sont plus confondues avec celles de l’Office, même si, bien évidemment, elles restent dans leurs ADN proches de celles menées aujourd’hui par lui pour les ressortissants. En parallèle et de manière complémentaire, le Bleuet de France agit pour financer des projets collectifs et des actions qui vont au-delà des dispositifs prévus par le CPMIVG. Le Bleuet de France intervient donc dans une approche complémentaire des missions de l’Office.

Une part importante de ses recettes est destinée à l’ONaCVG, dans l’objectif d’aider les ressortissants dans le besoin et de contribuer à des projets de transmission mémorielle. Ainsi, pour 2024, les collectes effectuées par le fonds de dotation s’établissent à 2,8 millions d’euros dont 1,1 reversés à l’ONaCVG. En 2025, le fonds de dotation ambitionne de collecter 3,5 millions d’euros, dont 1,1 million serait destiné à des projets de l’ONaCVG.

Source : réponse écrite transmise à votre rapporteur.

3. L’allocation de reconnaissance du combattant est maintenue à son niveau

La sous-action 38 finance les dépenses relatives au paiement de l’allocation de reconnaissance du combattant, nouvelle dénomination de la retraite du combattant en application du décret n° 2023-534 du 29 juin 2023.

La dotation inscrite au projet de budget pour 2026 s’élève à 463,9 millions d’euros en CP contre 505,0 millions d’euros en LFI 2025, soit une baisse de 8,1 %). La diminution des crédits entre le PLF 2026 et la LFI 2025 (-41 millions d’euros) s’explique par la diminution des effectifs concernés. L’allocation de reconnaissance du combattant est un droit acquis indispensable pour le monde combattant : votre rapporteur sera vigilant sur son maintien à l’avenir, malgré la réduction des effectifs.

La carte du combattant ouvre droit, à l’âge de 65 ans, voire dès 60 ans sous certaines conditions, à l’allocation de reconnaissance combattant. Elle est incessible, insaisissable et ne bénéficie pas du droit à réversion. Le montant de l’allocation est exprimé en nombre de points de PMI, soit 52 points en janvier 2026. L’allocation de reconnaissance s’élève ainsi à un montant annuel de 835,64 euros depuis la revalorisation du point de PMI intervenue au 1er janvier 2025, correspondant à 52 points de PMI pour une valeur de point de 16,07 euros. Pour un total de 9 210 281 cartes du combattant attribuées au 1er juillet 2024, 278 798 l’ont été au titre des OPEX (soit près de 3 %). En 2024, 12 182 cartes du combattant ont été attribuées, un nombre stable par rapport à 2022 (12 590).

Les associations d’anciens combattants auditionnées par votre rapporteur ont souligné à plusieurs reprises le caractère insuffisant du montant actuel de cette allocation et ont invité à élargir le nombre d’allocataires. Elles estiment que celui‑ci n’est plus adapté à l’augmentation du coût de la vie, alors même qu’un nombre important d’anciens combattants vivent aujourd’hui dans des conditions de précarité.

Dès lors, des points de PMI supplémentaires pourraient être attribués à l’allocation de reconnaissance du combattant. Pour rappel, le nombre de points est fixé à 52 depuis septembre 2017 alors qu’il avait été régulièrement augmenté par le passé (37 points en 2007). Le coût d’une hausse d’un point de PMI au 1er janvier 2026 serait de 6,7 millions d’euros.

Par ailleurs, certaines associations appellent à un réexamen de la liste des bénéficiaires de cette reconnaissance et de cette réparation. Elles considèrent en effet que des combattants engagés dans certaines opérations, ou à des dates non encore reconnues pour l’attribution de la carte du combattant, devraient légitimement pouvoir accéder à ce droit. Il s’agit en particulier des engagés en OPEX, dont le recensement n’est pas exhaustif : contrairement aux conflits bien identifiés, les OPEX se caractérisent par une absence d’unité de temps et de lieu. Un vaste travail pourrait être engagé pour identifier les opérations de manière très fine et octroyer la carte du combattant en conséquence. L’ANOPEX demande ainsi que des études soient menées pour la prise en compte des combattants des missions extérieures qui actuellement ne sont pas reconnus comme des OPEX. Cela concerne les « théâtres d’opérations oubliés », ces missions extérieures menées depuis 1968 qui n’ouvrent pas droit à la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la Nation. Il en est de même pour l’octroi de la croix du combattant volontaire pour les appelés ayant participé à des opérations extérieures avant la mise en place du statut de volontaire pour l’action extérieure (1991), à qui il était imposé un contrat d’engagement pour la durée de la mission.

4. Les maisons ATHOS sont un dispositif efficace dont le déploiement se poursuit

La sous-action 39 est créée par le PLF 2026. Elle retrace les financements destinés aux Maisons ATHOS. La dotation s’élève à 6,1 millions d’euros. Cette dotation était versée jusqu’à 2025 à l’ONaCVG. Cette nouvelle activité traduit le changement de gouvernance du dispositif ATHOS. À compter du 1er janvier 2026, la prise en compte du budget ATHOS passera du BOP « Reconnaissance » au BOP « Réparation » du P169. La soutenabilité du dispositif ATHOS sera dès lors assurée par le service à compétence nationale de l’Action sociale des Armées en lieu et place de l’ONaCVG.

Initié en février 2019 par l’armée de Terre, le projet ATHOS a pour objectif de mettre en place des structures dédiées à l’accompagnement psychosocial des militaires blessés psychiques, en réponse à l’augmentation subite du nombre de ces blessés résultant du durcissement des combats sur les théâtres OPEX notamment d’Afghanistan, de République centrafricaine et du Mali.

Le bilan de la phase projet, conduite par l’armée de Terre en partenariat avec l’IGESA, a été indéniablement positif. En seulement deux années et demie d’activité des maisons ATHOS, cette expérimentation a pleinement atteint ses objectifs de montée en puissance et de définition doctrinale initiale.

C’est sur ce constat global que le programme ATHOS a été pérennisé, sa gouvernance élevée au niveau ministériel et son financement intégré au P169, d’abord sous forme d’une subvention à l’ONACVG puis à partir de cette année au travers d’une sous-action spécifique. La soutenabilité budgétaire est évidemment un important point de vigilance. ATHOS est ainsi intégré à la programmation budgétaire du Plan Blessés 2023-2027 ainsi qu’aux travaux de la LPM.

Pour la période 2025-2030, une programmation a effectivement été réalisée dans le cadre des besoins de financement du Plan Blessés qui prévoit un total de 10 maisons ATHOS à l’horizon 2030, dont une à deux outre-mer.

Le développement ainsi prévu du dispositif ATHOS et l’augmentation importante du nombre de blessés psychiques devenant membres de ces maisons au fur et à mesure de leur montée en puissance, généreront mécaniquement des coûts également en augmentation. La mise en place d’un dispositif outre-mer à l’horizon 2027 viendra progressivement ajouter des coûts spécifiques encore difficiles à anticiper avec précision. La principale préoccupation porte sur les ressources humaines (recrutement, formation et fidélisation des équipes d’encadrement). Les préparatifs du premier déploiement d’un espace ATHOS outre-mer (La Réunion) imposent également de ralentir le rythme d’ouverture de nouvelles maisons. Le dispositif comprend, depuis début 2025, 5 maisons ATHOS : Auray, Cambes, Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, Toulon et Villefranche‑de‑Lauragais. Au 1er juillet 2025, les maisons accueillaient 560 membres. Une 6e maison ATHOS est en cours d’installation à Fréland dans le Haut-Rhin.

D. Les actions en faveur des harkis et des rapatriés

Les crédits retracés dans l’action 7 financent les aides versées au bénéfice des rapatriés et des harkis. Ces aides se composent de :

– l’allocation de reconnaissance, instituée par l’article 6 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

– l’allocation viagère définie par l’article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et modifiée par l’article 8 de la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 (levée de la forclusion) ;

– divers soutiens, tels que des aides à la formation professionnelle, des aides au désendettement, des aides spécifiques aux conjoints survivants, des remboursements de cotisations retraites complémentaires ou encore des mesures de sauvegarde du toit familial ;

– le dispositif de réparation, institué par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

L’ONaCVG prend en charge l’instruction et le paiement de ces prestations, qui sont financées par trois subventions versées par le programme 169 pour l’allocation de reconnaissance, pour l’allocation viagère et pour les autres dispositifs en faveur des rapatriés. Votre rapporteur a choisi de consacrer la partie thématique de son avis budgétaire à la thématique des rapatriés. Ces mesures et leurs enjeux sous-jacents sont détaillés dans la deuxième partie.

Les crédits de l’action 7 s’élèvent à 118,2 millions d’euros dans le PLF 2026, en diminution de 4,3 % par rapport aux 123,5 millions d’euros prévus en 2025. Cette baisse est tirée par la réduction du droit à réparation (DAR), avec une enveloppe qui passe de 70 à 58,8 millions d’euros. Ce point est développé dans la deuxième partie du rapport.

effectifs et crédits de paiement de l’action 7 « Action en faveur des rapatriés »

(En euros)

	AE=CP	Bénéficiaires
Allocation de reconnaissance	31 475 356	3 777
Aides et mesures en faveur des rapatriés	700 000	300
Allocation viagère	27 243 654	2 305
Droit à réparation	58 800 000	6 000
Total	118 219 010

Source : PAP 2026.

La ressource programmée pour l’allocation de reconnaissance s’élève à 31,5 millions d’euros pour 2026, en augmentation de 0,4 million d’euros par rapport à 2025. Elle tient compte d’une revalorisation au 1er octobre 2025.

Les crédits finançant l’allocation viagère sont en hausse de 5,5 millions d’euros en 2026 (27,2 millions d’euros) par rapport à la LFI 2025 et intègrent une revalorisation au 1er octobre 2025.

Les mesures historiques d’aide et de protection présentent une enveloppe budgétaire qui reste stable à 0,7 million d’euros.

Les crédits alloués au droit à réparation (58,8 millions d’euros) permettent de financer les indemnisations liées à l’extension du nombre de sites ouvrant droit à réparation des harkis et des autres personnes rapatriés d’Algérie qui y ont séjourné, en application du décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025, et celles en application du nouveau barème prévu par le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025. Le montant est en baisse de 11,2 millions d’euros par rapport à la LFI 2025.

E. Les liens entre la jeunesse et les armées

L’action 8 du programme 169 retrace les crédits en faveur du lien armées‑jeunesse. Le budget 2026 s’établit à 41,1 millions d’euros en AE et en CP. Après une hausse de 15 millions d’euros en LFI 2025, les crédits pour 2026 sont stables.

Auparavant centrée sur le financement de la Journée de défense et de citoyenneté (JDC), cette action recouvre aujourd’hui l’ensemble des actions assurées par la direction du service national et de la jeunesse (DSNJ) du ministère des Armées. S’y ajoutent donc le service militaire volontaire (SMV) ainsi que des dispositifs complémentaires en direction de la jeunesse, conformément au plan Ambition armées-jeunesse 2022 ([13]).

L’action 8 liens armées-jeunesse est composée de deux opérations stratégiques (OS) : journée défense et citoyenneté (JDC) et service militaire volontaire (SMV).

1. La journée défense et citoyenneté nouvelle génération se généralise

Convaincu que la journée défense et citoyenneté (JDC) dans son format actuel ne répondait ni aux attentes des jeunes, ni au besoin des armées, votre rapporteur avait consacré la partie thématique de son avis budgétaire pour 2025 à la refonte de la JDC. S’il constate que la JDC « nouvelle génération » semble aller dans le bon sens, votre rapporteur préconise toujours de s’assurer du caractère véritablement universel de la JDC, d’accompagner la refonte de la JDC d’une modernisation du recensement, de garantir l’égalité territoriale du dispositif et, enfin, d’augmenter la lisibilité d’ensemble des dispositifs jeunesse du ministère.

Dans un contexte de tensions inédites dans le recrutement des armées, il est apparu nécessaire de réformer le format de la JDC, qui ne correspondait plus aux attentes des jeunes. Elle est désormais davantage axée sur l’esprit de défense et vise à susciter l’engagement de la jeunesse, en particulier vers les métiers de la défense. La DSNJ a travaillé sur une refonte totale du contenu de la JDC. Cette JDC nouvelle génération (NG), mise en place à partir du premier semestre 2025, se déroule sur une journée complète, prioritairement sur des sites militaires, et son contenu intègre des ateliers immersifs, ludiques et participatifs. Elle est animée par un encadrement professionnalisé composé notamment de réservistes recrutés et formés spécifiquement. La JDC NG sera mise en œuvre le 1er janvier 2026 en outre-mer.

Format de la jdc ng

Accueil – constitution des groupes

Couleurs – Marseillaise

Trois ateliers par rotation d’une heure :

Atelier 1 : présentation des métiers des armées en immersion virtuelle ;

Atelier 2 : tir laser sportif ;

Atelier 3 : jeu de plateau inspiré du jeu « décision défense » mis en œuvre lors de journées défense et mémoire nationales (JDM) du service national universel

Déjeuner sur place avec l’encadrement en rations individuelles

Forum des métiers, démonstrations et témoignages organisés par les armées et services

Au revoir républicain – remise des certificats

Source : avis budgétaire 2025.

Ainsi, la JDC voit au PLF 2026, ses crédits s’établir à 37,6 millions d’euros en AE et en CP, montant stable par rapport à 2025. Dans le détail, les crédits de l’opération budgétaire (OB) « Soutien général » sont en baisse par rapport à 2025 (10,3 millions d’euros en CP en 2026 contre 14,9 millions d’euros en CP en 2025) car l’équipement nécessaire à la généralisation de la JDC a été acquis pour l’ensemble du territoire. À l’inverse, les crédits de l’OB « Organisation, conduite et prestations JDC » sont en hausse en hausse de 6,4 millions d’euros en AE et 4,9 millions d’euros en CP par rapport à 2025. Cette augmentation s’explique par l’évolution des frais d’alimentation dans le cadre de la généralisation de la JDC NG. Les crédits de la JDC s’élèvent au total à 125 millions d’euros en 2025 (en incluant masse salariale et infrastructures), en hausse de 25 millions d’euros en raison de l’évolution du format.

coût total de la JDC

Année	Coût complet (M€)	Nombre de jeunes présents	Coût moyen par participant
2017	106,6	786 515	135,72 €
2018	104,6	770 245	135,82 €
2019	107,6	793 534	135,66 €
2020	96,9	614 694	157,60 €
2021	92,8	919 185	100,96 €
2022	104,6	762 785	137,11 €
2023	103,8	806 962	128,67 €
2024	104	855 787	121,53 €
2025	125,6	790 617	158,86 €

Source : réponse écrite au questionnaire budgétaire.

2. Le service militaire volontaire se poursuit

Le Service militaire volontaire (SMV) a été créé à titre expérimental en 2015 afin de proposer des solutions de réinsertion à une partie de la jeunesse la plus éloignée de l’emploi et de la citoyenneté. Service à compétence nationale depuis 2017 et directement rattaché à la directrice du service national et de la jeunesse (DSNJ), il est subordonné au secrétariat général à l’administration (SGA) et a été pérennisé au 1er janvier 2019 (LPM 2019-2025). Le SMV s’articule autour d’un état-major implanté à Arcueil et de cinq centres répartis sur sept lieux (Montigny les Metz avec son antenne à Châlons-en-Champagne, Brétigny‑sur‑Orge, La Rochelle, Ambérieu-en-Bugey et son antenne de Marseille, et Brest). Le maillage territorial est un élément prépondérant pour l’atteinte des objectifs. Toutefois, il n’est pas prévu d’ouverture de nouveau centre à ce stade.

Le SMV a permis, depuis sa création, à plus de 8 400 bénéficiaires, volontaires stagiaires et volontaires experts, de rejoindre ses rangs. Le taux d’insertion professionnelle des volontaires stagiaires est de 83 % en 2023, avec un taux de réussite au permis de conduire de 72 % malgré un taux d’illettrisme de 14 %.

Concernant le financement du SMV, les crédits sont stables à hauteur de 3,5 millions d’euros en AE et CP, dont 2,0 millions d’euros au titre de la formation ([14]) et 1,5 million d’euros au titre du rayonnement et du recrutement. Ils sont largement complétés par des fonds de concours.

F. La politique de mémoire

Avec 25,8 millions d’euros en AE comme en CP, la politique de mémoire représente 1,5 % des ressources du programme 169. Par rapport à 2025, l’action 9 connaît une diminution conséquente de 7,3 millions d’euros, soit une baisse de près de 22 % des crédits, essentiellement en raison de la fin de la Mission Libération. Toutefois, cette baisse est similaire à celle de 2025 en pourcentage (‑22 %). En deux ans, cette action a été diminuée de 16,6 millions d’euros.

Le financement de la politique de mémoire est réparti sur deux sous-actions intitulées respectivement « Mémoire et patrimoine mémoriel » et « Ordre de la Libération - Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (CNCCL). »

L’élaboration et la mise en œuvre de la politique de mémoire relèvent de la direction de la mémoire, de la culture et des archives (DMCA) et s’appuient notamment sur l’ONaCVG pour l’entretien et la valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.

Le budget de la politique de mémoire pour 2026 se décompose ainsi :

– Pour la sous-action 1 « Mémoire et patrimoine mémoriel », le budget s’établit à un total de 24,1 millions d’euros en AE et en CP soit une baisse de 7,3 millions d’euros intégrant la fin du cycle du 80e anniversaire de la Libération ;

– Pour la sous-action 2 « Ordre de la Libération - Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (CNCCL) », le montant de la subvention pour charges de service public est maintenu au même niveau qu’en 2025, soit 1,7 million d’euros en AE et en CP.

1. Le « travail de mémoire » a été marqué par l’action réussie de la Mission Libération

a. Un cycle de commémoration dense et correctement financé en 2026

Le budget des commémorations, de 4,7 millions d’euros, assurera notamment le financement de l’organisation logistique du défilé du 14 juillet, des journées nationales commémoratives fixées par les textes législatifs ou réglementaires ainsi que des célébrations liées aux thématiques mémorielles prévues en 2026. La DMCA (direction de la mémoire, de la culture et des archives) du ministère des Armées est en charge de ces commémorations.

En 2026, le calendrier mémoriel sera l’occasion de commémorer le 110ème anniversaire des batailles de Verdun et de la Somme, ainsi que le 110ème anniversaire de la création de l’escadrille Lafayette, qui fera écho au 250ème anniversaire de la déclaration d’indépendance des États-Unis. Ces cérémonies pourront être l’occasion d’organiser des séquences à fortes dimensions internationales. D’autres anniversaires seront mis en exergue, en particulier ceux liés aux conflits auxquels la France a participé, tels que le 40ème anniversaire de l’opération Epervier au Tchad. Enfin, l’année 2026 honorera la mémoire de l’historien et résistant Marc Bloch, le 16 juin prochain lors de sa panthéontisation.

b. Le cycle commémoratif des 80 ans de la Libération a été un succès

À l’occasion du 79e anniversaire du Débarquement de Normandie, le 6 juin 2023, le président de la République a annoncé la création du groupement d’intérêt public (GIP) « Mission du 80e anniversaire des débarquements, de la libération de la France et de la victoire ». Cette structure interministérielle avait pour mission d’organiser le cycle commémoratif 2024-2025, en retraçant les événements qui ont conduit du début de la libération du territoire métropolitain jusqu’à la fin des hostilités. La dimension interministérielle du GIP semble avoir porté ses fruits en facilitant l’implication des différents ministères associés dans la conduite des actions. Le GIP était constitué de 4 membres fondateurs avec l’État, à travers 8 ministères, l’ONaCVG, la Caisse des dépôts et l’Ordre de la Libération. Une administration spécifique rattachée à un seul ministère n’aurait vraisemblablement pas pu obtenir de tels résultats dans le délai imparti. Composé de personnalités issues d’horizons variés, ce GIP était présidé par Philippe Étienne, ancien ambassadeur de France aux États-Unis et en Allemagne, et placé sous la direction du général Michel Delion et du préfet Pierre N’Gahane.

Ce cycle commémoratif a rassemblé une grande diversité d’acteurs régionaux, nationaux et internationaux. Parmi eux figuraient plusieurs ministères ‑ Armées, Mémoire et Anciens combattants, Intérieur, Éducation nationale, Culture, Europe et Affaires étrangères – ainsi que les collectivités territoriales, les associations d’anciens combattants et de mémoire, sans oublier de nombreux citoyens volontaires. D’après un sondage réalisé par Harris Interactive pour la Mission Libération, 93 % des Français estiment qu’il est important, voire indispensable, de commémorer la seconde guerre mondiale. Les manifestations organisées dans ce cadre ont d’ailleurs rencontré un large succès sur l’ensemble du territoire.

Les commémorations ont pris différentes formes : cérémonies officielles, témoignages historiques, itinéraires mémoriels, actions éducatives et initiatives pédagogiques. De nombreux dépôts de gerbes et hommages dans les villes ont été organisés, ainsi que des expositions consacrées à cette période, des colloques et conférences associant historiens et témoins. L’ensemble de ces projets étaient préalablement labélisés par le GIP « Mission Libération », assurant la qualité et la diversité géographique de ces derniers (5 000 projets associatifs et éducatifs au total). Le calendrier national s’est articulé autour de plusieurs temps forts : le Débarquement de Normandie le 6 juin, le Débarquement de Provence le 15 août, la libération de Paris le 25 août, et la libération de Strasbourg le 23 novembre. À ces moments phares se sont ajoutés des rallyes de la mémoire, des projections, des parcours pédagogiques et des reconstitutions historiques, fortement mobilisateurs au niveau local.

Les auditions menées par votre rapporteur ont mis en lumière l’avis unanime des associations d’anciens combattants pour saluer la réussite de ce cycle commémoratif. Les associations ont tout particulièrement souligné l’attention portée aux anciens combattants, dont la présence et le témoignage ont permis de transmettre, de façon vivante, les valeurs civiques et morales qu’ils incarnent. La participation active de la jeunesse a été saluée, ainsi que l’engagement constant des administrations locales et nationales, garantes du bon déroulement de chaque événement. Ces événements ont été l’occasion de rassembler, autour des vétérans, les jeunes générations pour favoriser un dialogue intergénérationnel.

Pour ces acteurs associatifs, le succès des commémorations du 80ème anniversaire confirme la nécessité de poursuivre et d’encourager l’organisation régulière de cérémonies de grande ampleur. Celles-ci demeurent essentielles pour nourrir un socle commun de mémoire et de reconnaissance, mais aussi pour renforcer une cohésion nationale parfois fragilisée. En valorisant les valeurs républicaines, le courage et la solidarité ; elles trouvent un écho particulier auprès de la jeunesse. À mesure que disparaissent les derniers témoins directs, l’implication des jeunes devient plus que jamais une priorité afin de préserver et de transmettre cette mémoire.

Le succès du format retenu pour la Mission Libération sera à l’évidence une source d’inspiration pour les prochaines commémorations, avec en ligne de mire le centenaire de la Libération.

c. Les actions pédagogiques du ministère des Armées

Le budget des subventions et transferts s’élève à 2,9 millions d’euros, contre 4,3 millions d’euros en LFI 2025. Il soutient des actions de mémoire menées par des partenaires du ministère des Armées :

– 2,7 millions d’euros serviront au soutien de projets mémoriels d’intérêt national de natures diverses (commémorations, représentations théâtrales, expositions, création ou rénovation d’espaces mémoriels) réalisés par des acteurs publics ou privés (associations, fondations, collectivités territoriales, établissements d’enseignement, etc.) et d’actions d’enseignement de défense ;

– 0,2 million d’euros permettront à l’ONaCVG de poursuivre ses actions pédagogiques (participation à l’organisation dans chaque département du concours national de la Résistance et de la Déportation, pédagogie autour des cérémonies patriotiques, actions de mémoire dans les territoires rendant hommage aux combattants et victimes de tous les conflits) et d’apporter un soutien financier aux projets mémoriels d’intérêt local.

2. L’entretien et la valorisation des lieux de mémoire

a. La dotation pour l’entretien des lieux de mémoire par l’État est stable

Le budget pour ces opérations de création et d’entretien des lieux de mémoire par l’État s’élève à 2,5 millions d’euros en 2026, en légère hausse par rapport aux 2,35 millions d’euros prévus en 2025. Sur ce budget, 0,4 million d’euros seront consacrés à des actions nationales de valorisation des sites mémoriels (animation du réseau des musées et mémoriaux des conflits contemporains, actions visant à développer et valoriser le tourisme de mémoire notamment organisation ou participation à des évènements tels que le salon mondial du tourisme). Le reste de la dotation financera l’entretien, la rénovation et la valorisation des sépultures de guerre situées à l’étranger, via les missions de défense placées près des ambassades, et outre-mer, via les commandements supérieurs des forces armées.

b. Des crédits en baisse pour l’entretien des sépultures de guerre et des HLMN

Le patrimoine mémoriel entretenu par le ministère des Armées comprend les sépultures perpétuelles des soldats « Morts pour la France » et les 10 Hauts lieux de la mémoire nationale (HLMN). Au total, cela représente 3 400 sites en France et à l’étranger et 1,1 million de sépultures.

L’OB « subventions et transferts » accueille les crédits destinés aux sépultures de guerre et HLMN en France (hors outre-mer), en Algérie et au Maroc, les aides à la rénovation des monuments aux morts communaux et départementaux, ainsi que les crédits pour le développement du tourisme de mémoire. Son montant est de 13,7 millions d’euros en 2026, en baisse par rapport aux 14,3 millions d’euros prévus en 2025.

Au sein de cette dotation, les crédits alloués à l’ONaCVG sont fixés à 12,7 millions d’euros, en baisse par rapport aux 13,4 millions d’euros inscrits en LFI 2025, dont 11,9 qui financeront des opérations de rénovation du patrimoine mémoriel de pierre de l’État (11,7 millions d’euros pour les HLMN et les sépultures de guerre en France métropolitaine et au Maroc et 0,2 pour les lieux de mémoire en Algérie), 0,3 million d’euros seront consacrés à la valorisation de ces lieux de mémoire et 0,5 million d’euros contribueront au financement des travaux de rénovation des monuments aux morts. Enfin, l’enveloppe dédiée au développement des partenariats avec les territoires dans le cadre du tourisme de mémoire est fixée à 1 million d’euros, soit un montant identique avec 2025. Les crédits permettront de finaliser les dossiers pour lesquels l’État s’est engagé les années précédentes et de débuter de nouveaux partenariats avec les collectivités territoriales et les associations pour la création et surtout la rénovation d’équipements mémoriels.

Pour l’année 2025, les chantiers suivants ont été engagés dans les HLMN ([15]) :

– Au Mémorial de Natzweiller Struthof (67) : Restauration de la baraque cuisine et fouilles archéologiques associées (2,23 millions €) ;

– Au mémorial national de la prison de Montluc à Lyon (69) : Études en vue de la réfection des bâtiments les plus dégradés du site (0,09 million d’euros), muséographie de l’exposition permanente du réfectoire (0,07 million d’euros), Installation du chauffage urbain (0,05 million d’euros) ;

– Au mémorial des guerres en Indochine à Fréjus (83) : Poursuite de l’opération de rénovation du site (2,56 millions d’euros) ;

– Au mémorial du débarquement de Provence - Mont Faron - Toulon (83) : Études en vue d’actions de rénovation de l’enveloppe du site (0,1 million d’euros) ;

– Mémorial de la France Combattante à Suresnes (92) : Études en vue de la rénovation structurelle de la crypte (0,05 million d’euros) ;

– Mise en place d’une clôture entre le mémorial et la forteresse du 8ème RT (0,27 million d’euros) ;

– Nécropole nationale de Fleury devant Douaumont (55) : Améliorations du paysager en vue des commémorations du 110ème anniversaire de la bataille de Verdun.

Les travaux liés à l’entretien et à la rénovation des sépultures de guerre (SG) et des Hauts lieux de la mémoire nationale (HLMN) s’appuient sur une programmation pluriannuelle 2025-2028. Les lancements des travaux de rénovations totales comme partielles sont lancés dans les nécropoles nationales d’Altkirch (Haut-Rhin), de Léxy (Meurthe-et-Moselle), de Ménil-sur-Belvitte (Vosges), de Luynes (Bouches du Rhône), de Bonifacio (Corse du Sud), de Rembercourt-Sommaisne (Meuse), de Revigny-sur-Ornain (Meuse) et de Zuydcoote (Nord).

Concernant les carrés militaires, un groupe de travail va être constitué sous l’égide de la DMCA pour améliorer leur recensement et la connaissance de leur état réel, sachant que l’opérateur du ministère, l’ONaCVG, délègue leur entretien majoritairement aux communes (et au Souvenir Français pour certains carrés). Cet entretien se fait en contrepartie d’une subvention, à hauteur de 1.50 euros par tombe et par an, montant qui limite la portée de cette action et qui mériterait d’être réévalué en fonction de l’état réel de chaque carré. Parmi les carrés dégradés, les rénovations se poursuivent en 2025 sur les sites de Vrigne-Meuse (Ardennes), Nuits‑Saint‑Georges (Côte-d’Or), Mondement-Montgivroux (Marne), Montauban (Tarn‑et‑Garonne).

Enfin, à l’étranger, la restauration totale du cimetière militaire français d’Alnif (Maroc) se finalise et la restauration partielle du carré militaire français d’Alger (Algérie), érigé dans la partie chrétienne du cimetière de Saint‑Eugène ‑ Bologhine, se poursuit. Une belle restauration a aussi été réalisée dans la nécropole de Mers El Kébir avec la remise en place de toutes les plaques nominatives des marins tombés car elles avaient été vandalisées il y a quelques années.

3. Les crédits alloués à l’ordre de la Libération sont stables

La sous-action 2 retrace la subvention pour charge de service public (SCSP) versée à l’Ordre de la Libération, Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » (CNCCL). La SCSP est stable en 2026 par rapport à 2025 et s’établit à 1,7 million d’euros.

L’Ordre de la Libération (Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») exerce les missions suivantes :

– assurer la pérennité des traditions et des valeurs des Compagnons de la Libération et des médaillés de la Résistance ;

– assurer le service de la médaille de la Résistance française et faire rayonner la mémoire de ses titulaires ;

– conserver et diffuser au plus grand nombre, en particulier à la jeunesse, la mémoire de ses membres et des médaillés de la Résistance française ;

– gérer le musée de l’Ordre de la Libération et le maintenir, ainsi que les archives de l’Ordre, en leurs lieux dans l’Hôtel national des Invalides ;

– organiser, en liaison avec les autorités officielles, les cérémonies commémoratives de l’Appel du 18 juin et de la mort du général de Gaulle ;

– participer à l’aide morale et matérielle aux conjoints survivants et aux enfants des Compagnons de la Libération, aux médaillés de la Résistance et à leurs conjoints et à leurs enfants.

L’article 13 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 modifie la loi n° 99-418 du 26 mai 1999, faisant ainsi évoluer les dispositions législatives instituant l’EPA, notamment en le plaçant sous la protection du chef de l’État, grand maître de la Légion d’honneur, et en attribuant au grand chancelier de la Légion d’honneur, représentant du président de la République, la responsabilité de veiller au respect des principes fondateurs. Le ministre des armées exerce la tutelle de l’établissement.

La co-présidence du conseil d’administration de cet établissement public administratif est assurée par le délégué national (depuis le 1er octobre 2025, le général Thierry Burkhard, l’ancien chef d’état-major des armées) et, à tour de rôle, par le maire de l’une des cinq communes titulaires de la Croix de la Libération, dans l’ordre suivant : Nantes, Grenoble, Paris, Vassieux-en-Vercors et Île-de-Sein.

G. L’effort fiscal et social de l’État en faveur du monde combattant

À l’effort budgétaire de l’État s’ajoutent plusieurs dispositifs fiscaux qui permettent également de témoigner de la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants et de leurs familles.

Prévue par l’article de LFI 2023 grâce à l’impulsion parlementaire, une demi‑part fiscale peut être attribuée au conjoint survivant, à partir de 74 ans, d’un titulaire de la carte du combattant décédé. Concrètement, cette disposition permet d’étendre le bénéfice de la demi-part supplémentaire à tous les conjoints survivants de plus de 74 ans des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès. Cette mesure est entrée en vigueur au titre de l’imposition des revenus 2022. Il s’agissait d’une demande récurrente de la part des associations du monde combattant qui permet de revenir sur une injustice fiscale qui venait s’ajouter à la douleur causée par la perte du conjoint. En 2024, ce dispositif bénéficiait à 782 965 ménages. Le coût du dispositif est estimé à 475 millions en PLF 2026, similaire à 2025.

Votre rapporteur insiste sur la nécessité absolue de conserver ce dispositif, décrit comme vital par les associations du monde combattant. Certaines associations soutiennent son élargissement à l’ensemble des conjoints survivants, quel que soit l’âge du défunt au moment de son décès.

DÉpenses fiscales sur impÔts d’État rattachÉes au programme 169

(en millions d’euros)

Libellé	Chiffrage pour 2024	Chiffrage pour 2025	Chiffrage pour 2026
Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant et pour les conjoints survivants de plus de 74 ans des personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant au moment de leur décès	493	475	475
Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de la retraite du combattant, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, de certaines allocations servies aux anciens harkis et assimilées ou à leurs ayants droit et de certaines prestations versées aux orphelins de guerre	93	79	65
Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant	25	23	23
Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l’héritier	Non significatif (<0,50 M€)	Non significatif (<0,50 M€)	Non significatif (<0,50 M€)
Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme	Non chiffrable	Non chiffrable	Non chiffrable
Coût total des dépenses fiscales	611	577	563

Source : PAP 2026.

Comme évoqué dans le précédent avis budgétaire, votre rapporteur souhaite revenir sur la question des reçus fiscaux, portée en audition par les membres des associations d’anciens combattants. Toutes les associations d’anciens combattants dites du « G12 » n’étant pas reconnues d’intérêt général par l’État, les dons ou cotisations ne sont donc pas systématiquement déductibles des impôts du contribuable. En effet, pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes. L’article 19 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 impose ensuite aux organismes bénéficiaires de dons des particuliers ou des entreprises de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.

Comme l’année dernière, votre rapporteur plaide en faveur d’une attribution du statut d’association d’intérêt public à ces associations d’anciens combattants, afin de maintenir le niveau de mobilisation citoyenne nécessaire à leur pérennisation. Il considère en effet que les actions de ces associations dépassent la seule défense des intérêts des anciens combattants mais contribuent également au travail de mémoire et au renforcement des forces morales de la Nation.

II. Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale »

Placé sous la responsabilité du Premier ministre, le programme 158 assure le financement de dispositifs d’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie commis durant la seconde guerre mondiale.

Le programme 158 finance trois dispositifs d’indemnisation en faveur de certaines victimes de la seconde guerre mondiale ou de leurs ayants droit :

– le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, abrogé et remplacé par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, a créé un dispositif d’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait de législations antisémites. L’activité est en baisse en raison de la diminution prévisionnelle du nombre des dossiers à forts enjeux financiers que le programme devra prendre en charge en 2026. Ce dispositif est répertorié à l’action 1, sous-action 01-01 ;

– le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a créé un dispositif d’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. L’activité est en forte baisse en raison de la diminution prévisionnelle du nombre de crédirentiers. Ce dispositif est répertorié à l’action 1, sous‑action 01‑02 ;

– le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 a créé un dispositif d’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie. L’activité est en forte baisse en raison de la diminution prévisionnelle du nombre de crédirentiers. Ce dispositif est répertorié à l’action 2.

L’instruction des dossiers est réalisée par la commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) pour les spoliations, et pour l’aide aux orphelins par le département reconnaissance et réparation de l’ONaCVG, situé à Caen. Les décisions accordant ou refusant des mesures de réparation financière sont prises par le Premier ministre, tandis que la mise en paiement est confiée à l’ONaCVG.

Dans le projet de loi de finances pour 2026, les crédits du programme 158 s’élèvent à 78,4 millions d’euros, soit une baisse de 8,1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 (85,3 millions d’euros).

Les crédits s’élèvent à 1,51 million d’euros pour le titre 2 et à 76,9 millions d’euros hors titre 2. La baisse des crédits est tirée par l’évolution négative de la sous action 01-02 « Indemnisation des victimes d’actes antisémites » (-10,9 %), en lien avec la diminution prévisionnelle du nombre de crédirentiers prévue par l’ONaCVG. Votre rapporteur est très vigilant pour garantir que la baisse des crédits soit strictement liée à la réduction du nombre d’ayants droit.

evolution des crédits du programme 158 entre 2024 et 2026

(en euros)

Mission			LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026
« Monde combattant »			AE=CP	AE=CP	AE=CP
P 158	Action 1	Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation	40 092 033	38 782 839	34 573 652
	Sous action 1	Indemnisation des victimes de spoliations	10 800 846	11 223 071	9 862 802
	Sous action 2	Indemnisation des victimes d’actes antisémites	29 291 956	27 559 768	24 710 850
	Action 2	Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale	48 048 033	46 571 220	43 850 196
	Total P158		88 140 835	85 354 059	78 423 848

Source : PAP 2026.

En application des dispositions du 4° de l’article 81 du code général des impôts, les mesures de réparation (en rente ou en capital) des dispositifs du programme 158 sont exonérées d’impôts sur le revenu par assimilation avec les dispositifs de réparation dont l’exonération était explicitement prévue par le code général des impôts. La Cour des comptes ayant fait observer à plusieurs reprises qu’il était souhaitable de citer précisément ces dispositifs à l’article 81 du code général des impôts, l’article 9 de la loi de finances initiale pour 2023, est venue confirmer cette pratique d’exonération. L’instauration de ce régime d’exonération fiscale est sans conséquence pour le programme 158, dans la mesure où il ne peut pas être utilisé comme outil d’optimisation fiscale de nature à générer des comportements opportunistes.

dépenses fiscales rattacHées au programme 158

En million d’euros

Dispositif	2024	2025	2026
Exonération de droits de mutation par décès de la transmission résultant des restitutions aux ayants droit du défunt des biens qui lui ont été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945	n.c	n.c.	n.c.
Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de la retraite du combattant, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, de certaines allocations servies aux anciens harkis et assimilées ou à leurs ayants droit et de certaines prestations versées aux orphelins de guerre	93	93	65

Source : PAP 2026.

A. L’indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations

L’action 1 retrace les financements dédiés à l’indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliation du fait des législations antisémites pendant l’occupation. Elle est dotée en PLF 2026 d’une enveloppe de 34,5 millions d’euros en AE et CP, dont 32,7 millions d’euros de crédit d’intervention. Cette action recouvre les dispositifs prévus par le décret du 5 janvier 2024 et par le décret du 13 juillet 2000.

1. Une dotation en baisse pour l’indemnisation des orphelins en raison de la réduction des ayants droit

Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Ce dispositif s’adresse à toute personne, mineure de moins de 21 ans au moment des faits, dont le père ou la mère, déporté de France en raison des persécutions antisémites, est décédé ou a disparu en déportation.

Pour ces orphelins, la mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnité en capital de 27 440,82 euros ou d’une rente viagère mensuelle dont le montant est revalorisé chaque année depuis le 1er janvier 2009 en application du décret n° 2009-1003 du 24 août 2009. L’indemnité mensuelle était de 695,91 euros en 2025 et sera de 713,31 euros en 2026. Selon les vœux des bénéficiaires, sur les 13 664 indemnisations accordées, 6 661 l’ont été sous forme de capital (49 %) et 7 003 sous forme de rente viagère (51 %).

D’octobre 2000, début de la campagne d’indemnisation, au 30 juin 2025, le service instructeur de l’ONaCVG à Caen déclare avoir enregistré 17 907 demandes, ce chiffre incluant une reprise statistique, avec le département « Reconnaissance et réparation », de dossiers classés sans suite, désormais comptabilisés dans le total. Sur ces demandes, 14 322 décisions ont été transmises aux services du Premier ministre, ayant donné lieu à 13 664 décisions d’indemnisation et 658 rejets ont été notifiés.

En outre, l’article 17 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 prévoit l’indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions en raison de leur race et ont trouvé la mort dans les camps de déportation. Depuis la mise en place de ce dispositif, 23 demandes ont été enregistrées en vue d’indemniser les orphelins : 5 ont fait l'objet d'un rejet et 18 ont reçu une suite favorable. Ces demandes ont été traitées dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. L'aide financière a été accordée sous la forme d'un capital, pour un coût total de 439 053,12 euros, ou une rente, pour un coût total de 40 704,15 euros. Ces dossiers sont inclus dans le bilan de l’application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000.

Évolution de l’indemnisation des orphelins de parents victimes de persÉcutions antisÉmites

Année	Nombre de demandes reçues par le service instructeur	Nombre de bénéficiaires indemnisés	Coût complet en M€
2000	13 173	4 000	24,99
2001	2 592	7 800	163,45
2002	1 059	845	50,69
2003	274	256	44,8
2004	195	201	39,79
2005	122	125	37,79
2006	109	112	38,37
2007	45	55	36,96
2008	38	18	35,72
2009	39	35	36,1
2010	54	28	36,33
2011	23	49	37,19
2012	31	22	36,48
2013	22	25	36,72
2014	22	10	36,36
2015	35	25	36,59
2016	27	22	36,21
2017	11	8	35,5
2018	11	9	35,02
2019	6	3	34,34
2020	8	6	32,93
2021	7	4	31,42
2022	1	3	30,16
2023	3	2	28,44
2024	0	1	26,88
Au 30/06/2025	0	0	12,72
Total au 30/06/2025	17 907	13 664	1 031,95

Source : services du Premier ministre.

Par ailleurs, un accord a été signé à Washington, le 8 décembre 2014, entre les gouvernements des États-Unis et de la France pour assurer l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah, déportées depuis la France, mais non couvertes par les programmes français d’indemnisation. En exécution de cet accord, 60 millions d’euros ont été transférés, en novembre 2015, à partir des crédits ouverts sur le programme 158 par le décret n° 2015-1347 du 23 octobre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Le coût total du dispositif s’élève au 30 juin 2025 à 1 091,95 millions d’euros.

La quasi-totalité des dossiers a d’ores et déjà été traitée et la direction des missions de l’ONaCVG, chargée d’instruire les demandes reçues, enregistre un nombre restreint de nouvelles demandes. Ces dernières se sont élevées au nombre de 7 en 2021, 1 en 2022, 3 en 2023, 0 en 2024. Pour cette raison, la prévision 2025 porte sur 25,41 millions d’euros au titre de l’arrérage annuel destiné aux 3 043 crédirentiers attendus sur l’exercice.

Compte tenu du nombre et de la nature des demandes en cours d’instruction, les crédits prévus dans le PLF 2026 sont en baisse de 2,9 millions d’euros par rapport à la LFI 2025, passant de 27,5 millions d’euros à 24,7 millions d’euros. Cette baisse est liée à la diminution du nombre de crédirentiers prévue par l’ONaCVG (taux de décès de 6,2 % anticipé en 2026).

2. Le nombre de dossiers traité pour indemniser les victimes de spoliations est constant malgré des crédits imprévisibles

À la suite du rapport Mattéoli, remis au Premier ministre en 1998, le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 a institué une commission d’indemnisation des victimes de spoliations, chargée « de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées ».

La réforme introduite par la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 a donné lieu à l’abrogation du décret du 10 septembre 1999 et à la publication du décret n° 2024‑11 du 5 janvier 2024, qui a institué la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS), laquelle a repris les activités et les moyens de la commission créée en 1999.

Les indemnités accordées peuvent être mises à la charge de l’État français ou, en application des accords de Washington du 21 mars 2001, imputées sur les fonds du Fonds social juif unifié lorsqu’il s’agit d’indemniser des avoirs bancaires.

Depuis octobre 2000, début de la campagne d’indemnisation, et jusqu’au 30 juin 2025, la CIVS a reçu 25 221 requêtes. Chaque requête peut donner lieu à l’ouverture ou à la réouverture d’un dossier, lequel peut comprendre un volet matériel, un volet bancaire et un volet culturel.

Jusqu’au 30 juin 2025, la CIVS a ouvert 30 139 volets et a émis 35 845 avis (18 718 avis portant sur un volet matériel, 12 006 avis portant sur un volet bancaire, 72 avis portant sur un volet culturel, 5 049 avis permettant de lever une part d’indemnisation précédemment réservée). La CIVS a recommandé des indemnisations pour un montant total de 524,5 millions d’euros. Au 30 juin 2025, le nombre de dossiers en cours de traitement par la CIVS s’élevait à 338 (175 volets matériels, 89 volets bancaires et 74 volets culturels).

Depuis 1999, en moyenne, le montant des indemnités recommandées rapporté au nombre de requêtes reçues est de 17 910 euros. Toutefois, ce montant moyen traduit mal la grande diversité des patrimoines spoliés et donc, les disparités considérables entre les indemnités recommandées.

Les crédits prévus dans le PLF 2026 diminuent de 1,3 million d’euros par rapport à la LFI 2025, pour s’élever à 8,0 millions d’euros, en raison de la diminution prévisionnelle du nombre des dossiers à forts enjeux financiers que le programme devra prendre en charge en 2026. À l’inverse, les crédits de titre III (frais de dossier) augmentent légèrement par rapport à la LFI 2025, avec une hausse de 20 000 euros, pour permettre à la CIVS de faire face à ses nouvelles missions dans la restitution de biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites nazies, y compris hors de France, entre 1933 et 1945, lorsque ces biens sont conservés dans une collection publique ou assimilée.

3. Bilan d’activité de la CIVS : un élargissement de ses compétences depuis la loi du 22 juillet 2023

La CIVS est chargée d’examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations antisémites survenues en France entre 1940 et 1944. La CIVS propose au Premier ministre les mesures appropriées de réparation, de restitution ou d’indemnisation.

La loi du 22 juillet 2023 ([16]) attribue de nouvelles compétences à la CIVS relatives à la restitution des biens culturels appartenant à des collections publiques ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945. La loi du 22 juillet 2023 permet désormais de déroger, après avis de la CIVS, au principe d’inaliénabilité pour prononcer la sortie du domaine public d’un bien culturel spolié aux fins de sa restitution à ses propriétaires légitimes. Depuis le 1er février 2024, date d’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2023, la CIVS examine, sur son initiative ou sur la demande de la personne concernée, les cas de spoliations antisémites de biens culturels commises entre 1933 et 1945 dans un pays influencé par l’Allemagne nazie, lorsque le bien culturel se trouve aujourd’hui en France dans des collections publiques ou assimilées. La CIVS propose au Premier ministre les mesures appropriées de réparation, de restitution ou d’indemnisation.

En 2024, à l’occasion de l’entrée en vigueur du décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024, un nouveau collège délibérant et une nouvelle présidente ont été nommés.

La CIVS est ainsi chargée de trois missions distinctes :

– recommander les mesures de réparation des spoliations antisémites matérielles et bancaires intervenues en France entre 1940 et 1944, exclusivement sur la saisine des ayants droit ;

– recommander les mesures de réparation des spoliations antisémites de biens culturels intervenues en France entre 1940 et 1944, sur la saisine de toute personne concernée ou par autosaisine ;

– recommander la restitution de biens culturels spoliés dans le contexte des persécutions antisémites nazies, y compris hors de France, entre 1933 et 1945, lorsque ces biens sont conservés dans une collection publique ou assimilée.

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, la CIVS a reçu 77 demandes (63 demandes formulées par les ayants droit d’une victime de spoliation et 14 demandes formulées par le détenteur d’un bien culturel susceptible d’avoir été spolié). Le collège délibérant de la CIVS s’est réuni à 15 reprises et la Commission a émis 134 avis. Entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025, 48 avis ont été émis.

En conséquence de l’élargissement de ses missions, le budget de fonctionnement de la CIVS est porté de 0,33 million d’euros en LFI 2025 à 0,35 million d’euros en PLF 2026 (+6 %).

a. En matière d’indemnisation des victimes de spoliation matérielles et bancaires

En 2024, la CIVS a reçu 77 demandes et 97 nouveaux dossiers ont été enregistrés : 51 dossiers portant sur des spoliations matérielles et 27 dossiers portant sur des spoliations bancaires (19 dossiers concernant spécifiquement des spoliations de biens culturels). Elle a émis 35 avis portant sur des spoliations matérielles et 17 avis portant sur des spoliations bancaires. Ses recommandations représentaient, à la charge de l’État, un montant effectif cumulé de 1,78 million d’euros.

dossiers reçus et indemnisations accordées par la CIVS

	2022	2023	2024	S1 2025	Total depuis 1999
Nombre de demandes reçues	30	61	77	37	25 221
Nombre total de nouveaux dossiers enregistrés	60	85	97	35	30 139
Nombre de dossiers enregistrés portant sur des spoliations matérielles	31	54	51	18	19 900
Nombre de dossiers enregistrés portant sur des spoliations bancaires	20	19	27	13	10 094
Nombre d’avis émis portant sur des spoliations matérielles	44	38	35	16	18 718
Nombre d’avis émis portant sur des spoliations bancaires	14	17	17	7	12 006
Indemnisations effectives recommandées, à la charge de l’Etat	2,0 M€	4,30 M€	1,8 M€	0,5 M€	524,5 M€

Source : services du Premier ministre.

b. En matière de biens culturels spoliés

En 2024, la CIVS a enregistré 19 demandes portant sur des spoliations culturelles. Ces demandes peuvent donner lieu à la restitution d’un bien culturel, s’il est localisé et restituable, ou à l’indemnisation de la spoliation de ce bien. En 2024, la CIVS s’est prononcée à 11 reprises à propos d’une demande portant sur une spoliation culturelle. Parmi ces 11 avis émis en 2024, 4 avis ont recommandé la restitution de biens culturels.

Depuis sa création jusqu’au 30 juin 2025, la CIVS a recommandé la restitution de 102 biens culturels. Les biens Musées Nationaux Récupération et assimilés (MNR) représentent un tiers des biens dont la CIVS a recommandé la restitution (au 31 décembre 2024).

Au titre de son activité de restitution des biens culturels spoliés, la CIVS entretient des relations avec Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS). Il s’agit d’un service du secrétariat général du ministère de la Culture, rattaché au Service des affaires juridiques et internationales. La M2RS est chargée de piloter et d’animer la politique publique de recherche, de réparation et de mémoire des spoliations de biens culturels. Elle contribue à identifier et mieux connaître les œuvres à la provenance douteuse conservées par les institutions publiques.

Les relations entre les deux institutions sont régies par une convention signée par les deux entités. La première convention a été signée le 1er juillet 2019. Une nouvelle convention, prenant en considération l’entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2023, a été signée le 31 mars 2025. Cette convention a pour objet de préciser le fonctionnement défini par le décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024. Elle porte notamment sur la procédure commune, la communication et l’information des tiers et le suivi partagé des dossiers.

Dans ce cadre, les échanges entre la CIVS et la M2RS se situent à plusieurs niveaux : les saisines de la CIVS à l’initiative de la M2RS ; la M2RS procède aux recherches de provenance pour les dossiers de spoliations culturelles ouverts à la CIVS ; le partage des ressources d’archives et travaux de recherche. La CIVS et la M2RS se rencontrent tous les trimestres pour un suivi partagé des cas de spoliation dont la CIVS a confié l’instruction à la M2RS. Ces réunions permettent de recenser et de prioriser les dossiers en commun et d’établir des prévisions qui serviront à la programmation et au suivi des crédits dédiés à l’indemnisation.

B. L’indemnisation des victimes d’actes de barbarie

L’action 2 du programme 158 couvre les dépenses relatives à l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.

Ce dispositif, institué par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, prend la forme d’une aide financière versée en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins de déportés résistants et politiques morts en déportation, les orphelins de personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 342‑1 et L. 343-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir du territoire national, durant l’Occupation et dans des conditions mentionnées aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du même code.

L’aide financière prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnité en capital de 27 440,82 euros ou d’une rente viagère mensuelle dont le montant est revalorisé chaque année depuis le 1er janvier 2009 en application du décret n° 2009‑1003 du 24 août 2009. Le montant mensuel de l’indemnité est identique à celui de l’indemnité versée aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites. Selon les vœux des bénéficiaires, sur les 22 812 indemnisations accordées, 13 948 l’ont été sous forme de capital (61 %) et 8 864 sous forme de rente viagère (39 %).

D’août 2004, début de la campagne d’indemnisation, au 30 juin 2025, l’ONaCVG a enregistré 34 803 demandes, ce chiffre incluant une reprise statistique de dossiers classés sans suite, désormais comptabilisés dans le total. 27 207 dossiers ont été transmis aux services du Premier ministre, 22 812 décisions d’indemnisation ont été prises et 4 395 rejets ont été notifiés.

Évolution de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie

Année	Nombre de demandes reçues	Nombre de bénéficiaires indemnisés	Coût complet en M€
2004	20 606	1 999
2005	4 184	12 000	207,481
2006	2 229	4 736	190,561
2007	2 055	1 231	61,686
2008	1 095	496	56,653
2009	1 226	926	65,168
2010	812	507	55,839
2011	636	277	55,4
2012	462	150	53,734
2013	292	93	50,992
2014	348	54	51,27
2015	192	104	52,131
2016	207	58	51,616
2017	166	52	51,48
2018	139	32	50,862
2019	59	39	51,234
2020	35	24	49,899
2021	22	12	48,468
2022	12	4	47,674
2023	16	15	46,837
2024	7	3	44,849
2025 (1er semestre)	3	0	21,752
Total au 30/06/2025	34 803	22 812	1 365,586

Source : services du Premier ministre.

Le coût total depuis 2004 des aides financières accordées aux orphelins de parents victimes d’actes de barbarie s’élève au 30 juin 2025 à 1 365,6 millions d’euros.

Les crédits prévus pour 2026 sont en baisse de 2,6 millions d’euros, passant de 46,5 millions d’euros en LFI 2025 à 43,9 millions d’euros dans le PLF 2026, en raison de la diminution du nombre d’ayants droit prévue par l’ONaCVG.

Deuxième partie : « Ceux qui ont choisi la France » : Enjeux budgétaires de la réparation des préjudices subis par les rapatriés d’Algérie et d’Indochine

« Ce qu’on ne transmet pas, ça se perd, c’est tout ». L’art de perdre, Alice Zenitier

Votre rapporteur a choisi de consacrer la partie thématique de son rapport budgétaire à la problématique de la réparation des préjudices subis par les rapatriés d’Algérie et d’Indochine. Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2022 portant réparation des préjudices subis par les harkis et quelques mois après le vote par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi similaire pour les rapatriés d’Indochine, votre rapporteur souhaitait faire le point sur la situation de ces deux communautés qui ont en commun d’avoir choisi la France. Plus de soixante ans après la fin de la guerre d’Algérie et d’Indochine, les acteurs et témoins de ces conflits s’éteignent progressivement. Il était donc urgent d’agir, pour assurer un départ serein à ces hommes et ces femmes qui ont tout donné pour notre Nation et garantir à leurs descendants la reconnaissance de la patrie. Le devoir de mémoire nous engage comme il engage les générations futures.

À l’heure où le patriotisme est une valeur que certains voudraient occulter, il est important de rappeler les rapatriés d’Algérie et d’Indochine ont décidé de combattre pour la France, pour ses valeurs, son histoire et ce qu’elle incarne. Leur sacrifice et leurs souffrances nous obligent. En tant que rapporteur sur la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation, il apparaissait indispensable d’écouter les représentants de ces communautés, de recueillir leurs revendications et de proposer des nouvelles modalités de réparation. Si la réparation ne saurait être que financière, le rôle du rapporteur pour avis est justement d’embrasser de la façon la plus complète tous les moyens de soutenir ces communautés. Au travers du budget de l’État, c’est bien la reconnaissance de la République qui doit s’exprimer.

La situation de ces deux communautés de rapatriés est différente mais traiter ces sujets dans un même rapport permet de mettre en avant l’importance du devoir de mémoire envers ces populations. D’un côté, les harkis désignent des combattants supplétifs, qui ont été engagés de gré ou de force pour aider l’armée française. Leur rapatriement avec leur famille a été massif. De l’autre, les rapatriés d’Indochine sont principalement des familles mixtes issus de mariage entre des français et des indochinois. Si le rapatriement est directement la conséquence de la fin de la guerre, le nombre de combattants est plus faible. En outre, la fin de la guerre d’Indochine ayant étant signé en 1954, très peu de combattants français en Indochine sont encore vivants aujourd’hui. Toutefois, au travers de ces deux conflits, votre rapporteur souhaite témoigner de sa volonté de transmettre aux nouvelles générations le devoir de mémoire pour des conflits et des communautés qui ne doivent pas tomber dans l’oubli.

Pour ce faire, votre rapporteur a conduit de multiples auditions pour rencontrer un maximum d’associations et avoir une vision la plus exhaustive possible. Le 3 octobre 2025, votre rapporteur a organisé une table ronde réunissant une trentaine d’associations de harkis venues de toute la France et représentants toutes les tendances. Cette table ronde a représenté pour les associations une occasion de faire entendre la voix des familles harkis, de porter des revendications et de proposer des pistes concrètes pour une réparation à la fois digne, équitable et durable pour les harkis et leur famille. Les représentants du monde harkis ont notamment évoqué le bilan de la loi de 2022, les conséquences de la jurisprudence de la CEDH et les mesures indispensables de réparation à mettre en place. Votre rapporteur a également reçu les associations de rapatriés d’Indochine. Il a enfin auditionné les opérateurs de référence – la CNIH, l’ONaCVG – et s’est rendu à Rivesaltes pour apprécier la situation sur place.

À la suite de ses auditions, votre rapporteur formule un certain nombre de recommandations.

S’agissant des rapatriés d’Indochine, votre rapporteur invite les sénateurs à se saisir de la proposition de loi n° 1474 votée le 3 juin à l’Assemblée nationale pour faire aboutir la réparation. À la suite de ses auditions, votre rapporteur attire l’attention sur le nouveau chiffrage de la mesure, qui serait estimée entre 30 et 50 millions d’euros par an, contre 3 millions mentionnés dans le rapport d’Olivier Faure. Par ailleurs, le soutien de l’État à la construction de lieux mémoriels apparaît prioritaire.

Concernant les harkis, votre rapporteur rejoint l’avis général des associations, à savoir qu’il convient d’achever une fois pour toutes la réparation des préjudices subis par les harkis. La priorité doit être de terminer en 2026 ou au maximum en 2027 le versement du droit à réparation, en prenant en compte la jurisprudence Tamazount et les nouveaux sites ajoutés par décret. À ce titre, votre rapporteur s’étonne que les crédits prévus dans le PLF 2026 pour le droit à réparation s’élèvent à 58 millions d’euros, contre 70 millions d’euros estimés nécessaires par la CNIH et alloués en 2025. Cette réduction du budget de réparation pourrait décaler l’indemnisation des harkis d’une année supplémentaire, ce qui serait inadmissible.

Votre rapporteur invite la CNIH à accélérer sur son travail d’identification des sites pour élargir une troisième fois le périmètre des personnes éligibles, en insistant sur les cités urbaines pour l’instant largement exclues du dispositif. Ensuite, votre rapporteur propose d’entamer les discussions pour une proposition de loi qui élargirait l’allocation de reconnaissance et l’ouvrirait à la deuxième génération. En outre, d’autres modalités de reconnaissance non financières sont attendues par le monde associatif harki : la remise de décorations aux derniers combattants encore en vie, le recentrage des lieux de mémoire sur le souvenir harki, la suppression de la mention infâmante de « anciennement de statut civil de droit local ». Enfin, votre rapporteur invite à entamer les démarches pour créer une fondation dédiée aux harkis, pour prendre la suite de la CNIH.

I. Les harkis : une réparation à achever pour marquer la reconnaissance de la France envers ces combattants abandonnés

A. Les harkis sont des combattants supplétifs rapatriés dans des conditions difficiles et hebergés dans des conditions indignes

1. Les harkis sont des combattants supplétifs qui ont choisi la France durant la guerre d’Algérie

Les harkis désignent les forces auxiliaires locales sur lesquelles s’est appuyée l’armée française en Algérie. Ce terme contemporain renvoie à une diversité de supplétifs utilisés durant la guerre d’Algérie. La première harka ([17]) est créée en 1954 dans les Aurès (région montagneuse du Nord-Est de l’Algérie) puis les forces supplétives sont encadrées formellement à partir du 8 février 1956 ([18]). Les harkis sont recrutés pour s’appuyer sur leur connaissance du terrain et de la langue, sous l’autorité d’officiers métropolitains. On compte jusqu’à 800 unités au plus fort du plan Challe entre 1959 et 1961. S’ajoutent aux harkas les moghaznis, des supplétifs à vocation défensive chargés notamment de la protection des sections administratives spécialisées (SAS), qui assument des fonctions administratives larges ; les groupes mobiles de sécurité (GMS), qui assurent la surveillance des campagnes et la protection des biens ; les groupes d’autodéfense (GAD), constitués de bénévoles chargés de protéger des villages des attaques du FLN. Au total, le général Maurice Faivre estime dans son ouvrage à 150 000 le nombre de soldats dans ces forces supplétives, dont 63 000 au sein des harka, 8 500 membres des GMS, 19 700 moghaznis et 62 000 membres des GAD ([19]).

Les supplétifs sont autant utilisés au combat que dans le maintien de l’ordre. Il s’agit de la seule force supplétive de l’empire colonial français à bénéficier d’une vocation offensive. Unité mobile, la harka effectue des missions diverses au plus près du front, avec une forte mortalité au sein de ses rangs. L’engagement sous les drapeaux a d’abord témoigné d’un attachement sincère à la France, comme en témoignent les nombreux combattants musulmans engagés au cours des deux guerres mondiales ([20]). Les harkis ne bénéficient pas d’un statut militaire, mais dépendent d’un statut civil ad hoc, distinct de celui des militaires engagés en Algérie.

Les accords d’Évian de mars 1962 ne contiennent pas de stipulations précises relatives à la situation des harkis, engendrant des violences massives après l’indépendance. Les accords contiennent seulement des engagements à caractère général sur la protection des ressortissants français et sur l’interdiction du recours aux actes de violence collective et individuelle (article 2). Si l’État algérien s’engage à éviter toutes représailles (Chapitre 2, II), aucun dispositif contraignant ne s’assure de la protection effective des harkis après l’indépendance. Pour les autorités françaises, la solution est d’abord d’assurer le retour à la vie civile en Algérie des supplétifs ([21]). Or, les intentions violentes du gouvernement Algérien à l’égard des supplétifs ne sont pas ignorées des Français dès les négociations de 1961([22]). En outre, la démobilisation des harkis par les troupes françaises est organisée à partir de l’été 1961, laissant les harkis sans défense au moment de l’accession à l’indépendance de l’Algérie. De ce fait, dès l’indépendance effective de l’Algérie le 3 juillet 1962, les harkis font l’objet de représailles violentes, notamment envers leurs familles : massacres, tortures, exécutions sommaires, humiliations en public. Le rapport du préfet Ceaux en 2018, citant un consensus d’historiens, estime que 60 000 à 80 000 personnes ont été tuées en Algérie à la suite de l’indépendance ([23]).

2. Après un rapatriement chaotique, les harkis sont hébergés dans des conditions indignes qui renforcent leur isolement

Malgré les massacres, la France choisit d’abord d’abandonner ses supplétifs. Une commission interministérielle est mise en place par le Premier ministre Michel Debré en février 1962. Elle conclut que l’État français n’a pas le droit d’abandonner ses anciens supplétifs et doit prévoir leur transfert vers la France. Les supplétifs les plus menacés peuvent se faire recenser par les autorités françaises puis rapatriés en France. Néanmoins, le dispositif prévu est très limité – il prévoit le rapatriement de 5 000 harkis et leur famille en mai 1962 – et s’organise dans une certaine confusion car les accords d’Évian sont censés proscrire les représailles et que la France ne souhaite pas d’un rapatriement massif de populations d’origine extra-européennes. Une série de notes et d’instructions ministérielles, entre mai et juillet 1962, sont passées pour empêcher le rapatriement et renvoyer les harkis en Algérie : c’est à cette période que se noue l’abandon des harkis par la France et le drame de leur massacre([24]).

Organisé dans l’urgence, le rapatriement est confus et sous-dimensionné. Les rapatriements sont d’abord organisés majoritairement hors des circuits officiels, par l’embarquements clandestin ou la désobéissance des officiers français pour rapatrier leurs troupes. Ce n’est que le 19 septembre 1962 que le Premier ministre impose le transfert de tous les individus menacés, ordre qui intervient trop tard. L’armée rapatrie seulement 25 000 personnes sur les 150 000 soldats supplétifs que comptait l’Algérie (sans leur famille).

Le dénombrement des harkis rapatriés est donc rendu difficile par la superposition de transferts officiels et clandestins. En 1965, le Service Central des rapatriés dénombre 66 000 rapatriés. En 1968, près de 90 000 Français musulmans sont nés en Algérie avant 1962, ce qui correspondrait au nombre de rapatriés.

Les rapatriés sont hébergés dans l’urgence dans des camps de transit à vocation provisoire. Six camps ouvrent en 1962 : Bias (Lot-et-Garonne), Bourg‑Lastic (Puy-de-Dôme), La Rye (Vienne), Le Larzac (Aveyron), Saint‑Maurice‑l’Ardoise (Gard) et Rivesaltes (Pyrénées-Orientales). L’essentiel de ces camps, d’origine militaire, préexistent et ont déjà hébergé des populations diverses : ainsi de Bias où sont logés des rapatriés d’Indochine depuis 1956. Les camps doivent permettre d’héberger temporairement les familles avant d’être transférés vers des habitations permanentes.

Les camps deviennent des cités d’accueil permanent, avec des conditions de vie très difficiles, proches du milieu carcéral. Si les camps de Bourg-Lastic et Larzac ferment en 1962 et celui de Rivesaltes en 1964, les autres structures se maintiennent jusqu’en 1975, année où un décret pris en conseil des ministres acte leur fermeture, notamment à la suite de révoltes ([25]) . D’autres familles de harkis sont hébergées dans des « hameaux de forestage » (une quarantaine ouvrent en 1962). En 1966, la gestion des hameaux de forestage est confiée à l’Office national des Forêts (ONF) dans le cadre d’une convention avec le ministère de l’Agriculture. Les conditions de vie dans les camps et les hameaux de forestage sont très précaires : les logements sont des préfabriqués rudimentaires ou des baraquements, sous‑équipés, entourés de barbelés.

Les camps sont sous placés sous l’autorité d’un commandant du camp avec une organisation quasi-militaire. Un couvre-feu est instauré après 21 heures, les entrées et sorties sont contrôlées. Les relations avec le personnel du camp sont difficiles et les allocations et les prestations à destination des rapatriés sont gérées par l’administration du camp. Les harkis y sont chargés de travaux forestiers, comme le reboisement, l’entretien des forêts domaniales, l’ouverture de pistes ou le débroussaillage, ainsi que la construction ou l’entretien de voiries forestières.

En raison de l’isolement géographique des hameaux, les familles souffrent d’un isolement social marqué et d’un accès limité aux services essentiels. Les bâtiments sont vétustes, insalubres et mal chauffés. L’accès à des infrastructures de base, telles que les soins de santé, l’éducation ou l’eau potable, est difficile. Les logements sont gravement surpeuplés, avec des familles entières entassées à cinq ou six dans deux pièces, parfois jusqu’à douze personnes partageant le même espace. L’hébergement en camp, en dehors du reste de la population, complique également l’intégration économique et sociale de ces familles rapatriées dans l’urgence.

Les témoignages recueillis par votre rapporteur à l’occasion des échanges avec les associations corroborent ces descriptions et montrent un traumatisme encore vif. Les témoignages évoquent l’unique douche payante par semaine à Bias, les difficultés d’accéder à des emplois dans le département, la prolifération de punaises de lit et de vermines, le couvre-feu. Des enfants de harkis encore très marqués, racontent aussi avoir été envoyés dans des camps de redressement, seuls, loin de leur famille.

Le reclassement progressif des harkis et de leur famille se traduit par un déplacement dans des ensembles urbains, notamment dans le Nord et l’Est de la France. Des ensembles urbains furent dédiés aux harkis, comme à la cité de la Briquetterie, à Amiens, à la cité des Tilleuls à Marseille ou à la cité des Oliviers, à Narbonne.

3. La population harki aujourd’hui : une intégration socio-économique difficile et la disparition progressive de la première génération

La population harki de la première génération est aujourd’hui âgée et souvent vulnérable. En 2017, d’après l’Observatoire économique de la défense (OED), on comptait environ 8 000 harkis de la première génération. Il s’agit souvent d’une population isolée, modeste, encore traumatisée par les épreuves. En 2025, la population comprend environ 3 800 bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance et 2 300 de l’allocation viagère. Les conditions de vie des familles de harkis ont pesé sur la deuxième génération : 15 % des enfants de harkis ont atteint un niveau scolaire supérieur au brevet élémentaire ([26]).

L’État algérien continue de stigmatiser régulièrement les harkis, ce qui représente une violence diplomatique intolérable envers des Français. Les harkis sont régulièrement pris pour cibles dans le discours officiel ou dans les médias algériens. Les harkis restent ainsi victimes d’une double peine : l’abandon par la France et la persistance de discours hostiles d’un État étranger. Les tensions sont exacerbées pour les harkis qui ont encore des membres de leur famille en Algérie, avec des blocages concrets, notamment dans la délivrance des visas aux ressortissants algériens.

B. La lente reconnaissance du sacrifice des harkis et la réparation de leurs préjudices

1. La reconnaissance de la qualité d’ancien combattant et du sacrifice des harkis

Avec l’indépendance, les musulmans nés en Algérie, Français depuis 1944, acquièrent la nationalité algérienne : les harkis doivent donc entreprendre des démarches supplémentaires pour retrouver la nationalité française. Néanmoins, l’ordonnance du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française permet à tous les Français musulmans de faire le choix de la nationalité française plutôt qu’algérienne. La démarche est volontaire et payante, aggravant le sentiment d’abandon. Entre 1963 et 1968, 84 000 rapatriés accèdent ainsi de nouveau à la nationalité française.

Si les rapatriés bénéficient, à leur arrivée en France, d’un certain nombre de prestations ouvert par la loi du 26 décembre 1961 ([27]), les harkis en ont peu bénéficié. Il s’agit de prestations d’accueil, de la sauvegarde du toit familial, d’une aide au désendettement, des prestations sociales ou des secours exceptionnels. Néanmoins, les aides à la réinstallation ont davantage profité aux rapatriés d’origine européenne, en particulier ceux qui poursuivaient une activité agricole ([28]).

La première mesure de reconnaissance envers les harkis est la loi du 9 décembre 1974 qui accorde aux harkis la qualité d’ancien combattant, conférant le bénéfice de la carte du combattant et des prestations associées ([29]). Les harkis ont donc droit aux pensions militaires d’invalidité, pour les blessures contractées au combat, et de la retraite du combattant.

Au regard des souffrances endurées par les harkis et des conditions de leur rapatriement, le législateur a également reconnu leur sacrifice particulier. Les lois du 11 juin 1994 et du 23 février 2005 témoignent de la reconnaissance de la Nation pour les supplétifs d’Algérie. Si la première loi est spécifiquement dédiée aux harkis, la seconde est relative à l’ensemble des rapatriés. L’article 1er de la loi du 11 juillet 1994 dispose que « La République française témoigne sa reconnaissance envers les rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie pour les sacrifices qu’ils ont consentis ». L’article 1er de la loi du 23 février 2005 va plus loin en disposant que la Nation « reconnaît les souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires des événements liés au processus d’indépendance de ces anciens départements et territoires et leur rend, ainsi qu’à leurs familles, solennellement hommage ». Un décret du 31 mars 2003 a en outre institué une journée nationale d’hommage aux harkis, le 25 septembre.

Ainsi, des mesures sociales sont encore versées aux harkis ([30]) :

– Compléments de bourse pour les enfants scolarisés, qui a bénéficié en 2024-2025 à 19 enfants ;

– prise en charge par l’État du rachat de cotisations pour la retraite pour les enfants de harkis, au bénéfice de 24 personnes en 2024 ([31]) ;

– « secours exceptionnels » ([32]) sous forme de subsides, accordés à 17 personnes en 2024, ou de sauvegarde du toit familial.

Ces mesures sont aujourd’hui en extinction, avec un coût très faible, de l’ordre de 90 000 euros par an pour le rachat de cotisations et 270 000 euros pour les aides sociales. Dans le PLF 2026, le montant prévu pour ces aides « historiques » est de 700 000 euros, pour environ 300 bénéficiaires.

2. La création d’indemnisations spécifiques pour les harkis de la première génération

À partir des années 1980, le législateur a prévu des indemnisations spécifiques pour les harkis. La loi du 16 juillet 1987 (dite « loi Santini ») complétée par la loi du 11 juin 1994 ([33]) (dite « loi Romani ») a créé un dispositif d’allocation forfaitaire au bénéfice des supplétifs de nationalité française. L’allocation s’élève à 60 000 francs (1987) puis 110 000 francs supplémentaires (1994), au bénéfice, en cas de décès de l’intéressé, du conjoint survivant ou des enfants.

L’indemnisation forfaitaire est complétée en 1999 ([34]) par un dispositif de rente viagère, destinée aux supplétifs âgés de plus de 60 ans et qui s’élève à 1372 euros par an, dispositif étendu en l’an 2000 aux veuves de harkis. La rente viagère est remplacée en 2003 ([35]) par une allocation de reconnaissance, exonérée d’impôts sur le revenu. Enfin, la loi du 11 juin 1994 prévoit une aide spécifique pour les conjoints survivants de harkis.

3. L’allocation de reconnaissance

La loi du 23 février 2005 ([36]) met en place une allocation de reconnaissance qui remplace les allocations précédentes et peut être versée sous trois formes au choix : (option 1) le maintien de l’ancienne allocation de reconnaissance à un montant revalorisé, versée trimestriellement ; (option 2) le versement d’un capital de 20 000 euros et un complément sous forme de rente pour un montant revalorisé, versée trimestriellement ; (option 3) le versement d’un capital de 30 000 euros uniquement. Depuis le 1er octobre 2024, le montant de l’allocation de reconnaissance est fixé à 9 407 euros par an pour l’option 1 et 6 839 euros pour l’option 2. Pour les bénéficiaires d’un capital de 20 000 euros, la rente est fixée à 6 839 euros ([37]). Ces allocations seront revalorisées au 1er octobre 2025, d’après les données du PLF 2026.

D’après des chiffres de la Mission interministérielle aux rapatriés (MIR), 46,1 % des bénéficiaires ont opté pour l’option en capital seul (5 417 personnes), 47,6 % pour l’option mixte entre capital et rente (5 594 personnes) et 6,3 % ont choisi l’option en rente intégrale (soit 740 personnes). Cette allocation était versée aux harkis rapatriés âgés d’au moins 60 ans et ayant déposé leur dossier avant le 19 décembre 2014.

L’allocation de reconnaissance étant mise en forclusion à compter du 19 décembre 2014, l’article 133 de la loi de finances pour 2016 ([38]) a créé une nouvelle allocation viagère, pour bénéficier aux conjoints et ex-conjoint de harkis décédés. Le conjoint ou l’ex-conjoint ne doit pas être remarié ou pacsé, ne doit pas percevoir l’allocation de reconnaissance ni avoir perçu de capital au titre de la loi de 2005. Son montant est équivalent à celui de l’option en rente intégrale de l’allocation de reconnaissance (option 1), soit 9 407 euros par an.

Indexées sur l’inflation, l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère ont été revalorisées de 100 euros par les lois de finances 2017 et 2018, de 400 euros par la loi de finances 2019 et doublées par arrêtés du 21 décembre 2021. La loi du 23 février 2022 a, en outre, levé la forclusion des demandes d’allocations viagère et étendu le bénéfice de l’allocation aux conjoints survivants résidant dans l’Union européenne.

L’article 218 de la loi de finances initiales pour 2024 réforme les dispositifs. D’une part, le texte prévoit d’aligner le montant des allocations de reconnaissance versées aux conjoints et ex-conjoints des anciens membres des formations supplétives ou assimilés ayant opté pour l’option 2 au même montant que celui de l’allocation viagère, correspondant au montant de l’allocation de reconnaissance en rente intégrale (option 1). D’autre part, le texte crée une rente viagère au profit des anciens supplétifs et conjoints et ex-conjoints ayant opté pour l’option 3.

Les mesures prévues par la LFI 2024 ont constitué un « progrès notable en termes d’équité et de justice » ou de « qualité de vie », selon des associations auditionnées, en permettant de corriger des situations injustes et en permettant à davantage de harkis de la première génération d’accéder à des revenus réguliers.

D’après l’ONaCVG, l’article 218 de la loi de finances pour 2024 a été bénéfique pour 1 058 conjoints et ex-conjoints survivants, qui ont vu le montant de leur allocation passer de 543,83 euros à 748 euros par mois, entraînant un surcoût moyen de 200 000 euros mensuel (3,6 millions d’euros au total au 31 juin 2025).

S’agissant de la création de la nouvelle rente viagère au profit des anciens supplétifs qui avaient opté pour l’option 3 de l’allocation de reconnaissance, elle a bénéficié, au 30 juin 2025, à 709 anciens membres des formations supplétives, pour plus de 8,1 millions d’euros. En outre, 328 veuves anciennement bénéficiaires de l’option 3 ont bénéficié de la nouvelle rente viagère pour un coût de 3 millions d’euros.

Au 1er août 2025, 6 294 bénéficiaires étaient recensés, dont 2 975 pour l’allocation de reconnaissance, 2 400 pour l’allocation viagère et 919 pour la nouvelle allocation rente viagère. La diminution continue des bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance est compensée par l’accroissement des bénéficiaires d’allocations viagères.

Dans le PLF pour 2026, les crédits alloués à l’allocation de reconnaissance s’élèvent à 31,5 millions d’euros tandis que la ressource affectée à l’allocation viagère représente 27,2 millions d’euros. La ressource programmée pour l’allocation de reconnaissance est en augmentation de 0,4 million d’euros par rapport à 2025. Elle tient compte d’une revalorisation au 1er octobre 2025. Les crédits finançant l’allocation viagère sont en hausse de de 5,5 millions d’euros en 2026 par rapport à la LFI 2025 (21,7 millions d’euros) et intègrent également une revalorisation au 1er octobre 2025. Ces revalorisations sont bienvenues et doivent être poursuivies.

4. L’ouverture d’un droit à réparation devant la responsabilité de l’État dans les conditions de rapatriement

a. La loi du 23 février 2022 crée un droit à réparation

Les lois de 1994 et 2005, si elles honorent la mémoire des harkis, ne sont pas à proprement parler des lois de reconnaissance. Ces lois ne reconnaissent que le sacrifice des harkis, sans proclamer la responsabilité de l’État dans l’abandon des harkis. Le discours du président de la République Nicolas Sarkozy du 14 avril 2012 ouvre la voie en affirmant « sans aucune contestation possible la responsabilité du gouvernement français dans l’abandon d’une partie des harkis ». Finalement, le président François Hollande reconnaît le 25 septembre 2016 « la responsabilité des gouvernements français dans l’abandon des harkis ».

La première mesure de réparation est la création d’un fonds de solidarité à la suite du rapport du préfet Ceaux, Aux harkis, la France reconnaissante, de juillet 2018, qui préconisait de nouvelles mesures de réparation. Le fonds est créé par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018. Il prévoyait, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, un dispositif d’aide destiné aux enfants d’anciens supplétifs ayant séjourné dans les camps et les hameaux de forestage. Ce dispositif a permis l’octroi d’une aide pour des dépenses essentielles que le revenu du bénéficiaire ne permettait pas de couvrir intégralement, dans l’un des trois domaines suivants : logement, santé, insertion sociale et professionnelle (une modification intervenue en 2020 en permettait le cumul). Au 31 décembre 2024, 9 033 aides cumulatives ont été attribuées à 8 054 bénéficiaires pour un montant total de 40,9 millions d’euros sur quatre ans, soit un montant moyen de 5 060 euros par bénéficiaire. Le dispositif a pris fin en 2023.

La loi du 23 février 2022 ([39]) poursuit le processus de réparation en reconnaissant la responsabilité de l’État. La loi reconnaît d’abord la responsabilité de l'État dans les conditions indignes du rapatriement des harkis, des moghaznis et autres formations supplétives (art. 1).

La loi ouvre un droit à réparation pour les harkis et leurs familles qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 (art. 2). La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée de séjour, selon un montant et une liste de structure établie par décret ([40]). Les harkis et leur famille peuvent constituer un dossier auprès de l’ONaCVG. Les demandes sont instruites par le département Reconnaissance et Réparation puis la CNIH, réunie en session plénière, statue sur les demandes présentées par les bénéficiaires. L’indemnité s’élève à 2 000 euros pour un séjour de trois mois, 3 000 euros pour un séjour compris entre trois mois et un an et 1 000 euros par année supplémentaire.

La loi crée également une commission nationale de reconnaissance et de réparation rattachée auprès du Premier ministre (art. 3) : la CNIH (Commission Nationale Indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis). La CNIH a pour mission de recueillir la parole des harkis, de manifester la reconnaissance de la République et leur accorder les réparations prévues par la loi. Cette Commission, dont l’ambition est de contribuer à la Constitution d’une mémoire commune, peut aussi proposer au gouvernement une évolution des dispositifs de soutien, de reconnaissance et de réparation en vigueur, en vue de les ajuster autant que nécessaire à la singularité de destin des harkis. Elle a aussi pour objet de contribuer au travail de mémoire, afin de reconnaître à ces combattants et à leurs familles toute la place qu’ils méritent dans notre récit national. La loi consacre enfin la journée nationale d’hommages aux harkis, le 25 septembre. Selon les réponses écrites transmises à votre rapporteur, la loi a « apporté un certain nombre de solutions au douloureux dossier des harkis » et « a représenté une avancée significative ».

b. La jurisprudence de la CEDH a conduit à une augmentation du montant de l’indemnisation pour les séjours dans certains camps

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 4 avril 2024, dans l’affaire Tamazount et autres contre France, a estimé que le montant de l’indemnité était insuffisant. La France a été condamnée par la CEDH à la suite de requêtes déposées par cinq ressortissants français descendants de harkis et relatives à leurs conditions de vie dans le camp d’accueil de Bias après leur arrivée en France en 1962 et jusqu’en 1975. La Cour a jugé que la spécificité des conditions de vie dans le camp de Bias n’avait pas été suffisamment prise en compte par les juridictions internes pour remédier aux violations de la Convention constatées. La Cour a condamné la France au versement d’une somme de 4 000 euros aux requérants par année passée au camp de Bias, alors que le décret prévoyait une indemnisation de 4 000 euros pour la première année puis 1 000 euros par année supplémentaire.

Tirant les conséquences de l’arrêt de la CEDH, un décret du 20 mars 2025 ([41]) a augmenté le montant de la somme forfaitaire pour les séjours dans deux camps seulement. Le décret du 20 mars 2025 tire les conséquences d’une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 4 avril 2024, portant sur le régime de réparation institué par l’article 3 de la loi du 23 février 2022. À cette fin, il modifie le barème fixé à l’article 9 du décret du 18 mars 2022 afin d’augmenter de 1 000 à 4 000 euros par année commencée le montant dû à ceux d’entre eux qui, au cours de cette période, ont séjourné au sein des structures de Bias ou de Saint-Maurice-l’Ardoise. L’impact budgétaire de la jurisprudence est estimé à 28 millions d’euros en 2025 et 2026.

L’indemnisation forfaitaire est désormais fixée : (i) pour les personnes ayant séjourné aux camps de Bias ou de Saint-Maurice-l ’Ardoise, de 4 000 euros pour la première année et de 4 000 euros par année supplémentaire ; (ii) pour les personnes ayant séjourné dans les autres structures, de 3 000 euros pour une durée inférieure à trois mois, de 4 000 euros pour une durée comprise entre trois mois et un an, et de 1 000 euros par année supplémentaire. Le décret dispose également que les demandes déjà présentées sur le fondement de l’article 3 de la loi du 23 février 2023 devront être réexaminées par la Commission selon le nouveau barème, et que les réparations complémentaires prendront en compte les sommes déjà versées.

Les associations entendues par votre rapporteur ont rappelé à plusieurs reprises qu’elles souhaitaient l’extension de la jurisprudence Tamazount à l’ensemble des camps ([42]). Le principe d’égalité, de valeur constitutionnelle, implique un traitement similaire pour des situations analogues : dès lors, il n’y a pas de raison que le montant de l’indemnisation forfaitaire diffère en fonction des camps. Le coût d’une extension du barème à l’ensemble des harkis ayant séjourné dans un camp serait de l’ordre de 175 millions d’euros supplémentaires d’après la CNIH. Votre rapporteur regrette que la mauvaise gestion des finances publiques rende difficile l’élargissement du barème d’indemnisation. Cette mesure serait bien sûr recommandée si la situation financière du pays s’améliorait.

Par ailleurs, l’ONaCVG est confronté, depuis cette décision, à un début de contentieux de masse ce qui pose question sur la capacité de l’administration à traiter les dossiers. L’arrêt de la CEDH suppose la reprise de tous les dossiers concernant le site de Bias, et par extension de Saint-Maurice-l’Ardoise, créant une charge de travail supplémentaire pour l’ONaCVG. Ainsi, 1 592 dossiers de première génération ont été repris prioritairement par le département des rapatriés de l’ONaCVG, pour un montant complémentaire indemnisé de 4,3 millions d’euros. La reprise des dossiers des personnes issues de la deuxième génération aura lieu en 2026 et leur indemnisation se fera progressivement au regard des crédits alloués. En 2025 et 2026, l’application du décret du 20 mars 2025 devrait représenter une dépense de 28 millions d’euros, sur une dotation prévisionnelle de 58,8 millions d’euros destinée à l’indemnisation des harkis en 2026.

L’ONaCVG emploie actuellement 9 ETP affectés spécifiquement à l’instruction des dossiers. Dès 2023, un renfort de 4 ETP a été mis en place, permettant d’accélérer ces traitements, notamment dans le cadre de la gestion des recours. L’instruction des dossiers se fait par ordre chronologique d’arrivée, mais une attention plus particulière est portée à ceux de la première génération, qui représentent 19 % des dossiers traités jusqu’alors. L’ONaCVG estime qu’avec le dispositif de gestion actuel, c’est-à-dire en mobilisant 9 ETP directs ([43]) (saisies et instruction des dossiers) et 7 ETP indirects (recours, contrôle interne, paiement, relation de proximité), l’instruction des dossiers et leur présentation à la commission nationale, qui devaient initialement prendre fin en 2026, devraient différer d’une année au minimum. Votre rapporteur insiste sur la nécessité absolue de terminer l’instruction en 2027 au maximum.

C. Une réparation encore incomplète qu’il convient d’achever

1. Les indemnisations prévues par la loi 23 février 2022 se poursuivent pendant que la liste des structures éligibles a été élargie

Selon les informations transmises par la CNIH à votre rapporteur, au 1er octobre 2025, 35 038 dossiers de droit à réparation ont été reçus (ainsi que 4 031 demandes de recours), 32 622 ont reçu un avis favorable, dont 3 094 recours et 22 654 personnes ont été indemnisés. Le coût global du dispositif depuis sa mise en œuvre s’élève à 201,4 millions d’euros, soit un montant moyen par bénéficiaire de 7 900 euros. L’âge moyen d’indemnisation est de 65,4 ans, pour une durée moyenne de séjour de 5 années dans les camps.

La liste des structures donnant droit à réparation a été élargie successivement, permettant à des ayants droit supplémentaires d’accéder à la réparation. En 2023, sur proposition de la CNIH, 45 nouveaux sites ont été ajoutés par le décret du 21 septembre 2023 ([44]), correspondant à 10 à 12 000 ayants droit supplémentaires. En outre, le décret prenant en compte la proposition de la CNIH d’élargir le droit à réparation à 37 nouveaux sites, issue du rapport d'activité 2023‑2025, a été publié le 4 septembre 2025 ([45]). L’élargissement à 37 nouveaux sites induira une charge estimée à 24 millions d’euros, dont 8 millions d’euros en 2026 et 16 millions d’euros en 2027.

Ce recensement de nouvelles structures est le fruit d'un travail communautaire regroupant l'ensemble des acteurs, avec de nombreux déplacements vers les sites à expertiser et la consultation des archives. Pour mémoire, la liste des structures est mentionnée en annexe du décret du 18 mars 2022. Le travail d’expertise historique conduit par la CNIH s’inscrit dans une démarche méthodique et rigoureuse, structurée en plusieurs étapes. Dans un premier temps, il convient d’identifier et de recenser les sites restants à expertiser. Ces derniers peuvent être signalés par une diversité d’acteurs : historiens membres de la CNIH, parlementaires, services de l’ONaCVG, mais également particuliers et associations. Les quatre critères qui constituent le cadre d’analyse sont les suivants : (i) présence exclusive de harkis au sein du site ; (ii) ségrégation spatiale ; (iii) précarité du logement ; (iv) ségrégations scolaires. À l’issue de ce travail de recherche et de documentation, les historiens de la CNIH proposent à l’ensemble des membres de la Commission de formuler un avis, favorable ou défavorable, quant à l’intégration éventuelle de ces sites dans la liste de ceux susceptibles d’ouvrir droit à réparation.

D’après la CNIH, l’ajout de ces 82 structures concerne au total 20 000 bénéficiaires et porte le nombre de dossiers favorables attendus à 37 500 au total ([46]).

Le montant global d’indemnisation prévu dans le PLF 2026 est de 58,8 millions d’euros, dont 8 millions d’euros consacrés à l’instruction des demandes liées à l’ajout de sites et 14 millions d’euros en raison des conséquences de la jurisprudence Tamazount. En comparaison, l’étude d’impact prévoyait un total de 300 millions d’euros d’indemnisation : la CNIH estime donc peu probable que cette enveloppe globale soit dépassée.

Les crédits ouverts pour le droit à réparation sont en baisse 12 millions d’euros par rapport à 2025, où ils s’élevaient à 70,4 millions d’euros. La baisse s’explique en partie par l’avancée du traitement des dossiers, avec environ 65 % des ayants droit indemnisés. Néanmoins, la CNIH a estimé dans la réponse écrite transmise à votre rapporteur que le montant global d’indemnisation pourrait atteindre 70 millions d’euros en 2026. Ce trop faible montant pourrait retarder l’indemnisation du droit à réparation des harkis.

Votre rapporteur sera vigilant à ce que cet écart ne conduise pas à un décalage dans le traitement des dossiers.

2. Les limites de la loi de 2022 nécessitent de poursuivre le travail d’indemnisation

La loi de 2022 est considérée par les associations comme un geste fort de la part de la France mais encore insuffisant. La CNIH poursuit ses deux missions que sont la réparation et la reconnaissance avec rigueur. La reconnaissance, juridique et financière, permet de donner un visage et une place à ces hommes et femmes dans la mémoire collective. L'introduction de programmes d'aide aux descendants des harkis pour leur permettre de sortir de la précarité est aussi un aspect tangible et utile de la loi. Enfin, les initiatives de préservation de la mémoire des harkis permettent de donner une dimension éducative à cette reconnaissance. La CNIH a recueilli le témoignage de 444 harkis ou de leur famille et en a publié 131 sur son site internet harkis.gouv.fr. Le site internet permet en outre aux associations d’être référencées, et au cours de son audition, la CNIH a indiqué que le site rencontrait un certain succès, avec environ 700 visiteurs par jour. Le travail de la CNIH est globalement salué par les associations entendues par votre rapporteur.

La loi de 2022 oublie certains supplétifs au statut particulier. Il s’agit des familles qui ne sont pas passées par des camps, notamment celles qui ont été hébergées dans les citées urbaines, ou les familles qui sont arrivées en métropole par leurs propres moyens. La CNIH a ainsi indiqué dans son rapport d’activité 2023-2025 qu’elle entendait enrichir l’expertise en dehors des structures d’accueil et d’hébergement, notamment les cités urbaines. Il convient de rappeler que la vie dans les cités urbaines était très précaire, notamment dans le Nord (Roubaix, Tourcoing), qui comptait environ 2 000 harkis en 1964.

Votre rapporteur invite à poursuivre ce travail d’identification des sites, notamment pour les cités urbaines. La CNIH a ainsi suggéré, dans son rapport 2023-2025, de conduire une expertise sur les conditions de vie des familles installées en dehors des structures déjà identifiées, notamment dans certaines cités urbaines. Une telle extension est demandée par les associations de harkis, notamment du Nord de la France, dans un souci d’équité. Elle demande un travail approfondi, souvent dans des espaces urbains aujourd’hui disparus. Le coût budgétaire d’une extension éventuelle pourrait être significatif, puisqu’elle concernerait autour de 20 000 ayants droit supplémentaires d’après la CNIH.

Malgré ces avancées, plusieurs plaintes restent pleinement légitimes, notamment celles concernant la lenteur du dispositif d’indemnisation. Alors que 22 542 personnes ont été indemnisées à ce jour, environ 7 000 dossiers restent à examiner selon les informations transmises par la CNIH à votre rapporteur. Les moyens humains et financiers sont ainsi insuffisants pour parachever le travail de réparation avec dignité et humanité. Les délais d’instruction (jusqu’à 42 mois) sont décrits comme une forme de « condescendance », avec certains bénéficiaires qui n’ont jamais reçu d’accusé de réception de leur demande. Votre rapporteur tient néanmoins à souligner que les équipes de l’ONaCVG ont mis en place un système d’information pour identifier avec précision les axes d’amélioration et accélérer l’instruction des dossiers. Il encourage l’ONaCVG à poursuivre ses efforts pour que chaque bénéficiaire reçoive d’ici la fin de l’année un accusé de réception qui précise l’avancée de leur dossier et à achever en 2026 ou 2027 au plus l’indemnisation.

Si l’indemnisation constitue une aide indispensable pour des personnes pour la plupart à faibles revenus, beaucoup jugent que les conditions de vie subies dans les camps ou la perte d’êtres chers ne sont pas indemnisables. Certaines familles, comme à Saint-Maurice l’Ardoise, avaient perdu toute trace des sépultures des défunts du camp. Certains corps d’enfants ont été découverts récemment mais d’autres demeurent disparus. Ces traumatismes ne peuvent uniquement être réparés par des compensations financières et appellent d’autres modalités de reconnaissance.

Au-delà des conditions de vie désastreuses, de nombreuses associations mettent en évidence l’existence d’un traumatisme psychologique, marqué par une forte prévalence de troubles et de pathologies mentales chez les enfants de Harkis. Selon elles, cette situation soulève une préoccupation spécifique, car la source du traumatisme est directement liée aux conditions d’accueil mises en place par l’État, dont la responsabilité peut ainsi être clairement établie. Elles plaident donc pour la reconnaissance d’un préjudice psychique autonome, qui pourrait à la fois ouvrir droit à une réparation financière propre et à la mise en œuvre d’un accompagnement humain destiné à aider les personnes concernées à surmonter leurs souffrances.

D. De nouveaux dispositifs de réparation sont indispensables pour compléter et prendre la suite de la loi de 2022

1. Les associations s’accordent sur la nécessité d’étendre le dispositif de rente viagère

Les associations rencontrées par votre rapporteur à l’occasion de la table ronde s’accordent pour aller plus loin dans les dispositifs d’indemnisation, en distinguant les harkis de première et deuxième générations. La première génération désigne les harkis qui ont combattu dignement pour la France et qui méritent à ce titre la reconnaissance de la Nation. La deuxième génération est de son côté victime de persécutions et de souffrances liées à l’abandon de l’État ainsi d’une perte de chance en raison des conditions socio‑économiques dans lesquelles elle a été élevée.

– S’agissant des harkis de première génération, les associations plaident pour le versement d’une pension viagère mensuelle, sans condition de ressources et exonérée d’impôt et de cotisations sociales, d’un montant qui pourrait avoisiner 900 euros. Cette allocation serait versée indifféremment aux harkis ou à leur conjoint en cas de décès. Cette aide s’adressant aux harkis de première génération, elle ne serait ouverte qu’à quelques milliers d’allocataires.

– S’agissant des harkis de deuxième génération, les associations demandent la création d’une nouvelle rente viagère, de 500 euros par mois, ou d’une sortie en capital, au bénéfice des enfants de harkis et assimilés.

Votre rapporteur soutient ces demandes légitimes. Votre rapporteur plaide pour le lancement d’une mission conjointe entre la CNIH et l’ONaCVG pour évaluer le coût budgétaire et identifier les allocataires éligibles à une nouvelle rente viagère. Cette pension serait une juste réparation pour le sacrifice subi par les harkis.

En parallèle, il paraît cohérent que les héritiers d’anciens harkis puissent bénéficier d’une déduction de l’actif successoral des sommes perçues dans le cadre de la loi du 23 février 2022. Une disposition analogue à celle prévue pour les pensions militaires d’invalidité serait opportune. Aux termes de l’article 775 bis du code général des impôts, sont déductibles de l’actif successoral les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation des dommages corporels liés à un accident ou une maladie. Il n’y a donc pas raison que les sommes versées aux harkis soient assujetties à l’impôt sur les successions puisque y est reconnue la responsabilité de la Nation du fait des conditions de vie particulièrement précaires, des privations et des atteintes aux libertés.

2. Il convient d’indemniser les supplétifs de statut civil de droit commun

La loi de programmation militaire 2024-2030 a créé une allocation unique de 4 195 euros pour les supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013. Cette mesure vise à corriger une injustice : entre la QPC du 4 février 2011 ([47]) et la LPM de 2013 ([48]), les supplétifs de statut civil de commun ont été éligibles à l’allocation prévue par l’article 9 de la loi de 1987. Or, l’administration n’a pas donné suite aux demandes, jusqu’à ce que la loi de programmation militaire 2014-2019 réserve aux seuls supplétifs de droit local l’allocation. Dès lors, la LPM 2024-2030 a créé une allocation unique de 4 195 euros pour réparer le préjudice. Cette disposition concerne moins de vingt personnes encore vivantes, pour un coût estimé de l’ordre de 90 000 euros.

Dès lors, il s’agit de prévoir en loi de finances les crédits afférant pour appliquer l’article prévu par la LPM et indemniser les intéressés. Un travail d’identification et d’accompagnement devrait être organisé par l’ONaCVG pour accompagner les ayants droit, très âgés. Des amendements en ces sens avaient déjà été déposés et adoptés en 2025 en commission de la défense nationale.

3. La création d’une fondation pour les harkis permettrait d’assurer la transmission de la mémoire des harkis après la CNIH

a. La création d’une fondation présente des intérêts majeurs pour la conservation et la transmission de la mémoire

La création d’une fondation reconnue d’utilité publique, qui prendrait la suite de la CNIH, vise à inscrire la mémoire, la reconnaissance et l’accompagnement des harkis dans la durée, au-delà des dispositifs conjoncturels. La disparition de la CNIH, programmée pour 2027 ([49]), pose en effet la question de sa succession, pour assurer la continuité de cette mémoire. Une fondation permet de mettre à disposition d’un patrimoine au service d’une cause d’intérêt général. Il s’agit d’un établissement autonome dont la reconnaissance d’utilité publique relève d’un décret en Conseil d’État. Une fondation s’appuie sur deux éléments indispensables : une dotation initiale et une gouvernance.

L’intérêt d’une fondation serait de centraliser et numériser les archives, de mener des actions mémorielles et de recherche et de soutenir la création artistique et culturelle. Elle pourrait par ailleurs renforcer la mise en réseau des sites mémoriels. Si votre rapporteur tient à rappeler à nouveau la qualité des travaux engagés par la CNIH, de nombreux champs de recherche demeurent encore largement inexplorés, comme l’étude approfondie des lieux de détention, ou des recherches à partir des archives départementales, Par ailleurs, en dépit de la tentative conjointe menée en 2015 par la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie (FM-GACT) ([50]) et l’université de Toulouse, aucun partenariat universitaire structurant n’a été instauré sur ce sujet. La création d’une fondation faciliterait l’émergence et le développement de tels travaux, en soutenant et valorisant l’engagement des chercheurs souhaitant approfondir la connaissance et la transmission de la mémoire des harkis dans toutes ses dimensions ([51]).

Aujourd’hui, les documents relatifs aux harkis sont dispersés sur le territoire national, conservés tant dans des institutions publiques que chez des particuliers, et présentent une grande diversité de formats et de statuts. Sans pour autant envisager la centralisation physique de l’ensemble de ces fonds, la mise en place d’une politique ambitieuse de collecte, de numérisation et d’indexation permettrait d’élargir l’accès à ces ressources. Cette démarche serait déterminante pour faire progresser la recherche, renforcer la transmission de la mémoire et sensibiliser la société sur la singularité de l’histoire des harkis. Il s’agit s’assurer que « cette fondation ne soit pas perçue comme une simple structure administrative supplémentaire, mais bien comme un outil vivant de mémoire et de justice. », selon les mots d’une association auditionnée. Sa création ne serait légitime que si elle est construite avec les principaux acteurs, dans un esprit de dialogue.

Enfin, la fondation permettrait de cibler les jeunes générations dans la transmission de la mémoire. La fondation pourrait jouer un rôle clé dans la révision des programmes scolaires afin d’y intégrer de manière structurée l’étude de l’histoire des harkis, tout en conseillant une approche pédagogique adaptée, destinée à prévenir les tensions qui peuvent survenir en milieu scolaire. Au-delà de la simple révision des outils pédagogiques, la fondation pourrait également soutenir des projets culturels et artistiques dédiés aux harkis, à l’image des sites mémoriels existants ou en projet, comme à Bias ou à Saint-Maurice l’Ardoise. La mise en réseau de ces initiatives serait essentielle pour éviter des phénomènes de concurrence préjudiciables et faciliter l’élaboration de contenus historiques rigoureux.

Ainsi, la réparation du préjudice subi par les harkis ne saurait être uniquement financière, et une telle fondation permettrait de préserver la mémoire des harkis pour les générations futures. Une telle fondation permettrait de fixer définitivement une histoire juste des harkis dans la mémoire nationale.

b. La question de l’hébergement de la fondation

La députée des Pyrénées-Orientales Michèle Martinez a déposé une proposition de loi pour créer une telle fondation le 25 septembre 2025, proposition de loi co-signée par votre rapporteur. Le législateur a déjà créé des fondations pour entretenir le souvenir, comme la Fondation pour la mémoire de l’esclavage ou de la Shoah. Dès lors, une telle fondation serait légitime, en étant spécifiquement dédiée à la mémoire des harkis. Plusieurs lieux pourraient héberger cette fondation, à l’instar du Centre National de Documentation des Français d’Algérie, à Perpignan.

La question se pose néanmoins de déterminer la forme juridique de la fondation, à savoir une fondation de plein exercice ou une fondation abritée au sein d’une fondation existante.

La personnalité juridique propre donnera à la fondation la capacité de recevoir des dons et legs privés, d’engager des actions fondées sur un but d’intérêt général, et de s’appuyer sur une gouvernance indépendante avec des moyens financiers stables.([52]) Pour ce faire, une fondation doit réunir une dotation initiale et un conseil d’administration. S’agissant de la dotation, les financements doivent permettre de réaliser son objet social sur les trois premières années au minimum, en s’appuyant notamment sur des ressources privées pour assurer son autonomie. D’après le rapport du contrôleur général Le Guen, une telle fondation devrait réunir entre 8 et 10 millions d’euros de financement initial. Pour garantir ces ressources, votre rapporteur souligne ainsi que la mobilisation de fonds privés sera essentielle, en particulier dans le contexte de baisse inévitable des subventions publiques. Il est donc crucial que la fondation engage dès sa création une stratégie de diversification des financements.

S’agissant de la gouvernance, la question se pose de la représentativité des associations de harkis au sein du conseil d’administration. L’ONaCVG dénombre 256 associations réparties dans 65 départements. Le préalable à une fondation serait donc d’assurer une identification précise des associations pour garantir leur représentation au sein de la fondation. Un collège pourrait être créé, dont les modalités de représentation restent à déterminer.

L’autre solution serait de créer une fondation abritée au sein de la Fondation pour la Mémoire de la Guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie (FM-GACMT) ([53]). Pour ce faire, la FM-GACMT devrait d’abord être reconnue « fondation abritante » par le Conseil d’État. Cela nécessiterait également de renforcer ses moyens actuellement réduits (matériels, financiers, humains), pour que sa structure puisse assumer le rattachement d’une fondation abritée. En optant pour cette formule, la fondation pour la mémoire des harkis renoncerait à sa personnalité morale propre et le projet serait de moindre ampleur (dotation réduite, plus faible représentativité, projets limités).

Votre rapporteur plaide ainsi pour la création d’une fondation à part entière, pour éviter la dilution de la mémoire des harkis dans celle plus vaste de la guerre d’Algérie. Une fondation abritée priverait la fondation pour les harkis de la personne morale, ce qui l’empêcherait de passer des contrats ou de disposer de patrimoine. Cela poserait donc le risque d’une dilution de la mémoire au fil de la disparition des associations. Votre rapporteur invite donc à mettre en place une fondation, en avançant sur le dénombrement des associations et l’identification de financements privés.

4. D’autres modalités de reconnaissance non financières sont possibles

Si la création d’une fondation est la priorité de votre rapporteur, d’autres modalités de reconnaissance non financières sont possibles.

L’État pourrait créer un statut spécifique « harkis » ou « Famille de harkis » sur le modèle des pupilles de la nation, avec l’accès à une carte spécifique et certains avantages. Ce statut offrirait une reconnaissance officielle du parcours et des sacrifices endurés, tout en ouvrant l’accès à une carte dédiée. Celle-ci permettrait de bénéficier d’avantages concrets, tels que des aides financières, des priorités d’accès à certains dispositifs publics ou encore des facilités en matière de logement et d’emploi. Une telle mesure renforcerait la visibilité de cette communauté au sein de la mémoire nationale et constituerait un signe fort de réparation symbolique et pratique.

La mention « anciennement de statut civil de droit local » dans l’état civil est une honte et devrait être supprimée au plus vite. Elle renvoie à une classification coloniale issue du code de l’Indigénat, qui différenciait les « Français de droit commun » et les Français de « statut civil de droit local ». Son maintien constitue un stigmate symbolique et mémoriel, qui est discriminante et blessante pour les harkis et leur famille. Or, depuis l’ordonnance n° 62-8524 du 21 juillet 1962, cette mention a cessé d’avoir toute portée normative. Elle n’a d’ailleurs pas d’intérêt pour l’accès au droit au réparation, la preuve du séjour suffit. Il faut donc acter sa suppression. Un signalement à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a été effectué par certaines associations.

Un autre axe de reconnaissance devrait passer par les programmes éducatifs. Le développement de programmes scolaires intégrant l’histoire des harkis, de leur engagement et des conditions de leur exil permettrait de transmettre cette mémoire aux générations futures. Insérer cette thématique dans les manuels et dans les programmes d’histoire, au même titre que d’autres grandes questions mémorielles, contribuerait à lutter contre l’oubli et à donner une place légitime à cette mémoire dans le récit national.

Par ailleurs, un signe fort de reconnaissance nationale réclamé par de nombreuses associations prend la forme de l’attribution de médailles à l’ensemble des combattants harkis encore en vie. Les décorations (légion d’honneur, ordre national du Mérite, Croix du combattant) contribuent à apaiser les mémoires, à renforcer la cohésion nationale et à affirmer la gratitude de la société envers ceux qui ont choisi la France au prix de lourds sacrifices. Votre rapporteur encourage donc l’organisation d’un cycle de remise de médaille dans les territoires, présidées par les préfets, à l’occasion de la journée d’hommage du 25 septembre. Alors que les premières générations disparaissent, les prochaines journées du 25 septembre doivent être consacrées à la décoration des derniers combattants encore en vie. Lors de la table ronde conduite par votre rapporteur, un hommage a ainsi été rendu au père d’une représentante d’une association qui avait été médaillé.

Enfin, il serait possible de généraliser la mention « Mort pour la France » aux harkis décédés et enterrés en métropole. Cette reconnaissance officielle viendrait réparer une inégalité de traitement mémoriel. Elle placerait le destin des harkis et de leurs familles dans la continuité de l’histoire des sacrifices consentis pour la France, donnant ainsi toute sa dignité à leur engagement.

5. Le mémorial de Rivesaltes, haut lieu du souvenir harki, doit être recentré sur sa vocation originelle dont il a été détourné

La valorisation des sites ayant hébergé des harkis est indispensable pour protéger la mémoire de cette population qui a choisi la France. Les anciens camps, où de nombreuses familles de harkis furent installées dans des conditions difficiles, sont des témoignages inestimables à préserver. Ils devraient dans un premier temps être homologués comme lieux de mémoire nationale. En les intégrant officiellement au réseau mémoriel français, l’État reconnaîtrait non seulement la souffrance vécue dans ces lieux, mais aussi leur importance pour la transmission historique et la construction de la mémoire collective.

Parmi ces lieux de mémoire, votre rapporteur a visité le mémorial du camp de Rivesaltes, à l’occasion de la journée nationale d’hommage du 25 septembre. Construit en 1938 comme camp militaire, il devient sous le régime de Vichy un centre d’internement pour des républicains espagnols, des Tziganes, ainsi que des Juifs avant leur déportation. Après la seconde guerre mondiale, il sert à divers usages militaires et d’accueil forcé. Mais c’est à partir de 1962 qu’il prend une dimension particulière et durable dans la mémoire nationale en devenant un lieu de relégation pour des milliers de harkis et leurs familles. Dès leur arrivée, ils font face à des conditions de vie extrêmement difficiles. Ce camp agissait autant comme un lieu de transit que comme un lieu de relégation.

Le mémorial du camp de Rivesaltes, inauguré en 2015, a été conçu comme un lieu de transmission historique et de recueillement. Doté d’un bâtiment architectural intégré dans le paysage, il abrite aujourd’hui des expositions permanentes retraçant l’histoire du camp et mettant en lumière les différentes populations qui y ont été internées, en particulier les harkis. En parallèle, le mémorial propose chaque année des expositions temporaires, ainsi que des actions pédagogiques à destination des scolaires. Il accueille également des projections de films, des témoignages et des ateliers de mémoire, destinés à sensibiliser le grand public et les jeunes générations à cette page d’histoire. Le site offre aussi un espace scientifique et documentaire : centre de documentation, collaboration avec des chercheurs, associations mémorielles, et institutions culturelles. Il favorise la mise en valeur des archives matérielles et immatérielles, encourage la recherche sur les déplacements forcés, les échanges avec les artistes, et organise des expositions itinérantes pour toucher un public plus large dans différents territoires.

Votre rapporteur déplore l’accueil qui a été réservé à la délégation parlementaire qu’il formait avec sa collègue députée des Pyrénées-Orientales, Michèle Martinez. À leur arrivée sur le mémorial, aucun membre de la direction n’était présent pour les accueillir ou pour leur faire visiter le lieu et répondre à leurs questions.

Par ailleurs, votre rapporteur considère, à l’instar de plusieurs associations, que la programmation des expositions et des événements devrait être recentrée sur la seule mémoire des occupants du camp de Rivesaltes. Ce mémorial, porteur d’une histoire complexe, se disperse en abordant trop de causes différentes qui, quoique légitimes, n’ont pas leur place dans ce mémorial. Le mémorial est financé majoritairement par la région et le département, ce qui est à l’origine de cette dérive politique. Or, la programmation devrait conserver pour objectif central la transmission de la mémoire des harkis, à l’exemple du film Retour à Rivesaltes. Les soirées militantes consacrées aux parcours de migrants en Méditerranée, les conférences d’une ancienne ministre de l’Éducation nationale ou encore les événements organisés en partenariat avec des associations LGBT détournent la vocation du lieu en lui donnant une dimension politique qui est regrettable. Votre rapporteur ne prétend pas créer de hiérarchie entre les mémoires et insiste sur le fait que chaque communauté mérite un lieu dédié. Il s’agit seulement de rappeler que le mémorial de Rivesaltes doit être recentré sur sa vocation originelle. Plusieurs associations locales de harkis ont ainsi déploré auprès de votre rapporteur que leur mémoire soit devenue secondaire alors que le lieu était d’abord pensé pour honorer leur sacrifice.

Devant cette situation, les financements de l’État au mémorial du camp de Rivesaltes doivent être suspendus, dans l’attente d’engagements formels d’une programmation recentrée sur sa vocation première de lieu de mémoire des harkis et des autres occupants du camp.

Votre rapporteur s’est également rendu au Centre National de Documentation des Français d’Algérie (CDFA), dont il reconnaît le travail admirable pour entretenir le souvenir des harkis et transmettre leur histoire aux citoyens. Le CDFA est situé à Perpignan, au sein de l’édifice classé du couvent Sainte-Claire. L’objectif du centre est de transmettre, explorer, enrichir et analyser le patrimoine matériel et immatériel des Français d’Algérie, dans un haut lieu historique et spirituel. Il s’agit d’une structure originale, à la fois centre de documentation, vitrine d’une civilisation et laboratoire de pensée autour des exils.

Un « mur des disparus » a été édifié au sein du centre : il regroupe les noms de 2 410 personnes disparus au cours de la guerre d’Algérie. À l’occasion de son déplacement, votre rapporteur a pu visiter l’exposition « Parcours des Harkis et de leurs familles », inaugurée par le CDFA le 25 septembre 2025. Cette exposition, produite avec l’ONaCVG, sera proposée jusqu’en 2028. Elle présente des objets d’époque, des cartes, des explications didactiques et des documents d’archives, pour faire vivre la mémoire des harkis dans ce lieu qui leur est dédié.

6. L’action déterminée des associations pour faire vivre la mémoire des harkis doit être soutenue

Les associations entreprennent de nombreuses actions pour poursuivre le travail de mémoire. On peut citer l’intervention en milieu scolaire, le recueil de de témoignages audio ou vidéo auprès de harkis ou de descendants, l’installation de stèles et plaques commémoratives, la collecte d’objets personnels, la création de carrés confessionnels dans les cimetières, l’accompagnement de familles – en particulier des veuves – dans la Constitution de leur dossier d’indemnisation. Par exemple, une demande officielle a été adressée en début d’année à une commune de Haute-Garonne pour attribuer le nom d’un ancien harki à une rue en raison de son engagement. Les cérémonies du 25 septembre, à l’occasion de la journée de la journée nationale d’hommage, sont décrites comme un temps fort de l’année, avec un travail collaboratif entrepris avec les mairies et les préfectures dans l’organisation.

L’action des associations a permis d’ouvrir le dossier des dépouilles d’enfants de harkis morts au camp de Rivesaltes qui ont été déplacées. Il a été découvert en 2024 que les dépouilles d’une soixantaine d'enfants de harkis morts de faim ou de froid au camp dans les années 1960 ont été déplacées en 1986 vers le cimetière Saint-Saturnin, sans en avertir les familles. La datation des ossements est entamée au laboratoire de Marseille pour identifier les dépouilles et les restituer à leurs familles. Lors de son déplacement à Rivesaltes, votre rapporteur a échangé avec le préfet des Pyrénées-Orientales à ce sujet, qui a montré son engagement à achever l’identification pour restituer les dépouilles à leurs proches.

Votre rapporteur tient à saluer le rôle essentiel joué par ces associations, dont l’action apparaît indispensable à la transmission et à la reconnaissance de cette mémoire. Il invite les pouvoirs publics à renforcer leur appui à leur égard, notamment par l’octroi de soutiens financiers, la facilitation de l’accès aux archives, l’accompagnement de la création de lieux de mémoire, ainsi que par la mise en place de campagnes de sensibilisation. Les associations harkis doivent être systématiquement associées aux travaux de mémoire, notamment au sein des comités scientifiques. À ce titre, les partenariats de la CNIH avec les associations mais aussi avec les organismes publics (ONF, Direction générale de l’enseignement scolaire, faculté de droit de Grenoble) devront être poursuivis après la disparition de la Commission pour poursuivre les travaux d’enseignement et de recherche.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. Auditions devant la commission

1. Audition de Catherine Vautrin, ministre des Armées et des Anciens combattants et de Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des Anciens Combattants

La commission a entendu Mmes Catherine Vautrin, ministre des Armées et des Anciens combattants et Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des Anciens Combattants sur le projet de loi de finances 2026 (n° 1906), mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », au cours de sa réunion du mercredi 21 octobre 2025.

M. le président Jean-Michel Jacques. Mesdames les ministres, nous sommes particulièrement heureux de vous recevoir aujourd’hui pour cette audition, quelques jours après vos prises de fonctions et alors que les tensions s’accroissent chaque jour sur le flanc Est de l’Europe, à la suite de l’invasion russe de l’Ukraine, mais également, entre autres, au Moyen-Orient, en mer Rouge ou en Indo-Pacifique. Bref, les tensions sont nombreuses et ce projet de budget de la mission Défense pour 2026 est très attendu par mes collègues parlementaires.

Dans le projet qui nous est présenté, les crédits de paiement de la mission Défense passeraient à 57,2 millions d’euros en 2026. La marche de 3,2 milliards, prévue par la loi de programmation militaire (LPM) et la surmarche de 3,5 milliards annoncée par le président de la République semblent donc bien au rendez-vous, de même que la création de 800 emplois, conformément à l’article 7 de la LPM.

Au-delà de la conformité du présent budget à la trajectoire prévue par la LPM, dont j’ai été le rapporteur, vous nous direz surtout comment se répartissent les crédits prévus et quels grands choix ont été opérés.

Un certain nombre de sujets suscitent en effet l’attention de notre commission, comme l’a pointé le récent rapport de la mission d’information que j’ai présidée et conduite avec M. Yannick Chenevard et M. Sébastien Saint-Pasteur. Nous y soulignons, entre autres, que si les grands programmes structurants de nos armées sont cruciaux, les petits équipements, notamment les munitions, et la dronisation dans tous les milieux n’en demeurent pas moins importants. Les besoins émergents ou réaffirmés, qui changent compte tenu de l’évolution de la conflictualité, sont également relevés. Je pense par exemple au spatial, à la très haute altitude, à la guerre électronique à l’intelligence artificielle, à la défense sol-air ou à la lutte antidrones.

Par ailleurs, si des efforts ont déjà été entrepris depuis 2017 sur le terrain, beaucoup d’entre nous ont également constaté que ceux portant sur un certain nombre d’infrastructures immobilières doivent se poursuivre. Vous nous expliquerez, là aussi, comment le présent budget entend contribuer à relever ce défi.

La mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation, dont l’intitulé a évolué depuis l’année dernière – vous nous expliquerez peut-être pourquoi –, incarne, quant à elle, la solidarité de la nation envers les militaires et les anciens combattants en raison de leur engagement et de leurs sacrifices au service de la France ainsi que notre attachement à notre mémoire collective. Cette mission concerne également la dernière génération du feu, celles des jeunes combattants qui ont servi la France lors des opérations extérieures (Opex) récentes. C’est tout l’enjeu de la place donnée à ceux que nous appelons la quatrième génération du feu, à laquelle je suis personnellement très attaché.

Enfin, la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité (PMI) et son mode de calcul sont une priorité pour les anciens combattants. Ce point assure la juste reconnaissance due à ceux des leurs qui ont été blessés dans leur chair ou dans leur âme. Les associations du monde combattant que nous avons reçues le 8 octobre dernier demandent notamment que soit activée la clause de revoyure pour comparer l’évolution du point avec le niveau de l’inflation. Vous aurez sans doute à cœur de répondre et de nous faire part des actions qui seront entreprises à cet égard.

Mesdames les ministres, je vous laisse la parole.

Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants. Alice Rufo, ministre déléguée, et moi-même mesurons évidemment la responsabilité et le privilège qui sont les nôtres de vous présenter le projet de loi de finances (PLF) relatif au ministère des armées et des anciens combattants.

Responsabilité, parce que le contexte international – vous l’avez dit, monsieur le président – ne cesse de se complexifier, engendrant un degré d’incertitude et de risque comme notre pays n’en a pas connu dans les décennies récentes. Responsabilité aussi parce que le contexte national demeure extrêmement volatile, ce qui n’est pas sans risque sur la dynamique de réarmement que ce gouvernement entend impulser.

Je veux évidemment, dès mes premiers mots, rendre hommage à mon prédécesseur, le premier ministre Sébastien Lecornu, qui, durant trois années, a œuvré sans relâche à renforcer, moderniser et transformer notre outil de défense. Sans jamais oublier de veiller avec beaucoup d’attention sur un sujet d’importance, tant pour la ministre déléguée que pour moi-même : le monde combattant et la mémoire, qui soutiennent la résilience et les forces morales de notre nation.

J’entends donc suivre le cap fixé par le président de la République le 13 juillet dernier. Et c’est évidemment tout l’objet de la discussion que je vous propose aujourd’hui.

Bien sûr, le budget que nous vous proposons respecte la LPM, votée par le Parlement et qui a pour vocation d’amorcer nettement l’accélération du réarmement. L’année 2026 sera le troisième exercice de mise en œuvre de la LPM, dont la marche sera respectée à l’euro près, comme vous l’avez dit monsieur le président : 3,2 milliards d’euros de plus qu’en 2025. Mais, elle va plus loin, en ajoutant à cette marche ce que nous avons appelé une surmarche, de 3,5 milliards d’euros. Par rapport à la loi de finances 2025, l’augmentation totale des crédits s’élève donc à 6,7 milliards d’euros, en application des décisions du président de la République consistant à augmenter la dotation de la LPM de 10 milliards en 2026-2027 pour aboutir en 2027 au quasi-doublement du budget de 2017. Je rappelle qu’à l’époque, il s’établissait autour de 32 milliards d’euros.

La mission Défense qui vous est présentée prévoit ainsi un budget de 57,1 milliards d’euros, soit une augmentation de 13 % comparé à la loi de finances initiale (LFI) de 2025.

Dans le contexte international, j’estime important de rappeler que nos compétiteurs, comme nos partenaires, réarment à un rythme au moins aussi élevé que le nôtre. Je crois, Mesdames et messieurs les parlementaires, que c’est un élément que nous devons avoir constamment présent à l’esprit.

Cette année 2025 a vu une nouvelle accélération de la bascule stratégique que nous connaissons, avec des menaces qui s’intensifient et se cumulent. Je pense évidemment d’abord à l’Ukraine, et de manière absolument indissociable, à la sécurité du continent européen. Trois ans et demi après le début de la guerre d’agression que la Russie mène sur le sol ukrainien, le constat est indiscutable : la Russie représente une menace durable aux frontières de notre Europe, pas seulement pour l’Ukraine, mais pour tout le continent. La Russie organise son armée, elle contraint sa société, elle oriente son économie de guerre.

Mercredi dernier, Alice Rufo et moi-même participions, à Bruxelles à une réunion des ministres de la défense de l’Otan. J’ai rencontré nombre de mes homologues et je peux vous dire que notre constat est partagé : multiplication des incursions dans les espaces aériens des alliés, utilisation d’une flotte fantôme pour contourner les sanctions, manœuvres hybrides contre nos institutions démocratiques, campagnes d’ingérence et de désinformation. Autant de facettes d’une menace russe, multiple et parfois invisible, mais pourtant bien réelle.

J’ai aussi pu rencontrer mon homologue ukrainien, Denys Chmyhal, et lui ai redit sans ambiguïté que la France, avec ses partenaires, se tient durablement aux côtés de l’Ukraine. L’Ukraine est en première ligne, elle tient face aux assauts russes, mais elle a besoin d’un soutien durable.

Au Proche et au Moyen-Orient, la sécurité de nos intérêts est aussi en jeu. Une reprise de la guerre entre la République islamique d’Iran et Israël ne manquerait pas de nourrir une escalade régionale aux conséquences imprévisibles, mais qui mettrait assurément en péril la sécurité de nos ressortissants et de nos intérêts dans la région.

En mer Rouge, les houthis continuent de faire peser une menace majeure sur le trafic maritime. À Gaza, on ne peut que saluer la réalisation de la première phase de l’accord de paix, qui a permis un cessez-le-feu, la libération de l’ensemble des otages et une reprise progressive de l’aide humanitaire, mais, nous l’avons constaté le week-end dernier, ce cessez-le-feu reste extrêmement fragile. Beaucoup reste à faire pour qu’une paix s’installe durablement.

Je pourrais égrainer tous les continents et lister les foyers d’instabilité, en Afrique, en Amérique latine ou dans l’Indo-Pacifique. Dans presque tous les cas, nos territoires d’outre-mer sont au cœur de ces enjeux, c’est-à-dire en première ligne face à ces menaces et au cœur de la compétition stratégique entre la Chine et les États-Unis d’Amérique. Nous sommes proches d’un point de bascule, qui nourrira les crises de demain. Je pense à l’affirmation de la puissance chinoise, qui ne fait pas mystère de son ambition de devenir la première puissance mondiale, et au pivot américain vers l’Asie, avec toutes leurs conséquences pour les Européens et notre sécurité.

S’y ajoutent, bien sûr, les autres menaces transnationales qui, loin de disparaître, s’accumulent : le terrorisme, la criminalité organisée, les trafics, mais aussi la combinaison d’enjeux climatiques, migratoires, énergétiques et commerciaux, qui rendent notre environnement de sécurité plus instable et plus incertain. La conflictualité s’étend à des champs toujours plus vastes : l’espace, le cyber, la guerre informationnelle ou encore les fonds marins. Au même moment, nous assistons à une très inquiétante conjonction : l’ordre mondial fondé sur la règle de droit s’effrite, donnant le sentiment que les règles du jeu international qui étaient communément admises le sont de moins en moins. La violence est utilisée de manière de plus en plus désinhibée. Le multilatéralisme est contesté, les traités désertés.

Si j’insiste sur ce contexte, c’est au fond pour porter un message simple : rien de ce que je vais vous dire de nos efforts budgétaires ne prend sens si on ne regarde pas le monde tel qu’il est, tel qu’il vient et non, malheureusement, tel que nous voudrions qu’il soit. La nouvelle revue nationale stratégique (RNS) pose ce regard lucide. Nous avons incontestablement changé d’ère et devons en tirer toutes les leçons pour notre réarmement. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette RNS a été publiée le 13 juillet.

Pendant près de trois décennies, l’Europe a désarmé, alors même que les périls montraient que le reste du monde s’armait. Désormais, le contexte actuel nous oblige et depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République, après des décennies de baisse des crédits, de suppressions de postes, de fermetures de bases et de régiments et de contraction des soutiens, la France se réarme.

Se réarmer avec constance, c’est donc d’abord exécuter la LPM. Il s’agit de mon second point.

Lors de mes déplacements, je peux mesurer les effets produits par la LPM. J’ai vu ainsi au huitième régiment du matériel (RMAT), à Mourmelon, les nouveaux camions logistiques blindés. Dans ce régiment, comme pour toute la flotte logistique terrestre, la part des véhicules blindés va être multipliée par trois. Cela répond à un besoin critique pour faire face aux attaques de convois, comme on les voit à l’œuvre en Ukraine. Seront également livrés140 ateliers mobiles dans la brigade de maintenance et 120 porte-engins, dont 80 munis de cabines protégées.

Alors que la fin de gestion pour l’année 2025 n’a pas encore été atteinte, quels sont les sujets auxquels je serai attentive jusqu’au bout et sur lesquels, évidemment, je ne manquerai pas de vous informer ?

Tout d’abord, il faut rappeler que les crédits de la mission Défense, votés dans la LFI pour 2025 sont conformes aux annuités prévues par la LPM 2024-2030, soit une hausse de crédits de plus de 7 % – quelque 3,3 milliards d’euros – entre 2024 et 2025 pour atteindre 50,5 milliards.

Chacun a pu le noter, la mission Défense a été épargnée par les mesures de régulation budgétaire. Je pense aux surgels ou aux annulations de crédits mis en œuvre depuis le début de l’année. De plus, nous avons obtenu le dégel anticipé de l’intégralité de la réserve de précaution du programme 146 (P146), soit 1,3 milliard d’euros, afin de sécuriser le plan de commande des programmes d’armement, qu’il s’agisse du conventionnel ou de la dissuasion. Et les résultats sont concrets. Ainsi, au 30 septembre, les commandes de la direction générale de l’armement (DGA) étaient déjà de l’ordre de 12,8 milliards d’euros, soit un niveau jamais atteint à cette période de l’année dans notre histoire récente. De même, les paiements dépassent 16 milliards d’euros, ce qui représente un montant supérieur à ce qui avait été réalisé les années passées. L’enjeu est, comme toujours, que toute la base industrielle et technologique de défense (BITD) en profite. Et c’est l’élue locale qui le dit – je sais combien chacun d’entre nous est attaché à notre BITD.

Il faut également rappeler que, globalement, une année “normale” d’application du P146, c’est un premier temps où les équipes de la DGA vont principalement payer les fournisseurs, puis un second temps davantage dédié à l’engagement des commandes nouvelles, dont les contrats sont négociés tout au long de l’année. Il s’agit d’un rythme immuable qui ne doit surprendre personne, même si je comprends les impatiences, notamment lorsqu’elles proviennent des débats nés cet hiver autour de l’accélération de notre réarmement, à la suite de la bascule stratégique que nous traversons.

Même si les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) captent déjà plus de 70 % des paiements réalisés par le ministère, nous avons renforcé notre vigilance quant à l’accès au financement des entreprises de la défense. Mon prédécesseur avait initié un dialogue de place, le 20 mars dernier, dont nous percevons les premiers résultats. Ce rapprochement entre entreprises de la défense et monde financier a vu émerger plusieurs fonds, dotés chacun de plusieurs centaines de millions d’euros. Je salue également le lancement, la semaine dernière, du fonds BPIFrance Défense, qui permet aux Français désireux d’investir dans la défense de soutenir concrètement leur industrie. En complément, le ministère se pose désormais en véritable tiers de confiance pour les entreprises de la défense. Il y a encore deux ans, la proximité avec les territoires était trop faible. Les neuf attachés d’industrie de défense en région ont été installés. Leur nombre bien qu’encore insuffisant, révèle un changement d’état d’esprit et je les réunirai très prochainement.

Notre BITD repose sur l’articulation entre les grands donneurs d’ordres et leurs sous-traitants, et je serai particulièrement vigilante à ce que leur relation soit la plus équilibrée possible, à ce que les opportunités dans l’industrie de défense soient connues de l’industrie civile et à ce que nous puissions identifier l’ensemble des innovations sur le territoire. Notre vigilance en matière de sourcing d’innovation est absolument majeure.

Certains ont pu le noter, nous avons des enjeux sur la trajectoire de ressources de la LPM : dégel de la réserve de précaution et couverture des surcoûts qui dépasseraient de la provision, même s’ils devraient être sensiblement moins élevés que l’année dernière. À ce stade, je suis assez confiante, mais je resterai particulièrement vigilante jusqu’au dernier moment. Certes, la fin de gestion n’est pas d’actualité au mois d’octobre, mais il s’agit là d’un enjeu important : je ne doute pas que vous aurez à cœur, vous aussi, de suivre l’exécution de la programmation militaire telle qu’elle a été votée, même si je suis la première à reconnaître qu’une programmation n’est pas figée, mais doit vivre, évoluer, s’adapter.

Enfin, je veux vous dire mon attachement à ce que chaque euro soit correctement dépensé. Je serai donc très attentive à ce que les transformations profondes amorcées dans les années passées, aboutissent non seulement aux résultats prévus, mais éclairent également la voie pour d’autres réformes. Entre 2019 et 2024, les paiements annuels pour l’équipement des forces ont augmenté de plus de 50 %, tandis que nos effectifs restaient quasiment stables. La fonction immobilière et infrastructure se modernise, avec des effets perceptibles sur ses coûts – la baisse de 22 % sur le coût moyen d’une place d’hébergement, par exemple. Le commissariat au numérique de défense (CND), créé l’été dernier, permet une simplification opérationnelle pour 7 500 personnels autrefois dispersés dans un maquis d’acteurs. Cette efficacité est primordiale au vu de l’effort important que la nation va consentir pour ses armées à partir de 2026.

L’année 2026 est la première année de l’accélération de notre réarmement. Le PLF pour 2026 constitue la première annuité du futur projet d’actualisation de la LPM 2024-2030, que le président de la République m’a chargée de présenter d’ici à la fin de l’automne – j’y insiste, je souhaite que nous soyons prêts à cette échéance. Le projet d’actualisation qui vous sera proposé et qui sera débattu respectera évidemment le terme de la LPM actuelle prévu en 2030. Nous aurons l’occasion d’en débattre en détail, mais je voulais insister sur l’importance de l’année 2026, qui sera l’amorce de cette accélération.

Nous assistons également à une évolution de la façon de faire la guerre. Nous nous trouvons donc dans un moment où nous devons, à la lumière des enseignements que nous tirons des conflits en cours, et particulièrement de celui dont l’Ukraine est le théâtre, réinterroger certains équilibres de notre modèle d’armée. Le combat moderne combine des effets de masse et des effets de haute technologie. C’est ce qui fait la force de nos armées. Sur l’un des bâtiments parmi les plus complexes à construire au monde, un sous-marin nucléaire lanceurs d’engins (SNLE), comme dans les camps de Champagne, la rusticité et la force morale de nos soldats sont un facteur de succès. Comme aimait à le répéter mon prédécesseur, l’Ukraine nous a rappelé l’importance de la masse. Les récents conflits au Proche-Orient nous ont confirmé l’importance de la précision. Nous devons donc repenser, au sein de nos armées, l’équilibre entre équipements de très haute technologie et équipements plus rustiques, plus simples. C’est particulièrement vrai dans le domaine des munitions, où notre capacité à pénétrer les défenses adverses passera probablement par un panachage entre des munitions peu coûteuses, capables de saturer, et des munitions plus complexes, capables de percer les défenses avec la plus grande précision. Nous poursuivrons l’effort dans ce domaine.

Les munitions permettent aussi à nos hommes de s’entraîner, ce que confirme l’un des principaux retours d’expérience des conflits en cours. Il faut se préparer à des conflits durs, et donc s’entraîner et à cette fin. Pour cela, il faut des moyens, des munitions, mais aussi des équipements bien entretenus, j’oserais dire des équipements en état de marche.

Les conflits nous enseignent aussi que demain, plus encore qu’aujourd’hui, la victoire appartiendra à celui qui innovera le plus vite. Les progrès fantastiques observés sur les différents terrains de combat, pour tous les types de drones sont éloquents. Ils modifient en profondeur les rapports de force, la capacité de figer la manœuvre et de créer un impact psychologique redoutable sur l’adversaire. Qui eût cru, il y a encore deux ou trois ans, que les trois quarts des pertes infligées dans le conflit russo-ukrainien seraient le fait de drones et non plus de frappes de missiles ou de canons ?

L’innovation, finalement, c’est aussi une culture, un état d’esprit. C’est savoir ne pas s’arrêter devant une difficulté, devant une incompréhension, mais chercher sans cesse à la dépasser, à la contourner. Les guerres actuelles nous enseignent également que, pour aller vite, il faut savoir décentraliser la décision, faire confiance aux échelons subordonnés, déployer les énergies, responsabiliser, savoir faire passer à l’échelle les bonnes idées, les bonnes pratiques. Je veux que cet état d’esprit soit cultivé à tous les niveaux, dans les forces comme dans les états‑majors. Une culture de la responsabilité est importante et s’il faut aller jusqu’à reconsidérer notre organisation, je le ferai. J’étais dans l’armée de terre et dans la marine la semaine dernière, et j’ai pu mesurer à quel point ces jeunes qui s’engagent, ont soif de servir, sont prêts à prendre des responsabilités. Nous devons créer les conditions d’une plus grande efficacité collective.

Dans tous les conflits, il y a des capacités sur lesquelles nous devons particulièrement faire des efforts, soit parce que nous les avons quelque peu délaissées dans le monde d’hier, soit parce qu’elles constituent de véritables game‑changers que nous ne devons pas rater. J’ai parlé des drones, mais il en va de même des frappes dans la profondeur. Beaucoup d’entre vous m’en ont déjà parlé. Au-delà des capacités nouvelles que nous observons déjà sur les champs de bataille, nous devons savoir tirer parti de l’expertise scientifique française, de premier rang, pour anticiper les ruptures technologiques de demain.

Au même titre que l’arme nucléaire ou l’accès à l’espace en leur temps, les intenses compétitions scientifiques actuelles dans les domaines de l’intelligence artificielle (IA) ou de la mécanique quantique recomposeront les rapports de force entre les États. La France dispose des atouts scientifiques, industriels et militaires nécessaires pour jouer un rôle clé dans cette évolution. Les armées doivent se donner les moyens d’y prendre toute leur part, pour garantir la supériorité opérationnelle de demain.

L’équilibre de notre modèle, entre active et réserves et peut-être demain volontaires, doit également être évoqué. Nous avons besoin d’une réserve active ; elle nous permet de rester ancrés dans nos territoires, de capter des compétences techniques, de développer l’esprit de défense dans la société civile et de donner à tous les jeunes qui la souhaitent la possibilité de servir leur pays.

Je voudrais maintenant détailler les composantes les plus dimensionnantes qui se dégagent de cette annuité budgétaire. Cette hausse inédite des crédits sera immédiatement visible dans les unités. Sur les grands programmes d’armement, hors dissuasion, plus de 3,4 milliards d’euros iront aux programmes à effets majeurs (PEM), pour la modernisation et le renouvellement des matériels des armées, avec des livraisons d’équipements emblématiques : un avion de renseignement – avion léger de surveillance et de reconnaissance (ALSR) –, deux avions de transport A400M Atlas, un avion de transport stratégique et de ravitaillement A330 MRTT, quatre hélicoptères NH90, un sous-marin nucléaire d’attaque Barracuda, 362 véhicules Scorpion, 21 chars Leclerc rénovés, des infrastructures Barracuda et Scorpion, 8 000 fusils d’assaut HK416, des kits et des missiles Exocet, des moyens de lutte antidrogue (LAD) et un patrouilleur outre-mer (POM).

Par ailleurs, 31,4 milliards d’euros de commandes seront passées en 2026, au seul profit des programmes d’armement hors dissuasion, soit une augmentation de 55 % par rapport à la LFI pour 2025. Seront ainsi commandés 40 systèmes de drones tactiques légers, une frégate de défense et d’intervention (FDI), deux Rafale, deux successeurs de l’avion AWACS, quatre systèmes sol-air de moyenne portée‑terrestre nouvelle génération (SAMPT NG), 357 véhicules blindés Serval, des lots de munitions armement sol-air modulaire (AASM) et de gros calibres, des lots de missiles antichars et des munitions téléopérés ou encore des bâtiments hydrographiques de nouvelle génération et des systèmes de drones CHOF.

La préparation opérationnelle des forces bénéficie d’un budget de 8,5 milliards d’euros, 656 millions venant s’ajouter à l’effort entrepris depuis 2024. L’entretien programmé du matériel (EPM), pour le maintien en conditions opérationnelles (MCO), profite fortement de ce budget, avec une augmentation de 610 millions d’euros, en cohérence avec les hauts volumes d’engagement des années antérieures et permet la poursuite de la montée en gamme opérationnelle de nos forces.

Concernant la dissuasion, la hausse de 500 millions d’euros sera consacrée à la modernisation de deux de ses composantes : le SNLE de troisième génération (SNLE 3G), ainsi que le missile air-sol moyenne portée amélioré (ASMPA) rénové et son successeur.

Les crédits dédiés à l’infrastructure, primordiale pour les unités, pour l’attractivité et la fidélisation, mais aussi pour l’accueil des équipements, atteindront 2,6 milliards d’euros, soit une augmentation de plus de 6 %. Ils financeront notamment la préparation et l’emploi des forces, les infrastructures Barracuda et Scorpion, l’école nationale des sous-officiers d’active (Ensoa) par exemple. Elle favorisera également le logement et l’hébergement des familles, un enjeu très important. Le plan Hébergement sera par exemple doté de 134 millions d’euros.

Enfin, les soutiens bénéficieront d’une hausse de 200 millions d’euros par rapport à 2025, notamment en vue de leur adaptation et leur préparation à l’hypothèse d’engagement majeur (HEM).

Les armées, ce n’est pas que du capacitaire. Le réarmement compte sur les ressources humaines et le réarmement ne serait rien sans elles. Ce constat a justifié l’ambition Fidélisation 360 degrés, lancée par Sébastien Lecornu. Ce plan produit désormais des effets concrets en matière de ressources humaines, qu’il importe de poursuivre pour répondre aux nouveaux défis. L’utilisation de systèmes d’armes plus complexes et à un niveau d’intégration plus élevé dans toutes les unités implique en effet de monter en gamme les compétences, notamment dans des domaines techniques tels que le cyber. Cet objectif est atteignable en renforçant la part de sous-officiers et d’officiers, mais aussi en dynamisant la promotion interne.

À iso-format d’armée, des compétences renforcées nécessitent donc un pyramidage plus important du personnel militaire, mais également civil. Ce renforcement est justifié par l’arsenalisation des compétences techniques, numériques et dans le domaine de l’intelligence artificielle. La masse salariale de 14 milliards d’euros, en progression de 3 %, permettra de financer des hausses d’effectifs : une augmentation de 800 équivalents temps plein (ETP) au bénéfice du réarmement capacitaire, soit 400 ETP particulièrement orientés vers les soutiens, 240 ETP dans le domaine de l’intelligence artificielle et la transformation numérique, 100 ETP dans celui du renseignement et de la cyberdéfense ainsi que 60 ETP dédiés à l’accélération des programmes d’armement.

Depuis 2024, le ministère atteint ses objectifs de recrutement et de fidélisation. Le nombre de départs, en 2024, a baissé d’environ 14 % par rapport à 2023 – soit 3 400 départs de moins. Les effets produits par les mesures de fidélisation, combinés aux bonnes perspectives de recrutement, ont permis l’atteinte du schéma d’emplois en 2024 – plus 456 ETP. Je peux d’ores et déjà affirmer que la cible de recrutements de 2025 sera atteinte, avec un accroissement de 630 ETP et qu’il en sera de même en 2026, avec les 800 ETP supplémentaires déjà évoqués. Les mesures de fidélisation consacrent un effort total de 159 millions d’euros supplémentaires, qui financeront des rattrapages de rémunération, une nouvelle protection sociale complémentaire et l’augmentation des fonds dédiés au logement.

Enfin, l’évolution de la conflictualité démontre que la réserve opérationnelle est déterminante pour assurer dans la durée la résilience des forces et renforcer l’active sur des segments critiques. L’année 2026 permettra ainsi d’avancer vers un modèle de ressources humaines plus intégré et hybride, tant dans l’active que dans la réserve, pour répondre aux enjeux opérationnels.

Parallèlement, le président de la République a annoncé son intention de donner à la jeunesse un nouveau cadre pour mieux servir au sein de notre armée. Le projet de service militaire permettra de préparer des réservistes plus nombreux, mieux entraînés, mieux équipés et mieux intégrés.

En conclusion, j’évoquerai les effets concrets de l’application de la LPM. Il s’agit d’abord d’accélérer dans les capacités les plus critiques pour faire face à un engagement majeur. Le sujet des munitions est souvent évoqué. Elles représentent un budget de 2,4 milliards d’euros, en hausse de 500 millions, soit une augmentation de 26 %, après celle de 27 % prévue dans la LFI 2025. Il s’agit en particulier de la livraison de missiles de moyenne portée (MMP), de munitions téléopérées (MTO) de courte portée, de missiles Aster, de missiles Mica remotorisés et de missiles Mistral 3. Plus de 750 millions d’euros seront consacrés à l’espace, soit une augmentation de 7 % par rapport à 2025, pour accélérer résolument dans le domaine de la connectivité, avec la diversification des sources – patrimoniales et New Space –, acquérir de nouvelles capacités de renseignement depuis l’espace, grâce à la commande d’un satellite Iris, et concrétiser plus rapidement des capacités d’action spatiale, au moyen de triplets de satellites patrouilleurs guetteurs.

Plus de 600 millions seront consacrés à l’acquisition de drones et robots en 2026, ce qui représente une hausse de 150 millions d’euros – 33 % – par rapport à 2025, au bénéfice de modules de lutte contre les mines sous-marines et les drones sous-marins et de surface, en particulier. La défense sol-air hors munitions, représentera un budget de 900 millions d’euros, contre 500 millions dans la LFI 2025, pour une modernisation de la défense surface-air (DSA) française contre les menaces du haut du spectre, tout autant que pour la lutte antidrones.

La priorité est également donnée à l’innovation et aux domaines de rupture. Plus de 400 millions d’euros seront ainsi dédiés à l’intelligence artificielle, soit une hausse de 33 % par rapport à 2025 afin d’assurer le déploiement à marche soutenue de la stratégie pour l’IA, de rendre opérationnel le nouveau supercalculateur classifié et de déployer la première unité robotique de combat terrestre autonome. Le budget de l’innovation s’établit à 1,3 milliard d’euros, soit une augmentation de 100 millions d’euros. Outre l’IA, les axes prioritaires d’investissement sont l’hypervélocité, les armes à énergie dirigée, les systèmes autonomes, les nouvelles technologies de l’énergie, la discrétion et la furtivité.

Certains efforts déjà prévus dans la LPM sont poursuivis et accentués. Ainsi, un budget de 1,7 milliard sera alloué à l’outre-mer, en augmentation de 200 millions par rapport à 2025. Il permettra le remplacement des hélicoptères Puma en Guyane par des Caracal, la poursuite de l’augmentation des effectifs de plus de 200 personnes en 2026, l’arrivée d’un patrouilleur outre-mer supplémentaire en Nouvelle-Calédonie, l’ajout de deux sections d’infanterie en Polynésie et le développement de nouveaux points d’appui, avec l’accueil des A400M et de vecteurs de renseignement. Le budget du renseignement dépassera 600 millions d’euros et profitera d’une hausse de 20 % par rapport à 2025, pour poursuivre la modernisation et la transformation de nos services de renseignement, grâce à l’adaptation de l’exploitation des données, au renforcement des capacités de la très haute altitude, à l’amélioration des capacités de renseignement spatiale, et à l’industrialisation des outils d’investigation numérique. Enfin, 500 millions d’euros supplémentaires seront consacrés au cyber, soit une augmentation de 66 % par rapport à 2025. L’objectif est de relever notre niveau de résilience et de renforcer nos capacités à agir de manière combinée sur les trois domaines de lutte informatique – défensive, offensive et d’influence.

Comme l’a dit le président de la République le 13 juillet, « Au fond, soyons simples : pour être libre dans ce monde, il faut être craint. Pour être craint, il faut être puissant ». Je suis convaincue que nous n’en avons plus le choix.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants. Je souhaite en préambule remercier cette commission et son président, notamment pour les rapports parlementaires qu’ils ont produits et qui ont alimenté la RNS et la vie de la LPM. Merci aussi de m’avoir aidée à apprendre ce qu’était la diplomatie parlementaire en déplacement.

Je vous sais tous très attachés à cette mission, pour de bonnes raisons ; nous le sommes aussi. Cette mission n’a rien d’accessoire au regard de la situation stratégique décrite par la ministre des armées. Au demeurant, la RNS mentionne la notion de mémoire comme partie intégrante de la résilience nationale, pour la première fois, me semble-t-il. Nous nous trouvons en effet à une période de l’histoire où la lutte pour la vérité, la lutte pour le récit historique, contre certains récits révisionnistes est une réalité. Nous souvenir de la vérité, de ce que nous avons vécu, c’est nous souvenir de ce que nous sommes, mais aussi résister, de la manière la plus fondamentale, à tous les narratifs qui voudraient nous affaiblir. Vous les connaissez bien pour avoir notamment réfléchi au fait que l’influence est aujourd’hui une fonction stratégique au ministère des armées.

Cette mission est également très importante parce qu’elle est au cœur de la force morale qu’a évoquée la ministre, elle en est même le moteur. Force morale que, pour citer le général Leclerc, nous pouvons appeler le « patriotisme agissant » et qui concerne chacun et chacune d’entre nous. Cette mission n’est certes pas importante en volume, mais elle l’est en symboles, et même au-delà, en existence politique, au sens le plus noble du terme. J’ai l’honneur de vous la présenter devant deux de mes prédécesseurs, Mme la ministre Geneviève Darrieussecq et M. le ministre Jean-Louis Thiérot. Parmi les rapports importants que je citai en introduction figure bien sûr celui relatif à la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), qui inspirera l’action future. J’ai évidemment une pensée pour Patricia Mirallès, dont le travail exceptionnel doit être salué ici. Je m’inscrirai dans la continuité de ce qu’elle a engagé.

Cette année, notre mission budgétaire change de nom, afin de la rendre plus lisible et pour mieux reconnaître les combattants les plus jeunes. Cette question avait été soulevée par votre commission et les associations y sont justement et légitimement attachées. La mission s’intitule donc désormais Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. Vous l’avez souvent souligné au cours de vos débats, il est nécessaire d’apporter une plus grande reconnaissance à tous les combattants encore dans la vie active, qu’ils soient revenus d’Afghanistan, du Sahel, du Levant. C’est bien légitimement que nous changeons ce nom, en réponse à une demande historique des associations et des élus.

Le budget que je vous présente a été élaboré pour que la mémoire soit véritablement au service de la résilience nationale. Il comprend plusieurs axes : reconnaître les combattants, leurs proches, les victimes civiles de guerre et donner un sens collectif à ces sacrifices ; réparer – je vous y sais très attachés ; valoriser un patrimoine culturel et mémoriel qui nourrit la conscience de ce que nous sommes, notamment après les événements qui se sont déroulés ce week-end au Louvre puisque les armées ont des musées. L’attention est soutenue ; plusieurs audits ont ainsi été réalisés. Je me rendrai prochainement dans un musée et nous réunirons les responsables de la sécurité pour nous assurer que tout est sous contrôle dans ce domaine.

Par ailleurs, les équilibres sont préservés dans ce budget, marqué par l’érosion du nombre de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG), pour des raisons démographiques. Il s’inscrit évidemment dans l’effort de maîtrise des finances publiques dans lequel le gouvernement s’est engagé. Cet effort s’applique à tous et toutes, et donc à nous. Comme l’a indiqué la ministre des armées, nous devons être attentives à chaque euro dépensé. Pourtant, aucun des pans, aucun des grands équilibres du budget n’est abandonné. Nous devons y être collectivement vigilants puisque cette mission a, dans la vie de notre pays, une valeur particulière, stratégique, au-delà du symbole, notamment dans la période actuelle.

Le programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation sera doté de 1,66 milliard d’euros en crédits de paiement. La baisse de 6,2 % par rapport à la LFI 2025 s’explique principalement par l’érosion, malheureusement, du nombre de ressortissants de l’ONACVG, marqué par la disparition progressive de la génération liée à la guerre d’Algérie.

Sur les principales masses financières, il est utile de souligner les éléments suivants : 89 % des crédits du programme sont concentrés sur les actions relatives aux pensions militaires d’invalidité et aux droits de soutien des invalides – vous avez cité ce point majeur dans votre introduction, Monsieur le président ; 617 millions d’euros sont prévus pour les pensions militaires d’invalidité ; 464 millions d’euros sont consacrés à l’allocation de reconnaissance du combattant, qui exprime, depuis la Grande guerre, la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont combattu. Cette allocation ne doit jamais être considérée ni comme une retraite, ni comme une aide sociale, ni comme une rente, c’est bel et bien une reconnaissance à laquelle nous sommes tous extrêmement attachés.

Compte tenu de la stabilité de l’indice de traitement brut grille indiciaire (ITBGI), l’indice qui sert de référence à l’actualisation de la valeur du point de PMI, et. donc du montant des pensions d’invalidité comme de l’allocation de reconnaissance du combattant, la valeur du point de PMI restera stable en 2026. Mais j’ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le président. Je sais qu’un premier rapport a été remis en mai dernier et qu’un second est attendu début 2026 portant sur les effets de l’inflation. Je vous propose d’en discuter à ce moment-là car, si cette indexation est favorable, nous constatons que l’allocation stagne.

Les autres grandes priorités du programme s’inscrivent dans la continuité des précédentes et donneront le ton pour les années à venir. Le plan Blessés, pour 2023 à 2027, évoqué par la ministre, est un succès puisque 80 % des mesures engagées sont mises en œuvre ou en cours de l’être. Évidemment, la priorité n’est autre que d’aller au bout de sa réalisation d’ici à 2027. Nous le ferons naturellement avec les associations du monde combattant, le G12, que je réunirai dans quelques jours. De même, la consolidation du dispositif Athos de réhabilitation psychosociale des blessés psychiques se poursuivra. À partir du 1er janvier 2026, le programme relèvera intégralement de l’institution de gestion sociale des armées (Igesa). Il faut consolider ce dispositif, l’organiser et le soutenir parce qu’il doit durer. C’est dans cet objectif que je me rendrai à Bordeaux, dans quelques jours. Il existe en métropole, mais une réflexion est engagée concernant l’outre-mer. Il s’agira là aussi d’une de nos priorités.

Enfin, l’accent sera mis sur l’accompagnement de l’Institution nationale des Invalides, avec une subvention pour charge de service public qui reste stable.

En deuxième lieu, l’ONACVG fera l’objet d’un accompagnement résolu. Le PLF 2026 préserve ses moyens en effectifs et en subventions de fonctionnement. Il prévoit des investissements pour rénover le logiciel de traitement des dossiers dans une période où l’accès et la simplification ne sont pas des sujets neutres. De plus, cette année sera marquée par le nouveau contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’ONACVG 2026-2028. Je sais que vous y serez attentifs puisqu’il s’agit de projeter l’office vers l’avenir et de le consolider.

Le troisième point concerne l’accompagnement des harkis, qui reste une des missions majeures du programme. Plus de 118,2 millions d’euros seront consacrés à la situation des rapatriés, essentiellement les harkis et leur famille. Ainsi, 58,8 millions d’euros seront spécifiquement dédiés au droit à réparation pour les harkis à la suite de la loi de 2022. Ce montant tient compte des conséquences de l’arrêt Tamazount de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de l’extension de la liste des sites ouvrant droit à réparation, acceptée par le premier ministre. En cinq ans, une politique de réparation sans précédent a été déployée depuis septembre 2021, à la demande du président de la République. Les actions engagées dans son cadre ainsi que la valorisation de la mémoire des harkis doivent se poursuivre. Vous pouvez compter sur moi.

Quatrième point, l’activité mémorielle apparaît en léger repli en raison de la fin du cycle des commémorations des 80 ans de la Libération. J’en profite pour rendre hommage à l’ambassadeur Étienne et au général Delion pour cette réussite exemplaire qui a montré combien les commémorations pouvaient attirer nos concitoyens, créer de l’unité, rayonner dans les territoires et à l’international. J’ai proposé à l’ambassadeur de procéder à un retour d’expérience pour tirer toutes les leçons de cet exercice et investir de nouveaux espaces tant commémoratifs que culturels, d’autant que d’autres commémorations sont prévues l’année prochaine.

Enfin, je serai brève au sujet des actions concrètes en direction de la jeunesse puisque la ministre a déjà évoqué le sujet. Elles s’articuleront autour de trois leviers. Le premier est la journée défense et citoyenneté (JDC), avec le nouveau format « nouvelle génération » qui mobilisera 37 millions d’euros. Le deuxième concerne les actions d’insertion, d’éducation et de sensibilisation, avec le service militaire volontaire qu’a évoqué la ministre et qui existe déjà dans le cadre d’une expérimentation. Enfin, le dernier consiste en un soutien au monde scolaire et enseignant dans les efforts essentiels qu’ils conduisent au service de la transmission de la mémoire des conflits contemporains, notamment la mémoire de la Shoah. Nous y serons vigilants. Il y a en effet beaucoup d’antisémitisme en France : chacun doit en prendre conscience et lutter au plus tôt contre ce fléau.

Soutenez-nous dans ce pacte moral que constitue cette mission. Deux événements majeurs se produiront l’année prochaine, le centième anniversaire du Bleuet de France, qui culminera le 11 novembre, et les assises des correspondants de défense auxquelles je vous sais très attachés dans vos territoires. La ministre m’a demandé de veiller à la dynamisation de ce dispositif qui est extrêmement important.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Laurent Jacobelli (RN). Félicitations pour vos nominations, Mesdames les ministres. Avez-vous cependant conscience d’entrer dans un monde, celui du ministère des armées, où le virtuel semble avoir remplacé le réel ? Vous allez d’abord vous retrouver face au fantasme européen. On vous parlera d’avion du futur, de chars du futur, de financement commun européen de la défense et de toutes ces fadaises politiques qui trouvent leur origine dans l’idéologie européiste. Politique utopique, irréaliste et souvent néfaste pour notre pays, toutes ces lubies sont contraires aux intérêts économiques, sociaux et stratégiques de la France qui, eux, sont bien réels.

Quant au budget, il est tout aussi virtuel, comme nous le répétons depuis des mois. Certes, la hausse de ce budget des armées, sa sanctuarisation sont affichées, nous le saluons, mais les difficultés d’exécution constatée l’an dernier font douter sérieusement de sa sincérité. Effectivement, l’exercice précédent aura été marqué par de graves dysfonctionnements dans l’exécution de la LPM, aucune couverture budgétaire adaptée n’ayant été prévue pour financer les surcoûts liés aux opérations extérieures, au soutien à l’Ukraine, ou des dispositifs onéreux issus de l’Union européenne (UE) en matière de défense, provoquant des reports de charges qui atteignent des niveaux alarmants. Le respect des marches est donc virtuel, avec des conséquences qui sont, elles, bien concrètes : commandes ralenties, trésoreries de TPE-PME asphyxiées, mais surtout un ministère privé de marges de manœuvre, dans un contexte géopolitique incertain exigeant pourtant réactivité et agilité.

La montée en puissance de nos armées ne peut se bâtir ni sur des artifices comptables ni sur des chèques en bois et encore moins sur des chimères. Alors, permettez-moi de rappeler ces mots du général de Gaulle : « Il n’y a pas de politique qui vaille en dehors des réalités. » Votre prédécesseur se réclamait du gaullisme sans jamais l’appliquer, qu’en sera-t-il de votre ministère ? Allez-vous enfin préférer la souveraineté nationale à l’idéologie européiste et la sincérité budgétaire aux tours de passe-passe comptables ? Il y va du respect de la parole donnée à nos armées, aux 271 000 femmes et hommes actifs qu’elles comptent – militaires, civils et réservistes –et dont l’engagement, lui, n’a rien de virtuel, contrairement à la parole et aux actes de certains ministres.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les surcoûts opérationnels de 2025 ne sont pas encore stabilisés et devraient être sensiblement plus faibles qu’en 2024. S’ils devaient dépasser la provision de 750 millions d’euros, je serais extrêmement vigilante à l’application de la clause de couverture de la LPM pour préserver la dynamique du réarmement. Je suis donc bien dans le concret et non dans le virtuel. Le rehaussement de la provision à compter de 2026, de 1,2 milliard d’euros, viendra renforcer la visibilité nécessaire au pilotage budgétaire du ministère. Le report de charges est un outil budgétaire qui permet de lisser la montée en charge de nos commandes puisque certaines, passées en 2025, n’arriveront ni en 2025 ni 2026. Par conséquent, il est assez logique d’étaler le paiement de nos factures avec la livraison. C’est un agrégat technique suivi en interministériel, dont nous rendons compte et qui ne mécontente pas nos entreprises puisque nous passons les commandes.

Comme vous, Monsieur le député, puisque nous avons la chance de vivre dans la même région, je connais un certain nombre de sous-traitants et d’entreprises de notre BITD. Leur préoccupation est plutôt l’importance de la commande. Je me réjouis donc des annonces que j’ai pu faire parce qu’elles représentent de l’activité, dès demain, pour les entreprises de nos territoires. Nous sommes tous des relais sur le terrain, alors veillons tous à aller chercher tous les équipements qui existent sur le terrain. En d’autres termes, nous devons faire en sorte que la DGA ait correctement sourcé ses fournisseurs. Les commandes potentielles sont extrêmement importantes pour les entreprises de nos territoires. Vous me trouverez toujours à vos côtés pour travailler sur ce sujet.

M. Yannick Chenevard (EPR). Les empires sont de retour, nous en avons tous conscience. Le droit international est piétiné. L’économie et, avec elle, les tensions sont en train de basculer en Asie, ce que nous ne percevons pas bien dans la mesure où nos yeux sont rivés sur le conflit en Ukraine. Dans cette configuration, soulignons-le, le budget de nos armées est respecté à l’euro près depuis 2017. Il a donc fallu réparer et renouveler ; maintenant, il faut innover et s’adapter. Dans ce contexte, le réarmement, notamment naval, est partout : onze porte-avions aux États-Unis, le troisième porte-avions en Chine, deux porte-aéronefs en Grande‑Bretagne et un en Italie. Je ne vous fais pas un dessin : le renouvellement est permanent. Pour la France, cette situation signifie une interrogation sur la permanence, et le besoin de la permanence, de l’alerte, notamment pour nos ou notre porte-avions.

Nous devons donc nous interroger dès maintenant et avant la fin de l’année sur l’importance du lancement en réalisation du porte-avions à propulsion nucléaire, en remplacement du Charles-de-Gaulle, qui doit être retiré du service en 2038.

Le deuxième élément concerne la dette grise, estimée aujourd’hui à 4,4 milliards d’euros. Nous consacrons chaque année 450 millions d’euros pour la réparer, mais nous savons qu’en réalité nous ne faisons que limiter la casse. Par conséquent, je souhaite savoir si nous envisageons un supplément.

Par ailleurs la fidélisation, vous l’avez rappelé madame la ministre, fonctionne ; les hommes du rang et les sous-officiers ont fait l’objet de modifications de la grille indiciaire. Cette année, ce sont les officiers qui doivent en bénéficier. Pouvez-vous confirmer que tel sera le cas ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La décision relative au PANG, le porte-avions de nouvelle génération, doit être prise d’ici à la fin de l’année. Le maintien de l’alerte est un élément important. En toute humilité, je serais moins positive quant à la situation du Royaume-Uni, dont l’équipement fait face à des défauts d’entretien majeurs – ce qui ne me réjouit pas – et ne constitue donc pas un modèle en matière de maintenance.

Concernant la dette grise, concrètement, la forte croissance des investissements dans l’infrastructure du ministère apporte de nouvelles capacités, qui ne sont pas exclusivement tournées vers le volet opérationnel. Une cartographie du niveau de risque du patrimoine est donc réalisée chaque année, afin de disposer d’une vision globale de celui-ci et d’identifier les évolutions des risques. Il s’agit là d’un élément important de notre capacité de maintien en condition, de façon à optimiser l’emploi de nos ressources budgétaires. Ainsi, 933 millions d’euros de crédits de paiement seront consacrés aux conditions de vie et de travail.

Enfin, oui, la revalorisation de la grille des officiers sera appliquée cette année.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Ainsi, 6,7 milliards d’euros supplémentaires sont prévus pour le budget de la défense. La LPM n’en prévoyait que 3,2 milliards. Se pose donc une question simple : à quoi servent ces 3,5 milliards supplémentaires ? Deux hypothèses s’offrent à nous. Soit la LPM a été mal conçue et nécessite déjà une profonde révision. Dans ce cas, pouvez-vous nous dire à quels nouveaux programmes majeurs ces milliards d’euros sont consacrés et en quoi ils répondent aux conflits modernes ? Soit la LPM de 2024 reposait sur une sous-estimation du budget nécessaire et vous comblez ce trou. Autrement dit, avec ce budget pour 2026, vous faites l’aveu que la LPM a été bâclée, mal préparée, et que nous avions donc raison de voter contre.

Par ailleurs, vous créez les opérations de signalement stratégique (OSS) et vous fusionnez le financement des Opex et des missions opérationnelles (Misops). L’ensemble des Misops intègre donc désormais le BOP (budget opérationnel de programme) Opex et bénéficiera par conséquent de la solidarité interministérielle de fin de gestion. Cela revient à dire que la LPM et le budget de la défense ne visent que le financement d’une armée de casernes et à quelques entraînements stratégiques, les OSS. Désormais, dès lors que les armées basculeront en mode opérationnel, leur financement sera interministériel. En d’autres termes, les Misops ne sont plus couvertes par le financement normal des armées. Mais à quoi sert une armée qui n’est pas une armée opérationnelle ? Si les Misops ne relèvent plus du fonctionnement des armées, c’est donc qu’elles se rapprochent des Opex. Dans ce cas, pourquoi ne sont-elles pas soumises à un vote du Parlement ?

Il y a donc deux problèmes : le premier est démocratique, car au nom de quoi l’interministériel peut-il financer les Misops sans l’accord du Parlement ? Le second est budgétaire, car il s’agit là d’un tour de passe-passe qui fait reposer sur la solidarité interministérielle toutes les opérations des armées. C’est donc toute la sincérité budgétaire de la LPM qui est mise en question, car à moins qu’il n’y ait aucune mesure de fin de gestion, ce que personne ne peut croire, le budget des armées connaîtra une augmentation bien supérieure à 6,7 milliards d’euros.

Quelle est donc la logique de cette nouvelle organisation budgétaire ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Les membres de cette commission ont beaucoup travaillé sur cette LPM et ils ont apporté des réponses extrêmement importantes, mais le monde a incontestablement changé depuis 2023. L’évolution de la situation internationale, la gravité de cette situation, conduit à aller plus loin, à accélérer le réarmement, avec plus de drones, plus de munitions, plus d’activité, précisément pour aller vers ce que vous appelez de vos vœux : une armée opérationnelle. Cette armée opérationnelle doit s’entraîner. Il ressort de mes échanges avec nos régiments, dans mes précédentes fonctions comme aujourd’hui, l’impérative nécessité de l’entraînement. Pour cela, il faut des munitions, que nos militaires soient dans leurs régiments ou sur le terrain. C’est le sens de la surmarche que le président de la République a demandée lors de son discours de l’hôtel de Brienne le 13 juillet. Si nous ne l’avions pas fait, on nous aurait reproché d’attendre ; nous le faisons, je crois qu’il faut souligner la complémentarité entre la LPM et les surmarches proposées.

L’augmentation de 3,5 milliards vise à répondre aux besoins les plus critiques et les plus urgents, pour permettre plus de préparations opérationnelles, plus de drones et notamment plus de munitions téléopérées et plus de commandes. Et comme ces dernières ne seront pas forcément livrées en 2026, nous devons nous organiser.

Enfin, le PLF prévoit bien la sécurisation budgétaire des Misops, grâce à l’augmentation de la provision relative aux Opex, qui est effectivement élargie. Je ne reviens pas sur la doctrine des Opex, qui figure dans le rapport de mon prédécesseur.

Mme Anna Pic (SOC). Nous saluons les hausses des crédits prévues par le PLF 2026 pour la mission Défense qui représentent 6,7 milliards d’euros. Dès le début de l’examen de la LPM nous avions exprimé nos inquiétudes sur la sincérité de cette programmation. Et les missions au Sénat ou à l’Assemblée nationale ont bien montré qu’il y avait un problème. L’augmentation annoncée permettra-t-elle de financer les réorientations telles que la robotisation, la dronisation, ou se bornera‑t-elle à rembourser les reports de charges, qui correspondent à du capacitaire déjà livré et pas encore payé ? Comment ferons-nous pour faire ce que vous souhaitez, c’est-à-dire nous réorienter vers la rusticité évoquée ?

« J’irai jusqu’à réorganiser, s’il le faut », avez-vous dit, madame la ministre. Nous aimerions avoir des précisions sur cette phrase, qui nous a fait tiquer.

Concernant le tissu industriel, le budget tel qu’il est présenté permettra-t-il de soutenir véritablement les TPE-PME puisque ces reports de charges ont largement pesé sur la trésorerie du tissu industriel, plus que sur les grands donneurs d’ordre ?

S’agissant du soutien à l’Ukraine, malheureusement considéré comme insuffisant par certains pays situés à la frontière orientale de l’UE, pouvez-vous préciser quelles suites seront données notamment au soutien de la France à l’initiative Sky Shield ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Réorganiser, c’est donner plus de subsidiarité aux échelons locaux des unités. Nous avons déjà donné la possibilité à nos régiments d’utiliser la somme que nous leur avons allouée pour acheter du matériel ou tester des drones. Cette initiative est particulièrement intéressante. La transformation de nos armées doit être le fruit de la stratégie nationale et des initiatives de celles et ceux qui les composent. C’est une marque de respect et de notre volonté de faire participer tout le monde. Cela ne doit donc pas vous faire tiquer.

Par ailleurs, la LPM est respectée depuis 2017, et offre ainsi une visibilité sur le temps long. Les arbitrages du président de la République, le 13 juillet, renforcent sa crédibilité. De plus, elle produit ses effets puisque les chiffres de commandes de la DGA sont historiques, et sur le terrain, les armées montrent leur efficacité. L’évolution en cours est donc extrêmement importante et se poursuivra, eu égard aux moyens mis en œuvre.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Évidemment, je m’associe aux félicitations de tous. Notre groupe se réjouit de cette hausse des budgets. Dès la LPM, nous avions bien dit qu’ils constituaient un minimum, qui supposait une accélération – c’est même l’objet d’un amendement que j’ai défendu. Le travail parlementaire est donc utile puisque nous constatons cette accélération.

Je veux aussi dire à Mme Rufo tout le plaisir que j’ai de voir le changement du nom de la mission, essentiel pour les forces morales. Il montre à nos hommes qu’après le service, ils peuvent encore servir leur pays.

Madame la ministre, vous arrivez aux affaires au moment où les survols de drones se multiplient en Europe. Il s’agit de menaces à la fois opérationnelles et hybrides, qui peuvent déstabiliser nos sociétés. Quelle stratégie entendez-vous mettre en œuvre pour y faire face au travers de ce budget ?

La Commission européenne vient de présenter un plan, Defense‑Readiness‑Roadmap 2030, dans lequel elle évoque beaucoup de boucliers, mais très peu d’épées et très peu de strikes. Du point de vue de la France, qui peut être singulier, comment appréhendez-vous la frappe dans la profondeur ? Comment mettre l’adversaire face à un dilemme stratégique ? Allons-nous utiliser l’initiative European Long-Range Strike Approach (Elsa), qui est un programme de frappes dans la profondeur ? Pour le mettre en place, la voix française doit être portée au sein de l’Europe.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je souhaite tout d’abord vous remercier, monsieur le ministre pour votre travail ; vous venez de me remettre votre rapport sur la stratégie européenne industrielle de défense et j’aurai à cœur de reprendre vos différentes recommandations. Vous avez raison, cette LPM était une première marche et nous passons désormais à la deuxième marche. L’important est notre capacité à apporter des réponses concrètes.

Je partage votre avis sur les drones puisque les progrès fantastiques effectués, sur tous les terrains de combat et dans tous les types de drones, sont absolument éloquents. Incontestablement, les drones ont modifié les rapports de force et peuvent figer la manœuvre et créer un impact psychologique redoutable chez l’adversaire. Ils peuvent également – il faut en être très conscients – avoir un impact psychologique sur nos populations. La presse locale de Mourmelon relaie ainsi l’inquiétude des habitants à ce sujet. Notre pays doit donc être en mesure de travailler sur le sujet. Le PLF prévoit plus de 900 millions d’euros pour la défense sol-air, hors munitions, notamment pour la lutte anti-drones, grâce à la livraison de neuf systèmes Parade et de deux effecteurs laser, mais aussi pour une modernisation de la DSA contre les menaces du haut de spectre. Des expérimentations sont également en cours et le ministère adapte sa méthode d’acquisition pour dépenser au mieux les crédits, notamment grâce aux retours d’expérience de nos régiments. Ainsi, un de nos régiments a mis en place une technique visant à protéger les chars Leclerc contre les drones, illustrant de la sorte la fameuse idée « penser global, agir local ». Nous sommes exactement dans cette démarche, nous devons agir à tous les niveaux pour apporter des réponses.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Le lendemain de notre rencontre à Bruxelles la semaine dernière, une feuille de route européenne comportant des éléments positifs a été adoptée. L’accélération d’acquisitions conjointes permet notamment de réaliser des économies d’échelle. De plus, une souveraineté européenne plus affirmée, combat que mène la France, apparaît dans le document.

Vous avez entièrement raison concernant le mix offensif défensif. Le réflexe défensif est très important, nous renforçons d’ailleurs les moyens de défense aérienne et antimissiles, la ministre l’a rappelé. En tout état de cause, la menace est réelle et nous sommes face à des adversaires qui savent jouer sur toute la gamme de ce mix offensif et défensif et sur celle de l’hybridité. Si nous ne nous transformerons pas en ce qu’ils sont, nous ne devons pas être naïfs non plus : aucun bouclier ne nous permettra de faire l’économie ni de la dissuasion nucléaire ni d’éléments offensifs, telles les capacités de frappe dans la profondeur. Elsa est une initiative intergouvernementale. Le ministère des armées est très attaché au fait que, dans cette définition, ce soit bien les nations qui travaillent pour définir leurs besoins capacitaires et opérationnels et les porter au niveau européen de manière cohérente et crédible.

Mme Catherine Hervieu (EcoS). Le constat est là : la France est une puissance moyenne, fortement endettée, alors qu’elle engage son réarmement. Mon groupe pointe le besoin urgent de faire des choix au regard du contexte géopolitique. L’union fait la force. L’autonomie stratégique doit s’inscrire dans un cadre européen fondé sur la mutualisation, la complémentarité industrielle et une autonomie décisionnelle partagée, source d’économies qui pourraient bénéficier aux autres politiques publiques. En ce sens, nous soutenons la coopération européenne de défense et le développement d’une BITDE.

Le soutien militaire continu à l’Ukraine est primordial et nous regrettons son faible montant de 57 millions d’euros dans le programme 146. De plus, nous encourageons le développement d’une stratégie de défense globale : diplomatie, défense, fin de notre dépendance aux énergies fossiles et de leur exportation, résilience de la société. Cette dernière s’illustre par le développement de la réserve avec des besoins en ressources humaines et en équipements, le soutien aux services de santé, un besoin d’hybridité accru de nos moyens et de nos infrastructures militaires civiles.

Les enjeux autour de la cybersécurité, la cyberdéfense, la lutte antidrones, le spatial, l’IA et le quantique sont exponentiels. Nous avons besoin d’une stratégie de sécurité élargie face aux menaces de guerre hybride, vous en avez parlé.

Nous échangeons sur le PLF 2026, alors même qu’une actualisation de la LPM 2024-2030 est en prévision. Alors, à quelle échéance cette actualisation est‑elle envisagée ?

Nous réaffirmons aussi l’urgence de renforcer la stratégie climat et défense du ministère des armées. Les transitions à mettre en œuvre, environnementales, énergétiques et climatiques, sont colossales. Les forces armées voient depuis plusieurs années leurs métiers évoluer afin de répondre à ces enjeux. Quelles actions sont prévues pour permettre aux armées d’être résilientes et plus adaptées face au changement climatique ? Comment les objectifs de la LPM 2024-2030 pourront-ils être tenus ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Concernant l’actualisation de la LPM, l’objectif est de déposer un projet de loi au Parlement d’ici à la fin de l’année.

Par ailleurs, le renforcement du soutien à l’Ukraine est coordonné entre les pays européens par plusieurs éléments : livraisons de matériel, accord sur un prêt de réparation en Ukraine – dont une partie pourrait être utilisée pour accroître les acquisitions de matériel militaire européen, ce qui constitue bien une approche de la BITDE –, dix-neuvième paquet de sanctions de l’Union européenne qui sera prochainement adopté et renforcement de la lutte contre la flotte fantôme. Lors de notre visite à l’Otan, mercredi dernier, beaucoup ont mis en avant l’action menée par notre bâtiment et l’arraisonnement d’un navire de cette flotte fantôme.

Évidemment, pour bâtir l’Europe de la défense, plusieurs facteurs sont extrêmement urgents. Il faut nous préparer à un conflit de haute intensité en Europe, avec une échéance estimée à 2030, c’est-à-dire demain, identifier les domaines capacitaires sur lesquels nous accusons des retards pour les combler, développer des coopérations industrielles et acquérir en commun des matériels, ce qui rendra réelle une BITDE qui ne l’est pas encore aujourd’hui, accroître notre autonomie stratégique et renforcer le pilier européen de l’Otan. La semaine dernière le secrétaire à la défense des États-Unis nous a très clairement expliqué que l’Europe devait s’organiser pour assurer elle-même sa défense. Nous touchons là un sujet absolument majeur.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Nous défendons le pilier européen de l’Otan depuis des années, de même que la souveraineté européenne. Certes, les Américains le disent de plus en plus clairement, mais c’est avec nos partenaires européens que nous devons en discuter.

Par ailleurs, la logique qui a prévalu ces dernières années concernant le soutien à l’Ukraine – une logique de cession, de montants financiers – est en train d’évoluer. Les discussions sont en cours au sujet du prêt pour réparations, de l’argent sera mobilisé pour l’Ukraine. Celle-ci peut aussi travailler dans le cadre de l’instrument européen Safe. Il s’agit surtout de savoir comment travailler avec la BITD ukrainienne et faire en sorte qu’elle nous apporte des choses et comment faire pour que le soutien à l’Ukraine permette aussi de renforcer la BITDE. Si l’argent que nous consacrons au soutien à l’Ukraine sert à acheter des équipements à des États tiers, ce modèle de soutien sera dans l’impasse. Nous sommes dans une période où tout cela peut évoluer.

La France n’a pas à rougir de son soutien financier, en matière de cessions ou même d’idées et de courage politique. Je me permets de rendre hommage à l’action du premier ministre : sans les livraisons de chars AMX10-RC, les livraisons de Léopard n’auraient pas été possibles. Sans le mouvement sur la capacité de frappe dans la profondeur du président de la République, le soutien à l’Ukraine n’aurait probablement pas pu évoluer comme il l’a fait. Sans la coalition des volontaires, il ne serait pas possible d’agir dans le domaine hybride comme nous souhaitons le faire sur la flotte fantôme en particulier. Sans le mouvement sur les pilotes et les avions de combat français, il est probable que le nombre de pays engagés serait moindre. Nous avons tout de même un vrai leadership en matière de soutien à l’Ukraine.

Quant au climat, vous avez parfaitement raison. L’hybridité porte aussi sur ce point. Nous sommes en effet confrontés à des enjeux globaux qui nous concernent tous, avec des cadres de coopération terriblement abîmés et, simultanément, à l’utilisation de ces contextes par nos adversaires. Nous avons donc deux raisons d’intégrer la lutte contre le changement climatique dans notre stratégie. La stratégie menée par le major général des armées pour l’adaptation de nos forces et la contribution des armées à la lutte contre le changement climatique doit être poursuivie et amplifiée.

Mme Josy Poueyto (Dem). Au nom de mon groupe, je vous adresse toutes nos félicitations pour votre relais au ministère des armées. C’est un beau ministère, où Sébastien Lecornu a laissé une empreinte forte et remarquée et où Patricia Mirallès, que je salue, a aussi réussi à faire avancer un certain nombre de dossiers, notamment au sujet du lien armée-nation au plus près du terrain. C’est ainsi que des assises des correspondants défense devraient avoir lieu très prochainement dans tous les départements et ainsi illustrer la phase de concertation destinée à faire émerger des propositions d’amélioration au service du lien armées-nation. L’enjeu consiste à déterminer les leviers de revalorisation du rôle des élus locaux au côté de nos forces. A-t-on une idée du budget à prévoir ? Où en sommes-nous ? À la lecture de l’actualisation de la RNS de juillet dernier, qui consacre une place importante à la résilience nationale, dans une démarche interministérielle et en lien direct avec les collectivités locales, il me semble que cet effort en faveur de l’animation de ce formidable réseau est indispensable. Comment entendez-vous poursuivre cette action et selon quel calendrier ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Je m’associe à l’hommage rendu à Patricia Mirallès dont chacun sait ici quelle a été l’implication.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Effectivement, Patricia Mirallès avait lancé au printemps dernier les assises des correspondants défense (Cordef), avec l’objectif notamment de sonder les élus sur leurs missions et la façon dont nous les accompagnons. L’objectif est aussi de recueillir des propositions d’améliorations et de mieux mobiliser davantage encore ce réseau, comme vous l’appelez de vos vœux.

Un sondage a été lancé en mai 2025, auquel 10 % des correspondants défense ont répondu. Il montre que ceux-ci se sentent bien informés, s’agissant en particulier des activités mémorielles organisées dans leur département. Beaucoup sont à l’aise pour renseigner leurs concitoyens sur les journées défense et citoyenneté, mais des progrès restent à accomplir concernant leur niveau d’information sur les dispositifs territorialisés, comme la réserve ; certains rapportent se sentir insuffisamment associés aux rencontres avec nos forces armées. Nous devons y être attentifs et identifier les jalons : le congrès des maires sera ainsi l’occasion, je m’y engage, d’une rencontre ad hoc qui permettra de discuter et de prendre quelques décisions. Sur la base de ce constat, il est probable que, les élections municipales intervenant en mars prochain, nous devrons agir rapidement avec les nouveaux élus, pour mieux mobiliser, en lien avec les dispositifs qui seront annoncés.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Au-delà des relations avec les entreprises, votre présence dans vos circonscriptions est aussi nécessaire auprès des unités militaires qui s’y trouvent. Les régions ont également un rôle important à jouer. Jeudi dernier, le président de la région Grand Est Franck Leroy a ainsi signé avec le colonel Meyer une convention, avec l’idée d’un contrat armée-région. Pour entrer davantage dans le détail, je prendrai l’exemple de Suippes, où plusieurs régiments sont stationnés. La commune n’est desservie que par le bus, pas par le train. Or le bus s’arrête devant un régiment et pas devant l’autre. J’ai donc demandé à la députée Lise Magnier, avec le concours de notre délégué militaire départemental (DMD), d’utiliser cet accord pour y remédier, puisque la région est l’autorité organisatrice en matière de transports. Cette action a beau être purement pratique, elle est loin d’être inutile pour la vie des intéressés.

M. Didier Lemaire (HOR). Mesdames les ministres, au nom du groupe Horizons, je me joins à mes collègues pour vous féliciter pour vos nominations. Le projet de loi de finances pour 2026 consacre un effort inédit à la montée en puissance de notre outil de défense : + 6,7 milliards d’euros, dont une part significative vise à renforcer les ressources humaines, actives, comme de réserve avec la création de 4 400 postes de réservistes supplémentaires en 2026, nouvelle étape vers le doublement des effectifs d’ici à 2030. Cet objectif ambitieux qui participe pleinement au modèle RH voulu par la LPM 2024 2023 répond à un double enjeu : soutenir la préparation opérationnelle et retisser le lien armée nation, dans un contexte où les menaces hybrides nous obligent à accroître notre capacité de résilience nationale. Mais, selon des études récentes, la montée en puissance de la réserve se heurte malheureusement encore à plusieurs freins : contraintes professionnelles, manque de reconnaissance ou de valorisation et un turnover estimé à près de 20 % par an. Ces obstacles risquent d’affaiblir la dynamique amorcée si la fidélisation des engagés et l’attractivité de la réserve ne progressent pas au même rythme que les effectifs. Pourriez-vous préciser comment le ministère compte traduire budgétairement et concrètement en 2026 le plan Fidélisation 360, qu’il s’agisse du logement, des dispositifs de reconnaissance ou de la formation. Quelles mesures nouvelles envisagez-vous pour faciliter la conciliation entre engagement citoyen et carrière civile, notamment dans les domaines du cyber, de l’intelligence artificielle ou des langues, identifiés comme prioritaires pour nos armées ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Vous le savez, mon prédécesseur et mon ante prédécesseur avaient commencé, depuis 2020, par sous-exécuter la masse salariale et perdre des effectifs. En son temps, Florence Parly avait engagé une nouvelle approche. Sébastien Lecornu l’a résolument accentuée, après l’électrochoc de l’année 2023 et cet écart de cible de 4 000 ETP. Il a porté le plan Fidélisation 360, lancé dans un séminaire en mars 2024, voilà une petite année en somme. Cette démarche est incrémentale et partenariale parce qu’elle s’accomplit avec les collectivités, entre autres, et elle concerne évidemment les ressources humaines. Cela revient donc à parler de santé, d’infrastructures, de logement, d’emploi de conjoints, d’écoles, de garde d’enfants, bref à tout ce qui touche le quotidien des familles de militaires qui subissent la sujétion de cet engagement. Elle encapsule et réoriente différents plans, portant sur le logement ou la famille et se décline en six axes, dont l’objectif est de mieux accompagner la mobilité, d’améliorer les conditions de travail et de vie en emprise militaire, d’assurer une juste rémunération, d’individualiser les parcours et de gagner la bataille des perceptions.

Par ailleurs, le rattrapage de grille indiciaire des sous-officiers a été effectué en 2024, dans le calendrier prévu, comme seront publiées, avant la fin 2025, les grilles des officiers. L’individualisation des parcours est à l’œuvre, avec un effort sur la formation. Le rattrapage indemnitaire sur l’interministériel sera effectif en 2026 pour le service de santé des armées (SSA), avec un alignement sur la fonction publique hospitalière. Je suis extrêmement sensible à la réorganisation qu’a connue notre service de santé des armées. La situation commence à évoluer, mais le parcours sera long et nous devons encore travailler sur ce sujet majeur. Les déménagements se font désormais sans reste à charge ni avance de frais via les plateformes de déménagement et l’expérimentation en outre-mer sera prolongée en 2026. Le service de conciergerie, qui propose une offre de logement dans le parc privé, a été plébiscité lors de l’expérimentation auprès de 2 000 militaires.

Dans le domaine de la santé, c’est la constitution du réseau de bénévoles des 4 400 médecins généralistes et spécialistes dits solidaires, pilotés par la caisse militaire de sécurité sociale qui évalue l’avancement du dossier. Concernant l’emploi du conjoint, nous avons enregistré 1 109 nouveaux inscrits à Défense mobilité en 2024, pour 2 067 prestations délivrées et 885 conjoints qui ont accédé à un emploi. Je crois beaucoup au lien logement emploi. Si les personnels ont fait le choix d’habiter dans des zones très rurales, l’emploi, le logement ou les transports vers une ville moyenne deviennent en effet un sujet de préoccupation. Je suis également très sensible au célibat géographique, qui existe aussi dans d’autres fonctions publiques, dans la préfectorale par exemple, et aux conditions particulières des biactifs militaires. Ces situations spécifiques méritent d’être examinées pour répondre aux besoins des familles, sans jamais oublier la garde pour la petite enfance puisque les personnels de nos régiments n’ont souvent pas de famille là où ils sont. En l’espèce, nous avons créé 130 places de crèches ministérielles en deux ans, comprenant des offres pour les horaires atypiques, mais des progrès restent à accomplir. En tout cas, je le répète avec plaisir, les départs sont en baisse de 14 % et c’est un progrès, mais je suis parfaitement consciente qu’il faut aller plus loin.

Concernant la réserve opérationnelle, il y a des sujets de fond et de forme. S’agissant des seconds, il faut prendre en compte les problèmes administratifs pour faire face à la crise de croissance. Il convient tout d’abord de faire en sorte que toute personne faisant acte de candidature obtienne une réponse. C’est désormais le cas. Nous continuons également à assouplir les règles d’aptitudes médicales, à réduire le délai entre l’acte de candidature et la signature à dix semaines maximum et le délai de paiement de la solde à quarante-cinq jours maximum. S’agissant des infrastructures, nous consacrerons en 2026 20 millions d’euros en dépenses d’équipements afin d’améliorer les conditions d’hébergement, pour un budget d’infrastructures de 26 millions d’euros. L’idée est vraiment d’avancer.

Nous devons améliorer le lien avec les entreprises, mais aussi avec les jeunes, par le biais de Parcoursup. Pour les jeunes réservistes qui peuvent partir en théâtre d’opérations, quid de l’année scolaire ? La dernière personne dans ce cas que j’ai rencontrée a dû prendre une année de césure pour partir deux mois ; je ne suis pas certaine que tout le monde soit prêt à ce sacrifice. Je vous propose de continuer à cheminer sur ce sujet.

M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT). À mon tour de saluer l’effort exceptionnel et légitime consenti en faveur de nos armées. Cet effort traduit notamment une attention à la dimension humaine : plus de moyens pour la formation, de meilleures conditions de vie et une politique de fidélisation indispensable à la condition des armées. Cet engagement sans précédent appelle une exigence : utiliser chaque euro à bon escient. À l’heure où l’on demande des efforts à l’ensemble des Français, l’adhésion citoyenne à un budget aussi ambitieux passe par la transparence et l’efficacité de son emploi sur tout le territoire. À ce titre, je souhaite vous interroger sur la mise en place dans les territoires des unités de réserviste de l’armée de terre. Le chef d’état-major a évoqué la création de régiments de réserve implantés dans les déserts militaires, chargés de mission de protection, d’appui aux populations et de soutien aux forces de sécurité intérieure. Pouvez-vous nous préciser comment cela s’articulera avec le tissu local et les autorités civiles et si une part de l’effort budgétaire 2026 soutiendra ce maillage territorial, facteur d’ancrage républicain, et de lien entre l’armée et la nation ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Effectivement, le général Pierre Schill, chef d’état-major de l’armée de terre, et le président de l’Association des maires de France (AMF), David Lisnard ont signé une convention de partenariat le 15 octobre dernier. L’armée de terre, avec plus de 500 implantations en France et outre-mer, est un acteur social et économique majeur. L’idée est de cultiver le lien entre l’armée et la nation en s’appuyant sur l’expérience des élus locaux lors des crises. C’est en effet à l’échelle des bassins de vie que nous devons pouvoir travailler en nous inscrivant sur le renforcement de ce lien avec une résilience territoriale.

À ce stade, nous en sommes encore aux objectifs. Nous en avons défini quatre, principalement. Le premier est une action auprès de la jeunesse. Nous voulons développer et renforcer la journée défense et citoyenneté en lui donnant une approche un peu plus militaire, de façon à revenir sur nos valeurs et sur ce que sont l’engagement et la vie militaire. Le deuxième objectif est l’ancrage territorial avec le renforcement de la présence de l’armée de terre et la possibilité de territorialiser des unités de réservistes. Nous devons donc travailler, à partir d’une cartographie, sur l’implantation de ces unités, ce qui fait partie d’un plan de renforcement de l’action de notre armée de terre. Ce plan n’est pas encore écrit et il sera intéressant que vous échangiez avec le général Schill lors de son audition afin que nous puissions avancer sur le sujet, ce qui signifie aussi entendre les attentes des élus locaux. C’est vraiment une démarche gagnant-gagnant. L’objectif suivant est de sécuriser. La gestion de crise permet de promouvoir des initiatives en matière de sécurité, de défense dans les communes. Nous avons pu constater l’hiver dernier lors de la crise Chido, combien l’armée avait été présente à Mayotte. Quatrième objectif, la collaboration c’est-à-dire un projet d’intérêt commun. Vous le savez, l’AMF a un réseau d’associations départementales, et les assemblées départementales rassemblent généralement l’immense majorité des maires du territoire. C’est donc le lieu rêvé pour échanger avec chacun des maires sur ces sujets. Nous prévoyons aussi des actions concrètes sur l’attractivité des implantations. En matière de sécurité, nous savons combien nos concitoyens sont prêts à accepter près de chez eux l’implantation de régiments. Je pense que nous pouvons travailler ensemble autour de tous ces éléments et construire l’élément supplémentaire de cet accord pour qu’il devienne réalité.

Mme Mereana Reid Arbelot (GDR). Nous avons beaucoup parlé de politique stratégique internationale, et c’est important. Je voudrais, quant à moi, porter la voix des vétérans et des travailleurs civils des essais nucléaires, et celle des outre-mer. Le 10 juin dernier, le rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à la politique d’expérimentation nucléaire française et à l’ensemble de ses conséquences en Polynésie française, notamment à l’initiative du groupe Gauche démocrate et républicaine, définissait une série de recommandations d’ordres législatif, réglementaire et administratif.

Parmi ces recommandations, ce rapport encourage notamment la mise en place d’un dispositif proactif de recueil des archives privées auprès des civils et des vétérans sur tout le territoire national pour récupérer la masse immense de documents, écrits, photographies, films ou équipements – par exemple des dosimètres – relatifs au centre d’expérimentation du Pacifique (CEP) qui dorment dans les armoires des particuliers. Ces documents sont perdus pour la recherche scientifique et historique et pourraient constituer parfois un risque pour la sécurité de l’État.

Le rapport souligne aussi le besoin d’un autre dispositif qui aurait pour vocation d’identifier les anciens travailleurs polynésiens, notamment sous-traitants du CEP, qui n’ont jamais bénéficié des pensions dues pour leur travail à l’édification et au fonctionnement du CEP, marquant aussi un manque de reconnaissance difficile à comprendre et qu’ils subissent en silence.

Le gouvernement et votre ministère en particulier sont-ils prêts à travailler sérieusement sur les recommandations dudit rapport et à accompagner des amendements allant dans ce sens lors des discussions sur le PLF ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Pour avoir été auditionnée par votre commission d’enquête, voilà bientôt deux ans, je mesure l’importance de ces sujets et nous les suivrons de près.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Vous avez soulevé deux points. La mise en place d’un dispositif proactif de recueil des archives privées auprès des civils est une bonne idée et nous la soutenons. Nous y travaillerons avec vous, elle s’inscrira dans le cadre d’une démarche interministérielle en lien, évidemment, avec le gouvernement de la Polynésie française. Nous avons des suggestions à formuler pour garantir sa réussite. Ainsi, le fait que ce soit un fonds d’archives spécifique, géré par le centre de mémoire des essais nucléaires de Papeete, pourrait être un facteur de succès. En outre, des dispositifs existants peuvent également aider. Des actions avec les Archives nationales ont d’ores et déjà été mises en place à la suite de cette commission. Une convention entre le ministère des armées et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est de plus en cours de rédaction.

Le dispositif d’identification des anciens travailleurs est une demande bien légitime, mais difficile à mettre en œuvre, du fait de l’ancienneté de la période concernée, de la dispersion des éléments d’identification. Nous y travaillons et sommes prêts à y travailler davantage. S’agissant des amendements évoqués, je réserverai ma réponse puisque je n’en connais pas la nature.

M. Bernard Chaix (UDR). Nous vivons un grand réarmement du monde. Les dépenses militaires ont triplé depuis les années 2000 et, face aux menaces qui pèsent sur l’Occident, de nombreux partenaires ont pris leurs responsabilités. Les États-Unis bien sûr, mais aussi nos alliés européens qui, en proportion, dépensent plus que nous. Je pense à la Pologne, à la Grèce et désormais à l’Allemagne. À contre-courant de ce grand réarmement, nos gouvernements n’ont cessé de couper dans le budget de nos armées. Ces choix ont des conséquences sur la place de la France dans le monde. Notre empreinte militaire se réduit et nous ne parvenons plus à peser dans les négociations de paix. C’est pourquoi, au groupe UDR, nous accueillons avec bienveillance l’augmentation des 6,7 milliards d’euros alloués à la mission Défense. Aussi, les 10 milliards d’euros supplémentaires d’autorisations d’engagement pour le programme Commandement et maîtrise de l’information montrent la détermination de se maintenir dans la course technologique. Moderniser nos capacités spatiales et cyber est devenu vital pour nos armées.

Cependant, nous appelons l’attention du gouvernement sur plusieurs difficultés. D’abord, concernant l’exécution du budget annuel, nous constatons un doublement du report de charges entre 2022 et 2025 qui a donné lieu à des retards de paiement pour nos industriels. Aussi, le remboursement des intérêts de notre dette est de 62 milliards d’euros, un poste de dépense presque équivalent à la mission Défense que vous présentez. Ainsi, sans cette dette abyssale, nous pourrions doubler les moyens de nos armées. Ouvrons les yeux : sans rigueur budgétaire, nos ambitions militaires seront toujours limitées. Dans ce contexte budgétaire contraint et sans véritable réduction de la dépense publique, comment envisagez-vous de préparer la France au nouvel objectif Otan, de consacrer 5 % du produit intérieur brut (PIB) à la défense d’ici à 2035 ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Merci d’avoir salué la montée en charge du budget porté particulièrement par mon prédécesseur, le Premier ministre. Pour être concrète et directe, je préciserai que la France dépasse en fait les 2 % de PIB depuis 2024. Nous devrions même dépasser 2,2 % en 2026.

S’agissant de l’objectif de l’Otan, chacun a reconnu qu’au-delà du pourcentage du budget, ce que la France avait mis en place avec la brigade Anne de Kyiv – accompagnement, formation, training, par exemple – devait également être pris en compte et quantifie.

Ma responsabilité vis-à-vis du président de la République, chef des armées, est de faire en sorte d’armer le pays, de lui fournir les ressources dont il aura besoin en 2030. Je le rappelle, seuls trois budgets du PLF enregistrent une hausse, le nôtre, dans des proportions très importantes, avec 6,7 milliards d’euros, la justice et l’intérieur. Il reste que nous devrons en effet engager la discussion parlementaire sur notre capacité à économiser pour dégager les ressources dont nous avons besoin.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons maintenant aux questions individuelles.

M. Frank Giletti (RN). En juin dernier, alors que se tenait le salon du Bourget, la France s’est finalement montrée déterminée à développer un drone à moyenne altitude et longue endurance (Male) 100 % souverain en contractant avec cinq entreprises françaises pour la réalisation de démonstrateurs dès 2026, démarche que je sollicitais déjà depuis plusieurs années. Or le PLF 2026 semble indiquer que la France participe toujours au programme européen dit Eurodrone dont les retards cumulés et les coûts annoncés – 7,1 milliards d’euros pour vingt systèmes – suscitent des interrogations sur sa capacité à répondre à nos besoins à l’horizon post 2030. Certes, cela exprime un besoin complémentaire au drone que nous développons souverainement, mais pour rappel, lorsque je lui posai la question devant cette même commission il y a de cela un an, votre prédécesseur se montra plutôt défavorable au maintien du projet en soulignant qu’étant donné l’année de retard encouru par l’Euromale, désormais porté à deux ans, le gouvernement ferait ce qui doit être fait. Dans ce contexte, le PLF 2026, notamment le P146, prévoit-il ou non des crédits dédiés à la tranche 26 de l’Eurodrone ? Si non, cela signifie-t-il que la France se retire du projet ? Si oui, comment justifiez-vous le maintien ou la priorité d’un engagement sur l’Eurodrone alors que vous déclarez simultanément pouvoir développer une solution souveraine ?

Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Les récentes incursions de drones russes dans l’espace aérien européen ont renforcé le sentiment d’insécurité, au point qu’une récente étude montre que 80 % des Français considèrent la Russie comme une menace pour la souveraineté des pays de l’Union européenne. Face au régime du Kremlin, l’armée ukrainienne est notre première défense. L’aide militaire de la France se retrouve dans notre contribution à la Facilité européenne pour la paix (FEP). Nous bénéficions des dispositifs européens comme Safe et le règlement visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (Edirpa). Compte tenu de l’intensification des frappes russes en Ukraine et des menaces pesant sur le flan oriental, comment la France va-t-elle exprimer sa solidarité et renforcer son soutien militaire ? Je pense notamment et très concrètement en matière de défense aérienne par la livraison de SAMPT, de missiles Aster, Mistral et d’avions Mirage, ainsi que par une coopération industrielle accrue avec l’Ukraine, notamment en matière de drones et de lutte antidrones. Quelles informations pouvez-vous partager avec nous ? Est-ce budgété dans l’augmentation des crédits de la mission Défense en 2026.

M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous avons beaucoup parlé de drones et nous connaissons leur létalité sur les champs de bataille. Chaque nuit, sur le sol ukrainien, nous constatons l’importance que cet outil revêt. Nos territoires nationaux sont aussi concernés. Nous savons que nous devrons développer de nouveaux systèmes de défense, de lutte antidrones. Nous avons remis un rapport d’information sur la LPM, avec mon collègue Yannick Chenevard, sous la présidence de M. Jacques, qui montre que ces équipements sont en retard sur le volet naval. Dans la longue liste que vous avez présentée dans vos propos liminaires, vous n’avez pas évoqué de nouveau système antidrones. J’aurais donc souhaité connaître, en raison de l’impact que cela a sur nos populations et de l’importance que revêt la lutte antidrones sur nos territoires, les outils que vous comptez développer.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Prévu pour évoluer en Europe, depuis l’Europe, dans un environnement plutôt permissif, l’Euromale est clairement en décalage avec ce que le marché des drones Male peut offrir. Ce programme est complexe et cher. La décision n’est pas encore prise, mais une réflexion est en cours à ce sujet.

Concernant le soutien à l’Ukraine, la valorisation des matériels cédés à l’Ukraine s’élève à plus de 3 milliards d’euros depuis le début du conflit, en 2022. Nous verrons en fin d’année ce qui relève de la FEP, des coûts de formation, des recomplètements de cession non prévus par la LPM. C’est d’ailleurs tout le sens de son article 4. Évidemment, l’aide ne se mesure pas qu’en euros ou en matériel cédé. J’ai ainsi fait allusion aux efforts de formation des militaires ukrainiens, en évoquant notamment la brigade Anne de Kyiv. Nous formons tous les jours en France, en Pologne, dans soldats, des pilotes. Nous avons déjà formé 19 000 militaires ukrainiens. L’aide française, c’est aussi un engagement politique. À cet égard, l’action du président de la République n’a échappé à personne et dès jeudi, il participera au Conseil européen où le soutien à l’Ukraine sera encore au cœur des discussions. Cela étant, je ne vous cacherai pas que nous parvenons au bout de la logique des cessions. Il faut donc nous tourner vers une logique de partenariats industriels, chercher de nouveaux modes de financement. Nous avons engagé du crédit politique pour obtenir des financements pour l’Ukraine, notamment dans le cadre du G7 pour prendre le relais du budget. Les Ukrainiens doivent s’en servir pour pouvoir financer leur effort de guerre.

Quant à la lutte antidrones, les drones sont incontournables pour observer les conflits et savoir les utiliser est indispensable, mais il s’agit aussi, en effet, de savoir comment nous en protéger. La lutte est complexe, il faut donc innover. La LPM prévoit 5 milliards d’euros pour la défense sol-air et la lutte antidrones. La surmarche amplifiera cette dynamique, avec 2 milliards d’euros supplémentaires. Par exemple, vingt-quatre Serval de lutte antidrones seront acquis.

Mme Alexandra Martin (DR). Le 9 avril dernier, avec mon collègue Frédéric Boccaletti, nous avons présenté devant cette commission les conclusions de notre mission flash consacrée à la sensibilisation de la jeunesse à l’esprit de défense. Il est en effet impératif que la France renforce non seulement ses capacités militaires, mais aussi la cohésion, la résilience et la conscience civique de sa population, et en particulier de sa jeunesse. Nous avons donc formulé une proposition structurante : la création d’un parcours de citoyenneté à la culture de défense renforcée, qui débuterait dès le collège et se conclurait par un service national, à la majorité, soit militaire volontaire, soit civil obligatoire, avec notamment l’instauration d’un cours obligatoire de culture citoyenne et défense en remplacement de l’enseignement moral et civique (EMC) ou encore la formation accrue des enseignants, un recensement obligatoire ou la création de sections d’excellence défense et sécurité nationale dans les lycées. Outre que nous serions ravis de vous présenter ce rapport, dans quelle mesure pourriez-vous intégrer ces propositions dans les trois piliers présentés précédemment ?

M. Frédéric Boccaletti (RN). L’atout majeur qu’est l’étendue de notre zone économique exclusive (ZEE) peut devenir une faiblesse si nous n’assurons pas pleinement notre souveraineté. Aujourd’hui, la ZEE sert de zone de transit pour des trafics, notamment de stupéfiants, et subit une multitude de prédations. Sa protection exerce une pression considérable sur des capacités navales déjà au bord de la rupture. Nous souhaitons savoir où en est le ministère dans le déploiement des drones navals pour la surveillance de ces espaces ainsi que dans le développement des technologies de rupture. Nous observons l’abandon de la dixième tranche du programme Patrouilleurs hauturiers et sentons venir l’abandon des tranches 8 et 9. Pensez-vous sérieusement que l’on puisse se permettre de jouer avec la cible fixée par la LPM pour 2035, qui était déjà calibrée au plus juste ? Enfin, la lutte antimines revient sur le devant de la scène, notamment en mer Noire. Pouvez-vous nous confirmer que les délais de lancement de l’étape 2 du programme de système de lutte anti-mines navales futur (Slam-F), déjà retardé de quatre ans, seront enfin tenus ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Nous avons beaucoup parlé de matériel et de technologies, mais ce ministère repose d’abord sur des femmes et des hommes très engagés, qu’ils soient civils ou militaires, et nous avons besoin d’eux. Vous l’avez dit, nous avons aussi besoin de réservistes puisque le pilier important à venir sera aussi la réserve opérationnelle.

Sur le service militaire, il existe aujourd’hui un service militaire volontaire avec sept centres en France, qui sont en fait des services d’insertion sociale et professionnelle, tout à fait efficaces et qu’il nous faut poursuivre. Mais j’imagine que vous ne parliez pas de ce type de services en évoquant le service militaire. Une structuration ou une architecture sont-elles en cours d’élaboration ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Le lien entre la nation et la jeunesse, redonner un sens collectif à la notion d’engagement, c’est précisément l’objet du mandat que mon prédécesseur a confié au général Pierre-Joseph Givre, le directeur du service national et de la jeunesse pour rénover la JDC. Celle-ci vise à insister précisément sur la notion de militarité, qui avait été effacée au fil des années. Ce nouveau format est généralisé depuis le 1er septembre 2025. Il y a des cérémonies des couleurs, des tests, notamment pour détecter l’illettrisme, une mise en condition de repas en rations militaires, de l’immersion dans la réalité virtuelle du tir et une approche républicaine. Elle se déroule en outre au sein de formations militaires. La logique est donc de rapprocher les jeunes de nos régiments pour faire vivre ce lien durable. D’ailleurs, nous utiliserons des outils que les jeunes apprécient et notamment une application mobile. Tout cela doit évoluer en permanence. En tout cas, je prends l’engagement de vous recevoir et de lire votre rapport, madame la députée.

Concernant les études d’innovation sur l’utilisation des drones de surface et sous-marins, la surmarche prévoit la livraison de drones navals. Quant à la guerre des mines, des solutions innovantes sont à l’étude pour éviter la rupture de capacité parce que nous avons évidemment besoin d’une réponse sur le sujet.

Enfin, Madame Darrieussecq, je connais votre attachement à ce ministère, dans lequel chacun se souvient de votre action. Le président de la République nous a demandé de travailler à un engagement renforcé. L’idée est de repenser le modèle d’armée et de retrouver l’engagement de notre jeunesse sur la base d’un volontariat individuel et des besoins opérationnels des armées. En d’autres termes, nous ne sommes pas dans la logique des Établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epid), portés plutôt par le ministère du travail et le ministère de la ville, qui consistent à accueillir des jeunes en rupture et à les aider à redémarrer leur parcours de vie. Nous cherchons plutôt un vivier supplémentaire de forces mobilisables pour nos armées, avec une montée en puissance progressive entre 2026 et 2030, budgétée afin de garantir son réalisme et sa soutenabilité. Le ministère des armées pilotera cette action. L’idée est vraiment d’avoir une gouvernance autour du service militaire sous la responsabilité du ministère des armées et un service civique sous la responsabilité du ministère de l’intérieur. C’est ainsi que nous améliorerons concrètement notre attractivité pour renforcer nos armées. Tout ce qui relève du cyber pourrait par exemple attirer de jeunes ingénieurs. L’approche internationale pourrait également être renforcée. Nous travaillerons dans cet esprit pour répondre à la commande du président de la République.

Mme Michèle Martinez (RN). Ma question s’adresse à Mme Rufo. Madame la ministre, nous ne critiquons jamais les fonctionnaires. Aussi, quand vous étiez directrice générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS), nous ne vous tenions pas pour responsable des actions entreprises par cette direction pour bâtir une Europe de la défense qui ne repose sur rien et qui ne mène à rien. Ou plutôt si, qui mène à ce que la quasi-totalité des États membres de l’UE achète encore plus de matériel militaire américain.

Désormais, vous êtes comptable de ce projet idéologique mortifère puisque vous avez été nommée pour cela. Avec Emmanuel Macron, vous prétendez que l’Europe renforce notre sécurité et que la France a intérêt à céder toujours plus de souveraineté à Bruxelles. Mais votre Europe de la défense se résume à cette terrible photographie des dirigeants européens, alignés en rang d’oignons dans le bureau ovale.

Vous abdiquez sur tout : un commissaire nommé sur la défense en contradiction flagrante avec l’article 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE), des programmes pour l’industrie européenne de la défense Edip et ReArm Europe qui permettront de remplir les carnets de commandes américains, renforçant notre dépendance stratégique. L’Allemagne nous piétine avec le système de combat du futur (Scaf) et l’avion de chasse de sixième génération (NGF), mais le budget qui nous est présenté ose définir comme cible le lancement…

Quand allez-vous arrêter de dépenser l’argent des Français pour vendre votre défense à Bruxelles ?

M. Thibaut Monnier (RN). Je commencerai mon propos en convoquant le stratège athénien Thucydide : « la force de la cité ne réside ni dans ses remparts ni dans ses vaisseaux, mais dans le caractère de ses citoyens ». Ayons à l’esprit que la capacité à vaincre est aussi fonction du surcroît de combativité et de l’aptitude au sacrifice de nos soldats. Et cette aptitude dépend d’une condition cardinale : que chaque militaire ait l’assurance de la juste reconnaissance de la nation pour le sacrifice consenti. Vous l’avez dit d’ailleurs, il faut savoir réparer les conséquences de leur sacrifice. Madame la ministre, j’attire votre attention sur une profonde injustice qui frappe nos militaires qui décèdent par accident pendant un entraînement ou lors d’un exercice militaire de haute intensité sur le territoire national. Ils sont laconiquement attributaires de la mention « mort en service », une mention administrative qui fait fi des circonstances particulières de leur décès, une mention qui ne protège pas dignement ni leur famille ni leurs enfants. Afin de réparer cette injustice, nous avons déposé une proposition de loi transpartisane qui prévoit que tout militaire qui trouve la mort par accident lors d’un exercice ou d’une préparation de haute intensité soit reconnu comme mort pour le service de la nation, que son conjoint bénéficie d’une pension de réversion à taux plein et que ses enfants soient enfin reconnus pupilles de la nation. Quelle est votre position sur cette évolution nécessaire ?

M. Romain Tonussi (RN). Le dispositif des maisons Athos constitue une avancée pour la réhabilitation des militaires blessés psychiques. Mais alors que les précédents gouvernements s’étaient engagés sur un objectif de dix maisons d’ici à 2030, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune hausse de crédits. La dotation demeure limitée à 6,08 millions d’euros, correspondant au simple transfert des financements de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre vers l’Igesa (Institution de gestion sociale des armées) en raison du changement de gouvernance. Or le coût annuel moyen d’une maison avoisine 1 million d’euros. Dans ces conditions, l’objectif annoncé semble difficilement atteignable.

Par ailleurs, nous ne disposons toujours pas d’indicateurs publiés sur la capacité d’accueil, les délais d’accès, la répartition interarmées ou le taux d’occupation des structures existantes. Pouvez-vous nous préciser quelle trajectoire financière le ministère compte suivre pour atteindre les dix maisons prévues, et comment il envisage d’améliorer la transparence du suivi de ce dispositif ?

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Madame la députée Michèle Martinez, je vous remercie pour le respect que vous avez eu pour moi lorsque j’étais haute fonctionnaire ; il est profondément partagé de ma part pour les élus que vous êtes.

Non, la défense de l’Europe n’est pas mortifère – je ne vous suivrai pas sur ce point. Oui, c’est un problème si les financements additionnels européens ne font que financer du matériel sur étagère américain. L’Europe, pour soutenir l’Ukraine dans la durée et pour se réarmer, doit posséder une industrie forte. Vous trouverez difficilement plus vocal que la France sur la préférence européenne ; nous sommes parfois un peu seuls en Europe sur ce sujet mais nous continuerons de nous battre. Je le faisais en tant que fonctionnaire, et je continuerai en tant que ministre.

Les dirigeants européens se sont rendus à Washington avec le président Zelensky parce que les États-Unis doivent faire pression sur la Russie pour parvenir à un cessez-le-feu en Ukraine – si l’on pouvait faire confiance à la Russie pour entamer des négociations de paix, cela se saurait. Le soutien des partenaires européens pour obtenir l’arrêt de la guerre est important mais les États-Unis peuvent également agir utilement. C’est un élément de réponse, même si je sais que vous ne serez pas d’accord.

S’agissant du commissaire européen à la défense, nous sommes très vigilants sur les compétences de la Commission européenne et des États membres. Nous pensons que la Commission n’a pas de compétence en la matière car cela relève des États membres. Telle est la position que nous défendons à Bruxelles, notamment sur le sujet du contrôle export.

Le soutien à l’industrie française et européenne était la priorité de mon ministre lorsque j’étais DGRIS, et elle l’est toujours pour la ministre dont je suis désormais la déléguée. Nous défendons la souveraineté française et européenne parce que c’est la seule solution pour affronter un monde où la Russie, les États‑Unis, la Chine et d’autres encore accélèrent considérablement. Si nous voulons nous battre à l’échelle, nous devons le faire dans le respect de la souveraineté française et des compétences des États, mais il faut le faire vite et à plusieurs.

Monsieur le député Thibaut Monnier, je partage votre préoccupation sur la reconnaissance du sacrifice consenti. Je vous demande de l’indulgence parce que je n’ai pas encore eu l’occasion de me plonger complètement dans ces sujets. Néanmoins, si chacun doit être reconnu à sa juste valeur, il faut aussi conserver des différences entre les approches pour que l’on sache ce que l’on reconnaît. Je reviendrai vers vous sur cette question ; si vous avez des propositions à faire, nous les étudierons.

Concernant les maisons Athos, je peux vous dire à ce stade que les grands équilibres sont maintenus dans le budget. Je prends seulement connaissance du dossier et je vais très vite me rendre dans l’une d’elles pour voir ce qui marche, ce qui ne marche pas et ce qui doit être amélioré. La mission que m’a donnée la ministre, c’est de faire en sorte que cela fonctionne et que cela soit consolidé. Nous ferons donc le nécessaire pour y parvenir. Je reviendrai vers vous sur cette question.

M. Damien Girard (EcoS). En février 2025, Sébastien Lecornu a confirmé l’objectif de dix-huit frégates de premier rang pour la marine nationale. Le format actuel, limité à quinze bâtiments, est en effet trop contraignant, alors même que nous connaissons une phase de conflictualité accrue à l’échelle internationale. Or le projet de loi de finances pour l’année 2026 ne retranscrit pas cet engagement de votre prédécesseur devenu premier ministre.

Pourtant, des solutions capacitaires réalistes existent afin de concilier ambition opérationnelle et soutenabilité économique. Je citerai l’exemple de la stratégie industrielle volontariste de nos voisins italiens : dans une logique de soutien à l’export, ils ont surdimensionné leur flotte en produisant des bâtiments immédiatement disponibles pour des clients étrangers, tout en les mettant à disposition de leur propre marine dans l’attente de la conclusion de ces contrats.

Faut-il comprendre que vous revenez sur l’objectif des dix-huit FDI (frégates de défense et d’intervention) annoncé par Sébastien Lecornu ? Pourquoi ne pas opter pour une stratégie de coques blanches, qui offrirait des marges de manœuvre stratégiques et budgétaires tout en soutenant l’industrie navale de défense ?

Mme Anne-Laure Blin (DR). La dissolution de plusieurs régiments du génie en France s’inscrit dans un contexte de transformation des armées, de réduction budgétaire, de restructuration capacitaire et de réorganisation stratégique. Face à l’instabilité, au retour des conflits de haute intensité et à l’accélération technologique, il est nécessaire d’adapter nos capacités. Le génie militaire est en première ligne dans la mobilité, le déploiement, la logistique et la sécurisation des forces. Quelles priorités capacitaires donnez-vous à cette composante essentielle de notre armée ?

L’économie de guerre passe aussi par une bataille bureaucratique. Il faut améliorer l’efficacité publique pour nos entreprises d’armement. Alors que vous avez rappelé votre attachement à nos entreprises de territoire, quelles mesures concrètes de simplification avez-vous identifiées pour leur permettre d’accélérer le développement du matériel et leur adaptation aux enjeux actuels ?

Mme Delphine Lingemann (Dem). J’appelle votre attention sur le rôle central des transmissions et du cyber dans la réussite de la trajectoire de la loi de programmation militaire et sur la nécessité de maintenir la surmarche budgétaire pour accompagner ces transformations.

L’objectif de la division 27, capable de déployer 10 000 à 12 000 hommes en trente jours au plus haut standard, suppose une interopérabilité totale avec nos alliés. Dans cet engagement en coalition, les transmetteurs sont au cœur de la manœuvre : ce sont eux qui raccourcissent la boucle opérationnelle et garantissent la supériorité informationnelle.

Je voudrais saluer le travail exemplaire du 28ᵉ régiment de transmissions d’Issoire, qui a développé un kit d’hybridation intégrant des solutions comme OneWeb. Cette innovation, primée par le grand commandement des transmissions, doit désormais passer à l’échelle. Il en faudrait 500 pour équiper l’ensemble de l’armée de terre. Comment le ministère entend-il accompagner ce passage du prototype à l’industrialisation, en lien avec nos partenaires de la base industrielle et technologique de défense, pour que cette innovation de terrain irrigue l’ensemble des forces ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. La LPM consolide l’objectif de quinze frégates, les trois supplémentaires étant prévues dans une LPM postérieure à 2030. Le projet de coques blanches n’a pas retenu l’attention parce qu’il serait coûteux, raison pour laquelle, à ce stade, il n’est pas notre priorité.

Concernant la simplification, le projet de loi d’actualisation de la LPM comportera des mesures visant à accélérer la production et à réduire les délais. Parmi les sujets dont nous devons discuter avec l’ensemble des entreprises de la BITD figurent les engagements de fourniture qui peuvent être pris pour que nos commandes soient livrées dans un délai plus court. C’est bien de faire du rehaussement capacitaire mais, très concrètement, nous avons besoin de maîtriser le calendrier des livraisons.

S’agissant du génie, la surmarche prévoit une augmentation du nombre des moyens de bréchage et de franchissement sur des espaces de 300 à 2 500 mètres, avec des camions permettant de poser des ponts de 12 mètres plus 12 mètres, soit 24 mètres en tout. Sur les théâtres d’opérations, ces véhicules constituent un réel atout.

Le ministère soutient l’innovation en accompagnant la BITD du prototypage à l’industrialisation. Le sourcing est assuré par l’Agence de l’innovation de défense, en lien étroit avec les forces. Il est prévu 1,8 milliard de commandes en 2026, avec des experts dans les forces et à la DGA pour capter ces innovations. J’en reviens à nos fameux experts dans les préfectures et à la connaissance que nous avons tous, dans nos territoires, d’entreprises disposant d’une capacité de passage à l’échelle. De même, nous pouvons faire appel à des jeunes talents dans le cadre du service militaire volontaire.

Le ministère des armées consacre enfin 200 millions à l’industrialisation au travers du fonds Innovation défense. Il dispose également d’une capacité à investir dans les entreprises prometteuses afin d’accompagner leur passage à l’échelle. Vous le voyez, les notions d’offre et de demande sont très importantes pour nous.

M. Édouard Bénard (GDR). En l’état actuel de la loi Morin, les ayants droit des victimes des essais nucléaires perdront au 31 décembre 2025 la possibilité de déposer un dossier de demande d’indemnisation pour un parent décédé. Un amendement a été adopté au Sénat en 2024 mais il était, semble-t-il, incomplet et n’a pas résolu ce problème. Afin de remédier à cette situation, le groupe GDR déposera un amendement au prochain PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) visant à instaurer une prescription décennale, à l’instar du régime existant pour l’amiante. Madame la ministre, nous soutiendrez-vous dans cette démarche en faveur des ayants droit ?

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ma première question concerne la filière munitionnaire. La seule usine de production de munitions de 155 millimètres en France, située à Tarbes, a été reprise en 2021 par une entreprise, Europlasma, un serial repreneur en grand danger financier qui pratique une véritable cavalerie budgétaire. J’alerte sur ce sujet depuis trois ans et je le fais à nouveau devant vous. J’aimerais savoir si vous êtes prêtes à nommer, par exemple, un commissaire ou un ingénieur de l’armement pour s’assurer du suivi et de la mise en œuvre des engagements pris par Europlasma.

Ma deuxième question porte sur la lutte contre les ingérences et, une fois n’est pas coutume, la protection des parlementaires. Mon collègue Carlos Martens Bilongo a fait l’objet d’une manipulation, vraisemblablement ourdie par les Émirats arabes unis, reposant sur une fausse dénonciation auprès de Tracfin. Est-il prévu d’agir en direction des puissances étrangères qui pourraient avoir l’intention de nuire aux parlementaires ? Avons-nous des moyens et la volonté de mener des actions qui préservent notre intégrité ?

M. Laurent Jacobelli (RN). Il n’y a pas de plus beau combat que celui mené pour la France. En tant que rapporteur pour avis du budget du monde combattant, je souhaite appeler votre attention sur deux sujets qui, selon moi, constituent des affronts pour ceux qui ont tout donné à la patrie.

Tout d’abord, la revalorisation du point de PMI n’est pas prévue dans le budget pour 2026. Cette absence de revalorisation expose ceux qui ont payé si cher le prix de l’engagement national à une perte de pouvoir d’achat et, pour certains, à la précarité. Nous demandons solennellement la revalorisation du point PMI, au moins à hauteur de l’inflation. C’est une question de justice et de reconnaissance, mais surtout d’honneur. Il s’agit pour nous d’un sujet majeur.

Une autre mémoire mérite, elle aussi, davantage de respect : celle des harkis. Lors de mon déplacement à Rivesaltes, j’ai pu constater que le mémorial qui leur était consacré était détourné de son objet initial par la gauche, qui en assure la gestion, avec toutes sortes de manifestations chères à son idéologie mais reléguant la mémoire des harkis au rang de simple variable d’ajustement, comme s’il s’agissait d’une mémoire de seconde zone. C’est inacceptable.

Que comptez-vous faire sur ces deux points majeurs, qui ne sont pas à la hauteur du respect que nous devons à ceux qui ont tout donné pour notre pays ?

Mme Catherine Vautrin, ministre. Concernant Les Forges de Tarbes, nous suivons les investissements dans la BITD avec Bercy. Nous travaillons en lien étroit avec l’entreprise et son investisseur pour faire en sorte que les intérêts de la France soient respectés. Je ferai un point avec les autorités locales pour regarder ce que nous pouvons faire.

Amélie de Montchalin a répondu à votre collègue Carlos Martens Bilongo lors des questions au gouvernement. D’après les éléments qu’elle a fournis cet après-midi, une enquête a été ouverte après un signalement auprès de Tracfin. Sous le contrôle de l’autorité judiciaire, les services enquêteurs continueront à suivre le dossier.

Mme Alice Rufo, ministre déléguée. Concernant la loi Morin, l’amendement adopté au Sénat en janvier 2025 vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité de déposer des dossiers de demandes d’indemnisation. Une mission a été mise en place par le haut-commissariat, qui s’appelle Aller vers, afin d’accélérer le rythme des dépôts de dossiers et de garantir que toutes les personnes qui peuvent légitimement demander une indemnisation auront pu le faire. Il va de soi que nous sommes ouverts à la discussion sur ce sujet si important.

S’agissant de la revalorisation du point PMI, nous n’en sommes qu’au début de la discussion, notamment sur le rapport à l’inflation. Je ne suis pas en mesure de vous dire aujourd’hui quel est le meilleur dispositif d’indexation, mais j’ai tout de même l’impression que le dispositif actuel présente des avantages ; je ne voudrais pas remettre en cause ce qui marche. Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le rapporteur, qu’il s’agissait d’une question de reconnaissance : c’est même un honneur pour nous de verser la PMI. Je sais la revendication des associations en la matière. Je ne voudrais pas faire d’erreur sur un sujet aussi important. Il faut donc continuer d’y travailler.

Concernant les harkis, j’ai rappelé dans mon propos liminaire tout le travail qui avait déjà été accompli. J’ai également indiqué qu’il fallait porter plus d’attention à la mémoire des harkis. Au-delà du sujet, très important, de la réparation se pose la question de la mémoire. Je ne connais pas encore le site de Rivesaltes mais j’irai le visiter. Je sais que, dans cette commission, il y a déjà eu des débats sur un projet de fondation ou de fondation abritée. Nous devons poursuivre ensemble ces discussions.

M. Frank Giletti (RN). Je me fais le porte-parole de tous les rapporteurs, qui voient leurs conditions de travail se dégrader : le PAP (projet annuel de performances) devient de plus en plus indigent ; les questionnaires, pourtant envoyés avant le 10 juillet, ne reçoivent que peu de réponses – pour ma part, j’en ai envoyé soixante-dix mais n’ai reçu que quarante et une réponses, dont une quinzaine ces dernières heures – en dépit des relances de notre président ; les chiffres sur la disponibilité technique et sur la disponibilité technique opérationnelle qui, il y a trois ans, étaient publics, sont depuis deux ans en « diffusion restreinte » – nous ne les avons toujours pas. Convenons ensemble que ce ne sont pas de bonnes conditions pour travailler, sachant que les rapports devront être présentés dans une semaine. Je pense à nous mais également aux administrateurs, eux aussi confrontés à ces difficultés.

Mme Catherine Vautrin, ministre. Monsieur le député, j’ai bien noté que vous avez parlé au nom de l’ensemble des rapporteurs. Sur ce sujet majeur, je vous indique que les les chiffres sur la disponibilité opérationnelle ont été transmis à votre président de commission. Ils sont donc consultables auprès de lui.

Concernant les questionnaires, toutes les réponses sont parties aujourd’hui. Je suis très consciente que la volatilité à laquelle nous assistons ne facilite pas les choses. Nous nous tenons à votre disposition autant que de besoin pour vous aider à effectuer le travail qui est le vôtre.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous confirme que nous les avons reçus cet après-midi et qu’ils sont consultables.

Je vous remercie, mesdames les ministres, pour vos réponses fournies à nos questions.

La commission en vient maintenant aux interventions des groupes politiques.

M. le président Jean-Michel Jacques. Nous poursuivons l’examen pour avis des crédits des missions Sécurités, Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation et Défense.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. José Gonzalez (RN). Dans un monde de plus en plus conflictuel, l’examen du budget de la défense revêt une importance particulière. Notre chère France peut compter sur une armée exceptionnelle pour la défendre et faire respecter ses intérêts. Cet outil militaire, qui fait référence en Europe, repose sur des hommes et des femmes exemplaires, dévoués à leur patrie. Je tiens, au nom du groupe Rassemblement national, à les saluer et à leur témoigner notre plus profond respect.

Respecter nos militaires, c’est d’abord dire la vérité sur une réalité qu’ils connaissent et éprouvent sur le terrain. Certes, nous disposons d’un modèle d’armée complet, notre budget de la défense connaît sur le papier une hausse de 6,5 milliards d’euros, nos armées mènent avec succès des opérations comme Sagittaire, mais ce modèle est fragile. Malgré les surmarches annoncées, la loi de programmation militaire (LPM) est compromise et sa sincérité budgétaire remise en question : 13 milliards de recettes supplémentaires annoncées ne sont toujours pas réellement budgétées, et le secrétariat général pour l’administration (SGA) n’a pu donner aucune précision sur ces recettes miracles. L’inflation ronge le budget à hauteur de 30 milliards d’euros, selon les propres estimations du ministère des armées. Les reports de charges ont explosé avec un doublement en deux ans, passant de 3,8 milliards fin 2022 à plus de 8 milliards, et la surmarche de 3,5 milliards annoncée pour 2026 ne suffit même pas à les combler.

Malgré l’explosion de ces reports de charges, justifiés par une hausse légitime des achats de matériels, l’équipement des armées reste en souffrance et nous ne disposons plus, en tant que parlementaires, des données de maintien en condition opérationnelle (MCO), poste de dépenses traditionnellement coûteux.

Permettez-moi également, en tant que doyen de cette assemblée, de relativiser les accents triomphants du gouvernement quand il annonce des hausses budgétaires inédites ou qu’il disserte sur « l’économie de guerre », une expression fumeuse dans laquelle notre base industrielle et technologique de défense (BITD) ne se retrouve pas. La part du PIB consacrée à la défense était de 6,1 % en 1960, elle est estimée à 2,06 % cette année. Pour un pays qui n’est plus totalement en paix, comme le dit Sébastien Lecornu, il n’y a là rien d’exceptionnel – mais il est vrai que la modestie est une qualité peu développée en Macronie.

À cette situation financière déjà grave s’ajoute le coût de l’idéologie. Je pense aux lubies européistes qui, en dehors de toute logique industrielle, minent nos budgets, mettent à mal notre souveraineté et alimentent les carnets de commandes de la BITD américaine. C’est ainsi que 1,2 milliard d’euros sont budgétés pour le SCAF (système de combat aérien du futur) et 120 millions pour le MGCS (système principal de combat terrestre), c’est-à-dire pour des projets qui n’en finissent pas de mourir et que l’on maintient artificiellement en vie, au nom d’une Europe de la défense qui n’existe pas et que ne permet d’ailleurs aucun traité.

Autre idéologie : celle de l’écologisme débridé qui, dans un monde dangereux, ne voit pas d’autre priorité que d’imposer à nos armées des achats de véhicules électriques ou des plans de préservation de la biodiversité dans les casernes.

Nos armées doivent faire face à des failles capacitaires graves : manque de feu, manque de chars, manque de frégates, manque de Rafale, manque de munitions, manque d’entraînement pour tenir dans un conflit de haute intensité… Or, pour certains, la priorité est à l’écologie ou à l’Europe – Europe qui, avec ses programmes, va dépenser l’argent du contribuable français pour acheter américain, on le voit avec l’Allemagne qui passe commande de F-35.

Les armées ne sont rien sans les hommes et les femmes qui les composent. Là encore, il y a urgence. Pour 2026, les cibles de recrutement sont maintenues, mais c’est surtout à la fidélisation qu’il faut s’intéresser. En 2022, 35 % des primo‑contrats étaient dénoncés. Certes, les efforts sont faits, notamment avec le plan Fidélisation 360, qui inclut désormais le plan Famille 2, tous deux en hausse pour 2026. Toutefois, sur un vecteur aussi stratégique que le logement pour assurer la fidélisation, les retards et les difficultés s’accumulent.

Respecter les armées, c’est enfin rétribuer à leur juste valeur ceux qui se sont battus en leur sein. Cette année encore, dans le monde combattant, la question du point de la pension militaire d’invalidité (PMI) cristallise les débats. Nous demandons qu’il soit aligné sur l’inflation, donc revalorisé d’au moins 1 %. Nous tenons également à la préservation de la politique de mémoire pour nos compatriotes juifs, qui font face à un antisémitisme débridé, ainsi que pour les anciens combattants indochinois ou harkis, si injustement maltraités.

Depuis l’adoption de la LPM, les constats que nous avons établis sur le manque de sincérité budgétaire, sur les failles capacitaires ou sur les enjeux liés aux ressources humaines se révèlent malheureusement justes.

Nous continuerons de mener notre combat en faveur d’une défense française solide, cohérente et souveraine. Pour reprendre une formule inscrite sur l’un des murs de la salle de notre commission, la raison d’être d’un État, c’est sa défense. Au Rassemblement national, nous aimons la France et nous voulons la défendre. Nous ne la sacrifierons pas à un délire d’État européen que d’aucuns, de manière plus ou moins assumée, appellent de leurs vœux. Vive nos forces armées et vive la France !

M. Yannick Chenevard (EPR). La situation internationale ne cesse de se dégrader. Les empires sont de retour, le droit international est piétiné : la loi du plus fort s’impose désormais. Depuis 2017, les lois de programmation militaire ont été exécutées à l’euro près. Compte tenu du contexte international, nous ne pouvons relâcher nos efforts. Pour 2026, les crédits de la mission Défense s’élèvent à 57,1 milliards d’euros – 6,7 milliards de plus qu’en 2025, soit une hausse de 13 %. Conformément aux annonces du président de la République, cette progression est supérieure de 3,5 milliards à la trajectoire initialement prévue par la LPM, ce qui représente 24,8 milliards de plus qu’en 2017.

Nous avons cru naïvement que la paix était durable. Si la société a profité des dividendes de la paix, nos armées ont largement réglé la facture. Avec le président Jean‑Michel Jacques et mon collègue Sébastien Saint-Pasteur, nous avons présenté un rapport d’information sur la mise en application de la loi de programmation 2024-2030. « Chacun doit mesurer que la préservation de la paix et de notre liberté dépend plus que jamais des décisions qui seront prises aujourd’hui », avons-nous souligné. Nous nous devons d’accompagner nos armées, et cela se traduit par le respect de la trajectoire de la loi de programmation militaire. Nous réparons, nous consolidons afin que le contrat opérationnel soit rempli.

En 2026, l’augmentation des crédits bénéficiera à l’ensemble des postes, mais ce sont plus particulièrement les matériels qui en profiteront, avec 13,9 milliards de crédits alloués aux investissements sur les équipements, soit une augmentation de 31,8 % par rapport à 2025.

Clé de voûte de notre sécurité nationale, le budget de la dissuasion connaît une augmentation de 7 %. Je rappellerai ici la nécessité de valider le lancement en réalisation du sous-marin nucléaire lanceur d’engins de troisième génération (SNLE 3G), tout comme celui du porte-avions de nouvelle génération (PANG), qui doivent tous deux avoir lieu avant la fin de l’année.

Pour préserver le rang et la fiabilité de la France au sein de l’espace euro‑atlantique et pour garantir la capacité de nos forces à s’engager, à l’emporter, une actualisation de la programmation militaire sera présentée à l’automne. Cette ambition oriente déjà le projet de loi de finances pour 2026, avec un effort ciblé sur des domaines capacitaires stratégiques : innovation, espace, drones, défense sol-air et munitions. Des investissements significatifs sont prévus au bénéfice de toutes les armées et de tous les milieux de conflictualité.

La mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation voit ses crédits reculer d’environ 6 %. Cette baisse tient d’abord à la diminution tendancielle du nombre d’ayants droit et d’ayants cause. L’enveloppe permet toutefois d’améliorer certains droits ou d’élargir l’éligibilité, lorsque cela est justifié. Le programme 169, doté de 1,66 milliard de crédits, garantit la reconnaissance et la réparation, finance la politique de mémoire et renforce le lien armée-nation. Quant au programme 158, il finance les réparations dues aux orphelins de la déportation et des persécutions antisémites ainsi qu’aux victimes de spoliation et d’actes de barbarie ; ces tâches essentielles seront remplies grâce aux 78,4 millions d’euros alloués en autorisations de programme (AE) et crédits de paiement (CP), une enveloppe dont le léger recul est dû à la décroissance naturelle du nombre de bénéficiaires.

Les crédits alloués à la mission Sécurités augmenteront de 371 millions pour atteindre 17 milliards. Elle concourt aux actions du ministère de l’intérieur et vise à assurer la sécurité de notre nation. Soulignons une nouvelle augmentation des effectifs attendue pour l’année 2026 et prévue par le projet de loi de finances.

Avec ce projet de budget, nous poursuivons les efforts entamés en 2017.

Nos armées ne valent que par celles et ceux qui les servent, et à qui je souhaite rendre hommage.

Mme Anna Pic (SOC). Au premier semestre 2023, lorsque nous examinions le projet de loi de programmation militaire 2024-2030, le groupe Socialistes et apparentés s’inquiétait de la sincérité des éléments budgétaires qui nous étaient présentés. Nous dénoncions un texte financièrement sous-doté au regard des principaux objectifs affichés ‑ maintenir notre modèle d’armée complet pour nous permettre d’être une nation-cadre auprès de nos partenaires européens et otaniens. Deux ans et demi plus tard, avec une surmarche de 3,5 milliards d’euros qui porte le budget de la mission Défense à 57,1 milliards, force est de constater que nous avions fait preuve de discernement et que nos préoccupations étaient fondées.

Une fois pris en considération les reports de charges, qui seraient plus justement désignés sous le terme d’impayés, et l’inflation, les ambitions nécessitaient d’être revues à la baisse. Bien sûr, nous accueillons avec une certaine satisfaction cette hausse des crédits, au vu du durcissement du contexte géostratégique et de la nécessité d’être au cœur de la nouvelle architecture de sécurité collective du continent européen que nous appelons de nos vœux. Néanmoins, cette augmentation ne doit ni se faire au détriment du modèle social auquel nous sommes attachés, ni nous dispenser de nous interroger sur les ambitions affichées par le gouvernement.

Le budget du ministère des armées est menacé par une crise de croissance induite par des rigidités budgétaires particulièrement préoccupantes. Ces dernières mettent en péril la soutenabilité à moyen terme de la trajectoire budgétaire. Elles se traduisent d’abord par une hausse des AE affectées non engagées, qui ont atteint 30,3 milliards fin 2023. Elles se manifestent ensuite par une hausse structurelle des restes à payer, qui ont quasiment doublé entre 2017 et 2024 pour atteindre 99 milliards fin 2024, si bien que près de 90 % des CP prévus en 2025, hors dépenses de personnel, étaient destinés à épurer ce stock qui continue d’être alimenté. Début 2025, ces rigidités étaient telles qu’au sein du programme 146, Équipement des forces, aucun crédit n’était disponible pour financer les nouveaux investissements prévus. Elles se révèlent aussi à travers une hausse anormale du report de charges, avec un stock de 8 milliards d’euros transféré de 2024 à 2025. Citons enfin une pratique budgétaire discutable de la réserve de précaution et une sous-estimation chronique des surcoûts, notamment pour les opérations extérieures (Opex) et les missions opérationnelles (Misops).

Parmi les conséquences de cette situation, soulignons des retards sur plusieurs segments capacitaires ou des reports, une absence de visibilité pour les acteurs de la BITD qui pèse cruellement sur la trésorerie des entreprises du secteur – tout particulièrement sur les PME et les ETI – et limite in fine la montée en puissance qu’exige d’eux l’injonction à l’économie de guerre, une baisse des crédits alloués au service de santé des armées, et une absence de marges de manœuvre pour renforcer l’ambition de la politique des ressources humaines et de l’action sociale du ministère.

Tout cela nourrit des inquiétudes sur notre capacité à faire preuve de souplesse en matière de redéploiements de crédits si cela s’avérait nécessaire au cours de l’année à venir, qui sera marquée par la réorientation et le renouvellement de la loi de programmation militaire.

Nous tenons également à souligner que, malgré des missions sans cesse élargies, la marine nationale ne profitera qu’à la marge de la surmarche budgétaire proposée. Si nous pouvons comprendre ce choix, nous tenons à saluer l’agilité de nos marins et appelons le gouvernement à répondre dans les plus brefs délais à certains de leurs vœux – je pense en particulier aux trois frégates qu’ils demandent de longue date.

Le budget de la mission relative au monde combattant connaît une baisse de crédits de 6,3 %. Certes, elle reflète la diminution naturelle du nombre de bénéficiaires, mais elle affecte certaines enveloppes. Nous constatons l’absence de revalorisation du point de PMI en fonction de l’inflation et déplorons que le gouvernement n’ait pas transmis au Parlement le rapport qu’il devait lui remettre à ce sujet. Par ailleurs, les montants alloués à l’allocation de reconnaissance du combattant sont en baisse, tout comme la subvention d’action sociale à l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG), du fait de la fin de la mesure destinée aux pupilles de la nation devenus majeurs introduite en 2024, dont bénéficiaient 12 000 personnes.

Malgré l’ensemble de ces réserves, auxquelles nos amendements tenteront de répondre, nous voterons très probablement le budget de ces trois missions.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Examiner le budget de la défense, c’est toujours un moment de gravité. Ce que nous décidons aujourd’hui dans notre assemblée, c’est ce qui permettra demain de solder et surtout d’équiper celles et ceux qui portent les armes de la France au risque de leur vie et qui, en s’engageant, ont fait le choix de la mort comme hypothèse de travail. On ne peut avoir de discussions ici sans penser à ces femmes et ces hommes avec infiniment de gratitude.

Notre budget de la défense est marqué par un effort considérable : son augmentation s’élève à 6,7 milliards d’euros avec les marches et les surmarches. Cet effort répond à la gravité de l’heure, alors que pèsent des menaces à 360 degrés : flanc est de l’Europe –°le général Mandon a souligné cette menace majeure, à la suite de son prédécesseur, le général Burkhard –, Méditerranée, commerce maritime, outre-mer, menaces hybrides. Lors de l’examen de la LPM, le groupe Droite républicaine avait souligné que les objectifs fixés constituaient un minimum et que rien n’interdisait d’aller plus loin. Aujourd’hui, nous allons plus loin et nous saluons ce budget, en faveur duquel nous voterons.

Quelques points doivent toutefois retenir notre attention. Tout d’abord, nous ne voterons que des annuités budgétaires. C’est normal, car c’est une exigence de l’exercice, mais je regrette que des premiers jalons ne soient pas posés en vue des changements de format qu’opérera la future mise à jour de la LPM, qu’il s’agisse du nombre de frégates et de régiments ou de l’ampleur de la flotte aérienne. Il y a aussi une urgence : la frappe dans la profondeur. Certains éléments du budget concernent les lance-roquettes unitaires (LRU), mais il faut aller plus vite et réfléchir à nos capacités balistiques – missiles aérobalistiques et missiles balistiques terrestres –, qui sont décisives.

Enfin, je veux insister sur les coopérations. Nous souhaitons tous une mutualisation qui préserve notre souveraineté tout en permettant de faire plus et moins cher. Notre groupe sera favorable aux programmes comme ceux portant sur le SCAF ou le MGCS, à condition qu’ils répondent aux besoins, que le principe du best athlete s’applique et que la France conserve sa liberté de manœuvre au grand export, car il s’agit d’un élément de sa souveraineté et de sa diplomatie à l’échelle mondiale.

Cette hausse budgétaire n’est, je l’espère, qu’une première étape. Le budget de la défense représentera 2,2 % du PIB si le projet de loi de finances est voté ; pendant la guerre froide, lorsque la menace communiste était à nos portes, sa part était de 3,5 %.

Je terminerai en lançant un appel d’une certaine gravité. Tout ce que nous disons, tout ce que nous faisons n’aura de sens que si nous adoptons un budget. Nous ferons tout pour que ce soit le cas. Dans le cas contraire, les premiers qui souffriront, qui manqueront de moyens et d’entraînement, qui ne pourront pas assurer la sécurité des Français, ce sont nos soldats, nos militaires. La responsabilité commence ici, dans cette commission, et j’appelle tous les groupes à l’avoir à l’esprit quand viendra le moment de voter dans l’hémicycle. Nous le devons à la France, nous le devons à nos armées.

M. Damien Girard (EcoS). L’armée française est une armée expérimentée, efficace, en cours de modernisation. Toutefois, une révision de la LPM est nécessaire pour définir un modèle d’armée qui réponde aux menaces qui pèsent sur notre pays. Ces discussions budgétaires doivent être l’occasion de proposer les premiers éléments d’une doctrine de défense de sécurité globale, car la profondeur stratégique ne peut se penser uniquement en termes géographiques et capacitaires ; elle doit aussi se comprendre comme une capacité des sociétés à renforcer leur résilience face aux conséquences du réchauffement climatique et à maîtriser leur dépendance énergétique, industrielle ou alimentaire.

La France fait face à des puissances qui utilisent tout le spectre de la guerre hybride pour porter atteinte à ses intérêts de sécurité. Nous proposons ainsi de porter à 1 milliard d’euros par an l’effort consacré à la réserve opérationnelle de l’armée de terre. Nous proposons également de renforcer les moyens des services de santé des armées et de moderniser les infrastructures de santé, militaires comme civiles. Ces menaces étant continentales, il appartient à notre pays de s’inscrire pleinement dans un cadre européen, fondé sur la mutualisation des moyens, la complémentarité industrielle et une autonomie décisionnelle partagée.

Pour ces raisons, notre groupe appelle à la préparation, d’ici à 2027, d’un nouveau Livre blanc de la défense et de la sécurité nationale et européenne, adossé à un débat démocratique approfondi sur notre modèle d’armée, nos dépendances et notre doctrine d’emploi des forces. Il s’agira d’aller beaucoup plus loin que le Livre blanc de la Commission européenne, qui ne remet pas en cause la dépendance européenne à l’Otan et aux États-Unis. Nous saluons à ce titre la poursuite des projets européens financés par le programme 146. Si nous partageons le constat que certains programmes européens présentent un risque de pilotage déséquilibré, nous refusons de claquer la porte et appelons à toujours rechercher des alternatives européennes. L’Europe, c’est en effet la masse, comme l’a déclaré devant notre commission le chef d’état-major des armées, le général Mandon. Et la masse est un facteur de supériorité stratégique. La dissuasion nucléaire ne suffit pas. L’agression d’un pays non doté d’armes nucléaires par un pays qui l’est montre la vulnérabilité de notre modèle. Nous devons renforcer notre dissuasion conventionnelle à l’échelle européenne pour être capables de répondre collectivement à une guerre de haute intensité. La France doit y prendre sa part, en tirant pleinement parti de ses atouts que sont ses forces aéronavales, ses capacités de frappe en profondeur ou ses divisions projetables.

Par ailleurs, même si l’on augmente les crédits dédiés à la défense, nous devrons toujours avancer avec des budgets contraints. Nous savons la nécessité d’un effort de défense accru, mais nous insistons pour que celui-ci ne se fasse jamais au détriment des budgets sociaux et écologiques, qui sont essentiels. Cet effort doit être débattu démocratiquement et financé en priorité par les plus aisés. La politique de défense n’a pas à rester un domaine réservé. Il importe que le Parlement soit pleinement associé à son pilotage. Nous proposons la création d’une instance parlementaire de suivi capacitaire et budgétaire de la LPM, dotée d’experts civils et militaires indépendants.

L’effort de défense doit suivre un principe de stricte suffisance et améliorer la gouvernance budgétaire de nos armées, dont les lourdeurs risquent d’annuler les effets bénéfiques de la LPM. Il faut renforcer la subsidiarité budgétaire, qui est un gage d’efficacité, comme l’a montré l’expérience de l’armée ukrainienne. Nous proposons 100 000 euros par formation administrative pour les achats d’équipements de proximité et 100 millions d’euros par armée pour les dépenses urgentes, en gestion autonome. C’est une révolution administrative nécessaire pour renforcer les capacités d’innovation, de subsidiarité et de réactivité de nos armées.

Enfin, nous devons envoyer un signal de solidarité à nos alliés ukrainiens et de constance stratégique à la Russie, qui entretient une menace systémique à notre encontre. La sécurité de l’Europe se joue aujourd’hui en Ukraine. La France lui a déjà apporté près de 8,6 milliards d’euros depuis 2022, mais l’effort européen s’essouffle – l’aide mensuelle a chuté de 57 % depuis le début de l’année. Il nous faut donc sanctuariser dans le PLF, au sein du programme 146, une ligne budgétaire dotée de 300 millions dédiée au soutien à l’effort de défense ukrainien. Cela représente seulement deux jours de combats de l’armée ukrainienne.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Il serait difficile de ne pas nous montrer satisfaits devant ce budget de la défense en forte progression, de 6,7 milliards d’euros. Il s’agit d’un effort remarquable dans la période budgétaire complexe que nous connaissons, tout comme est remarquable l’augmentation constante depuis 2017 du budget des armées, qui est passé de 32 à 57 milliards. Je veux saluer la vision et la volonté forte du président de la République, chef des armées.

Le présent budget s’inscrit dans un contexte international particulièrement tendu : guerre en Ukraine, instabilité au Moyen-Orient et au Proche-Orient, désengagement progressif des États-Unis. Cela impose d’accélérer la montée en puissance de nos armées et de nos engagements auprès de nos partenaires.

Ce budget vient renforcer de 3,6 milliards la trajectoire prévue par la LPM et concrétise de nouvelles ambitions portées par la révision de la revue nationale stratégique (RNS), à laquelle nous avons collectivement apporté notre contribution.

Les quatre programmes de la mission Défense progressent fortement, avec une dynamique particulière pour le capacitaire. Le réarmement donne la priorité aux moyens de souveraineté – dissuasion et espace –, aux munitions et à la capacité des armées à s’engager à court terme – drones, défense sol-air, guerre électromagnétique, frappes dans la profondeur ‑ tout en accentuant l’investissement dans les technologies de rupture.

La remontée en puissance ne saurait être uniquement matérielle ; elle repose aussi sur les femmes et les hommes qui composent nos armées. Ainsi, 830 postes supplémentaires seront créés, notamment dans des domaines stratégiques, et la politique salariale continuera de s’améliorer, en particulier avec le rattrapage indiciaire des officiers. En outre, la réserve opérationnelle poursuit sa montée en puissance.

Je veux remercier nos rapporteurs pour avis pour leurs analyses. Nous mesurons l’importance de l’adaptation permanente de nos armées et de l’agilité qui leur est nécessaire sur les plans stratégique, capacitaire et humain. Les enjeux sont majeurs dans le contexte international que nous connaissons. Permettez-moi de dire tout mon respect et ma gratitude à l’ensemble de la communauté de défense, militaire et civile. Nous veillerons à la révision de la LPM et à l’utilisation de la surmarche de 3,6 milliards.

Les crédits de la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation, qui s’élèvent à 1,7 milliard d’euros, connaissent une baisse qui reflète principalement la diminution naturelle du nombre des bénéficiaires. Aucune des actions mises en œuvre en faveur du monde combattant n’a été supprimée. Toutefois, j’accorderai une attention particulière à la valeur du point de PMI. En 2022, il avait été décidé avec les associations – et je m’y étais personnellement engagée – qu’il y aurait une clause de revoyure tous les deux ans. Or cela n’a pas été le cas. Je demande instamment qu’elle soit mise en œuvre. Ce n’est pas forcément sur l’inflation qu’il faut aligner l’évolution du point de PMI ; déterminer sa progression nécessite de mener des études complexes.

Le programme Gendarmerie nationale, dont les crédits augmentent de 158 millions, est marqué par un renforcement du maillage territorial, le déploiement de cinquante-huit nouvelles brigades et la montée en puissance de la réserve opérationnelle, toutes choses importantes pour nos territoires qui comptent sur la gendarmerie pour assurer leur sécurité. Nous devons être sensibles à l’effort consacré à l’immobilier, qu’il faudra pérenniser, notamment en le plaçant parmi les priorités de la programmation pluriannuelle.

Le groupe Les Démocrates votera bien sûr ces trois budgets, après avoir examiné avec soin les amendements. Notre responsabilité est de trouver toutes les solutions pour que ce projet de loi de finances soit voté, faute de quoi nous mettrions nos armées, en particulier la gendarmerie, en grande difficulté. Ici, dans cette commission, nous voulons les faire avancer. Tâchons de ne pas les faire reculer dans l’hémicycle ! L’heure est trop grave.

M. Loïc Kervran (HOR). Les trois missions que nous examinons sont absolument essentielles pour la protection des Français et de leur territoire. Quand j’ai été élu député, il y a huit ans, la somme que notre pays consacrait à sa défense était d’un peu plus de 30 milliards d’euros ; si nous adoptons ce budget, elle avoisinera 60 milliards. Nous pouvons tous être fiers d’avoir accompagné cette montée en puissance.

Nous vivons dans un monde dangereux. La France est confrontée à de nombreuses menaces émanant d’acteurs variés. Aux conflits conventionnels s’ajoutent les menaces hybrides et de nouveaux champs de conflictualité comme le cyber, l’espace ou la désinformation. La Russie menace le flanc est de l’Europe, l’Indo-Pacifique demeure un foyer majeur de tensions, et les crises se multiplient au Proche-Orient et au Moyen-Orient.

Notre groupe déplore une forme de déconnexion entre le débat national et les priorités qui devraient guider l’action de la nation. Alors que la dette publique et le déficit menacent notre souveraineté, nous dépensons toujours plus. Alors que nous devrions renforcer la compétitivité de nos entreprises face aux géants étrangers, certains souhaitent au contraire taxer davantage, décourager l’investissement et l’entrepreneuriat. Nous espérons que le débat sur ces crédits permettra de nous recentrer sur les enjeux les plus pressants : la protection de nos intérêts et de notre souveraineté, la montée en puissance de nos armées, la participation de la nation tout entière à l’effort de défense.

Sur la mission Défense, avec une augmentation de 6,7 milliards d’euros, soit 3,5 milliards de plus que ce que prévoyait la trajectoire de la LPM, nous faisons le choix d’un réarmement rapide et maîtrisé. C’est un signal de fermeté adressé à nos adversaires, un gage de crédibilité envoyé à nos alliés, et une marque de confiance pour nos armées.

Le projet de loi de finances consacre des moyens inédits à la modernisation de nos équipements et au soutien de la base industrielle et technologique de défense. Ces investissements garantissent notre autonomie stratégique, mais ils irriguent aussi l’économie nationale et soutiennent des milliers d’emplois hautement qualifiés dans l’industrie et la recherche.

L’effort consenti pour les femmes et les hommes du ministère des armées mérite également d’être salué. Pensons au plan Fidélisation 360, à la création de nouvelles crèches, à la rénovation de logements, à la montée en puissance de la réserve, à la réforme statutaire des officiers.

Pour le monde combattant, le budget traduit la constance et la fidélité de la nation envers celles et ceux qui se sont engagés pour elle. Il poursuit une politique ambitieuse de réparation et d’accompagnement à travers, par exemple, le renforcement du dispositif Athos pour la prise en charge des blessures psychiques, et le soutien réaffirmé à l’Institution nationale des Invalides.

La mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation consacre la continuité de notre engagement envers les harkis et leurs familles. Elle incarne le devoir moral de l’État à l’égard des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie de la seconde guerre mondiale. Elle est également tournée vers la jeunesse et vers l’avenir, à travers la journée défense et citoyenneté (JDC) nouvelle génération et le plan Ambition armées‑jeunesse.

Enfin, au sein de la mission Sécurités, la gendarmerie nationale, qui assure la protection de plus de la moitié de la population française, voit ses moyens augmenter tant pour les missions d’ordre et de sécurité publics que pour l’accroissement des effectifs – ce qui est bienvenu, si l’on veut réellement déployer de nouvelles brigades dans les zones rurales ‑ et la montée en puissance de la réserve opérationnelle.

Les crédits de ces trois missions forment un tout cohérent. Ils renforcent la crédibilité de la France sur la scène internationale, la protection des Français au quotidien et le lien armée-nation. Nous les adopterons, conscients de ce que nous devons à celles et ceux qui servent la France tous les jours et à qui nous rendons hommage.

M. Laurent Mazaury (LIOT). Au nom du groupe LIOT, je tiens d’abord à saluer l’engagement sans faille de tous nos militaires qui, chaque jour, œuvrent pour la sécurité de nos concitoyens et de notre République. Dans un contexte géopolitique toujours plus instable, le soutien des parlementaires envers nos militaires doit être à la hauteur. C’est pour cette raison que, sans suspense, notre groupe votera pour les crédits de ces trois missions. Ce vote favorable ne signifie pas pour autant que nous donnons un blanc-seing au gouvernement. Comme je n’ai que cinq minutes et que le cumul des crédits des trois missions représente 95 milliards d’euros, soit 19 milliards la minute, je vais limiter mon propos à trois sujets.

Je soulignerai d’abord le point le plus positif, la hausse de nos dépenses militaires de 6,7 milliards d’euros. Dans le contexte budgétaire actuel, notre groupe salue le respect de la programmation militaire et la surmarche pour accélérer notre réarmement. Le ministère des armées a gagné la bataille des chiffres avec Bercy, il doit maintenant gagner la bataille de l’opinion. Alors qu’on demande des efforts à tous nos services publics, aux écoles, aux hôpitaux, à la culture, il faut que le ministère des armées soit exemplaire. Il y a là un enjeu fort en termes d’acceptabilité. Cette bataille de l’opinion, il faut la gagner au niveau national, mais aussi au niveau européen. C’est sur cette base que l’on pourra prendre des décisions courageuses.

Si l’on cherche des crédits, il y a une manne financière qu’on ne peut plus laisser de côté : les avoirs russes gelés en France. J’ai déposé une proposition de résolution, très largement cosignée par les membres des différents groupes de notre assemblée, demandant que ce capital soit enfin mobilisé au profit de l’Ukraine. Il faut être clair à propos de ce conflit : l’agresseur, c’est Poutine ; l’ennemi, c’est la Russie. Dans ces conditions, il est légitime que ces avoirs contribuent à l’effort de guerre, mais surtout à la reconstruction, conformément au droit international. Au niveau européen, ça bloque : encore cette semaine, la Belgique s’est opposée à l’utilisation des avoirs. Pourtant, il ne faut pas attendre. La France peut agir seule sur les avoirs bloqués sur son territoire, faute de quoi il faudra financer les dépenses par la dette, et je ne pense pas que cela plaise à nos concitoyens.

Le deuxième sujet que je tiens à aborder concerne les conditions de vie de nos militaires. L’efficacité de nos armées passe par des conditions de logement et de vie décentes. C’est d’autant plus vrai pour l’armée de terre, où l’hébergement en caserne a historiquement une fonction éminemment structurante. Or, dans nos territoires, le parc est dégradé : les bâtiments sont souvent vétustes, parfois même insalubres. On a un peu l’impression que les conditions de vie sont devenues, au fil des années, la variable d’ajustement budgétaire du ministère. Lorsque je travaillais au cabinet du ministre de la défense, il y avait à côté de mon bureau une cellule ayant pour unique mission de traiter les problèmes liés aux bâtiments : les documents que j’ai pu voir étaient atterrants, mais nous pouvons malheureusement faire les mêmes constats aujourd’hui. Cette situation présente donc des risques : un risque de fracture sociale au sein même de l’institution militaire, un risque pour la préparation opérationnelle, un risque pour la cohésion des unités, et un risque pour l’attractivité des armées. Le général Hubert Bonneau a dressé le même constat pour la gendarmerie nationale : manque d’effectifs, unités sous tension, flotte automobile vétuste. Quand je vois défiler les milliards que nous votons pour les ministères, je ne peux pas accepter qu’ils ne profitent pas aux femmes et aux hommes qui servent la nation avec un dévouement remarquable.

Je consacrerai mon dernier point à nos liens avec l’Otan. Je rappelle que la logique de défense collective est au cœur de l’idée française d’autonomie stratégique de l’Europe. Elle passe par un renforcement du pilier européen de l’Otan. En 2026, la France reste le quatrième contributeur, avec près de 415 millions ; c’est louable, mais cela n’efface pas le regain de méfiance au sein même de l’organisation. L’enjeu, désormais, est qu’au-delà des contributions budgétaires, notre pays maintienne son niveau d’influence au sein de l’Alliance. Mon collègue David Habib est chargé d’un rapport sur ce sujet, et j’espère que votre commission suivra de près ses recommandations.

Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour ces crédits, tout en restant bien évidemment très attentif à leur mise en œuvre concrète.

M. Édouard Bénard (GDR). Le PLF pour 2026 prévoit une hausse de 13 % du budget de la mission Défense, soit un montant actualisé de 57,2 milliards de CP, hors pensions civiles et militaires de retraite. Cette somme astronomique marque une progression ô combien significative, conforme, semble-t-il, à la trajectoire fixée par la LPM. Au-delà de cette envolée budgétaire, une question subsiste : que nous dit ce budget de l’état réel de nos armées ? Est-il une nouvelle fois question de dépenser sans compter, ou s’agit-il de renforcer véritablement la capacité opérationnelle de la France ?

Le PLF pour 2026 concentre l’essentiel de ses efforts capacitaires dans ses trois armées. Pour l’armée de terre, le programme Scorpion continue de monter en puissance avec la modernisation du char Leclerc, la transformation d’infrastructures sur plusieurs dizaines de sites, ou encore la livraison des Griffon, des Jaguar et des Serval. Côté pile, l’objectif est clair et assumé, il s’agit de préparer nos forces armées au combat de haute intensité. Côté face, de nombreux problèmes demeurent. La reconstitution de nos stocks de munitions, notamment pour les petits calibres, avance lentement, et le maintien en condition opérationnelle reste sous tension, pesant sur la disponibilité de nos véhicules. Résultat : un équipement flambant neuf sans entretien régulier, des munitions insuffisantes, une capacité qui n’a plus de réelle que le nom.

Dans les airs, le constat est le même. Le budget 2026 consacre plusieurs milliards aux Rafale F5, aux drones Male (moyenne altitude longue endurance), ou encore au programme SCAF qui, soit dit en passant, suscite de plus en plus de frilosité à Berlin. En attendant, le taux de disponibilité de nos flottes aériennes peine encore à dépasser 65 %. En réalité, nous discutons du combat du futur alors que le combat au présent repose encore sur des appareils partiellement immobilisés. La modernisation est nécessaire, mais elle ne peut produire ses effets que si elle s’accompagne d’un soutien industriel solide, d’un nombre suffisant de techniciens spécialisés et d’un renforcement du MCO afin d’éviter les goulots d’étranglement.

Cette question du taux de disponibilité de nos armées renvoie à un enjeu plus large, celui de la transparence budgétaire. Le programme 146, Équipement des forces, fixe bien des objectifs pour l’année 2026 : un taux de réalisation des livraisons de 85 %, une évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d’armement principales inférieure à deux mois, une évolution moyenne des devis à terminaison inférieure ou égale à 1,5 %, des intérêts moratoires inférieurs ou égaux à 0,5 %. Cependant, ces chiffres échappent au contrôle parlementaire, car nous ne savons pas quels programmes respectent pleinement leurs objectifs et lesquels dérapent. Sans cette visibilité, le Parlement ne peut pas contrôler efficacement la dépense publique et en mesurer les effets sur la disponibilité et la performance de nos forces armées. En ce sens, il serait légitime d’exiger la publication annuelle de ces données, programme par programme.

Cette quête de clarté est d’autant plus nécessaire que notre pays nourrit une ambition maritime de premier plan dans l’Indo-Pacifique, l’Atlantique, la Méditerranée et dans nos territoires ultramarins. Le PLF pour 2026 lui consacre 4,1 milliards d’euros, soit près d’un quart du budget de la préparation des forces. Parmi ces crédits, 108 millions sont fléchés vers le numérique naval, un demi‑milliard vers les infrastructures portuaires et près de 600 millions vers le porte-avions du futur. Ici encore, ces milliards n’ont de sens que s’ils s’accompagnent d’une amélioration de la disponibilité réelle des frégates, des sous‑marins ou des patrouilleurs. S’agissant du PANG, il est impératif d’anticiper les risques liés aux coûts et aux délais afin d’éviter qu’ils n’absorbent les crédits du MCO et fragilisent toute la flotte existante. Il serait donc pertinent que le Parlement dispose d’indicateurs et de trajectoires de disponibilité très précis pour mesurer la progression réelle du parc naval, ainsi que des plans de maintenance afin de prévoir d’éventuelles périodes de creux opérationnel.

Si ce budget traduit une volonté indéniable de réarmer la France, il doit cependant pouvoir reposer sur trois piliers essentiels : des forces réellement prêtes et disponibles ; une dépense publique transparente et mesurable ; une ambition stratégique mise en œuvre avec rigueur. Pour réarmer, il ne suffit pas d’acheter ; il faut également entretenir, former, anticiper et rendre des comptes.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Entêtement, effets d’annonce et rafistolage : ce n’est pas le titre d’une comédie, hélas, mais le sous-titre de la mission Défense de ce budget, qui est un véritable théâtre d’ombres.

Commençons par le début. Nous avons sous les yeux le budget défendu par une ministre qui n’a pris aucune part dans son élaboration, puisqu’elle l’a découvert à peu près en même temps que nous. C’est peut-être un détail pour vous, mais pour l’idée que l’on se fait de la démocratie et du contrôle parlementaire, cela veut dire beaucoup. Notons ensuite que si la hausse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement est incontestable, elle pose deux questions : d’une part, celle de la soutenabilité de la trajectoire budgétaire, que nous avions évoquée l’an dernier avant que le 49.3 nous prive de débats en séance ; d’autre part, celle de la sincérité, car il n’y a pas lieu de se réjouir d’une hausse deux fois plus élevée que celle prévue par la LPM. On ne le répétera jamais assez, si le budget de la défense a dû être doublé par rapport au niveau prévu il y a deux ans, soit plus d’un an après l’invasion de l’Ukraine par la Russie, alors il faut nécessairement en conclure que le projet du gouvernement était soit sous-calibré, soit sous-budgété.

Cela n’émeut apparemment pas grand monde, mais c’est là aussi un problème démocratique fondamental. À chaque fois que nous avons ingénument demandé aux personnes auditionnées par notre commission quelles dépenses, au sein de chaque programme, bénéficiaient de la marche et quelles autres de la surmarche, nos interlocuteurs furent en peine de répondre. L’exécutif a avoué à demi-mot que le travail sur la LPM avait été bâclé, puisque le président de la République a annoncé une nouvelle loi de programmation militaire. Je constate néanmoins qu’elle ne figure pas dans l’ordre du jour prévisionnel communiqué par le gouvernement et partagé hier par la présidente Yaël Braun-Pivet. Celles et ceux qui traitent les sujets de défense avec sérieux – et il y en a ! – ne savent plus vraiment à quel saint se vouer.

On en est donc réduit à conjecturer que, aux yeux même de ceux qui l’ont faite, quelque chose dans cette LPM ne va pas et mérite d’être corrigé, tout en constatant que les orientations structurantes qu’elle comporte sont toutes confirmées, jusqu’à l’absurde parfois ‑ et jusqu’au sabotage, suis-je même tenté de dire. Il en va ainsi du projet de SCAF, mais aussi et peut-être surtout du MGCS, dont nous annonçons depuis des années qu’il signera la liquidation de la capacité industrielle française dans le secteur des chars, notamment du fait de la déloyauté du « partenaire » allemand, trop heureux que Rheinmetall demeure le seul acteur sur le marché européen à l’issue de ce fiasco programmé. Cette histoire est emblématique, et nous appelons à un sursaut. L’exécutif doit absolument cesser de se bercer d’illusions s’agissant de ce qu’il appelle abusivement « l’autonomie stratégique européenne », dont la seule manifestation concrète, le programme ReArm Europe, n’est autre chose qu’un moyen pour l’Allemagne de convertir son outil industriel et pour les États-Unis de consolider leur influence en vendant du matériel produit en Europe sous licence américaine. Il serait temps de se réveiller : le déclassement de la France n’est pas loin.

Le cadre géopolitique dans lequel le gouvernement situe son action n’a nullement changé, comme l’atteste l’explosion de la contribution financière à l’Otan, alors même que Trump, à la Maison-Blanche, menace et pressure ses alliés. Ses foucades n’ont d’ailleurs pas fini de nous mettre en danger, puisqu’il évoquait hier l’idée d’en finir avec la technologie des catapultes électromagnétiques qui doivent équiper notre futur porte-avions. Cette dépendance massive devrait cesser, à mon avis, de faire lever les yeux au ciel quand on l’évoque. Et que dire de la dépendance de la France tout entière vis-à-vis des services informatiques des Gafam ?

S’il est évident que dans les armées, soldats et officiers œuvrent sans relâche – et nous les saluons – pour anticiper la guerre de demain avec d’incontestables réussites, il est aussi clair qu’ils sont freinés par l’absence de réflexion politique sur le format des armées. On hésite à passer de quinze à dix-huit frégates, sujet d’importance certes, mais où en est-on du programme massif de drones dont la marine aurait besoin pour assurer notre souveraineté sur notre vaste territoire maritime et protéger nos approches ? Qu’on autorise en passant le membre du Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises (Taaf) que je suis à alerter sur le besoin de lancer la construction du Marion Dufresne 3, navire à la fois civil et militaire qui dessert les Taaf.

Il reste beaucoup à dire concernant l’espace, la frappe dans la profondeur, le changement climatique ou encore la production de munitions – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Ne disposant que de cinq minutes, je suis obligé de dire brièvement qu’il est regrettable de devoir déposer, année après année, des amendements semblables pour revaloriser le point de PMI, garantir la demi-part fiscale des veuves et s’assurer que les droits des tirailleurs, des combattants d’Afrique du Nord et de leurs descendants sont réellement reconnus. Force est de constater qu’il y a loin des paroles sur la reconnaissance de la nation aux actes.

J’ajoute, monsieur le président, que mon groupe regrette que vous n’ayez pas suivi l’exemple de Thomas Gassilloud, qui avait choisi de saisir notre commission pour avis au sujet de la réforme des retraites. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, en cours d’examen devant la commission des affaires sociales, comporte des dispositions entravant le cumul emploi-retraite, un dispositif spécifique aux carrières militaires qui concourt à leur attractivité. Notre commission aurait dû éclairer ce point technique complexe, qui suscite non sans raison l’inquiétude dans nos armées. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sera extrêmement vigilant à ce sujet durant l’examen du PLFSS en séance.

* *

La commission en vient à l’examen, pour avis, des crédits de la mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-DN28 de M. Aurélien Saintoul et II-DN83 de M. Laurent Jacobelli (discussion commune)

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). L’amendement II-DN28 fait écho à une proposition de loi, cosignée notamment par Zahia Hamdane, Alma Dufour et moi‑même, visant à accélérer l’indemnisation des harkis et des enfants de harkis. Celle-ci se heurte à des difficultés bien connues : la première réside dans la lenteur de l’instruction des dossiers, la seconde dans la lenteur particulièrement grave dont fait preuve l’État français pour se conformer à l’arrêt Tamazount rendu par la Cour européenne des droits de l’homme. Malgré les avancées réalisées ces dernières années, nous déplorons une forme d’inertie, qui nous fait craindre que les premiers concernés par ces mesures de réparation et d’indemnisation disparaissent avant même la reconnaissance du tort qui leur a été fait.

Comme pour tous les autres amendements, nous appelons le gouvernement à lever le gage que la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) nous impose de faire porter sur le programme 158, Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, dont nous n’avons évidemment pas l’intention de diminuer les crédits.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Selon la Commission nationale indépendante des harkis (CNIH), le budget nécessaire pour respecter la jurisprudence Tamazount et accélérer le versement des indemnisations serait de 70 millions d’euros, alors que seuls 58,8 millions sont prévus dans le PLF – soit un écart de 11,2 millions. Or l’amendement II-DN28 ne prévoit qu’une augmentation de 10 millions. Aussi avons-nous préféré déposer un amendement d’appel à 1 euro afin de convaincre Mme la ministre des armées et des anciens combattants de débloquer les fonds nécessaires.

Même si M. Saintoul a été très clair, je précise qu’il n’est pas opportun, dans le contexte actuel, de réaliser un mouvement de crédits au détriment de ceux du programme 158.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Monsieur Thiériot, accepter de ne voter que des amendements à 1 euro revient à admettre que le Parlement n’a plus son mot à dire et que la copie gouvernementale est définitivement figée ; c’est regrettable, voire délétère.

Par ailleurs, il vaut mieux abonder une action à hauteur de 10 millions, quand bien même les besoins s’élèvent à 11 millions. Notre amendement permettrait au moins d’accélérer le traitement des dossiers l’année prochaine, tandis que celui de M. Jacobelli nous soumet au bon vouloir du gouvernement.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Alors que nous assistons partout à une recrudescence des actes antisémites, même symboliquement, ponctionner de 10 millions le programme 158 est une faute de goût majeure. Vu l’impécuniosité de l’État, cette somme ne se trouvera pas sous les sabots d’un cheval. La somme de 1 euro est symbolique ; celle de 10 millions n’est pas acceptable, car elle implique de réduire d’autres budgets. Je voterai évidemment contre l’amendement de M. Saintoul.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Dans le contexte de recrudescence des actes antisémites, ce n’est pas seulement une faute de goût, c’est également une faute politique. Peu importe qu’on prélève 1 euro ou 10 millions, cette mesure est inacceptable. Je ne peux donc que m’opposer à ces deux amendements.

Mme Anna Pic (SOC). À chaque fois que nous souhaitons lancer une alerte sur des sujets en lien avec cette mission, nous sommes accusés d’une forme d’antisémitisme. Je mets en garde contre ce type de raccourci. Nous ne faisons qu’appliquer la règle comptable et, systématiquement, nous appelons le gouvernement à lever le gage. Nous n’avons pas d’autre choix, dans la mesure où cette mission ne comporte que deux programmes budgétaires.

Prenons garde, dans notre commission, de ne pas jeter ce genre de remarques à la figure des uns et des autres. Nous devons pouvoir discuter de ces sujets.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Contrairement à d’autres, je n’imagine pas que quiconque dans cette commission souhaite salir la mémoire de qui que ce soit et nourrir l’antisémitisme actuel. Cependant, certains pourraient mal interpréter ces amendements, en se sentant soit visés soit légitimés dans leur volonté de nuire à une partie de la population française.

Je vous propose de voter mon amendement à 1 euro, afin d’appeler l’attention de Mme la ministre sur la nécessité de revoir le budget sans être suspendus à une levée de gage. Nous touchons là à du TNT, il faut donc être très vigilant – du reste, je ne vous accuse pas de ne pas l’être.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Je déplore, comme Anna Pic, que le carcan des règles budgétaires soit aussi strict. Néanmoins, ces initiatives ne sont pas isolées ; elles s’inscrivent dans un contexte de prises de parole réitérées qui vont toujours dans le même sens. Je redis mon opposition à ce type d’amendements et de pratiques.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je constate qu’il est impossible de débattre sereinement de cette mission. Les amendements sont très clairement rédigés, la levée de gage est demandée dans l’exposé sommaire. Certains amendements déposés sur la mission Défense seront probablement gagés sur des programmes dont personne n’aura l’intention de diminuer les crédits ; tout cela est instrumentalisé.

Je propose que nous donnions un avis favorable sans réserve à l’adoption des crédits de la mission, dans la mesure où il est impossible d’en débattre. Par conséquent, notre groupe retire tous les amendements qu’il avait déposés sur cette mission, à savoir les amendements II-DN28, II-DN22 et II-DN19.

La commission adopte l’amendement II-DN83, l’amendement II-DN28 étant retiré.

Amendement II-DN87 de Mme Michèle Martinez

Mme Michèle Martinez (RN). Cet amendement d’appel fait suite à la proposition de loi que j’ai déposée pour créer une fondation nationale pour la mémoire des harkis, qui fait consensus dans le monde combattant. Le rapport du contrôleur général des armées Franck Le Guen en a clairement montré le besoin.

Je plaide cependant pour que cette fondation soit autonome, alors que le gouvernement préconise qu’elle soit hébergée par la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie. Les harkis s’y opposent, en raison du risque de dilution de leur mémoire – cette opinion est partagée par le directeur de cette fondation. Il n’y a pas de lieu spécifique pour entretenir cette mémoire harkie ; le mémorial du camp de Rivesaltes en est la preuve.

L’histoire des harkis est trop méconnue et leurs souffrances sont étouffées. Ils sont insultés sur les réseaux sociaux, et les députés de La France insoumise se rendent même à Alger chanter les louanges du Front de libération nationale (FLN) – une honte ! Il est temps d’agir alors que les harkis, témoins directs de cette tragédie, disparaissent peu à peu. Ils en ont assez que d’autres pensent à leur place. Rendons leur justice en créant une fondation pour eux et codirigée par eux.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Avis favorable. Je recommande la création de cette fondation, que soutiennent les associations. Elle devrait être dotée de 10 millions d’euros, dont la moitié serait de l’argent public, la moitié de l’argent privé, comme expliqué dans mon rapport. La question de savoir si elle doit être indépendante, comme je le souhaite à titre personnel, ou adossée à une autre fondation reste en débat. Les harkis attendent notre soutien.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Ces discussions, qui n’ont plus qu’un objet symbolique, donnent aux héritiers de l’Organisation de l’armée secrète (OAS) l’occasion de revendiquer le soutien de cette famille politique, ce qui n’est pas de nature à rendre réellement justice aux harkis. Sur ce sujet plus encore que sur tout autre, nous ne pourrons joindre nos voix à celles du Rassemblement national.

M. Abdelkader Lahmar (LFI-NFP). Je vois comment le Rassemblement national instrumentalise la question des harkis. Ma position est particulière, en tant que fils de personne assassinée par l’armée française – et donc forcément probablement des harkis y ont participé. Si vous voulez vraiment leur témoigner du respect, n’employez pas le mot « harkis », qui signifie « traîtres ». Utilisez plutôt l’expression « supplétifs de l’armée française ». Ils ont fait partie de l’armée française, donc commencez par changer le mot, c’est important.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Même après de nombreuses années, le débat sur cette mémoire est toujours aussi vif et compliqué. De nombreuses personnes restent meurtries.

Il existe déjà de nombreuses fondations qui ne fonctionnent pas. Lorsque j’étais ministre, nous avons essayé de les regrouper afin de donner plus de sens et de puissance à leur action. Je défends des politiques très concrètes : créer une nouvelle fondation serait inutile. Parmi les nombreux organismes qui œuvrent dans le domaine de la mémoire, l’ONaCVG a beaucoup travaillé sur la mémoire des harkis – une démarche que moi-même et mes successeurs avons soutenue.

Cette nouvelle fondation pourrait donc, à la rigueur, être adossée à une autre fondation. Mais la création d’une structure ex nihilo ne fonctionnerait pas : elle disparaîtrait progressivement, et nous aurions alors investi de l’argent pour rien.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Ce débat montre l’importance de voter cet amendement afin que soit respectée la mémoire de ceux qui ont fait le choix de la France. On peut soutenir la mémoire des harkis sans avoir fait partie de l’OAS – je n’étais pas né à cette époque. On a le droit de considérer que les harkis, parce qu’ils ont servi la France, ont accompli un acte honorable ; ils ne sont pas des traîtres comme le mot vient d’être prononcé. On a le droit de considérer que les porteurs de valises avaient tort et que ceux qui ont fait le choix de la France avaient raison. On peut envoyer un signal favorable à nos compatriotes harkis plutôt que de mettre un genou à terre devant un monument à la gloire du FLN.

J’entends votre position, madame Darrieussecq. Lors des auditions que j’ai menées, j’ai eu d’autres échos. C’est la raison pour laquelle j’ai ouvert la porte à deux solutions. Par ailleurs, l’amendement d’appel à 1 euro permettra de discuter de l’ensemble de ces solutions. Je crois que les débats que nous avons entendus aujourd’hui nous amènent à penser qu’il est important d’avoir une fondation pour que la mémoire de ceux qui ont fait le choix de la France soit respectée.

M. François Cormier-Bouligeon (EPR). Même si je partage l’analyse de M. Saintoul sur les origines du Rassemblement national, que ce dernier semble lui‑même vouloir ignorer, je considère que nous devrions apaiser ce débat.

Je me souviens des échanges que nous avions eus dans cette commission lors de l’examen de la loi, issue d’une demande du Président de la République et portée par la ministre Geneviève Darrieussecq, exprimant la reconnaissance de la Nation envers les harkis. Nous devons avoir un grand respect pour nos compatriotes harkis. Je me permets de corriger M. Lahmar : le mot « harka » signifie en arabe « mouvement ou expédition militaire » et non « traître ». Ne poursuivons pas cette mémoire de notre vindicte ; même si nous respectons la vôtre tout autant.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Ce débat est absolument navrant : dans un moment où nous aurions besoin d’unité, toutes les plaies françaises s’ouvrent.

Les harkis ont choisi la France, sont morts pour la France, souvent égorgés par les forces du FLN, et ont été mal accueillis par la France. C’est une réalité que personne ne peut contester.

Spontanément, j’aurais très envie de voter cet amendement. Néanmoins, je rejoins Geneviève Darrieussecq : il existe une pléiade de fondations qui alourdissent la gestion administrative et contribuent à une embolisation des structures mémorielles. Peut-être faudrait-il créer un département dédié à la mémoire des harkis au sein de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN88 de Mme Michèle Martinez

Mme Michèle Martinez (RN). Par cet amendement, je souhaite interpeller notre commission sur un sujet grave qui touche la mémoire encore à vif des harkis et de leurs familles, tant il symbolise les mauvais traitements qu’ils ont subis, pour ne pas dire le manque de respect dont ils ont fait l’objet.

Dans les Pyrénées-Orientales, le camp de Rivesaltes a accueilli des harkis, dont des enfants et des bébés qui y sont morts en raison de conditions de vie indignes. Des décennies après, certains corps demeurent introuvables. Je ne veux créer aucune polémique, car l’État et les collectivités locales concernées par ces cimetières, comme la ville de Perpignan, effectuent un travail méticuleux pour retrouver les corps. En témoignent, par exemple, les travaux remarquables accomplis par le professeur Adalian grâce au carbone 14. Néanmoins, identifier les corps venant de fosses communes coûte cher, et la technologie s’avère peu efficace s’agissant de corps de nourrissons ou d’enfants de 3 ou 4 ans. Il faut donc prévoir des moyens pour mettre un terme à cette insulte à la mémoire des harkis et de leurs familles.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. On ne peut pas dire que rien n’est fait. Néanmoins, lors de mon déplacement dans les Pyrénées-Orientales, le préfet a souligné le manque de moyens consacrés à l’identification et à la recherche des corps. Les besoins sont réels, et nous enverrions un signal de fraternité à nos compatriotes harkis en votant cet amendement. Avis favorable.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Vous parlez beaucoup de Rivesaltes, mais il existait d’autres camps, notamment celui de Bias, où les conditions de vie étaient similaires. De nombreux jeunes enfants y sont morts en raison de conditions sanitaires déplorables et d’une prise en charge insuffisante au regard du soutien que le pays aurait dû apporter à ces populations. Il convient toutefois de replacer la situation dans son contexte : nous étions en 1963, non en 2025.

Avec tout le respect que je porte aux familles et à leur douleur, nous ne pourrons pas tout faire. Lorsque j’étais ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, j’ai beaucoup travaillé sur ce sujet, j’ai rencontré les associations et les familles. J’appelle à consacrer des moyens à l’identification des victimes, mais cela sera difficile.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement II-DN22 de M. Bastien Lachaud est retiré.

Amendement II-DN127 de Mme Florence Goulet

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. L’ONaCVG accompagne les pupilles de la nation dont les parents sont morts pour la France dans le cadre de nombreux dispositifs efficaces pour leurs études ou leur recherche d’emploi. Néanmoins, aucune allocation n’est spécifiquement prévue ; aussi cet amendement d’appel vise-t-il à leur en allouer une. Une mesure d’indemnisation pourrait s’inspirer du dispositif instauré par le décret de 2000 pour les orphelins victimes de persécutions antisémites. Quoi qu’il en soit, cet amendement ouvre un débat utile. Avis favorable.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). S’il y a eu des indemnisations pour les pupilles de la nation dont les parents ont souffert de graves actes antisémites, c’est seulement à cause de l’horreur exceptionnelle de ces événements, dont on ne peut pas remettre en cause la singularité. Les pupilles de la nation sont aidés par l’ONaCVG à de nombreux niveaux, comme les familles qui les prennent en charge. Il faut donc en rester aux dispositions actuelles.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Comme Mme Darrieussecq, je considère que la singularité de la Shoah est irréductible à toutes les autres tragédies.

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement. En effet, la guerre semble s’être éloignée – nous avons vécu soixante-dix ans de paix, et le nombre d’orphelins de guerre et de pupilles de la nation est par définition relativement limité –, mais si nous devions être engagés demain dans un conflit de haute intensité, avec les pertes que cela suppose, comment ferions-nous face ? Je n’ose même pas imaginer ce qui serait advenu si nous avions adopté ce dispositif après la guerre de 1914-1918. Nous ne serons évidemment pas confrontés à une reproduction à l’identique de ce conflit ; il n’en reste pas moins que voter cette disposition reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-DN123 de M. Laurent Jacobelli et II-DN45 de M. Guillaume Garot (discussion commune)

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. L’amendement II-DN123 vise à indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en appliquant la mesure prévue par la loi de programmation militaire, à savoir une allocation unique de 4 195 euros.

Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celle d’un ancien supplétif de statut civil de droit local. Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre nation, alors que la LPM a prévu une allocation spécifique.

Seuls dix-huit à vingt-deux de ces anciens supplétifs sont encore en vie. Aussi le coût budgétaire de la mesure est-il minime – 92 290 euros –, raison pour laquelle nous avons dérogé à la règle de l’amendement à 1 euro.

Mme Anna Pic (SOC). L’amendement II-DN45 est une proposition que nous présentons chaque année, et ce n’est que l’année dernière que des suspicions ont été exprimées dans ce débat. Le montant de 75 510 euros qui permettrait de régulariser définitivement la situation des supplétifs de droit commun s’explique par le fait que, malheureusement, un certain nombre d’entre eux sont morts ces dernières années. Nous demandons évidemment la levée du gage, ce qui ne devrait pas vraiment alourdir la charge des finances publiques.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Durant les cinq ans que j’ai passés au ministère, ce marronnier a fleuri tous les ans. J’ai expliqué chaque année que les supplétifs de droit commun avaient eu les mêmes droits, indemnités, subventions et aides au reclassement que les rapatriés. Assimilables à ces derniers, ils n’entraient donc pas dans une catégorie particulière. En revanche, nous avions entendu les revendications et demandé aux associations les noms des personnes concernées. On nous en a communiqué soixante-quatorze, dont vingt-quatre n’entraient pas du tout dans le cadre et vingt-cinq étaient introuvables : il restait alors vingt-cinq personnes, dont certaines sont peut-être décédées depuis.

Tous ces cas ont été traités individuellement par l’ONaCVG, qui a appelé et accompagné ces personnes. Avec tout le respect que j’ai pour elles, il faut dire qu’il n’y a plus lieu de discuter de ce problème, car il a été traité et la reconnaissance a été mise en œuvre.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Les arguments de Mme la députée sont aussi ceux de Mme la ministre, mais lorsque nous défendons un amendement qui n’avait pas été adopté lorsque vous étiez ministre ou qui corrige une décision que vous aviez prise, il ne s’agit aucunement d’une attaque personnelle.

J’entends le conservatisme que vous nous imposez depuis tout à l’heure. D’autres ministres sont venus depuis, dont certains sont présents dans cette salle. Ils ont mené des actions tantôt semblables à la vôtre, et tantôt différentes. Nos amendements, je le répète, ne sont pas une critique personnelle, mais nous sommes ici pour faire avancer les choses. Tout n’a pas été fait, mais vous n’aviez pas le temps de tout faire.

La commission rejette successivement les amendements.

L’amendement II-DN19 de M. Abdelkader Lahmar est retiré.

Amendement II-DN134 de M. Romain Tonussi

M. Romain Tonussi (RN). Cet amendement d’appel vise à rappeler la nécessité d’une trajectoire budgétaire claire et ambitieuse pour les maisons Athos, destinées à la réhabilitation des militaires souffrant de blessures psychiques. Les précédents gouvernements s’étaient engagés à créer dix de ces maisons d’ici à 2030, mais les crédits demeurent figés à 6 millions d’euros, sans perspective d’évolution.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Cet amendement de bon sens donne l’alerte en soulignant le financement insuffisant des maisons Athos, qui sont pourtant une belle expérience. Beaucoup a déjà été fait et une nouvelle maison a encore été créée cette année. C’est un succès, et aucune des personnes que nous avons auditionnées n’a exprimé le moindre avis différent. La seule question, qui revient comme une antienne, est celle du manque de moyens. C’est un thème classique, me direz-vous, au moment de l’élaboration d’un budget, mais en l’espèce, c’est tout à fait vrai : on décèle de plus en plus de blessures psychologiques et le besoin est croissant, tandis que le rythme de création de maisons Athos, réelles ou budgétées, n’est probablement pas suffisant. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN12 de M. Damien Girard

M. Damien Girard (EcoS). Cet amendement d’appel vise à rappeler le rôle considérable que jouent les associations de mémoire et d’anciens combattants pour soutenir le lien armée-nation L’identité de nombreux territoires, comme celui de Lorient, est marquée profondément par la présence historique de forces militaires. Les associations font vivre cette mémoire, participent au lien social et à la connexion entre l’armée et la société. Le maintien du budget de la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation crédibiliserait le soutien de l’État à ces citoyens engagés dans le lien social de mémoire.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. On ne peut que souscrire à ces propos sur le rôle des associations d’anciens combattants, qui font un travail formidable, et à la nécessité de leur allouer des moyens.

Avis défavorable, cependant, car le besoin diminue malheureusement à cause de la démographie. On ne peut reconduire l’intégralité des crédits : une part doit se transformer en économies tandis qu’une autre doit être redéployée vers d’autres lignes budgétaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN86 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Cet amendement d’appel vise à allouer une subvention au projet de construction d’un musée dédié à la mémoire des rapatriés d’Indochine, dans le cadre de la loi que l’Assemblée a votée cette année, dans la commune de Noyant-d’Allier, où un camp a accueilli quelque 3 000 personnes dans les années 1950 et 1960. La première pierre de cet espace muséal a été posée le 10 mai 2025, et l’association des rapatriés de Noyant-d’Allier, que j’ai auditionnée, soutient activement ce projet. Le futur espace sera installé dans deux anciennes maisons de corons entièrement réhabilitées pour l’occasion. L’ONaCVG estime le budget nécessaire à 1 million d’euros, dont la direction de la mémoire, de la culture et des archives (DMCA) pourrait financer 50 %, soit 500 000 euros, au moyen d’une subvention d’investissement.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). J’ai un peu le sentiment qu’on se livre ici, dans tous les domaines, à une forme de surenchère mémorielle. Toutefois, dès lors que notre assemblée a fait le choix d’accepter une indemnisation pour les rapatriés d’Indochine, je ne vois pas pourquoi on leur refuserait un monument.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN102 de M. Julien Limongi

M. Julien Limongi (RN). Dans nos cimetières, de plus en plus de tombes de soldats morts pour la France durant la Première guerre mondiale sont abandonnées et tombent sous le régime de la concession. Une loi de 1919 a certes acté le principe d’une reconnaissance éternelle, mais les moyens alloués ne suivent pas toujours les lois. Cet amendement d’appel vise à souligner le besoin d’un recensement de toutes ces tombes par l’ONaCVG. Il conviendrait d’alerter le ministre lors de l’examen des crédits en séance, et l’adoption de cet amendement par notre commission donnerait à cette demande plus de poids.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Avis favorable à cette œuvre utile.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Le Souvenir français fait très bien cela. Il faudrait d’ailleurs demander à tous les maires, responsables des cimetières, de lui signaler ces tombes.

M. Julien Limongi (RN). Le Souvenir français n’a pas toujours les moyens de le faire dans tout le pays, et certaines de ses sections ont parfois des moyens limités. Ce travail doit effectivement être réalisé en coopération avec les mairies et les correspondants défense, mais les maires n’ont pas toujours conscience de l’existence de ces tombes dans leur commune, et l’ONaCVG pourrait les aider dans ce recensement. Un soutien de l’État serait donc utile pour mener cette action de mémoire.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je saisis cette occasion de saluer le travail des correspondants défense, qui font souvent ce travail de mémoire dans les communes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN84 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Il vise à revaloriser le point de PMI, comme le demandent l’ensemble des associations que j’ai auditionnées. Les chiffres parlent d’ailleurs d’eux-mêmes : alors que, selon le ministère des armées, le rattrapage nécessaire serait de 12 %, il sera de 0 % cette année. Le symbole est négatif et tout à fait injuste.

Il ne s’agit évidemment pas de déplacer des millions d’une ligne à l’autre, mais l’adoption de cet amendement d’appel permettra d’entamer une discussion avec Mme la ministre, qui semble ouverte à cette question, en vue d’obtenir un amendement du gouvernement qui fera évoluer la situation. Notre commission indiquerait ainsi qu’elle est alertée et vigilante.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Il avait été décidé avec les associations, en parfaite connaissance de cause, de ne pas indexer le point de PMI sur l’inflation, mais de lui faire suivre la trajectoire du point d’indice de la fonction publique, ce qui devait être plus avantageux. Nous avions proposé une revoyure au bout de deux ans, mais elle n’a pas eu lieu.

Avant que notre commission ne se prononce sur cette question, celle-ci doit faire l’objet d’un travail important pour déterminer s’il vaut mieux indexer le point de PMI sur le point d’indice de la fonction publique, sur l’inflation, ou encore recourir à d’autres facteurs. En tout cas, nous ne déciderons pas à la place des associations sans une étude approfondie.

Mme Anna Pic (SOC). Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, un rapport du gouvernement aurait dû nous être fourni au mois de mai, mais personne ne l’a vu. Nous le réclamons donc à nouveau.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Nous avons en effet regretté ce matin que ce rapport ne nous ait pas été remis et évoqué l’idée d’une étude sur la meilleure manière de revaloriser le point de PMI.

C’est un amendement d’appel que j’ai déposé, car nous n’allons pas tout révolutionner ici et maintenant : toute prise de décision à ce sujet nécessite de la concertation et une sérieuse étude chiffrée qui permette un certain consensus. Il s’agit en revanche de donner l’alerte et de témoigner que la commission est consciente de la situation : une revalorisation de 0 % du point de PMI est difficilement défendable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN85 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Il vise à augmenter d’un point de PMI l’allocation de reconnaissance du combattant en la fixant à 53 points au 1er janvier 2026, ce qui correspondrait à une augmentation de 16,07 euros à la valeur actuelle du point de PMI.

Cet amendement d’appel porte un montant de crédits de 1 euro afin d’éviter de déséquilibrer le budget et de ne pas envoyer un signal négatif à nos compatriotes de confession juive. Il importe, en revanche, de souligner ce problème, sachant par ailleurs que nous avons évalué à environ 6,7 millions le coût de cette mesure de justice.

M. Yannick Chenevard (EPR). Monsieur le président, étant tous deux concernés en tant qu’anciens combattants, je vous propose que vous et moi nous déportions pour ce vote.

M. le président Jean-Michel Jacques. C’est tout à fait juste.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN119 de M. Thibaut Monnier

M. Thibaut Monnier (RN). Cet amendement d’appel, qui reprend le dispositif d’une proposition de loi transpartisane, vise à attribuer la mention « mort pour le service de la nation » aux militaires qui décèdent par accident pendant un entraînement ou un exercice de haute intensité. Il est inacceptable qu’ils ne reçoivent que celle, laconique, de « mort en service », alors que l’attribution de la mention « mort pour le service de la nation » ouvre droit à des compensations financières et matérielles telles que le versement d’une pension de réversion à taux plein ou l’octroi du statut de pupille de la nation aux enfants du militaire décédé.

Ces serviteurs de la France évoluaient dans des conditions très proches de la guerre réelle et exerçaient des missions de préparation qui les exposaient à la mort ou à des blessures. Leur mort mériterait donc la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien indéfectible de l’État à leurs familles, sans pour autant dénaturer la mention « mort pour la France ».

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Cet amendement d’appel, juste et de bon sens, dénonce une situation intolérable pour nos soldats morts pendant un exercice ou dans un accident. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-DN124 de M. Laurent Jacobelli

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Il vise à soutenir la construction du « Mur des noms », qui rappelle que 40 000 malgré-nous sont morts au front durant la Seconde guerre mondiale, en reconduisant la subvention d’investissement de 350 000 euros dont ce projet a déjà bénéficié en 2024. Cette cause, dont on parle peu, est très importante pour la nation, particulièrement en Moselle et en Alsace.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-DN21 de M. Emmanuel Fernandes

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Durant la Seconde guerre mondiale, près de 146 000 femmes et hommes furent arrachés à leur foyer et enrôlés de force dans les armées ou les structures du IIIe Reich. Ces incorporés de force de Moselle et d’Alsace, alors annexées de fait, n’ont pas choisi leur sort. Le refus d’obéir signifiait pour eux une exécution sommaire, et pour leurs familles la confiscation de leurs biens, l’arrestation, l’internement dans une annexe du camp de concentration du Struthof, puis la déportation vers l’Allemagne.

Cet amendement vise à réparer une injustice mémorielle en étendant aux orphelins de ces incorporés de force le bénéfice du décret de 2004 qui s’applique aux descendants de victimes d’autres actes de barbarie nazie. Le même amendement a été adopté l’année dernière par notre commission et, quelques semaines plus tard, le président de la République affirmait, lors de la commémoration des quatre-vingts ans de la libération de Strasbourg, que « la tragédie des malgré-nous doit être nommée, reconnue et enseignée, car elle est celle de la nation ». J’invite donc notre commission à s’inscrire dans la ligne de ces paroles en votant cet amendement, pour lequel nous appelons évidemment le gouvernement à lever le gage.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Je comprends la question, mais c’est à l’État allemand qu’il faut demander cette indemnisation. Les malgré-nous reçoivent – ou plutôt : recevaient, car il ne doit plus y en avoir – des indemnisations de la part de l’État allemand. Ces mémoires sont toujours difficiles et fortes, et ces personnes sont dans notre nation, mais il y a une hiérarchie dans les choses et parfois, quand on ne respecte pas les hiérarchies, on crée beaucoup de problèmes dans nos sociétés. Il faut sérier les sujets. J’attache beaucoup d’importance à l’histoire des malgré-nous, mais je ne suis pas d’accord avec cette proposition.

M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Les propos que le président de la République a tenus à Strasbourg voilà quelques mois laissent penser qu’il met ce sujet tout en haut de la hiérarchie que vous établissez.

Par ailleurs, avez-vous sollicité l’Allemagne, lorsque vous étiez ministre des anciens combattants, pour qu’elle octroie cette indemnisation aux orphelins de malgré-nous ? Des procédures ont du reste été engagées devant la justice allemande par ces mêmes associations qui demandent à la France d’élargir l’application du décret de 2004. Aux termes de ce décret, ce n’est pas l’Allemagne qui paie, mais la France ; or nous devons considérer que les malgré-nous et leurs familles ont bien été victimes d’actes de barbarie nazie. Comme je l’ai dit, en effet, toute la famille partait en camp de concentration et était dépossédée, tandis que les malgré-nous eux-mêmes étaient sommairement exécutés s’ils refusaient. Le décret de 2004 doit donc pouvoir s’appliquer.

M. Jean-Louis Thiériot (DR). Il faut tout de même se rappeler qui est à l’origine de quoi. Je souscris donc pleinement aux propos de Mme Darrieussecq. En 1979, Valéry Giscard d’Estaing et Helmut Schmidt ont signé un accord solennel entre la France et l’Allemagne, prévoyant une indemnisation et précisant explicitement que cette indemnisation éteignait les éventuels recours. Peut-être s’est-on planté à l’époque, mais il faut savoir renoncer à toujours recommencer. Si vraiment il y a un problème, il faut rappeler que l’Alsace-Moselle avait été transformée en terre allemande : ce n’était ni l’État français ni la zone occupée, mais un territoire au statut particulier. À l’Allemagne d’assumer, le cas échéant, ses responsabilités.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Sur le fond, je souscris à la proposition de mon collègue, car j’avais moi-même proposé un amendement en ce sens. J’ai toutefois un doute quant à la somme et aux implications, pour les raisons que nous avons déjà évoquées.

Je suis par ailleurs choqué par l’idée d’une hiérarchie des souffrances et des mémoires.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Le mot était mal choisi. Je m’en excuse auprès de la commission.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. J’en prends acte je m’en réjouis. Quant à l’amendement, sagesse.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Le raisonnement de M. Thiériot n’est pas possible, car ce serait renoncer à indemniser tous ceux qui ont un jour eu à pâtir des défaillances de l’État français.

Par ailleurs, vous dites que l’Alsace et la Moselle étaient territoire allemand, mais allons-nous, législateur français de la Ve République, reconnaître l’invasion de l’Alsace et de la Moselle ? Les indemnisations des victimes du IIIe Reich sont-elles comptées en fonction de la date des événements, selon qu’ils ont eu lieu avant ou après l’invasion de la zone libre ? Ces distinguos n’ont pas de sens. Une majorité s’était dégagée l’année dernière pour voter cet amendement et il est temps de retrouver un peu de bon sens.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Jean-Michel Jacques. Je vais maintenant mettre aux voix les crédits de la mission.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Des amendements d’appel ont été proposés pour demander au gouvernement de revoir sa copie. Ce n’est pas encore le cas et, comme je l’ai dit ce matin, ce budget ne nous convient pas, car il comporte trop de manques, trop de baisses là où il ne faudrait pas, et trop d’oublis. Avis défavorable.

Mme Anna Pic (SOC). Si les nombreux amendements à 1 euro qui ont été votés avaient été de vrais amendements d’appel, retirés après la discussion, le groupe socialiste aurait certainement pu voter les crédits de cette mission, mais nous ne prendrons pas part au vote, car l’insincérité est beaucoup trop grande.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation, modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-DN120 de M. Romain Tonussi

M. Romain Tonussi (RN). Cet amendement vise à introduire un indicateur de performance pour les maisons ATHOS, portant notamment sur le taux de réinsertion ou de reprise d’activité de nos militaires six mois après un séjour. Cet indicateur donnerait un suivi objectif et mesurable de la reconstruction de nos soldats blessés, afin que leur accompagnement ne se limite pas à des intentions, mais produise des résultats.

M. Laurent Jacobelli, rapporteur pour avis. Avis favorable à cet amendement de bon sens.

Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Il me semble qu’il est, au contraire, totalement illogique. C’est mal connaître les troubles psychiques qui se manifestent dans les armées que de parler d’indicateurs, car il n’y a pas de performance à attendre, mais il faut un accompagnement sur une très longue période. Les militaires concernés ont des hauts et des bas permanents sur des périodes très longues. Je n’attends pas de niveau de performance, mais un accompagnement aussi adapté que possible pour ces personnes.

M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Mon groupe est très investi sur la question des blessés psychiques, sujet sur lequel nous avions déposé une proposition de loi dès 2018 afin de faciliter l’accompagnement et la prise en charge de ces blessés.

Comme Mme Darrieussecq, toutefois, je considère que cet amendement témoigne d’une approche formaliste des blessures psychiques, qui entraînent des hauts et des bas, et des difficultés dont on ne guérit, pour ainsi dire, pas vraiment. Dire que, si un patient n’est pas rentré dans la vie la plus ordinaire au bout de six mois, la maison Athos n’a pas eu d’effet ou de pertinence, reviendrait à nier la pertinence de tout ce qui relève du soin. Ce n’est pas une bonne idée.

Pour le reste, la création de nouveaux indicateurs de performance étant l’une de mes marottes personnelles, je saisis cette occasion de dire que nous consacrerons peut-être un jour une mission d’information à la révision des indicateurs de performance du PAP (projet annuel de performances), qui sont, pour la plupart, peu pertinents.

L’amendement est retiré.

([1]) La mission s’appelait « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation » jusqu’à la LFI 2025.

([2]) Fonds de concours et attributions de produits.

([3]) Section « Invalides de guerre » du régime général de l’assurance maladie.

([4]) D’après le PAP 2026, p. 38.

([5]) Revalorisation au 1er octobre.

([6]) Selon la définition donnée par l’INSEE, l'indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI) vise à mesurer les évolutions du traitement brut des agents de la Fonction publique de l'État, pour chaque catégorie (A, B et C). Le traitement brut d'un agent est le produit de son indice par la valeur du point Fonction publique.

([7]) BDO, Évolution du pouvoir d’achat des pensions militaires d’invalidité, 23 février 2024.

([8]) L’article 40 de la Constitution proscrit au rapporteur de porter un amendement de revalorisation du point de PMI en raison des conséquences budgétaires afférentes.

([12]) Arrêté du 23 décembre 2024 pris en application du décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point PMI.

([13]) Dispositifs classes de défense, cadets de la défense, rallyes-citoyens, stage semaine défense.

([14]) Ces crédits ont vocation à financer les actions du cursus de formation interne suivi par les volontaires (formation comportementale, remise à niveau scolaire et formation à l’obtention du permis B), les actions de formations professionnelles pré-qualifiantes délivrées aux stagiaires ainsi que les dépenses de prestations intellectuelles et les frais de déplacements afférents.

([15]) La programmation n’est pas encore arrêtée pour 2026.

([16]) LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

([17]) De l’arabe signifiant « mouvement ».

([18]) « Aux harkis, la France reconnaissante », Préfet Dominique Ceaux, 2018, p. 5.

([19]) Maurice Faivre, Les combattants musulmans dans la guerre d’Algérie, des soldats sacrifiés, 2000, p. 251.

([20]) Voir par exemple Les harkis, mémoires sans issue, Vincent Crapanzano, Gallimard, 2012.

([21]) Note de service du général Crépin, 5 janvier 1961.

([22]) « Aux harkis, la France reconnaissante », Préfet Dominique Ceaux, 2018, p. 21.

([23]) « Aux harkis, la France reconnaissante », Préfet Dominique Ceaux, 2018, p. 25.

([24]) Voir les télégrammes de Louis Joxe, ministre des Affaires algériennes, les 12 et 16 mai 1962.

([26]) Stéphane Abrial, Les enfants de harkis, de la révolte à l’intégration, 2001.

([27]) Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

([28]) « Aux harkis, la France reconnaissante », Préfet Dominique Ceaux, 2018, p. 130.

([29]) Article 2 de la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974.

([30]) Voir tableau en annexe pour le détail.

([31]) Voir le décret n° 2015-772 du 29 juin 2015 relatif au versement pour la retraite ouvert à certains enfants de harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés.

([32]) Décret n° 62-261 du 10 mars 1962.

([33]) Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives.

([34]) Loi n° 99-1173 de finances rectificative du 30 décembre 1999.

([35]) Loi n° 2002-1756 de finances rectificatives du 30 décembre 2002.

([36]) Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

([37]) Arrêté du 18 novembre 2024 fixant à compter du 1er octobre 2024 les montants de l'allocation de reconnaissance définie par l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

([38]) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

([39]) Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

([40]) Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.

([41]) Décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 portant modification du barème fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.

([42]) La CNIH dans son rapport d’activités 2023 – 2025 a proposé une indemnisation conforme à la jurisprudence de la CEDH, qui n’ pas souhaité que l’augmentation de l’allocation soit étendu à l’ensemble des harkis et de leurs familles.

([43]) 2 ETP (1 catégorie A et 1 catégorie C) placés auprès du secrétaire général de la Commission ainsi que 7 ETP de catégorie C en charge de l’instruction administrative des demandes. S’y ajoutent la contribution des services départementaux de l’ONaCVG pour la saisie des demandes, et l’implication du siège pour le pilotage du dispositif.

([44]) Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d'organisation de cette instance.

([45]) Décret n° 2025-882 du 3 septembre 2025 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles.

([46]) Pour mémoire, le nombre d’ayants droit estimés était de 35 000 dans l’étude d’impact de la loi du 23 février 2022.

([47]) QPC 93-2010 du 4 février 2011.

([48]) Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

([49]) La durée de vie de la CNIH est limitée à 4 ans par décret (2022-2026).

([50]) La FMGA a été instituée par l’article 3 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

([51]) Réflexion prospective sur l’organisation consacrée à la mémoire des Harkis, Franck Le Guen, janvier 2025.

([52]) La DMCA ne verse plus de subventions d’équilibre.

([53]) La fondation a été créée par la loi du 23 février 2025.

([54]) « Mission sur l’extension des mesures de réparation existantes à l’égard des rapatriés du Maghreb à l’ensemble des rapatriés d’Indochine », Didier Lacaze, IGAS, 2006, p. 4.

([55]) « Mission sur l’extension des mesures de réparation existantes à l’égard des rapatriés du Maghreb à l’ensemble des rapatriés d’Indochine », Didier Lacaze, IGAS, 2006, p. 6.

([56]) Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

([57]) « Mission sur l’extension des mesures de réparation existantes à l’égard des rapatriés du Maghreb à l’ensemble des rapatriés d’Indochine », Didier Lacaze, IGAS, 2006, p. 10.

([58]) Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

([59]) « Rapport au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi (n° 949) portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français », Olivier Faure, p. 19.

([61]) Note de l’ONACVG : Une décision annuelle pour l’Association pour la Prévoyance Collective (APC) correspondant à la dotation au titre de l’année 2022 et est destiné à permettre le paiement des retraites complémentaires dues aux anciens agents du Service des Eaux d’Oran et aux anciens salariés des Manufactures de Tabac d’Algérie.

([62]) Note de l’ONACVG : harkis uniquement car incapacité à distinguer les veuves de harkis de manière distincte.

([63]) Associations ayant confirmé leur participation.

(hors contribution de l’État au CAS Pensions)	LFI 2022	LFI 2023	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026
Plafond des CP	2 085	1 931	1 927	1 854	1 738

Mission « Monde combattant » Actions / sous‑actions			LFI 2025		PLF 2026
Mission « Monde combattant » Actions / sous‑actions			AE	CP	AE	CP

	Action 2	PMI, droits et soutiens aux invalides	755 006 931	759 093 931	707 763 961	715 144 461
	Sous‑action 21	Droits dérivés liés à l’invalidité	40 300 000	40 300 000	43 215 238	43 215 238
	Sous‑action 22	Rembt transport SNCF	1 665 000	1 665 000	2 834 217	2 834 217
	Sous‑action 23	Rembt prestations SÉCU	29 322 169	29 322 169	29 900 000	29 900 000
	Sous‑action 24	PMI et allocations rattachées	662 080 762	662 080 762	617 275 506	617 275 506
	Sous‑action 25	INI : subventions	21 639 000	25 729 000	14 539 000	21 919 500

	Action 3	Reconnaissance envers le monde combattant	812 332 430	812 332 430	759 640 562	759 640 562
	Sous‑action 31	Maj. Rentes mutualistes	211 506 262	211 506 262	204 073 226	204 073 226
	Sous‑action 32	Subventions associations	360 000	360 000	368 000	368 000
	Sous‑action 33	Indemnités, pécules et voyages	50 000	50 000	50 000	50 000
	Sous‑action 34	Action sociale ONACVG	29 000 000	29 000 000	24 000 000	24 000 000
	Sous‑action 35	Subventions ONACVG	66 366 169	66 366 169	61 086 169	61 086 169
	Sous-action 38	Allocation de reconnaissance du combattant	505 049 999	505 049 999	463 983 167	463 983 167
	Sous-action 39	IGESA – Maison ATHOS	n.a.	n.a.	6 080 000	6 080 000

	Action 7	Actions en faveur des rapatriés	123 532 530	123 532 530	118 219 010	118 219 010

	Action 8	Liens armées‑jeunesse	41 046 893	41 046 893	41 067 551	41 067 551

	Action 9	Politique de mémoire	33 131 785	33 131 785	25 804 686	25 804 686
	Sous-action 1	Mémoire et patrimoine mémoriel	31 392 419	31 392 419	24 065 320	24 065 320
	Sous-action 2	CNC-CL subventions	1 739 366	1 739 366	1 739 366	1 739 366
	Total P169		1 765 050 569	1 769 140 569	1 652 495 770	1 659 876 270

Missions	Objet	Bénéficiaires et montant ([60])
Mesures sociales	Retraites : prise en charge par l’État du rachat de cotisations pour la retraite afférente à certaines périodes d’activité des rapatriés	Montant ([61]) : 90 000 €
	Attribution de secours exceptionnels aux rapatriés (subsides)	Nombre de bénéficiaires : 17 Montant : 18 148 €
	Sauvegarde du toit familial	Nombre de bénéficiaires : 0 Montant : 0 €
Aides et mesures de reconnaissance pour les anciens supplétifs	Allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ou conjoint et ex-conjoints non remariés	Nombre de bénéficiaires : 3 777 dossiers Montant : 31 475 356 €
	Allocation viagère	Nombre de bénéficiaires : 2 305 dossiers Montant : 27 243 654 €
	Aide spécifique en faveur des conjoints survivants	Nombre de bénéficiaires : 24 Montant : 104 236 €
	Aides sociales (secours sociaux + aux veuves)	Nombre de bénéficiaires ([62]): 393 Montant : 268 508 €
	Aides à la formation scolaire et universitaire : versement de bourses complémentaires de celles allouées par l’Éducation nationale	Nombre de bénéficiaires : 19 Montant : 23 603 €
	Dispositif d'aide aux enfants de harkis dans le domaine de la santé, du logement, de l'insertion et de la formation professionnelle	Nombre de bénéficiaires : 41 dossiers Montant : 129 100 €
Mesures mémorielles	Subventions aux associations harkis et rapatriés et projets mémoriels	Nombre de bénéficiaires : 7 Montant : 7 407 €