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II. PrÉsentation des crÉdits de la mission « agriculture, alimentation, forÊt et affaires rurales »

A. le programme 149 « compÉtitivitÉ et durabilitÉ de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forÊt »

CrÉdits du programme 149
« compÉtitivitÉ et durabilitÉ de l’agriculture, de l’agroalimentaire, et de la forÊt »

Source : projet annuel de performance – PLF 2026

Le programme 149 relève de la responsabilité de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE). Il vise à structurer et soutenir les filières agricoles et forestières, sécuriser la chaîne alimentaire et son approvisionnement ainsi qu’à développer l’activité économique et l’emploi. Il porte les cofinancements nationaux des mesures relevant du second pilier de la politique agricole commune (PAC) dont l’État est responsable : la gestion des interventions non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment les aides à l’investissement et à l’installation, a été transférée aux régions en 2023.

Les crédits du programme 149 représentent 1,96 Md€ en autorisations d’engagement et 2,06 Md€ en crédits de paiement dans le projet de budget pour 2026. Il s’agit du programme le plus important en termes de dotation financière de la mission. Ces montants sont de nouveau en nette diminution par rapport à l’année dernière (– 15,58 % en autorisations d’engagement et – 9,06 % en crédits de paiement). Pour mémoire, ce programme avait connu une forte augmentation en 2023 (+ 50 % en autorisations d’engagement et + 30 % en crédits de paiement).

L’évolution la plus notable réside dans la chute drastique des crédits de l’action n° 29 « Planification écologique », dotée de 118,5 M€ en autorisations d’engagement (contre 372,6 M€ pour 2025 et 1,03 Md€ pour 2024) et de 178,3 M€ en crédits de paiement (contre 296,9 M€ pour 2025 et 594 M€ pour 2024).

1. L’action n° 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés »

L’action n° 21 vise à favoriser l’adéquation de l’offre française avec la demande des marchés en renforçant la structuration des filières, organiser et optimiser la mise en marché des produits et améliorer leurs conditions de production, de transformation et de commercialisation.

Elle représente 11,9 % du budget du programme. Il est prévu 234,0 M€ en autorisations d’engagement et 234,5 M€ en crédits de paiement (en baisse de 6,5 % par rapport à la loi de finances pour 2025).

Les dépenses les plus importantes concernent les territoires ultramarins. Elles concernent d’abord les aides à la filière « Canne à sucre » (139,9 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement), notamment dans le contexte de la libéralisation du marché du sucre et de la suppression des quotas sucriers au sein de l’Union européenne (UE) depuis 2017.

Par ailleurs, l’action 21 finance diverses interventions en faveur des filières ultramarines, à un niveau relativement stable (62 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement). Ces crédits permettent essentiellement de compléter le financement des mesures concernant les primes animales, les importations d’animaux vivants, la structuration de l’élevage et la diversification des productions végétales dans le cadre des plans de souveraineté alimentaire des territoires.

Cette action alimente également le budget de FranceAgriMer, pour le financement d’actions de soutien à l’organisation et au développement des filières et de la connaissance des marchés. Pour 2026, ce budget est revu très nettement à la baisse : il est ramené à 12,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit presque moitié moins qu’en 2025 (20,5 M€). Cette baisse s’inscrit dans le cadre d’une révision globale des dépenses de FranceAgriMer guidée par la recherche d’une meilleure efficience.

L’action n° 21 permet également d’alimenter le fonds Avenir Bio, qui est géré par l’Agence Bio. Celui-ci a pour objectif le développement des surfaces et de la production biologique en France. Le fonds accompagne depuis 2022 le plan Ambition Bio 2027, visant à atteindre 18 % de la surface agricole utile (SAU) en bio à l’horizon 2027. Il finance des projets collectifs via des appels à projets, en mobilisant des partenaires complémentaires à différents stades de la filière (de l’amont à l’aval). Il accompagne la structuration des filières. Pour 2026, il est envisagé d’alimenter le fonds à hauteur de 8,8 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Votre rapporteure considère que le soutien à la production biologique doit rester une priorité de la politique agricole. Toutefois, après une progression pendant plusieurs années, les surfaces agricoles utiles (SAU) cultivées en mode biologique en France diminuent depuis 2023. En 2025, pour la première fois, le nombre d’agriculteurs en bio ayant cessé leur activité a dépassé le nombre d’installations en bio en 2025, d’après les dernières données de l’Agence Bio, quand bien même la consommation de produits biologiques demeure en hausse en France ([6]).

De manière plus résiduelle, l’action 21 finance aussi le fonds pour les industries agroalimentaires et le soutien à diverses actions internationales : promotion de l’image de l’agroalimentaire français à l’étranger et accompagnement des équipementiers agricoles et agro-alimentaires, financement d’actions d’influence et de coopération internationale dans les domaines de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, etc.

2. L’action n° 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole »

L’action n° 22 correspond à 5,7 % du budget du programme 149, avec 110 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette action regroupe les dispositifs relatifs à l’appui financier aux exploitations en difficultés structurelles ou conjoncturelles. Elle finance quasi exclusivement les dépenses du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

À la suite de la réforme de l’assurance récolte en 2022, le nouveau régime repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs. Depuis 2023, les aléas exceptionnels bénéficient d’une intervention de l’État, via la solidarité nationale, y compris pour les agriculteurs non-assurés.

Si les derniers exercices ont été marqués par la montée en charge du nouveau régime d’assurance, le Gouvernement propose de réduire de moitié les crédits de cette action en 2026 (– 49,8 %), permettant ainsi de dégager une économie de plus de 100 M€ par rapport à 2025. L’absence de gros aléas au cours de ces dernières années a permis au FNGRA de consolider sa trésorerie, qui pourrait être mobilisée en cas de besoin en 2026, de même que les crédits issus de la taxe sur les contrats d’assurance et les crédits issus du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui complètent l’enveloppe prévue par l’action n° 22. Votre rapporteure s’interroge néanmoins sur ce choix politique, les aléas étant par nature imprévisibles. Compte tenu de l’effort de trésorerie prévu pour 2026, il conviendra d’être particulièrement vigilant, dans un an, afin de s’assurer que le FNGRA dispose des fonds suffisants en 2027 pour remplir ses missions.

3. L’action n° 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles »

L’action n° 23, qui représente 5,4 % du budget du programme 149, avec 105,3 M€ en autorisations d’engagement (– 9,35 %) et 105,5 M€ en crédits de paiement (– 20 %), est principalement constituée de la compensation du transfert des aides non surfaciques de la PAC dans le cadre de la programmation 2023-2027. Il s’agit principalement de la « dotation aux jeunes agriculteurs » (DJA) et des aides à la modernisation des exploitations, pour lesquelles l’État ne prend en charge que le versement à Mayotte et les restes à payer pour les engagements pris avant 2023. Les conseils régionaux bénéficient dans ce cadre d’une compensation de 100 M€, à un niveau stable, en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

S’agissant des transferts aux entreprises, on observe globalement une très nette baisse des crédits, alors même que le renouvellement des générations en agriculture doit constituer une priorité de la politique agricole. C’est le cas de la sous-action « Dotation aux jeunes agriculteurs » (DJA), qui passe de 60 000 euros en autorisations d’engagement et 7 M€ en crédits de paiement pour 2025 à, respectivement, 170 000 euros et 290 000 euros pour 2026, ainsi que de la sous-action « Modernisation des exploitations », qui passe de 770 000 euros en autorisations d’engagement et 9,5 M€ en crédits de paiement pour 2025 à 120 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2026. Il en va de même des sous-actions « Aide à la cessation d’activité », « Stages à l’installation » et « Modernisation des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) ».

4. L’action n° 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires »

Visant à favoriser l’attractivité et la durabilité des territoires ruraux, l’action n° 24 représente 24,7 % du budget du programme 149, avec 485,2 M€ en autorisations d’engagement et 516,4 M€ en crédits de paiement.

Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), qui contribuent au maintien des exploitations agricoles durables dans les zones défavorisées (simples ou de montagne), constituent de loin le premier poste de dépense de cette action. Concrètement, elles permettent d’indemniser les agriculteurs pour tout ou partie de leurs coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant des contraintes de ces zones pour la production agricole. Pour 2026, elles représentent 384,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, un montant stable par rapport au projet annuel de performances (PAP) de l’année dernière.

Les crédits des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et des aides à l’agriculture biologique atteignent 45 M€ en autorisations d’engagement et 85 M€ en crédits de paiement, contre respectivement 90,1 M€ et 87 M€ dans le PAP 2025. La DGPE explique la baisse des crédits en autorisations d’engagement par le caractère cyclique des Maec, les crédits étant versés essentiellement au début de la programmation pluriannuelle.

Principalement financées par les régions et les agences de l’eau dans le cadre de la PAC 2023-2027, les Maec visent à accompagner les exploitations agricoles vers une agriculture plus respectueuse de l’environnement dans le cadre de dispositifs contractuels. Les aides à l’agriculture biologique financent le soutien à la conversion et au maintien des exploitations agricoles en agriculture biologique. Pour mémoire, dans le cadre de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune, la France s’est fixé l’objectif d’atteindre 18 % de SAU en bio d’ici 2027.

Dans une moindre mesure, cette action n° 24 permet également de financer diverses sous-actions : pastoralisme et lutte contre la prédation, soutien aux syndicats, actions nationales en faveur du cheval, soutien à la politique foncière, hydraulique agricole, animation et développement rural national et régional.

5. L’action n° 25 « Protection sociale »

Avec 143 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n° 25 a pour objectif de financer des mesures d’exonérations de charges sociales ainsi que des actions relatives à la réglementation et la sécurité au travail. Son budget est en baisse de 8,9 % par rapport à l’année en cours.

Les exonérations de charges sociales patronales pour les employeurs qui embauchent des travailleurs occasionnels seraient financées en 2026 à hauteur de 142,6 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le cadre de ce programme. Il s’agit d’une compensation par l’État des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unedic). Une autre partie, plus significative, de l’exonération est compensée dans le cadre du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » (voir infra).

De manière plus marginale, cette action comprend des crédits pour la réalisation d’études prospectives et la mise en œuvre de mesures afin d’améliorer la prévention des risques professionnels des actifs agricoles.

6. L’action n° 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois »

L’action n° 26, qui représente 14,6 % du programme 149, dispose d’un budget de 287,4 M€ en autorisations d’engagement et de 289,8 M€ en crédits de paiement, à un niveau stable par rapport à 2024 et 2025.

Cette action comprend essentiellement des subventions pour charges de service public qui permettent de financer, à titre principal, le budget de l’Office national des forêts (ONF), dont 150,4 M€ au titre du versement compensateur. 50,2 M€ sont prévus, en outre, pour le financement des missions d’intérêt général prescrites par l’État à l’Office au-delà de la gestion courante des forêts publiques, afin d’amplifier son action notamment en matière de défense des forêts contre les incendies, de restauration des terrains en montagne, d’adaptation des forêts ou de biodiversité. L’ONF, qui a perdu plus de cinq mille ETP depuis 2000, verrait ses effectifs diminuer de nouveau en 2026 : ils attendraient 7 914 ETP sous plafond (– 32 ETP) et 460 ETP hors plafond (– 40 ETP), essentiellement des apprentis.

La gestion forestière est par ailleurs soutenue à travers diverses sous-actions : financement du Centre national de la propriété forestière (CNPF), financement de la restauration des terrains en montagne et défense des forêts contre les incendies (DFCI). Le développement de la filière « Bois » est financé notamment via l’alimentation du fonds stratégique de la forêt et du bois.

7. L’action n° 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions »

Cette action, qui représente 24,4 % du programme 149, dispose d’une dotation de 478,1 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant est en hausse de 8,58 % par rapport à 2025.

D’une part, elle prévoit des dotations consacrées à l’apurement communautaire (120 M€), qui vise à gérer les dépenses imprévisibles du programme, en particulier les refus d’apurement communautaires dans le cadre de la PAC et les frais financiers associés qui sont susceptibles d’être notifiés par la Commission européenne. Ces refus, historiquement peu élevés en 2025, devraient être supérieurs en 2026 compte tenu des procédures en cours, d’après la DGPE.

D’autre part, les crédits de cette action portent principalement sur les moyens des opérateurs chargés de la mise en œuvre, pour le compte de l’État et de l’Union européenne, des actions en faveur des entreprises agricoles et agroalimentaires :

– Agence de services et de paiement (ASP) : 140,6 M€, auxquels s’ajoutent 50,2 M€ de crédits d’investissement qui participeront au financement d’un nouvel outil relevant du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) de la PAC ;

– FranceAgriMer : 91,5 M€, auxquels s’ajoutent 6,1 M€ de crédits d’investissement ;

– Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) : 31,3 M€ ;

– Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) : 17,0 M€ ;

– Office de développement de l’économie agricole outre-mer (Odeadom) : 5,1 M€ ;

– Agence Bio : 3,7 M€.

Ces crédits ne constituent toutefois qu’une partie des crédits alloués par le programme 149 aux opérateurs (voir tableau ci-dessous). Si les crédits de certains opérateurs comme l’ONF sont préservés, ce n’est pas le cas de tous, en particulier de l’ASP, de FranceAgrimer, de l’Agence Bio ou de l’Odeadom, qui voient leurs transferts baisser très nettement. Au total, l’ensemble des opérateurs de la mission perdraient 87 ETP, qui viennent s’ajouter à la diminution de 100 ETP pour l’État. Votre rapporteure regrette ces coupes budgétaires et le fait que le projet annuel de performances ne détaille pas les conséquences potentielles de ces baisses de crédits sur les interventions de ces opérateurs.

CrÉdits allouÉs par le programme 149 aux opÉrateurs

Source : Projet annuel de performance – PLF 2026, p. 69.

8. L’action n° 29 « Planification écologique »

Cette action, créée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, regroupe les crédits consacrés à la planification écologique. Elle représente 6 % des crédits de la mission. Le PLF pour 2026 prévoit 118,5 M€ en autorisations d’engagement et 178,3 M€ en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, des diminutions de 64,74 % et de 30,65 %. Cette baisse drastique fait suite à une réduction massive des crédits l’an dernier ([7]), alors que la loi de finances initiale pour 2024 avait prévu 1 Md€ de crédits.

Contrairement au projet de loi de finances pour 2024, cette action n’est plus détaillée en sous-actions dans le projet annuel de performances. Il indique simplement que l’action comporte deux volets :

– un volet agricole de la planification écologique, doté de 40,8 M€ en autorisations d’engagement, dont 20 M€ sur le fonds hydraulique, imputé sur la sous-action P 24-01 « Hydraulique agricole et ouvrages domaniaux ». En 2026, les actions du Pacte en faveur de la haie et d’une agriculture en transition et compétitive pour la souveraineté alimentaire et les territoires seraient poursuivies, sans que les moyens mobilisés ne soient précisés ;

– un volet relatif à la forêt, dote d’une enveloppe de 97,7 M€ en autorisations d’engagement, dont les moyens ont déjà été divisés par deux en 2025 par rapport à 2024. Elle doit financer des actions qui concernent tous les maillons de la filière Bois et qui sont relatives à la prévention des incendies, à la reconstitution des forêts touchées par des sinistres, à l’adaptation des forêts identifiées comme vulnérables face aux effets du changement climatique, à l’amélioration de la qualité des peuplements forestiers pour améliorer leur potentiel de puits de carbone ou encore à l’optimisation des procédés de transformation pour une industrie du bois plus compétitive. Des actions spécifiques pour la structuration de la filière Bois outre‑mer sont également prévues.

Le projet annuel de performances ne fait plus mention ni du « Plan protéines », qui était doté de 100 M€ en autorisations d’engagement et 65 M€ en crédits de paiement en 2024, ni du diagnostic carbone. De même, en lien avec l’abandon de la réduction de l’avantage fiscal sur le gazole non routier dans le projet de loi de finances pour 2025, la sous-action « Décarbonation en agriculture », dotée de 80 M€ en 2024, a disparu.

La lisibilité de l’action publique en matière d’accompagnement des filières vers la transition agroécologique souffre de l’évolution instable de l’action « Planification écologique ». Les acteurs économiques, tant en amont qu’en aval des filières, ont pourtant besoin de visibilité pour s’engager durablement dans cette transformation. C’est notamment le cas de la filière des fruits et légumes, mobilisée autour d’un plan de souveraineté.

L’enveloppe allouée en 2024 à l’action n° 29 du programme 149 visait à envoyer un signal fort aux filières, et une dynamique positive avait pu s’amorcer. Les réductions de crédits décidées sur cette action, sans que le projet annuel de performances apporte de précisions sur les modalités de déploiement des fonds restants, traduisent l’absence de réelle volonté du Gouvernement de faire avancer rapidement la transition agroécologique, pourtant attendue par une grande partie des acteurs concernés. Dans ces conditions, votre rapporteure considère que les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales » ne peuvent recevoir un avis favorable en l’état, sans une revalorisation significative des moyens consacrés à la planification écologique. La baisse drastique du budget en faveur de celle-ci, qui avait déjà été entérinée par le Gouvernement avec les annulations de crédits cette année, ne permet pas de donner aux filières la visibilité pourtant nécessaire pour réussir la transition agroécologique.

B. le programme 206 « sÉcurité et qualitÉ sanitaires de l’alimentation »

Le programme 206, conduit par la direction générale de l’alimentation (DGAL), poursuit trois objectifs : favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l’environnement ; évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production ; s’assurer de la réactivité et de l’efficience du système du contrôle sanitaire.

CRÉDITS DU PROGRAMME 206
« SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L’ALIMENTATION »

(En euros)

Source : projet annuel de performance – PLF 2026

Le budget du programme 206 connaît une nouvelle baisse cette année : de 8,8 % en autorisations d’engagement et de 1,9 % en crédits de paiement, avec des crédits à hauteur de 839,7 M€ en autorisations d’engagement et de 838,6 M€ en crédits de paiement.

La baisse concerne principalement, encore cette année, l’action 9 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires », dont les crédits chutent, avec une baisse de 83,9 % en autorisations d’engagement et de 58,7 % en crédits de paiement, après, respectivement, une diminution de 35 % et de 29 % l’année dernière.

1. L’action n° 01 « Santé, qualité et protection des végétaux »

L’action n° 01 est financée à hauteur de 33,6 M€ en autorisations d’engagement et de 33,5 M€ en crédits de paiement, soit 4 % du budget de ce programme.

La mise en œuvre de cette action s’appuie sur le droit européen et les dispositions du code rural et de la pêche maritime (notamment les réglementations relatives aux organismes génétiquement modifiés, aux produits phytopharmaceutiques et aux pesticides). Cette action finance la surveillance et la lutte contre les organismes nuisibles pour les végétaux, par exemple le Plum pox virus (sharka), maladie virale dévastatrice pour les arbres fruitiers du genre Prunus, la flavescence dorée (maladie de la vigne) ou encore l’ambroisie trifide.

2. L’action n° 02 « Lutte contre les maladies animales »

L’action n° 02 représente 19,9 % du budget du programme 206 avec 167,1 M€ en autorisations d’engagement et 163,1 M€ en crédits de paiement.

Les crédits consacrés à cette action ont pour objectif de prévenir et de surveiller l’émergence de maladies animales réglementées absentes du territoire national, de permettre une intervention rapide en cas de foyer identifié, mais aussi de suivre et d’éradiquer les maladies déjà présentes sur le territoire, comme ce fut le cas l’été dernier avec la dermatose nodulaire contagieuse (DNC).

À rebours des baisses de crédits observables sur la plupart des actions de la mission, cette action enregistre une hausse de 36 % en autorisations d’engagement et de 32,7 % en crédits de paiement. Cette augmentation vise à prendre en compte les crédits nécessaires à la gestion des épizooties ([8]) : 18,5 M€ sont inscrits au titre de la pérennisation de la participation de l’État aux campagnes de vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). La répétition des épizooties implique une surveillance renforcée et des campagnes de vaccination prises en charge en tout ou partie par l’État. Cette hausse de crédits, nécessaire, est donc bienvenue. Votre rapporteure regrette néanmoins l’absence de mesures pour anticiper et prévenir davantage les crises sanitaires à l’aide d’un fonds consacré à la recherche sur les maladies animales, par exemple.

3. L’action n° 03 « Sécurité sanitaire de l’alimentation »

L’action n° 03 dispose d’une enveloppe de 103,7 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit 12,3 % du budget du programme, en baisse de 7,7 % et de 2,4 %, respectivement. Cette action finance des actions d’inspection sanitaire dans les abattoirs et les autres établissements de la chaîne alimentaire, de lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire, d’appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments ou encore de surveillance des zones conchylicoles et de la contamination des denrées et la gestion des alertes.

4. L’action n° 04 « Actions transversales »

L’action n° 04 représente 15,5 % des crédits du programme 206 avec 129,7 M€ en autorisations d’engagement (+ 3,3 %) et 115,4 M€ en crédits de paiement (– 2,3 %).

Les dépenses de fonctionnement de cette action couvrent la subvention pour charges de services publics (SCSP) versée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), à hauteur de 75 M€, en légère baisse par rapport aux deux derniers exercices (76,5 M€).

L’Anses est une agence hautement stratégique et sans cesse plus sollicitée, non seulement dans le domaine de la santé animale, mais aussi par ses autres ministères de tutelle, notamment celui en charge de la santé. Le bon fonctionnement de l’Anses est indispensable à l’amélioration de la connaissance et à l’émergence de solutions pour la lutte contre les maladies animales. Ses recettes sont constituées, à hauteur des deux tiers, par des subventions pour charges de service public (SCSP) versées à partir de quatre programmes budgétaires de ses différents ministères de tutelle ([9]). Le solde provient de recettes de fiscalité affectée pour ses activités d’évaluation et d’autorisation de produits avant leur mise sur le marché (produits phytopharmaceutiques, produits biocides et médicaments vétérinaires) et de recettes « fléchées ».

Cette action finance également le système d’information de l’alimentation (Sial), dont la refonte devrait démarrer en 2026. Deux projets d’investissements sont prévus en 2026 :

– le projet de système informatique national d’enregistrement des mouvements des animaux (Sinema) dont le coût total est estimé à 13,2 M€. Il concerne la refonte de la base de données nationale d’identification (BDNI), système d’information historique de traçabilité des animaux de la DGAL ;

– le chantier de réécriture du Sigal, système d’information historique de la DGAL, pour un coût en 2026 de 5,6 M€ en autorisations d’engagement et 2,86 M€ en crédits de paiement.

5. L’action n° 05 « Élimination des cadavres et des sous-produits animaux »

L’action n° 05 est dotée de 4 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, un montant identique aux exercices 2024 et 2025. Cette action, qui représente 0,5 % du programme 206, consiste en l’élimination de cadavres d’animaux à travers le service public de l’équarrissage, qui a été libéralisé en 2009.

6. L’action n° 06 « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation »

L’action n° 06 est dotée de 370,7 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, en hausse de 3,1 % (après une baisse de 8 % en 2025). Elle représente 44,1 % du programme 206. Elle rassemble, pour l’essentiel, les dépenses de personnel du programme 206.

7. L’action n° 08 « Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire »

Mise en œuvre par le programme national pour l’alimentation (PNA), l’action n° 8, précédemment appelée « Qualité de l’alimentation et offre alimentaire » (PLF pour 2025), porte principalement sur l’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire, l’éducation à l’alimentation de la jeunesse, la lutte contre le gaspillage alimentaire et l’ancrage territorial et patrimonial de l’alimentation.

Cette action a permis, au cours des dernières années, la construction de la plateforme macantine.agriculture.gouv.fr, qui doit permettre d’accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en œuvre les dispositions de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi « Égalim », pour une alimentation plus saine et plus durable (servir 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique). Cette action finance également l’accompagnement des projets alimentaires territoriaux (PAT), grâce à des crédits finançant l’appel à projets national du programme national pour l’alimentation (PNA).

Cette action, qui représente 0,7 % du programme 206, enregistre une baisse de 14,7 % des moyens qui lui sont affectés, avec 5,8 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Cette baisse est d’autant plus regrettable qu’il faudrait davantage de moyens pour atteindre notamment les objectifs fixés par la loi Egalim précitée. Sur la base des données collectées via la plateforme numérique « ma cantine », le rapport statistique publié en 2024 sur les données d’achat 2023 indique, sur un échantillon de 21 % des restaurants collectifs de France, un taux de produits durables et de qualité de 25,3 %, dont 12,1 % de produits issus de l’agriculture biologique. Nous sommes donc très éloignés des objectifs assignés dans la loi Egalim.

8. L’action n° 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires »

L’action n° 09, créée par la loi de finances initiale pour 2024, voit ses crédits de nouveau chuter cette année. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit seulement 25 M€ en autorisations d’engagement (en baisse de 83,9 %) et 42,4 M€ en crédits de paiement (en baisse de 58,7 %). Elle représente 3 % du programme 206.

Cette action finance le plan « Ecophyto 2030 » et, en particulier, le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), qui constitue le cœur de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires. Doté de 145 M€ en autorisations d’engagement et 73,6 M€ en crédits de paiement pour 2025, le Parsada serait financé en 2026 à hauteur de 25 M€ en autorisations d’engagement et de 28,9 M€ en crédits de paiement. Ces crédits pourront être complétés à hauteur de 25 M€ par des crédits issus du programme 776 relatif au compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar).

L’enveloppe consacrée au Parsada a permis le financement d’une trentaine de projets (sur une cinquantaine de projets déposés) à hauteur de 143 M€ en 2024. Ce montant devrait être ramené à 45 M€ en 2025, soit un niveau nettement inférieur, le Gouvernement ayant décidé d’annuler une grande partie des crédits en cours d’exercice. Cette contraction budgétaire, qui est présentée comme la conséquence d’un « effet de déstockage » après la phase d’amorçage du plan, pourrait néanmoins contribuer à ralentir la dynamique au sein des filières végétales. La réduction massive des crédits en faveur de cette action, qui est particulièrement affectée par les annulations de crédits décidées unilatéralement par le Gouvernement, envoie le signal d’une perte de priorité politique pour la transition agroécologique.

Votre rapporteure estime que la sécurisation de l’enveloppe consacrée au Parsada au sein du budget de la planification écologique est indispensable. Une revalorisation substantielle de ce budget doit conditionner l’adoption des crédits de la mission afin d’apporter le plus rapidement possible des solutions opérationnelles à nos agriculteurs.

En outre, le programme d’aide à l’investissement en matériels visant la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et la transition agro-écologique ne fait plus l’objet de nouveaux engagements de crédits depuis 2025. L’appel à manifestations d’intérêt lancé en 2024 a connu un succès réel, qui témoigne de la volonté des agriculteurs de s’engager dans le renouvellement de leurs outils de production. 10,1 M€ de crédits de paiement sont prévus pour 2026.

L’action prévoit également 1 M€ en crédits de paiement pour les projets alimentaires territoriaux (PAT). Votre rapporteure tient à rappeler que l’effort budgétaire en faveur des PAT, qui sont des outils essentiels, demeure nettement insuffisant. Nombre d’entre eux nécessitent des moyens et un soutien de l’État plus importants pour passer en phase opérationnelle.

Comme pour l’action n° 29 du programme 149, outre l’inquiétude qui résulte de la baisse drastique des crédits de la planification écologique, le niveau de détail des mesures financées par cette action reste insatisfaisant dans le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances, au regard des attentes sur ces sujets.

C. le programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »

Le programme 215 intervient en appui à l’ensemble des services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire chargés de la mise en œuvre des politiques publiques portées par le ministère, à l’exception de celles relevant du programme 206 (sécurité sanitaire) et 143 (enseignement). Le programme 215 regroupe essentiellement les moyens en personnel et en fonctionnement de l’administration centrale et de certains services déconcentrés, dont les dépenses sont aussi assumées, s’agissant du niveau départemental, par le ministère de l’intérieur. Il est doté de 647,2 M€ en autorisations d’engagement (– 9,5 %) et 661,8 M€ en crédits de paiement (+ 1,6 %).

Lors de son audition, le secrétariat général du ministère a indiqué que plusieurs erreurs matérielles se sont glissées dans les tableaux des crédits du programme 215 figurant dans le PAP, s’agissant des chiffres de la loi de finances initiale pour 2025, compliquant par conséquent l’analyse des crédits de ce programme par votre rapporteure.

CRÉDITS DU PROGRAMME 215
« CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L’AGRICULTURE »

Source : projet annuel de performance – PLF 2026

1. L’action n° 01 « Moyens de l’administration centrale »

L’action n° 01 représente, pour 2026, 34,4 % du budget du programme 215, avec 222,5 M€ en autorisations d’engagement et 226,5 M€ en crédits de paiement. Ces crédits concernent principalement des dépenses de personnel de l’administration centrale (202,2 M€).

2. L’action n° 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique »

Les crédits de l’action n° 02, qui représentent 2,6 % du programme 215, s’élèvent à 17,1 M€ en autorisations d’engagement et 16,6 M€ en crédits de paiement.

Cette action regroupe les dispositifs et les moyens utilisés pour rassembler et diffuser les informations économiques et structurelles relatives à l’agriculture et aux territoires ruraux, ainsi que les études et les analyses conduites en la matière.

3. L’action n° 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires (et de la mer) »

L’action n° 03 est financée à hauteur de 323,6 M€ en autorisations d’engagement et 323,3 M€ en crédits de paiement, soit 50,0 % du programme 215.

Cette action finance des actions sanitaires et sociales, la formation continue, la gestion immobilière et le fonctionnement courant des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et des directions départementales des territoires.

4. L’action n° 04 « Moyens communs »

L’action n° 04 est dotée de 84,0 M€ en autorisations d’engagement et 95,3 M€ en crédits de paiement. Elle représente 13 % du programme 215 et concerne l’ensemble des services du ministère.

Les lignes budgétaires principales couvrent les dépenses informatiques, les frais judiciaires et réparations civiles, la politique immobilière et le fonctionnement de l’Institut national de formation des personnels du ministère de l’agriculture (Infoma). En 2026, les crédits hors titre 2 de l’action n° 04 connaîtront une diminution importante de 63,03 M€, soit une baisse de 59,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette évolution résulte essentiellement du report du projet « Maisons-Alfort » (correspondant à une baisse de 68,73 M€), où devaient être regroupés plusieurs opérateurs du ministère à l’horizon 2028.

D. le programme 381 « allÈgements du coût du travail en agriculture (tode-ag) »

Le programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE‑AG) est composé d’une unique action, l’action n° 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales », qui dispose de crédits à hauteur de 449 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) vise à soutenir la compétitivité des exploitations agricoles. Ce dispositif permet aux exploitations agricoles qui embauchent des travailleurs saisonniers d’obtenir une exonération des cotisations patronales. Plus de soixante-six mille entreprises en bénéficient, soit la moitié de l’ensemble des entreprises employeuses du secteur de la production agricole, dans des proportions variables selon les filières. En effet, la filière viticole bénéficie, à elle seule, de près de 39 % des exonérations TO-DE.

Ce programme permet de compenser à l’Unedic la perte de recettes correspondante, tandis que la compensation versée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est partagée entre le programme 381 et le programme 149 (action n° 25). Cela permet ainsi une compensation intégrale des exonérations de cotisations patronales par le ministère chargé de l’agriculture.

Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a entériné la pérennisation du dispositif TO-DE, en prévoyant également le relèvement du plateau d’exonération totale de 1,2 à 1,25 Smic pour les cotisations dues à partir de mai 2024.

III. le compte d’affectation spÉciale « dÉveloppement agricole et rural » (CASDAR)

Le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (Casdar) sert à favoriser et accompagner la transition des systèmes agricoles, des filières et des territoires de manière à faire face aux défis auxquels est confrontée l’agriculture. Il est alimenté par une fraction, égale à 100 %, du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles prévue à l’article 302 bis MB du code général des impôts. Il est porté à 171 M€ pour 2026, en hausse de 25 M€ (+ 17,1 %) par rapport à l’année en cours.

Les moyens du Casdar sont répartis en deux programmes budgétaires :

● Le programme 775, doté de 67,9 M€ pour le volet « Développement et transfert en agriculture », soit un montant quasiment égal à celui prévu pour 2025, et qui vise à orienter les structures chargées du conseil et de l’accompagnement des agriculteurs vers le développement, la diffusion et la mise en œuvre de systèmes de production innovants et triplement performants (performances économique, environnementale et sociale), en insistant particulièrement sur la mise en œuvre des principes agro-écologiques.

● Le programme 776, doté de 103,1 M€ pour le volet « Recherche appliquée et innovation en agriculture », et qui a pour objectif d’orienter les structures chargées de la recherche appliquée en agriculture vers la conception et la mise à disposition d’innovations finalisées pour la transition agro-écologique.

La forte hausse des crédits prévus pour ce programme (+ 32 %) s’explique par le besoin de soutenir les missions du programme national pour le développement agricole et rural (PNDAR), et en particulier de contribuer aux efforts de recherche et développement dans le cadre du plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), à hauteur de 25 M€.

crÉdits du compte d’affectation spéciale
« Développement agricole et rural » (Casdar)

Source : Projet annuel de performance – PLF 2026

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seconde partie :
Filières bovine allaitante et porcine : l’État en fait-il assez pour atteindre la souveraineté alimentaire ?

Dans la seconde partie de son avis budgétaire, votre rapporteure souhaite analyser deux filières d’élevage très différentes : la filière bovine allaitante ([10]), d’une part, très présente historiquement dans le Massif central, le Sud-Ouest et la Bourgogne et qui est basée sur un modèle d’élevage extensif (herbager), et la filière porcine, d’autre part, qui se caractérise par la prééminence d’un modèle d’élevage intensif, en bâtiment fermé, contrôlé par de grandes coopératives, essentiellement dans le Grand ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Normandie). Elles constituent deux piliers de l’élevage français et de la vitalité de nombreux territoires ruraux, mais aussi un maillon essentiel de l’équilibre alimentaire national.

Dans un contexte international tendu, il est primordial de se poser la question de la souveraineté alimentaire française. Notre système agricole sera-t-il capable de nourrir la France de façon autonome demain ?

Cette notion de « souveraineté alimentaire » est par ailleurs très fréquemment utilisée dans nos débats à l’Assemblée nationale. Cependant, le seul critère souvent considéré pour juger de la capacité d’une filière agricole à assurer la souveraineté alimentaire de la France est la quantité de matière produite et effectivement consommée sur le territoire.

Si ce critère est bien évidemment primordial, il est en revanche insuffisant. En effet, une filière réellement souveraine doit pouvoir répondre à d’autres problématiques. Les matières premières (alimentation animale, engrais, matériaux, énergie) nécessaires à la production sont-elles également produites sur le territoire français ou font-elles l’objet d’importations ? La filière est-elle résiliente en termes sanitaires ? Est-elle durable d’un point de vue environnemental ? Est-elle adaptée aux demandes des consommateurs ? Les outils de production maillent-ils suffisamment le territoire ? Qui possède les outils de production ? Le renouvellement des générations assure-t-il le maintien d’un système souverain ?

Par ailleurs, une composante indispensable de la souveraineté alimentaire, bien souvent négligée par nos politiques publiques, est la notion de « démocratie alimentaire » et d’accessibilité de l’alimentation à la population. Selon la définition originelle de la souveraineté alimentaire, le droit d’un peuple de décider de son système alimentaire pour lui-même constitue une notion fondamentale.

Si la filière porcine et la filière bovine allaitante présentent des taux d’auto-approvisionnement (production/consommation) supérieurs à 90 %, elles s’inscrivent toutes deux dans des dynamiques très différentes et les réponses apportées aux questions précédentes divergent et cachent des problématiques complexes.

Un travail d’analyse comparée apparaît donc nécessaire pour saisir les atouts et faiblesses de ces deux filières et en tirer des conclusions concernant l’effort à fournir par l’État pour atteindre une véritable souveraineté alimentaire.

I. DEUX FILIÈRES FACE AU DÉFI DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE

A. Deux systèmes de production diamétralement opposés, qui présentent des taux d’auto-approvisionnement similaires

La France est aujourd’hui l’un des tout premiers producteurs européens de viande bovine et de porc. Ces filières participent à la sécurité alimentaire nationale par la mise à disposition de produits issus du territoire, réduisant la dépendance aux importations, en particulier dans un contexte d’instabilité géopolitique (crise ukrainienne, tensions commerciales, hausse du coût des intrants).

Les deux filières fournissent une part importante des approvisionnements du marché français. Selon FranceAgriMer, le taux d’auto-approvisionnement ([11]), c’est-à-dire de la production ramenée à la consommation, est de 98,6 % pour le porc et de 91,5 % pour le bovin ([12]) et un taux de couverture de la consommation par la production nationale de 73 % pour le porc et 76 % pour le bovin ([13]). On note toutefois un déficit, et donc des importations, sur les morceaux les plus demandés (haché et grillades en bovin ; charcuterie en porc).

Les deux filières occupent une place importante dans l’agriculture européenne.

La France produit 20 % de la viande bovine de l’Union européenne et demeure le premier producteur devant l’Allemagne, l’Italie et l’Irlande. Au 1er janvier 2023, plus de la moitié de l’effectif total de femelles allaitantes françaises de plus de 24 mois (races à viande) se concentrait dans trois régions : Nouvelle Aquitaine (20 %), Auvergne-Rhône-Alpes (17 %) et Bourgogne-Franche-Comté (13 %) ([14]). La production de viande bovine française est principalement destinée au marché national.

La France est aussi le troisième pays producteur de porc de l’Union européenne. La filière est majoritairement localisée dans le Grand Ouest, qui concentre 82 % de la production : 58 % en Bretagne, 11 % dans les Pays de la Loire, 7 % en Nouvelle-Aquitaine et 6 % en Normandie. La France a abattu en 2023 environ 21,9 millions de porcs, pour un volume de 2,1 millions de tonnes-équivalent carcasse (tec), soit 10 % de la production européenne ([15]).

Les deux filières ont donc en commun de garantir un niveau de production alimentaire intéressant au vu de la consommation nationale.

Elles participent à la vitalité économique de territoires souvent éloignés des grands centres urbains et font partie intégrante du patrimoine gastronomique et culturel de la France.

Toutefois, leur contribution à la souveraineté alimentaire diffère.

La filière bovine allaitante valorise les prairies permanentes, parfois non ou peu cultivables par ailleurs, transformant des ressources végétales non consommables par l’être humain en protéines animales de qualité.

Par la complémentarité entre polyculture et élevage, cette filière contribue à la fertilité des sols, au stockage du carbone et à la préservation de la biodiversité. Les systèmes reposent sur des exploitations familiales, faiblement dépendantes des intrants extérieurs, assurant ainsi une forte autonomie alimentaire (production de fourrages, maintien de races rustiques locales). La filière structure les paysages bocagers des départements dans lesquels elle est implantée et montre un ancrage territorial fort.

L’élevage bovin allaitant est en effet structuré très majoritairement autour de petites et moyennes exploitations : les deux tiers d’entre elles comptent entre cinq et cinquante places ([16]). La filière compte ainsi 70 000 exploitations et un nombre d’emplois important (environ 103 000 ETP au recensement de 2020, dont 11 % de salariés) ([17]), avec un fort enjeu de renouvellement. En soutenant des emplois agricoles et de transformation dans les zones rurales, la filière entretient aussi un tissu économique et social essentiel à la vitalité des territoires ruraux.

Le développement de signes de qualité (Label Rouge, IGP, AOP) et de circuits de proximité favorise une relocalisation de la consommation, renforçant le lien entre producteurs et citoyens. Par son rôle productif, environnemental et social, la filière bovine allaitante illustre ainsi une voie de souveraineté alimentaire fondée sur la durabilité, l’autonomie et la valorisation des ressources locales.

La filière porcine, qui compte aujourd’hui environ 13 000 exploitations (32 000 ETP environ au recensement de 2020, dont 31 % de salariés) ([18]), a, quant à elle, connu une intensification marquée depuis les années 1970-1980, fondée sur la compétitivité à l’export et l’intégration industrielle.

En France, l’immense majorité des porcs sont élevés en bâtiment fermé sur caillebotis ([19]), sans accès à l’extérieur. Ce mode d’élevage a été conçu pour optimiser la productivité et contrôler de façon industrielle certains paramètres d’élevage tels que l’alimentation ou la mise bas. Les animaux y naissent et y sont engraissés (parfois au sein d’exploitations différentes) : ils sont regroupés par lots selon leur âge et leur stade physiologique (truies reproductrices, porcelets, porcs charcutiers), dans des espaces ventilés, voire chauffés, artificiellement. Leur alimentation est strictement contrôlée, à base de céréales et de tourteaux, et leur croissance suit un rythme industriel qui permet un abattage vers l’âge de six mois environ. Les élevages porcins français ont en moyenne 214 truies, soit environ cinq mille porcs produits par an ([20]).

Les élevages en plein air, plus autonomes, ancrés sur les territoires et moins dépendants de l’import de matières premières, ne représentent qu’une fraction très marginale des élevages (moins de 5 %).

La plupart des élevages de porcs français sont réunis au sein de coopératives agricoles, dont certaines concentrent une grande partie de l’activité : 90 % de la production porcine française est aujourd’hui mise sur le marché par trente-trois groupements de producteurs. Ces groupements sont fortement impliqués dans les maillons amont (génétique, alimentation animale, formation, conseil, aide au montage de projets) et aval (abattage-découpe, transformation) de la production ([21]).

L’enjeu du maintien du nombre d’emplois dans la filière est également fort : les exploitations agricoles ayant au moins un porc font travailler 31 641 ETP (dont 31% de salariés) en 2020, contre 45 443 (dont 18 % de salariés) en 2010 et 105 228 (dont 8% de salariés) en 2000 ([22]).

B. Des taux d’auto-approvisionnement satisfaisants, qui cachent des faiblesses et fragilités à considérer pour atteindre une véritable souveraineté alimentaire

Trop souvent, dans nos débats politiques, les modèles agricoles jugés les plus efficients en termes de souveraineté alimentaire le sont sur la seule base de la quantité produite. Jamais (ou trop rarement) ne sont questionnées l’autonomie de ces modèles agricoles vis-à-vis de l’import de matières premières ou encore leur durabilité environnementale et sanitaire. Pourtant, un modèle agricole souverain est un modèle agricole autonome en matières premières et résilient aux aléas climatiques et sanitaires.

1. Un amont de la filière dépendant de matières premières importées et du contexte international

L’élevage porcin industriel est un fort consommateur de matières premières, dont certaines sont importées : engrais, matériaux, alimentation animale, énergie.

En termes d’alimentation animale, l’élevage porcin industriel est historiquement dépendant de l’import de tourteaux pour les apports protéiques, notamment de tourteaux de soja du Brésil. Selon FranceAgriMer, l’Union européenne importe la quasi-totalité de ses tourteaux de soja et, en France, c’est environ la moitié des matières riches en protéines pour l’alimentation animale qui sont importées.

La filière tente aujourd’hui de sortir de sa dépendance au soja, en remplaçant par exemple les tourteaux de soja par des tourteaux de colza produits en France. Toutefois, une complémentation en acides aminés de synthèse est alors fortement recommandée. Or, aujourd’hui, ces acides aminés de synthèse sont presque exclusivement produits en Chine – la France a même failli récemment fermer la seule usine de production de lysine de synthèse présente sur le territoire national ([23]).

S’agissant des céréales utilisées pour les rations porcines, elles sont principalement issues de l’agriculture française ([24]), mais leurs prix sont largement dépendants des cours internationaux. Les exploitations industrielles sont ainsi vulnérables face aux aléas et fluctuations des marchés, comme en témoignent les aides de crise massives reçues en 2022 par la filière ([25]). Il faut ici rappeler que, si l’élevage porcin n’est pas l’élevage bénéficiant le plus des aides de la PAC, son premier poste de dépenses (l’alimentation) est fortement subventionné à travers les aides destinées aux cultures céréalières.

On peut également relever que ces grandes cultures destinées à l’alimentation animale dépendent elles-mêmes d’intrants étrangers, notamment d’engrais russes ([26]).

Par ailleurs, les dépenses du système d’élevage porcin industriel en bâtiment sont fortement liées à des consommations importantes de matériaux et d’énergie, pour lesquels la France est loin de connaître une autonomie complète.

La filière bovine allaitante française, majoritairement extensive ou herbagère, connaît un meilleur bilan en termes d’indépendance vis-à-vis des matières premières importées.

Pour l'alimentation animale, la filière présente une très forte autonomie fourragère (pâturage, foin, ensilage d’herbe), avec une part d’herbe majoritaire dans la ration et des aliments produits sur le territoire, voire souvent sur l’exploitation. On peut retrouver des aliments plus concentrés à la phase « Finition », mais la dépendance au soja est faible comparée au porc ([27]).

En termes d’utilisation de l’espace et des matériaux, la filière bovine allaitante peut valoriser des prairies permanentes peu cultivables, transformant des ressources végétales non consommables par l’être humain en protéines animales. On note par ailleurs que, lorsque l’élevage extensif recule, les zones de friche avancent : c’est une observation que l’on peut déjà porter dans les zones de recul de l’élevage herbager, par exemple dans les secteurs où l’élevage laitier passe d’un modèle herbager à un modèle en bâtiment (notamment pour des contraintes liées aux robots de traite). On observe alors, dans ces zones, que certaines prairies non cultivables ne sont plus valorisées et partent en friche. L’élevage extensif (herbager) allaitant permet aujourd’hui le maintien de ces prairies, indispensables à la préservation d’espèces végétales et animales qui y sont liées.

2. Des taux d'auto-approvisionnement qui cachent de nombreux flux de marchandise

La filière porcine exporte environ un tiers des volumes abattus – majoritairement de la viande brute, peu transformée – pour les deux tiers vers le marché intra-UE (Italie, Belgique, Allemagne…) et, pour le restant, vers les pays tiers (Chine, Japon, Royaume-Uni, Philippines…) ([28]). En sens inverse, elle importe un tiers de la consommation nationale, en particulier sous forme de produits transformés et à plus forte valeur ajoutée (charcuteries et salaisons).

La charcuterie française peine aujourd’hui à rester compétitive face aux filières espagnoles, bénéficiant d’une main-d’œuvre meilleur marché dans le maillon de transformation ([29]).

La filière porcine se trouve ainsi enregistrer les fluctuations les plus importantes des secteurs agricoles, en raison de plusieurs facteurs : forte volatilité du coût des aliments pour porcs, dépendance à l’énergie (chauffage, mécanisation, engrais) et exposition directe aux fluctuations du marché mondial, peu régulé.

Dans la filière bovine allaitante, les exportations concernent principalement des animaux vivants destinés à l’Italie et à l’Espagne, tandis que les ventes de viande hors Union européenne demeurent marginales, faute de volumes suffisants ou de produits conformes aux exigences gustatives et techniques des marchés importateurs. Pour les animaux vivants, la France exporte au total 1,5 million de bovins (veaux inclus), en majorité destinés à être engraissés. Un million de broutards ([30]) , dont les trois quarts sont des mâles, sont exportés, très majoritairement vers l’Italie (83 % en 2023). Les viandes sont, quant à elles, exportées principalement vers l’Italie, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Grèce ([31]).

Toutefois, la part de viande bovine importée est conséquente, passant de 21,7 % à 23,2 % entre 2017 et 2022 ([32]).

La filière bovine allaitante souffre également de la concurrence de la filière bovine laitière, dans un contexte marqué par la hausse tendancielle de consommation de viande bovine hachée, vendue notamment dans les plats transformés et en restauration hors domicile (burgers, etc.) et qui peut être produite à partir de viandes issues des deux filières. La viande hachée représentait 61 % de la consommation de viande bovine en 2022 contre 25 % en 1995. Or, le coût de la matière première issue de la viande allaitante est en moyenne 30 % plus cher que celui de la vache laitière ([33]). Cette situation crée un fossé de compétitivité qui dévalorise la viande allaitante et un appel d’air au bénéfice de la viande importée (généralement, en provenance de l’Union européenne et du Royaume-Uni), moins chère du fait de coûts salariaux moins importants.

In fine, si la France est théoriquement en mesure de répondre aux demandes de la population française, entre un quart et un tiers des viandes que nous consommons sont issues de l’importation.

Il faut souligner que la restauration hors domicile et les habitudes alimentaires sont largement responsables de ces consommations extra-nationales. En effet, en 2022, en restauration hors domicile (qui représente 28 % du débouché de viande bovine), la viande bovine importée représente 55 % de l’approvisionnement. Si la restauration collective privilégie majoritairement un approvisionnement d’origine française (73 %, toutes formes confondues), ce n’est pas le cas de la restauration commerciale, où l’origine n’est pas un critère déterminant (en restauration commerciale rapide, 62 % de la viande bovine proposée est de la viande hachée importée) ([34]).

Proposition n° 1 : S’assurer que les restaurants respectent bien les obligations d’affichage de l’origine des viandes et ajouter des obligations d’affichage sur les menus.

3. La souveraineté au défi de la durabilité : un modèle porcin industriel avec des externalités négatives importantes et un contexte sanitaire complexe pour les deux filières

La souveraineté, c’est aussi s’assurer de posséder des modèles durables d’un point de vue environnemental et sanitaire.

De ce point de vue, le modèle industriel porcin génère des externalités négatives non négligeables. En Bretagne, la concentration des élevages porcins intensifs contribue à la prolifération des algues vertes, phénomène que l’État tente de contenir à travers des plans régionaux dont les résultats demeurent en demi-teinte. Cette situation a un coût important pour le contribuable : chaque année, les pouvoirs publics français (État, collectivités territoriales, agences publiques) dépensent 162 M€ pour prendre en charge les impacts environnementaux de la filière porcine, dont 95 M€ uniquement en Bretagne. Toutefois, l’impact de la filière porcine ne se réduit pas à la dimension environnementale. La Fondation pour la nature et l’homme évalue l’ensemble des coûts sociétaux de la filière porcine à 2,8 Md€, un chiffre qui prend en compte les soutiens financiers à la filière et la prise en charge de ses impacts sur la santé et l’environnement, aujourd’hui financés par les contribuables ([35]). Par exemple, l’usage préventif massif de certains antibiotiques, y compris d’antibiotiques utilisés pour la santé humaine, conduit à favoriser l’antibiorésistance de certaines bactéries. Cela peut représenter des risques importants pour la santé humaine.

La filière bovine fait l’objet de critiques, notamment concernant les émissions de méthane directement liées à la physiologie des animaux. Toutefois, l’organisation à échelle humaine et les conditions majoritairement extensives de l’élevage bovin allaitant permettent une meilleure contribution à la fertilité des sols, au stockage du carbone et à la préservation de la biodiversité. Le pâturage de l’élevage allaitant permet également de valoriser des terres peu fertiles tout en préservant des prairies et prairies humides dans un système bocager, atout important de biodiversité.

En termes de durabilité, il est également primordial de considérer les problématiques sanitaires. La journaliste Lucile Leclair ([36]) a pu montrer que les conditions d’élevage industriel ne sont pas favorables à la résilience sanitaire des exploitations. La concentration des élevages hors sol, la faible diversité génétique des animaux et les transports intra- et internationaux d’animaux constituent un terrain très favorable à la diffusion rapide d’épizooties, car il y a alors peu de barrières génétique ou naturelle à la propagation des pathogènes. Des mesures de biosécurité très strictes doivent alors être appliquées dans ces systèmes d’élevage. Les menaces de la peste porcine Africaine ou de la fièvre aphteuse sont à considérer sérieusement et à anticiper.

L’épisode récent de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) ou encore la tuberculose bovine montrent que l’élevage bovin est loin d’être préservé des problématiques sanitaires. Sous l’effet du changement climatique et de la perte de la biodiversité, ces épidémies se sont accélérées et les épisodes de crise sont de plus en plus fréquents. Il est primordial de mettre à jour nos politiques publiques en considérant l’accélération des épidémies en cours : nous devons investir davantage pour notre souveraineté sanitaire ([37]), mais aussi veiller aux impacts des politiques sanitaires mises en place. Les abattages totaux, en particulier, sont des épisodes traumatisants dans la vie des éleveurs, mais ils représentent également une perte considérable du travail, effectué parfois depuis des décennies, sur la sélection génétique et la constitution de troupeaux adaptés aux besoins de la ferme et de la filière économique dans laquelle l’exploitation s’insère. Les abattages totaux doivent alors se limiter au strict nécessaire et ne pas devenir une réponse sanitaire systématique. Dans le cas de la DNC, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) précise que l’abattage total a le même effet sanitaire qu’un abattage partiel, une fois la vaccination engagée sur un territoire ([38]). L’Organisation mondiale de la santé animale (Omsa) appelle également à tenir compte des bénéfices et risques socio-économiques de l’abattage total par rapport à l’abattage partiel ([39]).

Proposition n° 2 : Investir dans des moyens sanitaires et vétérinaires et des politiques sanitaires de suivi renforcé permettant de limiter le recours à l’abattage total

C. Les conséquences d’une politique agricole gouvernementale recherchant davantage la compétitivité internationale qu’une véritable souveraineté alimentaire

1. Une politique agricole basée sur la compétitivité qui a accompagné le déclin générationnel…

La filière bovine allaitante comme la filière porcine connaissent, depuis plusieurs années, une érosion structurelle qui interroge la capacité de la France à garantir le droit de ses populations à une alimentation saine, locale et durable et donc à assurer sa souveraineté alimentaire. Les importations de viandes et d’aliments pour animaux augmentent, tandis que le nombre d’exploitations ne cesse de diminuer.

Dans la filière bovine, le déclin se traduit par une baisse continue du nombre de têtes : – 1,1 million de vaches depuis 2016 selon Interbev. Les causes sont multiples : faible rémunération des éleveurs, hausse des coûts de production, pression foncière etc. Environ un éleveur sur deux a plus de cinquante ans et peu de jeunes s’installent.

La filière porcine est également confrontée au vieillissement de ses éleveurs et connaît un recul du cheptel du fait du non-renouvellement générationnel. On note cependant une différence notable entre le recul du nombre d’exploitations et la baisse du cheptel. Ainsi, sur la période 2000-2020, on compte 51 % d’élevages de plus de vingt truies ou cent porcs en moins tandis que le cheptel diminue de 17 %. Ce phénomène s’explique ainsi : la filière porcine compte de moins en moins d’éleveurs et éleveuses, mais des exploitations qui s’intensifient de façon notable.

Cette tendance à l’agrandissement touche une part importante du monde agricole et entraîne des effets délétères. En effet, outre l’impact négatif de la baisse du nombre d’agriculteurs intrinsèque à la problématique, l’agrandissement conduit à l’accroissement du prix des exploitations, plus difficiles à transmettre car plus engageantes et risquées financièrement pour un porteur de projet, aggravant alors encore le problème initial.

Pour la filière bovine, la problématique des capitaux à engager à l’installation est majeure parmi les blocages identifiés, surtout que les banques ne sont pas toujours accommodantes ([40]).

Il y a notamment un enjeu à valoriser les externalités positives de l’élevage bovin allaitant, bien souvent négligées par les banques dans la notation des projets : maintien de paysages bocagers, structures à échelle familiale et nombre d’agriculteurs important, bien-être animal en accord avec les attentes sociétales, etc.

S’agissant de la filière porcine, en 2022, les immobilisations moyennes des exploitations atteignent 500 000 €, contre 300 000 € pour l’ensemble des productions agricoles. Selon des témoignages d’acteurs de la filière, il n’est pas rare que les porteurs de projet aient à engager 3 M€ pour s’installer sur une exploitation ([41]). Les prêts concernent parfois des sommes bien plus importantes qu’en élevage bovin et pourtant, ici, les banques s’engagent : la raison en est que les grosses coopératives porcines se portent garantes auprès des banques. Certaines coopératives profitent d’ailleurs de ces configurations pour imposer leurs conditions dans le cadre de contrats à durée préfixée. Les éleveurs ont alors des prix garantis sur une période déterminée (parfois d’ailleurs moins longue que la durée du prêt engagé), mais ils sont aussi souvent contraints de suivre des cahiers des charges précis imposés par ces mêmes coopératives : alimentation animale, taille des bâtiments, abattage, aspects sanitaires et techniques… La coopérative peut alors produire selon ses propres exigences… mais c’est bien l’éleveur qui porte in fine le risque financier. Selon un éleveur breton interrogé sur place « C’est pire qu’être un ouvrier ! Quand vous êtes ouvrier au moins, ce n’est pas vous qui êtes engagé auprès de la banque. Là, c’est vous qui répondez aux ordres et c’est vous qui portez le risque financier. ». Ce phénomène a tendance à amplifier le mécanisme de concentration des outils de production dans la main de quelques groupes ou coopératives.

2. … et la perte de pouvoir des agriculteurs sur les outils de la filière

La souveraineté alimentaire, c’est aussi se poser la question de la souveraineté de la France sur les outils de production des filières. C’est alors chercher une réponse à cette interrogation : qui possède les outils de production ? En effet, des outils portés directement par des agriculteurs français ou des structures de taille humaine et liées aux territoires sont plus sécurisants, en temps de crise internationale, que des outils tenus par des grands groupes ou des firmes ayant des intérêts à l’international, voire étant basés à l’international.

Un phénomène de concentration des outils de certaines filières entre les mains de quelques coopératives dont la taille ne permet plus vraiment d’apprécier le caractère coopératif est aujourd’hui observable.

La filière porcine est concernée de près par cette problématique. En 1972, la France comptait 203 organisations de producteurs (OP), représentant 31 % de la production porcine nationale. Aujourd’hui, seules 31 OP subsistent, mais elles encadrent 89 % de la production et dix concentrent, à elles seules, 75 % des volumes ([42]). Certaines de ces coopératives structurent l’amont et l’aval de la filière, en fournissant l’alimentation animale et les services sanitaires, en possédant les abattoirs et en imposant in fine des cahiers des charges contraints aux agriculteurs ([43]). Ces configurations, presque assimilables à un système dit « intégré », divisent au sein du milieu agricole. Certains agriculteurs considèrent l’intégration comme une perte de liberté et préfèrent des coopératives à taille humaine ou d’autres outils dont ils ont la maîtrise ; d’autres considèrent que ces systèmes intégrés facilitent le travail.

Dans tous les cas, ces phénomènes questionnent sur la place et le dimensionnement des coopératives dans le paysage agricole français. À titre d’exemple, Agrial, première coopérative de France (12 000 agriculteurs adhérents, 22 200 salariés et 7,1 Md€ de chiffre d'affaires en 2024), elle-même issue de la fusion de plusieurs coopératives, a annoncé porter un projet de fusion avec une autre très grande coopérative, Terrena (18 000 agriculteurs adhérents, 13 000 salariés, 5,6 Md€ de chiffre d’affaires en 2024). Le professeur Xavier Hollandts, enseignant à l’école de commerce et de management Kedge Business School et spécialiste de la stratégie et de la gouvernance des coopératives, explique que cette fusion donnera naissance à un « mastodonte » équivalent à une entreprise du CAC 40, ne permettant malheureusement plus aux agriculteurs adhérents d’avoir une voix audible au sein d’une organisation devenue considérable. Le professeur Hollandts explique également que ces fusions sont issues d’un « effet domino », à savoir une course de vitesse à l’agrandissement entre des structures agricoles qui pensent pouvoir réduire leurs coûts en devenant toujours plus grosses – alors que, dans plus de la moitié des cas, les fusions ne montrent pas d’amélioration des synergies et peuvent au contraire avoir tendance à augmenter les coûts.

Proposition n° 3 : Encadrer les coopératives de manière à rester sur des structures de taille humaine et sur lesquelles les agriculteurs adhérents ont véritablement un poids.

L’abattage est un secteur intéressant pour comprendre les phénomènes de concentration des outils dans les mains de quelques acteurs. En 2023, six groupes abattent chacun plus d’un million de porcs et totalisent environ 80 % des abattages en France, via un réseau de vingt abattoirs.

À eux seuls, les trois premiers groupes en volume (Bigard, Cooperl, Agromousquetaire) concentrent 55 % de l’activité nationale ([44]). Les coopératives ne sont en effet pas les seules à accumuler les outils de production : Bigard, groupe agroalimentaire industriel, se place en acteur dominant pour l’abattage dans la filière bovine. En 2009, il représentait à lui seul 40 % des volumes abattus de gros bovins en France. Le chiffre d’affaires de Bigard le place largement devant les deuxième et troisième groupes partageant le même marché (Elivia et Sicarev), ce qui donne à Bigard un pouvoir central de négociation et le place d’une certaine façon en « prescripteur de prix » ([45]).

Les terres agricoles elles-mêmes ne sont pas exemptes de rachat par des firmes. Dans son enquête Hold-up sur la terre ([46]), la journaliste Lucile Leclair montre comment des groupes agroalimentaires, de parfumerie ou de dermo-cosmétique commencent à acquérir d’importantes surfaces agricoles à des prix parfois inaccessibles pour les exploitants locaux, contribuant à une forme d’accaparement du foncier. Autre exemple, en Camargue : Euricom, un géant céréalier, est un important propriétaire de terres en riziculture. Il n’y a alors plus d’agriculteurs sur ces terres, mais des salariés agricoles soumis aux cadences imposées par le groupe agroalimentaire.

Parallèlement, les sociétés aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), historiquement financées en majorité par l’État à leur création (80 % dans les années soixante), ont vu leur financement public se réduire drastiquement depuis les années quatre-vingt. Les Safer sont aujourd’hui financées à 90 % par les commissions qu’elles perçoivent sur les ventes de terres, le reste provenant de missions d’étude et de conseil à destination des collectivités publiques (8 %) et de financements des conseils régionaux (2 %).

Cette diminution du financement public affecte la capacité des Safer à jouer pleinement leur rôle : préempter des parcelles, orienter l’usage du foncier, réglementer les prix et sanctuariser des terres pour des projets d’agriculture paysanne ou d’installation de jeunes non issus du monde agricole. Le contrôle du foncier et la mission d’aménagement équilibré du territoire se trouvent ainsi fragilisés, surtout face à la montée en puissance de grands investisseurs capables de surenchérir sans que les organismes d’aménagement ne disposent des moyens financiers pour agir en garantie de l’intérêt général.

Proposition n° 4 : Adopter une loi foncière permettant de mieux protéger les terres agricoles, en permettant notamment plus de contrôle et de transparence sur les transferts de parts.

3. Une politique agricole gouvernementale qui contribue à l’installation d’une concurrence nationale déloyale

Les phénomènes d’agrandissement des exploitations et de structures monopolistiques conduisent à l’augmentation de la pression exercée sur les agriculteurs mis en concurrence.

Pour prendre un exemple concret, citons le cas de Peyrilhac, en Haute-Vienne. En Limousin, la filière bovine allaitante est encore majoritairement constituée d’agriculteurs maîtres de leurs outils de production, loin du système d’intégration. Les élevages bovins sont majoritairement de taille intermédiaire, familiaux et à échelle humaine – ce sont des élevages extensifs qui entretiennent le territoire et son tissu économique et occupent une part importante dans la culture locale. Pourtant, à Peyrilhac, un projet porté par une filiale agro-industrielle est en train de voir le jour sur 600 hectares de terres agricoles. La ferme en question était jusqu’ici entre les mains d’un agriculteur. Débutant avec une quinzaine d’hectares, il s'est progressivement agrandi jusqu’à atteindre 600 hectares de terres. Transmettre une telle exploitation, d’un seul bloc, à un jeune porteur de projet peut être complexe. C’est donc T’Rhéa, filiale agro-industrielle du groupe Carnivor, qui propose un projet pour ces 600 hectares : un centre d’engraissement de 2 120 bovins. Les terres ne seront alors plus gérées par un agriculteur, mais par une filiale agro-industrielle. L’engraissement est, par ailleurs, un stade intéressant en termes de création de valeur ajoutée : alors que l’État devrait se donner pour objectif de développer l’engraissement chez l’agriculteur ou par des systèmes collectifs tenus par des agriculteurs, ici, la valeur ajoutée de l’engraissement partira au compte de la filiale agro-industrielle. Il faut noter que le groupe T’Rhéa est, par ailleurs, en train d’acheter des abattoirs et outils de production sur le territoire.

Des fermes inaccessibles financièrement et des grands groupes monopolistiques peuvent ainsi mener à une concurrence déloyale au sein même du pays : dans ce cadre, il peut devenir de plus en plus difficile pour les agriculteurs d’être indépendants et pour les porteurs de projet de s’installer librement.

Or, les politiques actuelles ne semblent pas lutter contre ce phénomène, bien au contraire. Là où le législateur devrait mettre en œuvre la protection de l’élevage français face à la concurrence internationale, le Gouvernement fait le choix de l’alignement du modèle agricole français sur le moins-disant international au nom de la compétitivité. C’est ainsi que les fermes toujours plus grandes et les structures toujours plus monopolistiques sont encouragées dans un seul objectif de compétitivité – et non de véritable souveraineté.

Il faut poser la question de la pertinence d’un tel projet : la France gagnera-t-elle la course à la compétitivité quand la Chine fait déjà des immeubles à douze étages de production de porcs ou le Brésil accueille des fermes de 70 000 bœufs aux hormones ? Est-ce souhaitable ?

La loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb » est un bel exemple de cet alignement par le bas des normes françaises. L’article 3 de cette loi prévoit en effet un relèvement des seuils d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour la filière porcine et un allègement des contraintes démocratiques pour la filière bovine pour les élevages ICPE soumis au régime d’autorisation. Si ce choix risque d’accompagner encore la course à l’agrandissement en élevage porcin, il constitue aussi le signal du souhait politique gouvernemental d’industrialisation de la filière bovine. En effet, il n’y a aujourd’hui que soixante-cinq élevages bovins qui sont effectivement soumis au régime d’autorisation sur les quelque 63 000 élevages déclarés en ICPE ([47]). En effet, le régime d’autorisation en bovin se déclenche à partir de quatre cents vaches laitières ou huit cents vaches à l’engraissement, alors que neuf éleveurs sur dix comptent moins de cent vaches en France. Cette mesure ne permet donc pas la préservation de la filière bovine et du renouvellement générationnel – elle favorisera, à l’inverse, des projets comme celui porté par T’Rhéa, qui trouvera ainsi moins de contraintes pour se déployer.

Bien que l’élevage extensif bovin allaitant français contribue davantage à un véritable modèle de souveraineté alimentaire par son autonomie alimentaire, son ancrage sur les territoires et sa durabilité en termes de paysage et de biodiversité, le Gouvernement fait le choix du soutien à des systèmes industrialisés pour ne pas avoir à remettre en question la politique de libre-échange.

Proposition n° 5 : Abroger la loi Duplomb et, en particulier, l’article 3 qui favorise l’agrandissement et le développement de structures d’élevages portés par des firmes.

Le parallèle pourrait être fait avec un modèle d’élevage porcin ultra-minoritaire en France : l’élevage porcin plein air. Comme l’élevage bovin allaitant extensif, l’élevage porcin plein air possède des externalités positives indéniables. Plus respectueux de l’environnement que l’élevage porcin industriel, plus résilient en termes sanitaires, plus respectueux du bien-être animal, les élevages plein air permettent également de garantir la survie de certaines races locales, comme la race du porc blanc de l’Ouest, dont l’effectif n’est plus que de cent quatre-vingts femelles en France.

Or, ces races locales sont plus résilientes et plus adaptées au territoire – elles représentent une diversité génétique importante pour la résilience de l’espèce et ses perspectives d’adaptation sanitaire et climatique. Elles sont également plus adaptées à une alimentation locale et diversifiée, notamment issue du recyclage de déchets alimentaires. Contrairement aux races conventionnelles, très dépendantes de rations céréalières standardisées, les races anciennes font preuve d'une plus grande résilience face à des régimes alimentaires variés. De tels élevages, étroitement ancrés dans leur territoire, illustrent la pertinence des systèmes de polyculture-élevage, capables de valoriser les coproduits locaux et de s’adapter aux disponibilités variables des ressources ([48]).

Pourtant, cet élevage plein air est aujourd’hui pressuré par des contraintes issues du modèle agro-industriel.

En effet, le modèle porcin industriel se construit autour de la standardisation. Avec de tels effectifs, les porcs doivent être conformes aux attentes vis-à-vis du bâtiment, de l’alimentation, de la mise à bas, etc. Une sélection génétique très restrictive est réalisée, avec une perte de diversité relativement importante en conséquence, tendant vers une standardisation. Cette uniformisation conduit à une perte de cette résilience génétique que la diversité constitue face à une épidémie ([49]). Les normes de biosécurité sont alors très strictes.

Or, ces normes de biosécurité sont aujourd’hui imposées par l’élevage industriel et calquées sans adaptation sur l’élevage plein air. Elles peuvent alors donner lieu à des contraintes aberrantes (par exemple, un sas de changement de bottes et de désinfection entre deux parcelles), car inadaptées aux conditions de plein air. Cela conduit à des investissements financiers parfois très lourds pour les éleveurs en plein air et à des pressions administratives vis-à-vis de normes inadaptées à leurs conditions de travail ([50]).

Proposition n° 6 : Renforcer les dispositifs d’appui aux élevages de races locales conduits en plein air afin de préserver la diversité génétique et les savoir-faire territoriaux.

Proposition n° 7 : Inscrire l’élevage en plein air dans le code rural afin de reconnaître ses spécificités et de le protéger, notamment par l’obtention de normes de biosécurité adaptées.

L’élevage porcin plein air ne possède certes pas la même efficience en termes de productivité quantitative. Les modèles herbagers ou plein air ont une forte valeur ajoutée en termes d’indépendance et de souveraineté alimentaire, mais les quantités produites peuvent être moins importantes.

Une réflexion sur la consommation de produits carnés est alors nécessaire. Aussi, la baisse de la consommation de viande doit se faire sur la viande importée en premier lieu : en cessant l’importation de viande et en en profitant pour diminuer ainsi la pression et la concurrence que ces imports exercent sur les éleveurs. Les modèles herbagers ou en plein air demandent également un nombre d’éleveurs plus important. Aussi la baisse de la consommation de viande doit également se faire par la hausse du nombre d’éleveurs en France : en encourageant le développement et le maintien des élevages plein air et herbagers, plus gourmands en main-d’œuvre, mais qui contribuent davantage à la souveraineté alimentaire et correspondent aux attentes sociétales.

II. Comment parvenir à une réelle souveraineté alimentaire ?

A. Réduire nos dépendances aux marchés internationaux

1. Sortir des traités de libre-échange

Si l’on souhaite pouvoir tendre vers un élevage français respectueux des attentes environnementales et sociétales, qui contribue à la richesse économique de nos territoires et à la souveraineté alimentaire, alors il faut cesser de considérer l’agriculture comme une variable d’ajustement sur les marchés mondiaux.

Les dynamiques politiques autour du monde agricole sont largement conduites depuis les années soixante-dix par une doctrine centrale : la compétitivité. Or, cette logique n’a bien souvent mené qu’à la perte du nombre d’agriculteurs et à l’agrandissement des exploitations. Être compétitif à l’international, cela signifie s’aligner avec les normes sociales (coût du travail) et environnementales moins-disantes de l’international. Cette compétitivité est d’ailleurs l’argument avancé par les représentants de la filière porcine, qui justifient leur course à l’intensification par l’ouverture des marchés, les contraignant à produire du porc à bas prix.

Les éleveurs de bovins sont également confrontés à une concurrence déloyale, notamment face aux importations de viandes issues de vaches laitières. La perspective de la ratification du traité de libre-échange avec le Mercosur, qui permettrait l’importation dans l’Union européenne de 99 000 tonnes-équivalent carcasse (tec) de viande bovine ajoute une pression supplémentaire. Ces 99 000 tec s’ajouteraient aux 194 000 tec déjà importées au sein de l’Union européenne depuis les pays du Mercosur et ne représenteraient pas une concurrence négligeable. En effet, les contingents ouverts concernent essentiellement des aloyaux, pièces nobles sur lesquelles la concurrence est plus forte. À l’heure où l’élevage bovin français connaît des difficultés de renouvellement, la perspective de la ratification de cet accord international est délétère.

Dans le contexte géopolitique international actuel, il est encore plus discutable de faire dépendre nos filières des marchés mondiaux. Notre dépendance à la Chine, premier client des exportations françaises de porcs (en tonnage) ([51]) interroge toute notion de souveraineté et de résilience de la filière (même à l'échelle européenne). Il paraît dès lors indispensable de se questionner sur la revalorisation des pièces de viande porcine traditionnellement exportées en Chine, car peu consommées en France. Ces flux sont en effet conséquents : la France exportait 146 000 tonnes d’abats en 2023 (dont 97 000 tonnes vers la Chine) et, par ailleurs, importe 93 000 tonnes (majoritairement en provenance de l’UE) ([52]).

Si les importations en provenance de pays hors Union européenne sont, de toute évidence, délétères pour l’agriculture française, les importations intra-UE n’en restent pas moins critiquables. Comme l’ont largement souligné certains acteurs de la filière porcine, la présence sur le marché français de charcuteries espagnoles ou italiennes produites à bas coûts représente pour les éleveurs français une concurrence déloyale. Il en est de même concernant les importations de viande bovine, bien que celles-ci soient également étroitement liées à nos habitudes alimentaires.

La mise en place d’une politique agricole protectionniste solidaire est un prérequis indispensable à la recherche d’une véritable souveraineté alimentaire.

Proposition n° 8 : Ne pas ratifier l’accord de libre-échange avec le Mercosur. Sortir des traités de libre-échange qui font subir aux éleveurs une concurrence internationale déloyale.

2. Relocaliser la production de protéines françaises

La dépendance française aux importations de protéines végétales, notamment celle de soja du Brésil, fragilise lourdement notre souveraineté alimentaire. Elle expose nos éleveurs à la volatilité des marchés internationaux et contribue indirectement à la déforestation dans les pays producteurs.

Il est urgent d’engager une réflexion stratégique sur la relocalisation de la production d’aliments pour animaux, en soutenant la culture de légumineuses et de protéagineux sur notre territoire.

La stratégie nationale sur les protéines végétales, lancée fin 2020, vise à réduire la dépendance de la France aux importations de protéines végétales des pays tiers, à permettre aux éleveurs d’améliorer leur autonomie pour l’alimentation de leurs animaux et à encourager les Français à augmenter leur consommation de protéines végétales, pour répondre aux nouvelles recommandations nutritionnelles.

En cultivant davantage localement des plantes protéiques (légumineuses à graines, légumineuses fourragères, etc.) ([53]), il est possible d’améliorer l’autonomie des exploitations, limiter l’usage d’engrais azotés (puisque les légumineuses fixent l’azote atmosphérique), diversifier les revenus agricoles et répondre à la demande alimentaire humaine.

Proposition n° 9 : Soutenir la structuration de la filière protéines végétales et leur production sur le territoire français.

3. Relocaliser l’engraissement des broutards

Comme évoqué précédemment, l’élevage bovin allaitant français présente la particularité d’externaliser l’engraissement d’une partie des animaux. Trente pourcents des veaux naissant en élevage allaitant sont valorisés en broutards exportés majoritairement vers l’Italie. Sur les quelque cinquante mille élevages de plus de vingt vaches allaitantes, seuls douze mille pratiquent l’engraissement : 4 670 élevages « engraisseurs spécialisés » et 7 380 élevages « naisseurs-engraisseurs » ([54]).

Pour garantir une réelle souveraineté alimentaire dans la filière bovine, il est inévitable de réfléchir à la relocalisation de l’engraissement, sujet d’actualité pour l’interprofession.

Les systèmes d’engraissement restent très divers et leur rentabilité économique est, par conséquent, également très variable. L’engraissement peut être réalisé en structures hors sol et repose alors sur un apport protéique important, principalement sous forme de tourteaux. Ce système peut imposer des coûts économiques importants au départ, notamment pour construire un bâtiment adapté. L’engraissement à l’herbe constitue une alternative à ces modèles, mais il n’est pas toujours rentable dans l’ordre économique actuel.

L’État doit donc pouvoir soutenir la recherche autour de l’engraissement et la mise en place de systèmes d’engraissement français répondant aux attentes sociétales et dont la valeur ajoutée revient aux éleveurs.

Proposition n° 10 : Encourager la relocalisation de l’engraissement des broutards sur le territoire national afin de renforcer l’autonomie de la filière bovine, en favorisant des systèmes où la valeur ajoutée est captée par les éleveurs eux-mêmes.

4. Assurer une véritable souveraineté sanitaire

Les crises sanitaires récentes (influenza aviaire, peste porcine africaine, etc.) ont révélé la vulnérabilité de notre système de protection animale et la nécessité d’une stratégie nationale cohérente et anticipatrice.

La dépendance française vis-à-vis des laboratoires étrangers retarde la réponse aux crises sanitaires. Une politique industrielle ciblée doit permettre de relocaliser la production de vaccins vétérinaires essentiels et d’élaborer un plan national de vaccination.

Proposition n° 11 : Relocaliser la production de vaccins et bâtir une stratégie nationale de vaccination.

Les directions départementales de la protection des populations (DDPP) manquent cruellement de moyens humains pour assurer les contrôles sanitaires, mais aussi pour accompagner les éleveurs dans la mise en œuvre des bonnes pratiques. Lors de son déplacement à la ferme de l’Hirondelle à Guignen, en Ille-et-Vilaine, votre rapporteure a été alertée à la fois sur le manque d’inspecteurs sanitaires, qui conduit à recourir très largement à des autocontrôles par les éleveurs, et sur l’application parfois très rigoureuse de la réglementation qui, s’agissant de la filière porcine, ne semble pas toujours adaptée aux contraintes des élevages de plein air.

Cette situation ne peut être satisfaisante : il est primordial que les agents puissent avoir le temps et les moyens de s’adapter aux situations singulières des élevages et qu’ils soient suffisamment nombreux pour répondre efficacement aux périodes de crises. Cela passe par un renforcement des effectifs et une revalorisation des métiers d’inspection sanitaire (vétérinaires et auxiliaires) pour garantir la sécurité sanitaire et le bon fonctionnement des élevages ainsi que des abattoirs, en s’appuyant par exemple sur les recommandations du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) ([55]).

Proposition n° 12 : Revaloriser les métiers d’inspection sanitaire et renforcer leurs effectifs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP) pour répondre plus efficacement aux périodes de crise et prendre le temps de suivis plus personnalisés et humains aux réalités d’exploitations souvent très différentes.

B. Soutenir une agriculture résiliente à taille humaine

1. Garantir des prix rémunérateurs

Les filières bovines allaitante et porcine demeurent confrontées à des déséquilibres structurels dans la répartition de la valeur ajoutée. Comme le souligne le journaliste Ulysse Thevenon dans son ouvrage Le sens du bétail ([56]), les agriculteurs sont au cœur d’un système composé d’un ensemble d’acteurs (banques, coopératives, chambres d’agriculture, centres de gestion, MSA, fournisseurs d’équipements agricoles, etc.) qu’ils font vivre grâce à leur activité sans qu’eux-mêmes puissent vivre correctement de leur travail.

Les différentes réformes engagées depuis 2018 à travers les lois dites « Egalim » ont pourtant cherché à rééquilibrer les relations commerciales en rehaussant le revenu agricole par une meilleure prise en compte des coûts de production dans les négociations contractuelles. Cependant, dans les faits, les relations commerciales restent largement dominées par les centrales d’achat de la grande distribution et les industriels de la transformation, qui conservent un pouvoir de marché prépondérant. Le contournement des mécanismes Egalim, notamment via la mutualisation des négociations au sein de centrales européennes, a fortement limité l’impact de ces lois sur le revenu des éleveurs.

Face à ces difficultés persistantes, la mission d’évaluation de la loi dite « Egalim 2 » lancée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a formulé plusieurs recommandations qui méritent une mise en œuvre rapide ([57]).

Votre rapporteure appelle en particulier à généraliser la contractualisation fondée sur des prix planchers garantissant la couverture des coûts de production et à sanctionner plus efficacement les pratiques de contournement des dispositifs Egalim par les centrales d’achat installées à l’étranger.

À cet effet, la mission d’information précitée propose de prévoir que constitue un prix « abusivement bas » au sens de l’article L. 442-7 du code de commerce, le prix d’un contrat dont les critères et les modalités de révision ou de détermination du prix ont pour effet d’empêcher la prise en compte, à un niveau suffisant pour atteindre le coût de revient, des indicateurs de coûts de production indiqués dans le socle de la négociation. Elle suggère également de prévoir une responsabilité solidaire du distributeur qui exploite un ou plusieurs magasins de commerce de détail en France pour la méconnaissance, par une centrale d’achat ou de référencement, des règles du titre IV du livre IV du code de commerce lors de l’achat des produits qu’il distribue ([58]).

Proposition n° 13 : Généraliser au sein de chaque filière la contractualisation fondée sur des prix planchers garantissant la couverture des coûts de production et sanctionner plus efficacement les pratiques de contournement des dispositifs Egalim par les centrales d’achat installées à l’étranger.

2. Valoriser et soutenir les services écologiques rendus par l’élevage extensif ou plein air

Élevages extensifs et plein air sont des modèles de résilience intéressants en termes d’autonomie et de durabilité, et donc de souveraineté alimentaire. Ces élevages ont pour particularité d’offrir également des services écosystémiques par le maintien de paysages, tels que des prairies, et la biodiversité qui leur est associée.

Des aides existent aujourd’hui pour le maintien de ces paysages, ce sont les mesures agro-environnementales et climatiques (Maec). Cependant, leur caractère temporaire n’aide pas suffisamment les éleveurs aujourd’hui. Ce ne sont en effet pas des aides pérennes, puisqu’elles sont limitées dans le temps et sont censées accompagner les transitions. Elles ne valorisent pas toujours les éleveurs qui font parfois déjà le plus d’efforts. À titre d’exemple, les dernières chutes enregistrées sur les Maec ont conduit plusieurs éleveurs à retourner leurs prairies à la suite de la disparition des budgets liés au maintien de ces paysages. Or, ces services écosystémiques rendus à la société sont primordiaux et les Maec doivent pouvoir les rétribuer justement.

Bien sûr, l’agriculture biologique, reconnue par la communauté scientifique comme contribuant à la préservation de la biodiversité, doit également être accompagnée et bénéficier d’aides à la structuration, notamment pour faire face à la période de crise.

Proposition n° 14 : Attribuer aux mesures agro-environnementales et climatiques (Maec) des budgets conséquents qui aident au maintien des paysages d’élevage extensif.

De la même façon, les haies, structures agroécologiques indispensables à la biodiversité et à la filtration naturelle de l’eau, sont aujourd’hui majoritairement entretenues par l’élevage extensif. Les récentes coupes du plan « Haies » sont délétères. L’État doit au contraire accompagner la mise en place de nouvelles haies et aider à la préservation de l’existant.

Proposition n° 15 : Maintenir et renforcer les budgets alloués au plan « Haies ». Axer notamment les actions centrales sur la préservation du linéaire déjà existant.

3. Assurer le maintien d’un maillage d’outils de production de proximité

Les différents plans relatifs aux abattoirs mis en œuvre par l’État ont permis de moderniser certains outils, mais n’ont pas suffi à préserver un maillage territorial équilibré. Le rapport de la mission sur les abattoirs de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a souligné la nécessité de soutenir le maillage territorial des outils d’abattage, indispensables à la vitalité des filières locales et à la réduction des temps de transports d’animaux vivants ([59]). Chaque département doit pouvoir disposer au moins d’un abattoir de petite ou moyenne taille, et notamment d’abattoirs offrant la possibilité de faire abattre les animaux à la ferme. Cela permettrait de répondre aux besoins des élevages plein air parfois contraints de parcourir de longues distances pour trouver des abattoirs adaptés à leurs contraintes et normes de biosécurité (des tests sanitaires supplémentaires sont en effet obligatoires pour l’élevage porcin plein air et certains abattoirs refusent de les faire par contrainte de temps).

La puissance publique doit également se donner pour objectif la conservation des outils existants. Plusieurs abattoirs font l’objet de menaces de fermeture, à la suite notamment de la baisse des tonnages ou de problématiques de concurrence. Un abattoir fermé représente bien souvent une hausse de la distance parcourue pour les animaux et des contraintes supplémentaires pour les éleveurs.

Proposition n° 16 : Préserver un maillage territorial d’ateliers de découpe, de transformation et d’abattoirs de proximité et développer les abattoirs offrant la possibilité d’abattre les animaux à la ferme.

C. DÉVELOPPER LA DÉMOCRATIE ALIMENTAIRE ET ASSURER L’ACCÈS À UNE ALIMENTATION DE QUALITÉ POUR TOUS

Une composante primordiale de la souveraineté alimentaire et trop souvent négligée dans les considérations politiques est la démocratie alimentaire et l’accessibilité de l’alimentation. La souveraineté alimentaire, en tant que droit d’un peuple de décider de son système alimentaire pour lui-même, doit en effet également pouvoir inclure l’accès du citoyen au choix de son alimentation et à la façon dont elle est produite.

1. Les projets alimentaires territoriaux : des expérimentations intéressantes mais sous-financées par l’État

Définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, les projets alimentaires territoriaux (PAT) ont vocation à rassembler l’ensemble des acteurs d’un territoire : producteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités territoriales et consommateurs. Ces projets sont donc particulièrement intéressants, puisqu’ils permettent de mettre autour de la table l’ensemble des parties prenantes : du producteur au consommateur.

Du côté des producteurs, les projets alimentaires territoriaux permettent de consolider des filières territorialisées. Ils assurent ainsi aux producteurs un débouché pour leur production et leur offrent de la visibilité par le biais de la contractualisation, enfin ils contribuent au développement de circuits courts.

Pour les consommateurs, les PAT doivent permettre d’assurer l’accès à « une alimentation saine, durable et accessible » ([60]). Les projets alimentaires territoriaux ont donc également vocation à offrir des denrées non seulement produites localement, mais encore de meilleure qualité, que ce soit au travers des produits issus de l’agriculture biologique ou du fait d’une démarche de certification environnementale.

Depuis leur création en 2014, le dispositif PAT a rencontré un succès important puisqu’on dénombre, au 1er juillet 2025, 450 projets alimentaires territoriaux ([61]).

Néanmoins, seuls 241 projets alimentaires territoriaux sont véritablement opérationnels, les 209 restants sont toujours en phase de construction. Si l’État a engagé des moyens publics pour accompagner les porteurs de projets, on constate aujourd’hui que ce soutien n’est pas suffisant. Afin que ce dispositif se développe, il convient aujourd’hui d’offrir un soutien financier pour que les projets deviennent pleinement opérationnels. La diminution des moyens alloués par ailleurs ces dernières années en faveur des collectivités territoriales nuit aussi au développement des projets alimentaires territoriaux.

2. Éducation à l’alimentation et commande publique : deux leviers primordiaux pour la souveraineté alimentaire

Pour ancrer durablement une culture de la souveraineté alimentaire, l’éducation joue un rôle clé. En ce sens, il est primordial pour l’État d’investir dès l’école, en permettant aux élèves de développer une véritable culture de l’agriculture et de l’alimentation. Comment est produite la nourriture ? Qui sont les acteurs de l’agriculture et de l’alimentation ? Comment manger sainement ? Autant de questions que les élèves doivent pouvoir appréhender rapidement pour comprendre le fonctionnement de l’agriculture et de l’alimentation. Visites de fermes, cours de cuisine, visite d’ateliers de transformation, sont autant d’outils de sensibilisation concrets que l’État doit pouvoir mettre en place pour ce faire.

Proposition n° 17 : Sensibiliser l’ensemble des élèves aux enjeux de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre des activités scolaires (visites de ferme, cours de cuisine, partenariats avec des producteurs locaux, etc.).

Un levier à ne pas négliger dans ce cadre est la cantine, première vitrine publique de l’alimentation pour les enfants. La cantine doit pouvoir jouer deux rôles essentiels. Le premier est d’être le lieu où est assuré un repas sain, conséquent et équilibré par jour, quelles que soient les conditions économiques et familiales de l’enfant. Le deuxième est d’être le lieu qui permet à l’enfant de développer un rapport équilibré à l’alimentation, tout en faisant le lien avec les producteurs du territoire.

La commande publique peut jouer en ce sens un rôle fondamental : dans quelque service public que ce soit, l’État doit se fixer pour objectif de servir en priorité de la nourriture d’origine française dans les espaces de restauration collective. La commande publique peut ainsi être utilisée comme un levier pour assurer des débouchés stables aux agriculteurs.

Proposition n° 18 : Servir uniquement de la nourriture et de la viande françaises dans les cantines et utiliser la commande publique comme un levier pour créer des débouchés stables pour les agriculteurs.

3. Sécuriser l’accessibilité de l’alimentation : l’exemple de la sécurité sociale de l’alimentation (SSA)

Les évolutions de nos systèmes d'élevage vers une production plus qualitative doivent nécessairement s’accompagner d’une réflexion concernant l’accessibilité de ces produits. En effet, si nous plaidons pour une meilleure rémunération des agriculteurs, il va sans dire qu’il n’est plus acceptable que le prix de vente de certains produits soit inférieur aux prix de production. Or, le pouvoir d’achat est souvent un facteur limitant dans les choix des consommateurs. Les prix des produits issus de l’agriculture biologique, par exemple, illustrent le surplus à payer pour une alimentation saine et respectueuse de l’environnement. Il est primordial que les denrées agricoles issues d’une agriculture locale et de qualité soient accessibles à toutes et tous.

C’est à ces enjeux que tente de répondre la « sécurité sociale de l’alimentation » (SSA). La SSA propose un projet de démocratisation de l’alimentation en visant à étendre les principes du régime général de la sécurité sociale, à l'alimentation et à l’agriculture : universalité de l’accès, conventionnement des professionnels réalisé par des caisses gérées démocratiquement, financement par la création d’une cotisation sociale. Ainsi, le conventionnement de certains produits alimentaires (issus d’une agriculture locale, extensive, écologiquement et socialement souhaitable), choisis collectivement, permet de flécher la consommation sur des aliments jugés désirables par la collectivité. L’utilisation d’une carte vitale de l’alimentation permet d’une part d’assurer un débouché aux agriculteurs en leur assurant des prix rémunérateurs et d’autre part de permettre aux citoyens et citoyennes de s’offrir une alimentation saine et durable.

Si la souveraineté alimentaire dépend en effet largement des problématiques agricoles, elle ne dépend pas moins des dynamiques de l’alimentation.

Parce que l’agriculture conditionne notre capacité à nous nourrir, nos paysages et notre environnement, notre santé nutritionnelle et environnementale : produire une alimentation de qualité, rémunératrice et accessible aux citoyens français, et qui répond aux attentes sociétales, doit compter parmi les priorités fortes de la puissance publique. Pour ce faire, changeons de mot d’ordre pour nos politiques agricoles : souveraineté doit primer sur compétitivité.

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examen en commission

Au cours de sa réunion du mercredi 22 octobre 2025, la commission a examiné, sur le rapport de Mme Manon Meunier, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons à l’examen de l’avis sur le budget de l’agriculture, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ; 79 amendements ont été déposés.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je voudrais commencer par parler des baisses globales qui caractérisent le budget de l’agriculture pour 2026, en le comparant à celui de l’année 2024. Au cours des deux dernières années, ce budget a en effet subi deux baisses successives considérables : les autorisations d’engagement (AE) s’élevaient à 5,3 milliards d’euros (Md€) en 2024, contre 3,9 Md€ pour 2026, soit une diminution de 27 % ; les crédits de paiement (CP) sont passés de 4,7 Md€ en 2024 à 4 Md€ pour 2026, soit une baisse 15,6 %.

L’agriculture est utilisée comme une variable d’ajustement du « budget Lecornu », alors qu’elle conditionne notre alimentation, notre souveraineté alimentaire (dans un contexte international particulièrement tendu), notre santé (grâce aux qualités nutritionnelles des produits), notre environnement et nos paysages (avec les pratiques agricoles), la vie de nos campagnes et le tissu économique des territoires ruraux. Elle ne peut donc pas être une variable d’ajustement.

La diminution des autorisations d'engagement de 1,4 Md€ en deux ans n’est pas acceptable, d’autant que l’agriculture doit relever des défis majeurs. Le premier concerne le renouvellement des agriculteurs et des agricultrices : d’ici à 2030, la moitié d’entre eux partiront à la retraite. Pourtant, les AE pour l’appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles diminuent de 20 %.

Le deuxième défi est celui de la souveraineté alimentaire, dans un contexte international particulièrement tendu. Pourtant, la politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire diminue de 15 % et le plan Protéines végétales est réduit à zéro, alors que la France est loin d’être souveraine en la matière.

Enfin, l’agriculture fait face à un défi immense en matière de planification écologique, les agriculteurs comptant parmi les premières victimes du changement climatique.

Le budget consacré à l’assurance récolte diminue de moitié et celui de l’action 29 Planification écologique accuse une baisse de 64 %, alors qu’elle englobe le plan Haies, le plan Protéines végétales, le diagnostic carbone et un fonds pour la souveraineté alimentaire. Au total, le budget consacré à la planification écologique de l’agriculture diminue de 89 % par rapport à 2024, passant de 1,31 Md€ à seulement 118 millions d’euros (M€) pour 2026.

La stratégie de réduction des produits phytosanitaires et le projet alimentaire de territoire font partie du programme 206, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, qui subit la coupe la plus importante : les AE diminuent de 84 % entre 2025 et 2026, passant de 155 M€ à 25 M€. Au même moment, le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides enregistre un nombre record de signalements ; les agriculteurs multiplient les alertes sur la concurrence internationale qu’ils subissent, biaisée par l’utilisation de pesticides – nous devrions accélérer la recherche ; la pétition contre la loi Duplomb compte plus de deux millions de signatures. Tout cela est absolument scandaleux.

Le défi sanitaire que doit relever l’agriculture est également immense, d’autant que le traitement des crises sanitaires, dermatose nodulaire et grippe aviaire, est loin d’être parfait. La dimension sanitaire fait l’objet de la seule hausse du budget, d’un montant de 40 M€. Nous pourrions nous en réjouir, mais elle est insuffisante et presque artificielle. En effet, le ministère a confirmé que la crise de la dermatose nodulaire n’ayant pas été anticipée, elle n’a pas été prise en considération dans le budget pour 2026. De plus, les 40 M€ correspondent à la reconduction du budget de l’année dernière, qui, lui, ne tenait pas compte du contrôle vaccinal contre la grippe aviaire.

Ce budget n’est donc pas du tout à la hauteur. Quant au ministère, il tente de nous rassurer en disant : « Le budget ne diminue pas vraiment puisque ces baisses ont déjà été effectuées au cours de l’année 2025. ». Évidemment, ces propos n’ont pas été de nature à me rassurer.

Il y aurait encore beaucoup à dire sur ce budget, mais nous pourrons y revenir lors de nos débats. Je vous propose d’aborder le volet thématique de mon rapport pour avis, que j’ai décidé de consacrer à l’enjeu de la souveraineté alimentaire en mettant en exergue la filière porcine et la filière bovine allaitante.

L’enjeu de la souveraineté alimentaire est central, mais il est souvent dévoyé dans nos débats. À l’Assemblée nationale, on examine la productivité des différentes filières, mais on laisse de côté de nombreux sujets : on ne mesure pas notre dépendance aux matières premières importées pour produire ; on ne regarde pas si on a besoin d’exporter pour compléter notre production ; on ne s’intéresse ni à la durabilité sanitaire, ni à la durabilité environnementale, qui sont pourtant des éléments fondamentaux de la souveraineté ; on ne se penche pas non plus sur les questions de démocratie alimentaire. La souveraineté alimentaire, c’est pourtant le droit d’un peuple à décider de son système alimentaire.

J’ai décidé d’entamer un travail visant à mesurer la souveraineté alimentaire dans ces deux filières, qui présentent des taux d’autoapprovisionnement supérieurs à 90 % – leur production est quasiment équivalente à ce qui est consommé en France – tout en produisant de façon très différente.

Le modèle bovin allaitant est très ancré dans les territoires et pratiqué dans des fermes familiales. La filière fait vivre les campagnes : elle est relativement riche en emplois, puisqu’elle fait travailler 103 000 équivalents-temps plein (ETP) dans environ soixante-dix mille élevages ; neuf éleveurs sur dix ont des troupeaux de moins de cent vaches.

Reposant sur un modèle herbagé et des fourrages produits sur place, cette filière est quasi autonome en alimentation animale. Son utilisation de l’espace est particulièrement intéressante : l’élevage bovin allaitant, extensif, se fait majoritairement sur prairie, ce qui permet le maintien de la biodiversité. Ces prairies, dont certaines sont très peu cultivables, ne seraient pas maintenues sans la présence de ces élevages ; là où cet élevage est en recul, les friches se développent.

Historiquement, cette filière a mené un travail sur la qualité nutritionnelle, sur la préservation des races et sur la génétique. Les éleveurs, nombreux, sont passionnés et ont développé un lien très fort avec les animaux ; un travail culturel est mené autour de la filière bovine allaitante.

Celle-ci présente néanmoins un défaut : elle est partiellement dépendante de l’export s’agissant de l’engraissement. On exporte pour engraisser, notamment en Italie, nos propres filières n’étant pas suffisamment développées ; les développer permettrait de renforcer notre souveraineté, en particulier si la valeur ajoutée retombe prioritairement dans les mains des agriculteurs et des agricultrices.

La filière porcine est très différente : elle repose sur un modèle majoritairement industriel, qui emploie 32 000 ETP, dont 30 % sont salariés. La production, à 95 %, est effectuée dans des bâtiments fermés et ventilés, voire chauffés, où les animaux sont placés sur caillebotis. Ce modèle est donc plus demandeur en matières premières importées, qu’il s’agisse de l’énergie ou des matériaux de construction.

La filière est très dépendante de l’importation de protéines, notamment de soja provenant du Mercosur. La filière essaie de réinternaliser l’alimentation protéique, mais reste encore dépendante, en particulier de la Chine, pour l’importation de protéines de synthèse comme la lysine, très peu produite sur le territoire français. Elle est également dépendante des engrais, utilisés pour la production massive de céréales destinées à l’alimentation des porcs.

Du point de vue génétique, la filière tend à une standardisation importante, conforme aux objectifs d’optimisation et de productivité de ce modèle industriel. L’optimisation passe par un conditionnement de l’alimentation et de la mise à bas et par la standardisation génétique. Cette dernière a pour conséquence un abaissement de la barrière génétique et une augmentation de la fragilité sanitaire des élevages porcins – la faible diversité génétique a amoindri leur résistance.

Ce modèle présente des externalités négatives importantes, notamment en matière de pollution et de santé. L’État consacre des montants non négligeables à la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, où sont concentrés la plupart des élevages porcins. De plus, ces élevages ont recours, parfois de manière systématique, à de nombreux antibiotiques – certains étant similaires aux nôtres. Cela a pour effet de réduire leur efficacité, notamment ceux qui sont aussi utilisés pour la santé humaine.

En matière de souveraineté alimentaire, une question pourtant centrale est encore trop peu soulevée : qui possède les outils de production ? Là encore, il est intéressant de comparer ces deux filières, notamment pour s’interroger sur les politiques menées.

Dans un contexte international tendu, il est important de savoir si les outils de production alimentaire sont possédés par des agriculteurs et des agricultrices ou par des groupes, des firmes ou de grandes coopératives, c’est-à-dire des acteurs ayant des intérêts à l’international.

Dans la filière porcine, les outils de production sont concentrés dans les mains de quelques grandes coopératives. Elles possèdent les abattoirs et la production de l’alimentation animale et contrôlent la sélection des antibiotiques et le choix des bâtiments. Elles ne possèdent pas encore les terres agricoles, mais la situation est en réalité plus perverse : le respect du cahier des charges – englobant les bâtiments, les antibiotiques, l’alimentation animale et le nombre de bêtes – impose que les exploitations aient une taille minimale pour être rentables. Les porteurs de projet qui s’installent doivent investir de 3 à 4 M€, ce qui suppose de trouver un garant ; en l’occurrence, la coopérative. Ce système quasi intégré, soutenu par les politiques actuelles, contraint les agriculteurs et les agricultrices à respecter scrupuleusement le cahier des charges de la coopérative, alors qu’ils supportent seuls le risque financier.

La filière bovine est encore préservée de ce système. Elle s’organise selon un modèle familial, avec des fermes plus nombreuses. Toutefois, les banques refusent souvent d’accompagner l’installation d’un élevage bovin, bien que les sommes soient moins importantes que pour l’élevage porcin. Parallèlement, une concurrence déloyale est en cours de développement dans notre propre pays. Dans le Limousin, où l’élevage bovin extensif est majoritaire, l’entreprise T’Rhéa, filiale du groupe agro-industriel Carnivor, vient de mettre la main sur six cents hectares de prairie – difficiles à transmettre en un seul bloc à un jeune installé.

Cette entreprise possède des abattoirs sur le territoire et s’approprie progressivement les outils de production.

Nous devons nous interroger sur les politiques que nous souhaitons mener. En votant la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », dont l’article 3 relève les seuils des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), on accompagne l’agrandissement des élevages porcins à des fins de compétitivité internationale. On pourrait choisir de sortir du libre-échange, parce qu’on estime l’agriculture trop importante pour être soumise à cette concurrence. Toutefois, nous avons choisi de nous aligner sur les pratiques internationales et les normes les moins contraignantes, plutôt que d’agir pour protéger nos éleveurs de la concurrence. Par ces choix, on accompagne l’agrandissement des élevages porcins et on promeut des fermes toujours plus grandes, plus chères et plus difficiles à transmettre, en rendant les éleveurs porcins toujours plus dépendants des coopératives.

Le relèvement des seuils ne concerne quasiment aucun élevage dans la filière bovine : sur soixante-trois milles élevages ICPE, seuls 65 sont soumis à autorisation – comme celui de T’Rhéa, qui compte 2 120 animaux. Le relèvement des seuils ne favorise donc pas les éleveurs bovins qui entretiennent les paysages et fournissent des services. La loi Duplomb n’est pas bénéfique pour l’élevage français : elle ne fera qu’accompagner notre alignement par le bas sur les normes internationales.

En guise de conclusion, permettez-moi d’ouvrir une réflexion sur les coopératives agricoles et leur taille. Alors que deux immenses coopératives, Agrial et Terrena, ont entamé leur fusion, il me semble que le législateur devrait s’intéresser à ce sujet.

La souveraineté alimentaire est étroitement liée à la démocratie alimentaire et nous devons réfléchir à nos habitudes. Nous exportons certaines pièces porcines et bovines, parce qu’elles ne sont pas consommées en France ; nous devrions examiner de quelle manière les valoriser dans notre pays. La démocratie alimentaire concerne aussi l’accès à l’alimentation : tous nos concitoyens ont-ils accès à une alimentation de qualité ? La souveraineté alimentaire soulève donc les questions du pouvoir d’achat et de la sécurité sociale de l’alimentation.

Mon rapport est l’ébauche d’un travail qu’il faudra approfondir et élargir à l’ensemble des filières.

M. le président Stéphane Travert. Merci beaucoup pour ce travail et l’éclairage très intéressant que vous avez apporté sur ces deux filières, notamment celle du bovin allaitant, qui traverse quelques difficultés.

Permettez-moi de citer la mission d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole, que notre collègue Fabien Di Filippo et moi-même avons menée en 2022. En tant que rapporteurs, nous avions formulé plusieurs préconisations.

Dans le système coopératif, l’agriculteur demeure propriétaire des parts sociales de la coopérative, quelle que soit sa taille. En d’autres termes, un agriculteur égale une voix, nonobstant les opérations de croissance extérieures décidées par certaines. Vous avez évoqué Agrial et Terrena, qui ont effectivement un projet de mutualisation de plusieurs fonctions support.

Aucuns moyens de crise ne sont consacrés dans le budget de l’agriculture à la dermatose nodulaire et aux autres pathologies, pour la simple raison que ces moyens sont prélevés sur la réserve de crise liée au changement climatique. Rappelons que cette réserve peut être mobilisée à tout moment par le ministère pour répondre aux besoins des éleveurs – notamment pour les campagnes de vaccination. Enfin, la ministre fera prochainement appel à la réserve de crise européenne pour venir en aide aux élevages bovins et aux exploitations viticoles.

Mme Géraldine Grangier (RN). Le Gouvernement affiche un budget de 4 Md€ pour la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, mais ce chiffre, brandi comme une preuve d’effort, cache la réalité suivante : l’argent est davantage destiné aux structures, aux opérateurs et aux agences plutôt qu’aux exploitants.

Le problème n’est pas le montant du budget, mais la manière dont il est utilisé : trop d’argent part dans la gestion et pas suffisamment dans la production. L’État agricole est devenu un État d’agences qui se superposent, se doublonnent, se contrôlent entre elles et absorbent près d’un quart du budget total de la mission.

Votre rapport le reconnaît : la seule action 27 Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions mobilise près de 480 M€, soit presque autant que les crédits directs d’aide à la modernisation ou à la transmission des exploitations. Près d’un euro sur deux part dans l’administration du système.

En réduisant de 20 % les frais de structure des agences et des opérateurs, plusieurs centaines de millions d’euros d’économies brutes pourraient être réaffectés chaque année au cœur productif : prévention des risques, aide à l’installation des jeunes et soutien aux petites exploitations.

La France, malade de sa bureaucratie, empile les agences. On duplique les missions, on multiplie les sigles : FranceAgriMer est une usine à subventions où chaque dossier passe par trois bureaux avant d’être signé ; l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) est une machine administrative qui tourne sur elle-même, pendant que les producteurs attendent leurs homologations ; l’Agence bio dépense des millions pour publier des rapports, tandis que les fermes bios ferment les unes après les autres ; l’Agence de services et de paiement (ASP) gère les paiements européens, mais les retards s’accumulent et étranglent les exploitations… et que dire enfin de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui doit rester une agence scientifique indépendante mais dont le pouvoir décisionnaire sera retiré ?

Le Gouvernement parle de « planification écologique », mais il planifie surtout la « bureaucratie verte ». La simplification, la vraie, ne viendra pas d’une nouvelle couche de procédures, mais de règles claires, lisibles et applicables sur le terrain. Il faut rendre le service public agricole utile et efficace. Nos agriculteurs demandent moins d’administratif et plus de résultats.

Produire, protéger, transmettre : voilà notre cap. Ce budget, dans sa forme actuelle, entretient un modèle coûteux, inefficace et paralysé par la bureaucratie. Nous voulons une administration agricole resserrée, efficace, au service de ceux qui nourrissent la nation – et non une pyramide d’agences déconnectées des réalités du terrain. Parce que l’avenir de l’agriculture française ne se joue pas dans les bureaux de Paris, mais dans les champs, les étables et les forêts du Doubs et du reste de la France.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je n’ai pas compris le projet du Rassemblement national pour l’agriculture. Alors que quasiment tous les groupes ont prévu d’augmenter les fonds d’indemnisation pour les éleveurs face aux crises sanitaires actuelles (dermatose et grippe aviaire), vous ne prévoyez, quant à vous, que des coupes : baisse de 8 M€ pour les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), alors que ce sont précisément ces mesures qui permettent, par exemple, d’entretenir les prairies et les élevages ; baisse de 3,7 M€ pour l’Agence bio, au moment même où les éleveurs et les agriculteurs du bio traversent une crise et ont besoin de la relance de la consommation, et donc de campagnes de communication ; et baisse de 30 000 euros pour les dépenses liées aux déplacements des conseillers régionaux agricoles, qui portent la parole de la France dans les ambassades – les fameux 30 000 euros qui nous manquaient pour redresser le budget Lecornu ! Mme Marine Le Pen disait : « Attendez, on arrive, rassurez-vous ! » : si j’étais agricultrice, je ne serais pas très rassurée…

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Entre 2025 et 2026, la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales confirme et approfondit les grandes priorités établies en 2025, avec un recentrage sur la soutenabilité budgétaire et la résilience climatique. La principale évolution d’orientation est l’accent renforcé sur la souveraineté alimentaire dans un contexte post-crise, du fait notamment de la guerre en Ukraine et des tensions internationales. La mission recentre les priorités sur la sécurité et la souveraineté alimentaires, avec la mise en œuvre dès 2026 de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.

On note aussi la montée en puissance de la planification écologique, avec l’intégration des politiques agricoles dans les objectifs nationaux de neutralité carbone et d’adaptation au changement climatique, le renforcement du numérique et de la modernisation de l’action publique, avec notamment le développement de plateformes dématérialisées, et la pérennisation du dispositif au bénéfice des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), qui prévoit une exonération de charges pour la main-d’œuvre saisonnière, déjà confirmée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 conformément à un engagement pris dès 2024.

Les crédits pour 2026 se caractérisent aussi par une contraction des autorisations d’engagement, de l’ordre de – 11 %, traduisant une phase de consolidation budgétaire. Les crédits de paiement se stabilisent à – 5 %, ce qui suggère un étalement des projets existants plutôt qu’un arrêt net. En revanche, j’y insiste, les crédits du dispositif TODE sont stables.

Dans ce contexte, je défendrai au nom de notre groupe trois amendements visant à corriger certaines trajectoires de baisse. L’un vise à revenir sur la baisse de financement du pacte en faveur de la haie et à en porter le budget à 50 M€ en autorisations d’engagement, afin de garantir une continuité dans la dynamique de plantation et de gestion durable. Les deux autres amendements visent à augmenter de 75 M€ le budget du plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes et de 16 M€ celui de l’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Services Agriculture mis en place à la suite de la loi d’orientation agricole.

Sous réserve de l’adoption de ces amendements, le groupe EPR sera favorable à l’adoption des crédits de l’agriculture.

J’évoquerai enfin la multiplication des épizooties, comme la dermatose nodulaire apparue ces derniers mois en Savoie, mais qui a également causé des dégâts ailleurs comme, très récemment, dans mon département du Rhône. Les crédits affectés à la gestion des maladies animales s’élèvent à 58,2 M€ en autorisations d’engagement et à 57 M€ en crédits de paiement pour 2026. Ces moyens sont intégrés au dispositif global de lutte contre les maladies animales réglementées, avec une dimension opérationnelle et financière, et renforcés à la suite de l’apparition de l’épizootie en 2025. Pouvez-vous détailler la prise en charge de la vaccination dans ces crédits ?

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Monsieur Fugit, nous avons siégé ensemble en commission du développement durable et je connais votre attachement à la planification écologique. Votre amendement visant au redressement du plan Haies sera largement insuffisant car ses crédits, qui étaient de 110 M€ en 2024 en autorisations d’engagement, sont réduits comme peau de chagrin, avec les 10 M€ qui lui seront consacrés.

De très nombreux acteurs sur les territoires nous disent que ces crédits seront insuffisants et qu’eux-mêmes devront abandonner les projets en cours. Il va falloir pousser au niveau du ministère pour que des budgets beaucoup plus conséquents soient affectés à ce plan.

Des crédits supplémentaires de 40 M€ sont consacrés au contrôle vaccinal de l’influenza aviaire, mais les vaccins et l’indemnisation concernant la dermatose ne sont pas comptabilisés, d’où les propositions communes que nous pourrions formuler sur ces questions et sur lesquelles j’émettrai un avis favorable.

M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Au moment où nous examinons le budget de l’agriculture, la crise de la dermatose nodulaire contagieuse prend de l’ampleur dans tout le pays. L’inquiétude est terrible pour nos éleveurs, qui perdent des revenus et voient leurs exportations stoppées et les marchés bovins fortement perturbés. Ils sont en colère contre la brutalité des mesures prises. Ce moment nous commande d’être à la hauteur et de les soutenir en conséquence. Nous proposons de débloquer un fonds d’indemnisation pour les pertes directes et indirectes d’élevage. La priorité devrait être aussi que la France se donne les moyens d’une véritable campagne de vaccination.

Alors que les agriculteurs ont besoin de soutien pour pouvoir vivre dignement de leur travail et bien nous nourrir, tout en protégeant le vivant, le budget présenté par le Gouvernement consiste, au contraire, en une avalanche de mauvais coups.

Mauvais coup : la capitulation du président Macron face au traité avec le Mercosur, qui menace notre modèle d’élevage, notamment les petites et moyennes exploitations. Mauvais coup : la baisse importante, pour la deuxième année consécutive, du budget de l’agriculture, avec – 1,4 Md€ d’autorisations d’engagement et – 700 M€ de crédits de paiement. Ces baisses ont des conséquences très concrètes. L’une des plus notables porte sur le volet consacré à la prévention des aléas climatiques, avec – 50 %. En période d’instabilité climatique, exposer ainsi les agriculteurs est irresponsable.

Vous amputez aussi significativement notre transition agricole en attaquant le volet consacré à la planification écologique, qui diminue de 64,74 % en autorisations d’engagement et de 30,65 % en crédits de paiement. Les coupes sur les opérateurs, comme l’Agence bio, l’Inao et tant d’autres, privent les agriculteurs du soutien précieux d’acteurs utiles – je pense au travail de l’Inao pour promouvoir des labels d’excellence comme le veau de l’Aveyron et du Ségala, dans mon département.

Sur le volet consacré à la souveraineté alimentaire, la baisse est de 14,68 % en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, alors que ces crédits financent une restauration collective à base d’aliments sains et locaux, et qui ouvre des débouchés directs importants pour les agriculteurs de notre territoire.

Dernier exemple : la baisse globale des financements pour la sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation.

Je note que cette enveloppe reste toujours trop élevée au goût du Rassemblement national, qui veut la ponctionner encore plus sans prendre les précautions d’usage dans certains de ses amendements. En pleine crise sanitaire, c’est totalement irresponsable.

Face à ce déluge d’irresponsabilité et de mauvais coups, les députés LFI-NFP proposent plusieurs réponses réalistes que je vous invite à voter, en particulier le refus de toutes ces coupes désastreuses prévues par le budget de monsieur Lecornu. Il s’agit ensuite d’apporter des aides à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles, sujet majeur pour la profession et pour assurer le renouvellement des générations agricoles. Pour notre agriculture, il y a urgence.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je souscris à tout ce qu’a dit monsieur Alexandre, qui a notamment abordé un point que je n’ai pas pu évoquer dans mon introduction : l’importance de la commande publique pour la souveraineté alimentaire. La démocratie alimentaire, c’est aussi l’éducation à l’alimentation, qui passe en premier lieu par nos cantines. Ce lieu où se joue le premier rapport à l’alimentation et qui offre le seul repas quotidien assuré pour tous les enfants doit aussi assurer un repas sain et équilibré. La commande publique peut être un levier à la fois pour offrir des débouchés à nos agriculteurs et pour servir de la viande française et de qualité à tous les enfants. Cela doit faire partie de nos objectifs de souveraineté alimentaire.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Alors que nous nous réunissons pour débattre du budget agricole proposé par le Gouvernement, nombreuses sont les urgences dont nous font part les agriculteurs, sans qu’une issue politique concrète et ambitieuse aboutisse. La loi Duplomb, par exemple, n’a apporté aucune réponse de fond et a davantage fracturé la société et le monde agricole.

En 2030, un agriculteur sur deux partira à la retraite. Le renouvellement des générations est un enjeu majeur pour préserver le modèle agricole français. Les traités de libre-échange inquiètent, à commencer par le traité UE-Mercosur, soutenu par le Président de la République. Les concurrences déloyales s’accroissent, avec pour seul résultat l’affaiblissement de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire françaises.

Des crises sanitaires majeures touchent nos élevages, comme la dermatose et l’influenza aviaire. La France suspend ses exportations de bovins sans que la ministre Annie Genevard évoque des compensations aux filières ou des budgets adaptés.

Enfin et surtout, le réchauffement climatique et ses conséquences s’accélèrent.

Les années pluvieuses détruisent les rendements, qui ont diminué de 20 % en 2024, et alternent avec des sécheresses qui brûlent les prairies – ainsi, M. Bruno Demeuré, éleveur bio dans ma circonscription, qui doit nourrir son troupeau en plein mois de juillet avec l’alimentation hivernale et qui ne trouve plus de fourrage adapté, se voit contraint de se reclasser en conventionnel.

Ce budget est en trompe-l’œil. Nous observons clairement une baisse accélérée des crédits, de 5,4 Md€ en loi de finances initiale à 3,9 Md€ dans ce projet de loi de finances, soit une baisse de 28 %. Surtout, ce sont les mêmes programmes qui, année après année, font l’objet de baisses drastiques, alors que, dans le même temps, le programme relatif à l’allégement du coût du travail en agriculture est renforcé ou maintenu sans aucune remise en cause. Notons tout particulièrement l’alerte lancée par les acteurs de terrain, à commencer par les chambres d’agriculture, qui nous disent que les baisses budgétaires du projet de loi de finances pour 2024 ne se feront sentir qu’à partir de 2026, c’est-à-dire maintenant.

Ces choix budgétaires traduisent très concrètement un abandon, sinon un acharnement, dont sont victimes les politiques publiques de réduction de l’usage des produits phyto et de transition agroécologique. Il ne s’agit pas de baisses accompagnées ou raisonnables, mais d’une préparation à la suppression pure et simple de ces actions dans les programmes précités : baisse de 15 % contre la stratégie des plans d’alimentation territoriaux, de 14 M€ contre l’Agence bio, de 65 % contre la planification écologique et, alerte suprême, baisse de 84 % contre la diminution des produits phyto.

Au lieu de répondre aux crises sanitaires majeures et graves déjà évoquées, le Gouvernement trouve pertinent de diminuer de 8 % le budget de la police sanitaire et de l’inspection des abattoirs.

Ces choix budgétaires favorisent un retour à des pratiques intensives et standardisées. Ils menacent non seulement la résilience du secteur face aux aléas climatiques et aux contraintes environnementales, mais aussi la capacité de la France à atteindre ses objectifs de transition écologique.

Avec les socialistes, nous nous mettrons au service de ces débats pour porter des amendements concrets, au plus près des attentes du terrain.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je vous remercie d’avoir souligné les impacts que subissent notamment les prairies, avec le témoignage de cet agriculteur touché par les aléas climatiques. Cet été a, en effet, été particulièrement chaud et sec, avec des prairies jaunies dès le mois de juin. On observe pourtant une baisse de 50 % de l’assurance récolte, qui déjà ne fonctionne pas correctement. Nous allons devoir mener une réflexion très concrète à ce propos.

M. Julien Dive (DR). L’agriculture n’a pas besoin d’une instabilité supplémentaire. En effet, entre des marchés volatils, un climat imprévisible et des normes toujours plus lourdes, son premier besoin est la stabilité, tant budgétaire que fiscale et politique, et c’est à cette exigence que nous devons répondre.

Le budget de la mission Agriculture pour 2026, bien qu’il affiche une baisse mesurée de 5 % en crédits de paiement, contient des marqueurs importants. Dans le contexte budgétaire que nous connaissons, nous saluons la volonté de préserver certains fondamentaux.

Sur le plan fiscal, des mesures concrètes sont reconduites et méritent d’être saluées. Le tarif réduit appliqué au gaz, au fioul lourd et au gaz de pétrole représente un effort de 1,6 Md€, auquel s’ajoute le taux réduit sur les gaz naturels utilisés en agriculture et en forêt, à hauteur de 22 M€. Nous sommes d’ailleurs plusieurs groupes politiques à avoir, par le passé, déposé des amendements pour les défendre.

Le crédit d’impôt bio est maintenu à 168 M€ et l’abattement sur les bénéfices des jeunes agriculteurs reste actif, pour un montant de 57 M€. Ce sont autant de signaux utiles à ceux qui prennent le risque de produire, d’investir et de s’installer.

Le dispositif TODE, contre lequel la gauche a toujours voté et milité et qui permet d’alléger les charges liées à l’emploi saisonnier, est pérennisé avec un budget de près de 450 M€. C’est un outil indispensable pour les secteurs maraîcher, arboricole et viticole.

Le travail humain reste au cœur de la qualité agricole française. Les exonérations conditionnelles pour les coopératives qui participent activement à la transformation et à la commercialisation sont également maintenues, à hauteur de 218 M€.

Face aux crises sanitaires, les indemnisations versées aux éleveurs contraints à des abattages, qu’ils soient liés à la tuberculose bovine ou à l’influenza aviaire, restent garanties.

Certaines baisses doivent certes être notées, qui s’inscrivent dans une logique d’optimisation. Il s’agit du transfert de 100 M€ vers les régions pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et d’une réduction contenue de 58 équivalents-temps plein travaillé (ETPT). Nous regrettons toutefois la diminution des crédits affectés à la transmission des exploitations, enjeu central du renouvellement des générations. Nous ne pouvons pas nous résigner à affaiblir les moyens d’aider ceux qui veulent reprendre le flambeau, notamment au moment où nous subissons des pertes de fermes.

Au-delà du budget national, la politique agricole commune (PAC) continue de jouer son rôle pilier. En 2025, les avances seront versées à 97,5 % des exploitants dès le mois d’octobre, même si les contrôles ne sont pas encore finalisés. Les taux d’avance ont été portés au maximum autorisé, soit 70 % pour les aides du premier pilier et 85 % pour l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

Auront ainsi été versés 4,68 Md€ entre le 16 et le 20 octobre, soit 360 M€ de plus que l’an passé. Le solde suivra, comme chaque année, en décembre.

Enfin, je salue les réponses d’urgence apportées, notamment les 8 M€ débloqués cet été pour les viticulteurs de l’Aude après les incendies. Quand les catastrophes frappent, il faut que l’État soit là : il l’a été.

Ce budget est loin d’être parfait, mais il a le mérite de tenir une ligne : faire de l’agriculture une priorité. Sur ce point, nous serons au rendez-vous.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Le groupe La France insoumise ne s’opposera pas au dispositif TODE, qui comble un manque dans le financement et la valorisation de l’agriculture. Toutefois, vous qui n’êtes pas parmi les derniers à dire que l’agriculture doit pouvoir se financer par elle-même comprendrez que, dans une logique de long terme, nous ne soyons pas favorables à un tel dispositif et préférerions que les agriculteurs puissent effectivement se financer par eux-mêmes et par d’autres dispositifs que de l’exonération.

Pour ce qui est du bio, je serai moins positive que vous. Si quelques lignes peuvent nous satisfaire, j’appelle votre attention sur le fait que les autorisations d’engagement pour les mesures agroenvironnementales et climatiques et pour les filières biologiques sont divisées par deux et que le budget de l’Agence bio est en baisse. Il nous reste encore beaucoup d’efforts à faire dans ce budget.

M. Benoît Biteau (EcoS). Sans entrer dans la déclinaison des chiffres, j’évoquerai l’état d’esprit avec lequel nous devons aborder la discussion de ce projet de loi de finances pour le secteur éminemment stratégique qu’est l’agriculture.

Quand on parle d’agriculture, on parle de souveraineté alimentaire – or, si tout le monde en parle, peu nombreux sont ceux qui en ont une définition exacte et beaucoup oublient que ce qui la menace, ce sont le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. La biodiversité ne se résume pas à la souveraineté alimentaire, à laquelle elle est toutefois nécessaire, non seulement parce que nous avons besoin des pollinisateurs pour visiter les fleurs qui produiront des grains, des fruits et légumes, mais aussi parce qu’elle est un rempart contre l’émergence des épizooties.

La biodiversité n’est pas seulement une lubie d’écologiste qui a les cheveux plus longs que les autres, des grosses moustaches et une boucle d’oreille, mais elle répond à des logiques scientifiques qui nous éclairent et devraient nous la faire considérer autrement, notamment quand on tente de réautoriser des pesticides. (Sourires.)

Quand on parle d’agriculture, on parle aussi de la santé de tout le monde, et en premier lieu des enfants, car ils sont les premiers à être affectés par une agriculture trop négligente à l’égard de la santé.

Quand on parle d’agriculture, on parle aussi de ressources vitales, l’eau qu’on boit tous les jours et l’air qu’on respire, souvent dégradées par des pratiques agricoles trop consommatrices de pesticides ou d’engrais de synthèse.

Ce que je réclame, dans cet état d’esprit, c’est que nous convoquions une approche globale – ce que vous faites très bien, madame la rapporteure – et que nous nous rappelions qu’il est une forme d’agriculture qui coche absolument toutes les cases : l’agriculture biologique, que nous devons continuer d’accompagner avec ce qu’on pourrait appeler des « paiements pour services environnementaux » et avec des structures telles que l’Agence bio.

Je suggère donc que nous puissions redéployer des crédits pour traiter l’anticipation, la prévention et la rémunération des agriculteurs, avec une vraie politique de l’emploi et du revenu, gage de réussite des installations. Si nous ne sommes pas capables de donner des perspectives de revenu et d’emploi aux futurs installés, la crise des vocations se poursuivra.

Nous devons aussi répondre aux citoyens. La pétition qui a réuni cet été deux millions de signataires contre la loi Duplomb montre que nous ne devons pas négliger les attentes sociétales. Faisons ce qu’avait fait Robert Badinter pour abolir la peine de mort : n’attendons pas que tout le monde soit d’accord, mais prenons nos responsabilités sur la base des éclairages scientifiques dont nous disposons.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Vous soulignez à très juste titre le lien entre les crises sanitaires et les crises environnementales. Les agriculteurs savent que c’est à cause du changement climatique et de la perte de la biodiversité que les épidémies explosent année après année, au point que nous avons l’impression de ne plus jamais en sortir.

Je tiens à souligner une incohérence très grave de la part du ministère, qui nous répond qu’en temps de crise sanitaire, il renflouera les fonds d’indemnisation sur ses crédits destinés à la planification écologique. C’est un non-sens complet du point de vue de la durabilité, sur laquelle précisément nous devons travailler pour réduire les crises sanitaires.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je commencerai par les enjeux budgétaires. La baisse des crédits s’explique notamment par la baisse de 100 M€ d’euros du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), par la quasi-extinction de la sous-action Dotation jeunes agriculteurs (DJA) et par la baisse drastique des crédits de la planification écologique.

Sur ce dernier point, nous avions voté à l’époque – je m’en souviens très bien, car j’étais alors rapporteur spécial pour la commission des finances – des crédits qui permettaient de financer notamment la réduction des épandages de déjections par les éleveurs, des engrais azotés et des combustibles fossiles, les diagnostics d’émissions carbone, les plantations de haies et le plan Protéines végétales. Il faut admettre qu’à l’époque, la documentation manquait de précision. Une partie seulement de ces crédits a été mobilisée en 2024. Nous avons néanmoins établi cette ambition forte, mais quelles actions ont été engagées depuis deux ans sur ces chantiers et quelles évaluations des besoins ont été réalisées depuis lors ?

À propos de l’agriculture biologique, je n’ai pas bien perçu, dans votre rapport, quelles étaient les évolutions concrètes concernant le fonds Avenir bio, l’Agence bio et la communication pour faire repartir la consommation.

Enfin, je me félicite, comme d’autres collègues, de la prolongation du dispositif TODE, indispensable au bon fonctionnement de nos exploitations dans de nombreux secteurs. Je me réjouis également de la réponse que vous venez de faire à monsieur Dive à ce propos.

Je vous remercie par ailleurs de votre passionnant exposé thématique sur la santé de nos filières porcine et bovine, menacées par des difficultés immenses. Je renouvelle tout mon soutien aux éleveurs touchés récemment par la dermatose nodulaire. Nous resterons à leurs côtés dans ce combat et dans celui qu’il faut mener contre un accord injuste entre l’Union européenne et le Mercosur.

Peut-être est-ce toutefois mon côté chauvin qui me fait regretter que la filière ovine n’ait pas été étudiée dans cette partie ? Elle est, en effet, souvent négligée – et je sais que nous partageons, dans nos départements limitrophes, ce combat pour l’éleveur ovin, qui est celui dont le revenu moyen est le plus faible en France et qui a subi l’an passé les fièvres catarrhales ovines de sérotype 3 (FCO3) et de sérotype 8 (FCO8). Il me semble donc que la situation de ces éleveurs aurait dû être ajoutée à votre étude.

Je partage néanmoins plusieurs de vos constats, notamment sur la souveraineté pour les filières du bœuf et du porc : l’autoconsommation ne suffit pas et il faut capter la valeur ajoutée, c’est-à-dire maîtriser les intrants, engraisser nos broutards en France, maintenir le maillage territorial des abattoirs et maintenir un modèle d’agriculture familiale.

Comment articuleriez-vous le bien-être animal, qui n’occupe pas une large place dans vos travaux, avec vos propositions relatives notamment à l’abattage et à la répartition des abattoirs en France ?

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. J’aurais évidemment aimé pouvoir traiter également l’élevage ovin, pour lequel vous connaissez mon attachement et qui est très prégnant sur mon territoire, limitrophe du vôtre.

Je ne l’ai cependant pas fait parce que je voulais comparer deux filières qui étaient très différentes quant à la production, tout en présentant des taux d’auto-approvisionnement quasi similaires. Les modèles de la filière bovine et porcine sont en effet très différents, alors que les élevages bovins allaitants et ovins sont tous deux des modèles extensifs, avec les mêmes externalités positives. Toutefois, le taux d’auto-approvisionnement de l’élevage ovin est très faible, ne dépassant pas 50 %, et cet élevage est confronté à un enjeu très différent, qui est de réinstaller massivement pour produire ce que l’on consomme en France. Il nous faut sortir des logiques de libre-échange et arrêter les imports, notamment de Nouvelle-Zélande, et j’appelle particulièrement votre attention sur un traité de libre-échange en cours de négociation avec l’Australie qui fait peser un risque sur notre élevage ovin et auquel nous devrons nous opposer aussi fort qu’à l’accord avec le Mercosur, car nos éleveurs ovins méritent également de la considération.

M. Thierry Benoit (HOR). Je commencerai par rappeler quelques éléments de contexte. Il y a en effet un lien entre l’examen de ce budget et la déclaration de politique générale du Premier ministre, qui annonçait sa volonté de maintenir le déficit budgétaire à 4,7 % du produit intérieur brut. Je rappelle également que nous agissons ici dans un cadre d’une grande précarité budgétaire et politique.

J’aborderai trois points. Tout d’abord, madame la rapporteure pour avis, vous avez à juste titre axé votre rapport sur la souveraineté alimentaire en évoquant deux filières : la filière porcine et celle des bovins allaitants. Il faut souligner, comme l’ont fait plusieurs orateurs, la grande inquiétude et les conséquences que provoquent les crises sanitaires à répétition sur quasiment toutes les filières d’élevage animal en France, qu’il s’agisse de la grippe aviaire, de la dermatose nodulaire, de la fièvre catarrhale ovine, qui n’est pas terminée, ou de la peste porcine, qui se poursuit. Il faut donc continuer d’axer les crédits sur la prévention, la prophylaxie et la vaccination, en dotant des moyens nécessaires deux types de services, périphériques à l’agriculture mais hautement stratégiques et étroitement liés : l’Anses, dont nous avons évoqué l’indépendance voilà quelques mois en commission et qui doit disposer des crédits nécessaires à la poursuite de ses recherches, et les directions départementales de la protection des populations (DDPP), notamment les services vétérinaires dans les abattoirs.

La commission des affaires économiques a confié l’an dernier à notre collègue Christophe Barthès, député de l’Aude, et à moi-même une mission consacrée au modèle économique des abattoirs. Sur l’exercice 2023-2024, un abattoir a fermé chaque mois en France. La crise sanitaire que vit chaque filière d’élevage touche de plein fouet les producteurs et il y a de fortes chances que, dans quelques mois ou quelques années, le nombre d’animaux portés en élevage en France diminue, avec des conséquences très importantes sur les abattoirs et les industries de transformation agroalimentaire.

Deuxième point : l’agriculture bio est non seulement sûre, saine et durable, mais elle est aussi ce qui permet la mutation de l’agriculture française.

Nous devons, enfin, travailler au maintien du coût du travail pour la compétitivité de l’agriculture. Le dispositif « Travailleur occasionnel demandeur d’emploi », notamment, doit être préservé à tout prix.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Les questions sanitaires sont en effet au cœur de la souveraineté. Vous m’ouvrez une porte pour aborder un point que je n’ai pas pu détailler dans mon introduction. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous avez dit à propos des DDPP. Pour ce qui est de l’Anses, la question se pose.

En matière de production de vaccins, nous sommes largement dépendants de l’importation pour faire face aux crises. Pour la dermatose, nous avons été relativement réactifs, mais avons importé nos vaccins d’Afrique du Sud et, pour la FCO8, nous les avons importés d’Espagne et avons été beaucoup moins réactifs. Or, nous sommes soumis à une concurrence, car l’Espagne fournira d’abord aux pays européens les plus offrants les vaccins qu’elle produit. La France doit donc négocier en permanence pour faire partie de ces pays. Je suggère donc que nous réfléchissions à la réinternalisation de la production de nos vaccins en France.

M. David Taupiac (LIOT). Alors que le monde agricole subit toujours une crise latente, marquée récemment par l’adoption de l’accord de libre-échange UE-Mercosur, et que la nouvelle PAC ne semble plus être une priorité européenne et fait les frais des contraintes budgétaires, la mission Agriculture, si elle n’est pas épargnée par le plan de redressement des comptes publics du projet de loi de finances pour 2026, présente un budget relativement stable.

Certaines dispositions de ce projet sont globalement satisfaisantes. C’est le cas des aménagements apportés à la déduction pour épargne de précaution, prorogé jusqu’en décembre 2028. Ce dispositif permet de compenser la volatilité des revenus en encourageant la constitution d’une épargne de précaution.

Un autre dispositif bienvenu est celui de la provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes.

Ce budget n’a cependant pas d’orientation claire sur l’agroécologie. Les crises sanitaires et les aléas climatiques continuent d’affecter fortement notre agriculture et doivent se traduire en réponses fiscales pour éviter une fragilisation durable des exploitations.

Si nous saluons la principale nouveauté de ce texte qu’est l’instauration d’une exonération des indemnités d’abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la production de cheptel, qui pourrait s’appliquer dès 2025 pour les indemnités perçues au titre de la dermatose nodulaire contagieuse, nous regrettons cependant l’insuffisance d’un soutien budgétaire adapté pour l’ensemble des filières confrontées aux aléas climatiques et à des épizooties.

Nous partageons également le regret de notre rapporteure quant à l’absence d’un fonds consacré à la recherche sur les maladies animales. C’est une interrogation légitime, puisque le ministère avait lancé des assises sanitaires en janvier dernier et ciblé un déploiement au plus tard en 2026 pour une gouvernance améliorée, un financement rénové et la valorisation de solutions innovantes. Nous ne trouvons pas cette ambition dans ce projet de loi de finances.

Que ce soit en viticulture, en agriculture biologique, dans la filière Noisette ou dans celles de l’élevage, il faut rompre avec le manque de lisibilité et de cohérence des politiques publiques, qui rend les trajectoires d’investissement incertaines pour les producteurs et met à mal les modèles économiques.

Enfin, le Gouvernement semble avoir abandonné toute velléité de préparer la transition agricole et propose une vision encore trop fragile pour l’agriculture de demain, avec la baisse du budget de planification écologique en agriculture. On note en effet une baisse très nette des crédits de paiement et des autorisations d’engagement, avec un recentrage sur quelques rares dispositions comme le renouvellement forestier.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Il faudra en effet que nous abordions dans le détail la baisse du budget consacré à la planification écologique, comme l’a notamment demandé monsieur Lecamp.

En 2024, il nous était fourni un détail de l’action 29 du premier programme et nous pouvions ainsi savoir ce qui était attribué au plan Protéines, au plan Haies, à la décarbonation, aux diagnostics carbone, au fonds de souveraineté alimentaire ou à la filière Forêt. Ce détail a disparu l’année dernière – nous n’avions que les titres sur des pages blanches, sans les descriptions. Cette année, ils ont carrément décidé de supprimer les lignes : comme ça, au moins, personne ne se pose de questions ! En creusant, lors des auditions, auprès du ministère, on réalise que certaines choses ont complètement disparu, comme le plan Protéines, tandis que le plan Haies est réduit comme peau de chagrin.

Quant au fonds Souveraineté, il combine un peu tout et la filière Forêt est également très touchée. Les informations sont donc, malheureusement, assez floues. Quant à l’utilisation des crédits, elle n’est pas assurée puisque, comme je l’ai dit, en cas de crise sanitaire, on puise dans les fonds de la planification écologique.

M. Julien Brugerolles (GDR). Madame la rapporteure pour avis, je vous remercie pour la qualité de votre rapport, pour son ouverture sur les filières porcine et bovine allaitante mettant en parallèle les risques qui peuvent accompagner des changements de modèle, et, en particulier pour ce qui concerne l’engraissement, celui d’une captation de la valeur ajoutée par des opérateurs intégrateurs au détriment des éleveurs. C’est une question très intéressante, qu’il faudra approfondir.

Je souscris aussi pleinement à l’idée que ce budget envoie un signal très inquiétant en direction de nos agriculteurs et de nos éleveurs. Comme vous l’avez rappelé, entre 2024 et 2026, les crédits de la mission seront ainsi passés de 5,3 Md€ à 3,9 Md€ en autorisations d’engagement et de 4,7 Md€ à 4 Md€ en crédits de paiement. C’est une baisse majeure, alors que l’agriculture sera confrontée à des défis immenses dans les années à venir.

Cela démontre aussi, malheureusement, une forme d’hypocrisie de la communication gouvernementale envers nos agriculteurs et nos éleveurs. D’un côté, on fait mine de venir à la rescousse de la profession en cas de crise – c’est ce que j’appelle la « politique du coup par coup » – et, de l’autre, on réduit année après année les moyens de toutes les politiques publiques agricoles, en particulier ceux qui sont destinés à la transition des systèmes et à la gestion des risques et des aléas. Les crédits consacrés à des actions qui devraient être prioritaires au sein du programme 149 sont, ainsi, largement abaissés. Les crédits de la planification écologique subissent une chute spectaculaire. Le pacte en faveur de la haie est maintenu dans le périmètre budgétaire, mais sans aucun détail chiffré ni ligne budgétaire propre. Les crédits consacrés à la gestion de crise et aux aléas climatiques sont réduits de moitié, fragilisant la couverture de l’ensemble des agriculteurs au prétexte de la consolidation de la trésorerie du FNGRA et de l’absence de gros aléas ces dernières années. N’est-ce pas justement une volonté de limiter drastiquement les soutiens au FNGRA, sous prétexte de systèmes assurantiels qui ne jouent pourtant pas toujours leur rôle et alors que ces crédits devraient être mis au service de la prévention et de l’adaptation face au risque climatique ? C’est d’ailleurs l’un des problèmes de notre système de gestion des risques que de ne pas intégrer tout le volet consacré à la prévention et à l’adaptation.

Quant aux soutiens à l’agriculture biologique, ils stagnent – nous y reviendrons dans le débat sur les amendements.

Je m’associe également à l’interpellation de monsieur Dive sur la baisse des moyens consacrés au renouvellement des générations, alors que nous allons au-devant d’une accélération des départs en retraite et des cessations d’activité.

En un mot, tous les signaux sont inquiétants, y compris au sein du programme 206 consacré à la sécurité et à la qualité sanitaire de l’alimentation, avec une baisse de 58 % des crédits destinés à la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phyto.

C’est clairement, là encore, un choix idéologique du Gouvernement pour priver les agriculteurs des moyens d’accompagnement de la réduction de l’usage de ces produits. J’espère que nos amendements nous permettront de rectifier l’ambition de ce budget.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Merci d’avoir rouvert le sujet, que je n’ai pas pu décrire assez précisément, de la captation de la valeur ajoutée dans les filières d’engraissement. Je vous répondrai tout à l’heure à ce propos.

Pour faire écho à votre conclusion, il est en effet honteux, au moment même où la loi Duplomb a fait apparaître un dissensus fondamental autour des produits phytosanitaires et où une pétition contre cette loi, et particulièrement contre l’acétamipride, a réuni deux millions de signatures, au moment aussi où les agriculteurs nous disent qu’ils devront trouver des alternatives, que le budget destiné à la réduction des produits phytos et à la recherche d’alternatives soit pratiquement réduit de 80 %. C’est absolument scandaleux !

M. le président Stéphane Travert. Nous allons à présent entendre les orateurs inscrits au titre des questions individuelles.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Les jeunes Européens ne veulent plus être agriculteurs, selon un article de Ouest France. De fait, la part des moins de quarante ans a plongé à 12 % dans le secteur, où les départs à la retraite progressent plus vite que les remplacements.

Bruxelles est venue à la rescousse en présentant, hier, une stratégie visant à favoriser le renouvellement des générations, le « Paquet de démarrage », dont l’objectif est de porter la part des agriculteurs âgés de moins de quarante ans de 12 % à 28 % en 2040, en rendant le métier le plus attractif.

Le commissaire Hansen a ainsi demandé aux États membres de doubler leurs efforts en consacrant au renouvellement au moins 6 % de l’enveloppe qu’ils percevront au titre de la prochaine PAC : il s’agit de tripler les aides à l’installation, de créer une aide à l’investissement, de faciliter l’accès aux instruments financiers, de soutenir la création d’entreprise et la formation, d’améliorer les dispositifs de succession et d’augmenter l’aide sociale pour concilier vie professionnelle et vie privée.

Limitons les influences minoritaires sur nos productions, adoptons le budget et ouvrons la voie au pacte français de démarrage afin de venir à la rescousse de notre agriculture.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Alors que la moitié des agriculteurs vont partir à la retraite dans les prochaines années, nous sommes face à un choix de société : quel modèle agricole voulons-nous ?

L’étude que la Fondation pour la nature et l’homme consacre aux coûts de la filière porcine, présentée à l’Assemblée nationale la semaine dernière, est édifiante. Ce modèle de production intensive coûte très cher à la société : chaque année, 2,8 Md€ partent en subventions, en dépenses de soins liées à la surconsommation de charcuterie et en dépollution des eaux et des sols – je pense aux algues vertes, par exemple. Tandis que, pour les plus gros élevages, chaque associé perçoit jusqu’à 237 000 euros, 7 % des éleveurs ont un revenu négatif et les fermes disparaissent à un rythme alarmant : leur nombre a baissé de 78 % en vingt ans !

Poursuivre dans cette voie, c’est subventionner une impasse économique, sociale et écologique. Il est urgent de réorienter les budgets publics vers la transition agroécologique et d’investir ainsi en faveur de notre santé, de nos territoires et de notre avenir commun plutôt que d’une poignée d’agro-industriels.

M. Dominique Potier (SOC). Il semble, à la lecture du projet de loi de finances, que les crédits affectés au plan Écophyto baissent de 90 %. C’est surréaliste ! Confirmez-vous que ces crédits ont été ramenés, en trois ans, de 300 M€ à 25 M€ – auxquels s’ajoutent 25 autres millions d’euros au titre du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (Casdar) ? Un tel effondrement est incompréhensible, compte tenu des attentes qui s’expriment en matière de souveraineté alimentaire et de protection de la santé ou des communs écologiques. Pour en finir avec les controverses sur l’usage des pesticides, nous avons besoin d’un plan Écophyto puissant.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Après avoir écouté la présentation de votre rapport, on ne peut que s’interroger sur le cap fixé en matière d’agriculture. Les crédits affectés à l’indemnisation des producteurs victimes d’aléas agricoles comme ceux qui sont alloués aux plans alimentaires territoriaux (PAT) baissent. Ce budget est-il à la hauteur des besoins des agriculteurs ?

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je m’interroge sur les conséquences que pourrait avoir la fusion de deux des principales coopératives du pays, Terrena et Agrial, non seulement pour leurs salariés mais aussi pour les producteurs. Les éléments qui sont en votre possession permettent-ils d’être raisonnablement optimiste ou, au contraire, suscitent-ils des inquiétudes ? Dans la seconde hypothèse, l’État est-il en mesure d’apaiser ces inquiétudes ?

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Nous devons nous interroger sur la manière dont nous pouvons rapatrier l’engraissement, qu’une partie de la filière bovine allaitante effectue en Italie. Il se trouve que, l’État n’ayant pas prévu de budget dans ce domaine, cette opération est accaparée par de grands groupes ; je pense à T’Rhéa, par exemple, qui est en train de créer un centre d’engraissement de 2 120 bovins dans ma circonscription. Non seulement ce type de structure ne correspond pas aux attentes sociétales et environnementales, mais il permet à cette filiale agro-industrielle de capter la valeur ajoutée liée à l’engraissement et empêche ainsi de revaloriser l’élevage bovin.

Or, en relevant le seuil au-delà duquel les élevages sont classés en installation classée pour la protection de l’environnement, la loi Duplomb favorise des projets tels que celui de T’Rhéa plutôt qu’un modèle fondé sur l’engraissement à l’herbe ou la création de statuts collectifs qui permettent aux agriculteurs de mettre en commun des outils d’engraissement.

Je vous invite donc à vous interroger sur le sens de cette loi pour l’élevage français. Son objectif, on le sait, est d’aligner la France sur le moins-disant international. Toutefois, elle produira les mêmes conséquences que toutes les politiques de ce type menées depuis les années soixante-dix : la baisse du nombre des agriculteurs et des agricultrices.

La part de l’élevage porcin en plein air représente 0,1 % de cet élevage, très majoritairement industriel. À l’instar de l’élevage bovin, il est ancré dans les territoires, utilise souvent des coproduits locaux et contribue à préserver les races anciennes, donc la diversité génétique, qui est fondamentale pour faire face aux crises climatiques et sanitaires. Or, cet élevage est soumis à la double pression du secteur agro-industriel – en Bretagne, on va jusqu’à menacer certains éleveurs – et de la réglementation sanitaire, puisqu’on lui impose les mêmes normes de biosécurité qu’aux élevages industriels. Ces normes imposent des coûts de mise en conformité tels que les éleveurs peinent à les assumer et des contraintes qui découragent les porteurs de projet. Il nous faut donc reconnaître la spécificité de l’élevage en plein air en l’inscrivant dans le code rural. Ainsi, il pourra être soumis à des normes de biosécurité, qui relèvent du domaine réglementaire, adaptées et, pour peu que leurs effectifs augmentent, les directions départementales de la protection des populations pourront individualiser davantage le suivi des éleveurs.

Monsieur Potier, je partage vos inquiétudes concernant le plan Écophyto. La baisse des crédits du programme 206, qui est de 90 % depuis 2024, concerne essentiellement le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), qui permet aux acteurs (chercheurs, agriculteurs, collectivités) de mener des expérimentations en vue de diminuer l’utilisation des produits phytosanitaires.

Le ministère nous a répondu : « Ne vous inquiétez pas… » Il explique cette baisse par l’absence de chercheurs prêts à s’engager dans ce dispositif : faute de demandes supplémentaires, il se contente de maintenir le budget des projets engagés l’an dernier. Manifestement, aucune réflexion n’est menée sur les raisons pour lesquelles le Parsada ne fonctionne pas – peut-être ne correspond-il pas aux problématiques des territoires ? – ni sur la manière dont ses crédits pourraient être réorientés vers le développement de filières, car il est temps de passer de la recherche à l’application.

Les projets alimentaires territoriaux subissent également une importante baisse de crédits mais, nous répond-on, ces financements seront assumés par les collectivités territoriales – dont, pourtant, le budget n’augmente pas en conséquence…

Enfin, les deux immenses coopératives que sont Terrena et Agrial envisagent en effet de fusionner. Le professeur Xavier Hollandts, spécialiste de ces questions, explique qu’à l’instar de nos agriculteurs, ces coopératives sont engagées dans une course à la compétitivité qui les conduit à fusionner pour diminuer et mieux maîtriser leurs coûts. Or, dans plus de la moitié des cas, la fusion ne permet pas d’améliorer la maîtrise des coûts ; elle entraîne même parfois leur augmentation.

Surtout, nous devons nous demander si les agriculteurs ont véritablement voix au chapitre au sein de telles structures, qui sont bien éloignées des coopératives originelles. Celles-ci, rappelons-le, avaient pour objet de permettre à des producteurs de mettre en commun des outils sur lesquels ils avaient la main, pour améliorer leur production en fonction de leurs besoins. Or, Terrena et Agrial sont, en fait, concurrentes au niveau du CAC 40. Le législateur doit donc se poser la question d’un encadrement de ces coopératives, dans l’intérêt, d’une part, des agriculteurs, qui doivent pouvoir garder la main sur ces outils, d’autre part, de notre souveraineté alimentaire, car ces grosses coopératives ont souvent des intérêts dans d’autres pays – certaines possèdent des productions en Chine, par exemple.

M. le président Stéphane Travert. Je vous proposerai une discussion sur la fusion de ces coopératives.

En ce qui concerne la filière porcine, je souscris à vos propos : il n’est pas normal qu’un éleveur en plein air soit soumis aux mêmes déclarations sanitaires qu’un producteur de porcs en bâtiment. Nous avons un travail important à mener dans ce domaine. J’ajoute qu’en 2018, lorsque nous avons élaboré les plans de filière, l’objectif était de porter la part de l’élevage en plein air et celle de la production bio à 2 %. Nous en sommes encore loin, mais des crises sanitaires et internationales sont survenues entre-temps. En tout cas, ces questions méritent d’être abordées régulièrement avec le ministère de l’agriculture.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CE94 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Nous assistons depuis quelques années à la déstructuration de la filière de l’agriculture biologique du fait de la baisse de la demande, liée à l’inflation, et du contexte économique, qui a conduit de nombreux agriculteurs à s’engager dans une déconversion ou à profiter des effets d’aubaine offerts par certaines productions – je pense à la coriandre.

Les outils de collecte, de stockage et de transformation de la filière ont été affectés par cette situation, de sorte qu’ils n’ont plus les capacités nécessaires.

À présent que la demande repart à la hausse, nous devons pouvoir sécuriser nos volumes de production. C’est pourquoi nous proposons de réorienter une partie de l’enveloppe de 340 M€ d’euros consacrée aux aides à la conversion, qui n’est pas entièrement consommée, vers un dispositif d’aide au maintien de l’agriculture biologique, à savoir une nouvelle catégorie de mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable. Je souscris à votre proposition d’augmenter de 150 M€ les aides aux agriculteurs des filières biologiques, qui pâtissent en effet de la baisse de la consommation – baisse qui s’explique en partie, du reste, par le fait que les marges de la grande distribution sont beaucoup plus importantes sur le bio que sur le conventionnel. En revanche, il ne me paraît pas opportun de ponctionner ces crédits sur les aides à l’installation en agriculture biologique, qui doit rester une priorité.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je partage le constat d’une crise prolongée du secteur bio, liée notamment au manque de débouchés en grande surface, qui conduit au déclassement de certaines productions. Il s’agit d’un excellent amendement d’appel. Toutefois, le programme visé ne permet pas de réclamer des financements européens. Il est donc probable que le groupe Socialistes s’abstiendra.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je suis d’accord avec la rapporteure pour avis. Plutôt que de ponctionner les fonds consacrés à la conversion à l’agriculture biologique, il faut privilégier un redéploiement des crédits affectés aux politiques curatives qui financent, par exemple, le traitement des eaux polluées par les pesticides – je pense notamment aux paiements pour services environnementaux. Si l’on soutenait véritablement le développement de l’agriculture biologique, on s’attaquerait à la cause du problème et on pourrait se passer de ces politiques publiques, dont le financement pourrait être redéployé sans qu’il soit besoin d’aller chercher le moindre centime de fiscalité supplémentaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendements identiques II-CE89 de M. David Taupiac et II-CE119 de M. Benoît Biteau

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de constituer un fonds chargé d’accorder des garanties d’État aux petites et moyennes entreprises et aux exploitations agricoles de la filière bio.

Ce fonds pourrait être géré par BPIFrance, dont le dispositif de fonds structurels créé en 2025 est inopérant dans des territoires où les modèles agricoles sont très dégradés.

M. Benoît Biteau (EcoS). On ne parviendra pas à développer l’agriculture biologique si l’on n’est pas en mesure d’accompagner l’émergence de ses filières. Au-delà de la production, il faut, en aval, pouvoir collecter plus efficacement les produits bios afin, éventuellement, d’alimenter davantage la commande publique. C’est pourquoi nous proposons de créer un fonds de garantie des investissements de la filière biologique.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Bien que favorable à vos amendements sur le fond, je vous demanderai de bien vouloir les retirer pour des raisons de forme. En effet, les garanties apportées par l’État relèvent du programme 114 de la mission Engagements financiers de l’État ; il s’agit de crédits évaluatifs au sens de l’article 10 de la loi organique relative aux lois de finances. Toutefois, je vous propose de soutenir l’amendement II-CE59, qui tend à créer une caisse de défaisance dotée également de 50 M€, dont la vocation serait de financer le rachat des dettes des exploitants qui prendraient l’engagement contractuel de convertir 100 % de leurs surfaces en bio.

Les amendements sont retirés.

Amendement II-CE59 de Mme Murielle Lepvraud

M. René Pilato (LFI-NFP). Notre amendement s’inscrit au carrefour de deux préoccupations centrales pour le monde agricole : le renouvellement des générations et la transition agroécologique. Au premier semestre 2025, le nombre de fermes bios a connu une diminution inédite. Quant aux surfaces en agriculture biologique, elles ont été réduites de cent dix mille hectares en deux ans.

Nous proposons donc de créer une caisse de défaisance dotée, à titre d’amorçage, de 50 M€ pour financer le rachat des dettes agricoles de ceux qui s’engagent, dans un contrat de transition, à convertir 100 % de leurs surfaces en bio sur une durée à définir au cas par cas.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable.

M. Benoît Biteau (EcoS). Bien entendu, je soutiens l’amendement. La vague de déconversion inédite que nous observons s’explique en partie par l’idée selon laquelle l’agriculture conventionnelle serait plus rentable. Or, les producteurs qui ont fait le choix de la déconversion se retrouvent face à des difficultés encore plus importantes. Il est donc fondamental d’aider les agriculteurs bios à se maintenir et d’encourager ceux qui n’ont converti qu’une partie de leur production à opter pour une conversion totale.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous n’avons pas soutenu les amendements de monsieur Taupiac ni aucun de ceux que nous avons examinés jusqu’à présent parce qu’ils visent tous à financer les mesures proposées par des crédits prélevés sur le dispositif « Travailleur occasionnel demandeur d’emploi » (TODE), qui risque, si nous continuer d’adopter ce type d’amendements, d’être réduit à néant. Or, nous nous sommes battus pour que ce dispositif existe, car nos arboriculteurs et nos maraîchers en ont besoin.

M. René Pilato (LFI-NFP). Peu importe où l’on prend l’argent, c’est le principe qui compte. Ne faut-il pas étendre la mesure proposée aux agriculteurs qui ont fait des efforts pour passer au bio et sont en difficulté ?

M. Thierry Benoit (HOR). Nous sommes nombreux à soutenir l’agriculture bio, qui a été mise à mal, notamment lors du dernier exercice budgétaire. Je souhaite donc que nous nous mettions d’accord d’ici à la séance publique pour lui assurer un soutien financier mais sans dépouiller le TODE, qui contribue à la compétitivité de notre agriculture tout en soutenant l’emploi local.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je ne peux pas dire mieux que monsieur Fugit. Il est hors de question de remettre en cause un dispositif pour lequel nous nous sommes battus et pérennisé par les ministres de l’agriculture successifs.

En ce qui concerne le bio, il est important que la loi d’orientation du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture ait confirmé les objectifs du plan stratégique national (PSN), même s’ils sont inatteignables. Nous devons surtout veiller à ce que la mission Agriculture maintienne, chaque année, les crédits consacrés à la conversion. Dans mon département, on a observé un retournement de tendance cette année : le nombre des conversions a été supérieur à celui des déconversions grâce à la hausse des cours de la viande bio.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nos collègues EPR voudraient soutenir l’agriculture bio sans ponctionner les crédits d’autres dispositifs ; mais ce n’est pas nous qui proposons un projet de budget en baisse ! Si on ne veut pas avoir à faire des choix qui peuvent en effet paraître contestables, il faut discuter de la manière dont on peut dégager des marges de manœuvre financière, notamment en augmentant la fiscalité des plus riches. Ne nous reprochez pas d’agir dans le cadre contraint que vous nous imposez !

M. Julien Dive (DR). Parmi les agriculteurs qui ont besoin d’une main-d’œuvre importante figurent les producteurs bios. Ils sont donc, à ce titre, les premiers concernés par une éventuelle baisse des crédits du dispositif TODE d’allégement de charges. Autrement dit, ce que nos collègues donneraient d’une main en créant une caisse de défaisance, ils le reprendraient de l’autre. Nous ne pouvons pas soutenir un tel amendement.

M. Hervé de Lépinau (RN). Il est inutile de subventionner des filières qui n’ont pas de débouchés. Le bio est un marché de niche ; sa production doit donc être calibrée en fonction de ce marché. Consacrer beaucoup d’argent public à un secteur qui ne dispose pas de débouchés suffisants reviendrait à remplir le tonneau des Danaïdes. Nous ne partageons pas la philosophie de notre collègue Sandrine Rousseau, qui a déclaré que la rentabilité, elle n’en avait « rien à péter ».

Mme Mélanie Thomin (SOC). Je me demande pourquoi nos collègues du Rassemblement national, qui proposent par ailleurs de supprimer l’Agence bio, interviennent dans un débat sur les solutions à apporter aux problèmes de cette filière.

L’agriculture bio ne doit pas être la variable d’ajustement de ce budget.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. La question à laquelle nous devons répondre est la suivante : l’agriculture est-elle une priorité au même titre, par exemple, que la production d’armements ? La souveraineté alimentaire n’est-elle pas un enjeu central dans le contexte international actuel ? Si vous répondez par l’affirmative, rassurez-vous : nous avons une marge de 1,4 Md€, soit le montant de la baisse des crédits de l’agriculture depuis 2024.

Quant au TODE, il est mentionné, vous le savez parfaitement, à titre de gage ; il appartient au Gouvernement de le lever. Et il doit le faire pour que nous parvenions, en fin de compte, à revaloriser le budget de l’agriculture à un niveau au moins équivalent à celui de 2024. Si pour cela, il faut trouver des recettes supplémentaires, nous avons des solutions, comme la « taxe Zucman », qui rapporterait 20 Md€. Je vous appelle donc à voter pour cet amendement et à faire pression avec nous sur le Gouvernement pour qu’il lève le gage.

Il est nécessaire non seulement d’aider les agriculteurs bios, mais aussi de soutenir les outils qu’ils ont créés pour commercialiser et transformer leurs produits. Car l’écroulement actuel de la filière biologique les met en péril, ainsi que les emplois qui y sont liés.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CE69 de Mme Murielle Lepvraud, II-CE10 de Mme Mélanie Thomin, II-CE97 de M. David Taupiac, II-CE118 de M. Benoît Biteau, amendements identiques II-CE82 de M. David Taupiac et II-CE102 de M. Julien Brugerolles (discussion commune)

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer le financement de l’agriculture biologique, actuellement en crise : en deux ans, le secteur a perdu 165 exploitations et cent-dix mille hectares de surface cultivée.

Pour contrer cette chute, nous proposons trois dispositifs : le renforcement du soutien à la structuration des filières biologiques par les investissements du fonds Avenir bio, le renforcement du soutien aux actions de communication publique en faveur des productions biologiques, et le renforcement de l’accompagnement et de la formation des exploitations biologiques. Les montants nécessaires à ces dispositifs sont estimés à respectivement 9,73 M€, 5 M€ et 6,6 M€, sommes qui permettraient de corriger les coupes budgétaires opérées par les gouvernements précédents. Pour dissiper toute ambiguïté, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’objectif est d’abonder le fonds Avenir bio, qui joue un rôle essentiel en finançant les projets des filières biologiques les plus structurants et en participant à la création des outils de transformation, de collecte ou de distribution. En 2025, les demandes adressées à ce fonds ont représenté 25 M€, pour un investissement total de 80 M€. Pourtant, le ministère de l’agriculture a fait le choix de réduire son enveloppe de plus de 50 %, la faisant passer de 18 M€ à 8,6 M€. Cette coupe menace concrètement des dizaines de projets innovants, impliquant quelque trois mille producteurs et deux cents entreprises et fragilise clairement la reprise du marché bio.

Face à ce défi, nous étions 136 parlementaires à présenter une proposition de résolution transpartisane, le 30 septembre dernier, visant à soutenir la structuration des filières agricoles biologiques et à renforcer les moyens financiers associés à cet enjeu pour 2026.

Le présent amendement vise donc à augmenter de 15 M€ les crédits alloués à la communication de l’Agence bio et au fonds Avenir bio.

Cet effort ciblé, mais crucial, est de nature à répondre à la demande croissante des consommateurs en produits bios et locaux, pour assurer la pérennité du secteur, actuellement en difficulté.

M. David Taupiac (LIOT). Dans le même esprit, nous proposons de restaurer les moyens alloués au soutien du bio, qui ont été mis à mal en mai 2025 par le ministère de l’agriculture, en abondant de 9,7 M€ la dotation du fonds Avenir bio : il s’agit d’aider à la structuration des filières, qui font face à une baisse de la consommation et de la production. Nous proposons également de rétablir le budget de 5 M€ dédié à la communication et supprimé en 2025, afin de lancer de nouvelles campagnes et de reconquérir les consommateurs de produits biologiques.

M. Benoît Biteau (EcoS). Nous voulons abonder le fonds Avenir bio, dans une logique contraire à celle de monsieur de Lépinau, qui voudrait développer la filière sous le seul prisme de l’économie de marché. Le bio n’est pas un marché de niche, comme il le dit : que le poulet, le melon ou la fraise soient bios ou non, nous continuerons d’en manger.

L’enjeu du développement de l’agriculture biologique est de fournir une alimentation qui n’ait aucun impact sur la santé, la biodiversité ou le climat. On ne peut pas parler de souveraineté alimentaire sans intégrer la menace qui pèse sur elle, à savoir l’effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique. C’est pourquoi nous devons soutenir ce modèle agricole.

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement II-CE82, de repli par rapport au précédent, privilégie les 9,7 M€ nécessaires pour reconstituer le fonds Avenir bio.

M. Julien Brugerolles (GDR). Il s’agit effectivement de rétablir les crédits du fonds Avenir bio, qui ont été injustement supprimés. L’effort de structuration des filières et de développement des outils de transformation, de collecte et de distribution des réseaux bios est essentiel. Un projet d’outil de stockage de céréales et de légumineuses est en cours dans ma circonscription du Puy-de-Dôme, porté par le réseau Bio 63 ; ces fonds sont essentiels pour concrétiser ce type d’initiatives.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’ensemble des amendements en discussion commune. Néanmoins, je privilégie l’amendement II-CE69 de Mme Lepvraud, qui présente l’avantage d’englober toutes les propositions formulées dans les différents amendements. L’abondement à hauteur de 21,3 M€ du programme 149 répond à une demande de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) : il permettra de consacrer 9,7 M€ au fonds Avenir bio pour garantir la structuration des filières, 5 M€ à la communication, afin de relancer la consommation en produits biologiques, et 6,6 M€ à l’accompagnement des agriculteurs.

M. le président Stéphane Travert. Je précise que si l’amendement II-CE69 est adopté, il fera mécaniquement tomber les autres.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CE83 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à restaurer le budget de 5 M€ alloués à la communication en faveur des produits biologiques.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable, parce que cette disposition faisait partie des demandes de la Fnab en matière de communication.

Il faut surtout faire en sorte de rendre le bio accessible à toutes et à tous.

Pour cela, nous devrons mener une réflexion sur les marges pratiquées par l’industrie agroalimentaire, qui explosent sur les produits bios : c’est le cas pour les pommes produites en bio par rapport à celles produites de manière conventionnelle, ce qui rend leur prix en grandes surfaces inaccessible – en plus, ces pommes étaient emballées, il fut un temps, dans du plastique : un non-sens ! Il faut également prendre en compte les externalités négatives et positives : à long terme, le coût du bio est moindre, car il est plus vertueux. Et, en politique, il est important d’avoir une vision sur le long terme.

M. Dominique Potier (SOC). Dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur le plan Écophyto, nous avons constaté que les budgets consacrés à la publicité agroalimentaire par la grande distribution et les grandes marques s’élevaient à 5 Md€ par an. La somme proposée dans cet amendement ne représente donc qu’un millième des montants consacrés par la publicité privée à nous faire consommer trop de gras, trop de sucré et trop de salé. Acceptons de consacrer un peu d’argent public pour préserver la santé de nos concitoyens !

M. le président Stéphane Travert. S’ajoute à cela le problème de la publicité comparative, qui pèse très lourd – deux distributeurs dépensent actuellement entre 2,5 Md€ et 3 Md€ à ce titre. Je travaille à un projet de taxe sur la publicité comparative, qui permettrait d’abonder un fonds souverain afin de financer le développement de certaines filières.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE85 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement abonde de 4,2 M€ les budgets dédiés à l’accompagnement des agriculteurs au passage à l’agriculture biologique. Face aux défis que représentent le changement climatique et les impasses techniques, l’objectif est de stopper la hausse des déconversions que connaît notre pays depuis quelques années et la baisse de la production biologique. Nous voulons donner les moyens à des structures de conduire des projets de développement de l’agriculture biologique, d’accompagner, de former et d’informer les agriculteurs qui s’engagent dans ce mode de production.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Il s’agit d’un amendement de repli, pour lequel j’émets un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE54 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Les Français et le Gouvernement nous demandent de trouver des pistes d’économies : en voici une, parmi d’autres. Nous proposons de réinternaliser au sein du ministère de l’agriculture les missions de l’Agence bio, dont l’objectif était, à sa création, d’attirer des financements privés. La commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences a révélé, l’été dernier, que cet objectif n’avait jamais été atteint. Il n’y a donc pas de raisons tangibles de maintenir l’indépendance de cette agence, d’autant que sur un budget de 28 M€ environ, elle ne consacre que 16 M€ à ses missions de financement, le reste servant aux frais de fonctionnement et de communication. La question n’est pas d’être pour ou contre l’agriculture biologique, mais de veiller à la rationalisation du paysage administratif.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Il suffit que le Gouvernement demande de faire des économies pour que le Rassemblement national s’empresse d’y répondre ! Vos seules propositions consistent à opérer des coupes dans le budget du ministère de l’agriculture.

Par cet amendement, vous vous attaquez à l’Agence bio, qui accompagne la structuration des filières et soutient les agriculteurs et les agricultrices engagés en bio – la France compte 62 000 fermes bios. Le secteur nous alerte régulièrement sur la crise aiguë qu’il traverse et nous formulons des propositions pour lui venir en aide. Vous, au Rassemblement national, vous répondez qu’il n’y a pas de sujet et vous êtes prêts à les abandonner : c’est scandaleux !

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est difficile de vous suivre, collègues du Rassemblement national ! Il y a quelques minutes, vous expliquiez par la voix de monsieur de Lépinau qu’il fallait abandonner le bio parce que ce n’est pas rentable et qu’il n’y a pas de marché, alors que 30 % des Français achètent du bio au moins une fois par semaine.

Vous prétendez maintenant défendre l’agriculture biologique, mais vous opérez des coupes budgétaires !

Le bio n’est pas une niche : il concerne des millions de Français et ce chiffre pourrait être plus important encore si son prix le rendait plus accessible. Il répond à des enjeux de santé publique, de biodiversité, de qualité des sols, de lutte contre le changement climatique, de souveraineté alimentaire et d’emplois – 83 % du bio consommé en France sont produits sur notre sol. Nous avons aussi adopté une loi qui oblige la restauration collective à introduire une part de produits biologiques dans ses menus ; la moindre des choses serait de la respecter. Toutefois, puisque vous ne voulez ni respecter la loi, ni permettre aux Français de manger correctement, ni donner aux agriculteurs les moyens de vivre décemment d’un travail de qualité et écologique, je constate que la macronisation du RN est bien en marche !

Mme Mélanie Thomin (SOC). J’avais imaginé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, que le Rassemblement national, fidèle à lui-même et dans une logique d’opportunisme politique, pensait simplifier la vie des Français en supprimant des agences, telles que l’Agence bio.

Finalement, grâce à cet amendement, je me rends compte que cette politique correspond à une véritable idéologie, au service de la destruction de l’agriculture biologique. Persévérer dans l’idée de supprimer l’Agence bio, c’est montrer bien peu d’égards envers ce modèle de production. Moi, je pense en premier lieu aux éleveurs et aux producteurs : ils sont des centaines de milliers en France et ils méritent d’être soutenus. Votre proposition ne fait qu’enterrer une filière qui se trouve en difficulté. Il est regrettable que vous soyez porteurs non pas de solutions, mais plutôt d’une politique de destruction en matière agricole : nous ne manquerons pas de le faire savoir dans nos territoires !

M. Benoît Biteau (EcoS). Permettez-moi de pointer du doigt les incohérences de nos collègues du Rassemblement national, qui disent tout et son contraire. Tout à l’heure, monsieur de Lépinau expliquait qu’il n’y a pas de marché pour l’agriculture biologique. Raisonnons comme lui, dans une logique de marché, c’est-à-dire de l’offre et de la demande : il est sur le point de supprimer les crédits de l’Agence bio dont l’une des missions, au-delà de structurer les filières, est précisément de faire œuvre de pédagogie et d’expliquer les bienfaits de l’agriculture biologique en matière de souveraineté alimentaire, de santé, de biodiversité et de climat. On ne peut pas, d’un côté, vouloir relancer le marché et, de l’autre, couper les crédits nécessaires à la communication destinée à promouvoir la consommation des produits biologiques !

M. Hervé de Lépinau (RN). Nous ne sommes pas contre le bio, mais nous considérons que, pour être rentable, il doit avoir un marché. Or, la part du bio qui est consommée en France ne représente que 5 %. L’amendement de notre collègue Le Bourgeois vise non pas à supprimer le bio, mais à concentrer l’effort au sein du ministère, qui est la maison commune des agriculteurs.

Le bio ne disparaîtra pas et celui qui vous parle est ravi de manger du pain issu d’une farine biologique ou du poulet bio. Néanmoins, force est de constater qu’il est bien trop cher pour le portefeuille des ménages et que le facteur prix entre en ligne de compte.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Vous dites que le Rassemblement national n’est pas contre le bio. Laissez-moi vous citer une phrase d’un collègue relativement visible, je crois, au sein de votre groupe, M. Jean-Philippe Tanguy, lors de l’examen par la commission des finances des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : « Si certains nourrissent des croyances magiques à l’endroit du bio, cela les regarde mais qu’ils assument. » Par vos coupes budgétaires, vous êtes en train d’abandonner les soixante-deux mille exploitations engagées en bio, qui traversent une crise majeure. Et la seule réponse que vous leur apportez consiste à supprimer les fonds de l’agence qui les soutient. Nous sommes désormais parfaitement éclairés sur votre projet.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE65 de Mme Murielle Lepvraud

M. Laurent Alexandre (LFI-NFP). Cet amendement s’oppose aux coupes budgétaires prévues par le gouvernement Lecornu dans les crédits liés à la planification écologique en agriculture. Alors que le monde agricole traverse des crises graves et multiples, le Gouvernement propose, pour la deuxième année consécutive, une baisse des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales de 4,98 % en crédits de paiement et de 11,59 % en autorisations d’engagement. Le volet « Planification écologique » des dépenses du ministère est particulièrement touché, alors même que la crise climatique et l’effondrement de la biodiversité appellent une action plus pressante que jamais.

C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’abonder les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt de 78 M€ et, par l’amendement II-CE66 qui sera appelé ultérieurement, ceux du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation, de 60 M€.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable, car le programme 149 a subi une forte baisse alors qu’il comprend des actions essentielles en faveur de l’autonomie en protéines et de la souveraineté alimentaire.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE79 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Dans le projet de loi de finances pour 2026, l’action 29 Planification écologique, est dotée de 118,5 M€ en autorisations d’engagement et de 178,3 M€ en crédits de paiement. En 2025, les crédits alloués au plan de souveraineté de la filière Fruits et légumes, par exemple, ont été réduits, ce qui a compromis la visibilité et la continuité de l’accompagnement des filières agricoles dans leur transition écologique. La filière des fruits et des légumes frais traverse une crise profonde : en 2023, le taux d’auto-approvisionnement était de 54,5 %, contre 65,5 % en 2003, soit une perte de onze points en vingt ans. Cette situation menace notre souveraineté alimentaire et notre capacité à fournir aux Français des produits sains et à des prix raisonnables.

Pour inverser la tendance, il est indispensable de renforcer le soutien aux producteurs de fruits et de légumes. En juillet 2025, France AgriMer a débloqué un dispositif d’aide à la rénovation des vergers arboricoles, doté d’un budget de 8 M€ sur deux ans.

Cependant, cette initiative est très insuffisante. C’est pourquoi le présent amendement vise à augmenter de 75 M€ les crédits de l’action 29 du programme 149, sans toucher au TODE. En soutenant cet amendement, nous donnons aux acteurs de la filière des fruits et légumes les moyens de retrouver leur compétitivité et de mieux garantir notre souveraineté alimentaire.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Si nous voulons réussir à produire sur notre sol ce que nous consommons et garantir un taux d’auto-approvisionnement satisfaisant, il est important de soutenir des filières comme celle des fruits et des légumes. L’action 29 du programme 149 ayant subi des coupes très lourdes depuis 2024, de l’ordre de 90 %, nous pouvons nous permettre de lui redonner un peu de souffle et l’axer sur la souveraineté alimentaire.

M. le président Stéphane Travert. Pour mémoire, nous avons fléché précédemment 78 M€ de crédits sur le soutien à la compétitivité et à la durabilité. Il s’agit ici d’abonder de 75 M€, pris sur des crédits différents.

M. Dominique Potier (SOC). Je soutiens l’amendement de notre collègue Fugit. Je rappelle par ailleurs que les appellations d’origine protégée « Légumes » peuvent bénéficier de programmes opérationnels, et donc de financements européens ; ceux-ci sont largement sous-utilisés par la France, alors qu’il s’agit de sommes bien plus importantes que celles que nous venons d’affecter – en tant qu’ancien ministre de l’agriculture, le président Stéphane Travert connaît bien ce problème récurrent. C’est un mystère français qu’il nous appartiendra d’éclaircir le moment venu.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CE149 de Mme Manon Meunier, II-CE13 de M. Dominique Potier et II-CE66 de Mme Murielle Lepvraud (discussion commune)

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Il est question ici du Parsada, partie du budget qui connaît la coupe la plus phénoménale, alors que ce plan est destiné à accompagner des projets visant à réduire l’usage des produits phytosanitaires.

Depuis que la réautorisation d’utiliser l’acétamipride a été « retoquée » par le Conseil constitutionnel, une partie de l’hémicycle, notamment à droite, nous explique qu’il faut interdire l’importation des produits qui utilisent cet insecticide – comme si la gauche ne le répétait pas depuis toujours ! C’est une solution, en effet. Il faut aussi mener une réflexion sur la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, afin de préserver la santé des agriculteurs – le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) a enregistré un nombre record de demandes cette année, de la part d’agriculteurs et d’ouvriers agricoles.

Nous n’avons pas à nous aligner sur les normes internationales moins-disantes en autorisant les pesticides utilisés dans d’autres pays : nous devons protéger la production française de la concurrence internationale, en interdisant les importations de certains produits. Pour ce faire, nous avons besoin du Parsada, c’est-à-dire d’un plan de recherches visant à réduire l’usage des produits phytosanitaires tout en maintenant une production performante.

Mme Louise Morel (Dem). Je voudrais juste rappeler aux collègues qu’en moins de deux heures de débat, notre commission a augmenté le budget de 308 M€ : cela signifie que nous dépensons en moyenne 2,5 M€ par minute ! Ce n’est pas responsable à l’heure où l’on demande à chacun de faire des efforts.

M. Dominique Potier (SOC). Merci, madame Morel, de nous avoir fait économiser plusieurs centaines de milliers d’euros en prenant la parole quelques secondes !

Permettez-moi de rebondir par rapport à votre position : je crois profondément qu’être une puissance agricole est un enjeu géopolitique, de sécurité alimentaire et de sécurité du monde. Je ne me résous pas à ce que la puissance publique française renonce à soutenir son agriculture, car elle le paiera très cher par la suite, sur le plan de sa dépendance vis-à-vis de puissances étrangères, de sa liberté et, bien sûr, de la santé publique.

Il faut réinvestir dans le plan Écophyto, qui n’a pas que des vertus en matière d’écologie et de santé publique. Il permet de protéger notre compétitivité, notamment grâce au Parsada qui vise à anticiper les retraits, inéluctables, de certaines molécules – si nous avions mené un travail d’anticipation sur ce point, nous n’en serions pas là.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je suis favorable à l’ensemble de ces amendements, avec une préférence néanmoins pour le mien, qui est mieux-disant. La somme proposée permettra de rétablir les crédits qui étaient alloués en 2024. Je rejoins par ailleurs les propos de notre collègue Potier : nous devons nous fixer comme cap de garantir la souveraineté alimentaire.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Pour répondre à madame Morel, plusieurs des amendements que nous venons d’adopter consistent simplement à maintenir des crédits que le gouvernement de monsieur Lecornu entend supprimer. Nous refusons la logique du budget que vous soutenez, qui vise à réduire les dépenses sur des sujets aussi cruciaux pour l’avenir du pays que la souveraineté alimentaire, la santé publique ou la préservation de la biodiversité et de l’écosystème. À l’inverse, nous souhaitons dégager des recettes supplémentaires pour financer les besoins écologiques et sociaux du pays. Par conséquent, nous assumons qu’il faille dépenser davantage en matière d’agriculture que ce qui est prévu dans le projet de loi de finances.

Au demeurant, il s’agit d’amendements qui visent à réduire notre dépendance aux produits phytosanitaires, donc à éviter des coûts futurs liés à la dépollution des sols ou de l’eau et à des maladies provoquées par l’usage des pesticides. Ce sont donc non pas des amendements de dépenses, mais bien d’économies futures.

M. Julien Brugerolles (GDR). Lors des débats sur la loi Duplomb, on nous a répété qu’il n’y avait pas d’interdiction sans solution. Or, à travers les choix budgétaires opérés, se glisse l’idée que nous resterons sans solution. C’est inacceptable ! La réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires est non seulement stratégique, mais aussi économique. Les charges qui pèsent sur les exploitations pour l’utilisation de ces produits ne sont pas négligeables. Dessiner de nouvelles trajectoires pour sortir de ces dépendances permettra aussi d’améliorer l’économie des exploitations et leur rentabilité.

M. Dominique Potier (SOC). En réalité, nous proposons un plan d’économies, de résilience et de résistance. L’action 9 ne comprend seulement le Parsada ; elle contient aussi le Bulletin de santé du végétal (BSV), qui permet de lutter contre de nouvelles maladies apparues en raison du dérèglement climatique – nouveaux champignons, nouveaux prédateurs – et pour lesquelles il faut anticiper. Les 135 M€ demandés dans mon amendement doivent être mis en perspective avec les 2,4 Md€ de charges dépensés dans les fermes pour l’achat de produits phytosanitaires. Tout le monde admet qu’on pourrait obtenir la même productivité avec 25 % de produits en moins. Et vous voudriez vous priver de cette économie par manque de conseils ? Le conseil agronomique universel, destiné à tous les paysans, représente 70 M€. Regardez le décalage entre les masses de chiffre d’affaires et le surcoût de dépenses, qui a un impact sur l’eau et notre santé, et le plan que nous proposons.

M. Benoît Biteau (EcoS). Je remercie madame Morel de nous alerter sur la gestion des comptes publics, en bonne mère de famille.

L’agriculture est un sujet éminemment stratégique. Or, nous ne demandons pas des dépenses supplémentaires, mais un redéploiement des crédits. L’Institut Veblen, le think tank Basic, le commissariat général au développement durable ou la Cour des comptes nous alertent tous sur le fait que le modèle agricole actuel entraîne des coûts externalisés de 70 à 80 Md€, que nous devons supporter collectivement. Il y a donc des marges de manœuvre : arrêtons d’utiliser cet argent pour des solutions curatives et réorientons-le vers des solutions de prévention et d’anticipation. C’est cela aussi gérer un budget en bon père (ou en bonne mère) de famille.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Pour répondre à monsieur Brugerolles, le principe « pas d’interdiction sans solution » a été voté dans le cadre de la loi d’orientation agricole. J’ajoute que la ministre de l’agriculture a demandé à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) de produire un rapport sur les solutions et les impasses techniques, filière par filière. Il doit être publié bientôt et permettra d’éclairer nos débats autour de la loi Duplomb.

Ensuite, je ne suis pas d’accord avec la manière, un peu caricaturale, dont madame Morel a présenté les choses, qui laisserait entendre que, par nos amendements, nous ferions tout et n’importe quoi. Même si je ne suis pas d’accord avec certains choix opérés – notamment le fait de prélever des crédits sur la ligne allouée au TODE –, l’amendement que j’ai proposé et qu’a soutenu la rapporteure pour avis vise à redéployer des crédits en interne, au sein de la mission. Ne faites donc pas croire que nous augmenterions considérablement les crédits et ne mettez pas tout le monde dans le même sac.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Permettez-moi d’ajouter un argument auquel vous serez tous sensibles : outre la problématique du Parsada, l’action 9 du programme contient également celle des projets alimentaires territoriaux, qui accompagnent les collectivités territoriales dans l’amélioration de la structuration entre les agriculteurs et les cantines et la création d’ateliers de transformation dans les territoires. Ces projets très intéressants sont malheureusement sous-financés et les collectivités, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés, ont besoin de davantage d’argent. Or, le budget ne prévoit actuellement aucune autorisation d’engagement en la matière, ce qui revient à abandonner ces projets, qui ont pourtant une réelle portée. Alors que les moyens alloués au budget des collectivités territoriales sont par ailleurs catastrophiques, faisons au moins en sorte que la part qui leur revient pour l’alimentation figure dans le budget du ministère de l’agriculture.

M. le président Stéphane Travert. Pour information, sur les 445 M€ alloués au TODE au départ, il reste, si l’on tient compte des dispositions que nous avons adoptées et gagées sur cette ligne, environ 210 M€.

La commission adopte l’amendement II-CE149.

En conséquence, les amendements II-CE13 et II-CE66 tombent.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CE15 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Nous proposons de renforcer le réseau des fermes « Démonstration, expérimentation et production de références dans les systèmes économes en phytosanitaires » (Dephy) en portant leur nombre de deux mille à trois mille. Leur déploiement a été un échec, alors qu’elles sont la démonstration qu’il est possible, dans tous les écosystèmes, de réduire d’au moins 25 % le recours à la phytophamarcie. C’est bon pour le revenu des agriculteurs, bon pour la santé humaine et bon pour la planète.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable. Ce budget sabre dans le financement de ce réseau, qu’il nous faut au contraire développer.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE64 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) constituent un outil essentiel de la transition des exploitations vers l’agro-écologie, qui sert notamment de support dans la lutte contre les algues vertes. Or, le projet de loi de finances divise par deux la part de l’État dans leur financement. Nous proposons non seulement de rétablir les crédits à leur niveau antérieur de 45 millions d’euros (M€), mais d’y ajouter 30 M€. Faute d’un budget suffisant, les agriculteurs manifesteront comme ces deux dernières années devant les préfectures pour réclamer le versement de ces aides.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable. Les Maec sont fondamentales : elles accompagnent éleveurs et agriculteurs dans leur transition vers l’agro-écologie. Elles ont simplement un défaut : elles aident ceux qui veulent passer à des pratiques vertueuses mais ne soutiennent pas ceux qui les appliquent déjà – je pense à l’entretien des haies, par exemple. Sabrer dans les budgets de la protection environnementale, c’est aussi réduire les moyens dédiés à la préservation des paysages liés à l’élevage extensif. Or, si l’on ne maintient pas les prairies, les prairies humides en particulier, on favorisera l’avancée des friches et le recul de ce type d’élevage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE81 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). D’ici à 2030, un quart des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite. Pour assurer la relève, de vingt mille à vingt-cinq mille personnes devraient s’installer chaque année. Or, la Mutualité sociale agricole (MSA) a recensé 13 621 installations seulement en 2023, soit un recul de 3,6 % par rapport à 2022. Le principal frein est la capacité à acquérir des terres. Une solution réside dans le portage foncier par lequel une personne morale achète des terres pour les mettre à disposition d’agriculteurs. Selon l’association Terre de liens, un soutien à hauteur de 1,4 milliard d’euros (Md€) par an permettrait de couvrir 75 % des besoins d’installation. Par notre amendement d’appel, nous invitons le Gouvernement à fixer cet objectif dès 2026.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable. J’ai dit toute l’importance que j’accorde à la question de savoir qui possède les outils de production, laquelle renvoie aussi au foncier. Il faut s’interroger à cet égard sur l’accaparement des terres agricoles par des grands groupes agro-industriels, comme le géant céréalier Euricom en Camargue, même si ce phénomène n’est pas encore très prégnant dans nos paysages agricoles. Je vous invite à lire la passionnante enquête de Lucile Leclair, Hold-up sur la terre. Nous devons proposer un encadrement de ces pratiques et, pour aider les agriculteurs à relever ce défi, envisager des solutions comme le financement public du portage par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

M. Dominique Potier (SOC). Je ne partage pas le narratif de la rapporteure. Le grand capitalisme financier ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt : pour l’essentiel, c’est le petit libéralisme qui est en cause dans l’accaparement des terres. Les grandes sociétés, même chinoises, jouent un rôle mineur. Les dix millions d’hectares qui vont être libérés par le départ de la moitié des actifs vont servir à agrandir des surfaces existantes, ce qui appauvrira économiquement et socialement nos territoires.

Dans notre pays, le phénomène massif auquel le monde rural est actuellement confronté, c’est l’abandon par les exploitants de l’élevage et la diversification au profit de gains de superficies, avec la bénédiction de la politique agricole commune (PAC). Or, aucune vigilance ne s’exerce, notamment du fait de l’impuissance des Safer à intervenir sur le marché. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire que l’État reprenne sa place dans la régulation du contrôle des structures, régulation soumise à un délitement à l’échelle territoriale.

Pour avoir un peu étudié ces questions depuis une dizaine d’années, je peux dire que le portage sans partage n’est pas une solution idéale, car la puissance publique ne fait que courir après la spéculation privée. Néanmoins, je voterai en faveur de cet amendement.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Le type d’accaparement que j’évoquais est encore un phénomène mineur, comme je l’ai précisé, mais il appelle notre vigilance. Je reviens à l’élevage porcin. Les éleveurs possèdent encore la terre et les bâtiments, mais les grosses coopératives auxquelles ils sont pieds et poings liés leur imposent, en tant que garants, des cahiers des charges tellement contraignants – cadences, dimensionnement des bâtiments – qu’on en arrive à un système quasiment intégré. Elles ne prennent pas encore le risque d’acheter des surfaces – dans le monde agricole, il y a toujours une culture qui valorise la possession des terres – mais elles promeuvent indirectement un certain type de modèle agricole qui passe notamment par l’agrandissement des superficies.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE8 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). En attendant la grande loi foncière qu’on nous promet depuis dix ans, il faut des fonctionnaires capables d’assurer la régulation du foncier. Or, on observe en ce domaine une démission de l’État. Il n’y a plus de professionnels fins connaisseurs des territoires comme il y en avait dans les directions départementales de l’agriculture. Personne n’est plus capable de discerner des opérations de contournement derrière les montages sociétaires, les transmissions d’usage plutôt que de propriété, ou les démembrements de propriété qui s’appuient sur le recours à une ingénierie très sophistiquée. Je propose donc de dégager des crédits pour renforcer le contrôle des structures.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable. Le contrôle des structures est fondamental, notamment pour encourager l’installation de nouveaux agriculteurs. Beaucoup de transferts de parts nous échappent. Une loi foncière permettrait aux Safer d’avoir plus de visibilité sur les opérations réalisées actuellement à bas bruit.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE143 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Il s’agit de revoir à la hausse les crédits du pacte en faveur de la haie. Le réseau bocager se réduit d’année en année, ce qui entraîne une perte de biodiversité et une diminution des services rendus à l’agriculture. Les haies, qui réclament un travail intense de la part des agriculteurs, jouent un rôle fondamental pour le maintien des paysages et la rétention de l’eau dans les sols. Les dotations du pacte sont devenues une peau de chagrin : des 110 M€ prévus lors de son lancement en 2024, on n’en est plus qu’à quelques dizaines de millions d’euros. Cela ne suffira ni à planter de nouvelles haies ni, ce qui est tout aussi important, à entretenir celles qui existent déjà.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Les bienfaits des haies ne sont plus à démontrer. Elles sont un outil agronomique pour nos agriculteurs, permettent de lutter contre les aléas climatiques et constituent un espace de biodiversité ainsi qu’une ressource en bois-énergie. Le budget du pacte en faveur de la haie a été fortement réduit et le groupe Socialistes et apparentés le déplore : il nous faut une continuité budgétaire pour soutenir une dynamique en faveur des haies.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE71 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Opposés aux coupes dans les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), nous voulons inscrire dans le budget les crédits nécessaires à la création d’un emploi supplémentaire par service, soit 478 équivalents-temps plein travaillé (ETPT) à l’échelle nationale. En vingt ans, l’ONF, acteur essentiel de la transition écologique, a perdu près d’un tiers de ses effectifs. Il en résulte un moindre suivi des forêts, un accroissement des risques d’incendie et un retard dans la gestion sylvicole. Les agents alertent : ils ne sont pas assez nombreux pour assurer les tournées et les contrôles nécessaires à la prévention des feux. Face au changement climatique, il importe de renforcer leurs équipes pour garantir, grâce à une présence humaine sur le terrain, la sécurité des promeneurs, la préservation de la biodiversité et une bonne capacité de nos forêts à stocker le carbone. Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un récent rapport, l’ONF est un opérateur incontournable.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable. L’ONF a subi des coupes budgétaires scandaleuses ces dernières années : cinq mille ETP lui ont été retirés et la baisse des effectifs se poursuit dans ce budget, avec une trentaine d’ETP en moins. Les forêts sont pourtant au cœur des changements climatiques : il faut des agents suffisamment nombreux pour les gérer, sachant prendre en compte les différences entre essences et prévenir les risques accrus d’incendie. L’acharnement du Gouvernement contre l’ONF est incompréhensible. Avis favorable.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Nous le constatons tous dans nos circonscriptions : les agents sont de moins en moins nombreux, alors que les enjeux sont de plus en plus importants. J’adhère donc à ce renforcement des effectifs.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). J’interviens avec ma casquette de rapporteur spécial des crédits relatifs à la sécurité civile au sein de la mission Sécurités. Cet été, alors que la France a connu les plus grands feux de forêt depuis le début du XXIe siècle, le ministre de l’intérieur a invoqué le problème de l’entretien des forêts et des jardins de particuliers. Comment, après un tel discours, réduire les postes à l’ONF ? C’est complètement dingue ! Je ne manquerai pas d’inviter le nouveau ministre de l’intérieur à se coordonner avec les ministres chargées de l’agriculture et du budget pour lutter contre les incendies. On ne saurait se contenter de déplorer le manque de prévention, il faut renforcer les moyens qui lui sont dédiés.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Les ressources humaines à l’ONF sont précieuses, en particulier face aux aléas climatiques. Une réflexion approfondie s’impose, en particulier dans la reconstitution stratégique des forêts décimées par les tempêtes – pensons aux forêts bretonnes détruites par la tempête Ciarán durant l’automne 2023. Cela appelle aussi des moyens supplémentaires.

La commission adopte l’amendement.

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Amendement II-CE36 de Mme Hélène Laporte

Mme Géraldine Grangier (RN). Le projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse des crédits du Centre national de la propriété forestière (CNPF). Cette coupe budgétaire (400 000 euros en moins, soit 2 % de son budget) s’inscrit dans une baisse constante des moyens alloués aux acteurs chargés des forêts françaises, qu’elles soient publiques (ONF) ou privées (CNPF). Avec 17,5 millions d’hectares en métropole, la France possède la quatrième surface forestière de l’Union européenne, largement sous-valorisée.

Le CNPF n’est pas un acteur secondaire, les forêts françaises étant aux trois quarts privées. Il ne saurait être une variable d’ajustement budgétaire, a fortiori dans un budget de bureaucratisation qui prévoit une hausse de 23 % des moyens de l’administration centrale, laquelle connaît depuis des décennies une multiplication des agences sans gains d’efficacité. Cet amendement vise à dégager 400 000 euros pour stabiliser les moyens du CNPF, somme que nous n’aurons pas de difficultés à trouver parmi les crédits dédiés à l’administration centrale du ministère de l’agriculture, en forte hausse cette année.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Pourquoi ne prendre en considération que le CNPF et la forêt privée ? Certes, il s’agit d’un acteur fondamental, mais il nous faut pouvoir également entretenir correctement les forêts publiques. J’ai du mal à comprendre que vous ayez voté contre l’amendement précédent. Cela dit, si on rapportait les 400 000 euros de crédits que vise votre amendement au nombre d’ETP de l’ONF supprimés qu’il faudrait rétablir, soit 32 ETP, on obtiendrait un salaire mensuel de seulement 1 040 euros. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE9 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Pour le groupe Socialistes et apparentés, la souveraineté de la France en matière d’élevage est un enjeu stratégique majeur, qu’il s’agisse de la sécurité alimentaire, de l’équilibre de nos territoires ruraux ou de la transition agro-écologique. Or, le recul du nombre d’éleveurs, la concentration géographique des productions, la fragilisation des services vétérinaires de proximité, les difficultés d’accès au foncier menacent la résilience de notre modèle d’élevage. Les débats sur la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », l’ont mis en évidence : la modernisation des bâtiments d’élevage constitue un levier essentiel pour réduire les impacts environnementaux et sanitaires liés à l’activité agricole. Nos échanges avec les agriculteurs nous montrent qu’elle représente aussi un atout essentiel pour l’attractivité des exploitations au moment de la transmission.

Nous voulons inscrire des crédits supplémentaires pour soutenir l’accompagnement des exploitants dans l’élaboration d’un plan de modernisation fixant des objectifs précis en matière de réduction des nuisances et d’amélioration des conditions sanitaires et environnementales.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Sagesse. Certes, il est souhaitable de soutenir un tel accompagnement, mais il me paraît utile de réfléchir à la manière de bien orienter ces fonds publics vers les éleveurs. Il ne faudrait qu’ils puissent aller à des groupes comme T’Rhéa.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il faudrait en effet ajouter des conditions pour le versement de ces fonds afin d’éviter que n’importe quel type d’élevage en bénéficie.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. J’imagine que des critères d’attribution peuvent être définis par voie réglementaire.

Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement est suffisamment explicite : il vise les exploitations agricoles. Ayons confiance dans l’avenir : des critères pourront être définis ultérieurement.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. J’aurais confiance dans l’avenir si nous n’avions pas le gouvernement qu’on a aujourd’hui. Le portage par les structures agro-industrielles est favorisé par loi Duplomb, voilà ma crainte. Toutefois je ne doute pas que, lorsque viendra le moment d’appliquer cette disposition, le compte rendu de nos débats montrera que ces crédits sont bien considérés comme étant destinés aux exploitants. Aussi vais-je donner un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE86 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). La filière française de la noisette est confrontée à des difficultés mises en relief lors des débats sur la loi Duplomb et l’acétamipride. Elle a cumulé 45 M€ de pertes depuis cinq ans, du fait des ravages que font subir aux récoltes punaises diaboliques et balanins. Je propose qu’un fonds d’urgence doté de 10 M€ soit mis en place pour la soutenir dans l’attente d’alternatives – les expérimentations menées avec l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) en matière de lutte biologique en sont à leur deuxième année.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable : il importe de soutenir cette filière pour maintenir sa compétitivité. Nous devons pouvoir compter sur des solutions de long terme. Elles ne sauraient passer par la réintroduction de l’acétamipride, car il faut en premier lieu préserver la santé des agriculteurs et des ouvriers agricoles. Je vous renvoie à la proposition de loi que notre groupe, La France insoumise, va défendre lors de sa niche parlementaire : elle vise non seulement à abroger la loi Duplomb, mais aussi à interdire l’importation de produits traités avec l’acétamipride pour réduire la pression qu’exerce la concurrence déloyale et favoriser les producteurs français. Une autre piste réside dans la diversification : mieux vaut éviter de mettre tous ses œufs dans le même manier.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CE90 de M. David Taupiac, II-CE147 de Mme Manon Meunier et II-CE38 de M. Boris Tavernier (discussion commune)

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de soutenir le déploiement des projets alimentaires territoriaux (PAT) en leur allouant 30 M€. Beaucoup doivent entrer dans une phase opérationnelle, mais les aides ne sont pas au rendez-vous.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Monsieur Taupiac, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement au profit du mien (II-CE147). Je partage le même objectif que vous, mais préfère que la compensation de la dépense passe par le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE). Les PAT sont le plus souvent mis en œuvre par des agentes – oui, ce sont en majorité des femmes – des collectivités territoriales qui, sans budget, ont bien du mal à en faire un outil de transformation pour structurer les filières à l’échelon local – par exemple, en connectant les agriculteurs avec les cantines. N’oublions pas que l’enjeu est de renforcer notre souveraineté alimentaire.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Avec les amendements II‑CE147 et II-CE38, la ponction serait faite sur les crédits destinés au TODE, qui en principe ne seraient plus disponibles compte tenu des amendements précédemment adoptés. Nous compterions donc sur le Gouvernement pour trouver une solution permettant d’abonder à partir d’une autre source les crédits que vous souhaitez renforcer.

M. Boris Tavernier (EcoS). Notre nation a besoin d’une réelle politique de l’alimentation, objet de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) qui, selon la loi « Climat et résilience », aurait dû être publiée en juillet 2023 et que nous attendons toujours…

Notre nation a besoin d’une politique de l’alimentation avec des moyens. Tel n’est pas le cas ; c’est déplorable. Pour preuve, l’action Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire perd 14,7 % de ses moyens dans le budget de cette année. Ainsi, seuls 5,8 M€ lui sont dévolus alors qu’elle recouvre un large panel d’actions en faveur de la transition alimentaire de nos territoires, comme l’accompagnement de la restauration collective ou le déploiement des projets alimentaires territoriaux.

Cet amendement vise donc à renforcer les moyens budgétaires de l’action Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire, afin de soutenir le développement des PAT et la mise en place, que j’espère prochaine, de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je suis favorable à ces trois amendements, avec une légère préférence pour le mien. Vous pouvez retirer l’amendement II‑CE90 au profit du II‑CE147, à moins que l’on ne diversifie les fonds, puisque nous appelons collectivement le Gouvernement à lever le gage, et que nous soutenions alors l’amendement de monsieur Taupiac.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). En tant que parlementaires, notre double préoccupation est que l’alimentation soit de qualité – pensons notamment aux cantines de nos enfants – et que des emplois soient créés dans l’agriculture. Les projets alimentaires territoriaux mettent justement en lien collectivités territoriales et producteurs et favorisent le local et le bio. La baisse de leurs moyens serait donc un très mauvais signal.

Par exemple, dans le cadre du projet alimentaire territorial en Haute‑Vienne, Interbio Nouvelle-Aquitaine a réalisé un important travail pour former les cuisiniers et accompagner les vingt communes de Limoges métropole vers le bio et le local.

Certaines communes restent cependant loin de l’objectif, comme Limoges – seulement 10 % de bio, soit 10 % de moins que ce que la loi demande. Ainsi, malgré nos incitations, elles n’en font pas assez. Si, en plus, nous baissons les moyens, les communes déjà loin du compte mais qui ont connu quelques avancées ne vont plus du tout faire d’effort et ce sera compliqué.

M. Dominique Potier (SOC). Vu la tradition politique dans laquelle elle s’inscrit, notre rapporteure pour avis pourrait faire preuve d’altruisme et considérer qu’un amendement autre que le sien peut triompher.

La commission adopte l’amendement II‑CE90.

En conséquence, les amendements II-CE147 et II-CE38 tombent.

Amendement II-CE11 de Mme Mélanie Thomin

Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement cible la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, dont découlent les projets alimentaires territoriaux, ces dispositifs locaux qui permettent de travailler avec les acteurs de terrain sur nos stratégies d’alimentation.

Plus de la moitié des adultes en France sont en surpoids ou obèses. La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, qui accuse un retard de plus de deux ans, est indispensable pour accompagner de bonnes politiques publiques sur ce sujet. Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le coût caché de l’alimentation en France dépasse les 170 Md€, dont 130 Md€ imputables aux maladies chroniques liées à l’alimentation.

Parallèlement, notre pays ne respecte pas ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec une baisse de seulement 0,8 % en 2025, contre un objectif de 5 % par an. Enfin, 117 associations ont récemment interpellé le Gouvernement pour exiger la publication de la Snanc.

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits de cette stratégie nationale afin d’articuler les enjeux évoqués, à la fois sur le terrain et au niveau national.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Mon avis est très favorable. La stratégie nationale pour l’alimentation, fondamentale, est aussi la clé de la souveraineté alimentaire. Nous devons pouvoir répondre à des habitudes et des demandes alimentaires. L’analyse de l’alimentation est au cœur des problématiques de souveraineté alimentaire, car il est cohérent d’adapter la production à la demande.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je suis également favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

La réunion est suspendue de seize heures à seize heures cinq.

Amendement II-CE14 de M. Dominique Potier

M. Dominique Potier (SOC). Entre 2013 et 2023, à l’échelle française comme européenne, la science et la recherche appliquée, privée comme publique, ont beaucoup progressé – ce bond est l’une des conclusions positives de la commission d’enquête.

Or, cette recherche arrive trop peu dans les fermes. L’une des raisons que nous avons identifiées concerne le déficit de conseil stratégique à caractère public et la prééminence d’un conseil privé, que la séparation du conseil et de la vente n’a absolument pas limité.

Notre proposition consiste, d’une part, à responsabiliser le conseil privé, à travers les certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), et, d’autre part, à créer un conseil économique global.

Au vu des sommes en jeu et de la diminution drastique du budget, il ne manque finalement que 70 M€ pour assurer à chaque agriculteur la présence d’un conseiller qui, deux fois par an, au printemps et à l’automne, l’accompagnerait dans ses décisions non seulement sur les phytos, mais aussi sur l’air, l’eau, le sol et la biodiversité.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable. Lors du vote de la loi Duplomb, nous avons pu revenir sur les questions de séparation du conseil et de la vente. Nous étions nombreux dans cette salle à déplorer le fait que le conseil ne puisse pas fonctionner s’il n’était pas financé par ailleurs.

Avoir des fonds alloués à un conseil de qualité, soutenu par des acteurs publics, dans un objectif de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, me semble pertinent.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE76 de M. Benoît Biteau

M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement de mon collègue Benoît Biteau concerne la réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques. Le plan Écophyto, soutenu à l’échelle nationale, fixe des cibles ambitieuses. Pour qu’il se traduise dans les faits, un accompagnement global des exploitants agricoles est cependant nécessaire, notamment par un conseil en stratégie indépendant de toute logique commerciale.

Ce dispositif de conseil avait été prévu par la loi, mais il est resté très limité en l’absence de ligne budgétaire pour le soutenir. Cet amendement propose donc la création d’une ligne budgétaire de 50 M€ pour son déploiement.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE53 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Je suis très heureux de présenter cet amendement que la rapporteure pour avis a raillé en introduction de nos discussions. En effet, une économie de 30 000 euros ne changera pas la face du monde, mais permettra de clarifier les positions de chacun en matière de baisse des dépenses publiques.

Notre pays est en effet exposé à une situation budgétaire alarmante, face à laquelle il serait irresponsable de fermer les yeux. J’ai donc déposé et maintenu cet amendement afin de savoir si le pays peut compter ou non sur la gauche et sur l’extrême gauche pour baisser la dépense publique inutile, comme l’attendent les Français.

Je n’ai rien contre les conseillers régionaux aux affaires agricoles, rattachés à nos ambassades. Nous pouvons cependant nous accorder sur le fait que la hausse de l’enveloppe de leurs frais de déplacements et de représentation n’est pas prioritaire à ce stade. Il me paraît donc raisonnable de leur demander un effort comme on le demande au reste du pays.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Le contexte d’austérité budgétaire est imposé par le Gouvernement, qui nous demande de faire des économies. Vous répondez que vous êtes d’accord pour aller les chercher.

Nous remettons en question le fait même de couper en permanence dans les dépenses, comme vous le faites dans cet amendement comme dans tous ceux que vous avez déposés – puisque vous n’avez déposé aucun amendement pour augmenter le budget. Vous cherchez les économies dans le budget du ministère de l’agriculture.

Pourquoi ne votez‑vous pas la taxe Zucman ? Pourquoi n’essayez‑vous pas de faire contribuer les plus grandes fortunes de ce pays en allant chercher, en commission des finances, 20 Md€ supplémentaires avec la taxe Zucman ? Pourquoi ne faites‑vous pas cet effort ? Après, vous allez nous parler de souveraineté, de souveraineté alimentaire, de contexte international et de nécessaire protection des agriculteurs de la concurrence !

En supprimant les moyens des conseillers agricoles en ambassade, comme vous le faites, comment voulez‑vous que nous ayons des voix pour nous représenter à l’international, pour porter la position de la France, pour dire que nos politiques agricoles doivent être respectées et que les agriculteurs français ne doivent pas subir la concurrence ?

Comment fait‑on dans un contexte qui est aussi celui du Mercosur ? Comment fait‑on dans un contexte international aussi tendu ? Comment fait‑on pour couper encore et encore dans le budget du ministère de l’agriculture, avec 1,4 Md€ en moins ? L’agriculture, dites-vous, doit être une priorité ; mais où sont vos amendements pour les fonds d’indemnisation pour les agriculteurs et les éleveurs qui traversent les crises sanitaires ? Il n’y en a pas. Vous ne les avez pas entendus. Pourtant, le Gouvernement n’a prévu aucune hausse pour les éleveurs victimes de la dermatose ou de l’influenza aviaire.

Ce budget est insuffisant et vous ne proposez aucune hausse. Vous n’avez aucun projet pour l’agriculture française. Je suis donc très défavorable à cet amendement.

M. René Pilato (LFI-NFP). Le Conseil d’État, dans son délibéré du 11 mars 2024, après un recours de votre part contre l’étiquette « extrême droite » qui vous est accolée, vous a débouté et a confirmé que LFI est de gauche, comme les écologistes et le parti communiste, l’extrême gauche étant renvoyée au NPA et à Lutte ouvrière. J’aimerais que vous arrêtiez, parce que l’extrême, c’est vous. Nous, nous sommes la gauche.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je répondrai sur la taxe Zucman, qui s’invite dans le cadre des débats de la commission des affaires économiques, puisque notre rapporteure pour avis y voit une objection contre cet amendement.

Ce qui est important dans la fiscalité, c’est son efficience. Vous n’avez toujours pas compris que les ultrariches sont des nomades fiscaux. Vous pourrez voter toutes les lois que vous voulez, ils échapperont à l’impôt parce qu’ils ont les moyens de se déplacer dans des pays où la fiscalité est beaucoup plus favorable. La taxe Zucman ne règlera donc pas le problème de l’agriculture.

Nous proposons en revanche d’arrêter d’augmenter les dépenses de fonctionnement – puisque nous faisons des propositions et que les Français le demandent. Il faut trouver des sources d’économies, analyser pour cela ce qui est inefficace dans les budgets, notamment du ministère de l’agriculture, et le supprimer des dépenses pour pouvoir affecter le montant à des actions plus efficaces.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Bien sûr qu’il y a de l’exil fiscal, mais il existe aussi des dispositifs pour lutter contre lui. Les États‑Unis le font, par exemple. Pourquoi ne pourrions-nous pas le faire ? C’est précisément ce que nous proposons avec le dispositif de la taxe Zucman. Dans les cinq années suivant sa mise en place, les riches qui fuiront le pays seront imposés quand même.

Il faut que vous puissiez avouer ce que vous faisiez déjà l’année dernière, quand les rangs macronistes étaient vides : protéger les plus grandes richesses de ce pays.

En attendant, ce n’est pas la partie « Recettes » du budget qui nous intéresse aujourd’hui. Pourtant, elle conditionne tout ce que vous êtes en train de faire par ailleurs. Vous n’avez programmé que des coupes budgétaires dans le budget du ministère de l’agriculture. Vous abandonnez les agriculteurs.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CE12 de Mme Mélanie Thomin, II-CE142 de Mme Manon Meunier et II-CE91 de M. David Taupiac (discussion commune)

Mme Mélanie Thomin (SOC). Revenons aux débats budgétaires qui concernent directement l’agriculture, car la plupart des parlementaires siègent dans cette commission parce qu’ils ont envie de parler des sujets agricoles.

Mon amendement part du constat que près de la moitié des Françaises et des Français jugent essentiel d’acheter des produits locaux et de saison et de privilégier les circuits courts. Néanmoins, les ventes de ces produits ne représentent que 3 % du chiffre d’affaires des supermarchés.

L’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) joue un rôle essentiel dans la valorisation des produits locaux, à travers les processus de labellisation, d’identification et de certification de qualité et d’origine. Pour les filières, cette reconnaissance de leur production locale s’avère particulièrement stratégique. Elle doit en effet être préservée et soutenue, notamment pour mieux lutter contre la concurrence déloyale de produits venus de l’étranger. L’échalote de Bretagne, cultivée sur un territoire où je suis élue, mérite ainsi d’être reconnue par le biais de ces processus de certification.

Cet amendement vise à déployer des campagnes de promotion encourageant les consommateurs français à privilégier les produits locaux, renforçant ainsi les débouchés des agriculteurs.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’Inao est en effet un organisme fondamental, puisqu’il structure ce qu’il reste de protectionnisme dans notre pays. Les appellations d’origine contrôlée ou les appellations d’origine protégée (IGP), comme l’agneau du Limousin, offrent ainsi une protection à ces produits et apportent de la valeur ajoutée à l’agriculture française par rapport à la concurrence internationale.

Affaiblir l’Inao, comme dans ce budget, ne permet pas de valoriser ces produits ni de bénéficier de ce qu’il reste de protectionnisme. L’objectif collectif doit être au contraire de l’améliorer, d’autant que la concurrence internationale est de plus en plus forte.

Nous proposons donc de rétablir l’équilibre du budget de l’Inao. Cet amendement a été travaillé avec la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux‑de‑vie de vin à appellations d’origine contrôlées (Cnaoc), qui souligne l’enjeu de cette mesure et la nécessité, pour lutter contre la concurrence, que cet outil public soit puissant.

M. David Taupiac (LIOT). Mon amendement vise lui aussi à soutenir le budget de l’Inao. Dans un contexte de difficultés agricoles, les signes officiels de qualité sur nos productions garantissent à nos agriculteurs une valeur ajoutée plus importante et nous permettent de conquérir des marchés extérieurs. Par exemple, 60 % de la production du vin IGP Côtes-de-Gascogne est exportée.

L’effet de levier est important : les 26 M€ de budget de fonctionnement de l’Inao génèrent 42 Md€ de chiffre d’affaires pour les productions sous signe officiel de qualité. Il me semble donc que cette dépense, qui génère des ressources pour nos agriculteurs, est largement justifiée.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Mon avis est favorable pour ces trois amendements. Le mien répond à une demande précise de la Cnaoc, mais nous pouvons soutenir celui de madame Thomin, qui va plus loin.

M. Hervé de Lépinau (RN). D’abord, nous regrettons que l’amendement II-CE12 soit de nouveau gagé sur les TODE. Au vu de nos débats, il ne doit plus y avoir un kopeck dans cette caisse et je vois mal comment nous pourrions continuer à gager sur elle.

Ensuite, l’Inao est absolument indispensable pour préserver l’originalité de nos appellations, mais il doit aussi se réformer : la durée d’instruction des dossiers, dix ans en moyenne, est beaucoup trop longue eu égard à la concurrence internationale.

Avant d’augmenter les crédits, il faudra donc réfléchir avec l’Inao. La Cnaoc est d’ailleurs d’accord pour qu’en interne, les procédures d’instruction des dossiers soient révisées pour être accélérées.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur de Lépinau nous fait de la bouillie sur les aspects économiques, en expliquant que les plus riches partiront si on les taxe, alors qu’une analyse de Matignon montre qu’ils ne seraient que 0,03 % dans ce cas. Notre collègue confond peut-être sa volonté d’être avocat fiscaliste et député pour aider le peuple.

M. Hervé de Lépinau (RN). Je suis avocat !

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je ne le savais pas. Il nous dit maintenant que l’on ne pourrait pas récupérer d’argent parce qu’il n’y aurait plus d’argent dans l’un des dispositifs. Or, nous sommes en commission saisie pour avis : nous pouvons poursuivre notre étude du budget, sans quoi les administrateurs nous l’auraient dit. Cela va être un peu long s’il faut vous expliquer à la fois l’économie et le fonctionnement de cette commission de l’Assemblée nationale.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Pour rappel, nous espérons évidemment que le Gouvernement trouve un autre financement pour les amendements ainsi « gagés ».

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je suis ravie que le Rassemblement national change encore une fois d’avis sur un sujet et dise que l’Inao est important, alors que, l’année dernière, lors de l’examen du budget comme du projet de loi de simplification économique, ses membres défendaient des amendements pour le supprimer purement et simplement.

Si vous considérez désormais qu’un traitement plus rapide des dossiers par l’Inao est un enjeu, nous n’y arriverons pas en faisant des coupes budgétaires. Je nous invite donc collectivement à voter ces hausses de budget pour l’Inao, qui est un organisme fondamental.

La commission adopte l’amendement II‑CE12.

En conséquence, les amendements II-CE142 et II-CE91 tombent.

Amendements II-CE60 de Mme Murielle Lepvraud, amendements identiques II-CE75 de M. Benoît Biteau, II-CE95 de M. David Taupiac et II-CE98 de M. Julien Brugerolles (discussion commune)

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Mon amendement vise à instaurer un fonds d’indemnisation pour les élevages confrontés aux crises sanitaires animales majeures. Les dispositifs actuels ne couvrent que partiellement les pertes, alors que les épidémies entraînent des conséquences économiques bien au‑delà des abattages ordonnés.

En Bretagne, par exemple, une épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO) touche 2 800 foyers, dont 88 % de bovins, avec des impacts massifs sur la production et la trésorerie des exploitations. Or, le code rural impose des obligations strictes en cas de maladie animale, sans assurer une indemnisation complète, fragilisant ainsi durablement les élevages.

L’amendement propose donc la création d’un guichet unique, accessible à tous les élevages touchés par une maladie animale soumise à déclaration obligatoire, la prise en charge des pertes directes, indirectes et en aval, ainsi que des frais vétérinaires associés. Ce fonds permettra de sécuriser nos filières et de garantir aux éleveurs une réparation juste et transparente des préjudices subis.

Le 1er août dernier, ma collègue Mathilde Hignet et moi-même avions écrit à la ministre Annie Genevard à ce sujet, mais en vain. Cet amendement devrait permettre d’aller plus vite.

M. Boris Tavernier (EcoS). Ces dernières années, nos éleveurs ont été confrontés à des crises sanitaires à répétition, comme la grippe aviaire ou la fièvre catarrhale ovine. À l’heure où je vous parle, mon département, le Rhône, est entièrement placé en zone de surveillance pour la dermatose nodulaire contagieuse.

La réponse publique se caractérise bien souvent par son inadéquation : absente ou défaillante, dans certains cas ; rigide, inhumaine et peu adaptée aux réalités de terrain, dans d’autres. À cela s’ajoutent des dispositifs de biosécurité inapplicables dans les élevages en plein air.

Si les abattages prescrits par l’administration donnent lieu à des indemnisations, elles ne couvrent ni l’ensemble des pertes directes, ni, a fortiori, des pertes indirectes subies par les éleveurs : baisse de la fertilité, chute de la production laitière, perte de chiffre d’affaires, frais vétérinaires, ou encore impact sur les ateliers de transformation à la ferme.

Ces conséquences économiques sont pourtant bien réelles et ne sauraient rester sans réponse. Le présent amendement vise donc à ouvrir un fonds d’indemnisation spécifique pour couvrir les pertes économiques directes et indirectes subies par les éleveurs lors d’épizooties animales. Face à des réponses publiques souvent inadaptées, il vise à garantir une équité de traitement entre élevages, quels que soient leur taille ou leur modèle. Financé par redéploiement de crédits, ce dispositif renforcerait la résilience des filières d’élevage.

M. David Taupiac (LIOT). Il s’agit de mettre en place un guichet d’indemnisation de 300 M€ afin de faire face aux pertes directes, indirectes et en aval et de prendre en charge les frais vétérinaires.

Le Sud-Ouest, mon département, s’est trouvé en première ligne lors de la plupart des problèmes sanitaires : grippe aviaire – nous venons d’ailleurs de changer de niveau de vigilance en raison d’un foyer dans le Lot-et-Garonne –, MHE (maladie hémorragique épizootique) et FCO.

Ces problèmes récurrents mettent à mal les filières animales. Nous avons besoin de nous doter d’un guichet d’indemnisation qui prenne en compte l’ensemble des pertes subies par nos éleveurs.

M. Julien Brugerolles (GDR). Mon amendement vise à créer un fonds d’indemnisation public pour prendre en charge l’ensemble des pertes directes et indirectes liées aux épizooties. Ce fonds devrait s’intégrer à une réforme globale de la gestion des risques et des aléas en agriculture, incluant un volet sanitaire dans un grand régime public.

Les 300 M€ prévus par cet amendement doivent au moins couvrir l’ensemble des pertes et frais non couverts par le dispositif d’indemnisation des élevages, prévu par l’arrêté préfectoral de déclaration d’infection du 30 mars 2001 « fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ».

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Ce sujet important affecte durement notre agriculture, particulièrement l’élevage. Lorsque la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) a explosé en Savoie et en Haute-Savoie, cet été, je me suis rendue sur place pour comprendre les conséquences des abattages totaux pour les éleveurs : c’est la pire chose qui puisse leur arriver. Les services de l’État étaient insuffisamment nombreux et ont très peu assuré leurs missions. Quand les vaccins sont arrivés, ce sont les éleveurs et les vétérinaires qui ont dû s’organiser pour procéder à la vaccination. Il est même arrivé que des éleveurs qui venaient de subir des abattages totaux vaccinent les troupeaux d’autres éleveurs. Les animaux contaminés sont parfois restés sur place plusieurs jours parce que les services d’équarrissage et les directions départementales de la protection des populations étaient en sous-effectifs. De toute évidence, nous ne sommes pas prêts et nous n’avons pas anticipé ces crises sanitaires. Nous laissons sur le carreau des éleveurs qui subissent le pire, y compris sur le plan psychologique. Ils n’ont pas eu accès à une cellule de soutien psychologique sur le coup ; j’en ai d’ailleurs alerté la ministre. L’on m’a répondu qu’une cellule était attendue, mais c’est immédiatement qu’elle doit intervenir, pas des mois plus tard !

Nous devons interroger le principe même de l’abattage total. Le rapport de l’Agence européenne de sécurité des aliments (European Food and Safety Authority, Efsa), qui est aussi l’autorité sanitaire européenne, indique qu’une fois que la vaccination est effective sur un territoire, un abattage total et un abattage partiel ont la même efficacité sanitaire. J’insiste sur ce point, car il y a des zones où des éleveurs continuent à subir des abattages totaux alors que la vaccination a été effectuée. Le Gouvernement doit se remettre en question. L’abattage total est traumatisant ; il fait perdre des années de préservation des races, de préservation génétique, de constitution de troupeaux. Il frappe des éleveurs qui sont à quelques années de la retraite et ne pourront pas se relancer ; il frappe des jeunes éleveurs qui ne savent pas s’ils seront assurés à l’avenir.

Le fonds d’indemnisation que nous proposons a certes un montant non négligeable (300 M€), mais il est absolument fondamental. J’aimerais que nous le votions collectivement.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il est savoureux que vous citiez l’Efsa alors que cette agence s’est dite favorable à l’utilisation de l’acétamipride jusqu’en 2033.

Il faut évidemment soutenir les agriculteurs. Nous avons eu récemment un cas de dermatose dans ma région ; une cellule psychologique a accompagné les éleveurs lors de l’abattage, expérience très dure. Le groupement de défense sanitaire (GDS), les autres éleveurs et les élus leur ont apporté un soutien moral – ne faisons pas croire que les agriculteurs sont toujours laissés tout seuls.

Je vous ai tous écoutés attentivement, mais il y a une chose que je n’arrive pas à comprendre : comment avez-vous évalué le montant de 300 M€ ? C’est tout de même une somme ! Je note que l’un de vos amendements est gagé sur le TODE-AG…

Autre question : comment articulez-vous votre dispositif avec le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ?

Vous déplorez un manque d’anticipation, madame la rapporteure pour avis ; mais vous, comment faites-vous donc pour anticiper toutes ces crises, qu’elles soient liées à des évolutions climatiques ou à des moucherons et autres insectes ? Comment proposez-vous d’anticiper ces événements scientifiquement ?

M. Hervé de Lépinau (RN). Créer ce fonds d’indemnisation, ce serait anticiper un constat d’échec. D’ailleurs, quand l’exportation de viande française a été interdite, c’est parce que le ministère de l’agriculture n’avait pas anticipé la vaccination : on manquait de doses.

Privilégions la constitution d’un stock suffisant de vaccins et vaccinons le cheptel : voilà une bonne politique d’anticipation. À partir du moment où l’ensemble du cheptel sera vacciné, vous n’aurez plus besoin de ce fonds d’indemnisation. Les abattages traumatiques que nous avons connus ces derniers mois ne se reproduiront pas l’année prochaine.

M. Inaki Echaniz (SOC). Le protocole de l’abattage total est excessivement vertical. Mon territoire a subi des épidémies virulentes de tuberculose et de grippe aviaire, mais grâce à la mobilisation des éleveurs, il a été à l’initiative du premier protocole alternatif à l’abattage total. Ce protocole repose sur des tests plus précis, avec un abattage partiel et sélectif, et sur une évaluation globale des possibilités. Il en ressort que l’abattage systématique n’est pas la solution. Avant de parler d’indemnisation, il serait bon que notre commission et le ministère se saisissent du sujet et revoient le protocole de l’abattage total, qui n’a pas changé depuis vingt ans et s’avère inefficace. La ministre a indiqué qu’un groupe de travail s’y consacrait, mais nous n’en connaissons toujours pas les résultats. Il faut avancer, en s’inspirant notamment des expériences du Pays basque et du Béarn.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Monsieur Echaniz a raison d’élargir le sujet.

Monsieur Fugit, l’exposé sommaire de l’amendement détaille l’usage qui sera fait des 300 M€ du fonds d’indemnisation. Celui-ci ne concernera pas uniquement la dermatose, mais aussi la tuberculose bovine et la fièvre catarrhale ovine (FCO). La vaccination est un levier fondamental. Malheureusement, les épidémies s’accélèrent année après année et les variants se multiplient. Il est par exemple compliqué de vacciner contre la FCO, car cela demande de s’adapter à tous les variants qui apparaissent un peu partout. Un fonds d’indemnisation est donc absolument fondamental, ne serait-ce que pour les éleveurs qui ont déjà subi des crises : que leur direz-vous ? Qu’on vaccinera leurs prochains troupeaux ?

La commission rejette l’amendement II-CE60.

Elle adopte les amendements II-CE75, II-CE95 et II-CE98.

Amendement II-CE72 de Mme Murielle Lepvraud

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Nous nous opposons à la baisse de près de 50 % des budgets destinés à la gestion des crises et des aléas de la production agricole. Du fait des restrictions, pas un seul bovin n’a pu être présenté aux Journées limousines de ce week-end. Les producteurs frappés par la suspension des exportations sont dans la plus grande incertitude, sachant que 85 % des élevages de broutards limousins partent en Italie, en Espagne ou en Grèce. Dans un tel contexte, on pourrait attendre un soutien de l’État plutôt qu’une réduction de moitié des crédits consacrés à la gestion des crises et des aléas agricoles : c’est à n’y rien comprendre à l’heure où les crises se multiplient.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Il est fondamental d’abonder les fonds destinés à la recherche sur les crises et les aléas agricoles, car les épidémies s’accélèrent sous l’effet du changement climatique et du recul de la biodiversité. Nous devons avoir une réflexion stratégique sur l’évolution des politiques qui nous incombent, qui transposent le plus souvent la réglementation communautaire. L’Union européenne nous impose des protocoles parfois violents, comme l’abattage total systématique, que nous devons remettre en question. En effet, les épisodes actuels ébranlent profondément certaines filières économiques. Des races pourraient se retrouver en danger, malgré le travail réalisé par les éleveurs pour sélectionner les animaux. Ce fonds me semble donc indispensable : je vous appelle à voter cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CS148 de Mme Manon Meunier (LFI-NFP)

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) est l’un des fonds qui subissent les coupes les plus importantes, puisque le projet de loi de finances prévoit de réduire son budget de moitié.

Pour rappel, il recouvre le FMSE et l’assurance récolte. J’ignore ce qu’il en est dans vos territoires, mais en Haute-Vienne, les agriculteurs constatent que depuis la réforme Fesneau, l’assurance récolte ne fonctionne plus du tout. Pourtant, les aléas climatiques s’accélèrent ; les prairies sont jaunies dès le mois de juin. L’assurance récolte repose désormais sur des systèmes privés qui soumettent aux éleveurs des offres trop chères et inadaptées. Les assureurs rechignent à leur proposer des forfaits plus appropriés, parce qu’ils n’y trouvent pas d’intérêt économique. Le système est complètement dysfonctionnel ; le nombre d’agriculteurs assurés diminue tandis que les aléas climatiques augmentent. Le Gouvernement s’est délesté de l’accompagnement des agriculteurs sur des acteurs privés – et rassurez-vous, ceux-ci y trouvent leur compte dans certaines filières rentables. De fait, des éleveurs se retrouvent sans couverture. Et l’on voudrait réduire encore ce système d’assurance dans le budget de l’État, pour s’en remettre davantage à des acteurs privés réticents à prendre en charge les éleveurs ? Ce serait courir un grand risque et laisser les agriculteurs seuls face aux aléas du changement climatique. C’est pourquoi je vous invite à voter le rétablissement du budget du FNGRA.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE63 de Mme Murielle Lepvraud, amendements identiques II-CE62 de M. Charles Fournier, II-CE96 de M. David Taupiac et II-CE99 de M. Julien Brugerolles (discussion commune)

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Il convient d’augmenter les crédits alloués à la recherche sur les épidémies, pour trouver les moyens de nous y adapter et identifier des outils de prévention.

M. Charles Fournier (EcoS). En santé animale comme en santé humaine, l’enjeu est d’éviter de tomber malade. Pour cela, nous avons besoin d’une recherche qui anticipe les risques en santé animale et plus largement en santé globale, en lien avec la santé humaine – le rapport que j’ai produit avec notre collègue Philippe Bolo sur la grippe aviaire le rappelait. Nous proposons donc d’augmenter les crédits alloués à la recherche, afin qu’elle puisse tirer les enseignements des crises passées et anticiper, voire éviter, les crises futures. Nous avons besoin d’éclairages scientifiques sur des sujets comme l’organisation des élevages, leur densité, etc.

M. David Taupiac (LIOT). Nous proposons d’abonder de 100 M€ les crédits de la recherche afin de mieux anticiper les crises sanitaires et agricoles, de tirer les enseignements des crises passées mais aussi de mener des expérimentations sur le plein air. Dans mon département, des volailles sont actuellement confinées en raison d’un foyer voisin. Nous devons approfondir nos connaissances sur les enjeux du confinement des volailles et des canards dans les situations de grippe aviaire, entre autres.

Cet effort budgétaire devrait nous permettre de faire des économies en matière d’indemnisation des éleveurs.

M. Julien Brugerolles (GDR). Comme nos collègues, nous voulons abonder les fonds de la recherche de 100 M€ afin d’anticiper l’émergence de nouvelles maladies et de crises sanitaires agricoles. Dermatose nodulaire contagieuse, fièvre catarrhale ovine, maladie hémorragique épizootique, influenza aviaire, tuberculose bovine, salmonellose, peste porcine africaine sont autant de maladies qui ont déclenché des crises sanitaires violentes dans les élevages français ou qui pourraient les toucher dans les années à venir. Il est fondamental que la recherche travaille sur l’ensemble de ces pathologies.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je soutiens évidemment ces amendements en faveur de la recherche. J’ajouterai que celle-ci doit s’intéresser aux variants – j’en parlais plus tôt pour la FCO. Il faut apprendre à s’adapter à des pathogènes qui changent très rapidement et trouver en permanence de nouveaux vaccins.

Par ailleurs, je le répète, nous devons réfléchir à la réindustrialisation de la production des vaccins afin d’acquérir une véritable souveraineté en la matière. Songez que nous avons dû importer des vaccins contre la fièvre catarrhale ovine de sérotype 8 depuis l’Espagne et des vaccins contre la dermatose nodulaire contagieuse depuis l’Afrique du Sud. Nous ne pouvons pas nous permettre une telle dépendance – d’autant que quand nous sommes en concurrence avec d’autres pays pour nous approvisionner, nous ne sommes pas forcément prioritaires.

Enfin, il est fondamental que la recherche s’intéresse à la génétique – je vous renvoie à l’ouvrage de Lucile Leclair, Pandémies, une production industrielle. Les élevages standardisés induisent une perte de diversité génétique qui affaiblit considérablement la barrière contre les maladies.

La commission adopte l’amendement II-CE63.

En conséquence, les amendements II-CE62, II-CE96 et II-CE99 tombent.

Amendement II-CE141 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je vous propose de créer un fonds de 25 M€ en faveur de la préservation des races anciennes, levier fondamental d’adaptation au changement et aux aléas climatiques. Les races anciennes se caractérisent par une diversité génétique importante ; souvent locales, elles sont adaptées aux conditions, notamment climatiques, propres à un territoire. Elles présentent aussi un intérêt sanitaire. A contrario, la filière industrielle avicole par exemple, dans laquelle quelques firmes ont standardisé la production, y compris à l’échelle européenne, a une résistance génétique quasi nulle face aux pathogènes.

La diversité génétique a considérablement reculé. On la trouve encore dans les races anciennes, mais les rares éleveurs qui contribuent à les préserver, souvent en plein air, sont très peu soutenus. Ils subissent une double injustice, puisqu’ils sont soumis à des normes de biosécurité imposées par le modèle agro-industriel qui ne correspondent pas à leur situation. Par exemple, si un sas de désinfection peut avoir une logique entre deux bâtiments, il n’en a pas entre deux parcelles… Nous devons soutenir les éleveurs ancrés dans les territoires, qui préservent des races adaptées aux conditions locales et riches d’une diversité génétique indispensable pour se prémunir contre les crises de demain.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Aux races que vous citez dans l’exposé sommaire de votre amendement, je me permettrai d’ajouter la villarde de l’Isère. (Sourires.)

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE87 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). La campagne de vaccination contre la grippe aviaire a d’abord été prise en charge à 70 % par l’État, mais ne l’est plus qu’à 40 % depuis le 1er octobre 2025. La révision du règlement délégué européen sur la vaccination, attendue avant la fin de l’année 2025, devrait permettre de mieux cibler la surveillance des animaux vaccinés et ainsi de réduire le coût des campagnes. La charge supportée par l’État devrait diminuer d’environ 18 M€. Il ne faudrait pas qu’en conséquence, la participation de l’État soit mathématiquement ramenée à 27 %. La prise en charge doit être maintenue à 40 % malgré la révision du règlement, conformément aux engagements pris par le Gouvernement en début d’année.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable. La hausse des crédits destinés aux actions sanitaires – quasiment la seule hausse de la mission qui nous occupe – s’explique par le contrôle vaccinal de l’influenza aviaire, qui n’avait pas été anticipé les années précédentes. Ainsi, le budget ne prévoyait pas les conséquences économiques du contrôle vaccinal obligatoire pour les services de l’État. En dehors des zones réglementées, ce contrôle repose sur certains éleveurs. Nous devons revaloriser ce budget et accompagner les éleveurs concernés.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE88 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Un nouveau foyer de grippe aviaire s’est déclaré, il y a quelques jours, dans le Lot-et-Garonne. Lors de la campagne 2023‑2024, un dispositif d’indemnisation avait été créé pour les élevages situés dans la zone de protection. Il a disparu depuis. Seuls les foyers sont désormais indemnisés ; les élevages situés dans le périmètre de protection ne le sont plus, alors qu’ils subissent une perte de production. Nous souhaitons restaurer le dispositif de la précédente campagne, pour un montant de 260 000 euros.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je suis favorable à votre amendement sur le fond mais je vous demanderai de le retirer, car nous avons déjà inclus ce volet dans le fonds que nous venons de voter, doté de 300 M€.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). J’en profite pour réitérer ma question, madame la rapporteure pour avis : comment avez-vous évalué ces 300 M€ ? Vous nous demandez de voter des budgets considérables, la moindre des choses est d’expliquer comment ils ont été calculés.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Comme je vous l’ai dit, la réponse figure dans l’exposé sommaire de l’amendement II-CE60. Pour procéder au calcul, nous avons pris en considération les éleveurs touchés par les épisodes de FCO, de DNC et de grippe aviaire des années passées, en incluant : les pertes directes – mortalité quels que soient l’âge, l’espèce et la maladie – fondées sur les barèmes « Prédation » récemment fixés, qui tiennent compte de la réalité économique et de la diversité des élevages ; les pertes indirectes – baisse de lactation ou de productivité, avortements, baisse de fertilité, coût d’éventuels prêts de trésorerie, pertes de marge brute dues aux restrictions à la montée en estive… ; les pertes en aval – ateliers de transformation à la ferme ; les frais vétérinaires – soins aux animaux, tests de fertilité. Tout cela aboutit à 300 M€. Une fois encore, je vous invite à lire l’exposé sommaire de l’amendement, qui a été travaillé avec des éleveurs de la Confédération paysanne. Je vois que les députés du Rassemblement national réagissent : avez-vous un problème avec la Confédération paysanne ?

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Vous me renvoyez à l’exposé sommaire comme si je ne savais pas lire, c’est un peu désobligeant, madame la rapporteure pour avis. Il est tout aussi désobligeant que vous vous référiez à l’Efsa, comme vous l’avez fait tout à l’heure, alors que vous critiquez par ailleurs cet organisme.

Une fois encore, je souhaite savoir comment vous avez abouti à ce montant de 300 M€ et quelles en sont les grandes masses. Avec le même exposé sommaire, vous auriez pu évaluer le fonds à 280 M€ ou 320 M€ ! Des données précises sont-elles disponibles quelque part ? Nous devons de la clarté à nos concitoyens.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je ne comprends pas pourquoi nos collègues macronistes perdent leurs nerfs. La rapporteure pour avis a répondu à votre question, monsieur Fugit. Elle a indiqué combien de bêtes étaient concernées et avec quel barème. Vous auriez peut-être souhaité que l’on recopie dans l’exposé sommaire les montants des barèmes d’indemnisation arrêtés par les autorités publiques, mais ne faites pas semblant de ne pas avoir compris que cet amendement était extrêmement sérieux et qu’il était calculé sur la base des pertes réelles, directes et indirectes des éleveurs. Si vous voulez ergoter sur le niveau d’indemnisation dû à nos éleveurs, vous vous trompez de chemin. Les éleveurs qui subissent des épidémies supportent un préjudice économique mais aussi moral, car il est extrêmement éprouvant de devoir faire abattre son troupeau. Ils méritent mieux que vos chicaneries et vos insinuations.

M. Pascal Lecamp (Dem). Il s’agit d’un débat budgétaire, dont l’objectif est un avis budgétaire. Or, lorsqu’une mission est dotée, comme celle dont nous débattons, d’un budget de 3 ou 4 Md€ et que chaque amendement représente entre 2 % et 10 % de ce budget, c’est qu’on va dans le mur. Il me semblerait plus intelligent de considérer le projet de loi de finances tel qu’il nous est proposé, d’identifier les ajustements possibles et de cibler les priorités. Il faut remettre l’église au milieu du village, sous peine de nous orienter vers un budget complètement irréaliste.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE108 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). L’amendement a une double portée. Son objectif est d’abord de faire des économies en diminuant les crédits de la sous-action Structuration des filières biologiques, redondante dans le programme 149 avec la sous-action Mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et aides à l’agriculture biologique. Cette dernière est déjà dotée de 85 M€ en crédits de paiement. En outre, et c’est heureux, le ministère de l’agriculture a annoncé en juillet dernier que les 257 M€ de crédits européens non consommés seraient prioritairement alloués à l’agriculture biologique.

Notre volonté est une fois encore de rationaliser les politiques menées et de rassembler au sein des ministères concernés les différents dispositifs qui soutiennent chacune d’entre elles.

Ensuite, cet amendement vise à financer avec une part des économies réalisées la hausse des crédits de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), qui manque cruellement de financements, comme nous l’avons dit la semaine dernière pendant nos débats sur la ressource halieutique. Je suis élu d’un département littoral où les éoliennes en mer fleurissent. Nos pêcheurs demandent que la recherche sur le sujet soit soutenue, ce que recommande aussi le rapport de nos collègues écologistes et Ensemble pour la République adopté la semaine dernière.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis défavorable, bien évidemment. Les mesures agroenvironnementales et climatiques sont fondamentales.

Elles contribuent particulièrement à la préservation de l’élevage extensif, notamment bovin et tel qu’il existe en Limousin. Il y a là-bas, par exemple, des éleveurs qui travaillent sur des prairies humides – des zones difficiles à utiliser et d’ailleurs réservées à l’élevage extensif, puisqu’il est impossible d’y cultiver quoi que ce soit d’autre. Les Maec viennent compenser la difficulté à exploiter de tels environnements et valorisent le fait de les préserver, puisqu’ils apportent des externalités positives en termes de biodiversité et de filtration de l’eau. En réalité, lorsque vous supprimez les Maec, vous accompagnez le recul de ce type d’élevage – qui tient en partie grâce à la valorisation financière des services rendus pour l’agroécologie et le maintien des paysages – et, in fine, le recul de tout l’élevage en France.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE70 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Cet amendement vise à mettre en place une aide à la restauration collective, pour l’encourager à utiliser des produits bios, durables et produits par les agriculteurs du territoire.

Cet amendement est triplement vertueux. D’une part, son application permettrait d’augmenter l’offre bio en restauration collective et la rendrait accessible à une majorité de la population, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Or, de nombreuses études scientifiques démontrent les bienfaits de l’alimentation bio sur la santé.

D’autre part, cet amendement permettrait de soutenir les filières d’agriculture biologique locales en leur donnant un débouché stable, alors que les surfaces bios françaises ont diminué de 2 % en 2024.

Enfin, la part de produits biologiques en restauration collective publique, de seulement 13,1 % en 2022, reste bien en deçà de l’objectif de 20 % fixé par la loi Egalim. Je vous invite donc à voter cet amendement pour la santé, l’équité sociale et l’avenir économique d’une filière essentielle.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable sur cet amendement, que nous avions voté l’année dernière.

Si nous voulons que la restauration collective de demain soit au service des agriculteurs locaux, il faut adapter nos cuisines, former nos cuisiniers et avoir des financements importants pour orienter la commande publique vers l’agriculture locale. C’est ce que déclarent tous les acteurs qui mettent les agriculteurs en relation avec les cantines. Nos produits alimentaires sont largement standardisés, contrairement aux produits cultivés localement en agriculture biologique : il faut donc du temps, du personnel et des matériaux adaptés. Or, l’amendement II-CE70 va dans ce sens. Il permettrait, en outre, de servir de la nourriture française dans les cantines.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Je soutiens cet amendement. Comme la rapporteure pour avis, je suis député du Limousin, une terre d’élevage. Aujourd’hui, un quart des éleveurs vivent sous le seuil de pauvreté. En lieu et place du soutien dont ils ont besoin, ces derniers ont vu augmenter la concurrence. L’accord de libre-échange UE-Mercosur permet en effet l’importation en France de tonnes de viande que nous produisons déjà, et dans de meilleures conditions.

Nous devons donc protéger les éleveurs en les assurant, par exemple, que les marchés publics prendront en priorité leur production plutôt qu’une production étrangère. Les Français qui font leurs courses choisissent en majorité d’acheter de la viande française, contrairement au secteur de la restauration, et notamment de la restauration collective, qui achète surtout de la viande importée. Nos propres marchés publics font donc entrer de la viande étrangère dans nos assiettes.

Je voterai cet amendement qui favorise l’alimentation locale ; mais il faudra bientôt aller plus loin et carrément interdire la viande importée dans les marchés publics afin de manger français. C’est le sens de la proposition de loi que j’ai déposée. Une étude du Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) montre que, si les cantines servaient de la nourriture française, le marché s’élèverait à 3 Md€.

Mme Mélanie Thomin (SOC). Les membres du groupe Socialistes n’ont pas pris la parole depuis un certain nombre d’amendements, car ils voient les dépenses s’envoler au fur et à mesure de leur adoption : un amendement à 300 M€, l’autre à 100 M€, le dernier à 50 M€…

Le groupe Socialistes n’est évidemment pas opposé au soutien de la restauration collective et nous nous sommes d’ailleurs fortement engagés sur l’aide à l’agriculture biologique ou le soutien aux labels. Pour autant, si l’adoption de nombreux amendements pour soutenir l’agriculture est une très bonne chose, leur cohérence, ainsi que la cohérence du budget global pour l’agriculture – une de nos préoccupations majeures – posent question. Elle se posera à nouveau très concrètement lors de l’examen en séance.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je suis tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit. Il faut identifier des priorités.

À propos de l’amendement II-CE70, j’ai été élu maire d’une commune de trois mille habitants comptant 150 élèves en 2022. En moins d’un an, nous avions atteint les objectifs de 20 % d’alimentation biologique et de 50 % de produits locaux en restauration collective. La grande majorité des maires, quelle que soit leur étiquette politique, travaillent d’ailleurs dans ce sens pour les écoles primaires, qui relèvent des compétences des municipalités. Ils n’ont pas eu besoin pour cela de 50 M€ ou de formation spécifique : si on a envie de le faire, on le fait, on forme et on fait des aménagements.

En outre, cet amendement enlève encore 50 M€ au TODE, qui a été tellement prélevé qu’il n’existe même plus. Les crédits deviennent donc totalement incohérents et ne pourront pas être votés.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Après décompte, je vous informe que nous avons prévu, avec les amendements jusqu’ici adoptés, des redéploiements de crédits qui dépasseraient de 380 M€ les crédits initialement disponibles pour le TODE. Toutefois, nous savons bien que ces « gages » sont proposés pour des raisons de procédure et, lorsque nous déposons nos amendements, chacun de nous espère que le Gouvernement trouvera d’autres moyens de financer les hausses de crédits proposés.

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Nous demandons en effet au Gouvernement de « lever le gage », mais notre rôle à nous, en tant que législateur, est de pointer les besoins de l’agriculture. C’est ensuite que le projet de loi passera en commission des finances.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Effectivement, la commission des affaires économiques est saisie pour avis sur les crédits de cette mission : elle doit pouvoir mener de tels débats et proposer ces évolutions de crédits.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je rappelle qu’alors même que l’agriculture et la souveraineté alimentaires sont des priorités, le budget du ministère de l’agriculture a perdu 1,4 Md€ en deux ans. Il faut que le Gouvernement réfléchisse aux manières de trouver de nouvelles recettes plutôt que d’aller chercher l’argent sur ces budgets cruciaux.

J’approuve aussi ce que dit madame Lepvraud sur notre rôle de législateur. Nous ne pouvons pas nous interdire de pointer les besoins signalés dans nos territoires sous prétexte que le Gouvernement nous a offert sa version du projet de loi de finances et que nous devons nous y conformer.

Il faut donc pointer les besoins là où ils sont, aller chercher l’argent là où il est, et inciter le Gouvernement à lever le gage pour des enjeux aussi fondamentaux que la transition écologique de l’agriculture ou les fonds d’indemnisation pour les éleveurs ayant subi des pertes à cause des crises sanitaires.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CE35 de M. Boris Tavernier et II-CE39 de M. Charles Fournier (discussion commune)

M. Boris Tavernier (EcoS). En France, la précarité alimentaire s’installe et touche des catégories de la population de plus en plus nombreuses ; parallèlement, le monde agricole rencontre d’importantes difficultés. Les injonctions à mieux manger et mieux produire se font de plus en plus fréquentes. La reconnaissance d’un droit à l’alimentation et, à terme, la création d’une sécurité sociale de l’alimentation (SSA) sont des réponses.

Ces dernières années, partout en France, en ville comme à la campagne, des initiatives inspirées de la sécurité sociale de l’alimentation émergent sous la forme de caisses locales de l’alimentation. Pour accompagner ces expérimentations et leur changement d’échelle, le présent amendement vise à les soutenir financièrement en créant un nouveau programme doté de 20 M€ et dédié à leur développement.

Cet amendement s’articule à la proposition de loi visant à expérimenter la sécurité sociale de l’alimentation de notre collègue Charles Fournier, que notre commission a adoptée en février dernier.

M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement II-CE39 est de repli.

Quand on travaille nos amendements, on ne connaît ni les amendements, ni les financements des amendements des autres. Et quand on vient les défendre en commission, on s’engage sur des mesures. On peut très bien considérer que les uns ou les autres sont sérieux, pas sérieux, responsables ou irresponsables, mais chacun a le droit, dans une commission pour avis, de penser que la mesure qu’il défend est particulièrement importante.

Pour nous, c’est le cas avec la SSA, sur laquelle il faut avancer avec des moyens dédiés. C’est un travail engagé, prolongé par une proposition de loi adoptée en commission.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je remercie les camarades écologistes de mettre le sujet de la sécurité sociale de l’alimentation sur la table. La souveraineté alimentaire, c’est aussi l’accès à l’alimentation de nos concitoyens, alors que trop de personnes n’arrivent toujours pas à se nourrir correctement et à faire des repas complets.

La création d’une sécurité sociale de l’alimentation permettrait de refonder notre système et de garantir à la fois un meilleur accès à l’alimentation et des rémunérations correctes pour les agriculteurs. Oui, cela ressemble à une révolution, mais la création de la sécurité sociale pour la santé, qui fonctionne, en était une aussi. Il est donc temps de mener des expérimentations sérieuses et budgétées sur la sécurité sociale de l’alimentation.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CE23 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Cet amendement vise la création d’un fonds pour le financement, et, le cas échéant, la systématisation des contrats de transition agroécologiques, sur le modèle du contrat territorial d’exploitation. Alors que l’urgence écologique s’intensifie, nous devons en effet accélérer la transformation de notre modèle agricole.

Ces contrats de transition permettraient d’accompagner durablement les agriculteurs avec un soutien pluriannuel, un cahier des charges très concret et des engagements clairs – conversion au 100 % bio, réduction des émissions de gaz à effets de serre, transition des élevages hors-sol vers le plein air.

Dans mon département, les surfaces en agriculture biologique ne couvrent par exemple que 42 000 hectares, soit un peu plus de 10 % de la surface agricole totale, et ont même reculé de 1 % sur un an. Nous sommes donc bien loin des objectifs nationaux de transition écologique.

Nous n’avons plus le temps d’attendre pour mener cette transition. Ce fonds fournirait enfin des moyens concrets pour accompagner les agriculteurs vers un modèle plus durable et plus résilient.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable. Ce fonds pourrait contribuer à l’accompagnement d’installations en agriculture et d’installations durables – c’est-à-dire des installations qui pourront résister aux conséquences du changement climatique et relever les défis de la transition agroécologique.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE24 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Cet amendement vise la création d’un nouveau fonds d’aide à l’installation et à la transmission en élevage, domaine le plus durement frappé par la crise agricole. La France a ainsi perdu 63 500 exploitations spécialisées en élevage ces dix dernières années, soit les deux tiers de la diminution totale des exploitations.

Il s’agit d’abonder et de transformer les aides versées à l’installation pour les candidats qui choisissent des formes d’élevages correspondant à l’adoption ou au maintien de systèmes d’élevage pâturant en prairie, de pratiques agroécologiques, de pratiques d’amélioration du bien-être animal, du cahier des charges de labels transparents pour les consommateurs.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable. L’élevage est en effet particulièrement touché en matière d’installation et de transmission. Si l’élevage porcin rencontre moins d’obstacles, les éleveurs s’installant en élevage bovin sont mal accompagnés par les banques, ce qui rend ce fonds de soutien d’autant plus pertinent.

Selon Interbev, l’accompagnement d’élevages bovins aurait d’ailleurs un impact négatif sur la notation des banques, ce qui expliquerait leur refus d’accompagner les éleveurs. Il faut nous poser collectivement ces questions dans la mesure où l’élevage bovin français est majoritairement familial (notamment pour la filière allaitante), externe, herbager et extensif et qu’il apporte des externalités positives en termes de préservation de la biodiversité et des paysages.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE67 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Nous proposons par cet amendement d’augmenter de 60 M€ le budget de l’aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs (ACJA). Renforcer le soutien à l’installation agricole est en effet urgent, dans la mesure où le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre en cinquante ans.

En Bretagne, le coût de l’installation ne cesse d’augmenter : de 250 000 euros en 2021, nous sommes passés à 283 000 euros en 2024. Le renouvellement des générations devrait être une priorité pour assurer la continuité de l’activité agricole française.

Or, la France n’a consacré que la part minimale légale du budget à allouer à l’installation des jeunes agriculteurs dans son plan stratégique national (PSN), avec seulement 1,5 % du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) dédié à l’ACJA. Dans ces conditions, l’arrêté du 23 septembre 2025 qui abaisse, pour 2025, l’ACJA à 3 100 euros (contre 4 469 euros pour 2024) est d’autant plus inacceptable. Cet amendement vise à garantir une ACJA au moins au niveau de 2024.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Le renouvellement générationnel en agriculture est un enjeu majeur. D’ici à 2030, la moitié des agriculteurs et agricultrices vont partir à la retraite. Nous ne pouvons pas nous permettre de « couper » sur les aides à l’installation. Pouvoir redonner du souffle à l’ACJA est fondamental. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE146 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Nous proposons, avec cet amendement, de rétablir les crédits de l’aide à la relance des exploitations agricoles (Area), autour du même objectif que l’amendement précédent : le maintien du nombre d’agriculteurs et agricultrices en France. Nous ne pouvons pas nous permettre de couper sur ces sujets-là.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE22 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Cet amendement s’appuie sur le travail de nos collègues Mathilde Hignet et Manon Meunier, qui révèle que les stéréotypes de genre affectent encore les femmes qui souhaitent s’installer en agriculture.

Selon une étude de la Mutualité sociale agricole (MSA), 66 % d’entre elles considèrent qu’il reste plus difficile pour une femme que pour un homme de travailler dans le secteur agricole. En outre, les femmes représentent un quart des chefs d’exploitation et 36 % des salariés agricoles. Cependant, elles rencontrent encore des difficultés spécifiques en matière de statut, de retraite, d’accès aux responsabilités et à la formation. Par exemple, selon les données de la chambre d’agriculture, en Bretagne, même si les femmes sont de plus en plus nombreuses à s’installer, elles le font plus tardivement que leurs collègues masculins. Elles constituent pourtant un vecteur important du renouvellement de la démographie agricole. Les statistiques montrent également qu’elles s’orientent davantage vers le bio et l’agriculture extensive : elles sont donc l’avenir de l’agriculture !

Nous proposons donc la création du nouveau programme Fonds pour l’égalité de genre dans le secteur agricole.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. C’est une question importante, qui nous est régulièrement remontée.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable, évidemment.

Un petit clin d’œil : je suis persuadée que la ministre de l’agriculture Annie Genevard soutiendra ce fonds pour l’égalité de genre. Nous avions pourtant eu des débats houleux sur la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole pendant lesquels ma collègue Mathilde Hignet et moi-même avions mis en avant ces problématiques majeures. Les femmes sont en effet constamment confrontées à de puissants stéréotypes : les banques les incitent à ne surtout pas s’installer seules, les matériels agricoles ne seraient pas adaptés aux femmes, etc. Historiquement, leur travail a également été sous-évalué, avec des salaires, donc des retraites, inférieures à celles des hommes. Leur statut mériterait d’autres travaux de recherche. Or, maintenant que Mme Genevard est ministre de l’agriculture, elle semble avoir changé d’avis sur la question : elle s’est emparée du sujet en proposant des consultations d’agricultrices afin d’y travailler. Je me réjouis donc qu’elle ait enfin réalisé son importance.

Ce signal positif de la ministre de l’agriculture nous permet de voter collectivement en faveur de ce fonds pour l’égalité de genre.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CE145 de Mme Manon Meunier et II-CE80 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Cet amendement vise simplement à rétablir les crédits de l’accompagnement à l’installation-transmission en agriculture (Aita). Nous ne pouvons pas couper sur les enjeux d’installation-transmission.

Toutefois, ce rétablissement de crédits ne va pas bien loin. Nous devrions fixer ensemble un objectif ambitieux sur ces périodes décisives dans la vie des agriculteurs.

M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement, qui participe du même esprit, vise à augmenter le budget de l’Aita pour le faire passer de 13 à 20 M€. Ces fonds supplémentaires permettront de financer France Services agriculture, un outil créé pour faciliter les transmissions et les transitions et mis en expérimentation dans vingt départements. Cet amendement donne donc les moyens de mieux transmettre les exploitations, faciliter l’entrée en agriculture et garantir notre souveraineté alimentaire.

Mon amendement est moins-disant, et, au vu toutes nos dépenses, je vous incite à le préférer à celui de la rapporteure pour avis afin de ne pas aggraver la situation du TODE, auquel il ne touche pas.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Si j’étais un peu taquine, je demanderais à monsieur Fugit de me donner son calcul pour parvenir exactement à 7 M€ pour l’Aita. Pourquoi 7 M€ ? Je ne doute pas que vous me transmettrez ces chiffres. C’est un avis favorable, quoique je vous invite à choisir mon amendement plutôt que l’amendement de repli. Nous ne pouvons pas transiger sur l’Aita et ses enjeux : il faut rétablir ses crédits et nous pouvons faire mieux pour seulement quelques millions d’euros de plus.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CE145 et adopte l’amendement II-CE80.

Amendement II-CE144 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Cet amendement vise une fois de plus à rétablir des crédits, ceux liés aux stages à l’installation. L’installation est un moment fondamental dans les trajectoires agricoles et nous devons l’accompagner : les stages ne peuvent pas être une variable d’ajustement. Il faut qu’un porteur de projet, qui cherche sa filière agricole et son modèle, puisse faire des stages et des expérimentations. Sur le terrain, on voit que les agriculteurs et agricultrices qui tiennent le plus longtemps sont ceux qui ont pu faire des stages, surtout lorsqu’ils ne sont pas issus d’un milieu agricole. Or, il y a un vrai enjeu à installer des non-issus du milieu agricole afin d’assurer le renouvellement générationnel.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE25 et II-CE77 de Mme Murielle Lepvraud II

M. René Pilato (LFI-NFP). L’amendement II-CE25 vise à installer un réseau d’expérimentation afin de soutenir la création et la diffusion de projets de restructuration et de diversification au sein d’exploitations agricoles volontaires.

Pourquoi ? Nous l’avons dit maintes fois : la moitié des agriculteurs vont partir à la retraite ; or, nous avons un problème de transmission de plus en plus criant.

Une étude de la Fondation pour la nature et l’homme (FNH), de Terre de liens et de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) a permis l’évaluation de douze fermes diversifiées et restructurées. Cette analyse confirme les multiples bénéfices économiques et environnementaux de cette modalité de transmission.

L’amendement II-CE77 vise à créer un fonds pour soutenir la diversification agricole. Ce serait un investissement. En effet, cette modalité de transmission permet de créer trois à quatre fois plus d’ETP dans les fermes après leur restructuration. Elle renforce également la propension à l’agriculture biologique et l’autonomie pour l’alimentation des animaux ; elle contribue au développement de circuits courts et de proximité et se positionne parfois sur des productions déficitaires, ce qui accroît la souveraineté alimentaire. Enfin, elle améliore les conditions de travail des éleveurs et favorise l’installation de porteurs de projet qui ne sont pas issus du monde agricole.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable aux deux amendements parce qu’ils accompagnent la restructuration-diversification que nous appelons de nos vœux pour assurer la durabilité et la résilience de l’agriculture française.

On dit souvent qu’il ne faut pas « mettre tous ses œufs dans le même panier ». À cet égard, la polyculture-élevage est très intéressante, puisqu’elle permet de diversifier en jouant sur la complémentarité entre les productions végétales et les productions animales. Les agriculteurs qui défendent la diversification le disent : ils sont plus résilients et plus autonomes en cas de crise d’une filière.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CE68 de Mme Murielle Lepvraud

Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP). Il s’agit de renforcer le service de remplacement pour permettre aux agriculteurs et agricultrices de prendre de véritables congés ou se former sans négliger leurs responsabilités.

Dans de nombreuses exploitations, ils ne prennent pas suffisamment de repos, ce qui pèse sur leur santé, leur bien-être, leur vie familiale ainsi que sur leur capacité à transmettre leur activité.

Le service de remplacement, qui est déployé dans de nombreuses communes, offre une prise en charge partielle des congés jusqu’à dix-sept jours par an. Nous proposons d’étendre cette durée à vingt-huit jours, à taux de financement constant.

Cette mesure permet de garantir un véritable droit au repos aux agriculteurs et agricultrices et de soutenir l’emploi local. Les agents de remplacement, souvent précaires, bénéficieraient d’une stabilité accrue favorisant le renouvellement des générations agricoles.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Avis favorable.

J’en profite pour évoquer le congé de maternité. J’ai recueilli le témoignage d’une maraîchère corrézienne. Le service de remplacement étant en sous-effectif et sous-financé, elle continuait à huit mois de grossesse à ramasser ses carottes. Je vous laisse imaginer la difficulté de l’exercice.

Le service de remplacement est indispensable pour accompagner les femmes, qui ne doivent pas avoir à choisir entre leur projet de famille et leur projet professionnel. Il l’est tout autant pour permettre aux agriculteurs de prendre une pause, en particulier dans les activités telles que l’élevage qui requièrent une présence permanente.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE140 de Mme Manon Meunier

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. L’amendement vise à rétablir à hauteur de 0,5 M€ les crédits liés à l’aide à la cessation d’activité.

Cette aide, qui est ouverte aux agriculteurs confrontés à des difficultés économiques, permet de financer une reconversion, de la formation, etc. Elle est d’autant plus précieuse que les agriculteurs ne bénéficient pas de l’assurance chômage.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE84 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement d’appel vise à ouvrir une enveloppe de 200 M€ pour financer de nouveaux prêts garantis par l’État (PGE) à destination des viticulteurs.

Les prêts de consolidation, garantis par BPIFrance et octroyés depuis février, sont inopérants dans les zones où les entreprises agricoles sont en grande difficulté, comme le Sud-Ouest.

Après cinq années de mauvaises récoltes, la situation de la viticulture est catastrophique : 40 % des viticulteurs de mon territoire sont au bord d’une procédure pour défaillance d’entreprise et un seul dossier dans mon département a pu bénéficier d’un prêt de consolidation.

De l’aveu même des banques qui proposent les prêts de consolidation, deux critères sont trop restrictifs : les fonds propres et le ratio excédent brut d’exploitation sur chiffre d’affaires. En les assouplissant, près de 70 % des prêts aujourd’hui refusés pourraient être reconsidérés.

La situation est grave. J’espère que nous pourrons, avec le soutien de la ministre de l’agriculture, modifier les critères actuels ou créer de nouveaux PGE afin d’accompagner nos exploitations agricoles dans une nécessaire restructuration.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je vous demande le retrait de l’amendement, car les garanties apportées par l’État relèvent du programme 114 de la mission Engagements financiers de l’État.

M. David Taupiac (LIOT). Je maintiens l’amendement, car je souhaite envoyer un signal fort au Gouvernement.

La commission adopte l’amendement.

M. Thierry Benoit (HOR). À l’issue de nos travaux, je voulais interroger la rapporteure pour avis : avons-nous une idée du solde résultant des amendements que nous avons adoptés ? De quel montant le budget de l’agriculture a-t-il été revalorisé ?

Je pose cette question, car nos travaux en commission préfigurent ce qui se passera dans l’hémicycle. Si toutes les commissions nous imitent, nos concitoyens comprendront mieux pourquoi la machine se grippera inévitablement.

Lors d’un débat budgétaire, chacun défend ses convictions – et c’est bien normal – mais, compte tenu de la précarité financière et politique dans laquelle nous sommes, peut-être faut-il chercher des convergences pour parvenir à un budget acceptable par le plus grand nombre.

Mme Marie-Noëlle Battistel, présidente. Il serait difficile de donner immédiatement une évaluation précise et complète pour toutes les lignes budgétaires. Toutefois, je peux déjà vous annoncer que le solde des crédits relatifs au TODE, si l’on prend en compte l’ensemble des amendements adoptés qui prévoient de réduire ses crédits pour en abonder d’autres, est désormais négatif de 490 M€…

Je rappelle que nous sommes saisis pour avis. Chaque parlementaire défend ici ses convictions, mais tout se jouera à la commission des finances et surtout en séance.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). Monsieur Benoit, vous déplorez le fait que l’on dépense de l’argent que l’on n’a pas, mais votre groupe a refusé, lors de l’examen des recettes en commission des finances, de récupérer de l’argent là où il y en a !

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Selon nos calculs, le budget du ministère de l’agriculture serait revalorisé de 1 Md€ environ, ce dont nous pourrions nous féliciter collectivement, considérant que l’agriculture est un enjeu fondamental pour notre pays.

Cette hausse n’est pas démesurée, puisque le budget 2024 était supérieur de 1,4 Md€ à ce qui nous est proposé. Nous pourrions faire plus, chers collègues, et il y a de l’argent à aller chercher.

Amendement II-CE92 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). L’amendement concerne encore la viticulture, qui traverse une période très compliquée. Dans mon département et en Occitanie, les rendements ont été divisés par deux. Si on veut sauver le minimum de viticulteurs, il faut créer un fonds d’urgence doté de 100 M€ pour compenser les dommages liés à la grêle dans certains endroits et à la sécheresse dans d’autres, sans compter le coup de chaleur de cet été.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Demande de retrait. Les 100 M€ que vous demandez pourront être prélevés sur les 200 M€ prévus pour les PGE par votre amendement II-CE84.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE93 de M. David Taupiac

M. David Taupiac (LIOT). La Coopération agricole nous alerte sur le fait que les difficultés de la viticulture vont amener à une restructuration des caves coopératives. L’année dernière, avait été demandée la création d’un fonds d’accompagnement à cette restructuration sur trois ans. Nous avions finalement obtenu 10 M€, qui ne sont à ce jour toujours pas débloqués.

L’amendement sollicite 30 M€ cette année et 90 M€ sur trois ans pour aider les coopératives à s’adapter aux évolutions de la production et du marché.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Demande de retrait pour les mêmes raisons que précédemment.

La commission adopte l’amendement.

Mme Manon Meunier, rapporteure pour avis. Je remercie nos collègues qui ont permis d’améliorer le budget de l’agriculture. Nous pouvons nous en féliciter, car de l’agriculture dépendent non seulement notre alimentation, mais aussi notre souveraineté alimentaire, notre place dans la compétition internationale dans un contexte tendu, notre santé et notre environnement. Je suis favorable à l’adoption des crédits dont nous sommes saisis pour avis.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, modifiés.

([1]) Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur.

([2]) Ce chiffrage tient compte du transfert de 25 M€ en 2026 de crédits de l’action 9 du programme 206 vers le Casdar.

([3]) Programme rattaché à la mission Recherche et enseignement supérieur.

([4]) Programme rattaché à la mission Enseignement scolaire.

([6]) « Le nombre de fermes bio baisse pour « la première fois » en France », www.reussir.fr

([7]) Le PLF pour 2025 prévoyait 372,6 M€ en autorisations d’engagement et 296,9 M€ en crédits de paiement, ce qui représentait déjà une diminution de 64 % en autorisations d’engagement et 50 % en crédits de paiement.

([8]) En 2024, le coût de la campagne de vaccination contre la MHE (9,24 M€) a été couvert par des redéploiements au sein des actions du programme 206 (dé-priorisation des crédits relatifs à la planification écologique et redéploiement des reports de crédits généraux).

([9]) À savoir les programmes 206 pour le ministère chargé de l’agriculture, 204 pour le ministère chargé de la santé, 111 pour le ministère chargé du travail et 181 pour le ministère chargé de l’écologie.

([10]) Bovins élevés pour la seule production de viande, par opposition à la filière bovine laitière qui produit à la fois du lait et de la viande.

([11]) D’après FranceAgriMer, le taux d’auto-approvisionnement est calculé comme le ratio Production / Consommation. Un ratio supérieur à 1 indique schématiquement qu’un pays produit plus qu’il ne consomme.

([12]) Contribution de FranceAgrimer.

([14]) FranceAgrimer, Viande bovine, fiche filière, février 2025.

([15]) FranceAgrimer, Viande porcine, fiche filière, janvier 2025.

([16]) FranceAgrimer, Viande bovine, fiche filière, février 2025.

([17]) Idele, « L’élevage bovin viande au recensement agricole 2020 : diversité, spécificités, solutions », juin 2023.

([18]) C. Roguet, « Évolution, diversité et typologie des exploitations porcines en France : enseignements du recensement agricole de 2020, comparaison aux recensements de 2010 et 2000 », Ifip, 2023.

([20]) À titre de comparaison, les exploitations porcines comptent en moyenne plus de 1 000 truies au Danemark et plus de 1 200 truies en Hollande, sans parler de l’Amérique du Nord où l’on compte facilement plus de 10 000 truies par élevage. Source : Inaporc, la filière porcine, d’après IFIP, Recensement agricole.

([21]) FranceAgrimer, Viande porcine, fiche filière, janvier 2025. Acteur majeur de la filière, la Cooperl Arc Atlantique compte aujourd’hui plus de 4 500 éleveurs adhérents.

([22]) C. Roguet, « Évolution, diversité et typologie des exploitations porcines en France : enseignements du recensement agricole de 2020, comparaison aux recensements de 2010 et 2000 », Ifip, 2023

([23]) Information issue de l’audition de Sanders au Salon International de l’Élevage.

([24]) Information issue de l’audition de Sanders au Salon International de l’Élevage.

([25]) FNH “Filière porcine : un modèle qui nous coûte cher. Coûts, impacts et pistes d’avenir”, octobre 2025.

([26]) Les Amis de la Terre, Gaz et engrais russes : comment la France et l’Europe participent à financer la guerre de Poutine, février 2025.

([27]) Audition de FranceAgriMer.

([28]) FranceAgrimer, Viande porcine, fiche filière, janvier 2025.

([29]) FNH “Filière porcine : un modèle qui nous coûte cher. Coûts, impacts et pistes d’avenir”, octobre 2025.

([30]) Mâles et femelles de 4 à 10 mois, élevés en pâture avec leur mère jusqu’au sevrage.

([31]) FranceAgrimer, Viande bovine, fiche filière, février 2025.

([32]) Idele, Où va le bœuf ? Quel produit pour quel marché ?, 2024.

([33]) Idele, Où va le bœuf ? Quel produit pour quel marché ?, 2024.

([34]) Idele, Où va le bœuf ? Quel produit pour quel marché ?, 2024.

([35]) FNH, Filière porcine : un modèle qui nous coûte cher. Coûts, impacts et pistes d’avenir, Octobre 2025.

([36]) Lucile Leclair, Pandémies, une production industrielle, Seuil, 2020.

([37]) Voir le II. 1. c. du présent rapport.

([41]) Témoignage d’un responsable de la Cooperl.

([42]) IFIP, Le porc par les chiffres, 2025

([43]) Voir le I. C. 1. du présent rapport.

([44]) IFIP, Le porc par les chiffres, 2025

([45]) FNH, Élevage allaitant : changer de logique pour sortir de l’impasse, 2024.

([46]) Lucile Leclair, Hold-up sur la terre, 2022.

([47]) Sénat, Rapport n° 185 sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, 4 décembre 2024. En particulier les données issues de la DGPR.

([48]) Témoignages d’agriculteurs d'Ille et Vilaine

([49]) Témoignage Lucile Leclaire

([50]) Témoignages Ulysse Thévenon et éleveurs bretons auditionnés lors du déplacement

([51]) IFIP, Le porc par les chiffres, 2025

([52]) IFIP, Le porc par les chiffres, 2025

([53]) On peut distinguer deux types de légumineuses : d’une part, les légumineuses fourragères sont utilisées dans l'alimentation des herbivores (pâturage, foin, ensilage), comme la luzerne, le sainfoin, le lupin, le lotier, les trèfles et la vesce ; d’autre part, les légumineuses à graine sont comestibles par l’homme (le soja, la féverole, la lentille, la fève, le haricot, le pois et le pois chiche). En France, la production de légumineuses se concentre essentiellement sur la production de luzerne, de lupin et de trèfles ainsi que de fèves et de pois protéagineux.

([54]) Interbev, L’essentiel de la filière bovine, 2025

([55]) J. Burq et P. Seinger, Recrutement et rémunération des agents d’inspection vétérinaire affectés en abattoir, CGAAER, juin 2023.

([56]) Ulysse Thevenon, Le sens du bétail, Vous ne mangerez plus jamais de la même façon, Flammarion, 2025.

([57]) Rapport d’information n°1014 sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, présenté par M. Julien Dive, Mme Mathilde Hignet, M. Harold Huwart et M. Richard Ramos.

([58]) Propositions n° 11 et n° 21.

([59]) Rapport d’information n° 1465 relatif aux problématiques économiques de l’abattage dans le contexte de réduction des cheptels, présenté par MM. Christophe Barthès et Thierry Benoît, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2025, p. 39 et suivantes.

Numéro de programme et intitulé		AE	CP
149	Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	1 962 488 837 (– 15,58 %)	2 056 447 002 (– 9,06 %)
206	Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	839 725 962 (– 8,83 %)	838 604 272 (– 1,88 %)
215	Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	647 230 656 (– 9,51 %)	661 770 785 (+ 1,62 %)
381	Allègements du coût du travail en agriculture	449 000 000 (+ 0,11 %)	449 000 000 (+ 0,11 %)
Sous-total Mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales		3 898 445 455 (– 11,59 %)	4 005 822 059 (– 4,98 %)
142	Enseignement supérieur et recherche agricoles	469 408 586 (+ 10,67 %)	428 039 194 (+ 1,46 %)
143	Enseignement technique agricole	1 733 775 175 (+ 1,11 %)	1 714 804 367 (+ 0,15 %)
775 & 776	Compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural »	171 000 000	171 000 000
TOTAL		6 101 629 216	6 148 665 620