Première partie : un soutien aux politiques de l’énergie réaffirmé mais dont les modalités de financement évoluent

La première partie du présent rapport dresse une analyse des crédits des programmes 174 « Énergie, climat et après-mines » (P174) et 345 « Service public de l’énergie » (P345) de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », ainsi que du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ».

I. Un programme 174 marqué par le transfert du financement des véhicules électriques aux Certificats d’économie d’énergie

Le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » finance des actions concourant à la mise en œuvre de la politique énergétique, à l’accompagnement de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique et à l’accompagnement de la transition des territoires connaissant des mutations industrielles liées à la transition énergétique. Il finance aussi deux opérateurs de l’État, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), ainsi qu’une autorité publique indépendante, le Médiateur national de l’énergie (MNE).

Le principal poste de dépenses de ce programme est le versement du chèque énergie (action n° 2), qui représente 54 % des autorisations d’engagement (AE) du programme dans le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026).

Le programme 174 fait par ailleurs l’objet d’un transfert du financement des aides à l’acquisition de véhicules propres (action n° 3) au mécanisme extrabudgétaire des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Au total, les autorisations d’engagement (AE) du programme 174 baissent de 35,1 %, passant de 1,9 milliard d’euros (Md€) à 1,2 Md€. Les crédits de paiement (CP) baissent de 16,7 %, passant de 1,5 Md€ à 1,2 Md€.

Évolution des CrÉdits du programme 174

(En millions d’euros)

Actions	AE LFI 2025	AE PLF 2026	Évolution des AE	CP LFI 2025	CP PLF 2026	Évolution des CP
01. Politique de l’énergie	178,5	126,6	- 29,1 %	181,1	134	- 26 %
02. Accompagnement transition énergétique	900	674,2	- 25,1 %	465	654,6	40,8 %
03. Aides à l’acquisition de véhicules propres	496,1	93,8	- 81,1 %	496,1	93,8	- 81,1 %
04. Gestion économique et sociale de l’après‑mines	256,7	265,8	- 3,5 %	256,7	265,7	3,5 %
05. Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air	81,6	78,5	- 3,9 %	78,6	78,1	- 0,6 %
06. Soutien	6,2	5,9	– 4,8 %	6,2	5,9	- 4,8 %
Total	1 919,1	1 244,7	- 35,1 %	1 483,8	1 232,1	- 16,7 %

Source : projet annuel de performances 2026.

A. Le chèque énergie : une automaticité du versement à préserver

L’action n° 2 regroupe les crédits liés au dispositif du chèque énergie. Celui‑ci est versé aux foyers les plus modestes afin de les aider à payer les dépenses d’énergie relatives à leur logement ([3]). Le montant moyen du chèque est de 150 €.

Les AE de cette action sont en baisse de 25,1 % et les CP en hausse de 40,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 (LFI 2025). Ils atteignent ainsi 674,2 millions d’euros (M€) en AE et 654,6 M€ en CP. La baisse des AE s’explique par la diminution estimée du nombre de bénéficiaires durant les premières années de mise en place de la réforme du chèque énergie (voir infra), tandis que la hausse des CP s’explique, selon la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), « par le report d’une partie des paiements de la campagne 2025 en 2026, du fait du décalage de l’envoi des chèques énergie 2025 au mois de novembre ».

Votre rapporteur souhaite qu’à la suite de la réforme de ses modalités de versement, l’automaticité du versement du chèque énergie à l’ensemble des foyers qui y sont éligibles soit bien préservée.

L’article 173 de la LFI 2025 a en effet modifié les modalités de versement de celui-ci, en lien notamment avec la suppression de la taxe d’habitation, qui servait préalablement à identifier les bénéficiaires concernés.

Désormais, les bénéficiaires du chèque sont identifiés en croisant les données relatives au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture et celles relatives au point de livraison (PDL) de l’énergie du logement. Cela fait reposer le versement sur la notion de « foyer », plutôt que sur celle de « ménage ». Ce changement des modalités d’identification des bénéficiaires engendre des difficultés dans le croisement des différentes données concernées, conduisant « à une réduction transitoire du nombre de bénéficiaires les premières années de mise en œuvre », selon le projet annuel de performances (PAP).

Un communiqué de presse gouvernemental du 15 octobre 2025 précise que la campagne d’attribution des chèques commencera début novembre 2025 – avec retard, compte tenu de l’adoption tardive de la LFI 2025. Les foyers ne recevant pas automatiquement le chèque et qui pourraient y être éligibles seront informés et pourront en faire la demande jusqu’à la fin du mois de février 2026 ([4]). 3,8 millions de foyers devraient recevoir le chèque automatiquement au titre de l’année 2025, contre 5,5 millions de ménages en 2024 selon les chiffres du rapport annuel de performances 2024.

Les associations de consommateurs auditionnées et le Médiateur national de l’énergie, de même que la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), s’inquiètent de ce caractère « semi-automatique » du versement du chèque, qui pourrait exclure certains foyers éligibles. Le projet annuel de performances du programme 174 annexé au PLF 2025 estimait à un million le nombre de bénéficiaires potentiels qui pouvaient se manifester au guichet complémentaire ouvert en 2024, à la suite des difficultés d’attribution du chèque énergie cette année-là en raison de la suppression de la taxe d’habitation. Or, selon les réponses au questionnaire budgétaire établi par le rapporteur, plus de 176 000 chèques ont été attribués sur ce guichet à ce stade, ce qui demeure largement inférieur à cette estimation.

L’UFC-Que Choisir a, par ailleurs, exprimé ses réserves sur la création d’un e‑chèque dématérialisé, faisant observer que celui-ci ne peut s’avérer utile que si tous les fournisseurs l’acceptent, ce qui n’est pas systématique aujourd’hui. Elle invite, dans tous les cas, à maintenir un chèque physique. Votre rapporteur, soucieux de ne pas aggraver la fracture numérique, insiste sur la nécessité de modalités d’octroi et d’utilisation du chèque accessibles au plus grand nombre. Il rappelle que les citoyens peuvent se faire accompagner dans les maisons France services pour effectuer leurs démarches liées au chèque énergie.

Plusieurs acteurs auditionnés ont souligné que les montants des chèques énergie étaient « gelés » depuis 2019, alors même que le niveau des factures a augmenté, et appellent donc à sa revalorisation, ou encore à rendre l’ensemble des personnes sous le seuil de pauvreté éligibles au dispositif.

Il a également été suggéré d’abonder les montants du chèque énergie grâce aux recettes issues du Fonds social pour le climat, que le nouveau système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ETS2) devra financer.

Le Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal) s’est ému des conclusions d’un récent rapport d’inspection ([5]) qui classe le chèque énergie comme une aide dommageable à la biodiversité, car « tout soutien à la consommation d’énergie va à l’encontre de la sobriété énergétique » et qu’il a « un impact partiellement défavorable à la biodiversité pour la part relative aux énergies carbonées ». Le Cnafal craint que de telles critiques fassent peser des menaces sur son existence même. Votre rapporteur réaffirme quant à lui son soutien au chèque énergie et qu’on ne peut pas laisser les ménages modestes porter la responsabilité de notre dépendance aux énergies fossiles.

Deux amendements proposés par votre rapporteur ont été adoptés en commission des affaires économiques sur ce sujet ([6]). Le premier revalorise les crédits de l’action n° 2 de 126,4 M€, afin, d’une part, de compenser de moitié la baisse constatée par rapport à la LFI 2025 et, d’autre part, de permettre une revalorisation de cette enveloppe de 2 %, soit un peu plus que l’hypothèse d’inflation prise dans le PLF 2026 (fixée à 1,3 %). Le second amendement crée un nouvel indicateur relatif à l’automaticité du chèque énergie.

B. Le soutien à l’électrification des véhicules massivement transféré aux Certificats d’économies d’énergie

L’action n° 3 « Aide à l’acquisition des véhicules propres » connaît une baisse significative de ses crédits, qui passent de 496,1 M€ à 93,8 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de 81 %. Cette action finançait précédemment le bonus écologique, l’aide à la location sociale (ou leasing) de véhicules électriques et la prime à la conversion. Or :

– le bonus écologique et le leasing sont désormais financés grâce aux certificats d’économie d’énergie (CEE). Le projet annuel de performances (PAP) souligne que les aides octroyées en remplacement du bonus garantissent « les mêmes montants d’aide, voire des montants plus élevés dans la majorité des cas ». La DGEC souligne qu’un tel transfert conduit à équilibrer les secteurs d’activité pour lesquels les CEE déclenchent des économies d’énergie ;

– la prime à la conversion a été supprimée en décembre 2024.

Le bonus écologique correspond désormais au programme CEE « Coup de pouce véhicules particuliers électriques ».

Depuis le 1er octobre 2025, une prime supplémentaire de 1 000 € peut être octroyée pour les véhicules assemblés en Europe et dotés d’une batterie européenne, pouvant ainsi porter le montant total de l’aide à l’acquisition d’un véhicule électrique jusqu’à 5 200 € en moyenne. La DGEC a fourni à votre rapporteur un récapitulatif des soutiens qu’il est permis d’attendre du dispositif.

Montants estimés de la prime du bonus écologique et de la bonification dans le cadre des cee par rapport aux précédents dispositifs de soutien

Type de ménage (par décile)	Bonus écologique	Type de ménage	Estimation Bonification au 1er juillet 2025	avec bonification complémentaire au 1er octobre 2025
D1-D5	4 000 €	Précaire	4 200 €	5 600 €
D6-D8	3 000 €	Modeste	4 200 €	5 200 €
D9-D10	2 000 €	Autres ménages	3 100 €	4 200 €

Source : direction générale de l’énergie et du climat

Une nouvelle campagne de location sociale a débuté le 30 septembre 2025, financée par le programme CEE « Location sociale de voitures électriques » géré par l’Ademe, avec un budget de 369 M€ sur cette même année. La DGEC indique que le montant de l’aide par véhicule est inférieur à celui proposé en 2024 : l’aide était alors de 6 000 €, cumulable avec un bonus écologique d’un montant de 7 000 €, soit 13 000 € au total ; en 2025, le montant de l’aide est plafonné à 7 000 € et n’est pas cumulable.

Au 16 octobre 2025, 39 400 déclarations de commande avaient été recensées sur les cinquante mille commandes possibles sur le programme. Votre rapporteur salue le fait qu’au moins 5 000 de ces véhicules soient réservés à des bénéficiaires domiciliés ou travaillant dans des communes à enjeu pour la qualité de l’air. Il souligne l’importance de tels soutiens dans les milieux urbains denses et notamment pour les zones à faible émission mobilité (ZFE-m), par exemple Paris et Lyon. Il invite à étudier l’augmentation de la part de ces véhicules réservés pour les prochaines campagnes de leasing social.

Recommandation n° 1 : Étudier l’augmentation de la part des véhicules réservés à des bénéficiaires domiciliés ou travaillant dans les bassins de vie qui présentent un fort enjeu de qualité de l’air ambiant dans le cadre du dispositif de leasing social de véhicules électriques.

Il appelle à utiliser les retours d’expérience des campagnes 2024 et 2025 pour calibrer au mieux le dispositif de soutien et les bénéfices qu’il est permis d’en attendre. Le phénomène de stop and go doit également être limité au maximum. La DGEC souligne qu’« une analyse complète de l’édition 2025, qui est en cours, sera conduite pour proposer des améliorations, notamment pour mieux lisser le dispositif dans l’année tout en conservant son ciblage. ».

Les 93,8 M€ restants sur l’action n° 3 dans le PLF 2026 doivent permettre de financer le solde des dossiers 2025 admis dans le cadre du précédent dispositif, des frais de gestion ainsi qu’une prime au retrofit, qui vise à aider la transformation de la motorisation d’un véhicule thermique en une motorisation moins polluante. La commission des affaires économiques a adopté un amendement du rapporteur rehaussant de 2 M€ le soutien au retrofit électrique ([7]).

Le projet de loi de finances pour 2026 organise donc le transfert des soutiens à l’électrification des véhicules du budget de l’État vers le dispositif des CEE, qui repose sur des obligations d’économies d’énergie assignées aux fournisseurs.

Un tel financement extrabudgétaire limite le pouvoir du Parlement sur les fonds alloués à ce soutien et sa capacité à en contrôler le bon emploi : le législateur ne détermine en effet que les principes du fonctionnement des CEE. Il fixe aussi une fourchette d’obligations d’économies d’énergie à réaliser pendant une période pluriannuelle, comme le prévoit l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. Comme de nombreux autres sujets, une telle fixation est suspendue à l’adoption d’une loi de programmation énergie-climat (cf. seconde partie du présent rapport), alors même que les acteurs de la filière appellent à fixer rapidement les objectifs de la sixième période.

Les CEE ne sont pas un outil budgétaire, mais ils ne sont pas pour autant sans coût pour le consommateur : celui-ci finance en effet le mécanisme via sa facture d’énergie, puisque les fournisseurs répercutent les coûts liés au dispositif. Un récent rapport d’inspection sur ce sujet rappelle que le coût des CEE est essentiellement supporté par les ménages et une partie du secteur tertiaire et estime « que les CEE pourraient représenter entre 3 et 4,5 % de la facture annuelle des ménages selon l’énergie considérée » ([8]).

Enfin, les CEE sont un dispositif de soutien qui n’est pas toujours lisible pour le consommateur final. Mobilians souligne ainsi que, sur le financement des mesures de soutien aux véhicules électriques via les CEE, « l’expérience utilisateurs, issue de l’enquête Mobilians, révèle que l’évaluation de l’incitation aux clients du dispositif est très mitigée et que la lisibilité du dispositif est à améliorer ». Les CEE font en outre l’objet de critiques liées aux fraudes qui y sont associées ; une récente loi, issue d’une initiative de notre collègue Thomas Cazenave, a cependant renforcé les dispositifs de lutte contre celles-ci ([9]).

Votre rapporteur invite à la vigilance à l’égard de ces modifications des modalités de financement du soutien à l’électrification des véhicules. Il appelle le Gouvernement à continuer de rendre compte des niveaux de soutien alloués dans le cadre des CEE.

Il rappelle que les ventes de véhicules électriques ont baissé en France en 2024, alors même qu’ils doivent représenter un atout déterminant pour accélérer l’électrification des usages, nécessaire à la fois pour garantir le respect des objectifs de décarbonation des transports, améliorer la qualité de l’air et préserver notre santé respiratoire.

La commission des affaires économiques a adopté un amendement du rapporteur obligeant le Gouvernement à remettre chaque 1er septembre un rapport au Parlement sur le bilan des politiques publiques précédemment financées par le budget de l’État et dont le financement a été transféré vers les CEE ([10]).

Recommandation n° 2 : Maintenir une information annuelle du Parlement sur les soutiens alloués aux politiques précédemment financées par le budget de l’État et transférées vers le mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE).

C. Les autres actions financées par le programme 174

L’action n° 1 (Politique de l’énergie) voit ses autorisations d'engagement baisser de 29,1 % et ses crédits de paiement de 26 %, ceux-ci s’établissant respectivement à 126,6 M€ et 134 M€. On peut relever, au sujet de ces crédits :

– le maintien des subventions à l’Andra (3,2 M€ en AE et en CP) et au Médiateur national de l’énergie (5,5 M€ en AE et en CP) au niveau de celles octroyées pour l’année 2025 ;

– le financement d’études relatives à l’éolien en mer (73 M€ en AE et 79,9 M€ en CP), en particulier concernant la levée des risques préalable au lancement du prochain appel d’offres (AO10), qui permettra de mettre en service 8 à 10 GW. Votre rapporteur rappelle que le lancement de cet appel d’offres est toujours bloqué, faute de programmation pluriannuelle de l'énergie, faisant peser de lourdes menaces sur la filière ;

– le financement de la revitalisation des territoires et de l’accompagnement social de la fermeture des centrales à charbon (15,5 M€ en AE et 18,3 M€ en CP).

L’action n° 4 (Gestion économique et sociale de l’après-mines) baisse en moyenne de 3,5 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour s’établir à 265 M€ environ. Cette action finance, pour l’essentiel, des prestations liées aux retraites d’anciens agents de mines qui ont été fermées, ainsi que de mines et ardoisières encore en activité. Cette action finance aussi les charges de l’ANGDM, dont les crédits demeurent stables pour 2026. Cette agence est chargée de garantir les droits sociaux des mineurs encore en activité.

L’action n° 4 subventionne également les coûts de structure de la liquidation des Mines de potasse d’Alsace (MDPA) ainsi que les dépenses liées à la réalisation des travaux de fermeture du site, des dépenses liées aux contentieux de Charbonnages de France, dont les missions ont été transférées à l’État à la suite de sa liquidation, et une participation à la dépollution du site de Carling, ancien bassin houiller.

Les crédits de l’action n° 5 (Lutte contre le changement climatique et pour la qualité de l’air) baissent de 3,9 % en AE et de 0,58 % en CP par rapport à la LFI 2025, pour s’établir à 78 M€ environ. Ils financent des dépenses liées à la lutte contre l’effet de serre et pour l’amélioration de la qualité de l’air : études, recueils de données, surveillance et contrôle, etc.

Peuvent notamment être évoquées :

– des opérations de contrôle des CEE (8,4 M€ en AE et 8,6 M€ en CP, montant stable par rapport au PLF 2025). Il est précisé que les moyens financiers alloués aux contrôles ex post seront renforcés ;

– la baisse de l’enveloppe allouée à la réduction des polluants atmosphériques et au renforcement de la qualité de l’air (5,9 M€ en AE et en CP, contre 11,4 M€ en AE et 9,7 M€ en CP par rapport au PLF 2025). Celle‑ci permet de financer la mise en œuvre du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (Prepa) et des partenariats et actions de communication en appui à la politique publique en faveur de la qualité de l’air. La DGEC explique cette baisse par des prévisions d’exécution 2025 qui s’avèrent inférieures aux montants accordés en loi de finances, avec notamment « l’abandon de deux campagnes de communication à l’automne 2025 compte tenu de la décision du Premier ministre de suspendre les campagnes de communication gouvernementales sauf exceptions, et le contexte spécifique sur les ZFE en 2025 qui a fortement limité le gouvernement dans sa capacité de communication sur le sujet ». Le montant alloué se rapproche néanmoins des montants proposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 (5,3 M€ en AE et 3,7 M€ en CP) ;

– une hausse du soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa), porté à 36,1 M€ (contre 34,7 M€ dans le PLF 2025), cette hausse visant, selon le PAP, à « la poursuite de la mise à niveau du réseau de surveillance de la qualité de l’air pour répondre aux obligations de la directive révisée sur la qualité de l’air ambiant, qui sera d’application à compter de décembre 2026 ». Les Aasqa effectuent, pour le compte de l’État, la surveillance de la qualité de l’air dans chaque région.

L’action n° 6 (Soutien) couvre le financement des dépenses de fonctionnement de la DGEC. Ces dépenses sont en baisse de 4,8 % par rapport à 2025, s’établissant à 5,9 M€ en AE et en CP. Le projet annuel de performances souligne notamment des efforts très importants réalisés sur les frais de mission, grâce au développement de la visioconférence.

II. Le programme 345 « service public de l’énergie » : un soutien aux énergies renouvelables qui s’inscrit dans la trajectoire d’avant-crise

Le programme 345 permet de financer la mise en œuvre de missions relatives au service public de l’énergie, en particulier le soutien aux énergies renouvelables (EnR). Il est notamment le support du versement des charges de service public de l’énergie (CSPE).

Évolution des crÉdits du programme 345

(En millions d’euros)

	AE LFI 2025	AE PLF 2026	Évolution des AE	CP LFI 2025	CP PLF 2026	Évolution des CP
09 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale	4 398,5	7 250,8	64,8 %	4 398,5	7 250,8	64,9 %
09.01 Éolien terrestre	247,2	1 132,2	358 %	247,2	1 132,2	358,1 %
09.02 Éolien en mer	644,9	892,6	38,4 %	644,9	892,6	38,4 %
09.03 Solaire photovoltaïque	2 839,1	4 250,4	49,7 %	2 839,1	4 250,4	49,7 %
09.04 Bio-énergies	620,1	844,4	36,2 %	620,1	844,4	36,2 %
09.05 Autres énergies	47,2	131,3	178,3 %	47,2	131,3	178,3 %
10 Soutien à l’injection de biométhane	1 181,5	533,4	- 54,8 %	1 181,5	533,4	- 54,9 %
11 Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain	1 840	114	-93,8 %	1 840	114	-93,8 %
12 Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyens thermiques	588,1	315,3	- 46,4 %	588,1	315,3	-46,4 %
13 Soutien aux effacements de consommation	187	146,6	- 21,6 %	187	146,6	-21,6 %
14 Dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique	39,8	36,3	- 8,7 %	39,8	36,3	-8,7 %
15 Frais divers	0	0	0	0	0	0
17 Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs	336,6	33,5	- 90,1 %	366,6	33,5	-90,1 %
18 Soutien hydrogène	342,5	500	46 %	0	13,30	-
Total	8 913,9	8 929,9	0,2 %	8 571,4	8 443,2	- 1,5 %

Sources : projet annuel de performances 2026.

Les CSPE à payer chaque année sont estimées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), puis reprises dans le cadre du projet de loi de finances. Elles sont fortement tributaires des prix de marché (voir seconde partie du présent rapport). Les estimations de la CRE couvrent l’ensemble du programme 345, à l’exception du soutien à l’hydrogène pour lequel le régulateur n’est pas compétent pour évaluer les charges correspondantes.

Estimation par la CRE des charges de service public de l’énergie pour 2026

Dans sa dernière délibération sur le montant des charges de service public de l’énergie ([11]), la CRE souligne un retour à la dynamique d’avant-crise. Elle a réévalué à la hausse les charges liées aux EnR pour l’année 2025, en raison de la baisse des prix de marché. Elle souligne que ces charges représentent 6,9 Md€ cette même année en France hexagonale pour les EnR électriques et la cogénération, ce qui est comparable au niveau d’avant-crise (6,4 Md€ en 2020) et ce alors même que le volume soutenu a progressé sur la même période, passant de 72 TWh à 81 TWh.

Pour 2026, l’estimation prévisionnelle des CSPE à compenser conduit à une hausse de 1,33 Md€ (12,94 Md€ au total) par rapport à la prévision de charges au titre de 2025, qui s’explique essentiellement, là aussi, par une hausse des volumes soutenus (notamment + 9 TWh en France métropolitaine pour les EnR électriques et la cogénération au gaz naturel) et des prix de marché bas, qui induisent une compensation plus importante au bénéfice des opérateurs.

Cette évolution inclut également une baisse du soutien aux zones non interconnectées (ZNI) de 290 M€, principalement en raison de la baisse du financement de la liaison SACOI (entre la Corse et l’Italie et la Sardaigne) en 2026 par rapport à l’année précédente.

Les crédits du programme 345 correspondent donc au montant des charges dues dans le cadre de l’exécution de contrats de soutien, en prenant notamment en compte un décalage d’un mois dans le versement de celles-ci par rapport au calendrier budgétaire. Ainsi qu’il est rappelé dans l’évaluation préalable des articles du PLF 2026, « cette dépense est obligatoire dès lors que les contrats passés ont été conclus ».

Au total, les charges couvertes par le programme 345 sont stables par rapport à la LFI 2025 (+ 0,2 % en AE et – 1,5 % en CP, pour s’établir à 8,9 Md€ et 8,4 Md€, respectivement). Toutefois, cette stabilité masque des évolutions significatives au sein du programme 345 :

– d’un côté, une augmentation importante du soutien aux EnR électriques (+ 65 %) et à l’hydrogène (+ 46 %) ;

– de l’autre, une baisse des soutiens aux ZNI (– 94 %), au biométhane (– 55 %) et à la cogénération (– 46 %), en raison de la débudgétisation du financement de ces charges. Ce financement repose désormais sur l’affectation de recettes d’accise ;

– les paiements liés au bouclier tarifaire de la crise de 2022 baissent également de 90 %.

Évolution des charges de service public de l’énergie depuis 2003 (en M€)

Source : réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur

1. Un soutien en hausse aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale

L’action n° 9 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » représente 81,2 % du budget du programme 345. Elle comporte les soutiens à l’éolien terrestre et en mer, au photovoltaïque, aux bioénergies et à d’autres sources renouvelables aux volumes de production moindres, comme la petite hydroélectricité ou l’incinération d’ordures ménagères.

Le soutien aux EnR électriques passe de 4,4 Md€ en 2025 à 7,3 Md€ en 2026 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, cette hausse incluant la réévaluation à la hausse de la prévision des CSPE au titre de 2025. À l’aune des montants en jeu, les hausses les plus marquées concernent le soutien à l’éolien terrestre (+ 358 %, s’établissant à 1,1 Md€) et le photovoltaïque (+ 49,7 %, s’établissant à 4,3 Md€). Le soutien au photovoltaïque représente par ailleurs le poste de soutien le plus important de l’action n° 9 (60 % des montants à compenser sur celle-ci). Comme cela a été rappelé, ces hausses s’expliquent par l’augmentation des puissances mises en service – votre rapporteur souligne qu’il s’agit là d’une bonne nouvelle – conjuguée à la baisse des prix de gros sur les marchés.

Parmi les dernières installations mises en service dans les différentes filières, on peut relever :

– le raccordement de 5 GW de solaire et de 1,5 GW d’éolien terrestre en 2024 ;

– la mise en service des parcs éoliens en mer de Saint-Brieuc, Fécamp et Yeu Noirmoutier en 2025, pour une puissance totale de 1,48 GW.

2. La débudgétisation des soutiens au biométhane injecté et à la cogénération au gaz naturel

À compter du 1er mai 2026, les dispositifs de soutien au biométhane injecté (action n° 10) et à la cogénération au gaz naturel et aux autres moyens thermiques (action n° 12) seront directement financés grâce à l’affectation d’une partie des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers, en application de l’article 42 du PLF 2026. L’évaluation préalable de cet article justifie une telle réforme par la volonté de « limiter l’impact des variations du programme 345 sur la gestion et la budgétisation de l’État » et précise que « cette affectation n’aura pas de conséquences sur le niveau d’accise et n’affectera pas les consommateurs de carburants ».

Cette réforme conduit dès lors à une baisse pour moitié environ des crédits des actions nos 10 et 12 dans le PLF 2026 par rapport à la LFI 2025, pour s’établir respectivement à 533,4 M€ et 315,3 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ces montants permettront notamment de couvrir les engagements jusqu’au 30 avril 2026, avant qu’ils ne soient financés par l’accise. Le soutien à la cogénération au gaz naturel est par ailleurs en extinction, ayant été abrogé par la programmation pluriannuelle de l'énergie de 2020.

Votre rapporteur constate une multiplication des cas de débudgétisation du financement des CSPE. Si l’on peut comprendre la volonté de limiter les conséquences de la variabilité importante de ces charges sur le budget de l’État, il relève que cela revient à faire financer les montants concernés par le consommateur d’énergie plutôt que par le contribuable.

3. La hausse du soutien à l’hydrogène décarboné

L’action n° 18 « Soutien à l’hydrogène » traduit le plan de soutien gouvernemental à l’hydrogène décarboné ([12]), qui prévoit le déploiement à terme de 1 GW d’électrolyse. Au total, 4 Md€ devraient être mobilisés à cette fin d’ici 2030.

Ce soutien prend la forme d’une aide au fonctionnement, qui permet de compenser une partie de la différence entre le coût de l’hydrogène carboné et celui de l’hydrogène décarboné. L’aide est attribuée par appel d’offres et devrait courir sur une durée de quinze ans.

Les crédits de cette action progressent de 46 % par rapport à la LFI 2025 et s’établissent à 500 M€ en AE et 13,3 M€ en CP.

La première vague de l’appel d’offres a été lancée en décembre 2024, pour une puissance de 200 MW ; les contractualisations correspondantes devraient avoir lieu en 2026. Les prochains appels d’offres porteraient sur des puissances de 250 MW en 2027, puis 550 MW en 2028, en fonction des retours d’expérience de la première vague de soutiens ([13]).

Si France Hydrogène salue ce soutien, l’organisation estime néanmoins qu’il est en deçà des besoins de financement avérés. De plus, elle souligne que les besoins budgétaires identifiés l’avaient été sans savoir que ce soutien ne serait pas cumulable avec la compensation des coûts indirects du carbone, dispositif déterminant pour la compétitivité des entreprises fortement consommatrices d’électricité : « Sur une tranche de 200 mégawatts, il est estimé que la compensation des coûts indirects du carbone aurait eu un impact financier indirect d’environ 300 millions d’euros. Dans ce contexte, le budget nécessaire pour financer l’objectif et les capacités annoncés de la première tranche d’appel d’offres serait de 1,1 milliard d’euros ».

La commission des affaires économiques a adopté un amendement du rapporteur revalorisant de 25 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les dépenses allouées au soutien à l’hydrogène ([14]).

4. Les autres actions du programme 345

Le soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain (action n° 11) finance la péréquation tarifaire ainsi que la transition énergétique dans ces territoires, grâce au financement des surcoûts de production et d’achat d’énergie.

Ces soutiens sont financés, depuis le 1er août 2025, par l’affectation d’une fraction d’accise sur les énergies de chauffage (combustibles et électricité), hormis pour les soutiens à Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui restent financés par le programme 345. Par conséquent, les crédits de cette action sont en forte baisse (– 94 % par rapport à la LFI 2025, soit 114 M€ en AE et en CP).

Le soutien aux effacements de consommation (action n° 13) correspond aux reliquats des appels d’offres de 2023 et de 2024 et il couvre aussi l’appel d’offres « flexibilités décarbonées » du premier semestre 2026. En baisse de 22 %, les soutiens à l’effacement ont vocation à intégrer le nouveau mécanisme de capacité.

Les dispositions sociales pour les consommateurs en situation de précarité énergétique (action n° 14) représentent 0,4 % du budget du programme 345 (36,3 M€ en AE et CP). Elles recouvrent notamment la compensation des contributions des opérateurs aux fonds de solidarité pour le logement, l’affichage de la consommation en euros pour les personnes plus précaires à partir des données de leurs compteurs communicants ou encore la prolongation des tarifs de première nécessité à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L’action n° 17 « Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » représente également un très faible montant des crédits du programme (33,5 M€ en AE et CP). Elle correspond au paiement de régularisations et de reliquats des mesures exceptionnelles de soutien aux consommateurs mises en place durant la crise des prix de l’énergie. Le projet annuel de performances souligne que de nouvelles régularisations pour la gestion des « boucliers » collectifs gaz et électricité pourraient avoir lieu début 2026.

Enfin, bien qu’il ne soit pas inclus dans le programme 345, votre rapporteur constate que le soutien au fonds Chaleur, instrument essentiel à la décarbonation de la chaleur, devrait être d’un niveau identique à celui de 2025 (0,8 Md€ post-réserve) ([15]). L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a souligné le taux élevé d’engagement juridique des dossiers pour 2025 dans le cadre de ce fonds (73 % début octobre et 80 % de taux de consommation du budget, en ajoutant les dossiers en phase de contractualisation). L’Agence prévoit que les crédits de 2025 seront intégralement consommés et que « le portefeuille de projets 2025 total à date est de 1,46 Md€, soit un taux de pression de 182 % ». Le projet annuel de performances indique qu’entre 2009 et 2024, 5,1 Md€ d’aides du fonds Chaleur ont généré 16 Md€ d’investissement. Alors que la chaleur représente environ la moitié de notre consommation finale d’énergie, votre rapporteur appelle, a minima, à préserver cette enveloppe.

La commission des affaires économiques a adopté un amendement de Mme Julie Laernoes (EcoS) créant un programme dédié au fonds Chaleur au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ([16]).

III. Un Compte d’affectation spÉciale « Financement des aides aux collectivitÉs pour l’Électrification rurale » STABLE (programmes 793 et 794)

Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé) soutient les autorités organisatrices de la distribution d’électricité (Aode) « dans leurs travaux de restructuration des réseaux électriques ainsi que dans les opérations de maîtrise de la demande en électricité », selon le projet annuel de performances. Les besoins dans ces zones sont en effet particulièrement importants : le même document souligne qu’« en zone rurale, qui représente 75 % du territoire, on note encore deux fois plus de défauts de tenue de tension et huit fois plus de défauts de continuité d’alimentation ». Ces chiffres démontrent s’il en était besoin la vigilance constante à apporter à ces problématiques.

Le financement du CAS Facé a été réformé par la loi de finances pour 2025 : auparavant financé par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), il l’est depuis le 1er août 2025 par l’affectation d’une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité. La somme ainsi affectée est indexée sur l’inflation.

Les crédits du CAS Facé sont maintenus au niveau de la LFI 2025, soit 365,3 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ils financent deux programmes :

– le programme 793 « Électrification rurale » (362,3 M€, soit 99 % du CAS). Près de la moitié des crédits de ce programme est allouée au renforcement des réseaux, les autres crédits permettant de financer l’extension de ceux-ci, les opérations d’enfouissement, la sécurisation des fils nus, etc. ;

– le programme 794 « Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées ».

Il finance des mesures de transition énergétique des collectivités, mais aussi des unités de production décentralisées d’électricité, notamment dans les outre-mer.

Depuis sa création en 2011, le CAS présente un déséquilibre financier, les engagements antérieurs ayant été repris et nécessitant donc d’être progressivement résorbés. La DGEC explique que « l’introduction d’un écart de 17 M€ entre les recettes annuelles du CAS et les autorisations d'engagement destinées au versement des aides du Facé » permet la résorption progressive de ces engagements. La revalorisation du CAS Facé l’année dernière a réduit ce rythme de résorption : la non-indexation des autorisations d'engagement sur l’inflation en 2026 permet dès lors « de revenir au rythme historique de résorption de ce déséquilibre », selon cette direction. Au 1er janvier 2025, le déséquilibre du CAS s’établit à 182,6 M€ ([17]).

Cependant, la FNCCR souhaiterait que les crédits du CAS Facé soient revalorisés à hauteur de l’inflation, en cohérence avec le produit de l’accise qui lui est affecté. La Fédération souligne que le montant du CAS est passé de 377 M€ à 360 M€ en 2019 et qu’il a seulement été revalorisé l’an dernier, à hauteur de 5,3 M€. Elle fait valoir que « les crédits sont en très grande partie engagés chaque année, à l’exception du programme 794 qui connaît des reports par insuffisance de la demande en raison notamment d’une certaine complexité dans le montage des dossiers ». Elle souligne que les besoins d’investissement sont en très nette augmentation, compte tenu de la décarbonation des modes de chauffage et de la mobilité, nécessitant une adaptation des réseaux en conséquence, ainsi que de la survenance croissante d’événements climatiques endommageant les réseaux.

La commission des affaires économiques a adopté un amendement du rapporteur revalorisant de 1 M€ le programme 793 ([18]).

Deuxième partie :
Le soutien aux énergies renouvelables : une nécessité pour l’atteinte des objectifs de politique énergétique

Votre rapporteur a choisi de consacrer la partie thématique de son avis aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables (EnR), afin d’éclairer un débat trop souvent polarisé entre, d’une part, le soutien à ces énergies, et, d’autre part, le soutien à l’énergie nucléaire.

Dans un récent document qu’elle a publié, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a été très claire sur l’intérêt du développement des EnR pour faire baisser le montant de la facture acquittée par les consommateurs : « Sur la partie fourniture en électricité, les EnR ont plutôt tendance à faire baisser les prix de gros compte tenu de leur coût marginal faible » ([19]). Votre rapporteur relève également les propos tenus en audition par Réseau de transport d’électricité (RTE), qui a fait état d’une forme de décalage entre la discussion nationale, où des voix parfois très virulentes affirment la nécessité de baisser les objectifs de développement des EnR, et la discussion locale, où les demandes de raccordement des énergies renouvelables se multiplient.

Votre rapporteur en est convaincu : aux côtés du développement de l’énergie nucléaire et de l’accroissement des efforts de sobriété et d’efficacité énergétiques, le développement des EnR est l’un des piliers de notre politique énergétique, afin de sortir progressivement de notre dépendance aux énergies fossiles, d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 et d’améliorer la qualité de l’air ambiant. C’est pourquoi les mécanismes de soutien aux EnR doivent être préservés, ce qui ne dispense pas de travailler à leur optimisation.

I. Le développement des énergies renouvelables FAIT PARTIE DE NOS OBJECTIFS DE politique énergétique ET BÉNÉFICIE en conséquence DE SOUTIENs publics

En complémentarité du nucléaire, Les énergies renouvelables font partie intégrante de la stratégie énergétique de la France
1. Le développement des énergies renouvelables est nécessaire pour atteindre nos objectifs de politique énergétique

Comme ceux de la plupart des grandes économies industrialisées, le mix énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles : celles-ci représentent encore 60 % de notre consommation finale d’énergie. C’est donc bien la sortie de notre dépendance aux énergies fossiles qui doit être le premier moteur de notre politique énergétique.

La facture énergétique de la France est de 57,8 Md€ en 2024 ([20]). Cette dépendance pèse sur nos finances publiques et sur notre souveraineté énergétique, dans un contexte géopolitique marqué par une forte instabilité.

Conformément à la trajectoire de réduction d’au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030 par rapport à 1990 et à l’objectif d’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, fixés au niveau de l’Union européenne, les pouvoirs publics doivent poursuivre leurs investissements dans la décarbonation de notre économie, l’électrification des usages et l’accompagnement de la réindustrialisation.

Dans cette perspective, les EnR occupent, aux côtés du nucléaire, une place essentielle au sein du mix énergétique. Grâce à ces deux modes de production, la France peut se prévaloir d’une production d’électricité décarbonée à 95 % en 2024.

L’évolution du parc de production témoigne de cette dynamique. Fin 2024, la puissance électrique installée en France s’élevait à 155,5 gigawatts (GW) ([21]), en hausse de 6,7 GW par rapport à 2023. Le photovoltaïque (PV) a enregistré la plus forte progression, avec 5 GW installés en 2024, portant sa capacité totale à 24,3 GW, désormais supérieure à celle de l’éolien terrestre (22,9 GW en 2024, soit + 1,1 GW par rapport à 2023). Le déploiement des parcs éoliens en mer porte la puissance installée de cette filière à près de 1,5 GW, soit une augmentation de 0,6 GW sur un an ([22]). Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) prévoit, pour la suite, de poursuivre le développement de ces énergies (voir infra).

Votre rapporteur tient à rappeler qu’opposer les deux modes de production bas-carbone que sont le nucléaire et les énergies renouvelables constitue un débat stérile. Aux côtés de la sobriété et de l’efficacité énergétique, les deux énergies sont nécessaires, comme le rappellent les orientations de politique énergétique données par le Président de la République lors de son discours de Belfort, en février 2022. La Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC) décline ces orientations autour de ces quatre briques indissociables. En particulier, le développement des énergies renouvelables est nécessaire pour satisfaire la demande et tenir nos objectifs climatiques en attendant la mise en service du premier des six nouveaux réacteurs nucléaires EPR2, qui devrait intervenir en 2038. Face à l’urgence climatique, on ne peut pas se permettre d’attendre. L’enjeu de développer les EnR est aussi fondamental dans les zones non interconnectées (ZNI), pour lesquelles il s’agit de l’unique vecteur disponible de décarbonation de la production énergétique.

Recommandation n° 3 : Soutenir et accélérer le développement des énergies renouvelables, lesquelles doivent, en complémentarité de l’énergie nucléaire, nous permettre d’accélérer la sortie progressive de notre dépendance aux énergies fossiles.

Composition des mix électriques dans les zones non interconnectées

Source : Commission de régulation de l’énergie.

La proposition de loi « Gremillet » et le projet de PPE3 prévoient la poursuite du développement des énergies renouvelables

La nécessité de développer les énergies renouvelables est clairement affirmée dans la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie ([23]), dite « Gremillet », en cours d’examen par le Parlement, ainsi que dans le projet de PPE3 qui doit en découler. Ces deux textes visent à doter la France d’un cadre de planification énergétique stable et cohérent pour la décennie à venir.

Votre rapporteur soutient l’articulation entre ces deux textes programmatiques, à savoir :

– au niveau de la loi, la fixation d’objectifs globaux de volumes de production d’énergie décarbonée. Dans la version de la proposition de loi adoptée par le Sénat en deuxième lecture, ce volume est fixé à au moins 560 térawattheures (TWh) pour la production d’électricité décarbonée, dont au moins 200 TWh issus de sources renouvelables.

Le Sénat a ainsi repris les objectifs fixés par l’Assemblée nationale en première lecture, avant que celle-ci ne rejette l’ensemble du texte en raison de l’adoption d’un amendement visant à instaurer un moratoire sur les filières éolienne et photovoltaïque dans l’attente d’une étude sur le mix énergétique optimal à adopter en France ([24]) ;

– au niveau réglementaire, la déclinaison précise, par filière, des objectifs de la PPE.

Objectifs de développement des énergies renouvelables pour les principales filières dans le projet de PPE 3

	2023	2030	2035
Photovoltaïque	19,3 GW 19 TWh	54 GW ~66 TWh	65-90 GW ~92-110 TWh
Éolien terrestre	21,9 GW 48,7 TWh	33 GW ~72 TWh	40-45 GW ~91-103 TWh
Éolien en mer	0,84 GW 1,9 TWh	3,6 GW ~14 TWh	18 GW ~71 TWh
Hydroélectricité	25,9 GW(avec STEP) 54,2 TWh	26,3 GW (avec STEP) ~54 TWh	28,7 GW (avec STEP) ~54 TWh
Chaleur et froid renouvelable et de récupération	172 de TWh chaleur 1 TWh froid livré par les réseaux	276 TWh de chaleur 2 TWh froid livré par les réseaux	328-341 TWh de chaleur 2,5 – 3 TWh de froid livré par les réseaux
Biogaz	19,5 TWh	50 TWh	50-85 TWh

STEP : Station de transfert d’énergie par pompage
Source : d’après les données du ministère chargé de l’énergie.

Votre rapporteur tient à réaffirmer son soutien à la publication rapide d’une programmation énergétique, indispensable pour donner au pays une vision stratégique de long terme et un cadre de pilotage opérationnel de la transition énergétique. C’est un souhait largement relayé par les acteurs auditionnés. Les dispositifs de soutien aux EnR ne peuvent produire leurs effets que dans un environnement normatif prévisible et cohérent avec les objectifs énergétiques. C’est aussi indispensable pour mettre à jour des objectifs de la dernière PPE qui ne sont manifestement plus d’actualité, au premier rang desquels la fermeture de 14 réacteurs nucléaires à l’horizon 2035. Votre rapporteur rappelle que la programmation énergétique nationale conditionne l’adoption d’objectifs de programmation au niveau local, ceux-ci étant indispensables pour garantir une meilleure planification et une meilleure appropriation de ces énergies.

Recommandation n° 4 : Publier la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) afin de donner de la visibilité aux acteurs des filières concernées, sécuriser les investissements afférents et garantir l’atteinte de nos objectifs de politique énergétique.

Il relève par ailleurs certaines inquiétudes relatives à la trajectoire actuelle d’électrification, jugée insuffisante pour absorber la montée en puissance de la production d’énergies décarbonées.

Ce déséquilibre entre l’offre et la demande d’électricité fait craindre à certains un risque de surcapacité. EDF relève ainsi que « la demande d’électricité a fortement baissé en 2022-2023 et a connu une stagnation en 2024 et au premier semestre 2025. Ainsi, la consommation en 2024 était inférieure de 6 %, par rapport à la moyenne durant la période 2014-2019 ». La DGEC relève une amplification des actions de sobriété et d’efficacité énergétique, liées notamment à la crise énergétique et aux politiques publiques en la matière, alors que les dynamiques d’électrification ont marqué le pas.

Consommation corrigée des aléas météorologiques et des effets calendaires entre 2000 et 2024

Source : RTE, bilan électrique 2024.

Votre rapporteur souligne que, dans ce contexte, ralentir le déploiement des énergies renouvelables ne saurait constituer une option viable au regard de l’objectif de neutralité carbone fixé à l’horizon 2050 et au regard des leçons qu’il convient de tirer de la crise des prix de l’énergie de 2022. Dès lors, la demande électrique doit être soutenue par une accélération de l’électrification des usages (voir, infra, le B du II).

B. Les Énergies renouvelables bénéficient de soutiens publics, qui sont pour l’essentiel exposés aux prix de marché

1. Les principaux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables reposent sur un prix de vente garanti au producteur

a. L’obligation d’achat et le complément de rémunération

Plusieurs dispositifs de soutien public aux énergies renouvelables ont pour finalité de permettre l’atteinte des objectifs de développement de ces énergies fixés par la PPE. La majorité de ces soutiens prend la forme d’une obligation d’achat ou d’un complément de rémunération.

L’obligation d’achat (OA) permet au producteur de bénéficier d’un tarif de revente de son énergie à un prix fixé par les pouvoirs publics. C’est EDF OA, une filiale d’EDF, qui est chargée d’acheter cette énergie et de la revendre sur les marchés (à la fois sur les marchés spot et à terme).

L’obligation d’achat est donc sécurisante pour le producteur. Cette modalité de soutien a été beaucoup utilisée au début du développement des différentes filières renouvelables, mais son champ d’application est désormais restreint : pour les EnR électriques, elle est réservée aux installations d’une puissance inférieure à 200 kilowatts-crête (kWc), compte tenu des nouvelles lignes directrices européennes applicables en la matière.

Le complément de rémunération (CR) est un système de tarification plus dynamique, de type « contrat pour différence » (Contract for Difference, CfD). Le producteur est responsable de la vente de son énergie sur le marché, mais un tarif de référence est fixé : lorsque le prix de marché est inférieur à ce tarif, l’État compense la différence entre ce prix et ce tarif au producteur ; à l’inverse, lorsque le prix de marché est supérieur au tarif, c’est au producteur de reverser la différence à l’État. C’est aujourd’hui le mode de soutien par défaut pour les installations d’énergies renouvelables.

L’obligation d’achat et le complément de rémunération peuvent être attribués selon deux modalités :

– soit en guichet ouvert, c’est-à-dire que toute installation remplissant les conditions d’éligibilité au soutien peut en bénéficier. L’attribution des soutiens par guichet ouvert est de moins en moins répandue, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) soulignant qu’elle concerne désormais « quasi-exclusivement la filière photovoltaïque, pour les installations de puissance crête installée inférieure à 100 kWc (500 kWc dans les zones non interconnectées), ainsi que la filière du biométhane injecté pour les installations de production annuelle prévisionnelle inférieure à 25 GWh pouvoir calorifique supérieur » ;

– soit par appel d’offres : dans ce cas, la CRE sélectionne les offres les plus compétitives, sur la base de plusieurs critères, en sachant que le tarif proposé représente a minima 70 % de la notation. Le régulateur souligne aussi qu’un prix plafond est prévu, afin de prévenir toute rémunération excessive des producteurs sur la base des tarifs de soutien issus de l’appel d’offres.

Les contrats de soutien sont généralement conclus pour une durée de quinze à vingt ans. Ils impactent directement le budget de l’État, puisqu’ils font l’objet d’une compensation via les charges de service public de l’énergie (programme 345, cf. première partie du présent rapport). Certaines compensations ont récemment été débudgétisées et sont financées directement par l’affectation d’une fraction des recettes d’accise (soutien aux EnR et à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées, cogénération au gaz naturel et soutien au biométhane injecté).

Compte tenu du mode de calcul de ces soutiens, le niveau des charges à compenser est donc dépendant des prix de marché de gros de l’énergie.

b. Le soutien au raccordement

Les coûts de raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique et du renforcement afférent bénéficient d’une prise en charge par l’intermédiaire du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Le Turpe est directement prélevé sur la facture du consommateur. La DGEC estime « le montant de l’exonération de quote-part du coût des ouvrages de renforcement mutualisés à 165M€ sur la période du Turpe 6 (d’août 2021 à juillet 2025) et le montant de la réfaction des ouvrages propres à 381 M€ sur la même période ».

Votre rapporteur tient à rappeler que le montant des investissements prévisionnels déclarés par les gestionnaires de réseau ne couvre pas uniquement les frais de raccordement. Sur les 190 Md€ d’investissements totaux annoncés par RTE et Enedis d’ici 2040, 55 Md€ d’investissements sont prévus pour le raccordement des énergies renouvelables (18 Md€ pour les EnR terrestres et 37 Md€ pour le raccordement des éoliennes en mer, ce dernier étant intégralement financé par le Turpe) ([25]). La CRE prévoit une évolution maîtrisée de ces coûts de raccordement, de l’ordre de + 1 % par an hors inflation jusqu’à 2040 pour les clients résidentiels. Elle rappelle toutefois qu’il s’agit de prévisions, susceptibles d’être révisées selon le rythme de développement des EnR et l’évolution de la consommation.

c. Les autres modalités de soutien

Il existe d’autres modes de soutien plus spécifiques à certaines filières, par exemple le fonds Chaleur pour la chaleur renouvelable et de récupération, géré par l’Ademe. Il s’agit essentiellement d’une aide à l’investissement, qui dispose d’un important effet de levier (voir la première partie du présent rapport). Le fonds Chaleur est directement financé par le budget de l’État.

Le mécanisme extrabudgétaire des certificats de production de biogaz (CPB) entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Il oblige les fournisseurs de gaz à acquérir un certain nombre de ces certificats : pour cela, ils devront contracter avec des producteurs de biogaz. Une pénalité de 100 € par CPB manquant est prévue s’ils ne s’acquittent pas de cette obligation. Plusieurs acteurs auditionnés craignent que ce nouveau mécanisme ne vienne renchérir le montant final de la facture de gaz du consommateur, les fournisseurs répercutant le coût d’acquisition de ces certificats sur celle-ci, à l’instar des certificats d’économies d’énergie. La DGEC estime cependant qu’un tel impact devrait être très limité, en se fondant sur les niveaux de CPB à restituer sur les premières années du dispositif : ce coût serait ainsi d’environ « 0,43 €/MWh (de l’ordre de 0,3 % de la facture TTC) en 2026 et 1,68 €/MWh (de l’ordre de 1 % de la facture TTC) en 2027 ».

Un récent rapport de la Cour des comptes ([26]) a par ailleurs relevé la multiplicité des soutiens à la filière biogaz : par exemple, elle bénéficie aussi de subventions d’investissement allouées par l’Ademe. Selon la Cour, cela « a compliqué l’appréciation de la rentabilité effective des installations et le juste calibrage des aides apportées à une filière naissante ». La CRE a également publié un rapport en décembre 2024 sur le bilan technique et économique des installations de production de biométhane injecté, mettant en avant les taux de rentabilité élevés des projets ([27]). La DGEC indique qu’une mission sur le financement de la filière a été confiée à l’Ademe en septembre 2025, dont les conclusions sont attendues d’ici la fin de l’année. Elle a notamment pour objet d’évaluer « l’articulation entre les subventions à l’investissement et le tarif d’achat, notamment en proposant des alternatives à ces subventions (avance remboursable, prêt à taux zéro, prêt sans garantie…) pour le financement des projets ».

Votre rapporteur affirme son soutien à la filière biogaz, qui permet d’apporter un soutien à l’économie locale et en particulier aux agriculteurs. Il est favorable à la conduite d’une étude visant à étudier l’opportunité de rationaliser les modalités de soutien à celle-ci.

Les producteurs d’EnR peuvent également se rémunérer en contrepartie de certains services rendus par leurs installations au système électrique :

– le mécanisme de capacité valorise la mise à disposition de capacités de production, de stockage ou d’effacement pour faire face aux pointes de demande en électricité et ainsi participer à la sécurité d’approvisionnement ;

– le mécanisme d’ajustement permet de corriger les déviations de fréquence sur le réseau électrique par un ajustement à la hausse ou à la baisse de la production ou de la consommation des participants à ce mécanisme.

Il existe par ailleurs des dispositifs de soutien spécifiques à l’autoconsommation, notamment à travers une prime à l’investissement pour les plus petites installations (voir infra).

Enfin, les producteurs d’énergies renouvelables ont la faculté de conclure des contrats de vente directe à un consommateur, aussi appelés Power Purchase Agreements (PPA). L’article 86 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « Aper », a facilité la conclusion de ce type de contrat, en particulier en permettant de combiner un dispositif de soutien public et un PPA.

2. Des modalités de soutien adaptées au développement et aux coûts des filières

a. Les charges de service public sur les engagements déjà constitués vont progressivement diminuer à l’avenir

Les modalités de fixation des tarifs d’achat et du complément de rémunération permettent de refléter les coûts de production des EnR : le code de l’énergie dispose qu’ils prennent en compte « les investissements et les charges d’exploitation d’installations performantes, représentatives de chaque filière » ([28]). Plus encore, le même code précise que ces modalités de soutien « ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l’installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation ».

L’Ademe souligne que les coûts de production des principales filières d’EnR ont baissé entre 2012 et 2022, en se fondant sur le coût complet de production de l’énergie (LCOE) ([29]). L’agence constate ainsi :

– une baisse de 40 % des coûts sur l’éolien terrestre (59 €/MWh), notamment grâce aux progrès technologiques et aux économies d’échelle ;

– une baisse de 78 % des coûts pour le photovoltaïque au sol (70 €/MWh) et de 80 % pour le photovoltaïque sur toiture (entre 76 et 91 €/MWh), le prix des modules pour les toitures ayant baissé ;

– une baisse de 12 % pour le biogaz (188 €/MWh).

Les acteurs interrogés affirment l’importance de ces mécanismes de soutien pour le développement des filières concernées.

Le complément de rémunération permet de mieux responsabiliser les acteurs afin de maîtriser les coûts : l’Union française de l’électricité estime ainsi qu’il « permet de donner de la visibilité aux investisseurs tout en rendant les actifs sensibles aux signaux de marché ». Dans la même logique, l’attribution par appel d’offres permet de garantir des tarifs de soutien compétitifs. La Compagnie nationale du Rhône (CNR) estime que la poursuite de la dynamique de développement des EnR, qui fait baisser le coût de la fourniture, permet, en particulier sur le photovoltaïque et les batteries, « d’envisager des prix du même niveau que le nucléaire historique, coûts de stockage et de flexibilité inclus ; ces prix seront bien inférieurs à ceux du nouveau nucléaire ».

Dans son dernier rapport annuel, le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) a estimé le coût associé aux engagements de l’État pris en 2024 et courant jusqu’en 2051, sur la base d’un scénario de prix médian ([30]).

Estimation du coût des nouvelles contractualisations de l’État engagées en 2024, jusqu’en 2051, sur la base d’un scénario de prix médian

Filière	Tarif de soutien moyen pondéré par la production sur la durée du soutien (en €2024/MWh)
Photovoltaïque sur bâtiment	89
Photovoltaïque au sol	67
Éolien à terre	74
Éolien en mer	86
Hydroélectricité	88
Biométhane injecté	133

Source : sixième rapport annuel du CGCSPE.

Le CGCSPE estime qu’au total, pour les engagements conclus entre le début des années 2000 et fin 2024 en métropole continentale, les CSPE représentent un coût de 113 Md€2024 à 167 Md€2024 jusqu’en 2051 (en fonction des prix de marché), dont 53 Md€ déjà payés fin 2023. Le coût des nouveaux engagements pris par l’État en 2024 est, quant à lui, de 8,9 Md€2024 jusqu’en 2051 dans un scénario de prix médian.

Fin 2024, les filières d’énergies renouvelables qui représentent les engagements les plus importants jusqu’en 2051 sont les filières électriques : au total, les EnR électriques et la cogénération au gaz naturel représentent environ 86 % du coût total des CSPE. Parmi celles-ci, les filières les plus onéreuses sont les filières du photovoltaïque pré-moratoire (contrats de soutien conclus avant le moratoire de 2010 sur ces installations, environ 40 Md€2024), et post-moratoire (entre 16 et 31 Md€2024), suivies par l’éolien terrestre (entre 6 et 24 Md€2024) et l’éolien en mer (entre 6 et 21 Md€2024) Le soutien à la filière du biométhane injecté représente environ 13 % à 16 % du coût total des engagements à fin 2024 (de 19 à 22 Md€2024).

Le CGCSPE souligne que, pour les engagements à fin 2024, le niveau total des CSPE devrait augmenter jusqu’à un maximum de 8,8 Md€2024 annuels en 2027‑2028 dans un scénario de prix médian, puis diminuer sensiblement à partir de 2031-2032 avec l’arrivée à échéance des contrats de soutien au photovoltaïque pré‑moratoire, ainsi que des premiers contrats portant sur l’éolien à terre.

Source : comité de gestion des charges de service public de l’électricité.

De plus, alors que la majorité du stock des engagements soutenus concerne aujourd’hui des obligations d’achat (75 % de la production soutenue en 2024, selon la CRE ([31])), les compléments de rémunération représentent désormais une part croissante des soutiens.

Le montant des charges de service public liées aux nouveaux engagements qui seront fixés dans la PPE3 a également été estimé sur la base de trois scénarios de prix (bas, médian et haut) ([32]).

Estimation du coût des nouveaux engagements de l’État, dans le cadre de la PPE3, pour la période 2025-2051

Source : Projet de PPE3.

Il faut, en outre, rappeler que durant la crise des prix de l’énergie de 2022, les EnR ont été source de recettes pour l’État. Les EnR électriques ont rapporté 5,5 Md€ au budget au titre des années 2022 et 2023 ([33]) et ont ainsi permis de dégager des recettes pour contribuer au financement du bouclier tarifaire. Par ailleurs, le I de l’article 69 du PLF 2026 sécurise le déplafonnement des revenus que les producteurs doivent reverser, dans le cadre du complément de rémunération, pour les cas où les prix de marché seraient supérieurs au tarif de référence. Le Conseil constitutionnel avait censuré ce déplafonnement, en différant les effets de l’abrogation au 31 décembre 2025 : l’article 69 en tient compte, en ajustant les modalités de déplafonnement, qui sera partiel, afin de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux contrats en cours ([34]). Votre rapporteur souligne l’importance d’adopter cette mesure qui, sinon, occasionnerait en 2026 une dépense budgétaire supplémentaire de 2,5 Md€, selon l’évaluation préalable des articles du PLF 2026.

Dans une bien moindre mesure, les garanties d’origine (GO) ([35]) liées aux installations d’EnR sous soutien public sont automatiquement émises au bénéfice de l’État, qui peut ensuite les valoriser. Les revenus associés sont cependant tributaires du niveau des prix de l’énergie et de leur volatilité. La DGEC indique que, depuis la mise en place des GO, celles‑ci ont rapporté, en cumulé, 463 M€ pour les GO électriques (depuis 2019, dont 400 M€ en 2022 et 2023) et 3,4 M€ pour le biogaz (depuis fin 2024). La CRE rappelle en outre que ces garanties n’ont « pas vocation, à elles seules, à assurer le développement des énergies renouvelables et ne sont donc pas comparables aux contrats d’achat et de complément de rémunération ».

Les EnR sont source de retombées fiscales pour les territoires d’implantation, grâce à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer). En 2024, le cumul des montants acquittés au titre de l’Ifer pour les éoliennes, le photovoltaïque, l’hydraulique et les transformateurs électriques représente 550 M€ environ (dont 420 M€ au bénéfice du bloc communal et 130 M€ au bénéfice des départements) ([36]). Votre rapporteur rappelle toutefois son opposition à l’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 ([37]), qu’il considère être une forme d’impôt sur la production. Cet article prévoit d’appliquer un quasi‑doublement de l’IFER pour les centrales photovoltaïques, pour les centrales mises en service au plus tard en 2021, et ce du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. De plus, le produit de cette majoration est versé au bénéfice de l’État et non des collectivités d’implantation des ouvrages.

Les installations d’énergies renouvelables permettent également d’effectuer de l’autoconsommation.

Or, celle-ci, qu’elle soit individuelle (lorsque le producteur est le consommateur) ou collective (associant un ou plusieurs producteurs et plusieurs consommateurs), permet de stabiliser le montant de la facture d’énergie, mais aussi de créer des dynamiques locales de partage d’énergie. Le Turpe, les taxes et les frais de fourniture ne sont pas dus sur l’énergie utilisée en autoconsommation individuelle. L’autoconsommation collective est en revanche assujettie au Turpe. Dans tous les cas, les volumes autoconsommés sont autant de volumes qui ne sont pas soutenus via les CSPE. La DGEC évalue « à environ 50 à 100 M€ la baisse du montant de CSPE à compenser chaque année que le recours à l’autoconsommation permet pour [les contrats de soutien sur le segment de puissance 0-9 kWc avec autoconsommation et injection du surplus, au tarif de 40 €/MWh], en comparant à une situation dans laquelle toute l’électricité produite par ces installations serait soutenue au tarif de vente en totalité ».

b. Des modalités de soutien adaptables

L’État a modifié certains dispositifs de soutien afin de garantir qu’ils soient ajustés aux coûts des filières concernées en évitant tout phénomène de sur‑rémunération. Plusieurs exemples peuvent être cités en ce sens.

L’arrêté dit « S21 » de soutien au petit photovoltaïque a récemment été révisé. Cet arrêté permettait de soutenir, grâce à un guichet ouvert, les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière d’une puissance inférieure ou égale à 500 kilowatts-crête (kWc). En 2024, 48 % des coûts liés aux nouveaux engagements de l’État dans le cadre des CSPE, dans un scénario de prix médian, sont portés par les engagements issus de l’arrêté tarifaire S21, selon le CGCSPE. La DGEC précise que le niveau de souscription des soutiens sur la tranche 100‑500 kWc était très élevé, de l’ordre de quatre fois l’objectif la même année. À la suite d’un nouvel arrêté publié en mars 2025 ([38]) :

– les installations de petite taille (0 à 9 kWc) bénéficieront de soutiens dès lors qu’une partie de l’énergie produite est autoconsommée. La prime à l’investissement est de 80 €/kWc (contre 160 à 220 €/kWc auparavant, selon la puissance de l’installation) et le tarif d’achat du surplus d’électricité injecté est de 4 c€/kWh, contre 12,69 c€/kWh auparavant ([39]). De plus, un arrêté de septembre 2025 ([40]) ouvre droit à un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’installation de panneaux solaires de cette gamme de puissance, sous des conditions de bilan carbone ;

– les installations d’une puissance comprise entre 9 et 100 kWc voient leur mécanisme de dégressivité tarifaire renforcé ;

– les installations d’une puissance comprise entre 100 et 500 kWc devront désormais candidater à un appel d’offres simplifié (AOS) pour bénéficier d’un complément de rémunération.

Votre rapporteur rappelle que les premières annonces du Gouvernement concernant la révision de l’arrêté S21 avaient suscité un vif émoi de la filière, tant sur le contenu de la révision que sur l’absence de concertation suffisante des acteurs concernés. Président de Conseil supérieur de l’énergie, il souligne l’important travail réalisé au sein de celui-ci avec l’ensemble des parties prenantes. Cela a permis au Gouvernement de proposer une mesure plus équilibrée.

Concernant la production d’électricité à partir de biogaz, un arrêté du 8 septembre 2025 ([41]) abroge le dispositif de soutien en date de 2016. La DGEC souligne le coût important de la filière et le souhait « d’utiliser de façon plus optimale la ressource en biomasse pour décarboner le vecteur gaz ».

Le II de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 a pour objectif de réviser rétroactivement à la baisse certains tarifs de soutien aux installations photovoltaïques de plus de 250 kWc octroyés avant le moratoire de 2010, à des niveaux très élevés. La baisse de ces tarifs s’appliquerait à compter du 1er janvier 2025.

L’article 225 de la loi de finances pour 2021 avait déjà prévu une révision de ces tarifs. Des mesures réglementaires d’application (un décret et un arrêté) ont été publiées fin 2021 : toutefois, le Conseil d’État a annulé l’arrêté d’application, car le régime d’aide issu des arrêtés tarifaires concernés et de ce dernier arrêté n’avait jamais été déclaré à la Commission européenne au titre des aides d’État ([42]). L’évaluation préalable de l’article 69 indique que « les négociations ont repris avec la Commission européenne en vue de la notification d’un futur arrêté tarifaire pris en application de cet article ».

La CRE indique que la mesure concernerait 1 100 des quelque 235 000 installations photovoltaïques pré-moratoire. Cela concernerait 1 Md€ de soutien pour les 1 100 installations concernées, pour un tarif moyen de soutien de 474 €/MWh (l’ensemble des 235 000 installations pré-moratoire représentant 2,4 Md€ à un tarif moyen de 567 €/MWh). Les contrats concernés arriveront à échéance entre 2028 et 2032.

La CRE souligne qu’« en partant du principe que la durée d’instruction des dossiers de révision est d’environ 2 ans, les économies budgétaires se matérialiseraient sur une période de l’ordre de 5 ans. La CRE estime les économies possibles par la révision de ces contrats entre 500 millions et 1 milliard d’euros sur cinq ans en fonction des paramètres qui seront décidés par voie réglementaire ». L’évaluation préalable de l’article 69 indique, quant à elle, que la mesure devrait permettre de diminuer les dépenses de l’État à hauteur de 150 M€ par an.

Votre rapporteur est conscient des efforts budgétaires à fournir et relève que la révision de ces tarifs avait déjà été adoptée par le Parlement en 2020. Il rappelle cependant l’importance de préserver l’équilibre économique des contrats concernés.

Il alerte enfin sur le fait que l’article ne pourra pas être appliqué sans doter la DGEC et la CRE d’emplois supplémentaires. À titre indicatif, la CRE fait observer qu’en 2021 et 2022, lorsque le travail de rénégociation des contrats avait débuté avant l’annulation de la mesure par le Conseil d’État, « 500 000 euros supplémentaires de masse salariale avaient été provisionnés chaque année pour permettre à la CRE de recruter les éléments nécessaires à cette mission ».

La commission des affaires économiques a adopté un amendement ([43]) de M. Karim Benbrahim (SOC) supprimant le II de l’article 69, c’est-à-dire la possibilité de modifier rétroactivement ces contrats à compter du 1er janvier 2025.

II. La nécessité de développer les énergies renouvelables n’exclut pas de se réinterroger sur certains soutiens et de les faire évoluer

A. Des marges d’amélioration sur les dispositifs actuels

1. Améliorer la stabilité du soutien public

a. Améliorer l’équilibre entre offre et demande

La fréquence accrue des phénomènes de « prix négatifs » a amené à réinterroger le paramétrage de certains dispositifs de soutien. Alors que les heures à prix négatifs n’avaient jamais représenté plus de 1,2 % du temps jusqu’en 2022, elles ont représenté 1,7 % du temps en 2023 et 5,4 % du temps au premier semestre 2024 ([44]).

Des prix négatifs traduisent, en premier lieu, un déséquilibre lié à une offre plus importante que la demande. Mais ils peuvent conduire à une utilisation sous‑optimale des moyens de production et causer, selon la CRE, une « perte économique pour la collectivité ». En effet, alors que certains moyens de production non soutenus sont contraints d’accepter de payer pour produire – car leur capacité de moduler leur production est limitée, notamment pour des raisons techniques –, les incitations, pour les installations d’EnR, à s’arrêter de produire en période de prix négatifs se sont avérées insuffisantes, en particulier compte tenu des modalités de soutien associées. Ce constat diffère selon le soutien concerné :

– les installations sous complément de rémunération disposent d’une double incitation à s’arrêter : elles ne perçoivent pas ce complément en cas de prix négatifs et perçoivent une prime pour prix négatif au-delà d’un certain nombre d’heures à prix négatif durant l’année.

Cette prime est perçue uniquement si elles n’ont pas produit durant ces épisodes. Cette incitation fonctionne : la proportion moyenne des installations qui s’éteignent en cas de prix négatifs était supérieure à 80 % pour l’éolien à terre et le photovoltaïque en 2024, en amélioration par rapport à 2023 ;

– les installations sous obligation d’achat ne sont pas incitées à s’arrêter, car elles continuent à percevoir le tarif d’achat, quel que soit le prix sur le marché.

Des premières mesures visant à améliorer ces incitations ont été prises à l’article 175 de la loi de finances pour 2025, ainsi que dans une loi du 30 avril 2025 ([45]), afin de mieux calibrer les dispositifs de soutien en cas d’épisodes de prix négatifs :

– la possibilité, pour EDF OA, de demander l’arrêt des installations sous obligation d’achat et d’une puissance supérieure à 10 MW. Ces installations seront compensées en conséquence ;

– l’obligation, pour les installations d’une puissance supérieure à 10 MW, de participer au mécanisme d’ajustement ;

– l’ajustement des modalités de versement de la prime pour prix négatifs aux installations sous complément de rémunération, en particulier en cas d’épisodes de prix faiblement négatifs.

Une réflexion pourrait être menée pour inciter également les installations de plus faible puissance à s’arrêter en cas de prix négatifs. L’UFE évoque ainsi la nécessité de mener une réflexion « sur les modalités d’adaptation [des contrats sous obligation d’achat] à venir, notamment pour le [photovoltaïque] dont la puissance est supérieure à 36 kW, en y introduisant une compensation normative qui garantisse une insensibilisation des plans d’affaires en cas d’arrêt ou de réduction de la production à la demande de l’acheteur obligé en période de prix négatifs ». En tout état de cause, il convient de veiller à ce que les moyens de pilotage des parcs à distance soient déployés en conséquence.

Les phénomènes de prix négatifs ont par ailleurs relancé les débats autour de la modulation du nucléaire. EDF souligne que la modulation a toujours existé : « Les réacteurs sont conçus pour pouvoir descendre jusqu’à un minimum technique correspondant à environ 20 % de leur puissance nominale ». Mais cette modulation doit être conciliée avec des exigences d’exploitation : l’opérateur souligne, par exemple, qu’un arrêt complet de réacteur est soumis à une durée minimale d’environ vingt-quatre heures. Il relève que les modulations du parc sont de fréquence et d’ampleur croissantes : « le volume de modulation, le nombre de baisses de puissance, le nombre d’arrêts de réacteurs ont tous augmenté d’un facteur deux en 2024 par rapport à la moyenne des vingt dernières années ».

Une étude est en cours sur les conséquences de la modulation sur les plans technique, organisationnel et économique, dont les résultats devraient faire l’objet d’une publication par EDF en novembre 2025.

Par ailleurs, dans son récent rapport sur les coûts du nucléaire, la CRE rappelle qu’« historiquement, les modulations du parc nucléaire ne sont pas principalement liées au déploiement des énergies renouvelables, malgré une inflexion observée depuis 2024 » et que les modulations sont liées à une optimisation économique effectuée par EDF ([46]).

Enfin, de nombreux acteurs interrogés ont déploré l’absence de soutiens suffisants aux installations de stockage. Ces installations participent pourtant d’un meilleur ajustement de l’équilibre entre offre et demande. Aujourd’hui, les batteries se rémunèrent essentiellement grâce aux prix de marché et aux mécanismes d’équilibrage du réseau (services système, mécanisme de capacité). Le nouveau tarif du Turpe (Turpe 7) introduit une composante d’injection-soutirage optionnelle pour les capacités de stockage et pour les « poches de réseau » où les pointes locales sont les plus prévisibles, afin d’inciter les batteries à disposer d’un fonctionnement contracyclique. L’Association française indépendante de l’électricité et du gaz (Afieg) estime cependant que « si cette opportunité est la bienvenue, les niveaux d’économie de redevance Turpe envisagés ne sont pas de nature à déclencher à elles seules un investissement, sous‑tendus par [d’]autres sources de revenus ».

b. La sensibilité des niveaux de soutien public aux prix de marché

Comme cela a été mentionné supra, les charges de service public de l’énergie sont dépendantes des prix de marché : plus ceux-ci sont bas par rapport au tarif de soutien, plus la différence à compenser par l’État est importante.

En particulier, le prix de référence de marché retenu pour le calcul du complément de rémunération est construit sur une moyenne de prix spot. Cela conduit à ce que le budget alloué au financement de ce complément de rémunération soit dépendant des prix spot, alors que les prix à terme sont moins volatils. Selon la CRE, « à horizon 2030, chaque variation de 10 €/MWh engendrerait une variation de CSPE de 500 M€ ». Le régulateur a récemment formulé une proposition pour réduire cette exposition des CSPE au niveau des prix spot (voir infra).

2. Des obstacles au recours aux PPA et à l’autoconsommation

a. Un développement des contrats de vente directe en berne

Les contrats de vente directe entre producteur et consommateur (PPA) se développent lentement en France, alors même qu’ils pourraient permettre de diminuer le nombre d’installations tributaires de soutiens publics.

Ils peuvent aussi permettre aux entreprises souscriptrices de sécuriser un prix et un approvisionnement en énergie dans la durée.

En avril 2025, pour la première fois, la CRE a publié un observatoire des PPA ([47]). L’ensemble des répondants représente 2,2 GW de puissance installée, pour une livraison annuelle d’environ 3,3 TWh par an (2,4 TWh de photovoltaïque et 0,8 TWh d’éolien terrestre). La dynamique de signatures a été soutenue en 2022‑2023, durant la crise des prix de l’énergie, puis s’est ralentie en 2024 avec la baisse des prix de gros.

Les signataires sont des clients ayant une consommation élevée (généralement plus de 100 GWh par an, le commerce et les transports représentant chacun un quart des volumes souscrits) et leur approvisionnement en PPA dépasse rarement la couverture de 20 % de leur consommation totale.

Le Comité de liaison des entreprises ayant exercé leur éligibilité (Cleee) a également réalisé une enquête auprès de ses membres sur la souscription des PPA, en septembre 2025 : 34 % des industriels répondants et 45 % des entreprises du secteur tertiaire ont indiqué avoir souscrit un PPA, pour un pourcentage de 15 % de leur consommation en moyenne.

Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer le faible développement de cet instrument :

– la complexité de ce type de contrat ;

– la récente baisse des prix de gros, qui désincite à la signature de PPA. En outre, la CRE souligne que cette baisse des prix ne s’est pas accompagnée « d’une réduction des coûts de développement de nouvelles capacités solaires et éoliennes : cet éloignement entre coûts et prix capté a constitué le frein principal à la dynamique de signature des PPA ». Il est donc nécessaire d’aligner les coûts réels des installations et les anticipations de prix captés sur le long terme afin de favoriser cet essor, selon le régulateur ;

– la nécessité de disposer d’un approvisionnement complémentaire au PPA, les énergies renouvelables produisant de manière variable et seuls les volumes effectivement produits étant livrés. Cette limite a notamment été relevée par l’Uniden et par le Cleee ;

– de manière plus générale, Engie mentionne de nombreuses inconnues tant pour le producteur que pour le consommateur dans le cadre des PPA : « à des stades préliminaires de développement, le producteur ne connaît pas toutes les composantes économiques qui détermineront le prix de l’électricité produite par son projet, et l’acheteur ne connaît pas les conditions de marché de l’électricité, 4 à 7 ans avant la livraison de l’électricité ».

b. Un soutien à l’autoconsommation à clarifier

Le développement de l’autoconsommation est indéniable. Entre le troisième trimestre 2024 et le troisième trimestre 2025, le nombre d’installations photovoltaïques en autoconsommation individuelle (ACI) a augmenté de 32 %, selon les chiffres d’Enedis. Sur la même période, le nombre d’opérations d’autoconsommation collective (ACC) actives a augmenté de 140 % ([48]).

Plusieurs freins au développement de l’autoconsommation ont cependant été relevés lors des auditions.

Concernant l’ACI, les conditions de bilan carbone à remplir pour bénéficier de la TVA à 5,5 % pour l’installation de panneaux solaires dans le cadre de petits projets font craindre à certains un soutien difficilement mobilisable, les filières industrielles françaises et européennes permettant d’atteindre de telles performances n’étant pas encore suffisamment développées à ce stade, bien qu’en progression (avec des entreprises comme Voltec, Holosolis ou encore Carbon). L’association Luciole a également plaidé pour que le bénéfice de ce taux réduit soit conditionné à la réalisation des travaux correspondants par un artisan certifié RGE.

Plusieurs acteurs ont souligné la complexité des opérations d’ACC, compte tenu de la diversité des parties prenantes susceptibles d’intervenir (fournisseurs, gestionnaire de réseau, agrégateurs…) et des modalités de répartition de l’énergie produite entre celles-ci. En outre, l’association Centrales Villageoises craint que les appels d’offres simplifiés désormais en vigueur pour les installations photovoltaïques d’une puissance comprise entre 100 kWc et 500 kWc conduisent à freiner le développement des projets d’ACC sur cette gamme de puissance, du fait des conditions à remplir pour en bénéficier (vente à un agrégateur et nécessité d’un responsable d’équilibre, garantie financière demandée et considérée comme « une barrière très importante pour des collectifs citoyens »).

Le Médiateur national de l’énergie, qui est compétent sur les litiges liés à l’autoconsommation, craint que la baisse des tarifs de rachat ne conduise les consommateurs à se tourner vers des acheteurs alternatifs à EDF OA pour revendre leur surplus non autoconsommé. Or certains de ces acheteurs alternatifs ont des pratiques répréhensibles. Le Médiateur a ainsi alerté votre rapporteur sur le cas de la société JPME/Actelio Solutions, qui fait l’objet de nombreuses plaintes de la part de clients lui ayant vendu de l’électricité, mais qui n’ont pas été payés : 188 saisines contre cette société ont été enregistrées en 2024 et plus de 400 depuis le 1er janvier 2025.

Enfin, les collectivités territoriales semblent parfois freinées tant pour développer leurs pratiques d’autoconsommation que pour souscrire des PPA, compte tenu d’une articulation jugée complexe entre l’application des règles issues du code de la commande publique et celles issues du code de l’énergie.

La FNCCR relève, au sujet des PPA, qu’« un certain nombre de questions demeurent posées concernant la mise en œuvre opérationnelle de la procédure de passation (conditions de la mise en concurrence, critères de sélection des offres, conditions financières) ». La fédération indique avoir sollicité, à plusieurs reprises, la direction des affaires juridiques du ministère chargé des finances afin d’obtenir des clarifications sur ces sujets et souligne que des documents techniques d’appui seraient utiles pour clarifier les règles en vigueur. Votre rapporteur soutient une telle préconisation.

Recommandation n° 5 : Publier une fiche technique dédiée, rédigée par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l’articulation du droit de l’énergie et du droit de la commande publique pour la mise en œuvre des projets d’autoconsommation et des PPA.

B. Plusieurs pistes d’évolution pour adapter le soutien aux énergies renouvelables, tant du côté de l’offre que de la demande

1. Les améliorations à apporter aux mécanismes de soutien aux producteurs

a. Renforcer la valorisation des flexibilités et atténuer l’exposition des soutiens publics à la volatilité des prix de marché

Compte tenu de de la variabilité de la production des énergies renouvelables et des enjeux d’équilibre du réseau, le renforcement du soutien à la flexibilité de l’offre est indispensable pour favoriser un meilleur équilibre avec la demande. Votre rapporteur préconise en particulier de mieux valoriser le stockage dans les dispositifs de soutien. Il souligne également qu’à ce jour, les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP) représentent le seul moyen de stocker de l’électricité à grande échelle. Il souhaite donc que l’accord de principe trouvé entre la France et la Commission européenne sur le contentieux relatif aux concessions hydroélectriques puisse être rapidement traduit dans la loi, afin de débloquer les projets d’investissement dans de telles installations.

L’Ademe relève qu’il serait opportun de disposer d’un guichet permettant de financer quelques démonstrateurs de stockage de moyenne à longue durée. Elle relève également l’intérêt d’encourager l’utilisation de batteries de type Na-ion (au sodium), ainsi que de batteries Li-ion (au lithium) de seconde vie, compte tenu des tensions d’approvisionnement sur le lithium, qui risquent de s’accroître. L’IFPEN évoque aussi « les batteries de Carnot ou les technologies [de stockage d’énergie par air comprimé], qui ont des avantages propres (faible contenu en matériaux critiques, possibilité de longue durée de déstockage de 4h à 10h ou même 24h, puissance délivrée et énergie stockée importante) ».

Parmi les propositions du rapport de la CRE sur le complément de rémunération ([49]), notamment pour tenir compte des phénomènes de prix négatifs, figure la possibilité d’expérimenter un appel d’offres combinant production d’origine photovoltaïque et stockage (recommandation n° 5 du rapport de la CRE). Dans ce cadre, les heures de prix négatifs ne seraient plus que partiellement compensées (seulement à partir de la 300e heure, contre une franchise comprise entre 20h et 80h aujourd’hui, ou bien en divisant le niveau de compensation par deux).

Outre la CRE, plusieurs acteurs appellent à mettre en place des appels d’offres combinant production d’origine photovoltaïque et stockage. Votre rapporteur y est favorable. Il relève également que le Cleee appelle à disposer d’un équilibre entre une approche locale (batterie à l’aval du compteur) « qui doit avant tout permettre le développement d’énergies renouvelables au niveau du site ou gérer des contraintes spécifiques liées à des appels de puissance » et une approche nationale (batterie sur le réseau), « qui doit permettre d’optimiser le système énergétique et limiter le plus possible les coûts du réseau ».

Recommandation n° 6 : Développer les appels d’offres combinant un soutien à une production d’origine photovoltaïque et des installations de stockage associées.

En outre, afin de réduire l’exposition des CSPE au prix spot dans le cadre du calcul du complément de rémunération, la CRE propose de mettre en place une stratégie de couverture à terme, par l’État, des volumes soutenus (recommandation n° 3 du rapport de la CRE). Cela permettra, selon le régulateur, « d’améliorer la prévisibilité du budget de l’État et d’augmenter la liquidité sur les marchés à terme ». Cette modification concernerait l’ensemble des contrats sous complément de rémunération, passés et à venir. La DGEC a indiqué soutenir cette démarche.

La CRE a émis d’autres recommandations dans ce même rapport, notamment sur un meilleur calibrage de la prime pour prix négatifs ou sur l’introduction d’une prime à la performance. La DGEC indique que les recommandations de la CRE sont en cours d’instruction, « à l’aune de leur faisabilité opérationnelle, de leur impact sur les producteurs ainsi que leur impact sur les incitations issues du marché ».

b. Une articulation entre PPA et soutien public à améliorer

Renforcer l’attractivité des incitations proposées pourrait être un moyen de faciliter la conclusion de PPA.

La FNCCR suggère ainsi d’étendre la garantie actuellement octroyée par BPIFrance aux consommateurs industriels souhaitant souscrire un PPA à d’autres catégories d’entreprises et aux collectivités territoriales.

Cette « garantie EnR », officialisée depuis octobre 2023, permet d’« indemniser le producteur d’électricité renouvelable à hauteur de 80 % des revenus contractualisés dans le cadre du contrat (…) en cas de défaillance de son acheteur » ([50]).

Des appels d’offres mixtes, combinant soutien public et contractualisation via un PPA, pourraient également être expérimentés :

– la CRE suggère de fixer, dans ces appels d’offres, des puissances appelées inférieures aux objectifs annuels de la PPE « et [de] revoir certaines conditions d’éligibilité aux appels d’offres publics afin que le gisement des projets non éligibles à un soutien public puisse s’orienter vers les PPA ». Il faudrait suivre le déploiement de ces contrats afin de s’assurer qu’il n’obère pas le développement des projets, « notamment si les conditions de marché ne sont pas réunies pour rendre les PPA compétitifs économiquement » ;

– une autre solution serait d’« imposer aux candidats de certains appels d’offres publics de valoriser une part de la production de l’installation hors contrat de soutien ».

Dans tous les cas, il convient de ne pas autoriser, dans le cadre de solutions hybrides, la réalisation « d’allers-retours » entre PPA et contrats de soutien, ce qui reviendrait à permettre au producteur d’arbitrer en permanence entre ces deux modalités de contractualisation, selon les prix de marché, et serait particulièrement peu protecteur des deniers publics.

L’UFE souligne également l’intérêt qu’il y aurait à permettre l’agrégation de consommateurs pour souscrire un PPA, afin que ceux-ci soient plus aisément accessibles aux petites entreprises.

Plutôt que des PPA, l’Uniden plaide pour des contrats directs de type CfD avec les industriels, « fixés à un prix pivot très compétitif et accessible pendant un nombre d’heures minimum par an correspondant à la production renouvelable », ce qui permettrait de donner une visibilité suffisante aux industriels afin qu’ils puissent investir dans des outils de production décarbonés.

2. Un besoin d’accélérer l’électrification et la flexibilité des usages, en veillant à favoriser l’appropriation des énergies renouvelables

a. Un soutien indispensable à l’électrification des usages

Il est indispensable de soutenir l’électrification des usages pour diminuer nos consommations d’énergies fossiles, alors même que, comme cela a été précédemment rappelé, la demande en électricité est moins dynamique que ce qui était espéré.

Tous les leviers doivent être mobilisés dans les différents secteurs qui peinent encore à se décarboner, en particulier les transports (électrification des véhicules), l’industrie (décarbonation des procédés de production), le bâtiment (modes de chauffage), etc.

Il convient aussi de rappeler que l’électricité excédentaire peut être exportée, et ce d’autant plus qu’elle est décarbonée. En 2024, la France a exporté un volume record de 89 TWh nets d’électricité, ce qui a permis de rapporter au pays 5 Md€ ([51]).

EDF plaide « pour que les objectifs de développement de l’offre de production décarbonée de la PPE soient ajustés de façon dynamique au rythme de croissance effectif de la consommation, afin d’éviter d’aggraver coûte que coûte la situation de suréquipement, qui est coûteuse pour la collectivité, pour les finances publiques et pour l’ensemble des utilisateurs des réseaux électriques ».

La DGEC souligne que le projet de PPE3 intègre déjà « un suivi renforcé des dynamiques d’électrification et un jalon de recalage des trajectoires de développement des capacités de production en fonction de l’évolution de la demande d’électricité, en prenant en compte les besoins à moyen et plus long terme ».

Votre rapporteur estime avant tout nécessaire d’agir sur le volet de la demande, plutôt que de réinterroger trop précipitamment les trajectoires d’offre. Il appelle à la mise en place d’un plan interministériel volontariste pour l’électrification de l’économie. Celui-ci comprendrait des mesures pour soutenir l’installation de pompes à chaleur, l’électrification des mobilités, les data centers, les outils de production dans l’industrie, etc.

Recommandation n° 7 : Mettre en place un plan interministériel ambitieux pour l’électrification de l’économie.

Cette accélération doit aussi s’accompagner d’une meilleure planification et d’une accélération des raccordements, afin que le déploiement de nouveaux modes de consommation ne soit pas entravé. Mais cela implique, encore une fois, de donner de la visibilité aux gestionnaires de réseau grâce à l’adoption d’une programmation énergétique. Cela permettra aussi de dynamiser le développement des filières industrielles afférentes, sur le sol national et européen.

b. Accroître tous les leviers de flexibilité de la demande

Outre le renforcement de la flexibilité dans les mécanismes de soutien public aux producteurs, il convient d’améliorer la flexibilité de la demande.

La modification progressive des plages heures pleines/heures creuses dans le cadre du Turpe 7 constitue une avancée positive, qui contribuera à déplacer les pointes de consommation, au sein d’une journée, aux heures où le système électrique est le moins tendu et durant lesquelles les énergies renouvelables produisent davantage. En pratique, les heures creuses placées entre 7h et 11h et 17h et 23h seraient déplacées vers la plage horaire 11h‑17h, notamment durant les mois d’avril à octobre.

L’électrification des véhicules est aussi un levier de flexibilité à valoriser, les heures de charge des voitures électriques pouvant être adaptées aux besoins du réseau et leurs batteries pouvant également restituer de l’électricité au réseau.

France Hydrogène rappelle en outre que les électrolyseurs peuvent contribuer à la flexibilité du système électrique, en consommant de l’électricité d’origine renouvelable pour produire de l’hydrogène décarboné, d’une part, et en modulant leur fonctionnement en fonction des besoins du réseau électrique.

Une plus grande flexibilité de la demande impliquera un usage renforcé de systèmes de gestion intelligents des consommations, tant pour les particuliers que pour les entreprises. À ce sujet, l’UFE appelle à « faire évoluer le cadre juridique et normatif, en particulier mettre en œuvre les exigences de [la directive] RED III, pour permettre l’accès et le partage des données (exemple des données générées par la gestion technique du bâtiment (…) ou le pilotage de la recharge de véhicules électriques) ».

Enfin, la Fédération des entreprises de services pour l’énergie et l’environnement (Fedene) met en avant les réseaux de chaleur comme pouvant contribuer aux besoins de flexibilité et de stockage, en utilisant l’excédent d’offre issue des énergies renouvelables pour alimenter ces réseaux ou en stockant cet excédent sous forme de chaleur pour une utilisation ultérieure.

Recommandation n° 8 : Développer l’ensemble des incitations à la flexibilité de la demande en énergie.

c. Valoriser le partage de la valeur autour des projets d’EnR

Votre rapporteur est convaincu que les différents mécanismes de partage de la valeur autour des énergies renouvelables constituent un atout indéniable pour les territoires. Ils permettent de créer des projets citoyens autour de ces installations et de favoriser leur appropriation et l’engagement autour de celles-ci, en particulier grâce à un lien plus direct entre producteur et consommateur.

Il convient également de rappeler que le développement des énergies renouvelables constitue un vecteur important d’activité économique et d’emploi : en 2021, « 14,4 milliards d’euros d’investissements et 102 000 emplois en équivalent temps plein sont liés aux énergies renouvelables » d’après les chiffres du ministère de la transition écologique ([52]).

La fiscalité générée par les installations renouvelables est un moyen de partager la valeur générée par celles-ci. Les retombées de l’Ifer ont déjà été évoquées et seront abordées lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. Votre rapporteur retient de ses auditions que plusieurs acteurs, dont les producteurs d’EnR, plaident pour que les communes puissent bénéficier d’un montant d’Ifer plus important, celles-ci étant davantage en prise avec les enjeux opérationnels et d’appropriation liés à ces installations.

Votre rapporteur constate également que le décret d’application de l’article 93 de la loi Aper n’a toujours pas été publié. Cet article prévoit pourtant une contribution financière des producteurs d’EnR à des projets locaux en faveur de la transition énergétique, de la lutte contre la précarité énergétique et de la biodiversité. Certains craignent un renchérissement des tarifs de soutien demandés en conséquence lors des appels d’offres. Votre rapporteur considère qu’il ne s’agit pas d’une raison suffisante pour ne pas appliquer les dispositions de la loi votée en 2023 et appelle ainsi à poursuivre le travail autour de ce décret afin de le publier dans les meilleurs délais.

Recommandation n° 9 : Publier le décret d’application de l’article 93 de la loi APER, prévoyant une contribution des producteurs d’énergies renouvelables à des projets locaux en lien avec la transition énergétique et la biodiversité, afin de renforcer le partage de la valeur.

En outre, votre rapporteur appelle à renforcer et à simplifier le développement de l’autoconsommation, notamment collective, tout en veillant à garantir la protection du consommateur dans un tel cadre.

Le besoin de clarifier les règles de la commande publique applicables à l’autoconsommation a déjà été évoqué.

L’association Centrales Villageoises appelle à simplifier le montage des opérations d’autoconsommation. Elle demande, par exemple, de créer une autorisation de fourniture simplifiée pour des opérations d’ACC. À l’instar de la FNCCR, cette association souhaiterait également que le critère de proximité géographique fixé pour l’autoconsommation collective étendue soit assoupli. Cette dernière association souhaite notamment qu’un tel assouplissement puisse être autorisé lorsqu’une communauté d’énergie renouvelable est personne morale organisatrice d’une opération d’autoconsommation collective. Il est actuellement fixé par défaut à 2 km, des dérogations étant possibles.

En particulier, ce critère est fixé à 20 km lorsqu’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est membre d’une opération d’ACC.

À ce sujet, la CRE souligne qu’elle n’est « pas défavorable à ce que les opérations puissent être étendues dans des proportions géographiques logiques (territoire d’un EPCI, par exemple) », mais met en garde contre le fait que le cadre de l’ACC est moins protecteur que celui de la fourniture pour les consommateurs concernés, notamment en matière d’informations précontractuelles, de modalités de facturation, de résiliation sans frais ou encore d’utilisation du chèque énergie.

Votre rapporteur considère que le développement de l’autoconsommation, tant individuelle que collective, doit être encouragé. La révision des critères de proximité pour les opérations d’autoconsommation collective étendue doit être mise à l’étude, tout en demeurant vigilant sur les enjeux de protection du consommateur. La révision de ces critères pourrait constituer un axe prioritaire du travail d’évaluation de la loi APER, dont la commission des affaires économiques pourra se saisir trois ans après l’entrée en vigueur de celle-ci, soit à compter du printemps 2026.

Recommandation n° 10 : Étudier la révision du critère de proximité dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective étendue.

Liste des recommandations

Par classement thématique

Recommandations liées aux crédits du projet de loi de finances relatifs à l’énergie

Recommandations sur les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables

Électrification des usages

Recommandation n° 7 : Mettre en place un plan interministériel ambitieux pour l’électrification de l’économie.

Renforcement des flexibilités

Recommandation n° 6 : Développer les appels d’offres combinant un soutien à une production d’origine photovoltaïque et des installations de stockage associées.

Recommandation n° 8 : Développer l’ensemble des incitations à la flexibilité de la demande en énergie.

Autoconsommation, contrats de vente directe et partage de la valeur

Recommandation n° 10 : Étudier la révision du critère de proximité dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective étendue.

Programmation énergétique

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du mercredi 29 octobre 2025, la commission a examiné, sur le rapport de Jean-Luc Fugit, les crédits de la mission « Énergie » du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906).

M. le président Stéphane Travert. Nous poursuivons ce matin l’examen des crédits du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 par ceux relatifs à l’énergie. Notre commission avait désigné comme rapporteur pour avis notre collègue Jean-Luc Fugit, qui a choisi de travailler, dans le cadre de cet avis, sur le soutien aux énergies renouvelables.

Je rappelle que les crédits examinés par notre commission dans le cadre de l’avis budgétaire concernent les programmes 174 Énergie, climat et après-mines et 345 Service public de l’énergie de la mission Écologie, développement et mobilités durables, ainsi que le compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Nous examinons ce matin les crédits relatifs à l’énergie du budget 2026. Après vous en avoir résumé les grandes lignes, je vous présenterai la partie thématique de l’avis budgétaire, qui porte sur les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables – dans la continuité de l’avis de l’année dernière, présenté par notre collègue Maxime Laisney et qui portait sur les coûts du nucléaire.

Concernant les crédits budgétaires, je commencerai par m’attarder sur deux grands dispositifs de soutien inclus dans le programme 174, à savoir le chèque-énergie et le soutien à l’électrification des véhicules. L’action n° 2 Accompagnement de la transition énergétique de ce programme finance le chèque-énergie. Or, les autorisations d’engagement correspondantes diminuent de 25 % environ, passant de 900 millions d’euros (M€) en loi de finances initiale pour 2025 à 674,2 M€ cette année.

Les modalités d’attribution du chèque-énergie ont récemment été réformées, en raison de la suppression de la taxe d’habitation qui permettait précédemment d’identifier les bénéficiaires concernés. Il faut désormais croiser les données relatives au numéro fiscal et au point de livraison de l’énergie – c’est-à-dire le compteur – pour procéder à cette identification.

Ceci constitue un changement important, non dépourvu de difficultés pour bien détecter tous les ayants droit, de sorte que le Gouvernement anticipe une réduction transitoire du nombre de bénéficiaires. La campagne 2025 d’envoi des chèques débutera seulement en novembre cette année, en retard de sept mois, compte tenu de l’adoption tardive de la loi de finances pour 2025 et des nouvelles modalités que je viens de décrire.

Le Médiateur national de l’énergie le relève dans son baromètre annuel 2025, qui a été publié ce lundi 27 octobre. Il observe aussi une nouvelle progression de la précarité énergétique : un nombre croissant de nos concitoyens diminuent le chauffage chez eux pour ne pas devoir faire face à des factures d’énergie trop élevées. Face à la précarité énergétique, le chèque-énergie constitue une des aides utiles, une protection pour les plus modestes.

Je regrette vivement que la combinaison de l’instabilité politique et des nouvelles modalités d’envoi du chèque-énergie conduisent à mettre en difficulté nos concitoyens les plus modestes.

Je souhaite donc que nous puissions préserver à l’avenir l’automaticité du versement du chèque-énergie, en garantissant son versement dès le mois d’avril, comme c’était le cas avant 2025, tout en réalisant un geste pour en revaloriser son montant, puisque la dernière revalorisation date de 2019. Plus qu’un geste, il s’agit d’une question de justice sociale en faveur des foyers les plus précaires. Je proposerai donc des amendements en ce sens.

Concernant l’électrification des usages, nous assistons à une baisse de 81 % des crédits de l’action n° 3, consacrée à l’aide à l’acquisition de véhicules propres. En effet, le financement de cette politique publique est transféré vers les certificats d’économies d’énergie (CEE). Le bonus écologique et le leasing social seront désormais financés par ces certificats, qui constituent un mécanisme extrabudgétaire. Si je ne souhaite pas revenir sur ce transfert, il m’importe de renforcer le contrôle du Parlement sur l’emploi de ces fonds. Je propose un amendement demandant un rapport annuel au Gouvernement sur ce sujet.

En conséquence, il ne reste dans l’action n° 3 que les crédits correspondant à des contrats déjà engagés, ainsi que ceux relatifs au versement des primes au retrofit électrique. Je proposerai de revoir ces derniers à la hausse, car il s’agit d’une contribution à l’électrification des usages, des véhicules d’occasion notamment, que j’ai soutenue dès 2019, à l’occasion de mes travaux sur la loi d’orientation des mobilités.

J’en viens en présent au programme 345 Service public de l’énergie, qui finance les soutiens de l’État aux énergies renouvelables, à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées ou encore à l’hydrogène décarboné. Les charges de services public de l’énergie (CSPE) inscrites correspondent, pour l’essentiel, au paiement des sommes dues dans le cadre des contrats de soutien conclus avec les producteurs d’énergie renouvelable.

Globalement, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui évalue les CSPE, souligne un retour à la dynamique d’avant la crise énergétique de 2022 concernant ces charges. Deux grandes évolutions sont notables sur le programme 345. La première concerne une hausse de 64,8 % des charges dues pour le soutien aux énergies renouvelables électriques. Elle s’explique, d’une part, par la baisse du niveau des prix de gros, et, d’autre part, par une hausse des volumes soutenus.

Deuxièmement, il faut relever la débudgétisation du soutien au biométhane injecté et à la cogénération au gaz naturel, qui seront financés par une fraction d’accise sur les carburants à compter du 1er mai 2026. Le budget 2025 avait déjà entériné la débudgétisation du soutien aux zones interconnectées, qui a commencé à être appliquée en milieu d’année 2025.

Je me félicite par ailleurs de l’enveloppe de 500 M€ allouée au financement de l’hydrogène décarboné, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs de la stratégie nationale hydrogène révisée, publiée le 16 avril dernier. Je proposerai de l’augmenter de 5 % pour souligner l’importance de préserver le financement de la filière, essentielle pour décarboner l’industrie et pour rendre plus propres nos mobilités lourdes.

Enfin, les crédits du compte d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale sont maintenus au même niveau que celui de l’année dernière, soit 365,3 M€. Je proposerai un amendement pour inciter le Gouvernement à revaloriser cette enveloppe.

En conclusion, je vous propose de donner un avis favorable aux crédits relatifs à l’énergie dont nous sommes saisis.

J’en viens à présent à la partie thématique de l’avis, qui porte sur les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables. Je rappelle que certains ont voté pour l’adoption d’un moratoire sur les installations d’éoliennes et de panneaux photovoltaïques lors des débats sur la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie, dite « Gremillet », en juin dernier.

Pourtant, une enquête de l’Ifop de mai dernier, auprès d’un échantillon de douze mille de nos concitoyens, montre que 84 % des Français ont une image positive des renouvelables, le taux de satisfaction atteignant même de 94 % chez les riverains de ces installations. Cette image positive est partagée par des électeurs de tous bords politiques. Alors que le débat est malheureusement trop polarisé entre nucléaire et renouvelables, je n’ai aucun doute : pour atteindre la neutralité carbone, améliorer la qualité de l’air que nous respirons et garantir notre souveraineté énergétique, nous avons besoin des deux, en complémentarité, ainsi que d’efficacité et de sobriété énergétiques, soit tous les axes sur lesquels repose la stratégie française énergie-climat.

Je rappelle que la priorité est de nous extraire de notre trop forte dépendance aux énergies fossiles. Produire des énergies décarbonées est plutôt favorable pour la facture du consommateur, puisqu’elles ont tendance à faire diminuer les prix de gros, en raison de leur faible coût marginal, comme l’a récemment rappelé la CRE. Le comité de gestion de charges de service public de l’électricité (CGCSPE) estime que les charges associées aux contrats de soutien aux énergies renouvelables existant fin 2024 devraient diminuer sensiblement à partir de 2031-2032, avec l’arrivée à échéance des contrats de soutien aux installations photovoltaïques conclus antérieurement au moratoire de 2010, ainsi que des premiers contrats de soutien portant sur l’éolien terrestre.

Affirmer son soutien aux énergies renouvelables ne signifie pas s’interdire de vérifier si ces soutiens sont bien calibrés. Tel est d’ailleurs le sens de l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026, qui permet de sécuriser le déplafonnement des primes que les producteurs d’énergies renouvelables soutenus par un complément de rémunération doivent reverser à l’État, lorsque les prix de marché sont plus élevés que les tarifs cibles du contrat.

L’article 69 permet également de réviser certains contrats de soutien aux installations photovoltaïques conclus à des prix particulièrement élevés avant 2010, de l’ordre de 467 euros par mégawattheure (MWh), de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2025. Je rappelle que cette mesure avait déjà été adoptée dans la loi de finances pour 2021, mais que l’arrêté d’application correspondant avait été annulé par le Conseil d’État, faute de notification de ce régime d’aide à la Commission européenne.

J’estime, pour ma part, qu’envisager la révision de ces contrats ne peut se faire que pour l’avenir (et non de manière rétroactive), afin d’en préserver l’équilibre économique, par souci de sécurité juridique et afin de ne pas déstabiliser la filière. Or, rien n’empêche le Gouvernement de prendre de nouvelles mesures réglementaires pour l’avenir en l’état actuel du droit, en application des dispositions votées en 2021.

Par ailleurs, si ces contrats devaient être révisés, il faudrait absolument renforcer les moyens de la CRE en conséquence, car elle devra instruire un par un les contrats concernés, au nombre de 1 100 environ. Nous ne sommes pas saisis des crédits correspondants pour le fonctionnement de cette instance, mais je déposerai un amendement en ce sens en commission des finances.

Enfin, le rapport évoque plusieurs leviers pour adapter le soutien aux énergies renouvelables, dans une approche plus globale. J’insiste sur trois préconisations.

Premièrement, à ceux qui craignent une surabondance d’offre, je réponds que nous devons surtout stimuler la demande en électricité, qui permettra de nous soustraire progressivement de notre dépendance aux énergies fossiles. J’appelle donc le Gouvernement à mettre en place un plan interministériel ambitieux d’électrification afin de décarboner nos usages.

Deuxièmement, il faut accroître la flexibilité de l’offre et de la demande, ce qui passe notamment par un soutien plus affirmé au stockage. Il me semblerait intéressant à cet égard de développer des appels d’offres combinant un soutien à la production d’énergie renouvelable, par exemple photovoltaïque, et à des installations de stockage.

Troisièmement, il faut soutenir tout ce qui permet une meilleure appropriation des énergies renouvelables et un meilleur partage de la valeur autour de celles-ci. Cela inclut l’autoconsommation, notamment collective, alors que le cadre normatif actuel demeure parfois trop complexe pour ces projets.

Cela passe également par la publication du décret d’application de l’article 93 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « Aper », que nous avons adoptée en 2023. Cet article prévoit une contribution des producteurs d’énergies renouvelables à des projets locaux en faveur de la transition énergétique et de la biodiversité.

Pour conclure, je demande que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) soit publiée dans les meilleurs délais, car elle est le fruit de concertations, de débats, de corrections et de discussions qui ont débuté il y a quatre ans. Nos filières industrielles ont besoin de ce cap pour sécuriser et amplifier leurs investissements dans la production d’énergies renouvelables. Cette publication de la PPE permettrait que l’année 2025 se termine par un signal positif en matière de politique énergétique, après des mois de tribunes, moratoires et débats qui n’étaient malheureusement pas toujours à la hauteur des enjeux climatiques, économiques et de souveraineté auxquels nous devons collectivement faire face.

M. le président Stéphane Travert. Je vous remercie et cède la parole aux orateurs de groupe.

M. Maxime Amblard (RN). Depuis trois ans, vous parlez de redressement énergétique, mais nous le cherchons encore. Après avoir concrètement, cyniquement, méticuleusement saboté le nucléaire français en sacrifiant Fessenheim, après avoir négligé notre parc hydraulique en laissant un litige perdurer face aux dogmes de Bruxelles et empêché tout investissement dans cette énergie, après avoir timidement investi dans les autres énergies pilotables et décarbonées, vos choix budgétaires racontent une tout autre histoire.

Cette histoire est celle d’un gaspillage aussi inédit que dramatique, un gaspillage de Md€ de perfusion continue pour des énergies intermittentes électriques, qui ne seront jamais rentables et amorties dans un monde où le prix de l’électricité reste faible. Les prix de gros de l’électricité redescendent enfin, mais les taxes sur l’électricité augmenteront pour permettre à ces gabegies énergétiques et économiques de survivre : hausse de 50 % pour le photovoltaïque, de 38 % pour l’éolien en mer et de 360 % pour l’éolien terrestre. Pour rappel, près de 40 milliards d’euros (Md€) d’argent public ont été engloutis en vingt ans et 80 Md€ sont également engagés pour perfuser les 47 gigawatts (GW) de puissance photovoltaïque et éolienne installée à ce jour et qui ont produit, en 2024, 67 térawattheures (TWh).

Or, 67 TWh correspondent à la production annuelle de six EPR2 et 47 GWh à la puissance disponible assurée de trois EPR2. Quand de 36 à 72 Md€ de dépenses amortissables d’investissement (Capex) pour trois à six EPR2 constituent, pour certains, un « gouffre financier », 120 Md€ qui s’évaporent littéralement des poches des Français seraient acceptables.

Qui plus est, monsieur le rapporteur, vous utilisez la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE 3) pour justifier ces dépenses dans votre rapport, mais la PPE 3 n’est pas publiée, me semble-t-il, et la loi de programmation énergétique est toujours en attente d’une seconde lecture à l’Assemblée nationale.

Cette loi de programmation n’est arrivée au Parlement que grâce à Marine Le Pen et au Rassemblement national. La PPE 3, sous couvert de relancer le nucléaire, vise surtout à démultiplier rapidement les énergies intermittentes électriques, alors que la consommation d’électricité est en berne à cause de prix trop élevés, que vous refusez structurellement de faire baisser.

Dans cette situation, je me réfère à une note du Gouvernement de cet été, laquelle indique que « tout nouveau déploiement d’énergie intermittente constituerait de fait un actif échoué et donc un point mort pour les finances publiques et pour les Français ». Cette situation est dramatique pour les factures des ménages et des entreprises, tout comme pour notre souveraineté énergétique, affligée par notre dépendance aux énergies fossiles et nos émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, une part croissante de la dépense énergétique échappe désormais au budget de l’État. Elle est donc hors du contrôle du peuple et de ses représentants. Monsieur le rapporteur, comment le Parlement peut-il exercer un véritable contrôle sur la politique énergétique quand une part croissante des dépenses qui y sont liées échappe désormais au budget de l’État ?

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous parlez d’« évaporation », mais vous oubliez la perte de près de 60 à 70 Md€, chaque année, pour importer des énergies fossiles. De plus, lorsque celles-ci sont consommées, elles se traduisent par l’évaporation de dioxyde de carbone, mais aussi d’oxydes d’azote ou de particules fines qui viennent dégrader la qualité de l’air que nous respirons.

Je pense qu’aujourd’hui, s’opposer comme vous le faites au développement des énergies renouvelables revient en réalité à préserver les énergies fossiles.

Vous commettez une erreur en voulant à tout prix vous opposer aux énergies renouvelables, en refusant de voir la complémentarité entre renouvelables et nucléaire en matière climatique, mais aussi de santé respiratoire.

M. Antoine Armand (EPR). Devant la commission des affaires économiques et lorsqu’il s’agit de parler d’énergie, j’ai l’impression d’être Bill Murray dans ce film américain des années quatre-vingt-dix (Un jour sans fin) où il revit toujours la même journée : c’est triste. Nous avons l’impression de revenir à chaque fois parler de cette fameuse programmation pluriannuelle de l’énergie qui, nous dit-on, sera publiée un jour. Mais elle ne vient pas et nous fait défaut ; car il nous manque un cadre.

Le deuxième jour sans fin est très bien décrit dans le travail de notre rapporteur. Les certificats d’économies d’énergie échappent au contrôle du Parlement, depuis leur création ; le mode de versement du chèque-énergie est modifié chaque année depuis maintenant une dizaine d’années.

Quand on défend les énergies renouvelables, électriques et thermiques, comme le rapporteur et moi-même, on se doit néanmoins d’être extrêmement exigeants. Avant le moratoire, nous avons soutenu des entreprises de la filièrephotovoltaïque qui étaient en train de se créer, généralement de petites entreprises, à hauteur de 500, 600 voire 700 euros par mégawattheure. Or, aujourd’hui, le contribuable français paye la différence entre le coût réel de production et ces prix négociés, soit de 1 à 2 Md€ par an.

L’occasion se présente de dénoncer ces contrats et d’entrer dans une phase de contentieux. Toutefois, je souhaite, comme d’autres, que la PPE future puisse financer les énergies renouvelables. Je souhaite également que cet argent soit utilisé pour les énergies renouvelables thermiques et électriques de demain et d’après-demain plutôt qu’il soit versé à des entreprises qui, depuis, ont été rachetées par de grands groupes, lesquels n’ont pas directement d’intérêt financier en la matière.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous avez raison de rappeler quelques évidences. Lors de l’étude des amendements, je proposerai que le Parlement puisse exercer un contrôle plus conséquent sur les CEE.

Une disposition du projet de loi de finances pour 2021 permettrait de revenir sur les contrats signés avant le moratoire, mais un problème réglementaire est intervenu en 2023. Je propose que cette révision intervienne à l’avenir, mais qu’elle ne soit pas rétroactive.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Le Médiateur national de l’énergie a rendu public hier son baromètre annuel, qui révèle une précarité énergétique en hausse. En effet, 35 % des foyers ont souffert du froid dans leurs logements, l’hiver dernier, des gestes de sobriété principalement motivés par des raisons économiques. De fait, plus de 12 % des ménages éprouvent des difficultés face à leurs factures d’énergie.

Nous dénonçons la baisse de 25 % des crédits finançant le chèque-énergie, réclamons l’augmentation du montant de ce chèque et le rétablissement de l’automaticité de son versement.

Le contexte actuel se caractérise par une baisse drastique du rythme de diminution de nos émissions de gaz à effet de serre, qui sera limitée à 0,8 % en 2025 alors qu’une réduction de 5 % serait nécessaire. Nous sommes d’accord avec vous pour exiger la sortie des énergies fossiles, qui passe par la sobriété, l’efficacité, le développement des renouvelables et l’électrification des usages. En revanche, nous ne partageons pas l’idée que la solution passe également par le nouveau nucléaire, trop cher et qui arriverait de toute façon trop tard.

Je rappelle que ces nouveaux réacteurs seront payés par l’ensemble des consommateurs dès janvier prochain, à cause du très mauvais mécanisme imposé par monsieur Bayrou en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution dans la loi de finances pour 2025.

Nous dénonçons les économies réalisées sur MaPrimeRénov’’, la non-revalorisation du fonds Chaleur, la baisse de 35 % du programme « Service public de l’énergie ». Par exemple, sur les véhicules électriques, les crédits sont en baisse de 84 %. Nous désapprouvons que ces aides soient réservées aux habitants des villes, qui disposent bien souvent d’autres solutions de transport en commun, ce qui n’est pas le cas des ruraux.

Nous nous félicitons de votre soutien aux énergies renouvelables, dont la CRE indique qu’elles ont plutôt tendance à faire baisser les prix de gros. Pour autant, nous constatons que de nombreux décrets d’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables ne sont pas parus. Nous avons condamné le doublement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), que payent les producteurs de photovoltaïque, et regrettons ici la révision rétroactive des tarifs des contrats, deux mesures qui dissuaderont les investissements dans ce secteur.

Les crédits pour les énergies renouvelables sont en hausse pour 2026, mais cette hausse est mécanique puisqu’elle est liée aux mécanismes de soutien à ces énergies. Pour améliorer le développement de notre mix électrique, la gestion de l’équilibre du réseau et les factures des consommateurs, il serait beaucoup plus vertueux de revenir à un acteur public unique, responsable de toutes les étapes, de la production jusqu’à la fourniture d’énergie. Il serait temps de disposer d’une PPE, mais en déclinaison d’une véritable loi de programmation et non d’une mauvaise loi Gremillet. Nous voterons contre ces crédits.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous avez évoqué la trop faible baisse des émissions de CO2 cette année, mais je rappelle qu’en tendanciel, cette diminution s’établit à –19 %, selon les chiffres du Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (Citepa). Pour poursuivre cette tendance, il faut combiner à la fois les énergies renouvelables et le nucléaire. Rappelez-vous que 60 % de notre consommation énergétique provient d’énergies fossiles, soit 1 500 TWh sur l’année.

Ensuite, il est totalement erroné de dire que le rapport préconise une aide au véhicule électrique réservée aux urbains ; la recommandation porte sur les « bassins de vie ».

M. Karim Benbrahim (SOC). Crise écologique et crise sociale sont étroitement liées. Nous savons que nous ne parviendrons pas à réaliser la transition écologique dont nous avons besoin si nous ne réussissons pas simultanément à réduire les fractures sociales qui traversent notre pays.

Un rapport du Médiateur national de l’énergie nous rappelait hier que 36 % des ménages éprouvent des difficultés pour payer leurs factures énergétiques et que 59 % des ménages modestes, ceux qui bénéficient du chèque-énergie, avaient souffert du froid l’hiver dernier.

Ces quelques chiffres rappellent que la mission que nous examinons aujourd’hui revêt un caractère crucial. Or, le Gouvernement a décidé de transférer certains moyens dévolus à la transition énergétique – en l’occurrence, le financement du bonus écologique et du leasing social – vers les certificats d’économies d’énergie. Ce choix nuit à la traçabilité de ces dispositifs et à leur lisibilité ; il prive les parlementaires de la possibilité d’influer sur l’allocation de ces crédits. Plus grave encore, il transfère le coût de ces dispositifs vers les consommateurs, puisque les fournisseurs d’énergie répercuteront leurs charges sur les factures des ménages. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite donc le maintien du caractère budgétaire de ces aides.

Par ailleurs, alors que les prix de l’énergie ont connu une forte augmentation par rapport à 2021, la valeur du chèque-énergie n’a pas été réévaluée depuis 2019. Dans un récent rapport, la Cour des comptes a montré l’utilité de ce chèque et la nécessité de le renforcer pour les ménages les plus précaires, en portant la valeur maximale à 400 euros, contre un peu moins de 300 euros aujourd’hui. Les députés socialistes souhaitent donc un rattrapage de la valeur du chèque-énergie sur l’inflation concernant les produits énergétiques. Nous défendrons un amendement en ce sens. Enfin, nous regrettons vivement le manque d’ambition écologique du Gouvernement, ainsi que la poursuite de la diminution du fonds Vert, qui aura été divisé par près de quatre en deux ans.

Le soutien au développement des énergies renouvelables doit, lui aussi, être renforcé, mais le retard pris dans l’électrification de nos usages est encore plus préoccupant. Qu’il s’agisse des modes de chauffage, des mobilités ou des entreprises industrielles, le retard de la transition vers des sources énergétiques électriques est majeur et engendre plusieurs effets : il freine la décarbonation de nos activités, maintient une forme de dépendance à l’égard des pays exportateurs d’énergies fossiles et pénalise la compétitivité de nos industries. Il nous faut donc insister sur l’importance de soutenir l’électrification de notre économie, ce dont le projet de loi de finances pour 2026 ne semble pas prendre la mesure. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera aux crédits si la proposition n’est pas corrigée.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis entièrement d’accord avec vous sur la vigilance nécessaire concernant le chèque-énergie, pour nos concitoyens les plus en difficulté. La revalorisation doit cependant être réaliste.

Ensuite, le fonds Vert ne relève pas de notre commission, mais de celle du développement durable ou de la commission des finances, devant laquelle je vous ai invité à effectuer des propositions.

Enfin, le dispositif des CEE doit faire l’objet d’un contrôle bien plus important du Parlement, raison pour laquelle je proposerai un amendement en ce sens.

M. Vincent Rolland (DR). Permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du travail du rapporteur, dont l’engagement constant sur ces sujets complexes mérite d’être souligné. Néanmoins, vous comprendrez que nous ne partageons pas l’ambition démesurée que vous portez dans le développement des énergies renouvelables, en particulier éolienne.

L’énergie est au fondement même de notre économie au XXIe siècle. Elle conditionne notre prospérité, notre industrie et notre souveraineté. C’est la raison pour laquelle nos choix doivent reposer sur la science et viser avant tout l’indépendance énergétique de notre pays. Nous le devons aux générations à venir.

Face à la gravité du réchauffement climatique et aux orientations européennes parfois idéologiques, la France doit affirmer sa singularité. Notre responsabilité collective consiste à élaborer une stratégie énergétique qui allie sécurité d’approvisionnement, décarbonation et indépendance, tout en maintenant un prix de l’électricité compétitif, essentiel pour le pouvoir d’achat des Français comme pour l’attractivité de notre économie. C’est dans cet esprit que notre groupe défend une position claire : décarboner en priorité les secteurs les plus consommateurs d’énergies fossiles, en orientant les usages vers toutes les énergies décarbonées disponibles, tout en consolidant notre mix électrique fondé sur le nucléaire et l’hydroélectricité.

Grâce à eux, la France bénéficie encore aujourd’hui d’une électricité parmi les plus décarbonées et les moins chères d’Europe. Or, le budget actuel prévoit de quadrupler les subventions publiques à l’éolien terrestre et en mer. Cette trajectoire, jugée inquiétante par l’Académie des sciences, risque de créer des surcapacités coûteuses et de fragiliser la stabilité de notre réseau électrique.

L’exemple allemand doit nous servir d’avertissement. La fermeture du parc nucléaire et la dépendance accrue aux énergies intermittentes ont conduit à une hausse de la production de charbon et à une dépendance aux gaz importés. Dans le projet de loi de finances pour 2026, le soutien public à l’éolien augmenterait de 358 % pour le terrestre et de 35 % pour l’offshore, alors que celui du biométhane diminuerait de 55 % : ceci est injustifié. L’éolien est désormais une filière mature, qui doit vivre de sa propre compétitivité. Les ressources de l’État doivent être orientées vers les technologies les plus performantes, afin de garantir à la France une énergie décarbonée, sûre et compétitive.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous insistez sur la nécessité de décarboner en priorité les secteurs les plus sensibles, mais ces derniers sont nombreux. Nous devons arriver à nous extraire de notre dépendance excessive aux énergies fossiles, dès que possible et dans tous les domaines.

En 2024, nous avons effectivement produit 89 TWh de plus que ce dont nous avions besoin en termes de consommation ; mais n’oublions pas que deux ans auparavant, nous étions en déficit. En outre, ces 89 TWh décarbonés à 95 % ont été vendus à des pays voisins, générant 5 Md€ de rentrées pour EDF – et donc 2 Md€ pour le budget général de l’État.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Hier matin, le Médiateur national de l’énergie publiait des chiffres glaçants. Un tiers des Français est aujourd’hui en situation de précarité énergétique, soit le plus haut niveau depuis cinq ans. Des millions de foyers se restreignent, vivent dans le froid et dans l’angoisse de la facture.

Dans ce contexte, la réforme du chèque-énergie décidée l’an dernier aggravera la situation. Désormais, le chèque repose sur la notion de « foyer fiscal » et non plus de « ménage », faisant passer le nombre de bénéficiaires de 5,5 millions en 2024 à 3,8 millions de foyers en 2025.

Cette politique parle de solidarité… mais en réalité, elle laisse de côté ceux qui en ont le plus besoin.

Ce désengagement de l’État se retrouve ailleurs dans le budget. Le leasing social pour les véhicules électriques, dispositif plébiscité par les ménages modestes, ne sera plus financé par le budget de l’État, mais par les certificats d’économies d’énergie. La même logique est à l’œuvre pour MaPrimeRénov’ : elle consiste à externaliser le financement de la transition vers des acteurs énergétiques privés, au détriment du contrôle public.

Or, les recettes issues des CEE sont incertaines pour 2026. Derrière cette incertitude se profile le risque de voir TotalEnergies ou d’autres grands du secteur décider seuls des aides, des bénéficiaires et des priorités. Ce mécanisme opaque est d’autant plus injuste que son coût est répercuté sur les factures, à hauteur de 164 euros par ménage en 2023, selon la Cour des comptes.

Parallèlement à ce désengagement des politiques sociales, le Gouvernement continue de s’en prendre aux énergies renouvelables, fragilisant toujours plus la transition énergétique. Certes, les crédits de soutien aux énergies renouvelables à travers les CSPE augmentent (7,3 Md€ en 2026, contre 4,4 Md€ en 2025), mais cette hausse n’a rien d’une décision politique : elle découle simplement de la montée en puissance des projets existants et de la baisse des prix des marchés.

En réalité, le Gouvernement alourdit la fiscalité sur l’éolien et le solaire, révise rétroactivement les contrats photovoltaïques et allège la fiscalité sur le nucléaire pour financer les futurs petits réacteurs. Au fond, ces crédits énergiques confirment l’idée d’un gouvernement obsédé par l’atome, qui préfère flatter les discours des populistes climato-sceptiques, au détriment d’une transition écologique ambitieuse et socialement juste.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je pense avoir été clair concernant le sujet de la précarité et formule des amendements spécifiques en ce sens ; mais vous avez raison de souligner les difficultés concernant l’attribution du chèque-énergie.

Je comprends votre opinion sur les CEE et redis qu’il est nécessaire que le Parlement se saisisse du sujet pour contrôler le Gouvernement. En revanche, je nuancerai votre propos sur les énergies renouvelables. Nous avons collectivement travaillé ce sujet à travers les différents textes que nous avons étudiés cette année. Nous n’avons pas pu les conduire à leur terme, mais il existe là une ambition partagée. Réclamons la publication de la PPE 3, afin qu’elle intervienne le plus rapidement possible.

M. Philippe Bolo (Dem). S’agissant du volet budgétaire de votre exposé, je tiens également à revenir sur le chèque-énergie, un dispositif qui fut essentiel pour les foyers les plus précaires lors de la crise énergétique de 2022. Il importe de s’interroger sur ses modalités administratives régulièrement modifiées, qui rendent toujours plus difficile l’accès des ayants droit à ce chèque. Cette réforme du processus entraîne ainsi une diminution du nombre de bénéficiaires.

Je souhaite également revenir sur le compte d’affection spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS Facé). Il s’agit en effet d’un financement absolument essentiel, à hauteur de 365 M€, pour aider les collectivités en matière d’électrification rurale et permettre la modernisation du réseau, sa sécurisation, son extension et l’acquisition de capacités.

Désormais, il est financé par l’accise sur l’électricité, au même titre que de très nombreux autres dispositifs.

S’agissant du volet thématique du rapport, vous avez raison de soutenir les énergies renouvelables, alliées précieuses contre les énergies carbonées. Pour « remporter ce match », il faut faire coïncider la courbe de la demande d’électricité, la courbe d’électrification et la courbe de production. Enfin, je rappelle qu’en produisant des énergies sur notre territoire à travers les énergies renouvelables et le nucléaire, nous évitons de dépenser 60 Md€ en achats d’énergies carbonées à des pétromonarchies qui ne nous veulent pas forcément que du bien.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage l’idée de faire cesser l’opposition entre le nucléaire et les renouvelables : le véritable combat est effectivement celui contre les énergies fossiles. En créant à la fois des énergies renouvelables et du nucléaire sur notre sol, nous créons également de la valeur dans nos territoires. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je souhaite la publication du décret d’application de l’article 93 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette valeur générée dans les territoires engendre à son tour des emplois, contribuant ainsi au soutien de notre modèle social.

M. Thierry Benoit (HOR). Au nom du groupe Horizons et indépendants, je salue le travail de notre rapporteur. Il y a encore dix ans, dans le domaine de l’énergie, la France était une référence.

Depuis dix ans, c’est-à-dire la fin du mandat de François Hollande et le début du premier mandat du président Macron, nous vivons dans la contradiction et l’hésitation permanentes, nous envoyons à nos concitoyens et à nos entreprises des messages contradictoires.

Dans la première partie de son rapport, le rapporteur se concentre sur les particuliers et recense l’ensemble des crédits affectés : chèques-énergie, électrification des véhicules, MaPrimeRénov’, plateformes de rénovation énergétique, service public de l’énergie, stratégie nationale pour l’hydrogène… Enfin, il termine à bon droit par le véritable enjeu du moment : la programmation pluriannuelle de l’énergie. L’objectif consiste à sortir des énergies fossiles à l’horizon 2050, en s’appuyant sur une production d’électricité bas carbone grâce à un mix composé de nucléaire et d’énergies renouvelables.

La France souhaite et doit redevenir un pays de production, qu’il s’agisse de production industrielle ou de production agricole et agroalimentaire. Je relaye ici les grandes inquiétudes du secteur de la production, notamment les industriels, qui nous interpellent dans nos circonscriptions sur ces incertitudes en matière énergétique. Le secteur de l’énergie est le secteur le plus stratégique en matière de compétitivité de nos entreprises.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’énergie est effectivement associée à des enjeux industriels immenses. Il faut décarboner le secteur industriel, le faire sortir des énergies fossiles et simultanément industrialiser le développement des énergies renouvelables.

À ce titre, il convient de mentionner un certain nombre de bonnes nouvelles. Je pense, par exemple, au projet Holosolis, qui vise à produire des panneaux photovoltaïques de manière massive sur notre sol à partir de 2027.

Nous pouvons nous féliciter de l’investissement public de l’État à travers France 2030, en soutien au développement des énergies renouvelables. L’État doit soutenir, orienter et ensuite créer des leviers permettant à ces industries de devenir rentables, sans recourir aux aides publiques dont elles ont bénéficié à un moment donné.

M. David Taupiac (LIOT). Je souhaite en premier lieu revenir sur le développement des énergies renouvelables et, notamment, l’agrivoltaïsme.

Nous attendons que la PPE 3 établisse des objectifs et qu’ils soient ensuite déclinés dans les territoires. Aujourd’hui, il existe un effet d’aubaine, celui du « premier arrivé, premier servi ». Dans mon département du Gers, plus de deux mille hectares de projets sont déposés en matière d’agrivoltaïsme, sans véritable planification de leur déploiement.

Je fais donc part de mon inquiétude : je crains que les projets les moins vertueux passent en premier et suscitent une file d’attente, bloquant d’autres projets pourtant vertueux.

Ensuite, les consommateurs souffrent d’un manque cruel de visibilité sur les dispositifs de bonus et malus écologiques, notamment de la taxe au poids. Auparavant, les recettes héritées des mali venaient alimenter les boni. Cela n’est plus le cas, engendrant un déséquilibre inquiétant pour la filière et une incompréhension totale de la part du consommateur.

Enfin, s’agissant de la transparence des prix sur les bornes de recharge électriques, je rappelle la proposition de loi de mon ami Jean-Louis Bricout sur ce sujet. Aujourd’hui, les prix manquent de transparence, les tarifs pratiqués sont parfois très différents et les différents modes de paiement ne sont pas assez développés.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage vos propos. J’avais évoqué l’agrivoltaïsme dans mon rapport de 2020, établi au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst). À cette occasion, j’avais pointé la problématique de l’agrivoltaïsme et de la méthanisation, ainsi que le nécessaire encadrement associé. C’est aussi la raison pour laquelle j’ai souhaité que le monde agricole siège désormais au Conseil supérieur de l’énergie, que j’ai l’honneur de présider. Je recommande une évaluation des dispositifs en matière d’agrivoltaïsme, afin de déterminer si un cadre supplémentaire est nécessaire.

S’agissant de la mobilité électrique, il est nécessaire de s’intéresser également aux véhicules d’occasion, à travers le retrofit. Je partage également vos propos sur le manque de transparence des prix pratiqués sur les bornes de recharge électrique ainsi que sur les modes de paiement.

M. Julien Brugerolles (GDR). Je souhaite revenir sur les deux sujets les plus marquants : le chèque-énergie et la débudgétisation croissante de notre politique énergétique. Tout d’abord, seuls 3,8 millions de foyers français recevront le chèque-énergie cette année, contre 5,5 millions en 2024.

Le Gouvernement semble donc miser sur le non-recours pour réaliser des économies sur le dos des douze millions de personnes qui souffrent aujourd’hui de la précarité énergétique, en diminuant les crédits de cette mission budgétaire. Hier, le Médiateur de l’énergie a rendu public son baromètre pour 2025. Il apparaît qu’à l’approche de la trêve hivernale, 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leur facture d’énergie (contre 28 % en 2024) et que 35 % des foyers ont souffert du froid dans leur logement, l’hiver dernier.

Le décalage du versement du chèque-énergie en 2025, en novembre au lieu d’avril, a naturellement aggravé leur situation. En outre, le montant moyen du chèque-énergie (environ 150 euros) reste indigent.

Il est donc urgent de le revaloriser significativement, garantir son automaticité, interdire les coupures et simplifier les démarches.

Ensuite, nous déplorons évidemment que les aides à la rénovation et la mobilité propre, notamment pour l’acquisition de véhicules électriques, soient désormais transférées sur les certificats d’économies d’énergie. Les habitants des territoires ruraux n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture dans leurs déplacements du quotidien. Ce choix retire au Parlement la maîtrise du pilotage de ces politiques. Les montants, les critères et le calendrier échappent désormais au vote budgétaire. Surtout, ils font peser le coût de la transition énergétique sur les consommateurs, puisque les fournisseurs répercutent le prix des CEE sur les factures.

Autrement dit, l’État se désengage, mais les Français paient eux-mêmes les aides dont ils bénéficient, par un « tour de passe-passe ». Nous ne pouvons pas laisser la politique d’électrification des usages, dans laquelle la France témoigne d’un grand retard, dépendre des seuls mécanismes de marché et de dispositifs aussi opaques qu’inégalitaires.

En conséquence, les députés GDR ne voteront pas les crédits de ces programmes, sauf si les moyens de ces politiques et de notre politique énergétique sont rétablis par nos travaux.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage vos propos concernant le chèque-énergie. Son mode d’attribution a évolué, notamment parce que la suppression de la taxe d’habitation a modifié les données de référence utilisées pour son versement automatique. Le nombre de bénéficiaires est effectivement passé de 5,5 millions de foyers en 2024 à 3,8 millions en 2025, mais je souligne également l’existence d’un guichet en ligne pour pouvoir effectuer des demandes complémentaires, même si des efforts doivent encore être menés pour améliorer le système.

Par ailleurs, il n’est pas acceptable que le chèque ne soit versé qu’au mois de novembre plutôt qu’au mois d’avril. Cette situation doit être corrigée.

M. le président Stéphane Travert. Je cède la parole aux députés intervenant à titre individuel.

M. René Pilato (LFI-NFP). Il est sans arrêt question du nucléaire. Sachez que si la consommation d’uranium augmente, il n’y aura plus d’uranium disponible à l’horizon 2050 : au rythme de consommation actuel, cette échéance interviendrait plutôt en 2100. Cela signifie qu’il n’y aura plus d’uranium quand les EPR arriveront à maturité, si cette consommation continue d’augmenter. Ensuite, monsieur Armand, le changement de règles permanent affecte la visibilité et la prévisibilité dont ont besoin les entreprises, particulièrement les TPE et PME. Enfin, je partage avec monsieur Benoit l’idée d’une nécessaire vision politique sur la mobilité, les interactions numériques et l’aménagement du territoire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous avez évoqué la question de la disponibilité de l’uranium. Je souligne, pour ma part, que les chercheurs font constamment progresser les connaissances et les procédés vers une plus grande économie de matière.

En outre, de nouvelles technologies, des évolutions techniques futures, permettront sûrement d’apporter des éléments de réponse.

M. Jean-Pierre Vigier (DR). Le budget que nous examinons aujourd’hui prévoit de tripler les subventions publiques à l’éolien. La filière est désormais mature, mais ses coûts restent supérieurs à ceux du nucléaire, de l’hydroélectricité et du photovoltaïque.

Ne faudrait-il pas renforcer les aides aux projets à taille humaine, notamment en milieu rural et de montagne, comme le photovoltaïque local, l’agrivoltaïsme ou encore la rénovation énergétique des bâtiments publics pour les communes ? Ces solutions permettent de concilier décarbonation et développement économique des territoires ruraux et de montagne.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage votre point de vue, mais les engagements pris pour soutenir l’éolien sont contractuels et ils doivent être respectés. Il ne faut pas confondre les contrats passés, les engagements pris, et ce qui pourrait être développé à l’avenir. Par ailleurs, le budget pour honorer les contrats sur l’éolien ou le photovoltaïque augmente certes de 4 Md€ à 7 Md€, mais il doit être également mis en perspective avec les 60 à 70 Md€ dépensés chaque année pour importer du pétrole, lequel s’évaporera sous la forme de CO2 et de polluants.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous partageons l’essentiel de votre rapport concernant la nécessité de rattraper le retard dans l’électrification, qui est indispensable pour faire face à l’enjeu de la décarbonation et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la dépendance de notre pays aux fossiles importés. Cependant, ce retard est d’abord le fruit des huit ans de politique énergétique que vous avez soutenue avec vos amis, même si votre voix a peut-être été parfois trop peu entendue.

S’agissant de l’éolien en mer, j’insiste sur la nécessité de lancer rapidement l’appel d’offres n° 10 (AO10). Vous avez également évoqué un nouveau débat au Parlement sur la programmation énergétique ; j’ai pour ma part déposé une proposition de loi spécifique au sujet de l’éolien en mer. Ne pensez-vous pas qu’il soit préférable d’avancer ainsi sur des propositions très limitées ?

Ma deuxième question concerne les barrages hydroélectriques : quelle serait la traduction budgétaire de la vente éventuelle de ces ouvrages ?

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je souscris à l’idée de lancer rapidement l’AO10. J’estime que ce type de projet devrait pouvoir être attribué avant la prochaine élection présidentielle, pour différentes raisons.

Plus généralement, il faudrait que nous puissions mener un débat sur la programmation pluriannuelle de l'énergie à l’Assemblée, en évitant une guerre qui n’a pas lieu d’être entre les énergies renouvelables et le nucléaire : le véritable combat est celui d’accélérer notre sortie des énergies fossiles.

Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nos débats illustrent bien le dilemme auquel notre pays est confronté : concrétiser nos engagements financiers pour le développement des énergies propres tout en maintenant une trajectoire de redressement des finances publiques. Certaines orientations contenues dans ce projet de loi de finances méritent d’être clairement interrogées, par exemple sur le photovoltaïque. Le doublement de l’Ifer, prévu à l’article 19, constitue un nouveau signal désastreux envoyé à l’ensemble de la filière, dont la situation est déjà critique.

Celle-ci risque de s’aggraver encore plus, car cette mesure rétroactive met à mal les modèles économiques des producteurs concernés.

Ensuite, les prévisions de trajectoire de développement de l’hydroélectricité ne tiennent pas compte de la future résolution des contentieux européens et de la relance des investissements qui suivront. Je vous invite donc à soutenir massivement le texte qui vous sera prochainement proposé sur ce sujet, car il permettra de relancer cette filière d’excellence.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis effectivement favorable à ce texte sur l’hydroélectricité. Je précise par ailleurs avoir défendu la semaine dernière, en commission des finances, la suppression de cette augmentation de 88 % de l’Ifer. Je m’oppose à cet impôt de production.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je vous remercie pour votre rapport et salue notamment la recommandation n° 7 d’un plan interministériel de planification de l’électricité, lequel pourrait justement constituer un outil de la décision de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Monsieur le rapporteur, lors de vos auditions, avez-vous reçu des informations sur l’avancée des six EPR 2 ? Ensuite, la proposition de loi sur l’agrivoltaïsme votée en mai constitue un outil de partage de la valeur indispensable. Si nous voulons éviter un développement sauvage, nous devrons inscrire une discussion en séance, le plus rapidement possible. Enfin, l’agrivoltaïsme représente 1 % de nos exportations d’électricité. Pouvons-nous envisager le développement de cette politique exportatrice ?

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je n’ai pas eu le temps d’approfondir le sujet du nucléaire, notamment parce que les crédits ne portent pas sur ce sujet. J’ai décidé de creuser la question des énergies renouvelables, notre collègue Maxime Laisney s’étant penché l’année dernière sur les coûts du nucléaire.

S’agissant de l’agrivoltaïsme, je partage l’idée d’une évaluation, préalable à un possible encadrement modifié.

Je partage vos ambitions concernant l’export d’électricité, mais j’insiste sur la nécessité d’améliorer ces politiques en partant du point de vue de la demande.

M. le président Stéphane Travert. Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous apporter des compléments à certaines des questions ?

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je souhaite évoquer un élément qui n’a pas été mentionné suffisamment jusqu’à présent. Si les énergies renouvelables sont effectivement variables, elles ne sont pas pour autant totalement imprévisibles – je vous invite à visiter le centre opérationnel de RTE, qui permet de s’en rendre compte. Les données météorologiques permettent notamment d’avoir de la prévisibilité. Deux à trois jours à l’avance, il est possible de connaître l’énergie qu’il sera possible de générer.

Une autre raison m’incite à recommander la publication la plus rapide possible de la PPE 3 : cela permettra de mettre fin à la PPE 2, qui prévoit en particulier la fermeture potentielle de quatorze réacteurs nucléaires, prévue dans celle-ci.

L’absence de PPE 3 entraîne une carence en matière de cadre juridique, qui instille le doute chez les investisseurs. Ceci est regrettable pour notre économie, mais aussi pour notre modèle social.

M. le président Stéphane Travert. Nous passons à présent à la discussion des amendements.

Amendements II-CE156 de M. Frédéric Falcon et II-CE194 de Mme Julie Laernoes

Mme Julie Laernoes (EcoS). Cet amendement demande la création d’un fonds Chaleur en dehors du budget général de l’Agence de la transition écologique (Ademe). Je rappelle que la chaleur renouvelable constitue un domaine où les aides publiques sont les plus efficaces : un euro d’aide génère quatre euros d’investissement dans nos territoires.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je m’étonne de l’amendement de monsieur Falcon, qui souhaitait supprimer l’Ademe et le fonds Chaleur.

Je salue à mon tour l’efficacité du fonds Chaleur : de 2009 à 2024, 5 Md€ d’aides distribuées par ce fonds ont engendré 16 Md€ d’investissement. Pour chaque euro versé, 90 % reviennent dans les caisses de l’État, en particulier à travers les différentes taxes. Je comprends votre souhait d’une meilleure lisibilité des crédits en question, mais estime qu’il n’est techniquement pas souhaitable de créer un programme uniquement consacré au fonds Chaleur : en effet, les différents programmes regroupent plusieurs actions qui sont relatives à une même politique publique. Sagesse.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Je tiens à répondre à notre rapporteur. L’amendement de notre collègue Frédéric Falcon et du Rassemblement national ne cherche pas à supprimer le fonds Chaleur. En revanche, nous nous inscrivons dans une démarche de rationalisation de l’action publique, dans un contexte compliqué sur le plan budgétaire. Nous souhaitons en revanche la suppression de l’Ademe, exemple emblématique de la multiplication des structures périphériques, dont le coût de fonctionnement pèse très lourdement sur les finances publiques. Les missions de l’Ademe seront réinternalisées. L’accompagnement de la transition énergétique, la gestion des déchets, l’efficacité énergétique et la mobilité durable relèvent, par nature, des compétences du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Je constate que le Rassemblement national ne s’exprime pas sur le maintien du fonds Chaleur, qui profite à la fois aux zones urbaines et aux zones rurales. Vous êtes opposés à la décentralisation de la transition écologique, qui serait gérée par les collectivités territoriales.

Supprimer l’Ademe témoigne d’une méconnaissance profonde des problématiques auxquelles nous serions alors confrontés. Vous ne comprenez pas que la transition écologique ne peut intervenir sans l’appui des collectivités territoriales, qui seules ont la connaissance du territoire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Supprimer l’Ademe donne le sentiment de vouloir supprimer toute politique en matière de transition écologique, comme en témoigne votre contre-budget, qui prévoit de supprimer le plan Vélo ou encore le fonds Vert.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CE224 de M. Karim Benbrahim, II-CE213 de M. Matthias Tavel et II-CE266 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)

M. Karim Benbrahim (SOC). L’amendement II-CE224 vise à abonder les crédits finançant le chèque-énergie. Le rapport du Médiateur national de l’énergie rendu public hier rappelle l’ampleur de la précarité énergétique dans notre pays. Aujourd’hui, 59 % des bénéficiaires du chèque-énergie déclarent souffrir du froid durant l’hiver. Il existe d’autres leviers, mais le chèque-énergie demeure pertinent. Il n’a pas été revalorisé depuis 2019, en dépit des différentes crises. Ensuite, quel que soit le scénario énergétique que notre pays va emprunter, quel que soit le mix énergétique, le prix des énergies augmentera à nouveau.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’amendement II-CE213 vise également à conforter les moyens aujourd’hui alloués au chèque-énergie, pour venir en aide au tiers des ménages français qui éprouvent des difficultés pour régler leurs factures et pour maintenir, soutenir, renforcer et conforter l’automaticité de son versement, afin d’éviter le phénomène de non-recours qui pénalise toujours les plus précaires.

Nous sommes favorables à la gratuité des quantités d’énergie indispensables. En l’espèce, nous proposons de renforcer les moyens de solidarité envers les ménages qui ont besoin d’aide pour pouvoir faire face à l’inflation des prix de l’énergie, qui a été particulièrement violente. Ces prix demeurent à des niveaux élevés, notamment pour les personnes vivant dans des passoires thermiques.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. L’amendement II-CE266 consiste également à abonder les crédits alloués au chèque-énergie, tout en veillant à la sobriété budgétaire. Les autorisations d’engagement s’établissaient à 900 M€ en loi de finances initiale pour 2025, contre 647,2 M€ prévus pour 2026. Il faut augmenter ces crédits alloués, de manière raisonnable. Je propose d’y procéder à travers deux enveloppes : une première permettant de toucher un plus grand nombre de bénéficiaires et une seconde pour revaloriser le montant du chèque de 2 %.

En conséquence, je fais appel à votre réalisme et pragmatisme et formule une demande de retrait des deux autres amendements, trop coûteux.

M. Karim Benbrahim (SOC). Vous faites appel à notre pragmatisme et à notre réalisme. La Cour des comptes préconise de passer la valeur maximale de ce chèque de 300 euros à 400 euros. L’amendement que vous nous proposez ne permet pas d’atteindre cet objectif. Je maintiens mon amendement.

M. Philippe Bolo (Dem). Je souhaite apporter un éclairage concernant la manière dont nous devons voter sur ces amendements. Certains collègues proposent de renforcer le chèque-énergie en réaffectant des fonds issus d’autres lignes budgétaires, sans toutefois préciser lesquelles. En consultant la page 17 du rapport, il apparaît que certaines lignes ne permettront pas de procéder à ces transferts. Il sera donc nécessaire de cibler des lignes budgétaires présentant des montants plus importants, avec des conséquences sur la stratégie de programmation énergétique globale.

M. le président Stéphane Travert. Il serait utile que nous puissions disposer pendant nos travaux d’un tableau permettant à chacun de visualiser au fur et à mesure l’évolution les grandes masses budgétaires et les transferts de crédits, ainsi que leurs incidences sur d’autres postes budgétaires. Je veillerai à en faire la demande.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous contestons le cadre général de ce budget et notamment le refus du « bloc central », s’il existe toujours, de rechercher des recettes supplémentaires pour financer les dépenses nécessaires aux besoins sociaux. À la fin de notre amendement, nous appelons à lever le gage, contraints à ce jeu d’écriture pour pouvoir garantir sa recevabilité.

Cependant, il est évident pour nous que les politiques de solidarité doivent être financées par des recettes supplémentaires, notamment sur les plus grandes entreprises, les hauts patrimoines, les hauts revenus.

M. Karim Benbrahim (SOC). Je partage ce point de vue. La seconde partie du projet de loi de finances pour 2026 n’est pas dissociée de la première. Le Gouvernement sera en capacité de lever le gage en allant chercher des ressources supplémentaires sur celle-ci.

M. Frédéric Falcon (RN). Il est temps de sortir de cette logique socialiste qui consiste à distribuer des chèques à tous et qui nous conduit à l'impasse. Les Français ne veulent pas l’aumône, ils ne veulent pas des chèques, mais une baisse des prix. Il faut diminuer la TVA sur l’énergie en la passant de 20 % à 5,5 % et fixer des prix garantis, notamment pour l’électricité, en sortant des règles absurdes du marché européen de l’énergie.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis en désaccord avec monsieur Falcon. Il est impératif de prendre en considération nos concitoyens en situation de précarité énergétique, surtout compte tenu du décalage de versement du chèque-énergie au mois de novembre cette année. Ensuite, les crédits de paiement augmentent, car davantage de personnes effectueront une demande à travers le guichet complémentaire.

L’amendement que je propose est moins ambitieux, mais plus réaliste, car la nouvelle distribution entraînera inévitablement une baisse du nombre de bénéficiaires.

Successivement, la commission rejette les amendements II-CE224 et CE213, puis elle adopte l’amendement II-CE266.

Amendement II-CE214 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Cet amendement vise à préserver les financements alloués à l’électrification des véhicules, alors qu’une réduction de 81 % des crédits y afférents est prévue. Cette diminution s’explique par le transfert vers le mécanisme des CEE. Toutefois, ce transfert limite le contrôle parlementaire sur ces dispositifs. Cette évolution a également un impact direct sur les factures d’énergie : selon la Cour des comptes, elle représentait en moyenne 164 euros par foyer l’année dernière. Le soutien à l’achat ou au leasing de véhicules électriques diminuera ainsi de 13 000 euros à 7 000 euros maximum.

Par ailleurs, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) indique que 38 % des ménages les plus modestes possèdent un véhicule critère 4 ou 5, contre seulement 10 % chez les plus aisés. Il est donc essentiel de renforcer les transports en commun, favoriser les mobilités douces et, lorsque le recours à la voiture reste nécessaire, promouvoir des véhicules électriques de petite taille. Ce constat invite également à repenser la stratégie industrielle de nos constructeurs automobiles.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Votre amendement vise à annuler le transfert des soutiens à l’électrification des véhicules par le mécanisme des CEE. Or, ce transfert ne représente pas un arrêt du soutien : la campagne de leasing social a rencontré un vif succès et le bonus écologique est maintenu, avec une prime supplémentaire pour les véhicules assemblés en Europe. Dans la plupart des cas, les aides sont plus élevées qu’avant. Le retrofit électrique bénéficie aussi d’un soutien. Pour répondre aux préoccupations mentionnées, je propose qu’un rapport annuel détaillant l’évolution des soutiens transférés par l’État aux CEE soit remis au Parlement avant le 1er septembre de chaque année.

Enfin, je me permets d’interpeller le groupe LFI-NFP sur son opposition aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), qui ont pourtant pour objet d’améliorer la qualité de l’air. Simultanément, vous souhaitez développer des mobilités plus propres. Je ne comprends pas cette contradiction…

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous soutenons le moratoire sur les zones à faible émission, car sans transports en commun suffisants et accessibles ni aide à l’électrification des véhicules, ces zones risquent d’exclure socialement les personnes précaires ou éloignées. Avant de restreindre l’accès à des espaces essentiels, il faut d’abord garantir des alternatives écologiques pour les déplacements.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE273 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à augmenter de 2 M€ le soutien au retrofit électrique, en réponse à la hausse de la demande liée à ce type de soutien, confirmée par les chiffres du ministère. Plutôt que de se concentrer uniquement sur l’achat de véhicules neufs, il est important d’encourager aussi le retrofit des véhicules existants, solution moins coûteuse qui répond aux attentes de nombreux citoyens.

La commission adopte l’amendement

Amendement II-CE216 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Cet amendement vise à soutenir la lutte contre la pollution de l’air, qui provoque des dizaines de milliers de décès chaque année. Or, le budget prévoit une diminution de 3 M€ des crédits. Nous pensons au contraire qu’il faut renforcer le soutien aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) et au laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air.

Nous proposons donc d’augmenter ces crédits de 10 M€.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Les Aasqa voient en réalité leurs crédits passer de 34,7 M€ à 36,1 M€.

Je précise que ces associations fonctionnent à partir de quatre collèges : les collèges Collectivités, État et Industriels et les associations. Elles préfèrent conserver un équilibre entre ces quatre parties prenantes. Défavorable.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). La diminution de l’enveloppe globale implique que si les crédits destinés aux Aasqa sont maintenus ou augmentés, des réductions doivent être effectuées ailleurs. Il est important de souligner que la qualité de l’air concerne de nombreux territoires et ne dépend pas uniquement du trafic automobile. Les zones industrielles et portuaires, telles que celles de Saint-Nazaire, Rouen ou Fos-sur-Mer, sont également concernées. La mise en place de zones à faibles émissions peut soulever des questions lorsque les pollutions liées à d’autres activités, comme le trafic routier ou industriel, ne sont pas prises en compte de manière appropriée.

Mme Julie Laernoes (EcoS). La question de la qualité de l’air est cruciale. Les Aasqa, seules habilitées à surveiller et mesurer la pollution de l’air, jouent un rôle clé face à une épidémie invisible qui cause des milliers de décès en Europe. La France accumule un retard sur la réglementation des seuils de polluants, alors même que ceux-ci se multiplient dans l’air et l’eau, notamment avec les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS).

Il est donc essentiel de renforcer le rôle des Aasqa, afin de disposer de données scientifiques fiables pour informer le public, d’autant plus que la France détient aujourd’hui un taux record de cancers liés à la pollution.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je souhaite d’abord clarifier certains points à l’attention de monsieur Tavel. Les collectivités qui rencontrent des situations spécifiques peuvent se tourner vers les Aasqa. Dans ce cas, le financement ne provient pas de l’État, mais des collectivités elles-mêmes, ce qui permet de préserver la flexibilité opérationnelle des Aasqa et d’impliquer davantage les collectivités, notamment dans la conduite d’études spécifiques.

Madame Laernoes, lors de la publication des nouvelles directives en septembre 2021, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a recommandé une mise en œuvre progressive selon les pays. La France dispose jusqu’à fin 2026 pour traduire ces directives en droit, via la directive européenne. Ce travail est en cours, notamment avec le Conseil national de l’air et la participation des représentants locaux.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE267 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement très raisonnable vise à porter à 9 M€ le montant du budget alloué au Pôle national des certificats d’économies d’énergie, compte tenu notamment du transfert de certaines politiques publiques, du budget de l’État vers ce dispositif des CEE.

Je propose de rajouter 0,6 M€ pour renforcer les moyens de contrôle.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous souhaitez contrôler un dispositif que le projet de loi soustrait au contrôle parlementaire. Actuellement, le Parlement gère ces crédits budgétaires, mais le Gouvernement veut les transférer vers les CEE, ce qui entraînerait une perte de contrôle. En outre, cela revient à faire financer cette politique publique par les factures d’énergie des Français, comme l’a rappelé monsieur Laisney.

Nous estimons qu’il serait plus juste de financer ces dispositifs autrement, par exemple via des mécanismes de solidarité ou des contributions des grandes entreprises polluantes. Pour préserver à la fois le contrôle du Parlement et la justice fiscale, nous demandons la réintégration de ces crédits dans le budget de l’État.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE218 de M. Matthias Tavel

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement vise à renforcer le soutien aux énergies renouvelables pour décarboner la production et réduire la dépendance aux énergies fossiles importées. L’objectif consiste à atteindre 100 % d’énergies renouvelables grâce à de nouveaux projets, notamment l’éolien en mer, accompagnés de solutions de stockage et de flexibilité du réseau. Cet amendement représente un investissement public significatif de 2 Md€, mais reste modeste comparé aux besoins de la transition énergétique sur les vingt-cinq prochaines années et aux coûts du programme nucléaire EPR2.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je partage l’objectif de développement des renouvelables, mais ce développement est déjà financé à travers le programme 345, qui permet de financer des contrats de soutien aux énergies renouvelables. Je perçois à travers votre amendement votre volonté d'atteindre un mix énergétique composé à 100 % d'énergies renouvelables. Le dernier bilan prévisionnel de RTE souligne sans ambiguïté la nécessité de développer conjointement le nucléaire et les renouvelables. Je m’oppose donc à votre amendement particulièrement coûteux (2 Md€), sans objectif précisément défini. Il me paraît plus judicieux de poursuivre notre logique progressive de déploiement simultané du nucléaire et du renouvelable.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Il est essentiel de s’appuyer sur des faits : RTE modélise selon les demandes reçues. J’apprécie votre soutien aux énergies renouvelables, mais, dans les faits, le budget et certaines prises de position politiques affaiblissent leur développement, notamment par la remise en cause de contrats signés il y a quinze ans.

Cela déstabilise la filière et remet en question la viabilité des nouveaux engagements.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Concernant les scénarios énergétiques de RTE pour 2050, la publication de 2021 présentait six scénarios : trois sans nouveau nucléaire, deux sans développement des renouvelables et un scénario 100 % renouvelable que nous soutenons. La différence de coût entre une relance du nucléaire et le tout renouvelable était estimée entre 10 % et 15 %, selon le premier devis du programme du nouveau nucléaire d’EDF, qui a depuis augmenté de 30 %.

La Cour des comptes estime le coût de ce programme à au moins 80 Md€, hors frais financiers, tandis que les énergies renouvelables voient leurs coûts largement baisser.

M. Frédéric Falcon (RN). J’aimerais savoir quel lobby est à l’origine de cet amendement qui engage 2 Md€, ce qui me paraît démesuré. Il serait utile que vous dévoiliez vos liens avec les différents lobbies et associations qui promeuvent les énergies renouvelables, au détriment du nucléaire. Cette transparence est demandée aux parlementaires pour leurs relations avec les entreprises, mais elle devrait aussi s’appliquer aux associations ou groupes d’influence derrière ces mesures. Qui a rédigé cet amendement ?

M. le président Stéphane Travert. Pour rappel, il existe un répertoire des représentants d’intérêts et ceux qui y sont inscrits sont obligatoirement signalés comme tels sur les documents mis en ligne par l’Assemblée nationale ; ces informations sont consultables par tous.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je ne vois pas vraiment l’intérêt de cet amendement, qui représente 0,5 % du budget de l’État, alors que RTE et Enedis ont tous deux des programmes d’investissement de 100 Md€ d’ici 2040.

La commission rejette l’amendement

Amendements II-CE173 de M. Maxime Amblard, II-CE180, II-CE181 et II-CE179 de M. Nicolas Meizonnet (discussion commune)

M. Maxime Amblard (RN). Pour éviter d’alourdir la facture nette de 20 Md€ liés à l’importation des énergies fossiles, nous proposons de supprimer toutes les subventions aux énergies renouvelables intermittentes, qui, selon vous, sont désormais matures. Ces aides compensent une rentabilité insuffisante, car les prix de l’électricité restent bas. Nous refusons d’augmenter ces prix, afin de favoriser l’électrification des usages.

M. Nicolas Meizonnet (RN). Les amendements II-CE180, II-CE181 et II-CE179 ont pour objet de supprimer le soutien financier de l’État à la filière photovoltaïque, de réaffirmer notre soutien au mix historique électrique français fondé sur le nucléaire et l’hydroélectricité que vous avez, les uns et les autres, mis en difficulté.

Nous voulons un moratoire sur les énergies intermittentes pour des raisons évidentes, car elles ne fonctionnent pas. Si ces énergies étaient matures, elles n’auraient pas besoin de vivre sous perfusion d’argent public. En conséquence, nous souhaitons effectuer des économies importantes – plus de 4 Md€ sur le photovoltaïque, plus de 1 Md€ sur l’éolien terrestre et près de 1 Md€ sur l’éolien en mer. Aucun citoyen, aucun électeur n'est ravi de voir des éoliennes s’installer à côté de son domicile.

Le photovoltaïque redore un peu le blason des énergies intermittentes, mais pour des raisons qui sont infondées. Vous laissez croire aux Français que le photovoltaïque génère des revenus, alors qu'il s'agit encore d'un simple transfert de ressources. Enfin, les pêcheurs de Méditerranée sont très inquiets quant au développement de l’éolien en mer.

À l’heure actuelle, le photovoltaïque représente 5 % de l’électricité produite en France et un facteur de charge – c'est-à-dire le rapport entre l’électricité produite et la puissance installée du moyen de production – de 16 %, ce qui est dérisoire. De leur côté, l’éolien terrestre et en mer ne représentent que 10 % de la production d’électricité.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Les énergies fossiles engendrent de la pollution et des coûts importants pour nos finances publiques, comme le souligne le rapport d’enquête sénatorial de 2015 sur la pollution de l’air. Une analyse globale montre qu’il est préférable de privilégier le nucléaire et les renouvelables. Vos amendements proposent d’arrêter le soutien public aux énergies renouvelables, mais cela reviendrait à ne pas respecter nos contrats existants, ce qui me semble inacceptable pour un parti aspirant à gouverner. Les aides aux renouvelables financent des activités locales et contribuent à réduire notre dépendance coûteuse et problématique aux énergies fossiles. C’est pourquoi je m’oppose fermement à vos amendements.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Contrairement aux idées reçues, les énergies renouvelables sont prévisibles, maîtrisées et moins chères que les nouvelles centrales nucléaires. Si le nucléaire était vraiment mature, il ne dépendrait pas autant des subventions publiques. En 2022, ce sont d’ailleurs les revenus issus des énergies renouvelables qui ont permis de soutenir le budget de l’État et le bouclier tarifaire.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Actuellement, 60 % de notre mix énergétique provient des énergies fossiles, malgré un parc nucléaire très développé. Le nucléaire ne suffit pas à résoudre le problème, car son coût reste élevé, comme l’illustre l’EPR de Flamanville, dont le coût total s’établit à 23,7 Md€ au lieu des 3,3 Md€ prévus. Le nouveau mécanisme prévu en janvier exigera davantage du contribuable et risque d’augmenter les factures pour financer les futurs projets d’EDF. Je rappelle que les énergies renouvelables ont généré des revenus quand le nucléaire était à l’arrêt en 2022-2023.

Enfin, vous nous avez interrogés sur des potentiels lobbies qui nous soutiendraient. Chez nous, personne ne travaille chez Framatome.

M. Maxime Amblard (RN). Il est important de distinguer entre les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire entre les Opex et les Capex, mais je ne pense pas que vous maîtrisiez ces spécificités. Le nucléaire a bénéficié d’aides à l’investissement, mais devient rentable avec le temps, contrairement aux énergies renouvelables intermittentes qui dépendent de subventions continues. La hausse des coûts concerne toutes les énergies, y compris les éoliennes. Enfin, une proposition intéressante consisterait à dénoncer certains contrats pour ajuster les versements de 6,2 Md€.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement CE173 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer les aides qui restent attribuées à certaines filières fossiles et polluantes. Les Français doivent savoir que l’argent public sert aussi à financer l’incinération des ordures ménagères et le gaz de mine. Nous proposons de consacrer 20 M€ de cette enveloppe au financement du ferroviaire.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Vous proposez de retirer 20 M€ du soutien à l’incinération de déchets et au gaz de mine, mais ces montants sont des sommes dues au titre des contrats de soutien à ces énergies. Les soutiens concernés sont marginaux : ils représentent environ 2,5 M€ pour le gaz de mine et 3,6 M€ pour l’incinération de déchets et concernent moins de soixante contrats au total, expirant d’ici 2033. La réduction toucherait aussi la petite hydroélectricité et la géothermie, ce qui poserait un problème. Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement

Amendement II-CE268 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet amendement propose d’augmenter de 5 % les crédits en faveur de l’hydrogène décarboné, conformément à la stratégie nationale révisée publiée le 16 avril dernier. Ce renforcement est crucial, car les aides issues de l’appel d’offres ne sont pas cumulables avec la compensation des coûts indirects du carbone. L’hydrogène représente une solution complémentaire pour la décarbonation des mobilités lourdes et une partie de l’industrie, là où l’électricité ne suffit pas.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Nous voterons contre cet amendement. La technologie ne peut tout résoudre à elle seule.

En l’espèce, l’amendement ne précise pas la manière dont est fabriquée l’hydrogène. L’hydrogène peut constituer un vecteur de stockage des énergies renouvelables, mais celui-ci ne doit pas être « brun ».

La commission adopte l’amendement

Amendement II-CE221 de M. Maxime Laisney

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de soutien aux zones non interconnectées (ZNI), qui ont vu leur budget diminuer de 93 %. Le projet de loi de finances prévoit qu’une fraction de l’accise finance le soutien aux ZNI. Le rapport d’information sur les prix de l’électricité que j’ai présenté avec notre collègue Philippe Bolo montre que cette accise est aujourd’hui chargée de financer un grand nombre de politiques publiques. Nous appelons donc à une grande vigilance.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je suis défavorable à cet amendement. Même si les crédits de l’action concernée baissent par rapport à l’an dernier, le soutien aux ZNI est maintenu grâce à une nouvelle affectation d’accise provenant des énergies de chauffage. Il n’y a donc pas d’abandon de ces zones. Les informations fournies par le CRE et le projet annuel de performances (PAP) détaillent clairement les montants et mesures financés pour les ZNI, montrant la continuité de ce soutien.

La commission rejette l’amendement

Amendement II-CE269 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je propose la création d’un nouvel indicateur lié au programme 174, pour mesurer chaque année la part de chèques-énergie envoyés automatiquement. Cela permettrait d’évaluer concrètement les effets des nouvelles modalités d’attribution et de préserver l’automaticité de l’envoi du chèque. Je souligne l’effort collectif mené par le ministère, avec les associations de consommateurs, dans cette démarche de préservation.

M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous soutenons l’automaticité du versement et donc l’ajout de cet indicateur. Cependant, je ne comprends pas si vous considérez que la politique aura réussi en cas d’une augmentation ou d’une diminution des versements automatiques…

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Monsieur Tavel, j’ai l’impression que vous faites semblant de ne pas avoir compris mon état d’esprit (Sourires.)

Je souhaite qu’un maximum des bénéficiaires puissent avoir droit à ce chèque-énergie. L’indicateur que je propose doit permettre au Parlement d’apporter un regard pointu sur le versement du chèque-énergie.

La commission adopte l’amendement

Article 69

Amendement II-CE241 de M. Karim Benbrahim

M. Karim Benbrahim (SOC). Pour développer des filières industrielles, nous avons besoin de stabilité, de visibilité et de confiance. Or, l’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 vient modifier rétroactivement les contrats de rachat de l’énergie photovoltaïque qui ont été conclus entre 2006 et 2010. Alors que nous devons accélérer le développement des énergies renouvelables et relocaliser la production de panneaux photovoltaïques pour être moins dépendant de l’industrie chinoise, cet article envoie au contraire un signal extrêmement négatif. Il cherche à récupérer une somme de l’ordre de 150 M€ par an, mais les conséquences seraient nocives à la fois pour le climat et pour notre industrie.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Cet article 69 a pour objet de mettre en place l’application rétroactive, au 1er janvier 2025, de la révision des tarifs de certains contrats photovoltaïques conclus entre 2006 et 2010, dont les prix étaient particulièrement élevés. La base légale pour modifier ces contrats, prévue à l’article 225 de la loi de finances pour 2021, existe déjà. Des mesures réglementaires avaient été prises, puis annulées en 2023 en raison d’un défaut de notification du régime d’aides à la Commission européenne. Rien n’empêche aujourd’hui d’en adopter de nouvelles sur cette base. Supprimer le II de l’article 69 empêcherait uniquement cette rétroactivité. Je soutiens donc l’amendement, car il permet de réviser ces contrats sans appliquer la méthode rétroactive proposée par le Gouvernement.

La commission adopte l’amendement

La commission adopte l’article 69 du projet de loi ainsi modifié.

Amendement II-CE270 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je propose un amendement qui demande au Gouvernement de transmettre chaque année au Parlement, avant l’examen du budget, un récapitulatif des montants qui ont été alloués aux politiques publiques précédemment financées par le budget de l’État et qui sont transférés vers les CEE.

Cela nous permettra de vérifier que ce transfert de ces financements ne se traduit pas par des baisses non souhaitées de soutien.

La commission adopte l’amendement

Article 51

Amendement II-CE271 de M. Jean-Luc Fugit

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Notre collègue Philippe Bolo a déjà évoqué le CAS Facé et souligné l’importance du financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. L’amendement consiste à abonder les crédits d’un million d’euros. Il s’agit d’un premier effort et j’appelle ensuite le Gouvernement à les revaloriser à hauteur de l’inflation, c’est-à-dire 4,8 M€. Il nous était difficile de le faire ici, pour des raisons de gage.

J’ai conscience de l’existence d’un déséquilibre historique de ce CAS Facé, qu’il convient de résorber ; mais je considère que l’électrification des communes rurales et le renforcement de la résilience des réseaux électriques face au changement climatique constituent un axe prioritaire de politique publique, en cohérence avec la mise en place du plan interministériel ambitieux d’électrification des usages que j’appelle de mes vœux dans les recommandations du rapport.

La commission adopte l’amendement

M. le président Stéphane Travert. Au terme de l’examen des amendements, j’invite M. le rapporteur à nous rappeler son avis sur les crédits qui entrent dans le champ de l’avis budgétaire relatif à l’énergie, les programmes 174 et 345 et le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale au sein de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis. Je pense que nous avons conduit un travail intéressant.

Nous avons adopté un certain nombre d’amendements, y compris des amendements provenant des groupes socialiste et écologiste, pour essayer d’améliorer ces crédits. Je vous propose de les adopter.

Puis, la commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables ainsi modifiés.

([2]) Énergies : que veulent vraiment les Français ?, Ifop pour Engie et la Fondation Jean Jaurès, mai 2025.

([3]) Sont éligibles au chèque énergie les foyers dont le revenu fiscal de référence par unité de consommation est inférieur à 11 000 € en 2023.

([4]) Communiqué de presse du 14 octobre 2025.

([5]) Inspection générale des finances et Inspection générale de l’environnement et du développement durable, Moyens publics et pratiques dommageables à la biodiversité, juillet 2025.

([6]) Amendements n° II-CE266 et II-CE269.

([8]) Inspection générale des finances, Conseil général de l’économie et Inspection générale de l’environnement et du développement durable, Revue du dispositif des certificats d’énergie en préparation de la 6ème période, juillet 2024.

([9]) Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques.

([10]) Amendement n° II-CE270.

([13]) Source : réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur.

([14]) Amendement n° II-CE269.

([15]) Voir le projet annuel de performances du programme 181 « Prévention des risques ».

([16]) Amendement n° II-CE194.

([17]) Source : réponses au questionnaire budgétaire établi par le rapporteur.

([18]) Amendement n° II-CE271.

([21]) Réacteur EPR de Flamanville 3 exclu.

([22]) RTE, Bilan électrique 2024.

([23]) Déposée sur le bureau du Sénat le 26 avril 2024, cette proposition de loi a été rejetée en première lecture par l’Assemblée nationale le 17 octobre 2024. Adoptée en deuxième lecture par le Sénat, elle est désormais en attente d’examen devant notre assemblée.

([28]) Articles L. 314-4 et L. 314-20 du code de l’énergie.

([29]) Ademe, Évolution des coûts des énergies renouvelables et de récupération entre 2012 et 2022, édition 2024. La méthode de calcul des coûts de type levelized costs of energy (LCOE) consiste, selon la Cour des comptes, à « diviser la somme actualisée de toutes les dépenses (investissements, charges fixes et variables d’exploitation, charges de long terme) par la somme actualisée des productions annuelles » sur le cycle de vie du mode de production.

([30]) Sixième rapport annuel du CGCSPE. L’hypothèse retenue par le comité dans le scénario de prix médian est un prix de l’électricité de 70 €2024/MWh à partir de 2030 et un prix du gaz de 35 €2024/MWh.

([32]) Les hypothèses prises sont les suivantes (à partir de 2030) : pour l’électricité, 50€2024/MWh, 70€2024/MWh et 95€2024/MWh et pour le gaz 20€2024/MWh, 35€2024/MWh et 50€2024/MWh.

([33]) CRE, Communiqué de presse du 1er août 2025.

([34]) Décision n° 2024-1119/1125 QPC du 24 janvier 2025.3

([35]) Les garanties d’origine permettent d’attester l’origine renouvelable d’une énergie auprès du client final.

([38]) Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021.

([40]) Arrêté du 8 septembre 2025.

([41]) Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l’arrêté du 13 décembre 2016.

([42]) Conseil d’État, 9ème - 10ème chambres réunies, 27/01/2023, 458991.

([43]) Amendement n° II-CE241.

([44]) Analyse de la CRE sur le phénomène de prix de l’électricité négatifs, novembre 2024.

([45]) Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

([47]) Observatoire de la CRE portant sur des actifs de production d’électricité renouvelable, mars 2025.

([50]) Source : réponses au questionnaire budgétaire du rapporteur.

([51]) RTE, Bilan électrique 2024.