Les politiques publiques inscrites au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » de la mission « Économie » visent, d’une part, à développer la compétitivité des entreprises et à favoriser un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi, dans une dimension nationale et internationale, et, d’autre part, à assurer la régulation et la sécurisation des marchés, ainsi que la protection des consommateurs. Elles poursuivent l’objectif de renforcer le soutien des entreprises à l’international au travers, notamment, du financement des opérateurs Business France et Bpifrance.

Les crédits destinés au soutien aux entreprises dans la conquête de nouveaux marchés sont rassemblés, pour l’essentiel, au sein du programme 134 et, plus particulièrement, au sein de l’action n° 7 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire ».

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, les crédits ouverts pour le programme 134 s’élèvent à 2,5 Md€ en autorisations d’engagement (AE) (contre 3,9 Md€ en loi de finances initiale pour 2025) et 2,1 Md€ en crédits de paiement (CP).

L’action n° 7 représente, dans le cadre du PLF 2026, 3,6 % des crédits du programme 134. Ces crédits concourent à l’atteinte des objectifs suivants :

 l’information et le soutien des entreprises françaises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), afin de favoriser leur internationalisation et leur développement sur les marchés extérieurs ;

 la mise en œuvre des financements export pour accompagner financièrement les entreprises françaises à l’export ;

 la prospection d’investissements étrangers ;

 la promotion du territoire français auprès des investisseurs internationaux susceptibles de s’y implanter ;

 la mise en œuvre d’une stratégie de communication pour améliorer l’image de la France à l’étranger.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, l’action n° 7 représente un total de dépenses de 89,7 millions d’euros (M€) en AE et 170,8 M€ en CP, contre 89,3 M€ en AE et 170,5 M€ en CP dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, soit une stabilisation des AE et des CP.

Ventilation par nature
des dÉpenses de l’action n° 7 du programme 134

Source : projet annuel de performances de la mission « Économie », annexé au PLF 2026

Les crédits sont répartis de la manière suivante :

 une subvention pour charges de service public allouée à Business France (86,02 M€ en AE et en CP) ;

 la rémunération de Bpifrance Assurance Export (Bpifrance AE), au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État, qui représente 81,1 M€ en CP en 2026 ;

 le soutien à des évènements contribuant au développement de l’économie française à l’étranger et à l’attractivité de la France, qui représente 3,7 M€ en AE et en CP. Cette enveloppe finance notamment la participation de l’État à l’organisation du sommet Choose France et, en 2026 spécifiquement, l’organisation des filières Finances et Commerce de la présidence française du G7.

I. les crÉdits de l’action n° 7 du programme 134 destinÉs À l’opÉrateur business France

Business France, établissement public à caractère industriel et commercial issu en 2015 de la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), est l’opérateur de l’État chargé de l’internationalisation des entreprises.

L’établissement est chargé d’assurer, au sein de la « Team France Export », l’accompagnement public des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) sur les marchés internationaux. En matière de développement des investissements étrangers, la coordination des services de l’État, de Business France et des régions s’est structurée dans le cadre de la « Team France Invest », destinée à améliorer l’efficacité de la prospection des projets d’investissements étrangers et à faciliter leur réalisation en France.

Le contrat d’objectifs et de moyens (COM), signé le 2 octobre 2023 entre l’opérateur et ses ministères de tutelle pour la période 2023-2026, doit notamment permettre à l’établissement de construire un modèle économique fondé sur une vision pluriannuelle et stabilisée de ses subventions.

Toutefois, alors que, conformément à ce contrat, la loi de finances pour 2024 prévoyait une subvention pour charges de service public (SCSP) à Business France de 100,7 M€, le montant effectivement versé à l’établissement ne s’est établi qu’à 95,85 M€ l’année dernière, après une annulation de crédits de 5 M€. Puis la loi de finances initiale pour 2025 a fixé le montant de la SCSP à 86 M€ avant mise en réserve et 83,5 M€ après mise en réserve.

Or, cette SCSP, complétée par une SCSP en provenance du programme 112 (1 M€) et une SCSP en provenance du programme 149 (2,4 M€), représente près de la moitié des ressources de l’agence, l’autre partie étant constituée de ressources propres de l’opérateur provenant de la facturation de prestations établies conformément à ses missions de service public, qui sont par nature déficitaires. Si ces ressources propres ont augmenté de près 40 % depuis 2022, elles ne peuvent visiblement plus compenser la baisse de la SCSP, au risque de créer un effet d’éviction trop important sur les prestations sélectionnées par les entreprises.

De manière globale, entre 2015 et 2026, l’opérateur aura connu une diminution progressive des subventions versées par l’État de plus de 15 % (105,80 M€ en 2015 contre 89,4 M€ prévus pour 2026).

Certes, dans le projet de loi de finances pour 2026, la diminution de la SCSP subie par l’opérateur ne s’aggrave pas. Toutefois, ce niveau dégradé de subvention conduira certainement l’opérateur à réduire son réseau à l’international en abandonnant la présence de personnels sur place dans certains pays.

Votre rapporteur propose donc que les engagements financiers pluriannuels que sera amené à prendre l’État dans le cadre du COM 2027-2030 soient définis en autorisations d’engagement dans le projet de loi de finances pour 2027, dans un souci de respect de la hiérarchie des normes et des prérogatives parlementaires.

Proposition n° 1 :

Option 1 : Prévoir une dotation en autorisations d’engagement dans le prochain projet de loi de finances qui couvre les engagements de l’État vis-à-vis de son opérateur sur la durée du prochain contrat d’objectifs et de moyens.

Option 2 : Mieux coordonner les lois de programmation des finances publiques avec les élections législatives, afin de disposer d’une vision pluriannuelle cohérente avec le suffrage populaire et qui se déclinerait dans les différents contrats d’objectifs et de moyens.

Concernés : Gouvernement et Parlement

La nécessité d’assurer à l’opérateur une certaine visibilité sur ses moyens ne préjuge pas du niveau des crédits qu’il sera opportun d’allouer à Business France dans ce prochain COM.

À cet égard, l’objectif n° 2 « Améliorer l’efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises » et l’indicateur n° 2.1 « Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France » présentés dans le projet annuel de performances du programme 134 n’apportent pas d’information utile sur l’efficacité des dispositifs partiellement financés par cette subvention.

D’une part, le coût des effectifs mobilisés par Business France n’est pas pris en compte. Or, comme le relevait la Cour des comptes en 2022 et compte tenu du modèle économique de l’établissement, les effectifs de Business France sont « davantage mobilisés sur la vente de prestations que sur le conseil aux entreprises »([3]).

D’autre part, le chiffre d’affaires additionnel à l’export n’est connu que par une enquête Ipsos auprès des entreprises accompagnées.

Proposition n° 2 :

Réviser les objectifs et les indicateurs de performance du prochain PAP, en adéquation avec le futur contrat d’objectifs et de moyens de Business France de manière à mieux mesurer l’efficacité de chaque dispositif d’accompagnement à l’export proposé par l’opérateur et l’effet de levier apporté par chaque euro public dépensé, en fiscalité, croissance et emplois.

Concerné : ministère de l’économie

II. Les crÉdits de l’action n° 7 du programme 134 destinÉs À la rÉmunÉration de bpifrance assurance export

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait 323,9 M€ en autorisations d’engagement pour la rémunération de Bpifrance Assurance Export

(Bpifrance AE), au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État (gestion des garanties publiques et autres outils de soutien financier à l’export).

Cet engagement pluriannuel avait été voté pour la totalité des dotations annuelles contractualisées dans le cadre de la convention 2023‑2028 signée entre l’État et Bpifrance AE.

Les 81,1 M€ de crédits de paiement inscrits dans le projet de loi de finances pour 2026 correspondent donc au versement prévu, pour 2026, dans cette convention et sont en légère augmentation par rapport aux crédits de paiement de la loi de finances initiale pour 2025 (79,9 M€).

Par ailleurs, les flux financiers liés aux garanties publiques de soutien à l’export octroyées par Bpifrance AE pour le compte de l’État sont retracés au sein des comptes de commerce « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés » et « Soutien financier au commerce extérieur » et au sein des programmes budgétaires 851 (« Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France ») et 862 (« Prêts pour le développement économique et social »).

L’assurance-crédit couvre, à moyen ou à long terme, les banques et les exportateurs contre le risque de non-remboursement des crédits à l’exportation octroyés à un acheteur étranger, public ou privé, pour l’achat de biens ou de services français, ainsi que les exportateurs contre le risque d’interruption de leur contrat.

L’assurance-prospection permet aux entreprises de recevoir une avance remboursable pour financer leurs démarches de prospection à l’export.

Ces prestations d’assurance sont utilisées massivement par les PME/ETI françaises. Ainsi, en 2024, 70 % des dossiers d’assurance-crédit export (environ 90 % du montant total de l’ensemble des garanties publiques à l’export) ont été attribués à des PME/ETI, soit une augmentation de douze points par rapport à 2023. Certains outils ne bénéficient d’ailleurs presque qu’à ces dernières, par exemple l’assurance-prospection (100 %), l’assurance des cautions et les préfinancements (90 %) ou encore la réassurance-crédit court terme (90 %) ([4]).

Proposition n° 3 :

Intégrer l’évaluation de ces outils en termes économiques et stratégiques dans le cadre des projets annuels de performance (PAP) et rapports annuels de performance (RAP).

Concerné : ministère de l’économie (direction du budget)

À ce titre, les dispositifs évoqués doivent demeurer subsidiaires et remplir l’objectif exclusif de combler les failles de marché, sous réserve d’imposer le respect d’un même principe à nos partenaires et concurrents internationaux, ce qui ne semble cependant pas entièrement acquis, comme l’illustrent les comportements de plusieurs partenaires et concurrents internationaux

Proposition n° 4 :

Vérifier régulièrement, d’une part, l’absence d’effet d’éviction de ces dispositifs assurantiels sur ceux proposés par le secteur privé (subsidiarité/anti-sélection) et, d’autre part, contrôler l’effet de déport qui pourrait pousser certaines entreprises d’assurance à renvoyer vers des dispositifs publics pour se défaire de contrats dans une logique d’optimisation (effet d’aubaine/délestage). Un effort tout particulier devra donc être accordé à la tarification et au suivi des conditions du marché.

Concernés : ministère de l’économie (direction générale du Trésor), Bpifrance

Actuellement, l’arrangement de l’OCDE impose en effet de rapporter sur les outils de couverture des transactions ayant un « contenu local » dont la maturité est supérieure à 24 mois. En l’absence de contenu local, le financement doit être fait aux conditions de marché.

Cette règle offre une marge d’interprétation largement exploitée par l’Italie, la Finlande, le Japon ou encore le Canada, qui financent des soutiens à l’export qu’ils considèrent comme étant dénués de « contenu local », sans rapporter, donc sans démontrer que le financement est proposé aux conditions de marché. À titre d’exemple et dans le cas japonais, un soutien très important est apporté en dehors de l’arrangement OCDE par le biais de Nexi, le gouvernement japonais affirmant apporter des financements aux conditions de marché sans pour autant le démontrer.

La France est bien plus exigeante sur la définition du « contenu local », probablement en raison d’industries davantage diversifiées et présentes sur une large portion des chaînes de valeurs.

Proposition n° 5 :

Tirer profit de la présidence française du G7 en 2026, en lien avec l’Allemagne et les États-Unis, pour limiter les pratiques déloyales de certains États s’apparentant à une forme de dumping en matière de financement des outils de couverture des risques à l’export :

- en élargissant l’obligation de transparence aux transactions ayant des niveaux de maturités inférieures à 24 mois,

- et en définissant un tronc commun du « contenu local ».

Concernés : ministère de l’économie (direction générale du Trésor), ministère des affaires étrangères

SECONDE partie :
le risque d’un retournement de la balance commerciale du secteur agroalimentaire

I. Évolution et structure de la balance commerciale agroalimentaire

A. Un secteur qui contribue historiquement de façon positive À la balance commerciale française

L’agriculture, y compris la sylviculture et la pêche, et les industries agroalimentaires (IAA) représentent environ 3,5 % du PIB national ([5]).

Ces mêmes secteurs, aux dynamiques par ailleurs très contrastées, représentent pourtant près de 15 % des exportations françaises et le niveau de ces exportations agroalimentaires continue d’augmenter, en particulier à destination de nos principaux partenaires au sein de l’Union européenne.

Source : FranceAgriMer, Les performances à l’export des filières agricoles et agroalimentaires françaises, situation en 2024.

En 2024, le secteur agroalimentaire est encore le troisième contributeur positif à la balance commerciale de la France, derrière l’aéronautique et le spatial, d’une part, et les parfums et cosmétiques, d’autre part.

Source : Rapport 2025 sur le commerce extérieur de la France, DG Trésor

Toutefois, ce secteur connaît une dégradation tendancielle et préoccupante de son excédent commercial.

Après avoir atteint 10,3 Md€ en 2022 dans un contexte d’envolée des prix des céréales du fait de la guerre en Ukraine, puis 6,5 Md€ en 2023, cet excédent perd un quart de son montant sur an pour tomber à 4,6 Md€ en 2024, ce qui constitue déjà un minimum historique ([6]). Il faut remonter au milieu des années quatre-vingt pour retrouver un excédent agroalimentaire aussi faible.

En 2024, la baisse de l’excédent reflète avant tout une dégradation des termes de l’échange, donc du ratio entre les prix à l’exportation et les prix à l’importation. Cette détérioration est plus marquée pour les produits transformés que pour les produits bruts([7]).

L’excédent des produits agricoles transformés a baissé de 0,9 Md€ pour s’inscrire à 4,4 Md€, son plus bas niveau depuis 2009.

L’excédent des échanges de produits agricoles bruts a baissé à 0,5 Md€ en 2024, soit également son plus bas niveau depuis 2017, en raison notamment de la baisse du prix à l'exportation des céréales et d'une moindre demande en provenance de Chine ([8]).

Cette tendance à la dégradation du solde agroalimentaire semble malheureusement s’amplifier cette année : au mois de mai dernier, les données disponibles ont fait apparaître un déficit inédit depuis plus de vingt-cinq ans (– 432 M€) et de nombreux acteurs expriment la crainte d’un solde agroalimentaire négatif en 2025, pour la première fois depuis 1978.

B. Les facteurs d’explication de la dégradation du solde commercial agroalimentaire

L’excédent agroalimentaire français, qui se maintient autour de 8 Md€ en moyenne depuis 2000, cache de profondes disparités entre les filières. Boissons exclues, le solde est en réalité structurellement déficitaire depuis 2014 ([9]).

En effet, la France se distingue depuis longtemps par une spécialisation marquée dans le domaine du commerce agroalimentaire. Son modèle d’exportation repose principalement sur des produits agricoles bruts, tels que les céréales ou les animaux vivants, ainsi que sur des denrées faiblement transformées, à l’image du sucre ou des poudres de lait. Ainsi, l’immense majorité de la farine de blé commercialisée en grande surface française est issue de blé produit en France et transformé dans des meuneries étrangères, principalement allemandes. À cela s’ajoute une forte valorisation de productions issues des territoires, notamment les fromages, les vins et les spiritueux.

Les deux secteurs piliers qui maintiennent les performances à l’exportation de produits agroalimentaires sont les vins et spiritueux et les céréales.

En 2024, l’excédent commercial français en céréales se contracte de 0,9 Md€ pour s’établir à 6,2 Md€, poursuivant le repli amorcé après le record de 2022. La faiblesse de la récolte 2024 et la perte de compétitivité du blé français face aux blés originaires de la mer Noire (Russie, Ukraine) limitent les ventes. Les exportations d’orge enregistrent la plus forte dégradation (– 33 %) sous l’effet de la division par deux des achats chinois, la Chine cherchant à atteindre l’autosuffisance en céréales.

Quant à l’excédent commercial en vins et spiritueux, il recule de 0,5 Md€ pour s’établir à 14,3 Md€, confirmant la tendance à la baisse amorcée après le record de 2022. Ce repli résulte principalement du ralentissement de la demande mondiale, affectée par les incertitudes économiques et géopolitiques. Les exportations vers la Chine ont diminué pour le vin et le champagne, dans un contexte de retour de la concurrence australienne à la suite de la levée de sanctions, et plus encore pour les spiritueux, en particulier le Cognac, en raison d’une enquête antidumping ouverte par la Chine à l’encontre des eaux-de-vie européennes. Il en a été de même pour ce qui concerne le porc.

Balance commerciale par filières

Source : FranceAgriMer, Les performances à l’export des filières agricoles et agroalimentaires françaises, situation en 2024.

De manière générale, les tensions internationales décrites précédemment sont très pénalisantes pour les exportations des pays européens.

La dégradation du solde commercial agroalimentaire a donc des explications conjoncturelles, qui touchent particulièrement les « locomotives » que sont les filières vins et spiritueux et céréales.

En outre, nos importations ont subi un renchérissement important en raison notamment de la flambée des prix du café et du cacao.

Loin de se limiter à des causes temporaires, la dégradation du solde agroalimentaire résulte également de facteurs structurels.

Si le niveau des exportations agroalimentaires progresse encore, la France a perdu continûment des parts de marché, dans un contexte de progression d’une demande mondiale tirée notamment par le marché chinois.

La croissance des exportations n’a pas permis de compenser la progression plus importante encore des importations.

Parmi les causes structurelles invoquées pour expliquer l’érosion du solde commercial agroalimentaire, les professionnels placent au premier rang la dégradation de la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, en particulier sur les segments de marché pour lesquels la demande est la plus dynamique à l’international.

La France bénéficie d’une image mondiale d’excellence, fondée sur sa tradition gastronomique et son savoir-faire reconnus.

La perte de parts de marché que la France subit résulte de facteurs également bien identifiés ([10]) :

– un coût de production plus élevé que dans les autres pays européens, notamment en raison du niveau des impôts de production, du coût de la main-d’œuvre et d’un coût de l’énergie anormalement élevé ;

– un morcellement du tissu entrepreneurial limitant les économies d’échelle et le pouvoir de négociation des producteurs et des industriels ;

– une dégradation du taux de marge de l’industrie agroalimentaire, dans un contexte national de négociations commerciales agressives, qui entraîne une faiblesse du taux d’investissement des entreprises agroalimentaires, alors que les outils de production sont vieillissants ;

– des réglementations, notamment environnementales, d’accès au foncier et de recours administratif, plus contraignantes pour les entrepreneurs français que chez leurs concurrents européens.

II. Les dispositifs d’accompagnement À l’export au service du secteur agroalimentaire

Au regard de l’ensemble de ces constats, les dispositifs de soutien à l’export existants, présentés dans la première partie du présent avis, doivent être pleinement mobilisés.

La Team France Export (TFE) rassemble et coordonne, sous une même bannière, l’ensemble des acteurs publics et privés de l’accompagnement international. Elle repose sur un partenariat entre l’État, les régions, Business France, Bpifrance, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), ainsi que les chambres de commerce françaises à l’étranger.

L’objectif est de simplifier et de renforcer la cohérence du soutien à l’export en proposant un guichet unique de proximité, présent à la fois dans chaque région française et dans un large réseau international couvrant plus de cinquante pays.

Business France assume un rôle de chef de file de la TFE. Son mandat est l’accompagnement non financier des entreprises dans leur développement à l’étranger.

Il intervient dans la préparation stratégique du développement international, l’identification des marchés cibles, la recherche de partenaires commerciaux, la participation à des salons et missions d’affaires, ainsi que la mise en place du dispositif de volontariat international en entreprise (VIE) qui permet de dynamiser les ressources humaines des entreprises françaises à l’étranger. Business France agit également comme relais auprès des investisseurs étrangers, afin de favoriser les partenariats et la visibilité internationale des entreprises françaises.

Toutefois, les représentants des entreprises de l’industrie agroalimentaire entendus soutiennent qu’ils constatent encore un manque d’articulation entre les différentes expertises de la TFE au regard de la promesse d’un interlocuteur unique ou d’un « guichet unique ». Ils déplorent un écosystème d’acteurs trop dense, « qui complexifie le chemin du combattant de l’export ».

Si d’indéniables progrès ont été accomplis depuis la mise en place de la TFE, votre rapporteur insiste sur la nécessité d’évaluer rigoureusement l’efficacité de chacun des dispositifs proposés, afin de réduire les doublons et de fluidifier les actions.

Une marge de progression demeure en termes de rationalisation, ou a minima de coordination et de lisibilité, entre les champs d’intervention des différents acteurs étatiques et parapublics (Bpifrance, Business France, chambres de commerce et d’industrie, syndicats professionnels, conseillers du commerce extérieur de la France, ambassades, etc.). Si les aides sont nombreuses, les PME, qui composent l’essentiel des entreprises des industries agroalimentaires, sont rapidement déboussolées devant la complexité du maquis administratif et des dispositifs.

Proposition n° 6 :

Poursuivre le travail engagé par la Team France Export et ses différents interlocuteurs, pour améliorer leurs connaissances respectives des compétences et prérogatives de chacun.

Concernés : Gouvernement, Business France

 D’une part, parmi les opérations de mise en relation avec des acheteurs internationaux de produits agroalimentaires assurées par Business France sur le fondement d’une convention passée avec le ministère chargé de l’agriculture, les professionnels accordent une importance particulière à l’organisation des « Pavillon France » sur les grands salons internationaux.

Business France organise ainsi la présence de pavillons France sur les salons agroalimentaires ou, pour les vins et spiritueux, des événements Tastin’France.

Business France valorise également la marque institutionnelle « TasteFrance », qui a pour objet de promouvoir la gastronomie et les produits français à l'international.

La marque Taste France

$C:\Users\bbouville\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.MSO\B41590E5.tmp$

Source : Business France

Ce partenariat entre le ministère chargé de l’agriculture et Business France comporte également un volet « Études de marché et intelligence économique », qui permet l’édition d’un Livre blanc « Où exporter ? Agro » visant à fournir aux opérateurs une lecture claire des dynamiques de marché et des filières françaises à l’international.

Cet outil est mis gratuitement à disposition des entreprises, qui ont exprimé à votre rapporteur leur satisfaction de disposer d’un outil permettant « d’orienter les efforts d’investissement en prospection vers les marchés les plus prometteurs », tout en soulignant que la dimension opérationnelle de ce Livre blanc gagnerait à être renforcée.

Livre blanc « Où exporter ? Agro » (éd. 2025)

Source : Business France.

Par ailleurs, Business France a lancé une version modernisée de sa place de marché (« marketplace »), dont une rubrique est consacrée à l’alimentation et aux boissons. Il s’agit d’un catalogue en ligne de tous les produits et du savoir-faire français, qui permet à nos entreprises de bénéficier d’une large visibilité à l’international et, ainsi, d’être contactées par de potentiels prospects. Aucune transaction n’est réalisée sur cette marketplace. Toutes les entreprises françaises des secteurs de l’agroalimentaire y ont accès gratuitement afin d’y exposer leurs produits. En 2024, plus de deux mille mises en relations ont été effectuées.

L’effort de rationalisation de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement doit être poursuivi, notamment l’articulation entre l’action de l’État et de son opérateur, d’une part, et celles des différentes régions, d’autre part. Ces dernières disposent en effet de compétences en matière de développement économique, ce qui les rend légitimes à intervenir sur la promotion des produits régionaux à l’international et sur l’accompagnement de l’internationalisation de leurs entreprises.

Toutefois, cette intervention des régions doit s’intégrer dans un cadre national cohérent visant à promouvoir la bannière « France », et il importe éviter une « concurrence des bannières » qui nuit à la lisibilité des actions de promotion, ce que les entreprises françaises sont les premières à regretter. À l’étranger, c’est l’image de marque « France » qui s’impose, la dimension régionale risquant de brouiller le message. Par exemple, la présence concomitante d’un pavillon « France » et d’un pavillon « Auvergne Rhône-Alpes » au Consumer Electronic Show Las Vegas (CES) ne constitue peut-être pas l’utilisation de fonds publics la plus efficiente.

Proposition n° 7 :

Sans préjuger de la compétence économique des régions, assurer que son exercice s’inscrit en cohérence et non en compétition avec celui de l’État, dès lors que ce dernier se positionne sous la bannière « France ».

Concernés : Gouvernement et Régions de France

L’impact diplomatique, en matière agroalimentaire, apparait très asymétrique : alors que la politique douanière est rapidement utilisée à des fins de rétorsion, à l’image des difficultés rencontrées par notre filière des vins et spiritueux, la promotion des produits agroalimentaires français est bien plus diffuse et bien moins aisément évaluable que ce qui vaut en matière de défense, d’aviation ou de matériel roulant avec la conclusion de grands contrats stratégiques.

Proposition n° 8 :

Poursuivre les efforts visant à promouvoir l’image de qualité de la gastronomie et des produits français, notamment dans les différentes productions audiovisuelles internationales.

Concernés : Gouvernement et filières

 D’autre part et ainsi qu’il a été rappelé dans la première partie du présent avis, le volet financier et assurantiel du soutien à l’export relève principalement de Bpifrance et de sa filiale Bpifrance Assurance Export (Bpifrance AE), qui agit pour le compte de l’État.

Bpifrance AE gère plusieurs instruments : les garanties publiques à l’exportation (couvrant les risques commerciaux et politiques), les garanties d’investissement (couvrant les risques politiques sur place, comme l’illustre la garantie d’investissement dans des silos en Ukraine), les assurances crédits export, les garanties de change, les assurances prospection, les cautions et les préfinancements. Ces outils visent à sécuriser les opérations internationales des entreprises en les protégeant contre les impayés, les fluctuations de change ou encore les risques de non-exécution contractuelle.

Le secteur agroalimentaire utilise surtout les dispositifs d’assurance-crédit, qui protègent les entreprises à l’export contre les risques politiques et commerciaux pouvant aboutir à l’interruption d’un contrat commercial, contre le non-paiement ou contre l’appel abusif de caution.

La filière céréalière a attiré l’attention de votre rapporteur sur l’inadaptation des limites par opération et par acheteur conditionnant l’éligibilité au produit de réassurance Cap Francexport.

Un travail étroit entre la direction générale du Trésor et l’interprofession Intercéréales a permis de déroger à ces limites pour garantir l’exportation de céréales françaises jusqu’à 30 M€ vers la Tunisie et 125 M€ vers l’Égypte. Une même dérogation a été mise en place avec la filière des vins et spiritueux pour la garantie des exportations vers les États-Unis.

Votre rapporteur appelle à mener un travail général de revue afin d’adapter systématiquement les paramètres des outils de couverture des risques export aux spécificités des filières agroalimentaires.

Proposition n° 9 : En lien avec les organisations interprofessionnelles, mener une revue des dispositifs financiers d’accompagnement à l’exportation afin de s’assurer de leur adaptation aux spécificités des différentes filières agroalimentaires.

Concernés : ministère de l’économie (direction générale du Trésor), Bpifrance

Par ailleurs, les dispositifs de réassurance ne sont pas suffisants lorsque les assureurs privés refusent d’assumer le moindre risque pour accompagner les acteurs économiques sur certains marchés réputés risqués.

Or, à l’instar de ce que connaît la filière céréales avec la fermeture totale du marché algérien, qui représentait 50 % de nos exportations de blé il y a encore six ans, les tensions géopolitiques et la recomposition des marchés imposent aux exportateurs français d’explorer de nouveaux marchés, pour lesquels le risque est peu maîtrisé.

À ce titre, et si les dispositifs de soutien à moyen et long terme semblent satisfaisants, les outils de soutien à court terme présentent un bilan plus nuancé, ces derniers étant notamment particulièrement contraints par l’arrangement de l’OCDE en la matière.

Dans ces conditions, il revient à l’État et à son opérateur Bpifrance AE de proposer un outil d’assurance-crédit court terme direct (et non plus en réassurance), complémentaire de ceux des assureurs-crédit privés, pour les zones géographiques ou les types d’entreprises sur lesquels ces assureurs ne sont pas positionnés.

Proposition n° 10 : Concrétiser rapidement la création d’un outil d'assurance-crédit court terme directement proposé par Bpifrance AE aux entreprises agroalimentaires françaises.

Concernés : ministère de l’économie (direction générale du Trésor), Bpifrance

Dans le contexte d’instabilité actuel, les paramètres des outils d’accompagnement à l’export doivent être facilement adaptables pour aider les acteurs économiques à surmonter les difficultés d’accès aux marchés qu’ils rencontrent.

Toutefois, ces outils ne doivent pas être présentés comme une réponse suffisante au défi du rétablissement de notre excédent commercial alimentaire.

III. Une politique industrielle et diplomatique À mettre au service de notre souveraineté alimentaire

Nos filières agroalimentaires peuvent s’appuyer sur des atouts solides, à commencer par une excellence de leurs productions qui est reconnue à l’international, ainsi qu’une qualité sanitaire également avérée, grâce notamment au travail des services de l’État.

Pour que nos filières agroalimentaires puissent conserver leur place dans la compétition internationale, elles doivent être capables (i) de répondre à la demande mondiale, donc de produire davantage de produits qui correspondent à cette demande (ii) tout en imposant leur modèle culturel et sanitaire.

Dans le même temps, nos filières doivent veiller à limiter leurs dépendances aux importations, en particulier sur les segments les plus riches en valeur ajoutée. Se pose en particulier la question de la division internationale du travail, sur la chaîne de valeur agroalimentaire, et de la dépendance du consommateur français vis-à-vis d’acteurs extérieurs, les exportations pouvant être surcompensées par des importations, comme l’illustre l’exportation de blé vers l’Italie, ce blé étant ensuite utilisé pour la fabrication de pâtes importées en France (image de marque italienne) ou l’importation de chips polonaises issues de pommes de terre françaises (performance industrielle polonaise).

Les conférences de souveraineté alimentaire peuvent être le lieu adapté pour réaliser ce travail, qui doit reposer sur les acteurs économiques associés dans des démarches de filière et de sous-filières, ces dernières étant particulièrement contrastées dans leurs positionnements internationaux et dans leurs performances. À ce titre, il importe de distinguer les forces, faiblesses et problématiques de chaque sous-filière pour contrôler la dépendance française (i) en sécurisant des relations contractuelles à long terme issues de plusieurs destinations, (ii) en développant une dépendance inverse avec les pays concernés ou (iii) en renforçant une production locale cohérente. Ainsi sommes-nous actuellement carencés, à titre d’exemple, en matière de pâtes alimentaires, de préparations à base de fruits et légumes, en transformation et conservation de volailles, en plats préparés ou encore en pommes de terre transformées.

Proposition n° 11 :

Approfondir la stratégie de maîtrise de la dépendance agroalimentaire française, afin de rejoindre une position souveraine pragmatique et insérée dans le commerce international.

Concernés : ministère de l’économie et ministère de l’agriculture.

Pour autant, l’État doit créer les conditions favorables à l’investissement productif, ce qui dépasse la logique des « appels à projets » à laquelle se résume trop souvent notre politique industrielle agroalimentaire. Si l’amont agricole est largement accompagné par la Politique agricole commune (PAC), la filière agroalimentaire en tant que telle ne dispose pas d’autant de soutien pour compenser son écart de compétitivité, ce qu’illustre notamment le vieillissement de l’outil productif français. Ce domaine fait l’objet d’un suivi distinct de la part de l’État, l’agroalimentaire (ainsi que les entrants et machines agricoles) étant suivi par le ministère de l’économie (principalement la direction générale des entreprises), quand l’agriculture relève de la responsabilité du ministère de chargé de l’agriculture (principalement la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises).

Alors que le thème de la souveraineté alimentaire s’est progressivement imposé dans le débat public, jusqu’à être inscrit à l’article 1er de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, les dernières évolutions semblent loin de traduire dans les actes cette ambition affichée. Bien au contraire, elles augmentent notre dépendance aux importations produites avec des intrants interdits sur notre territoire (par exemple l’acétamipride dont ne dispose pas la filière noisetière française), sans que le cadre européen n’autorise la France à en bloquer les importations.

Cela implique nécessairement d’améliorer la compétitivité de nos filières, notamment sur l’entrée et le milieu de gamme. Par conséquent, comme l’a rappelé récemment le Conseil des prélèvements obligatoire, la priorité doit être d’alléger les impôts de production, mais aussi de travailler sur « la disponibilité d’un foncier adapté, l’accès aux réseaux de transports, le coût de l’énergie, l’acceptabilité environnementale et sociale, l’adéquation de la main-d’œuvre locale [aux] besoins quantitatifs et qualificatifs » ([11]).

La multiplication des recours et le régime hautement procédural des différentes installations concernées (relativement au foncier, au transport, à l’acceptabilité environnementale et sociale) concourent davantage à notre dépendance alimentaire qu’à une quelconque forme de souveraineté : dans une économie mondialisée, le point d’équilibre semble avoir été dépassé en France.

Dans l’immense majorité des cas et sauf positionnement stratégique très particulier, nos entreprises ne pourront se développer réellement sur les marchés internationaux (tiers ou UE) que sous réserve d’avoir consolidé suffisamment de marges sur leur marché intérieur, ce qui contraste avec la politique industrielle et commerciale des dernières décennies, cette dernière tendant à favoriser le consommateur aux détriments du producteur, dans une mesure qui se révèle parfois déséquilibrée et qui augmente notre dépendance.

Si la France tire un avantage de ses entités de petite et moyenne tailles, avec autant de terroirs et particularités productives, la trop faible consolidation du secteur agroalimentaire – 98 % des 21 000 entreprises du secteur étant des PME – la pénalise grandement en matière de compétitivité et d’exportations, tant pour ce qui concerne la prospection sur de nouveaux marchés que les négociations avec de grandes centrales d’achat. Dans ce contexte et notamment en application des lois dites « Égalim », l’industriel se retrouve parfois entre le marteau et l’enclume, faisant face à une hausse durable du coût de ses approvisionnements en matières premières agricoles, mais à une baisse des prix réels négociés avec les centrales d’achat. Cet effet de ciseaux n’est pas tenable durablement.

Proposition n° 12 :

Inciter à la consolidation des entreprises du secteur en soutenant les fonds de consolidation/développement (en complément de l’actuel fonds IAA de Bpifrance), en réduisant l’asymétrie réglementaire avec les pays concurrents, en réduisant la fiscalité du secteur, le tout pour en augmenter la rentabilité et attirer davantage d’investissements, notamment dans la modernisation de son appareil productif.

Concerné : ministère de l’économie

Cette stratégie peut aussi opportunément être déployée à l’échelle européenne, notamment pour ce qui concerne les investissements européens.

Proposition n° 13 :

Orienter davantage les financements européens, notamment ceux de la Banque européenne d’investissement, vers les entreprises européennes. Dans ce contexte, travailler à la modification du contenu des contrats financiers afin de pouvoir imposer une part de contenu européen dans les projets financés par les fonds européens.

Concerné : ministère de l’économie (direction générale du Trésor)

Il appartient aussi aux pouvoirs publics de veiller aux intérêts des filières agroalimentaires dans le cadre de nos relations diplomatiques et dans celui des négociations des accords commerciaux menées au niveau européen, ce que les conditions d’approbation de l’accord avec le Mercosur n’illustrent pas.

La France ne peut bénéficier de ces accords conclus à l’échelle européenne que si elle assume davantage le rapport de force interne à l’Union européenne et parvient à imposer la prise en compte des intérêts de ses principales filières. C’est ici que l’effort de souveraineté peut buter sur la logique de spécialisation que favorisent les accords internationaux et nécessite une approche fine et pragmatique (cf. supra).

Proposition n° 14 :

Faire progresser la thématique de la préférence européenne et nationale en matière de commande publique, alors que la France fait face à une concurrence intra-européenne accrue dans cette filière, ce qui limite donc l’efficacité de la seule préférence européenne.

Concernée : représentation française auprès de la Commission européenne

De façon générale se pose avec acuité la question du contrôle effectif du respect des normes par nos partenaires et concurrents internationaux. Alors que sont contrôlés les produits qui entrent dans l’Union européenne ou en France, il importe de contrôler les conditions de production dans le pays de départ. Ce nécessaire élargissement des contrôles ne prendra son effet complet que dans le cadre d’une politique cohérente de clauses miroir à l’échelle française et européenne.

Proposition n° 15 :

Déployer une politique plus agressive de contrôle sur le lieu de production, pour ce qui concerne les accords internationaux (par exemple l’accord UE-Mercosur), mais aussi à l’intérieur de l’Union européenne.

Concernés : ministère de l’économie (direction générale des douanes et des droits indirects), ministère de l’agriculture (direction générale de l’alimentation)

Proposition n° 16 :

Diffuser le modèle normatif, sanitaire et qualitatif français en renforçant, à l’échelle de l’Union européenne, le recours aux clauses miroir et en produisant un effort de persuasion pour augmenter les marges de manœuvre nationales en la matière, dans une logique de « serpent normatif européen ».

Concernée : représentation française auprès de la Commission européenne

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du lundi 27 octobre 2025, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, sur le rapport de M. Alexandre Allegret-Pilot, les crédits du programme « Commerce extérieur » de la mission « Économie ».

M. le président Stéphane Travert. L’avis budgétaire relatif au commerce extérieur concerne plus particulièrement, au sein de la grande mission Économie, le programme 134, Développement des entreprises et régulation. Ce programme inclut une action 07 intitulée Développement international des entreprises et attractivité du territoire.

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur pour avis. Dans cet avis budgétaire, je me suis penché en particulier sur la thématique de l’agroalimentaire.

Si nous considérons les vingt dernières années, nos exportations dépendent essentiellement de la création et de la dynamique de nouveaux marchés, notamment en Asie et aux États-Unis, mais aussi de l’approfondissement du marché européen. Elles sont extrêmement sensibles aux dynamiques géopolitiques, notamment douanières, comme nous avons pu le constater cette année et l’an dernier. Elles dépendent d’un positionnement sur la compétitivité-prix ou sur la qualité, selon les filières et les segments. La France a développé des outils spécifiques pour accompagner certaines filières à l’exportation : ils sont relativement légers et ne peuvent soutenir à eux seuls le développement des exportations de nos différents produits et services.

Les exportations ne pourront être dynamiques que si le marché intérieur permet à nos entreprises de consolider leurs marges et de se projeter. Cela ne vaut pas pour les entreprises qui ont déjà réalisé leur internationalisation ; dès lors, les économies d’échelle leur permettent de répercuter les baisses de prix et d’être compétitives en France. Ainsi, un cycle peut se mettre en place à partir de l’internationalisation de nos entreprises : il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs en pensant qu’elles se tourneront principalement vers l’étranger alors qu’elles ne sont pas capables de traiter le marché français.

Les outils mis en place dans le périmètre de mon avis budgétaire relèvent de deux approches et de deux opérateurs complémentaires.

Business France s’occupe de tout ce qui a trait au qualitatif – organisation des volontariats internationaux en entreprise (VIE), études marketing, démarchage d’investisseurs à l’étranger, organisation de salons internationaux et nationaux. À cet égard, les outils les plus simples sont souvent ceux qui fonctionnent le mieux – les entreprises ne demandent d’ailleurs pas d’outils complexes. Les crédits de Business France ont récemment baissé, ce qui le pousse à rationaliser son activité.

Dans un souci de cohérence, je propose pour ma part de les maintenir, d’autant qu’il est difficile de concilier la pluriannualité des contrats d’objectifs et de moyens (COM) et des contrats d’objectifs et de performance (COP) avec l’annualité des lois de finances.

L’autre jambe du soutien à nos exportations est Bpifrance. Essentiellement assurantielle, elle est d’autant plus importante que le climat géopolitique se tend. Autrefois tournée vers des destinations lointaines, elle s’est désormais réorientée vers des destinations extrêmement proches, notamment au Maghreb. Cet outil demeure imparfait, parce qu’il couvre essentiellement des prêts aux maturités longues. Il est en cours d’ajustement, car il doit s’adapter à des maturités beaucoup plus courtes, non couvertes par les marchés assurantiels privés traditionnels, lesquels considèrent le risque comme trop élevé par rapport au rendement.

L’enjeu, pour l’offre publique, est donc de s’assurer de sa subsidiarité par rapport à l’offre privée, de façon à ne pas créer d’effets d’appel qui permettraient à certaines assurances de se défausser des portefeuilles moins rentables, pris en charge par la force publique, dans un souci de délestage et d’optimisation. Une analyse doit être menée par la direction générale du Trésor, qui doit veiller à ce que l’action publique ait pour objet de combler les failles du marché.

J’ai formulé plusieurs recommandations. La première concerne l’évaluation – insuffisante – de l’efficacité de ces crédits budgétaires. Les projets annuels de performances (PAP) et les rapports annuels de performances (RAP) fournis par Bercy comportent des chiffres difficilement compréhensibles, qui ne reflètent pas l’efficacité des crédits et leur effet de levier sur nos exportations – en chiffre d’affaires ou en valeur ajoutée. Un travail doit donc être mené en la matière.

Étant donné l’ampleur de nos exportations, cette politique publique, à laquelle sont alloués 80 millions d’euros de crédits de paiement, ne permettra pas de résoudre les problèmes de fond : un coût du travail supérieur à celui des autres pays, à productivité égale ; des charges fiscales plus lourdes ; des normes réglementaires plus exigeantes que celles de nos concurrents sur les marchés, qui relèvent d’une compétitivité-prix et non d’une compétitivité-qualité ; un niveau de marge dégradé ; un tissu industriel morcelé et souffrant d’un sous-investissement ; une perte de marchés, même intérieurs, entraînant une incapacité à exporter. Au-delà du secteur agroalimentaire, cette problématique est commune à l’industrie française.

Contrairement aux idées reçues, dans le secteur agroalimentaire, nous exportons beaucoup plus de produits non transformés que de produits transformés. Ainsi, dans les grandes surfaces françaises, 90 % des sachets de farine sont issus de blé français passé par des meuneries allemandes. S’il peut être intéressant d’exporter des matières premières, plus facilement conservables et transportables, cela témoigne d’une décomposition de la chaîne de valeur ou du travail international qui n’est pas toujours à notre avantage. Nous ne pourrons y remédier qu’en augmentant notre productivité et notre compétitivité. À défaut, nous y perdrons : même pour la production de blé, nous sommes moins compétitifs que l’Ukraine ou que de nombreux autres pays ayant des normes inférieures.

Je recommande également, tout simplement, de gagner la bataille des normes. En effet, si nous imposons des normes chez nous mais sommes incapables de les imposer ailleurs, nous nous mettrons sous tutelle et perdrons tout espoir de souveraineté économique.

S’agissant des autres recommandations, je vous renvoie à mon rapport.

M. le président Stéphane Travert. Je partage votre avis concernant la filière meunerie, qui a une activité très forte en Allemagne, avec un retour des produits transformés en France. J’ai travaillé sur ces sujets avec la coopérative Vivescia, qui gère notamment les Grands Moulins de Paris et fait la fierté de la meunerie française. L’enjeu est de conserver les parts de marché et la valeur françaises, tant pour la production que pour la transformation.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Maxime Amblard (RN). Cet avis budgétaire n’est pas qu’un exercice comptable : c’est un test de lucidité et même un test de prospérité. Alors que le déficit commercial de la France était déjà à un triste niveau – 62 milliards d’euros en 2017 –, il n’a fait que se creuser en sept années de macronisme, pour atteindre le niveau catastrophique de 81 milliards en 2024. Ce n’est pas un accident conjoncturel, mais un effondrement structurel, conséquence de vingt années d’erreurs politiques et de mauvaises décisions en matière de commerce extérieur.

La France a d’ailleurs délégué son pouvoir décisionnel à un obscur commissaire européen non élu, avec la bénédiction des gouvernements et de tous les groupes ici présents, à l’exception du nôtre.

Les 90 petits millions d’euros consacrés au commerce extérieur n’y changeront malheureusement pas grand-chose. On pourrait multiplier ce budget par dix, chauffer dix fois plus l’air de la montgolfière du commerce extérieur pour la refaire décoller, elle restera clouée au sol tant qu’elle ne sera pas enfin délestée des accords de libre-échange inégaux et des délocalisations et fermetures massives de nos entreprises et industries.

Par ailleurs, pendant que nos concurrents – le Japon, le Canada ou l’Italie – soutiennent massivement leurs exportateurs, les nôtres, dont 98 % sont des PME, doivent composer avec un maquis administratif où se croisent Business France, Bpifrance, les régions et les chambres consulaires, sans réelle coordination. Cette situation ubuesque est caractéristique d’une France perdue dans sa propre complexité, la seule à jouer selon des règles que le reste du monde a décidé de réécrire.

Il ne s’agit pas de tricher mais de cesser d’être naïfs, car nous payons cette naïveté commerciale au prix fort : fermetures d’usines et de commerces comme Bonduelle et Auchan dans ma circonscription sud-meusienne ; perte d’emplois, de parts de marché, de richesse nationale et, in fine, de souveraineté.

Cette situation dramatique ne peut que s’aggraver avec l’obstination d’Emmanuel Macron à vouloir maintenir l’interdiction de la vente de véhicules thermiques en 2035. Ce choix idéologique met un clou sur le cercueil du secteur automobile français.

Comme si cette série de constats alarmants n’était pas suffisante, pour la première fois depuis près d’un demi-siècle, notre excédent agroalimentaire menace de se transformer en déficit. Lorsque notre agriculture, notre alimentation et nos moyens d’existence passent dans le rouge, c’est toute notre souveraineté nationale qui se fissure lourdement.

Il n’y aura pas de redressement du commerce extérieur sans reconstruction de notre modèle productif. C’est tout le sens du projet que nous défendons, avec Marine Le Pen et Jordan Bardella : produire, protéger, permettre – produire sur notre sol ce que nous consommons, protéger nos filières et nos emplois des attaques commerciales, permettre à nos entreprises d’exporter dans des conditions loyales. Le commerce extérieur doit devenir un instrument de puissance nationale – non plus le miroir de notre déclin, mais la vitrine de notre prospérité retrouvée.

Comment est évaluée la performance de cette politique publique, dont l’efficacité reste très en deçà des enjeux de compétitivité et de souveraineté économique de notre pays ?

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur pour avis. Si l’évaluation progresse à l’échelle des opérateurs – s’agissant notamment de Business France –, l’agglomération des chiffres de cette politique est illisible. Je n’arrive pas à déterminer l’effet de levier pour un euro investi. La direction du budget doit y travailler.

L’inégalité dans les relations internationales est un sujet fondamental. Le rapport imposé par l’arrangement de l’OCDE ne concerne que les soutiens publics accordés aux entreprises exportatrices sous forme de garanties de prêts ayant une maturité d’au moins deux ans.

Or, de nombreux prêts qui nous intéressent ont des maturités plus courtes : il faudrait donc également instaurer des obligations déclaratives pour les durées inférieures à vingt-quatre mois.

Mme Nicole Le Peih (EPR). Je ne partage pas les conclusions de cet avis budgétaire, bien trop sévères à l’égard de la trajectoire proposée par le Gouvernement. Dans un contexte géopolitique instable, où les tensions commerciales fragilisent nos chaînes de valeur, les priorités doivent être la stabilité et la responsabilité.

Le projet de loi de finances pour 2026 va dans ce sens. Il cherche à maîtriser la dépense publique, tout en préservant les leviers essentiels du commerce extérieur. Les crédits de paiement de l’action 07 du programme 134, qui s’élèvent à près de 171 millions d’euros, traduisent des orientations claires : accompagner nos PME et ETI exportatrices ; maintenir la dynamique de Team France Export ; consolider les outils de financement via Bpifrance Assurance Export.

Il ne s’agit pas d’un budget d’austérité mais d’un budget de continuité, peut-être trop prudent, mais cohérent avec la trajectoire de redressement des comptes publics.

L’avis met en avant la baisse tendancielle de la subvention à Business France. Si ce point est à surveiller, réduire le débat à une question de montant revient à ignorer la nécessité d’améliorer l’efficacité et la coordination des acteurs. Le travail engagé avec les régions pour mutualiser les moyens et mieux mesurer les retombées économiques de chaque euro public va dans le bon sens ; il doit être évalué dans la durée.

Le volet agroalimentaire, stratégique, mérite effectivement toute notre attention. Nos filières exportatrices, longtemps excédentaires, subissent les effets conjugués des tensions diplomatiques, des coûts de production et de la concurrence internationale. La réponse ne sera pas uniquement budgétaire ; elle passera également par une diplomatie économique plus offensive, par l’innovation, grâce à l’intelligence artificielle et à la physique quantique, par une montée en gamme, et par une articulation plus forte entre la politique agricole et la politique industrielle.

En somme, le projet de loi de finances trace une voie réaliste pour consolider nos positions à l’export et soutenir nos filières stratégiques, tout en réaffirmant la nécessité d’une souveraineté économique et budgétaire crédible. C’est un cap exigeant, qu’il nous faut accompagner avec vigilance.

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur pour avis. En réalité, nous sommes d’accord. Vos propos reprennent mes préconisations : la priorité va effectivement à la stabilité. Je vous rappelle que la baisse des crédits de Business France est le fait du précédent gouvernement macroniste. Pour ma part, je préconise au contraire leur maintien, et je souligne que l’enjeu n’est pas purement budgétaire mais aussi de coordination, de positionnement et de compétitivité.

M. Maxime Laisney (LFI-NFP). « La dégradation du commerce extérieur nous envoie un vrai signal d’alerte. » Ces mots sont ceux de Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du commerce extérieur sous François Bayrou. En 2024, le solde commercial en biens de la France a été négatif de 81 milliards d’euros. On pourrait accuser la Chine, deuxième fournisseur de notre pays ; il faudrait alors instaurer des mesures de protectionnisme solidaire à nos frontières. Toutefois, notre premier fournisseur en biens est l’Allemagne ; le troisième est l’Amérique de Donald Trump, largement responsable de notre solde négatif sur l’énergie – plus de 55 milliards d’euros –, notamment avec son GNL (gaz naturel liquéfié), dont l’empreinte carbone est pire que celle du charbon.

Cette situation n’est pas près de s’arranger, puisqu’Emmanuel Macron soutient l’Europe d’Ursula von der Leyen, qui a promis à Trump de lui acheter 750 milliards d’euros de produits énergétiques dans les trois prochaines années tout en investissant 600 milliards outre-Atlantique, malgré l’application de droits de douane rehaussés à 15 % par le président américain. Sur ce sujet, monsieur Allegret-Pilot, j’ai trouvé votre avis pour le moins timide, mais cela révèle sans doute votre proximité idéologique avec le locataire de la Maison-Blanche.

La métallurgie est un autre secteur particulièrement déficitaire – 12 milliards d’euros en 2024. La situation ne s’arrangera évidemment pas si les actionnaires d’ArcelorMittal refusent d’investir dans la décarbonation des processus de production, condamnant ainsi les sites et les salariés du groupe.

La situation s’aggrave déjà au premier trimestre 2025, avec un solde négatif de 43 milliards d’euros. Deux secteurs sont particulièrement préoccupants.

S’agissant des médicaments, la France est devenue importatrice nette – une première depuis plus de cinquante ans –, les milliards du CIR (crédit d’impôt recherche) et du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) n’ayant manifestement pas permis d’enrayer le déclin.

Dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire, les importations ont bondi de 7 %. Là encore, la situation ne s’arrangera pas avec l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec le Mercosur, pour lequel le président Macron a joué de duplicité, faisant semblant de s’y opposer pour mieux le laisser passer. À cet égard, monsieur le rapporteur pour avis, vous réclamez que les filières françaises soient mieux défendues. Or, le vrai problème vient du fait que l’agriculture, plutôt que de nourrir les Français, se tourne de plus en plus vers l’exportation. Nous contestons votre volonté de voir grossir les exploitations agricoles pour les rendre compétitives à l’international. Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire combat les fermes-usines et défend une agriculture paysanne respectueuse de l’environnement et des agricultrices et agriculteurs eux-mêmes. Les poisons doivent être interdits, sur notre sol comme dans nos importations.

Enfin, vous déplorez l’effet de la dégradation de nos relations diplomatiques avec l’Algérie, qui a réduit à néant les importations de blé français par ce pays, lesquelles représentaient 50 % de nos exportations. J’espère donc que vous aurez la cohérence de voter contre la proposition de résolution raciste que le Rassemblement national défendra jeudi pour dénoncer l’accord franco-algérien de 1968.

Vous donnez un avis favorable à ces crédits Lecornu sur le commerce extérieur : rien de surprenant, puisque vous partagez les mêmes orientations économiques qu’Emmanuel Macron. Pour notre part, nous voterons contre.

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur pour avis. Si l’on refuse de forer en France, il ne faut pas se plaindre de devoir importer du gaz, de se mettre dans la main de partenaires internationaux et de subir l’inflation. De même, le secteur de la métallurgie est confronté aux coûts de l’énergie et du travail.

Notre position concernant les crédits d’impôt est toujours la même : nous demandons qu’ils soient conditionnés.

Pour ce qui est de l’accord avec le Mercosur, il me semble que nos avis sont relativement convergents.

Il faut sortir des clichés, en particulier sur la question des fermes-usines.

L’objectif est que les gens puissent vivre de leur travail et soient compétitifs dans tous les domaines. C’est ce que le général de Gaulle a voulu faire au sortir de la guerre : cela a permis de moderniser notre agriculture et de nourrir la France.

Quant à la proposition de résolution défendue par le Rassemblement national, je la voterai naturellement. Je rappelle par ailleurs que l’Algérie ne commande plus de blé français. Pourquoi nous priverions-nous de notre souveraineté ?

M. Guillaume Lepers (DR). Vous avez choisi de vous focaliser sur la question de la balance commerciale agroalimentaire, à juste titre au regard des chiffres de l’export dans ce secteur. Vous dressez le tableau d’un secteur étouffé par les normes, les contraintes fiscales et les possibilités multiples – voire quasi illimitées – de recours contre ces entreprises et ces exploitations. Le groupe Droite républicaine partage cette inquiétude et souscrit à vos recommandations. Nous serons toujours du côté de nos agriculteurs.

En tant que député du Lot-et-Garonne, je vous remercie de rappeler notre dépendance quasi exclusive aux importations de certaines denrées comme la noisette, depuis l’interdiction en France de certains intrants.

Au-delà de l’agroalimentaire, nos exportations concernent aussi d’autres secteurs majeurs comme le luxe, l’aéronautique et la chimie, qui comptent les fleurons de notre économie et des PME discrètes mais remarquables. La Fédération des entreprises et entrepreneurs de France a-t-elle appelé votre attention sur certains freins réglementaires qui, s’ils étaient levés, permettraient d’exporter davantage sans dépenser d’argent public supplémentaire ?

Enfin, la balance commerciale comprend aussi les importations. Selon votre rapport, la Chine est l’un des pays avec lesquels nous avons le déficit commercial le plus important. L’Asie du Sud-Est nous inonde de ses petits colis et fraude sur la valeur déclarée des produits qui entrent sur notre territoire. Avez-vous des recommandations à formuler à ce sujet, notamment à la suite d’observations dont aurait pu vous faire part la direction générale des entreprises ?

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur pour avis. En matière de compétitivité, les trois freins les plus fréquemment cités sont le coin socialo-fiscal, le coût de l’énergie et la lourdeur de la réglementation industrielle, qui pénalisent la croissance et l’innovation de nos entreprises.

Je préconise de revoir l’arrangement de l’OCDE, dont je parlais tout à l’heure, et de refacturer le coût de la qualité aux pays, aux filières et aux entreprises qui ne respectent pas nos règles. Concrètement, en cas de contrôle négatif, une pénalité devrait être imposée en premier lieu à l’entreprise, en second lieu à la filière, et en troisième lieu au pays. Je ne sais toutefois pas dans quelle mesure cette approche respecte le cadre européen.

Mme Julie Laernoes (EcoS). Le moment international est particulièrement trouble.

Les tensions commerciales s’exacerbent, les droits de douane réapparaissent sous l’impulsion de Donald Trump et les grandes puissances se replient sur des logiques industrielles agressives.

Dans ce contexte, la France et l’Europe doivent rompre avec le libre-échange dérégulé et construire une stratégie commerciale fondée sur la solidarité entre les nations et la transition écologique.

C’est à travers ce prisme qu’il faut lire votre avis budgétaire : la faillite du modèle macroniste, celui d’une ouverture aveugle au néolibéralisme, d’une politique industrielle sans cap et d’une attractivité réduite à des opérations de communication.

Depuis sept ans, les gouvernements n’ont cessé de vanter la start-up nation, de déréguler le marché du travail et de multiplier les cadeaux fiscaux pour attirer les investisseurs. Les résultats sont là : 43 milliards d’euros de déficit commercial pour le seul premier semestre 2025, des importations qui explosent et une France qui continue de se désindustrialiser. Autrement dit, le fameux Choose France n’a pas choisi la France.

Votre avis budgétaire met en lumière le risque d’un retournement de la balance commerciale du secteur agroalimentaire. Vous y voyez un appel à renforcer encore la compétitivité et l’exportation. Nous y voyons, au contraire, le symptôme d’un modèle à bout de souffle.

Depuis des décennies, la France poursuit une orientation productiviste et exportatrice, convaincue que la conquête de nouveaux marchés sauvera nos paysans. Or, ce modèle ne fonctionne pas – et ne fonctionnera jamais – face à des pays aux coûts les plus faibles et aux normes environnementales inexistantes.

Pire : plus on exporte, plus on importe pour pouvoir exporter. Engrais azotés, pesticides, énergies fossiles : un cercle vicieux de dépendance mine notre souveraineté et détruit nos ressources naturelles, sans parler de l’impact sur notre santé. Plutôt que de gagner la bataille de l’export, il faut repenser notre modèle productif autour de la qualité des filières locales et de la transition agroécologique.

Cette dépendance vaut aussi pour l’énergie. L’envolée des prix du pétrole, du gaz et de l’électricité en 2022 aurait dû nous alerter, mais rien n’a changé. Le président répète que la France dispose d’une énergie peu chère et décarbonée grâce au nucléaire : c’est un mythe. En six mois, notre pays a encore accusé un déficit énergétique de 25,7 milliards d’euros, aggravé par la baisse des exportations d’électricité. Cette situation s’aggravera avec l’obsession nucléaire présidentielle : les EPR (réacteurs pressurisés européens), leur retard, leur surcoût et la prolongation d’un parc vieillissant ne feront que faire exploser encore les coûts de production.

Si nous voulons redonner à nos entreprises un avantage compétitif réel, il faut miser sur nos filières d’énergies renouvelables plutôt que de les laisser périr face à la concurrence chinoise et de prolonger un modèle nucléaire à bout de souffle.

C’est ainsi que la France retrouvera une véritable souveraineté économique, alimentaire, énergétique et climatique.

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur pour avis. Je partage votre avis sur un point : l’ouverture aveugle ne fonctionne pas, notamment lorsque nous avons un État providence et que notre positionnement stratégique n’est pas extrêmement clair. Nous devons être plus pragmatiques et rééquilibrer les termes de l’échange avec nos différents partenaires internationaux, grâce des clauses miroirs et à une bataille des normes, pour imposer notre modèle.

On a vu que les énergies renouvelables entraînaient davantage une augmentation qu’une baisse du coût de l’électricité. Le groupe UDR est, quant à lui, favorable au recours au nucléaire.

Mme Louise Morel (Dem). La dégradation du solde du commerce extérieur est souvent la seule leçon que l’on retient de cet avis budgétaire. Pour avoir été à votre place l’an dernier, et pour avoir lu avec attention votre rapport, je peux dire que la réalité est plus nuancée. Tout d’abord, le déficit commercial se résorbe en un an, mais timidement. Ensuite, la balance des services reste toujours excédentaire. Enfin, la balance des biens reste certes structurellement déficitaire, à 81 milliards d’euros pour l’année 2024, mais cette situation n’est toutefois pas nouvelle : le problème est récurrent depuis plusieurs décennies, ce qui devrait nous appeler collectivement à un peu de modestie.

Si notre déficit commercial se résorbe doucement, grâce aussi aux politiques menées ces dernières années, nous sommes loin d’être sortis de la zone de turbulences, d’autant que le contexte international ne nous fera pas de cadeau. La géopolitique est souvent devenue un obstacle au commerce mondial. Les règles du jeu se durcissent. Guerre commerciale, armes tarifaires, chantage douanier : dans cet environnement, nous devons apporter de la lisibilité, de la protection et de la puissance à nos entreprises exportatrices.

Exporter, c’est aussi exercer notre souveraineté et notre soft power. Quand on achète français, on renforce notre influence et notre capacité à peser sur la scène internationale.

Encore faut-il rappeler qui exporte réellement. On cite souvent nos grands champions, mais la réalité est bien plus large. Les cent premiers groupes – 0,1 % de nos exportateurs – réalisent 40 % de nos exportations en volume ; ce taux atteint 55 % si l’on considère les grandes entreprises dans leur ensemble. Toutefois, 96 % de nos exportateurs sont des PME ou des microentreprises – 12 % de nos exportations – et des ETI – près d’un tiers des exportations. Autrement dit, près d’un euro sur deux exporté par la France provient d’acteurs petits ou moyens, qui sont les plus exposés aux chocs géoéconomiques. Comment pourrions-nous mieux les protéger et les accompagner face aux incertitudes des relations commerciales – on l’a vu en particulier cette dernière année avec les États-Unis, qui imposent des règles agressives évoluant sans cesse ?

Je salue votre choix de concentrer votre rapport sur le secteur agroalimentaire, qui est un pilier de notre économie. Nos filières sont très normées, ce qui fait l’objet de nombreux débats. Ces normes doivent aussi garantir une qualité exceptionnellement reconnue à l’international – un choix assumé, voire un avantage stratégique pour l’export, à condition d’être accompagné et promu. Quel est votre avis à ce sujet ?

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur pour avis. Effectivement, 98 % des entreprises exportatrices sont des PME, qui peinent à dégager des marges suffisantes pour être performantes. Il existe plusieurs pistes d’amélioration, qui vont au-delà de la seule question des exportations.

L’enjeu est d’abord de consolider les filières en capitaux propres, au niveau des PME, en interne comme en externe. Pour ce faire, nous disposons du fonds I2A (industries agroalimentaires) de Bpifrance.

Par ailleurs, nous devons nous reposer davantage sur les interprofessions, déjà bien organisées : elles sont capables de déployer des solutions qui leur sont propres et de trouver leur bon positionnement.

Bien sûr, au sein de ces interprofessions, des entreprises entrent en concurrence, mais c’est un jeu d’équilibre.

Il me semble également nécessaire de développer des garanties, notamment pour les PME, dont l’accès au marché assurantiel et la compréhension de la complexité des produits sont moindres. Bpifrance doit monter en puissance sur ce sujet.

Enfin, le travail sur les normes relève de Business France, mais la question est également culturelle – elle concerne presque le ministère de la culture !

M. Thomas Lam (HOR). Permettez-moi d’ouvrir mon propos par un chiffre qui parle de lui-même : 43 milliards. C’est le montant du déficit commercial que la France a accumulé en seulement six mois, au premier semestre 2025. Notre pays s’est appauvri de 43 milliards d’euros en un temps record. Il ne s’agit pas d’un accident de parcours, car notre dernier excédent commercial remonte à 2002.

Ce déficit, d’un niveau inédit, s’explique par deux dynamiques majeures, sur lesquelles il nous faut nous pencher.

Tout d’abord, nous sommes de plus en plus dépendants de la Chine. Depuis la fin de l’année 2019, notre déficit avec ce pays a gonflé, passant de 35 à 45 milliards d’euros. Confrontée à un ralentissement de ses exportations vers les États-Unis, la Chine se tourne massivement vers l’Europe. Pendant ce temps, les Français sont nombreux à utiliser des plateformes comme Shein ou Temu, qui inondent notre marché de produits non conformes aux normes européennes et à prix cassés. Surtout, notre part dans le commerce international a été divisée par deux en vingt-cinq ans : la France pesait 5 % il y a un quart de siècle, actuellement à peine 2,5 %.

Pire, cette érosion s’accélère, et la place de notre pays dans le commerce mondial a encore reculé en 2024.

Comment inverser cette tendance alors que nos concurrents gagnent du terrain ? Deux talons d’Achille sont identifiés : l’énergie et l’industrie. Malgré notre parc nucléaire, nous restons largement dépendants de l’étranger pour notre approvisionnement énergétique. Quant au déficit industriel, il a bondi de 12 % en un semestre pour atteindre 27,6 milliards d’euros. Cela signifie que les usines françaises peinent à s’imposer face à ses concurrents dans le marché mondial.

L’État peut agir : il doit soutenir les 151 000 entreprises qui partent à la conquête de marchés extérieurs. Parmi elles, 98 % sont des PME, proportion qui constitue un record historique. Les crédits destinés à ce soutien sont principalement regroupés dans le programme 134, plus particulièrement au sein de l’action 07, Développement international des entreprises et attractivité du territoire. Cette action, qui représente 3,6 % des crédits du programme 134 dans le PLF pour 2026, vise à informer et à soutenir les entreprises françaises, notamment les PME et les ETI, pour favoriser leur internationalisation, à apporter des financements à l’exportation pour accompagner les entreprises à l’international, à prospecter des investissements étrangers, à promouvoir le territoire français auprès des investisseurs internationaux et à améliorer l’image de la France à l’étranger, grâce à une stratégie de communication ambitieuse.

Le groupe Horizons et indépendants pense qu’il faut investir davantage et de manière structurelle. Il est urgent de stabiliser les dotations de Business France, dont les moyens ont diminué ces dernières années, et d’engager une politique industrielle ambitieuse. Celle-ci doit s’appuyer sur une baisse des coûts de production, une diplomatie économique renforcée et la consolidation des PME, comme l’indique la douzième proposition du rapport.

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur pour avis. Je rejoins vos constats. L’énergie est effectivement le nerf de la guerre, surtout pour l’industrie. L’intelligence artificielle requerra un apport massif d’énergie bon marché. Il y a un peu moins d’un an, le PDG de Michelin nous a indiqué que les deux problèmes principaux qu’il rencontrait étaient un coin fiscalo-social trop élevé – le coût du travail est bien supérieur à ce qu’il est ailleurs – et des délais d’innovation trop longs – le temps nécessaire à la commercialisation d’une nouvelle voiture est trop long, à cause d’une réglementation trop contraignante. Il faut s’attaquer à cette difficulté pour libérer l’énergie dans l’industrie.

La diminution de la part de la France dans le commerce international est certes énorme, mais elle s’explique par la forte croissance des classes moyennes dans de nombreux pays : le commerce international a explosé en valeur absolue, d’où la baisse de notre position en valeur relative.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je suis un employé de Business France, même si je suis actuellement en disponibilité pour exercer mon mandat parlementaire.

Vous avez tous bien décrit la structure du commerce extérieur. En 2022, la panne des centrales nous a contraints à importer de l’électricité et a alourdi notre facture énergétique de 47 milliards d’euros : cette année-là, le déficit de notre commerce extérieur a atteint 160 milliards, montant divisé en deux en 2024.

Si nous ne parvenons pas à améliorer notre solde commercial, c’est avant tout parce que nous n’avons pas suffisamment de produits à exporter. La capacité de production et celle d’exportation sont très liées. Notre balance de biens et services a été positive entre 1990 et 2006.

De nombreuses critiques ont visé Team France Export, mais cette équipe réunit Business France, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les régions et Bpifrance : tous ces acteurs sont regroupés dans une même entité depuis le discours d’Édouard Philippe en 2018 à Roubaix. Cette organisation fonctionne, mais il reste à trancher la question des moyens : faut-il les augmenter ? Les stabiliser ? Devons-nous supprimer Business France si nous considérons que cette structure est inutile ? Nous devons adopter une position claire.

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur pour avis. Mon avis est très clair : je souhaite le maintien des moyens de Business France, qui ont assez fortement diminué dans la période récente. Team France Export présente un bilan mitigé : leur action est très positive, mais il reste une marge de progression. Celle-ci réside dans l’amélioration des liens entre les acteurs : comme pour d’autres politiques publiques, cinq ou six entités interviennent dans un domaine et se concentrent sur leur périmètre sans interagir avec les autres. Pour que Team France Export monte encore en puissance, il convient de mener un travail relationnel et managérial.

Il y a un problème d’articulation des compétences entre l’État et les régions pour l’export : dans des salons internationaux, il arrive qu’un stand de la France et un autre d’une région cohabitent. La fin de cette concurrence constitue l’une des recommandations de mon rapport.

M. le président Stéphane Travert. Les crédits relatifs au commerce extérieur ne font l’objet d’aucun amendement.

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous invite donc à nous rappeler votre avis sur ces crédits, étant précisé que le vote sur l’ensemble de la mission Économie n’interviendra qu’après l’examen des crédits relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique.

M. Alexandre Allegret-Pilot, rapporteur pour avis. Mon avis est favorable.

Lors de sa réunion du 27 octobre 2025, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des crédits dont elle est saisie au titre de la mission Économie modifiés.

([1]) Résultats du commerce extérieur en 2024, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, juillet 2025.

([2]) Rapport 2025 sur le commerce extérieur de la France, DG Trésor

([3]) Cour des comptes, Les dispositifs de soutien à l’exportation. Une efficacité à renforcer, un modèle à repenser, Rapport public thématique, octobre 2022.

([4]) Données communiquées par la DG Trésor.

([5]) Insee Références – Édition 2024 – Vue d’ensemble – Un panorama de l’agriculture en France

([6]) Infos rapides de l’Agreste, février 2025.

([7]) Synthèse conjoncturelle, Commerce extérieur agroalimentaire, Agreste, avril 2025.

([8]) Synthèses conjoncturelles de l’Agreste, avril 2025 : « En 2024, l’excédent agroalimentaire français passe sous les 5 Mds d’euros sous l’effet de la dégradation des termes de l’échange ».

([9]) Transformations de l’agriculture et des consommations alimentaires, édition 2024, INSEE.

([10])Voir par exemple : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, Centre d’études et de prospective, Analyse n° 172, décembre 2021, « Dégradation de l’excédent commercial agricole et agroalimentaire français : principaux facteurs explicatifs ».

([11]) Conseil des prélèvements obligatoires, « Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l’industrie française », septembre 2025.