Après une présentation générale des crédits des deux programmes de la mission « Économie » concernant spécifiquement les communications électroniques (I), le budget de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celui de l’Agence nationale des fréquences seront étudiés plus en détail (II).

Au sein de la mission « Économie », deux programmes comprennent des crédits intéressant les communications électroniques : le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » et le programme 343 « Plan France Très haut débit ». Néanmoins, de nombreux autres programmes contribuent au développement et à la régulation des communications électroniques et du numérique.

A. Le programme 134 « DÉveloppement des entreprises et rÉgulations »

1. Description du programme 134

Le programme 134 comprend l’ensemble des politiques publiques visant, d’une part, à développer la compétitivité des entreprises afin de créer un environnement favorable à la croissance économique, et, d’autre part, à garantir la régulation et la sécurisation des marchés, ainsi que la protection des consommateurs.

Ce programme concerne directement l’action de la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale du Trésor (DG Trésor) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et leurs services déconcentrés, ainsi que le Conseil général de l’économie (CGE).

Les crédits afférents à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et à l’Autorité de la concurrence (ADLC) y sont également compris, de même que la subvention pour charges de service public qui finance l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

2. Analyse de l’évolution des crédits du programme 134

Le programme 134 est globalement doté, au sein du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, de 2,5 milliards d’euros (Md€) en autorisations d’engagement (AE) et de 2,1 Md€ en crédits de paiement (CP), ce qui correspond à des baisses significatives de 34.7 % en autorisations d’engagement et 10 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025.

Les prévisions fournies au sein de l’annexe budgétaire indiquent que ce mouvement de baisse devrait se poursuivre en 2027 pour ce qui concerne les autorisations d’engagement (– 10,8 %), alors que les crédits de paiement devraient, au contraire, enregistrer une progression significative (+ 10 %), correspondant à un « lissage » des paiements après une forte contraction des autorisations d’engagement.

Il convient néanmoins de distinguer, en la matière, les crédits dits « titre 2 », relatifs aux dépenses de personnel, des crédits « hors titre 2 », qui intègrent l’ensemble des crédits relatifs aux dépenses de fonctionnement (titre 3), d’investissement (titre 5), d’intervention (titre 6) ainsi que les dépenses d’opérations financières (titre 7).

Au sein de ce programme, les crédits « titre II » connaissent une légère hausse, à hauteur de 431 millions d’euros (M€) en autorisations d’engagement et crédits de paiement (contre 414 M€ l’année dernière). Ce sont donc les crédits « hors titre II » qui subissent une baisse significative par rapport à la LFI 2025 : ces crédits se contractent de – 39,4 % en AE et de – 13,1 % en CP.

Au niveau du programme pris dans son ensemble, la diminution des crédits observée procède, pour les autorisations d’engagement, presque exclusivement de la forte contraction des moyens alloués à l’action 23 « Industrie et services », puisque ceux-ci connaissent une baisse de 58,1 % des AE (et – 13,1 % en CP). Les autres actions du programme connaissent, pour la plupart, des variations modérées, voire des hausses.

Le plafond d’emploi pour le programme 134 s’élève à 4 548 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Il atteste d’une réduction de 26 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

3. Détail des actions

Les crédits portant sur les communications électroniques sont regroupés au sein de deux actions parmi les huit que compte le programme 134 : il s’agit de l’action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » et de l’action n° 13 « Régulation des communications électroniques et des postes ».

a. L’action n° 4 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique »

L’action n° 4 porte sur le développement des postes, des télécommunications et du numérique.

Elle est dotée de 633,4 M€ en autorisations d’engagement et de 633,1 M€ en crédits de paiement pour 2026, ce qui correspond à des baisses de 15,3 % en autorisations d’engagement et de 15,3 % en crédits de paiement par rapport à l’année dernière.

Pour les autorisations d’engagement, cette baisse porte marginalement sur les dépenses de fonctionnement de l’action (– 2 M€) et, à titre principal, sur les dépenses d’intervention (– 112 M€).

La répartition des crédits budgétaires relevant de cette action par catégorie de dépenses est la suivante :

– Dépenses de fonctionnement : 39,50 M€ en autorisations d’engagement et 39,50 M€ en crédits de paiement.

D’une part, les dépenses hors subventions pour charges de service public, à hauteur de 0,3 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, financent les actions de l’initiative France Num. Ces crédits soutiennent la transformation numérique et l’adoption de l’intelligence artificielle par les TPE et PME, l’animation du réseau France Num (partenaires et experts du numérique) ainsi que la labellisation des prestataires numériques.

D’autre part, les subventions pour charges de service public, d’un montant de 39,2 M€ en AE et en CP, sont destinées à l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Ces crédits assurent le financement de ses missions de planification, de gestion et de contrôle de l’usage des fréquences, de surveillance du marché des équipements numériques et de contrôle de l’exposition du public aux champs électromagnétiques ;

– Dépenses d’intervention : 593,9 M€ en autorisations d’engagement et 593,6 M€ en crédits de paiement, soit une contraction de 16,1 % en AE et en CP.

Ces dépenses constituent l’essentiel de la dotation budgétaire de l’action n° 4 du programme 134. Les transferts aux entreprises, pour 583,8 M€ en AE et 583,5 M€ en CP, constituent la part prédominante de ces crédits. Ils financent principalement les compensations versées à La Poste au titre de ses missions de service public : la mission d’aménagement du territoire, assurée par le Fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) ; l’aide au transport de la presse, dont le montant diminue progressivement jusqu’en 2026 dans le cadre de la réforme du 14 février 2022 ; la mission de service universel postal, pour laquelle l’État verse une dotation annuelle compensant les surcoûts supportés par La Poste du fait de la baisse structurelle des volumes postaux.

S’y ajoutent les crédits destinés au Commissariat aux communications électroniques de défense, à hauteur de 26,8 M€ en AE et 26,5 M€ en CP, finançant les dépenses engagées par les opérateurs dans le cadre des interceptions légales.

Par ailleurs, 6,8 M€ en AE et en CP sont affectés à des actions en faveur du numérique et des télécommunications, notamment le soutien à l’écosystème French Tech, au programme French Tech Tremplin, ainsi qu’au développement des écosystèmes d’innovation.

Enfin, les transferts aux autres collectivités représentent 10,10 M€ en AE et en CP, correspondant aux contributions françaises aux organismes internationaux du secteur que sont l’Union internationale des télécommunications (UIT), l’Union postale universelle (UPU), la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), le Bureau européen des communications (ECO) et l’Institut européen des normes de télécommunications (European Telecommunications Standards Institute, ETSI), qui assurent la régulation et la normalisation mondiales des postes et télécommunications.

b. L’action n° 13 « Régulations des communications électroniques et des postes »

L’action n° 13 du programme 134, intitulée « Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse », porte sur le financement des missions exercées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

Elle vise à garantir le bon fonctionnement concurrentiel et équitable des marchés régulés, à assurer la qualité des réseaux de communications électroniques, postaux et de distribution de la presse, ainsi qu’à accompagner les transitions technologiques, notamment la fermeture des réseaux cuivre, 2G et 3G, et l’émergence de nouveaux acteurs dans le secteur du cloud.

Les crédits de cette action sont présentés plus en détail ci-après, dans la partie consacrée au budget de cette autorité.

B. Le programme 343 « Plan France trÈs haut dÉbit »

Le programme 343 « Plan France Très haut débit » (PFTHD) est placé sous la responsabilité de la direction générale des entreprises (DGE). Il constitue le support budgétaire du plan du même nom, qui avait été lancé en 2013.

Le présent projet de loi de finances prévoit, pour 2026, de doter le programme 343 de 163 M€ en autorisations d’engagement et de 286,5 M€ en crédits de paiement, répartis entre les actions nos 1 « Réseaux d’initiative publique », 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France Très haut débit » et 3 « Inclusion numérique ».

Concernant l’action n° 1 « Réseaux d’initiative publique », le projet de loi de finances ne prévoit que des crédits de paiement (258,43 M€), soit une baisse de 100 % en AE et une hausse de 56 % en CP par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, qui ouvrait 15,93 M€ en AE et 165,65 M€ en CP.

Cette évolution traduit la fin des engagements nouveaux dans le cadre du plan France Très haut débit, désormais entré dans sa phase de décaissement, correspondant au règlement des restes à payer liés aux projets de réseaux d’initiative publique cofinancés par l’État et les collectivités territoriales.

Concernant l’action n° 2 « Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France Très haut débit », le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une dotation de 2,13 M€ en autorisations d’engagement et 14,09 M€ en crédits de paiement. Par comparaison avec la loi de finances initiale pour 2025, qui prévoyait 12,62 M€ en AE et 16,58 M€ en CP, cette action enregistre donc une baisse de 83,1 % en AE et de 15 % en CP.

Cette contraction s’explique par la réduction progressive des interventions de l’État dans les dispositifs d’accompagnement complémentaires du plan France Très haut débit, notamment les programmes « Cohésion numérique des territoires » et « Continuité territoriale numérique » et les expérimentations de raccordements complexes, dont les engagements nouveaux sont désormais limités à la finalisation des projets en cours.

Enfin, l’action n° 3 « Inclusion numérique » est dotée de 14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En loi de finances initiale pour 2025, cette même action était dotée de 49 M€ en AE et en CP, soit une baisse de 71,4 % en 2026.

Cette diminution traduit la réduction progressive du financement du dispositif des conseillers numériques France Services, lancé en 2021 dans le cadre du plan de relance et dont la pérennisation relève désormais principalement des collectivités territoriales et des opérateurs publics partenaires. Les crédits ouverts en 2026 visent ainsi à achever le financement des postes encore en activité et à soutenir la transition vers les dispositifs locaux d’accompagnement à l’inclusion numérique.

II. Le budget des autorités publiques

Dans le cadre des crédits précédemment étudiés, deux opérateurs principaux interviennent en matière de communications électroniques et d’économie numérique. Ils ont des statuts différents, mais sont tous deux dotés de l’autonomie financière : il s’agit de l’Arcep, autorité administrative indépendante chargée de la régulation du secteur des télécoms (A), et de l’ANFR, établissement public administratif ayant pour objet de gérer les fréquences radioélectriques (B).

A. l’AutoritÉ de rÉgulation des communications Électroniques, des postes et de la distribution de la presse

1. Une autorité administrative indépendante régulant les réseaux de communications électroniques

L’Arcep constitue une autorité administrative indépendante, dotée des garanties statutaires prévues par la loi afin de garantir son indépendance à l’égard du pouvoir exécutif et des acteurs économiques qu’elle régule.

Cette autonomie se traduit notamment par la liberté de gestion de son budget, voté annuellement par le Parlement, et par l’exercice de compétences propres définies par le code des postes et des communications électroniques (CPCE). Dans ce cadre, l’Arcep veille au bon fonctionnement concurrentiel des marchés des communications électroniques et postales, attribue les ressources en fréquences et en numérotation, contrôle le respect des obligations imposées aux opérateurs dits « puissants » et dispose d’un pouvoir de sanction en cas de manquement.

Ses missions se sont progressivement élargies au fil des réformes législatives. L’Arcep évalue le coût du service universel postal, supervise les opérateurs de messagerie et de colis, garantit la neutralité de l’internet depuis 2015 et intervient dans la régulation du secteur de la presse depuis 2019. Elle conduit également, en lien avec d’autres autorités, des travaux de prospective sur la transition numérique et environnementale des réseaux et exerce un contrôle sur l’action de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi).

Au-delà de ses missions historiques, l’Arcep a vu son champ d’intervention élargi par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi « Sren », qui la désigne comme autorité compétente en matière de services d’intermédiation de données, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance des données. À ce titre, elle reçoit les notifications des prestataires d’intermédiation, délivre le label européen prévu par ce règlement et contrôle le respect des obligations qui en découlent. Elle définit également les spécifications techniques assurant l’interopérabilité et la portabilité des services de cloud, contrôle leur application par les fournisseurs et statue sur les différends relatifs à la facturation des frais de transfert ou de migration des données.

2. L’évolution du budget de l’Arcep

Le budget prévisionnel de l’Arcep pour 2026 est en légère hausse par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Les crédits s’élèvent à 23,1 M€ en autorisations d’engagement et 25,6 M€ en crédits de paiement, contre respectivement 22,4 M€ et 24,9 M€ pour l’année en cours, soit une progression de 3,1 % en AE et de 2,8 % en CP.

Ces crédits se répartissent comme suit : 17,67 M€ en dépenses de personnel (titre 2), 5,25 M€ en dépenses de fonctionnement en AE et 7,69 M€ en CP, 0,2 M€ en dépenses d’investissement et 0,01 M€ en opérations financières.

Les dépenses de fonctionnement de l’Arcep concernent principalement quatre postes. La gestion du site (1,39 M€ en AE, 3,7 M€ en CP) couvre les charges de locaux, loyers et taxes. L’acquisition des connaissances (1,45 M€ en AE, 1,7 M€ en CP) finance les études technico-économiques, les formations et l’accès aux bases de données professionnelles.

Les systèmes d’information (1,5 M€ en AE, 1,37 M€ en CP) regroupent les dépenses liées aux applications de gestion des fréquences, à la régulation par la donnée et à la cybersécurité.

Enfin, les actions de concertation et de prospective (0,53 M€) couvrent les travaux de coordination nationale et européenne, ainsi que les études sur l’impact environnemental du numérique.

Les dépenses d’investissement (0,2 M€) concernent les applications métiers, tandis que les opérations financières (0,01 M€) relèvent de l’indexation du dépôt de garantie immobilier.

B. L’Agence nationale des frÉquences

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a été créée par la loi n° 96‑659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Sur le fondement de l’article L. 97-1 du code des postes et des communications électroniques, elle a pour mission « d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques ».

Elle exerce son activité en concertation avec les onze administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques, qui sont représentées à son conseil d’administration. Elle est organisée en six directions, avec onze implantations en métropole et quatre outre-mer.

Depuis 2007, l’agence est opérateur principal au sein du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». Ses activités s’inscrivent ainsi dans l’action « Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information », gérée par la direction générale des entreprises (DGE).

Les crédits de fonctionnement alloués à l’agence s’élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2026, à 39,20 M€ en AE et en CP, contre 38,30 M€ en loi de finances initiale pour 2025, soit une hausse de 2,3 %.

SECONDE PARTIE : ANALYSE THÉMATIQUE

I. LE PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT : une politique publique RÉussie mais qui peine encore À s’ancrer dans certains territoires ruraux

A. Vers un dÉploiement gÉnÉralisÉ de la fibre sur le territoire d’ici la fin 2025

1. Un déploiement du réseau fibre réussi à l’échelle nationale

Depuis son lancement en 2013, le plan « France Très haut débit » (PFTHD) vise à garantir une connectivité fixe de haut niveau sur l’ensemble du territoire, reposant sur le déploiement de réseaux haut et très haut débits. Il est composé de plusieurs objectifs échelonnés dans le temps :

– D’ici la fin 2020, fournir à tous les Français un accès à un « bon haut débit » (BHD), soit un débit descendant d’au moins 8 Mbit/s ;

– D’ici la fin 2022, fournir à tous les Français un accès à un « très haut débit » (THD), soit un débit descendant d’au moins 30 Mbit/s ;

– D’ici la fin 2025, généraliser le déploiement de la fibre optique sur le territoire ([1]), de manière à ce que 100 % des locaux soient raccordables en fibre optique.

Taux d’ÉligibilitÉ des locaux aux technologies fixes

Source : Ma Connexion Internet, « Taux d’éligibilité des locaux pour chaque technologie permettant le THD et le BHD » et « Répartition des locaux selon la meilleure technologie permettant le THD », données du 31 mars 2025, Arcep.

Néanmoins, la généralisation de la fibre optique, via le programme d’investissement que constitue le PFTHD, n’équivaut pas à une couverture à 100 % du territoire. Cet objectif est jugé techniquement et économiquement non-atteignable par les services de l’administration et les opérateurs économiques de la filière. En effet, alors que la couverture en fibre optique s’élève aujourd’hui à 95 % du territoire, les services de la direction générale des entreprises (DGE) prévoient une couverture atteignant les 96 % d’ici la fin 2026. Cette politique publique réussie offre toutefois à la France l’un des taux de couverture fixe les plus élevés au monde.

	Taux de déploiement à fin 2023	Taux de déploiement prévisionnel à fin 2025	Taux de déploiement prévisionnel à fin 2026
France entière	86 %	95 %	96 %
Zones très denses	93 %	95 %	96 %
Zones moins denses d’initiative privée	88 %	95 %	96 %
Zones moins denses d’initiative publique	78 %	96 %	98 %

Source : Synthèse des résultats du relevé géographique de l’Arcep sur le taux de locaux éligibles à la fibre optique d’ici 2026, Direction générale des entreprises.

Ainsi, selon des données publiées par l’OCDE en juin 2024, la France constitue le quatrième plus gros marché de haut débit fixe parmi l’ensemble des pays membres de l’Organisation avec 6 % de parts de marché, contre 8 % pour l’Allemagne, 10 % pour le Japon et 26 % pour les États-Unis ([2]).

2. Une politique publique accompagnant la fermeture définitive du réseau cuivre sur l’ensemble du territoire national

En parallèle du déploiement du réseau fibre, le PFTHD prévoit la fermeture complète du réseau cuivre d’ici fin 2030. Cet objectif piloté par Orange, opérateur historique du cuivre, s’effectue en deux étapes successives : d’une part, une fermeture commerciale doit marquer l’arrêt de la commercialisation de nouvelles offres cuivre ; d’autre part, une fermeture technique doit correspondre à l’arrêt effectif des services pour les abonnements existants.

Le calendrier de fermeture, validé par l’Arcep et supervisé par la DGE, repose sur une organisation et une séparation des réseaux cuivre par lots territoriaux, établis selon plusieurs critères (taux de couverture en fibre, équilibre entre opérateurs et entre territoires…).

Avant la validation définitive de chaque lot par l’Arcep, l’opérateur Orange se concerte auprès des acteurs locaux afin d’identifier les difficultés susceptibles de compromettre la fermeture. Les lots stabilisés sont ensuite notifiés aux opérateurs et aux collectivités avec leurs dates de fermetures commerciale et technique.

Après plusieurs expérimentations menées entre 2020 et 2023, la fermeture industrielle a débuté avec le lot 1, regroupant 162 communes et 209 000 locaux, fermé commercialement en janvier 2024 et techniquement le 31 janvier 2025. Ce premier lot n’a suscité aucun retour négatif significatif de la part des usagers, selon les constats de l’Arcep.

Le lot 2, comprenant 829 communes et près d’un million de locaux, a vu sa fermeture commerciale prononcée en janvier 2025 pour la majorité des communes, tandis que 64 d’entre elles ont été reportées au 31 janvier 2026 pour garantir le respect des critères de couverture en fibre.

Par ailleurs, la phase industrielle s’étendra entre 2026 et 2030 avec la fermeture successive des lots 3 (2 145 communes, 2,5 millions de locaux) et 4 (6 894 communes, 8,3 millions de locaux), qui feront l’objet d’une fermeture commerciale en janvier 2026, puis en janvier 2027, pour ensuite être fermés techniquement d’ici 2028.

Quant au lot 5, actuellement en phase de partage, il couvrira environ 11,7 millions de locaux, pour une fermeture technique prévue en 2029. À ce jour, les deux derniers lots restent encore à déterminer et permettront de parachever la fermeture du cuivre d’ici la fin 2030.

Le rôle de l’Arcep est central dans l’encadrement de la fermeture du réseau cuivre. L’Autorité veille à ce que cette transition respecte les critères de couverture en fibre optique, les conditions d’une concurrence loyale et la transparence de la procédure, tout en garantissant qu’aucun usager, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, ne soit privé d’une solution de substitution avant la fermeture technique de sa ligne cuivre.

Cependant, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) s’inquiète de l’émergence d’une asymétrie entre la fermeture du cuivre et le déploiement du réseau fibre. Certaines communes, y compris en zones très denses, seraient incluses dans les lots de décommissionnement de la technologie cuivre alors que tous les habitants ne disposent pas d’un accès fixe par fibre optique.

Du fait des enjeux d’égalité d’accès au réseau haut débit, le plan de fermeture du cuivre susmentionné se déploie en parallèle d’actions d’information des usagers menées par les autorités publiques, notamment par l’intermédiaire des comités départementaux de concertation et des instances nationales « Réseaux fixes ». En assurant une gestion partagée de la stratégie de déploiement de la fibre optique, ces acteurs s’efforcent d’organiser une transition adaptée entre réseau cuivre et réseau fibre. Votre rapporteur souhaite apporter une garantie supplémentaire à ces procédures en inscrivant dans les prérogatives de l’Arcep le contrôle du respect des obligations de complétude, afin notamment d’assurer la continuité de l’accès à internet dans les territoires ruraux.

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Source : Calendrier de fermeture technique du réseau cuivre (2020-2023), Arcep.

Recommandation n° 1 : Inscrire dans les prérogatives de l’Arcep le contrôle du respect des obligations de complétude afin de garantir, notamment, une continuité de l’accès à internet dans les territoires ruraux. À défaut, interdire l’arrêt technique du cuivre si aucun autre accès (fibre optique, satellite ou autre technologie hertzienne) n’est opérationnel.

3. Des disparités persistantes de la couverture fibre à l’échelle territoriale touchant les zones rurales

a. Les enjeux autour du modèle d’exploitation des réseaux d’initiative publique

Parmi les zones délimitées par le PFTHD, les zones très denses regroupent 106 communes à forte concentration de population dans lesquelles il est économiquement viable, pour plusieurs opérateurs, d’exploiter leurs propres réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné. Ces territoires, où la concurrence par les infrastructures est possible, ne nécessitent aucune intervention financière de l’État, l’investissement reposant intégralement sur les opérateurs privés.

En dehors de ces zones et afin de garantir l’aménagement numérique du territoire, des zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement (Amii) ont été mises en place. Dans ces territoires, l’ouverture à la concurrence n’apparaît pas économiquement rentable pour les opérateurs, contrairement au monopole qui permet un développement de la couverture fibre sans financement public supplémentaire. En ce sens, les opérateurs Orange et SFR se sont engagés, dès 2018, à investir dans ces zones Amii sur leurs fonds propres et sous le contrôle de l’État, en application de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (CPCE).

De manière complémentaire, le dispositif d’appel à manifestation d’engagements locaux (Amel) permet à des opérateurs privés, après conventionnement avec les collectivités territoriales, de déployer la fibre optique jusqu’à l’abonné dans des zones peu denses. Ce mécanisme, mis en place au titre du même article L. 33-13 du CPCE, s’inscrit dans une logique de dialogue entre les opérateurs et les collectivités, sans subvention publique.

En 2025, treize départements disposent de zones Amel, au sein desquelles près de trente mille locaux ont été rendus raccordables, pour un solde de treize mille locaux à achever, soulignant un rythme encore insuffisant de raccordement, souvent au détriment des zones les plus rurales.

Enfin, les réseaux d’initiative publique (RIP) complètent ce dispositif en couvrant les zones rurales et peu denses où aucune initiative privée, même en monopole, n’est économiquement viable. En application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales (les départements, les syndicats mixtes ou les régions) sont autorisées à établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, souvent dans le cadre de délégations de service public (DSP) confiées aux opérateurs d’infrastructure.

Depuis l’introduction de ces réseaux par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, 463 RIP ont été déclarés à l’Arcep, parmi lesquels 26 % sont portés à l’échelle départementale ou régionale, tandis que 74 % relèvent d’un niveau infra-départemental, sous la responsabilité de collectivités locales. Pour les projets engagés après 2013, à la suite du lancement du PFTHD, cette répartition tend à s’équilibrer, avec 49 % de projets menés à l’échelle départementale et 51 % à l’échelle infra-départementale. Cette évolution traduit une tendance des collectivités à mutualiser leurs initiatives, les nouveaux projets étant désormais conçus à une échelle territoriale plus large afin de renforcer leur cohérence technique et économique.

Le montage contractuel des RIP repose sur un modèle mixte qui associe des financements publics aux financements privés des opérateurs, souvent dans le cadre d’une DSP. En moyenne, la part issue des collectivités s’équilibre à celle des opérateurs économiques, en plus d’une part résiduelle de financement de l’État. Deux modèles de délégations coexistent et sont utilisés dans le cadre d’un RIP. Il s’agit, d’une part, de la délégation d’affermage, où la collectivité reste propriétaire du réseau, et, d’autre part, de la délégation concessive, où l’opérateur finance et exploite intégralement l’infrastructure. La collectivité conserve toutefois la maîtrise d’ouvrage publique et contrôle la qualité du service.

Cependant, le modèle économique des RIP est source de préoccupations. L’Avicca, auditionnée par votre rapporteur, a ainsi met en exergue les défaillances de fonctionnement des RIP qui, en l’absence d’une péréquation nationale, subissent des coûts beaucoup plus importants que les réseaux d’opérateurs en zones plus denses.

Le même constat a été dressé par la Cour des comptes dans son rapport d’avril 2025 sur les dispositifs de soutien au déploiement de la fibre optique ([3]) dans lequel il est rappelé que 90 % des RIP indiquent avoir constaté des surcoûts par rapport au plan d’affaires initial, parmi lesquels 75 % observent des surcoûts liés à l’exploitation (raccordements longs, raccordements complexes, coûts de financement) et 68 % soulignent des surcoûts liés à l’investissement (enfouissement et dévoiement des réseaux, surcoûts liés au génie civil et aux travaux). Le cadre tarifaire actuel, issu des lignes directrices prévues par l’Arcep en 2015 et fondé sur des hypothèses économiques homogènes entre zones denses et peu denses, ne permet pas d’assurer la soutenabilité à long terme des modèles d’exploitation ruraux.

Bien que l’ingénierie contractuelle ait évolué au milieu des années 2010, favorisant le recours aux délégations de service public concessives plutôt qu’à la régie et entraînant la diminution des financements publics mobilisés pour la construction de RIP, le poids des surcoûts supportés par certaines collectivités dotées d’un budget limité peut affaiblir la pérennité des zones RIP.

La Cour des comptes met également en avant les fragilités structurelles intrinsèques aux RIP ainsi qu’un risque de non-soutenabilité économique à moyen terme, qui peuvent parfois conduire les collectivités à devoir réinjecter des fonds publics pour maintenir la continuité du service.

La mise en place d’un système de péréquation horizontale entre zones économiquement rentables et non rentables contribuerait à pallier les déséquilibres d’exploitation structurels de certains RIP. Un tel dispositif aurait vocation à affecter une partie des revenus générés dans les territoires les plus denses et économiquement viables vers les zones rurales ou peu denses, afin d’y assurer une exploitation et une maintenance pérennes des infrastructures. Plusieurs modèles de péréquation peuvent ainsi être envisagés :

– Une péréquation entre opérateurs d’infrastructure, fondée sur les coûts réels d’exploitation et de maintenance ;

– Une contribution assise sur le chiffre d’affaires des opérateurs commerciaux, calculée en fonction des recettes issues des abonnements. Les sommes ainsi collectées serviraient à irriguer un fonds national mutualisé d’exploitation et d’investissement, destiné à soutenir certains RIP. Ce fonds fixerait une part plancher correspondant au niveau minimal d’exploitation et organiserait une redistribution des ressources au bénéfice des zones présentant des déséquilibres économiques ([4]).

Le recours à ce système contribuerait à la viabilité des RIP en s’assurant que certaines collectivités ne soient pas contraintes d’engager de nouveaux fonds publics pour garantir la continuité du réseau fibre. Il serait un vecteur de meilleur équilibre dans l’aménagement numérique du territoire, sans constituer, pour autant, un surcoût pour les opérateurs.

Recommandation n° 2 : Développer un système de péréquation au profit des RIP les moins rentables.

b. Le recours aux technologies alternatives dans les zones peu denses

Si la faible densité démographique est une limite économique au raccordement à la fibre optique, elle ne constitue pas, dans l’ensemble, un obstacle à la fermeture technique ou commerciale du cuivre.

Votre rapporteur soutient qu’il est nécessaire de raccorder les groupements d’habitation dans des zones peu denses tout en optant pour une couverture alternative des logements isolés. Ces solutions alternatives, comme le satellite ou les technologies hertziennes, plus adaptées aux particularités des territoires peu denses, sont essentielles pour assurer la continuité du PFTHD, qui joue un rôle crucial dans la réduction des inégalités d’accès à internet et l’accroissement de la compétitivité dans les territoires.

Le satellite, qui est une technologie alternative à la fibre optique, au cuivre et aux solutions hertziennes, permet aux usagers d’obtenir un accès internet très haut débit entre l’habitation couverte et le satellite en orbite géostationnaire ou en basse altitude.

Le recours à cette technologie constitue une solution de dernier ressort, déployable uniquement en cas d’impossibilité de raccordement à la fibre. Certaines zones du territoire présentent en effet des contraintes physiques constituant des freins au raccordement fixe, à l’image des habitations isolées en zone de montagne.

Le recours à l’offre satellitaire doit toutefois se développer dans le strict respect de la stratégie numérique française et européenne. Encore émergent, le marché de l’offre satellitaire se compose d’un nombre limité d’opérateurs économiques, tandis que l’entreprise Starlink, qui jouit d’une position dominante, ne répond pas aux exigences de souveraineté numérique.

Votre rapporteur souhaite, en ce sens, attirer l’attention sur l’existence de certaines solutions nationales ou européennes, dont le déploiement dans les zones isolées permettrait de favoriser une pleine souveraineté numérique.

Recommandation n° 3 : Favoriser le recours aux technologies satellitaires souveraines pour assurer la couverture des territoires les plus reculés lorsque le déploiement de la fibre s’avère techniquement ou économiquement difficile.

B. Vers une meilleure transmission d’informations entre opérateurs d’infrastructureS et opérateurs commerciaux

Les réseaux en fibre peuvent être sujet à des pannes, c’est-à-dire des coupures de la connexion internet, et ils nécessitent donc une maintenance régulière. Les chiffres de l’Observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique publiés en mars 2025 par l’Arcep montrent une amélioration des taux de pannes signalées aux opérateurs d’infrastructure par les opérateurs commerciaux, avec des difficultés persistantes en Île-de-France. Selon les mêmes chiffres, le taux d’utilisateurs affectés par au moins une panne sur un mois diminue au niveau national, passant de 2,2 % en janvier 2024 à 1,7 % en mars 2025, ce qui confirme une amélioration continue des taux de pannes signalées sur le réseau fixe.

Carte des pannes signalées à l’Opérateur d’infrastructures
sur les réseaux en fibre entre octobre 2024 et mars 2025

Source : « Taux de pannes signalées par l’opérateur commercial à l’opérateur d’infrastructures, mensuel moyenné sur 6 mois (octobre 2024- mars 2025) par réseau et par départements », Arcep.

La pérennité des réseaux fibre dépend également de la fiabilité du raccordement final, encore trop souvent défaillant, notamment du fait de la sous-traitance d’opérateur commercial (Stoc). Le mode Stoc est un dispositif dans lequel le raccordement final des usagers est réalisé par un prestataire choisi par l’opérateur commercial, et non par l’opérateur d’infrastructures lui-même. Pour faire réaliser les travaux, l’opérateur commercial sélectionné fait appel à des entreprises sous-traitantes censées accélérer les raccordements des infrastructures, mais dont le travail génère fréquemment des malfaçons.

Le recours à une chaîne complexe de sous-traitants, associé à un contrôle limité de l’autorité de régulation, a conduit à une multiplication des défectuosités et à une dégradation de la qualité de service, nuisant à la confiance des usagers et à la durabilité du réseau fibre sur le territoire. Les malfaçons peuvent se caractériser par des branchements inversés, des boîtiers saturés ou déconnectés ou encore des pertes de signal. Ces pratiques, souvent qualifiées de « branchements sauvages », constituent un des exemples les plus fréquents de dégradation du réseau.

Face à ces constats, l’Arcep a lancé un plan de remédiation, encourageant la traçabilité des interventions via l’outil e-intervention.

Depuis le deuxième trimestre de 2023, certains opérateurs d’infrastructures de la filière ont pris des engagements visant à renforcer le contrôle des interventions des techniciens sur les réseaux de fibre optique par l’intermédiaire de cet outil. L’objectif est de continuer d’accroître la coordination entre les opérateurs commerciaux et les opérateurs d’infrastructures, ces derniers ayant dorénavant la possibilité de connaître l’identité de l’intervenant, la position ainsi que l’heure de son intervention.

À terme, une nouvelle version de l’outil e-intervention permettra de prévenir en temps réel les techniciens en cas de coupure d’un abonné et mettre en œuvre une réparation plus rapide. Votre rapporteur estime donc opportun de rendre obligatoire l’usage de cet outil à l’ensemble des opérateurs de la filière. Cette solution, déployée sous contrôle de l’Arcep et dont il est nécessaire de renforcer les pouvoirs en la matière, permettra de généraliser les échanges de données entre les opérateurs et de garantir son plein effet.

Un tel renforcement est d’autant plus nécessaire que la qualité du déploiement du réseau fibre demeure un important facteur de fragilité. Dans les centres-villes, la saturation des appuis communs avec d’autres infrastructures (électricité, éclairage public, signalisation) favorise l’enchevêtrement des câbles et accroît les risques de rupture accidentelle ou de dégradation. Dans les zones rurales, le passage aérien sur des linéaires routiers étendus expose les lignes à des détériorations liées aux conditions météorologiques, à la végétation ou aux chocs matériels. Ces défauts structurels, souvent imputables à une organisation fragmentée et à un contrôle insuffisant des travaux par les maîtres d’ouvrage, affectent directement la fiabilité du réseau et en compromettent la maintenance à long terme.

Au-delà du déploiement de l’outil e-intervention, une modification des règles d’aménagement numérique du territoire en couverture fixe apparaît nécessaire au regard des enjeux de résilience et d’adaptation des infrastructures fixes aux enjeux climatiques. Les caractéristiques environnementales et climatiques de la France métropolitaine et ultramarine sont en effet très contrastées, comportant des zones exposées aux crues et aux inondations récurrentes, d’autres aux fortes chaleurs, au gel ou encore à l’érosion côtière. Ces phénomènes affectent directement la durabilité des infrastructures de fibre optique, qu’il s’agisse de l’enfouissement des câbles, de la protection des points de mutualisation ou de la maintenance des équipements en surface.

Il importe, dans ce contexte, que les collectivités territoriales intègrent les stratégies de déploiement et de résilience des réseaux de communications électroniques dans leurs documents d’urbanisme, en particulier leurs plans locaux d’urbanisme (PLU) et leurs schémas de cohérence territoriale (SCoT).

Recommandation n° 4 : Généraliser et rendre obligatoire pour tous les acteurs (opérateurs d’infrastructures, opérateurs commerciaux et sous-traitants) l’utilisation de l’outil e-intervention, sous le contrôle de l’Arcep, afin d’améliorer la qualité du service et la traçabilité des interventions sur les réseaux en fibre optique. Assortir cette obligation d’un pouvoir de contrôle de l’Arcep, impliquant, le cas échéant, un renforcement de ses moyens humains et techniques pour garantir le suivi effectif du dispositif.

Recommandation n° 5 : Intégrer la planification du déploiement des réseaux de communications électroniques fixes dans les documents d’urbanisme afin d’harmoniser le déploiement local du réseau fibre et de renforcer le respect des règles de l’art en la matière.

C. La problématique des raccordements complexes dans le domaine privé partiellement résolue par le biais de l’expérimentation

La question des raccordements complexes dans le domaine privé demeure, enfin, l’un des principaux freins à l’achèvement du PFTHD. Si le déploiement du réseau fibre sur le territoire est une réussite, qui s’incarne par une éligibilité presque totale des locaux, une part résiduelle de ceux-ci, estimée à plusieurs dizaines de milliers de foyers et de petites entreprises, reste néanmoins confrontée à des difficultés techniques ou économiques qui empêchent leur raccordement effectif.

Un raccordement est qualifié de « complexe » lorsqu’il nécessite, pour atteindre l’usager, de nombreux travaux ou aménagements supplémentaires entre le réseau public de fibre optique et l’habitation à raccorder. Ces situations concernent particulièrement les zones rurales ou peu denses, où des immeubles anciens, des lotissements dépourvus d’infrastructures adaptées ou des propriétés privées nécessitant des travaux de génie civil coûteux opposent un certain nombre de difficultés au raccordement à la fibre optique.

Afin de répondre à cette problématique, une expérimentation nationale a été engagée dès septembre 2025, sur la base du décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique et de l’arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l’aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique.

Ce nouveau dispositif, piloté par l’Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre d’une convention avec la DGE, vise à soutenir financièrement les raccordements les plus complexes dans le domaine privé. Il prévoit l’octroi d’une aide comprise entre 200 euros et 1 200 euros et destinée à couvrir une partie des frais engagés par les particuliers et très petites entreprises lors de travaux de raccordement complexe au réseau fibre.

Au titre de ce dispositif, l’État a engagé 14,8 M€ pour la période 2025-2027, dont 1,3 M€ décaissés dès la signature de la convention entre la DGE et l’ASP. Cette enveloppe devrait permettre de traiter environ 96 000 locaux, relevant notamment des trois premiers lots de fermeture du réseau cuivre.

Ce dispositif constitue une première réponse opérationnelle à la problématique de la complétude des déploiements, en apportant un soutien ciblé aux usagers les plus éloignés de la fibre.

Votre rapporteur appelle à évaluer soigneusement ce dispositif, dans la perspective de son extension. Cette étape est une condition sine qua non au parachèvement du plan France très haut débit.

Recommandation n° 6 : Évaluer l’expérimentation d’aide à la réalisation de travaux en domaine privé pour le raccordement complexe à un réseau en fibre optique afin d’étendre les zones éligibles pour répondre au mieux à l’objectif de complétude prévu par le plan France très haut débit. À l’issue de l’expérimentation, un rapport pourra être présenté devant le Parlement.

II. Le new deal mobile : une politique publique pleinement déployée, qui mérite d’Être consolidÉe dans les zones rurales

A. La réussite d’une politique qui assure une couverture mobile de qualitÉ sur la plupart du territoire national

1. La genèse, les objectifs et le fonctionnement du New Deal mobile

a. La genèse du New Deal mobile

Le New Deal mobile est un accord, annoncé en janvier 2018 par le Gouvernement en lien avec l’Arcep et les opérateurs de téléphonie mobile. Il constitue un dispositif visant à assurer une couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire national. Il repose sur un principe simple : les opérateurs s’engagent à remplir des obligations renforcées de couverture et d’aménagement numérique du territoire en contrepartie du renouvellement gratuit des fréquences qu’ils utilisent.

Ce mécanisme d’échange, encadré par les décisions de l’Arcep, a permis d’inscrire ces engagements dans les autorisations d’utilisation de fréquences attribuées aux quatre opérateurs Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR. Ces obligations, juridiquement contraignantes, ont été intégrées dans la réattribution des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, dont les échéances arrivaient entre 2021 et 2024.

b. Les objectifs et le fonctionnement du New Deal mobile

Le dispositif du New Deal mobile repose sur un double objectif : améliorer la couverture mobile générale du territoire et répondre à des besoins spécifiques de couverture dans des zones mal desservies. Cette approche combine des obligations générales imposées à l’ensemble des opérateurs et des engagements ciblés sur des territoires identifiés comme prioritaires par les collectivités locales et l’État.

L’objectif général concerne d’abord l’amélioration de la couverture voix et SMS sur les réseaux 2G et 3G. Les opérateurs doivent atteindre des seuils de « bonne couverture » définis par l’Arcep, c’est-à-dire permettre aux communications d’être possibles à l’extérieur dans la plupart des cas et, dans certains cas, à l’intérieur des bâtiments. Le taux cible s’élève à 99,8 % de la population, avec des échéances différenciées selon les opérateurs : 2028 pour Orange et SFR, 2029 pour Free et 2031 pour Bouygues Telecom.

Le New Deal mobile impose également la généralisation du très haut débit mobile 4G. Tous les sites existants et à venir doivent être équipés en 4G par les opérateurs. Selon la méthodologie définie par l’Arcep, un site est considéré comme équipé dès lors qu’au moins une partie des fréquences d’un opérateur y est activée en 4G. Les sites mutualisés entre opérateurs sont comptabilisés pour chacun d’eux, ce qui garantit une couverture plus homogène du territoire.

À ces obligations générales s’ajoute un volet spécifique : le « dispositif de couverture ciblée » (DCC). Créé en 2018, il vise à améliorer la couverture mobile dans des zones identifiées par les collectivités et l’État comme présentant un déficit d’aménagement numérique. Chaque opérateur est tenu d’assurer la couverture de cinq mille zones, en finançant intégralement les infrastructures nécessaires. Les sites doivent être opérationnels dans un délai de vingt-quatre mois après la publication de l’arrêté gouvernemental les désignant.

Le DCC introduit une évolution notable par rapport aux anciens programmes de couverture des zones blanches : il associe directement les élus locaux à la définition des priorités et ne se limite pas aux centres-bourgs. Les zones concernées peuvent être des espaces habités, touristiques ou isolés, dès lors qu’un besoin de service a été identifié.

Le pilotage du dispositif repose sur une organisation territorialisée et concertée. Des équipes-projets locales, placées sous l’autorité des préfectures et associant les collectivités, assurent l’identification et le suivi des zones à couvrir. Au niveau national, la mission France mobile, rattachée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, coordonne le dispositif et en assure le suivi stratégique. Cette mission s’appuie sur des comités trimestriels de concertation et de suivi associant l’Arcep, la DGE, les opérateurs, la Fédération française des télécoms et les principales associations d’élus locaux.

Enfin, le New Deal mobile impose aux opérateurs plusieurs obligations spécifiques destinées à renforcer la continuité et la qualité de la couverture mobile sur des axes de transport stratégiques et dans les zones mal desservies. Bouygues Telecom, Orange et SFR doivent assurer une couverture en service voix et en très haut débit mobile (4G) sur l’ensemble des 60 700 kilomètres d’axes routiers prioritaires, avec des échéances fixées à 2022 pour Orange et SFR et 2025 pour Bouygues Telecom.

Sur le réseau ferré régional, couvrant vingt-trois mille kilomètres de voies, ces mêmes opérateurs sont tenus de garantir, d’ici au 31 décembre 2025, la couverture en 4G de 90 % des trains du quotidien le long des voies, afin de permettre notamment l’accès au wifi à bord.

Par ailleurs, le dispositif inclut une obligation d’amélioration de l’accès à l’internet fixe par les réseaux mobiles 4G, dite « 4G fixe ». Enfin, le New Deal mobile prévoit l’amélioration de la couverture à l’intérieur des bâtiments grâce à la mise en place d’un service de voix sur wifi (VoWiFi).

2. Des objectifs de politique publique globalement satisfaits

Le New Deal mobile a produit des résultats significatifs, en particulier dans les zones rurales. Selon les données publiées par l’Arcep à la fin de l’année 2024, la part du territoire métropolitain non couverte par au moins un opérateur en 4G est passée de 11 % en 2018 à 1,4 %. Le dispositif de couverture ciblée a joué un rôle déterminant dans cette réduction, en contribuant, entre 2018 et 2022, à hauteur de 47 % à 68 % des déploiements réalisés dans les zones rurales par les trois opérateurs historiques.

S’agissant de la généralisation de la 4G, les quatre opérateurs ont quasiment achevé l’équipement de leurs réseaux, de 99,8 % à 99,9 % des sites étant dotés d’une infrastructure 4G à la fin de l’année 2024. La généralisation du très haut débit mobile s’accompagne, en outre, d’une amélioration notable de la qualité du service : la population est désormais couverte à 99,7 % ou 99,8 % en « bonne couverture minimum » pour les services voix et SMS.

Couverture mobile en 4G en extérieur au 31 décembre 2024

Source : Arcep, État de la couverture mobile en France, publié le 29 avril 2025.

Le dispositif de couverture ciblée (DCC) a permis la mise en service de 3 660 sites sur un total de 5 122 zones désignées par arrêtés ministériels depuis 2018.

Ces déploiements, financés intégralement par les opérateurs, ont contribué à combler les déficits de couverture dans les zones mal desservies, identifiées par les collectivités territoriales et validées par l’État.

Dispositif de couverture ciblÉe au 31 décembre 2024

Source : Arcep, État de la couverture mobile en France, publié le 29 avril 2025.

En matière de couverture des axes de transport, la quasi-totalité des objectifs fixés a été atteinte. Les axes routiers prioritaires sont couverts à hauteur de 99,4 % à 99,9 % en 4G à l’extérieur des véhicules. Sur le réseau ferré régional, la couverture est comprise entre 99 % et 99,3 % le long des voies, garantissant la continuité du service mobile à bord des trains du quotidien.

Couverture des axes de transport au 30 juin 2025

Source : Arcep, Suivi du New Deal mobile, mis à jour le 25 septembre 2025

B. Un renforcement de la couverture mobile demeure nécessaire sur les axes de transport en zone rurale

Votre rapporteur a souhaité, au cours des différentes auditions qu’il a menées, rappeler que la couverture mobile des axes de transport demeurait largement insatisfaisante sur le territoire national, en dépit des résultats flatteurs du New Deal mobile. Si les objectifs en matière de couverture des axes de transport ont été atteints, il souhaite souligner que les 60 700 kilomètres de réseau routier couverts ne sont pas suffisants au regard des besoins de couverture réels des territoires.

1. Les axes de transport routiers

Dans la nomenclature du New Deal mobile, les axes routiers prioritaires comprennent les autoroutes, les axes routiers principaux reliant, au sein de chaque département, le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d'arrondissement (sous-préfectures), ainsi que les tronçons de route sur lesquels circulent, en moyenne annuelle, au moins cinq mille véhicules par jour, tels qu'ils existaient au 1er janvier 2018.

Mais, pour de nombreuses collectivités territoriales, les résultats positifs atteints cachent une couverture des axes routiers insuffisante, en raison notamment de la définition restrictive retenue par l’Arcep pour les désigner. Une question écrite (n° 23063) de notre ancien collègue Jean-Félix Acquaviva, adressée sous la 15e législature au ministère de la cohésion des territoires, rappelait que « certains axes structurants pour la Corse, tels que les tronçons Ajaccio-Corte ou Sartène-Porto-Vecchio par exemple, se voient, de fait, exclus de ce “New Deal”, alors que, à l'échelle de la Corse, il s'agit d'axes d'une importance majeure. ». Dans le Lot-et-Garonne, votre rapporteur rappelle que les mêmes problématiques persistent le long d’axes routiers structurants à l’image de la route nationale 21.

En effet, certaines routes doivent être considérées comme stratégiques non pas en fonction de leur taille ou d’un critère fixe et annualisé de fréquentation, mais en raison de leur rôle dans la desserte de bassins de vie et de zones d’activité locales, ou encore de leur fonction d’accès à des équipements publics essentiels. Plusieurs élus entendus par votre rapporteur ont ainsi souligné que la méthodologie actuelle tend à négliger la réalité des usages dans les territoires ruraux, insulaires ou montagneux. Votre rapporteur estime dès lors nécessaire de réviser la définition des axes routiers prioritaires afin de permettre une adaptation fine aux spécificités locales.

Recommandation n° 7 : Modifier le critère de définition des axes routiers prioritaires en abaissant le seuil quantitatif de fréquentation journalière des axes de transport et en tenant compte des bassins de vie et d’activité en sus des centres administratifs.

2. Les axes de transport ferroviaires

Le New Deal mobile impose à Bouygues Telecom, Orange et SFR de couvrir en 4G, d’ici au 31 décembre 2025, 90 % des trains du réseau ferré régional le long des voies extérieures, tandis que l’ensemble des opérateurs, y compris Free Mobile, doivent assurer une couverture à l’intérieur des trains sur ces mêmes axes avant 2030, conformément aux obligations liées à la bande 700 MHz.

En dépit de la réussite apparente de la couverture du réseau ferré régional, les « tests de navigation web » (chargement d’une page en moins de cinq secondes) réalisés sur ces lignes demeurent insatisfaisants. Les quatre opérateurs ont, sur ces lignes, un taux d’échec supérieur à 20 %, ce chiffre montant même à près de 30 % pour certains d’entre eux. Dans un rapport consacré au bilan du New Deal mobile, présenté par nos collègues Éric Bothorel et Jérôme Nury (12 février 2025), la SNCF rappelait que cette insuffisance s’expliquait à la fois par les caractéristiques physiques du matériel roulant, souvent constitué de matériaux métalliques atténuant fortement le signal, et par la nature des fréquences utilisées dans le cadre du New Deal mobile, moins capacitaires que celles de la bande 2 600 MHz (4G) ou 3 500 MHz (5G).

À titre d’illustration, les mesures effectuées à la demande de la région Normandie montrent que 15,4 % des lignes régionales présentent un signal mobile faible ou inexistant. La SNCF en conclut que, malgré un taux de couverture théorique supérieur à 97 % selon les déclarations des opérateurs, la qualité de service réelle reste insuffisante pour répondre aux attentes des voyageurs et pour permettre une connectivité stable et performante à bord des trains du quotidien.

Dans cette perspective, la SNCF explore la voie satellitaire comme solution complémentaire aux réseaux terrestres afin de pallier des insuffisances persistantes. Depuis 2016, un partenariat avec le Centre national d’études spatiales, renouvelé en 2024, vise à mobiliser les technologies spatiales au service du réseau ferroviaire, notamment dans les domaines des télécommunications et de la navigation. Toutefois, le recours à une solution extra-européenne comme Starlink soulève des interrogations légitimes en matière de souveraineté numérique et de sécurité des données.

Dans cette perspective, votre rapporteur recommande d’encourager la SNCF à accélérer ses travaux de recherche sur l’intégration des technologies satellitaires, dans une logique de complémentarité avec les infrastructures terrestres.

Recommandation n° 8 : Encourager la SNCF à accélérer l’intégration des technologies satellitaires françaises ou européennes en complément des réseaux terrestres, afin d’améliorer la continuité de la connectivité ferroviaire tout en garantissant la souveraineté numérique.

C. Des obstacles juridiques et techniques doivent encore être surmontés pour assurer le parfait déploiement de la couverture mobile en zone rurale

Outre une insatisfaction durable en matière de couverture des axes de transport, votre rapporteur souhaite formuler plusieurs recommandations pour encourager un achèvement complet et définitif du New Deal mobile à un horizon temporel raisonnable, particulièrement dans les zones réputées très peu denses.

1. Des disparités de couverture qui persistent en zone rurale

D’après le ministère de l’économie et des finances, interrogé par votre rapporteur, moins de 0,1 % de la population se trouve en zone « blanche » du point de vue de la couverture mobile. Il existe toutefois des écarts de qualité de service entre les zones rurales et les zones urbaines : d’après l’Arcep, dans son rapport annuel 2025 « Territoires connectés », le taux de débit descendant supérieur à 3 Mbit/s (débit permettant la navigation internet) est, en moyenne, de 77 % en zone rurale contre 95 % en zone dense. Cette différence est plus marquée concernant le taux de débit descendant supérieur à 30 Mbit/s (permettant les usages les plus exigeants, comme l’utilisation d’outils collaboratifs dans un cadre professionnel), avec un taux 45,25 % en zone rurale contre 84,25 % en zone urbaine, qui s’explique notamment en raison du déploiement encore incomplet de la 5G.

Toutefois, il convient de noter que les obligations afférentes au New Deal mobile et celles inscrites dans les licences d’utilisation des fréquences en bande 3,5 GHz, attribuées en 2020 lors du lancement de la 5G, continueront à accroître la qualité des services de télécommunication mobile dans les zones les moins densément peuplées jusqu’en 2031.

À titre d’exemple, les opérateurs sont tenus d’offrir un débit de 240 Mbit/s sur 90 % de leurs sites d’ici fin 2025 (et 100 % de ces sites d’ici fin 2030), de couvrir en 5G tous les axes routiers à vocation de route principale ([5]) d’ici 2027, d’équiper l’ensemble de leurs sites en 5G d’ici 2030 et d’apporter de la « bonne couverture » à 99,6 %, voire 99,8 %, de la population (selon les opérateurs) d’ici 2031.

2. De la nécessité d’engager une réflexion sur la mise en œuvre d’un volet complémentaire au dispositif de couverture ciblé (DCC).

Le DCC, qui a constitué l’un des piliers du New Deal mobile, est arrivé au terme de sa phase d’identification.

Ses effets se sont indéniablement matérialisés sur le terrain, mais de nombreux territoires soulignent que le nombre de dotations dont ils bénéficient demeure insuffisant pour traiter l’ensemble des zones non ou mal couvertes. Selon des estimations récentes de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), notamment révélées dans le rapport d’information précité relatif au New Deal mobile, combler l’ensemble des besoins résiduels nécessiterait entre 3 000 et 3 500 nouveaux pylônes pour atteindre une couverture exhaustive, incluant les 4 700 points d’intérêt prioritaires (POI) déjà recensés et 2 800 POI supplémentaires identifiés par l’Arcep.

Liste des départements concentrant le plus de population
en zone blanche mobile

Source : rapport de la mission d’information sur le bilan et les perspectives du New Deal mobile, commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, 12 février 2025.

Un scénario plus réaliste, privilégiant les zones regroupant au moins dix habitants par pylône, abaisserait ces besoins à une fourchette comprise entre 1 700 et 2 500 nouveaux sites. Une hypothèse encore plus ciblée, visant les zones abritant au moins vingt habitants par pylône, réduirait ce nombre à environ 1 000 à 1 800 pylônes. Dans tous les cas, les travaux de l’ANCT convergent vers un besoin minimal d’environ deux mille sites supplémentaires pour garantir une couverture territoriale satisfaisante. Ces chiffres montrent qu’un second dispositif, qui pourrait être qualifié de « DCC 2 », apparaît désormais nécessaire pour achever le maillage numérique du territoire.

Le lancement d’un DCC 2 pourrait s’appuyer sur l’expérience acquise par les équipes-projets départementales et par la plateforme « Toutes et Tous Connectés », mise en place par l’ANCT en 2023.

Cette plateforme, qui a déjà recueilli près de 5 100 signalements émanant de 1 900 communes, illustre l’intérêt des collectivités pour un dispositif prolongé et simplifié. Sa reconduction, assortie d’une enveloppe nationale dédiée et d’un calendrier pluriannuel, offrirait un cadre opérationnel efficace pour hiérarchiser les priorités de couverture.

Recommandation n° 9 : Engager une réflexion sur la mise en place d’un dispositif de couverture ciblée de seconde génération (DCC 2), afin de déployer environ deux mille nouveaux sites destinés à résorber les zones rurales ou isolées demeurant non ou mal couvertes.

En parallèle, une concertation entre l’État, l’Arcep et les opérateurs devra déterminer les contreparties financières ou spectrales les plus adaptées, tout en intégrant une clause d’évaluation annuelle pour mesurer l’efficacité du dispositif. L’objectif doit être double : garantir une couverture équitable, même dans les zones de très faible densité, et achever, à l’horizon 2030, la correction des dernières inégalités territoriales en matière d’accès au réseau mobile. Enfin, la persistance de zones blanches extrêmement peu denses (groupements de moins de dix habitants) soulève une interrogation fondamentale : pouvons-nous nous satisfaire de laisser, en raison de contraintes topographiques ou financières exceptionnelles, une part mineure de la population sans couverture mobile ? Votre rapporteur considère ce débat éminemment difficile à trancher, en ce qu’il engage notamment le droit de chacun à une connexion internet.

Mais certaines situations, à l’image de celle des bergers itinérants dans les montagnes pyrénéennes ou du cabanon de chasse isolé en forêt, évoquées au cours des auditions menées, rendent inaccessible l’objectif d’une couverture mobile embrassant l’intégralité de la population du territoire national. Dans ces cas extrêmes, votre rapporteur considère que l’État doit être en mesure de proposer aux populations concernées une solution alternative, qu’il pourrait substantiellement financer. Dans ces conditions, le recours à des technologies satellitaires paraît le plus indiqué.

Recommandation n° 10 : Proposer, pour des zones d’habitat très peu denses, sans couverture mobile et définies par arrêté, un dispositif de couverture satellitaire financé en majorité par l’État.

Enfin, certaines mesures d’ordre réglementaire peuvent également permettre de faciliter le déploiement en zone rurale. D’une part, la modification du cadre juridique relatif au déploiement d’infrastructures de télécommunication mobile en zone littorale introduite dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, en cours d’examen par l’Assemblée nationale, constitue un exemple d’évolution législative proposée par le Gouvernement pour répondre aux difficultés exprimées par certains territoires littoraux.

D’autre part, votre rapporteur considère que la mutualisation des infrastructures de télécommunication mobile doit être systématisée.

Dans les zones à faible densité de population, la rentabilité économique du déploiement reste structurellement insuffisante pour justifier, à court terme, des investissements indépendants par opérateur. Sur l’ensemble du territoire national, le partage des infrastructures, qu’il s’agisse de pylônes, de toits-terrasses, de locaux techniques, d’alimentations électriques ou d’équipements radioélectriques, constitue dès lors le seul levier permettant d’assurer la continuité du service mobile tout en maîtrisant les coûts et en limitant l’impact paysager des installations.

Recommandation n° 11 : Rendre obligatoire, sous le contrôle de l’Arcep, la mutualisation des infrastructures de télécommunication mobile pour tout nouveau site déployé.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du lundi 27 octobre 2025, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, sur le rapport de M. Guillaume Lepers, les crédits du programme « Communications électroniques et économie numérique » de la mission « Économie ».

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons à l’avis budgétaire portant sur les communications électroniques et l’économie numérique. Nous poursuivons ainsi l’examen, dans la mission Économie, du programme 134, en nous concentrant sur son action 04, Développement des postes, des télécommunications et du numérique, et sur son action 13, Régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (Arcep).

M. Guillaume Lepers, rapporteur pour avis. Les crédits relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique constituent des leviers majeurs de la cohésion territoriale et du développement équilibré de nos territoires. C’est le député d’un territoire rural qui vous le dit ! À travers ces crédits se jouent non seulement la poursuite du déploiement du très haut débit et de la couverture mobile, mais aussi la soutenabilité financière des réseaux d’initiative publique et la capacité de nos villes et villages à bénéficier pleinement de la transition numérique.

Les crédits de la mission Économie consacrés au champ des communications électroniques sont répartis entre le programme 134, Développement des entreprises et régulations, et le programme 343, Plan France Très haut débit. Le premier est doté, dans le PLF pour 2026, de 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 2,1 milliards en crédits de paiement (CP). Il enregistre, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, une contraction globale de 34,7 % en AE et de 10 % en CP, essentiellement liée à la baisse des crédits d’intervention, notamment de ceux affectés à l’action 23, Industrie et services.

Les actions directement liées aux communications électroniques connaissent également des évolutions. L’action 04, Développement des postes, des télécommunications et du numérique, voit sa dotation passer à 633,4 millions d’euros en AE et 633,1 millions en CP, soit une baisse de 15,3 % en un an. Cette baisse touche principalement les dépenses d’intervention, notamment les compensations versées à La Poste au titre de ses missions de service public.

Les crédits de l’action 13, qui financent la régulation assurée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), progressent légèrement, de 2,8 % en CP.

Dans un contexte d’effort budgétaire, cette hausse a pour objet de financer la montée en puissance des nouvelles missions confiées à l’Autorité par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.

Le programme 343, Plan France Très haut débit, est désormais entré dans sa phase de décaissement. Ses crédits s’élèvent à 16,1 millions d’euros en AE et 286,5 millions en CP. Cette dotation traduit la fin des engagements nouveaux et le règlement progressif des restes à payer.

La baisse la plus marquée concerne l’action dédiée à l’inclusion numérique, dont les crédits sont ramenés de 49 à 14 millions d’euros, conformément au souhait du Gouvernement de transférer les conseillers numériques France Services aux collectivités territoriales. Je regrette cette orientation, car ce dispositif visait à compenser l’éloignement de certains de nos concitoyens des services publics dans certains territoires et à réduire la fracture numérique. Il était normal que l’État y prenne toute sa part ; ce désengagement est un camouflet pour les collectivités territoriales, qui se retrouveront désormais seules pour financer la réparation d’une situation dont elles sont elles-mêmes victimes.

Au-delà de l’analyse strictement budgétaire, j’aimerais partager avec vous trois constats.

Le premier concerne la phase d’achèvement du plan France Très haut débit. La France dispose d’un taux de couverture en fibre optique de 95 %, celui-ci devant atteindre 96 % d’ici à la fin de l’année 2026 ; notre pays figure ainsi parmi les plus avancés de l’OCDE en la matière. Nous devons être fiers de cette exception française. La connectivité est une externalité positive pour notre économie ; elle est attendue de nos petites et moyennes entreprises, et sans l’intervention régulatrice de la puissance publique, nous aurions sans aucun doute subi des pertes de croissance potentielle. Néanmoins, cette réussite masque des disparités territoriales persistantes : certaines zones rurales peinent à finaliser les raccordements complexes et subissent des surcoûts d’exploitation élevés. Les abonnés continuent de subir des dysfonctionnements : coupures récurrentes, débit insuffisant pour les activités professionnelles, impossibilité de développer la télémédecine, etc. Les réseaux d’initiative publique (RIP), qui assurent souvent la desserte de ces territoires, demeurent fragilisés. C’est pourquoi je propose d’instaurer un mécanisme inédit de péréquation financière entre zones rentables et déficitaires, afin d’assurer la soutenabilité à long terme de ces réseaux.

Le deuxième sujet porte sur la qualité et la résilience de nos infrastructures. Les incidents récurrents qui ont touché les réseaux de la fibre, souvent liés à une sous-traitance débridée et au manque de coordination entre opérateurs, appellent une réponse structurelle, à l’élaboration de laquelle le législateur doit pleinement contribuer. Je recommande que deviennent obligatoires, pour l’ensemble des acteurs de la filière, l’utilisation, sous le contrôle de l’Arcep, de l’outil de traçabilité e-intervention, ainsi que l’intégration de la planification du déploiement numérique dans les documents d’urbanisme.

L’objectif est d’adapter les infrastructures aux risques climatiques et aux contraintes locales, et d’assurer un respect optimal des règles de l’art lors de l’installation de la fibre.

Troisième élément d’attention : la poursuite du New Deal mobile. Ses résultats sont globalement satisfaisants, mais ce programme doit être consolidé dans les zones rurales et sur les axes de transport secondaires.

La couverture mobile atteint plus de 99 % du territoire, mais ce taux est totalement théorique. Dans les faits, de nombreuses zones de communes rurales restent blanches, même si les bourgs sont connectés. Dans le même temps, la définition des axes routiers prioritaires demeure trop restrictive ; j’invite le Gouvernement à en réviser les critères pour mieux tenir compte des bassins de vie et des routes locales structurantes. Je constate ces insuffisances à chaque fois que j’emprunte la RN21, chez moi, dans le Lot-et-Garonne – il s’agit là d’un exemple parmi tant d’autres.

Enfin, je tiens à insister sur la nécessité de garantir une fermeture ordonnée et équitable du réseau cuivre. Cette question inquiète grandement la population et doit donc être prise au sérieux. Aucun usager ne doit être privé d’un accès fonctionnel à internet avant le déploiement effectif d’une solution de substitution. L’Arcep doit, à ce titre, se voir confier explicitement le contrôle du respect des obligations de complétude avant toute fermeture technique.

Ces orientations poursuivent un objectif clair : consolider les acquis du plan France Très haut débit et du New Deal mobile tout en réaffirmant le principe d’égalité d’accès au service numérique, spécifiquement dans les territoires ruraux. J’ai formulé des recommandations car cet objectif n’est pas encore atteint. La compétitivité de nos entreprises, la vitalité de nos territoires et la cohésion sociale dépendent de la qualité de ces infrastructures. C’est à cette condition que les communications électroniques deviendront un facteur d’unité nationale et non de fracture territoriale.

M. le président Stéphane Travert. Je compte adresser à chacun des membres de la commission une note portant sur le financement du fonds de péréquation de La Poste. Nous souhaitons que la transformation des outils de médiation et d’aménagement se poursuive.

Sur la fin du réseau cuivre, que vous avez évoquée, je vous renvoie aux recommandations émises par la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP).

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Robert Le Bourgeois (RN). On répète souvent dans cette assemblée que gouverner, c’est prévoir ; or, s’il est un domaine dans lequel la prévoyance budgétaire devrait être la règle, c’est bien celui du numérique, tant il conditionne notre souveraineté, notre sécurité et notre prospérité.

Pourtant, à la lecture de ce budget, le numérique semble une nouvelle fois la cinquième roue du carrosse.

Plusieurs signaux envoyés par ce texte nous inquiètent, à commencer par la baisse des crédits alloués aux conseillers numériques. Ces agents sont pourtant cruciaux dans les mairies et les maisons France Services où ils accompagnent les Français, souvent les plus fragiles, dans leurs démarches en ligne ; ils forment, rassurent et redonnent confiance. Les fragiliser revient à priver des milliers de nos concitoyens, souvent âgés, d’un soutien essentiel et risque d’aggraver la fracture numérique dans nos campagnes. À l’heure où l’État accélère, à raison, la dématérialisation, ce recul est incompréhensible.

Les progrès dans le déploiement de la fibre sont réels, mais la qualité de service reste inégale : trop de foyers ne sont pas encore ou mal raccordés. Soyons lucides, nous n’atteindrons pas le 100 % fibre. Dans certains territoires isolés, d’autres technologies, dont le satellitaire, devront compléter la couverture.

L’offre doit être française ou européenne, et non américaine par défaut. À Wallis-et-Futuna comme en Nouvelle-Calédonie, Starlink s’impose peu à peu, parce que la France et l’Europe ont renoncé à proposer une alternative. Ce n’est pas un succès technologique ; c’est l’échec de notre souveraineté numérique, dont la cause réside dans le manque de courage et d’ambition politique, à Paris comme à Bruxelles. Il est grand temps de bâtir un véritable champion européen du satellitaire, capable de garantir à nos concitoyens un accès souverain à internet ; sans cela, nous ne pourrons prétendre protéger leurs données contre toute ingérence. De cette idée, nous ne trouvons aucune trace dans le PLF.

Les opérateurs ont consenti d’immenses investissements pour construire les infrastructures numériques, dont le maintien représente une charge tout aussi lourde. Ce sont eux qui paient alors que les géants du numérique saturent la bande passante.

Cette situation est absurde. Les contributions doivent être équitables : ceux qui profitent le plus de nos réseaux doivent participer à hauteur de leur utilisation. Nous en parlons depuis des années, il est temps de concrétiser cette exigence : nous avons d’ailleurs déposé des amendements en ce sens dans la première partie du PLF.

Ce budget manque cruellement d’élan, d’ambition et de volonté politique ; il n’est évidemment pas à la hauteur de notre projet pour la souveraineté numérique de la France. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote.

M. Guillaume Lepers, rapporteur pour avis. Nous sommes en phase sur les conseillers numériques : l’objectif a certes été atteint, mais je ne souhaite pas que la charge de leur financement revienne aux collectivités territoriales, d’autant que ce sont les plus éloignées des services publics, celles des territoires ruraux, qui en ont le plus besoin. Il y a là une double peine. Nous en reparlerons lors de l’examen des amendements.

Nous ne parviendrons pas à couvrir intégralement le territoire par la fibre. Comme vous, je préférerais que les réseaux satellitaires soient français. Néanmoins, il convient de privilégier le financement des raccordements complexes, le satellitaire devant être une solution de dernier recours.

Effectivement, certains acteurs utilisent énormément de débit alors qu’ils ne participent pas au financement des réseaux. Il faut intégrer cette question dans celle, plus large, de la régulation européenne.

Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La politique du numérique est avant tout une politique d’égalité entre les territoires pour garantir à chacun, où qu’il vive, l’accès aux mêmes droits, aux mêmes services et aux mêmes opportunités. Dans un monde où l’essentiel des démarches passe désormais par la connexion, la fracture numérique devient une fracture sociale qu’il nous revient de réduire.

Les crédits alloués aux communications électroniques et à l’économie numérique marquent une phase de consolidation. Le programme 134, Développement des entreprises et régulations, affiche malgré tout une baisse de sa dotation. Il convient toutefois de saluer la progression des moyens de l’Arcep et de l’Agence nationale des fréquences (ANFR) pour contrôler la qualité des réseaux, réguler les fréquences et accompagner l’évolution des usages numériques.

Le programme 343, Plan France Très haut débit, est doté, pour la poursuite de son déploiement, de 16,1 millions d’euros en AE et de 286,5 millions en CP. La diminution de l’enveloppe s’explique par l’entrée du programme dans sa phase finale. La vigilance demeure néanmoins nécessaire, car les raccordements complexes dans plusieurs territoires ultramarins, dont Mayotte, doivent encore atteindre le très haut débit. Cette évolution traduit aussi un tournant, car l’enjeu n’est plus seulement de déployer, mais de garantir la qualité et la fiabilité du service. Or, plusieurs fragilités persistent : si le déploiement du réseau de la fibre optique constitue une réussite majeure à l’échelle nationale, puisque plus de 95 % du territoire est couvert, le défi de la qualité du service demeure. Trop souvent, les raccordements présentent des malfaçons, des interruptions ou des délais d’intervention excessifs. Pour y remédier, la qualité des raccordements et la maintenance du réseau de la fibre nécessitent une meilleure coordination entre les opérateurs commerciaux et ceux des infrastructures. La fermeture du réseau cuivre, d’ici à la fin de l’année 2030, ne peut se faire sans garantir une solution alternative, opérationnelle et réelle pour chaque usager.

Enfin, si les résultats du New Deal mobile sont incontestables, avec 99 % du territoire couvert par la 4G, de fortes disparités territoriales perdurent, au détriment des zones rurales, qu’il convient de continuer à accompagner. Parce que la connectivité n’est plus un confort mais une condition d’égalité et un enjeu économique non négligeable, il est de notre responsabilité de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté.

M. Guillaume Lepers, rapporteur pour avis. Je bois vos paroles. Je suis un défenseur de la ruralité, moi qui ai la chance d’habiter à la campagne, là où les problèmes seront encore plus aigus si les connexions demeurent lacunaires. Grâce au développement du télétravail, nos campagnes, dotées de jolies maisons et de beaux paysages, attirent les citadins, mais ce mouvement nous oblige à garantir une connectivité performante.

L’inaboutissement des raccordements complexes peut constituer un réel problème pour certains territoires, d’où l’importance de l’expérimentation actuelle. J’insiste sur la nécessité d’obtenir rapidement des résultats. Un bilan nous indiquera le montant des crédits à allouer à la finalisation des raccordements complexes, laquelle représente l’un des moyens de désenclaver certaines zones.

Concernant la fiabilité du service, nous avons échangé plusieurs heures avec les opérateurs ; je ne suis pas sûr qu’ils aient particulièrement apprécié ces entretiens, car je leur ai présenté des photos montrant, dans des zones rurales comme dans des villes, des fils ressemblant à des guirlandes de Noël, alors que la collectivité a consacré des millions d’euros à l’enterrement des lignes.

Je leur ai fait part de notre mécontentement, mais l’e-intervention améliorera la fiabilité et l’intégration des raccordements dans les plans d’urbanisme.

M. René Pilato (LFI-NFP). Le XXIe siècle se caractérise par la mise en relation des êtres humains via les réseaux. Jamais dans notre histoire commune nous n’avons été aussi dépendants de réseaux pour communiquer. Un désengagement de l’État signerait un suicide collectif. Pourtant, le rapport sur les crédits affectés aux communications électroniques et à l’économie numérique pour 2026 révèle une lente agonie. Certains célèbrent la French Tech comme d’autres le progrès, avec ferveur mais sans en mesurer le prix ; leur foi en la technologie ne coûte rien, c’est sans doute pour cela qu’elle est si vive.

Les crédits dédiés à l’inclusion numérique reculent de 71 %, alors que des millions de nos concitoyens – personnes âgées, public précaire et habitants des zones rurales, comme chez moi, en Charente – restent en marge du numérique. Le rapport justifie cette baisse par la fin du financement des conseillers numériques France Services, dont la pérennisation reposera désormais sur les collectivités territoriales et les opérateurs publics. Or, le PLF pour 2026 ampute le budget de ces mêmes collectivités de 5 milliards. Dit autrement, elles devront assumer des missions supplémentaires avec moins de crédits : on leur demande donc l’impossible. Ce désengagement de l’État contribue au délitement de notre pays.

Le constat est identique pour le déploiement des infrastructures : le plan France Très haut débit touche à sa fin, mais aucun financement n’est prévu pour achever la couverture des derniers foyers à la campagne et à la montagne. Quant au déploiement satellitaire, le texte alerte sur le recours à Starlink, jugé à raison incompatible avec notre souveraineté numérique. Néanmoins, rien n’est prévu pour bâtir une alternative française ou européenne.

De même, le PLF rate une cible essentielle, celle de la cybersécurité, à peine évoquée dans le rapport. Aucun crédit spécifique n’y est consacré alors que les cyberattaques se multiplient contre les hôpitaux, les collectivités, les entreprises et même les lycées. La résilience des réseaux relève de l’Arcep, dont le budget progresse à peine. En matière de cybersécurité, le PLF ne prévoit rien de structurant ni de national ; il ne déploie aucune vision cohérente.

Quant à l’intelligence artificielle, elle n’apparaît qu’en marge de l’initiative France Num, censée aider les TPE et PME à adopter le numérique. Les montants sont dérisoires, puisqu’ils ne dépassent pas 300 000 euros, alors que l’enjeu nous est présenté comme déterminant pour notre souveraineté technologique.

On se demande si les rédacteurs du PLF ont vécu dans une caverne ces dix dernières années, tant ils sont déconnectés de la révolution en cours et de ses conséquences. Aucune planification n’est élaborée pour reprendre en main notre destin numérique. Afin de garantir à chacun un égal accès à la connexion, une sécurisation des données et une protection réelle, l’État ne doit pas déléguer au marché la maîtrise de nos réseaux, laquelle doit être un véritable service public. Il doit se donner les moyens d’articuler un discours cohérent et concret.

M. Guillaume Lepers, rapporteur pour avis. S’agissant des conseillers numériques, je ne vais pas me répéter. Pour avoir été maire et président d’agglomération, je sais à quelles difficultés sont confrontées les collectivités exposées plus que d’autres à la fracture numérique. Il va falloir qu’on se décide !

Tout le monde s’accorde sur la nécessité de garantir notre souveraineté numérique grâce à une technologie française. Celle-ci n’est pas encore au point, mais nous ne devons pas nous arrêter dans cette course en nous tournant dès maintenant vers le satellitaire. La cybersécurité, qui relève de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), sera évoquée dans un autre avis budgétaire, mais elle constitue bien sûr un enjeu très important.

Mme Julie Laernoes (EcoS). La réduction de la fracture numérique demeure un enjeu politique majeur. En 2025, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une disparité de qualité de service entre zones rurales et zones urbaines. Si les objectifs en matière de couverture par la fibre optique semblent presque atteints sur le papier, les inégalités territoriales restent criantes. En Bretagne, par exemple, le taux de couverture n’atteint que 77 %, et des dizaines de milliers de foyers sont toujours dans des zones grises ou blanches. Ces retards et problèmes de raccordement ne sont pas une fatalité. Ils traduisent un choix politique : la course à l’innovation vitrine – 6G, intelligence artificielle – est privilégiée par rapport au service public de la connectivité. Le Gouvernement préfère financer la communication autour des nouvelles technologies plutôt que de garantir l’accès de chacun à une connexion stable et abordable.

Cette fracture n’est pas seulement territoriale, elle est aussi sociale.

Les financements dédiés à l’inclusion numérique s’effondrent : ils sont en baisse de plus de 70 % par rapport à l’an dernier. Pourtant, selon le Défenseur des droits, moins d’une personne sur deux parvient à réaliser seule ses démarches administratives en ligne. Or, l’accès au numérique n’est pas un luxe ; c’est une condition pour assurer égalité, autonomie et dignité. La réduction du financement des conseillers numériques France Services est, à ce titre, une erreur majeure. Ils jouent un rôle essentiel, accompagnent nos concitoyens dans la dématérialisation, facilitent l’accès au droit, à la santé, à l’emploi et à la vie économique. Les fragiliser, c’est abandonner les territoires les plus isolés et les plus précaires.

À cela s’ajoute un autre signal d’alerte, que vous avez vous-même souligné, monsieur le rapporteur pour avis : le risque d’une non-soutenabilité économique des réseaux d’initiative publique à moyen terme. S’ils deviennent déficitaires, ce sont les habitants des zones les moins rentables qui paieront la facture, ce qui aggravera encore les inégalités territoriales.

Enfin, il est impossible d’ignorer le coût environnemental et énergétique croissant du numérique. Du fait de la multiplication des infrastructures, des data centers, des objets connectés et du développement de l’intelligence artificielle, la consommation d’électricité et de ressources rares ne cesse d’augmenter. L’empreinte carbone du numérique connaît une croissance exponentielle : sa part dans l’empreinte carbone nationale est aujourd’hui de 4,4 %, contre 2,5 % en 2020.

Cette fuite en avant technologique ne répond pas aux urgences écologiques et sociales ; elle profite avant tout aux grandes entreprises, qui captent les bénéfices pendant que les citoyens et la planète en paient le prix.

L’innovation pour l’innovation, celle qui épuise nos ressources et creuse les inégalités, nous n’en voulons pas. C’est un numérique au service de l’égalité territoriale, de l’accès au service public et de la transition écologique que nous appelons de nos vœux.

M. Guillaume Lepers, rapporteur pour avis. Vous faites bien de rappeler combien les disparités sont fortes en matière de couverture. Le chiffre global à l’échelon national, dont on pourrait se satisfaire, masque des différences marquées d’un territoire à l’autre, qui trouvent leur origine dans l’état d’avancement des RIP, le dernier kilomètre étant souvent pris en charge par les collectivités, notamment par les départements. Le coût est beaucoup plus élevé dans les territoires ruraux ; c’est la raison pour laquelle j’ai proposé d’instaurer une péréquation entre les zones rentables et les zones déficitaires telles que la Bretagne.

Comme vous, je déplore la fin du financement des conseillers numériques France Services, qui affectera les territoires où l’accès au service public et au numérique est déjà compliqué. Il n’est pas acceptable de transférer la charge aux collectivités.

Mme Louise Morel (Dem). Investir dans les infrastructures numériques, c’est investir dans notre avenir.

Leviers essentiels pour l’aménagement du territoire et l’équité entre zones rurales, périurbaines et urbaines, elles sont déterminantes pour la compétitivité et la cybersécurité de nos entreprises, qu’il s’agisse de nos TPE-PME ou des grands groupes, ainsi que pour la formation, l’inclusion, et plus largement la transformation de notre économie dans la perspective d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.

Fort heureusement, la France a fait le choix ambitieux d’investir dans les infrastructures numériques il y a déjà quelques années. Des progrès importants ont été accomplis pour réduire la fracture numérique et déployer le très haut débit, alors que le réseau cuivre sera progressivement fermé d’ici à 2030. J’aime comparer cette ambition à celle du maillage ferroviaire. S’il a fallu des décennies pour relier les différentes parties de notre pays par le rail – et l’effort se poursuit –, quelques années seulement ont suffi pour couvrir plus de 95 % du territoire grâce au plan France Très haut débit, qui s’est appuyé sur une alliance inédite entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. À une époque où les politiques publiques suscitent peu la fierté, il est bon de se féliciter de telles avancées.

C’est l’occasion pour moi de saluer l’ensemble des acteurs qui relèvent chaque jour des défis complexes dans la diversité de nos territoires, qu’ils soient urbains, ruraux, littoraux ou de montagne. Rappelons qu’en 2015, 77,6 % de la population se trouvait en zone blanche pour le très haut débit fixe, ce qui plaçait la France au vingt-sixième rang européen. En 2022, nous sommes remontés à la douzième place et figurons désormais parmi les pays les plus avancés pour le déploiement de la fibre.

Dans cette phase d’achèvement du plan France Très haut débit, nous devons concentrer nos efforts sur ce qu’il reste à résoudre. Élue moi aussi d’un territoire rural, je partage vos préoccupations, monsieur le rapporteur pour avis : trop de raccordements complexes demeurent sans solution, ce qui crée des zones grises et même blanches et suscite une exaspération légitime. Au-delà de l’inconfort, cela peut avoir des conséquences dramatiques : pensons aux situations d’urgence, lorsque les secours peinent à localiser les victimes ou à atteindre un lieu d’intervention. C’est pourquoi je me félicite de l’augmentation significative des crédits concernés, de 26 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Quels enseignements tirez-vous des premiers résultats de l’expérimentation lancée en septembre 2025 pour soutenir les raccordements complexes en domaine privé ? Pourriez-vous nous en dire plus de votre proposition visant à déployer dans certaines zones d’habitat très peu denses, définies par arrêté, un dispositif de couverture satellitaire financé majoritairement par l’État, dans le prolongement du New Deal mobile ?

M. Guillaume Lepers, rapporteur pour avis. Je vous remercie pour l’esprit positif de votre intervention : notre pays est parmi les plus avancés de l’OCDE dans le domaine numérique, et c’est en effet un motif de fierté.

Dans les communes comme celle dont j’ai été le maire, qui a la chance de n’être raccordée ni par le train, ni par l’autoroute, ni par une route nationale correcte, le numérique joue un rôle décisif en matière de développement et d’attractivité. C’est une source de motivation pour les territoires ruraux.

Quant à la péréquation, nous allons nous battre pour la mettre en œuvre. Comme dans une course, nous avons fait un magnifique parcours, et il ne faudrait pas que nous nous arrêtions avant les derniers mètres. Une autre de mes recommandations porte sur la nécessité d’évaluer les besoins en matière de raccordements complexes afin de déterminer quels crédits y consacrer.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Pascal Lecamp (Dem). En effet, un taux de couverture de 95 % pour la fibre optique, c’est fantastique, mais qu’en est-il pour les 5 % restants ? J’ai l’impression que le phénomène est particulièrement marqué chez moi : sur les 60 kilomètres qui séparent mon domicile de Montmorillon, chef-lieu d’arrondissement, la moitié est en zone blanche. Proposez-vous d’envisager une couverture satellitaire pour ces 5 % restants ? En Norvège, pays de 5 millions d’habitants que je connais bien, les plus de 350 000 kilomètres carrés du territoire national sont couverts à 100 %, grâce aux connexions satellitaires qui viennent compléter la fibre optique.

Ma deuxième question porte sur un débat ancien : les implantations de pylônes et d’antennes-relais. Un décret publié alors que Jean-Noël Barrot était ministre chargé de la transition numérique et des télécommunications prévoit une mutualisation de ces installations entre opérateurs. Est-ce appliqué ?

Dans mon territoire, certains refusent de s’entendre avec leurs copains. Peut-on faire quelque chose ?

M. Guillaume Lepers, rapporteur pour avis. J’ai la même impression que vous d’habiter sur les 5 % non couverts : quand je roule sur la nationale, ça coupe quatre fois ; quand je prends le train entre Agen et Bordeaux, je ne capte pas ou presque. Il faudrait mettre en place un DCC2, un dispositif de couverture ciblée d’environ 2 000 poteaux, conjointement avec les collectivités territoriales qui, au plus près du terrain, sont les plus opérationnelles.

S’agissant de la multiplication des poteaux, je dois dire que la situation est catastrophique, surtout dans une contrée paradisiaque comme la mienne où des vallées entières sont abîmées. On ne peut pas laisser faire : les opérateurs ne doivent pas faire pousser des poteaux partout au prétexte qu’ils n’arrivent pas à s’entendre. Je vous renvoie à mon rapport.

M. le président Stéphane Travert. C’est aussi un sujet que nous avons abordé dans le projet de loi de simplification de la vie économique, pour lequel, un jour peut-être, une commission mixte paritaire se réunira.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CE137 de Mme Claire Lejeune

M. René Pilato (LFI-NFP). Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à l’inclusion numérique.

M. Guillaume Lepers, rapporteur pour avis. Avis favorable, bien sûr ! Je n’ai cessé, pendant nos débats, de déplorer le transfert de cette charge aux collectivités locales.

La commission adopte l’amendement.

M. le président Stéphane Travert. Monsieur le rapporteur pour avis, il ne vous reste plus qu’à nous donner votre avis sur les crédits de la mission Économie relatifs aux communications électroniques et à l’économie numérique.

M. Guillaume Lepers, rapporteur pour avis. Compte tenu de l’adoption de l’amendement, mon avis est favorable.

M. le président Stéphane Travert. Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble des crédits de la mission Économie.

La commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Économie modifiés.

([1]) Dès le début de 2020, le Gouvernement a souhaité aller plus loin que le très haut débit auprès des collectivités et a fixé un nouvel objectif afin de répondre aux enjeux de la Gigabit Society, stratégie de renforcement de la connectivité développée par l’Union européenne et visant à généraliser les déploiements de fibre optique.

([2]) Statistiques du haut débit, « Les cinq plus gros marchés fixes et mobiles de l’OCDE », OCDE, juin 2024.

([3]) Cour des comptes, rapport, Les soutiens publics au déploiement de la fibre optique, avril 2025

([4]) Propositions tirées des réflexions de l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (AVICCA).

([5]) Il s’agit, au sein des axes routiers prioritaires, des « axes routiers prioritaires 5G » n’étant pas des autoroutes.