N° 2060

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 novembre 2025.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906)

TOME VIII

ÉCONOMIE

ENTREPRISES

PAR Mme Valérie ROSSI

Députée

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 Voir les numéros : 1906, 1996 (Tome III, Annexe 19).

SOMMAIRE

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Pages

   Introduction

Le programme 134 « Développement des entreprises et Régulations » constitue le cadre budgétaire de gestion des ressources humaines et des moyens matériels et financiers consacrés aux politiques publiques ayant pour objets : d’une part, le développement de la compétitivité des entreprises et l’établissement d’un environnement économique propice à la croissance et à l’emploi ; d’autre part, la régulation et la sécurisation des marchés économiques, ainsi que la protection des consommateurs. Le programme 134 ne comprend pas le financement de l’ensemble des dispositifs ayant pour objet le soutien aux entreprises françaises. En effet, son périmètre comprend trois types d’actions : des actions dévolues au financement du soutien au développement des entreprises aux échelles nationale et internationale (actions 07, 08 et 23) ; des actions destinées à financer les moyens des autorités administratives et des services ministériels chargés de missions de régulation (actions 13, 15, 24) ; une action spécifique pour le développement des postes, des télécommunications et du numérique (action 04). La maquette budgétaire comprend également une action 25 intitulée « Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire », qui inclut des crédits destinés à permettre à l’État de s’acquitter des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions à son encontre (à hauteur de 15,7 millions d’euros).

Même si elle consacre une baisse importante des crédits, la programmation pour 2026 n’en contribue pas moins à financer les dispositifs et mesures nécessaires à la préservation de la compétitivité des entreprises, à leur croissance à l’échelle internationale, ainsi qu’à la préservation d’un ordre public économique contribuant à la protection des consommateurs. Intégrant l’exigence renouvelée d’une maîtrise de la dépense publique, elle peut être jugée pertinente à trois titres au moins : en premier lieu, elle assure le juste financement de la compensation carbone dont bénéficient les industries électro-intensives ; en second lieu, elle garantit le fonctionnement du service postal universel et l’exercice des missions d’aménagement du territoire confiés à La Poste ; en troisième lieu, elle maintient les ressources attribuées aux autorités administratives indépendantes et aux services ministériels chargés de la régulation et de la sécurisation des marchés économiques, ainsi que la protection des consommateurs.

Aussi votre rapporteure émet-elle un avis favorable à l’adoption des crédits et emplois inscrits au programme 134 de la mission « Économie », même si elle appelle à veiller à l’évolution des ressources attribuées aux autorités et services chargés de la régulation.

   PREMIÈRE PARTIE : Analyse des crédits

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Gouvernement propose au Parlement de fixer les crédits du programme 134 à 2 517,99 millions d’euros (M€) en autorisations d’engagement (AE) et 2 103,28 M€ en crédits de paiement (CP).

Par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2025, ces montants sont en net retrait : les autorisations d’engagement demandées reculent de 34,7 %, tandis que les crédits de paiement baissent de près de 10 %. Toutefois, l’importance de ce mouvement présente un caractère relatif. Par rapport à la précédente programmation budgétaire, les évolutions des crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement procèdent de facteurs assez différents.

Le recul des autorisations d’engagement s’explique, pour l’essentiel, par la très nette réduction des crédits demandés pour dépenses de d’intervention (titre VI) : la programmation ramène les sommes allouées au programme 134 à un peu plus de 1 910,10 M€, contre 3 254,29 M€ dans la LFI pour 2025, en conséquence principalement de l’évolution des ressources affectées à l’action 23 « Industries » (1 290 M€, contre près de 2 534,83 M€ dans la LFI pour 2025) et à l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » (593,92 M€, contre 706,45 M€).

Le second déterminant de la baisse du niveau des autorisations d’engagement réside dans la diminution des crédits demandés pour dépenses de fonctionnement (titre III), principalement du fait de la diminution des lignes de financement de l’action 24 consacrée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

La baisse des crédits de paiement correspond à la diminution des crédits pour dépenses d’intervention (titre VI), fixés à 1 409,10 M€ sur le titre VI (contre un peu plus de 1 653,99 M€ dans la LFI pour 2025). Cette tendance s’explique surtout par la baisse des dépenses prévues pour l’action 23, qui finance le dispositif de la compensation carbone pour les industries énergo‑intensives. La baisse des crédits alloués à l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique (706,45 M€ contre 593,92 M€) contribue également à cette évolution.

D’un montant de 269,34 M€, les crédits de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement (titre III) enregistrent une baisse de 2,5 %, principalement liée à l’action 24, dont l’exercice 2025 avait été marqué par une dépense exceptionnelle destinée au relogement de l’école de la DGCCRF à Montpellier.

Les crédits demandés pour dépenses d’investissement (titre V) revêtent un caractère négligeable à l’échelle du programme 134 et se maintiennent à leur niveau de 2025 (0,2 M€ en AE et en CP).

Sur le plan des dépenses de personnel (titre II), la programmation pour 2026 se caractérise, comme en 2025, par une revalorisation contenue des crédits demandés : les autorisations d’engagement et crédits de paiement demandés s’élèvent à 431,19 M€ (contre 412,49 M€ dans la LFI pour 2025). Cette évolution s’explique par une prévision favorable appliquée à la masse salariale de 2025 servant de base à la budgétisation des crédits 2026, sous l’effet des mesures catégorielles et de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire obligatoire, dont l’effet se poursuit en 2026. Cette légère hausse des dépenses de personnel pour 2026 est en partie compensée par les suppressions d’emplois prévues sur le programme à hauteur de 12 équivalents temps plein (ETP), ainsi que par l’effet en année pleine des suppressions d’emplois déjà décidées dans le cadre de la LFI pour 2025 (baisse de 15 ETP).

Ainsi qu’il ressort des indications fournies par le secrétariat général des ministères économiques et financiers, la diminution prévue des effectifs porterait principalement sur ceux de la direction générale des entreprises (perte de 10 ETP).

Le plafond d’emplois prévu pour 2026 devrait donc s’établir à 4 548 ETP, ce qui représente un ajustement limité par rapport à l’effectif maximal autorisé par le Parlement dans le cadre de la LFI pour 2025 (4 574 ETPT).

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 134 « DÉVELOPPEMENTS DES ENTREPRISES ET RÉGULATIONS » (2021-2026)

(en millions d’euros)

ACTIONS		LFI 2021	LFI 2022	LFI 2023	LFI 2024	LFI 2025	PLF 2026	Évolution PLF 2026/LFI 2025
04- Développement des postes, des télécommunications et du numérique	AE	243,50	715,16	769,62	765,62	747,83	633,41	- 15,30 %
	CP	243,50	715,16	769,62	763,29	749,65	633,11	- 15,55 %
07- Développement international des entreprises et attractivité du territoire	AE	140,22	135,66	184,88	429,22	89,30	89,74	+ 0,49 %
	CP	140,22	135,66	184,88	185,12	170,50	170,84	+ 0,20 %
08- Expertise, conseil et inspection	AE	17,77	16,65	16,28	15,92	16,33	17,34	+ 6,18 %
	CP	17,77	16,65	16,28	15,92	16,33	17,34	+ 6,18 %
13- Régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)	AE	21,52	21,86	22,20	22,75	22,43	23,14	+ 3,17 %
	CP	23,36	23,90	24,24	24,79	24,86	25,57	+ 2,86 %
15- Mise en œuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence)	AE	22,55	22,86	22,99	41,47	23,99	25,87	+ 7,84 %
	CP	23,85	24,16	24,39	25,18	25,30	27,88	+ 10,20 %
23- Industrie et services	AE	553,48	637,45	5 041,69	1 414,75	2 683,43	1 442,21	- 46,25 %
	CP	558,60	639,72	5 043,73	1 384,77	1 083,44	941,51	- 13,10 %
24- Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur	AE	235,38	240,76	246,84	257,32	268,57	270,34	+ 0,66 %
	CP	235,45	239,43	246,88	257,66	261,96	271,10	+ 3,49 %
25- Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire	AE	SO	0	SO	SO	3,99	15,94	+ 299,50 %
	CP	SO	0	SO	SO	3,99	15,94	+ 299,50 %
TOTAL	AE	1 234,41	1 790,40	6 304,48	2 946,95	3 855,87	2 517,99	- 34,70 %
	CP	1 242,74	1 795,13	6 310,01	2 656,73	2 336,04	2 103,28	- 9,96 %

Source : projets annuels de performances.

I.   Un soutien prÉservÉ à la compÉtitivitÉ des entreprises, accompagnÉ d’une rationalisation de l’utilisation des crédits au sein de l’action 23

A.   Une BAISSE des crÉdits d’intervention, notamment destinÉs À la compensation carbone, MalgrÉ Un renforcement du soutien À LA DÉCARBONATION

Sur le plan des crédits prévus pour les dépenses d’intervention, la programmation budgétaire pour 2026 se caractérise par une diminution notable des crédits demandés, avec une baisse très lourde de 49 % des autorisations d’engagement (1 290,14 M€ contre 2 534,83 M€ en LFI 2025) et de - 16 % des crédits de paiement (789,44 M€ contre 934,83 M€ en LFI 2025). Cette tendance résulte principalement de la baisse des ressources affectées au dispositif de compensation carbone des entreprises électro-intensives, malgré une hausse substantielle des crédits destinés au soutien à la décarbonation de l’industrie.

● Selon le projet annuel de performances pour 2026, la programmation budgétaire prévoit une dotation de 782 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au titre du dispositif de compensation carbone pour les activités électro-intensives exposées à la concurrence internationale, contre 896 M€ inscrits en LFI pour 2025, soit une baisse des crédits d’environ 15 %.

La compensation des coûts indirects du carbone est un mécanisme qui permet à un État membre de l’Union européenne de verser à une entreprise implantée sur son territoire une aide financière pour compenser la répercussion du coût des quotas du système européen d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE) sur les prix de l’électricité, afin de lutter contre les fuites de carbone.

La compensation au titre des coûts indirects supportés pendant l’année N est versée en partie, sous la forme d’une avance, en année N, puis en année N + 1. Le prix de marché du quota carbone permettant de calculer l’aide au titre des coûts supportés pendant l’année N est celui qui est observé en année N - 1 pour une livraison en année N.

Outre les aléas importants qui peuvent affecter sa programmation, la baisse des crédits entre 2025 et 2026 résulte, d’après les éléments recueillis par votre rapporteure, de deux facteurs principaux :

–  d’une part, l’évolution du prix du quota qui, après avoir atteint un pic en 2025 (89,28 € par tonne), devrait diminuer fortement en 2026 (68,86 € par tonne);

–  d’autre part, la mise en œuvre d’une mesure d’économie reposant sur la réduction du taux d’avance versée en année N, ramené de 24,45 % en 2024 à 10 % en 2025.

● La programmation budgétaire pour 2026 se caractérise par la montée en charge du dispositif de financement de la décarbonation de l’industrie, doté de 500 M€ en autorisations d’engagement, contre seulement 50 M€ en LFI 2025.

Ce dispositif consiste à apporter un soutien financier aux entreprises pour la réalisation d’investissements destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre par le biais de projets portant notamment sur l’efficacité énergétique, l’électrification, le changement des procédés et des intrants, ou encore le captage et le stockage du carbone. Selon les réponses apportées à votre rapporteure, les crédits attribués dans la loi de finances initiales pour 2025 ont été dédiés à la première relève de l’appel d’offres Grands projets industriels de décarbonation (AO GPID), clôturée en mai 2025. Les crédits prévus pour 2026 seront, quant à eux, mobilisés pour financer partiellement une seconde relève de l’appel d’offres consacré aux grands projets industriels de décarbonation ; en effet, la décarbonation des grands sites industriels est une priorité pour la direction générale des entreprises (DGE). Les crédits de paiement pour les premiers versements aux lauréats devraient être décaissés à partir 2028 et s’étaler sur une période de 15 ans. Ils financeront l’aide annuelle destinée à compenser une partie des coûts de fonctionnement des opérations de décarbonation.

● La nouveauté de la programmation budgétaire 2026 réside dans la création d’une ligne de crédits consacrée au soutien au commerce rural de l’industrie, dotée de 2 M€ en autorisations d’engagement et de 1,3 M€ en crédits de paiement. Ce dispositif, dont la gestion est confiée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), a pour objectif de soutenir la redynamisation du commerce dans les territoires ruraux sous-dotés et de renforcer leur attractivité.

B.   une PARTICIPATION À L’effort de rÉduction des dÉficits publics

● Sur le plan des dépenses de fonctionnement, la programmation budgétaire pour 2026 prévoit une baisse des crédits de 6 % sur le titre III en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (fixés à 28,83 M€, contre 31,48 M€ en LFI 2025).

Ce mouvement résulte, pour l’essentiel, de la baisse de la subvention pour charges de service public versée à l’opérateur Atout France (23 M€ en AE comme en CP, contre 24,6 M€ en LFI 2025).

D’après les documents budgétaires, cette baisse s’explique par une redéfinition des priorités données à Atout France, qui se concentre désormais sur les géographies prioritaires et à fort potentiel de croissance, et par la diminution prévue de ses effectifs, à hauteur de 19 ETP.

● Sur le plan des dépenses de personnel (titre II), la programmation budgétaire pour 2026 comporte une hausse des crédits demandés de + 5,2 % : les autorisations d’engagement et crédits de paiement s’élèvent à un peu plus de 123,2 M€ (contre un peu plus de 117,1 M€ dans la LFI pour 2025).

Cette progression concerne tant le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, principalement à cause de l’augmentation de quatre points du taux de cotisation, que la masse salariale, en raison de la réforme de la protection sociale complémentaire et de la réforme indemnitaire transversale de la haute fonction publique.

Pour l’exercice 2026, il est prévu que la DGE poursuive l’effort de réduction des emplois, une nouvelle baisse de ses effectifs de 10 ETP devant succéder en 2026 à la diminution de16 ETP déjà prévue en 2025. Le plafond d’emplois s’établirait, quant à lui, à 1 208 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit une baisse de 8 ETPT par rapport à 2025.

En cela, la programmation budgétaire pour 2026 ne remet pas en cause le renforcement des effectifs de la DGE, même si l’évolution du schéma d’emplois pourrait réduire les marges de manœuvre et conduire à recentrer les priorités de la direction.

II.   un ajustement limitÉ des crédits dÉdiÉs À D’autres dispositifs contribuant À soutenir l’Économie

A.   Une baisse importante des dÉpenses relevant de l’action 04

La programmation budgétaire pour 2026 prévoit d’allouer à l’action 04 du programme 134 un peu plus de 633,4 M€ en autorisations d’engagement et 633,1 M€ en crédits de paiement, soit une dotation en baisse de 15,3 % en AE et de 15,5 % en CP. Cette réduction des crédits s’inscrit dans la continuité de la trajectoire de baisse engagée par la LFI pour 2024. Toutefois, si l’on considère les exercices 2022 et 2023, caractérisés par une forte progression des moyens alloués, les ressources affectées à l’action 04 conservent un niveau globalement satisfaisant.

● L’évolution des crédits s’explique principalement par la diminution des dépenses d’intervention, fixées à 593,92 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, contre 706,45 M€ dans la LFI pour 2025, soit une baisse de 16 %.

Cette diminution concerne avant tout les crédits destinés au financement des missions d’intérêt général confiées au groupe La Poste. En l’occurrence, le projet annuel de performances prévoit :

– le maintien des ressources allouées au service postal universel, La Poste ayant été reconduite en tant que prestataire du service postal universel pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2026 ;

– la reconduite du financement de la mission d’aménagement du territoire de La Poste ;

– la diminution de l’aide au transport de la presse. La baisse de ces crédits s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d’accord signé le 14 février 2022 entre l’État et La Poste – protocole qui vise à réaliser une réforme globale de la distribution de la presse. La mise en œuvre du protocole se traduit ainsi par une réduction progressive du soutien financier de l’État à cette mission de distribution.

En dehors du financement des missions d’intérêt général assumées par La Poste, l’évolution des crédits pour dépenses d’intervention se caractérise par des inflexions assez limitées.

Ainsi, les ressources allouées au Commissariat aux communications électroniques de défense sont en léger retrait, avec une dotation de 26,8 M€ en autorisations d’engagement (contre 28,22 M€ dans la LFI pour 2025) et 26,5 M€ en crédits de paiement (contre 27,92 M€ dans la LFI pour 2025).

Le poste de dépenses « Actions en faveur du numérique et des télécoms » enregistre en revanche une hausse, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (6,8 M€ demandés, contre 4,5 M€ programmés dans la LFI pour 2025).

● Par rapport à l’exercice précédent, la programmation budgétaire pour 2026 prévoit également une baisse des crédits en fonctionnement de 5 % en autorisations d’engagement (fixées à 39,50 M€, contre 41,38 M€ dans la LFI pour 2025) et de 9 % en crédits de paiement (avec 39,49 M€ demandés, contre 43,50 M€ programmés dans la LFI pour 2025).

Cette diminution des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement s’explique d’abord par la baisse de la dotation allouée à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui s’établit à 39,2 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, contre 40,3 M€ dans la LFI pour 2025.

La seconde explication tient à l’extinction des crédits affectés à la Mission French Tech, qui était financée à hauteur de 1,50 M€ en AE et CP dans la LFI pour 2025, alors que les financements affectés à l’initiative France Num, qui vise promouvoir la transformation numérique des TPE et PME, plus limités, demeurent inchangés (300 000 euros en AE comme en CP).

B.   Une stabilisation des CRÉDITS de l’action 07 ALLOUÉS AUX dispositifs de soutien À l’export À nuancer

La programmation budgétaire pour 2026 prévoit de fixer le montant des crédits affectés à l’action 07 à 89,74 M€ en autorisations d’engagement (contre près de 89,30 M€ dans la LFI pour 2025) et à 170,84 M€ en crédits de paiement (contre 170,50 M€ en 2025). Par rapport à la programmation précédente, les autorisations d’engagement connaissent donc une très légère hausse, mais le montant des crédits de paiement demandés diminue plus nettement, de 5,25 %.

D’une part, malgré la stabilisation globale du niveau des crédits, la subvention pour charges de service public allouée à Business France connait une légère baisse dès lors qu’elle passe de 90,7 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, dans la LFI pour 2025, à 86 M€ en 2026.

D’après les documents budgétaires, l’évolution de cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des priorités du « Plan export » annoncé le 31 août 2023, plan dont les orientations ont été déclinées dans le contrat d’objectifs et de moyens conclu pour la période 2023-2026. Cette baisse est notamment rendue possible par la diminution prévue des effectifs en 2026.

D’autre part, la rémunération de Bpifrance assurance export (Bpifrance AE) est maintenue à 81,1 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Cette rémunération constitue la contrepartie de la gestion des garanties publiques et des autres outils de soutien financier à l’export.

C.   Une hausse du volume global des dÉpenses fiscales

D’après le projet annuel de performances pour 2026, 64 dépenses fiscales se rattachent au programme 134, pour un montant global prévisionnel de 13,4 milliards d’euros (Md€), contre près 8,9 Md€ prévus pour l’année 2025.

La hausse du volume global des dépenses fiscales résulte certainement de la création ou de la reconduction de certains dispositifs. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a créé une dépense fiscale nouvelle, rattachée au programme 134 relative à l’instauration d’un régime spécifique d’imposition du gain réalisé par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils bénéficient dans le cadre de « management packages ». En outre, elle a également réactivé ou reconduit quatre dispositifs :

– l’exonération des dons familiaux sous conditions d’affectation, telles que la souscription au capital d’une petite entreprise, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de sa résidence principale, consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 ;

– l’exonération d’impôt sur les sociétés de la valeur nette de l’avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble ;

– l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser ;

– l’abattement fixe de 500 000 € applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite.

Toutefois, votre rapporteure regrette vivement que la présentation des dépenses fiscales et leur classement par politiques publiques, introduits dans le projet annuel de performances pour 2025, n’aient pas été reconduits en 2026, ce qui réduit sensiblement la qualité de l’information mise à la disposition du Parlement.

III.   une STABILISation des moyens budgÉtaires des organismes de rÉgulation

A.   L’AutoritÉ de rÉgulation des communications Électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)

Objet de l’action 13 du programme 134, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est l’autorité administrative indépendante chargée d’assurer, pour le compte de l’État, la régulation des secteurs des communications électroniques et des postes, ainsi que de la distribution de la presse.

Pour 2026, le Gouvernement propose de fixer les ressources allouées à l’Arcep à 23,14 M€ en autorisations d’engagement, contre environ 22,43 M€ en 2025, et à 25,57 M€ en crédits de paiement, contre près de 24,86 M€ en 2025. Par rapport aux crédits ouverts au titre de la loi de finances initiale pour 2025, les autorisations d’engagement sont donc en hausse de 3,2 %, tandis que les crédits de paiement augmentent de 2,9 %.

La programmation budgétaire pour 2026 repose sur deux axes :

● en premier lieu, un maintien au niveau de 2025 des dépenses de fonctionnement (fixées à 5,2 Md€ en autorisations d’engagement et à 7,7 M€ en crédits de paiement) et des dépenses d’investissement (200 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement), qui doivent permettre le développement des différentes applications métier (tels que « Mon réseau mobile », « Ma connexion internet » et « J’alerte l’Arcep ») ;

● en second lieu, une légère hausse des dépenses de personnel (fixées à 17,67 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement, contre 17,13 M€ dans la LFI pour 2025, soit une hausse de 3,5 %). Elle tient compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de la contribution employeur de la protection sociale complémentaire obligatoire et de la création de deux emplois pour la mise en œuvre d’une partie des missions de la loi « SREN » du 21 mai 2024 ([1]) .

Cette stabilité prolonge celle déjà observée pour les crédits inscrits dans la LFI pour 2025, malgré la nécessité couvrir certaines dépenses ponctuelles au cours de l’année. De son côté, le schéma d’emploi est en baisse de 3 ETP, avec un plafond d’emplois de 186 ETPT.

Lors des auditions, votre rapporteure a pu constater que l’exécution de la LFI 2025 pourrait s’avérer tendue en fin de gestion, en raison d’un risque de dépassement de la ressource disponible pour les crédits de fonctionnement et de personnel.

En plus de ses compétences historiques, l’Arcep doit assumer aujourd’hui de nouvelles compétences en matière de régulation. D’une part, depuis 2023, il lui appartient ainsi d’exercer un contrôle approfondi sur l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) ([2]). D’autre part, la loi « SREN » du 21 mai 2024 a étendu les compétences de l’Arcep, en lui confiant la régulation du secteur des services d’intermédiation de données et la régulation des fournisseurs de services d’informatique en nuage (cloud). Hormis les deux transferts d’emplois lors de la gestion 2024, qui sont désormais prévus par le budget pour 2026, l’Arcep relève qu’aucun crédit supplémentaire n’a été accordé pour la mise en œuvre de ces nouvelles missions.

De fait, l’exercice de l’ensemble de ces missions s’effectuera à moyens constants en 2026 et avec une baisse des effectifs prévus. Or, l’Arcep assume l’élargissement progressif de ses missions depuis plusieurs années par des redéploiements internes et au moyen d’une maîtrise de ses dépenses.

Aussi, votre rapporteure souhaite attirer l’attention sur le risque que les contraintes budgétaires ne compromettent la pleine capacité de l’Arcep à exercer l’ensemble de ses missions dans des conditions satisfaisantes d’efficacité et de performance.

B.   L’AutoritÉ de la concurrence

Les moyens budgétaires de l’Autorité de la concurrence sont retracés à l’action 15 du programme 134. Cette autorité administrative indépendante a pour mission de garantir le libre jeu de la concurrence et de contribuer au fonctionnement concurrentiel des marchés, tant au niveau national qu’aux échelons européen et international.

La programmation budgétaire pour 2026 se caractérise par une stabilisation des ressources humaines et matérielles affectées à son fonctionnement et à l’exercice de ses missions.

S’élevant à 25,87 M€, contre un peu plus de 23,99 M€ dans la LFI pour 2025, les autorisations d’engagements connaissent une légère hausse de + 7,8 %.  Les crédits de paiement, pour leur part, atteignent 27,88 M€, contre environ 25,3 M€ en LFI pour 2025, enregistrant ainsi une progression de + 10,2 %.

Néanmoins, cette augmentation mesurée doit être relativisée au vu des contraintes croissantes qui s’exercent sur les dépenses de l’Autorité de la concurrence.

● Premier poste de l’action 15, les dépenses de personnels (titre II) s’établissent à près de 21,57 M€, contre 19,98 M€ en 2025, soit une hausse de 6,2 %. Cette croissance des crédits demandés sur le titre II s’accompagne toutefois d’une baisse prévue de 3 ETP, qui intervient après une baisse de 2 ETP en 2025. Le projet annuel de performances prévoit ainsi un plafond d’emplois à 200 ETPT (contre 203 ETPT dans la LFI pour 2025).

● Second poste budgétaire de l’action 15, les crédits demandés au titre des dépenses de fonctionnement (titre III) s’établissent à 4,3 M€ en autorisations d’engagement, en hausse de 7 % par rapport à la LFI pour 2025, et à 7,68 M€ en crédits de paiement, en progression de 18 %. Cette hausse des crédits vise à corriger la surexécution constatée en 2025, principalement imputable à la hausse des frais contentieux, liée à l’augmentation des honoraires d’avocats et à la multiplication des recours.

Dans une large mesure, le niveau de la dotation budgétaire accordée à l’Autorité de la concurrence pour 2026 peut légitimement susciter des interrogations au regard de trois défis structurels persistants.

Le premier défi porte sur la capacité de l’Autorité de la concurrence à faire face au maintien de son activité à un niveau globalement élevé.

L’alourdissement de la charge de travail se manifeste notamment sur le plan des contrôles des opérations de concentration. D’après les réponses au questionnaire, le nombre des concentrations faisant l’objet d’une notification est en croissance constante (+ 18 % depuis 2021), atteignant le record de 316 en 2024, contre 300 en 2023. Pour cette raison, l’Autorité a proposé de mettre à jour les seuils de notification afin d’exempter de l’obligation de notification une partie des opérations entre entreprises qui sont aujourd’hui notifiées mais qui ne présentent pas de risque concurrentiel, allégeant ainsi les charges administratives pesant sur les entreprises. Cette proposition figurait dans le texte initial du projet de loi simplification de la vie économique.

Le second défi touche aux effets des développements récents du droit de l’Union européenne et du droit national sur l’organisation et les missions de l’Autorité de la concurrence. L’Autorité de la concurrence doit prendre sa part dans la régulation des opérateurs sur les marchés numériques portée par le règlement européen du 14 septembre 2022, dit « DMA » (Digital Market Act) ([3]), transposé en droit interne par la loi Sren, qui attribue à l’Autorité de nouvelles compétences.

Par ailleurs, le traitement des signalements émanant des lanceurs d’alerte en matière de pratiques anticoncurrentielles, dans le cadre fixé par le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 ([4]), influe également sur l’activité de l’Autorité de la concurrence.

Le troisième défi concerne la multiplication des actions contentieuses à l’encontre des décisions et procédures de l’Autorité de la concurrence. D’après les données fournies à votre rapporteure, le taux de recours contre l’ensemble des décisions de l’Autorité est ainsi passé de 19 % en 2017 à 45 % en 2024. En conséquence, l’Autorité se trouve confrontée à une explosion de ses frais d’honoraires juridiques.

Au regard de ces enjeux, votre rapporteure estime indispensable de garantir à l’Autorité de la concurrence un niveau de crédits adapté, afin de lui permettre d’exercer effectivement et efficacement l’intégralité des missions qui lui sont confiées. En outre, préserver la capacité de régulation de l’Autorité de la concurrence représente un investissement utile si l’on considère les recettes apportées au budget de l’État par l’exercice de la fonction contentieuse.

C.   La Direction gÉnÉrale de la concurrence, de la consommation et de la rÉpression des fraudes (DGCCRF)

Les ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent des crédits et emplois inscrits à l’action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur ».

La programmation budgétaire pour 2026 prévoit de doter la direction de 270,34 M€ en autorisations d’engagement, contre 268,57 M€ dans la LFI pour 2025, soit une très faible hausse de 0,7 %, et de 271,1 M€ en crédits de paiement, contre 261,96 M€ dans la LFI pour 2025, soit une augmentation mesurée de 3,5 %.

Ainsi, la programmation pour 2026 tend à conforter les moyens de la DGCCRF, même si la progression des ressources connaît une très nette décélération par rapport aux exercices précédents.

● Tout d’abord, la programmation pour 2026 fait apparaître une contraction des dépenses de fonctionnement, qui sont fixés à 8,53 M€ en autorisations d’engagement (contre 20,0 M€ en LFI pour 2025) et 9,29 M€ en crédits de paiement, contre 13,40 M€ en 2025. Ces baisses, respectivement de - 57 % en autorisations d’engagement et de - 31 % en crédits de paiement, s’expliquent essentiellement par la hausse temporaire des crédits dans la programmation 2025 afin de financer le relogement de l’école de la DGCCRF à Montpellier, la formation continue étant par ailleurs l’une des priorités de la direction.

Ces crédits permettent également de couvrir les dépenses informatiques de la direction, notamment la maintenance opérationnelle des applications « Signal Conso », « Rappel Conso » et « Réponse conso ». Toutefois, à l’issue des auditions menées par votre rapporteur, il ressort que les crédits envisagés ne seront pas suffisants pour permettre des développements supplémentaires, notamment le projet d’une intégration de ces trois applications en une application unique.

● Ensuite, les crédits pour dépenses de personnel connaissent une légère croissance dès lors qu’ils passent de 242,19 M€ en AE et CP dans la LFI pour 2025 à 251,47 M€ dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une hausse de 3,8 %.

La programmation budgétaire pour 2026 prévoit une légère croissance des effectifs (hausse de 5 ETP), avec un plafond d’emploi pour 2026 fixé à 2 826,6 ETPT.

● Enfin, les dépenses d’intervention s’élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2026, à 10,34 M€ en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, contre 6,4 M€ dans la LFI pour 2025, ce qui représente une hausse de plus de 61 %. Cette ressource sera consacrée au soutien du mouvement consumériste, à travers, d’une part, le financement des actions des associations de défense des consommateurs (pour un montant de 2,34 M€) et, d’autre part, la couverture des besoins de l’Institut national de la consommation (INC), à hauteur de 8 M€.

   SECONDE PARTIE : les services Économiques
de l’État en rÉgion

L’action économique de l’État a connu, au cours de la dernière décennie, une profonde réorganisation, marquée par la montée en puissance des régions, désormais chefs de file du développement économique, et par le recentrage de l’État sur des missions stratégiques. Créés en 2021 au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), les services économiques de l’État en région (SEER) incarnent cette évolution en constituant les relais territoriaux de la direction générale des entreprises (DGE).

Placés sous l’autorité du préfet de région, ils assurent la mise en œuvre des politiques industrielles, d’innovation et de soutien aux entreprises. Toutefois, leur montée en puissance se heurte à un sous-dimensionnement des moyens et à une coordination encore perfectible avec les autres acteurs de l’action économique territoriale. La présente étude dresse un bilan de cette réorganisation et formule des recommandations pour renforcer la présence de l’État et l’efficacité de son action économique dans les territoires.

I.   Les SEER, piliers de la rÉforme de l’action Économique de l’État dans les territoires

A.   une action Économique de l’État dÉsormais recentrÉe À l’Échelon rÉgional

La loi NOTRe du 7 août 2015 ([5]) a clarifié la répartition des compétences, en matière économique, entre l’État et les collectivités territoriales, en consacrant la région comme « la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique » ([6]).

Toutefois, cette nouvelle organisation des compétences n’a trouvé une traduction concrète qu’avec la réforme de l’organisation territoriale l’État (OTE), engagée à partir de 2018 dans le cadre de la démarche « Action publique 2022 ». Selon une circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l’organisation territoriale des services publics, cette réforme visait notamment à « renforcer la cohérence et l’efficacité de l’État sur le territoire en clarifiant les missions exercées au niveau territorial » ([7]).

Dans une deuxième circulaire publiée le même jour, le Premier ministre, Édouard Philippe a précisé que « les administrations centrales doivent seulement assurer, au niveau national, un rôle de conception, d’animation, d’appui des services déconcentrés, d’orientation, d’évaluation et de contrôle » ([8]).

Le transfert aux régions d’une compétence exclusive en matière de développement économique a rendu nécessaire une réorganisation des services économiques de l’État dans les territoires, afin de clarifier les responsabilités et d’adapter l’action de l’État. Le développement économique, qui relevait jusqu’ici des « pôles 3E » (entreprises, emploi, économie) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), figurait parmi les missions pour lesquelles le périmètre d’intervention de l’État pouvait être « allégé compte tenu de l’intervention des collectivités territoriales » ([9]).

La refonte de l’organisation territoriale de l’État s’est traduite par une profonde réorganisation des services déconcentrés, concrétisée le 1er avril 2021 par la création de nouvelles structures issues du regroupement de directions préexistantes.

Au niveau régional, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) concentre désormais la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines économique et social. Elle regroupe les missions qui, auparavant, étaient exercées séparément par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et la direction régionale de la cohésion sociale (DRCS). Cette évolution vise à renforcer la cohérence de l’action de l’État, en décloisonnant les interventions dans les champs étroitement liés de l’économie, de l’emploi et de la solidarité. Dans ce cadre, les services économiques des anciennes DIRECCTE sont désormais intégrés au sein d’un nouveau service économique de l’État en région (SEER), placé sous l’autorité fonctionnelle de la direction générale des entreprises (DGE).

Dans la même logique, l’échelon départemental a été restructuré autour des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP). Ces nouvelles entités ont pour objectif d’assurer une meilleure coordination des politiques publiques économiques et sociales et d’offrir un interlocuteur unique aux acteurs locaux, notamment les entreprises, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux.

B.   Un resserrement des missions sur des prioritÉs ciblÉes

Les services économiques de l’État en région (SEER) constituent les relais régionaux de la direction générale des entreprises (DGE) au sein des DREETS. Ils exercent leurs missions sous l’autorité du préfet de région, conformément au décret du 9 décembre 2020 ([10]), tout en demeurant encadrés fonctionnellement par la DGE.

L’action économique de l’État dans les territoires a ainsi été resserrée sur le niveau régional et s’est concentrée sur certaines missions stratégiques. L’objectif premier des SEER est de veiller et de contribuer à ce que les écosystèmes territoriaux répondent aux besoins des entreprises industrielles ou innovantes d’intérêt régional ou national. Leur ancrage territorial et leur connaissance des filières stratégiques régionales leur permettent d’alimenter, par une remontée d’informations qualifiée, l’amélioration continue des politiques nationales.

Selon la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 ([11]), l’action des SEER se concentre sur trois priorités ciblées :

–  le suivi des filières stratégiques ;

–  l’accompagnement des entreprises en difficulté et le traitement des restructurations des entreprises industrielles, en lien étroit avec les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) ;

–  l’animation de la politique régionale d’innovation et de transformation numérique des entreprises.

Par ailleurs, les SEER contribuent à la préservation de la sécurité et de la souveraineté économiques, en s’appuyant sur le réseau des délégués à l’information stratégique et à la sécurité économique (DISSE) des DREETS, qui sont chargés de la remontée des signaux faibles d’alerte sur les actifs stratégiques de la région.

En revanche, les SEER n’interviennent plus dans le champ des politiques du tourisme, du commerce et de l’artisanat, même s’ils demeurent en mesure d’orienter les entreprises vers les bons interlocuteurs en matière d’économie de proximité (réseaux consulaires ou mise en contact directe avec l’administration centrale).

Si, pour les différents acteurs rencontrés, cette répartition des compétences paraît adaptée, votre rapporteure recommande, toutefois, que les SEER intègrent pleinement l’économie sociale et solidaire (ESS) dans leur champ d’action, en assurant un suivi renforcé et un dialogue régulier avec les acteurs régionaux du secteur.

C.   Une meilleure adÉquation des moyens aux missions confiÉes aux SEER

La réorganisation de 2018, destinée à prendre acte du rôle accru des régions en matière de développement économique, s’est traduite par un resserrement des services de l’État à l’échelon régional et de l’échelon départemental. Ce mouvement s’est traduit par une réduction sensible des moyens humains et financiers alloués aux services économiques de l’État dans les territoires. La prise de relais progressive des collectivités territoriales, bien qu’indéniable, n’a pas permis d’assurer une compensation intégrale de ces pertes de capacité d’action.

Votre rapporteure regrette que la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État se soit traduite par une rationalisation contrainte des effectifs et un affaiblissement sensible de la présence de l’État sur le terrain et de son action économique dans les territoires.

Selon les données fournies à votre rapporteure par la DGE, la mise en place des SEER a entraîné la suppression de 225 emplois sur les 440 qui relevaient du réseau des DIRECCTE. Toutefois, les crises successives, sanitaire puis énergétique, ont fait apparaître des exigences nouvelles en matière d’accompagnement économique et ont mis en évidence le sous-dimensionnement des effectifs au regard de l’ampleur des missions confiées aux SEER.

Depuis, une dynamique de renforcement ciblé a été engagée : entre 2023 et 2024, 20 emplois supplémentaires ont été créés (+ 11 %), d’une part, pour consolider les capacités d’accompagnement des entreprises en difficulté, notamment via l’action des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP), et, d’autre part, pour piloter les actions conduites par l’État au titre de la planification écologique.

Les moyens alloués à chaque SEER, dont les effectifs varient en 2025 de 5 équivalents temps plein (ETP) en Corse à 22 en Île-de-France, sont adaptés à la taille des régions et à leurs enjeux socio-économiques.

Le choix de restreindre l’action de l’État, au profit du rôle renforcé des conseils régionaux en matière de développement économique, peut être critiqué pour au moins trois raisons principales.

● D’une part, il n’est pas pertinent de distinguer l’action des collectivités locales de celle de l’État dans le domaine du développement économique. Les acteurs soulignent au contraire la nécessité d’une approche intégrée, articulant les différents niveaux d’intervention – régional, national et européen – pour assurer la cohérence et l’efficacité des politiques publiques.

● D’autre part, plusieurs acteurs soulignent que le désengagement de l’État du champ économique a eu pour effet de réduire les remontées d’informations issues du terrain, entraînant une diminution de sa capacité à concevoir des politiques publiques pleinement adaptées aux spécificités territoriales.

● Enfin, la définition particulièrement large des missions confiées aux SEER, dont l’interprétation peut varier selon les priorités ou les circonstances, crée une tension structurelle entre l’étendue de leurs attributions et les moyens dont ils disposent.

Dès lors, votre rapporteure recommande, dans la continuité des observations formulées par la Cour des comptes ([12]), de procéder à un rééquilibrage des effectifs entre le niveau central et le réseau territorial, de manière à adapter les moyens des SEER à la diversité de leurs missions, en particulier pour restaurer leur pleine capacité d’appui à l’échelon territorial.

II.   Une multiplicitÉ d’acteurs en matiÈre de dÉveloppement Économique appelant une meilleure coordination territoriale

A.   une meilleure coopÉration des services Économiques dÉconcentrÉs, sous l’autoritÉ du prÉfet de région

Les SEER s’inscrivent dans le maillage de l’État déconcentré, sous la coordination du préfet de région, qui veille à la cohérence interministérielle des actions menées localement. Au sein des services de la préfecture de région, le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) est chargé de l’animation et de la coordination des services de l’État au niveau régional. Le chef du SEER est, dans la plupart des cas, placé à mi-temps auprès du secrétaire général aux affaires régionales, en qualité de chargé de mission au développement économique, facilitant ainsi la coordination étroite de l’action des services de l’État dans ce domaine.

En outre, les SEER collaborent étroitement avec les autres services territoriaux de l’État, en particulier :

• les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), sur les politiques de transition écologique et de décarbonation industrielle ;
• les autres services des DREETS, notamment avec les services en charge des politiques de l’emploi ;
• les sous-préfets à la relance et référents France 2030, pour la territorialisation des politiques d’investissement ;

• les directions régionales et départementales des finances publiques (DRFIP et DDFIP), dans le cadre de la détection et du traitement des entreprises en difficulté ;

Les auditions conduites par votre rapporteure ont mis en évidence la nécessité d’approfondir la coopération entre les différents services de l’État territorial afin d’assurer une plus grande cohérence des politiques économiques.

● D’une part, la coordination entre les SEER et les autres acteurs de l’échelon régional de l’État doit être renforcée. En application du décret du 29 avril 2004 ([13]), le préfet a autorité sur les services déconcentrés des administrations civiles de l’État. Le décret du 30 juillet 2025 ([14]) a conforté le préfet dans sa position de chef de l’action territoriale de l’État, en renforçant ses pouvoirs à l’égard des chefs de services déconcentrés et des responsables territoriaux des opérateurs de l’État. Cette réforme paraît aller dans le bon sens, en garantissant l’unicité de la parole de l’État et en donnant plus de lisibilité à l’action territoriale.

Pour assurer la coopération entre les services et l’animation des politiques de l’État au niveau régional, le préfet de région réunit, périodiquement, sous son autorité le comité de l’action régionale (CAR), rassemblant les différents services déconcentrés. Toutefois, les liens entre ces services, et notamment avec les SEER, sont encore trop étroits. La Cour des comptes ([15]) a pu constater « un éloignement marqué » entre la DGE, chargée de l’animation des SEER, et l’échelon régional de l’État. Elle déplore que le directeur général n’entretienne « aucun lien direct avec les préfets, et notamment les préfets de région ».

Votre rapporteure partage ce constat et invite la DGE à approfondir les liens qu’elle entretient avec l’État au niveau local, en accentuant notamment la territorialisation de ses effectifs.

● D’autre part, les liens entre les SEER et l’échelon départemental sont aujourd’hui inexistants. Si tous les acteurs que votre rapporteure a rencontré ont souligné les apports de la réforme de l’organisation territoriale de l’État en termes de clarification de la répartition des compétences, ils sont nombreux à avoir déploré, dans le même temps, les conséquences du resserrement au niveau régional de la compétence économique de l’État, qui implique notamment une distanciation avec le niveau territorial le plus fin.

L’absence de lien hiérarchique entre les DREETS et les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) a rompu la continuité du pilotage économique entre les niveaux régional et départemental. Si les SEER maintiennent des relations opérationnelles avec les services départementaux de l’État et conservent la faculté de se mobiliser ponctuellement auprès des préfets, sous-préfets et entreprises, cette implication demeure, selon la plupart des interlocuteurs entendus par votre rapporteure, d’une portée trop limitée pour répondre pleinement aux besoins des territoires.

La Cour des comptes a d’ailleurs observé que « Le paradoxe actuel des SEER est celui d’être des services régionalisés dans une logique d’expertise et de spécialisation, qui ne sont plus à même de soutenir de façon satisfaisante l’État départemental, faute d’un dimensionnement pertinent de leurs ressources. Ce paradoxe est accentué par l’absence de système d’informations permettant un partage des informations et données publiques entre les différents échelons. » ([16])

Pour éviter une fragmentation de l’action économique de l’État entre les différents échelons territoriaux, votre rapporteure recommande la mise en place de référents au niveau départemental, sur le modèle des anciens sous-préfets au développement économique.

B.   Des synergies À renforcer entre les services de l’État et les collectivitÉs territoriales

L’organisation des SEER a été conçue pour renforcer la complémentarité entre l’État et les régions, chefs de file du développement économique territorial depuis la loi NOTRe du 7 août 2015. À ce titre, les SEER entretiennent des relations opérationnelles étroites avec les services des collectivités territoriales, en particulier avec les conseils régionaux, principaux partenaires de l’État dans la conduite des politiques économiques territoriales.

Cette coordination régionale a pour objectif de favoriser le partage d’informations, d’assurer la cohérence des interventions publiques et d’éviter les chevauchements de dispositifs. Elle contribue ainsi à une meilleure articulation entre les politiques de l’État et celles menées par les collectivités locales, dans une logique de complémentarité et d’efficacité de l’action publique.

Cette coordination se matérialise dans plusieurs cadres :

– les politiques d’investissement, notamment à travers l’animation des dispositifs « Task Force Invest » ;

– le soutien aux entreprises en difficulté, en lien avec les dispositifs régionaux de restructuration ;

– la promotion de l’innovation, via la déclinaison régionale des appels à projets du programme France 2030 ;

– l’animation des associations de filières et pôles de compétitivité, souvent cofinancés par les régions.

Les SEER travaillent également de manière rapprochée avec les agences régionales de développement économique. Ces échanges, en lien avec le Conseil régional, portent principalement sur des échanges d’information, sur l’accompagnement des implantations industrielles et sur l’orientation d’un porteur de projet vers des dispositifs d’aide de l’État (France 2030, Programmes d’investissement d’avenir, etc.).

Il ressort de l’audition d’Intercommunalités de France que les collectivités territoriales expriment majoritairement le besoin d’interlocuteurs étatiques clairement identifiés, capables de parler au nom de l’État et d’articuler son action avec celle des collectivités locales. Elles expriment le souhait d’un retour affirmé de l’action économique de l’État sur le terrain, estimant que sa présence opérationnelle s’est progressivement affaiblie. Elles relèvent une tendance croissante à la centralisation de l’action publique, illustrée par la multiplication d’appels à projets nationaux, ainsi que par le recours accru à des opérateurs nationaux sur lesquels les préfectures et les DREETS exercent une maîtrise limitée.

À ce jour, le dialogue entre l’État et les collectivités s’opère principalement au travers d’échanges entre les préfets, les DREETS et les conseils régionaux. Votre rapporteure considère qu’il serait souhaitable que les intercommunalités soient plus étroitement associées à ces concertations. Ces dernières gagneraient, par ailleurs, à être institutionnalisées et pérennisées afin d’assurer une véritable cohérence territoriale de l’action économique de l’État.

   EXAMEN EN COMMISSION

Au cours de sa réunion du jeudi 23 octobre 2025, la commission des affaires économiques a examiné pour avis, dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, sur le rapport de Mme Valérie Rossi, les crédits du programme « Entreprises » de la mission « Économie ».

M. le président Stéphane Travert. Nous entamons l’examen des crédits relatifs aux entreprises, regroupés dans le programme 134 Développement des entreprises et régulation de la vaste mission Économie. Ce programme a trait au développement de la compétitivité des entreprises et à la création d’un environnement économique favorable, mais aussi à la régulation des marchés économiques et à la protection des consommateurs. Il comporte une action consacrée au développement des postes, des télécommunications et du numérique.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Le programme Développement des entreprises et régulations, qui demeure l’un des piliers de la politique économique de l’État, s’inscrit cette année dans un contexte budgétaire exigeant, marqué par un effort collectif de maîtrise de la dépense publique. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 entérine ainsi une baisse significative des crédits, à hauteur de 34,7 % en autorisations d’engagement et de 10 % en crédits de paiement. Toutefois, cette diminution, essentiellement supportée par l’action 23 Industries et services, tient principalement à l’évolution des paramètres, notamment la réduction du taux d’avance et la forte baisse des crédits de compensation carbone, liée à celle du prix du quota européen. Elle est donc avant tout technique : elle traduit un réajustement, non un désengagement.

Dans le même temps, plusieurs dispositifs témoignent d’une orientation volontariste. Je pense notamment à la montée en charge du dispositif destiné à financer la décarbonation des grands sites industriels, désormais doté de 500 millions d’euros (M€), contre 50 M€ seulement l’an dernier. Cette augmentation marque une évolution majeure : il s’agit de passer du simple amortissement du coût du carbone à une véritable politique d’investissement industriel « vert », illustrée par la conversion à l’électricité verte des fours d’ArcelorMittal de Fos-sur-Mer, la modernisation énergétique des entreprises du bâtiment dans les Hautes-Alpes ou les premiers projets d’usines à hydrogène industriel dans le Grand Est. Au-delà de la réduction des émissions, ce dispositif soutient ainsi la relocalisation d’activités industrielles durables et la création d’emplois qualifiés.

Autre signal fort, la création d’un fonds pour le commerce rural. Doté de 2 M€ en autorisations d’engagement, il complète les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain et a pour objet de redonner vie aux centres-bourgs.

Il permettra, par exemple, de soutenir la réouverture d’un commerce multiservices dans un village de montagne ou la reprise d’un café-épicerie dans un bassin rural délaissé.

Enfin, le plafond d’emplois du programme, fixé à 4 548 équivalents-temps plein (ETP), connaît un ajustement très limité. La baisse de 12 ETP est concentrée, pour l’essentiel, sur la direction générale des entreprises, mais ne devrait pas toucher les effectifs de son réseau déconcentré.

Ainsi, la programmation pour 2026 traduit une démarche de rationalisation assumée : il s’agit de faire mieux avec des moyens en légère baisse, tout en maintenant le cap sur la décarbonation de notre économie et le soutien aux territoires.

Le programme 134 assure également le financement des autorités indépendantes et des directions de contrôle qui garantissent la loyauté du marché et la protection des consommateurs.

Les budgets de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) augmentent, respectivement, de 3 %, 10 % et 3,5 %. Ces hausses mesurées permettront de financer les nouvelles missions, notamment celles issues de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, dite loi « Sren ».

Mais cette stabilité n’empêche pas la vigilance. En effet, les compétences de ces trois institutions s’étendent plus vite que leurs moyens n’augmentent et l’on observe des distorsions territoriales, comme en témoigne la situation des départements et régions d’outre-mer (Drom). Qu’il s’agisse du contrôle des concentrations, de la régulation du numérique ou du suivi de la consommation en ligne, les besoins croissent plus vite que les crédits. Je souhaite donc que le Gouvernement veille à préserver dans la durée la capacité opérationnelle de ces autorités, sans quoi l’efficacité même de notre régulation économique serait compromise. Faire un effort collectif, oui, mais avec tempérance !

J’en viens à la partie thématique de mon rapport, consacrée aux services économiques de l’État en région (Seer).

L’action économique de l’État a connu ces dernières années une profonde réorganisation. D’une part, les régions sont devenues les chefs de file du développement économique depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe ». D’autre part, l’action économique de l’État s’est resserrée au niveau régional et recentrée sur des missions stratégiques. Créés en 2021 au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), les Seer, relais territoriaux de la direction générale des entreprises, incarnent cette évolution.

Placés sous l’autorité du préfet de région, ils assurent la mise en œuvre des politiques industrielles, d’innovation et de soutien aux entreprises.

Toutefois, leur montée en puissance se heurte à plusieurs écueils majeurs. D’abord, les moyens humains et financiers qui leur sont alloués demeurent sous-dimensionnés au regard de l’étendue de leurs missions, leurs effectifs ayant été réduits de moitié par rapport à l’ancien réseau des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Dès lors, il paraît nécessaire de procéder à un rééquilibrage des effectifs entre le niveau central et le réseau territorial.

Ensuite, la coordination entre les différents acteurs de l’action économique dans les territoires demeure perfectible. L’articulation des actions des Seer, des préfets de région et des différentes collectivités territoriales concernées doit être améliorée. C’est pourquoi je propose notamment la désignation d’un référent au niveau départemental, sur le modèle des anciens sous-préfets au développement économique.

Enfin, les acteurs rencontrés ont tous souhaité un retour affirmé de l’État économique au niveau territorial le plus fin, notamment celui des intercommunalités.

Pourtant, sur le terrain, l’utilité des Seer est manifeste. Dans la vallée de l’Arve, ils ont accompagné la modernisation de la filière du décolletage, favorisant son orientation vers les marchés aéronautiques. En Occitanie, ils ont coordonné les services de l’État et la région pour sécuriser l’implantation d’une gigafactory de batteries. Dans les Hautes-Alpes, leur action, aux côtés de la préfecture, a permis de soutenir des PME du bâtiment et des travaux publics (BTP) confrontées à la hausse des coûts de l’énergie en mobilisant les aides de l’État.

Les Seer sont le bras armé de l’État économique sur le terrain : ils fournissent une expertise et sont capables de répondre rapidement aux besoins des entreprises.

Pour que l’action de l’État économique soit plus lisible et plus proche, elle doit être pleinement efficace. C’est pourquoi je préconise d’institutionnaliser la coopération entre les Seer et les collectivités, notamment au niveau des intercommunalités et des agences régionales de développement économique, dans le cadre de dispositifs concrets tels que France 2030 ou le programme Territoires d’industrie, qui a déjà démontré son efficacité. Ces partenariats prouvent en effet que la coconstruction entre l’État et les territoires est la clé d’une politique industrielle moderne et résiliente.

Ce budget n’est ni celui du retrait ni celui du statu quo. Il traduit une continuité exigeante en assurant le financement des fonctions essentielles de la mission Économie (compétitivité, régulation et protection du consommateur), en renforçant les priorités industrielles et en confortant le financement de la décarbonation de notre économie.

Toutefois, nous devons veiller particulièrement aux moyens affectés à la régulation de l’économie, au maintien des capacités opérationnelles de la DGCCRF, à la montée en puissance des Seer, qui conditionne la présence économique de l’État dans les territoires, et à la compensation par l’État des missions de services public de La Poste, qui est manifestement insuffisante. La maîtrise de la dépense publique ne doit pas se traduire par un affaiblissement de l’action économique de l’État. Deux points de PIB en plus et nous avons les fameux 44 milliards d’euros (Md€) et, avec eux, les moyens de nos ambitions et de quoi financer notre modèle social. La France ne produit pas assez : notre industrie représente moins de 10 % du PIB !

Compte tenu de l’effort collectif auquel nous nous astreignons, j’émets un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 134 de la mission Économie, mais je vous invite à demeurer vigilants : il en va de l’avenir de notre industrie, qui est une des solutions pour sortir notre pays de l’ornière.

M. le président Stéphane Travert. Puisque vous avez fait allusion à la situation de La Poste, je vous indique que j’ai réuni, en ma qualité de président de l’Observatoire national de La Poste, l’ensemble des commissions départementales de présence postale et que nous avons décidé, sur ma proposition, d’adresser un courrier au Premier ministre et de solliciter la ministre des comptes publics ainsi que le ministre de l’économie afin qu’ils complètent de 44 M€ les mesures de compensation versées à La Poste. Soucieux de préserver ses missions de service public et de médiation, nous serons en première ligne pour défendre ce budget.

Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Quelque 6 800 défaillances d’entreprise en septembre, des normes dont le coût annuel dépasse 60 Md€, une production industrielle en chute libre depuis 2017 : la situation est inquiétante ! Pourtant, le septième Premier ministre d’Emmanuel Macron ne semble pas avoir pris la mesure des enjeux et tiré les leçons de huit années d’échec. Le choc fiscal attendu par les entreprises et réclamé par le groupe Rassemblement national devra encore attendre. En guise de lot de consolation, on nous propose une modeste réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont la suppression est pourtant promise depuis 2023.

Certains de nos secteurs industriels stratégiques sont directement menacés. Dans la sidérurgie, la production a chuté de 30 % depuis 2018 et les tarifs douaniers imposés par le président Donald Trump, ainsi que la débâcle essuyée par la présidente Ursula von der Leyen, ne devraient rien arranger. Dans ce contexte, la suppression de l’avance de la compensation des coûts indirects du carbone est un véritable bras d’honneur adressé aux électro-intensifs. Il faut rappeler que cette compensation n’est qu’un palliatif bien imparfait face à la contribution carbone qu’impose la Commission européenne. Réduire cette aide de 15 % du jour au lendemain nous paraît proprement irresponsable.

Vu ces coupes franches, on aurait pu espérer que le gouvernement « Lecornu 2 » s’attacherait à « dégraisser le mammouth ». Hélas, il n’en est rien ! On trouve encore dans ce budget une myriade de contributions diverses au bénéfice d’organismes plus ou moins opaques dont la pertinence ne semble pas être une préoccupation. En bref, l’État coupe là où il ne faut pas et rabote là où il faudrait abonder : le bateau coule, maintenons le cap !

Face à ce projet de loi de finances qui n’est pas franchement de bon augure pour nos PME, le Rassemblement national continuera de rappeler ses fondamentaux : baisse radicale des impôts de production, orientation de l’épargne des Français vers l’économie réelle, singulièrement vers les filières stratégiques pour notre souveraineté, et protection de nos entreprises en dotant la DGCCRF de moyens supplémentaires. Par ailleurs, nous proposerons des économies réelles en coupant le robinet budgétaire d’organismes sous perfusion de l’État.

Nos entreprises et notre économie attendent une véritable rupture, celle-là même que le Premier ministre semble incapable de décider. Les députés du groupe Rassemblement national s’y attelleront.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. La diminution des crédits du programme 134 correspond à un ajustement technique lié à la réduction du taux d’avance et à la forte baisse des crédits de compensation carbone consécutive à la réduction du prix du quota européen. Le prix de la tonne de carbone a en effet été ramené de 90 euros à environ 60 euros entre 2023 et 2025. Les crédits utiles à la régulation, à la compétitivité ainsi qu’à l’accompagnement des entreprises sont, quant à eux, maintenus. Il s’agit d’une rationalisation, non d’une restriction.

Mme Annaïg Le Meur (EPR). Le montant des crédits du programme 134 s’établit à 2,5 Md€ en autorisations d’engagement et à 2,1 Md€ en crédits de paiement, soit des baisses respectives de 34 % et de 10 % par rapport à 2025.

Cette diminution est d’abord le résultat d’une normalisation des dépenses d’intervention (notamment celles de l’action 23 Industries et services), qui s’explique par la baisse des crédits alloués au dispositif de compensation carbone pour les entreprises électro-intensives (ramenés de 896 M€ en 2025 à 782 M€), baisse liée à la diminution attendue du prix des quotas carbone et à la révision du taux d’avance.

Cet ajustement s’accompagne toutefois d’un renforcement des moyens consacrés à la décarbonation industrielle, puisque 500 M€ sont consacrés à de nouveaux projets d’investissement dans l’efficacité énergétique, l’électrification ou le captage de carbone.

S’agissant des charges de fonctionnement, on note que les subventions à certains opérateurs tels qu’Atout France sont ajustées à leurs nouvelles priorités, tandis que la direction générale des entreprises poursuit un redéploiement de ses effectifs. En revanche, les dotations à Business France et à BPIFrance Assurance export demeurent stables.

Enfin, au-delà des crédits budgétaires, le soutien public aux entreprises repose sur un volume croissant de dépenses fiscales, évaluées à 13,4 Md€ contre 8,9 Md€ en 2025. Ce dynamisme témoigne de la volonté du Gouvernement de mobiliser l’outil fiscal pour encourager l’investissement, l’innovation et la transmission des entreprises tout en soutenant l’emploi dans nos territoires.

La mission comporte un dispositif inédit en faveur du commerce rural doté de 2 M€ en autorisations d’engagement. Pouvez-vous préciser quels seront les critères de sélection des territoires bénéficiaires et quelle forme concrète prendra ce dispositif ?

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Il est important de rappeler que la baisse des crédits du programme procède d’un ajustement technique et qu’un effort considérable est consenti en faveur de la décarbonation industrielle.

En ce qui concerne le fonds consacré au commerce rural, il a pour objet de financer l’expérimentation de projets concrets en vue de leur généralisation. Toutefois, nous n’avons pas obtenu de réponse très précise sur les modalités de son déploiement. Sans doute faudra-t-il accompagner les projets localement, d’où l’importance d’une coordination des politiques nationales avec l’action territoriale.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Si le projet de budget pour 2026 alloue au programme Développement des entreprises et régulation des crédits d’un montant supérieur à 2,5 Md€, il ne traduit, cette année encore, aucune stratégie de planification économique. La logique reste la même : on verse des aides opaques et inconditionnelles aux uns et on impose des sacrifices aux autres. J’insiste sur la très grande opacité de ces aides : le Parlement n’a généralement aucun moyen de savoir combien d’entreprises en bénéficient et pourquoi.

On ne comprend toujours pas l’action économique des gouvernements de monsieur Macron : quels emplois seront créés ou préservés ? Dans quelles filières ? Les seuls indicateurs de performance dont nous disposons sont les taux de satisfaction des entreprises, c’est-à-dire un sondage…

Or, la politique menée ces dernières années a conduit à un nombre record de défaillances d’entreprise et il est à craindre que le projet de loi de finances pour 2026 n’y change rien. De fait, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) sont les grandes oubliées de ce budget. D’ailleurs, les chambres de commerce et d’industrie, qui accompagnent au plus près les artisans et les petites entreprises, ont vu leurs ressources baisser de 15 % en cinq ans. Quant au soutien à la transition numérique des TPE-PME, qui est un enjeu considérable, il n’est plus que résiduel.

Certains points suscitent particulièrement notre inquiétude. Les effectifs de la DGCCRF sont stables alors qu’elle joue un rôle indispensable dans la lutte contre les fraudes, l’accroissement abusif des marges et les ententes. Quant à La Poste, dont la directrice vient d’être nommée, elle subit une diminution de ses soutiens publics.

Comment ne pas être consterné lorsqu’on sait que ses missions de service public lui coûtent 1 Md€ ? Et que dire de la transition écologique ? Rien ou presque n’est prévu pour les TPE-PME, alors que c’est à leur niveau que se jouent les choses.

Bref, ce programme, qui devrait être la face budgétaire d’un État stratège agissant dans l’intérêt général, est tout au plus celle d’un État comptable qui fait des économies de bouts de chandelle sur des actions indispensables au bon fonctionnement de l’économie et à la transition écologique et sociale.

Nous défendrons donc ici et, je l’espère, en séance publique la conditionnalité sociale et écologique de toutes les aides publiques, un renforcement significatif des moyens de la DGCCRF et des chambres de commerce et d’industrie, un fléchage très clair en faveur des TPE-PME locales, des coopératives et des filières de l’économie circulaire, la transparence intégrale concernant les bénéficiaires des aides et, surtout, une véritable planification industrielle et écologique placée sous le contrôle du Parlement, soit à peu près l’inverse de ce que propose le nouveau gouvernement d’Emmanuel Macron.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Je souscris à une partie de votre constat, notamment en ce qui concerne le manque de transparence, que nous ne cessons de dénoncer. J’espère d’ailleurs que nous pourrons mener des investigations plus approfondies dans ce domaine grâce au renforcement de la politique territoriale que j’appelle de mes vœux. Il n’est pas tolérable que des entreprises aidées par l’État licencient et que leurs salariés se retrouvent à la rue.

Quant aux TPE-PME, le fonds consacré au commerce rural peut contribuer à les soutenir. Je précise, à ce propos, que les aides dont bénéficient ces entreprises sont réparties entre différents programmes et qu’elles ne se retrouvent donc pas toutes dans le programme 134.

M. Laurent Lhardit (SOC). Je veux d’abord remercier notre collègue Valérie Rossi pour son rapport, qui met en évidence l’augmentation des moyens alloués à la décarbonation industrielle – une augmentation qu’il faut saluer eu égard aux enjeux écologiques et économiques de l’industrie décarbonée.

En revanche, on peut regretter la baisse d’environ 15 % des crédits alloués à l’action 04, qui va affecter le financement du service postal et la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste. Cette évolution montre une nouvelle fois que nos services publics sont directement touchés par les coupes budgétaires. Il manque environ 1 Md€ pour couvrir les coûts complets et théoriques des missions de La Poste, parfois théoriques elles aussi. On voudrait en finir qu’on ne s’y prendrait pas autrement.

On regrette également l’absence de revalorisation des crédits alloués à France Num.

Pour avoir suivi de près pendant cinq ans, en tant qu’adjoint à l’économie de la ville de Marseille, l’accompagnement des TPE et des PME dans leur transition numérique, je peux dire qu’il est totalement contre-productif de refuser d’investir dans ce domaine, qui permet à des entreprises de gagner très rapidement en efficience et en compétitivité.

De trop nombreuses entreprises manquent encore d’appuis pour franchir le cap du numérique ; elles ont besoin de conseils, de diagnostics, de formation et, parfois, d’un soutien financier. France Num dispose d’un réseau et connaît les acteurs, mais ses moyens d’action ne sont pas suffisants.

Or, dans un contexte où la productivité française reste en retrait, soutenir la numérisation de nos entreprises, c’est investir dans la compétitivité nationale.

Enfin, notre groupe soutient pleinement la création d’une ligne de crédits réservée au commerce dans les territoires ruraux sous-dotés. En revanche, nous ne pouvons que regretter qu’un tel dispositif ne soit pas étendu aux territoires urbains : la vacance commerciale ne s’arrête pas aux frontières des campagnes. Nous proposerons donc, par nos amendements, que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) puisse accompagner la revitalisation commerciale dans l’ensemble des territoires fragilisés. Car chaque rideau baissé, c’est un emploi perdu, le lien social qui se défait et une attractivité qui s’érode.

Nous voterons donc pour l’adoption de ces crédits, convaincus néanmoins que ce budget pourrait être grandement amélioré.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Le soutien à la décarbonation est en effet fondamental. Je partage vos inquiétudes concernant la présence postale et vos regrets face à l’absence de revalorisation des crédits en faveur de l’aide à la numérisation des entreprises. Quant au commerce urbain, je serai favorable à l’amendement que vous avez déposé en faveur de sa revitalisation.

M. Charles Fournier (EcoS). Mon propos portera principalement sur la question industrielle, à un moment où notre industrie ne va pas bien.

La politique de l’offre montre ses limites : beaucoup d’argent a été mobilisé pour des résultats plus que limités, voire catastrophiques, eu égard aux plans sociaux en cours. Le rapport de notre collègue sénateur Fabien Gay évalue à 112 Md€ le montant des aides directes et indirectes versées sans contreparties claires ni garantie d’efficacité. Se préoccuper de la politique industrielle, c’est regarder de près l’intervention publique, car il n’y aura pas de réindustrialisation sans service public ni politique publique.

Si je me réjouis de l’augmentation des crédits consacrés à la décarbonation, celle-ci masque d’autres enjeux qui doivent également être pris en compte si nous voulons une industrie verte et durable. Je pense aux matières premières, par exemple.

Nous parlons trop peu des matériaux critiques et stratégiques, de l’eau, de l’air, des sols…

Nous devons être attentifs à l’empreinte écologique plutôt qu’à la seule décarbonation. Par ailleurs, les crédits consacrés à cette dernière vont être largement orientés vers les très grandes entreprises et les électro-intensifs, alors que c’est l’ensemble de la chaîne qu’il faut aider si nous voulons reterritorialiser notre industrie. Une profonde réorientation de notre politique industrielle est donc nécessaire. C’est pourquoi je défendrai un amendement visant à organiser un « Grenelle de l’industrie ». Il s’agit de mettre tout le monde autour de la table pour établir un diagnostic partagé et tracer des perspectives.

Quoi qu’il en soit, nous avons besoin de services publics, de prendre en considération les limites planétaires et de transformer profondément nos processus industriels – l’économie circulaire doit être soutenue. En somme, nous devons modifier notre vision de l’industrie. Ces ambitions doivent se traduire notamment par la conditionnalité d’un dispositif comme le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). J’ai proposé, par un amendement adopté en commission des finances, que le crédit d’impôt recherche (CIR) soit conditionné au maintien de l’activité et à sa non-délocalisation.Ce sont des questions dont nous devrions pouvoir discuter.

Enfin, même si l’histoire s’est attachée principalement au rôle des multinationales, l’essentiel de l’activité économique dans notre pays repose sur les PME-PMI. Les politiques nationales doivent donc s’articuler avec celles des régions pour soutenir plus efficacement ce tissu économique.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Je suis d’accord avec vous : l’essentiel du tissu économique d’un département rural comme le mien est composé de PME-PMI et je regrette que les aides qui leur sont versées ne soient pas regroupées dans le programme 134. Comme vous, je crois que nous devons modifier notre vision de l’industrie. La France ne produit pas assez : notre industrie représente moins de 10 % du PIB. Je suis donc a priori tout à fait favorable aux propositions que vous allez nous soumettre. Quant à l’écologie, j’y suis attachée, mais elle n’est pas directement concernée par le programme 134.

 

La réunion est suspendue de dix heures dix à dix heures vingt-cinq.

 

M. Jérôme Nury (DR). Tout en participant à l’effort collectif de maîtrise de la dépense publique, l’évolution des crédits alloués aux entreprises dans le projet de loi de finances pour 2026 montre un soutien continu de la part de l’État. Le programme 134 préserve les moyens nécessaires à la compétitivité, à la décarbonation de l’industrie et à l’accompagnement à l’export, encourageant ainsi la transformation productive de notre économie.

Je salue la création d’une ligne budgétaire pour soutenir les commerces ruraux, poumons économiques et lieux de vie pour nos villages, car ils souffrent de la crise économique. Depuis des années, nous plaidons pour un retour du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac).

S’agissant du soutien à l’export, le maintien des crédits de l’action 07 et la mobilisation de BPIFrance et de Business France sont essentiels pour nombre de nos PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Alors que la compétition est mondiale, la conquête des marchés extérieurs demeure la clé de la croissance et de l’emploi industriel. Les entreprises n’attendent pas qu’on les aide : elles demandent à pouvoir réussir, à armes égales avec leurs concurrentes étrangères.

Nous devons changer de cap et en finir avec la logique selon laquelle l’État crée la contrainte pour ensuite créer l’aide : à une fiscalité toujours plus lourde et à des normes toujours plus denses répond un dispositif qui vient corriger les effets pervers de ce que nous avons nous-mêmes bâti. Il faut revoir de fond en comble cette logique bureaucratique, inefficace et coûteuse.

Notre pays ne redeviendra compétitif que lorsque nous aurons choisi la confiance plutôt que la tutelle, la liberté plutôt que la réparation. L’objectif doit être non pas de multiplier les aides, mais de créer un environnement clair, stable et compétitif, dans lequel les entreprises peuvent investir, innover et exporter sans dépendre constamment de la puissance publique. Nous devons aussi rationaliser nos dépenses et concentrer l’action publique sur des missions essentielles.

Ce budget trace un chemin de responsabilité, mais il nous faudra aller plus loin, vers une politique économique qui libère les forces productives au lieu de les encadrer. C’est à cette condition que la France retrouvera sa compétitivité, son attractivité et sa fierté économique.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Je vous remercie d’avoir insisté sur le commerce rural : j’y suis également très attachée, étant élue d’un territoire rural et ayant été chargée d’un Fisac.

Vous avez raison, le soutien à l’export est indispensable. Je partage également votre appel en faveur de l’innovation et de l’investissement. Pour votre information, BPIfrance relève d’un autre avis budgétaire.

M. Philippe Bolo (Dem). Il est nécessaire de favoriser la création de richesses et l’augmentation de la production pour pouvoir financer des politiques publiques qui protègent les Français et améliorent leur quotidien dans tous les territoires, qui soutiennent l’innovation et la décarbonation, qui contribuent à la résilience de notre économie face aux bouleversements commerciaux et géopolitiques mondiaux.

La France dispose pour cela d’atouts majeurs, au premier rang desquels un tissu d’entreprises rassemblant des grands groupes, des PME et des TPE qui doivent beaucoup à leurs salariés.

Alors que les chefs d’entreprise, les salariés et les élus territoriaux réclament des crédits plus importants pour développer la compétitivité des entreprises, réguler les marchés et protéger les consommateurs, nous devons faire preuve de responsabilité budgétaire, autrement dit mener des politiques publiques utiles sans hypothéquer l’avenir.

Les députés Les Démocrates sont particulièrement attentifs à la décarbonation, transformation majeure de l’ensemble des secteurs de l’économie et véritable levier de création de valeur et d’emplois pérennes. Si les crédits alloués à la compensation carbone pour les activités électro-intensives diminuent, ceux destinés à la décarbonation de l’industrie augmentent afin de soutenir les investissements en matière d’efficacité énergétique, d’électrification ou de changement des procédés et des intrants.

Nous notons avec satisfaction le soutien à la redynamisation du commerce dans les territoires ruraux, qui est une clé de leur attractivité.

Nous saluons le maintien des ressources du service postal universel et des missions d’aménagement du territoire confiés à La Poste. Ce sont des services publics de proximité essentiels et attendus dans de très nombreux territoires.

Madame la rapporteure, nous vous félicitons d’avoir consacré la partie thématique de votre rapport aux services économiques de l’État en région. J’en profite pour saluer l’action des agents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) qui ont œuvré, lors de l’épidémie de covid-19 et de la crise énergétique de 2022, à soutenir toutes les entreprises en difficulté – certaines d’entre elles sont encore en vie aujourd’hui grâce à leur action.

Si nous avons besoin d’accompagner, il nous faut aussi simplifier et alléger les contraintes inutiles qui pèsent sur les entreprises, dans le respect des standards sanitaires, sociaux et environnementaux. N’oublions pas que la charge des normes, des démarches et des complexités du quotidien coûte au moins 3 % du PIB à notre économie.

Le groupe Les Démocrates émet un avis favorable à l’adoption des crédits, tout en souscrivant aux points de vigilance soulignés par notre rapporteure pour avis.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Les entreprises que j’ai interrogées sur le terrain m’ont confirmé l’aide précieuse qu’elles reçoivent de la part des DDFiP, qui travaillent en lien étroit avec les Seer.

Vos propos confortent ma demande d’une présence économique renforcée de l’État dans les territoires. C’est la seule manière de faire connaître les besoins et les attentes des entreprises.

M. Thomas Lam (HOR). Pilier de notre politique économique, le programme 134 constitue le principal levier budgétaire du ministère de l’économie pour accompagner et soutenir nos entreprises alors que les transitions économique, énergétique et technologique sont particulièrement exigeantes. Pour 2026, les crédits bénéficiant aux entreprises s’élèvent à près de 2,1 Md€ en crédits de paiement, en recul d’environ 10 % par rapport à 2025. Dans un contexte budgétaire contraint, ils sont ainsi recentrés sur le soutien à l’investissement productif, l’internationalisation et le renforcement de la compétitivité du tissu industriel français, éléments qui soutiennent la croissance de nos entreprises.

Une part importante des crédits est dévolue à deux priorités structurantes : le soutien à la décarbonation des sites industriels dans le cadre des projets accompagnés par l’Agence de la transition écologique (Ademe) et la compensation carbone, qui protège nos industries électro-intensives. Ces dispositifs ne sont pas de simples aides, ce sont des outils de souveraineté indispensables pour garantir notre compétitivité, préserver l’emploi et accompagner la transition écologique de notre économie. Pour autant, la compétitivité ne se décrète pas, elle se construit : elle suppose une énergie à coût maîtrisé, une fiscalité stable et des règles lisibles.

La stabilité économique et réglementaire demeure le premier facteur de confiance de nos entreprises. Dans un contexte économique agité, il faut saluer la continuité de l’accompagnement public des entreprises à l’international, que traduit la stabilité des crédits. Celle-ci donne aux PME et ETI qui souhaitent se développer hors de nos frontières la visibilité et le poids nécessaires pour lutter à armes égales contre leurs concurrentes étrangères.

Enfin, alors que les petites entreprises, le commerce et l’artisanat sont des piliers de la vie économique et de la vitalité de nos territoires, la création d’une ligne de crédits consacrée au commerce rural, dotée de 2 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 1,3 M€ en crédits de paiement (CP), envoie un signal clair : celui d’un État attentif aux équilibres territoriaux et déterminé à redynamiser les centres-bourgs.

Les orientations budgétaires confirment la volonté de l’État de soutenir l’innovation et de consolider la croissance des TPE et PME, qui demeurent les maillons essentiels de notre tissu productif.

Le groupe Horizons et indépendants votera en faveur des crédits dédiés aux entreprises, considérant que leur diminution reflète avant tout un recentrage sur les enjeux majeurs que sont la compétitivité des entreprises, la souveraineté industrielle et la transition écologique.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Je partage votre volonté de mettre l’accent sur les TPE-PME et le commerce de proximité.

Le budget n’est certes pas parfait – on fait ce qu’on peut avec ce que l’on a… Il prépare l’avenir en misant sur la décarbonation, l’innovation, la régulation du numérique et l’équilibre territorial. L’ambition réside davantage dans la cohérence que dans la flamboyance.

M. David Taupiac (LIOT). On a enregistré soixante-six mille faillites d’entreprises en 2024, soit 17 % de plus que l’année précédente, et, en 2025, nous serons probablement à plus de soixante-dix mille. La situation est préoccupante. J’en vois les premiers effets dans mon territoire rural : la contagion de la crise agricole à l’agroalimentaire – je pense à Delpeyrat, basée notamment à Vic-Fezensac et à Fleurance, et à Ducs de Gascogne –, mais aussi la fermeture de sites par des groupes qui ont racheté des entreprises locales et détruisent ainsi des emplois – cela touche par exemple Gerstube, à Vic-Fezensac, ou Synlab, à Auch.

De manière plus optimiste, en tant que coprésident du groupe d’études sur la ruralité et député du Gers, je constate avec satisfaction que le dispositif en faveur du commerce rural produit des résultats intéressants – je le vois dans ma commune de Panjas. L’aide à l’investissement, cumulée à des dispositifs de l’État, de la région et des communautés de communes, permet de réaliser des projets. J’appelle néanmoins l’attention sur la nécessité d’accompagner les communes, qui sont souvent confrontées à des difficultés d’attractivité dans la recherche de gérants.

En ce qui concerne le programme Territoires d’industrie, je note que la coordination entre l’État, la région et les communautés de communes s’est améliorée au fil des années. Toutefois, l’instruction, tant par l’État que par la région, complexifie la gestion des demandes de subventions. En outre, la diminution des aides régionales minore l’effet de levier. Enfin, en 2025, n’ont été débloqués que 52 M€ sur les 100 M€ promis. J’espère qu’en 2026, nous pourrons compter sur un budget suffisant.

En conclusion, même dans mon département, je constate que deux France cohabitent. Plus que jamais, nous avons besoin d’aménager notre territoire. Alors que le zonage France ruralités revitalisation (ZRR) s’applique à tout mon département, il y a, d’un côté, une zone péri-métropolitaine aux abords de Toulouse, où l’industrie aéronautique apporte création d’entreprises et d’emplois, et de l’autre, une zone hyper-rurale où l’agriculture est à l’origine d’une crise de l’agroalimentaire, qui provoque destruction d’emplois et disparition d’entreprises. Je suis inquiet de ces disparités et de cette France à deux vitesses. Il est urgent de parler décentralisation et aménagement du territoire.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. J’ai alerté dans mon rapport sur l’équité territoriale – j’ai cité l’outre-mer, mais j’aurais pu mentionner d’autres territoires. Je suis d’accord avec vous, il faut consolider, continuer à soutenir, tout en stabilisant les dépenses – ne pas le faire serait irresponsable.

L’aide de l’État dans les territoires est fondamentale pour répondre aux besoins des entreprises et favoriser leur développement.

M. le président Stéphane Travert. Nous en venons aux questions des autres députés.

Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). En ce qui concerne les TPE et les PME, les crédits dans les autres missions sont dérisoires au regard des enjeux. Devant le saupoudrage des aides, sans cap ni plan, on cherche la cohérence du soutien public.

À quoi bon soutenir le commerce rural quand, parallèlement, l’État ne fait rien pour mettre au pas les concurrents, laisse La Poste signer un contrat avec Temu et ne dote pas la DGCCRF de moyens suffisants ? Là aussi, le manque de cohérence est patent.

Si vous voulez vraiment soutenir les TPE, PME et le commerce rural, commencez par lutter contre la concurrence déloyale !

M. Charles Fournier (EcoS). Comment évoluent les effectifs de la direction générale des entreprises ? Les services déconcentrés de l’État que vous avez évoqués ont-ils les moyens de jouer leur rôle auprès des entreprises ?

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Nos interlocuteurs ont évoqué un redéploiement. La diminution des effectifs concerne essentiellement l’administration centrale, tandis que les services en région sont préservés.

Madame Trouvé, nous avons longuement évoqué le sujet de Temu avec la candidate à la présidence du conseil d’administration de La Poste. Je déplore comme vous le saupoudrage des aides aux TPE et PME, qui rend illisible le soutien de l’État – nous avons encore des progrès à faire dans ce domaine. Enfin, je suis d’accord avec vous, nous devons absolument savoir où va l’argent distribué aux entreprises.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendement II-CE121 de M. Laurent Lhardit

M. Laurent Lhardit (SOC). L’amendement vise à doter l’initiative France Num de 5 M€ afin d’en faire le bras armé de la transformation numérique des TPE-PME, indispensable à leur compétitivité.

J’ai pu voir sur le terrain à quel point le soutien direct aux PME et TPE est important pour faciliter une transformation numérique qu’elles n’osent souvent pas engager faute de moyens. Il est donc essentiel de renforcer leur accompagnement.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Avis favorable. La transformation numérique constitue un levier déterminant de productivité et de compétitivité pour les TPE et PME.

M. Alexandre Loubet (RN). En effet, nos entreprises accusent un retard de compétitivité et de productivité très important par rapport à la moyenne européenne. Il est de six points en ce qui concerne l’intensité numérique de nos PME ; nos entreprises utilisent deux fois moins de robots qu’en Allemagne et cinq fois moins qu’en Corée du Sud.

Les dispositifs de soutien à la compétitivité de nos entreprises sont donc indispensables. Néanmoins, j’ai quelque doute sur la solution que vous préconisez, monsieur le député. Notre pays distribue déjà beaucoup d’aides publiques, un peu trop même. Plutôt que de participer à ce saupoudrage illisible, le RN recommande d’élargir le dispositif de suramortissement ou de recourir au crédit d’impôt, deux outils plus accessibles et plus concrets. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE123 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). L’amendement supprime des crédits destinés à des organismes dont les activités sont opaques et les résultats insuffisamment caractérisés.

Si les centres techniques et organismes assimilés sont financés par des taxes affectées, deux d’entre eux bénéficient d’une subvention : le Lab by IFTH (Institut français du textile et de l’habillement) et le centre technique de la teinturerie et du nettoyage (CTTN). Il est proposé de supprimer les 4 M€ qui leur sont alloués, car le bon usage des deniers publics commande de savoir où ils vont et quelle politique publique ils financent. En l’espèce, on cherche toujours…

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Les centres techniques soutiennent des secteurs économiques importants dans lesquels les PME et TPE occupent une large place.

La suppression de la dotation reviendrait à affaiblir des acteurs stratégiques de la transformation industrielle, à rompre la continuité du soutien public à la diffusion de l’innovation et à contrarier les objectifs de réindustrialisation, de durabilité et de souveraineté économique. Avis défavorable.

M. Charles Fournier (EcoS). Il est normal de s’interroger sur l’efficacité des dépenses de l’État. Ce qui l’est moins, c’est de les supprimer par principe, avant même de connaître les conclusions de leur évaluation. Vous préférez couper à l’aveugle. Cela me rappelle les débats sur le projet de loi sur la simplification de la vie économique…

M. Robert Le Bourgeois (RN). Il ne s’agit pas de couper à l’aveugle ! Je vous rassure, le rapport annuel ou le site internet renseignent parfaitement sur l’activité de ces organismes et confirment que leur efficacité est aléatoire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE124 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Une nouvelle fois, il s’agit de faire des économies. La France verse déjà nombre de contributions à des organismes internationaux. Nous considérons que le programme 134 n’a pas à les financer.

Or, c’est le cas pour les comités de la construction navale et de l’acier de l’OCDE, qui s’ajoute à une participation obligatoire de 12 M€ en 2025.

Autre exemple de dépenses dont nous pourrions faire l’économie : le programme Eureka, à travers lequel la France finance un organisme européen délivrant un label, qui permet de bénéficier de subventions françaises. Pourquoi passer par l’échelon européen pour verser des financements au niveau national ?

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Les crédits que vous visez garantissent la présence active de la France dans les enceintes où se définissent les standards techniques, les pratiques industrielles et les conditions d’accès aux marchés mondiaux.

La suppression de la contribution française affaiblirait notre influence économique et réglementaire ainsi que la protection des intérêts industriels nationaux dans les négociations européennes et multilatérales. Avis défavorable.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Il y a une confusion de votre part. La France verse déjà à l’OCDE une contribution de 12 M€. Nous n’entendons supprimer que les contributions complémentaires, pour un montant de 1,2 M€.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE122 de M. Laurent Lhardit

M. Laurent Lhardit (SOC). La ligne budgétaire consacrée au soutien au commerce dans les territoires ruraux est abondée à hauteur de 2 M€ en autorisations d'engagement et un peu plus de 1 M€ en crédits de paiement. Notre groupe regrette que le dispositif soit limité aux seuls territoires ruraux, alors que les locaux commerciaux en déshérence se trouvent tout autant au cœur des métropoles.

L’amendement propose donc d’étendre le dispositif à la redynamisation du commerce de manière générale et de le doter de 8 M€ en autorisations d'engagement et 5,2 M€ en crédits de paiement.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Je partage votre opinion, il est nécessaire de soutenir le commerce dans son ensemble, aussi bien dans les territoires ruraux, où il est dispersé, que dans les centres-villes et les zones urbaines.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE136 de M. Alexandre Loubet

M. Alexandre Loubet (RN). L’amendement vise à créer un fonds souverain français.

Nous pouvons tous déplorer que les politiques économiques des dernières années se résument à des ajustements de variables budgétaires, très en deçà des stratégies nécessaires à la réussite de la France et de ses filières dans la mondialisation.

La France possède de nombreux atouts, parmi lesquels l’épargne des Français. Il ne s’agit évidemment pas d’aller y « piocher », mais de créer un produit d’investissement, auquel les Français qui le souhaitent pourraient souscrire. Cette solution présente un double intérêt : mieux rémunérer l’épargne et répondre aux besoins de financement de nos entreprises, notamment en capital-investissement. Le fonds souverain, qui serait géré de manière indépendante, permettrait de soutenir notre tissu de PME et ETI ainsi que l’innovation. Il pourrait aussi, à titre exceptionnel, servir à recapitaliser des fleurons industriels nationaux qui risqueraient d’être achetés par des intérêts étrangers, mettant ainsi en péril toute une filière.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Votre proposition suppose de prélever sur le programme 134 un volume important de crédits, alors que ceux-ci sont déjà limités eu égard au vaste périmètre à couvrir. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE127 de M. Robert Le Bourgeois

M. Robert Le Bourgeois (RN). Nombre d’entreprises et de commerces sont aujourd’hui exposés à une concurrence déloyale du fait de l’essor inquiétant de certains géants chinois qui inondent le marché, comme Temu ou Shein. Les agents de la DGCCRF sont sur le pont pour identifier les produits non conformes du point de vue sanitaire et environnemental et les pratiques qui ne respectent pas nos règles sociales. Ainsi, en juillet dernier, la DGCCRF a condamné Shein à une sanction de 40 M€. Elle joue également un rôle de contrôle essentiel dans les relations parfois difficiles entre la grande distribution et l’agro-industrie et dans la lutte contre la fraude aux aides publiques.

Tous les acteurs avec lesquels j’échange, au sein des PME, insistent sur le fait que la DGCCRF reste un interlocuteur efficace et de qualité. Pourtant, ses effectifs ont baissé d’un quart depuis quinze ans.

Je propose donc de les rehausser à trois mille équivalents temps plein. Je ne demande pas au Gouvernement de lever le gage, puisque la direction générale du Trésor, à laquelle je prends les 20 M€, a par ailleurs un budget de 2,7 Md€.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. Je partage votre constat de l’importance du travail de la DGCCRF dans la lutte contre les pratiques de concurrence déloyale et la protection des consommateurs. Néanmoins, les moyens alloués à l’action 24 sont déjà en hausse ; même si cette hausse est faible, compte tenu des circonstances, elle représente beaucoup dans un contexte budgétaire de réduction du déficit public. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE49 de M. Charles Fournier

M. Charles Fournier (EcoS). Il y avait autrefois un programme destiné à soutenir les manufactures de proximité. Malheureusement, comme beaucoup de dispositifs d’État de soutien à l’amorçage, il n’a duré qu’un temps et, une fois la dynamique enclenchée, il s’est arrêté. Une centaine de manufactures ont été labellisées ; depuis, plus rien. On avait là un modèle intéressant, surtout pour les territoires ruraux, qui invitait des PME et des PMI à partager leurs machines, leurs outils et leur espace de travail. Son coût (30 M€) n’était pas exorbitant et je regrette que ce type d’outil ait été supprimé. Ce stop and go pose problème aux acteurs dans les territoires. Je propose donc de remettre en route un programme de soutien aux manufactures de proximité.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. À titre personnel, je suis favorable à l’idée de financer à nouveau les manufactures de proximité, mais il me semble inopportun de réduire les moyens attribués au programme 134, déjà limités compte tenu de l’étendue de son périmètre. Je m’en remets, là encore, à la sagesse de la commission.

M. le président Stéphane Travert. Si je peux me permettre une question à l’auteur de l’amendement : ce serait l’équivalent d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) en agriculture ?

M. Charles Fournier (EcoS). Cela y ressemble, en effet. Ce serait une réponse adaptée pour des raisons d’efficacité économique et d’emploi, mais aussi pour des raisons écologiques, car ces manufactures sont des espaces dédiés à des activités partagées : je pense ici aux makers. J’entends les arguments de notre rapporteure pour avis, mais il me semble que le gage pourrait être levé, car c’est un montant modeste qui ne risque pas de mettre à plat le budget.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE50 de M. Charles Fournier

M. Charles Fournier (EcoS). Je viens d’entendre dire que ce serait aux régions de financer les manufactures de proximité. Non ! C’est l’État qui avait lancé le programme. C’est malheureusement souvent comme ça que les choses se passent : l’État lance un programme et il dit ensuite aux régions de prendre le relais, ce qui mène à des déséquilibres très forts d’une région à l’autre. Le programme a vocation à être uniforme sur tous les territoires.

L’amendement II-CE50 vise à nous pousser tous à nous interroger sur nos choix industriels. Nous devons constater l’état inquiétant de notre industrie, tant du point de vue de celle qui existe que des tentatives de réindustrialisation du pays. Ce débat ne doit pas être mené par-ci par-là de manière incomplète. Il a besoin d’un temps fort, un « Grenelle de l’industrie », qui réunisse tout le monde pour élaborer une loi de programmation industrielle qui donne une vision du soutien à apporter aux filières dans le temps long, en distinguant celles qui vont s’amplifier de celles qui n’ont pas d’avenir parce que leur activité ne pourra pas continuer. Dans le monde du plastique, par exemple, certaines filières se trouveront en difficulté si nous changeons la donne ; il faut l’anticiper.

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. La nécessité de réindustrialiser est un souci partagé : le mot « industrie » est revenu dans toutes les interventions de nos collègues.

La réduction des moyens attribués au programme 134 me contrarie. Néanmoins, face à la nécessité de travailler sur le sujet, j’émets un avis favorable à l’amendement.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Il s’agit de dépenser 3 M€ dans un « comité Théodule » supplémentaire présenté sous le nom de « Grenelle… », qui fait toujours bien dans ce genre de situation. Qui plus est, l’exposé sommaire parle d’un « temps du trumpisme », semble-t-il, un temps des impérialismes ; on est loin des sujets de souveraineté industrielle qui intéressent les PME françaises et la réindustrialisation du pays. Bien évidemment, nous voterons contre cette demande.

M. Laurent Lhardit (SOC). Au contraire, il faut voter pour. Certains de nos collègues veulent que l’État se désengage de l’économie au motif qu’il pèserait trop lourd dans les décisions. Le Grenelle, justement, est un cadre qui redonne aux acteurs de terrain le pouvoir de décider d’une stratégie de développement de l’industrie. Il est fondamental de le réunir. L’État, avec de très grands industriels, vient imposer des plans dans les territoires, mais le développement de l’industrie ne se fait pas par capillarité, faute de mise en relation des acteurs. Franchement, pour 3 M€, je trouve qu’on ergote…

Mme Sandra Marsaud (EPR). Des « Grenelle » et des « Varenne », comme le « Varenne de l’eau », nous en avons organisé plusieurs. Nous savons qu’ils permettent de réunir les acteurs autour de la table, de poser des bases et de réaliser un diagnostic, voire de proposer une évaluation – je trouve d’ailleurs que notre commission ne s’occupe pas assez de l’évaluation des politiques publiques. Toutefois, il n’y a pas de raison de l’inscrire dans la loi.

Depuis tout à l’heure, soit on propose des transferts de crédits, soit on creuse encore le trou du déficit. Ce n’est pas possible ! L’État a un rôle à jouer dans l’économie, mais ce qui émerge de nos discussions, c’est que cette action doit être partagée avec les collectivités.

M. Frédéric Weber (RN). Chers collègues socialistes, un « Grenelle », cela doit être efficace ! Vous avez peut-être envie d’inviter François Hollande pour qu’il nous explique comment il a détruit l’industrie entre 2012 et 2017… mais je pense que nous pouvons nous en passer.

M. Charles Fournier (EcoS). Cet argument asséné me laisse sans voix !

Je veux bien entendre l’argument du déficit, madame Marsaud, mais l’amendement coûte 3 M€. C’est moins que certains amendements de rétablissement de crédits proposés par votre groupe, dont plusieurs ont été adoptés.

De surcroît, cela fait longtemps que nous interpellons l’État sur cette politique publique. La loi de finances est l’occasion de pousser pour la tenue du Grenelle.

M. le président Stéphane Travert. Je suis un farouche partisan de l’évaluation des politiques publiques. C’est un rôle du Parlement que nous n’exerçons pas de manière suffisante. Toutes les initiatives en ce sens seront bonnes à prendre.

La commission rejette l’amendement.

Article 71

Amendement de suppression II-CE113 de M. Arthur Delaporte

Mme Valérie Rossi, rapporteure pour avis. L’article 71 du projet de loi de finances propose la suppression de l’Institut national de la consommation (INC). Cela revient à priver l’État d’un outil d’expertise essentiel pour garantir une information indépendante, objective et accessible à tous les consommateurs. Alors que les pratiques commerciales deviennent de plus en plus complexes et que les ménages sont confrontés à une inflation persistante, l’INC joue un rôle irremplaçable d’appui aux associations et de régulation par la transparence. Je suis favorable à l’amendement.

M. Laurent Lhardit (SOC). Le mouvement consumériste, qui était une politique publique appuyée par l’État, a été démantelé en l’espace de vingt ans – en grande partie sous la présidence de monsieur Sarkozy. Il reste très peu d’organisations de défense des consommateurs. Seul l’INC rend encore cette défense possible, par ses actions propres et par son soutien aux autres organisations. Il est donc essentiel de maintenir ses moyens, voire de les augmenter, pour permettre la relance d’un vrai mouvement consumériste en France.

La commission adopte l’amendement.

 

La commission émet un avis favorable sur les crédits relatifs aux entreprises modifiés.

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Lors de sa réunion du 27 octobre 2025, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’ensemble des crédits dont elle est saisie au titre de la mission Économie modifiés.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Par ordre chronologique

Direction générale des entreprises (DGE)

Mme Elodie Morival, administratrice de l’État hors classe, Sous-directrice du Pilotage, de la Stratégie et de la Performance

Mme Leila Wuhl, chef du bureau des affaires budgétaires du secrétariat général

Mme Laurent Senn, directeur de projet

Mme Eleonore Le Bihan, adjointe au chef de bureau des affaires budgétaires

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Mme Sarah Lacoche directrice générale

Mme Nejma Monkachi, cheffe du service Soutien au réseau

Mme Marie Suderie, directrice de cabinet

Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la Presse (ARCEP)

M. Olivier Corolleur, directeur général

Mme Virginie Mathot de Raincourt, conseillère de la présidente

Direction interministérielle de la transformation publique

M. Thierry Lambert, délégué interministériel à la transformation publique

M. Jean-Baptiste Menguy, conseiller « Politiques prioritaires du Gouvernement »

Mme Claire Goupy, directrice de projets à l’Agence de conseil interne de l’État

Autorité de la concurrence

M. Benoît Cœuré, président

M. Maël Guilbaud-Nanhou, secrétaire général

Association du corps préfectoral & des hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur (ACPHFMI)

M. Pierre-André Durand, président de l’ACPHFMI, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute‑Garonne

Intercommunalités de France

M. Laurent Trogrlic, secrétaire national

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Occitanie

M. Julien Tognola, directeur régional

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) PACA

M. Matthieu Berille, chef de pôle adjoint « Économie, Entreprises, Emploi et Compétences »

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire des représentants d’intérêts de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui vise à fournir une information aux citoyens sur les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics lorsque sont prises des décisions publiques.