SECONDE PARTIE : L’agriculture dans les départements et régions d’outre-mer

I. Le développement de l’agriculture Outre-mer : entre contraintes structurelles et défis conjoncturels

A. Les territoires ultramarins : un potentiel de développement agricole contrastant avec une régression du nombre d’exploitations

1. Le fort potentiel de développement agricole des départements et régions d’outre-mer

a. Surfaces et productions agricoles dans les outre-mer

Les terres agricoles occupent une part importante de la superficie des départements et régions d’outre-mer (Drom) : en 2023 ([4]), la surface agricole utilisée (SAU) par des exploitations représentait 37 566 hectares à La Réunion, l’équivalent d’environ 420 m² par habitant (soit 15 % du territoire), 31 487 hectares en Guadeloupe (20 % du territoire), 25 297 hectares en Martinique (23 % du territoire) et 7 470 hectares à Mayotte (20 % du territoire). En Guyane, 41 200 hectares sont recensés comme surfaces agricoles, mais elles représentent moins de 0,5 % de la superficie du département en raison d’une couverture forestière équatoriale occupant près de 96 % du territoire.

En comparaison, la SAU de la France hexagonale représente plus de 26,7 millions d’hectares, soit près de la moitié du territoire.

En y adjoignant les 40 679 hectares de surface toujours en herbe hors exploitations et jardins familiaux, la surface agricole utilisée au sein des Drom atteint 180 934 hectares en 2023, sur les 8,9 millions d’hectares de superficie l’ensemble des Drom.

Toutefois, comme le précise le tableau ci-après, la SAU connaît un recul global dans les Drom, à l’exception notable de la Guyane. En effet, entre 2010 et 2020, La Réunion, la Martinique et Mayotte enregistrent des diminutions respectives de 10 %, 12 % et 15 %.

Évolution de la surface agricole utilisÉe dans les Drom (2010-2020)

	2010	2020	Évolution en %
La Réunion	42 814	38 650	- 10 %
Guadeloupe	31 400	31 800	+1 %
Martinique	24 982	21 860	- 12 %
Mayotte	7 100	6 000	- 15 %
Guyane	25 345	36 429	+ 44 %
TOTAL Drom	131 641	134 739	+ 2,35%
TOTAL Drom (hors Guyane)	106 296	98 310	- 7,51 %

Source : AGRESTE, recensement agricole 2020.

En Guyane, la SAU connaît une progression plus rapide que celle du nombre d'exploitations agricoles, ce qui se traduit par une augmentation notable de la taille moyenne des exploitations : celle-ci est passée de 4,2 à 6 hectares en l’espace de dix ans. À La Réunion et en Guadeloupe, cette évolution reste modérée, avec une hausse de l’ordre de 10 %, portant la SAU moyenne à 6,4 hectares à La Réunion et à 4,4 hectares en Guadeloupe. La Martinique se distingue par une transformation plus marquée : en deux décennies, la surface moyenne par exploitation y a doublé, atteignant désormais 8,3 hectares. À l’inverse, c’est à Mayotte que la taille moyenne des exploitations reste la plus faible parmi les départements d’Outre-mer, avec seulement 1,4 hectare par exploitation. En comparaison, la taille moyenne des exploitations agricoles en France hexagonale est de 69 hectares, selon Chambre d’agriculture France.

Du fait de leurs contraintes territoriales, les outre-mer se sont structurés autour d’un modèle agricole « DOMien » caractérisé par des exploitations de petites dimensions, souvent familiales.

Les exploitations agricoles des Drom mobilisent régulièrement plus de cinquante-cinq mille travailleurs. À La Réunion, les données de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Daaf) font état de 9 429 équivalents temps plein (ETP) en 2023, ce qui témoigne du rôle significatif de l’agriculture dans l’emploi local.

La production agricole dans les Drom, hors jardins familiaux, est constituée à 74 % ([5]) de productions végétales et à 26 % de production animale, contre respectivement 56 % et 36 % pour la France hexagonale en 2023. Les cultures légumières et fruitières représentent respectivement 46 % et 31 % de l’ensemble de la production végétale dans les Drom.

Ces données reflètent des spécialisations fortes selon les territoires : en Guyane et à Mayotte, les légumes et tubercules dominent très largement, atteignant 73 % et 77 % de la production végétale. En Martinique, les cultures fruitières prédominent, représentant 65 % de cette production.

En 2023, la production de bananes (hors plantain) atteint 212 000 tonnes, dont 63 % proviennent de la Martinique et 27 % de la Guadeloupe.

Ce volume marque une baisse de 4 % par rapport à l’année précédente. Les données provisoires pour 2024 indiquent une production de 193 600 tonnes, confirmant une tendance à la baisse entamée depuis plusieurs années. En comparaison, la production atteignait encore 280 000 tonnes en 2010, soit un recul de près de 31 % entre 2010 et 2024. Ce déclin est particulièrement marqué en Martinique et à La Réunion, tandis qu’il est plus modéré en Guadeloupe.

S’agissant des autres productions fruitières, les départements ultramarins ont produit 28 800 tonnes d’ananas en 2023, un volume stable par rapport à 2022. Cette production est principalement concentrée à La Réunion, qui en assure 65 %, et en Guyane, avec une part de 19 %.

La part de l’élevage varie également fortement selon les territoires : elle s’élève à 39 % de la production totale à La Réunion, 25 % en Martinique, 19 % à Mayotte, 15 % en Guadeloupe et 10 % en Guyane. En comparaison, en France hexagonale, l’élevage représente près de 38 % des exploitations agricoles en 2023, selon l’enquête sur la structure des exploitations agricoles (Esea).

Dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de la Guyane, les filières avicoles sont majoritaires, devant les productions bovines, porcines, ovines ou caprines, traduisant une spécialisation marquée dans l’élevage de volailles.

Cependant, à La Réunion, la production de volailles se heurte actuellement à un obstacle majeur lié au manque d’infrastructures de traitement des déchets issus des abattoirs. En effet, face à la saturation de la seule usine existant pour traiter ces déchets et au conflit profond entre les acteurs de la filière, le préfet a interdit toute nouvelle installation en volaille et porc à La Réunion, et impose une réduction de 5 % par an de la production.

En l’absence d’accord entre les parties et de solution opérationnelle à court terme, cette mesure pourrait entraîner un remplacement de la production locale par des importations et donc des pertes durables de parts de marché pour la filière Volaille, mettant en péril les efforts engagés pour tendre vers une souveraineté alimentaire de l’île sur ces produits.

b. La culture de la canne à sucre dans les outre-mer

En 2023, la production de canne à sucre dans les départements d’Outre-mer s’élève à 2,2 millions de tonnes, en hausse de 9 % par rapport à l’année précédente. Cette culture occupe une place centrale dans l’agriculture ultramarine : elle mobilise 19 % de la surface agricole utilisée des Dom et près de 47 % de celle de La Réunion.

La Réunion concentre à elle seule 65 % de la production totale de canne à sucre dans les Drom, suivie de la Guadeloupe, qui en assure 25 %.

La mélasse, qui résulte du raffinage du sucre, remplit trois fonctions principales : la production d’alimentation animale, la fabrication de rhum et d’alcool ainsi que la production d’éthanol.

La culture de la canne à sucre à La Réunion

La culture de la canne revêt un caractère stratégique pour l’île de La Réunion :

– Elle occupe 40 % des exploitations, soit 2 300 exploitations d’une surface moyenne de 9,9 hectares, et constitue une culture « pivot ». Peu sensible aux cyclones, elle facilite le développement des autres activités agricoles ;

– Elle occupe 55 % de la surface agricole et fait partie du paysage réunionnais, soit 19 000 hectares ;

– Elle génère 8 % de l’approvisionnement électrique grâce à la bagasse qui constitue la plus importante source de biomasse renouvelable locale, permettant d’économiser 140 000 tonnes d’importations de charbon ;

– Le système racinaire de la canne fixe les sols et stocke en moyenne 115 tonnes de CO2/ha, soit huit fois plus qu’un hectare de céréales en Europe.

Cette culture joue un rôle déterminant à différents niveaux :

– La grande résistance de la canne aux aléas climatiques et la contractualisation de son prix d’achat sur sept ans dans le cadre de la « Convention canne » permet à l’agriculteur d’avoir un revenu sécurisé et garanti par l’industrie sucrière, lui laissant la possibilité de diversifier une partie de son exploitation. En moyenne, 10 % des surfaces des exploitations cannières sont diversifiées en produits de l’élevage, fruits ou légumes, permettant ainsi à l’île d’atteindre un taux d’autosuffisance en produits frais à hauteur de 70 % ;

– L’utilisation des co-produits du sucre dans d’autres filières (paille de canne comme litière et alimentation dans les élevages, mélasse pour améliorer l’appétence des animaux, écumes de sucrerie et cendres de bagasse utilisées comme fertilisants dans les champs) est le socle de la synergie existant entre les filières agricoles de La Réunion ;

– Sur le plan spatial, la canne à sucre structure l’équilibre agricole à l’échelle de l’île : elle coexiste avec le maraîchage, l’arboriculture et l’élevage hors sol sur le littoral, tandis que l’élevage bovin s’est développé dans les Hauts ;

– Elle joue également un rôle environnemental essentiel pour le maintien et le développement de l’élevage local, puisque les champs de canne sont nécessaires pour l’épandage des effluents d’élevage.

Sur le plan économique, cette filière est également très importante pour le territoire. Selon le groupe Tereos Océan Indien :

« – Elle génère près de 15 000 emplois directs, indirects et induits, dans des métiers très variés ;

« – Les produits issus de la canne (sucre et rhum) représentent le premier poste d’exportation de l’île ;

« – Le co-produit fibreux de la canne, appelé bagasse, permet de produire de l’énergie. C’est près de 50 % de la consommation d’énergie renouvelable de l’île qui est permise avec cette biomasse qui constitue la première source d’énergie renouvelable de l’île. »

Malgré son importance, la filière de la canne à sucre en Outre-mer connaît une diminution de ses volumes de production : elle a chuté de 23 % depuis 2010, année où elle atteignait encore 2,9 millions de tonnes.

Plusieurs facteurs expliquent cette évolution : l’augmentation des coûts de production, le manque de main-d’œuvre, la réduction progressive des surfaces agricoles dédiées, mais également la succession d’aléas climatiques dévastateurs – fortes pluies aux Antilles en 2024, cyclones et tempête à La Réunion en 2024 et début 2025. Du fait du cyclone Garance, les bourgeons terminaux de canne ont été sectionnés à un stade crucial de leur croissance, interrompant le processus de maturation et de synthèse du sucre.

Ces difficultés se sont traduites par une perte de richesse ([6]) et une chute du tonnage de canne à sucre. Selon le groupe Tereos Océan Indien, la production de sucre à La Réunion pourrait ne pas atteindre le million de tonnes cette année, alors que la moyenne décennale s’établit à 1,5 million de tonnes de canne ([7]) et que les infrastructures sont dimensionnées pour produire jusqu’à deux millions de tonnes. Ainsi, entre 2019-2020 et 2024-2025, les tonnages de canne à sucre ont diminué de 34 %, 70 % de cette baisse s’expliquant par des baisses de rendement et 30 % par un recul des surfaces cannières.

Dans ce contexte, les professionnels du secteur alertent sur une baisse préoccupante des surfaces cultivées en canne, qui sont passées de plus de 30 750 hectares dans les années 1990 à 19 616 hectares en 2025. Ce recul a été particulièrement mis en lumière lors des « États généraux de la filière canne », qui se sont déroulés à La Réunion le 20 juin 2025.

Afin d’accompagner la filière face à ces difficultés, l’État a déployé une série de mesures dans le cadre de la Convention canne 2022-2027, dont une aide au surcoût de 703 euros destinée à compenser les charges accrues supportées par les planteurs. Cette aide est calculée à l’hectare (et non en fonction de la tonne produite), ce qui défavorise les petits et moyens planteurs, qui représentent près des trois quarts de la profession à La Réunion.

L’État a également souhaité valoriser davantage la fibre de canne par l’intermédiaire de la « recette bagasse-énergie », un mécanisme de soutien cofinancé par l’État et la société Albioma permettant d’alimenter des unités de production d’électricité à partir de bagasse, sous-produit de la canne.

L’industriel Tereos a, de son côté, intégré dans la Convention canne un dispositif de partage de la valeur, prévoyant une redistribution des résultats lorsque le chiffre d’affaires du groupe Tereos Océan Indien dépasse un certain seuil.

Parallèlement, la filière s’est engagée dans un plan de relance, coordonné par l’interprofession dans le cadre du comité paritaire de la canne et du sucre (CPCS) et financé conjointement par l’État et les industriels.

Ce plan vise notamment à réduire le coût des intrants, à soutenir le développement de l’irrigation et à favoriser la plantation de nouvelles variétés de canne plus performantes.

Enfin, sur le plan scientifique, le centre eRcane, en collaboration avec le Cirad et une équipe de chercheurs internationaux, a annoncé le séquençage complet du génome de la canne à sucre – une première mondiale.

2. Une réalité préoccupante : un développement agricole fragile et inégal dans les territoires d’outre-mer

a. Une régression du nombre d’exploitation en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion

Les exploitations individuelles représentent plus de 95 % des exploitations agricoles dans les Drom ([8]).

En 2020, le nombre d’exploitations agricoles recensées s’élève à près de 7 300 en Guadeloupe, 6 300 à La Réunion, 6 100 en Guyane, 4 300 à Mayotte et 2 660 en Martinique. Ces chiffres témoignent d’une présence encore significative de l’agriculture dans les Drom, bien que la tendance générale soit au recul du nombre d’exploitations.

En Guadeloupe, la Safer pointe une baisse significative du nombre d’agriculteurs, passé de dix mille à sept mille en l’espace de quinze ans et à près de cinq mille de nos jours.

À La Réunion, l’évolution est particulièrement significative : de 15 489 exploitations recensées en 1989, le nombre est passé à 9 272 en 2000, puis à 7 623 en 2010, 6 282 en 2020 et 5 878 en 2023. Selon les données de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Daaf), cela représente un recul moyen annuel de 2,4 %, confirmant une tendance à la contraction du tissu agricole réunionnais.

b. Un recul de la surface agricole utilisée sur certaines productions agricoles

Les Drom font également face à un phénomène de déprise foncière, marqué par l’augmentation des friches agricoles et des surfaces non exploitées.

En Guadeloupe, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) estime que le territoire est passé de 50 000 à 31 800 hectares de surface agricole utilisée (SAU) en moins de cinquante ans.

À La Réunion, la Safer évalue à près de douze mille hectares les terres actuellement en déshérence, dont sept mille situées en zone cannière.

Historiquement, près de quatre-vingt-dix mille hectares étaient dédiés à l’agriculture. Cependant, de nombreux déclassements, opérés à la demande des communes (environ 1 400 hectares à La Réunion), ont entraîné l’urbanisation de zones agricoles. Cette évolution a généré des conflits d’usage, comme l’illustre celui généré par la proximité de l’usine URCOOPA à Saint-Paul avec certaines habitations plus récemment construites, lesquelles ont mis en demeure l’usine en raison des nuisances sonores.

La Martinique recense 21 860 hectares de SAU et près de vingt mille hectares de terrain en friche, selon la Safer. Paradoxalement, il revient plus cher à un agriculteur d’y défricher une terre (1 €/m²) que d’y acheter du foncier agricole (0,50 €/m²). Ce paradoxe freine la remise en culture de certaines terres, car il devient économiquement plus rentable d’acquérir du foncier.

En Guyane, la Safer estime que le coût du foncier est en moyenne quatre fois supérieur à celui observé en Martinique (2 €/m²). Par ailleurs, la disponibilité de terres agricoles de qualité se raréfie et le coût du transport maritime est très important, constituant un frein majeur au développement des exploitations sur ce territoire isolé.

B. Des dispositifs de soutien perfectibles pour compenser les difficultés agricoles spécifiques aux outre-mer

1. Des difficultés spécifiques aux outre-mer reconnues dans le droit communautaire

Les départements et régions d’outre-mer font face à des difficultés spécifiques : isolement, coûts élevés de transport et de communication, dépendance aux liaisons maritimes et aériennes, forte vulnérabilité aux aléas climatiques et géopolitiques, faible taille des marchés limitant les potentialités d’économies d’échelle, forte concurrence de pays voisins à bas coûts, manque d’outils adaptés (produits phytosanitaires, semences, intrants), faible compétitivité des industries agroalimentaires, pression des importations, accès difficile au foncier et déséquilibres persistants sur le marché de l’emploi, notamment.

Ces contraintes spécifiques et reconnues par le droit de l’Union européenne, notamment à l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), justifient la mise en place de dispositifs d’accompagnement et d’adaptations réglementaires ciblés, par dérogation au droit communautaire.

Article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

« Compte tenu de la situation économique et sociale structurelle de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravée par leur éloignement, l'insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficiles, leur dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l'application des traités à ces régions, y compris les politiques communes (…).

« Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières
et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les
domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en
matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d’État,
et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l’Union.

« Le Conseil arrête les mesures visées au premier alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes. »

2. Des mécanismes de soutien perfectibles : retards de versement, disparités d’accès et complexités administratives

Afin de compenser les contraintes structurelles des territoires ultramarins et leur permettre de maintenir une activité agricole viable, plusieurs dispositifs de soutien aux régions ultrapériphériques (RUP) ont été mis en place, combinant financements européens et aides de l’État, des collectivités territoriales et des filières.

a. Des dispositifs de soutien complexes

D'après le bilan des soutiens à l’agriculture ultramarine 2024 réalisé par l'Office de développement de l'économie agricole d’Outre-mer (Odeadom), les aides versées au secteur agricole et agroalimentaire dans les Outre-mer représentent 638,4 M€ en 2024, dont :

– 324,3 M€ versés au titre du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, dit « Posei », soit les montants du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) cumulés au complément national, dit « Ciom » (57,3 M€). Le programme Posei correspond à la déclinaison du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) pour les régions ultrapériphériques. Il comprend un « régime spécifique d’approvisionnement » visant à compenser les surcoûts liés à l’éloignement, notamment pour l’alimentation animale, les industries agroalimentaires et l’alimentation humaine ;

– 182,5 M€ versés au titre des aides nationales, comprenant des aides non spécifiques à l'agriculture ultramarine (plans France Relance et Ecophyto et aides exceptionnelles « Fruits et légumes »), des aides spécifiques (fonds de secours, crédits d'orientation territorialisés, etc.) et les aides nationales de la filière canne-sucre-rhum ;

– 125,6 M€ versés au titre du second pilier de la PAC, avec le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), qui finance notamment les investissements dans le cadre de projets de développement, d’installation ou de modernisation ;

– 45 M€ versés au titre d'aides spécifiques mises en place par les collectivités pour l’agriculture ;

– 1,6 M€ versé via des programmes opérationnels (PO) « Fruits et légumes » dans le cadre de l'organisation commune des marchés (OCM), programme européen pour les productions végétales.

Le programme Posei, crédits européens et complément national cumulés, représente un peu plus de la moitié de l'ensemble des aides versées (51 %), contre 28 % pour les aides nationales, 20 % pour les aides du second pilier de la PAC, 1 % pour les aides des collectivités et 0,3 % pour les PO « Fruits et légumes ».

D’après l’Odeadom, les aides attribuées à l'ensemble des territoires en 2024 ont augmenté de 5 % par rapport à l'année 2023 (+ 4 % en retirant les aides des collectivités non incluses dans le périmètre des années précédentes) et de 12 % par rapport à la moyenne des sept dernières années. Il s’agit du niveau le plus haut de ces huit dernières années.

La consommation des aides nationales a également été en croissance de 13 % par rapport à 2023. Cette dynamique s’explique par l'augmentation de la consommation des crédits nationaux spécifiques à la filière Canne-sucre-rhum de 7,6 M€ par rapport à 2023 et par la hausse de plus de 8 M€ de la consommation des aides nationales spécifiques à l’agriculture ultramarine, en particulier, celle du fonds de secours qui a presque doublé entre 2023 et 2024 du fait des conséquences du cyclone Belal à La Réunion. Le recours, en 2024, aux aides exceptionnelles pour le secteur des fruits et légumes en Outre-mer et pour la trésorerie des planteurs de banane dessert aux Antilles, dans le cadre des surcoûts liés à la guerre en Ukraine, a entraîné une hausse de la consommation des aides conjoncturelles de 6,6 M€.

Pour les aides prises dans leur ensemble (638,4 M€), l’Odeadom est organisme payeur à hauteur de 354,4 M€ et l’Agence de services et de paiement (ASP) de 242,9 M€.

Au global, pour l’ensemble des aides versées en faveur de l’agriculture ultramarine en 2024, 246 M€ ont été payés sur des crédits nationaux, soit 38 % du montant total des aides, et 393 M€ sur des crédits européens, soit 62 % du montant total.

À ces aides s’ajoutent d’autres formes de soutiens financiers que sont notamment les régimes de fiscalité réduite sur le rhum et les exonérations/allègements de cotisations sociales, évalués au total à 197,3 M€.

Le bilan des soutiens publics pour le secteur agricole et agro-alimentaire dans les Outre-mer, comprenant le régime de fiscalité appliqué aux rhums et les allègements de cotisations sociales, est donc de 835,8 M€ selon l’Odeadom.

b. Des mécanismes de soutien perfectibles

Toutefois, ces mécanismes de soutien restent perfectibles.

Dans un rapport de 2023, l’Odeadom indique que 56 % du total des aides versées aux filières agricoles et agroalimentaires dans les Outre-mer bénéficient aux filières Canne-sucre-rhum et Banane. À titre d’exemple, sur 127 452 euros de Posei versés à la Martinique en 2023, près de 97 793 euros (77 %) ont été alloués à la seule filière de la banane, selon la FDSEA. Cette forte concentration des aides sur les productions traditionnelles d’exportation limite les marges de manœuvre pour soutenir la diversification vivrière ou développer les circuits courts, pourtant essentiels à la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins.

Par ailleurs, ces aides sont calculées à partir de la surface exploitée. Or, ce mode de calcul exclut de nombreux producteurs locaux exploitant de petites superficies, qui sont pourtant majoritaires dans les territoires ultramarins.

Recommandation n°1 : Modifier les critères d’attribution des aides en les liant davantage à la production réelle des exploitations plutôt qu'à la superficie, pour mieux soutenir les exploitants agricoles locaux, notamment ceux qui produisent en circuit court ou qui sont dans des niches de production spécifiques.

Ensuite, reposant sur une approche par filière et non sur la production réelle des exploitations, les aides à l’agriculture sont inégalement réparties entre les agriculteurs comme entre les territoires. La Réunion a, par exemple, reçu près de 45 % des subventions à l’agriculture aux outre-mer entre 2015 et 2021 et 64 % des aides nationales, du fait notamment du poids important des aides à la filière Canne-sucre-rhum. La Martinique et la Guadeloupe perçoivent chacune environ un quart des subventions, compte tenu de l’importance des productions de bananes et de canne à sucre. Territoires moins spécialisés, la Guyane et Mayotte ne représentent respectivement que 3 % et 1,5 % des aides.

Recommandation n°2 : Déployer une politique de déconcentration des aides agricoles par territoire ultramarin, plutôt qu’une enveloppe globale, afin que chaque territoire puisse bénéficier des aides dédiées.

En outre, dans la mesure où le Posei vise à soutenir la structuration de filières, la majorité des agriculteurs ultramarins qui commercialisent leurs productions de façon indépendante ne peuvent pas en bénéficier.

À La Réunion, cela représente près de 70 % des agriculteurs selon la Confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion (CGPER). En Guyane, près de quatre mille agriculteurs sont producteurs, mais dans des circuits informels ou indépendants, et ne bénéficient donc pas des aides financières (Posei, Feader, etc).

Recommandation n°3 : Permettre à l’agriculteur ultramarin indépendant de bénéficier directement du Posei, en fonction de son niveau de production.

De plus, les collectivités locales déplorent être insuffisamment associées à la définition des orientations du programme. Par ailleurs, le fonds Posei est jugé contraint par une enveloppe budgétaire fixe, inchangée depuis plusieurs années, selon le conseil départemental de La Réunion. Cette enveloppe est néanmoins partiellement complétée par des aides d’État, notamment au travers des fonds issus du Ciom.

Toutefois, le Posei demeure un pilier essentiel de l’économie agricole ultramarine, en ce qu’il soutient l’ensemble de la chaîne de valeur agricole ainsi que les filières traditionnelles qui jouent un rôle structurant, tant sur le plan économique que social. Il contribue également au maintien de cultures dites « pivot », telles que la canne à sucre ou la banane, qui offrent aux agriculteurs une assise économique stable leur permettant d’envisager une diversification progressive de leurs productions.

Recommandation n°4 : Sanctuariser les crédits du Programme d'options spécifiques à l’éloignement et à l'insularité (Posei) en tant que programme distinct.

Sanctuariser le Programme d'options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei)

Les propositions formulées par la Commission européenne le 16 juillet 2025, dans le cadre de son projet de cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, ont suscité une vive inquiétude chez les acteurs agricoles des outre-mer. Ils alertent en effet sur une possible remise en cause de l’approche différenciée jusqu’alors accordée aux régions ultrapériphériques (RUP), et sur la suppression envisagée du Posei, du Feder-RUP et des plans de compensation des surcoûts dans la pêche.

Dans ce contexte, votre rapporteur alerte sur les risques d’une telle évolution, qui conduirait à une dilution des aides spécifiques destinées aux RUP, et appelle à maintenir le Posei en tant que programme distinct, assorti d’une sanctuarisation des enveloppes et d’un déplafonnement possible des crédits.

Une telle refonte serait en effet en contradiction directe avec l’article 349 du TFUE, qui reconnaît les spécificités structurelles des territoires ultramarins. Le Posei constitue en effet un instrument essentiel de compensation des surcoûts liés à l’éloignement, de soutien à l’importation de matières premières nécessaires et de financement des filières stratégiques telles que la canne, l’élevage ou les fruits et légumes.

Sans ces compensations, l’agriculture ultramarine serait exposée à une crise sans précédent, marquée par une hausse des prix à la consommation et une atteinte majeure à la souveraineté alimentaire au sein des Drom. L’enjeu est à la fois économique, puisque la disparition du Posei mettrait en péril des milliers d’emplois et la viabilité des exploitations, et social, car le maintien d’une production locale conditionne l’équilibre et l’identité des territoires ultramarins.

Par ailleurs, les acteurs agricoles rencontrés font état de graves dysfonctionnements dans la mise en œuvre du Feader dans les territoires ultramarins. En Guadeloupe, par exemple, bien que le dispositif soit pleinement applicable dans le cadre de la programmation 2021‑2027 et que 85 M€ aient été sollicités, aucun dossier n’a été instruit à ce jour. Cette paralysie s’explique notamment par les défaillances persistantes de la plateforme numérique de dépôt, « Europac ». Une telle situation constitue un manquement préoccupant aux engagements de l’Union européenne en faveur des régions ultrapériphériques, compromettant directement les capacités d’investissement des filières locales.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

La gestion du Feader a été transférée en 2015 aux régions, à l’exception notable de La Réunion, où la compétence revient au département, ainsi qu’à Mayotte, où l’État est autorité de gestion.

Un programme de développement rural a été adopté pour chaque territoire. Il n’existe pas de mesures spécifiques à l’outre-mer, mais les modalités de certaines aides peuvent être adaptées, comme des majorations de taux ou de montant.

Au total, les démarches administratives et les délais de traitement sont souvent perçus comme lourds, surtout pour les petites structures agricoles.

L’État a par exemple mis en œuvre des aides pour soutenir le monde agricole, notamment à La Réunion après le cyclone Garance de février 2025.

Au total, le montant des indemnisations post-Garance a dépassé les 20 M€, et devrait dépasser les 30 M€, selon la Daaf de La Réunion, dont 8,9 M€ au titre de la calamité agricole financés par le fonds de secours outre-mer (FSOM), 9,1 M€ d’aide exceptionnelle à la canne à sucre et 1,3 M€ au secteur vanille-letchis.

Après le cyclone Garance (février 2024), des premiers paiements ont été effectués en avril, mais la majorité l’a été entre juillet et août, soit un délai moyen de cinq mois. Ce délai, difficilement compressible selon les services de l’État, inclut la constitution des dossiers, les constats sur le terrain, le passage par une commission locale et la validation de la liste de bénéficiaires par le ministère des Outre-mer.

Toutefois, plusieurs agriculteurs rencontrés à La Réunion ont indiqué à votre rapporteur n’avoir perçu aucune aide à ce jour, soit près de huit mois après le passage du cyclone.

Recommandation n°5 : Centraliser la gestion du montant des aides au niveau du ministère des Outre-mer et déléguer leur répartition au préfet de département pour améliorer la réactivité et l’adaptabilité des dispositifs aux spécificités locales.

En parallèle, le secteur agricole bénéficie également de dispositifs de soutien portés par des organismes nationaux tels que l’Ademe, en faveur de la transition écologique, ou FranceAgriMer, qui met en œuvre divers appels à projets en appui aux filières agricoles.

En 2025, FranceAgriMer a notamment publié plusieurs appels à projets financés par des crédits dédiés à la planification écologique. Ceux-ci visent, d’une part, à accompagner l’anticipation du retrait potentiel de certaines substances actives et la recherche d’alternatives (Parsada), et, d’autre part, à soutenir l’investissement dans des agroéquipements contribuant à la transition agroécologique en Outre-mer.

Cependant, la mise en œuvre de ce dernier dispositif a suscité un vif mécontentement parmi les professionnels. En effet, le guichet, ouvert en deux vagues successives, très attendu par les agriculteurs et préparé activement en lien avec les chambres d’agriculture, n’est resté accessible qu’une vingtaine de minutes à chaque session, le temps que l’enveloppe nationale de 9 M€ soit entièrement consommée. De nombreux agriculteurs, pourtant prêts et accompagnés, n’ont pas pu finaliser le dépôt de leur dossier, les crédits disponibles étant déjà épuisés.

Une troisième vague, dotée de 5 M€ supplémentaires, a été ouverte le 22 septembre. Toutefois, le maintien des mêmes modalités de mise en œuvre n’a pas permis de corriger les principales limites du dispositif.

Les collectivités territoriales mettent également en place des mécanismes de soutien pour le monde agricole. À La Réunion, c’est le conseil départemental qui est chef de file de l'agriculture sur l'île depuis la loi de départementalisation du 19 mars 1946. Son action est structurée par le plan Agripei 2030, élaboré avec les professionnels du secteur. Il cofinance des projets agricoles avec l’État et l’Europe et accompagne les agriculteurs, coopératives et interprofessions dans la structuration des filières, l'amélioration des techniques de production et la mise en marché des produits.

Les filières peuvent également apporter un soutien financier à certains agriculteurs. À La Réunion par exemple, l’interprofession réunie au sein du comité paritaire de la canne et du sucre (CPCS) a mis en place, en octobre 2023, un plan de relance des tonnages de canne.

c. Une situation financière toujours préoccupante pour de nombreux agriculteurs ultramarins

Malgré l’existence de ces différents mécanismes de soutien financier, les agriculteurs ultramarins demeurent confrontés à de fortes tensions de trésorerie et de financement, aggravées par des niveaux d’endettement élevés et des revenus souvent précaires. La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) estime ainsi que les revenus agricoles sont, en moyenne, compris entre 600 euros et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). « Une fois les subventions intégrées et le revenu distribué aux différents facteurs de production, les agriculteurs ultramarins (chefs d’exploitation et co-exploitants) arrivent à dégager en moyenne un revenu de 16 080 euros par an, contre 32 150 euros pour la métropole. À noter qu’il existe des disparités importantes entre les territoires : les agriculteurs de Martinique, La Réunion et la Guyane bénéficient de revenus proches avoisinant les 24 000 euros par an, alors que les revenus des producteurs guadeloupéens sont de seulement 12 860 euros, et ceux des agriculteurs mahorais de 7 500 euros », assure Chambre d’agriculture France.

Par ailleurs, le rapport d’activité 2023 de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Martinique indique un « montant moyen des retraites agricoles de 464,58 euros » pour l’année 2023.

Recommandation n°6 : Revaloriser les retraites agricoles et réinstaurer une autorisation de pré-retraite à 55 ans pour les agriculteurs ultramarins.

Certains exploitants indiquent être contraints de conserver une activité non agricole pour assurer leur survie financière, mais ils doivent se restreindre pour justifier que plus de 60 % de leurs revenus proviennent de l’activité agricole afin de rester éligible aux aides agricoles. Cette situation paradoxale les enferme dans une précarité subie, qu’ils doivent supporter pour financer les investissements nécessaires à leur activité agricole (serres, infrastructures, etc.).

Recommandation n°7 : Soutenir la polyactivité – c'est-à-dire le fait, pour un exploitant agricole d'exercer plusieurs activités professionnelles (agricoles ou non) – pour permettre aux agriculteurs de diversifier les sources de revenus.

Les solutions bancaires existantes, notamment celles proposées par le Crédit Agricole, sont jugées mal adaptées aux besoins spécifiques des exploitants locaux. Ces difficultés d’accès au financement sont également amplifiées par le décalage entre le besoin de trésorerie et le versement effectif des aides, souvent perçues après la récolte.

Recommandation n°8 : Revoir les critères d’octroi des crédits bancaires pour permettre un meilleur accès au financement des jeunes agriculteurs et des exploitants indépendants, en particulier dans les secteurs les moins développés.

Recommandation n°9 : Mettre en place des mécanismes de financement alternatifs comme des avances de trésorerie remboursables, via des organismes comme l’Agence française de développement (AFD) ou BPIFrance, pour soutenir la production pendant la période de récolte, en complément des aides Posei.

Enfin, de nombreux agriculteurs ultramarins choisissent de ne pas adhérer à une organisation de producteurs (OP), perçue comme trop contraignante et pensée pour de grosses structures agricoles. Ils ont parfois tendance à privilégier la vente en circuit court, mais ce choix limite leur accès à la formation, à certaines aides et à la protection sociale, en raison de l'absence de cotisations notamment auprès de l’Assurance maladie des exploitants agricoles (Amexa). Cette situation freine aussi toute planification collective, notamment en maraîchage.

II. Un outre-mer souverain sur le plan alimentaire : un objectif à atteindre confronté à des difficultés persistantes

A. Surmonter les freins au développement agricole des OUtre-mer en adoptant le « réflexe outre-mer »

1. Un présent et un avenir préoccupants pour les agriculteurs ultramarins

a. Une pénurie de main-d’œuvre agricole malgré des taux de chômage élevés

Le manque de main-d’œuvre agricole constitue un frein structurel au développement de l’agriculture dans les territoires ultramarins. Pourtant, la situation relève du paradoxe : des taux de chômage élevés, notamment chez les jeunes, coexistent avec une pénurie persistante de main-d’œuvre.

Cette situation résulte principalement de la faible attractivité du secteur agricole, liée à des salaires peu compétitifs, des conditions de travail difficiles et une image souvent négative de certains métiers, perçus comme ingrats malgré des efforts de modernisation technologique.

Une agricultrice rencontrée au Tampon, à La Réunion, a déclaré à votre rapporteur qu’elle n’avait pas pu bénéficier de congés maladie malgré un diagnostic de cancer de la peau. Elle a précisé n’avoir perçu qu’un montant de 516 euros sur un mois et a souligné le manque de prise en charge de sa mutuelle et l’absence de soutien dans cette épreuve. Par ailleurs, malgré les recommandations médicales lui déconseillant toute exposition au soleil, elle a été contrainte de reprendre son travail dans ses champs, ne pouvant se permettre d’interrompre son activité en raison des difficultés à trouver de la main-d’œuvre pour assurer la continuité de sa production agricole.

Outre des conditions de travail particulièrement éprouvantes, la saisonnalité des emplois complique la fidélisation du personnel.

L’un des problèmes majeurs souligné par les acteurs rencontrés réside dans le caractère faiblement incitatif du travail par rapport à la rémunération de l’inactivité par les aides sociales existantes. « La population susceptible de travailler durant la coupe de canne – en moyenne 5,5 mois par an – redoute de perdre certains avantages sociaux à l’issue du contrat saisonnier », assure le groupe Tereos Océan Indien.

Recommandation n°10 : Rendre la rémunération du travail agricole plus attractive que l’inactivité.

Face à cette problématique, une expérimentation est en cours à La Réunion. Deux dispositifs spécifiques ont été mis en place par le conseil départemental et la préfecture de La Réunion ([9]) :

– Le dispositif « R+ », destiné aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ayant plus de six mois d’ancienneté. Il permet de cumuler RSA, aides au logement et salaire issu d’un contrat saisonnier ;

– L’« aide à l’insertion dans l’emploi saisonnier agricole » (Aides), une prime forfaitaire de six cents euros versée à l’issue du contrat pour compenser les pertes de certaines prestations sociales.

Cependant, ces dispositifs demeurent mal connus des ultramarins et à la suite du cyclone Garance, les acteurs du monde agricole estiment que les résultats de ces expérimentations s’annoncent peu encourageants.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2025, une évolution du régime d’assurance chômage permet désormais aux travailleurs saisonniers d’accéder à l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) après 758 heures travaillées, soit environ cinq mois, au lieu des 910 heures exigées depuis la réforme de l’assurance chômage. Cette avancée pourrait rendre le travail saisonnier agricole plus attractif.

Toutefois, certains professionnels du monde agricole estiment que cette indemnisation demeure insuffisante, dans la mesure où, en étant limitée à cinq mois, elle laisse les travailleurs sans ressource durant deux mois de l’année.

Si des revalorisations salariales pourraient rendre ces métiers plus attractifs, les syndicats agricoles font observer que ces augmentations de salaire se traduiraient mécaniquement par des hausses significatives de charges sociales, pesant encore sur des exploitations dont la rentabilité est déjà fragile. Par ailleurs, des syndicats agricoles rencontrés sur le terrain assurent à votre rapporteur que certains agriculteurs ne déclarent pas leur main-d’œuvre car, ce faisant, ils ne parviendraient pas à être rentables et à vivre de leur activité agricole. Le coût du travail est ainsi perçu comme un frein à l’embauche.

Or, pour développer l’agriculture dans les Drom et produire davantage localement, il est nécessaire d’embaucher.

Pour pallier ce déficit de main-d’œuvre agricole, certaines exploitations font appel à des travailleurs étrangers (Haïti, Sainte-Lucie, Costa Rica), alors même qu’une main-d’œuvre locale existe mais demeure difficile à mobiliser.

Recommandation n°11 : Structurer des groupements d’employeurs au niveau des directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets) pour mutualiser la main-d’œuvre entre exploitations agricoles et faciliter l’accès aux formations.

En toile de fond, une crise de sens affecte le secteur agricole : la Daaf de La Réunion estime ainsi que s’observe actuellement une véritable « rupture » entre le monde agricole et la société, où le métier d’agriculteur, autrefois valorisé comme nourricier, est désormais souvent associé à des enjeux négatifs (pollution, maltraitance animale, etc.).

Il est essentiel de restaurer la reconnaissance sociétale de ces professions et de mener un travail de fond pour orienter les jeunes ultramarins et les inactifs vers ces métiers afin de garantir une agriculture pérenne en outre-mer.

b. Le défi du renouvellement des générations agricoles

i. Un secteur agricole marqué par le vieillissement et un renouvellement insuffisant des générations

Le vieillissement de la population agricole constitue un enjeu majeur dans les territoires ultramarins. Selon l’Odeadom, près de 40 % des exploitants à Mayotte et 30 % dans les Antilles ont plus de soixante ans, contre un peu moins de 20 % à La Réunion et en Guyane. Dans les Drom ([10]), près de 60 % des exploitants sont dans la tranche d'âge 40-59 ans.

Les agriculteurs de moins de quarante ans restent largement minoritaires, particulièrement aux Antilles et à Mayotte, où ils représentent moins d’un exploitant sur dix, contre près de deux sur dix à La Réunion et trois sur dix en Guyane.

Le départ en retraite intervient souvent tardivement : en moyenne à soixante-dix ans en Martinique et à 62 ans en Guadeloupe, ce qui illustre une population vieillissante et un faible renouvellement générationnel. Selon les Safer, plus de 60 % des exploitants ont aujourd’hui un âge nécessitant la mise en place d’une stratégie de transmission.

ii. Des freins importants à l’installation des jeunes agriculteurs

Malgré une demande dynamique de jeunes ultramarins souhaitant s’installer en agriculture – en Martinique, une centaine de porteurs de projets de moins de quarante ans se déclarent chaque année – le renouvellement est freiné par plusieurs obstacles. Le principal est d’ordre financier : le coût d’installation est particulièrement élevé dans les outre-mer. Par exemple, une serre anticyclonique de 1 000 m² peut coûter jusqu’à 150 000 euros sans même avoir été installée, alors qu’elle coûte en moyenne 20 000 euros en France hexagonale. Ces surcoûts exorbitants, en partie imputables à des pratiques abusives de certains fournisseurs qui majorent les prix dans les outre-mer en tenant compte des aides européennes pour accroître leurs marges, sont de nature à décourager l’installation de nouveaux agriculteurs, lesquels ne disposent généralement pas des ressources financières nécessaires pour consentir de tels investissements.

En parallèle, les dispositifs d’accompagnement à l’installation sont jugés insuffisamment lisibles et parfois inadaptés. Certains agriculteurs évoquent un manque de soutien et d’outils adaptés de la part des chambres consulaires, associé à des dynamiques locales parfois peu transparentes, voire dépendantes de réseaux informels, au détriment de l’équité dans l’accompagnement.

Recommandation n°12 : Mettre en œuvre un prêt d’État à taux zéro afin de permettre aux petites exploitations d’avoir la trésorerie nécessaire pour lancer leurs productions.

Recommandation n°13 : Instaurer une exonération totale des droits de succession lors des transmissions parent-enfant pour favoriser la pérennité des exploitations agricoles familiales dans les outre-mer.

Recommandation n°14 : Simplifier l’accès à la « Dotation Jeunes Agriculteurs » (DJA), dont le délai de traitement est de 24 à 32 mois dans les outre-mer, contre 4 à 6 mois dans l’Hexagone.

iii. Des enjeux de diversification des métiers et de formation

Le déficit de renouvellement est également lié à une offre de formation et d’orientation professionnelle encore centrée sur l’agriculture traditionnelle.

La diversification des métiers agricoles, en lien avec les nouvelles pratiques (agriculture durable, circuits courts, transformation, agrotourisme, aquaponie ([11])), reste peu valorisée. Cette lacune contribue à limiter l’attractivité du secteur pour les jeunes générations, qui peinent à s’identifier à des trajectoires professionnelles viables et durables dans le monde agricole.

Les dispositifs innovants de formation des agriculteurs doivent être soutenus, comme la « ferme départementale », espace test agricole destiné à former les jeunes agriculteurs.

Recommandation n°15 : Développer des programmes de formation pour les jeunes dans les lycées agricoles afin de diversifier les parcours professionnels (technicien agricole, ouvriers agricoles, etc.), et non seulement former des ingénieurs agricoles ou des exploitants.

Recommandation n°16 : Favoriser les interventions dans les collèges et lycées pour inciter les jeunes ultramarins à s’orienter vers les métiers agricoles.

2. Des difficultés sanitaires spécifiques

a. La persistance de la leucose bovine enzootique à La Réunion

La leucose bovine enzootique (LBE) est une maladie virale affectant les bovins, caractérisée par des tumeurs sur divers organes, des baisses de production, des troubles respiratoires et digestifs, pouvant entraîner la mort de l'animal.

En France hexagonale, la leucose bovine a été éradiquée depuis les années quatre-vingt-dix grâce à des campagnes de dépistage et de contrôle. En revanche, la maladie persiste à La Réunion.

Depuis 2020, un plan global de maîtrise sanitaire des filières bovines (PGMSB) est en cours à La Réunion : il aurait permis de réduire la prévalence de la leucose bovine de 35 % en 2019 à 9 % aujourd’hui, avec l’objectif d’éradiquer la maladie d’ici fin 2027.

Dans le cadre du déploiement de la phase II de ce plan, l’État finance, à hauteur de 1 800 euros au maximum par animal remplacé, le remplacement des bovins reproducteurs, laitiers et allaitants, officiellement dépistés positifs à la LBE au sein des élevages réunionnais.

Toutefois, certains exploitants agricoles ont indiqué à votre rapporteur avoir dû renoncer à leur activité d’élevage en raison des difficultés rencontrées pour assainir leur cheptel.

b. La contamination des Antilles françaises au chlordécone

En Martinique et en Guadeloupe, la contamination durable des sols et des eaux au chlordécone, pesticide utilisé dans les bananeraies entre 1972 et 1993 et considéré comme neurotoxique, perturbateur endocrinien et agent possiblement cancérogène possible par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), constitue une crise environnementale, sanitaire et sociale majeure dans ces territoires d’outre-mer.

Cette pollution, infiltrée dans les sols pour plusieurs siècles, entraîne des restrictions d’usage sur les terrains concernés, ainsi que sur les parcelles voisines, et induit une perte de foncier qui affecte durablement les capacités de production agricole de ces territoires.

Le plan Chlordécone IV (2021-2027) prévoit des actions de décontamination des sols, mais celles-ci sont longues et complexes à mettre en œuvre, prolongeant les difficultés sanitaires, économiques et sociales des Antilles françaises.

c. Des enjeux phytosanitaires spécifiques aux département et régions d’outre-mer

En raison de leur insularité et de conditions climatiques particulières, les Drom sont exclus de l’espace phytosanitaire européen continental et sont considérés comme des « espaces phytosanitaires d’Outre-mer » (Epom) spécifiques. Cette situation justifie la mise en œuvre de protocoles adaptés pour prévenir l’introduction de maladies et de ravageurs.

Cependant, la gestion très centralisée des contrôles limite la réactivité des acteurs au niveau local quant aux évolutions de situations phytosanitaires. Ainsi, malgré le statut d’Epom, les contrôles sont effectués par le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (Sivep) national, directement rattaché à la direction générale de l'alimentation (DGAL), et les saisines de l’Anses ne peuvent être opérées que par le ministère, sans compétence du préfet.

Recommandation n°17 : Pour concilier protection sanitaire et particularités des besoins locaux, déconcentrer la gestion des échanges entre Epom et pays tiers, tout en maintenant un cadre national via des arrêtés préfectoraux :

– placer les Sivep des Drom sous autorité préfectorale ;

– donner au préfet la possibilité de saisir l’Anses avec l’appui d’experts scientifiques.

En revanche, les liens entre les Epom et l’Hexagone resteraient centralisés, au titre de la protection de l’espace phytosanitaire européen continental.

À La Réunion, la Daaf estime que plusieurs sujets font l’objet de fortes attentes des acteurs agricoles, mais peinent à avancer du fait de cette organisation, comme, par exemple, l’importation de semences de pomme de terre, de tomates et de plants d’agrumes d’Afrique du Sud, dont les variétés et la saisonnalité sont plus adaptées aux sols ultramarins.

L’île Maurice, bien que située dans le même bassin océanique que La Réunion, est aujourd’hui quasiment autosuffisante en pommes de terre grâce à des semences importées d’Afrique du Sud ou d’Australie. À l’inverse, La Réunion reste contrainte par la réglementation en vigueur de s’approvisionner uniquement en semences issues de l’Union européenne, ce qui freine le développement de sa production locale.

Recommandation n°18 : Lever les freins à l’importation de semences, d’intrants, de plants de l’hémisphère sud (Afrique du Sud, Australie), plus adaptés aux sols et aux climats des territoires ultramarins.

Par ailleurs, les syndicats agricoles soulignent un paradoxe : La Réunion importe des pommes de terre en provenance de pays tiers utilisant des semences pourtant interdites sur son propre territoire.

Recommandation n°19 : Instaurer des contrôles plus stricts sur les produits importés de pays tiers dans les territoires ultramarins.

En raison de l’étroitesse du marché et de ses spécificités, l’agriculture ultramarine doit composer avec une gamme limitée de produits phytosanitaires (PPP) homologués. Cette situation conduit fréquemment à des solutions non pérennes, telles que les dérogations dites « 120 jours », qui ne garantissent ni visibilité ni sécurité aux acteurs, engendrant de réelles impasses techniques.

Selon la Daaf de La Réunion, « le non renouvellement d’autorisation d’emploi des molécules phytosanitaires les plus toxiques pour la santé ou l’environnement fait craindre aux agriculteurs, notamment aux planteurs de canne, des impasses dans leur parcours technique ».

Certains agriculteurs rencontrés ont souligné que le désherbage thermique, consistant à utiliser de l’eau très chaude pour éliminer les mauvaises herbes, était préférable à l’utilisation des produits phytosanitaires qui polluent durablement leurs sols. Toutefois, ils soulignent le coût élevé de cet investissement, estimé entre 35 000 et 40 000 euros, qui constitue un frein certain à sa généralisation. Dans ce contexte, il semble nécessaire d’avancer sur plusieurs fronts :

– S’assurer de l’application des extensions d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits autorisés sur d’autres cultures, comme le maïs ([12]) , pour les cultures tropicales désormais reconnues comme cultures mineures (hors banane et ananas) ;

– simplifier la procédure d’extension d’usage, sans abaisser les exigences en termes de santé et d’environnement ;

– développer des alternatives aux produits phytopharmaceutiques dans le cadre du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), premier axe de la nouvelle stratégie Ecophyto 2030 ;

– adapter le modèle d’évaluation aux contextes tropicaux (agrément « Trophy ») pour les AMM en outre-mer afin de cesser de conduire des analyses de risques fondés sur un modèle tempéré inadapté à ces territoires.

3. Des contraintes accrues pour accéder au foncier agricole

L’outil principal en agriculture, c’est la terre. La souveraineté alimentaire passe ainsi nécessairement par la préservation du foncier agricole.

i. Reconquérir les terres en friches

« Une terre laissée en friche, c’est une mémoire qui s’efface. La cultiver, c’est honorer ceux qui l’ont travaillé avant nous pour léguer un avenir à nos enfants », comme le souligne la Safer de La Réunion.

L’insularité, les reliefs ([13]), les espaces protégés ([14]) et l’étalement urbain ([15]) rendent l’accès au foncier agricole particulièrement difficile dans les territoires ultramarins. À La Réunion, moins de 430 m² de surface agricole utilisée (SAU) sont dénombrés par habitant, contre plus de 4 000 m² en Hexagone. Cette tension s’exacerbe avec la croissance démographique, le mitage du territoire et la concurrence des usages (habitat, infrastructures, énergie).

Il existe pourtant des outils de maîtrise de l’artificialisation des terres jugés efficaces par les Safer, comme l’avis conforme de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ou la trajectoire « Zéro artificialisation nette » (ZAN). Par ailleurs, les collectivités territoriales jouent un rôle clé dans la gestion du foncier agricole. Le conseil départemental de La Réunion est ainsi compétent dans la préservation du foncier et la valorisation des terres en friches (exemple : contrôle du morcellement, procédure « terres incultes », mise en place de « périmètres de protection des espaces agricoles et naturels », etc.).

Toutefois, s’observe aujourd’hui un recul des surfaces agricoles, qui s’explique notamment par l’enfrichement et la déprise.

D’après une étude récente du service statistique de la Daaf de La Réunion, sur 2 500 hectares de canne perdus en cinq ans, 6 % sont dus à l’artificialisation, 41 % à la conversion vers d’autres productions et 46 % à la déprise.

La reconquête des friches agricoles constitue donc un enjeu central pour renforcer la souveraineté alimentaire, comme en témoigne l’objectif fixé lors des États généraux de la canne de regagner 4 000 hectares d’ici 2030 (passage de 18 000 à 22 000 ha de canne).

L’article 7 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ([16]) pour le développement économique des outre-mer, dite « Lodeom », a instauré la possibilité d’assujettir les terres agricoles en friche depuis plus de trois ans à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Pourtant, ce dispositif n’a, à ce jour, jamais été appliqué à La Réunion pour différentes raisons. La Safer estime que 7 500 hectares de terres en friches pourraient ainsi être reconquis à La Réunion, mais que « le dispositif repose sur une décision du conseil municipal qui demande du courage politique ».

Pour votre rapporteur, il convient de mettre en œuvre les deux pistes suivantes évoquées lors du dernier comité interministériel des Outre-mer (Ciom).

Recommandation n°20 : Simplifier la procédure « Terres incultes », jugée lourde et inadaptée à l’ampleur du phénomène.

Recommandation n°21 : Centraliser la décision de mettre en œuvre une fiscalité différenciée sur les terres agricoles en friche, afin d’inciter à leur remise en culture, par exemple via une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont le produit serait affecté au financement d’actions en faveur de la souveraineté alimentaire dans les Drom.

Si tous les propriétaires ne sont pas en mesure de remettre eux-mêmes leur parcelle en culture, ils seront incités à la mettre à disposition d’un exploitant agricole, plutôt que de la laisser à l’abandon.

Le mode de détention des terres dans les départements et régions d’outre-mer

Seuls 54 % des exploitants en Guadeloupe et 48 % des exploitants en Martinique disposent de l’ensemble de leurs parcelles en pleine propriété.

Cette proportion est encore moins élevée à La Réunion (43 %), à Mayotte (35 %) et particulièrement faible en Guyane, où seuls 20 % des exploitants sont propriétaires de la totalité de leurs terres.

ii. Le rôle central des Safer dans la gestion du foncier agricole

Les Safer jouent un rôle central dans la régulation du foncier agricole : elles facilitent l’installation d’agriculteurs, luttent contre la spéculation foncière, préservent l’usage agricole des terres, protègent les paysages et soutiennent les collectivités territoriales.

Présentes dans quatre Drom (hors Mayotte), elles disposent d’un droit de préemption, mais ce droit ne s’applique pas à toutes les opérations. Certaines opérations sont en effet exemptées, comme les ventes entre parents jusqu’au quatrième degré ou les démembrements de propriété. Bien que ces opérations soient légales et souvent familiales, elles peuvent poser problème pour la préservation du foncier agricole : ces terres sont souvent utilisées à d'autres fins, devenant parfois des résidences secondaires, au lieu de rester des terres cultivables. Ce phénomène engendre une perte progressive de foncier agricole, estimée à environ 800 hectares par an.

Recommandation n°22 : Revenir sur les exemptions au droit de préemption des terrains agricoles dans les Drom pour permettre aux Safer d’intervenir et de préserver le foncier agricole dans les territoires ultramarins.

En outre, les Safer et les syndicats agricoles ont exprimé leurs préoccupations concernant l’absence de caractère d’ordre public pour les baux ruraux dans les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux outre-mer, affaiblissant la protection juridique des fermiers ultramarins.

Par ailleurs, les Safer ultramarines dénoncent une baisse continue de leur dotation exceptionnelle, alors même que leurs missions s’intensifient. Elles réclament un renforcement de leurs moyens d’intervention, à l’image des établissements publics fonciers (EPF) financés par la taxe spéciale d’équipement.

Recommandation n°23 : Mettre en place un prélèvement sur la taxe spéciale d’équipement (TSE), récupérée par les établissements publics fonciers (EPF) urbains, pour financer a minima la mission de service public des Safer des Drom (article 1607 ter du code général des impôts).

Le montant affecté aux Safer pourrait être de 2 euros par habitant.

4. Des surcoûts structurels et une concurrence exacerbée des importations

L’agriculture ultramarine fait face à une double pression : des coûts de production structurellement élevés et une concurrence accrue des produits importés, souvent moins chers. Cette situation pèse lourdement sur la rentabilité des exploitations agricoles, contraintes de s’aligner sur les prix bas des produits importés, et freine le développement de filières locales.

À La Réunion, plus de 6 500 entreprises agricoles ont fermé ces dernières années et près de 12 500 procédures de liquidation judiciaire ont été recensées dans le secteur, selon la FDSEA. Les charges sociales, la difficulté à recruter de la main-d’œuvre et l’absence d’application stricte des dispositions des lois dites « Egalim » ([17]) aggravent, selon les organisations agricoles, les déséquilibres économiques du secteur.

Pour protéger la production locale en rendant les produits importés plus chers, des taux différenciés d’un impôt spécifique (octroi de mer) peuvent s’appliquer à l’entrée de marchandises, qu’elles soient importées de l’étranger ou en provenance de la France hexagonale, dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), soit en Guadeloupe, Martinique et Guyane, à la Réunion et à Mayotte.

Une part du produit de cet impôt peut être modulée selon le type de marchandise afin d’encourager certaines filières locales. L’octroi de mer constitue par ailleurs une ressource fiscale essentielle pour les collectivités locales ultramarines.

L’Union européenne autorise les territoires ultramarins à appliquer cet impôt spécifique en raison de leur éloignement, de leurs handicaps structurels et de la nécessité de soutenir leur développement économique.

Toutefois, les importations de produits alimentaires continuent de croître massivement. En 2024, selon les données de la Daaf, La Réunion a par exemple importé près de :

– 22 700 tonnes de fruits frais (agrumes, pommes, raisins, poires), principalement en provenance d’Afrique du Sud (52 %), d’Égypte (18 %) et de l’Hexagone (12 %) ;

– 19 000 tonnes de légumes (ail, oignon, carotte, pomme de terre), en majorité depuis la Chine, Madagascar, l’Inde, le Pakistan, la Belgique et la Hollande ;

– 36 880 tonnes de viande, essentiellement de volaille (20 490 tonnes), porc (10 420 tonnes) et bœuf (4 090 tonnes), à 95 % en provenance de l’Union européenne.

Par ailleurs, alors que deux élevages de truite existent à La Réunion, à Salazie et à Saint-Joseph, l’île continue d’importer des truites d’Hexagone ou d’Europe, alors qu’il serait possible de soutenir l’économie locale.

Recommandation n°24 : Mettre en place des mécanismes pour limiter les importations lorsque la production locale est suffisante, notamment pour protéger les produits locaux et garantir un marché équilibré

Recommandation n°25 : Taxer les produits maraîchers et les viandes importés de pays tiers, qui ne respectent pas les normes françaises imposées aux éleveurs ultramarins.

En parallèle, les exportations restent limitées à quelques filières (sucre- rhum ([18]), fruits exotiques), elles-mêmes confrontées à des obstacles sanitaires (mouche des fruits pour la mangue, Drosophila suzukii pour les fruits à chair tendre), commerciaux (taches noires pour l’ananas), réglementaires (restrictions phytosanitaires) ou logistiques (coût et disponibilité du fret).

Par exemple, les producteurs de letchis doivent négocier chaque année des capacités de transport maritime et aérien avec les compagnies, tandis que l’export de mangues reste marginal en raison de la saturation du marché local et de frais d’expédition élevés. Le fret, dont les coûts ont doublé ces dernières années (12 000 euros le conteneur en Martinique, contre 6 000 euros avant la crise de la covid-19 pour le même trajet), constitue un frein majeur, sans réel mécanisme de compensation dans le cadre du Posei.

Recommandation n°26 : Soutenir les exportations, notamment en développant le fret agricole à l’aéroport de Pierrefonds à La Réunion, actuellement d’utilité civile et militaire, en complément des activités de l’aéroport Roland-Garros.

En outre, les échanges au sein des bassins géographiques proches restent marginaux : à La Réunion en 2023, ils représentaient seulement 1 % des importations et 15 % des exportations (en incluant Mayotte).

Les importations depuis les îles voisines, comme Madagascar et Maurice, sont en croissance. Les exportations de La Réunion vers la zone consistent principalement en biens d'équipement et en produits alimentaires vers Mayotte.

Les limites à ces échanges sont doubles :

– Pour les importations : les normes européennes en matière d’exigences sanitaires, très strictes, rendent les importations complexes pour les pays de la région, ce qui limite les échanges. Les produits des pays voisins, avec une main-d'œuvre moins chère, sont souvent plus compétitifs en termes de prix, ce qui peut menacer certaines filières locales ;

– Pour les exportations : le faible pouvoir d'achat des consommateurs dans les territoires dans les bassins régionaux proches et les politiques protectionnistes locales constituent des obstacles.

B. Tendre vers la souveraineté alimentaire dans les départements et régions d’outre-mer

La souveraineté alimentaire dans les départements et régions d’Outre-mer

L’enjeu de souveraineté alimentaire revêt une importance particulière en Outre-mer, en raison de l’isolement géographique et de l’éloignement des territoires, qui les rendent plus vulnérables face aux aléas naturels ou géopolitiques. Les crises récentes, telles que la pandémie de covid-19 ou le conflit en Ukraine, ont mis en lumière cette fragilité.

Dans ce contexte, le Président de la République avait annoncé, en octobre 2019 depuis La Réunion, un plan visant à renforcer la souveraineté alimentaire des Drom à l’horizon 2030. Cette initiative a conduit à la mise en place des comités de transformation de l’agriculture (CTA) dans les territoires ultramarins, dont les travaux ont abouti fin 2021.

En 2023, le Gouvernement a chargé les préfets d’outre-mer d’élaborer des plans régionaux de souveraineté alimentaire, afin d’adapter les objectifs nationaux aux spécificités locales.

Le Plan régional de souveraineté alimentaire de La Réunion a, par exemple, été officiellement signé le mardi 10 octobre 2023 par l’État, la région, le département, les organisations professionnelles agricoles ainsi que l’ensemble des filières.

Il ancre les objectifs suivants par filière pour l’île d’ici 2030 :

Source : Daaf de La Réunion

La Daaf de La Réunion estime que le taux de couverture local, en 2023 est estimé à 70 % pour les fruits et légumes frais et à 38 % pour les viandes (volaille, porc, bovins), dont 20 % pour les bovins, 36 % pour les porcins et 42 % pour les volailles.

Par ailleurs, le décret n° 2024-211 du 11 mars 2024 a institué un « délégué interministériel à la souveraineté agricole des outre-mer », notamment chargé de « coordonner et promouvoir les actions de l'État et de ses opérateurs en faveur du développement de la production agricole outre-mer afin de favoriser la souveraineté alimentaire des territoires ». Cette fonction, successivement occupée par M. Arnaud Martrenchard et Mme Véronique Solère, est toutefois vacante depuis le 24 août 2025.

1. Soutenir les agriculteurs ultramarins confrontés à des phénomènes climatiques extrêmes

Les territoires ultramarins sont particulièrement vulnérables aux aléas climatiques extrêmes. De plus en plus fréquents et violents, les cyclones, les sécheresses et les fortes pluies mettent en péril leurs productions agricoles, qui ont exigé du temps, de l’énergie et de l’investissement.

Lorsqu’un évènement cyclonique est annoncé, les agriculteurs ont généralement tendance à attendre la dernière minute pour déterminer si leur serre sera concernée par le passage du cyclone. Dans ce cas, il leur est impératif de débâcher les serres concernées, souvent à plusieurs mètres de haut, pour espérer sauver l’infrastructure, en sachant que la récolte sera perdue. Ce réflexe humain les expose néanmoins à des dangers extrêmes.

Face à ces risques accrus, les infrastructures agricoles doivent être adaptées pour garantir une résistance sur le long terme à ces conditions climatiques.

Recommandation n°27 : Orienter et soutenir les agriculteurs dans l’investissement de serres anticycloniques climatisées et durables, sans avance de trésorerie de la part de l’agriculteur.

Par ailleurs, beaucoup d’agriculteurs ultramarins restent à ce jour non-assurés. S’il faut continuer de sensibiliser les agriculteurs à cette problématique, votre rapporteur estime que c’est à l’État de prendre le relais des assurances et jouer le rôle de garant en cas de fortes pertes agricoles.

En outre, face au dérèglement climatique, la gestion de l’eau est prioritaire dans les outre-mer : des périodes de sécheresse et d'excès d’eau liées à l’irrégularité croissante des précipitations se succèdent. Votre rapporteur alerte ainsi sur l’importance d’aider au développement d’infrastructures de récupération et de stockage de l’eau.

Enfin, les outre-mer ne sont pas éligibles au fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE), ni à l’assurance-récolte comme les agriculteurs de la France hexagonale. « Les dispositifs actuels - FSOM et aides d’urgence nationales - sont insatisfaisants tant dans leurs délais d’application que dans les montants des enveloppes dédiées » estime Chambre d’agriculture France.

2. Renforcer l’attractivité du travail agricole

a. Maintenir un statut agricole attractif

Garantir un statut agricole attractif en outre-mer est indispensable pour valoriser le travail agricole et encourager l’installation de nouvelles générations de producteurs locaux. Cela favorise le développement d’une agriculture durable, créatrice d’emplois, et contribue directement à renforcer la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins, afin d’assurer une production locale suffisante et de réduire leur dépendance aux importations.

Tout d’abord, la Chambre d’agriculture de La Réunion a alerté votre rapporteur sur ses préoccupations concernant la possible harmonisation du régime de retraite agricole des outre-mer avec celui de l’Hexagone, qui reposerait sur un calcul des cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) à partir du chiffre d’affaires. En effet, une grande partie des agriculteurs réunionnais est affiliée au régime micro-bénéfice agricole (micro-BA), caractérisé par des revenus forfaitaires ou modestes.

L’application du mode de calcul métropolitain à ces exploitants pourrait entraîner une augmentation substantielle de leurs cotisations sociales, pouvant passer, à titre d’exemple, de 3 000 € à 12 000 €, ce qui serait financièrement insoutenable. Votre rapporteur alerte ainsi sur les conséquences majeures que ce changement pourrait engendrer pour les exploitants agricoles locaux.

Ensuite, les syndicats agricoles ont exprimé à votre rapporteur leurs vives inquiétudes concernant le statut du conjoint-collaborateur, qui concerne généralement les conjointes d’agriculteurs. Il convient de souligner que, dans les outre-mer, 31 % des exploitants sont des femmes, avec des proportions particulièrement élevées en Guyane (52 %) et à Mayotte (48 %), contre moins de 20 % dans les Antilles et à La Réunion. Par comparaison en France hexagonale, les femmes représentent près de 26 % de l’ensemble des exploitants, d’après le recensement agricole de 2020.

Le statut de conjoint-collaboratrice

Alors qu’il était auparavant sans limitation de durée, le statut de collaborateur d’exploitation agricole a été limité à cinq ans depuis le 1er janvier 2022. Au-delà de cinq ans, le conjoint ([19]) doit opter pour un autre statut, celui de salarié ou de chef d’exploitation. Toutefois, les personnes concernées par ce statut avant cette date bénéficient d’un délai jusqu’au 31 décembre 2026 pour effectuer ce changement.

Historiquement, ce statut offrait au conjoint un revenu complémentaire valorisant ses droits à la retraite. Aujourd’hui, sa limitation engendre un manque à gagner, avec des droits à la retraite estimés entre 400 et 500 euros par mois pour les retraités agricoles, selon la FDSEA de La Réunion.

À La Réunion, où les petites exploitations sont majoritaires, ce statut permettait d’assurer une main-d’œuvre familiale sur l’exploitation. Cependant, l’évolution obligatoire vers des statuts de salarié, co-exploitant ou chef d’entreprise entraînera des complexités. Les agriculteurs rencontrés estiment qu’il sera nécessaire de recréer une structure juridique, de suivre une formation de dix mois au minimum dans le cadre d’une validation des acquis d’expérience (VAE) et que les charges sociales s’en trouveront accrues, ce qui alimente de fortes inquiétudes.

Votre rapporteur alerte donc sur le recul que pourrait représenter la limitation de durée du statut de conjoint collaborateur dans les territoires ultramarins.

Enfin, il est nécessaire de renforcer l’accompagnement des agriculteurs, notamment dans la diversification de leur production et dans la transition vers des méthodes plus durables. Cet appui doit notamment être assuré par les chambres d’agriculture, dont les moyens et les effectifs devront être accrus sous réserve qu’elles remplissent pleinement ce rôle, au regard des critiques parfois formulées par des agriculteurs faisant part de difficultés à bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins en temps utile. Certains syndicats agricoles ont indiqué à votre rapporteur que des chambres d’agriculture demandaient à des planteurs indépendants un versement de 500 euros pour la constitution de dossiers de subvention, sans que ces derniers puissent obtenir la facture correspondante.

Par ailleurs, ils déplorent que certaines chambres d’agriculture dissuadent les agriculteurs de préserver leur indépendance, en affirmant que, pour obtenir un permis de construire de la CDPENAF, il est préférable d’intégrer une coopérative agricole. Ils regrettent également que certaines coopératives appliquent des tarifications opaques et perçoivent directement les subventions destinées à soutenir l’agriculteur dans sa production agricole.

b. La nécessité de préserver et de renforcer les dispositifs d’allègements et d’exonérations de cotisations sociales dans les outre-mer

Parmi les secteurs concernés par le dispositif « Lodeom » ([20]), l’agriculture fait partie des activités permettant aux employeurs de bénéficier d’exonérations au titre du régime « compétitivité renforcée ». Ce régime permet une exonération totale jusqu’à 2 Smic, suivie d’une dégressivité avec un point de sortie fixé à 2,7 Smic. Par ailleurs, les employeurs du secteur agricole sont également éligibles au régime « compétitivité », à condition d’employer moins de onze salariés ou de ne pas remplir les autres critères d’éligibilité du régime « compétitivité renforcée ».

En 2024, l’Urssaf-Caisse nationale dénombre 2 105 établissements ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) bénéficiant du dispositif Lodeom et relevant du secteur agricole (contre 2 057 recensés en 2023).

En allégeant significativement le coût du travail pour les employeurs, notamment dans le secteur agricole, ce dispositif permet de maintenir et de créer des emplois dans des économies ultramarines confrontées à des surcoûts structurels importants. Ces exonérations renforcent la compétitivité des filières locales face aux importations et favorisent le développement de chaînes de valeur ancrées dans le territoire.

À ce titre, le dispositif Lodeom constitue un outil clé pour accompagner la transition vers la souveraineté alimentaire dans les départements et régions d’outre-mer.

Pourtant, l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, tel que déposé par le Gouvernement, prévoit une refonte du dispositif Lodeom pour rationaliser son coût, en s’inspirant des recommandations du rapport d’évaluation de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) précité.

D’autres dispositifs d’allègements et d’exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux indépendants ou aux entreprises du secteur de l’agriculture sont également mis en œuvre dans les outre-mer, tels que les allègements généraux, les exonérations de cotisations sociales applicables aux travailleurs indépendants, la réduction des cotisations salariales sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires, les déductions forfaitaires des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires, les contrats d’apprentissage ou encore les exonérations de cotisations patronales relatives aux marins.

Toutefois, dans un contexte de recherche d’économies budgétaires, le maintien de ces dispositifs dans la durée ne semble pas être assuré.

Dans ce contexte d’instabilité fiscale, votre rapporteur insiste sur la nécessité de préserver les dispositifs d’exonérations et d’allègements de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer qui sont indispensables à leur survie économique.

Il est essentiel d’encourager les exploitants agricoles à développer leur activité et à recruter de la main-d’œuvre agricole déclarée, plutôt que de fragiliser et démanteler le tissu économique existant.

3. Réduire la dépendance aux importations pour renforcer la souveraineté alimentaire dans les départements et régions d’outre-mer

Le marché local des départements d’Outre-mer (Drom) est fortement alimenté par des importations, dont une part importante provient de l’Union européenne (UE), et principalement de la France hexagonale.

Selon l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (Odeadom), la capacité de la production locale à couvrir les besoins d’approvisionnement varie considérablement selon les départements et les produits. Ainsi, en ce qui concerne le sucre, le rhum ou la banane, les Drom (en particulier les Antilles et La Réunion) présentent un excédent important, ces produits étant principalement destinés à l’exportation (hors Réunion). À l’inverse, ces mêmes territoires restent très dépendants des importations pour les produits carnés et les produits laitiers.

Plus globalement, les échanges agroalimentaires des Drom affichent sont structurellement déficitaires, avec une tendance à la dégradation de la balance commerciale agroalimentaire depuis le début des années 2000. En 2023, ce déficit s’est creusé pour la septième année consécutive, atteignant 2,8 milliards d’euros (Md€).

Les importations agroalimentaires en provenance de l’Union européenne s’élèvent à 2,8 Md€ en 2023, dont 2,3 Md€ en provenance de l’Hexagone, représentant ainsi 85 % des achats des Drom (contre 82 % en 2000). Les exportations des Drom atteignent 0,4 Md€, dont 78 % sont destinés à l’UE et 68 % à l’Hexagone (contre respectivement 81 % et 74 % en 2000).

Le creusement de la dépendance des Drom aux importations alimentaires résulte de facteurs multiples. Les habitudes de consommation des populations locales se sont progressivement alignées sur celles de la France hexagonale, traduisant une occidentalisation des régimes alimentaires qui n’encourage pas le développement de productions agricoles locales traditionnelles.

Par ailleurs, les politiques publiques agricoles en outre-mer, et en particulier le programme Posei, ont eu tendance à soutenir l’intensification des grandes filières d’exportation, telles que la banane et la canne à sucre, au détriment des productions de diversification destinées à l’approvisionnement des marchés locaux.

a. Valoriser les productions agricoles locales et encourager la diversification

Une véritable stratégie de souveraineté alimentaire implique de donner la priorité à la production locale pour couvrir une part significative des besoins du territoire. Cela suppose la mise en place d’une politique ambitieuse de soutien aux filières locales et une réduction progressive de la dépendance aux importations.

En outre, il convient de promouvoir la diversification agricole, qui se heurte toutefois à plusieurs obstacles. Elle implique des démarches complexes, comme des études préalables, et se trouve limitée par certaines aides, notamment celle à la canne à sucre, qui interdit à ses bénéficiaires de développer toute autre culture sur les parcelles concernées pendant cinq ans. Ce cadre réglementaire freine concrètement les dynamiques de diversification.

Recommandation n°28 : Simplifier les normes pour encourager la diversification des cultures agricoles dans les outre-mer et réduire leur dépendance à un nombre restreint de filières, telles que la canne, la banane, l’élevage ou le maraîchage.

À La Réunion, cela pourrait passer par le développement de cultures comme la pomme de terre, l’ail, les agrumes, les brèdes, la carotte, l’oignon, la patate douce, le chou, l’aubergine, la pomme ou la poire. La Daaf suggère également de structurer une filière de reproducteurs de canards.

Les Safer soulignent l’intérêt de promouvoir une diversification agricole dans les deux sens, regrettant qu’il soit plus facile pour des régions hexagonales d’adopter des cultures ultramarines, comme la canne en Corse ou la vanille en Bretagne, que pour les territoires d’outre-mer d’introduire des productions hexagonales telles que le houblon, la truffe ou l’escargot à La Réunion.

Par ailleurs, la surproduction représente un véritable risque d’effondrement des prix pour les filières agricoles. Une des réponses possibles réside dans le développement de capacités de transformation et de conservation, notamment pour les fruits et légumes, puisque l’exportation vers l’Hexagone de denrées périssables n’est ni réaliste ni pertinente économiquement.

Recommandation n°29 : Soutenir les investissements dans des unités de transformation et de stockage pour limiter les pertes agricoles, éviter la surproduction et sécuriser l’écoulement des récoltes.

b. Renforcer les contrôles, la transparence et la régulation sur les marchés agricoles

Pour tendre vers la souveraineté alimentaire dans les Drom, il est essentiel d’assurer une meilleure traçabilité des produits, une régulation efficace des prix et une lutte active contre les pratiques anticoncurrentielles pour garantir une rémunération plus juste des producteurs locaux et sécuriser les filières agricoles face aux importations massives.

Recommandation n°30 : Prévoir des contrôles renforcés et un étiquetage plus clair des produits agricoles, notamment issus de la filière animale.

Recommandation n°31 : Mettre en place des mécanismes de régulation des marges pratiquées par les coopératives et les revendeurs afin de garantir une rémunération plus équitable des agriculteurs et de mieux répartir la valeur tout au long de la chaîne de production.

Recommandation n°32 : Veiller au respect des lois Egalim, en particulier s’agissant des objectifs de juste rémunération des producteurs, de transparence dans la construction des prix et de soutien aux produits issus de l’agriculture locale.

Recommandation n°33 : Régionaliser l’indice des prix d’achat des moyens de production agricole (Ipampa) dans les territoires ultramarins.

Votre rapporteur alerte sur les graves conséquences que pourrait avoir l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud (Mercosur) ([21]), notamment pour la filière de la volaille de chair à La Réunion. Plusieurs interprofessions soulignent en effet que cet accord prévoit l’ouverture de nouveaux quotas d’importation de viandes de volaille d’Amérique du Sud à droits de douane réduits, alors même qu’il existe une inégalité manifeste des conditions de production entre l’Europe et les pays du Mercosur.

Une telle évolution menacerait directement la viabilité économique des élevages français et réunionnais et, au-delà, la souveraineté alimentaire du territoire, en favorisant l’arrivée massive de produits importés à moindre coût, issus de systèmes de production soumis à des normes bien différentes de celles imposées à nos éleveurs.

Les professionnels insistent également sur l’incohérence environnementale d’un tel accord, qui encouragerait les importations provenant de filières ne respectant pas les mêmes exigences sanitaires, sociales et environnementales que celles imposées en Europe.

Il apparaît dès lors essentiel d’exiger l’intégration de clauses miroirs, garantissant le respect des mêmes normes que celles applicables aux producteurs européens, ainsi que la mise en place de clauses de sauvegarde permettant de protéger la filière locale en cas de déséquilibre du marché.

c. Sensibiliser le consommateur à l’importance de l’agriculture ultramarine

Sensibiliser le consommateur aux réalités de l’agriculture ultramarine est un essentiel pour encourager une consommation responsable soutenant la production locale.

Il s’agit de reconnecter les populations ultramarines avec l’origine de ce qu’elles mangent, en valorisant le travail des producteurs et les bénéfices d’une production locale : meilleure qualité nutritionnelle, impact environnemental réduit et soutien à l’économie du territoire.

À La Réunion, il s’agirait par exemple de privilégier la consommation de maniocs, de taros (songes), de patates douces ou de fruits tropicaux endémiques, plutôt que de riz ou d’autres produits majoritairement importés. Certains agriculteurs et éleveurs rencontrés regrettent que les consommateurs ne prêtent pas attention à l’origine des produits et privilégient parfois ceux importés de pays voisins plutôt que les productions locales. Les syndicats agricoles interrogés regrettent ainsi que les consommateurs ultramarins privilégient généralement le prix le plus bas – par exemple, 1 €/kg pour les oignons importés de Chine, qui comportent certains intrants interdits en France – au détriment de la production locale, dont le coût de production est plus élevé (environ 2 €/kg à La Réunion).

Le conseil départemental de La Réunion a, par exemple, lancé en 2023 la marque « 100 % La Réunion » pour promouvoir les produits locaux et en améliorer la qualité. L'objectif est d'atteindre un taux de couverture de 70 à 80 % pour les fruits et légumes frais et 95 % pour la viande fraîche d'ici 2030.

Par ailleurs, dans les Drom, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que certaines denrées alimentaires et produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, la mention valorisante « produits pays » – souvent transcrite en créole sous les appellations « produits pei, peyi, péi ou péyi ». Cependant, à rebours de ce qu’impose l’article R. 691-12 ([22]) du CRPM, certains produits affichent cette mention alors que seule la transformation a eu lieu en outre-mer, tandis que les matières premières proviennent de pays tiers.

Ces pratiques, qui trompent le consommateur ultramarin et sont déloyales vis-à-vis des produits qui supportent véritablement les coûts d’une production faite localement, doivent cesser pour votre rapporteur.

Recommandation n°34 : Renforcer les contrôles des pôles C des directions de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets), notamment chargée de veiller à la loyauté des pratiques commerciales.

Faire comprendre que les produits issus de l’agriculture locale ont une valeur inestimable par rapport aux productions importées des pays tiers est une condition clé pour bâtir une souveraineté alimentaire durable.

À l’échelon national, comme dans les outre-mer, des projets alimentaires territoriaux (PAT) ont été mis en place. Ces démarches collectives soutenues à l’échelle locale visent à relocaliser l’alimentation en soutenant une agriculture durable, de proximité et accessible à tous. Pilotés par des collectivités territoriales, les PAT rassemblent les acteurs du territoire (agriculteurs, transformateurs, distributeurs, collectivités, citoyens) pour structurer des circuits courts, valoriser les productions locales et renforcer la souveraineté alimentaire.

La Réunion se démarque par son dynamisme : 50 % des PAT des Drom sont réunionnais. L’île compte en effet à ce jour 10 PAT, dont quatre labellisés de niveau 1 et six labellisés de niveau 2.

Recommandation n°35 : Favoriser les interventions dans les écoles des territoires ultramarins, comme le fait par exemple le programme européen « Lait et Fruits à l'école », pour promouvoir la nutrition locale de qualité auprès des jeunes ultramarins.

Recommandation n°36 : Intégrer davantage de produits locaux dans le bouclier qualité-prix (BQP) afin de soutenir l’agriculture locale, renforcer la souveraineté alimentaire et mieux valoriser les filières de production ultramarines tout en garantissant l’accessibilité des produits aux consommateurs.

Examen en commission

Au cours de sa réunion du lundi 3 novembre 2025, la commission a examiné, sur le rapport de M. Joseph Rivière, les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2026 (n° 1906).

M. Pascal Lecamp, président. Chers collègues, notre commission est réunie pour achever l’examen des crédits du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dont elle est saisie pour avis, par l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ». Pour nous présenter ces crédits, notre commission a désigné comme rapporteur pour avis M. Joseph Rivière, qui a choisi d’étudier plus particulièrement la question de l’agriculture outre-mer dans le cadre de cet avis budgétaire. Je rappelle que ces crédits concernent les programmes 138 Emploi outre-mer et 123 Conditions de vie outre-mer. Après la discussion générale, nous passerons à l’examen des amendements, au nombre de cinquante-deux.

Je donne maintenant la parole à notre rapporteur pour avis afin d’entamer la discussion générale selon les modalités habituelles.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner la mission « Outre-mer » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cet exercice nous permet d’évaluer les moyens alloués aux territoires d’outre-mer et d’en mesurer la cohérence avec les besoins réels et les attentes légitimes de nos concitoyens ultramarins.

Comme il est d’usage, je présenterai d’abord les évolutions de crédits relatives à cette mission, avant d’aborder dans un second temps la question cruciale de l’agriculture dans les départements et régions d’outre-mer, sujet auquel j’ai tenu à accorder une attention toute particulière, étant moi-même descendant d’agriculteur.

Les outre-mer sont évidemment la France, mais une France singulière, forte de près de 2,8 millions de Français répartis sur treize territoires, chacun avec ses contraintes, ses atouts uniques et ses besoins spécifiques. En conséquence, il est impératif que le « réflexe » outre-mer soit systématiquement intégré dans l’élaboration de nos politiques publiques et de nos décisions budgétaires.

Pourtant, le PLF pour 2026 qui nous est présenté prévoit une véritable chute des moyens consacrés à ces territoires, avec une baisse de près de 18 % en autorisations d’engagement (AE), soit 628 millions d’euros en moins par rapport à la loi de finances initiale (LFI) de 2025.

Les deux programmes qui composent la mission outre-mer sont directement concernés par ces coupes budgétaires. Le programme 123, consacré aux conditions de vie en outre-mer, recule de 21 % en autorisations d’engagement, soit 285 millions en moins par rapport à la loi de finances initiale de 2025.

Derrière ces chiffres, les crédits pour le logement diminuent de 10 %, les moyens pour l’aménagement du territoire sont réduits de près de 15 %, le fonds exceptionnel d’investissement est quasiment divisé par deux, les aides à l’accès au financement bancaire sont en recul de 21 %. Même les dotations aux collectivités ultramarines subissent de plein fouet ces coupes budgétaires, avec 167 millions d’euros en moins pour le PLF 2026, soit une baisse de 25 % par rapport à 2025.

Quant au programme 138, Emploi outre-mer, les crédits qui y sont consacrés affichent un recul de 16 % en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement (CP), soit un rabot de plus de 343 millions d’euros. Cette baisse traduit la volonté du Gouvernement de détricoter le dispositif issu de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), qui se trouve amputé de près de 350 millions d’euros.

Or, la Lodeom, qui allège les charges patronales pour soutenir nos petites entreprises, existe pour compenser les difficultés structurelles qui pèsent sur nos économies ultramarines. Réformer ainsi la Lodeom serait un coup terrible porté à l’emploi local, à la compétitivité de nos territoires, à nos TPE, à nos artisans, à nos agriculteurs, à tous ceux qui font vivre nos territoires.

Avec ce budget, le Gouvernement tourne le dos aux outre-mer. Nous refusons cette politique de désengagement. L’État doit cesser de considérer les outre-mer comme une charge budgétaire, alors que nos territoires constituent une richesse inestimable pour la France, un levier économique, un atout de poids pour la dissuasion militaire, un pilier du rayonnement géopolitique. Nous plaidons donc pour un rehaussement des crédits sur la mission outre-mer et la sanctuarisation du dispositif de la Lodeom. Ce budget, tel qu’il est présenté par le Gouvernement, n’est à la hauteur ni des besoins, ni des urgences de nos territoires ultramarins.

En conséquence, par cohérence et par fidélité à mon engagement constant envers nos outre-mer, j’ai mis un avis défavorable sur ces crédits de la mission tels que présentés par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2026.

S’agissant de la seconde partie de cet avis budgétaire, j’ai fait le choix de consacrer mes travaux à une question essentielle, l’agriculture dans les départements et régions d’outre-mer. Après avoir échangé avec plus d’une trentaine d’acteurs du monde agricole lors de visites de terrain dédiées à La Réunion, et avoir mené une dizaine d’auditions et de tables rondes pour appréhender les enjeux spécifiques de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Mayotte, j’ai pu prendre le pouls de la situation agricole dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) en interrogeant les syndicats agricoles, les chambres d’agriculture, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odeadom), le ministère des outre-mer, mais aussi des agriculteurs ultramarins indépendants.

L’agriculture ultramarine recèle ainsi un potentiel considérable, grâce à des terres fertiles, des climats diversifiés et des productions endémiques.

La culture de la canne à sucre, par exemple, reste un pilier historique et économique dans les outre-mer, structurant les paysages et permettant de faire vivre des milliers d’ultramarins. De même, la banane, le rhum, la vanille ou encore les fruits tropicaux illustrent le savoir-faire agricole ultramarin et constituent autant de produits d’excellence qui font rayonner ces territoires.

Cependant, ce potentiel s’érode aujourd’hui dangereusement : dans la plupart des Drom, le nombre d’exploitations diminue, la surface agricole utilisée se réduit et les nouvelles générations se détournent de ces métiers qu’ils jugent incertains, contraignants et insuffisamment rémunérateurs. Avec moins de 500 euros de retraite pour la majorité d’entre eux, il faut les comprendre.

Faute de repreneurs, faute de moyens pour moderniser les outils ou simplement pour maintenir leur activité, des exploitations ferment, des terres sont laissées en friche, tandis que de jeunes agriculteurs peinent à trouver des terrains à cultiver. Les taux de chômage restent particulièrement élevés, notamment chez les jeunes, avec 50 % de chômage chez les moins de 25 ans à La Réunion – où je suis élu –, tandis que les agriculteurs manquent cruellement de bras. L’installation agricole reste trop difficile, l’accès aux frontières est limité, les démarches administratives sont lourdes et complexes, tandis que les aides existantes (POSEI, FEADER, aides nationales spécifiques) ne compensent pas les difficultés structurelles sur nos territoires.

Les retards de versement sont chroniques, les agriculteurs indépendants n’en bénéficient que rarement et les disparités entre territoires nourrissent un profond sentiment d’injustice.

L’avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est source de multiples contraintes et d’inégalités juridiques avec l’Hexagone. Pendant ce temps, les difficultés s’accumulent, les exploitants agricoles s’endettent, peinent à investir et voient de plus en plus souvent le fruit de leur travail anéanti par des aléas climatiques dévastateurs, comme l’illustrent le cyclone Belal, la tempête Candice ou le cyclone Garance qui ont récemment frappé La Réunion.

Pourtant, cette situation n’est pas une fatalité. C’est le résultat d’une politique dictée depuis Bruxelles ou Paris, sans réelle compréhension des réalités locales, ni – j’ose le dire – de réelle volonté de compréhension. Outre les difficultés économiques spécifiques de notre territoire, ils doivent faire face à des défis sanitaires et environnementaux considérables. Trop souvent, les ultramarins évoluent dans un paradoxe : ils sont « trop loin » pour bénéficier pleinement de l’espace phytosanitaire européen continental, mais « assez proches » pour se voir appliquer des règles européennes inadaptées à leurs réalités, alors même que leurs voisins ne rencontrent pas les mêmes difficultés.

Par exemple, alors que l’île Maurice, située dans le bassin océanique de La Réunion, est aujourd’hui quasiment autosuffisante en pommes de terre grâce à des semences importées de l’hémisphère Sud, La Réunion reste contrainte par la réglementation européenne à utiliser des semences de provenance européenne, ce qui freine le développement de sa production locale.

Il apparaît donc indispensable d’adapter ces réglementations aux spécificités ultramarines, en levant par exemple les obstacles à l’importation de semences ou de plants mieux adaptés aux sols et aux climats de nos territoires. Nos spécificités doivent être entendues.

Elles constituent des singularités dans l’unité et dans l’indivisibilité de la nation.

Les agriculteurs ultramarins ne demandent pas la charité, ils réclament la possibilité de vivre dignement de leur travail. Ils ont besoin de soutien, de visibilité et d’accompagnement, mais également de reconnaissance.

Il convient donc de simplifier l’accès aux aides, de raccourcir les délais de versements, d’encourager la diversification des productions, et de garantir une juste rémunération des producteurs.

Enfin, mon ambition est claire : la souveraineté alimentaire dans les DROM. Nous devons nous donner les moyens d’y arriver. Pour cela, il importe de développer les productions locales, de valoriser les produits ultramarins par rapport aux importations qui concurrencent nos filières de façon déloyale, et de sensibiliser le consommateur à l’importance de privilégier cette production locale.

Redonner à nos territoires ultramarins les moyens de produire, c’est défendre notre souveraineté, notre indépendance et notre dignité nationale.

Chaque hectare cultivé en outre-mer représente une victoire pour l’emploi et pour la souveraineté alimentaire. La souveraineté alimentaire, ce n’est pas un slogan, c’est une exigence de tous les jours. Elle ne se décrète pas à Bruxelles ou à Paris, elle se construit sur le terrain, dans les exploitations, avec nos agriculteurs, avec nos concitoyens.

Ne laissons pas les outre-mer à la périphérie, écoutons-les, accompagnons-les et valorisons leur agriculture comme un pilier de prospérité, de développement et de fierté de la nation.

M. Pascal Lecamp, président. Je cède la parole aux représentants des groupes.

M. Julien Gabarron (RN). M. le rapporteur, je vous remercie pour votre présentation et votre engagement. Nous partageons le même constat. Chaque année, la même histoire se répète : de grandes déclarations sur le soutien à l’outre-mer sont affichées, mais dans les chiffres, la réalité est tout autre.

Je souhaite attirer plus particulièrement votre attention sur l’emploi. Dans le PLF pour 2026, le programme 138, Emploi outre-mer, est une nouvelle fois amputé de près de 350 millions d’euros. Cette coupe brutale frappe en plein cœur le dispositif de la Lodeom, soutien essentiel à l’investissement en outre-mer, par des entreprises françaises d’outre-mer. La Lodeom n’est pas un privilège fiscal, elle n’est même pas une aide, mais un levier de compétitivité de nos entreprises face à la concurrence exacerbée des pays limitrophes. Il s’agit d’une compensation vitale pour des entreprises confrontées à des surcoûts structurels – le fret, l’énergie, les matières premières.

Dans les territoires d’outre-mer, produire coûte plus cher, car les ultramarins subissent la concurrence étrangère ; transporter coûte plus cher, car ils subissent l’envolée des prix du carburant ; embaucher coûte plus cher, car ils respectent la loi qui impose un coût du travail européen dans des zones géographiques non européennes à bas salaire. Malgré cela, le Gouvernement décide de réduire l’un des rares leviers qui permettent encore de créer de l’emploi. Le résultat est bien connu de tous : un chômage parmi les plus élevés de France, car les outils qui devraient soutenir l’activité sont méthodiquement affaiblis par Paris.

Les dirigeants de TPE et PME subissent chaque jour la dure réalité. Dans ce contexte, les défaillances d’entreprises explosent ; plus de 10,8 % sur un an dans les outre-mer, particulièrement dans l’hébergement, la restauration et le BTP. Au nom de la rationalisation budgétaire macroniste, on étouffe ces entreprises. On décourage les jeunes d’entreprendre ; on exclut du marché du travail des pères et des mères de famille ; on condamne des territoires entiers à la dépendance de la métropole.

Pour l’ensemble de ces raisons, le RN propose une augmentation budgétée des crédits alloués à l’outre-mer, à hauteur de 700 millions d’euros, pour leur redonner les moyens d’une croissance autonome, pour construire une économie réelle enracinée dans leur territoire, pour permettre à nos jeunes ultramarins de croire encore en l’avenir.

Monsieur le rapporteur, vous qui connaissez parfaitement la réalité de ces territoires, ne pensez-vous pas que cette baisse de 350 millions d’euros risque de mettre en péril des milliers d’emplois et de fragiliser encore un peu plus le tissu économique local ?

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Nos territoires ultramarins sont effectivement fragilisés par de nombreuses injustices, par l’insularité, par des coûts de la vie et du travail plus élevés. Cette coupe budgétaire dans la Lodeom fragilise un peu plus le tissu économique.

Lorsque les entreprises fermeront, les salariés seront au chômage et le climat social se dégradera.

Il faut retrouver le bon sens en action, près de chez nous. En replaçant l’activité agricole et l’activité industrielle au cœur du jeu, nous pourrons offrir des avancées à la population de La Réunion qui ne demande qu’une chose : retrouver du travail, pouvoir payer ses factures et demeurer digne au sein de la nation.

Mme Annaïg Le Meur (EPR). L’examen des crédits de la mission pour 2026 met en évidence une baisse globale des crédits, qui s’élèvent à 2,91 milliards d’euros en AE, en baisse de 17,7 %, et 2,83 milliards de CP, en baisse de 5 %. Cette diminution s’inscrit dans un cadre plus large du redressement des comptes publics, mais reflète également une adaptation des dispositifs aux besoins les plus prioritaires.

Le programme 138, Emploi outre-mer, concentre la principale évolution. Ses crédits diminuent d’environ 16 %, passant de 2,16 à 1,82 milliard d’euros. Cette baisse tient principalement à la réforme du dispositif de la Lodeom qui recentre les exonérations de cotisations sociales. Dans le même temps, les dispositifs d’insertion sont maintenus, notamment le service militaire adapté qui continuera d’accompagner plus de 4 000 jeunes ultramarins ; ainsi que les actions de mobilité gérées par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), dont les moyens évoluent dans le cadre de sa modernisation.

S’agissant du programme 123 Conditions de vie outre-mer, la situation est plus contrastée. Les autorisations d’engagement baissent de 20,8 %, mais les crédits de paiement progressent de plus de 22 %. Cette évolution traduit une volonté de rattraper les engagements déjà pris, notamment dans les domaines du logement, des infrastructures et du soutien aux collectivités locales. Les crédits destinés à la ligne budgétaire unique du logement sont reconduits, tandis que ceux du fonds exceptionnel d’investissement diminuent de moitié, traduisant un recentrage sur les projets prioritaires. Parallèlement, les dispositifs de continuité territoriale et de reconstruction post-crise sont maintenus ou renforcés, en particulier à Mayotte, à La Réunion et en Nouvelle-Calédonie.

Enfin, il convient de rappeler que les crédits de cette mission ne retracent qu’une partie de l’effort global de l’État en faveur des outre-mer, estimé à près de 25 milliards d’euros en autorisations d’engagement dans le document de politique transversale. Notre groupe est néanmoins sceptique quant à la baisse des crédits du dispositif de la Lodeom, qui risque de fragiliser les petites et moyennes entreprises. C’est pourquoi nous défendrons des amendements visant à rétablir ces crédits au niveau de la loi de finances de 2025.

Enfin, je tiens à remercier M. le rapporteur pour l’attention qu’il a portée sur les problématiques de l’agriculture en outre-mer.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. L’agriculture est essentielle, et je reste engagé à rapprocher citoyens et nature.

Les territoires ultramarins ne doivent plus être perçus comme une variable d’ajustement de la République. Les chiffres montrent une baisse des autorisations d’engagements pour le logement (de 10 %) et pour les collectivités (de 25 %), révélant un désintérêt de l’État. Nous ne réclamons pas davantage que ce qui nous revient de droit : nous voulons simplement fonctionner normalement, soutenir l’économie locale et offrir des emplois.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Les territoires ultramarins, déjà dévastés par les politiques néolibérales successives, sont devenus la cible prioritaire du coup d’État social. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dans une étude de 2023, révèle qu’une grande partie de la population des outre-mer vit à la merci d’une hausse des prix de l’alimentation, des carburants ou du logement. Nous nous souvenons des mobilisations populaires massives dans les outre-mer, notamment en Guadeloupe et à la Martinique en 2024, pour dénoncer ces écarts de prix indécents avec l’Hexagone et exiger des conditions de vie dignes. Mais rien n’en a résulté.

Cela suffit, cette logique coloniale doit cesser. Les outre-mer doivent devenir les avant-postes de la bifurcation écologique, de la souveraineté alimentaire, de la transition énergétique, du progrès humain. Il faut accorder des moyens, évalués à 11 milliards d’euros d’après un contre-budget élaboré par la délégation des outre-mer en 2024.

Ce budget 2026 est très loin du compte. Surtout, il met en lumière le mépris du Gouvernement : diminution de 623 millions d’euros en AE et de 151 millions d’euros en CP, baisse de 25 % sur le dispositif d’aide aux entreprises ultramarines.

Ce coup de rabot de 750 millions d’euros constitue une véritable mise à mort de l’économie dans les outre-mer.

Ce décrochage budgétaire concerne le programme 138 en raison de coupes importantes dans le dispositif d’exonération de cotisations sociales, sans redistribution de ces crédits, mais aussi par le programme 123, qui finance pourtant le quotidien, les logements, la continuité territoriale, les actions sociales et la culture. Dans nos outre-mer, il faudrait construire 110 000 logements. Plusieurs collectivités sont plongées dans un chaos économique et social. La grande pauvreté est de cinq à quinze fois plus élevée que dans l’Hexagone ; le chômage deux fois plus important.

Ce budget, comme les précédents, traduit malheureusement le triptyque bien connu en outre-mer : indifférence, relégation, répression. En réalité, ce gouvernement, comme les précédents, n’a aucune volonté d’investir concrètement dans les outre-mer, ni aujourd’hui, ni demain. Mon groupe La France Insoumise proposera évidemment d’amender ce budget catastrophique, notamment pour augmenter fortement les crédits pour le logement, pour redéployer les crédits destinés au soutien aux entreprises vers l’insertion et la qualification professionnelle, pour renforcer la dotation de continuité territoriale, pour aligner sur le droit commun le niveau des prestations sociales à Mayotte, et pour demander des moyens financiers pour les associations des outre-mer. Nous serons toujours en première ligne pour défendre les outre-mer.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. J’accorde également une importance particulière à la problématique du coût de la vie et à celle de la souveraineté alimentaire dans ces territoires. Toutefois, il me semble essentiel d’éviter les mesures fragmentées, les « saupoudrages » présentés dans certains amendements, afin d’adopter une approche globale permettant de doter durablement les outre-mer des leviers et moyens financiers nécessaires pour progresser. Par ailleurs, la question du logement demeure une préoccupation majeure pour nos régions.

Je souhaite également exprimer ma solidarité envers nos compatriotes de Mayotte, qui doivent pouvoir bénéficier d’une égalité sociale comparable à celle de La Réunion et de l’Hexagone. Il convient donc de privilégier une vision d’ensemble et de soutenir une meilleure mobilisation des crédits en faveur des outre-mer, pour en faire non pas des paradis fiscaux comme M. Valls le prétend, mais de véritables leviers économiques au service de nos territoires.

M. Philippe Naillet (SOC). Je souhaite commencer mon intervention en évoquant la grande inquiétude, voire la colère, des députés de mon groupe, mais aussi des populations ultramarines – la population réunionnaise en particulier. En effet, les missions se suivent et se ressemblent. Elles sous-estiment les inégalités dans nos territoires, alors que les indicateurs socioéconomiques y sont plus dégradés que dans l’Hexagone. Il est même possible de parler d’invisibilisation des inégalités de la part de l’État et de ceux qui sont aux affaires maintenant depuis huit ans.

Ce budget est frappé par une diminution de 628 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 153 millions d’euros en crédits de paiement. Aujourd’hui, le péril est grand, comme en témoigne le coup de rabot sur la Lodeom. Ce dispositif n’est pourtant pas un cadeau, ni une facilité. Il s’agit simplement de permettre le développement économique sur des territoires qui ne bénéficient pas des mêmes atouts qu’une région de l’Hexagone, en raison de l’insularité, de la distance et de la taille des marchés.

Ces singularités sont d’ailleurs reconnues par l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui reconnaît les disparités de nos territoires.

L’économie ultramarine menace désormais de s’effondrer. Il est impossible d’investir dans les outre-mer en l’absence de ces dispositifs.

Ensuite, la crise du logement est sans précédent dans nos territoires ultramarins. Plus de 110 000 demandes de logement sont dénombrées, dont 50 000 à La Réunion. Comment espérer avoir un projet de vie lorsqu’on n’a pas de logement ? C’est impossible. Enfin, les collectivités sont aujourd’hui au front, face à la crise sociale, face aux attentes de la population ; mais elles voient leurs crédits diminuer. Pourtant, elles constituent les premiers donneurs d’ordre, aujourd’hui.

En conclusion, la mission outre-mer qui nous est présentée est inquiétante et suscite notre colère. Nous attendrons la suite du débat sur les amendements pour nous prononcer.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Face à ces dangers, face au mépris du Gouvernement, je vous invite à faire barrage à la pauvreté. Il nous faut un gouvernement fort, un gouvernement qui aime les outre-mer. Marine Le Pen est dévouée aux outre-mer et le Rassemblement national est patriote ; il veut aider ces territoires et leur donner les moyens d’avancer. Je vous invite à aller dans le bon sens, à nous donner les leviers fiscaux pour progresser sur les problématiques de logement, d’emploi, d’agriculture, de sécurité.

M. le président Stéphane Travert. Je vous prie d’excuser mon retard et cède la parole à Pascal Lecamp, que je remercie de m’avoir brillamment suppléé cet après-midi.

M. Pascal Lecamp (Dem). À Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, partout dans les territoires ultramarins, les chantiers sont immenses. Nous devons, comme nous en avons pris l’engagement collectif, notamment avec la dernière loi de refondation pour Mayotte, les accompagner.

Je relève ainsi le doublement du fonds de solidarité outre-mer, qui constitue une avancée significative pour l’indemnisation des particuliers et des entreprises touchées par des catastrophes naturelles. De même, la réforme de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) ouvre la voie à une inclusion des collectivités ultramarines. Cependant, le dispositif reste peu réactif. Il nécessite un arrêté ministériel et non préfectoral, ce qui limite la rapidité d’intervention en cas d’urgence climatique. Ainsi, pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, territoires fortement exposés aux risques cycloniques, cette lenteur administrative demeure problématique. L’absence d’un mécanisme de déclenchement automatique ou préfectoral réduit l’efficacité de la réforme.

La simplification du dispositif de la Lodeom est donc bienvenue. Elle s’accompagne d’un recentrage sur les bas salaires, excluant une partie des secteurs à valeur ajoutée, notamment le tourisme et les services spécialisés. Ce choix pourrait fragiliser la compétitivité des entreprises implantées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, où les coûts de main-d’œuvre sont naturellement plus élevés.

Monsieur le rapporteur, vous avez choisi de consacrer la partie thématique de votre rapport à l’agriculture, un sujet qui m’est très cher. J’avais eu la chance d’accompagner Élisabeth Borne, alors Première ministre, à La Réunion en 2023, pour rencontrer ces secteurs agricoles, qui regorgent de potentialités, mais se heurtent à des difficultés structurelles persistantes : coût du foncier, accès au financement, dépendance logistique, vieillissement des agriculteurs, manque de main-d’œuvre et vulnérabilité climatique, coût du transport, concurrence, pollution, défis sanitaires.

Il est essentiel que ces enjeux soient pleinement intégrés dans nos discussions pour mieux adapter les aides européennes, qui restent la grande part des investissements dans l’agriculture de demain, en particulier pour la spécificité ultramarine dont vous avez parlé lors de vos propos liminaires.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Tous les territoires ultramarins subissent les mêmes effets néfastes des cyclones, des tempêtes, mais à chaque fois, il faut quémander auprès de l’État, afin qu’il accélère les remboursements. En cette fin d’année, un grand nombre d’agriculteurs n’ont pas été remboursés des dégâts causés par les catastrophes naturelles. À ce titre, il faut permettre aux préfets de pouvoir prendre des décisions beaucoup plus rapidement, alléger le millefeuille administratif. Enfin, la politique agricole commune (PAC) 2028-2034 doit conserver les moyens alloués aux outre-mer.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il existe en France des territoires dans lesquels deux à quatre fois plus de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, où le chômage est au moins deux fois plus important, où les prix alimentaires sont jusqu’à 40 % fois plus élevés que sur le reste du territoire français.

Dans ces territoires, la santé globale est plus fragile, l’accès aux soins est moins bien assuré, les maladies chroniques, notamment l’obésité, sont beaucoup plus fréquentes et le taux de mortalité infantile est en moyenne deux fois plus élevé. Dans ces territoires, la promesse républicaine d’égalité des chances n’est pas totalement garantie par l’école, puisque les niveaux de difficulté en lecture chez les jeunes de 18 ans y sont deux à trois fois plus élevés qu’en Hexagone, engendrant 20 % à 25 % de chances en moins d’obtenir un diplôme supérieur, et de 35 % à 45 % de chances en moins d’accéder à un poste de cadre.

Dans certains de ces territoires, jusqu’à 90 % de la population est exposée à des pesticides particulièrement dangereux, et les taux d’incidence figurent parmi les plus élevés au monde pour le cancer du sein et le cancer de la prostate. Dans ces territoires, la question de la souveraineté et de l’autonomie alimentaire et énergétique n’est pas posée ; ils importent 80 % à 98 % des aliments consommés et jusqu’à 90 % des besoins énergétiques sont couverts par des énergies fossiles importées. Dans ces territoires, il n’existe plus le moindre kilomètre de rail alors que les routes sont embouteillées ; une part conséquente de la population n’a pas accès à l’eau potable.

À chaque budget, nous entendons des promesses, adoptons des amendements ; mais peu adviennent en réalité. Le groupe Écologiste et Social propose de nombreux amendements dans ce budget, mais appelle surtout de manière solennelle le Gouvernement à tenir compte de la gravité de la situation dans ces territoires dits d’outre-mer et à adopter les politiques structurelles nécessaires.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je vous remercie pour l’attention que vous portez à ces territoires. En outre-mer, le coût de la vie et l’accès aux soins sont plus difficiles que dans l’Hexagone, et l’échec scolaire y demeure un problème important.

Il est essentiel de renforcer l’enseignement des matières classiques : le français, l’histoire, les mathématiques, la géographie.

Nous subissons effectivement trop d’importations. Le Rassemblement National entend favoriser les circuits courts et la production locale pour créer de l’emploi, proposer des produits de qualité et accroître nos exportations, comme la vanille, les sucres ou les fruits tropicaux. L’État doit nous apporter un soutien financier et fiscal pour réaliser ces objectifs.

M. Max Mathiasin (LIOT). La faible affluence dans cette salle illustre à elle seule la problématique des outre-mer : tout le monde y va de son discours, mais lorsqu’il s’agit réellement de discuter des problèmes qui affectent nos territoires, nos collègues ne sont pas là.

Mercredi dernier, nous avons tenu une réunion surréaliste avec la ministre des outre-mer et la ministre du budget, qui n’avaient pas l’air de comprendre de quoi nous parlions lorsque nous évoquions les coupes budgétaires drastiques de la mission.

Nos ministres s’intéressent-ils ou même connaissent-ils les outre-mer ? Neuf ministres des outre-mer se sont succédé depuis le premier quinquennat de M. Macron.

La situation des outre-mer et la diminution des crédits ont largement été rappelées par les précédents orateurs. Je me contenterai de rappeler que le soutien aux entreprises est en baisse de 19 %, que le fonds exceptionnel d’investissement (FFI) passe de 102 à 50 millions d’euros, soit une diminution de 50 %. Le FFI soutient pourtant les investisseurs, les équipements publics et les collectivités locales. Il en va de même pour l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle.

Nous continuerons à nous battre, nous ne baisserons pas les bras. Je présenterai un certain nombre d’amendements.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Nous, députés et élus d’outre-mer partageons un point commun : notre volonté farouche de défendre nos territoires et de montrer à l’Hexagone, à la mère patrie, que nous sommes capables. J’invite les élus et ministres de l’Hexagone à traduire leurs intentions en politiques effectives pour soutenir nos territoires.

M. le président Stéphane Travert. Il est essentiel d’intégrer le réflexe ultramarin dans chacun de nos textes, dans chacune de nos décisions, afin de valoriser l’économie locale et l’attractivité des outre-mer. Je propose d’inviter la ministre des outre-mer devant la commission des affaires économiques pour discuter spécifiquement des enjeux économiques des territoires ultramarins, lors d’une audition dédiée.

Nous passons à présent à l’examen des amendements.

Article 49 et État B

Amendements II-CE301 de M. Joseph Rivière et II- CE290- de M. Philippe Naillet (discussion commune)

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. L’amendement II-CE301 prévoit de rétablir dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action « Soutien aux entreprises », qui assure notamment le financement du dispositif d’exonération de cotisations patronales en faveur des entreprises ultramarines dites Lodeom. Le budget présenté par le Gouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante de près de 19 % dans l’action soutien aux entreprises, en AE et CP.

Cette diminution significative des moyens met en péril le dispositif Lodeom, levier pourtant indispensable favorisant la compétitivité et l’emploi au sein de nos territoires ultramarins. Réduire ce soutien serait une erreur économique et sociale.

Cet amendement propose donc de majorer de 343 715 628 euros en AE et en CP et les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 et, afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement conformément aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de minorer à due concurrence l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123.

Cet amendement n’ayant absolument pas pour vocation de restreindre les moyens des collectivités territoriales ultramarines, il conviendrait que le Gouvernement procède à la levée de ce gage.

M. Philippe Naillet (SOC). Avant de présenter mon amendement, je signale à M. le rapporteur qu’il s’est égaré dans un moment politique lors de l’une de ses interventions, en indiquant que le bon choix consisterait à disposer d’un gouvernement relevant du groupe auquel il appartient.

J’espère qu’il adoptera une plus grande hauteur de vue lors de la suite de nos débats, qui sont essentiels pour les territoires ultramarins.

Ensuite, l’amendement II- CE290 prévoit une reprise des crédits ouverts en loi de finances initiale 2025 sur l’action « Soutien aux entreprises » qui finance le dispositif de la Lodeom dans le PLF pour 2026. Chacun a bien compris que la Lodeom constitue un dispositif majeur pour le développement économique et les emplois de nos territoires.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Mon amendement étant mieux-disant, je vous demande de retirer le vôtre.

M. Philippe Naillet (SOC). Je le maintiens.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement II-CE301. En conséquence, l’amendement II-CE290 de M. Philippe Naillet tombe.

Amendement II-CE 262 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons contester les coupes budgétaires brutales qui sont prévues pour la mission outre-mer et l’absence de mesures en faveur de l’emploi.

Nous déplorons de telles coupes budgétaires soudaines et brusques à l’encontre des entreprises ultramarines, par réduction drastique du premier levier d’intervention de l’État, en matière de soutien à l’emploi dans les outre-mer. Nous estimons également qu’il n’est pas acceptable que ces crédits ne soient même pas redéployés dans d’autres dispositifs de lutte contre le chômage.

En effet, le taux de chômage dans les outre-mer demeure particulièrement élevé en 2024 : 28,6 % à Mayotte, 17,3 % à La Réunion, 16,9 % en Guyane contre 7,3 % en moyenne nationale.

Par cet amendement et étant limités par la faiblesse des crédits de la mission, nous proposons a minima de redéployer la moitié des crédits supprimés et auparavant dédiés aux exonérations de cotisations vers l’action 2, qui est dédiée à l’insertion et à la qualification professionnelles, afin de développer de nouvelles politiques en faveur de l’emploi dans les outre-mer.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je partage votre constat. La persistance de taux de chômage très élevés dans nos territoires ultramarins, surtout chez les jeunes, est intolérable, particulièrement dans un contexte où les agriculteurs et les entreprises manquent cruellement de bras. La situation économique et sociale est très difficile et très tendue.

Toutefois, votre amendement ne semble pas être précisément chiffré puisque son exposé sommaire indique que les 171 millions d’euros correspondent au redéploiement de « la moitié des crédits supprimés auparavant dédiés aux exonérations de cotisations ».

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE287 de M. Max Mathiasin

M. Max Mathiasin (LIOT). Le présent amendement vise à augmenter les crédits permettant l’insertion économique des territoires d’outre-mer dans leur environnement, en augmentant l’aide au fret aux produits importés dans des territoires ultramarins.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Il est exact que le coût du transport constitue l’un des facteurs majeurs de la vie chère en outre-mer. Néanmoins, il convient de faire preuve d’une vigilance particulière. L’aide au fret doit contribuer à faire baisser le prix payé par les consommateurs et non à rehausser les marges des importateurs. Il risque également de désavantager la production locale par rapport aux importations, alors qu’il est crucial d’encourager le développement de la production locale et des circuits courts.

J’émets donc un avis de sagesse.

M. Max Mathiasin (LIOT). Je comprends votre point de vue. Cependant, la question de la continuité territoriale est essentielle, et la problématique de l’aide au fret se posera de toute manière au moment de la discussion du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je comprends et je partage votre inquiétude sur le fret. Néanmoins, je m’interroge. Les importateurs et distributeurs présents dans nos territoires d’outre-mer répercuteront-ils forcément cette baisse sur le prix final ? Ne vont-ils pas plutôt en profiter pour accroître leurs marges ?

Je réitère mon avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE288 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Je le retire.

Amendements II-CE242 de M. Perceval Gaillard, II-CE302 de M. Joseph Rivière, II-CE289 de M. Philippe Naillet, II-CE275 de M. Max Mathiasin (discussion commune)

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). À travers l’amendement II-CE242, nous proposons de renforcer la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les outre-mer. La problématique du logement n’est pas nouvelle. Il est temps de passer à un véritable plan de logement dans les outre-mer et de sortir d’une logique de saupoudrage de crédits qui ne change malheureusement rien à la situation dramatique à laquelle sont confrontés nos concitoyens et concitoyennes des outre-mer.

L’action dédiée au logement voit ses crédits diminuer pour 2026, menaçant les projets d’investissement dans le logement sur le long terme.

Selon les chiffres de 2025 de l’Union sociale pour l’habitat, le besoin est de 110 000 logements dans l’ensemble des outre-mer. Selon le rapport sur mal-logement 2025 de la Fondation pour le logement des défavorisés, les plans de logement d’outre-mer n’arrivent jamais à atteindre leur cible. Nous proposons donc d’augmenter fortement les crédits de la LBU.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je demande le retrait, au profit de mon amendement II-CE302, qui propose de rétablir le montant des crédits ouverts dans la LFI pour 2025 concernant le logement et intègre les effets de l’inflation moyenne.

M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement II-CE289 a pour objet de mettre en œuvre une reprise des crédits ouverts dans la LFI pour 2025.

Le PLF pour 2026 prévoit que les crédits destinés aux aides au logement du programme 123 diminuent de près de 26 millions d’euros en AE pour atteindre 236 millions d’euros, contre 262 millions d’euros en AE dans la LFI pour 2025.

Or, les coûts de construction et d’entretien des logements sont particulièrement élevés dans les outre-mer du fait de caractéristiques structurelles reconnues tels que l’insularité – à l’exception de la Guyane –, l’éloignement, la rareté du foncier, les difficultés de recrutement dans des secteurs en tension, ou encore les normes d’aménagement et de construction relatives aux risques sismiques et cycloniques.

L’État ne parvenant pas à résorber le nombre important d’habitats insalubres, de personnes en situation de mal-logement ou encore de demandes en attente d’un logement social au sein des outre-mer, il apparaît inacceptable d’approuver une telle chute à terme de crédits sur le logement ultramarin.

M. Max Mathiasin (LIOT). Cet amendement a pour objet d’abonder de 10 millions d’euros les crédits consacrés au logement et, plus précisément, à trois des six activités principales de la LBU : le logement social, l’amélioration de la sécurité du parc social antillais à l’égard du risque sismique, et l’accession sociale à la propriété et amélioration du parc privé.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je demande le retrait des amendements de MM. Mathiasin et Naillet, puisque mon amendement est mieux-disant et prend mieux en compte l’inflation.

Avis défavorable sur l’amendement II-CE242 de Mme Nosbé.

M. Philippe Naillet (SOC). Mon amendement est maintenu.

M. Max Mathiasin (LIOT). Le mien aussi.

Successivement, la commission rejette les amendements II-CE242 et II-CE302, puis, contre l’avis du rapporteur pour avis, adopte l’amendement II-CE289, En conséquence, l’amendement II-CE275 de M. Max Mathiasin tombe.

Amendements II-CE303 de M. Joseph Rivière, amendements identiques II-CE245 de M. Perceval Gaillard et II-CE293 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. L’amendement II-CE303 vise à consacrer les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), vigies des phénomènes de vie chère dans les outre-mer. Le coût de la vie dans les territoires ultramarins demeure beaucoup trop élevé, et les OPMR jouent un rôle indispensable pour analyser, contrôler et alerter sur les dérives de prix. Cet amendement prévoit donc d’abonder de 5 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux cinq OPMR.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). L’amendement II-CE245 propose de renforcer le budget des OPMR.

M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement II-CE293 vise également à renforcer les moyens budgétaires des OPMR.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Les deux derniers amendements sont identiques. Je demande leur retrait au profit du mien, qui est mieux-disant.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Mon amendement est maintenu.

M. Philippe Naillet (SOC). Le mien aussi.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CE296 de M. Max Mathiasin

M. Max Mathiasin (LIOT). Cet amendement vise à renforcer les contrats de convergence et de transformation afin de mieux accompagner les collectivités locales dans leurs projets.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Fréquemment, les contrats de convergence et de transformation ne sont pas menés à leur terme et conduisent à gaspiller de l’argent public.

J’émets donc un avis de sagesse.

M. Max Mathiasin (LIOT). Je ne partage pas ce point de vue : certains contrats de convergence fonctionnent très bien. L’argent public n’est pas gaspillé, il aide les collectivités dans la réalisation de leurs missions.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Dans un rapport publié en juillet 2025, la Cour des comptes souligne les limites aux contrats de convergence et de transformation. Je suis prudent en matière de deniers publics, raison pour laquelle j’ai émis un avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE248 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de renforcer la dotation de continuité territoriale a minima à hauteur de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse.

Le dispositif de continuité territoriale a été créé en 1976 en Corse pour répondre au problème de desserte aérienne, et consiste aujourd’hui en une dotation annuelle de l’État qui s’élève à 187 millions d’euros pour 2026. Or, cette dotation de continuité territoriale pour les outre-mer s’élève pour 2026 à seulement 76,9 millions d’euros, alors que ces territoires sont sept fois plus peuplés que la Corse. L’État débourse 187 millions par an pour environ 360 000 Corses et 76 millions d’euros pour quelque 2,8 millions d’ultramarins. Pourtant, les vols entre les outre-mer et l’Hexagone continuent d’être extrêmement chers.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. La continuité territoriale constitue effectivement un sujet sensible dans nos territoires ultramarins. Le différentiel de dotation entre la Corse et les outre-mer est difficilement justifiable au regard de l’unité nationale. Toutefois, un renforcement aussi massif des crédits nécessiterait une réflexion globale sur le ciblage des bénéficiaires et sur les modalités d’application du dispositif, afin que les aides profitent d’abord à ceux qui en ont le plus besoin, par exemple aux étudiants qui partent vers l’Hexagone, ou aux jeunes actifs et aux familles contraintes de se déplacer pour des raisons professionnelles.

J’émets donc un avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE274 de M. Max Mathiasin

M. Max Mathiasin (LIOT). Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’opérateur Ladom, l’agence de l’outre-mer pour la mobilité, afin de favoriser les dispositifs de continuité territoriale pour les outre-mer.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. J’émets un avis de sagesse.

Le soutien à la continuité territoriale est indispensable, car elle permet de compenser l’éloignement géographique en facilitant les déplacements des personnes et des biens, l’accès aux services publics, contribuant ainsi à l’égalité réelle entre les ultramarins et les habitants de l’Hexagone.

Il convient toutefois de garder à l’esprit que la mission doit préserver un équilibre fragile entre ces différents programmes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE260 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons une aide au désamiantage outre-mer. De nombreux chantiers de rénovation et de démolition sont retardés du fait de la présence d’amiante, ce qui engendre des conséquences sociales importantes, dans la mesure où 80 % de la population ultramarine est éligible aux logements sociaux. Cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, vise à favoriser la création d’une aide au désamiantage – de type prime forfaitaire par logement, par exemple plafonnée à 5 000 euros – qui serait essentielle pour accompagner la rénovation de 1 000 logements dans les départements et les régions d’outre-mer.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. La problématique du désamiantage est réelle dans les territoires ultramarins. Toutefois, ce projet de désamiantage doit s’inscrire dans une stratégie globale pluriannuelle réfléchie. Ce n’est pas par le saupoudrage d’argent public que nous réglerons cette problématique de fond.

Avis défavorable.

M. Max Mathiasin (LIOT). Si nous sommes trop sages en la matière, comme nous l’avons été dans d’autres situations – par exemple le chlordécone –, nous n’avancerons pas. Je demande à mes collègues de voter cet amendement. Nous sommes confrontés à des conditions environnementales extrêmement difficiles, notamment à la présence d’algues toxiques telles que les sargasses, qui menacent la santé publique, ainsi qu’aux effets du chlordécone sur l’incidence des cancers.

Je comprends l’importance du contrôle et de la gestion rigoureuse des finances publiques, sujet régulièrement abordé. Toutefois, nos régions défavorisées supportent une charge disproportionnée, alors qu’elles devraient bénéficier d’efforts particuliers, compte tenu de leur situation depuis 1946 et des revendications constantes pour une équité budgétaire. Il serait donc nécessaire que le Gouvernement reconsidère l’allocation budgétaire qui leur est destinée. Lors d’une récente réunion en présence de Mme de Montchalin, un rapport de type « ENA » a été présenté, suggérant que des fraudes existent dans les dispositifs d’aides et d’exonérations fiscales dans les Antilles, l’outre-mer, La Réunion et Mayotte. C’était insultant.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Nous, députés élus des DROM, nous devons cibler l’action publique ; mais, avec cet amendement, on ignore le type de catégories socioprofessionnelles concernées. Une étude précise préalable est nécessaire, pour être plus crédibles.

Avis défavorable.

Mme Annaïg Le Meur (EPR). Je voterai cet amendement. Nous attendons naturellement un plan de long terme, mais cet amendement permet de franchir une première étape.

M. Max Mathiasin (LIOT). Cher collègue Rivière, je vous invite à aller à Pointe-à-Pitre, pour rendre visite au Centre des arts, la salle la plus importante en Guadeloupe dont la rénovation est bloquée depuis une dizaine d’années par des problèmes de désamiantage. Nous avons besoin d’un peu d’argent pour aider de tels projets, dans tous nos outre-mer.

M. Philippe Naillet (SOC). Je soutiens naturellement l’amendement de Mme Nosbé. Aujourd’hui, sur le territoire de La Réunion, le coût du désamiantage est estimé entre 200 et 500 euros par mètre carré.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE261 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous proposons par cet amendement de mettre en place un plan de lutte contre les termites pour l’habitat privé dans les outre-mer. Si un diagnostic termites est désormais obligatoire lors des ventes immobilières sur l’île par arrêté préfectoral, cette mesure ne protège en rien les propriétaires occupants modestes qui n’ont pas les moyens de financer les traitements.

Cette aide directe, ciblée sur des ménages modestes et très modestes sous plafond de ressources, permettra de financer les traitements curatifs essentiels. Il s’agit d’une mesure de salubrité publique, de prévention de la précarité et de protection du patrimoine ultramarin.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je m’oppose au saupoudrage d’argent public. Comme pour le précédent amendement, il faut inscrire cette problématique dans une stratégie globale pour que les deniers publics soient employés efficacement.

Avis défavorable.

M. Max Mathiasin (LIOT). Nous travaillons sur les outre-mer depuis bien longtemps et avons rédigé des rapports avant vous ; mais face à l’urgence, il faut intervenir quand nous le pouvons. Comme disait l’économiste Keynes, « À long terme, nous serons tous morts ».

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, nous agissons pour essayer de corriger ce budget catastrophique pour nos territoires des outre-mer. En l’espèce, il s’agit d’un plan de lutte contre les termites. Si nous restons les bras croisés, rien ne sera fait pour nos citoyens des outre-mer.

Mme Annaïg Le Meur (EPR). Madame Nosbé, des mesures identiques existent-elles dans l’Hexagone, contre d’autres nuisibles des bâtis, par exemple la mérule en Bretagne ?

M. Pascal Lecamp (Dem). S’agissant des termites, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peut couvrir jusqu’à 50 % du coût des travaux pour les ménages modestes. Il existe également un crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui peut concerner les travaux de traitement contre les termites. Ce crédit d’impôt s’applique naturellement dans l’Hexagone et en outre-mer. Il faut plutôt orienter les ménages concernés vers ces sources de financement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE276 de M. Max Mathiasin

M. Max Mathiasin (LIOT). Cet amendement vise à soutenir les associations du secteur sanitaire et social dans les territoires ultramarins.

Les populations ultramarines sont bien plus frappées que celles de l’Hexagone par la pauvreté et la grande pauvreté, le chômage, les maladies chroniques, les difficultés d’accès aux soins, l’illettrisme et le décrochage scolaire.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Les associations du secteur sanitaire et social jouent effectivement un rôle essentiel dans nos territoires. Toutefois, il importe de préciser le type d’action ou les associations visées, ainsi que le public ciblé et la part de l’emploi local qui pourra être générée. Sans ces éléments, il n’est pas possible d’évaluer la pertinence de cet amendement.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE279 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement vise à renforcer la recherche scientifique, la prise en charge médicale, la reconnaissance et l’indemnisation des victimes, en intégrant une approche spécifique aux femmes dans la politique de réparation et de santé environnementale menée par l’État sur le chlordécone. Le montant s’élève à 2 millions d’euros.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. La problématique du chlordécone est très importante, et les moyens doivent être mobilisés par les pouvoirs publics pour réparer les préjudices subis par les ultramarins qui en ont été victimes. Toutefois, ces crédits doivent s’inscrire dans une stratégie globale d’indemnisation des victimes, en continuité avec les fonds déjà débloqués, notamment dans le cadre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP).

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE281 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du renforcement du plan « écophyto DOM ». Nous proposons que 2 millions d’euros soient orientés vers un accompagnement véritable d’une activité agricole moins polluante sur ces territoires.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je ne suis pas opposé au fait de favoriser la recherche de nouveaux produits moins toxiques pour éviter une exposition dangereuse des agriculteurs. En revanche, on ne sait pas ce que finance exactement cet argent, et on continue à saupoudrer l’argent public.

Dans ce contexte, j’émets un avis défavorable.

M. le président Stéphane Travert. Il me semble que le plan « écophyto » national est toujours suspendu. Peut-être conviendrait-il de revoir une configuration de ce plan qui tienne compte des problématiques que vous soulevez, madame la députée, concernant l’utilisation des pesticides.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le plan a été suspendu, mais n’a pas été annulé. En conséquence, cet amendement pourrait permettre de le relancer sur les territoires ultramarins.

M. Max Mathiasin (LIOT). L’un des problèmes concernant les produits phytosanitaires porte précisément sur la formation de ceux qui sont appelés à les utiliser, mais également sur le manque de recherche sur les plantes tropicales.

M. Pascal Lecamp (Dem). Je souscris à la pertinence de cet amendement. Concernant le précédent, je précise qu’il existe un plan chlordécone IV qui court jusqu’en 2027. Il propose des analyses gratuites de sang à tous les habitants de la Guadeloupe et de la Martinique, un parcours d’accompagnement et des contrôles renforcés.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le cancer du sein a été largement sous-estimé dans le plan chlordécone. Face à l’explosion du nombre de cancers du sein, on suspecte un « effet cocktail » lorsque le chlordécone est associé à d’autres substances.

M. Max Mathiasin (LIOT). J’ajoute que la prévalence des cancers de la prostate est particulièrement élevée en Guadeloupe et en Martinique. Une étude est en cours à ce sujet.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE282 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement concerne les sargasses. Des recherches sont menées actuellement sur ces sargasses, pour les utiliser dans l’isolation des bâtiments, voire pour dépolluer les sols infestés par le chlordécone. L’idée consiste à développer ces recherches, afin de transformer ce fléau en quelque chose d’utile pour le territoire.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je partage pleinement le constat d’urgence formulé par les auteurs de cet amendement face à la prolifération des sargasses. Toutefois, la révision des équilibres budgétaires au sein de la mission appelle une évaluation plus approfondie des besoins réels et de la soutenabilité de cette mesure dans la durée.

Dans ces conditions, j’émets un avis de sagesse.

M. le président Stéphane Travert. Il semble que même lorsque les sargasses sont retraitées, des résidus très polluants demeurent et rendent difficile l’utilisation de ces algues. Cependant, un « plan sargasses » se met en place, pour les repousser un peu plus au large et les envoyer par le fond.

La commission adopte l’amendement.

La séance est suspendue, puis reprise.

Amendements II-CE304 de M. Joseph Rivière, II-CE295 M. Philippe Naillet (discussion commune)

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à abonder en autorisations d’engagement l’action 6 « Collectivité territoriale » du programme 123 Conditions de vie outre-mer d’un montant de 173 423 854 euros, correspondant à un rétablissement du montant des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025, rehaussé d’un montant tenant compte d’une inflation moyenne de 1 %.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 173 423 854 euros les autorisations d’engagement de l’action 6 du programme et de minorer en due concurrence les crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 Emploi outre-mer.

Cet amendement n’ayant absolument pas pour objet de restreindre le soutien aux entreprises, il conviendrait que le Gouvernement procède à une levée du gage.

M. Philippe Naillet (SOC). Je retire l’amendement II-CE295.

La commission adopte l’amendement II-CE304.

Amendement II-CE277 de M. Max Mathiasin

M. Max Mathiasin (LIOT). Cet amendement a pour objet d’abonder de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d’euros en CP les crédits consacrés aux collectivités territoriales, et plus précisément aux fonds de secours ou de commerce (FSOM).

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Lors des auditions que j’ai menées, les chambres d’agriculture des outre-mer nous ont assuré que les dispositifs actuels du FSOM et des aides d’urgence nationales sont insatisfaisants, tant dans leurs délais d’application que dans les montants des enveloppes dédiées.

Certes, le FSOM est indispensable dans des territoires de plus en plus exposés à des aléas climatiques dévastateurs. Néanmoins, rien ne garantit que ce montant soit bien calibré, faute d’évaluation chiffrée.

J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE291 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Cet amendement prévoit une reprise des crédits ouverts dans la loi de finances initiale pour 2025, sur l’action « Fonds exceptionnels d’investissement » (FEI). Ce sont des fonds de « rattrapage » d’équipements publics collectifs en outre-mer. En l’occurrence, il s’agit de rattraper 30,9 millions d’euros de CP. Cet amendement est raisonnable.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Le FEI est essentiel. Il sert à financer les projets structurants dans les collectivités ultramarines, comme la modernisation des infrastructures. Ses crédits permettent aussi l’émergence de projets innovants, structurants, susceptibles d’avoir un fort impact sur l’emploi et le développement économique de notre territoire.

Toutefois, dans ce contexte budgétaire contraint, il convient que chacun prenne sa part dans l’effort national.

M. Philippe Naillet (SOC). Lors de la discussion générale, nous avons tous souligné le véritable retard de nos territoires ultramarins, notamment en termes d’équipements. Encore une fois, cet amendement est modeste, puisqu’il s’agit de remonter les crédits au niveau de la loi de finances initiale pour 2025. Monsieur le rapporteur, je ne comprendrai pas que sur ce sujet-là, vous demeuriez dans une forme d’austérité budgétaire.

M. Max Mathiasin (LIOT). Ces arguments austéritaires sont effectivement en totale contradiction avec les discours initiaux. M. le rapporteur, vous connaissez la situation que nous vivons. Nous essayons simplement de parvenir, année après année, à l’égalité.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je partage votre inquiétude et votre désarroi face aux mesures présentées par le Gouvernement et aux coupes budgétaires. En revanche, il faut être pragmatique et adopter une vision globale. Au préalable, il faut reprendre les rapports déjà établis et surtout procéder à un chiffrage, réaliser des arbitrages.

C’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis de sagesse.

M. Pascal Lecamp (Dem). Vous parlez de vision globale, mais je ne comprends pas celle que vous promouvez. Vous faites passer un premier amendement de 350 millions d’euros pour le soutien aux entreprises, en soustrayant le même montant au programme 123 Conditions de vie outre-mer. Plus tard, vous proposez un amendement de 173 millions d’euros pour réinscrire des financements sur le 123, en déshabillant le programme 138 Emploi outre-mer.

Nous travaillons sur un avis budgétaire, qui devrait suivre une logique budgétaire. Toutefois, en l’espèce, il n’y en a aucune.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Vous savez qu’il est nécessaire de formaliser ces compensations pour permettre aux amendements d’être recevables. J’ai demandé des levées de gage à chaque reprise pour éviter de déshabiller Pierre pour habiller Paul.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-CE247 de Mme Sandrine Nosbé, II-CE292 de M. Philippe Naillet (discussion commune)

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement II-CE247, nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentration des marchés dans les outre-mer et proposer la création d’une autorité de la concurrence spécifique aux outre-mer, dotée de moyens suffisants pour coordonner les travaux des OPMR et agir au plus près sur les situations de concentration en outre-mer, afin de les limiter et ainsi de lutter contre la vie chère.

M. Philippe Naillet (SOC). L’amendement II-CE292 est défendu.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. J’émets un avis défavorable sur les deux amendements.

Le « réflexe outre-mer » ne consiste pas à transposer une autorité parisienne sur un territoire ultramarin. S’il existe en effet un problème de concentration dans les outre-mer, la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante ne me paraît pas constituer la bonne solution. Il convient en priorité de renforcer les moyens de l’Autorité de la concurrence existante plutôt que de multiplier les structures coûteuses.

M. Max Mathiasin (LIOT). L’instant ne me semble pas approprié pour la mise en place d’une telle autorité. Nous discuterons bientôt la loi Valls sur la lutte contre la vie chère. Peut-être serait-il plus approprié de défendre ensemble cet amendement ce jour-là.

M. Philippe Naillet (SOC). Je comprends cet argument. Cependant, nous avons porté ce débat dans le cadre de notre discussion. Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas là d’une mesure déconnectée qui coûtera de l’argent.

Si nous voulons bâtir une véritable stratégie économique et commerciale dans nos territoires, il faut que l’autorité de la concurrence soit en prise avec les réalités locales. Or, nous connaissons tous les conséquences de la décision prise à Paris au moment du rachat de Vindémia.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-CE250 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Cet amendement propose de créer un nouveau programme pour l’investissement dans l’autonomie énergétique 100 % énergies renouvelables des collectivités dites d’outre-mer.

Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), l’environnement des collectivités d’outre-mer leur permettrait d’atteindre une autonomie avec 100 % d’énergies renouvelables. Pourtant, elles importent encore largement une énergie très carbonée.

Pour cet amendement, nous proposons la création de ce nouveau programme autonome énergétique des territoires ultramarins, auquel nous proposons d’allouer 300 millions d’euros. Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement prélève donc 300 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 139 Emploi outre-mer et abonde d’autant le nouveau programme Autonomie énergétique des territoires ultramarins. Nous appelons aussi le Gouvernement à lever le gage.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Il faut mener une réflexion approfondie sur le sujet, dans le cadre d’une politique de programmation pluriannuelle de l’énergie. Il n’est pas réaliste de débuter avec une ouverture de crédits à hauteur de 300 millions d’euros sans plan énergétique pluriannuel concerté.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE257 de M. Perceval Gaillard

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer les capacités de stockage des ports dans les collectivités dites d’outre-mer. Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous prélevons 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 9. Nous abondons d’autant le nouveau programme Stockage des ports ultramarins. Nous appelons également le Gouvernement à lever le gage.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Les territoires ultramarins et insulaires sont les premières victimes de l’augmentation des prix, dès lors que survient une crise du transport maritime. La création de mégastocks pourrait permettre de mieux sécuriser les chaînes d’approvisionnement, mais elle risque de favoriser les importateurs au détriment du développement de la production locale et des circuits courts.

Pour ces raisons, j’émets mets un avis de sagesse sur cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE249 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons d’instaurer à titre expérimental dans les collectivités d’outre-mer volontaires des bornes de comparateurs de prix. Ces bornes ont le potentiel d’apporter une transparence qui manque dans la fixation des prix, pour soutenir le pouvoir d’achat des consommateurs réunionnais.

Au-delà de la simple comparaison des prix, ces bornes peuvent également fournir des informations complémentaires sur les produits et permettre ainsi aux clients de prendre des décisions d’achat éclairées.

Toutefois, la mise en place de bornes comparatrices de prix relève davantage de la responsabilité du secteur privé, en particulier les enseignes de distribution, qui disposent déjà de données nécessaires et des moyens techniques pour communiquer sur leurs prix.

Je pense donc qu’il leur revient de financer la mise en place ces bornes à partir de leurs propres lignes budgétaires.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE280 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il est retiré.

Amendement II-CE251 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous demandons un accompagnement financier pour les associations ultramarines. Les collectivités dites outre-mer sont touchées de plein fouet par la cherté de la vie et la précarité. Les personnes les plus démunies font de plus en plus appel aux associations pour avoir accès aux produits de première nécessité. Cependant, ces dernières éprouvent de grandes difficultés à répondre aux demandes et nombre d’entre elles dénoncent la baisse des aides publiques, qui leur empêchent de maintenir l’ensemble de leurs actions.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Les associations jouent évidemment un rôle essentiel dans le tissu social ultramarin, par exemple en matière d’aide alimentaire ou d’accompagnement social. Toutefois, le dispositif proposé manque de précisions sur les structures bénéficiaires, les critères d’éligibilité et l’évaluation de l’impact attendu. Encore une fois, il s’agit de saupoudrage.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE259 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons un soutien financier supplémentaire à destination des étudiants ultramarins. Pour permettre la réussite de tous les étudiants, il est impératif de mettre en place des mécanismes de soutien spécifiques. L’adoption de cet amendement marquerait notre engagement envers l’accessibilité équitable à l’enseignement supérieur pour tous les étudiants, quels que soient leurs lieux de résidence. Il refléterait notre reconnaissance de la nécessité de soutenir nos jeunes ultramarins, contribuant ainsi à renforcer leur avenir, ainsi que celui de nos territoires d’outre-mer.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Encore un exemple de saupoudrage. Les 8 millions d’euros envisagés représenteraient moins de 134 euros pour chacun des 60 000 étudiants. Ce n’est pas ce qui parviendra à les soutenir durablement sur le plan financier.

J’émets un avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE244 de M. Perceval Gaillard

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il est défendu.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Avis de sagesse.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE263 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons garantir aux étudiants ultramarins la possibilité de se présenter à l’intégralité des épreuves des concours de la fonction publique sur leur territoire de résidence. À l’heure actuelle, la situation est effectivement paradoxale. Si les épreuves écrites sont fréquemment délocalisées dans les Drom-Com pour les concours à grand volume, le blocage principal concerne les épreuves orales. La majorité des épreuves restent centralisées à Paris ou en France hexagonale, obligeant les candidats ultramarins déclarés admissibles à un déplacement coûteux.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Il me semble évidemment important de favoriser une meilleure égalité d’accès aux concours de la fonction publique pour les candidats ultramarins.

Toutefois, la création de centres d’examen permanents dans chaque territoire d’outre-mer serait-elle vraiment plus efficace qu’un soutien aux frais de déplacement des candidats ? Il faut rappeler que les centres d’examen se sont adaptés à la technologie : les oraux s’effectuent généralement en visioconférence. Il serait nécessaire de disposer d’éléments chiffrés comparant ces coûts à ceux d’une prise en charge ponctuelle des frais de déplacement des candidats. Il me semblerait plus pertinent d’accompagner les lauréats de ces concours, qui doivent quitter leur territoire pour l’Hexagone et dont la plupart reçoivent peu d’aides de l’État.

Avis défavorable.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE283 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Les territoires ultramarins souffrent d’un sous-équipement structurel en termes de centres de tri, de collecte des déchets. Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social souhaite lancer les investissements massifs et urgents nécessaires, estimés à 250 millions d’euros, répartis sur cinq ans. Je rappelle par exemple que le nombre de déchets triés par habitant est deux à neuf fois plus faible dans les territoires ultramarins que dans l’Hexagone. La quantité de déchets triés est de 14 kilogrammes, contre 50 kilogrammes dans l’Hexagone.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Le meilleur déchet est celui que l’on ne crée pas. Réinjecter encore de l’argent public n'est pas la solution : il importe d’abord d’améliorer l’ingénierie de la gestion de déchets sur nos territoires.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-CE243 de M. Jean-Hugues Ratenon, II-CE284 et II-CE285 de Mme Sandrine Rousseau (discussion commune)

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable plan d’urgence pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les collectivités ultramarines.

Cette problématique ancienne et constante pèse quotidiennement sur nos concitoyens ultramarins privés d’eau. De la Guadeloupe à Mayotte, rien n’est fait à la hauteur des besoins pour en finir avec ce fléau.

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par les organisations internationales dont la France est membre. Sur la base des estimations réalisées par les citoyens et les collectivités, l’investissement nécessaire atteint les 2,5 milliards d’euros sur cinq ans. Nous proposons donc de renforcer les financements actuels en 2026 à hauteur de 500 millions d’euros, à travers un plan pluriannuel pour le droit d’accès à l’eau dans les outre-mer.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Ces amendements visent à défendre les infrastructures de distribution d’eau potable, à les sécuriser.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. L’accès à l’eau dans nos territoires ultramarins constitue un enjeu majeur de santé publique ; mais, encore une fois, les financements doivent répondre à un programme défini, cadré, ciblé. Débuter par une ouverture de crédits à hauteur de 500 millions d’euros, sans plan pluriannuel concerté et piloté, engendrerait un gâchis d’argent public.

J’émets un avis défavorable aux trois amendements.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je ne peux pas laisser M. le rapporteur déclarer que la sécurisation de l’approvisionnement en eau, son filtrage et son nettoyage constituent un gâchis. Le manque crucial d’eau participe de la vie chère, puisqu’une partie des habitants de ces territoires doit acheter des bouteilles, multipliant de fait les déchets. Je ne comprends absolument pas votre positionnement.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Ma position est claire. L’eau, c’est la vie ; pour les agriculteurs, pour l’ensemble de nos concitoyens. Pour autant, on ne doit pas faire n’importe quoi. Faute de chiffrage pertinent, j’ai émis un avis défavorable.

Successivement, la commission rejette l’amendement II-CE243, puis, contre l’avis du rapporteur pour avis, adopte l’amendement II-CE284. En conséquence, l’amendement II-CE285 de Mme Sandrine Rousseau tombe.

Amendement II-CE286 de Mme Sandrine Rousseau

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il est défendu.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Des études ont déjà montré que le ferroviaire n’était pas viable à La Réunion, notamment en raison de la rareté du foncier et de la topographie accidentée. À La Réunion, la population s’est exprimée contre la relance du ferroviaire.

Avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je précise que les études préalables envisagées ne concernent pas seulement La Réunion, mais également la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Nouvelle-Calédonie. En Guadeloupe, un tramway fonctionne très bien.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE294 de M. Philippe Naillet

M. Philippe Naillet (SOC). Les territoires ultramarins concentrent aujourd’hui 80 % de la biodiversité française, mais celle-ci est sous pression.

L’amendement que je porte vise à préserver ces sanctuaires de biodiversité, en renforçant concrètement le financement de l’Office français de la biodiversité (OFB) en outre-mer. Je précise par avance à M. le rapporteur qu’il ne s’agit pas de saupoudrage.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. J’entends vos arguments et je fais moi-même partie de l’OFB. Cependant, le montant d’un million d’euros ne me semblant pas résulter d’un chiffrage précis, j’émets un avis de sagesse.

M. Philippe Naillet (SOC). Si vous faites partie de l’OFB, je vous invite à modifier cet avis de sagesse en avis favorable. Il n’y a rien de théorique dans cet amendement. À La Réunion, les différents acteurs, sous l’autorité de l’OFB, ont réalisé un travail sur la baleine à bosse, qui était en voie d’extinction. Aujourd’hui, l’espèce se repeuple. En matière de préservation de la biodiversité, l’heure est à l’urgence.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je n’en disconviens pas. Simplement, il faudrait mieux préciser l’affectation des montants envisagés. Je maintiens mon avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE246 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons alerter sur la situation à Mayotte, une situation qui résulte d’un manque d’investissement de la part de l’État depuis des années, et qui entretient les inégalités croissantes dans le département le plus pauvre de France. La pauvreté touche 77 % de la population à Mayotte, soit cinq fois plus que dans l’Hexagone. En 2018, la moitié de la population vivait avec moins de 260 euros par mois. Le taux de chômage y est de 37 %.

Nous proposons par le présent amendement d’aligner dès 2026 sur le droit commun les prestations sociales à Mayotte, où le Smic est inférieur.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. La situation sociale et économique de Mayotte est alarmante. L’île connaît des niveaux de vie et des minima sociaux bien inférieurs à ceux de l’Hexagone, ce qui creuse les inégalités territoriales et contredit l’exigence d’égalité républicaine. Il est nécessaire de procéder rapidement à un alignement des prestations sociales entre La Réunion et Mayotte.

Cet alignement constituerait un signal fort de reconnaissance et de solidarité à l’égard de Mayotte, sous réserve que cela bénéficie aux Mahorais français et non aux « Mahorais de papier ».

Pour cette raison, j’émets un avis de sagesse.

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Je rappelle à M. le rapporteur qu’il n’existe pas de « Mahorais de papier ».

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Ils existent.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE256 de M. Perceval Gaillard et II-CE300 de M. Steevy Gustave (discussion commune)

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous proposons par cet amendement II-CE256 de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités ultramarines.

Une étude récente de la Mutualité française, de l’Institut Montaigne et de l’Institut Terram sur la santé mentale des 15-29 ans fait apparaître un mal-être psychique généralisé chez ces jeunes. Ils sont dans l’Hexagone entre 9 % et 19 % à estimer avoir une mauvaise santé mentale ; ce chiffre atteint 26 % en Martinique et 32 % à La Réunion.

M. le président Stéphane Travert. Madame Rousseau, vous ne pouvez pas défendre l’amendement II-CE300, n’étant pas signataire.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Notre jeunesse a avant tout besoin de formation, de mobilité, de travail, d’égalité d’accès à la fonction publique, d’opportunités et de débouchés. Si ces difficultés de base sont surmontées, la santé mentale devrait déjà pouvoir s’améliorer. Ces sujets sont trop graves et importants pour être traités au détour d’un amendement de crédit. Il existe le besoin d’un véritable projet pour la santé mentale dans les outre-mer.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE258 de M. Jean-Hugues Ratenon

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Il est défendu.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-CE255 de M. Perceval Gaillard

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer les moyens de lutte contre le trafic de stupéfiants dans les outre-mer. La France fait face à un déferlement de drogues et de stupéfiants sur son territoire. En 2024, la douane a saisi près de 21 tonnes de cocaïne, une saisie historique. Les territoires ultramarins ne sont pas épargnés par ce phénomène.

À La Réunion, les campagnes de prévention aux addictions liées aux drogues et aux stupéfiants témoignent d’une volonté de lutter contre ce fléau. Il convient donc de renforcer les dispositifs de prévention, mais aussi les moyens de détection, notamment aux axes de pénétration des substances, lesquels sont identifiés : les aéroports, les colis postaux et les ports.

Nous appelons également le Gouvernement à lever le gage pour assurer les moyens confiés à l’action 9, « Appui à l’accès au financement bancaire » du programme 123 Conditions de vie outre-mer.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Le développement du trafic de stupéfiants dans plusieurs territoires ultramarins constitue une menace pour la santé publique, la sécurité et la cohésion sociale dans nos territoires. Renforcer les moyens de contrôle dans les ports, aéroports et services douaniers est une priorité nationale. Toutefois, 5 millions d’euros peuvent paraître insuffisants face à l’ampleur du phénomène. Il faudrait que cette action soit coordonnée avec les programmes pilotés par le ministère de l’intérieur.

J’émets un avis de sagesse.

La commission adopte l’amendement.

Article 52 et État G - Liste des objectifs et des indicateurs de performance

Amendement II-CE297 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). Mayotte connaît une pénurie d’eau depuis une dizaine d’années. Je souhaite par cet amendement connaître le nombre de jours de disponibilité en eau potable par commune, par rapport au nombre de jours dans le mois, pour caractériser cette crise qui asphyxie la population. En effet, dans un communiqué de presse du 23 octobre 2025, le représentant de l’État à Mayotte a pris la décision de vendre des bouteilles d’eau qui étaient destinées à la population après le cyclone Chido, estimant que la situation est redevenue normale alors que nous vivons à Mayotte des coupures d’eau allant jusqu’à quatre jours d’affilée par semaine.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE299 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). À la suite du cyclone Chido, une loi d’urgence promulguée en février dernier met en place un prêt à taux zéro pour aider les habitants à reconstruire leurs maisons. Par cet amendement, je souhaite connaître, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de prêts instruits et octroyés dans les délais normaux, par mesure de transparence de l’action de l’État à Mayotte.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-CE298 de Mme Anchya Bamana

Mme Anchya Bamana (RN). Par cet amendement, je souhaite connaître l’avancement du déblocage des crédits au profit des collectivités de Mayotte, crédits votés dans le cadre de la loi de refondation d’août dernier. Lorsque nous demandons ces éléments à la représentation du Gouvernement à Mayotte, nous n’arrivons pas à les obtenir.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Il faut aider Mayotte. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 71

Amendements II-CE252 et II-CE253 de M. Jean-Hugues Ratenon et II-254 de Mme Sandrine Nosbé

Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Par l’amendement II-CE252, nous sollicitons la rédaction d'un rapport exhaustif sur la pénurie de logements étudiants dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) des collectivités dites d’outre-mer.

Les amendements II-CE253 et II-CE254 portent sur des demandes de rapport. Ils sont défendus.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je suis défavorable au amendements de demande de rapports, puisque de nombreux rapports existent déjà et que cela mobilise des ressources administratives en interne.

Au-delà, il me paraît important de relancer l’activité de fret à La Réunion, notamment à Pierrefonds, afin de rééquilibrer la desserte du sud de l’île et de fluidifier les chaînes logistiques.

Avis défavorable pour les trois amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

M. le président Stéphane Travert. Nous en avons terminé avec l’examen des amendements. J’invite M. le rapporteur à nous donner son avis sur les crédits qui entrent dans le champ de l’avis budgétaire relatif à l’outre-mer, sur les programmes 123 et 138 au sein de la mission Outre-mer.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je suis défavorable aux crédits qui sont prévus par le Gouvernement sur la mission « Outre-mer », car ils matérialisent des coupes budgétaires inacceptables. Chacun d’entre nous a apporté des solutions, même si nous ne nous accordons pas tous sur celles-ci. Pour certains des amendements, j’ai émis un avis de sagesse, faute d’éléments probants.

Mes amendements expriment un refus de baisse des crédits, tout en ne proposant pas de nouvelles dépenses. Le groupe Rassemblement national promeut de véritables investissements, des planifications et non un saupoudrage des moyens. Les outre-mer constituent la force, la fierté de la nation.

En résumé, je suis défavorable à ces baisses de crédits pour l’ensemble des outre-mer.

M. le président Stéphane Travert. Je rappelle que si les crédits de la mission « Outre-mer » qui ont été examinés durant cette séance ne sont pas adoptés, ce rejet aura pour effet de faire tomber l’ensemble des amendements que nous venons d’adopter au cours de la discussion.

M. Pascal Lecamp (Dem). Les amendements votés aujourd’hui représentent entre 700 millions d’euros et 800 millions d’euros supplémentaires, pour un budget de l’ordre de 2,5 milliards d’euros. Je serais surpris que M. le rapporteur s’oppose au budget ainsi amendé. Voter contre reviendrait à supprimer ces 800 millions d’euros.

M. le président Stéphane Travert. Plus précisément, ces amendements ont prévu de mobiliser 725 311 891 euros supplémentaires sur le programme 123 conditions de vie outre-mer.

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je précise que je suis évidemment favorable à l’adoption des crédits de la mission une fois inclus les amendements que nous avons votés. Je suis contre la baisse des crédits.

M. le président Stéphane Travert. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur cette mission budgétaire et ses crédits, tels qu’ils se présentent après le vote des amendements ?

M. Joseph Rivière, rapporteur pour avis. Je suis en faveur de la mission, après le vote des amendements.

M. le président Stéphane Travert. Il nous faut désormais nous prononcer sur les crédits examinés dans le cadre de cet avis budgétaire.

La commission émet un avis favorable sur les crédits de la mission Outre-mer modifiés.

M. le président Stéphane Travert. La commission des affaires économiques émet donc un avis favorable sur les crédits de la mission Outre-mer ainsi modifiés dont elle est saisie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.

Liste des personnes rencontrées
en déplacement à La Réunion

Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) de La Réunion

M. Boris Calland, directeur-adjoint ;

M. Richard Feuillade, chef du service économie, agricole et filières.

Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) de La Réunion

M. Stéphane Sarnon, président ;

Mme Karine Folio, juriste et chargée de mission ;

Mme Murielle Huet, vice-présidente de la commission des agricultrices ;

M. Cédric Mérault, membre du bureau.

Confédération générale des planteurs et éleveurs de La Réunion (CGPER)

M. Jean Michel Moutama, président ;

M. Jean-Edouard Saint-Lambert, exploitant agricole.

M. David Trovalet, agriculteur

MM. Anthony Smith et Jacques Smith, agriculteurs

Conseil départemental de La Réunion

M. Cyrille Melchior, président ;

M. Guillaume Charlat, directeur général adjoint du pôle développement ;

Mme Sarah Bataille, directrice de l’agriculture et de l’eau.

M. Olivier Fontaine, président de la chambre d’agriculture de La Réunion

Union Réunionnaise des Coopératives Agricoles (URCOOPA)

M. Henri Lebon, président ;

M. Christian Bijoux, directeur général ;

M. Bertrand Maillot, responsable de l’alimentation ;

M. Fabrice Bigot, responsable industriel.

Association Réunionnaise Interprofessionnelle du Bétail, de la Viande et du Lait (ARIBEV)

M. Olivier Robert, président de l’ARIBEV et de la SICA RÉVIA ;

Mme Laure-Hélène Ribola, secrétaire générale de l’ARIBEV.

Association Réunionnaise Interprofessionnelle de Volaille (ARIV)

M. Patrick Leveneur, président de l’interprofession de l’ARIV et président de la coopérative AVI POLE ;

M. Joseph Siva, secrétaire général de l’ARIV ;

Mme Gladys Payet, directrice d’AVI POLE.

Mme Rita Fontaine et M. Charles Fontaine, agriculteurs.

Coordination rurale de La Réunion (CR974)

M. Guibert Boulanger, président ;

M. Laurent Boulanger, secrétaire ;

M. Norbet Hoareau, trésorier ;

MM. Christopher et Emmanuel Begue, agriculteurs ;

M. Jean-Albert Boulanger, agriculteur.

([1]) À l’exception de l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » où il est proposé une augmentation de près de 30 % des crédits de paiement.

([2]) Rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) n° 2024-M-033-02 et de l’Inspection générale des
affaires sociales (IGAS) n° 2024-065R, « Évaluation des mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer », novembre 2024, rendu public le 20 mai 2025.

([3]) À l’exception de Mayotte, où le dispositif CICE est maintenu au taux de 9 %.

([4]) Statistique publique de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt et de la pêche – AGRESTE 2024.

([5]) en valeur hors subventions.

([6]) Lors de son audition, le comité paritaire interprofessionnel de la canne et du sucre (CPCS) de la Réunion a indiqué que, à la suite du cyclone Garance, la richesse de la canne en sucre était inférieure de cinq points en moyenne par rapport à une année normale.

([7]) Soit 1,137 million de tonnes de canne produites en 2024 (données Daaf de la Réunion).

([8]) À l’exception de la Guyane, où la part d’exploitations individuelles est de 86 %.

([9]) Sont éligibles les personnes ayant un contrat de travail supérieur à trois mois.

([10]) À l’exception de Mayotte où 53 % des exploitants appartiennent à cette tranche d’âge.

([11]) L'aquaponie fait référence à tout système qui combine l'aquaculture conventionnelle (élevage d'animaux aquatiques tels que les escargots, les poissons, les écrevisses ou les crevettes dans des réservoirs) avec l'hydroponie (culture des plantes dans l'eau) dans un environnement symbiotique.

([12]) Comme le Callisto et le Callisto plus pour la canne à sucre.

([13]) À la Réunion, plus de 21 % des surfaces ont une pente supérieure à 10 % d’inclinaison.

([14]) Ils représentent 42 % de la surface de La Réunion.

([15]) Le taux d’artificialisation du territoire s’élève à 13,9 %, contre 9 % pour l’Hexagone.

([16]) Ces dispositions ont été codifiées dans le code rural et de la pêche maritime par une ordonnance de 2016.

([17]) Il s’agit de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs et de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

([18]) Cette filière à La Réunion représente 96 % des volumes exportés.

([19]) Une dérogation s’applique aux personnes atteignant 67 ans avant 2032, exemptant la limite de 5 ans.

([20]) Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Voir « Les exonérations de cotisations et contributions patronales (Lodeom) », dans la première partie du rapport.

([21]) Le Mercosur est composé de l’Argentine, la Bolivie, Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay.

([22]) Cet article dispose que « la mention “produits pays” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l’article R. 691-11 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d’élevage, d’engraissement, d’abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d’affinage et de conditionnement sont réalisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. Doivent également provenir de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux. ».