N° 2063

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 novembre 2025.

 

 

AVIS

 

 

PRÉSENTÉ

 

 

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de finances pour 2026,

 

 

TOME II

 

 

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

 

 

 

PAR Mme Christine LE NABOUR,

 

Députée.

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Voir les numéros : 1906, 1996 (annexe 43).

 

 

SOMMAIRE

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Pages

    

   AVANT-PROPOS

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances comporte l’ensemble des crédits afférents aux politiques publiques de solidarité et de cohésion sociale de l’État en faveur des personnes les plus vulnérables.

Composés à plus 90% par des prestations directes, les crédits demandés dans le projet de loi de finances pour 2026 s’élèvent à 29,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement soit une baisse de respectivement 2,75 % et 2,73 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

L’année 2026 marque ainsi, pour la première fois, une participation de la mission Solidarité à l’effort de redressement des comptes publics. Cette évolution s’inscrit toutefois dans un contexte de hausse continue et conséquente des crédits affectés à la solidarité depuis 2018 : en exécution, les crédits de la mission à périmètre courant et constant sont passés de 19,8 milliards d’euros en 2018 à 31,1 milliards d’euros en 2024, soit une hausse 57 % en six ans.

Cet effort a été conçu pour préserver les publics les plus fragiles et soutenir la montée en puissance des mesures ciblées engagées depuis 2023, telles que le Pacte des Solidarités, le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes dont les dispositifs connaissent un renforcement constant.

Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes qui porte notamment les crédits de la prime d’activité s’élève à 13,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une baisse de 7,32 % par rapport à l’exercice précédent. Cette diminution, essentiellement imputable à un recentrage de la prime d’activité sur les personnes les plus vulnérables, préserve les autres dispositifs. Le programme finance les politiques d’aide alimentaire (en hausse de 10 millions d’euros), les mesures de protection juridique des majeurs (+ 18 millions d’euros) ou encore le soutien à la politique de protection de l’enfance et des familles (+ 2,7 millions d’euros). Il concourt à la poursuite du financement du « Pacte des solidarités » (+ 5 millions d’euros) qui fait suite à la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté.

Les crédits du programme 157 Handicap et dépendance pour 2026 s’élèvent à 16,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ils augmentent de 1,25 % par rapport à 2025. Cette hausse maitrisée s’inscrit dans un contexte d’augmentation volontariste des crédits affectés à l’allocation aux adultes handicapés depuis 2018 sous l’effet de l’élargissement des critères d’attribution (déconjugalisation, cumul emploi-allocation, cumul retraite-allocation) : le montant moyen de l’allocation a été relevé de près de 26 % depuis 2019 et le nombre d’allocataires s’est accru de près de 20 % sur la même période pour s’établir à 1,3 millions en mars 2025. Le programme assure également la poursuite des politiques d’insertion par le travail avec le financement de l’aide au poste versée aux établissements et services d’aide par le travail.

Enfin, le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes s’établit à 95,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement soit une hausse de 1,73 % par rapport à 2025. Il préserve notamment la montée en puissance de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Depuis l’entrée en vigueur de ce dispositif, 63 000 aides ont été versées par les caisses d’allocations familiales ; le taux de recours originellement très élevé (30 %) tend à diminuer à mesure que l’effet de rattrapage s’atténue.

Cette année, la rapporteure a fait le choix de consacrer la partie thématique du présent rapport pour avis à l’exploitation sexuelle des mineurs en France.

Alors que les retours de terrain soulignent un phénomène en forte expansion dont les conséquences sur les trajectoires de vie, la santé physique et mentale des victimes mineures, essentiellement des jeunes filles âgées de douze à dix‑sept ans, sont préoccupantes, le sujet peine encore à émerger comme une priorité de l’action publique. Bien qu’une politique globale se structure timidement ces dernières années pour protéger les victimes et poursuivre les auteurs, les mineurs concernés restent encore largement invisibilisés, et les auteurs des violences, qu’ils soient clients ou proxénètes, impunis.

Pour aboutir aux conclusions présentées dans la seconde partie du présent rapport, la rapporteure a auditionné de nombreuses associations de protection de l’enfance ou engagées dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs : Nos ados oubliés, Agir contre la prostitution des enfants, Ensemble contre la traite des êtres humains, Mouvement du Nid, Amicale du Nid. Elle a également entendu la direction générale de la cohésion sociale, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, l’office central pour la répression de la traite des êtres humains, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le groupement d’intérêt public « France enfance protégée », ainsi que des représentants de plateformes numériques ([1]).

● L’exploitation sexuelle des mineurs est une réalité complexe, encore méconnue et mal mesurée qui concernerait, d’après les associations spécialisées, entre 8 000 et 12 000 enfants et adolescents. Les victimes de prostitution occasionnelle ou régulière sont très majoritairement des jeunes filles âgées de quinze à dix-sept ans en moyenne ; elles apparaissent toutefois de plus en plus jeunes. Leurs trajectoires sont fréquemment marquées par un cumul d’expériences traumatiques antérieures, des carences affectives et éducatives liées à des contextes familiaux dysfonctionnels, ainsi que des situations de rupture (décrochage scolaire, conduites addictives, fugues). Alors qu’un tiers des mineurs en fugue le sont car victimes d’exploitation sexuelle ou exposés à un risque réel de l’être ([2]), ces situations sont encore insuffisamment repérées et prises en charge (recommandation n° 2). La banalisation des conduites prostitutionnelles, de même que la méconnaissance des mécanismes d’emprise, de vulnérabilités et de violences qui s’y exercent, invitent à renforcer les actions de prévention et de sensibilisation menées auprès des enfants, notamment en milieu scolaire (recommandation n° 4).

● Parallèlement aux réseaux de traite des êtres humains pouvant avoir une envergure internationale et faisant davantage de victimes majeures, l’essor d’un proxénétisme dit de « proximité » qui sollicite et recrute les victimes par le biais de leurs cercles intimes ou sociaux immédiats, de même que la numérisation croissante du processus d’exploitation sexuelle (mise en relation, gestion des rendez-vous, réservation de lieux de prostitution, transports et contrôle des victimes, argent), renforcent l’isolement des victimes et compliquent le repérage des situations. L’évolution du système prostitutionnel appelle un renforcement des moyens d’enquête spécialisés, dont les cyberpatrouilles (recommandation n° 5), de même que des évolutions réglementaires, notamment s’agissant des obligations incombant aux plateformes numériques en application du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022 (recommandation n° 6).

● Depuis 2021, la mise en œuvre d’un premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, suivi de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel qui consacre un budget de 6,3 millions d’euros par an pour la période 2024‑2026 au volet dédié à la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, a permis d’engager diverses actions. Parmi les succès figurent la réalisation d’une vidéo de sensibilisation destinée au grand public intitulée « Je gère », la mise en place d’un canal d’écoute téléphonique dédié à la prostitution des mineurs au numéro 119, le déploiement d’un premier réseau national de lieux d’accueil et de prise en charge des mineurs victimes dit « réseau Satouk », ou encore le financement de projets associatifs et locaux – notamment dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Nord – favorisant la prévention, le repérage et l’accompagnement des victimes.

Les dispositifs demeurent néanmoins d’ampleur limitée et ne permettent pas de saut quantitatif dans le repérage des situations, ni une réponse aux besoins d’accompagnement des mineurs victimes sur l’ensemble du territoire. La rapporteure formule à ce titre plusieurs recommandations pour une montée en puissance des actions engagées, ainsi avec la relance de la campagne de communication « Je gère » (recommandation n° 13) ; la formation de l’ensemble des professionnels « de première ligne » (travail social, aide sociale à l’enfance, forces de l’ordre, éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, magistrats) (recommandations n° 15 et 16) ; le développement du réseau national de lieux d’accueil et de prise en charge spécialisés « Satouk » (recommandation n° 20) ainsi que le financement de projets associatifs (recommandation n° 17) et d’actions d’ « aller vers » (recommandation n° 18).

● En outre, l’amélioration du repérage, de la protection et de l’accompagnement des victimes mineures ne suffit pas sans une politique pénale déterminée contre les auteurs, proxénètes et clients. Les clients sont rarement condamnés et un très faible nombre de personnes sont aujourd’hui mises en cause pour proxénétisme dans des affaires impliquant des mineurs. La rapporteure suggère de renforcer le volet judiciaire et répressif de la lutte et en particulier de désigner de manière effective un magistrat référent pour la prostitution des mineurs dans chaque juridiction, à l’instar des tribunaux de Bobigny et de Lyon (recommandation n° 8).

● Enfin, en matière de gouvernance et de pilotage, tant au niveau national que territorial, s’il y a lieu de constater ces dernières années une coopération renforcée entre les acteurs, les initiatives observées demeurent ponctuelles et inégales. La rapporteure appelle à ce titre à la mise en place d’une cellule de coordination gouvernementale (recommandation n° 21), de partenariats locaux (recommandation n° 11) et de commissions départementales interdisciplinaires sur le modèle de celle du département de la Moselle (recommandation n° 22).

   Première partie – Analyse budgétaire :
commentaire des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances pour 2026

Dans le projet de loi de finances pour 2026, la mission Solidarité, insertion et égalité des chances constitue l’un des piliers de la politique sociale de l’État. Elle représente une part majeure de l’effort public consacré à la cohésion nationale, à la réduction des inégalités et à la protection des personnes vulnérables.

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances comporte trois programmes ([3]) :

– le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes ;

– le programme 157 Handicap et dépendance ;

– le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes.

Les crédits de la mission Solidarité, insertion et Égalité des chances

(en euros)

Programme / Titre	AE			CP
	Ouverts en LFI 2025	Demandés en 2026	Variation 2025/2026	Ouverts en LFI 2025	Demandés en 2026	Variation 2025/2026
Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes	14 155 960 001	13 120 127 815	– 7,32 %	14 157 121 335	13 121 340 299	– 7,32 %
Programme 157 Handicap et dépendance	16 062 371 412	16 262 766 446	+ 1,25 %	16 057 571 412	16 265 317 136	+ 1,29 %
Programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes	94 016 767	95 647 590	+ 1,73 %	94 016 767	95 647 590	+ 1,73 %
Total des crédits de la mission	30 312 348 180	29 478 541 851	– 2,75 %	30 308 709 514	29 482 305 025	– 2,73 %

Source : projet annuel de performances de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances annexé au projet de loi de finances pour 2026.

En 2026, les crédits consacrés à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances demeurent élevés, assurant la continuité des dispositifs de protection sociale. Ils s’élèvent à 29,48 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cela représente toutefois par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 une baisse de 833,8 millions d’euros (– 2,75 %) en autorisations d’engagement et de 826,4 millions d’euros (– 2,73 %) en crédits de paiement.

Les prestations de guichet – telles que la prime d’activité, la prime de Noël, l’allocation aux adultes handicapés ou le revenu de solidarité active recentralisé – représentent près de 93 % des dépenses de la mission. En 2026, en raison de la non-indexation des prestations sociales sur l’inflation et de la recentralisation de certaines allocations, elles diminuent de 826 millions d’euros pour s’établir à 27,56 milliards d’euros contre 28,39 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2025.

I.   Les crédits du programme 304 inclusion sociale et protection des personnes sont en baisse

Les crédits du programme 304

(en euros)

Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes	Ouverts en LFI 2025 (CP)	Demandés pour 2026 (CP)	Variation 2026/2025
Action 11 Prime d’activité et autres dispositifs	12 374 839 237	11 298 037 432	– 8,70 %
Action 13 Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations	22 150 635	26 156 672	+18,09 %
Action 14 Aide alimentaire	149 350 604	159 350 604	+6,70 %
Action 15 Qualification en travail social	7 178 513	7 533 600	+4,95 %
Action 16 Protection juridique des majeurs	893 155 262	911 177 901	+2,02 %
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables	418 855 182	421 630 427	+0,66 %
Action 18 Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine	1 158 764	1 508 461	+30,18 %
Action 21 Allocations et dépenses d’aide sociale	36 576 000	37 088 064	+1,40 %
Action 23 Pacte des Solidarités	253 857 138	258 857 138	+1,97 %
Total des crédits du programme 304	14 157 121 335	13 121 340 299	– 7,32 %

Source : projet annuel de performances de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances annexé au projet de loi de finances pour 2026.

Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes abrite les dépenses de l’État en matière de lutte contre la pauvreté, d’inclusion sociale et de protection des personnes vulnérables. Il finance principalement la prime d’activité et le revenu de solidarité active recentralisé. Le programme soutient également les politiques publiques relatives à l’aide alimentaire, à la protection juridique des majeurs, à la protection de l’enfance et à la mise en œuvre du Pacte des Solidarités.

Dans le projet de loi de finances, les crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes s’élèvent à 13,12 milliards d’euros en crédits de paiement. Cela représente une diminution de – 7,32% par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette baisse globale s’explique principalement par la désindexation des prestations figurant à l’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs et par le recentrage de ces allocations sur les publics les plus vulnérables. L’ensemble des autres lignes du programme sont en augmentation, notamment l’action 14 qui recèle le financement de l’Aide alimentaire (+ 10 millions d’euros), l’action 16 qui finance la Protection juridique des majeurs vulnérables (+ 18 millions d’euros) et l’action 17 relative à la Protection et l’accompagnement des enfants (+ 2 millions d’euros).

A.   La prime d’activité et les autres dispositifs de soutien aux personnes à faibles revenus

L’action 11 Prime d’activité et autres dispositifs comporte des crédits à hauteur de 11,30 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2026. Elle représente à elle seule 80% du total du programme 304 traduisant le poids majeur de ce dispositif dans la politique publique de soutien aux revenus d’activité modestes.

Le montant forfaitaire de la prime d’activité est revalorisé chaque année afin de tenir compte de l’évolution des prix à la consommation. Dans un contexte de hausse de l’inflation, il est passé, pour une personne seule sans enfant, de 531,51 euros en 2018 à 633,21 euros depuis la dernière revalorisation de + 1,7 % au 1ᵉʳ avril 2025 ([4]).

Dans le présent projet de loi de finances, l’économie liée à la désindexation de la part forfaitaire de la prime a été évaluée à 186 millions d’euros.

Évolution du montant forfaitaire de la prime d’activité depuis 2020

(en euros)

Source : décrets publiés chaque année pour les exercices 2020 à 2025 et montant prévisionnel pour 2026.

La prime d’activité a connu une réforme majeure en 2019, adoptée à la suite de la crise des « gilets jaunes », qui a entraîné son ouverture à de nouveaux publics. Cette réforme a modifié le calcul des bonifications en abaissant le seuil d’entrée de 0,8 à 0,5 Smic, et en augmentant le montant maximal de 0,95 à 1,2 Smic. En outre, le taux d’accroissement linéaire (ou pente) utilisé pour déterminer la bonification individuelle entre ces deux seuils a été relevé de 12,782 % à 29,101 % ([5]) de sorte qu’à revenu égal, chaque euro gagné dans cette tranche, ouvre désormais droit à une part plus importante de bonification. Depuis 2019, la règle de calcul – codifiée à l’article D. 843-2 du code de la Sécurité sociale – n’a pas été modifiée.

Sur la période 2018‑2024, le Smic brut mensuel est passé de 1 498,47 euros à 1 801,80 euros soit une augmentation d’environ 20 %. Cette progression s’inscrit dans la logique de revalorisation annuelle automatique (liée à l’inflation) et de maintien du pouvoir d’achat.

Ce double effet – combinant réforme et évolution conjoncturelle– a entraîné une forte progression du nombre de bénéficiaires, qui est ainsi passé de 2,67 millions en 2016, à 4,68 millions en 2023. La réforme s’est également traduite par une hausse notable des bonifications versées : le montant maximal de la bonification individuelle a été porté à environ 160 euros par mois pour un salarié à temps plein au Smic contre 67 euros auparavant ([6]). Au premier avril 2025, elle est de 184,27 euros.

Évolution mensuelle du nombre de bénéficiaires de la prime d’activité
de janvier 2017 à mai 2025

(en euros)

Source : Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, d’après les données mensuelles sur les prestations de solidarité.

En 2025, une première modification paramétrique prise par décret a affecté la dégressivité de la part forfaitaire de la prime afin d’en diminuer le coût pour les finances publiques. Le décret n° 2025‑292 du 29 mars 2025 a ainsi diminué de 61 % à 59,85 % l’abattement pour frais professionnels. Une part plus grande des revenus professionnels est prise en compte dans le calcul de la prime depuis cette date, ce qui tend à réduire le montant de la prime effectivement versée aux bénéficiaires.

En 2026, trois mesures auront pour effet de réduire sensiblement les crédits alloués à la prime d’activité et de la recentrer sur les publics prioritaires :

– un recentrage de la prime d’activité sur les travailleurs les plus modestes, qui devrait prendre la forme d’une nouvelle mesure réglementaire paramétrique. Elle pourrait concerner la part forfaitaire (à travers l’abattement pour frais professionnels ou la prise en compte de la composition du foyer) ou les bonifications (par une action sur le taux d’accroissement ou les seuils d’entrée et de sortie), pour une économie estimée à 732 millions d’euros par le Gouvernement ;

– la prise en compte intégrale de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dans les revenus d’activité servant au calcul de la prime, alors qu’un abattement de 59,85 % était jusqu’à présent appliqué, générant une économie estimée à 95 millions d’euros par le Gouvernement. Cette mesure figure en article non rattaché dans le projet de loi de finances pour 2026 ;

– enfin, la désindexation générale des prestations sociales en 2026, qui a pour effet de geler le montant forfaitaire de la prime d’activité, pour une économie évaluée à 186 millions d’euros sur la base d’une hypothèse d’inflation de 1,3 %.

Suite à ces mesures, le Gouvernement prévoit en 2026 une enveloppe de 9,3 milliards d’euros pour environ 4,5 millions de foyers bénéficiaires en moyenne annuelle, afin aussi de financer les frais de gestion des opérateurs en charge du versement de la prime d’activité –la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce montant est en légère baisse par rapport à l’année précédente. Selon les informations fournies par le Gouvernement, la mise en œuvre du mécanisme de solidarité à la source, qui constitue une avancée importante en matière d’accès aux droits, doit également réduire les indus et fiabiliser le calcul du droit. Le pré-remplissage des déclarations trimestrielles des ressources est généralisé depuis mars 2025.

Au titre des autres dispositifs inscrits à l’action 11 figurent également :

– le revenu de solidarité active recentralisé, pour un montant de 1,7 milliard d’euros. Sont concernés par cette recentralisation la Guyane et Mayotte depuis 2019 ([7]) et La Réunion depuis 2020 ([8]). Les départements de Seine‑Saint-Denis, des Pyrénées-Orientales à compter de 2022 et de l’Ariège à compter de 2023 se sont portés volontaires pour expérimenter cette recentralisation. Les crédits prévus à cette fin augmentent, selon les informations contenues dans le programme annuel de performances, de 27,8 millions d’euros pour tenir compte de la progression tendancielle du nombre de bénéficiaires. Cette évolution inclut néanmoins la désindexation des prestations, pour une économie évaluée à 9 millions d’euros en 2026 ;

– la prime exceptionnelle de fin d’année dite « prime de Noël », pour un montant de 260 millions d’euros contre 470 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2025. Ses critères d’attribution, fixés chaque année par décret, reposent sur des principes constants depuis 1998 : la prime est versée aux personnes percevant l’un des minima sociaux suivant – revenu de solidarité active, allocation spécifique de solidarité, allocation équivalent retraite. Elle est attribuée une seule fois par foyer et son montant est majoré selon la composition familiale ([9]). La diminution des crédits en 2026 s’explique par un recentrage du dispositif sur les seuls foyers éligibles comptant au moins un enfant à charge ;

– le « revenu de solidarité active jeunes » à hauteur de 4,5 millions d’euros contre 3,3 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2025. Créé en 2010, il s’adresse aux jeunes gens de 18 à 25 ans ayant au moins un enfant à charge ou justifiant de deux ans d’activité professionnelle au cours des trois années précédant la demande. Destiné à un public sans emploi ou en insertion, ce dispositif complète la prime d’activité. Le nombre de bénéficiaires, en forte baisse après l’ouverture de la prime d’activité au moins de 25 ans, connaît de nouveau une progression depuis 2023 du fait de l’évolution du marché du travail. La hausse des crédits demandés en 2026 traduit ainsi la poursuite de cette tendance : 71 000 jeunes bénéficient de ce dispositif au premier trimestre 2025 ([10]).

B.   des crédits en légère hausse pour l’ingénierie, les outils de la gouvernance et les expérimentations

En 2026, l’action 13 du programme 304 dédiée au soutien de l’ingénierie, de la gouvernance et des expérimentations dans le champ de l’inclusion sociale est dotée de 26,16 millions d’euros, soit une augmentation de 4 millions d’euros par rapport à 2025. Bien que la part de ces crédits dans le programme 304 reste modérée (0,03 % de l’enveloppe), elle finance plusieurs dispositifs clefs : le développement de systèmes d’information pour une meilleure gestion des aides (5 millions d’euros) ; le déploiement des points conseil budget et l’expérimentation « aide budget » visant à prévenir le surendettement (10,5 millions d’euros) ; ainsi que l’allocation de précarité menstruelle (7,9 millions d’euros en 2026).

C.   La poursuite des efforts pour l’aide alimentaire à destination notamment des territoires

Les crédits de l’action 14 Aide alimentaire atteignent en 2026, 159,35 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement soit une hausse (+ 6,7 % et 10 millions d’euros) par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette évolution s’inscrit dans la dynamique des dernières années qui a conduit à une forte augmentation : l’enveloppe est passée de 58,7 millions d’euros en 2019 à 159,9 millions d’euros en 2023, soit une hausse de 172 %.

L’aide alimentaire bénéficie du cofinancement du Fonds social européen qui concourt aux marchés d’achat de denrées gérés par FranceAgriMer. Au cours de la période 2022‑2027, le dispositif mobilise 727 millions d’euros dont 582 millions d’euros issus du Fonds social européen, le solde étant apporté par l’action 14.

Les crédits de l’action 14 financent plusieurs volets :

– la contribution de la France au Fonds social européen (25,8 millions d’euros) ;

– l’aide alimentaire nationale (24,2 millions d’euros) affectée au fonctionnement des têtes de réseau associatives, aux achats de denrées des épiceries sociales et, depuis 2025, au « Pacte pour les premiers pas en faveur des enfants de 0 à 3 ans » ;

– l’aide alimentaire déconcentrée dont les crédits atteignent 29,3 millions d’euros en 2026, en hausse de 10 millions d’euros. Cette progression vise à mieux soutenir les structures locales de distribution dans les territoires où les associations ne peuvent pas accéder aux fonds européens ;

– enfin, le programme « Mieux manger pour tous » (80 millions d’euros) dont l’objectif est de garantir à chacun une alimentation saine et durable à travers un volet national orienté vers la qualité de l’offre et un volet local développé par les collectivités territoriales.

D.   la reconduction des actions de qualification du travail social

La formation des travailleurs sociaux, qui interviennent auprès des personnes en situation de fragilité, constitue un enjeu central face à la crise d’attractivité de ces métiers. Elle est aussi essentielle pour garantir l’efficacité des politiques publiques de lutte contre la pauvreté. L’action 15 Qualification en travail social représente 7,5 millions d’euros, des chiffres en légère augmentation par rapport à l’année précédente (7,1 millions d’euros). Ces crédits concourent au développement de la certification pour accroître le nombre de diplômés et répondre aux fortes attentes du secteur social.

E.   le maintien des crÉdits de la protection juridique des majeurs dans un contexte inflationniste

Les crédits de l’action 16 Protection juridique des majeurs s’élèvent à 911,18 millions d’euros en crédits de paiement soit une hausse de 18 millions d’euros et + 2,02 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Prononcées par le juge des contentieux de la protection, les mesures de protection juridique des majeurs concernent les personnes qui ne sont pas en mesure de pourvoir à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles. La personne chargée d’exécuter la mesure de protection, curatelle ou tutelle, est prioritairement un proche ; à défaut, la prise en charge de la personne protégée peut être confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le financement de la mesure de protection repose sur un prélèvement sur le revenu du majeur protégé et, le cas échéant, sur un financement public porté par l’action 16 du programme 304.

Les crédits de l’action 16 se décomposent en trois postes principaux : la dotation des services mandataires (784 millions d’euros) dont l’objet est de financer les organismes, associations et fondations habilitées par le préfet, qui exercent les mesures de protection juridique ; le financement des mandataires individuels (122,2 millions d’euros) ; les crédits dédiés au dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux qui sont reconduits à hauteur de 4,9 millions d’euros.

La progression des crédits alloués résulte essentiellement d’une hausse prévisionnelle des mesures de protection prononcées. Dans une étude publiée en septembre 2025, le ministère de la justice alerte sur une croissance conséquente des mises sous tutelles et curatelles du fait du vieillissement de la population ([11]). Le nombre de mesures de protection pourrait ainsi croître de 64 % d’ici à 2070.

Taux d’ouverture des mesures de protection juridique
observé jusqu’en 2024 et projeté jusqu’en 2070

Source : InfoStat Justice n° 202, septembre 2025.

F.   la poursuite du co-financement de la politique de protection et d’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

Les financements de l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables atteignent 421,63 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, soit une hausse de 2,7 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Hors crédits pour la prise en charge des mineurs non accompagnés, ils augmentent de 60,2 millions d’euros.

L’action 17 abonde plusieurs dispositifs :

– 233 millions d’euros sont destinés aux politiques de protection de l’enfance. Les programmes cofinancés avec les départements sont reconduits à hauteur de 211 millions d’euros : l’accompagnement des communes pour le service public de la petite enfance ([12]) (87,4 millions d’euros), l’aide sociale à l’enfance (50 millions d’euros) et l’accueil en pouponnière ([13]) (34,7 millions d’euros). Sont également inclus dans ces crédits des mesures nationales telles que le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2023‑2027 qui finance les 164 unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (11,6 millions d’euros) et le quatrième axe de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel pour 2024‑2026 dédié à la lutte contre la prostitution des mineurs (6,2 millions d’euros) ([14]) ;

– 135 millions d’euros sont consacrés à la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance soit 10 millions d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. L’essentiel de cette somme est alloué aux départements dans le cadre de contrats de prévention et de protection de l’enfance. La contractualisation formaliser autour d’objectifs, d’actions et d’indicateurs communs les engagements conclus entre le département et l’État, représenté par le préfet et l’agence régionale de santé ;

– 43,8 millions d’euros sont relatifs à la prise en charge des mineurs non accompagnés. Ce montant apparaît en forte baisse par rapport à 2025, quand 101 millions d’euros avaient été consacrés à cette enveloppe qui finance la participation forfaitaire de l’État aux dépenses des départements pour l’évaluation et la mise à l’abri d’urgence des jeunes qui se déclarent mineurs et isolés. Depuis le 1er janvier 2024, ces contributions ne sont plus automatiquement versées : elles sont conditionnées à la signature d’une convention entre l’État et le département ([15]) ;

– enfin, une subvention de 4,9 millions d’euros est reconduite pour le groupement d’intérêt public « France Enfance protégée », constitué en 2023 conformément à l’article 36 de la loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

G.   l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine et les prestations résiduelles d’aide sociale

L’action 18 Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine est stabilisée à 1,51 million d’euros après une hausse des crédits de 71,78 % dans la loi de finances initiale pour 2025. Cette aide, versée mensuellement, vise à favoriser le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés, notamment les « Chibanis », qui partagent leur temps entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France.

Depuis la loi de finances initiale pour 2022, le programme 304 compte une action 21 Allocations et dépenses d’aide sociale qui résulte du transfert des crédits du programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables et finance notamment les aides à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap. Les crédits sont reconduits pour l’année 2026 avec 37,1 millions d’euros.

H.   Le Pacte des solidarités

L’action 23 Pacte des solidarités finance la déclinaison de la stratégie de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales 2024–2027. Lancé par le gouvernement en 2023, il vise à renforcer la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales. Il s’articule autour de quatre grands objectifs :

1° lutter contre la pauvreté des enfants en favorisant l’accès à l’éducation, à la santé et à une alimentation de qualité ;

2° faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi, notamment par la formation et l’accompagnement ;

3° garantir l’accès aux droits et aux services essentiels (santé, logement, numérique) ;

4° favoriser la transition écologique inclusive, pour que les ménages modestes ne soient pas pénalisés par les changements environnementaux.

Ce pacte prolonge et amplifie la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté engagée depuis 2018. La rapporteure regrette qu’il n’existe plus depuis 2020, de portefeuille ministériel dédié pour en porter la mise en œuvre du pacte.

Pour l’année 2026, le Pacte des solidarités bénéficie de crédits à hauteur de 258,9 millions d’euros, en hausse de 5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

Il préserve les mesures de contractualisation territoriale avec les départements (90 millions d’euros) et les métropoles (15 millions d’euros), ainsi que la constitution de pactes locaux des solidarités associant collectivités et réseaux associatifs (15 millions d’euros).

Il poursuit également les mesures de prévention en faveur de la santé nutritionnelle des enfants avec le déploiement des petits déjeuners à l’école (18 millions d’euros) et la tarification sociale des cantines « cantines à 1 euro » pour les familles les plus défavorisées (76,9 millions d’euros).

Enfin, il cible divers dispositifs concrets tels que le fonds d’innovation pour la petite enfance (5 millions d’euros), le dispositif Pass’colo (11,5 millions d’euros), le plan 100 % Accès aux droits (Territoires zéro non‑recours – TZNR) et domiciliation (18,1 millions d’euros) ainsi que des mesures ciblées pour les territoires ultramarins (5 millions d’euros).

Le programme Mieux manger pour tous (80 millions d’euros) et la lutte contre la précarité menstruelle (7,9 millions d’euros), financés respectivement par les actions 13 et 14, font également partie du Pacte des solidarités.

II.   LES CRÉDITS DU PROGRAMME 157 handicap et dÉpendance voient une lÉgÈre hausse dans un contexte contraint

A.   Présentation des crédits

Les crÉdits du programme 157 Handicap et dépendance

Programme 157 Handicap et dépendance	Ouverts en LFI 2025 (CP)	Demandés pour 2026 (CP)	Variation PLF 2026/LFI 2025
Action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées	15 991 845 308	16 236 153 712	+ 1,53%
Action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives	64 026 104	24 900 544	- 61,11%
Total des crédits du programme 157	16 055 871 412	16 261 054 256	+ 1,28%

Source : projet annuel de performances de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances annexé au projet de loi de finances pour 2026.

Le programme 157 Handicap et dépendance vise à faciliter l’accès au droit commun pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées en perte d’autonomie en leur proposant des dispositifs adaptés à leurs besoins. Le programme finance essentiellement l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que les dispositifs d’accompagnement vers l’activité professionnelle. Des crédits sont également dédiés à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

En 2026, les crédits du programme 157 s’élèvent à 16,26 milliards d’euros en crédits de paiement, en hausse de 1,28 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette progression s’explique principalement par le dynamisme des dépenses liées à l’allocation aux adultes handicapés, pour lesquelles le projet de loi de finances prévoit 14,68 milliards d’euros, soit une progression de 321,3 millions d’euros (+ 2,2 %). En mars 2025, 1,35 million de personnes étaient allocataires pour un montant maximal de 1 033,32 euros par mois pour une personne seule sans ressources.

À compter de 2026, le périmètre du programme 157 évolue : le dispositif d’emploi accompagné est transféré à France Travail et désormais financé sur le programme 102 Accès et retour à l’emploi. Ce transfert se traduit par une sortie de crédits de 38,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, touchant l’action 13 Pilotage du programme et animation des politiques inclusives. Hors changement de périmètre, les crédits du programme 157 progressent de 243 millions d’euros, confirmant la montée en charge constante des politiques en faveur des personnes en situation de handicap.

B.   Le maintien d’un haut niveau de soutien au revenu des personnes en situation de handicap

Les crédits du programme 157 Handicap et dépendance contribuent très majoritairement au soutien du revenu des personnes en situation de handicap par le financement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui représente près de 90 % des dépenses du programme. En outre, le programme 157 contribue également à soutenir les établissements et service d’aide par le travail (ESAT) à travers l’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés.

L’enveloppe inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026 au titre de l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées, s’élève à 16,24 milliards d’euros en crédits de paiement soit une augmentation de 244 millions d’euros et de 1,53 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 (15,99 milliards d’euros).

Cette évolution s’inscrit dans un contexte d’augmentation très significative de la dépense consacrée à l’allocation aux adultes handicapés inscrite à l’action 12 ([16]) : 14,7 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026 soit une augmentation de 62 % depuis la loi de finances pour 2017 (+ 5,6 milliards d’euros). Sur une moyenne période, les crédits inscrits en loi de finances initiale sont passés de 11,32 milliards d’euros en 2018 à 14,04 milliards d’euros en 2024 et 15,99 milliards d’euros en 2025.

Évolution des crédits de l’action 12 en loi de finances initiale depuis 2018

Source : lois de finances initiales 2018-2025 et projet de loi de finances pour 2026.

La budgétisation pour l’année 2026 prend en compte, en priorité, une évolution tendancielle de l’allocation aux adultes handicapés estimée à + 4,2 % par rapport à 2025. Cette progression résulte de trois facteurs : l’augmentation prévisionnelle du nombre de bénéficiaires (+ 2,6 %), la prise en compte sur l’ensemble de l’exercice des revalorisations de barème, ainsi que l’impact des mesures récentes, notamment la déconjugalisation et la reconnaissance de la double activité en établissement et service d’aide par le travail, évalué à + 0,3 %. La montée en puissance de la déconjugalisation de l’AAH s’est sont révélée moins importante qu’attendu, une partie des allocataires ayant choisi de conserver l’ancien mode de calcul.

Depuis 2017, la hausse des effectifs de l’allocation aux adultes handicapés s’explique principalement par la progression du nombre de bénéficiaires de l’AAH‑2, versée aux personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % et présentant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Le nombre d’allocataires de l’AAH‑1, attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %, demeure quant à lui relativement stable sur une moyenne période. Depuis 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AAH‑2 est supérieur à celui de l’AAH‑1 et l’écart entre les deux prestations continue de se creuser.

Évolution du nombre d’allocataires de l’AAH-1 et de l’AAH-2 depuis 2018

Source : Caisse nationale d’allocations familiales, répartition des allocataires selon le taux d’incapacité et l’âge, septembre 2025.

Selon la Cour des comptes ([17]), plusieurs facteurs contribuent à l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’AAH‑2 et, par conséquent, à la hausse de la dépense associée : la forte visibilité de la prestation, les réformes récentes favorables aux allocataires, le faible taux de sortie du dispositif, enfin l’élargissement du champ et de la reconnaissance du handicap au cours des dernières années. Les données de la Caisse nationale des allocations familiales confirment cette tendance : en mars 2025, 1,35 million de personnes percevaient l’allocation aux adultes handicapés contre 1,21 million en mars 2022 et 1,12 million en mars 2018.

À partir de 2026, des équivalents temps plein (ETP) seront financés au sein des maisons départementales des personnes handicapées afin de s’y entretenir avec des primo-demandeurs. Ces rendez-vous visent à améliorer l’évaluation des demandes d’AAH‑2 dans une perspective de juste attribution des droits.

La progression des crédits résulte également de la revalorisation du montant à taux plein de l’allocation, qui conduit mécaniquement à une hausse des plafonds de ressources et, par conséquent, du nombre de bénéficiaires. Le montant maximum de l’allocation s’établit désormais à 1 033,32 euros par mois pour une personne sans enfant depuis la revalorisation légale du 1er avril 2025, contre 819 euros en octobre 2018.

Montant maximal de l’allocation aux adultes handicapés au 1er Avril
(2018-2025, en euros)

Source : commission des affaires sociales, à partir des chiffres figurant dans le décret annuel de revalorisation.

Par ailleurs, la déconjugalisation de la prestation à compter du 1er octobre 2023 en application de l’article 10 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a supprimé la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation. Cette réforme a entraîné une augmentation du nombre de bénéficiaires ainsi qu’une hausse du montant moyen versé.

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques estime à 360 millions d’euros en 2026 le surcoût budgétaire lié à cette mesure.

Montant projetÉ du coût budgÉtaire de la dÉconjugalisation
de l’allocation aux adultes handicapés

	2024	2025	2026	2027	2028
Dépenses totales annuelles liées à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés exprimées en millions d’euros	290	330	360	380	410

Source : Cour des comptes, tableau établi à partir de la note DANSE 2024-036 du 28 octobre 2024 « Prévisions actualisées de dépenses de l’allocation aux adultes handicapés à horizon 2028 ».

Enfin, la dérogation à la revalorisation légale des prestations sociales au 1er avril 2026 se traduit par le gel des montants de l’allocation aux adultes handicapés au niveau de 2025. Dans un contexte de faible inflation (+ 1,3 %), cette disposition permet une économie évaluée à 122,4 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2026 inclut également une suppression de l’allocation aux adultes handicapés versée aux personnes détenues pour une économie évaluée à 10 millions d’euros.

C.   Une stabilité de l’enveloppe consacrÉe À l’emploi des personnes handicapÉes

Le programme 157 participe activement au soutien des établissements et services d’aide par le travail à travers le financement de l’aide au poste, destinée à garantir la rémunération des travailleurs handicapés. Ces établissements médico-sociaux accueillent, sur décision d’orientation de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, environ 120 000 adultes handicapés dont la capacité de travail est inférieure au tiers de la capacité normale. Ce nombre demeure stable, depuis 2013, en raison du moratoire en vigueur sur la création de nouvelles places.

Les crédits ouverts par le projet de loi de finances pour 2026 s’élèvent à 1,56 milliard d’euros, soit une diminution de 74,5 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette baisse s’explique principalement par une mesure technique de réduction de la trésorerie disponible de l’Agence de services et de paiement ainsi que par la non-reconduction des crédits destinés au fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Pour rappel, ce fonds, institué par la loi de finances initiale pour 2022, n’avait pas été reconduit en 2023 et 2024, avant d’être de nouveau doté en 2025 à hauteur de 15,6 millions d’euros. Hors mesure de trésorerie, les crédits alloués connaissent une légère progression.

Les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du programme favorisent l’emploi des personnes en situation de handicap selon trois principaux axes.

En premier lieu, l’aide au poste, versée par l’Agence de services et de paiement, garantit aux travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail une rémunération comprise entre 55,7 % et 110,7 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). À compter de 2026, la base de ressources retenue pour le calcul de l’allocation aux adultes handicapés de ces travailleurs sera alignée sur celle appliquée aux travailleurs du milieu ordinaire. Cette évolution a pour objectif d’unifier les modalités de calcul de l’allocation et d’assurer une équité de traitement entre les bénéficiaires. Elle pourrait générer une moindre dépense pour les finances publiques estimée à 20,4 millions d’euros.

En second lieu, le cumul d’un emploi en établissements et services d’aide par le travail et en milieu ordinaire, autorisé depuis le 1er janvier 2023, permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés de travailler simultanément à temps partiel dans un établissement ou service d’aide par le travail et dans une entreprise classique ([18]). Le mode de calcul de l’allocation a été adapté ([19]) afin que les revenus cumulés soient supérieurs à ceux perçus en cas d’activité exclusive en établissements et services d’aide par le travail, renforçant l’incitation à l’emploi.

Enfin, le cumul emploi-retraite, effectif depuis le 1er décembre 2024, autorise les travailleurs handicapés à continuer de percevoir l’AAH‑1 lorsqu’ils maintiennent une activité professionnelle au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Avant l’entrée en vigueur de cette mesure, les bénéficiaires de l’AAH‑1 devaient choisir entre le maintien de leur allocation et la poursuite de leur activité professionnelle. Cette évolution est une avancée notable en faveur de la continuité des parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

D.   le déploiement des dispositifs de lutte contre les maltraitances

La politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité, qu’elle soit liée à l’âge ou au handicap, constitue un pilier fondamental du soutien à l’autonomie et de la protection des personnes. À la suite des États généraux des maltraitances, lancés en mars 2023, le Gouvernement poursuit la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la maltraitance pour la période 2024-2027. Celle-ci repose sur plusieurs orientations structurantes destinées à renforcer la prévention, la détection et la prise en charge des situations de maltraitance.

Elle prévoit, en premier lieu, la création dans chaque département de cellules locales de lutte contre les maltraitances, chargées d’assurer le recueil, le suivi et le traitement des signalements. En parallèle, un système d’information national unique, dénommé « SI national maltraitance », est en cours de développement. Sa préfiguration, engagée en 2024, vise à centraliser les données relatives aux signalements et à garantir une meilleure coordination entre les acteurs.

La stratégie prévoit également le déploiement d’une plateforme nationale de lutte contre les maltraitances, téléphonique et multicanale, dont la mise en service est programmée pour 2026. Elle se substituera au dispositif actuellement géré par la Fédération 3977 afin d’assurer une prise en charge plus homogène et accessible sur l’ensemble du territoire.

Les crédits alloués connaissent une progression s’élevant, dans le projet de loi de finances pour 2026, à 3,8 millions d’euros en crédits de paiement. Ils permettront notamment de financer la plateforme multicanale, dotée de 3,1 millions d’euros, en articulation avec le système d’information national. Ils couvrent également le fonctionnement des centres de proximité du réseau 3977 pour un montant de 600 000 euros, ainsi que le financement d’actions ponctuelles de prévention et de lutte contre la maltraitance à hauteur de 60 000 euros.

III.   LES CRÉDITS DU PROGRAMME 137 Égalité entre les femmes et les hommes font l’objet d’une hausse significative

A.   PRéSENTATION DES CRéDITS

Le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes assure le financement des actions de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les sphères professionnelle, économique, politique et sociale. Il soutient également les droits des femmes ainsi que la prévention et la lutte contre les violences qui leur sont faites.

Ce programme constitue le principal levier de mise en œuvre du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, articulé autour de trois axes majeurs : la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes, ainsi que l’accès aux droits – notamment en matière de santé – et la diffusion d’une véritable culture de l’égalité.

Au cours des cinq dernières années, les moyens consacrés à ce programme ont connu une progression significative, de 30 millions d’euros en 2020 à 94,02 millions d’euros en 2025. Le présent projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 95,65 millions d’euros, soit une hausse de 1,7 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Cette relative stabilité apparente des crédits masque toutefois une évolution structurelle importante, marquée par la forte augmentation des moyens consacrés à l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Ce dispositif, désormais pleinement intégré au programme, en forme l’un des piliers essentiels et témoigne de la volonté de renforcer la réponse de l’État face aux violences intrafamiliales.

Les crÉdits du programme 137

 (en euros)

Programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes	Ouverts en LFI 2025	Demandés pour 2026	Variation PLF 2026 /LFI 2025
Action 23 Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes	1 484 357	784 357	– 47,16 %
Action 24 Accès aux droits et égalité professionnelle	26 219 421	23 650 773	– 9,80 %
Action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution	45 872 357	44 841 005	– 2,25 %
Action 26 Aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales	20 440 632	26 371 455	+ 29,01 %
Total des crédits du programme 137	94 016 767	95 647 590	+ 1,73 %

Source : projet annuel de performances de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances annexé au projet de loi de finances pour 2026.

B.   Une légère diminution des crédits affÉrents À L’accÈs aux droits et À l’ÉgalitÉ professionnelle

L’action 23 Soutien du programme Égalité entre les femmes et les hommes, bien que la plus modeste en volume, regroupe les crédits destinés à la coordination nationale, à la communication et à la diffusion de la culture de l’égalité. Dotée de 0,78 million d’euros, soit une diminution de 47,16 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, elle finance les campagnes de sensibilisation et les actions de formation interministérielle.

Les économies prévues, à hauteur de 0,7 million d’euros, résultent du transfert de certaines campagnes de communication : les ministères de la santé et des transports prennent respectivement en charge les campagnes relatives aux actions liées à la santé des femmes et à prévention des violences sexistes et sexuelles dans les transports.

L’action 24 Accès aux droits et égalité professionnelle bénéficie, pour l’exercice 2026, d’une enveloppe de 23,65 millions d’euros, en diminution de 2,6 millions d’euros (– 9,8 %) par rapport à 2025. Elle rassemble les moyens consacrés à l’accès aux droits dont les crédits sont reconduits à hauteur de 14,6 millions d’euros. Cette action finance principalement deux réseaux territoriaux majeurs.

Le premier concerne les 98 centres d’information sur les droits des femmes et des familles assurant des missions d’information juridique, d’insertion sociale et professionnelle. L’enveloppe qui leur est consacrée, à hauteur de 8,7 millions d’euros, est inchangée dans le projet de loi de finances pour 2026.

Le second réseau concerne les 154 espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle financés à hauteur de 5,4 millions d’euros en 2026. Cette stabilisation des moyens vise à conforter leurs activités, notamment les interventions en milieu scolaire pour l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Chaque année, près de 230 000 élèves et étudiants en bénéficient.

Aux côtés de l’accès aux droits, l’égalité professionnelle et la promotion de l’entrepreneuriat féminin constituent le second pilier de l’action 24. S’élevant à 9,1 millions d’euros en 2026, les crédits connaissent une légère baisse par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 (11,3 millions d’euros). Sur cette enveloppe, 3,4 millions d’euros sont spécifiquement consacrés à la mixité professionnelle et au développement de l’entrepreneuriat des femmes.

Enfin, les crédits de l’action 24 soutiennent également des projets innovants (1,9 million d’euros) et des partenariats territoriaux (0,8 million d’euros) destinés à promouvoir une culture de l’égalité et à prévenir les stéréotypes sexistes et sexuels ([20]).

C.   Des moyens croissants pour La PrÉvention et la lutte contre les violences faites aux femmes

L’action 25, traduction budgétaire des engagements nationaux contre les violences faites aux femmes, finance les dispositifs de prévention, et de lutte contre les violences et la prostitution. Ses crédits diminuent légèrement (-2,25%), pour atteindre 44,8 millions d’euros en 2026.

Elle soutient plusieurs dispositifs majeurs, dont les actions locales de lutte contre les violences et la prostitution (13,7 millions d’euros), incluant le « pack nouveau départ » pour les victimes de violences conjugales, expérimenté dans cinq départements et progressivement étendu à sept nouveaux territoires. Le dispositif « d’aller vers », composé de 69 structures mobiles ou fixes destinées à repérer et accompagner les femmes isolées, est pérennisé avec l’objectif d’une couverture complète du territoire d’ici 2027.

L’action finance également le réseau des 166 lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation et des 128 accueils de jour pour un total de 13,4 millions d’euros. Une refonte de ces dispositifs est prévue en 2026 afin d’améliorer leur pilotage et leur coordination. Parallèlement, 10,1 millions d’euros sont consacrés aux actions nationales, notamment à la plateforme d’écoute 3919, accessible en continu depuis 2021. Une convention pluriannuelle 2024‑2026 assure sa pérennité. Les partenariats associatifs seront renouvelés pour la période 2026‑2028.

Les mesures de lutte contre la prostitution, dotées de 7,6 millions d’euros, s’inscrivent dans la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle lancée en 2024. Le nombre de parcours de sortie de la prostitution poursuit sa progression, avec 845 bénéficiaires fin 2023 parmi lesquels une majorité de femmes. Le budget 2026 consacre 4 millions d’euros à l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle, désormais alignée sur le revenu de solidarité active, et reconduit le financement des associations chargées de l’accompagnement et des maraudes. La rapporteure regrette qu’au sein de l’action 25, les crédits dédiés aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) s’inscrivent en baisse.

Créée en 2024, l’action 26 complète l’action 25 en apportant une réponse concrète et immédiate aux femmes victimes de violences conjugales. Elle porte le financement de l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales, instaurée par la loi n° 2023‑140 du 28 février 2023, désormais pleinement déployée sur l’ensemble du territoire.

Dotée de 26,37 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, cette action offre un soutien financier rapide aux victimes afin de leur permettre de quitter le domicile conjugal, de se mettre à l’abri et de faire face à leurs dépenses essentielles. L’aide, versée par les caisses d’allocations familiales dans un délai de trois à cinq jours ouvrés, prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une subvention non remboursable, selon la situation financière et familiale du bénéficiaire. L’auteur des violences peut être condamné à titre complémentaire à rembourser les sommes avancées.

La forte montée en charge du dispositif entre 2024 et 2025, avec plus de 10 % de croissance annuelle, a permis d’atteindre un rythme stabilisé d’environ 2,2 millions d’euros de dépenses mensuelles depuis début 2025. Plus de 55 000 personnes en ont bénéficié depuis sa création. L’action 26 constitue ainsi un pilier budgétaire autonome du programme, complétant les dispositifs de prévention et d’accompagnement de l’action 25 par une mesure de protection financière immédiate, essentielle au parcours de sortie des violences.

 

   Seconde partie – Analyse thématique : 
l’exploitation sexuelle des mineurs en france

I.   une réalité sous-évaluée, Évolutive et en progression

A.   un phénomène mal mesuré et méconnu touchant des victimes de plus en plus jeunes

1.   Plus de 8 000 mineurs victimes d’exploitation sexuelle en France

Si la faiblesse des outils statistiques ne permet pas de saisir précisément l’ampleur du phénomène, l’ensemble des professionnels et acteurs de terrain soulignent l’ampleur ainsi que la progression importante et préoccupante de la prostitution des mineurs en France aujourd’hui.

D’après les données officielles issues des services de police et de gendarmerie et des parquets ([21]), reprises par l’Observatoire national des violences faites aux femmes dans une note publiée en avril 2025 ([22]), environ 600 à 800 mineurs sont identifiés chaque année comme victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle dans le cadre d’infractions de proxénétisme ou de recours à la prostitution de mineurs. L’évolution observée ces dernières années témoigne tout autant d’un meilleur repérage des situations que d’une possible augmentation de leur nombre : le nombre de mineurs victimes enregistrés par les services de police et de gendarmerie a été multiplié par 2,1 entre 2016 et 2020, par 3 selon les données des parquets pour la même période, avant de se stabiliser autour de 660 à 700 mineurs en 2024.

À l’échelle des seules affaires enregistrées par les services de gendarmerie et de police, le service statistique du ministère de l’intérieur recense 1 002 victimes de proxénétisme en 2024 ; parmi elles, 35 % sont des mineures soit près de 350 jeunes victimes (206 en 2019 ; 116 en 2016) ([23]). Ces données administratives ne reflètent toutefois que les cas détectés et enregistrés par les autorités. Elles sous-estiment dans de fortes proportions l’ampleur de la prostitution des mineurs en France. De nombreuses situations échappent en effet à la détection et les mineurs eux-mêmes sous-déclarent leur exposition. Les associations évaluent aujourd’hui le nombre d’enfants et adolescents victimes de prostitution entre 8 000 et 10 000. Le nombre de 12 000 victimes a pu être plus récemment avancé ([24]).

Ces estimations demeurent à considérer avec prudence. Il n’existe en effet à ce jour aucun dispositif de quantification systématique permettant de mesurer de manière fiable l’ampleur du phénomène, comme cela a été confirmé au cours des auditions de la rapporteure. La Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) souligne à ce titre que « l’effort de construction de données nationales autour de cette problématique est insuffisant, et les données mobilisées dans le débat public sont instables. Elles proviennent généralement d’études localisées et extrapolées [...]. En outre, par sa nature même, le phénomène d’exploitation sexuelle des mineurs fait l’objet de biais forts de sous-représentation » ([25]).

Recommandation n° 1 : afin d’évaluer plus précisément la nombre de mineurs victimes d’exploitation sexuelle en France et leurs profils, engager une enquête quantitative mobilisant diverses disciplines et sources de données disponibles (aide sociale à l’enfance, police, justice, associations) et doter les ministères de l’intérieur et de la justice de procédures et d’outils de collecte de renseignements plus fins.

2.   La prostitution des mineurs touche surtout de jeunes filles âgées de 15 à 17 ans, dont les trajectoires sont marquées par la violence et par de fortes vulnérabilités sociales et psychologiques

En dépit de la faible connaissance statistique du phénomène à l’échelle nationale, les études publiées ces dernières années par le secteur associatif et par quelques départements apportent des éléments de connaissance et d’analyse des profils des mineurs victimes de la prostitution. Il s’agit très majoritairement de jeunes filles âgées de 15 à 17 ans en moyenne ; le ratio étant estimé aux alentours de neuf filles pour un garçon ([26]). Parmi les 283 mineurs accompagnés par l’Amicale du Nid en 2024, l’écrasante majorité sont des filles (94 %) avec une minorité de garçons (4 %) et de personnes transgenres (2 %). Les profils suivis ont un âge moyen de 16 ans. Si la prostitution touche ainsi très majoritairement les filles, les garçons victimes sont aussi probablement sous-représentés statistiquement en raison des insuffisances des mécanismes de repérage et de prise en charge. Peu d’associations soutiennent aujourd’hui des garçons victimes d’exploitation sexuelle.

L’une des évolutions les plus préoccupantes a trait à l’âge des victimes qui apparaissent de plus en plus jeunes. Plusieurs données convergent en ce sens. En 2024, parmi les 148 mineures victimes de proxénétisme ou de suspicion de proxénétisme connues du parquet des mineurs de Bobigny, 34 % ont moins de 15 ans à la date du signalement ([27]). L’âge moyen de la première expérience de prostitution pour les 224 jeunes suivis par l’association l’Amicale du Nid est de 13,9 ans ([28]). Ce constat se confirmerait à l’échelle nationale avec la prise en charge de plus en plus fréquente de jeunes filles de 12 à 14 ans au sein des dispositifs d’accueil spécialisés. D’après le service statistique du ministère de l’intérieur, 22 % des mineurs victimes de proxénétisme enregistrés entre 2020 et 2024 par les services de sécurité étaient âgés de 10 à 14 ans ([29]). Si les enfants de moins de 14 ans ne sont pas majoritaires parmi les mineurs prostitués, leur proportion s’inscrit ainsi en progression, ce qui appelle une vigilance renforcée des professionnels dès l’âge de 12 à 13 ans.

D’après les retours de terrain, l’exploitation sexuelle des mineurs peut toucher des profils variés issus de tous les milieux sociaux et tous les territoires y compris ruraux. Les parcours sont singuliers et les raisons pour lesquelles des enfants se retrouvent en situation d’exploitation sexuelle sont multifactorielles. Le système d’emprise sur lequel se construit la prostitution repose sur un enchevêtrement de vulnérabilités parmi lesquelles la minorité d’âge constitue un élément de fragilité particulièrement déterminant.

S’il n’existe pas de « profil type », plusieurs traits communs peuvent néanmoins être identifiés. Les trajectoires des mineurs victimes d’exploitation sexuelle sont fréquemment marquées par un cumul d’expériences traumatiques antérieures, des carences affectives ou éducatives liées à des contextes familiaux dysfonctionnels ainsi que des situations de rupture (fugues, placements en foyer, conduites addictives, décrochage scolaire, etc.).

Une forte proportion d’entre eux a été exposée dès l’enfance à des violences, qu’elles soient sexuelles, physiques ou psychologiques, souvent dans un cadre familial problématique. Parmi les mineures accompagnées par l’association Koutcha, 74 % ont été victimes de violences intrafamiliales, dont 40 % d’inceste. En outre, au-delà des actes de violence subis, nombreuses sont celles ayant souffert d’un abandon maternel ou paternel, comme l’a indiqué la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE). Ces antécédents contribuent à construire un terrain psychique fragilisé sur lequel s’exercent plus facilement les stratégies d’emprise des auteurs d’exploitation sexuelle. Un déficit marqué en matière d’éducation à la sexualité contribue également à rendre ces mineurs particulièrement vulnérables à des représentations erronées ou dangereuses de la vie sexuelle.

D’autres facteurs de marginalisation favorisent les situations d’emprise :

– les enfants appartenant à des minorités de genre ou d’orientation sexuelle apparaissent des cibles privilégiées. Objets d’homophobie ou de transphobie, ces adolescents sont marginalisés, ce qui renforce leur isolement et les pousse vers des conduites à risque, à la recherche d’appartenance, de reconnaissance ou de soutien ;

– le harcèlement scolaire constitue un autre facteur aggravant. Lorsqu’il conduit à une phobie de l’école, il isole l’enfant de ses espaces de socialisation ordinaires pour l’exposer davantage à des sollicitations numériques et à des relations délétères en ligne ;

– le décrochage scolaire accentue la vulnérabilité des enfants en les coupant d’un cadre structurant. Parmi les mineures accompagnées par l’association Koutcha, 95 % d’entre elles sont dans cette situation.

3.   La plupart des mineurs victimes traversent un épisode de fugue

La fugue représente l’un des moments clefs dans le processus d’exploitation sexuelle des mineurs. Elle peut être précédée par une phase d’embrigadement au sein d’un réseau d’exploitation ou, au contraire, en faciliter le recrutement. Les mineurs se retrouvent dans une situation de vulnérabilité accrue, notamment en raison de l’absence de ressources financières pour subvenir à leurs besoins. Un tiers des mineurs en fugue le sont parce qu’ils sont victimes d’exploitation sexuelle ou exposés à un risque réel de l’être ([30]). 81 % des victimes accompagnées par les associations membres de la fédération des actrices et acteurs de terrain et des survivantes de la prostitution (FACT-S) en 2024 ont fugué ([31]).

Les associations auditionnées regrettent unanimement que, malgré les signalements de fugues aux forces de l’ordre, les recherches engagées demeurent insuffisantes alors que ces mineurs se déplacent facilement sur le territoire. Le numéro d’urgence européen « 116 000 Enfants Disparus », géré en France par la fondation « Droit d’Enfance », joue à cet égard un rôle essentiel pour recevoir les signalements de disparitions de mineurs. Ses équipes fournissent un accompagnement juridique, social et psychologique aux familles.

Les situations de prostitution ne sont pas systématiquement repérées dans le traitement des fugues par les forces de l’ordre. La mise de place d’un protocole prenant en compte des suspicions de situations prostitutionnelles au sein des commissariats et des unités de gendarmerie fait à ce titre l’objet d’un groupe de travail spécifique lancé en décembre 2024, piloté par l’office central pour la répression de la traite des êtres humains et l’office central de répression des violences faites aux personnes. Une fiche-réflexe destinée aux forces de sécurité intérieure visant à détecter les situations prostitutionnelles à l’occasion d’une fugue et indiquant la conduite à tenir est en cours de finalisation.

Le retour de fugue constitue plus largement une phase cruciale dans l’accompagnement des victimes. Elle nécessite la mise en place de solutions rapides et adaptées (mise à l’abri, accès à la nourriture et aux soins, dépistage des infections sexuellement transmissibles, première prise en charge des violences, etc.). Les solutions d’accueil pour prendre en charge ces retours de fugue, tels que les places prioritaires et les lieux d’accueil anonymes dédiés, font défaut ([32]).

Recommandation n° 2 : améliorer la prise en charge des mineurs en situation de prostitution en fugue et lors du retour de fugue, notamment par la mise en place de protocoles tenant compte des situations prostitutionnelles au sein des commissariats et des unités de gendarmerie.

4.   Le refus du statut de victime : une banalisation préoccupante des conduites prostitutionnelles ?

L’ensemble des acteurs de terrain souligne le refus des victimes de se considérer telles. Ceci complique d’autant leur prise en charge ainsi que leur coopération avec les forces de l’ordre et l’autorité judiciaire. Cette attitude suscite l’incompréhension des professionnels à leur contact.

Les jeunes filles identifiées tendent à banaliser dans leurs discours leurs pratiques sexuelles tarifées, de même que la nature des liens qu’elles entretiennent avec leur proxénète. Elles peuvent valoriser leur situation en l’associant à un choix de vie librement consenti leur ouvrant l’accès à une certaine autonomie et à une aisance financière ([33]). D’après une étude menée auprès de 145 mineurs victimes de prostitution, parmi les facteurs motivant l’entrée dans le commerce du sexe, l’autonomie financière est citée par 82 % des enfants interrogés, loin devant le sentiment de reprendre le contrôle de sa vie (25 %), d’appartenir à un groupe (19 %) ou encore de trouver une réponse à des besoins d’affection et d’attention (26 %) ([34]).

Les contenus diffusés sur les réseaux sociaux valorisant l’affichage de la richesse, des présentations hypersexualisées du corps féminin, voire une certaine culture de l’escort-girl ont contribué à la banalisation des conduites prostitutionnelles. On a pu parler à ce sujet d’un « effet Zahia » du nom d’une mineure offerte en cadeau d’anniversaire à des joueurs de l’équipe de France de football et reconvertie depuis en créatrice de mode, devenue un symbole d’une prostitution « glamour » et un modèle d’ascension sociale.

Cette banalisation n’est pas propre aux victimes. Elle semble relever d’une culture diffuse au sein de la jeunesse. Dans une enquête du Mouvement du Nid auprès de 5 500 jeunes de 14 à 25 ans, 60 % d’entre eux considéraient que le commerce du corps en échange d’objets ou de services n’était pas de la prostitution et 80 % estimaient qu’on ne pouvait parler de prostitution si celle-ci était occasionnelle ([35]). Ces représentations soulignent une méconnaissance des mécanismes d’emprise, de vulnérabilité et de violence qui structurent une grande partie des situations liés à la prostitution. Les victimes sont exposées à des violences physiques, sexuelles ou psychologiques et présentent de nombreuses séquelles tant physiques (lésions, agressions, infections sexuellement transmissibles, grossesses non désirées) que psychiques (troubles dissociatifs, stress post-traumatique, tentatives de suicide) ainsi que fréquemment des conduites addictives. Une grande majorité consomme des produits psychoactifs comme le cannabis, la cocaïne, l’alcool et le protoxyde d’azote. Parmi les 99 filles victimes d’exploitation sexuelle interrogées par l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis en 2021, quatre sur cinq consommaient régulièrement de l’alcool ou de la drogue. La banalisation de la prostitution, euphémisée à travers d’autres mots (escort, hôtesse, etc.), participe d’une forme de dissociation qui permet aux jeunes filles de supporter la charge physique et psychique de leur situation tout en maintenant une illusion de choix et de contrôle.

Les actions de prévention sont de ce point de vue essentielles à développer. À titre d’exemple, l’association du Mouvement du Nid, agréée par le ministère de l’éducation nationale depuis 2012, rencontre annuellement plus de 20 000 jeunes en collèges et en lycées, dans des forums ou des missions locales pour sensibiliser au risque prostitutionnel. Elle invite à renforcer les sessions d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité (Evars) en milieu scolaire de manière à diffuser plus largement auprès de ce public des « modèles positifs [de la sexualité] fondés sur l’égalité et la réciprocité des désirs » ([36]).

B.   un phénomène évolutif et protéiforme qui repose de plus en plus sur des outil virtuels

1.   L’essor du « proxénétisme de proximité » et des outils numériques complique la détection des situations prostitutionnelles

L’exploitation sexuelle des mineurs constitue un phénomène dont les formes sont diverses et évoluent rapidement.

● Il convient de distinguer les mineurs, le plus souvent étrangers, victimes de réseaux de traite des êtres humains d’envergure supra-départementale, nationale et internationale, et les enfants victimes d’un proxénétisme dit « de proximité » en plein essor, quasi-exclusivement de nationalité française.

Le mode opératoire des proxénètes a profondément évolué au cours de la dernière décennie. S’agissant particulièrement de la prostitution des mineurs, le modèle traditionnel du proxénétisme structuré en réseaux de grande ampleur tend à être supplanté par un « proxénétisme de proximité », auparavant qualifié de « proxénétisme de cité » en raison de son ancrage local. En 2024, d’après la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, il représenterait plus de la moitié des affaires de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle traitées par les services d’enquête. S’il subsiste des réseaux internationaux d’exploitation sexuelle des mineurs, visés par l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains en co-saisine avec des services territoriaux de police judiciaire, ils sont largement supplantés par ces formes locales de proxénétisme davantage traitées par les services locaux de police et de gendarmerie.

Source : Office central pour la répression de la traite des êtres humains.

Ce proxénétisme est dit « de proximité » car il se produit dans les cercles intimes ou sociaux immédiats de la victime, parfois sous couvert de relations de confiance, d’affection ou d’entraide. La victime peut être approchée et recrutée au sein de son cercle familial, amical, de son établissement scolaire, de son foyer d’accueil, par les réseaux sociaux ou encore par des lover boys ([37]). Ce mode opératoire se structure sous forme de petits réseaux autonomes comprenant moins de cinq mis en cause ou moins de cinq victimes, souvent composés de jeunes gens issus de quartiers sensibles et opérant sur l’ensemble du territoire, y compris en zone rurale ([38]). Il repose sur l’usage intensif des outils numériques pour recruter, contrôler, dissimuler et rentabiliser les activités d’exploitation.

● D’une manière générale, le développement des réseaux sociaux et de sites dédiés favorise la progression du phénomène prostitutionnel du fait de sa numérisation à toutes les étapes du processus – recrutement, mise en relation, gestion des rendez-vous, réservation de lieux de prostitution, transports financiers, contrôle des victimes. L’association du Mouvement du Nid relève à ce titre que l’organisation et l’exploitation de la prostitution d’autrui « n’ont jamais été aussi simples ; toutes les étapes de la prostitution se retrouvant facilités » par les outils informatiques, outre l’effet de banalisation induite par les sous-cultures diffusées par les réseaux sociaux ([39]). La numérisation rend également plus difficile le repérage des victimes et la répression des auteurs, clients et proxénètes.

Le recrutement s’effectue par le biais d’annonces diffusées sur des sites qui, sous couvert d’escorting, proposent des prestations prostitutionnelles ([40]), mais également sur des sites de discussion en ligne, sur des applications de rencontre, voire directement sur les réseaux sociaux. Par exemple, il circule sur « Snapchat » de nombreuses annonces attirant des mineurs avec la promesse d’argent facile.

L’organisation des rendez-vous avec les clients est elle aussi numérisée par le biais d’annonces en ligne, de réservations d’hôtels ou d’appartements grâce aux plateformes Airbnb et Booking. Le contrôle des victimes est également mis en œuvre de manière virtuelle au moyen d’agendas et de messageries en ligne et cryptées, voire par des dispositifs électroniques de surveillance (AirTag, mouchards par satellite). Enfin, les règlements peuvent également s’effectuer en ligne, directement du client à l’exploitant.

L’exploitation sexuelle des mineurs se fait majoritairement en hôtels bas de gamme situés en périphérie des villes ou dans des appartements loués pour de courtes durées. Les victimes sont parfois exploitées au domicile des clients. En quelques années, la prostitution s’est ainsi largement déplacée de la voie publique vers des lieux fermés. La prostitution dite « logée » est devenue le mode opératoire dominant, représentant 86 % des victimes recensées, majeurs et mineurs confondus, dans les affaires traitées par les services d’enquête d’après l’office central pour la répression de la traite des êtres humains.

Enfin, le déplacement est souvent facilité par l’usage de services de mobilité (type Uber) permettant aux auteurs d’éviter les contrôles physiques et de transporter les victimes en toute discrétion, augmentant leur isolement et leur dépendance.

La dématérialisation de l’ensemble des étapes du proxénétisme entraîne plus largement une extrême vulnérabilité des victimes du fait de leur invisibilisation dans l’espace public.

Proportion d’affaires traitées par les services d’enquête français
entre 2016 et 2024 selon le lieu d’identification des victimes

Source : Office central pour la répression de la traite des êtres humains.

● Parallèlement à ces mutations, le profil des proxénètes a aussi évolué. Ils sont en majorité de jeunes hommes issus des quartiers sensibles, parfois mineurs, déjà connus des services de police notamment pour des faits de trafic de stupéfiants, qui perçoivent le proxénétisme comme une opportunité économique et un moyen de diversifier leur activité criminelle en se confrontant à une réponse pénale moins dissuasive et sans nécessité d’investissement initial.

Une féminisation du profil des auteurs est également observée. D’anciennes victimes deviennent proxénètes ou recruteuses, souvent dans le but de sortir de l’exploitation ([41]).

2.   Renforcer les outils et les moyens permettant de lutter efficacement contre la cybercriminalité en lien avec la prostitution des mineurs

● Les nouvelles formes d’exploitation sexuelle des mineurs en ligne appellent le développement de moyens d’enquête spécialisés et adaptés pour détecter, prévenir les situations et sanctionner leurs auteurs.

Pour lutter contre la cybercriminalité et mieux appréhender les nouveaux modes opératoires, les services d’enquête utilisent les recherches en sources ouvertes sur internet ainsi que des techniques spéciales d’enquêtes comme les cyberpatrouilles ou enquêtes sous pseudonyme. Encadré par l’article 230‑46 du code pénal, l’enquête sous pseudonyme voit un enquêteur formé et habilité entrer en contact numériquement avec l’auteur ou la victime d’une infraction. À ce jour, 341 enquêteurs procèdent à des cyberpatrouilles sur toutes les thématiques, dont la pédocriminalité et le trafic de stupéfiants. Le plan « cyber » de la police nationale pour les années 2022‑2027 prévoit de renforcer ces capacités d’enquête en formant 750 cyberpatrouilleurs.

Outre les moyens limités des services et l’absence de cyberpatrouilles spécialisées, ces enquêtes se heurtent à des limites techniques dès lors qu’il s’agit de victimes mineures. Les sites d’annonces accessibles en sources ouvertes ne mentionnent jamais la minorité d’âge et la diffusion des offres se déplace vers les réseaux sociaux, bien plus difficiles à infiltrer. La diffusion des offres d’achat sexuel tarifé avec des mineurs tend à emprunter des moyens de communication électroniques plus dissimulés ([42]).

En outre, l’hébergement à l’étranger de la plupart des plateformes et sites concernés complique les contrôles et le blocage des contenus. En l’état du droit, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite loi « LCEN », la responsabilité d’un hébergeur étranger peut être engagée si celui-ci est notifié d’un contenu manifestement illicite accessible en France et visant un public français et qu’il n’agit pas pour le retirer ou le rendre inaccessible. Le proxénétisme est l’une des activités illicites contre lesquelles les hébergeurs sont tenus de lutter par une obligation d’information des autorités compétentes lorsque ces activités leur sont signalées ([43]).

Recommandation n° 5 : renforcer les moyens de l’office central pour la répression de la traite des êtres humains et des brigades spécialisées, notamment en matière de lutte contre la cybercriminalité en lien avec l’exploitation sexuelle de mineurs.

● Les plateformes numériques elles-mêmes ont un rôle à jouer dans la modération effective des contenus relatifs à la prostitution de mineurs et les signalements à des fins de référencement.

À cet égard, la plateforme nationale de signalement « Pharos » (plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) joue un rôle central. Elle permet à tout internaute de signaler des contenus ou comportements illicites en ligne, notamment les faits d’exploitation sexuelle de mineurs, afin que ceux-ci soient analysés par des enquêteurs spécialisés et, si besoin, transmis aux autorités compétentes.

Au niveau européen, le règlement sur les services numériques (DSA) du 19 octobre 2022 a édicté un ensemble de règles pour responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables ([44]). Plusieurs dispositions ont pour objet de protéger les mineurs en ligne, notamment contre les risques d’exploitation sexuelle.

Ayant vocation à s’appliquer à toutes les plateformes en ligne accessibles aux mineurs, les lignes directrices de la Commission européenne, prises pour la mise en œuvre de l’article 28 du règlement précité et publiées le 14 juillet 2025, préconisent notamment de :

– définir les comptes des mineurs en privé par défaut afin de réduire le risque de contact non sollicité par des étrangers ;

– modifier les systèmes de recommandation des plateformes afin de réduire le risque que les mineurs soient confrontés à des contenus préjudiciables ;

– donner aux mineurs les moyens de bloquer tout utilisateur et s’assurer qu’ils ne peuvent être ajoutés à des groupes sans leur consentement explicite, ce qui pourrait aider à prévenir la cyber-intimidation ;

– interdire le téléchargement ou les captures d’écran de contenus postés par des mineurs afin d’empêcher la diffusion non désirée de contenus sexualisés ou intimes et l’extorsion sexuelle.

Les lignes directrices recommandent également l’utilisation de méthodes efficaces de vérification de l’âge des utilisateurs de service en ligne.

Les associations de terrain auditionnées constatent une application encore très insuffisante du règlement européen. La circulation persistante de nombreuses annonces à peine cryptées de prostitution de mineurs montre que les mécanismes de signalement et de retrait ne sont pas suffisamment rapides et systématiques. Il y a lieu de constater de la part des plateformes un manque de transparence, des contrôles d’âge défaillants et des coopérations inégales avec les autorités. Les associations recommandent en ce sens la mise en œuvre de sanctions effectives et dissuasives de façon à garantir l’application du règlement européen ([45]).

Recommandation n° 6 : édicter de nouvelles obligations pour les plateformes numériques en matière de prévention des conduites prostitutionnelles des mineurs.

II.   Vers une POLITIQUe PUBLIQUE globale et ambitieuse DE LUTTE CONTRE L’EXPLOITATION SEXUELLE DES MINEURs

A.   des outils juridiques répressifs mais partiellement adaptés et appliqués

1.   Si le cadre juridique relatif à l’exploitation sexuelle des mineurs prévoit des sanctions sévères contre les auteurs...

L’encadrement de la prostitution des mineurs est ancien en droit français. Mais il a pu évoluer dans ses formes en lien avec la réglementation applicable au système prostitutionnel dans son ensemble.

Dès le code pénal de 1810, elle est pénalement réprimée même si le mineur affirme son accord, ce consentement étant dépourvu de valeur juridique.

Le cadre juridique applicable aux mineurs est véritablement formalisé et renforcé au début des années 2000 notamment par le biais de l’incrimination des clients et non plus seulement du proxénétisme. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale ([47]) a donné lieu à un tournant majeur. Son article 13 interdit la prostitution des mineurs sur l’ensemble du territoire et dispose que « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants ».

Ledit article 13 insère également une nouvelle section au sein du code pénal qui sanctionne « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle » de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Ainsi, pour la première fois en droit français, le client est considéré comme un délinquant. Enfin, le proxénétisme est désormais un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et de trois millions d’euros d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de quinze ans.

Aujourd’hui, le recours à la prostitution est sanctionné, en droit français, par les articles 225‑12‑1 à 225‑12‑4 du code pénal et le proxénétisme par les articles 225‑5 à 225‑12 du même code.

● Le recours, en tant que client, à la prostitution d’un mineur, est défini à l’article 225‑12‑1 comme « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage ». Il constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. En dehors des cas dans lesquels ces faits sont qualifiables de viol ou d’agression sexuelle, l’article 225‑12‑2 prévoit que les peines applicables sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans ([48]).

Des peines complémentaires peuvent être prononcées à l’encontre de la personne jugée coupable d’un recours à la prostitution ([49]).

● Le proxénétisme, défini à l’article 225‑5 du code pénal, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Les peines applicables sont portées à dix ans d’emprisonnement et 1,5 million d’euros d’amende lorsqu’ils sont commis à l’égard d’un mineur (article 225‑6 du code pénal) et à vingt ans de réclusion criminelle et 3 millions d’euros d’amende lorsqu’ils sont commis à l’égard d’un mineur de quinze ans (article 225‑7‑1 du même code).

La définition de la traite des êtres humains complète ces dispositions. L’article 225‑4‑1 du code pénal sanctionne en particulier le fait de recruter, transporter ou héberger une personne à des fins d’exploitation sexuelle. À l’égard d’un mineur, ces faits sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende.

● Les dispositions pénales relatives à la prostitution et au proxénétisme s’articulent par ailleurs avec les dispositions relatives au viol, à l’inceste et aux agressions sexuelles ([51]). À ce titre, la minorité de la victime est prise en compte dans la caractérisation même de l’infraction.

Le viol commis sur un mineur de quinze ans constitue un crime défini à l’article 222‑23‑1 du code pénal ([52]). Depuis la loi n° 2021‑478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, il est caractérisé même en l’absence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise : un mineur de moins de quinze ans ne peut légalement consentir à un acte sexuel. Tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de quinze ans, lorsque l’écart d’âge est d’au moins cinq ans, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ([53]).

L’article 222‑22 définit l’agression sexuelle comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur ». L’article 222‑22‑1 précise que lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur.

En outre, lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. Les agressions sexuelles sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, et de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un mineur.

Enfin, les articles 227‑21‑1 à 227‑28‑3 sanctionnent les infractions sexuelles commises contre les mineurs autres que le viol et l’agression sexuelle.

● La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet », a réaffirmé le rôle central de la protection de l’enfance, et en particulier de l’aide sociale à l’enfance (ASE), dans la prise en charge des mineurs victimes de prostitution. Elle a inscrit explicitement cette mission à l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles ([54]).

La situation de prostitution constitue désormais un motif reconnu de mise sous protection, même si le placement n’est pas toujours la réponse retenue par le juge des enfants.

2.   ... les auteurs, clients et proxénètes demeurent largement impunis

Si les outils juridiques à la disposition des magistrats apparaissent dissuasifs et complets, leur efficacité est dans les faits compromise par un défaut d’application et un sentiment d’impunité persistants.

Les réponses judiciaires à la prostitution des mineurs demeurent largement insuffisantes. En 2023, seules 1 240 condamnations ont été prononcées pour des infractions liées au système prostitutionnel dont à peine 13 % impliquaient des victimes mineures. Entre 2017 et 2023, 739 condamnations définitives seulement pour des faits impliquant des mineurs ont été enregistrées au casier judiciaire national ([55]).

D’après les bases de données renseignées par les services de gendarmerie et de police, en 2024, 1 565 personnes ont été mises en cause pour proxénétisme sans que la proportion d’affaires impliquant des victimes mineures ne soit précisément connue. Les profils des auteurs poursuivis apparaissent de plus en plus jeunes avec un âge moyen de 28 ans ([56]).

La pénalisation des clients recourant à la prostitution de mineurs demeure peu appliquée de manière effective et homogène sur l’ensemble du territoire. Les clients sont rarement sanctionnés, ce que déplore l’ensemble des acteurs auditionnés, à l’instar du Mouvement du Nid. À titre d’exemple, en 2017, seuls 17 clients ont été condamnés pour achat d’actes sexuels sur mineurs. On recense 20 condamnations en 2023. Pourtant, le nombre de mis en cause dans les affaires impliquant des mineurs a augmenté de 143 % sur la même période.

3.   Renforcer l’arsenal répressif et judiciaire pour lutter contre l’impunité des auteurs

Le volet judiciaire et répressif est un maillon essentiel de la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Les mesures d’accompagnement et de protection des victimes mineures ne suffisent pas en l’absence d’une politique déterminée de poursuite des auteurs, proxénètes et clients. Le Mouvement du Nid, auditionné par la rapporteure, rappelle que l’exploitation sexuelle des mineurs n’existe pas sans client prêt à payer pour des actes sexuels imposés à un enfant. Il souligne l’importance d’envisager ce phénomène comme « une violence sexiste et sexuelle ne relevant pas de choix ou d’une expérience sexuelle ». À plusieurs égards, le cadre répressif et judiciaire peut être renforcé.

● Les nouvelles formes d’exploitation sexuelle des mineurs en ligne ne sont pas correctement appréhendées par le droit existant Or, l’usage des outils numériques a considérablement accru les risques d’exploitation sexuelle des mineurs. Le Mouvement du Nid souligne à ce titre que la définition juridique actuelle du proxénétisme et de la prostitution, qui exige « un contact physique », ne permet pas d’y inclure de nouvelles pratiques virtuelles comme le caming ([57]). Ces actes sexuels tarifés virtuels reposent sur l’usage de plateformes proposant des abonnements et des contenus individualisés mis à jour régulièrement. Si le caming n’est pas considéré juridiquement comme de la prostitution, il peut s’y apparenter et joue le rôle de porte d’entrée vers la prostitution « physique » ([58]).

Recommandation n° 7 : inclure dans la définition juridique du proxénétisme la cyberprostitution et toutes les nouvelles formes d’exploitation sexuelle en ligne.

● En dépit d’une législation réprimant sévèrement les actes sexuels tarifés sur les enfants de moins de 15 ans, une difficulté persiste. Les clients recourant à la prostitution de mineurs de 15 ans sont très rarement poursuivis pour viol ou agression sexuelle alors même que la loi du 21 avril 2021 ([59]) considère ces actes non consentis par nature. Le maintien du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, qui prévoit une qualification délictuelle spécifique, crée une confusion empêchant les poursuites pour viol. Ce traitement incohérent freine la répression effective des auteurs et banalise un système d’exploitation sexuelle pourtant massif et reconnu. Supprimer cet alinéa permettrait d’appliquer systématiquement la qualification la plus sévère, en cohérence avec les principes posés par la loi ([60]).

● Les juridictions ne sont pas systématiquement dotées du magistrat référent en matière d’exploitation sexuelle des mineurs que prévoyait le plan national de lutte contre la prostitution des mineurs de 2021. Les exemples des tribunaux de Bobigny et de Lyon montrent que sa présence améliore significativement la réponse pénale. À Bobigny, la division de la famille et de la jeunesse du parquet comprend douze magistrats dont trois spécialisés dans le proxénétisme sur mineurs. Une généralisation effective des magistrats référents serait une étape essentielle pour la cohérence et l’efficacité du traitement judiciaire des affaires impliquant des mineurs exploités sexuellement.

Recommandation n° 8 : désigner dans chaque tribunal un magistrat référent en matière de prostitution des mineurs, à l’instar des tribunaux de Bobigny et Lyon, et conformément à la mesure 11 du plan national de lutte contre la prostitution des mineurs de 2021.

● Il y a également lieu de constater des lacunes dans le recueil de la parole des victimes. Les forces de l’ordre ne retiennent pas toujours la qualification d’exploitation sexuelle et les dénonciations n’aboutissent pas systématiquement à des enquêtes. Le défaut de formation des enquêteurs, de protocole judiciaire adapté et de brigade spécifique à l’exploitation sexuelle des mineurs entravent la prise en compte des faits.

Même lorsque des plaintes sont déposées, les victimes ne bénéficient également pas toujours de mesures de protection adéquates, ce qui les expose à des violences au sein de leur réseau, ni d’un accompagnement juridique permettant l’engagement de poursuites.

Recommandation n° 9 : garantir un accompagnement juridique renforcé pour les mineurs victimes en rendant obligatoire la nomination d’un avocat et d’un administrateur ad hoc dès le stade du signalement.

Les services d’enquête ou l’autorité judiciaire ont la possibilité recourir aux salles d’audition des unités d’accueil pédiatrique « Enfants en danger », spécialement conçues pour répondre aux besoins des mineurs victimes. Ces espaces permettent un environnement sécurisant et adapté à la parole de l’enfant. Toutefois, dans les faits, seule la gendarmerie sollicite l’usage de ce dispositif pour les mineurs victimes d’exploitation sexuelle, tandis que la police y a encore recours de manière très limitée ([61]).

L’unité d’accueil pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Nantes illustre pourtant la pertinence de ce dispositif : réunissant une équipe pluridisciplinaire et disposant d’une salle d’audition au sein du service pédiatrique, elle permet une prise en charge adaptée des mineurs victimes. Cet exemple montre que des structures efficaces existent sur le territoire, mais qu’elles demeurent encore trop peu mobilisées par les services d’enquête.

B.   Une mise en œuvre partielle et en deÇà des actions et objectifs annoncés en 2021 et en 2024

1.   L’émergence d’un premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs en 2021

Dans le prolongement des conclusions d’un rapport sur la prostitution des mineurs ([62]), le Gouvernement a adopté, le 15 novembre 2021, le premier plan national et interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs doté d’un engagement financier de 13,6 millions d’euros.

Ce plan repose sur cinq priorités : sensibiliser, informer et mieux connaitre ; renforcer le repérage à tous les niveaux (éducation nationale, professionnels du médico-social, travailleurs sociaux, services de police, de gendarmerie et de la justice, réseaux sociaux, acteurs de l’hôtellerie et de l’hébergement locatif en ligne) ; accompagner les mineurs en situation prostitutionnelle ; poursuivre et réprimer plus efficacement les auteurs ; mieux coordonner les acteurs au niveau national et des territoires.

Plusieurs actions ont été déployées en 2022 et 2023 dont, en particulier :

– à partir de février 2022, la campagne nationale de communication intitulée « Je gère » visant à sensibiliser le grand public et les jeunes gens à l’exploitation sexuelle des mineurs. À travers une vidéo d’une minute mettant en scène une adolescente victime de prostitution dans un quotidien qu’elle pense « gérer », la campagne alerte sur la réalité et les dangers de l’exploitation sexuelle des mineurs dans une logique de prévention auprès des mineurs victimes, des parents et des professionnels concernés ([63]). Sa diffusion a néanmoins été limitée dans une actualité marquée par le début de la guerre en Ukraine. Aucune évaluation formelle de son impact n’a été conduite, mais cette campagne demeure un support largement mobilisé dans les actions de formation et de sensibilisation ;

– la mise en place d’une plateforme d’écoute téléphonique dédiée à la prostitution des mineurs au « 119 – Enfance en danger » ([64]) ;

– le financement de plusieurs projets associatifs pour prévenir, repérer les situations et accompagner les victimes ;

– sur le plan de la recherche et de la connaissance du phénomène, l’association Contre les violences sur mineurs a mené une recherche-action pluridisciplinaire alliant sociologie, psychologie et médecine sur la prostitution des mineurs en France de 2020 à 2022 ([65]). Ce projet a abouti à l’élaboration d’un kit de sensibilisation et d’information sur la prostitution des mineurs composé d’un guide de repérage, d’un guide d’entretien et de six vidéos.

S’il y a lieu de saluer la dynamique engagée par ce premier plan, les associations auditionnées par la rapporteure soulignent une mise en œuvre partielle des mesures prévues et un défaut d’évaluation à ce jour.

Recommandation n° 10 : rendre public un bilan des actions mises en œuvre et financées par le plan national de lutte contre la prostitution des mineurs (2021‑2023).

2.   Un axe dédié à l’exploitation sexuelle de mineurs intégré à la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel pour 2024‑2026

Dans la continuité du plan de 2021, la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel, lancée le 2 mai 2024, consacre son quatrième axe à l’exploitation sexuelle des mineurs. Cette stratégie structure l’action publique en la matière autour de quatre objectifs principaux et dix mesures concrètes :

1° sensibiliser, communiquer, prévenir et repérer : cet axe prévoit d’intégrer des actions de sensibilisation aux risques prostitutionnels à l’école (mesure 15) ; de développer la formation des professionnels au contact régulier de mineurs au sein de la protection de la l’enfance, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’éducation nationale, des services de police et de gendarmerie, ainsi que des magistrats référents et des professionnels de santé (mesure 16) ; de relancer la campagne de communication « Je gère » (mesure 18) ;

2° orienter, accompagner et prendre en charge : ce volet comprend la poursuite du déploiement de la plateforme nationale d’écoute et de suivi des situations de prostitution des mineurs créée en avril 2023 (mesure 20), ainsi que le financement d’actions de prévention et d’accompagnement mises en œuvre par les associations (mesure 21) ;

3° améliorer la connaissance du phénomène : la mesure 23 prévoit le développement d’une cartographie des acteurs intervenant en matière d’exploitation sexuelle des mineurs, l’animation d’un réseau national de ces acteurs et la construction d’un centre de ressources sur la base des travaux déjà engagés par la fondation Droit d’enfance ;

4° assurer une meilleure coordination au niveau local contre l’exploitation sexuelle des mineurs au sein des commissions départementales de lutte contre la prostitution déjà en charge des politiques de protection et d’assistance en faveur des victimes majeures (mesure 25).

Un budget de 6,3 millions d’euros par an est prévu au sein de l’action 17 du programme 304 pour la mise en œuvre du quatrième axe de cette stratégie pendant trois ans (2024‑2026). Trois appels à projet ont été lancés le 24 mai 2024 :

– deux appels à projets à destination des associations et des collectivités territoriales dotés de 3 millions d’euros chacun sur trois ans pour le financement d’actions de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement (ateliers, groupes de parole, affichage, maraudes de rue et numériques, lieux de répit, séjours de rupture). 38 projets associatifs et 18 projets portés par des collectivités territoriales ont été retenus (mesure 21) ([66]) ;

– un appel à projet de 300 000 euros par an à l’issue duquel l’association Koutcha a été retenue pour développer et structurer un réseau national de lieux d’accueil et de prise en charge des mineurs victimes dit réseau « Satouk » (mesure 22). Après avoir été saisie d’une demande d’admission par un acteur du secteur (aide sociale à l’enfance, protection judiciaire de la jeunesse, associations, services de police et de gendarmerie), l’association est chargée d’évaluer la situation du mineur et de l’orienter vers la structure partenaire la plus adaptée à sa situation ou au sein de son propre foyer composé de six places.

Ce réseau se compose actuellement de 25 structures partenaires. Recevant 150 sollicitations provenant de 39 départements, l’association a orienté 35 mineurs parmi lesquels 20 ont été placés au sein d’une structure partenaire ou du foyer de l’association. La mesure fait l’objet d’un financement au titre de l’action 17 du programme 304 pour 173 220 euros en 2024 et 292 520 euros en 2025 et en 2026. L’objectif pour les deux prochaines années est d’accroître le nombre de structures partenaires, diversifier les modalités de placement éloigné et améliorer la protection des victimes en prenant en charge plus de mineurs grâce à une visibilité accrue du dispositif.

En 2025, la mise en œuvre de la stratégie s’est notamment traduite par :

– la mise en ligne par la fondation Droit d’enfance, dans le cadre de son programme « Paré contre l’exploitation sexuelle des mineurs » qui bénéficie d’un financement de la direction générale de la cohésion sociale, d’une cartographie interactive recensant les structures, associations et acteurs engagés dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Cette carte accessible au grand public recense plus d’une centaine d’intervenants sur le territoire national ([67]) ;

– le projet de rediffusion de la campagne « Je gère » à la fin de l’année 2025 sur internet et les réseaux sociaux ;

– le financement de quatre études dans les territoires ultra-marins (Antilles, Guyane, La Réunion, Mayotte) afin de mieux y évaluer le phénomène avant d’envisager le déploiement d’une politique de prévention et de protection adaptée (mesure 24) ([68]) ;

– un projet de décret, soumis au Conseil d’État, afin d’élargir la compétence des commissions départementales de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs au développement des politiques de protection à l’égard des victimes mineures et à enrichir leur composition de membres compétents pour la protection de l’enfance, dont le président du conseil départemental (mesure 25). Cette évolution pourrait favoriser les coopérations entre acteurs institutionnels et associatifs au niveau local et permettre une continuité de la prise en charge au moment de la majorité des victimes. À ce jour, aucun accompagnement des mineurs devenus majeurs n’est en effet constaté au sein des dispositifs dédiés aux victimes majeures, notamment des parcours de sortie de la prostitution.

Outre la stratégie nationale, la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins prostitutionnelles est également abordée à la marge dans le cadre :

– du troisième plan de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains 2024‑2027 piloté par la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, lancé le 11 décembre 2023 ;

– du plan de répression contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle 2024-2026, lancé le 26 juin 2024 et porté par l’office central pour la répression de la traite des êtres humains.

3.   Le développement de partenariats locaux à l’exemple des plans expérimentés dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Nord

● Le département de la Seine-Saint-Denis a bénéficié d’une subvention d’un million d’euros en 2021, 2022 et 2023 pour la mise en œuvre d’un plan expérimental de lutte contre la prostitution des mineurs. Suite à l’appel à projets lancé en mai 2024 à destination des collectivités territoriales et dont le conseil départemental de Seine-Saint-Denis est lauréat, cette subvention a pris fin. Le département reçoit désormais un financement de 200 000 euros par an pendant trois ans pour l’ouverture d’un service d’accueil d’urgence pour cinq à six jeunes victimes de prostitution. L’établissement a ouvert le 1er juillet 2024.

Les associations l’Amicale du Nid 93 et Meduz bénéficient également d’une subvention de 50 000 euros par an chacune pendant trois ans en lien avec le département.

● Dans le département du Nord, un établissement pilote dédié à la prise en charge de mineures en situation de prostitution, appelé « accueil Gaïa », a été ouvert par l’association Solfa en novembre 2021. Il a pour objectif d’éloigner et de protéger les jeunes filles de leur environnement prostitutionnel pour leur proposer un accompagnement éducatif et social dans un lieu thérapeutique isolé de la métropole lilloise. L’accueil Gaïa permet la prise en charge simultanée de dix jeunes filles âgées de 13 à 21 ans.

Le département du Nord a bénéficié d’une subvention d’un million d’euros en 2021, 2022 et 2023 pour la mise en œuvre de ce dispositif. En 2024 et 2025, ce versement exceptionnel a cessé au profit d’une subvention directe de 800 000 euros versée à l’association Solfa.

Par ailleurs, le département du Nord est également lauréat de l’appel à projets destiné aux collectivités territoriales pour un montant de 200 000 euros par an pendant trois ans.

● En 2024, l’association du Mouvement du Nid s’est associée au conseil départemental de l’Eure-et-Loir, à l’aide sociale à l’enfance, au parquet des Hauts‑de‑Seine et à la protection judiciaire de la jeunesse du Var pour agir de manière coordonnée et globale sur l’exploitation sexuelle des mineurs.

Recommandation n° 11 : développer des partenariats locaux, des conventions ou protocoles de lutte contre la prostitution des mineurs de manière à coordonner les actions au niveau des territoires, sur le modèle des départements de la Seine-Saint-Denis et du Nord.

C.   pérenniser et renforcer les dispositifs de repérage et d’accompagnement des victimes

Le plan de lutte de 2021 comme la stratégie de 2024 se heurtent à de nombreuses limites dans l’application des mesures retenues. D’une manière générale, la rapporteure salue les nombreuses initiatives qui ont émergé et se sont développées depuis 2021. Les dispositifs demeurent néanmoins d’une ampleur limitée et ne permettent ni un saut quantitatif dans le repérage des situations, ni une réponse aux demandes et aux besoins d’accompagnement des victimes sur l’ensemble du territoire national. Il est indispensable de pérenniser et renforcer les moyens pour que montent en puissance les diverses actions engagées.

En outre, si de nombreux chantiers ont été lancés, certaines avancées cruciales manquent encore. La rapporteure regrette que les dispositifs de prévention, les formations des professionnels, les outils de signalement et la mise en place d’hébergements adaptés n’aient pas bénéficié des moyens suffisants à leur déploiement sur l’ensemble du territoire. Le manque de financement, la complexité de la gouvernance et l’absence d’un suivi centralisé ont conduit à une mise en œuvre inégale.

1.   Prévenir et repérer les situations par la communication auprès du grand public et la formation des professionnels

● Depuis sa création en 2009, le numéro national d’écoute et de signalement « 119 » joue un rôle central dans le repérage des fugues et disparitions en lien avec des situations d’exploitation sexuelle. Depuis avril 2023, il intègre un volet dédié à l’écoute et au suivi des situations de prostitution des mineurs. L’association du Mouvement du Nid souligne que « le 119 est un numéro utile et nécessaire. Nous avons de bons retours sur la qualité d’écoute et de prise en charge durant les appels ».

Toutefois, les moyens alloués à la plateforme semblent trop faibles par rapport aux besoins. Son fonctionnement pourrait notamment être amélioré en formant l’ensemble des écoutants de façon à ce que tous puissent prendre en charge les appels relatifs à des situations de prostitution concernant des victimes mineures.

Le bilan des deux premières années de mise en œuvre montre toutefois que la prise en charge de cette problématique ne peut pas être centralisée au seul niveau d’une plateforme téléphonique nationale. Il souligne l’importance essentielle du travail des acteurs locaux, associatifs et institutionnels, notamment l’aide sociale à l’enfance, pour une prise en charge et un accompagnement adaptés à chaque enfant ([69]).

Recommandation n° 12 : renforcer les moyens de la plateforme téléphonique « 119 » dédiée à l’écoute et au suivi des situations de prostitution des mineurs.

● La campagne « Je Gère », lancée en février 2022, n’a bénéficié que d’une diffusion partielle. Si son message a été jugé pertinent et réaliste par les associations, sa portée est demeurée limitée avec seulement 60 000 vues sur la plateforme YouTube en plus de trois ans. En conséquence, son effet sur le repérage et la prévention des situations prostitutionnelles a été faible. Sa relance, dans le cadre de la stratégie nationale de 2024, est attendue. L’association du Mouvement du Nid souligne que « la diffusion de la campagne “Je gère” aurait mérité un plus large rayonnement. Un effort supplémentaire en matière de communication massive reste indispensable ».

Recommandation n° 13 : relancer la diffusion de la campagne « Je gère » en 2025‑2026 sur les réseaux sociaux et les médias.

● S’agissant de la formation des professionnels au contact de mineurs vulnérables, elle est un axe prioritaire à développer afin d’améliorer autant le repérage des situations que leur prise en charge en pluridisciplinarité. La lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs engage en effet une grande diversité d’acteurs : travailleurs sociaux, protection de l’enfance, magistrats, protection judiciaire de la jeunesse, forces de l’ordre, personnel médical, de l’éducation nationale, associations, services de transports et d’hôtellerie, etc.

Si des progrès sont à souligner, l’effort engagé pour former l’ensemble des acteurs reste néanmoins inégal et limité. Les initiatives suivantes communiquées à la rapporteure peuvent être soulignés :

– le Mouvement du Nid déclare former chaque année plus de mille professionnels sur l’exploitation sexuelle des mineurs. Il a lancé, en septembre 2025, une formation en ligne gratuite dont le succès, avec plus de 500 personnes inscrites en 48 heures, révèle une demande importante des professionnels sur le sujet ;

– depuis 2023, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est liée par une convention de partenariat avec l’association Agir contre la prostitution des enfants. Elle prévoit notamment des temps de formation et d’information à destination des agents de la protection judiciaire de la jeunesse ([70]).

Plusieurs associations soulignent un manque de financement des formations interprofessionnelles. Ce type d’enseignement réunit les professionnels de différents secteurs et favorise l’émergence d’une culture partagée, l’interconnaissance ainsi que les coopérations effectives entre les acteurs.

Afin d’améliorer le repérage des situations, le Mouvement du Nid souligne l’importance de donner aux professionnels les clefs et les outils pour identifier les signaux d’alerte, introduire systématiquement un questionnaire auprès des mineures lors d’épisodes à risques (comme une fugue) ainsi qu’une trame de signalement spécifique – qui pourrait être coordonnée par la Haute Autorité de santé.

Recommandation n° 14 : faire émerger avec la Haute Autorité de santé (HAS) une recommandation de bonnes pratiques relative au repérage, au signalement et à l’accompagnement des mineurs victimes d’exploitation sexuelle.

Une bonne connaissance du phénomène prostitutionnel, incluant les modes opératoires des proxénètes, est également de nature à consolider les pratiques d’accompagnement des professionnels. L’association souligne l’importance d’inverser les représentations de la prostitution et de l’entendre « non plus comme le fait d’une mineure vendant un acte sexuel mais comme le fait d’un proxénète tirant profit de l’exploitation sexuelle et d’un client imposant un acte sexuel ».

On offrirait ainsi aux victimes un cadre sécurisant impliquant l’ensemble des professionnels pouvant intervenir auprès d’elles, sans faire naître chez elles l’impression de subir une forme de jugement.

● Les appels à projets destinés à financer les maraudes numériques et les actions de prévention ont également eu un impact limité. Les crédits alloués, souvent d’une durée annuelle, n’ont pas permis aux associations de stabiliser leurs équipes ni de pérenniser les dispositifs sur le terrain. L’absence de financements pluriannuels a conduit à l’interruption de projets pourtant pertinents, limitant considérablement l’efficacité globale du dispositif.

Plus largement, la multiplication des appels à projets fragmente les initiatives et crée une instabilité pour les associations, qui doivent renouveler leurs demandes de financement au détriment du temps consacré à l’action de terrain. Cette logique de court terme empêche de consolider les dispositifs opérationnels, alors même que plusieurs associations spécialisées disposent d’une expérience reconnue et de méthodes d’intervention efficaces.

● La prévention au sein des établissements scolaires est un levier essentiel afin de sensibiliser les élèves aux risques prostitutionnels et à la marchandisation du corps. Celle-ci demeure insuffisante et inégale. Selon l’Amicale du Nid, seuls 15 % des élèves ont effectivement bénéficié d’une séance d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle en février 2025. Or, ces séances sont un dispositif essentiel pour fournir aux jeunes les repères nécessaires à une vie affective et sexuelle fondée sur le respect, l’égalité et la non-violence.

Il apparaît indispensable que ces séances soient animées par des associations spécialisées, disposant de l’expertise nécessaire pour aborder ces sujets avec rigueur et discernement. Leur financement doit être garanti et pérenne afin d’assurer la mise en œuvre effective de ces actions de prévention. Les enseignants, bien que premiers relais éducatifs, ne peuvent assumer seuls cette mission sans formation adéquate. Les interventions menées par des structures telles que le Mouvement du Nid démontrent l’efficacité de cette approche de terrain, qui touche chaque année plusieurs dizaines de milliers de jeunes ([71]).

2.   Mieux accompagner les jeunes victimes dans la reconstruction de leur parcours de vie

● En matière d’hébergement, il s’avère essentiel de développer des structures d’accueil sécurisées et adaptées aux situations liés à la prostitution. Les placements au sein de foyers de l’aide sociale à l’enfance ne sont pas toujours propices à une réelle sortie des violences, voire sont susceptibles de mettre en danger d’autres enfants hébergés et vulnérables à une démarche de recrutement dans la prostitution.

En effet, les foyers de l’aide sociale à l’enfance apparaissent ciblés par les réseaux d’exploitation pour recruter des victimes qui présentent des vulnérabilités multiples liées à des parcours de vie marqués par des ruptures, des violences ou des carences. Parmi les 92 jeunes victimes accompagnées par l’association Koutcha, dans 81 % des situations, l’exploitation a commencé lors d’un placement au sein d’un foyer de l’aide sociale à l’enfance ([72]). Le Défenseur des enfants a fait état devant la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ([73]) de l’emprise des réseaux sur certains foyers de la protection de l’enfance ([74]). L’embrigadement d’un mineur au sein de ces foyers donne lieu à des phénomènes de propagation, certaines victimes devenant elles-mêmes « rabatteuses » ([75]).

En conséquence, les professionnels de ces établissements se sentent démunis et mal armés pour protéger les mineurs qui leur sont confiés. Un certain nombre de professionnels de l’aide sociale à l’enfance mais aussi des magistrats confient préférer ne pas demander de mesure de placement afin d’éviter que les enfants accompagnés se retrouvent confrontés à l’exploitation sexuelle ([76]).

L’ensemble des acteurs auditionnés souligne la nécessité de structures d’accueil spécialisées permettant de protéger par l’éloignement et d’accompagner dans de bonnes conditions la sortie de la prostitution.

Recommandation n° 19 : créer un parcours de sortie de la prostitution au sein des services de l’aide sociale à l’enfance, notamment en identifiant un référent formé aux enjeux relatifs à la prise en charge des mineurs victimes.

Le réseau national « Satouk » développé par l’association Koutcha offre une solution d’éloignement géographique aux mineurs victimes afin de les aider à sortir de l’emprise de leurs réseaux. L’association du Mouvement du Nid salue la sécurité du modèle permettant une réelle sortie des violences (adresse secrète, contrôle exercé sur le téléphone et les sorties, voire scolarisation en interne) et la qualité de l’accompagnement (présence de plusieurs professionnels autour de l’enfant, suivi psychologique et addictologique, souplesse du cadre avec du temps laissé à la création de lien, aux ruptures et aux retours). La taille du réseau et ses moyens ne permettent cependant pas de répondre aux demandes. À ce jour, 21 victimes ont été prises en charge par le réseau Satouk sur 150 sollicitations provenant de 39 départements.

Le collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » souligne à ce titre que « la création de Koutcha et progressivement du réseau Satouk sont de très bonnes initiatives et méritent d’être développées. Le nombre de jeunes concernés reste extrêmement faible [ce qui appelle] des moyens à la hauteur de l’enjeu ». Le nombre de places disponibles au sein du réseau ainsi que son maillage territorial restent à ce jour largement insuffisants par rapport aux besoins.

Le réseau Satouk a constaté des refus de placements éloignés dans une structure adaptée pour des raisons financières, de même qu’une réticence de certains départements à accueillir des jeunes victimes d’exploitation venant d’autres zones géographiques. Or, l’éloignement hors du département d’origine peut être une solution pour mettre à l’abri les mineurs victimes d’exploitation sexuelle.

Recommandation n° 20 : poursuivre le développement du réseau national de lieux d’accueil et de prise en charge « Satouk » par l’élargissement du nombre de structures partenaires et la diversification des modalités de placement afin de prendre en charge davantage de mineurs victimes d’exploitation sexuelle.

● En matière d’accès aux soins, la prise en charge des mineurs victimes souffre plus largement de la faiblesse des moyens dans les dispositifs médico-sociaux (manque de places, délais d’attente, défaut de formation des professionnels), notamment en santé mentale et en addictologie.

En particulier, les associations relèvent un manque de places et des refus d’admissions au sein des unités d’accueil pédiatrique « Enfants en danger » qui privilégient les jeunes enfants âgés de moins de 10 ans ([77]).

L’Amicale du Nid observe des difficultés à orienter les jeunes vers des professionnels spécialisés en psycho-traumatologie. Ses « missions mineur.es » constatent des délais d’attente dépassant souvent une année dans les centres médicaux-psychologiques tandis que les centres régionaux du psycho-traumatisme n’acceptent des patients qu’à partir de l’âge de 16 ans et sortis de la prostitution.

L’association identifie par ailleurs un besoin spécifique d’écoute, d’accompagnement et de soins en santé mentale au cours des procédures judiciaires. Elle souligne la nécessité d’envisager les auditions des mineurs dans un environnement adapté à leurs besoins et de former les officiers de police judiciaire à ce type d’auditions, encore trop souvent orientées autour de suspicions. Afin d’améliorer la prise en charge des mineurs victimes d’exploitation sexuelle, la police nationale a déployé des salles d’audition « Mélanie » pour un accueil des mineurs dans des conditions propices à la libération de la parole. Au 1er juin 2025, 73 salles étaient opérationnelles ([78]).

La procédure pénale est également susceptible de fragiliser la situation des victimes par la réactivation du traumatisme, l’augmentation des risques de mise en danger, voire un retour en prostitution. Elle nécessiterait un partenariat dédié avec des professionnels du soin.

Si l’accès aux soins et la coordination des parcours de santé sont des défis majeurs, la prise en charge des mineurs victimes ou à risque de violence nécessite plus largement une approche globale et pluridisciplinaire. En raison de leur vulnérabilité physique, psychique et sociale, ils nécessitent une réponse coordonnée alliant soins, évaluation médico-psychologique et accompagnement judiciaire. L’évaluation médicale, psychologique, sociale et environnementale du mineur doit revenir à des professionnels dans un cadre sécurisé et bienveillant, garantissant la qualité de sa parole et la pertinence de la réponse apportée.

3.   Mettre en place un véritable pilotage des politiques de lutte contre la prostitution des mineurs au niveau national et territorial

● L’absence de portage politique spécifique de la question de la prostitution des mineurs nuit à l’efficacité de la stratégie nationale. Le plan de 2021 prévoyait en ce sens la création d’une « task-force interministérielle » qui n’a jamais vu le jour. Cette instance devait être le socle d’une gouvernance plus lisible et partagée de la lutte contre la prostitution des mineurs.

La stratégie actuelle ne bénéficie d’aucun espace institutionnalisé de concertation, de suivi ou d’évaluation partagée des actions mises en œuvre.

Recommandation n° 21 : construire un pilotage national de la politique de lutte contre la prostitution sexuelle des mineurs à travers une « task-force » interministérielle ou une cellule de coordination gouvernementale associant l’ensemble des acteurs engagés.

● Au plan territorial, plusieurs acteurs notamment associatifs observent une mobilisation progressive des institutions. Mais cette dynamique varie selon les départements. Si certaines missions locales témoignent d’une coordination renforcée entre les services départementaux, l’aide sociale à l’enfance, la protection judiciaire de la jeunesse et les associations, ces initiatives demeurent ponctuelles et dépendent largement de l’implication des acteurs ([79]). Cette hétérogénéité compromet la mise en place d’une réponse nationale cohérente et efficace.

Recommandation n° 22 : encourager la création de commissions départementales interdisciplinaires associant les acteurs locaux engagés dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs.

Afin d’harmoniser les pratiques entre les acteurs et d’un territoire à l’autre, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant recommande la création d’un référentiel national de repérage, d’accompagnement et de protection des mineurs victimes d’exploitation sexuelle.

Enfin, le projet « Paré » de la fondation Droit d’enfance, qui bénéficie de financements de la direction générale de la cohésion sociale dans le cadre de la stratégie nationale, répond à des besoins de coordination, de pilotage local et de partage de contacts, outils, ressources et dispositifs inspirants entre professionnels. Il a contribué à améliorer la lisibilité du réseau associatif et à faciliter la coopération entre les acteurs publics et privés. S’il constitue ainsi un socle de connaissance indispensable au renforcement de la coordination territoriale, son utilisation limitée serait à renforcer.

L’évaluation des politiques publiques contre l’exploitation sexuelle des mineurs met en évidence une dynamique réelle mais encore insuffisamment consolidée. Les actions menées témoignent d’une volonté affirmée, mais leur portée souffre du manque de moyens, de coordination et de suivi.

Sur le plan préventif, la campagne « Je gère », malgré un message pertinent, n’a pas bénéficié d’une diffusion suffisante pour atteindre son public. De même, les formations des professionnels, bien qu’approfondies grâce à de nouveaux partenariats, sont inégalement déployées et manquent encore d’un véritable cadre interdisciplinaire et territorial. Concernant les fugues, les efforts de sensibilisation des forces de l’ordre sont réels, mais la faiblesse des moyens humains et logistiques pour retrouver et protéger les mineurs persiste. L’accompagnement et l’hébergement des victimes progressent à travers des dispositifs innovants, tels que le réseau Satouk, malgré des capacités d’accueil encore très en deçà des besoins.

Sur le plan du pilotage, les commissions départementales de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs ont vocation à acquérir une place stratégique, mais leur mobilisation reste trop irrégulière pour une coordination efficace des orientations nationales avec les échelons locaux.

Enfin, le volet judiciaire pâtit d’une application lacunaire d’évolutions déjà anciennes : la désignation des magistrats référents n’a pas été généralisée, limitant la cohérence et la réactivité de la réponse pénale. Quant au volet répressif numérique, les enquêtes « cyber » connaissent des avancées techniques notables encore entravées par la complexité des environnements numériques et la localisation étrangère de nombreux sites.

Ainsi, si les progrès relevés dans la mise en œuvre des politiques publiques témoignent d’un engagement certain, leur efficacité globale subit une absence de volonté politique forte et un manque de pilotage stratégique durable.

   Travaux de la commission

I.   Audition des ministres

Lors de sa réunion du lundi 3 novembre 2025, la commission auditionne M. Jean‑Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ([80]).

M. le président Frédéric Valletoux. Après cinquante heures consacrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) la semaine dernière, nous abordons maintenant le projet de loi de finances (PLF). Contrairement aux années précédentes, nous avons, pour des raisons de calendrier, regroupé l’audition des ministres ce soir et adapté les temps de parole, qui seront de six minutes pour les ministres, pour les rapporteurs et pour les orateurs des groupes politiques, temps pouvant être partagé entre plusieurs intervenants, et d’une minute pour les questions des autres députés.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Mon ministère gère deux missions budgétaires : la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux finançant l’insertion et la formation professionnelles, l’amélioration de la qualité de l’emploi et les dépenses de fonctionnement et de personnel des ministères sociaux ; le programme 304 de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, qui finance la prévention et la lutte contre la pauvreté, l’inclusion sociale et la protection des personnes vulnérables, partiellement partagé avec ma collègue Stéphanie Rist.

Notre proposition budgétaire répond à l’urgence de redresser les finances publiques. Cet effort collectif doit impliquer l’État, les collectivités, les entreprises et tous les Français selon leurs capacités contributives. Mon ministère y participe en réduisant ses crédits de 7 % pour le programme 304 et de 15 % en autorisations d’engagement et 12 % en crédits de paiement sur ses missions, sans renoncer à ses politiques essentielles.

Malgré ces baisses, le budget 2026 du programme 304 reste supérieur à la moyenne 2017-2025 avec 13,1 milliards d’euros contre 11,5 milliards. Pour rappel, ce budget a considérablement augmenté depuis 2017, où il atteignait seulement 5,7 milliards d’euros. L’effort de l’État demeure donc substantiel.

Le budget préserve le financement du pacte des solidarités lancé en 2023, pour déployer des dispositifs comme le dédoublement des classes en réseaux d’éducation prioritaire, les cantines à 1 euro pour 200 000 élèves et les petits déjeuners pour 255 000 élèves. L’État honorera ses engagements auprès des départements – 90 millions d’euros – et des métropoles – 12,5 millions d’euros. Le programme « Mieux manger pour tous » conserve 80 millions d’euros, répartis entre l’amélioration de l’aide alimentaire au niveau national – 40 millions d’euros – et les initiatives locales innovantes – 40 millions.

Pour le travail et l’emploi, le budget 2026 s’élève à 16 milliards d’euros et dépasse la moyenne 2015-2024, qui était de 15 milliards d’euros, hors crédits de fonctionnement communs. Comparé à 2017, le budget 2026 pour l’insertion par l’activité économique augmente de 60 % et celui des entreprises adaptées de 30 %. Les contrats d’engagement jeune sont presque trois fois plus nombreux qu’en 2020.

Le budget pour le travail et l’emploi entre dans une phase de réajustement après les fortes hausses post-covid qui l’avaient porté à 21 milliards d’euros en 2023 et 23 milliards d’euros en 2024, contre seulement 12 milliards d’euros en 2019 et une moyenne de 13 milliards d’euros durant la période 2015-2019. Si ces hausses exceptionnelles étaient justifiées pour soutenir l’économie pendant la crise, leur maintien n’est plus soutenable pour nos finances publiques.

Le débat budgétaire actuel s’avère difficile, augmenter les recettes étant toujours plus simple que réduire les dépenses. Je m’engage donc à privilégier l’écoute et le dialogue. Notre situation budgétaire exige une approche différente, axée sur le ciblage et l’efficacité, ainsi que sur la lutte contre la fraude, qui fera l’objet d’un projet de loi. Nous proposons des économies tout en maintenant des politiques publiques efficaces en matière d’emploi et de solidarité, et répondant aux préoccupations des Français.

L’apprentissage illustre parfaitement cette approche. Depuis 2017, cette filière a connu des résultats spectaculaires, le nombre d’apprentis ayant presque triplé, avec 305 000 nouveaux entrants en 2017 contre près de 880 000 en 2024. En stock annuel, la France compte désormais 1 million d’apprentis. Ce succès a nécessité un financement public considérable, atteignant 16 milliards d’euros en 2024. Si cet investissement était justifié pour lancer la réforme, il doit maintenant se stabiliser. Nous poursuivrons notre soutien à l’emploi des jeunes et aux entreprises créatrices d’emploi, mais selon une logique d’efficacité et d’efficience qui s’appliquera également à l’apprentissage.

Je souhaite progresser rapidement sur trois chantiers prioritaires. Le premier concerne l’allocation sociale unifiée (ASU), projet que nous devons accélérer. Notre système de solidarité, bien que remarquable, manque en effet de lisibilité pour combattre efficacement la pauvreté. Il s’est complexifié par l’accumulation de dispositifs aux règles et objectifs différents, insuffisamment coordonnés. Par ailleurs, le travail doit être systématiquement valorisé, et il doit payer. Nous disposons déjà d’une base solide grâce aux nombreux travaux menés ces dernières années. Le Gouvernement présentera très prochainement une méthodologie pour avancer collectivement sur cette réforme.

Le soutien au dialogue social, à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des accidents sera aussi au cœur de mon action. Sur ce dernier point, la France doit progresser au vu des comparaisons européennes – c’est un enjeu moral, économique et pénal pour les dirigeants. Issu du monde de l’entreprise, je mesure l’importance du dialogue social. L’augmentation en 2026 de la subvention à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail démontre notre engagement à soutenir les petites et moyennes entreprises ainsi que les très petites entreprises dans l’amélioration de la qualité de vie au travail. Les crédits destinés au paritarisme et aux acteurs du dialogue social sont maintenus, confirmant notre soutien à la démocratie sociale.

Enfin, je souhaite renforcer la promotion interne en entreprise. Valoriser le travail et le mérite, ouvrir de nouveaux horizons et refuser l’assignation professionnelle doivent guider notre action pour dynamiser les parcours professionnels. Dans le monde du travail comme ailleurs, chacun a besoin de sens, de perspectives et à d’espoirs de progrès.

La question du travail doit se placer au cœur de nos réflexions futures, car elle constitue la solution à de nombreux défis. Demain, je réunirai officiellement les partenaires sociaux pour lancer la conférence sur le travail et les retraites. Nous devons repenser le rapport au travail en France en 2025, à l’heure de la transition écologique et de l’intelligence artificielle et alors qu’il nous faut choisir la réindustrialisation, la souveraineté énergétique et l’innovation.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. La mission Santé du PLF 2026 comprend trois programmes : le 204, le 183 et le 379. Ses crédits augmentent de 12 % par rapport à 2025, atteignant 1,67 milliard d’euros.

Le programme 379, temporaire, reverse à la sécurité sociale les crédits européens issus de la facilité pour la relance et la résilience. Ces 6 milliards d’euros investis sur cinquante ans financent les projets dans les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et soutiennent l’amélioration des outils numériques en santé.

Les crédits de paiement du programme 204, consacré à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins, atteignant près de 214 millions d’euros. Il vise à coordonner nos opérateurs pour renforcer l’efficacité préventive et sanitaire, notamment l’Institut national du cancer (Inca), engagé dans la stratégie 2021-2030, et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, porteuse de l’approche « Une seule santé ». Ce programme soutient également la recherche, renforce la gestion des crises sanitaires et porte une attention particulière aux outre-mer, avec notamment la construction de l’hôpital de Wallis et Futuna, symbole d’équité territoriale.

Le programme 183 Protection maladie finance l’accès aux soins des plus vulnérables avec 1,2 milliard d’euros, couvrant le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et l’aide médicale de l’État (AME). Cette dernière poursuit trois objectifs : humanitaire en garantissant l’accès aux soins essentiels pour les personnes précaires ; sanitaire en prévenant la propagation de maladies contagieuses ; budgétaire en évitant des hospitalisations tardives plus lourdes pour les patients et plus coûteuses pour la collectivité.

Suite aux recommandations de Claude Évin et Patrick Stefanini pour renforcer la confiance dans l’AME et prévenir les abus, deux décrets seront promulgués : le premier imposera des justificatifs d’identité avec photographie, alignant le niveau de contrôle sur celui du ministère de l’intérieur ; le second permettra aux consulats d’accéder à la base des bénéficiaires pour détecter les demandes motivées par un projet de soins en France et éviter l’octroi de visas à des touristes médicaux. Notre objectif est de garantir la légitimité du dispositif tout en préservant son esprit de protection sanitaire.

Concernant l’enfance, l’action 17 du programme 204 amorce la refondation de la politique de protection de l’enfance. Cette refonte s’appuiera sur un partenariat entre mon ministère, celui de la justice et Départements de France. Malgré l’engagement des professionnels et les 10 milliards d’euros qu’apportent les départements, cette politique est en difficulté, avec une hausse de 50 % des mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) ces vingt dernières années malgré la baisse des naissances. Les crédits augmenteront de 55 millions d’euros, répartis entre 34,7 millions pour améliorer l’encadrement dans les pouponnières, 5 millions pour les expérimentations dans le Var et la Gironde, 10 millions pour renforcer la contractualisation avec les départements et 5 millions pour soutenir les prêts de rénovation des bâtiments via la Banque des territoires.

L’action 17 financera également la contribution de l’État aux nouvelles compétences communales pour l’accueil du jeune enfant, à hauteur de 87 millions d’euros. En collaboration avec les communes, nous relancerons le service public de la petite enfance, levier essentiel pour la natalité, le développement optimal des enfants et l’égalité femmes-hommes.

Les moyens du programme des 1000 premiers jours de l’enfant augmenteront de 50 % pour atteindre 4 millions d’euros, en préparation de la feuille de route 2025-2027, qui intégrera le congé de naissance. Ce congé, actuellement débattu dans le cadre de l’examen du PLFSS, devra s’accompagner d’un soutien substantiel à la parentalité, particulièrement à la coparentalité concernant les pères.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Ce budget s’inscrit dans un contexte contraignant, avec une dette dépassant 115 % du produit intérieur brut en 2025 et des intérêts considérables. Conçu dans un esprit de responsabilité, il constitue, comme l’a souligné le Premier ministre dans sa déclaration du 14 octobre dernier, une proposition ouverte au débat parlementaire. Le Premier ministre ayant renoncé à user de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Parlement a donc pleinement la main sur ce budget.

La progression du programme 157 Handicap et dépendance résulte principalement de l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représente 80 % de cette mission et a connu une hausse de plus de 60 % depuis 2017. Son montant actuel de 1 033 euros mensuels, en augmentation de 220 euros depuis 2017, bénéficie à 1,3 million de personnes. Rappelons que la déconjugalisation de cette allocation, votée il y a deux ans, a été mise en œuvre sans perte de revenus pour les foyers concernés.

Le Premier ministre a annoncé la levée du gel des prestations sociales initialement prévu dans ce projet de budget, mesure qui concerne notamment l’AAH.

Le programme 157 inclut également des crédits pour l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment le financement et l’accompagnement des travailleurs en établissements et services d’aide par le travail (Esat). Depuis janvier 2023, les bénéficiaires de l’AAH peuvent travailler simultanément à temps partiel en Esat, améliorant ainsi leur rémunération. Nous observons une baisse du taux de chômage des personnes handicapées, désormais à 12 %, chiffre qui reste néanmoins supérieur à la moyenne nationale.

La vingt-neuvième semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées se tiendra du 17 au 23 novembre, incluant le Duoday. Je sais que nombreux d’entre vous sont attachés à cet événement et y participeront pour valoriser l’initiative des personnes handicapées et leur inclusion professionnelle.

Dans le programme 157, le financement de l’aide au poste est maintenu malgré l’apparente baisse budgétaire. L’évolution salariale liée notamment au smic sera en effet financée par un prélèvement sur la trésorerie de l’Agence de services et de paiement (ASP), garantissant ainsi la stabilité du financement pour les Esat et leurs travailleurs.

Ce programme finance également la stratégie nationale contre les maltraitances dans les établissements sociaux et médico-sociaux. En 2026, un numéro d’appel national sera déployé, accessible 7 jours sur 7, y compris pour les personnes sourdes et malentendantes, ainsi que des cellules territoriales de traitement des signalements.

La protection des majeurs demeure également prioritaire, avec une attention particulière portée en 2026 aux professionnels des services mandataires. Les crédits du programme compenseront durablement les extensions du Ségur.

Au-delà du PLF, le financement des politiques du handicap et de l’autonomie figure substantiellement dans le PLFSS. Ce budget augmentera de 1,5 milliard d’euros, permettant notamment de financer 50 000 solutions d’accompagnement et d’investir 100 millions supplémentaires dans l’habitat intermédiaire.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis (Solidarité, insertion et égalité des changes), suppléant M. Didier Le Gac, rapporteur des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. La mission Solidarité, insertion et égalité des changes, dotée de 29,5 milliards d’euros, comprend principalement 14,6 milliards pour l’AAH et 9,3 milliards pour la prime d’activité, représentant plus de 80 % des crédits. Pour la première fois depuis 2017, les crédits de la mission diminuent d’environ 1 milliard d’euros, en raison de la stabilisation de la prime d’activité après plusieurs années de forte croissance. Les crédits de l’AAH continuent néanmoins d’augmenter de 1,7 %, confirmant la priorité accordée aux personnes en situation de handicap.

Le pacte des solidarités, en hausse de 2 % à 259 millions d’euros pour 2026, prolonge la dynamique partenariale entre État, régions et départements engagée en 2018. Il confirme l’approche interministérielle de lutte contre la pauvreté jusqu’en 2027. Je salue le maintien des crédits d’aide alimentaire, alors que la précarité financière persiste pour de nombreuses familles.

Les moyens pour l’égalité femmes-hommes progressent de 1,7 %, renforçant l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. La généralisation du pack nouveau départ doit rester prioritaire.

Les crédits de l’action 17 du programme 304 pour la protection de l’enfance atteignent 421,6 millions d’euros, en légère hausse. Ils financent la stratégie nationale de protection de l’enfance, le soutien aux communes pour l’accueil du jeune enfant et la refonte réglementaire des pouponnières à caractère social.

Au-delà des retards de versement et de la diminution des aides au poste en Esat, l’article 79 du PLF m’inquiète particulièrement. Il supprime la prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, privant ainsi 90 % des bénéficiaires actuels, dont 95 % des travailleurs en Esat. Un travailleur handicapé perdrait 150 à 170 euros mensuels. Le Gouvernement évoque une économie de 90 millions d’euros, mesure contradictoire avec le discours sur l’incitation à l’emploi des personnes handicapées.

Je recommande d’agir plus efficacement sur la reconnaissance de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), comme préconisé dans le rapport que j’ai présenté avec Sébastien Peytavie sur l’évaluation de la loi de 2005. Les critères actuels de la RSDAE enferment trop de bénéficiaires dans des temps partiels subis et freinent leur retour à l’activité. Madame la ministre, quel est votre avis sur ce point ?

Concernant la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, les crédits, soit 17,4 milliards d’euros, reculent de près de 12 % par rapport à 2025, inquiétant fortement les acteurs du secteur. Les crédits des programmes Accès et retour à l’emploi, en baisse de 11,3 %, et Accompagnement des mutations économiques, en baisse de 21,2 %, sont particulièrement affectés, malgré la priorité affichée du plein emploi. Les acteurs de terrain alertent : leurs missions s’élargissent, l’accompagnement s’intensifie, les situations individuelles se complexifient et les exigences d’efficience augmentent, alors même que leurs moyens diminuent drastiquement.

La suppression de 515 équivalents temps plein (ETP) à France Travail et la baisse de 13 % des financements pour les entreprises adaptées contraignent 51 % d’entre elles à envisager un gel des embauches. La réduction de 14 % des aides au poste prive 60 000 personnes d’accompagnement dans l’insertion par l’activité économique. Les baisses affectent également l’apprentissage, en baisse de 31 %, et les missions locales, en baisse de 19 % en deux ans, réduisant le nombre de jeunes accompagnés dans le cadre du contrat d’engagement jeune.

Ces réductions ne se limitent pas aux financements d’État mais touchent aussi les subventions des collectivités. Les inquiétudes sont vives : des postes menacés, des portefeuilles d’accompagnement alourdis, des structures fragilisées. Sans maintien des crédits, nous risquons de briser la dynamique engagée depuis 2018.

Ce projet de budget entend réaliser des économies sur les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi qui, précisément, permettent d’augmenter le taux d’emploi et donc les recettes fiscales. Cette approche contredit totalement les objectifs de la loi pour le plein emploi que j’ai portée avec Paul Christophe. L’emploi et la formation constituent des priorités de notre action depuis huit ans. Si le contexte économique exige davantage d’efficience, nous nous étonnons des coupes opérées dans des dispositifs qui ont fait leurs preuves.

Les acteurs de l’emploi et de l’insertion réclament une stabilité des crédits pour leurs dispositifs et structures d’accompagnement, assortie d’une vision pluriannuelle. Davantage de personnes en emploi génère plus de cotisations et de recettes nationales. Ces financements représentent non des dépenses mais un investissement d’avenir, sans lequel davantage de personnes resteraient exclues du marché du travail.

M. Christophe Bentz, rapporteur pour avis (Santé). Vu le contexte dans lequel les recettes sont actuellement débattues, l’examen des dépenses du PLF se fera probablement uniquement en commission, et non dans l’hémicycle.

Les positions de chaque groupe politique sur l’AME sont connues. Le nôtre soutient l’esprit initial de ce dispositif, incarnant le devoir de protection nationale envers les Français, les étrangers en situation régulière mais aussi irrégulière. Nous estimons néanmoins que l’utilisation du panier de soins proposé, dont le coût est de 1,2 milliard d’euros, connaît des dérives.

Nous déposerons des amendements, car de nombreux Français jugent certaines dépenses du panier de soins excessives, celui-ci s’étant trop élargi au fil des ans. Ma collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, avait déjà proposé des amendements similaires, malheureusement rejetés par le Gouvernement.

Madame la ministre, adopterez-vous une position constructive envers vos oppositions, notamment le Rassemblement national ? Êtes-vous prête à reconsidérer cette question, voire à infléchir votre position pour trouver une solution budgétaire consensuelle ?

Dans ce contexte budgétaire contraint, l’optimisation de chaque euro public est essentielle pour maximiser l’efficacité des soins aux patients. Or nos nombreuses auditions auprès d’acteurs variés ont révélé d’importantes défaillances de gestion, tant à l’échelon central qu’à celui des agences régionales de santé (ARS), qui ne sont pas véritablement des services déconcentrés, ainsi que dans les établissements de santé.

Nous proposerons plusieurs solutions contre la suradministration sanitaire, combat que nous menons à chaque PLFSS par des amendements visant à réduire les dépenses administratives. Nous préconisons la suppression des ARS et la redistribution de leurs compétences aux préfets départementaux, comme auparavant. Cette réorganisation offrirait un service de proximité départemental plutôt que régional, l’échelon régional étant inadapté car trop éloigné des réalités. Les ARS sont devenues des instances technocratiques déconnectées des besoins réels des patients.

Madame la ministre, êtes-vous disposée à collaborer constructivement avec vos oppositions, particulièrement le RN, pour lutter contre la suradministration du domaine sanitaire ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Notre action s’inscrit dans un cadre contraint par la nécessité de maîtriser le déficit public, imposant des ajustements budgétaires qui, j’espère vous en convaincre, ne compromettent pas les politiques fondamentales.

Concernant la suppression de la prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, rappelons le système actuel : lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH perçoit un revenu d’activité mensuel supérieur à 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), son allocation est intégralement assimilée à un revenu d’activité pour calculer sa prime. Cette dérogation très favorable, que nous souhaitons reconsidérer, traite comme un revenu d’activité ce qui devrait être considéré comme une prestation sociale. Cette assimilation de l’AAH à un revenu d’activité manque de cohérence, les autres prestations sociales étant intégralement comptabilisées dans les ressources. Par souci d’équité, cette exception a déjà été supprimée pour d’autres prestations –pensions d’invalidité, rentes accidents du travail – par la loi de finances pour 2018. De plus, le barème de l’AAH intègre déjà des abattements spécifiques favorisant l’emploi, créant ainsi un double avantage avec la prime d’activité. Notre proposition garantira l’absence de dégressivité des ressources quand les revenus d’activité augmentent. Nous restons néanmoins ouverts au débat parlementaire.

S’agissant de l’insertion professionnelle, nous poursuivons une politique fortement soutenue, avec un budget 2026 de 1 milliard d’euros, en hausse de 60 % par rapport à 2017, où il s’élevait à 800 millions d’euros. Dans ce contexte d’économies nécessaires, nous procédons à un ajustement tout en maintenant un effort considérable.

L’enveloppe 2026 pour les entreprises adaptées reste supérieure de 30 % à celle de 2017, tandis que celle des missions locales augmente de 14 %. L’effort financier demeure substantiel, avec 2,5 milliards d’euros en 2026 pour les politiques d’insertion, hors France Travail, soit une augmentation de 60 %.

Pour optimiser l’ajustement budgétaire, nous proposons d’améliorer l’efficience des politiques d’insertion en renforçant la qualité de l’accompagnement, en intensifiant la collaboration avec les employeurs, par des immersions, visites d’entreprises et contrats courts, en simplifiant les procédures administratives et en consolidant l’approche territoriale grâce à la fongibilité totale entre dispositifs prévue pour 2025, offrant ainsi la flexibilité nécessaire aux besoins locaux spécifiques.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. L’articulation actuelle entre AAH, prime d’activité et revenu d’activité présente un défaut structurel. En considérant l’AAH comme un revenu professionnel, nous activons la prime d’activité de façon inadaptée à son objectif initial de complément à des revenus du travail insuffisants. Cette construction crée un effet pervers : au-delà d’un certain seuil d’activité, le revenu global stagne malgré l’augmentation du temps de travail, limitant la reconnaissance des efforts professionnels. Cette situation soulève la question de la RSDAE.

Cette problématique mérite le débat ouvert par la proposition inscrite dans le projet de loi de finances, conçue comme point de départ pour nourrir la discussion parlementaire. Nous devons concevoir un système garantissant simultanément un revenu digne aux personnes handicapées tout en valorisant réellement leur progression professionnelle. La complexité s’accroît avec les fluctuations d’activité liées à leur état de santé, nécessitant des mécanismes novateurs pour atteindre cet équilibre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. En tant que ministres, nous accompagnerons les débats et votes parlementaires relatifs au PLF et au PLFSS, en émettant un avis sur tous les amendements déposés.

Le rapport Évin-Stefanini confirme que l’AME constitue un dispositif sanitaire utile et globalement maîtrisé, tout en permettant des adaptations. Nous publierons deux décrets renforçant les exigences relatives aux pièces d’identité pour les demandes d’AME.

La transparence concernant le panier de soins de l’AME, dont nous devons parler sans tabou, s’impose d’autant plus que celui-ci évolue régulièrement : privilège aux génériques depuis 2008, exclusion des médicaments à faible service médical rendu depuis 2015 et, depuis 2020, délai d’ancienneté de neuf mois pour les prestations non urgentes destinées aux majeurs, y compris pour l’obtention d’un bon de transport pour hospitalisation. Ces informations sont essentielles pour nos concitoyens et démontrent notre engagement envers la transparence.

Sur la prétendue suradministration, le rôle des ARS et l’efficacité du ministère, j’appelle à la prudence. Considérez-vous les secrétaires médicaux comme du personnel superflu dans les établissements de santé ? Estimez-vous que le contrôle de la qualité de l’eau par les ARS, politique sanitaire majeure, est de trop ?

L’État doit se réformer en permanence, d’où les missions d’inspection régulières adaptant l’action publique. Nous devons viser un État plus efficace et lisible, objectif de la mission « État efficace » lancée par le Premier ministre. Privilégions l’efficacité finale pour nos concitoyens plutôt que la suppression de services sans alternatives. Ce travail concerne l’organisation ministérielle, l’efficacité des services, puis la déconcentration et la décentralisation. Définissons précisément la « suradministration » sans y inclure indûment des fonctions essentielles comme les secrétariats médicaux.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Christine Loir (RN). Je salue la présence de mesdames Rist et Parmentier‑Lecocq. Votre expérience parlementaire et votre connaissance du terrain rendent cet échange particulièrement utile. Malgré nos divergences, j’apprécie votre engagement envers cette mission.

Je dois néanmoins formuler un bémol. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances subit une réduction budgétaire de près de 800 millions d’euros, avec notamment une baisse de 7 % des moyens pour l’inclusion et la lutte contre la pauvreté. Parallèlement, les crédits pour l’égalité hommes-femmes, la protection de l’enfance et le handicap stagnent ou progressent modestement, souvent sous l’inflation.

Il faut rappeler l’intervention récente du Premier ministre évoquant un possible dégel des prestations sociales. La décision initiale de geler l’ensemble des prestations sociales constitue un marqueur préoccupant du projet gouvernemental, rompant avec le principe d’indexation sur l’inflation qui protégeait minimalement le pouvoir d’achat des plus vulnérables. Le gel de l’AAH, en particulier, franchit une ligne rouge sociale et morale, contredisant vos engagements antérieurs. Si nous saluons le revirement annoncé par le Premier ministre, les arbitrages sont-ils définitivement tranchés ? Quelles économies envisagez-vous pour financer ces dispositions ?

Le programme Inclusion sociale et protection des personnes subit les plus fortes réductions de la mission, avec une baisse de 7,3 %, soit un montant de près d’un milliard d’euros. Cette diminution affecte directement la prime d’activité, désormais recentrée et non revalorisée, ainsi que la prime de Noël, limitée aux seuls foyers avec enfants. Ces dispositifs soutiennent pourtant des millions de foyers modestes, alors que l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) recense déjà 10 millions de personnes en situation de pauvreté. Comment justifiez-vous que ces économies ciblent prioritairement les actifs modestes et les personnes isolées ? Combien de bénéficiaires perdront leur accès à ces deux prestations en 2026 ?

Le programme 157 Handicap et dépendance est maintenu presque à l’identique, principalement pour financer la déconjugalisation de l’AAH, mesure que notre groupe a soutenue et inscrite dans le programme présidentiel de Marine Le Pen. Des problèmes persistent néanmoins dans l’accès aux droits. Dans l’Eure, les délais de traitement de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) atteignent un an pour un nouveau dossier et neuf mois pour un renouvellement. Quelles mesures concrètes prévoyez-vous pour renforcer ces structures dès 2026 ? Le transfert de dispositifs comme l’emploi accompagné hors de ce programme ne risque-t-il pas d’affaiblir sa cohérence globale ?

Le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance publié en avril dernier décrit un système exsangue : moyens insuffisants, inégalités territoriales et milliers d’enfants sans solution adaptée. Sur 400 000 mineurs sous mesure de protection, plus de la moitié sont placés dans des structures saturées. Les professionnels signalent des placements non exécutés faute de places, une pénurie de familles d’accueil et l’épuisement du personnel. Face à ce délabrement, le PLF 2026 n’alloue que 40 millions d’euros pour améliorer l’encadrement en pouponnières et 10 millions pour la contractualisation avec les départements, bien en deçà des besoins identifiés. Le Gouvernement envisage-t-il un plan d’urgence pour garantir qu’aucun enfant ne reste sans solution appropriée dès 2026 ?

Mme Christine Le Nabour (EPR). Les enveloppes nationales ne reflètent pas les financements réellement perçus par les structures locales, car les critères d’attribution varient considérablement selon les régions. Une mission locale en Bretagne, par exemple, se voit appliquer des critères spécifiques à cette région. Nous observons également un effet d’accumulation inquiétant : les collectivités locales, elles-mêmes soumises à des contraintes budgétaires croissantes, réduisent parallèlement leur soutien aux structures d’insertion.

Je plaide depuis longtemps pour une refonte complète du secteur de l’insertion, actuellement fragmenté entre trop d’acteurs et de dispositifs. Chaque structure applique ses propres règles d’entrée et de sortie, ses modalités de financement et ses critères d’évaluation. Ainsi, une sortie jugée positive dans une mission locale ne correspond pas à celle d’une structure d’insertion par l’activité économique. Cette réforme favoriserait la coopération entre structures plutôt que leur mise en concurrence.

Les acteurs du secteur reconnaissent la nécessité d’efforts collectifs, mais dénoncent le caractère brutal et précipité des restrictions actuelles. Pour cette raison, ils réclament une programmation pluriannuelle qui leur permettrait d’absorber plus efficacement les éventuelles baisses budgétaires.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Après L’Étrange Noël de Monsieur Jack, voici L’Affreux Noël des macronistes. Vous avez dissimulé jusqu’au dernier moment une mesure particulièrement sévère : la réduction de moitié de la prime de Noël destinée aux chômeurs de longue durée en allocation de solidarité spécifique, aux chômeurs proches de la retraite et aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA).

Réduire cette prime de Noël relève du cynisme. Vous aviez prévu 467 millions d’euros pour cette prime en 2025, mais n’accordez plus que 261 millions cette année, divisant l’enveloppe par deux. Cela implique automatiquement une baisse du montant versé à chaque bénéficiaire. Cette économie de 200 millions représente seulement deux jours du rendement potentiel d’une « taxe Zucman » ou une semaine de recettes d’un impôt sur la fortune, mais vous choisissez délibérément de prélever ces sommes dans les poches des plus vulnérables.

Vous annoncez un « recentrage de la prime de Noël sur les seuls foyers éligibles ayant un ou plusieurs enfants à charge ». En termes clairs, vous la supprimez pour tous les foyers sans enfant, seul moyen d’atteindre les 200 millions d’euros d’économies prévues. Quel est votre objectif réel ? Humilier les bénéficiaires ? Les dissuader d’accueillir leur famille pendant les fêtes ou d’acheter un billet de train pour visiter leurs proches ? Les empêcher d’offrir des cadeaux ? Ou pire, les contraindre à décliner des invitations par honte de se présenter les mains vides ?

Cet exemple, loin d’être isolé, illustre l’orientation actuelle du Gouvernement : votre projet prive littéralement les familles précaires de la moitié, voire plus, de leurs cadeaux de Noël. Tel le Grinch au service de la grande bourgeoisie, vous semblez prêts à supprimer la prime de Noël pour 1 500 000 personnes. Confirmez-vous cette intention ? Si non, comment expliquer les 200 millions d’euros d’économies prévues sur cette prime ?

L’article 80 supprime également l’aide de 500 euros au permis de conduire pour les apprentis, équivalant aux trois quarts du salaire mensuel des plus jeunes. Avec un coût réel d’environ 1 Smic pour vingt heures de conduite, et une rémunération débutant à 775 euros, ces jeunes devront désormais consacrer deux mois de salaire à leur permis. Paradoxalement, le même Gouvernement qui verse 2 000 euros aux employeurs pour l’embauche d’apprentis reprend 500 euros à ces jeunes, les contraignant à financer indirectement les avantages accordés au patronat. Quant à l’alternative du compte personnel de formation (CPF), l’article 81 en limite justement l’utilisation pour le financement du permis.

Pour essayer de noyer le poisson, certains ministres évoquent des hausses sectorielles de crédits. Regardons la réalité : France Travail perd 515 postes. Y a-t-il trop de conseillers gérant les droits ? Trop d’agents répondant au 3949 ? Trop de personnel d’accueil accompagnant la dématérialisation ? Trop d’intervenants conduisant les entretiens ? Où précisément ces suppressions vont-elles s’appliquer ?

Parallèlement, l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) perd 506 postes. Qu’estimez-vous superflu ? Le personnel, alors que le nombre de stagiaires a diminué de moitié en quinze ans ? Les formations, alors que vous réduisez les heures par stagiaire ? Les qualifications, remplacées par de l’accompagnement certifiant ? L’accessibilité, alors que vous supprimez les subventions de restauration, forçant des stagiaires à choisir entre manger ou dormir dans leur véhicule ? Les programmes d’intégration pour réfugiés et détenus ? Les sites, après en avoir déjà fermé trente-huit ? Le bien-être au travail, malgré les hospitalisations récurrentes d’agents pour stress professionnel ?

Ces exemples révèlent le caractère purement idéologique de votre approche. Vous annoncez des coupes budgétaires sans jamais préciser leurs implications concrètes, supprimant 500 postes ici et là sans définir lesquels ni pourquoi. Nous exigeons de comprendre précisément comment et où s’appliqueront ces milliers de suppressions annoncées aujourd’hui.

Mme Océane Godard (SOC). L’examen de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du PLF 2026 révèle une attaque sans précédent contre les politiques de l’emploi. Cette mission, amputée de près de 3 milliards d’euros, devient la grande sacrifiée du PLF, choix particulièrement inquiétant dans un contexte social et économique déjà tendu.

Depuis des décennies, l’emploi est au cœur du discours politique, mais les approches restent essentiellement comptables. Dès que le taux de chômage diminue ou que les inscriptions à France Travail reculent, la conclusion politique invariable consiste à réduire les crédits. Or un marché de l’emploi performant ne se mesure pas uniquement à ces indicateurs, mais à sa capacité d’intégration. Le sous-emploi, comme l’a souligné le Conseil d’analyse économique, rattaché au Premier ministre, constitue le principal obstacle au plein emploi. Cette réalité affecte particulièrement les jeunes, les femmes, les seniors et les personnes peu qualifiées, à la marge du marché du travail.

La qualité des emplois proposés représente un critère fondamental et un pilier du pacte républicain. Le travail structure notre société et notre système social, mais quand il ne garantit plus la sécurité, ne rémunère pas décemment et génère du rejet, c’est que les politiques publiques ont failli. Selon vos propres termes, elles ne sont plus efficaces.

Le bon fonctionnement du marché de l’emploi se mesure également à la qualité du dialogue social dans les entreprises, les branches et au niveau national. Sur ce plan, la démocratie sociale s’est considérablement dégradée depuis 2017. Il s’évalue également au sentiment de sécurité qu’éprouvent nos concitoyens, qu’ils soient en activité ou au chômage. Or le travail suscite aujourd’hui l’inquiétude, comme l’a dramatiquement illustré la réforme des retraites de 2023.

Nous partageons votre attachement à l’efficience et l’efficacité, mais ces principes ne consistent pas à considérer les opérateurs financés par l’État seuls comptables de l’accès et du maintien dans l’emploi. Les entreprises en sont l’acteur essentiel. Quand la législation et les dispositifs fiscaux les incitent à maximiser la flexibilité de leur gestion des ressources humaines et à maintenir des salaires bas, ne nous étonnons pas que notre marché de l’emploi soit défaillant. N’attendons pas des opérateurs qu’ils remédient aux causes structurelles et culturelles du chômage et du sous-emploi persistants en France.

Pour cette mission, notre boussole doit être : la qualité de l’accompagnement telle que ressentie par ses bénéficiaires ; la qualité de service perçue par les entreprises ; la capacité à prévenir les sorties durables du marché du travail et à enrayer l’appauvrissement croissant, marqué par l’augmentation d’un point du taux de pauvreté ; et l’aptitude à proposer des solutions globales intégrant l’emploi mais pas uniquement. Tous les élus locaux peuvent témoigner que logement, mobilité et garde d’enfants constituent les principaux obstacles à l’insertion professionnelle.

Votre budget fragilise tous les filets de sécurité avec une réduction de 500 ETP à France Travail. Bien que représentant seulement 1 % des effectifs, cette baisse survient alors que l’opérateur peine déjà à gérer l’inscription obligatoire des allocataires du RSA depuis janvier et à déployer la loi pour le plein emploi, pourtant prioritaire dans les engagements présidentiels de 2022.

Nous déplorons également la suppression de 1 000 ETP dans les missions locales, victimes du plan social affectant le secteur associatif. S’y ajoutent 20 000 ETP supprimés dans l’insertion par l’activité économique, soit 60 000 places d’insertion en moins pour les personnes vulnérables. Les crédits pour l’emploi des personnes handicapées chutent de 25 %, tandis que le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée manque crucialement de financement.

Ces choix politiques peuvent-ils réellement renforcer l’efficacité des acteurs de l’emploi et de l’insertion ? Le groupe socialiste en doute fortement et se tient prêt à réviser avec vous les indicateurs d’efficience permettant un pilotage plus juste des opérateurs de nos politiques publiques.

Plusieurs mesures s’avèrent particulièrement préoccupantes : suppression de la prise en charge des cotisations salariales des apprentis du secteur public, fin de l’aide au permis de 500 euros pour les apprentis majeurs, plafonnement des dépenses du CPF et disparition des bilans de compétences. Ces restrictions budgétaires compromettront directement la dynamique de l’apprentissage.

Sur le CPF et le bilan de compétences, nous avons régulièrement critiqué la loi de 2018 censée garantir la liberté de choisir son avenir professionnel. Après renoncement sur renoncement, que subsiste-t-il réellement de cette ambition ?

Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, le nombre des bénéficiaires de l’activité partielle, dispositif essentiel pendant la crise du covid, a baissé de 33 % en un an. Cette diminution libère potentiellement des ressources budgétaires. Avez-vous identifié ces crédits non consommés et envisagez-vous de les réorienter vers la formation, la reconversion ou l’insertion professionnelle ?

M. Thibault Bazin (DR). Redresser nos comptes sociaux exige de lutter contre les fraudes plutôt que d’augmenter taxes et cotisations. Pour pérenniser notre protection sociale, nous devons améliorer notre taux d’emploi et assurer le renouvellement des générations. Comme la Droite Républicaine le propose depuis des années, nous voulons créer un véritable écart entre revenus du travail et prestations sociales. L’actuel millefeuille de trente‑deux prestations nécessite simplification et harmonisation avant tout plafonnement. Je propose un amendement pour expérimenter rapidement un revenu social de référence.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous éliminer les trappes à inactivité qui dissuadent certains citoyens de passer à temps complet ou d’effectuer des heures supplémentaires par crainte de perdre un montant équivalent d’aides ? Quelles mesures concrètes prévoyez-vous pour améliorer l’emploi des jeunes, des personnes expérimentées et des parents de jeunes enfants ?

Madame la ministre de la santé et des familles, une mesure sous-jacente du PLFSS 2026 consiste, par la voie réglementaire, dans le décalage à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales, pénalisant principalement les familles nombreuses à revenus modestes. Par ailleurs, la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) a créé des perdants chez la moitié des bénéficiaires, notamment les foyers où chaque parent gagne plus de 2 000 euros mensuels, des familles de classe moyenne et non des riches. Quelles corrections envisagez-vous pour mieux soutenir le pouvoir d’achat des familles actives avec enfants ?

Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, le partenariat État-départements est fondamental pour répondre aux besoins réels d’autonomie. La branche autonomie sera déficitaire d’ici 2026 malgré l’affectation de nouvelles recettes. Ne serait-il pas préférable de privilégier les compensations directes par l’État via le PLF pour les compétences transférées aux départements, plutôt que de ponctionner les ressources de la sécurité sociale ?

M. Fabien Di Filippo (DR). L’AME représente 1,2 milliard d’euros de crédits, approchant probablement 1,3 milliard aujourd’hui, sans compter les bénéficiaires passant à la couverture maladie universelle qui n’y reviennent pas après basculement dans la clandestinité. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 40 % en dix ans, tandis que l’enveloppe a presque doublé. Nous y voyons une prime à la clandestinité, car le panier de soins dépasse largement l’urgence. Vos ajustements restent symboliques sans remettre en question le dispositif. Actuellement, après neuf mois de présence irrégulière, sont accessibles gratuitement des prothèses articulaires, des gastroplasties contre l’obésité ou des opérations pour oreilles décollées. La pertinence de ces prises en charge intégrales par le contribuable français mérite d’être questionnée.

Envisagez-vous de modifier par décret le panier de soins pour transformer l’AME en véritable aide médicale d’urgence ? Comptez-vous instaurer une franchise médicale, même symbolique, pour responsabiliser les bénéficiaires et mettre fin à la gratuité totale ? Les témoignages de nos hôpitaux sont éloquents, au-delà des postures idéologiques. Comment justifier l’augmentation continue de ces coûts alors que notre système de santé doit financer des traitements toujours plus onéreux pour une population vieillissante ? Ces efforts devraient s’imposer à tous, excepté aux plus vulnérables, mais certainement pas favoriser ceux qui séjournent irrégulièrement en France.

M. François Ruffin (EcoS). Dans l’hémicycle, on refuse de prélever des milliards sur les grandes fortunes tandis que vous exigez des « ajustements » au nom du déficit public. Qui en fait les frais ? Les travailleurs les plus précaires. Les personnes en situation de handicap en Esat – 95 % des effectifs – perdront 150 à 170 euros mensuels de prime d’activité. Les structures d’insertion par l’activité économique subissent une baisse de 14 %, menaçant 20 000 postes et privant 60 000 personnes d’accompagnement. Parallèlement, les entreprises adaptées voient leurs moyens réduits de 13 %, les missions locales de 19 %, et l’Afpa supprime 506 postes.

Cette politique frappe un marché du travail déjà difficile pour certaines catégories : personnes maîtrisant mal le français, jeunes sans diplômes ni confiance, travailleurs licenciés après 50 ans, 100 000 personnes sortant annuellement du marché par inaptitude, victimes de troubles musculosquelettiques ou d’épuisement professionnel. Toutes ces personnes ont besoin d’avoir un travail alternatif offrant une passerelle vers l’emploi classique.

Or votre politique menace précisément cette passerelle essentielle. Je vous invite à écouter l’alerte lancée par une députée macroniste : la contradiction est flagrante entre votre discours prônant le travail et vos actions qui, paradoxalement, découragent l’emploi en supprimant les dispositifs d’insertion professionnelle comme les Territoires zéro chômeur, les Esat et les entreprises adaptées.

Je m’inquiète également du manque de mesures pour l’enfance. La légère hausse budgétaire annoncée répond-elle vraiment à l’urgence ? Édouard Philippe lui-même écrivait que « la protection des enfants, leur épanouissement, leur éducation, leur santé psychique et l’accompagnement parental devraient devenir une grande cause nationale ». Nous en sommes loin. L’ASE, départementalisée dans un contexte d’appauvrissement des ressources, fonctionne mal. Une nationalisation s’impose face aux dégâts du système actuel. De même, alors que dix enfants par classe seraient victimes de violences sexuelles, nous manquons d’un plan national efficace pour les repérer au sein de l’éducation nationale.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous concluons ce soir les débats sur le volet recettes du PLF avant d’aborder demain le PLFSS, pendant que l’hôpital traverse une crise majeure. Malgré l’augmentation de 1,6 % des dépenses, la Fédération hospitalière de France dénonce la pire cure d’austérité jamais imposée à l’hôpital public. Notre système de santé se détériore : l’accès aux soins recule, la désertification médicale s’étend et l’inquiétude grandit parmi nos concitoyens. Cette situation s’aggrave avec la montée de la précarité et la concentration des ressources dans de grands pôles hyperspécialisés au détriment des structures de proximité.

Les centres de santé, trop peu évoqués dans nos débats, pourraient garantir l’accès aux soins sur tout le territoire mais restent structurellement déficitaires. Quelles mesures prévoyez-vous pour assurer leur viabilité ? Qu’entreprendrez-vous également pour les centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse (CIVG) ? Nous avons constitutionnalisé le droit à l’avortement, mais ces centres figurent parmi les premières victimes du manque de moyens hospitaliers.

La France détient le record du nombre de cancers. Or nous savons que les pesticides, réintroduits par la loi Duplomb, jouent un rôle majeur dans cette épidémie. La pollution atmosphérique, les perturbateurs endocriniens et la malbouffe aggravent également considérablement les problèmes de santé publique. Quelles politiques de prévention, particulièrement en santé environnementale, comptez-vous mettre en œuvre ?

Concernant l’AME, vous êtes revenue sur vos projets de décrets : c’est fondamentalement une question de santé publique. Garantir l’accès aux soins pour tous prévient des hospitalisations plus graves et limite les risques pandémiques. Comment les restrictions envisagées préserveront-elles cette fonction essentielle ? Médecins du Monde signale qu’au moins un tiers des personnes accompagnées relèveraient de ce dispositif.

Nous pourrions mettre fin à l’épidémie de VIH, mais les associations alertent sur le non-recours aux soins qui entraîne des diagnostics tardifs et des traitements inadaptés, favorisant l’évolution vers le sida. Quelles actions prévoyez-vous face à cette urgence sanitaire ?

M. Nicolas Turquois (Dem). Je tiens tout d’abord à dénoncer le show de notre collègue Clouet, dont l’idéologie et la démagogie sont insupportables. Notre sécurité sociale et notre État frôlent l’effondrement financier. Sans approche pragmatique et raisonnable, malgré toutes les figures de style possibles, nous constaterons demain l’effondrement de notre système de protection sociale. La situation est d’une extrême gravité, comme le confirme le rapport de la Cour des comptes qui nous a été communiqué ce matin.

Je formulerai plusieurs critiques sur le projet qui nous est présenté. Notre économie manque de richesse et pour en avoir davantage, il faut davantage de travail. Pourtant, les crédits diminuent significativement : – 4,2 % pour l’accès à l’emploi au programme 102, – 19,4 % pour l’accompagnement des mutations économiques au programme 103, – 8 % pour le programme 111, tandis que le programme 155 stagne. France Travail perd 515 postes tout en devant assumer l’accompagnement du RSA avec 17,3 millions d’euros en moins. Le dispositif Territoires zéro chômeur, malgré son coût justifié, subit une coupe de 12 millions. Les missions locales voient leurs contrats d’engagement jeune réduits. Comment accompagner efficacement vers l’emploi les personnes qui en sont éloignées alors qu’elles représentent un potentiel de création de richesse et de recettes ? J’attends vos éclaircissements, car nous devons allier rigueur budgétaire et investissement résolu dans l’emploi.

Je m’associe également à la question sur la rémunération dans les Esat et l’AAH. Actuellement, les travailleurs en Esat bénéficient de la solidarité nationale sans percevoir véritablement le fruit de leur travail, ce qui dévalorise leur contribution. Dans certains établissements, l’écart financier entre activité et inactivité est si minime qu’il n’incite nullement les personnes handicapées à s’engager professionnellement.

Concernant la santé, comment envisager l’avenir de notre système sanitaire et de la sécurité sociale sans une loi pluriannuelle de santé ? Seuls des objectifs à moyen et long terme permettront d’élaborer des politiques générant des économies progressives grâce à la prévention. Quelle est votre position sur ce point ?

La stratégie décennale contre le cancer évoque le dépistage précoce, mais quelles mesures concrètes sont prévues ? Par ailleurs, concernant le virus respiratoire syncytial (VRS) causant la bronchiolite chez les nourrissons et plus de 20 000 hospitalisations chez les personnes âgées de plus de 65 ans, une politique vaccinale efficace permettrait d’importantes économies. Ces hospitalisations laissent souvent des séquelles irréversibles chez les seniors. Pour le groupe Les Démocrates, cet exemple illustre qu’une prévention ambitieuse, associée à une stratégie industrielle pour des soins plus efficaces, peut parfaitement s’articuler avec une gestion budgétaire rigoureuse.

Enfin, quelle est votre stratégie pour valoriser les données de santé ? Nous disposons d’un volume considérable d’informations, notamment grâce à la carte Vitale, mais de nombreux rapports démontrent que ce potentiel reste largement sous-exploité pour optimiser l’efficacité de notre système.

M. François Gernigon (HOR). La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux comprend plusieurs dispositifs d’accompagnement : fonds d’inclusion professionnelle, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, programme Territoires zéro chômeur et comités locaux pour l’emploi. Le fonds d’inclusion professionnelle regroupe les ressources pour contrats aidés, insertion par l’activité économique et entreprises adaptées. Ce dispositif privilégie l’amélioration qualitative de l’accompagnement socioprofessionnel et renforce les liens avec les employeurs, incitant les structures d’insertion à professionnaliser leur organisation et mutualiser certaines fonctions.

Pour les personnes handicapées, le programme vise à sécuriser les transitions entre entreprises adaptées et emploi ordinaire via les plans régionaux d’insertion et l’outil décisionnel relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il devient impératif d’intégrer tous ces dispositifs dans un pilotage territorial unifié, car chaque personne sans emploi présente une situation singulière qui évolue. Elle doit bénéficier d’évaluations régulières et pouvoir changer de dispositif si nécessaire, évitant toute rupture de parcours et favorisant son intégration en milieu ordinaire. L’accès au travail constitue avant tout une nécessité individuelle fondamentale.

Chaque territoire doit mettre en place un arbitrage annuel des fonds alloués à chaque dispositif, nécessitant un bilan précis des résultats. Cette évaluation doit mesurer tant les retours vers l’emploi que la situation comptable des 6 600 entreprises engagées contre la privation d’emploi. L’analyse doit intégrer non seulement le coût pour l’État, mais aussi les recettes indirectes générées : TVA issue du travail et de la consommation, économies sur les allocations, telles que le RSA ou les allocations de logement, et cotisations sur les salaires. Cette approche globale démontre que l’emploi aidé ne représente pas une charge nette pour les finances publiques.

Que pensez-vous d’un pilotage territorial des dispositifs pour répondre précisément aux besoins des personnes sans emploi ? Je m’apprête à déposer une proposition de loi sur ce sujet. La question fondamentale est claire : voulons-nous financer l’exclusion ou investir dans l’inclusion ? Concrètement, cela implique de maintenir les crédits de 2025 dans le PLF 2026.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je salue l’accélération annoncée concernant l’ASU. En tant que corapporteure de la mission « flash » sur cette réforme, je la considère essentielle pour garantir que le travail soit toujours plus rémunérateur que l’inactivité et pour renforcer notre lutte contre la pauvreté.

L’apprentissage reste un levier majeur vers le plein emploi. Pourtant, il est prévu dans la mission Travail de supprimer l’aide de 500 euros au permis de conduire des apprentis. Cette aide est cruciale dans les zones rurales et périurbaines où, sans véhicule, aucun contrat n’est possible. Un jeune incapable de rejoindre son centre de formation des apprentis (CFA) ou son entreprise représente une alternance échouée et une offre d’emploi non pourvue. Pourquoi supprimer cette aide ? À défaut de revenir sur cette décision, envisagez-vous un soutien ciblé pour les jeunes des territoires où l’absence de mobilité bloque l’accès à l’emploi ?

La prévention du diabète de type 1 constitue un enjeu de santé publique insuffisamment visible. Cette maladie, parmi les plus fréquentes chez l’enfant, voit son incidence augmenter de 3 à 4 % par an. Pour quatre enfants sur dix, le diagnostic tardif entraîne des passages en réanimation qui peuvent altérer durablement leurs fonctions cognitives. 80 % des patients sont hospitalisés en urgence lors du diagnostic, causant traumatismes familiaux et coûts élevés pour notre système de santé. Des méthodes existent pourtant pour identifier précocement les personnes à risque via le repérage d’auto-anticorps. Plusieurs pays ayant lancé des programmes de dépistage constatent déjà moins de formes graves et une meilleure éducation thérapeutique. Envisagez-vous d’expérimenter ce dépistage nationalement ou sur des territoires pilotes ?

M. Stéphane Viry (LIOT). L’examen des documents budgétaires de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux m’incite à m’interroger sur votre véritable ambition. Je croyais comprendre – et j’y adhérais – que l’objectif visé était le plein emploi. Cela implique de réduire durablement le chômage, de favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et de fournir aux entreprises confrontées à des pénuries les collaborateurs dont elles ont besoin.

Pendant que nos collègues débattent du redressement des comptes publics dans la salle voisine, rappelons que, pour réduire déficits et dette, nous devons produire davantage de richesse. Cette production passe par le travail – tous, différemment peut-être, mais tous. Sans mobilisation nationale pour accroître le nombre de travailleurs, nous échouerons. La réussite collective repose sur la possibilité pour chacun d’apporter sa contribution, même modeste, à la création de valeur et au financement de notre protection sociale.

Or les documents budgétaires de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux révèlent une réduction drastique de tous les dispositifs d’insertion professionnelle. Sans détailler chaque mesure déjà évoquée par d’autres intervenants, cette logique d’économies budgétaires suscite une profonde incompréhension quant au projet sociétal que vous proposez.

Je défends une France inclusive où le travail est accessible à tous. Si certains n’éprouvent aucune difficulté à trouver un emploi, six à sept millions de personnes en sont incapables. Allons-nous les laisser en marge, comme si elles ne faisaient pas partie de la communauté nationale ? Comment construire une France unie, une véritable cohésion sociale et républicaine en renonçant à l’insertion comme politique d’emploi prioritaire ? Une véritable politique de l’emploi ne se limite pas à un taux de chômage conjoncturel à 7 %, mais garantit l’égalité des chances dans l’accès au travail.

La lisibilité en matière d’insertion par l’activité économique fait défaut. La réduction de 14 % du budget prive 60 000 personnes d’accès à l’emploi. Plus de fonds de développement, plus de formation, cela a été dit, tandis que les financements des structures d’insertion par l’activité économique et des missions locales accompagnant les jeunes sont drastiquement réduits.

Concernant France Travail, nous avions collectivement choisi de doter cet opérateur des moyens nécessaires à son action. Cette année, vous le fragilisez au moment même où une réforme l’invite à gagner en performance. Comment comptez-vous améliorer l’accès à l’emploi tout en réduisant la capacité opérationnelle de notre opérateur public ?

Plusieurs gouvernements successifs ont développé une véritable culture de l’apprentissage dans notre pays. Pourtant, toutes les mesures actuelles semblent décourager cette voie et marquer un coup d’arrêt à cette dynamique.

Mon engagement pour le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée est connu. Ce programme fonctionne, comme le confirment les évaluations récentes. Avec les choix budgétaires actuels, vous compromettez l’avenir des territoires expérimentaux performants et bloquez l’extension du dispositif à de nouvelles zones, contredisant ainsi les conclusions des rapports d’évaluation.

Que dire également de la suppression du bilan de compétences dans le CPF, bien que cela ne figure pas directement dans ce budget ? Cet outil clarifie les parcours professionnels et facilite les reconversions. Là encore, le Gouvernement remet en question un dispositif ayant prouvé son efficacité.

Les crédits destinés aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire, c’est‑à‑dire pour les personnes en situation de handicap, sont également réduits dans tous les dispositifs cette année. Cette décision va déstabiliser des modèles qui ont nécessité du temps pour être consolidés. Ces structures seront fragilisées et donc moins performantes, au préjudice des plus vulnérables et sans emploi.

Seul le travail résoudra les problèmes de compétitivité et d’endettement de la France. Je déposerai des amendements pour corriger ce PLF qui, au-delà des finances, concerne la cohésion sociale et le pacte républicain. Ce document révèle une politique de l’emploi sous contrainte comptable, au détriment de l’inclusion, de la formation et du lien social.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Michel Lauzzana (EPR). Concernant les registres des cancers votés à l’unanimité, les décrets sont-ils prêts pour publication d’ici la fin de l’année ? Par ailleurs, l’Inca avait évalué ce dispositif à plus de 6 millions d’euros, mais nous constatons seulement 4,6 millions d’euros de transferts plus 1 ETP, insuffisants pour son déploiement complet en 2026. Comment planifiez-vous sa montée en charge ? Enfin, la gouvernance est-elle suffisamment inclusive pour répondre aux attentes des associations, chercheurs et oncologues ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Notre groupe a toujours défendu le travail comme valeur fondamentale, en promouvant l’activité professionnelle de qualité pour tous les âges. Or ce budget néglige la formation continue, nécessaire pour s’adapter aux métiers en mutation et préparer les reconversions, alors même que nous avons instauré un bilan de santé à mi-carrière. Des moyens existent pourtant. Nous devrions également rationaliser les multiples bilans de compétences proposés par des organismes à l’efficacité contestable.

Sur l’inclusion, tous les organismes accompagnent des personnes très éloignées de l’emploi confrontées à des situations de plus en plus complexes. Ne faudrait-il pas analyser ces dispositifs en profondeur pour les regrouper plutôt que de disperser les financements sans contrôle adéquat ?

M. Thomas Ménagé (RN). Je souhaite revenir sur l’insertion professionnelle des jeunes. Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que vos services, pour le soutien à l’ouverture d’une école de la deuxième chance à Montargis. Cependant, ce budget fragilise un pilier essentiel de l’insertion : les missions locales, dont les moyens diminuent de 13 % après une première baisse en 2025. En deux ans, c’est près d’un cinquième des ressources étatiques qui disparaît. Votre argument d’une augmentation de 14 % depuis 2017 est invalidé par une inflation de 16 % sur la même période. Vous exigez aujourd’hui que ces structures accompagnent davantage de jeunes avec moins de ressources, alors que le chômage des 16‑25 ans avoisine 17 %. Ces réductions entraîneront des fermetures et des attentes prolongées. Comment permettrez-vous aux missions locales de poursuivre efficacement leur travail d’accompagnement ?

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Monsieur Farandou, vous disposez d’un an pour transposer la directive européenne de présomption de salariat, permettant d’augmenter les recettes des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) en reconnaissant aux travailleurs des plateformes le statut de salariés. Prévoyez-vous de recruter des inspecteurs du travail supplémentaires pour accompagner cette mesure ?

Madame Rist, la santé mentale, déclarée grande cause nationale, touche particulièrement les jeunes dont plus d’un quart souffre de troubles psychologiques importants. Les délais d’attente en centre médico-psychologique (CMP) atteignent près d’un an, le nombre de psychologues dans les trois fonctions publiques est insuffisant, et la psychiatrie hospitalière est exsangue. Quelles mesures comptez-vous prendre face à ces urgences ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous assumons pleinement l’ajustement des moyens alloués aux politiques publiques, convaincus que des gains d’efficacité sont possibles. Certaines de vos propositions, d’ailleurs pertinentes, seront reprises. L’évaluation de l’efficacité des politiques publiques relève d’une bonne gouvernance, particulièrement nécessaire dans notre contexte de maîtrise des déficits.

Concernant la prime d’activité, notre enjeu est d’assurer sa soutenabilité financière. Son budget a pratiquement doublé, passant de 5,4 milliards d’euros en 2018 à 10,2 milliards en prévision pour 2025. Cette progression ne peut continuer indéfiniment. Notre réflexion explore diverses pistes paramétriques tout en préservant les effets positifs de cette prime sur la revalorisation salariale. Ces éléments seront discutés avec les branches professionnelles.

Nous proposons en effet de recentrer la prime de fin d’année sur les familles avec enfants. Cette orientation nous permet de maintenir cette aide exceptionnelle pour ces foyers malgré un budget réduit. Cette proposition fait actuellement l’objet de discussions.

Je suis particulièrement attentif aux remarques sur les dispositifs destinés aux publics éloignés de l’emploi et leur déploiement territorial. Je constate effectivement une prolifération de dispositifs nécessitant une meilleure coordination locale. Vos suggestions s’inscrivent précisément dans cette recherche d’efficience, et je suis tout à fait disposé à collaborer avec les députés intéressés pour améliorer cette situation.

France Travail représente un outil performant qui démontre la priorité accordée à l’emploi. Avec ses 55 000 salariés, cette agence innovante fonctionne efficacement. La réduction budgétaire de 1 % n’affectera pas le personnel en contact avec le public, mais permettra d’optimiser les fonctions support grâce à la digitalisation. Nous renforcerons les ressources dédiées à l’accompagnement direct tout en soutenant cette agence performante dont les déclinaisons locales participeront à l’effort d’optimisation.

Pour le permis de conduire des apprentis, plusieurs dispositifs existent déjà pour en réduire le coût, notamment le permis à 1 euro déployé dans plusieurs territoires.

Concernant l’apprentissage, nous préservons prioritairement la formation et les aides aux entreprises. Après un pic à 16 milliards d’euros en 2024, nous ajustons le budget entre 12 et 13 milliards tout en maintenant l’efficacité du dispositif. L’équilibre offre-demande reste essentiel : les aides aux entreprises – 1 000 euros pour les petites et 2 000 euros pour celles dépassant 250 salariés – sont maintenues. Après l’ajustement de 2025, aucune réduction supplémentaire n’est envisagée.

Quant à la formation, nos ajustements visent une meilleure efficience. Nous avons retiré des autorisations à certains CFA aux pratiques inadéquates, car l’allocation massive de moyens a parfois engendré des problèmes de qualité. Nos services agiront pour identifier les organismes exploitant abusivement le système, permettant ainsi une utilisation plus efficace des ressources.

La suppression du financement du permis pour les apprentis vise à préserver le budget global de l’apprentissage, en priorisant la qualité de formation et le maintien des aides aux entreprises.

Concernant France Travail, une discussion directe et responsable entre son directeur et moi-même, en tant que ministre de tutelle, constitue l’approche la plus efficace, sans besoin d’intermédiaires.

Nous reconnaissons l’importance des missions locales, financées conjointement par l’État et les collectivités territoriales. Vous avez justement souligné que ces deux sources subissent des tensions budgétaires simultanées. Vos propositions d’ajustement territorialisé sont pertinentes car elles respectent la diversité des réalités locales. Parmi ces nombreux dispositifs, certains excellent tandis que d’autres nécessitent des ajustements et une vérification approfondie de l’utilisation des moyens alloués.

Sur l’insertion, notre approche reste cohérente. Elle représente la dimension solidarité d’un ministère principalement voué au retour à l’emploi. Notre mission fondamentale est de permettre à chacun de trouver un travail et d’évoluer professionnellement. Je partage votre conviction que le travail constitue une dignité, une position sociale et un vecteur d’émancipation, tout en contribuant à la création de richesse collective. Cette vision s’inscrit dans un continuum avec notre stratégie industrielle nationale : pour créer du travail, nous avons besoin d’entreprises qui se développent et génèrent des emplois.

Certaines personnes éloignées de l’emploi nécessitent un accompagnement spécifique, mais notre objectif n’est jamais de les maintenir durablement dans l’inactivité. Notre finalité demeure le retour à l’emploi. Ma position est claire : la meilleure utilisation des fonds publics consiste à favoriser ce retour. Face à la prolifération des instruments d’insertion, un inventaire plus exhaustif nous permettrait d’optimiser notre action sans renoncer à cette politique fondamentale. Dans le contexte d’ajustement budgétaire actuel, l’efficience des dispositifs doit être améliorée.

Concernant l’exonération des cotisations sociales des apprentis, deux considérations s’imposent. La sécurité sociale est financée par les cotisations prélevées sur les rémunérations. Toute forme de salaire devrait logiquement y contribuer. L’apprentissage étant désormais une politique mature, nous proposons d’appliquer des cotisations uniquement aux nouveaux apprentis, sans modifier la situation des actuels. Leur rémunération, comme celle des autres salariés en contrat à durée indéterminée, justifie ces cotisations pour assurer l’équité et financer la protection sociale.

L’ASU est fondamentale. Le Premier ministre s’apprête à prendre clairement position sur ce dossier dont les travaux préparatoires sont achevés. J’ai personnellement examiné de nombreuses études et propositions architecturales pour son déploiement. Cette mesure poursuit deux objectifs complémentaires : lutter contre la pauvreté, priorité absolue, et favoriser le retour vers l’emploi.

Notre système d’aides démontre son efficacité contre la pauvreté, évitant à 3 à 4 millions de personnes d’y basculer. Pour l’optimiser, nous proposons d’unifier d’abord trois allocations fondamentales : RSA, prime d’activité et aides au logement. Cette démarche exigera un travail substantiel sur les systèmes d’information, les bases de données et l’harmonisation des définitions. Une expérimentation territoriale permettrait de préfigurer ce dispositif. Malgré l’ampleur du chantier informatique, nous devons immédiatement le lancer. Une volonté convergente existe pour lancer ce programme par étapes, dont le Parlement sera régulièrement informé.

Nous rencontrons parfois des difficultés à gérer efficacement l’ensemble de ces aides. Pour garantir l’équité, il faudra raisonner par foyer en tenant compte de la composition familiale. Proportionner les aides au travail constitue une approche pertinente. Ce nouvel instrument permettra un pilotage impossible actuellement, où nous sommes parfois démunis face aux effets d’aubaine.

Dans le PLF 2026, 77,6 millions d’euros sont inscrits pour l’activité partielle contre 52 millions en 2025, une amélioration notable du dispositif d’une année sur l’autre.

L’Afpa traverse actuellement une phase de réorganisation, expliquant probablement les problèmes soulevés. Accordons-lui le temps d’achever cette restructuration avant d’évaluer correctement son fonctionnement.

Le dispositif Territoires zéro chômeur reste en phase expérimentale, sans bilan définitif. Une fois celui-ci établi, nous évaluerons son efficacité au regard des fonds publics engagés. Je suis disposé à examiner le rapport mentionné pour en tirer les enseignements nécessaires.

Nous soutenons les propositions d’analyse territoriale approfondie. Monsieur le député, nous sommes prêts à collaborer sur votre projet de loi. Nous partageons votre vision et reconnaissons que ces sujets se traitent plus efficacement à l’échelon local qu’à l’échelon central.

L’emploi des jeunes constitue un enjeu prioritaire, avec le double défi de leur entrée précoce sur le marché du travail et du maintien prolongé des seniors. Nous avons récemment progressé grâce à un accord national interprofessionnel concernant les seniors. Pour les jeunes, je propose de collaborer avec les députés intéressés, dont plusieurs ici présents, afin d’envisager un travail législatif comparable. Cette piste me semble prometteuse.

J’ai été sincèrement troublé d’apprendre que le coût horaire des bilans de compétences est huit fois supérieur à celui de la formation. Ce rapport soulève légitimement des questions sur d’éventuels détournements ou abus. Je tiens à affirmer clairement que je ne cautionnerai pas ces pratiques, position que je crois partagée par plusieurs d’entre nous.

Concernant l’inspection du travail, nous comblons actuellement la diminution des effectifs par de nombreux recrutements. En 2026, nous retrouverons le niveau requis pour ce corps essentiel.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Pour les Esat, la diminution apparente du budget est compensée par une ponction sur la trésorerie de l’ASP. Le financement des Esat, l’accompagnement des personnes et la rémunération des travailleurs seront intégralement assurés dans la continuité de 2025, incluant la revalorisation du Smic.

Dans notre contexte de maîtrise des dépenses, le financement des entreprises adaptées diminue de 5 % et non de 13 %. Cette réduction, bien que réelle, reste mesurée. Notre objectif est d’éviter toute réserve ultérieure pour préserver le montant attribué par rapport à 2025. Au regard de la trajectoire de réduction de la dette, les impacts demeurent relativement contenus.

L’articulation entre AAH, revenus du travail et prime d’activité présente des incohérences fondamentales. Le système actuel désincite mécaniquement à l’activité et ne valorise pas la progression professionnelle. Toute modification d’un élément, comme l’exclusion de l’AAH du calcul de la prime d’activité puisqu’elle n’est pas un revenu professionnel, entraîne des baisses de revenu. Cette contradiction structurelle se manifeste également dans l’impossibilité de cumuler l’AAH au-delà d’un mi-temps avec un salaire. L’AAH, conçue comme un dispositif lié à une restriction d’emploi, génère des effets contraires à ses objectifs. Nous devons repenser l’articulation de ces aides pour résoudre ces incohérences.

L’intégration des acteurs du handicap aux politiques de l’emploi progresse déjà avec l’incorporation des Cap emploi et du dispositif d’emplois accompagnés au sein de France Travail, fluidifiant ainsi les parcours professionnels. Parallèlement, nous renforçons les partenariats entre France Travail, les Esat, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées et le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique via des conventions qui seront mises en valeur lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.

Concernant le financement de la branche autonomie, nous n’avons pas encore trouvé de solution pérenne face au mur démographique et au déficit imminent. La question fondamentale reste le choix entre impôt ou cotisation comme source de financement durable. Ce débat essentiel sur l’équilibre intergénérationnel et la contribution des différents acteurs devra être tranché d’ici 2027, dans le cadre d’une réflexion sociétale approfondie, bien que plusieurs options soient déjà à l’étude.

Le PLFSS prévoit 300 millions d’euros pour compenser aux départements l’augmentation de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation personnalisée d’autonomie, maintenant ainsi le taux de compensation malgré la hausse des dépenses. Les financements de la sécurité sociale continuent donc de soutenir les départements, pendant que nous poursuivons les discussions sur le niveau de cette aide compte tenu de l’évolution des volumes.

Pour résoudre les difficultés d’accès aux droits et les délais excessifs des MDPH, nous avons mis en œuvre diverses mesures : allongement des durées d’attribution pour éviter les renouvellements inutiles, meilleur séquençage des périodes d’attribution pour limiter les demandes multiples, et application effective de l’attribution définitive des droits lorsque la loi le prévoit. Nous développons également des outils innovants intégrant l’intelligence artificielle, l’ensemble étant structuré dans une feuille de route que je supervise attentivement.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Les crédits de l’action 17 s’élèvent à 420 millions d’euros et, malgré la diminution du nombre de mineurs non accompagnés, les moyens spécifiquement dédiés à la protection de l’enfance augmenteront de 55 millions d’euros.

Suite aux recommandations de la commission d’enquête, nous avons renforcé l’encadrement des pouponnières avec 35 millions d’euros inscrits dans ce PLF. J’ai également annoncé la généralisation du parcours de soins coordonnés d’ici 2026, incluant notamment la santé mentale. Notre plan de refondation renforce aussi la prévention et développe l’accueil familial, plus bénéfique pour ces enfants. Ces mesures intégreront un projet de loi dédié, déjà lancé par Catherine Vautrin, que nous porterons conjointement avec le garde des sceaux.

Le report de la majoration des allocations familiales de 14 à 18 ans, prévu dans le cadre du PLFSS, s’appuie sur une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques démontrant que les besoins évoluent plus significativement entre 17 et 18 ans, c’est‑à‑dire la fin du lycée, qu’entre 13 et 14 ans, justifiant ainsi une majoration plus pertinente à 18 ans.

Concernant la réforme du CMG, certaines situations sont effectivement défavorables, principalement pour les très faibles volumes d’heures. En revanche, les familles monoparentales bénéficient généralement d’une augmentation du complément, passant de 310 à 340 euros. Je remercie Mme Bergantz d’avoir déposé un amendement au PLFSS qui permettra notamment d’éviter les hausses imprévues de reste à charge.

D’un point de vue médical, limiter l’AME aux urgences serait contre-productif. Intervenir en amont s’avère non seulement plus humain mais aussi plus économique pour la société. Je rappelle qu’un Français sur trois parmi les plus fragiles est déjà exonéré des forfaits et franchises, catégorie dont relèvent également les bénéficiaires de l’AME.

Avec la haute commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry, nous avons intensifié nos actions contre les violences sexuelles, notamment par la mise en place en octobre d’un système informatique vérifiant l’honorabilité des professionnels, qui a déjà permis d’écarter certaines personnes du secteur de la petite enfance. Nous généraliserons également les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger dans chaque juridiction afin de recueillir la parole des enfants dans des conditions adaptées, tout en engageant diverses actions en réaction aux problèmes soulevés ces derniers jours par la vente de poupées sexuelles.

Sur les liens entre cancer et environnement, malgré la complexité qu’il y a à établir des relations directes entre expositions environnementales et pathologies, nous finançons dès maintenant des études et analysons les données disponibles.

Concernant l’hôpital, son budget relève du PLFSS et le Premier ministre a annoncé une augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Le Gouvernement proposera prochainement un amendement au PLFSS allouant 130 millions d’euros pour 2026 qui permettront de labelliser « France santé » quinze à vingt maisons de santé par département. Cette initiative garantira l’accès à un médecin en moins de 30 minutes dans un délai de 48 heures. La labellisation s’appliquera aux maisons et centres de santé, bus médicaux et autres dispositifs améliorant l’accès aux soins de proximité.

Pour la santé mentale, nous maintenons une enveloppe de 65 millions d’euros dans le PLFSS. Notre action interministérielle, lancée en 2021, a déjà déployé cinquante‑trois mesures, notamment la création de quinze centres régionaux de psycho-traumatismes. Les maisons des adolescents, désormais présentes dans chaque département avec 125 structures, accompagnent plus de 100 000 jeunes et parents. Par ailleurs, 400 professionnels supplémentaires renforcent les CMP pour enfants depuis 2021. Le dispositif Mon soutien psy a été amélioré par l’accès direct et l’augmentation du forfait de 30 à 50 euros, bénéficiant à 600 000 personnes.

Concernant les CIVG, nous avons revalorisé leur forfait de 25 % l’an dernier. Parallèlement, nous renforçons l’offre médicale de ville en élargissant les compétences des sage-femmes.

Le dépistage du diabète de type 1 constitue un enjeu important, mais la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas recommandé un dépistage organisé. Cette pathologie présente des symptômes caractéristiques, bien identifiés et d’évolution rapide. Je m’interroge donc sur la pertinence d’un dépistage systématique pour une affection aussi aiguë, tout en prenant note de votre préoccupation, sans me substituer à l’expertise de la HAS.

La France bénéficie d’un atout majeur avec le système national des données de santé. Je salue l’initiative du ministre Neuder d’établir des solutions d’hébergement intermédiaires pour le Health Data Hub, qui migrera vers un cloud de confiance à moyen terme. Le PLFSS prévoit des mesures favorisant le déploiement de logiciels d’aide à la prescription et à la décision médicale, améliorant ainsi notre analyse des données de santé.

Concernant le VRS, la vaccination des nourrissons montre un succès notable avec 450 000 bébés protégés l’année dernière, preuve de l’efficacité de la stratégie que nous poursuivons. Pour les seniors, les gestes barrières restent fondamentaux, leur efficacité étant scientifiquement prouvée. L’arrêté autorisant la vaccination dans les collectivités et établissements de santé a été publié, levant tout obstacle à la vaccination.

Le décret relatif au registre des cancers est rédigé et actuellement soumis à l’examen de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, avant transmission au Conseil d’État. Nous prévoyons son lancement dès janvier 2026. Ce projet est doté de 4,6 millions d’euros dans le PLF actuel, avec une augmentation de 10 millions pour l’Inca.

II.   prÉsentation de l’avis, examen et vote des crÉdits

Lors de sa réunion du mercredi 12 novembre, la commission procède à l’examen pour avis des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances pour 2026 (seconde partie) (n° 1906) (Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis) ([81]).

Mme Annie Vidal, présidente. Nous poursuivons cette semaine nos travaux en commission sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dont l’organisation est rendue assez compliquée cette année par le calendrier du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) et de la première partie du PLF en séance et par le fait que le 11 novembre soit tombé un mardi.

Si vous en êtes d’accord, compte tenu de la petite centaine d’amendements que nous aurons à examiner ce matin, je vous propose de reconduire les modalités d’organisation qui ont fait consensus lors de nos débats sur le PLFSS en commission et en séance, à savoir une minute de temps de parole pour la présentation des amendements et, après l’avis du rapporteur, éventuellement un orateur pour et un orateur contre, pour une minute également.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis. Je tiens tout d’abord à remercier les administratrices qui m’ont assistée dans mon travail.

La mission Solidarité, insertion et égalité des chances incarne l’engagement de l’État en faveur de la cohésion sociale et de la protection des plus vulnérables. Elle regroupe l’ensemble des moyens dédiés à nos politiques de solidarité.

Pour 2026, les crédits de cette mission sont d’un montant de 29,5 milliards d’euros, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Cela correspond à une baisse d’environ 2,7 % par rapport à la loi de finances pour 2025. Cette évolution est inédite : pour la première fois, la mission Solidarité participe à l’effort collectif de redressement de nos comptes publics. Il est toutefois essentiel de rappeler que cette inflexion intervient après plusieurs années de forte progression : depuis 2018, les crédits de cette mission sont passés de 19,8 milliards à 31,1 milliards en 2024, soit une augmentation de près de 57 %.

L’effort demandé en 2026 ne remet pas en cause notre priorité : protéger les plus fragiles. Il s’inscrit dans la continuité des politiques engagées depuis 2023, comme le plan de lutte contre les violences faites aux enfants ou le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont les effets concrets se font déjà sentir sur le terrain.

Les crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes s’élèvent à 13,1 milliards d’euros. Leur diminution, d’environ 7,3 %, résulte principalement d’un recentrage de la prime d’activité sur les foyers les plus modestes et du gel temporaire des prestations en 2026, qui sera en outre levé au cours de la discussion parlementaire. Ces choix permettent de préserver les autres priorités : le financement des politiques d’aide alimentaire, la protection juridique des majeurs, la politique de l’enfance et des familles, ainsi que la poursuite du Pacte des solidarités, qui prolonge les actions engagées dans la lutte contre la pauvreté.

Les crédits du programme 157 Handicap et dépendance atteignent 16,2 milliards d’euros, en hausse de 1,25 %. Cette progression maîtrisée traduit notre volonté de poursuivre le renforcement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Depuis 2018, l’élargissement des critères d’attribution et la revalorisation de cette allocation ont permis une augmentation moyenne de 26 % de son montant et une extension du nombre de bénéficiaires de 20 %, atteignant 1 300 000 personnes en mars 2025. Le programme soutient également les politiques d’insertion professionnelle, avec notamment le financement des aides au poste pour les établissements et services d’aide par le travail.

Enfin, le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes s’élève à 95,6 millions d’euros, en légère hausse de 1,7 %. Il assure la montée en puissance de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Depuis sa création, 60 000 aides ont été versées par les caisses d’allocations familiales. Le taux de recours, très élevé lors de la mise en œuvre, tend désormais à se stabiliser, signe de la bonne appropriation du dispositif.

J’en viens au volet thématique du présent rapport pour avis, que j’ai choisi de consacrer cette année à l’exploitation sexuelle des mineurs en France.

Les retours de terrain soulignent un phénomène en forte expansion, dont les conséquences sur les trajectoires de vie et sur la santé physique et mentale des victimes mineures, essentiellement des jeunes filles âgées de 12 à 17 ans, mais aussi plus marginalement des jeunes garçons, sont préoccupantes. Bien qu’il y ait lieu de saluer l’émergence, ces dernières années, d’une politique globale pour protéger les victimes et poursuivre les auteurs, les mineurs concernés restent encore largement invisibilisés et les auteurs des violences, qu’ils soient clients ou proxénètes, peu accompagnés et impunis.

J’ai auditionné de nombreuses associations spécialisées dans la lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, des représentants de plateformes numériques et les services de l’État compétents dont la direction générale de la cohésion sociale, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et le groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance Protégée.

Je salue l’engagement des acteurs du secteur qui ont contribué, par leurs observations et leurs nombreuses contributions, à nourrir les conclusions que je vous présente aujourd’hui. Il ressort de ces travaux les points suivants.

L’exploitation sexuelle des mineurs est une réalité complexe, encore méconnue et mal mesurée, qui concernerait, d’après les associations spécialisées, entre 8 000 et 12 000 enfants et adolescents. Les victimes de prostitution occasionnelle ou régulière sont très majoritairement des jeunes filles âgées de 15 à 17 ans en moyenne, qui apparaissent toutefois de plus en plus jeunes. Leurs trajectoires sont fréquemment marquées par un cumul d’expériences traumatiques antérieures, des carences affectives et éducatives liées à des contextes familiaux dysfonctionnels, ainsi que des situations de rupture. D’après la fondation Droit d’enfance, chargée de la gestion du numéro 116 000 Enfants disparus, un tiers des mineures en fugue le sont car elles sont victimes d’exploitation sexuelle ou exposées à un risque réel de l’être. Ces situations sont encore insuffisamment repérées et prises en charge par les services de police et de gendarmerie.

La banalisation des conduites prostitutionnelles et la méconnaissance des mécanismes d’emprise, des vulnérabilités et des violences qui s’y exercent invitent à renforcer les actions de prévention et de sensibilisation menées auprès des enfants, notamment en milieu scolaire, sur les risques liés à l’usage du numérique et des réseaux sociaux.

L’exploitation sexuelle des mineurs est un phénomène qui a profondément évolué ces dernières années. Il y a notamment lieu de constater à ce titre deux dynamiques qui se renforcent mutuellement. D’une part, l’essor d’un proxénétisme « de proximité », qui sollicite et recrute les victimes par le biais de leurs cercles intimes ou sociaux immédiats – familial, amical, à l’école, en foyer d’accueil ou par les réseaux sociaux. Ce mode d’organisation, distinct des réseaux de traite d’envergure nationale, voire transnationale, représenterait plus de la moitié des affaires traitées par les services d’enquête en 2024. D’autre part, la numérisation croissante du processus d’exploitation sexuelle par le recours aux plateformes et aux outils numériques à toutes les étapes, de la mise en relation au contrôle des victimes, en passant par la gestion des rendez-vous, la réservation de lieux de prostitution et le transport. Ces deux phénomènes renforcent l’isolement des victimes et compliquent le repérage des situations.

L’évolution du système prostitutionnel appelle un renforcement des moyens d’enquête spécialisés, dont les cyberpatrouilles, de même que des évolutions réglementaires, notamment pour ce qui concerne les obligations incombant aux plateformes numériques en application du règlement européen sur les services numériques du 19 octobre 2022.

Depuis 2021, la mise en œuvre d’un premier plan national de lutte contre la prostitution des mineurs, suivi de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel à partir de 2024, a déjà permis d’engager de nombreuses actions.

Parmi les succès figurent la réalisation d’une vidéo de sensibilisation destinée au grand public intitulée « Je gère », la mise en place d’un canal d’écoute téléphonique réservé à la prostitution des mineurs au numéro 119, le déploiement par l’association Koutcha d’un premier réseau national de lieux d’accueil et de prise en charge des mineurs victimes, le réseau Satouk, et le financement de projets associatifs et locaux dans le cadre de trois appels à projets lancés en mai 2024, notamment dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Nord, favorisant la prévention, le repérage et l’accompagnement des victimes.

Les dispositifs demeurent néanmoins d’ampleur limitée et ne permettent pas de saut quantitatif dans le repérage des situations, ni une réponse aux besoins d’accompagnement des mineurs victimes sur l’ensemble du territoire.

Dans le rapport, je formule à ce titre plusieurs recommandations pour une montée en puissance des actions engagées, dont la relance de la campagne de communication « Je gère », la formation de l’ensemble des professionnels de première ligne – travail social, aide sociale à l’enfance, forces de l’ordre, éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, magistrats –, ainsi que le soutien aux associations spécialisées mettant en œuvre des actions de prévention et d’accompagnement des victimes, en particulier les actions d’« aller vers », comme les maraudes numériques.

Toutefois, l’amélioration du repérage, de la protection et de l’accompagnement des victimes mineures ne suffira pas sans une politique pénale déterminée contre les auteurs, proxénètes et clients. Ces derniers sont rarement condamnés et très peu de personnes sont aujourd’hui mises en cause pour proxénétisme dans des affaires impliquant des mineurs.

Je recommande à ce titre d’améliorer l’accompagnement des auteurs et de renforcer le volet judiciaire et répressif de la lutte, et en particulier de désigner de manière effective un magistrat référent pour la prostitution des mineurs dans chaque juridiction, à l’instar de ce qui a cours dans les tribunaux de Bobigny et de Lyon.

Je conclurai par un mot sur la gouvernance et le pilotage de cette politique. S’il y a lieu de constater ces dernières années une coopération renforcée entre les acteurs, au niveau tant national que territorial, les initiatives observées demeurent ponctuelles et inégales. J’appelle à la mise en place effective d’une cellule de coordination gouvernementale et de commissions départementales interdisciplinaires sur le modèle de celle du département de la Moselle.

Je salue, enfin, l’enveloppe prévue dans le budget 2026 au titre du quatrième axe de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel, consacrée à la lutte contre la prostitution des mineurs et inscrite à l’action 17 du programme 304, à hauteur de 6,3 millions d’euros par an. Ces moyens doivent être mis au service d’une politique globale, efficace et cohérente de lutte contre l’exploitation sexuelle des mineurs, dont l’essor en France doit nous inquiéter et exige de notre part une attention renouvelée.

Mme Annie Vidal, présidente. Nous en venons aux orateurs des groupes.

Mme Christine Loir (RN). Lors de l’audition des ministres, la semaine dernière, nous avons dressé le même constat : les crédits des missions Solidarité, insertion et égalité des chances baissent. Dotée pour 2026 de 29,5 milliards d’euros, cette mission perd près de 1 milliard. Le Gouvernement prétend cibler les dépenses mais, en réalité, il réduit la prime d’activité, divise la prime de Noël et, surtout, à l’article 79, retire aux travailleurs handicapés leur droit à la prime d’activité : pour beaucoup, ce sont de 150 à 170 euros de moins chaque mois, alors que la majorité vit déjà sous le seuil de pauvreté.

Derrière ces tableaux comptables, ce sont des familles, des travailleurs précaires et des personnes en situation de handicap qui paient la facture. À propos de la protection de l’enfance, le rapport d’enquête parlementaire a décrit un système à bout de souffle, avec 400 000 enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE), des places manquantes et un personnel épuisé. Face à cela, ce budget prévoit 40 millions d’euros pour les pouponnières et 10 millions pour la contractualisation, sommes sans commune mesure avec l’urgence. Nous avons besoin d’un encadrement renforcé, d’un accueil familial soutenu et d’indicateurs clairs pour suivre les ratios d’encadrement.

Autre budget, mais mêmes missions, nous étions en 2024 à cette même place et le constat est amer : l’an passé, je disais déjà du budget 2025 qu’il était un souffle froid qui manquait de corps, de cœur et d’ambition. Cette année, le cœur n’y est plus.

Sans défaitisme, notre groupe proposera des amendements pour corriger ce budget et défendre une solidarité qui protège les plus faibles, favorise le travail et remplit nos devoirs envers les enfants confiés à la République.

Mme Joséphine Missoffe (EPR). Cette mission essentielle traduit la promesse républicaine de protection de celles et ceux qui en ont le plus besoin. Pour 2026, les crédits s’élèvent à 29,48 milliards d’euros, en baisse de 2,7 %. Après plusieurs années progression, ce recentrage s’inscrit dans l’effort collectif de redressement des comptes publics, mais reste guidé par une exigence : maîtriser la dépense sans fragiliser la solidarité.

Le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes participe pleinement à la poursuite du Pacte des solidarités : il finance les repas à 1 euro, les petits déjeuners gratuits à l’école et le fonds d’innovation pour la petite enfance. Malgré une baisse globale des crédits, cet effort demeure ciblé. La prime d’activité est recentrée sur les foyers les plus modestes, tandis que la protection de l’enfance demeure une priorité.

Le programme 157 Handicap et dépendance poursuit sa progression, avec les crédits pour l’AAH portés à 14,7 milliards d’euros et l’effet durable de la déconjugalisation. Nous saluons également le financement de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances.

Quant au programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes il poursuit la mise en œuvre du plan interministériel pour l’égalité et soutient la montée en puissance de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Nous partageons, enfin, l’attention portée par la rapporteure pour avis à la protection de l’enfance et à la prévention de l’exploitation sexuelle des mineurs. La « loi Taquet » a posé un cadre clair, qu’il faut désormais rendre pleinement effectif en formant mieux les professionnels et en développant des structures d’accueil spécialisées capables de protéger durablement ces jeunes.

Le groupe EPR votera donc en faveur des crédits de cette mission, convaincu que la solidarité n’est pas seulement une dépense publique, mais aussi un investissement humain et collectif dans la cohésion nationale.

M. Arnaud Simion (SOC). Le PLF 2026, dans sa mission Solidarité, insertion et égalité des chances, envoie un signal très préoccupant à ceux qui vivent dans la précarité et à ceux qui les accompagnent. Je soulignerai trois alertes.

La première est la suppression, prévue à l’article 79, de la prise en compte de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité. Ce choix injuste privera près de 110 000 personnes en situation de handicap d’une aide essentielle, avec une perte moyenne de 174 euros par mois, 87 % des bénéficiaires qui cumulent AAH et prime d’activité perdant totalement cette dernière. Ce n’est pas acceptable, même pour des raisons techniques qu’exposait notamment le ministre Farandou.

Deuxième alerte : la baisse de 8,7 % des crédits de la prime d’activité, soit 1,1 milliard d’euros d’économies. Derrière ces chiffres, ce sont 4 500 000 foyers qui verront leur pouvoir d’achat diminuer. La prime d’activité, versée aux personnes qui travaillent et ont des revenus modestes, est un levier de consommation populaire : chaque euro versé à ce titre revient presque immédiatement dans le circuit économique, contrairement à d’autres mesures moins redistributives.

Troisième alerte : la réduction des moyens dédiés à l’égalité entre les femmes et les hommes, avec des crédits divisés par deux sans justification. Dans un contexte où une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint, geler l’aide d’urgence aux victimes de violences est une faute morale.

Nous demandons au Gouvernement de revoir profondément cette mission pour qu’elle retrouve son sens : protéger, accompagner, émanciper. En conséquence, avec raison et clarté, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont déposé des amendements restreints dans leur dimension budgétaire, mais très importants.

Mme Josiane Corneloup (DR). Les crédits totaux de la mission atteignent 29,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, chiffre en baisse de 2,73 % par rapport à 2025. Près de 13 milliards sont portés par le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, qui finance notamment la prime d’activité pour plus de 10 milliards, le revenu de solidarité active et la prime de fin d’année. J’observe que la prime d’activité et la prime de fin d’année font l’objet de mesures d’économies paramétriques, mais pas le revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, l’abandon du gel des prestations est susceptible de bousculer très largement les équilibres budgétaires de cette mission.

Dans l’examen des amendements, le groupe Droite Républicaine se fixera deux priorités, dans la droite ligne de ce que nous défendons depuis plusieurs années : revaloriser le travail face à l’assistanat et aider uniquement et temporairement ceux qui en ont besoin. En effet, le RSA est une prestation à vie pour certains allocataires, à rebours de sa vocation initiale qui était d’accompagner vers l’emploi. Nous proposons donc de limiter son versement à deux années maximum pour les personnes aptes à travailler, et porterons un amendement en ce sens.

Il faudra par ailleurs s’interroger sur la pertinence des quinze heures d’activité prévues en contrepartie du RSA, car le décret a largement dénaturé l’intention du législateur en incluant dans ce calcul du travail personnel ou des heures déclarées comme utilisées à la recherche d’emploi. De la même manière nous devons avancer dans l’instauration d’une allocation sociale unique, plafonnée à 70 % du Smic. Notre commission avait adopté une expérimentation du revenu social de référence sur le PLFSS et nous souhaitons avancer dans le PLF en instaurant un plafonnement des allocations non contributives.

Dans l’examen de ce budget, la ligne de notre groupe est constante : pas d’augmentations de taxes ou d’impôts et davantage d’économies sur les dépenses de l’État ou l’assistanat.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Amel élève seule ses deux enfants, elle travaille vingt-huit heures par semaine, gagne un peu plus que le smic et touche la prime d’activité. En 2006, pourtant, son pouvoir d’achat va baisser, parce que le Gouvernement gèle le montant de la prime d’activité : c’est 1 milliard d’euros en moins. RSA, AAH et allocations familiales : toutes les prestations sociales sont gelées, tandis que les prix de l’alimentation, des loyers et de l’énergie continuent d’augmenter. Dans nos permanences, nous rencontrons tous des travailleuses du soin, des aides à domicile, des caissières – des femmes, parfois seules, qui font tenir la société et à qui ce budget tourne le dos.

Dans sa copie initiale, le budget de la mission Solidarité est un budget de renoncement et d’austérité, qui va jusqu’à supprimer la prime de Noël – une prime de 150 euros pour les allocataires du RSA, que le Gouvernement a eu l’idée géniale de réserver aux personnes ayant des enfants, car il est bien connu que les gens sans enfants n’ont pas de famille et n’ont rien à fêter à la fin de l’année ! Il faut mesurer l’écœurement que cela suscite.

Nous dénonçons cette politique qui tape toujours sur les mêmes et ferme la porte aux communes qui voudraient instaurer la cantine à 1 euro, avec 225 000 enfants – et pas un de plus – qui pourront en bénéficier : un dispositif plafonné alors que, partout dans le pays, la pauvreté infantile explose et que plus d’un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.

Même constat pour le programme sur l’égalité femmes-hommes : derrière les slogans, les dotations baissent. Les associations de terrain donnent l’alerte et ferment des permanences faute de financements stables.

Enfin, les proches aidants, les personnes en situation de handicap et les enfants placés ne sont clairement pas assez soutenus – quand ils le sont – par cette mission pourtant censée les protéger.

Pour toutes ces raisons le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement, si le Parlement n’avait pas dernier mot, à corriger sa copie, car un budget, ce n’est pas une colonne de chiffres, mais un choix de société, et celui-ci, une fois plus, oublie les plus fragiles.

M. François Gernigon (HOR). Votre analyse budgétaire intervient dans un contexte qui a déjà évolué. Le rapport est construit sur l’hypothèse d’un gel des pensions et des minima sociaux en 2026. Depuis lors, le Premier ministre a indiqué devant l’Assemblée que le Gouvernement serait favorable à des amendements dégelant les pensions de retraite et l’ensemble des minima sociaux, reconnaissant que cette mesure n’était ni acceptable ni acceptée par nos concitoyens. Pour notre part, nous n’étions d’ailleurs pas favorables à ce que la suspension de la réforme des retraites soit compensée par une sous-indexation des pensions. Cette évolution rend encore plus nécessaire une clarification rapide de l’équilibre d’ensemble : comment tenir nos objectifs de redressement des comptes sociaux sans multiplier les mesures ponctuelles, sans fragiliser le pouvoir d’achat des plus modestes et sans renoncer aux réformes de structure ?

Sur la mission elle-même, nous prenons acte de la contribution à l’effort budgétaire après plusieurs années de hausse marquée. La baisse porte surtout sur les grandes prestations de guichet, en particulier la prime d’activité. À l’inverse, les moyens consacrés au handicap, à la protection de l’enfance, au Pacte de solidarité et à l’aide alimentaire progressent ou sont consolidés. Nous serons vigilants pour nous assurer que, dans la durée, l’ajustement budgétaire ne se traduise pas par une érosion silencieuse du soutien aux travailleurs modestes et aux personnes handicapées en emploi.

La seconde partie du rapport, consacrée à l’exploitation sexuelle des mineurs, est précieuse puisqu’elle documente un phénomène massif et sous-estimé, nourri par les fugues et par le numérique. Les recommandations relatives aux magistrats référents, aux moyens de cyberenquêtes, à la formation des professionnels de première ligne et à la responsabilité des plateformes fixent un cap clair. Elles appellent désormais des traductions budgétaires et réglementaires à la hauteur.

Notre groupe salue donc le travail réalisé et sera attentif à la cohérence entre les annonces gouvernementales, les amendements adoptés et les trajectoires budgétaires effectivement votées.

Mme la rapporteure pour avis. Malgré un contexte particulier de maîtrise des dépenses, les crédits de cette mission ont fortement progressé jusqu’en 2024. La baisse que nous observons est imputable au gel des prestations, dont le Premier ministre a toutefois annoncé le dégel. Affaire à suivre, donc. Un consensus se dégage dans cette commission pour que les annonces du Premier ministre soient effectivement appliquées. Nous verrons bien.

À propos de l’article 79, évoqué par Mme Loir et d’autres orateurs, un consensus s’exprime également dans cette commission, puisque nous avons tous déposé, moi comprise, un amendement de suppression. Je préfère – et c’était l’une des préconisations du rapport d’évaluation de la loi de 2005 que Sébastien Peytavie et moi-même avons présenté – que nous nous intéressions plutôt à la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, pour les personnes qui ont une incapacité de 20 % à 79 %. Nous préconisions de relever de dix‑sept heures trente à vingt-quatre heures le nombre d’heures d’activité avant la baisse de l’AAH, pour inciter au travail. Cela me semble plus sérieux que de prendre en compte l’AAH dans la prime d’activité – laquelle, je le rappelle, a tout de même doublé en dix ans.

Nous saluons l’amélioration du taux d’encadrement dans les pouponnières, même s’il faut évidemment aller plus loin. C’est une question de financement, mais aussi de réorganisation, de coopération et de coordination. Cette question a été abordée par la loi Taquet et il s’agit maintenant de l’appliquer partout sur notre territoire.

Le groupe EPR souligne à juste titre que nous devons maîtriser les dépenses sans fragiliser. Cette mission recentre et cible davantage, ce qui permet, si j’ose dire, de limiter la casse.

J’ai déjà évoqué la prise en compte de l’AAH dans la prime d’activité, évoquée par le groupe Socialistes et apparentés. Nous y reviendrons tout à l’heure. Quant à la baisse de la prime d’activité, la mesure touche essentiellement aux paramètres. Il s’agit donc, comme je le disais, de recentrages et de ciblages.

Je suis un peu gênée par la volonté du groupe Droite Républicaine d’aider temporairement les bénéficiaires du RSA. De fait, certaines personnes sont au RSA depuis très longtemps, et plus rapidement on les capte, plus rapidement on les remet au travail, en les accompagnant qualitativement. L’accompagnement rénové des bénéficiaires du RSA, avec les quinze heures d’activité, permet aujourd’hui un retour à l’emploi de 40 % dans l’année, contre 10 % à 15 % précédemment. Il y a donc, sur le flux en tout cas, un accompagnement de qualité et des résultats. En revanche, les personnes qui sont au RSA depuis très longtemps sont souvent tombées dans la précarité, dans l’isolement social et parfois dans les addictions. La question est très difficile et c’est la raison pour laquelle je défends toutes les structures et tous les dispositifs d’insertion qui permettent d’accompagner ces personnes très éloignées de l’emploi, qu’il s’agisse des structures de l’insertion par l’activité économique ou du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée.

À une aide sociale « unique », nous préférons une aide sociale « unifiée », le mot « unique » étant assez difficile d’emploi, comme nous l’avons vu lors des concertations sur le revenu universel activité. Cela s’applique principalement au RSA, à la prime d’activité et aux allocations logement.

Vous voulez plafonner les prestations à 70 %, comme cela avait été évoqué à l’occasion d’une proposition de loi. Des travaux sont en cours à ce propos – je vous renvoie notamment aux rapports de Fabrice Lenglart – et le Gouvernement travaille à ce que, pour des profils identiques, l’écart soit assez important entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas, afin d’inciter à travailler plutôt qu’à rester chez soi.

J’ai déjà évoqué le dégel, qui faisait l’objet d’une question du groupe Écologiste et Social. Il faut veiller à ne pas trop stigmatiser les mères isolées en associant cette situation à la précarisation financière. En effet, bien qu’une forte majorité de femmes isolées connaissent la précarité, j’en ai aussi rencontré qui me disaient qu’elles s’en sortaient.

Comme d’autres primes attribuées pendant ou après la crise sanitaire, la prime de fin d’année est exceptionnelle. Attachons-nous à faire plutôt du structurel, qui permet de mieux accompagner vers l’emploi et d’aider à avoir un logement, à être mobile sur son territoire et à avoir suffisamment de modes de garde : c’est ainsi que nous parviendrons à résoudre les problèmes de chômage et de précarité financière.

Quant à la question du groupe Horizons & Indépendants, elle portait aussi sur le dégel, sur lequel je reviendrai dans la discussion des amendements.

 

La commission examine ensuite les amendements portant sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-AS25 de M. Arnaud Simion et II-AS148 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

M. Arnaud Simion (SOC). Nous sommes opposés à la réduction des crédits relatifs à la prime d’activité. Celle-ci, en effet, complète et valorise le travail à bas revenu et permet également de vivre un petit peu mieux sans sortir du marché du travail. En outre, les ménages bénéficiaires consomment immédiatement leur revenu dans l’alimentation, le transport, l’énergie et le logement, soutenant ainsi l’économie locale et la demande intérieure.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Avec l’amendement II-AS148, nous nous opposons fermement au gel de la prime d’activité à hauteur de 103 millions d’euros, ainsi qu’au RSA recentralisé pour 9 millions d’euros. La prime d’activité, soutien indispensable pour des millions de travailleurs précaires, complète très souvent des revenus faibles et garantit un minimum vital à près de 4 800 000 foyers. Quant au RSA décentralisé, il assure lui aussi un revenu aux personnes sans ressources dans les territoires les plus touchés par la pauvreté, comme la Seine-Saint-Denis, La Réunion ou Mayotte. Geler ces dispositifs, c’est frapper directement les plus modestes dans des territoires déjà très fragiles. C’est un choix politique injuste et violent, qui creusera encore plus les inégalités.

Face à une précarité grandissante qui atteint des niveaux records, la vraie solution est l’augmentation générale des salaires pour permettre à chacun de vivre dignement.

Mme la rapporteure pour avis. La question de la suppression de la mesure de désindexation des prestations sociales a été tranchée par le Premier ministre et devrait être retirée de la discussion budgétaire. Affaire à suivre.

Quant à la prime d’activité, créée pour soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes et les inciter à rester dans l’emploi, elle a connu ces dernières années une forte montée en charge, qui a contribué à en diluer les effets, avec 70 % de bénéficiaires en plus depuis 2019 et 4 500 000 bénéficiaires en 2025. Dans un contexte de forte tension sur les finances publiques, le dynamisme de la prime n’est plus soutenable, son coût ayant plus que doublé en moins de dix ans. Le dispositif actuel bénéficie aussi à des ménages dont les revenus cumulés dépassent le Smic, ce qui est une trappe à bas salaires. L’effet redistributif de la prime est moins fort que celui d’autres prestations plus ciblées, comme le RSA ou les aides personnalisées au logement. Son recentrage est nécessaire, même si je souscris à l’idée que la solution est l’augmentation du niveau de salaires – mais je renvoie cette question aux entreprises.

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS122 de Mme Marianne Maximi

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Le groupe La France insoumise s’oppose à la suppression de la prime exceptionnelle de fin d’année, dite prime de Noël, pour les foyers sans enfants à charge.

Cette prime n’est pas un cadeau, mais une conquête sociale arrachée en 1998. Elle permet à tout un chacun de partager un moment de solidarité, un repas, d’offrir un cadeau ou de rejoindre ses proches pour les fêtes de fin d’année.

La précarité s’étend : l’année dernière, davantage de personnes ont renoncé à fêter Noël et à se retrouver en famille par manque de moyens. Voilà la réalité de notre pays ! Parmi nos aînés, 2 millions vivent sous le seuil de pauvreté. Les familles monoparentales sont l’une des catégories sociales les plus précaires du pays. Il faut conserver cette prime.

Mme la rapporteure pour avis. Je regrette que, depuis plusieurs années, tout ce qui est exceptionnel devienne pérenne. Face au problème structurel de la précarité, nous devons continuer à œuvrer pour aider les personnes à atteindre l’autonomie, à décrocher un emploi et à vivre dignement. L’accompagnement vers l’emploi est essentiel : depuis 2017, le groupe Ensemble pour la République voit dans l’emploi le moyen de l’émancipation et de la sortie de la précarité, à condition bien entendu que le salaire soit suffisamment élevé.

L’avis est défavorable.

Mme Prisca Thevenot (EPR). Les amendements que nous examinons me surprennent alors que sera supprimée cet après-midi une réforme dégageant des marges de manœuvre économiques pour financer des politiques publiques importantes pour notre système de solidarité, que vous défendez, chers collègues de gauche. En effet, en voulant détricoter les mesures d’amélioration des comptes publics et continuer à dépenser sans prévoir de sources de financement, vous accentuez la précarité des travailleurs, sur lesquels vous faites peser un fardeau de plus en plus lourd.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). On ne peut pas accuser la gauche de tous les maux. Vous faites des économies de bouts de chandelle sur le dos des personnes sans enfant pour la prime de Noël : il s’agissait peut-être d’un dispositif temporaire, mais on ne peut pas dire que vous agissiez de manière déterminée et structurelle pour augmenter les salaires. Quant aux recettes, nous vous proposons plusieurs voies, conformes à la justice fiscale, pour les accroître, mais vous les refusez toutes.

Mme la rapporteure pour avis. La prime de Noël n’est pas supprimée mais recentrée.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS132 de M. Boris Tavernier et II-AS155 de M. Damien Maudet (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Alors que le recours aux banques alimentaires a triplé en dix ans et que les réseaux d’épiceries sociales signalent une forte hausse de leur fréquentation, de nombreux acteurs de terrain nous ont alertés sur les fortes réductions des crédits destinés à l’aide alimentaire. Ces baisses touchent notamment les financements de renforts des dernières années et les dispositifs à destination des publics étudiants. Au total, ce sont 40 millions d’euros qui n’ont pas été renouvelés.

Or la France est partie au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui garantit le droit à l’alimentation des personnes qui rencontrent des difficultés à se nourrir par leurs propres moyens. Si la création du programme Mieux manger pour tous en 2023 constitue une avancée positive, cette initiative ne saurait se substituer aux dispositifs existants ni justifier la baisse de moyens alloués à l’aide alimentaire généraliste.

Dans ce contexte, nous proposons par l’amendement II‑AS132 de consacrer une enveloppe de 40 millions d’euros au programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes afin de maintenir les crédits non reconduits en 2024.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Madame Thevenot, nous examinons une mission budgétaire très importante et vous soutenez que votre politique n’a pas augmenté la précarité depuis huit ans. Pourtant, 600 000 personnes tombent dans la pauvreté chaque année à cause de vos décisions : elles doivent demander l’aide alimentaire et choisir entre manger, se soigner ou se loger correctement. Il est inacceptable de vous entendre nous donner des leçons sur nos amendements alors que vous avez détricoté l’ensemble de la politique sociale.

Mme la rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation, mais n’oubliez pas que les chiffres de la pauvreté datent toujours de deux ans, en l’occurrence de 2023. Les données les plus récentes proviennent des associations et ne sont pas consolidées. Il serait temps de croiser les éléments pour disposer de chiffres exacts et actuels.

Le PLF accroît déjà de plus de 10 millions d’euros les crédits destinés à l’aide alimentaire afin d’augmenter les capacités de financement des structures locales de distribution. L’essentiel de la dépense est indirect et extérieur au programme 304 : il s’agit des dépenses fiscales destinées à soutenir le don de denrées au titre de la lutte contre le gaspillage, estimées à 360 millions d’euros. L’État n’est pas le seul financeur, puisque les collectivités locales, les fonds privés et les dons contribuent pour une part élevée.

Avis défavorable.

Mme Prisca Thevenot (EPR). En commission, à l’abri du tumulte de l’hémicycle, nous pouvons mener des débats de fond sans se jeter des principes moraux au visage, attitude qui n’avance à rien, surtout pas à lutter contre la précarité. Le meilleur moyen de combattre celle‑ci est de permettre aux uns et aux autres de retrouver le chemin de l’emploi quand cela est possible. C’est ce que nous sommes parvenus à faire après un quinquennat de gauche où on se satisfaisait du chômage de masse, auquel la seule réponse apportée était la signature de chèques. Les Français ne veulent pas vivre de subventions, mais de leur travail. Le retour à l’emploi enclenche un cercle vertueux, car il accroît les cotisations et alimente ainsi le financement des politiques publiques de solidarité. En considérant en permanence le travail comme le mal et comme un tabou, vous en restez aux principes moraux au lieu de faire de la politique, mission qui est pourtant la nôtre.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS136 de M. Boris Tavernier

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le programme Mieux manger pour tous, créé en 2023, contribue pleinement à l’accès à une alimentation durable, mais il reste insuffisant dans un contexte où la pauvreté augmente. Selon le rapport du Secours catholique de 2024, 46 % des personnes rencontrées déclaraient avoir besoin d’une aide alimentaire : il s’agit désormais de la première demande des personnes accueillies.

Le fonds a montré son efficacité à de multiples reprises, dans les projets de l’Union nationale des groupements des épiceries sociales et solidaires comme dans ceux conduits à l’échelle départementale en partenariat avec Action contre la faim. Alors que les personnes vivant dans la précarité sont les plus exposées aux maladies chroniques liées à l’alimentation et que les écarts de consommation de fruits et légumes entre les ménages modestes et aisés demeurent marqués, il est essentiel de renforcer ce type de dispositif pour transformer durablement les politiques de lutte contre la précarité alimentaire.

Mme la rapporteure pour avis. Le PLF 2026 augmente significativement, de 20,69 %, les crédits de l’aide alimentaire, alors que ceux-ci avaient déjà doublé dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023.

Le programme Mieux manger pour tous, instauré en 2022, est doté de 10 millions d’euros supplémentaires dans le PLF : ce sont 70 millions qui seront alloués au renforcement de la qualité nutritionnelle de l’aide alimentaire, à l’émancipation et l’autonomisation des bénéficiaires de l’aide alimentaire, et au développement d’une alimentation plus saine écologiquement. Les crédits dédiés du Fonds social européen s’élèvent à 647 millions pour la période allant de 2022 à 2027. Les épiceries solidaires, qui sont gérées par les associations d’aide alimentaire et qui offrent la possibilité aux personnes d’acheter des produits de première nécessité à un tarif avantageux, seront financées à hauteur de 9,1 millions. Les crédits dédiés à l’aide alimentaire nationale et déconcentrée atteignent quant à eux 24,3 millions, répartis entre 5 millions pour l’aide alimentaire nationale et 19,3 millions pour l’aide alimentaire déconcentrée.

Le programme étant largement financé, l’avis est défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Les enseignes de vente alimentaire bénéficient d’une défiscalisation des dons qu’elles effectuent à l’aide alimentaire. Certaines de ces entreprises se défaussent totalement de la gestion de leurs stocks en donnant aux associations des produits parfois périmés. Les associations d’aide alimentaire doivent trier les dons et gérer les déchets, tâche très onéreuse en moyens humains et financiers. Le mécanisme était censé être vertueux, mais il se révèle un poids pour les associations et pour les finances publiques à cause de la dépense fiscale. Notre commission devrait se saisir du sujet pour augmenter les contrôles et mettre un terme au dévoiement du dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS146 de M. Boris Tavernier

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement est défendu.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement a trait au dispositif Cantine à 1 euro. Cette mesure rencontre un réel succès depuis 2022 auprès des communes. Nous l’avons élargie : en effet, elle ne touchait à l’origine que les communes de moins de 3 500 habitants et elle concerne désormais celles de moins de 10 000 habitants. Son enveloppe a fortement augmenté depuis 2024, puisqu’elle a crû de 97 % en deux ans : nous nous réjouissons de cette évolution.

En revanche, cette réussite a créé des tensions. Le Gouvernement doit maîtriser la dépense publique : il a ainsi fermé les portes du dispositif à de nouvelles communes, tout en laissant le temps à celles qui avaient émis le désir d’y entrer de le faire. N’oublions pas non plus que les collectivités déjà engagées pourront continuer à solliciter le « bonus Egalim », financé à hauteur de 4 euros par repas par l’État, pour faciliter l’accès à une alimentation saine, locale et bio.

L’avis est défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Le dispositif Cantine à 1 euro a fait la preuve de son efficacité, puisque 9 600 000 repas à tarifs sociaux ont été servis en 2023, puis 12 millions en 2024. Il accompagne les communes dans le déploiement d’une tarification sociale dans la restauration scolaire. Il s’intègre dans la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et il garantit à chaque enfant l’accès effectif à une alimentation saine, équilibrée et de qualité, atout pour la réussite éducative, la réduction des inégalités sociales et la concrétisation du droit à l’alimentation. Il serait regrettable de limiter un tel dispositif, qui fonctionne et dont nous pouvons être fiers.

Mme la rapporteure pour avis. Nous pouvons en effet être fiers de ce dispositif. Les enfants des 3 000 communes participantes continueront d’en bénéficier. Le seul changement consiste à fermer le programme aux nouveaux entrants, même si le Gouvernement n’a pas écarté un examen au cas par cas d’éventuelles nouvelles candidatures en 2025.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS41 de M. Roger Vicot

M. Arnaud Simion (SOC). Près de 1 million de nos compatriotes vulnérables, qui souffrent d’une maladie psychique, d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, bénéficient d’une mesure de protection juridique, laquelle constitue l’un des piliers de la solidarité nationale. Or la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs n’a pas évolué depuis 2014 : fixé à 142,95 euros par mesure et par mois, le coût de référence accuse désormais un décrochage qui fragilise la viabilité et l’attractivité de la profession, et par conséquent la continuité de la protection des majeurs vulnérables. L’amendement II‑AS141 vise à engager une première étape de revalorisation de cette rémunération.

Mme la rapporteure pour avis. Je comprends votre préoccupation. Les crédits affectés à la protection juridique des majeurs augmentent de plus de 18 millions d’euros, dont 2,5 millions pour les mandataires individuels. Leur situation est très disparate selon les juridictions et une hausse uniforme de l’indice de référence pourrait contribuer à accroître cette inégale répartition. Leur rémunération dépend étroitement du nombre de mesures de tutelle ou de curatelle décidées par le juge. L’absence de plafonnement et d’encadrement des affectations accroît les déséquilibres. Le mode d’organisation choisi par le mandataire individuel – association pour mutualiser les coûts ou non – pèse également d’un poids élevé : il peut arriver que certains mandataires aient jusqu’à cent mesures à gérer tandis que d’autres sont sous-employés. Avant de proposer une hausse de l’indice, il conviendrait d’évaluer sérieusement le modèle de financement actuel, dans un contexte de hausse sensible du nombre de personnes protégées du fait du vieillissement de la population.

Défavorable à l’amendement, je vous conseille de demander en séance publique un rapport visant à évaluer plus précisément ce modèle de financement.

M. Thibault Bazin (DR). Comme M. Simion, nous sommes alertés dans nos circonscriptions sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Un réel problème d’attractivité se pose pour les mandataires qui exercent à titre individuel. Il y a certes des disparités, mais le vieillissement de la population et les défis qui nous attendent augmenteront le nombre de mesures de protection juridique. L’absence de revalorisation depuis 2014, couplée à l’augmentation des charges, rend la situation de ces professionnels difficile.

Il serait utile de connaître les intentions du Gouvernement. Je doute qu’un rapport suffise, car nous avons plutôt besoin de projections sur l’attractivité du métier, à l’image de ce qui a été fait pour d’autres professions.

Mme la rapporteure pour avis. Plus qu’un rapport, il faudrait en effet déposer un amendement d’appel demandant au Gouvernement de nous fournir une évaluation précise. Néanmoins, la situation est tellement disparate qu’il nous faut trouver une rémunération juste de ces mandataires judiciaires – une telle approche ne peut que vous agréer, monsieur le rapporteur général.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS18 de Mme Isabelle Santiago et II-AS150 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

Mme Isabelle Santiago (SOC). Comme les trois autres amendements que j’ai déposés, celui-ci est issu des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, dont j’ai été la rapporteure. La commission d’enquête a travaillé pendant une année pour aboutir à un rapport adopté à l’unanimité des groupes politiques. J’ai élaboré cet amendement avec le collectif Cause majeur !

En France, personne ne mettrait ses propres enfants âgés de 18 ans à la rue. Notre idée, destinée à suppléer la défection des parents, est d’accompagner les jeunes majeurs sortant de l’ASE jusqu’à l’autonomie. Je mène cette bataille depuis longtemps, aux côtés de nombreux collectifs. Nous sommes parvenus à faire adopter un amendement à la loi Taquet garantissant aux jeunes âgés de 18 à 21 ans – et confiés à l’ASE avant leur majorité – d’être pris en charge dès lors que leurs ressources financières ou le soutien de leur famille étaient insuffisants. Néanmoins, de nombreuses inégalités existent entre les territoires et la moyenne de l’autonomie n’est pas de 21 ans – elle se situe entre 23 et 24 ans, âge auquel les jeunes quittent leurs parents.

La France ne peut pas tolérer que 40 % des jeunes sans-abri soient d’anciens enfants placés. Nous devons défendre ces jeunes et refuser de les laisser dans la rue, pour certains dès 18 ans et en moyenne à 19,5 ans. Certaines mesures les ont un peu aidés, notamment celle concernant les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mais l’adoption de l’amendement est essentielle.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par l’amendement II-AS150, similaire à celui de Mme Santiago, nous souhaitons rappeler que les enfants ayant la chance de bénéficier du soutien de leurs parents, et même d’avoir encore leurs parents, quittent en moyenne le foyer de ces derniers à 24 ans.

Aux termes de la loi de 2022, les jeunes issus de l’ASE doivent désormais être soutenus jusqu’à 21 ans, mais l’État n’a pas débloqué les crédits suffisants pour rendre ce droit effectif. Nous souhaitons que les départements puissent assumer leurs responsabilités vis-à-vis de ces jeunes jusqu’à ce que ceux-ci aient atteint l’âge de 21 ans : c’est à ce prix qu’ils pourront suivre des études, devenir indépendants et avoir une vie comme tout le monde.

Mme la rapporteure pour avis. Le coût des deux amendements s’élève à 800 millions d’euros. Il faut se pencher sur l’application de la loi Taquet, très disparate selon les départements. Ce texte déploie plusieurs mesures destinées à éviter les sorties sèches de l’ASE. Les dépenses relatives à l’ASE ont progressé de près de 50 % en dix ans : le problème ne tient donc pas au financement, mais à la coordination et à la coopération. En effet, très peu de liens ont, par exemple, été tissés entre l’ASE et l’éducation nationale ou les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes. En outre, ces métiers souffrent d’une faible attractivité et le renouvellement des personnels est rapide dans le secteur. Le départ d’un travailleur social peut aboutir à l’arrêt du suivi d’un jeune, situation qui peut provoquer une rupture dans le parcours de ce dernier, qu’il suive des études ou qu’il se soit orienté vers les missions locales.

Comme le principal problème n’est pas celui du financement et que le contexte budgétaire nous commande de faire des économies, je suis défavorable à l’amendement.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous ne partageons en rien votre analyse de la situation de l’ASE et du dispositif pour les jeunes majeurs. Ces deux instruments de politique publique sont en totale perdition. L’ASE fait partie des missions de service public les plus en difficulté. L’ASE est en complète déshérence, notamment parce qu’il n’y a plus de personnels. D’ailleurs, des personnes dénuées de toute formation sont recrutées dans les lieux d’accueil.

La crise de l’ASE est évidemment liée à un manque de crédits. Si les professionnels étaient mieux payés et l’encadrement plus dense dans les structures, on surmonterait de nombreux problèmes. Dans la mission d’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques que j’ai conduite avec Nicole Dubré-Chirat, nous avons constaté que des jeunes issus de l’ASE arrivaient en crise aux urgences psychiatriques parce qu’ils n’avaient bénéficié d’aucun accompagnement. Oui, il faut de l’argent pour l’ASE !

Mme Isabelle Santiago (SOC). En 2022, le président Macron a déclaré qu’il ferait de l’aide à l’enfance une priorité. Or nous examinons le PLF 2026, l’avant-dernier d’ici à la prochaine élection présidentielle, et l’ensemble des acteurs constatent qu’il ne s’est presque rien passé. La commission d’enquête a mis en lumière la réalité de l’ASE pour les enfants et pour les jeunes majeurs qu’il faut accompagner. On ne peut pas accuser les départements alors que nous avons démontré que l’État n’avait jamais piloté la moindre politique de l’enfance. La situation est inacceptable. Tous ceux qui suivent cette réunion seront ravis d’observer qu’il y aura une nouvelle fois moins d’argent pour les jeunes et les associations qui s’occupent d’eux.

Mme la rapporteure pour avis. Tous les départements ne sont pas dans la même situation s’agissant de cette compétence obligatoire qu’est la protection de l’enfance. Et, disons‑le clairement, certains ont préféré arroser leur territoire pour des projets qui ne relèvent en rien de leurs compétences obligatoires. Nous ne pouvons donc pas continuer à distribuer de l’argent, de façon décentralisée, sans évaluer les résultats ni les moyens engagés – il en va de même, d’ailleurs, du handicap ou du grand âge.

Pour avoir été moi-même membre de la commission d’enquête, je comprends votre désarroi : nous sommes encore très loin de protéger les enfants et de les amener vers l’émancipation et l’insertion professionnelle. J’ai aussi évoqué, madame Rousseau, le manque de formation, le turn-over et le manque d’attractivité de ces métiers – comme, plus globalement, tous les métiers de l’accompagnement et du soin. Beaucoup de travail reste à faire. C’est pourquoi, contrairement à ce que j’ai indiqué tout à l’heure, je m’en remets à la sagesse de la commission sur ces amendements, tout en précisant qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question financière ; c’est aussi un problème d’organisation territoriale.

M. Philippe Vigier (Dem). L’ASE est une question cruciale, dont il faut bien reconnaître qu’elle est certainement l’une des moins bien traitées. Le fait qu’elle relève d’une compétence partagée entre l’État et les collectivités nous conduit droit dans le mur. Il faudra, à un moment donné, clarifier qui fait quoi et conférer à ces dernières une compétence pleine et entière, en réfléchissant à la formation et à l’attractivité des carrières. En l’état, la multiplicité des acteurs nuit à l’efficience du dispositif ; c’est un vrai enjeu, car les victimes collatérales sont évidemment les enfants.

Mme la rapporteure pour avis. Nous nous apprêtons à examiner ensuite cinq amendements qui visent à créer un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, à hauteur de 800 millions d’euros. Ma préférence ira à ces amendements, qui ont une visée générale, plutôt qu’à ceux-ci, qui ne ciblent que l’accompagnement des jeunes majeurs.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS16 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). L’État n’a jamais été stratège en matière de protection de l’enfance, la France ayant commis l’erreur historique, dans les années 1970, de séparer la santé et le social – ceci explique d’ailleurs une grande partie des problèmes actuels, qu’il s’agisse de l’enfance, de la santé mentale ou encore du handicap. Du fait de la décentralisation, notre pays n’a jamais eu de vision globale du sujet et nous sommes d’ailleurs le seul pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques à ne disposer d’aucune donnée nationale en la matière – c’est un problème majeur pour le suivi en santé.

À l’époque de la décentralisation, l’État avait créé un fonds pour la protection de l’enfance, conscient de la nécessité d’accompagner les départements ; malheureusement, cette ligne budgétaire est restée quasiment vide et elle n’existe même plus dans le PLF. C’est pourquoi nous proposons de la créer de nouveau. J’ajoute que les dispositions proposées dans mes amendements devaient s’inscrire dans une loi quinquennale permettant d’avoir une approche globale de la protection de l’enfance.

Mme la rapporteure pour avis. Le budget pour 2026 prévoit déjà 421,63 millions d’euros au sein de l’action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, dont 135 millions au titre de la stratégie nationale et de la contractualisation entre l’État et les départements, 50 millions pour l’aide sociale à l’enfance, 34,7 millions pour l’accueil en pouponnière, 43,8 millions pour la prise en charge des mineurs non accompagnés et 4,9 millions pour le GIP France Enfance Protégée.

Abonder un fonds national à hauteur de 800 millions d’euros revient à recentraliser la compétence. Il nous faudra ouvrir le débat sur le pilotage de la protection de l’enfance, qui devrait faire l’objet d’un futur projet de loi. Je vous invite plutôt à retirer votre amendement et à le redéposer en séance, pour interroger le Gouvernement sur ses intentions à ce sujet.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Je le déposerai bien sûr en séance, tout comme mon second amendement, le II-AS17, qui complète les moyens à allouer au fonds.

Vous venez d’énoncer en détail les crédits du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes dans le budget 2026 : mais les départements consacrent déjà 12 milliards d’euros à la protection de l’enfance ! Que sont, en comparaison, 135 millions d’euros ? C’est une plaisanterie ! Les départements sont à l’os et, lorsqu’ils seront en déficit, l’État devra gérer directement, par le biais des préfectures. Les dépenses de l’ASE ont augmenté de 50 %, c’est catastrophique. En tant que députés et élus ancrés dans nos territoires, nous ne pouvons occulter cette réalité.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS97, II-AS99 et II-AS98 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). L’amendement II-AS97 vise à créer un fonds pluriannuel, doté de 30 millions d’euros en 2026, afin de sécuriser le financement des associations de la protection de l’enfance, en particulier celles de la prévention spécialisée, qui sont en première ligne dans les quartiers face aux difficultés parentales et dans le parcours de protection des enfants les plus vulnérables. Malgré ce rôle reconnu et vital, elles sont sous perfusion budgétaire. Faute de visibilité, les équipes sont dissoutes, les éducateurs de rue disparaissent et les jeunes se retrouvent seuls. Ce fonds, qui est l’expression d’un véritable besoin de lien social, permettrait donc de garantir leur financement et de redonner de la stabilité au parcours éducatif. Prévenir coûte moins cher que réparer.

L’objectif de l’amendement II-AS99 est de lutter contre le décrochage scolaire des enfants confiés à l’ASE, dont un tiers sortent du système scolaire sans diplôme – soit six fois plus que la moyenne nationale. Ce n’est pas une fatalité, mais bien une question d’égalité, de volonté, d’organisation et de moyens. Cet amendement crée un fonds d’expérimentation de 70 millions d’euros pour soutenir les dispositifs territoriaux associant éducation nationale et ASE, avec des référents, du tutorat et un suivi partagé. Il s’agit d’une question de justice : chaque enfant confié à l’ASE doit pouvoir apprendre, faire les études de son choix et réussir.

Enfin, l’amendement II-AS98 prévoit de lancer une expérimentation nationale pour développer les micro-maisons d’enfants à caractère social (Mecs). Les grands foyers collectifs, qui accueillent un grand nombre d’enfants, ont en effet montré leurs limites : les enfants y ont trop peu de repères et subissent de nombreuses ruptures de parcours, d’autant qu’ils connaissent parfois une quarantaine de référents adultes en deux ou trois ans. À l’inverse, les micro‑Mecs, qui accueillent entre quatre et six enfants, ont démontré qu’une structure à taille humaine change tout : il y a moins de fugues, plus de scolarisation, davantage de stabilité affective et plus de soins. Je l’ai constaté lors de mon déplacement à Tourcoing, dans le Nord, au mois de février : l’atmosphère y est plus familiale, les fratries sont préservées et les enfants peuvent se reconstruire, parce qu’ils se sentent considérés individuellement.

Mme la rapporteure pour avis. Je reconnais le rôle essentiel des associations pour mener des actions de prévention spécialisée auprès des enfants en difficulté. Le PLF 2026 consacre 135 millions d’euros à la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, soit 10 millions de plus que la LFI 2025. Cette enveloppe comprend des financements pour le secteur associatif. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre premier amendement.

Ensuite, je suis d’accord avec vous sur la nécessité de lutter contre le décrochage scolaire – j’ai d’ailleurs organisé un colloque sur ce thème à l’Assemblée nationale – et je souscris pleinement à l’idée de prévenir plutôt que guérir. Néanmoins, cette responsabilité relève davantage, selon moi, de l’éducation nationale et des moyens qu’elle y consacre, notamment pour former les enseignants au repérage des signaux faibles dès le plus jeune âge. C’est pourquoi, même si je vous rejoins sur la nécessité d’agir plus tôt, j’émets un avis défavorable sur votre deuxième amendement.

Enfin, je suis favorable à l’amendement II-AS98, qui vise à créer un fonds national d’expérimentation pour le développement des micro-Mecs. Nous l’avons constaté lors d’un déplacement effectué dans le cadre de la commission d’enquête : les petites structures sont plus rassurantes pour les enfants et plus faciles à gérer.

La commission rejette successivement les amendements II-AS97 et II-AS99.

Puis elle adopte l’amendement II-AS98.

Amendement II-AS17 de Mme Isabelle Santiago

Mme Isabelle Santiago (SOC). Comme mon amendement précédent, celui-ci vise à compléter les crédits destinés au fonds national pluriannuel. Le congrès des assises des départements de France se tient en ce moment même : les présidents de département nous écoutent et attendent beaucoup, y compris de la parole du Premier ministre, sur la question de l’ASE et des politiques qui relèvent de leur compétence. Ce fonds, créé au moment de la décentralisation et dont l’objectif est d’accompagner au mieux les associations, n’a jamais été ni piloté ni abondé, alors que 98 % des enfants pris en charge par les départements sont accueillis au sein du secteur associatif.

Mme la rapporteure pour avis. La prévention est essentielle, puisqu’elle empêche que des jeunes soient complètement détruits, qu’ils aient du mal à se construire et à s’insérer dans la société ; elle permet aussi d’éviter certains coûts induits. Toutefois, le sujet est plus global. Compte tenu du contexte, j’émets un avis défavorable sur votre amendement et vous invite à le redéposer en séance, pour interpeller le Gouvernement.

M. Fabien Di Filippo (DR). L’ASE manque de moyens, alors qu’elle s’occupe de jeunes qui requièrent un encadrement renforcé. Cependant, où trouverons-nous l’argent, puisque les départements ne peuvent quasiment plus lever de taxes ? Vous proposez d’ailleurs de prélever la somme sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Pour que l’ASE dispose de moyens suffisants pour assurer l’accompagnement renforcé des enfants – y compris au-delà de 18 ans –, il faudrait que les allocations familiales lui soient versées directement, et non plus aux parents qui ne s’occupent pas de leurs enfants. À l’heure actuelle, ils continuent de les percevoir, au prétexte que leurs enfants réintégreront, un jour, le cadre familial ; si c’est le cas, c’est que les parents se seront pris en main, qu’ils auront un travail et qu’ils pourront subvenir à leurs besoins.

Mme Isabelle Santiago (SOC). Les juges ont déjà la possibilité d’orienter les prestations familiales vers l’ASE. Mais la question ne se résume pas à cela : les départements, j’y insiste, y consacrent 12 milliards d’euros et on assiste à une montée de la précarité et un accroissement des difficultés pour les familles. Lisez le rapport de la commission d’enquête, vous y apprendrez beaucoup de choses.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). J’aimerais bien savoir si vous êtes des parents parfaits, avec des enfants parfaits, qui suivent une trajectoire parfaite dans un monde parfait. Il y a des parents qui travaillent la nuit ou en horaires décalés ; il y en a d’autres qui ne vont pas bien ou qui sont dans une situation de précarisation. Avez-vous un guide sur la bonne façon de s’occuper des enfants ? Avec vous, c’est toujours pareil : les pauvres élèveraient mal leurs enfants, pendant que les enfants des riches partent en vrille et mangent des mangues ! Ça suffit !

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS14 de Mme Violette Spillebout

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Cet amendement, que je présente avec ma collègue Violette Spillebout, corapporteure des travaux d’enquête sur les violences en milieu scolaire, est soutenu par une quarantaine de députés issus de presque tous les groupes de notre assemblée. Il vise à traduire la recommandation 37 du rapport de notre assemblée et à renforcer les crédits alloués au numéro d’appel 119, Allô Enfance en danger, qui manque cruellement de moyens, à tel point qu’un tiers des appels ne sont pas traités. Les appelants doivent pouvoir parler à un interlocuteur sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il faut également mieux former les écoutants. Tel est le sens de cet amendement, sur lequel nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Mme la rapporteure pour avis. Vous souhaitez abonder les crédits alloués au GIP France Enfance Protégée, qui pilote le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger. Toutefois, l’enveloppe proposée me semble disproportionnée, d’autant que ce GIP est financé à parts égales par l’État et les départements, lesquels font face aux difficultés financières que nous venons d’évoquer.

Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo (DR). Je ne peux pas laisser passer des propos aussi caricaturaux que ceux de Mme Rousseau, lesquels apportent de l’eau à mon moulin. Toutes les personnes qui travaillent la nuit ne délaissent pas leurs enfants, Dieu merci ! Vos arguments sont méprisants à l’égard de ces personnes qui assument, pour la plupart, parfaitement leur rôle. Cependant, lorsque les parents ne s’occupent pas de leurs enfants et ne subviennent pas à leurs besoins primaires et éducatifs – cela arrive dans tous les milieux sociaux –, il est normal qu’ils ne perçoivent plus l’argent de l’État. Les éducateurs de l’ASE sont les premiers à le dire : ils doivent organiser le réveillon de Noël avec 6 euros par enfant, tandis que les parents, qui n’ont pas vu leurs enfants depuis trois ans parfois, continuent de percevoir de l’ordre de 1 100 euros d’allocations ou de complément familial, pour trois enfants. Et lorsqu’on leur reproche de ne pas venir voir leurs enfants ou que le juge leur donne l’injonction d’y aller, ils leur envoient des smartphones pour Noël. Voilà ce qui se passe. Par conséquent, il faut ouvrir les yeux sur la réalité et sortir de cette idéologie de gauche délétère.

M. Paul Vannier (LFI-NFP). Vous n’avez pas dû lire l’amendement, monsieur Di Filippo : il vise à permettre à celles et à ceux qui cherchent à joindre le 119 de le faire, y compris la nuit – d’ailleurs, les gens qui travaillent la nuit peuvent avoir besoin, le cas échéant, de ce contact. Je ne comprends pas votre réaction, puisque le but de notre amendement est simplement de protéger les enfants et d’orienter les victimes de violences, en accordant les moyens adéquats au service d’accueil téléphonique. Étant certain que vous partagez cet objectif, je vous invite à voter favorablement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS95 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Cet amendement, corédigé avec l’association Face à l’inceste, vise à doubler la subvention allouée au service national de l’enfance en danger, le 119, puisque seulement 14 % des appels obtiennent une réponse. Or chaque appel manqué est susceptible de laisser un enfant seul face à la violence. Le renforcement budgétaire proposé, à hauteur de 2 millions d’euros, permettrait de recruter, de former et de stabiliser les équipes d’écoutants. Il s’agit d’un investissement indispensable, qui répond à un principe simple : pour en finir avec les violences faites aux enfants, il faut que chaque enfant qui appelle à l’aide trouve quelqu’un au bout du fil pour lui répondre.

Mme la rapporteure pour avis. Il y a probablement des marges d’amélioration organisationnelle, en particulier dans les relations avec les rectorats – c’est un sujet sur lequel il nous faudra avancer. Je partage vos préoccupations sur les moyens consacrés au 119, d’autant que ce service intègre, depuis 2023, un volet dédié à l’écoute et au suivi des situations en lien avec la prostitution des mineurs, sujet qui a fait l’objet de la seconde partie de mon rapport. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de la commission sur cet amendement, qui est aussi plus mesuré sur le plan financier que celui de M. Vannier.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement de notre collègue Vannier est le fruit d’un travail transpartisan, dans l’intérêt des droits des enfants, qui vise à accorder davantage de moyens au 119. Celui de mon collègue Bonnet répond à des besoins réels, puisque le numéro d’appel ne permet pas, actuellement, de prendre en charge toutes les situations.

Permettez-moi d’établir une comparaison avec le 3919, numéro d’appel pour les femmes victimes de violences conjugales : l’Assemblée nationale, en particulier cette commission, s’est honorée, dans le cadre de précédents budgets, en donnant plus de moyens à ce dispositif, parfois contre l’avis du Gouvernement. Nous pouvons aujourd’hui faire de même pour les enfants : prenons nos responsabilités et accordons des moyens concrets qui permettront de répondre à des situations délétères dans le pays.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS100 de M. Arnaud Bonnet

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Notre amendement concerne la prostitution des mineurs, qui est devenue une urgence nationale : entre 7 000 et 10 000 enfants – souvent des jeunes filles mais pas uniquement – sont piégés dans un système d’exploitation qui prospère sur la misère et les failles de la protection de l’enfance. Nous devons protéger ces victimes, souvent passées par l’ASE. L’objectif est de donner enfin à la France les moyens d’une réponse coordonnée, humaine et efficace, en consacrant 35 millions d’euros pour prévenir, repérer, protéger, pour financer des maraudes numériques, des hébergements sécurisés, et former les professionnels, parfois très démunis, qui croisent chaque jour ces enfants et ne parviennent pas à contrer le phénomène. Plus qu’une dépense, protéger la dignité de nos enfants est un devoir. En tant qu’enseignant dans un collège, j’ai eu des élèves de cinquième qui se prostituaient – voilà la réalité.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne peux qu’abonder sur l’urgence de se saisir de ce sujet, auquel j’ai consacré la partie thématique de mon rapport. Toutefois, les auditions que j’ai menées ont aussi mis en lumière l’importance des moyens qui y sont consacrés depuis 2021, puisque 6,2 millions d’euros sont affectés chaque année, jusqu’en 2026, au quatrième axe de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel. Il faut déployer cette stratégie et l’évaluer, afin de déterminer s’il est nécessaire d’augmenter ou non les crédits qui lui sont alloués. Il me semble que nous y mettons les moyens et c’est une bonne chose – je vous invite à lire les préconisations de mon rapport à ce sujet.

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Tous les jours, des enfants quittent les foyers et se prostituent. Ce n’est pas admissible.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS151 de Mme Marianne Maximi

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons une nouvelle stratégie pour la protection de l’enfance, en augmentant notamment le ratio entre le nombre d’adultes encadrants et le nombre d’enfants, que nous proposons de porter à 8 équivalents temps plein (ETP) par unité de vie de dix enfants de plus de 6 ans. Avec la présence constante d’un adulte auprès des enfants, 5 ETP sont déjà nécessaires pour couvrir la semaine. Les enfants accueillis par l’ASE ayant des besoins spécifiques, cette demande ne paraît pas démesurée et nous nous honorerions à partir des besoins des enfants pour fixer les moyens à mettre en face.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne reviens pas sur les financements alloués par l’État en 2026 à cette politique décentralisée, gérée par les départements. Sur le fond, le sujet que vous pointez est une préoccupation bien actuelle, puisqu’un décret publié en septembre limite la durée de placement en pouponnière à quatre mois, renouvelables une fois, ainsi que la capacité d’accueil à trente enfants. Cette mesure bénéficie de 34,7 millions d’euros, au sein de l’action 17 du programme 304. Il s’agit surtout de répondre à la crise d’attractivité des métiers de la protection de l’enfance, en revalorisant leur statut et leurs conditions de travail. C’est d’ailleurs l’une des priorités du plan de refondation de l’ASE, lancé en novembre 2024.

Avis défavorable.

M. Thibault Bazin (DR). Je ne nie pas les besoins. Toutefois, j’ai du mal à comprendre pourquoi vous prévoyez un transfert de crédits à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Vous allez déshabiller considérablement Pierre – qui va rester tout nu – pour habiller Paul !

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. La somme demandée vise à compléter les financements nécessaires pour atteindre l’objectif de 8 ETP par unité de vie. Je rappelle que ce sont des enfants de plus de 6 ans – il ne s’agit donc pas de pouponnières. Imaginez-vous, en tant que parents, accueillir dix enfants. Imaginez‑vous ensuite accueillir dix enfants qui ont connu des traumatismes majeurs dans leur vie et nécessitent un accompagnement spécifique : combien de parents faudrait-il, selon vous ? De fait, 8 ETP, cela correspond à peu près à ce qui avait été convenu pour les pouponnières. Ce chiffre ne paraît donc pas absurde pour s’occuper d’enfants de plus de 6 ans.

M. Fabien Di Filippo (DR). Le magistère moral de la gauche nuit terriblement à sa crédibilité. Il ne s’agit pas de mettre un prix sur les terribles souffrances vécues par ces enfants ; sinon, pourquoi 1,5 milliard d’euros et pas 10 ou 20 milliards ? Vous n’êtes pas capables de quantifier les besoins et les moyens humains pour y répondre – vous n’y avez visiblement pas beaucoup réfléchi –, ni quelle somme y allouer. Avec vous, on dirait que l’argent tombe du ciel ; à trop céder à votre chantage, le Gouvernement vous a donné la mauvaise habitude de raisonner en milliards plutôt qu’en millions. Cela ne tient pas, ni financièrement ni sur le plan de la crédibilité budgétaire.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS84 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Alors qu’un retraité français qui quitte le territoire pendant plus de six mois perd le bénéfice des prestations sociales, les retraités de nationalité étrangère qui bénéficient de l’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), continuent à percevoir cette aide même s’ils résident à l’étranger. Cette dérogation au principe d’égalité est difficilement entendable, dans un contexte où chaque euro d’argent public doit aller à ceux qui vivent, travaillent et vieillissent en France.

Depuis la réforme de 2020, l’AVFS est versée sans limite de durée et le Gouvernement prévoit une multiplication par dix du nombre de ses bénéficiaires d’ici à 2026. La priorité doit pourtant être la solidarité nationale. Notre amendement vise donc à supprimer les crédits finançant l’aide à la vie familiale et sociale dont bénéficient les anciens migrants résidant dans leur pays d’origine.

Mme la rapporteure pour avis. Votre amendement me choque par son caractère discriminatoire. Vous voulez priver de l’AVFS des personnes qui ont travaillé pendant des décennies en France, souvent dans des emplois pénibles, pour créer des richesses.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS113 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement vise à lever la limite d’âge, actuellement fixée à 60 ans, pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap, un dispositif de soutien à l’autonomie dans la vie quotidienne créé en 2006. Actuellement, tout handicap diagnostiqué après cette limite d’âge est considéré comme une conséquence du vieillissement, et ouvre donc le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont le montant est moins élevé.

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement reprend l’une des préconisations du rapport de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005 que j’ai présenté avec M. Peytavie. Actuellement, passé 60 ans, on n’est plus considéré comme handicapé mais comme vieux.

C’est toutefois un amendement d’appel, d’autant que votre évaluation du coût de la mesure semble trop basse. Je vous demande de le retirer, pour le déposer de nouveau en séance, afin d’interpeller le Gouvernement. À défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Si M. Peytavie a prévu des crédits limités, c’est pour que notre commission adopte cet amendement et envoie un signal, en vue de la séance publique. La limite d’âge actuelle est arbitraire et pénalise les personnes âgées en situation de handicap ne bénéficiant pas de l’APA.

Mme la rapporteure pour avis. Je m’en remets à la sagesse de la commission. Il faudra continuer à interpeller le Gouvernement, car les victimes d’un accident ne sont pas traitées de la même manière selon qu’elles ont 59 ans et demi ou 60 ans et six mois. C’est injuste.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS4 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les séparations font basculer près de 22 % des femmes dans la pauvreté. Pour y remédier, nous proposons donc, à la suite du mouvement des mères isolées, le versement automatique d’une « aide pour les “mères isolées” », dont le montant serait évidemment modulable selon les ressources. Le nom choisi pour cette aide ne vise pas à stigmatiser les hommes, mais à prendre en compte la réalité statistique.

Mme la rapporteure pour avis. Je connais votre engagement en faveur des droits des femmes. Toutefois, j’aurais préféré que vous destiniez l’aide aux « parents isolés », puisque certains des hommes qui ont la garde de leur enfant n’ont pas non plus beaucoup de moyens.

Je rappelle en outre qu’il existe déjà une aide différentielle, l’allocation de soutien familial, qui est versée aux parents élevant seul un ou plusieurs enfants. En novembre 2022, nous avions augmenté le nombre de bénéficiaires du taux plein de cette allocation, en l’ouvrant à tous ceux qui perçoivent jusqu’à 56 % de la base mensuelle des allocations familiales. Il faudrait communiquer davantage sur les dispositifs de soutien à la parentalité, notamment en faveur des familles monoparentales. En outre, cette discussion relève du PLFSS.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Peut-être est-ce culturel, ou est-ce dû à la différence de générations, mais il me semble que quand une population – en l’occurrence celle des parents isolés vivant sous le seuil de pauvreté – est majoritairement féminine, nous pouvons la genrer au féminin sans faire offense à la minorité d’hommes. Le féminin devrait pouvoir l’emporter quand il est majoritaire, pour ne pas invisibiliser les femmes.

En outre, le nom que nous avons choisi pour cette aide n’implique évidemment pas qu’elle serait fermée aux pères isolés, car le féminisme a vocation à se battre pour tout le monde.

Mme la rapporteure pour avis. Là est notre différence. Ce n’est pas parce qu’une population est minoritaire qu’il ne faut pas s’en occuper.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS147 de M. Damien Maudet

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Par cet amendement, nous nous opposons au gel des dépenses d’AAH prévu dans le cadre de l’année blanche – c’est l’une des mesures les plus violentes et indignes de ce projet de budget. Alors que la pauvreté est au plus haut depuis trente ans, le Gouvernement fait payer la crise aux plus fragiles, et les prive du peu de marge qu’il leur reste pour vivre dignement.

L’AAH est pourtant un minimum vital pour 1 350 000 personnes dans notre pays. Son montant maximum, de 1 033 euros par mois, se situe presque 20 % en dessous du seuil de pauvreté ; 45 % de ses allocataires sont exposés aux privations matérielles et sociales.

La France insoumise revendique la revalorisation de l’AAH au niveau du Smic, pour garantir une réelle autonomie financière des personnes en situation de handicap.

Mme la rapporteure pour avis. La commission des finances a voté en faveur d’une revalorisation de l’AAH au niveau du Smic – à laquelle je suis d’ailleurs opposée.

En tout cas, l’annulation du gel de cette prestation, que vous proposez ici, fait consensus, et le Gouvernement a annoncé qu’il était prêt à l’accepter. Toutefois, ce n’est pas encore complètement acquis. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AS28 de M. Arnaud Simion, II-AS112 de M. Sébastien Peytavie et II-AS135 de Mme Marianne Maximi (discussion commune)

M. Arnaud Simion (SOC). Le projet de budget prévoit de supprimer l’AAH pour les personnes en situation de handicap incarcérées, afin de faire 10 millions d’euros d’économies. La majorité des associations concernées se sont élevées contre cette mesure stigmatisante et indigne, d’autant que le montant des économies qu’elle permet est dérisoire.

De fait, cette mesure symboliquement violente transforme un droit universel lié au handicap en une aide conditionnée au statut carcéral. Les associations demandent son retrait immédiat et appellent à une réflexion plus large sur les conditions de détention des personnes handicapées, qui sont souvent inadaptées, comme l’a dénoncé la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je défends l’amendement II‑AS112.

Nous avons également été choqués par cette proposition. C’est le summum de l’indignité : grappiller des économies sur le dos des personnes les plus marginalisées. Rappelons que seul un tiers des personnes handicapées détenues bénéficient de l’aide effective d’un intervenant extérieur ; que les douches et les espaces de promenade leur sont parfois inaccessibles.

De quelle dignité parle-t-on quand il s’agit de priver des personnes largement exclues de l’un de leurs rares moyens de subsistances ? J’ai honte que le Parlement soit saisi d’une telle proposition.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Oui, cette mesure atteint le summum de l’indignité. Les personnes en situation de handicap incarcérées rencontrent de grandes difficultés, y compris à cause du défaut d’accessibilité des sanitaires en prison. Or vous voulez les priver de toute allocation, au prétexte qu’elles n’auraient à supporter aucun coût en prison. Pourtant, 20 % des personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté. Il faut supprimer cette mesure par l’amendement II‑AS135.

Mme la rapporteure pour avis. J’ai moi aussi été choquée par cette mesure. J’ai visité le Panthéon hier, où une exposition rappelle le combat de Robert Badinter pour l’amélioration des conditions de détention des détenus.

Je m’en remets à la sagesse de la commission.

M. Fabien Di Filippo (DR). C’est un énième épisode de misérabilisme et de victimisation. Actuellement, dans notre pays, il faut avoir fait des choses graves et de manière répétée pour être incarcéré. En outre, par manque d’honnêteté intellectuelle, vous mélangez deux problèmes : celui de l’accessibilité des lieux de détention – oui, les détenus handicapés doivent pouvoir accéder normalement aux sanitaires, aux douches et aux autres commodités – et celui de la suspension des allocations pour les personnes incarcérées. Celle-ci est la règle, le droit commun pour tous nos concitoyens. Pourquoi faire une exception pour les personnes handicapées qui sont détenues à la charge du contribuable ? Ne mélangez pas tout, en tentant d’asseoir votre magistère moral sur leur dos.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur Di Filippo, vous confondez tout. L’AAH sert à compenser les lacunes de l’action collective. Par exemple, les prothèses de jambe ne sont pas intégralement remboursées par la « sécu », voire ne le sont pas du tout, si elles sont trop novatrices.

Les personnes en situation de handicap qui en ont besoin pour accéder à l’espace de promenade ou aux sanitaires doivent donc la payer de leur poche ; l’AAH leur sert à cela. Tant que tous les établissements pénitentiaires de France ne pourront pas accueillir dignement les personnes en situation de handicap, il sera légitime de verser cette allocation aux personnes en situation de handicap détenues.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). C’est une énorme méprise. Une personne n’est en situation de handicap que dans la mesure où la société n’est pas accessible. Si la société était parfaitement accessible aux personnes malvoyantes, la déficience visuelle ne serait pas un handicap.

L’AAH sert à compenser le défaut d’accessibilité de la société, sa faillite en la matière. Elle diffère donc des autres aides, qui dépendent de telle ou telle situation de vie.

Mme la rapporteure pour avis. Oui, c’est bien l’environnement qui crée le handicap. Nous avons d’ailleurs l’intention de déposer une proposition de loi pour changer la définition de celui-ci.

Depuis la loi du 11 février 2005, l’État privilégie la compensation à l’accessibilité universelle. C’est seulement le jour où nous aurons atteint celle-ci que nous pourrons envisager la diminution des compensations.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS159 de Mme Christine Le Nabour

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement vise à rétablir les crédits alloués à la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH) à leur niveau de 2025, pour garantir la pérennité des établissements et services d’aide par le travail (Esat). Actuellement, jusqu’à 43 % de ces structures sont en difficulté, parce que la loi pour le plein emploi et le plan de transformation des Esat lancé par l’État ont créé de nouvelles obligations financières, mais aussi à cause des retards récurrents de versements de l’Agence de services et de paiement, qui représentent en moyenne 391 000 euros par établissement.

Une baisse des crédits alloués à la GRTH compromettrait le plan de transformation et la continuité de la rémunération garantie.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AS157 de Mme Christine Le Nabour et II-AS87 de Mme Christine Loir (discussion commune)

Mme la rapporteure pour avis. Je défends depuis plusieurs années le fonds d’accompagnement de la transformation des Esat (Fatesat). Les 15 millions d’euros prévus à cet amendement sont destinés à soutenir l’adaptation de l’activité des Esat et la montée en compétences des travailleurs.

Mme Christine Loir (RN). Mon amendement vise à abonder de 15 millions d’euros l’action 12 Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme Handicap et dépendance. Le PLF 2026 ne prévoit aucune ligne pour le Fatesat, alors que, depuis 2021, celui-ci a permis de financer des centaines de projets d’adaptation des postes, de diversification des activités, de formation et d’accompagnement vers le milieu ordinaire. Son effacement serait dramatique pour les 170 000 travailleurs en situation de handicap concernés.

En outre, le PLF 2026 réduit sans justification le montant de l’aide au poste dont bénéficient les Esat de 40 millions d’euros. Pourtant, ces structures subissent de plein fouet la hausse des charges ; elles prennent notamment en charge le coût de la complémentaire santé, depuis 2023. Il faut donc réorienter une fraction des crédits de la mission. Il ne faut pas dépenser plus, mais mieux, avec moins d’actions dispersées et plus de solidarité réelle.

Mme la rapporteure pour avis. Je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien, qui est mieux-disant de 1 million d’euros. À défaut, avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Madame Loir, votre amendement tend à réduire les financements des espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars). C’est un choix dangereux, alors que jusqu’à une personne en situation de handicap sur deux est victime de violences sexistes et sexuelles. Il ne faut pas priver nos concitoyens de cette éducation, si nous voulons réduire ce taux.

La commission adopte l’amendement II-AS157.

En conséquence, l’amendement II-AS87 tombe.

Amendement II-AS93 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Quelque 900 000 personnes sont en âge de travailler parmi les 2 millions de personnes souffrant de déficiences visuelles dans notre pays. Or 50 % d’entre elles sont au chômage. Cette sous-insertion professionnelle s’explique notamment par les discriminations validistes encore omniprésentes sur le marché du travail et dans notre société.

Non seulement les sites internet et les annonces sont encore largement inaccessibles, mais, une fois en emploi, les personnes malvoyantes sont confrontées à des freins encore plus nombreux – du manque d’accessibilité des transports et des bureaux, à la crainte des discriminations. Ainsi, 66 % des personnes malvoyantes déclarent que leur handicap limite fortement le nombre de postes qu’elles peuvent occuper ; un tiers d’entre elles déclarent avoir été victimes de discrimination en raison de leur handicap.

Il faut donc passer à la vitesse supérieure dans l’inclusion professionnelle des personnes malvoyantes. Le présent amendement tend ainsi à accroître les moyens alloués aux dispositifs favorisant l’accès à la formation et à l’emploi de ces personnes.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable, d’autant que vous ne ciblez qu’une catégorie de handicap.

Je rappelle que, depuis le 1er janvier 2025, les mesures transitoires qui écrêtaient la contribution pour les entreprises ne respectant pas leur obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés ont pris fin. Cette obligation, qui n’a pas d’impact sur les finances publiques, s’appliquera donc pleinement en 2026. Pour permettre à davantage de personnes en situation de handicap d’être en emploi, sans accroître les dépenses publiques, il faut surtout garantir qu’elle sera respectée, en contrôlant et en sensibilisant les employeurs.

Enfin, les fonds dédiés à l’adaptation des postes, à la formation, et à l’accompagnement personnalisé des personnes handicapées, tels que l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et le Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique, disposent déjà de ressources significatives.

Désormais, près de 6 % des agents publics sont en situation de handicap. Ainsi, les politiques actuelles portent leurs fruits, même s’il faut encore accélérer l’insertion des personnes en situation de handicap dans l’emploi.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS158 de Mme Christine Le Nabour

Mme la rapporteure pour avis. Les travailleurs en Esat attendent depuis plusieurs années un simulateur de ressources, afin de savoir quels seront leurs revenus s’ils décident de travailler en milieu ordinaire. Nous voulons les rassurer, pour faciliter ce type de transition – pour la même raison, nous avons instauré un droit au retour en Esat. Le présent amendement vise à financer ce simulateur tant attendu.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS115 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement vise à favoriser la participation des personnes handicapées à la vie politique française. Actuellement, seuls 0,01 % des élus de notre pays sont en situation de handicap.

Parmi les nombreuses barrières qui expliquent cette situation déplorable, il faut compter la prise en charge largement insuffisante des dépenses d’aide technique et humaine. Or, pour les élus locaux, la fixation de son montant relève de délibérations locales. Ainsi, un élu d’opposition dont les relations avec la majorité municipale ou départementale sont tendues pourrait avoir du mal à bénéficier d’une auxiliaire de vie, d’un interprète en langue des signes, ou de transports adaptés jusqu’aux assemblées où il doit siéger.

En outre, dans sa version actuelle, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local n’intègre pas de prise en charge au niveau national.

Il faut également permettre une modulation du budget de campagne en fonction des besoins spécifiques des candidats en situation de handicap – ce n’est pas le cas aujourd’hui.

Mme la rapporteure pour avis. Je souscris à vos arguments. Dans notre rapport d’information, M. Peytavie et moi-même avons fait des propositions pour favoriser la citoyenneté et la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique ; l’Association nationale pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées est très active en la matière.

Toutefois, outre que votre proposition serait coûteuse, elle n’aurait pas d’incidence sur les prochaines élections. Nous reviendrons sur ce sujet dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Vous dites que la mesure n’aurait pas d’impact sur les prochaines élections. Mais si nous n’envoyons pas un signal fort dès maintenant, nous ne serons pas prêts pour les élections suivantes non plus !

Le Gouvernement doit comprendre qu’il faut des moyens supplémentaires, pour que les personnes en situation de handicap accèdent aux responsabilités politiques. Nous nous honorerions d’adopter cet amendement, plutôt que d’en rester à des discours de façade sur l’inclusion.

M. Nicolas Turquois (Dem). Madame Garin, vous soulevez un vrai problème, mais ce n’est pas à l’État de pallier les défaillances des entreprises ou des collectivités qui n’ont pas fait les efforts nécessaires à l’accompagnement de personnes handicapées. En revanche, il faut dénoncer les responsables de ces défaillances, y compris quand elles ont un impact sur la vie citoyenne. Nous avons confié trop de responsabilités à l’État, alors que chacun doit prendre les siennes.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS134 de M. Damien Maudet

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Alors que l’internationale réactionnaire s’attaque aux droits des femmes – la prétendue grande cause du deuxième quinquennat d’Emmanuel Macron –, le Gouvernement assèche les budgets dédiés à l’apprentissage de la vie affective, à la prévention en matière sexuelle et à la sensibilisation à l’égalité. Ainsi, les campagnes d’information nécessaires dans ces domaines ne verront pas le jour, ou se réduiront à des affiches.

Alors qu’un nouveau programme d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité doit être lancé et que 42 % des jeunes pensent encore que le VIH peut se transmettre par un baiser, le Gouvernement décide de couper les moyens d’expliquer, de prévenir et de former. L’égalité est un apprentissage collectif, qui demande des outils, des campagnes, pour remettre en question les préjugés et apprendre à faire peuple.

En divisant par deux les crédits alloués à ces actions, nous augmenterions les risques d’actes LGBTphobes et de féminicides, entre autres actes de violences sexuelles et sexistes. Cet amendement vise donc à rétablir 700 000 euros de crédits du budget consacré à l’information institutionnelle et à la sensibilisation des publics sur l’égalité entre les femmes et les hommes. La parole publique doit continuer à jouer son rôle : informer, protéger, émanciper.

Mme la rapporteure pour avis. La baisse des crédits de l’action 23, qui finance notamment les campagnes de sensibilisation et les actions de formation, n’est qu’apparente. En réalité, les fonds de certaines campagnes de communication ont été transférés à d’autres missions. Les ministères de la santé et des transports prendront désormais en charge respectivement les campagnes relatives à la santé des femmes et celles visant à prévenir les violences sexistes et sexuelles dans les transports, par exemple.

Quant aux Evars, qui sensibilisent notamment le public à l’égalité entre les femmes et les hommes, leur financement a été augmenté de 800 000 euros en 2024. Leur enveloppe pour 2025, de 5,4 millions d’euros, sera entièrement reconduite en 2026, afin notamment de soutenir les interventions dans les établissements scolaires.

Avis défavorable.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Les fonds pour ces campagnes d’information sont transférés à d’autres missions, alors que des actions qui ne relèvent pas du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes sont financées par celui-ci, malgré nos demandes !

En matière de droits des femmes, nous sommes les champions des annonces, mais elles ne sont suivies d’aucun moyen. Par exemple, le programme 137 ne prévoit apparemment pas de campagne pour expliquer ce qu’est le non-consentement. De même, depuis que la France a aboli la prostitution – elle est l’un des rares pays à l’avoir fait –, pratiquement aucune campagne n’a été menée pour expliquer la loi. La prostitution des mineurs explose et on nous refuse 700 000 euros pour sensibiliser les adolescents. Nous soutiendrons cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS7 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Les associations féministes, qui sont en première ligne dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, voient leur situation financière se dégrader. En effet, l’an prochain, les mesures du Ségur de la santé ne seront pas compensées et les subventions de l’État et des collectivités diminuent. Dans le même temps, les dépôts de plaintes, les violences et la prostitution des mineurs explosent.

Or les crédits de pilotage du programme 137 sont quasiment réduits de moitié ; ceux consacrés à l’insertion professionnelle des femmes sont fortement réduits. Le présent amendement vise à enfin donner des moyens aux droits des femmes, grâce au transfert de 100 millions d’euros à ce programme.

Mme la rapporteure pour avis. Je partage votre préoccupation pour ces questions, qui constituent la grande cause du quinquennat actuel du Président de la République.

Les crédits de l’action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution ont augmenté de 53 % depuis sa création, en 2023. En 2026, ils permettront notamment d’étendre le pack nouveau départ à sept nouveaux départements – l’Aube, le Doubs, le Loiret, l’Oise, le Nord, la Seine-Maritime et la Vendée. Ils permettront également de financer les 166 lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), les 128 lieux d’accueil de jour, la plateforme d’écoute et d’information accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou encore les dispositifs mobiles d’aller vers en direction des femmes en situation d’isolement.

La hausse de 100 millions d’euros que vous demandez semble disproportionnée, dans un contexte de redressement des comptes publics.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). 100 millions d’euros, ce n’est pas cher payé au regard des besoins pour soutenir les droits des femmes et les femmes victimes de violences. En réalité, la seule augmentation du programme 137 est liée à la recrudescence du recours à l’aide universelle d’urgence : comme elle est de droit pour toutes les femmes qui la demandent, le Gouvernement ne peut pas faire d’économies sur ce budget. Les moyens alloués à la prétendue grande cause du quinquennat sont donc largement en deçà des besoins, et les augmenter de 100 millions me semble le minimum syndical.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Vous avez opportunément choisi de parler en pourcentage plutôt qu’en valeur, madame la rapporteure pour avis. Je rappelle que, malgré toutes les annonces faites depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le programme 137 ne reste doté que de 100 millions d’euros à peine à ce jour.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AS119 de Mme Ségolène Amiot, II-AS145 de Mme Élise Leboucher et II-AS9 de Mme Céline Thiébault-Martinez (discussion commune)

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Pour répondre aux engagements en matière d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle en milieu scolaire, mon amendement vise à abonder le programme 137 du montant nécessaire pour assurer l’application de la loi dans tout le territoire – un montant calculé avec les associations qui œuvrent en la matière. L’amendement II-AS145 est de repli.

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle s’inscrit dans une logique de prévention. Elle permet, entre autres, de reculer l’âge du premier rapport sexuel, de réduire les prises de risque des jeunes – y compris à l’âge adulte –, de lutter contre les discriminations, le harcèlement, l’exclusion, les violences sexistes et sexuelles et la prostitution des mineurs, et de donner aux enfants les mots pour dénoncer ce qui peut se passer dans leur famille, leurs espaces de vie, leurs associations sportives. Ces investissements dans l’éducation sont autant de vies qui ne seront pas détruites, et peut-être de coûts évités dans d’autres domaines, comme la justice. Il est temps d’être sérieux sur cette question d’intérêt majeur. Mais le budget consacré à l’Evars n’a pas évolué depuis l’année dernière, alors même que cette matière n’est déjà pas délivrée dans tous les établissements scolaires, souvent faute de moyens financiers. Il est temps d’y remédier.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Mon amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros le budget alloué aux Evars. Au-delà des arguments déjà développés, j’insiste sur la place que prend aujourd’hui la pornographie dans l’éducation à la sexualité des enfants et adolescents. Faute de les éduquer, de leur apprendre le respect, de leur expliquer ce qu’est la relation entre deux personnes dans une situation amoureuse, on laisse les jeunes à la merci des contenus disponibles sur internet, notamment ceux des plateformes pornographiques, racistes, sexistes et particulièrement violents. Revaloriser l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle est une manière de contrer ces contenus, qui risquent d’alimenter les violences faites aux femmes – une tendance déjà observable.

Mme la rapporteure pour avis. Le sujet est tellement sérieux que le soutien aux Evars a déjà été renforcé de 800 000 euros depuis 2024. L’enveloppe de 5,4 millions d’euros est intégralement reconduite en 2026, notamment pour soutenir les interventions dans les établissements scolaires. Plus de 160 000 personnes sont reçues chaque année dans les Evars, dont les personnels ont en outre réalisé des interventions auprès de 230 000 élèves et étudiants.

J’ajoute, madame Thiébault-Martinez, que la notion de consentement a été ajoutée aux programmes d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle – mais vous le savez sans doute déjà. Au reste, ces cours, délivrés en milieu scolaire, relèvent avant tout de la responsabilité de l’éducation nationale ; ils ne sont assurés que pour partie par les Evars. Votre préoccupation concerne donc également les crédits de la mission Enseignement scolaire.

Enfin, s’agissant de la place de la pornographie et de la prostitution des mineurs, des actions de sensibilisation aux risques prostitutionnels sont financées à travers le quatrième axe de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle.

Avis défavorable sur les trois amendements.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je précise que ces amendements ont été adoptés par la commission des finances, preuve qu’une majorité a conscience de l’importance de l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Alors qu’un enfant est victime de viol, d’inceste ou d’agressions sexuelles toutes les trois minutes, c’est notre meilleur outil de prévention.

Contrairement à ce que vous affirmez, madame la rapporteure pour avis, les moyens sont insuffisants : j’en veux pour preuve les témoignages d’élèves de différentes circonscriptions, qui n’ont pas eu les séances prévues par la loi de 2001. Si nous avons tous salué la création d’un programme ad hoc – une victoire collective à l’initiative des associations à l’origine du Livre blanc « Pour une véritable éducation à la sexualité » –, il lui faut désormais davantage de moyens ; d’où ces amendements.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). 160 000 élèves sur 12 millions, il n’y a pas de quoi s’enorgueillir, madame la rapporteure pour avis. On est bien loin des objectifs fixés par la loi, qui dispose que tous les élèves devraient recevoir chaque année trois séances d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle.

Mme la rapporteure pour avis. Si les séances ne sont pas dispensées, ce n’est pas toujours faute de moyens financiers : c’est aussi une question de volonté. Vous savez comme moi qu’il y a de la résistance. Il faut absolument inciter tous les établissements à organiser ces séances.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements II-AS149 de Mme Marianne Maximi et II-AS26 de M. Arnaud Simion (discussion commune)

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Par l’amendement II-AS149, La France insoumise demande à l’État d’augmenter significativement son effort financier en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes. L’État y consacrera officiellement 95,6 millions d’euros en 2026 à travers le programme 137 ; mais, toutes missions confondues, moins de 200 millions d’euros sont alloués à la lutte contre ce fléau, qui détruit chaque année des dizaines de milliers de vies, alors que le Gouvernement revendique un effort de 5 milliards – il comptabilise, par exemple, le salaire des professeurs d’enseignement moral et civique. C’est une comptabilité optique, pas une politique de santé publique.

Les besoins, eux, sont connus : entre 2,6 milliards et 5,4 milliards d’euros par an selon la Fondation des femmes – et ce n’est pas du luxe, seulement le prix de la sécurité, de l’hébergement, de la formation des professionnels et de l’accompagnement judiciaire des victimes. Les associations étouffent, les places manquent, et chaque insuffisance de budget se traduit par des vies abîmées. Parce qu’on ne peut pas prétendre protéger les femmes et sous-financer la lutte contre les violences qui les visent, cet amendement vise à abonder de 2,4 milliards d’euros le programme 137.

M. Arnaud Simion (SOC). Opposés à la diminution des crédits de l’action 25 Prévention et lutte contre les violences et la prostitution du programme 137, les députés socialistes proposent, par l’amendement II-AS26, de les rehausser de 1 million d’euros.

Mme la rapporteure pour avis. Le premier axe stratégique du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les années 2023 à 2027 concerne la lutte contre les violences faites aux femmes. En 2026, la priorité est donnée au financement du pack nouveau départ, actuellement expérimenté dans cinq départements – j’en ai déjà parlé –, qui est notamment composé de l’aide universelle d’urgence. Or les dépenses liées à cette aide sont parmi les seules à augmenter : en 2026, la ligne budgétaire afférente sera abondée de 5,9 millions d’euros, pour s’établir à 26,4 millions. Cette aide a déjà bénéficié à plus de 55 000 personnes depuis fin 2023. Enfin, depuis 2021, la plateforme d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences, le 3919, est en service vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Les crédits pour 2026 soutiennent également les associations qui assurent l’information, l’orientation et l’accompagnement des femmes victimes de toute forme de violence.

Je suis donc défavorable à l’amendement II-AS149.

Quant à la prévention et à la lutte contre les violences et la prostitution, comme je l’ai rappelé, elles constituent le quatrième axe de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel et l’exploitation sexuelle, doté d’un engagement inédit de 6,3 millions d’euros par an jusqu’en 2026. Cette stratégie, financée à travers l’action 17 du programme 304, a déjà permis le lancement de trois appels à projets à destination des associations et collectivités territoriales. Je partage votre préoccupation, mais de nombreuses actions déjà engagées depuis plusieurs années.

Je regrette que votre amendement II-AS26 ne soit pas plus ciblé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je suis très surprise par ces arguments : à vous entendre, tous les crédits concernés ont été revalorisés. Pourtant, ils restent extrêmement faibles au regard de l’urgence et des besoins des associations pour répondre aux demandes sur le terrain. Le gel et le surgel des moyens prétendument accordés aux associations militant pour les droits des femmes sont d’ailleurs un problème majeur – j’y reviendrai : il faut être plus transparent sur les crédits qui leur parviennent effectivement.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS133 de Mme Marianne Maximi

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Les associations féministes de terrain jouent un rôle central dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Elles assurent chaque jour l’accueil, l’écoute et l’accompagnement juridique et social de milliers de femmes, souvent en grande difficulté et en situation d’urgence. Pourtant, leurs moyens humains restent dramatiquement insuffisants au regard de l’ampleur des besoins. Or embaucher nécessite du budget : la Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et la Fédération nationale solidarité femmes ont ainsi besoin de 10 millions d’euros pour créer un poste à temps plein supplémentaire par département.

L’enveloppe globale permettrait d’assurer la pérennité des dispositifs et d’améliorer la couverture territoriale des services d’aide aux femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Alors que les violences conjugales et sexuelles restent massives et que 140 féminicides ont déjà eu lieu en 2025, cet investissement n’est pas une dépense accessoire, mais une nécessité vitale.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement vise à augmenter de 17 millions d’euros les crédits alloués aux CIDFF et aux LEAO. Sagesse.

Madame Thiébault-Martinez, vous appelez à raison à plus de transparence sur le montant des enveloppes qui parviennent effectivement aux associations, et qui n’est pas toujours aussi élevé que celui que nous décidons. Nous y reviendrons à l’occasion des débats sur une autre mission.

La commission adopte l’amendement.

Amendements II-AS101 et II-AS102 de M. Arnaud Bonnet (discussion commune)

M. Arnaud Bonnet (EcoS). Travaillé avec l’Unicef France, l’amendement II‑AS101 vise à créer, au sein de la mission, un nouveau programme dédié au déploiement du mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection des victimes de traite des êtres humains prévu par le plan national de lutte contre l’exploitation et la traite des êtres humains pour les années 2024 à 2027.

La France accuse un retard préoccupant dans le déploiement de ce dispositif, pourtant exigé par les directives européennes de 2011 et 2024. Sans repérage ni accompagnement, faute de moyens, les enfants victimes de traite demeurent invisibles. Les chiffres sont sans appel : la traite des mineurs explose, et la majorité des victimes majeures ont été exploitées dans leur enfance. Selon la Miprof, au moins 200 000 euros sont nécessaires pour développer l’outil national, former les professionnels et sécuriser les signalements. C’est un investissement modeste mais déterminé. La France doit tenir son engagement de protéger les plus vulnérables.

De repli, l’amendement II-AS102 vise à abonder du même montant une ligne existante.

Mme la rapporteure pour avis. L’absence de ligne budgétaire dédiée dans le projet annuel de performances n’empêche pas le sujet d’être traité ; la stratégie est bel et bien en train d’être déployée. Peut-être pourriez-vous redéposer cet amendement d’appel en séance pour interroger le Gouvernement sur l’opportunité de créer un nouveau programme ?

Avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendement II-AS20 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Comme je le déplorais tout à l’heure, il existe un décalage entre les annonces du Gouvernement, le montant des enveloppes que nous adoptons et les crédits réellement débloqués. Par exemple, nous attendons toujours le décret d’application de la prise en charge des protections périodiques, adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Les femmes qui veulent sortir de la prostitution attendent elles aussi toujours, onze mois plus tard, la revalorisation de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (Afis) adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Il ne s’agit pourtant que de porter son montant au niveau du RSA : les sommes en jeu sont loin d’être extraordinaires.

Mme la rapporteure pour avis. Revaloriser l’Afis reviendrait à doubler son montant, ce qui pourrait représenter plusieurs millions d’euros par an. L’Afis n’a pas vocation à être un minimum social ou un revenu minimum de longue durée : c’est une aide financière temporaire destinée à soutenir les parcours de sortie de la prostitution. Elle a d’ailleurs déjà été revalorisée de 4 % en octobre 2022 ; son montant a été fixé par équivalence avec l’allocation pour demandeur d’asile. Les fonds alloués à la lutte contre la prostitution doivent être ciblés en priorité sur l’accompagnement et l’hébergement.

Avis défavorable.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Nous avons adopté le principe de cette revalorisation, nous attendons seulement le déblocage des crédits. Il n’y a pas des milliers de personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution – même si, compte tenu de l’ampleur du phénomène et de ses conséquences sur la société, on souhaiterait que ce soit le cas. On parle de quelques centaines de cas seulement. Votre réponse n’est pas à la hauteur de la demande formulée dans cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS27 de M. Arnaud Simion

Mme la rapporteure pour avis. Demande de retrait.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS111 de M. Sébastien Peytavie

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Dû à Sébastien Peytavie, cet amendement vise à déconjugaliser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). En 2023, nous avons déconjugalisé l’AAH – c’était un grand pas pour les personnes handicapées, auxquels on a ainsi reconnu l’autonomie financière. Mais d’autres injustices persistent : l’Aspa, dont bénéficient certaines personnes âgées, et l’ASI, perçue par les invalides, sont calculées en fonction des revenus du conjoint. Cette logique de conjugalisation maintient de nombreuses personnes – souvent des femmes, mais pas uniquement – dans une dépendance économique injuste, alors même qu’elles sont les plus exposées à la précarité et aux violences économiques.

Mme la rapporteure pour avis. Déconjugaliser toutes les prestations sociales pour aller vers davantage d’individualisation, socialement et fiscalement, appelle une étude d’impact : pour avoir travaillé sur le sujet, je ne suis pas persuadée qu’il y ait plus de gagnants que de perdants. Nous devrons ouvrir le débat, sans tabou, mais pas aujourd’hui.

Avis défavorable.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La déconjugalisation de l’AAH a été un grand progrès pour les personnes en situation de handicap, elle leur a permis d’avoir un revenu autonome, indépendant de celui de leur conjoint. Le handicap est individuel, il est logique que l’AAH le soit également.

Mme la rapporteure pour avis. Cette possibilité est très peu utilisée !

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Cet amendement vise à déconjugaliser deux autres allocations également liées au handicap individuel de leur bénéficiaire. Il est très troublant que ces allocations soient encore conjugalisées, alors que nous cherchons à soutenir massivement l’autonomisation des personnes en situation de handicap.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances modifiés.

Article 52 et état G : Objectifs et indicateurs de performance

Amendement II-AS86 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). Cet amendement vise à créer un indicateur pour mesurer l’évolution du pouvoir d’achat réel des bénéficiaires de l’AAH. À travers l’article 44 du PLFSS, le Gouvernement a décidé de geler l’ensemble des prestations sociales et des pensions de retraite en 2026. Ce choix, présenté comme un effort budgétaire, aura des conséquences très concrètes : baisse du revenu réel pour les personnes handicapées, mais aussi les familles modestes, les allocataires des minima sociaux et les retraités aux faibles pensions – autrement dit, on demande encore un effort à ceux qui n’ont plus rien. Alors que l’inflation continue de rogner les budgets du quotidien, ce gel va dégrader les conditions de vie de millions de foyers déjà fragiles. Cet indicateur nous permettra d’évaluer chaque année les conséquences des décisions budgétaires sur le pouvoir d’achat de ceux qui vivent avec les minima sociaux. L’égalité des chances et l’inclusion ne sont pas des slogans : ce sont des mesures et des chiffres à suivre et à corriger.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne reviens pas sur le dégel, nous en avons déjà parlé.

La création d’un nouvel indicateur implique la mise en place de circuits de collecte, de consolidation et de validation des données supplémentaires, souvent lourds pour les opérateurs – les maisons départementales des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les associations et les administrations.

En outre, un bon indicateur au titre de la loi organique relative aux lois de finances doit être directement corrélé à l’efficacité de la dépense publique : si la variable mesurée dépend fortement d’autres politiques publiques – emploi, éducation, logement –, l’indicateur perd de sa pertinence pour piloter le programme.

La maquette actuelle du programme 157 permet d’assurer un suivi équilibré et cohérent de la performance, tandis que rien ne garantit la fiabilité et la disponibilité des données pour un nouvel indicateur.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS83 de Mme Christine Loir

Mme Christine Loir (RN). La qualité de l’accompagnement des enfants confiés à l’ASE repose avant tout sur la disponibilité, la stabilité et la formation des professionnels référents, car ce sont eux qui assurent un suivi individualisé, préviennent les ruptures de parcours et repèrent les situations de maltraitance ou de danger. Mais, aujourd’hui, aucun outil ne permet de suivre le nombre moyen d’enfants par professionnel référent, qu’ils soient placés en établissement, en famille d’accueil ou auprès d’un tiers. Pour combler cette carence déjà soulignée dans un rapport parlementaire d’avril 2025, qui appelait à une montée en qualité pour toutes les formes de placement, cet amendement vise à créer un indicateur simple, rattaché à l’objectif 3 Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger du programme 304, afin de mieux évaluer les besoins de renforts, suivre les progrès et assurer un pilotage plus juste des politiques de protection.

Mme la rapporteure pour avis. D’une manière générale, je suis réservée quant à la création de nouveaux indicateurs de performance. Celui que vous proposez soulève en outre des difficultés techniques au regard de la diversité des structures de placement, de la complexité des trajectoires des enfants placés et des difficultés bien connues pour collecter les données des départements.

Sur le fond, vous pointez une préoccupation actuelle : un décret paru en septembre limite le placement en pouponnière à quatre mois, renouvelables une fois, et plafonne l’accueil à trente enfants par structure. Cette mesure bénéficie de 34,7 millions d’euros au titre de l’action 17 du programme 304. Comme je l’ai expliqué, nous manquons surtout de bras. Il faut donc avant tout répondre à la crise d’attractivité des métiers de la protection de l’enfance, en revalorisant le statut de ces professionnels et en améliorant leurs conditions de travail. C’est l’une des priorités du plan de refondation de l’ASE.

Partant, avis défavorable.

Mme Christine Loir (RN). Tout cela est bien gentil, mais à un moment, il va peut‑être falloir faire quelque chose de toutes ces données : tout le monde dresse des constats, mais personne ne veut rien voir, rien entendre, rien faire derrière ! Il faut agir.

La commission rejette l’amendement.

Article 79 : Suppression de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés en revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité

Amendements de suppression II-AS160 de Mme Christine Le Nabour, II-AS85 de Mme Christine Loir et II-AS120 de M. Damien Maudet

Mme la rapporteure pour avis. Cet amendement, qui devrait faire consensus, vise à revenir sur la suppression de la prise en compte de l’AAH en tant que revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité. Je ne m’étendrai pas plus avant, car j’en ai déjà parlé dans mon propos liminaire.

Mme Christine Loir (RN). Cet amendement vise à supprimer l’article 79, qui prévoit d’abroger l’article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, ce qui reviendrait à considérer l’AAH non plus comme un revenu, mais comme un simple minimum social. Depuis 2018, l’AAH est partiellement prise en compte dans le calcul de la prime d’activité, à travers un abattement de 59,85 %. Ce mécanisme permet de valoriser le travail des personnes handicapées, notamment dans les Esat, tout en leur permettant de vivre dignement de leur activité : le supprimer reviendrait à provoquer une baisse brutale de revenus, pouvant aller de 150 à 190 euros par mois, pour plusieurs dizaines de milliers de travailleurs handicapés. Alors que, selon la Cour des comptes, 35 % des personnes handicapées vivent sous le seuil de pauvreté, requalifier l’AAH en minimum social serait une régression sociale et une atteinte directe à leur autonomie financière.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Nous nous opposons à la suppression de la règle dérogatoire qui protège les travailleurs handicapés dans le calcul de la prime d’activité : vous voudriez marginaliser les personnes en situation de handicap que vous ne vous y prendriez pas autrement. Depuis 2016, une partie de l’AAH n’est pas comptabilisée au titre des revenus. Avec vous, être travailleur handicapé, c’est perdre sa vie à la gagner. En décidant de prendre désormais en compte l’intégralité de l’AAH dans le calcul de la prime d’activité, le Gouvernement va la réduire, voire la supprimer, pour des milliers de travailleurs handicapés, qui perdront plusieurs dizaines d’euros mensuels, parfois même plus de 100 euros. C’est une économie budgétaire dérisoire de 90 millions d’euros, au prix d’une fragilisation brutale de 87 % des bénéficiaires. Je rappelle que 25 % des personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Ce n’est pas une mesure de rationalisation, mais une mesure d’exclusion et de mépris. Par l’amendement II‑AS120, nous demandons le maintien de la dérogation pour toutes et tous : le travail doit rester vecteur d’autonomie et d’émancipation, pas de punition.

Mme la rapporteure pour avis. J’aimerais que vous précisiez qui vous visez dans vos interventions lorsque vous dites « vous », parce que j’ai moi aussi déposé un amendement visant à supprimer cet article.

Mme Karen Erodi (LFI-NFP). Je vise le Gouvernement !

La commission adopte les amendements, exprimant ainsi un avis favorable à la suppression de l’article 79.

Après l’article 79

Amendements AS65 et AS67 de Mme Josiane Corneloup

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS65 vise à plafonner le montant cumulé des prestations sociales non contributives à 70 % du Smic. L’objectif est de parvenir à une allocation sociale unique, afin de limiter les trappes à inactivité et de contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement AS67 tend à limiter à deux ans le bénéfice du RSA pour les personnes aptes à travailler. Il s’agit non de sanctionner mais d’encourager la réinsertion. Le RSA, conçu comme une allocation temporaire à même de favoriser le retour à l’emploi, a été dévoyé. Il faut bien sûr aider les personnes à la recherche d’un emploi, mais il vaut mieux leur offrir un accompagnement intensif de deux ans qui leur permette de retrouver du travail que les encourager à rester dans l’inactivité.

Mme la rapporteure pour avis. Au-delà du problème que pose l’harmonisation des bases ressources, j’insiste sur l’importance de parler d’une prestation sociale unifiée – et non « unique » : chaque allocation doit garder sa spécificité. Les travaux de Fabrice Lenglart, menés en concertation avec tous les groupes parlementaires, vont dans ce sens ; laissons-les aboutir, nous verrons ensuite ce que nous pouvons faire pour que, à composition du foyer identique, l’écart de revenus soit suffisant pour inciter au travail.

Les missions locales et France Travail ont expérimenté les 15 heures d’activité comme condition pour percevoir le RSA, notamment avec le contrat d’engagement jeune. Ces heures ont leur importance, il ne faut pas les remettre en cause mais reconnaître la valeur de toutes les démarches qui contribuent à l’autonomie et à la recherche d’emploi. L’accompagnement rénové donne des résultats puisque, sur le flux, on atteint 40 % de retour à l’emploi dans l’année : c’est encourageant. Restent les personnes qui en sont très éloignées : elles ont besoin de temps, parfois bien plus de deux ans.

La commission rejette successivement les amendements.

 

 

   ANNEXE :
Liste des personnes ENTENDUEs par la rapporteure

(par ordre chronologique)

        Fondation Droit d’enfance – Mme Chloé Baudry, coordinatrice du programme « Paré », et M. Julien Landureau, responsable du plaidoyer et de la communication

        Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE)* – M. Pierre-Alain Sarthou, directeur général, Mme Lorette Privat, responsable « Jeunes majeurs et prévention spécialisée » et Mme Anissa Ugwe, cheffe de service éducatif du groupe « SOS jeunesse »

        France Enfance Protégée – Mme Anne Morvan-Paris, directrice générale

        Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)* – M. Rémi Boura, responsable des relations parlementaires et de la recherche-action

        Mme Anne Rubinstein, déléguée interministérielle à la prévention et la lutte contre la pauvreté

        Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)* – Mme Clémentine Pajot, directrice générale

      Table ronde avec des associations

– Nos ados oubliés – Mme Sarah Benmrah, vice-présidente, Mme Nadia Maaz, juriste, et Mme Ruiz Vanessa, référente de soutien aux parents de victimes

– Agir contre la prostitution des enfants (ACPE)* – Mme Hélène David, responsable du dispositif « AdoSexo » et Mme Anne Labastire, déléguée générale

– Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » – Mme Geneviève Colas, coordinatrice du collectif pour le Secours Catholique - Caritas France, M. Guillaume Lardanchet, directeur de « Hors la Rue », et Mme Garance Gabard, directrice de l’association Koutcha

– Mouvement du Nid – Mme Héloïse Duché, directrice, et Mme Lina Sibi, directrice administrative et financière

– Amicale du Nid – Mme Françoise Ritter, présidente, et Mme Clémentine Amiot, juriste

        Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – Mme Pauline Domingo, sous-directrice du service « Enfance et famille », Mme Clarisse Vadurel, chargée de mission « Jeunes vulnérables » au sein du bureau de la protection de l’enfance et de l’adolescence, Mme Martine Jaubert, cheffe de bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie personnelle et sociale, et M. Jean-Luc Thierry, chargé de mission « Prostitution »

        Collectif Handicaps* – Mme Axelle Rousseau, coordinatrice, M. Patrick Maincent, administrateur de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), M. Jacky Blot, directeur de l’offre médico-sociale de l’Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (Ladapt), Mme Carole Salères, conseillère nationale d’APF France Handicap, et M. Michel Rigault, administrateur de l’Union nationale des familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam)

        Table ronde avec des représentants de plateformes numériques

– Tiktok* – Mme Sarah Khemis, responsable senior des relations institutionnelles et des affaires publiques, et M. Louis Ehrmann, conseiller en affaires publiques

– Meta – Mme Capucine Tuffier, responsable des affaires publiques

– Snapchat – Mme Sarah Bouchahoua, responsable des affaires publiques

        Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) – M. Jérémie Boroy, président, Mme Violette Viannay, vice-présidente, et Mme Emma Sorin, responsable du suivi des délégations

        Audition conjointe

– Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) – M. Méhidine Faroudj, sous-directeur des missions de protection judiciaire et d’éducation, et Mme Laetitia Soulard, rédactrice

– Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) – M. Philippe Guichard, commissaire général, adjoint au sous‑directeur de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée, et Mme Stéphanie Vasseur, commandante de police, adjointe à la cheffe de l’OCRTEH

        Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) – Mme Roxana Maracineanu, secrétaire générale, et Mme Cécile Mantel, secrétaire générale adjointe

        Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé (Andass) – M. Emmanuel Gagneux, président, Mme Amélie Maze, membre du réseau enfance, et Mme Gaëlle Daniel, membre du conseil d’administration

        Audition conjointe

– Solfa – Mme Hélène Bodart, directrice des pôles « Protection de l’enfance, accompagnement à la parentalité et prévention »

– Thenis – Mme Monia Zoghlami, directrice

        Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) – M. Jean-Benoît Dujol, directeur général

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, s’engageant ainsi dans une démarche de transparence et de respect du code de conduite établi par le Bureau de l’Assemblée nationale.