PremiÈre partie :
la mission travail, emploi et administration des ministÈres sociaux contribue À l’effort de la nation

Alors que la France connaît toujours, malgré un climat politique et économique incertain, l’un des plus bas taux de chômage depuis quarante ans, le projet de loi de finances pour l’année 2026 maintient l’ambition du plein emploi tout en poursuivant les objectifs de recentrage et de bonne gestion sur l’apprentissage et la formation pour mieux cibler les dispositifs les plus efficaces. Finançant la mise en œuvre progressive du nouvel opérateur du service public de l’emploi, France Travail ([1]), le projet de loi de finances poursuit également l’objectif d’insérer les personnes les plus éloignées du marché du travail, dont les plus jeunes et les seniors.

Au total, les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux diminuent de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement (– 15,11 %) et de 2,36 milliards d’euros en crédits de paiement (– 11,79 %) pour atteindre 16,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 17,6 milliards d’euros en crédits de paiement en 2026.

Contrairement à l’année précédente, cette baisse affecte l’ensemble des programmes à l’exception du programme 155 qui connaît une très légère hausse.

Le programme 102 voit ses autorisations d’engagement et ses crédits de paiement reculer pour se monter respectivement à 6,7 et 6,8 milliards d’euros.

Le programme 103 voit ses autorisations d’engagement diminuer de 21,20 % tandis que ses crédits de paiement baissent de 19,42 %, s’établissant respectivement à 8,1 et 8,7 milliards d’euros.

Le programme 111 voit ses autorisations d’engagement décroître de 10,82 % pour s’établir à 41 millions d’euros quand ses crédits de paiement diminuent de 8,92 % pour atteindre 77,2 millions d’euros.

Enfin, le programme 155 Soutien des ministères sociaux, voit ses autorisations d’engagement et ses crédits de paiement légèrement progresser de 2,75 % et 2,84 % pour compter environ 2 milliards d’euros. Pour rappel, ce programme est issu de la fusion en 2025 du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires sociales, antérieurement rattaché à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, et du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, déjà rattaché à la mission Travail et emploi.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS DE LA MISSION tRAVAIL ET EMPLOI PAR PROGRAMME

(en millions d’euros)

	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
Programmes	LFI 2025	PLF 2026	LFI 2025	PLF 2026
102 – Accès et retour à l’emploi	7 549,14	6 692,58	7 067,13	6 765,69
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	10 340,67	8 148, 61	10 855,21	8 747,47
111 – Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	45,97	41	84, 72	77,17
155 – Soutien des ministères sociaux (anciennement Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail)	1 920,81	1 973,65	2 002,58	2 059,37
TOTAL	19 856,59	16 855,84	20 009,65	17 649,70

Source : projet annuel de performances de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux annexé au projet de loi de finances pour 2025.

I. Le programme 102 accÈs et retour À l’emploi

Portant la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le programme 102 a pour objectif l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi pour favoriser leur retour plus rapide vers l’emploi et le soutien aux publics les plus éloignés du marché du travail.

Dans le contexte d’un taux de chômage qui reste historiquement bas (7,5 %) même s’il est légèrement supérieur à son précédent point bas du premier trimestre 2023 (7,1 %), ce programme a vocation à consolider les efforts de remobilisation et d’accompagnement des publics les plus fragiles tout en renforçant l’efficacité du service public de l’emploi.

Les autorisations d’engagement du programme 102 sont en baisse de 856,6 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 (– 11,35 %). Quant aux crédits de paiement, ils sont en légère diminution de 4,27 %.

● L’action 1 Indemnisation des demandeurs d’emploi, qui a pour objet de financer les allocations versées aux demandeurs d’emploi et intégralement financées par l’État, est en hausse de 14,70 % pour des raisons conjoncturelles. Comme l’ensemble des prestations sociales, ces allocations ne sont pas revalorisées en 2026.

● L’action 2 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi est en recule de 14,03 % en autorisations d’engagement et de 7,58 % en crédits de paiement.

– La sous-action 1 Financement du service public de l’emploi abrite les crédits destinés à France Travail. En 2025, l’opérateur a bénéficié d’une subvention pour charge de service public de 1,35 milliard d’euros conformément à la convention tripartite 2024‑2027 liant France Travail et ses deux financeurs, l’État et l’Unedic, Pour 2026, il est prévu d’abaisser ce montant à 1,16 milliard d’euros.

Tandis que Pôle emploi avait reçu 300 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) supplémentaires en 2024 pour la constitution du nouvel opérateur dans de bonnes conditions, il était prévu d’amoindrir ce plafond d’emplois de 500 ETPT en 2025 – une mesure finalement abandonnée. Pour 2026, ce plafond serait revu à la baisse de 515 ETPT. Le rapporteur souligne que France Travail s’est engagée dans un plan d’efficience visant au moins 3 700 ETPT d’ici 2027, quand l’opérateur n’en annonçait que 2 900 l’année dernière, à travers l’automatisation de certaines tâches et un redéploiement des moyens humains dans l’accompagnement des usagers. Dans ce contexte et ainsi qu’il y reviendra dans la partie thématique, le rapporteur estime qu’il faut prendre garde à ce que l’effort demandé ne mette pas en difficulté l’opérateur dont les effectifs sont déjà en tension.

La sous-action porte également les dépenses liées à la contractualisation insertion-emploi avec les départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ceci se traduit par l’inscription automatique à France Travail de tous les demandeurs du revenu de solidarité active depuis le 1er janvier 2025 et par l’intensification de l’accompagnement requérant, sous certaines conditions, un minimum de quinze heures d’activités hebdomadaires. Les crédits prévus, soit 123 millions d’euros en autorisations d’engagement et 145 millions d’euros en crédits de paiement ; diminuent par rapport aux 168 millions d’euros ouverts en 2024.

Le rapporteur se félicite que la sous-action porte les sommes allouées aux maisons de l’emploi dès le projet de loi de finances pour 2026. Ces crédits n’y figuraient plus depuis 2023 ; ils se trouvaient rétablis chaque année par amendement parlementaire. Ils s’élèvent à 4,79 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Enfin, la sous-action comprend les crédits dévolus aux missions locales qui reçoivent, par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, un financement à la fois moindre en autorisations d’engagement et accru en crédits de paiement (520,8 millions d’euros contre 598,5 et 535,4 millions d’euros contre 492 respectivement). Cette évolution préoccupe les acteurs, dont l’Union nationale des missions locales confrontée à un recul de son enveloppe de 13 % alors que le nombre de jeunes gens accompagnés a augmenté de 8 % en 2025. Ces moyens sont nécessaires à l’inscription à France Travail de ces jeunes gens en recherche d’emploi qui les sollicitent, depuis le 1er janvier 2025, dans le cadre du nouveau contrat d’engagement. L’accompagnement prend soit la forme d’un Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, soit celle d’un contrat d’engagement jeune.

– La sous-action 2 Financement des organismes supports de la politique de l’emploi connaît des autorisations d’engagement et des crédits de paiement en diminution de 34,98 %, notamment en raison de la réduction de la subvention à l’Agence de services et de paiement par rapport à l’exercice 2025 du fait de la mobilisation de trésorerie excédentaire de l’Agence.

● L’action 3 Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi connaît un repli de 789 millions d’euros en autorisations d’engagement (– 29,31 %) lié à une baisse des crédits alloués à l’insertion par l’activité économique pour la deuxième année consécutive. Cette contraction importante inquiète légitimement les acteurs du secteur – une inquiétude partagée par le rapporteur tant ces structures agissent pour remettre en emploi les personnes les plus vulnérables. En effet, d’après le collectif IAE ([2]), cette baisse risque d’entraîner la disparition de 20 000 équivalents temps plein et, par ricochet, la suppression de 60 000 parcours d’insertion par l’activité économique.

– La sous-action 1 Insertion dans l’emploi au moyen de contrats aidés accuse une brutale chute de 58,01 % en autorisations d’engagement et de 76,64 % en crédits de paiement due au choix du Gouvernement, dans la continuité des années passées, de recentrer les contrats aidés sur les publics les plus éloignés de l’emploi et de prioriser le secteur non marchand. Ainsi, le nombre d’entrées en contrats aidés sera réduit en 2026 à 16 000 nouvelles entrées en parcours emploi compétences contre 66 700 en 2024 et 50 000 en 2025. Dans le contexte de l’arrêt du plan « 1 jeune, 1 solution », le dispositif de contrats initiative emploi jeunes est progressivement mis en extinction. Seuls 30 000 euros en autorisations d’engagement et 70 000 euros en crédits de paiement sont ouverts afin de financer un nombre très limité de renouvellements avant application de la mise en réserve de précaution.

– La sous-action 2 Insertion par l’activité économique reçoit 1,29 milliard d’euros en autorisations d’engagement et 1,3 milliard d’euros en crédits de paiements, en retrait respectivement de 29,52 % et de 10,84 % par rapport à l’année 2025. D’après le projet annuel de performances pour 2026, le ministère continuera d’œuvrer à l’amélioration de l’efficacité du secteur, en cohérence avec les évolutions prévues par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et dans la continuité de la concertation menée en 2025 avec les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique, les partenaires institutionnels et associatifs et le monde économique.

Il contribuera ainsi au meilleur ciblage vers les personnes les plus éloignées du marché du travail en lien avec France Travail et les prescripteurs habilités, à la qualité accrue de l’accompagnement pendant le parcours, et à la sécurisation de la transition vers le marché du travail « classique » – par la formation à la levée des freins à la reprise d’un emploi, le développement d’activité de médiation à l’entreprise par les structures d’insertion par l’activité économique, la mobilisation de l’action de formation en situation de travail ou encore de la période de mise en situation en milieu professionnel.

ÉVOLUTION DU FINANCEMENT prÉvisionnel DES MESURES EN FAVEUR DE L’INSERTION
PAR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ENTRE 2025 et 2026

(en millions d’euros)

	PLF 2025 (en CP)	PLF 2026 (en CP)	Évolution (en %)
Associations intermédiaires (AI)	29,3	22,6	– 22,87
Ateliers et chantiers d’insertion (ACI)	1 036,3	924,2	– 10,82
Entreprises d’insertion (EI)	266,2	225,7	– 15,21
Entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI)	79,8	65,5	– 17,92
Entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI)	12,8	9,7	– 24,22
Expérimentations	23,7	22,4	– 5,49
Aides à la création d’activité	24	24	/
TOTAL	1 472,1	1 303,57	– 11,45

Source : projets annuels de performances de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux annexés aux projets de loi de finances pour 2025 et 2026.

Depuis 2022, les résultats de l’insertion par l’activité économique en termes d’accès à l’emploi et à l’emploi durable sont relativement stables avec des taux de sortie (emploi durable, emploi de transition et embauches dans une autre structure d’insertion par l’activité économique, entrée ou poursuite de formation qualifiante ou prise des droits à la retraite) autour de 56 % en 2024, en légère diminution par rapport à 2023 et plus spécifiquement des sorties vers l’emploi durable stables autour de 21 % à 22 % ([3]).

–La sous-action 3 relative aux exonérations liées à l’insertion par l’activité économique sera supprimée à compter du 1er janvier 2026, en cohérence avec l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de réduire les niches sociales et de mieux orienter la dépense publique en faveur de l’insertion par l’activité économique.

– La sous-action 4, relative à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, est en recul de 159,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 75,6 millions d’euros en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. La quasi-totalité des crédits ouverts sont destinés au financement de l’aide au poste dans les entreprises adaptées (431,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 427,8 millions d’euros en crédits de paiement). Ces montants sont par ailleurs complétés par une contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

– La sous-action 5 finance, à crédits quasi constants, l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, à hauteur de 68,83 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement (– 2,44 %). Trois décrets en Conseil d’État des 24 avril 2024, 5 juillet 2024 et 21 mars 2025 ont habilité respectivement 8, 7 et 8 nouveaux territoires, portant à 83 le nombre de territoires habilités. En mai 2025, 3 851 personnes étaient salariées en entreprise à but d’emploi (EBE). Le rapport d’évaluation de la deuxième phase de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, publié en septembre 2025, rappelle que le coût brut d’un emploi en EBE est de 26 600 euros pour un temps plein, en comptant la subvention versée par l’État et le département, à laquelle s’ajoute la dotation d’amorçage d’un montant de 6 200 euros ([4]). Les coûts évités (allocations de retour à l’emploi, revenu de solidarité active, etc.) et les recettes supplémentaires sont estimés entre 12 900 et 15 300 euros. Le coût net pour les finances publiques varie de 40 % à 50 % du coût brut, soit 11 300 à 13 700 euros, auquel s’ajoute la dotation d’amorçage, un coût significatif que le rapport estime « loin de la neutralité budgétaire promise à l’origine par les porteurs de projets » ([5]).

– La sous-action 6 finance à hauteur de 10,48 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les structures agréées au titre de l’aide sociale.

● L’action 4 Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d’engagement jeune est plus particulièrement dédiée au financement du contrat d’engagement jeune, qui a remplacé la garantie jeunes depuis 2022.

Mis en œuvre par les missions locales et par France Travail, le contrat d’engagement jeune peut ouvrir, sous conditions, le bénéfice à une allocation pour les jeunes gens accompagnés pouvant s’élever jusqu’à 561,65 euros par mois. Conformément à ce que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, aucune revalorisation n’interviendra en 2026. Un montant de 754,97 millions d’euros – en baisse de 31 millions d’euros par rapport à 2025 – en autorisations d’engagement et en crédits de paiement est prévu pour le financement de cette allocation en 2026 : 631,81 millions d’euros pour les jeunes accompagnés en mission locale et 120,16 millions d’euros pour les jeunes accompagnés par France Travail.

II. Le programme 103 Accompagnement des mutations Économiques et dÉveloppement de l’emploi

Le programme 103 a pour objectifs d’anticiper et d’accompagner les conséquences des mutations économiques sur l’emploi, de prévenir le licenciement et de faciliter le reclassement des salariés. Il vise à améliorer la reconnaissance des compétences et des qualifications à travers le déploiement du plan d’investissement dans les compétences (PIC).

Ce programme connaît, comme l’an passé, une baisse significative de ses crédits. Les autorisations d’engagement reculent de 2,19 milliards d’euros, soit un repli de 21,20 %, tandis que les crédits de paiement baissent de 2,11 milliards d’euros, soit une diminution de 19,42 %.

● Cette contraction est notamment due à la baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 1 Développement des compétences par l’alternance qui décroissent respectivement de 1,2 milliard d’euros (– 27,80 %) et de 1,4 milliard d’euros (– 28,40 %).

– La sous-action 1 Dispositifs de soutien au déploiement de l’apprentissage se stabilise (+ 0,19 %), après avoir connu une baisse massive de 97 % en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’année dernière. Elle finance désormais les contrats de plan État-régions – Alternance (CPER-Alternance) à hauteur de 0,89 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,13 million d’euros en crédits de paiement ; le programme d’échange franco-allemand à hauteur de 0,73 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; le groupement d’intérêt public agence Erasmus + France/Éducation Formation à hauteur de 370 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

– La sous-action 2 Aides aux employeurs d’apprentis connaît également une dynamique baissière (– 31 % en autorisations d’engagement et crédits de paiement). Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, une aide financière de 6 000 euros maximum au titre de la première année du contrat d’apprentissage a succédé à l’aide exceptionnelle mise en place avec le plan « 1 jeune, 1 solution » et s’est substituée à l’aide unique à l’embauche d’apprentis. Elle est versée aux employeurs d’alternants de moins de 30 ans, préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle jusqu’au niveau master. Les entreprises éligibles sont celles de moins de 250 salariés, ou celles comptant plus de 250 salariés mais respectant un taux minimal de contrats favorisant l’insertion ([6]).

Depuis la publication du décret n° 2025‑174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis, les modalités d’aide ont été réformées : 5 000 euros maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés ; 2 000 euros maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus, respectant un taux minimal de contrats favorisant l’insertion ; 6 000 euros maximum pour les entreprises recrutant un apprenti en situation de handicap quelle que soit leur taille.

Pour l’année 2026, le principe d’une aide financière aux employeurs est maintenu. Mais il connaît donc une baisse de 969 millions d’euros en autorisations d’engagement et 1,1 milliard d’euros en crédits de paiement par rapport à 2025. S’il n’est pas illégitime dans un contexte de consolidation budgétaire de rationaliser les aides à l’apprentissage, le rapporteur est attaché, comme il l’avait déjà indiqué l’année passée, à ce que la dynamique de ce dispositif ne soit pas enrayée. Il se félicite que la modulation repose sur la taille de l’entreprise, et non sur le niveau de diplôme ; il serait même favorable à la suppression totale des aides pour les entreprises de plus de 500 salariés. Néanmoins, il reste vigilant à ce que l’apprentissage ne redevienne pas cantonné aux seules formations d’un niveau inférieur au baccalauréat. En outre, il s’inquiète de la note de conjoncture de septembre 2025 de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) aux termes de laquelle 65 000 contrats en alternance pourraient disparaître au second semestre 2025.

– La sous-action 3 Exonérations liées à l’apprentissage est dotée de 1 milliard d’euros, soit une baisse de 20,38 % par rapport à l’année 2025 au titre de la compensation de l’exonération de cotisations patronales des employeurs publics d’apprentis et de l’exonération de cotisations salariales dont bénéficiera le stock d’apprentis ayant signé leur contrat avant le 1er janvier. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a introduit un plafond légal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) à l’exonération salariale (précédemment fixé à 79 % du Smic) ainsi qu’à l’exonération de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la suppression du volet salarial de cette exonération pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2026. Comme il l’a défendu au cours de l’examen dudit projet de loi en séance publique à l’Assemblée nationale, le rapporteur aurait préféré un plafond d’exonération à 25 % du Smic ([7]).

– La sous-action 4 Financement des contrats de professionnalisation dans le cadre d’une formation continue est en hausse de 16,96 % en autorisations d’engagement. Mais elle baisse drastiquement en crédits de paiement (– 83,80 %) après l’extinction au 1er mai 2024 de l’aide financière aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation qui s’élevait à 299 millions d’euros en autorisations d’engagement et 269,13 millions d’euros en crédits de paiement en 2024. La dotation est uniquement destinée à l’aide « seniors » pour les contrats de professionnalisation.

● L’action 2 Formation professionnelle des demandeurs d’emploi est en recul de 48,63 % en autorisations d’engagement et 16,45 % en crédits de paiement.

– La sous-action 1 Formation des demandeurs d’emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail finance l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) dont la subvention pour charges de service public de l’État a été revalorisée à 123,85 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une hausse de 8,85 millions d’euros par rapport à 2025. Après les nombreuses restructurations qu’a connues l’Agence, le rapporteur salue cette hausse bienvenue.

Elle porte également les crédits du plan d’investissement dans les compétences à hauteur de 311 millions d’euros en autorisations d’engagement et 480 millions d’euros en crédits de paiement. Le volet national du plan soutient notamment le nouveau dispositif d’« aller vers » défini à l’article 7 de la loi précitée du 18 décembre 2023 mis en œuvre par les organismes publics et privés chargés du repérage et de la remobilisation des personnes les plus éloignées de l’emploi.

Le volet régional du plan, les pactes régionaux d’investissement dans les compétences, implique une participation de l’État aux côtés des régions pour développer l’offre de formations au bénéfice des publics prioritaires et des besoins de recrutement des entreprises. Le financement des pactes régionaux en 2026 sera porté à 148 millions d’euros en crédits de paiement correspondant à des restes à payer. Ce financement sera complété par un apport du fonds de concours de France compétences d’un montant de 627 millions d’euros en autorisations d’engagement.

– Une sous-action 5 consacrée à la formation des demandeurs d’emploi aux compétences clefs est introduite par le projet de loi de finances pour 2026 pour financer l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme à hauteur de 3,21 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

● L’action 3 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi est en recul de 15,47 % en autorisations d’engagement et 19,91 % en crédits de paiement.

Toutefois, la sous-action 1 Activité partielle connaît une hausse de 42,03 % portant les crédits à 220 millions d’euros pour financer le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » (APLD‑R).

Le dispositif d’activité partielle de longue durée « Rebond » (APLD‑R)

Depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible pour une entreprise de mettre en place un dispositif d’« activité partielle de longue durée » (APLD) déployé dans le plan de relance pour faire face à la crise, en complément du dispositif de droit commun. Seuls les dispositifs ouverts avant le 1er janvier 2023 peuvent continuer à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.

Dans ce contexte d’extinction progressive du dispositif, le Gouvernement a souhaité proposer un mécanisme renouvelé d’aide au maintien dans l’emploi pour les entreprises confrontées à des baisses d’activité au cours des derniers mois avec l’activité partielle de longue durée « Rebond » (APLD-R) issu de l’article 193 de la loi de finances pour 2025.

Inspiré de l’APLD, ce dispositif, qui repose sur la négociation collective, permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail (dans la limite de 40 % ou 50 % de la durée du travail par salarié) par la voie d’un accord collectif ou d’un document unilatéral pris en application d’un accord de branche étendu, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle renforcés.

Les autorisations d’activité partielle de longue durée sont délivrées pour une durée de six mois renouvelables. Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée d’application pouvant atteindre au maximum 24 mois consécutifs au cours de laquelle l’employeur peut bénéficier de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non.

Après autorisation accordée par l’autorité administrative, l’employeur place ses salariés en position d’APLD-R et leur verse une indemnité en lieu et place du salaire pour chaque heure chômée. L’indemnité est fixée à 70 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic, et l’employeur reçoit une allocation à hauteur de 60 % de ce salaire brut.

La sous-action 4 Évaluation et certification des compétences finance les dispositifs de validation des acquis de l’expérience, conjointement avec les conseils régionaux. La loi n° 2022‑1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a profondément rénové ce dispositif avec la création d’un service public de la validation des acquis de l’expérience. Après un triplement du budget alloué en 2024 à hauteur de 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, il est prévu une reconduction de ce même montant pour poursuivre le déploiement de ce service public. Dans un contexte d’allongement des carrières professionnelles, le rapporteur se félicite de cette stabilisation budgétaire.

En revanche, la sous-action 5 Formation des salariés connaît une baisse drastique de 92,59 % en autorisations d’engagement et 78,32 % en crédits de paiement du fait de l’extinction du Fonds national de l’Emploi – Formation (FNE-Formation). Quant au dispositif Transitions collectives, il sera refondu en 2026 à la suite de l’accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Une dotation de 8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 6,78 millions en crédits de paiement est prévue au titre des restes à payer sur le dispositif.

● L’action 4 Financement des structures de la formation professionnelle et de l’emploi qui soutient les crédits de France compétences est en baisse de 26,27 % en autorisations d’engagement et 26,23 % en crédits de paiement. Alors que l’opérateur recevait une dotation de 1,35 milliard d’euros en 2024, la contribution de l’État a considérablement diminué en loi de finances initiale pour 2025 passant à 850 millions d’euros. Pour 2026, l’État soutiendra financièrement l’opérateur à hauteur de 613 millions d’euros, soit deux fois moins qu’il y a deux ans.

Cette action finance aussi les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) qui font partie intégrante du champ de l’inclusion par le travail au même titre que l’insertion par l’activité économique. Ils organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation ou du contrat d’apprentissage, des parcours d’insertion et de qualification bénéficiant d’une aide de l’État lorsqu’ils sont suivis par des personnes rencontrant de fortes difficultés d’insertion. Comme l’année précédente, le rapporteur souligne que le montant de 1,52 million d’euros inscrit en projet de loi de finances – soit une baisse de 10 % par rapport à la dotation de 2025 et de 50 % en trois ans – semble insuffisant au regard de l’accompagnement proposé par les GEIQ, déjà fragilisés par la suppression des aides à l’embauche des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation depuis le 1er mai 2024.

● Enfin, l’action 5 Actions pour favoriser la mise en activité professionnelle des demandeurs d’emploi porte notamment les crédits :

– de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (Tepa), en hausse de 24 millions d’euros pour atteindre 884 millions d’euros (sous-action 2) ;

– des exonérations en faveur du recrutement de demandeurs d’emploi issus de zones en difficulté pour 77,2 millions d’euros (sous-action 3, – 13,10%) ;

– des mesures d’accompagnement à la création d’entreprises pour un montant stable de 19,5 millions d’euros (sous-action 5) ;

– des exonérations de soutien à la création d’entreprise finançant l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise pour 321,8 millions d’euros (sous-action 6) ;

– des mesures pour favoriser le recrutement par des particuliers employeurs (sous-action 7), en baisse de 8,19 %, portant les crédits à hauteur de 2,26 milliards d’euros.

Cette action supportait également le dispositif des emplois francs supprimé au 1er janvier 2025 du fait d’effets d’aubaine pointés notamment par une évaluation de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) de septembre 2023 selon laquelle 77 % des embauches auraient eu lieu même en l’absence du dispositif ([8]).

III. Le programme 111 AmÉlioration de la qualitÉ de l’emploi et des relations du travail

Les crédits ouverts au titre du programme 111, qui a pour objectif l’amélioration des conditions d’emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel, baissent de 4,98 millions d’euros en autorisations d’engagement (– 10,82 %) pour s’établir à 41 millions d’euros, et en crédit de paiement atteignant 77,2 millions d’euros (– 8,92 %).

Le programme 111 connaît des cycles dans ses besoins de crédits qui correspondent au renouvellement des conventions pluriannuelles et à l’évolution des besoins de financement pour les projets de mesure d’audience, et à la variation des crédits alloués pour la mise en œuvre des réformes.

● L’action 1 Santé et sécurité au travail voit ses crédits reculer de 7,82 % en autorisations d’engagement et de 6,78 % en crédits de paiement pour atteindre 24,6 millions d’euros. L’enveloppe est essentiellement consacrée au financement en légère baisse de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) à hauteur de 7,79 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (– 5%) et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) pour 11,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant progresse de 180 000 euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025.

● L’action 2 Qualité et effectivité du droit voit ses crédits diminuer de 13,54 % pour atteindre 11,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. L’enveloppe est dédiée au financement :

– de la formation des conseillers prud’hommes (9,41 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

– des fonctions exercées par les conseillers du salarié et des subventions au bénéfice d’associations conduisant des actions dans le domaine du droit du travail (820 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) ;

– des défenseurs syndicaux (900 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement en constance avec les crédits de l’année 2025).

● L’action 3 Dialogue social et démocratie sociale, qui traduit la contribution de l’État au dispositif de financement des organisations syndicales et patronales, accuse un recul de 18,07 % en autorisations d’engagement pour s’établir à 5 millions d’euros et de 8,83 % en crédits de paiement pour atteindre 41,2 millions d’euros. Cette baisse s’explique : l’année 2026 ne sera marquée par aucun événement majeur au titre de cette mesure des représentativités patronale et syndicale.

IV. Le programme 155 SOUTIEN DES MINISTÈRES SOCIAUX

La loi de finances pour 2025 a fusionné les programmes 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, jusqu’alors rattaché à la mission Solidarités, insertion et égalité des chances, et le programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail rattaché à la mission Travail et emploi, désormais intitulé Soutien des ministères sociaux.

Ce programme prévoit, par seize actions distinctes, les dépenses de personnel et de fonctionnement des ministères sociaux et de leurs services déconcentrés pour l’ensemble des champs d’activité des administrations en charge des affaires sociales. Il est en hausse de 2,75 % en autorisations d’engagement et 2,84 % en crédits de paiement pour atteindre respectivement 1,97 milliard d’euros et 2,06 milliards d’euros. En 2026, l’enveloppe de masse salariale est en hausse de 8,2 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 pour tenir compte de la mise en place à compter du 1er janvier 2026 du nouveau dispositif de la protection sociale complémentaire et de l’augmentation de 4 points du taux de la contribution employeurs des fonctionnaires civils au compte d’affectation spéciale Pensions.

Le plafond d’emplois du programme est fixé à 12 690 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une baisse de 66 ETPT par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Ce recul découle des baisses de 60 ETPT au titre de l’impact des schémas d’emploi sur l’année 2026 et de 6 ETPT au titre des transferts en base liés à des transferts de compétences vers le ministère en charge de l’économie et des finances.

Le programme finance, pour 55 % de ses crédits, les dépenses de personnel pour 1,1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Aux dépenses de personnel s’ajoutent les dépenses de fonctionnement liées aux études, à la recherche, aux évaluations, à la communication et aux systèmes d’information. Pour l’année 2026, les crédits accordés à la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares) sont maintenus à hauteur de 1,7 million d’euros afin de permettre la production récurrente de statistiques et d’évaluation des politiques de l’emploi, du travail et de la formation professionnelle qui présentent par nature un caractère pluriannuel.

S’agissant des mesures de communication en hausse de 3,78 %, le Gouvernement indique qu’elles accompagneront les priorités de politiques publiques définies par les autorités ministérielles en s’inscrivant dans le cadre fixé par la circulaire n° 6506/SG du Premier ministre du 4 octobre 2025 qui impose que la mise en œuvre de la politique de communication de l’État et de ses organismes soit revue dans un objectif de performance accrue et d’économie de moyens ([9]).

Seconde partie :
LA LOI POUR LE PLEIN EMPLOI DU 18 DÉCEMBRE 2023,
UN BILAN ENCOURAGEANT

I. Un SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI EN DÉPLOIEMENT QUI CONNAÎT de premiErs rÉsultats PROMETTEURS

A. De pôle emploi à France Travail : une rÉforme structurelle pour un service public de l’emploi Élargi, unifiÉ et territorialisÉ

La loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a pour ambition de transformer le système d’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du revenu de solidarité active en accélérant leur retour à l’emploi par un accompagnement plus personnalisé, fondé sur une logique de droits et devoirs. Elle met en place un nouveau réseau pour l’emploi piloté par l’opérateur France Travail.

1. La nouvelle architecture du réseau pour l’emploi est fondée sur le partage d’un patrimoine commun

● Depuis le 1er janvier 2024, Pôle Emploi a été remplacé par France Travail. Plus qu’un simple changement de nom, cette transformation s’accompagne d’une extension des missions de l’institution ainsi que d’un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi.

Dans le cadre du service public de l’emploi, France Travail s’inscrit désormais dans un « réseau pour l’emploi » chargé de mettre en œuvre, en application de l’article L. 5311‑7 du code du travail, les missions d’accueil, d’orientation, d’accompagnement, de formation, d’insertion et de placement des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ainsi que, s’il y a lieu, de versement de revenus de remplacement, d’allocations ou d’aides aux demandeurs d’emploi. Le réseau pour l’emploi doit également apporter une réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et d’information sur la situation du marché du travail et sur l’évolution des métiers, des parcours professionnels et des compétences.

Pour accomplir leurs missions, les différents acteurs du réseau coordonnent l’exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d’assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion ainsi que la conduite des actions d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires.

À ce titre, ils mettent en œuvre :

– des procédures et des critères communs d’orientation des personnes à la recherche d’un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;

– un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ;

– des indicateurs partagés de suivi, de pilotage et d’évaluation de leurs actions ;

– l’interopérabilité de leurs systèmes d’information avec les outils et les services numériques développés par France Travail, dans la mesure où celle-ci est nécessaire. Les informations partagées doivent être strictement encadrées et respecter les règles fixées par le règlement général sur la protection des données. En effet, dans sa décision n° 2023‑858 DC du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions relatives au partage de données à caractère personnel initialement prévues par la loi au motif qu’elles pouvaient être de nature médicale et transmises à un trop grand nombre de personnes.

● La gouvernance du réseau pour l’emploi se décline au niveau national et au niveau local.

À l’échelle nationale, la mission de coordonner l’action des acteurs du réseau pour l’emploi relève du Comité national pour l’emploi (CNE), présidé par le ministre chargé du travail et composé de 48 membres, répartis en huit collèges, désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Les collectivités territoriales et les partenaires sociaux ont voix délibérative tandis que les représentants des usagers, les principaux porteurs de solutions et les organismes du champ de l’emploi et de l’insertion n’ont que voix consultative.

COMPOSITION DU COMITÉ NATIONAL POUR L’EMPLOI

Capture d'écran 2025-10-17 163951

Au niveau territorial, les comités territoriaux sont chargés de piloter, coordonner et adapter la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national et de réunir des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle. Les comités régionaux (CRPE), départementaux (CDPE) et locaux (CLPE) sont institués depuis le 1er juillet 2024.

2. La logique d’accompagnement renforcé et personnalisé vise les publics les plus éloignés de l’emploi

● L’ambition de la loi pour le plein emploi se traduit, en premier lieu, par l’inscription systématique auprès de France Travail de toutes les personnes en recherche d’emploi, y compris celles confrontées à des difficultés sociales et professionnelles d’insertion. L’inscription systématique des allocataires du revenu de solidarité active à France Travail est effective depuis le 1er janvier 2025. Chaque personne éloignée du marché du travail bénéficie désormais d’un suivi intensif et contractuel.

Dans le cadre de la démarche d’inscription universelle, France Travail collabore actuellement avec le ministère de l’Intérieur pour assurer l’enregistrement et le suivi des primo-arrivants. L’orientation s’effectue sur la base de critères harmonisés entre tous les organismes d’accompagnement. Elle prend en compte la capacité de la personne à se projeter dans un parcours d’insertion ainsi que ses éventuelles difficultés. Ce processus est conçu pour limiter les délais d’entrée dans le parcours d’accompagnement.

D’après les données fournies par France Travail, au 1er janvier 2025, environ 1,2 million de personnes ont été inscrites automatiquement à France Travail. Il s’agit :

– d’une part, d’environ un million de bénéficiaires actuels du revenu de solidarité active ainsi que de leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ;

– d’autre part, de près de 200 000 jeunes accompagnés par les missions locales dans le cadre d’un contrat d’engagement jeune (CEJ) ou d’un parcours contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA).

Pour rappel, fin 2024, avant l’entrée en vigueur de la loi, seulement 40 % des allocataires du revenu de solidarité active étaient inscrits à France Travail ([10]). 18 % d’entre eux ne bénéficiaient d’aucune orientation. Pour ceux qui s’inscrivaient dans un parcours d’orientation, il s’écoulait en moyenne un délai de trois mois entre la demande de revenu de solidarité active et l’orientation vers un organisme référent, puis souvent de deux mois supplémentaires avant la première rencontre avec le conseiller chargé de l’accompagnement ([11]).

L’intégration de nouveaux types de demandeurs d’emploi a conduit France Travail à la création de deux nouvelles catégories aux côtés de la typologie traditionnelle (A, B, C, D et E) : la catégorie F qui accueille les personnes en accompagnement social ; la catégorie G qui regroupe depuis le 1er janvier 2025 l’ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active qui n’étaient pas inscrits à cette date. À terme, cette dernière catégorie ne concernera plus que les nouveaux demandeurs en attente d’orientation.

PARCOURS DES PUBLICS CONCERNÉS PAR
L’INSCRIPTION SYSTÉMATIQUE À France TRAVAIL

Comment vont se présenter les prochaines statistiques du chômage révisées...

● La loi pour le plein emploi s’est aussi donnée pour ambition d’améliorer les droits et l’accompagnement des travailleurs et demandeurs d’emploi en situation de handicap à travers plusieurs mesures clefs :

– une priorité donnée à l’insertion en milieu ordinaire ou en milieu ordinaire accompagné, avec une proposition d’orientation vers les établissements et services d’accompagnement par le travail (Esat) émanant de France Travail et Cap emploi, avant décision des maisons départementales des personnes handicapées ;

– une adaptation du droit du travail au sein des Esat pour qu’il soit aligné sur celui des salariés classiques tout en maintenant un cadre protecteur spécifique ;

– l’égalité des droits pour les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ainsi que pour les titulaires de pensions d’invalidité ou de rentes d’incapacité, sans obligation de démarches supplémentaires auprès des maisons départementales des personnes handicapées ;

– la consolidation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée « tremplin » (CDDT) ;

– la création d’un « sac à dos numérique » offrant un suivi et une portabilité des aménagements effectués pour les travailleurs handicapés tout au long de leur parcours professionnel.

● Enfin, la loi pour le plein emploi a instauré un contrat d’engagement s’inspirant des réussites du contrat d’engagement jeune. Son contenu est entièrement personnalisé. Sa préparation et sa signature se déroulent lors du premier entretien d’accompagnement pour les primo-inscrits, et lors d’un entretien de suivi pour les autres demandeurs d’emploi. Il est adapté à la situation et aux besoins de l’usager, et définit les actions à entreprendre. Il prend en compte la situation, les besoins, le projet professionnel et les éventuelles difficultés identifiées lors du diagnostic global. Il précise les démarches attendues de la personne accompagnée, mais aussi les moyens mis en œuvre par l’organisme référent. Y figurent le nom du conseiller dédié, les actions d’accompagnement mobilisables, les solutions possibles en matière de formation ou de levée de freins à l’emploi (mobilité, garde d’enfants, logement), ainsi que les modalités de suivi régulier.

Tout comme pour le contrat d’engagement jeune, le contrat d’engagement contient un plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d’emploi, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures. Aux termes de l’article L. 5411‑6 du Code du travail, cette durée peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l’intéressé. À leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de douze ans peuvent disposer d’un plan d’action sans durée hebdomadaire d’activité.

B. UN PREMIER BILAN MARQUÉ PAR DES RÉSULTATS ENCOURAGEANTS

1. Bien qu’il soit trop tôt pour tirer des conclusions robustes et générales, les indicateurs de satisfaction et de retour à l’emploi sont déjà positifs grâce à l’accompagnement intensif

● À date, l’ensemble des allocataires du revenu de solidarité active sont désormais inscrits à France Travail, reflétant une vision plus juste de la réalité du chômage. La moitié de ces 800 000 personnes étaient déjà suivies, notamment par les conseils départementaux, mais les autres ne l’étaient par aucun organisme. D’après France Travail, 50 000 nouveaux bénéficiaires du revenu de solidarité active sont désormais inscrits chaque mois sans qu’aucune démarche ne soit requise de leur part ([12]).

La mise en place de l’accompagnement intensif, tel que défini par le Comité national pour l’emploi, a permis d’augmenter significativement le nombre de demandeurs d’emploi accompagnés, passant de 375 000 entrées en 2024 à 575 000 en 2025. Au 31 août 2025, 70 % des demandeurs d’emploi inscrits pour la première fois en 2025 et suivis par France Travail avaient signé un contrat d’engagement ([13]).

Il existe plusieurs modalités pour intensifier l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active :

– le parcours d’accompagnement intensif des quinze heures d’activités proposé par France Travail ou conventionné avec les conseils départementaux. L’Assemblée des départements de France rappelle l’objectif de 190 000 parcours fixé en 2025 avec une cible de 380 000 entrées en parcours au 31 mars 2026 ;

– le parcours conventionné avec les conseils départementaux. 90 % des conseils départementaux ont signifié en juin 2025 une intention de conventionner pour une cible prévisionnelle de 180 000 à 200 000 parcours d’accompagnement intensif ;

– le recours à des solutions structurantes comme les formations du Pacte régional d’investissement dans les compétences qui prévoient 58 000 entrées en 2025, l’insertion par l’activité économique (98 000 entrées en parcours prévues en 2025) ou encore les contrats aidés (10 240 entrées prévues en 2025).

● Il est difficile de mesurer précisément le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active compte tenu de l’entrée en vigueur récente du dispositif. Il est estimé selon les acteurs auditionnés par le rapporteur entre 15 % à 30 % voire 40 % selon certains départements. Toutefois, les données sont plus robustes pour les quatorze territoires ayant participé à l’expérimentation préalable à la loi ([14]).

L’Assemblée des départements de France relève ainsi que :

– 53 % des bénéficiaires ont accédé à un emploi dans les douze mois suivant leur entrée en parcours, tous parcours confondus, dont 22 % en emploi durable ;

– 30 % des bénéficiaires sont présents en emploi douze mois après leur entrée en parcours, tous parcours confondus, dont 16 % en emploi durable ;

– 34 % des bénéficiaires suivant un parcours professionnel sont en emploi dont 20 % en emploi durable ([15]).

La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a fourni des chiffres un peu différents pour ces territoires pilotes, d’après les observations issues des études de la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques (Dares), fondées sur le suivi de cohortes :

– le taux de présence en emploi en sortie d’accompagnement est de 29 % ;

– il atteint 38,6 % six mois après la sortie ;

– il s’élève à 48,4 % à douze mois.

Auditionné lors des travaux préparatoires, M. François Fontaine, président du comité scientifique en charge de l’évaluation des réformes mises en œuvre dans le cadre de la mise en place de France Travail, a souligné l’importance de l’accompagnement renforcé dont les expériences étrangères montrent l’efficacité.

● L’accompagnement rénové aurait permis d’augmenter le taux de présence en emploi d’environ 15 %, voire 20 % pour l’emploi durable, par rapport à l’accompagnement classique, notamment grâce aux périodes de mises en situation en milieu professionnel. Toujours selon l’Assemblée des départements de France, on recense 450 000 immersions par an, dont 380 000 assurées par France Travail et les missions locales et environ 7 000 par les conseils départementaux. 57 000 entreprises sont référencées sur la plateforme « Immersion facilitée » en 2025 pour accueillir les candidats à l’immersion.

Le taux d’accès à l’emploi grimpe à 72 % dans les douze mois suivant la fin de l’immersion contre 55 % pour la population témoin non bénéficiaire. Ce dispositif rencontre, en outre, un grand succès tant auprès des volontaires que des entreprises puisque 9 bénéficiaires sur 10 le jugent utile pour leur projet et leur insertion professionnelle tandis que 9 entreprises sur 10 l’ayant utilisé le recommanderaient auprès d’autres employeurs.

● Le taux de satisfaction de l’ensemble des demandeurs d’emploi est déjà très élevé. D’après les données fournies par France Travail, en avril 2025, 80 % d’entre eux déclaraient être satisfaits de l’accompagnement assuré par un référent de France Travail.

Au total, 40 % des bénéficiaires ne perçoivent plus le revenu de solidarité active douze mois après leur entrée en parcours, tous parcours confondus.

2. Les demandeurs d’emploi sont accompagnés dans des délais plus brefs

● En 2024, le délai entre l’inscription et le premier entretien d’accompagnement après orientation s’élevait à 67,6 jours. Depuis la mise en œuvre de la réforme en 2025, ce délai a été réduit à 39 jours ([16]). En avril 2025, le délai moyen entre l’orientation et la signature du contrat d’engagement s’établit à 16,4 jours pour une cible fixée à 30 jours. En outre, pour les demandeurs d’emploi déjà suivis par France Travail, le délai moyen entre l’orientation et le premier entretien d’accompagnement est de 22,9 jours en cumul depuis le début de l’année 2025 ([17]).

L’amélioration des délais d’entrée en parcours et de démarrage de l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi est donc remarquable alors que la réforme déploie seulement ses premiers effets.

● Néanmoins, des écarts de délais existent entre les organismes en fonction de l’organisation interne concernant la prise de décision de l’orientation.

Ainsi, les personnes s’enregistrant en ligne auprès de France Travail sont orientées dès la phase d’inscription tout comme la majorité des inscrits par les missions locales qui sont orientés lors du premier rendez-vous. En revanche, l’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active est structurellement plus lente car elle dépend du délai de traitement de leur demande par l’organisme compétent (caisse d’allocations familiales ou mutualité sociale agricole). L’inscription auprès de France Travail intervient dès la demande de revenu de solidarité active, mais c’est uniquement une fois cette demande instruite que l’organisme chargé de l’orientation peut être désigné. De manière générale, ces délais peuvent atteindre plusieurs semaines supplémentaires.

3. L’orientation effectuée par les conseillers à partir du diagnostic socio-professionnel est jugée efficace

● Ainsi que l’a rappelé lors de son audition le directeur général de France Travail, M. Thibault Guilluy, depuis avril 2025, les conseillers de France Travail qui mettent en œuvre un accompagnement intensif, quel que soit le dispositif, ont la responsabilité d’un portefeuille de taille réduite d’environ 50 personnes contre plus de 200 demandeurs d’emploi en moyenne. L’objectif est de permettre une meilleure connaissance de la situation de chacun et de garantir l’efficacité du suivi par un parcours adapté et personnalisé. Au-delà de 70 personnes, il n’est plus question d’un portefeuille d’accompagnement intensif.

● Déployé progressivement entre novembre 2023 et octobre 2024 au sein de France Travail et de Cap emploi, le diagnostic socio-professionnel est désormais utilisé par l’ensemble des conseillers en accompagnement. Les conseils départementaux l’emploient de manière continue, soit grâce à l’outil « Suivi de Parcours » (SDP) adopté par 29 conseils départementaux, soit par le biais d’interfaces de programmation applicatives (API) permettant le partage du référentiel de diagnostic. Depuis juin 2025, ce diagnostic est également déployé auprès des missions locales ([18]).

nombre de diagnostics par opÉrateur entre janvier et septembre 2025

France Travail	2 687 166
Conseils départementaux par le biais d’API	244 199
Missions locales	91 290
Cap emploi	55 242
Conseils départementaux grâce à SDP	16 163

Source : France Travail, octobre 2025.

Le nouveau diagnostic socio-professionnel

Le diagnostic socio-professionnel constitue le premier acte de l’accompagnement, réalisé lors du premier entretien qui permet, en application de l’article L.2 5411‑5‑2 du Code du travail, d’orienter le demandeur d’emploi selon un référentiel commun défini par le Comité national pour l’emploi. En avril 2025, 68 % des demandeurs d’emploi primo-inscrits depuis le début de l’année disposaient d’un diagnostic à jour, établi dès leur premier rendez-vous d’accompagnement.

Le diagnostic a été entièrement repensé avec les professionnels des réseaux France Travail, Cap emploi, les missions locales et les conseils départementaux Il couvre l’ensemble des dimensions liées aux freins à l’emploi, permettant une évaluation complète des situations.

D’après les retours de France Travail, l’outil du diagnostic socio-professionnel « semble répondre de manière satisfaisante aux besoins du terrain et couvrir une large part des cas d’usage rencontrés. Les conseillers saluent à la fois l’exhaustivité des thématiques à aborder avec le demandeur d’emploi et l’ergonomie de l’outil. Pour certains, l’outil de diagnostic socio-professionnel permet de mieux structurer les entretiens et d’appréhender la situation du demandeur d’emploi dans sa globalité. Son approche centrée sur les besoins de la personne facilite l’adaptation de l’accompagnement et permet de proposer des solutions concrètes et réactives, favorisant ainsi sa mobilisation et son retour à l’emploi » ([19]).

Selon la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la période d’ajustement pour mettre en place ce nouveau diagnostic n’a pas généré d’alerte particulière.

II. Une MONTÉE EN CHARGE PROGRESSIVE de France travail qui doit DÉSORMAIS Être consolidÉe

A. UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI QUI SE DÉPLOIE PROGRESSIVEMENT

1. Les synergies entre les différents acteurs impliqués sont déjà à l’œuvre

● D’après les retours de France Travail, la construction du référentiel commun servant à l’élaboration du diagnostic socio-professionnel s’est déroulée en bonne intelligence entre les professionnels issus de tous les opérateurs qui se le sont pleinement appropriés. De manière générale, la bonne coopération entre les travailleurs sociaux et les conseillers de France Travail a été largement saluée lors des auditions. Ainsi la Confédération des petites et moyennes entreprises a‑t‑elle relevé que cette coopération est un « levier efficace » pour le déploiement de la réforme.

De nombreux cas concrets de coopérations locales émergent depuis la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi. Ainsi, lors de son audition, M. François Fontaine a évoqué le cas « exemplaire » de Tourcoing où la configuration même des locaux a permis de mutualiser l’accueil et de fluidifier les parcours des demandeurs d’emploi. Cette question de la contrainte immobilière qui peut sembler, à première vue, accessoire est, en fait, déterminante pour faciliter les démarches des demandeurs d’emploi, notamment des bénéficiaires du revenu de solidarité active nouvellement inscrits.

Au total, les équipes sont décrites aujourd’hui plus impliquées, plus mobilisées et plus innovantes que par le passé.

● Parce que l’ancrage territorial est déterminant pour la réussite de la réforme, l’installation progressive des comités territoriaux pour l’emploi représente un enjeu majeur. En novembre 2024, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle faisait état de la plus grande difficulté à mettre en place les comités locaux dont la gouvernance et la définition des périmètres sont moins évidentes ([20]).

L’État s’est fixé comme cible un total d’environ 350 comités locaux pour l’emploi, soit entre trois et quatre comités par département. Selon les dernières données disponibles, plus de la moitié de ces comités sont installés à l’échelle de l’arrondissement et près d’un quart le sont à l’échelle du bassin d’emploi ([21]).

LA FEUILLE DE ROUTE DES COMITÉS LOCAUX POUR L’EMPLOI

Source : France Travail.

France Travail participe activement au soutien et à la coordination de la mise en place des comités territoriaux pour l’emploi en mettant à disposition du réseau pour l’emploi des données et des outils permettant de piloter les actions en fonction des résultats, au plus près des réalités locales. L’opérateur contribue également au partage de ressources communes, notamment au moyen d’une plateforme d’information partagée, ainsi que par la mise à disposition de services et de contenus de formation proposés par l’Académie France Travail ([22]).

2. Toutefois des disparités territoriales apparaissent, notamment dans la mise en œuvre du nouveau système de sanctions

● La loi pour le plein emploi a rénové le régime des sanctions applicable en cas de non-respect des obligations prises dans le contrat d’engagement par les demandeurs d’emploi. L’un des objectifs était notamment l’institution d’une grille de sanctions plus progressive, tout en assurant une application plus systématique des sanctions à l’instar des pratiques de nos voisins européens ([23]). Elle a ainsi introduit la « suspension remobilisation ».

Afin de favoriser la remobilisation du demandeur d’emploi et de préserver la relation d’accompagnement, le nouveau système, issu du décret n° 2025‑478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations, repose sur une logique de sanctions proportionnées, graduelles, non-automatiques et réversibles. Elles ne portent pas sur une durée d’activité, mais sur un manquement aux obligations du contrat d’engagement et sur le refus de s’engager dans une démarche d’insertion.

SYNTHÈSE DU RÉGIME DE SANCTIONS APPLICABLES
EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS

Motifs		Sanctions	Remarques
Manquement aux obligations énoncées dans le contrat d’engagement	Premier manquement	Suspension d’au moins 30 % du montant du revenu de remplacement, pour une durée d’un à deux mois	La fin de la suspension avant terme est possible dès lors que le demandeur d’emploi se conforme à nouveau à ses obligations. En cas de suppression totale du revenu de remplacement pour une durée de 4 mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée.
	Persistance ou réitération	Suspension ou suppression d’au moins 30 % du montant du revenu de remplacement pour une durée d’un à quatre mois
Refus, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement	Premier manquement	Suspension d’au moins 30 % du montant du revenu de remplacement, pour une durée d’un à deux mois	La fin de la suspension avant terme est possible dès lors que le demandeur d’emploi se conforme à nouveau à ses obligations. En cas de suppression totale du revenu de remplacement pour une durée de quatre mois, la personne est radiée de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée.
	Persistance ou réitération	Suspension ou suppression d’au moins 30 % du montant du revenu de remplacement pour une durée d’un à quatre mois
Refus à deux reprises, sans motif légitime, d’une offre raisonnable d’emploi	Premier manquement	Suppression en totalité du revenu de remplacement pour une durée de deux mois et radiation de la personne de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée	/
	Persistance ou réitération	Suppression en totalité du revenu de remplacement pour une durée de 4 mois et radiation de la personne de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée
Fraude ou réalisation de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou pour bénéficier indûment du revenu de remplacement		Suppression en totalité du revenu de remplacement et radiation de la personne de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 6 à 12 mois	Lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d’une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé en totalité pour une durée d’1 mois.

Source : Commission des affaires sociales.

Dans le précédent système, une seule absence à un rendez-vous entraînait mécaniquement à une radiation, avec suppression définitive de l’allocation dans certains cas, pour une durée variable selon la nature du manquement. Désormais, une absence à un rendez-vous ne conduit plus systématiquement à un avertissement préalable à une radiation, ni à une sanction directe. Elle déclenche plutôt un contrôle de la recherche d’emploi, diligenté par des plateformes spécialisées. Ce contrôle est lancé après une ou deux absences, en fonction du type de rendez-vous concerné, et permet d’évaluer l’ensemble de la situation du demandeur d’emploi.

● D’après les données fournies par France Travail, le taux de sanctions est passé de 35,7 % avant l’entrée en vigueur du décret à 47,4 %. Au total, un peu plus de 36 700 sanctions ont été prononcées, avec une durée moyenne en hausse passant de 1,4 à 1,8 mois ([24]).

SYNTHÈSE des sanctions prononcÉes

Types de sanctions	Nombre de sanctions	Durée moyenne (en mois)	Montant moyen en %
Suspension des allocations versées par France Travail	23 231	1,2	45
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi	6 556	3,9	/
Suppression des allocations versées par France Travail	3 801	1,7	98
Suppression définitive des allocations versées par France Travail	2 271	Définitive	/
Suspension du revenu de solidarité active	609	1,3	74
Suppression du revenu de solidarité active	296	4	100
TOTAL	36 764	1,7	65

Source : France Travail.

Toutefois, l’application du barème de sanctions varie sensiblement selon les territoires et les périodes. En juin 2025, le taux moyen de sanctions s’élevait, par exemple, à 33,9 % contre 48,9 % en août. Ce dernier mois, certains départements, comme la Manche, l’Orne ou le Lot, ont dépassé les 65 % ; d’autres, tels que le Cher et la Lozère, affichaient un taux inférieur à 30 % ([25]).

Il s’agira, au cours d’une prochaine évaluation, de s’assurer que ces écarts ne se creusent pas, notamment selon les orientations politiques des départements, ce qui induirait une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi.

B. Engagé dans UN PLAN D’EFFICIENCE, France travail doit bÉnÉficier des moyens d’accomplir sa mission

1. Grâce à un redéploiement efficace de ses effectifs et à un recours croissant à l’intelligence artificielle, France Travail s’est mis en ordre de marche pour remplir ses nouvelles missions

● Au 30 juin 2025, les effectifs de France Travail s’élevaient à 52 100 équivalents temps plein (ETP), en contrats à durée déterminée ou indéterminée, toutes structures confondues. Parmi eux, 43 735 ETP étaient affectés aux agences, points relais et plateformes, selon la répartition suivante ([26]) :

– 20 834 conseillers accompagnement ;

– 7 136 conseillers indemnisation ;

– 5 427 conseillers entreprise ;

– 401 conseillers méthode de recrutement par simulation ;

– 808 conseillers en charge du contrôle de la recherche d’emploi ;

– 882 psychologues du travail ;

– 1 245 référents métier ;

– 1 686 gestionnaires appui ;

– 434 chargés d’accueil ;

– 4 364 managers.

Pourtant, à iso-effectif, France Travail doit remplir de nouveaux objectifs assignés par la loi pour le plein emploi et issus des priorités gouvernementales :

– 575 000 entrées en accompagnent intensif, soit 50 % de plus par rapport à 2024, avec un objectif de 700 000 en 2027 ;

– 400 000 prospections auprès d’employeurs contre 100 000 en 2023, avec un objectif de 600 000 en 2027 ;

– 980 000 contrôles de recherche d’emploi contre 600 000 en 2024 pour atteindre 1,5 million en 2027.

Lors de son audition, le directeur général de France Travail, M. Thibault Guilluy, a rappelé qu’un audit approfondi des vingt-sept services publics européens de l’emploi mené par la Commission européenne a souligné l’ampleur de la réforme française, présentée comme la plus importante de l’Union européenne.

● Dans un contexte budgétaire contraint pour atteindre les objectifs assignés, France Travail a élaboré un plan d’efficience afin de redéployer 3 700 équivalents temps plein d’ici à 2027 où ils seront le plus utiles, c’est-à-dire auprès du public, demandeurs d’emploi comme entreprises. Les efforts de l’opérateur sont ainsi concentrés sur les activités qui génèrent de la création d’emplois (renforcement de l’accompagnement intensif et prospection des entreprises) tout en réalisant des économies sur l’indemnisation à travers la lutte contre les comportements abusifs et le recouvrement des trop-perçus.

Lors de son audition, le directeur général a détaillé quelques actions concrètement mises en œuvre dans le cadre de cette démarche :

– simplification des processus en supprimant les tâches bureaucratiques afin de redéployer 1 000 équivalents temps plein sur l’accompagnement intensif ;

– investissement dans l’intelligence artificielle avec la mise en place d’un robot conversationnel (chatbot) et utilisation d’algorithmes d’aides à la décision ;

– réduction des fonctions support et renforcement des métiers en interaction directe avec les usagers ;

– abandon des formations peu efficaces comme la préparation opérationnelle à l’emploi collective perçue comme décorrélée des besoins des entreprises au profit de préparations individuelles à l’embauche.

Dans ce contexte, la baisse envisagée des moyens alloués à France Travail apparaît peu opportune.

2. Les moyens financiers et humains de France Travail doivent être maintenus en 2026

● En 2024, le ratio de demandeurs d’emploi par conseiller était meilleur qu’en 2020 grâce à une augmentation des moyens en 2024 (+ 300 équivalents temps plein) mais nettement supérieur à celui de 2008 au moment de la fusion entre l’Agence nationale pour l’emploi et les Assedic ([27]).

France Travail anticipe une dégradation de ce ratio en cas de baisse de ses effectifs qui nuirait à la qualité de l’accompagnement, notamment des publics les plus éloignés de l’emploi qui nécessitent un accompagnement intensif.

● Alors que le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement une baisse du plafond d’emplois de 500 équivalents temps plein, cette mesure a finalement été abandonnée mais n’en a pas moins suscité de fortes inquiétudes auprès du personnel. Ainsi que l’ont rappelé les partenaires sociaux et le directeur général de France Travail lors des auditions, le climat social s’est avéré particulièrement tendu en 2025 avec un taux de grévistes atteignant jusqu’à 25 %.

Évolution du ratio demandeurs d’EMPLOI PAR CONSEILLER ENTRE 2008 ET 2026

Source : France Travail.

Les prévisions pour 2025 et 2026 sont fondées sur la base des prévisions de conjoncture économique, en faisant l’hypothèse d’un maintien des effectifs en 2026 et en excluant la charge induite par l’accompagnement des nouveaux publics inscrits.

À ces tensions sociales compréhensibles s’ajoutent les inquiétudes de l’Unedic, qui contribue à 80 % du financement de France Travail. Alors que l’article L. 5422‑24 du Code du travail prévoit une participation minimale de 10 %, fixée par décret à 11 %, ce sont en fait plus de 12 % des recettes de l’Unedic qui financent le service public de l’emploi, notamment parce que l’État a réduit ses subventions.

Le directeur général de l’Unedic, M. Christophe Valentie, a rappelé lors de son audition, que l’Unedic se trouvait aujourd’hui conduite à emprunter sur les marchés financiers pour compenser les contributions étatiques manquantes. Aussi l’Unedic plaide-t-elle pour un changement de gouvernance, soit en l’impliquant davantage aux décisions stratégiques, soit en revoyant à la baisse sa contribution.

● Dans ce contexte et au vu des efforts notables entrepris par l’opérateur pour accomplir ses missions tout en participant à l’effort budgétaire national, le rapporteur souhaite que les moyens attribués à France Travail soient maintenus en 2026. La baisse envisagée de 515 équivalents temps plein apparaît économiquement peu efficace et socialement risquée, d’autant plus que l’opérateur estime que la masse salariale étant assurée sur le budget alloué à France Travail, le plan d’efficience mis en œuvre suffit à contenir les dépenses sans réduire les effectifs. Une telle mesure pourrait même être contre‑productive si elle conduisait à recourir à l’externalisation alors que l’internalisation permet de diviser les coûts par deux.

— 1 —

Travaux de la commission

I. Audition des ministres

Lors de sa réunion du lundi 3 novembre 2025, la commission auditionne M. Jean‑Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités, Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées ([28]).

M. le président Frédéric Valletoux. Après cinquante heures consacrées au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) la semaine dernière, nous abordons maintenant le projet de loi de finances (PLF). Contrairement aux années précédentes, nous avons, pour des raisons de calendrier, regroupé l’audition des ministres ce soir et adapté les temps de parole, qui seront de six minutes pour les ministres, pour les rapporteurs et pour les orateurs des groupes politiques, temps pouvant être partagé entre plusieurs intervenants, et d’une minute pour les questions des autres députés.

M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités. Mon ministère gère deux missions budgétaires : la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux finançant l’insertion et la formation professionnelles, l’amélioration de la qualité de l’emploi et les dépenses de fonctionnement et de personnel des ministères sociaux ; le programme 304 de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, qui finance la prévention et la lutte contre la pauvreté, l’inclusion sociale et la protection des personnes vulnérables, partiellement partagé avec ma collègue Stéphanie Rist.

Notre proposition budgétaire répond à l’urgence de redresser les finances publiques. Cet effort collectif doit impliquer l’État, les collectivités, les entreprises et tous les Français selon leurs capacités contributives. Mon ministère y participe en réduisant ses crédits de 7 % pour le programme 304 et de 15 % en autorisations d’engagement et 12 % en crédits de paiement sur ses missions, sans renoncer à ses politiques essentielles.

Malgré ces baisses, le budget 2026 du programme 304 reste supérieur à la moyenne 2017-2025 avec 13,1 milliards d’euros contre 11,5 milliards. Pour rappel, ce budget a considérablement augmenté depuis 2017, où il atteignait seulement 5,7 milliards d’euros. L’effort de l’État demeure donc substantiel.

Le budget préserve le financement du pacte des solidarités lancé en 2023, pour déployer des dispositifs comme le dédoublement des classes en réseaux d’éducation prioritaire, les cantines à 1 euro pour 200 000 élèves et les petits déjeuners pour 255 000 élèves. L’État honorera ses engagements auprès des départements – 90 millions d’euros – et des métropoles – 12,5 millions d’euros. Le programme « Mieux manger pour tous » conserve 80 millions d’euros, répartis entre l’amélioration de l’aide alimentaire au niveau national – 40 millions d’euros – et les initiatives locales innovantes – 40 millions.

Pour le travail et l’emploi, le budget 2026 s’élève à 16 milliards d’euros et dépasse la moyenne 2015-2024, qui était de 15 milliards d’euros, hors crédits de fonctionnement communs. Comparé à 2017, le budget 2026 pour l’insertion par l’activité économique augmente de 60 % et celui des entreprises adaptées de 30 %. Les contrats d’engagement jeune sont presque trois fois plus nombreux qu’en 2020.

Le budget pour le travail et l’emploi entre dans une phase de réajustement après les fortes hausses post-covid qui l’avaient porté à 21 milliards d’euros en 2023 et 23 milliards d’euros en 2024, contre seulement 12 milliards d’euros en 2019 et une moyenne de 13 milliards d’euros durant la période 2015-2019. Si ces hausses exceptionnelles étaient justifiées pour soutenir l’économie pendant la crise, leur maintien n’est plus soutenable pour nos finances publiques.

Le débat budgétaire actuel s’avère difficile, augmenter les recettes étant toujours plus simple que réduire les dépenses. Je m’engage donc à privilégier l’écoute et le dialogue. Notre situation budgétaire exige une approche différente, axée sur le ciblage et l’efficacité, ainsi que sur la lutte contre la fraude, qui fera l’objet d’un projet de loi. Nous proposons des économies tout en maintenant des politiques publiques efficaces en matière d’emploi et de solidarité, et répondant aux préoccupations des Français.

L’apprentissage illustre parfaitement cette approche. Depuis 2017, cette filière a connu des résultats spectaculaires, le nombre d’apprentis ayant presque triplé, avec 305 000 nouveaux entrants en 2017 contre près de 880 000 en 2024. En stock annuel, la France compte désormais 1 million d’apprentis. Ce succès a nécessité un financement public considérable, atteignant 16 milliards d’euros en 2024. Si cet investissement était justifié pour lancer la réforme, il doit maintenant se stabiliser. Nous poursuivrons notre soutien à l’emploi des jeunes et aux entreprises créatrices d’emploi, mais selon une logique d’efficacité et d’efficience qui s’appliquera également à l’apprentissage.

Je souhaite progresser rapidement sur trois chantiers prioritaires. Le premier concerne l’allocation sociale unifiée (ASU), projet que nous devons accélérer. Notre système de solidarité, bien que remarquable, manque en effet de lisibilité pour combattre efficacement la pauvreté. Il s’est complexifié par l’accumulation de dispositifs aux règles et objectifs différents, insuffisamment coordonnés. Par ailleurs, le travail doit être systématiquement valorisé, et il doit payer. Nous disposons déjà d’une base solide grâce aux nombreux travaux menés ces dernières années. Le Gouvernement présentera très prochainement une méthodologie pour avancer collectivement sur cette réforme.

Le soutien au dialogue social, à l’amélioration des conditions de travail et à la prévention des accidents sera aussi au cœur de mon action. Sur ce dernier point, la France doit progresser au vu des comparaisons européennes – c’est un enjeu moral, économique et pénal pour les dirigeants. Issu du monde de l’entreprise, je mesure l’importance du dialogue social. L’augmentation en 2026 de la subvention à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail démontre notre engagement à soutenir les petites et moyennes entreprises ainsi que les très petites entreprises dans l’amélioration de la qualité de vie au travail. Les crédits destinés au paritarisme et aux acteurs du dialogue social sont maintenus, confirmant notre soutien à la démocratie sociale.

Enfin, je souhaite renforcer la promotion interne en entreprise. Valoriser le travail et le mérite, ouvrir de nouveaux horizons et refuser l’assignation professionnelle doivent guider notre action pour dynamiser les parcours professionnels. Dans le monde du travail comme ailleurs, chacun a besoin de sens, de perspectives et à d’espoirs de progrès.

La question du travail doit se placer au cœur de nos réflexions futures, car elle constitue la solution à de nombreux défis. Demain, je réunirai officiellement les partenaires sociaux pour lancer la conférence sur le travail et les retraites. Nous devons repenser le rapport au travail en France en 2025, à l’heure de la transition écologique et de l’intelligence artificielle et alors qu’il nous faut choisir la réindustrialisation, la souveraineté énergétique et l’innovation.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. La mission Santé du PLF 2026 comprend trois programmes : le 204, le 183 et le 379. Ses crédits augmentent de 12 % par rapport à 2025, atteignant 1,67 milliard d’euros.

Le programme 379, temporaire, reverse à la sécurité sociale les crédits européens issus de la facilité pour la relance et la résilience. Ces 6 milliards d’euros investis sur cinquante ans financent les projets dans les établissements de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et soutiennent l’amélioration des outils numériques en santé.

Les crédits de paiement du programme 204, consacré à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l’offre de soins, atteignant près de 214 millions d’euros. Il vise à coordonner nos opérateurs pour renforcer l’efficacité préventive et sanitaire, notamment l’Institut national du cancer (Inca), engagé dans la stratégie 2021-2030, et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, porteuse de l’approche « Une seule santé ». Ce programme soutient également la recherche, renforce la gestion des crises sanitaires et porte une attention particulière aux outre-mer, avec notamment la construction de l’hôpital de Wallis et Futuna, symbole d’équité territoriale.

Le programme 183 Protection maladie finance l’accès aux soins des plus vulnérables avec 1,2 milliard d’euros, couvrant le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et l’aide médicale de l’État (AME). Cette dernière poursuit trois objectifs : humanitaire en garantissant l’accès aux soins essentiels pour les personnes précaires ; sanitaire en prévenant la propagation de maladies contagieuses ; budgétaire en évitant des hospitalisations tardives plus lourdes pour les patients et plus coûteuses pour la collectivité.

Suite aux recommandations de Claude Évin et Patrick Stefanini pour renforcer la confiance dans l’AME et prévenir les abus, deux décrets seront promulgués : le premier imposera des justificatifs d’identité avec photographie, alignant le niveau de contrôle sur celui du ministère de l’intérieur ; le second permettra aux consulats d’accéder à la base des bénéficiaires pour détecter les demandes motivées par un projet de soins en France et éviter l’octroi de visas à des touristes médicaux. Notre objectif est de garantir la légitimité du dispositif tout en préservant son esprit de protection sanitaire.

Concernant l’enfance, l’action 17 du programme 204 amorce la refondation de la politique de protection de l’enfance. Cette refonte s’appuiera sur un partenariat entre mon ministère, celui de la justice et Départements de France. Malgré l’engagement des professionnels et les 10 milliards d’euros qu’apportent les départements, cette politique est en difficulté, avec une hausse de 50 % des mesures d’aide sociale à l’enfance (ASE) ces vingt dernières années malgré la baisse des naissances. Les crédits augmenteront de 55 millions d’euros, répartis entre 34,7 millions pour améliorer l’encadrement dans les pouponnières, 5 millions pour les expérimentations dans le Var et la Gironde, 10 millions pour renforcer la contractualisation avec les départements et 5 millions pour soutenir les prêts de rénovation des bâtiments via la Banque des territoires.

L’action 17 financera également la contribution de l’État aux nouvelles compétences communales pour l’accueil du jeune enfant, à hauteur de 87 millions d’euros. En collaboration avec les communes, nous relancerons le service public de la petite enfance, levier essentiel pour la natalité, le développement optimal des enfants et l’égalité femmes-hommes.

Les moyens du programme des 1000 premiers jours de l’enfant augmenteront de 50 % pour atteindre 4 millions d’euros, en préparation de la feuille de route 2025-2027, qui intégrera le congé de naissance. Ce congé, actuellement débattu dans le cadre de l’examen du PLFSS, devra s’accompagner d’un soutien substantiel à la parentalité, particulièrement à la coparentalité concernant les pères.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Ce budget s’inscrit dans un contexte contraignant, avec une dette dépassant 115 % du produit intérieur brut en 2025 et des intérêts considérables. Conçu dans un esprit de responsabilité, il constitue, comme l’a souligné le Premier ministre dans sa déclaration du 14 octobre dernier, une proposition ouverte au débat parlementaire. Le Premier ministre ayant renoncé à user de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le Parlement a donc pleinement la main sur ce budget.

La progression du programme 157 Handicap et dépendance résulte principalement de l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui représente 80 % de cette mission et a connu une hausse de plus de 60 % depuis 2017. Son montant actuel de 1 033 euros mensuels, en augmentation de 220 euros depuis 2017, bénéficie à 1,3 million de personnes. Rappelons que la déconjugalisation de cette allocation, votée il y a deux ans, a été mise en œuvre sans perte de revenus pour les foyers concernés.

Le Premier ministre a annoncé la levée du gel des prestations sociales initialement prévu dans ce projet de budget, mesure qui concerne notamment l’AAH.

Le programme 157 inclut également des crédits pour l’emploi et l’insertion professionnelle des personnes handicapées, notamment le financement et l’accompagnement des travailleurs en établissements et services d’aide par le travail (Esat). Depuis janvier 2023, les bénéficiaires de l’AAH peuvent travailler simultanément à temps partiel en Esat, améliorant ainsi leur rémunération. Nous observons une baisse du taux de chômage des personnes handicapées, désormais à 12 %, chiffre qui reste néanmoins supérieur à la moyenne nationale.

La vingt-neuvième semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées se tiendra du 17 au 23 novembre, incluant le Duoday. Je sais que nombreux d’entre vous sont attachés à cet événement et y participeront pour valoriser l’initiative des personnes handicapées et leur inclusion professionnelle.

Dans le programme 157, le financement de l’aide au poste est maintenu malgré l’apparente baisse budgétaire. L’évolution salariale liée notamment au smic sera en effet financée par un prélèvement sur la trésorerie de l’Agence de services et de paiement (ASP), garantissant ainsi la stabilité du financement pour les Esat et leurs travailleurs.

Ce programme finance également la stratégie nationale contre les maltraitances dans les établissements sociaux et médico-sociaux. En 2026, un numéro d’appel national sera déployé, accessible 7 jours sur 7, y compris pour les personnes sourdes et malentendantes, ainsi que des cellules territoriales de traitement des signalements.

La protection des majeurs demeure également prioritaire, avec une attention particulière portée en 2026 aux professionnels des services mandataires. Les crédits du programme compenseront durablement les extensions du Ségur.

Au-delà du PLF, le financement des politiques du handicap et de l’autonomie figure substantiellement dans le PLFSS. Ce budget augmentera de 1,5 milliard d’euros, permettant notamment de financer 50 000 solutions d’accompagnement et d’investir 100 millions supplémentaires dans l’habitat intermédiaire.

Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour avis (Solidarité, insertion et égalité des changes), suppléant M. Didier Le Gac, rapporteur des crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. La mission Solidarité, insertion et égalité des changes, dotée de 29,5 milliards d’euros, comprend principalement 14,6 milliards pour l’AAH et 9,3 milliards pour la prime d’activité, représentant plus de 80 % des crédits. Pour la première fois depuis 2017, les crédits de la mission diminuent d’environ 1 milliard d’euros, en raison de la stabilisation de la prime d’activité après plusieurs années de forte croissance. Les crédits de l’AAH continuent néanmoins d’augmenter de 1,7 %, confirmant la priorité accordée aux personnes en situation de handicap.

Le pacte des solidarités, en hausse de 2 % à 259 millions d’euros pour 2026, prolonge la dynamique partenariale entre État, régions et départements engagée en 2018. Il confirme l’approche interministérielle de lutte contre la pauvreté jusqu’en 2027. Je salue le maintien des crédits d’aide alimentaire, alors que la précarité financière persiste pour de nombreuses familles.

Les moyens pour l’égalité femmes-hommes progressent de 1,7 %, renforçant l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. La généralisation du pack nouveau départ doit rester prioritaire.

Les crédits de l’action 17 du programme 304 pour la protection de l’enfance atteignent 421,6 millions d’euros, en légère hausse. Ils financent la stratégie nationale de protection de l’enfance, le soutien aux communes pour l’accueil du jeune enfant et la refonte réglementaire des pouponnières à caractère social.

Au-delà des retards de versement et de la diminution des aides au poste en Esat, l’article 79 du PLF m’inquiète particulièrement. Il supprime la prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, privant ainsi 90 % des bénéficiaires actuels, dont 95 % des travailleurs en Esat. Un travailleur handicapé perdrait 150 à 170 euros mensuels. Le Gouvernement évoque une économie de 90 millions d’euros, mesure contradictoire avec le discours sur l’incitation à l’emploi des personnes handicapées.

Je recommande d’agir plus efficacement sur la reconnaissance de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), comme préconisé dans le rapport que j’ai présenté avec Sébastien Peytavie sur l’évaluation de la loi de 2005. Les critères actuels de la RSDAE enferment trop de bénéficiaires dans des temps partiels subis et freinent leur retour à l’activité. Madame la ministre, quel est votre avis sur ce point ?

Concernant la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, les crédits, soit 17,4 milliards d’euros, reculent de près de 12 % par rapport à 2025, inquiétant fortement les acteurs du secteur. Les crédits des programmes Accès et retour à l’emploi, en baisse de 11,3 %, et Accompagnement des mutations économiques, en baisse de 21,2 %, sont particulièrement affectés, malgré la priorité affichée du plein emploi. Les acteurs de terrain alertent : leurs missions s’élargissent, l’accompagnement s’intensifie, les situations individuelles se complexifient et les exigences d’efficience augmentent, alors même que leurs moyens diminuent drastiquement.

La suppression de 515 équivalents temps plein (ETP) à France Travail et la baisse de 13 % des financements pour les entreprises adaptées contraignent 51 % d’entre elles à envisager un gel des embauches. La réduction de 14 % des aides au poste prive 60 000 personnes d’accompagnement dans l’insertion par l’activité économique. Les baisses affectent également l’apprentissage, en baisse de 31 %, et les missions locales, en baisse de 19 % en deux ans, réduisant le nombre de jeunes accompagnés dans le cadre du contrat d’engagement jeune.

Ces réductions ne se limitent pas aux financements d’État mais touchent aussi les subventions des collectivités. Les inquiétudes sont vives : des postes menacés, des portefeuilles d’accompagnement alourdis, des structures fragilisées. Sans maintien des crédits, nous risquons de briser la dynamique engagée depuis 2018.

Ce projet de budget entend réaliser des économies sur les dispositifs d’accompagnement vers l’emploi qui, précisément, permettent d’augmenter le taux d’emploi et donc les recettes fiscales. Cette approche contredit totalement les objectifs de la loi pour le plein emploi que j’ai portée avec Paul Christophe. L’emploi et la formation constituent des priorités de notre action depuis huit ans. Si le contexte économique exige davantage d’efficience, nous nous étonnons des coupes opérées dans des dispositifs qui ont fait leurs preuves.

Les acteurs de l’emploi et de l’insertion réclament une stabilité des crédits pour leurs dispositifs et structures d’accompagnement, assortie d’une vision pluriannuelle. Davantage de personnes en emploi génère plus de cotisations et de recettes nationales. Ces financements représentent non des dépenses mais un investissement d’avenir, sans lequel davantage de personnes resteraient exclues du marché du travail.

M. Christophe Bentz, rapporteur pour avis (Santé). Vu le contexte dans lequel les recettes sont actuellement débattues, l’examen des dépenses du PLF se fera probablement uniquement en commission, et non dans l’hémicycle.

Les positions de chaque groupe politique sur l’AME sont connues. Le nôtre soutient l’esprit initial de ce dispositif, incarnant le devoir de protection nationale envers les Français, les étrangers en situation régulière mais aussi irrégulière. Nous estimons néanmoins que l’utilisation du panier de soins proposé, dont le coût est de 1,2 milliard d’euros, connaît des dérives.

Nous déposerons des amendements, car de nombreux Français jugent certaines dépenses du panier de soins excessives, celui-ci s’étant trop élargi au fil des ans. Ma collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, avait déjà proposé des amendements similaires, malheureusement rejetés par le Gouvernement.

Madame la ministre, adopterez-vous une position constructive envers vos oppositions, notamment le Rassemblement national ? Êtes-vous prête à reconsidérer cette question, voire à infléchir votre position pour trouver une solution budgétaire consensuelle ?

Dans ce contexte budgétaire contraint, l’optimisation de chaque euro public est essentielle pour maximiser l’efficacité des soins aux patients. Or nos nombreuses auditions auprès d’acteurs variés ont révélé d’importantes défaillances de gestion, tant à l’échelon central qu’à celui des agences régionales de santé (ARS), qui ne sont pas véritablement des services déconcentrés, ainsi que dans les établissements de santé.

Nous proposerons plusieurs solutions contre la suradministration sanitaire, combat que nous menons à chaque PLFSS par des amendements visant à réduire les dépenses administratives. Nous préconisons la suppression des ARS et la redistribution de leurs compétences aux préfets départementaux, comme auparavant. Cette réorganisation offrirait un service de proximité départemental plutôt que régional, l’échelon régional étant inadapté car trop éloigné des réalités. Les ARS sont devenues des instances technocratiques déconnectées des besoins réels des patients.

Madame la ministre, êtes-vous disposée à collaborer constructivement avec vos oppositions, particulièrement le RN, pour lutter contre la suradministration du domaine sanitaire ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Notre action s’inscrit dans un cadre contraint par la nécessité de maîtriser le déficit public, imposant des ajustements budgétaires qui, j’espère vous en convaincre, ne compromettent pas les politiques fondamentales.

Concernant la suppression de la prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité, rappelons le système actuel : lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH perçoit un revenu d’activité mensuel supérieur à 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), son allocation est intégralement assimilée à un revenu d’activité pour calculer sa prime. Cette dérogation très favorable, que nous souhaitons reconsidérer, traite comme un revenu d’activité ce qui devrait être considéré comme une prestation sociale. Cette assimilation de l’AAH à un revenu d’activité manque de cohérence, les autres prestations sociales étant intégralement comptabilisées dans les ressources. Par souci d’équité, cette exception a déjà été supprimée pour d’autres prestations –pensions d’invalidité, rentes accidents du travail – par la loi de finances pour 2018. De plus, le barème de l’AAH intègre déjà des abattements spécifiques favorisant l’emploi, créant ainsi un double avantage avec la prime d’activité. Notre proposition garantira l’absence de dégressivité des ressources quand les revenus d’activité augmentent. Nous restons néanmoins ouverts au débat parlementaire.

S’agissant de l’insertion professionnelle, nous poursuivons une politique fortement soutenue, avec un budget 2026 de 1 milliard d’euros, en hausse de 60 % par rapport à 2017, où il s’élevait à 800 millions d’euros. Dans ce contexte d’économies nécessaires, nous procédons à un ajustement tout en maintenant un effort considérable.

L’enveloppe 2026 pour les entreprises adaptées reste supérieure de 30 % à celle de 2017, tandis que celle des missions locales augmente de 14 %. L’effort financier demeure substantiel, avec 2,5 milliards d’euros en 2026 pour les politiques d’insertion, hors France Travail, soit une augmentation de 60 %.

Pour optimiser l’ajustement budgétaire, nous proposons d’améliorer l’efficience des politiques d’insertion en renforçant la qualité de l’accompagnement, en intensifiant la collaboration avec les employeurs, par des immersions, visites d’entreprises et contrats courts, en simplifiant les procédures administratives et en consolidant l’approche territoriale grâce à la fongibilité totale entre dispositifs prévue pour 2025, offrant ainsi la flexibilité nécessaire aux besoins locaux spécifiques.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. L’articulation actuelle entre AAH, prime d’activité et revenu d’activité présente un défaut structurel. En considérant l’AAH comme un revenu professionnel, nous activons la prime d’activité de façon inadaptée à son objectif initial de complément à des revenus du travail insuffisants. Cette construction crée un effet pervers : au-delà d’un certain seuil d’activité, le revenu global stagne malgré l’augmentation du temps de travail, limitant la reconnaissance des efforts professionnels. Cette situation soulève la question de la RSDAE.

Cette problématique mérite le débat ouvert par la proposition inscrite dans le projet de loi de finances, conçue comme point de départ pour nourrir la discussion parlementaire. Nous devons concevoir un système garantissant simultanément un revenu digne aux personnes handicapées tout en valorisant réellement leur progression professionnelle. La complexité s’accroît avec les fluctuations d’activité liées à leur état de santé, nécessitant des mécanismes novateurs pour atteindre cet équilibre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. En tant que ministres, nous accompagnerons les débats et votes parlementaires relatifs au PLF et au PLFSS, en émettant un avis sur tous les amendements déposés.

Le rapport Évin-Stefanini confirme que l’AME constitue un dispositif sanitaire utile et globalement maîtrisé, tout en permettant des adaptations. Nous publierons deux décrets renforçant les exigences relatives aux pièces d’identité pour les demandes d’AME.

La transparence concernant le panier de soins de l’AME, dont nous devons parler sans tabou, s’impose d’autant plus que celui-ci évolue régulièrement : privilège aux génériques depuis 2008, exclusion des médicaments à faible service médical rendu depuis 2015 et, depuis 2020, délai d’ancienneté de neuf mois pour les prestations non urgentes destinées aux majeurs, y compris pour l’obtention d’un bon de transport pour hospitalisation. Ces informations sont essentielles pour nos concitoyens et démontrent notre engagement envers la transparence.

Sur la prétendue suradministration, le rôle des ARS et l’efficacité du ministère, j’appelle à la prudence. Considérez-vous les secrétaires médicaux comme du personnel superflu dans les établissements de santé ? Estimez-vous que le contrôle de la qualité de l’eau par les ARS, politique sanitaire majeure, est de trop ?

L’État doit se réformer en permanence, d’où les missions d’inspection régulières adaptant l’action publique. Nous devons viser un État plus efficace et lisible, objectif de la mission « État efficace » lancée par le Premier ministre. Privilégions l’efficacité finale pour nos concitoyens plutôt que la suppression de services sans alternatives. Ce travail concerne l’organisation ministérielle, l’efficacité des services, puis la déconcentration et la décentralisation. Définissons précisément la « suradministration » sans y inclure indûment des fonctions essentielles comme les secrétariats médicaux.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

Mme Christine Loir (RN). Je salue la présence de mesdames Rist et Parmentier‑Lecocq. Votre expérience parlementaire et votre connaissance du terrain rendent cet échange particulièrement utile. Malgré nos divergences, j’apprécie votre engagement envers cette mission.

Je dois néanmoins formuler un bémol. La mission Solidarité, insertion et égalité des chances subit une réduction budgétaire de près de 800 millions d’euros, avec notamment une baisse de 7 % des moyens pour l’inclusion et la lutte contre la pauvreté. Parallèlement, les crédits pour l’égalité hommes-femmes, la protection de l’enfance et le handicap stagnent ou progressent modestement, souvent sous l’inflation.

Il faut rappeler l’intervention récente du Premier ministre évoquant un possible dégel des prestations sociales. La décision initiale de geler l’ensemble des prestations sociales constitue un marqueur préoccupant du projet gouvernemental, rompant avec le principe d’indexation sur l’inflation qui protégeait minimalement le pouvoir d’achat des plus vulnérables. Le gel de l’AAH, en particulier, franchit une ligne rouge sociale et morale, contredisant vos engagements antérieurs. Si nous saluons le revirement annoncé par le Premier ministre, les arbitrages sont-ils définitivement tranchés ? Quelles économies envisagez-vous pour financer ces dispositions ?

Le programme Inclusion sociale et protection des personnes subit les plus fortes réductions de la mission, avec une baisse de 7,3 %, soit un montant de près d’un milliard d’euros. Cette diminution affecte directement la prime d’activité, désormais recentrée et non revalorisée, ainsi que la prime de Noël, limitée aux seuls foyers avec enfants. Ces dispositifs soutiennent pourtant des millions de foyers modestes, alors que l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) recense déjà 10 millions de personnes en situation de pauvreté. Comment justifiez-vous que ces économies ciblent prioritairement les actifs modestes et les personnes isolées ? Combien de bénéficiaires perdront leur accès à ces deux prestations en 2026 ?

Le programme 157 Handicap et dépendance est maintenu presque à l’identique, principalement pour financer la déconjugalisation de l’AAH, mesure que notre groupe a soutenue et inscrite dans le programme présidentiel de Marine Le Pen. Des problèmes persistent néanmoins dans l’accès aux droits. Dans l’Eure, les délais de traitement de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) atteignent un an pour un nouveau dossier et neuf mois pour un renouvellement. Quelles mesures concrètes prévoyez-vous pour renforcer ces structures dès 2026 ? Le transfert de dispositifs comme l’emploi accompagné hors de ce programme ne risque-t-il pas d’affaiblir sa cohérence globale ?

Le rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance publié en avril dernier décrit un système exsangue : moyens insuffisants, inégalités territoriales et milliers d’enfants sans solution adaptée. Sur 400 000 mineurs sous mesure de protection, plus de la moitié sont placés dans des structures saturées. Les professionnels signalent des placements non exécutés faute de places, une pénurie de familles d’accueil et l’épuisement du personnel. Face à ce délabrement, le PLF 2026 n’alloue que 40 millions d’euros pour améliorer l’encadrement en pouponnières et 10 millions pour la contractualisation avec les départements, bien en deçà des besoins identifiés. Le Gouvernement envisage-t-il un plan d’urgence pour garantir qu’aucun enfant ne reste sans solution appropriée dès 2026 ?

Mme Christine Le Nabour (EPR). Les enveloppes nationales ne reflètent pas les financements réellement perçus par les structures locales, car les critères d’attribution varient considérablement selon les régions. Une mission locale en Bretagne, par exemple, se voit appliquer des critères spécifiques à cette région. Nous observons également un effet d’accumulation inquiétant : les collectivités locales, elles-mêmes soumises à des contraintes budgétaires croissantes, réduisent parallèlement leur soutien aux structures d’insertion.

Je plaide depuis longtemps pour une refonte complète du secteur de l’insertion, actuellement fragmenté entre trop d’acteurs et de dispositifs. Chaque structure applique ses propres règles d’entrée et de sortie, ses modalités de financement et ses critères d’évaluation. Ainsi, une sortie jugée positive dans une mission locale ne correspond pas à celle d’une structure d’insertion par l’activité économique. Cette réforme favoriserait la coopération entre structures plutôt que leur mise en concurrence.

Les acteurs du secteur reconnaissent la nécessité d’efforts collectifs, mais dénoncent le caractère brutal et précipité des restrictions actuelles. Pour cette raison, ils réclament une programmation pluriannuelle qui leur permettrait d’absorber plus efficacement les éventuelles baisses budgétaires.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Après L’Étrange Noël de Monsieur Jack, voici L’Affreux Noël des macronistes. Vous avez dissimulé jusqu’au dernier moment une mesure particulièrement sévère : la réduction de moitié de la prime de Noël destinée aux chômeurs de longue durée en allocation de solidarité spécifique, aux chômeurs proches de la retraite et aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA).

Réduire cette prime de Noël relève du cynisme. Vous aviez prévu 467 millions d’euros pour cette prime en 2025, mais n’accordez plus que 261 millions cette année, divisant l’enveloppe par deux. Cela implique automatiquement une baisse du montant versé à chaque bénéficiaire. Cette économie de 200 millions représente seulement deux jours du rendement potentiel d’une « taxe Zucman » ou une semaine de recettes d’un impôt sur la fortune, mais vous choisissez délibérément de prélever ces sommes dans les poches des plus vulnérables.

Vous annoncez un « recentrage de la prime de Noël sur les seuls foyers éligibles ayant un ou plusieurs enfants à charge ». En termes clairs, vous la supprimez pour tous les foyers sans enfant, seul moyen d’atteindre les 200 millions d’euros d’économies prévues. Quel est votre objectif réel ? Humilier les bénéficiaires ? Les dissuader d’accueillir leur famille pendant les fêtes ou d’acheter un billet de train pour visiter leurs proches ? Les empêcher d’offrir des cadeaux ? Ou pire, les contraindre à décliner des invitations par honte de se présenter les mains vides ?

Cet exemple, loin d’être isolé, illustre l’orientation actuelle du Gouvernement : votre projet prive littéralement les familles précaires de la moitié, voire plus, de leurs cadeaux de Noël. Tel le Grinch au service de la grande bourgeoisie, vous semblez prêts à supprimer la prime de Noël pour 1 500 000 personnes. Confirmez-vous cette intention ? Si non, comment expliquer les 200 millions d’euros d’économies prévues sur cette prime ?

L’article 80 supprime également l’aide de 500 euros au permis de conduire pour les apprentis, équivalant aux trois quarts du salaire mensuel des plus jeunes. Avec un coût réel d’environ 1 Smic pour vingt heures de conduite, et une rémunération débutant à 775 euros, ces jeunes devront désormais consacrer deux mois de salaire à leur permis. Paradoxalement, le même Gouvernement qui verse 2 000 euros aux employeurs pour l’embauche d’apprentis reprend 500 euros à ces jeunes, les contraignant à financer indirectement les avantages accordés au patronat. Quant à l’alternative du compte personnel de formation (CPF), l’article 81 en limite justement l’utilisation pour le financement du permis.

Pour essayer de noyer le poisson, certains ministres évoquent des hausses sectorielles de crédits. Regardons la réalité : France Travail perd 515 postes. Y a-t-il trop de conseillers gérant les droits ? Trop d’agents répondant au 3949 ? Trop de personnel d’accueil accompagnant la dématérialisation ? Trop d’intervenants conduisant les entretiens ? Où précisément ces suppressions vont-elles s’appliquer ?

Parallèlement, l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) perd 506 postes. Qu’estimez-vous superflu ? Le personnel, alors que le nombre de stagiaires a diminué de moitié en quinze ans ? Les formations, alors que vous réduisez les heures par stagiaire ? Les qualifications, remplacées par de l’accompagnement certifiant ? L’accessibilité, alors que vous supprimez les subventions de restauration, forçant des stagiaires à choisir entre manger ou dormir dans leur véhicule ? Les programmes d’intégration pour réfugiés et détenus ? Les sites, après en avoir déjà fermé trente-huit ? Le bien-être au travail, malgré les hospitalisations récurrentes d’agents pour stress professionnel ?

Ces exemples révèlent le caractère purement idéologique de votre approche. Vous annoncez des coupes budgétaires sans jamais préciser leurs implications concrètes, supprimant 500 postes ici et là sans définir lesquels ni pourquoi. Nous exigeons de comprendre précisément comment et où s’appliqueront ces milliers de suppressions annoncées aujourd’hui.

Mme Océane Godard (SOC). L’examen de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du PLF 2026 révèle une attaque sans précédent contre les politiques de l’emploi. Cette mission, amputée de près de 3 milliards d’euros, devient la grande sacrifiée du PLF, choix particulièrement inquiétant dans un contexte social et économique déjà tendu.

Depuis des décennies, l’emploi est au cœur du discours politique, mais les approches restent essentiellement comptables. Dès que le taux de chômage diminue ou que les inscriptions à France Travail reculent, la conclusion politique invariable consiste à réduire les crédits. Or un marché de l’emploi performant ne se mesure pas uniquement à ces indicateurs, mais à sa capacité d’intégration. Le sous-emploi, comme l’a souligné le Conseil d’analyse économique, rattaché au Premier ministre, constitue le principal obstacle au plein emploi. Cette réalité affecte particulièrement les jeunes, les femmes, les seniors et les personnes peu qualifiées, à la marge du marché du travail.

La qualité des emplois proposés représente un critère fondamental et un pilier du pacte républicain. Le travail structure notre société et notre système social, mais quand il ne garantit plus la sécurité, ne rémunère pas décemment et génère du rejet, c’est que les politiques publiques ont failli. Selon vos propres termes, elles ne sont plus efficaces.

Le bon fonctionnement du marché de l’emploi se mesure également à la qualité du dialogue social dans les entreprises, les branches et au niveau national. Sur ce plan, la démocratie sociale s’est considérablement dégradée depuis 2017. Il s’évalue également au sentiment de sécurité qu’éprouvent nos concitoyens, qu’ils soient en activité ou au chômage. Or le travail suscite aujourd’hui l’inquiétude, comme l’a dramatiquement illustré la réforme des retraites de 2023.

Nous partageons votre attachement à l’efficience et l’efficacité, mais ces principes ne consistent pas à considérer les opérateurs financés par l’État seuls comptables de l’accès et du maintien dans l’emploi. Les entreprises en sont l’acteur essentiel. Quand la législation et les dispositifs fiscaux les incitent à maximiser la flexibilité de leur gestion des ressources humaines et à maintenir des salaires bas, ne nous étonnons pas que notre marché de l’emploi soit défaillant. N’attendons pas des opérateurs qu’ils remédient aux causes structurelles et culturelles du chômage et du sous-emploi persistants en France.

Pour cette mission, notre boussole doit être : la qualité de l’accompagnement telle que ressentie par ses bénéficiaires ; la qualité de service perçue par les entreprises ; la capacité à prévenir les sorties durables du marché du travail et à enrayer l’appauvrissement croissant, marqué par l’augmentation d’un point du taux de pauvreté ; et l’aptitude à proposer des solutions globales intégrant l’emploi mais pas uniquement. Tous les élus locaux peuvent témoigner que logement, mobilité et garde d’enfants constituent les principaux obstacles à l’insertion professionnelle.

Votre budget fragilise tous les filets de sécurité avec une réduction de 500 ETP à France Travail. Bien que représentant seulement 1 % des effectifs, cette baisse survient alors que l’opérateur peine déjà à gérer l’inscription obligatoire des allocataires du RSA depuis janvier et à déployer la loi pour le plein emploi, pourtant prioritaire dans les engagements présidentiels de 2022.

Nous déplorons également la suppression de 1 000 ETP dans les missions locales, victimes du plan social affectant le secteur associatif. S’y ajoutent 20 000 ETP supprimés dans l’insertion par l’activité économique, soit 60 000 places d’insertion en moins pour les personnes vulnérables. Les crédits pour l’emploi des personnes handicapées chutent de 25 %, tandis que le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée manque crucialement de financement.

Ces choix politiques peuvent-ils réellement renforcer l’efficacité des acteurs de l’emploi et de l’insertion ? Le groupe socialiste en doute fortement et se tient prêt à réviser avec vous les indicateurs d’efficience permettant un pilotage plus juste des opérateurs de nos politiques publiques.

Plusieurs mesures s’avèrent particulièrement préoccupantes : suppression de la prise en charge des cotisations salariales des apprentis du secteur public, fin de l’aide au permis de 500 euros pour les apprentis majeurs, plafonnement des dépenses du CPF et disparition des bilans de compétences. Ces restrictions budgétaires compromettront directement la dynamique de l’apprentissage.

Sur le CPF et le bilan de compétences, nous avons régulièrement critiqué la loi de 2018 censée garantir la liberté de choisir son avenir professionnel. Après renoncement sur renoncement, que subsiste-t-il réellement de cette ambition ?

Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, le nombre des bénéficiaires de l’activité partielle, dispositif essentiel pendant la crise du covid, a baissé de 33 % en un an. Cette diminution libère potentiellement des ressources budgétaires. Avez-vous identifié ces crédits non consommés et envisagez-vous de les réorienter vers la formation, la reconversion ou l’insertion professionnelle ?

M. Thibault Bazin (DR). Redresser nos comptes sociaux exige de lutter contre les fraudes plutôt que d’augmenter taxes et cotisations. Pour pérenniser notre protection sociale, nous devons améliorer notre taux d’emploi et assurer le renouvellement des générations. Comme la Droite Républicaine le propose depuis des années, nous voulons créer un véritable écart entre revenus du travail et prestations sociales. L’actuel millefeuille de trente‑deux prestations nécessite simplification et harmonisation avant tout plafonnement. Je propose un amendement pour expérimenter rapidement un revenu social de référence.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous éliminer les trappes à inactivité qui dissuadent certains citoyens de passer à temps complet ou d’effectuer des heures supplémentaires par crainte de perdre un montant équivalent d’aides ? Quelles mesures concrètes prévoyez-vous pour améliorer l’emploi des jeunes, des personnes expérimentées et des parents de jeunes enfants ?

Madame la ministre de la santé et des familles, une mesure sous-jacente du PLFSS 2026 consiste, par la voie réglementaire, dans le décalage à 18 ans de la majoration pour âge des allocations familiales, pénalisant principalement les familles nombreuses à revenus modestes. Par ailleurs, la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG) a créé des perdants chez la moitié des bénéficiaires, notamment les foyers où chaque parent gagne plus de 2 000 euros mensuels, des familles de classe moyenne et non des riches. Quelles corrections envisagez-vous pour mieux soutenir le pouvoir d’achat des familles actives avec enfants ?

Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, le partenariat État-départements est fondamental pour répondre aux besoins réels d’autonomie. La branche autonomie sera déficitaire d’ici 2026 malgré l’affectation de nouvelles recettes. Ne serait-il pas préférable de privilégier les compensations directes par l’État via le PLF pour les compétences transférées aux départements, plutôt que de ponctionner les ressources de la sécurité sociale ?

M. Fabien Di Filippo (DR). L’AME représente 1,2 milliard d’euros de crédits, approchant probablement 1,3 milliard aujourd’hui, sans compter les bénéficiaires passant à la couverture maladie universelle qui n’y reviennent pas après basculement dans la clandestinité. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 40 % en dix ans, tandis que l’enveloppe a presque doublé. Nous y voyons une prime à la clandestinité, car le panier de soins dépasse largement l’urgence. Vos ajustements restent symboliques sans remettre en question le dispositif. Actuellement, après neuf mois de présence irrégulière, sont accessibles gratuitement des prothèses articulaires, des gastroplasties contre l’obésité ou des opérations pour oreilles décollées. La pertinence de ces prises en charge intégrales par le contribuable français mérite d’être questionnée.

Envisagez-vous de modifier par décret le panier de soins pour transformer l’AME en véritable aide médicale d’urgence ? Comptez-vous instaurer une franchise médicale, même symbolique, pour responsabiliser les bénéficiaires et mettre fin à la gratuité totale ? Les témoignages de nos hôpitaux sont éloquents, au-delà des postures idéologiques. Comment justifier l’augmentation continue de ces coûts alors que notre système de santé doit financer des traitements toujours plus onéreux pour une population vieillissante ? Ces efforts devraient s’imposer à tous, excepté aux plus vulnérables, mais certainement pas favoriser ceux qui séjournent irrégulièrement en France.

M. François Ruffin (EcoS). Dans l’hémicycle, on refuse de prélever des milliards sur les grandes fortunes tandis que vous exigez des « ajustements » au nom du déficit public. Qui en fait les frais ? Les travailleurs les plus précaires. Les personnes en situation de handicap en Esat – 95 % des effectifs – perdront 150 à 170 euros mensuels de prime d’activité. Les structures d’insertion par l’activité économique subissent une baisse de 14 %, menaçant 20 000 postes et privant 60 000 personnes d’accompagnement. Parallèlement, les entreprises adaptées voient leurs moyens réduits de 13 %, les missions locales de 19 %, et l’Afpa supprime 506 postes.

Cette politique frappe un marché du travail déjà difficile pour certaines catégories : personnes maîtrisant mal le français, jeunes sans diplômes ni confiance, travailleurs licenciés après 50 ans, 100 000 personnes sortant annuellement du marché par inaptitude, victimes de troubles musculosquelettiques ou d’épuisement professionnel. Toutes ces personnes ont besoin d’avoir un travail alternatif offrant une passerelle vers l’emploi classique.

Or votre politique menace précisément cette passerelle essentielle. Je vous invite à écouter l’alerte lancée par une députée macroniste : la contradiction est flagrante entre votre discours prônant le travail et vos actions qui, paradoxalement, découragent l’emploi en supprimant les dispositifs d’insertion professionnelle comme les Territoires zéro chômeur, les Esat et les entreprises adaptées.

Je m’inquiète également du manque de mesures pour l’enfance. La légère hausse budgétaire annoncée répond-elle vraiment à l’urgence ? Édouard Philippe lui-même écrivait que « la protection des enfants, leur épanouissement, leur éducation, leur santé psychique et l’accompagnement parental devraient devenir une grande cause nationale ». Nous en sommes loin. L’ASE, départementalisée dans un contexte d’appauvrissement des ressources, fonctionne mal. Une nationalisation s’impose face aux dégâts du système actuel. De même, alors que dix enfants par classe seraient victimes de violences sexuelles, nous manquons d’un plan national efficace pour les repérer au sein de l’éducation nationale.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous concluons ce soir les débats sur le volet recettes du PLF avant d’aborder demain le PLFSS, pendant que l’hôpital traverse une crise majeure. Malgré l’augmentation de 1,6 % des dépenses, la Fédération hospitalière de France dénonce la pire cure d’austérité jamais imposée à l’hôpital public. Notre système de santé se détériore : l’accès aux soins recule, la désertification médicale s’étend et l’inquiétude grandit parmi nos concitoyens. Cette situation s’aggrave avec la montée de la précarité et la concentration des ressources dans de grands pôles hyperspécialisés au détriment des structures de proximité.

Les centres de santé, trop peu évoqués dans nos débats, pourraient garantir l’accès aux soins sur tout le territoire mais restent structurellement déficitaires. Quelles mesures prévoyez-vous pour assurer leur viabilité ? Qu’entreprendrez-vous également pour les centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse (CIVG) ? Nous avons constitutionnalisé le droit à l’avortement, mais ces centres figurent parmi les premières victimes du manque de moyens hospitaliers.

La France détient le record du nombre de cancers. Or nous savons que les pesticides, réintroduits par la loi Duplomb, jouent un rôle majeur dans cette épidémie. La pollution atmosphérique, les perturbateurs endocriniens et la malbouffe aggravent également considérablement les problèmes de santé publique. Quelles politiques de prévention, particulièrement en santé environnementale, comptez-vous mettre en œuvre ?

Concernant l’AME, vous êtes revenue sur vos projets de décrets : c’est fondamentalement une question de santé publique. Garantir l’accès aux soins pour tous prévient des hospitalisations plus graves et limite les risques pandémiques. Comment les restrictions envisagées préserveront-elles cette fonction essentielle ? Médecins du Monde signale qu’au moins un tiers des personnes accompagnées relèveraient de ce dispositif.

Nous pourrions mettre fin à l’épidémie de VIH, mais les associations alertent sur le non-recours aux soins qui entraîne des diagnostics tardifs et des traitements inadaptés, favorisant l’évolution vers le sida. Quelles actions prévoyez-vous face à cette urgence sanitaire ?

M. Nicolas Turquois (Dem). Je tiens tout d’abord à dénoncer le show de notre collègue Clouet, dont l’idéologie et la démagogie sont insupportables. Notre sécurité sociale et notre État frôlent l’effondrement financier. Sans approche pragmatique et raisonnable, malgré toutes les figures de style possibles, nous constaterons demain l’effondrement de notre système de protection sociale. La situation est d’une extrême gravité, comme le confirme le rapport de la Cour des comptes qui nous a été communiqué ce matin.

Je formulerai plusieurs critiques sur le projet qui nous est présenté. Notre économie manque de richesse et pour en avoir davantage, il faut davantage de travail. Pourtant, les crédits diminuent significativement : – 4,2 % pour l’accès à l’emploi au programme 102, – 19,4 % pour l’accompagnement des mutations économiques au programme 103, – 8 % pour le programme 111, tandis que le programme 155 stagne. France Travail perd 515 postes tout en devant assumer l’accompagnement du RSA avec 17,3 millions d’euros en moins. Le dispositif Territoires zéro chômeur, malgré son coût justifié, subit une coupe de 12 millions. Les missions locales voient leurs contrats d’engagement jeune réduits. Comment accompagner efficacement vers l’emploi les personnes qui en sont éloignées alors qu’elles représentent un potentiel de création de richesse et de recettes ? J’attends vos éclaircissements, car nous devons allier rigueur budgétaire et investissement résolu dans l’emploi.

Je m’associe également à la question sur la rémunération dans les Esat et l’AAH. Actuellement, les travailleurs en Esat bénéficient de la solidarité nationale sans percevoir véritablement le fruit de leur travail, ce qui dévalorise leur contribution. Dans certains établissements, l’écart financier entre activité et inactivité est si minime qu’il n’incite nullement les personnes handicapées à s’engager professionnellement.

Concernant la santé, comment envisager l’avenir de notre système sanitaire et de la sécurité sociale sans une loi pluriannuelle de santé ? Seuls des objectifs à moyen et long terme permettront d’élaborer des politiques générant des économies progressives grâce à la prévention. Quelle est votre position sur ce point ?

La stratégie décennale contre le cancer évoque le dépistage précoce, mais quelles mesures concrètes sont prévues ? Par ailleurs, concernant le virus respiratoire syncytial (VRS) causant la bronchiolite chez les nourrissons et plus de 20 000 hospitalisations chez les personnes âgées de plus de 65 ans, une politique vaccinale efficace permettrait d’importantes économies. Ces hospitalisations laissent souvent des séquelles irréversibles chez les seniors. Pour le groupe Les Démocrates, cet exemple illustre qu’une prévention ambitieuse, associée à une stratégie industrielle pour des soins plus efficaces, peut parfaitement s’articuler avec une gestion budgétaire rigoureuse.

Enfin, quelle est votre stratégie pour valoriser les données de santé ? Nous disposons d’un volume considérable d’informations, notamment grâce à la carte Vitale, mais de nombreux rapports démontrent que ce potentiel reste largement sous-exploité pour optimiser l’efficacité de notre système.

M. François Gernigon (HOR). La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux comprend plusieurs dispositifs d’accompagnement : fonds d’inclusion professionnelle, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, programme Territoires zéro chômeur et comités locaux pour l’emploi. Le fonds d’inclusion professionnelle regroupe les ressources pour contrats aidés, insertion par l’activité économique et entreprises adaptées. Ce dispositif privilégie l’amélioration qualitative de l’accompagnement socioprofessionnel et renforce les liens avec les employeurs, incitant les structures d’insertion à professionnaliser leur organisation et mutualiser certaines fonctions.

Pour les personnes handicapées, le programme vise à sécuriser les transitions entre entreprises adaptées et emploi ordinaire via les plans régionaux d’insertion et l’outil décisionnel relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il devient impératif d’intégrer tous ces dispositifs dans un pilotage territorial unifié, car chaque personne sans emploi présente une situation singulière qui évolue. Elle doit bénéficier d’évaluations régulières et pouvoir changer de dispositif si nécessaire, évitant toute rupture de parcours et favorisant son intégration en milieu ordinaire. L’accès au travail constitue avant tout une nécessité individuelle fondamentale.

Chaque territoire doit mettre en place un arbitrage annuel des fonds alloués à chaque dispositif, nécessitant un bilan précis des résultats. Cette évaluation doit mesurer tant les retours vers l’emploi que la situation comptable des 6 600 entreprises engagées contre la privation d’emploi. L’analyse doit intégrer non seulement le coût pour l’État, mais aussi les recettes indirectes générées : TVA issue du travail et de la consommation, économies sur les allocations, telles que le RSA ou les allocations de logement, et cotisations sur les salaires. Cette approche globale démontre que l’emploi aidé ne représente pas une charge nette pour les finances publiques.

Que pensez-vous d’un pilotage territorial des dispositifs pour répondre précisément aux besoins des personnes sans emploi ? Je m’apprête à déposer une proposition de loi sur ce sujet. La question fondamentale est claire : voulons-nous financer l’exclusion ou investir dans l’inclusion ? Concrètement, cela implique de maintenir les crédits de 2025 dans le PLF 2026.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Je salue l’accélération annoncée concernant l’ASU. En tant que corapporteure de la mission « flash » sur cette réforme, je la considère essentielle pour garantir que le travail soit toujours plus rémunérateur que l’inactivité et pour renforcer notre lutte contre la pauvreté.

L’apprentissage reste un levier majeur vers le plein emploi. Pourtant, il est prévu dans la mission Travail de supprimer l’aide de 500 euros au permis de conduire des apprentis. Cette aide est cruciale dans les zones rurales et périurbaines où, sans véhicule, aucun contrat n’est possible. Un jeune incapable de rejoindre son centre de formation des apprentis (CFA) ou son entreprise représente une alternance échouée et une offre d’emploi non pourvue. Pourquoi supprimer cette aide ? À défaut de revenir sur cette décision, envisagez-vous un soutien ciblé pour les jeunes des territoires où l’absence de mobilité bloque l’accès à l’emploi ?

La prévention du diabète de type 1 constitue un enjeu de santé publique insuffisamment visible. Cette maladie, parmi les plus fréquentes chez l’enfant, voit son incidence augmenter de 3 à 4 % par an. Pour quatre enfants sur dix, le diagnostic tardif entraîne des passages en réanimation qui peuvent altérer durablement leurs fonctions cognitives. 80 % des patients sont hospitalisés en urgence lors du diagnostic, causant traumatismes familiaux et coûts élevés pour notre système de santé. Des méthodes existent pourtant pour identifier précocement les personnes à risque via le repérage d’auto-anticorps. Plusieurs pays ayant lancé des programmes de dépistage constatent déjà moins de formes graves et une meilleure éducation thérapeutique. Envisagez-vous d’expérimenter ce dépistage nationalement ou sur des territoires pilotes ?

M. Stéphane Viry (LIOT). L’examen des documents budgétaires de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux m’incite à m’interroger sur votre véritable ambition. Je croyais comprendre – et j’y adhérais – que l’objectif visé était le plein emploi. Cela implique de réduire durablement le chômage, de favoriser l’insertion des personnes éloignées de l’emploi et de fournir aux entreprises confrontées à des pénuries les collaborateurs dont elles ont besoin.

Pendant que nos collègues débattent du redressement des comptes publics dans la salle voisine, rappelons que, pour réduire déficits et dette, nous devons produire davantage de richesse. Cette production passe par le travail – tous, différemment peut-être, mais tous. Sans mobilisation nationale pour accroître le nombre de travailleurs, nous échouerons. La réussite collective repose sur la possibilité pour chacun d’apporter sa contribution, même modeste, à la création de valeur et au financement de notre protection sociale.

Or les documents budgétaires de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux révèlent une réduction drastique de tous les dispositifs d’insertion professionnelle. Sans détailler chaque mesure déjà évoquée par d’autres intervenants, cette logique d’économies budgétaires suscite une profonde incompréhension quant au projet sociétal que vous proposez.

Je défends une France inclusive où le travail est accessible à tous. Si certains n’éprouvent aucune difficulté à trouver un emploi, six à sept millions de personnes en sont incapables. Allons-nous les laisser en marge, comme si elles ne faisaient pas partie de la communauté nationale ? Comment construire une France unie, une véritable cohésion sociale et républicaine en renonçant à l’insertion comme politique d’emploi prioritaire ? Une véritable politique de l’emploi ne se limite pas à un taux de chômage conjoncturel à 7 %, mais garantit l’égalité des chances dans l’accès au travail.

La lisibilité en matière d’insertion par l’activité économique fait défaut. La réduction de 14 % du budget prive 60 000 personnes d’accès à l’emploi. Plus de fonds de développement, plus de formation, cela a été dit, tandis que les financements des structures d’insertion par l’activité économique et des missions locales accompagnant les jeunes sont drastiquement réduits.

Concernant France Travail, nous avions collectivement choisi de doter cet opérateur des moyens nécessaires à son action. Cette année, vous le fragilisez au moment même où une réforme l’invite à gagner en performance. Comment comptez-vous améliorer l’accès à l’emploi tout en réduisant la capacité opérationnelle de notre opérateur public ?

Plusieurs gouvernements successifs ont développé une véritable culture de l’apprentissage dans notre pays. Pourtant, toutes les mesures actuelles semblent décourager cette voie et marquer un coup d’arrêt à cette dynamique.

Mon engagement pour le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée est connu. Ce programme fonctionne, comme le confirment les évaluations récentes. Avec les choix budgétaires actuels, vous compromettez l’avenir des territoires expérimentaux performants et bloquez l’extension du dispositif à de nouvelles zones, contredisant ainsi les conclusions des rapports d’évaluation.

Que dire également de la suppression du bilan de compétences dans le CPF, bien que cela ne figure pas directement dans ce budget ? Cet outil clarifie les parcours professionnels et facilite les reconversions. Là encore, le Gouvernement remet en question un dispositif ayant prouvé son efficacité.

Les crédits destinés aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire, c’est‑à‑dire pour les personnes en situation de handicap, sont également réduits dans tous les dispositifs cette année. Cette décision va déstabiliser des modèles qui ont nécessité du temps pour être consolidés. Ces structures seront fragilisées et donc moins performantes, au préjudice des plus vulnérables et sans emploi.

Seul le travail résoudra les problèmes de compétitivité et d’endettement de la France. Je déposerai des amendements pour corriger ce PLF qui, au-delà des finances, concerne la cohésion sociale et le pacte républicain. Ce document révèle une politique de l’emploi sous contrainte comptable, au détriment de l’inclusion, de la formation et du lien social.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux questions des autres députés.

M. Michel Lauzzana (EPR). Concernant les registres des cancers votés à l’unanimité, les décrets sont-ils prêts pour publication d’ici la fin de l’année ? Par ailleurs, l’Inca avait évalué ce dispositif à plus de 6 millions d’euros, mais nous constatons seulement 4,6 millions d’euros de transferts plus 1 ETP, insuffisants pour son déploiement complet en 2026. Comment planifiez-vous sa montée en charge ? Enfin, la gouvernance est-elle suffisamment inclusive pour répondre aux attentes des associations, chercheurs et oncologues ?

Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Notre groupe a toujours défendu le travail comme valeur fondamentale, en promouvant l’activité professionnelle de qualité pour tous les âges. Or ce budget néglige la formation continue, nécessaire pour s’adapter aux métiers en mutation et préparer les reconversions, alors même que nous avons instauré un bilan de santé à mi-carrière. Des moyens existent pourtant. Nous devrions également rationaliser les multiples bilans de compétences proposés par des organismes à l’efficacité contestable.

Sur l’inclusion, tous les organismes accompagnent des personnes très éloignées de l’emploi confrontées à des situations de plus en plus complexes. Ne faudrait-il pas analyser ces dispositifs en profondeur pour les regrouper plutôt que de disperser les financements sans contrôle adéquat ?

M. Thomas Ménagé (RN). Je souhaite revenir sur l’insertion professionnelle des jeunes. Je vous remercie, monsieur le ministre, ainsi que vos services, pour le soutien à l’ouverture d’une école de la deuxième chance à Montargis. Cependant, ce budget fragilise un pilier essentiel de l’insertion : les missions locales, dont les moyens diminuent de 13 % après une première baisse en 2025. En deux ans, c’est près d’un cinquième des ressources étatiques qui disparaît. Votre argument d’une augmentation de 14 % depuis 2017 est invalidé par une inflation de 16 % sur la même période. Vous exigez aujourd’hui que ces structures accompagnent davantage de jeunes avec moins de ressources, alors que le chômage des 16‑25 ans avoisine 17 %. Ces réductions entraîneront des fermetures et des attentes prolongées. Comment permettrez-vous aux missions locales de poursuivre efficacement leur travail d’accompagnement ?

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Monsieur Farandou, vous disposez d’un an pour transposer la directive européenne de présomption de salariat, permettant d’augmenter les recettes des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) en reconnaissant aux travailleurs des plateformes le statut de salariés. Prévoyez-vous de recruter des inspecteurs du travail supplémentaires pour accompagner cette mesure ?

Madame Rist, la santé mentale, déclarée grande cause nationale, touche particulièrement les jeunes dont plus d’un quart souffre de troubles psychologiques importants. Les délais d’attente en centre médico-psychologique (CMP) atteignent près d’un an, le nombre de psychologues dans les trois fonctions publiques est insuffisant, et la psychiatrie hospitalière est exsangue. Quelles mesures comptez-vous prendre face à ces urgences ?

M. Jean-Pierre Farandou, ministre. Nous assumons pleinement l’ajustement des moyens alloués aux politiques publiques, convaincus que des gains d’efficacité sont possibles. Certaines de vos propositions, d’ailleurs pertinentes, seront reprises. L’évaluation de l’efficacité des politiques publiques relève d’une bonne gouvernance, particulièrement nécessaire dans notre contexte de maîtrise des déficits.

Concernant la prime d’activité, notre enjeu est d’assurer sa soutenabilité financière. Son budget a pratiquement doublé, passant de 5,4 milliards d’euros en 2018 à 10,2 milliards en prévision pour 2025. Cette progression ne peut continuer indéfiniment. Notre réflexion explore diverses pistes paramétriques tout en préservant les effets positifs de cette prime sur la revalorisation salariale. Ces éléments seront discutés avec les branches professionnelles.

Nous proposons en effet de recentrer la prime de fin d’année sur les familles avec enfants. Cette orientation nous permet de maintenir cette aide exceptionnelle pour ces foyers malgré un budget réduit. Cette proposition fait actuellement l’objet de discussions.

Je suis particulièrement attentif aux remarques sur les dispositifs destinés aux publics éloignés de l’emploi et leur déploiement territorial. Je constate effectivement une prolifération de dispositifs nécessitant une meilleure coordination locale. Vos suggestions s’inscrivent précisément dans cette recherche d’efficience, et je suis tout à fait disposé à collaborer avec les députés intéressés pour améliorer cette situation.

France Travail représente un outil performant qui démontre la priorité accordée à l’emploi. Avec ses 55 000 salariés, cette agence innovante fonctionne efficacement. La réduction budgétaire de 1 % n’affectera pas le personnel en contact avec le public, mais permettra d’optimiser les fonctions support grâce à la digitalisation. Nous renforcerons les ressources dédiées à l’accompagnement direct tout en soutenant cette agence performante dont les déclinaisons locales participeront à l’effort d’optimisation.

Pour le permis de conduire des apprentis, plusieurs dispositifs existent déjà pour en réduire le coût, notamment le permis à 1 euro déployé dans plusieurs territoires.

Concernant l’apprentissage, nous préservons prioritairement la formation et les aides aux entreprises. Après un pic à 16 milliards d’euros en 2024, nous ajustons le budget entre 12 et 13 milliards tout en maintenant l’efficacité du dispositif. L’équilibre offre-demande reste essentiel : les aides aux entreprises – 1 000 euros pour les petites et 2 000 euros pour celles dépassant 250 salariés – sont maintenues. Après l’ajustement de 2025, aucune réduction supplémentaire n’est envisagée.

Quant à la formation, nos ajustements visent une meilleure efficience. Nous avons retiré des autorisations à certains CFA aux pratiques inadéquates, car l’allocation massive de moyens a parfois engendré des problèmes de qualité. Nos services agiront pour identifier les organismes exploitant abusivement le système, permettant ainsi une utilisation plus efficace des ressources.

La suppression du financement du permis pour les apprentis vise à préserver le budget global de l’apprentissage, en priorisant la qualité de formation et le maintien des aides aux entreprises.

Concernant France Travail, une discussion directe et responsable entre son directeur et moi-même, en tant que ministre de tutelle, constitue l’approche la plus efficace, sans besoin d’intermédiaires.

Nous reconnaissons l’importance des missions locales, financées conjointement par l’État et les collectivités territoriales. Vous avez justement souligné que ces deux sources subissent des tensions budgétaires simultanées. Vos propositions d’ajustement territorialisé sont pertinentes car elles respectent la diversité des réalités locales. Parmi ces nombreux dispositifs, certains excellent tandis que d’autres nécessitent des ajustements et une vérification approfondie de l’utilisation des moyens alloués.

Sur l’insertion, notre approche reste cohérente. Elle représente la dimension solidarité d’un ministère principalement voué au retour à l’emploi. Notre mission fondamentale est de permettre à chacun de trouver un travail et d’évoluer professionnellement. Je partage votre conviction que le travail constitue une dignité, une position sociale et un vecteur d’émancipation, tout en contribuant à la création de richesse collective. Cette vision s’inscrit dans un continuum avec notre stratégie industrielle nationale : pour créer du travail, nous avons besoin d’entreprises qui se développent et génèrent des emplois.

Certaines personnes éloignées de l’emploi nécessitent un accompagnement spécifique, mais notre objectif n’est jamais de les maintenir durablement dans l’inactivité. Notre finalité demeure le retour à l’emploi. Ma position est claire : la meilleure utilisation des fonds publics consiste à favoriser ce retour. Face à la prolifération des instruments d’insertion, un inventaire plus exhaustif nous permettrait d’optimiser notre action sans renoncer à cette politique fondamentale. Dans le contexte d’ajustement budgétaire actuel, l’efficience des dispositifs doit être améliorée.

Concernant l’exonération des cotisations sociales des apprentis, deux considérations s’imposent. La sécurité sociale est financée par les cotisations prélevées sur les rémunérations. Toute forme de salaire devrait logiquement y contribuer. L’apprentissage étant désormais une politique mature, nous proposons d’appliquer des cotisations uniquement aux nouveaux apprentis, sans modifier la situation des actuels. Leur rémunération, comme celle des autres salariés en contrat à durée indéterminée, justifie ces cotisations pour assurer l’équité et financer la protection sociale.

L’ASU est fondamentale. Le Premier ministre s’apprête à prendre clairement position sur ce dossier dont les travaux préparatoires sont achevés. J’ai personnellement examiné de nombreuses études et propositions architecturales pour son déploiement. Cette mesure poursuit deux objectifs complémentaires : lutter contre la pauvreté, priorité absolue, et favoriser le retour vers l’emploi.

Notre système d’aides démontre son efficacité contre la pauvreté, évitant à 3 à 4 millions de personnes d’y basculer. Pour l’optimiser, nous proposons d’unifier d’abord trois allocations fondamentales : RSA, prime d’activité et aides au logement. Cette démarche exigera un travail substantiel sur les systèmes d’information, les bases de données et l’harmonisation des définitions. Une expérimentation territoriale permettrait de préfigurer ce dispositif. Malgré l’ampleur du chantier informatique, nous devons immédiatement le lancer. Une volonté convergente existe pour lancer ce programme par étapes, dont le Parlement sera régulièrement informé.

Nous rencontrons parfois des difficultés à gérer efficacement l’ensemble de ces aides. Pour garantir l’équité, il faudra raisonner par foyer en tenant compte de la composition familiale. Proportionner les aides au travail constitue une approche pertinente. Ce nouvel instrument permettra un pilotage impossible actuellement, où nous sommes parfois démunis face aux effets d’aubaine.

Dans le PLF 2026, 77,6 millions d’euros sont inscrits pour l’activité partielle contre 52 millions en 2025, une amélioration notable du dispositif d’une année sur l’autre.

L’Afpa traverse actuellement une phase de réorganisation, expliquant probablement les problèmes soulevés. Accordons-lui le temps d’achever cette restructuration avant d’évaluer correctement son fonctionnement.

Le dispositif Territoires zéro chômeur reste en phase expérimentale, sans bilan définitif. Une fois celui-ci établi, nous évaluerons son efficacité au regard des fonds publics engagés. Je suis disposé à examiner le rapport mentionné pour en tirer les enseignements nécessaires.

Nous soutenons les propositions d’analyse territoriale approfondie. Monsieur le député, nous sommes prêts à collaborer sur votre projet de loi. Nous partageons votre vision et reconnaissons que ces sujets se traitent plus efficacement à l’échelon local qu’à l’échelon central.

L’emploi des jeunes constitue un enjeu prioritaire, avec le double défi de leur entrée précoce sur le marché du travail et du maintien prolongé des seniors. Nous avons récemment progressé grâce à un accord national interprofessionnel concernant les seniors. Pour les jeunes, je propose de collaborer avec les députés intéressés, dont plusieurs ici présents, afin d’envisager un travail législatif comparable. Cette piste me semble prometteuse.

J’ai été sincèrement troublé d’apprendre que le coût horaire des bilans de compétences est huit fois supérieur à celui de la formation. Ce rapport soulève légitimement des questions sur d’éventuels détournements ou abus. Je tiens à affirmer clairement que je ne cautionnerai pas ces pratiques, position que je crois partagée par plusieurs d’entre nous.

Concernant l’inspection du travail, nous comblons actuellement la diminution des effectifs par de nombreux recrutements. En 2026, nous retrouverons le niveau requis pour ce corps essentiel.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée. Pour les Esat, la diminution apparente du budget est compensée par une ponction sur la trésorerie de l’ASP. Le financement des Esat, l’accompagnement des personnes et la rémunération des travailleurs seront intégralement assurés dans la continuité de 2025, incluant la revalorisation du Smic.

Dans notre contexte de maîtrise des dépenses, le financement des entreprises adaptées diminue de 5 % et non de 13 %. Cette réduction, bien que réelle, reste mesurée. Notre objectif est d’éviter toute réserve ultérieure pour préserver le montant attribué par rapport à 2025. Au regard de la trajectoire de réduction de la dette, les impacts demeurent relativement contenus.

L’articulation entre AAH, revenus du travail et prime d’activité présente des incohérences fondamentales. Le système actuel désincite mécaniquement à l’activité et ne valorise pas la progression professionnelle. Toute modification d’un élément, comme l’exclusion de l’AAH du calcul de la prime d’activité puisqu’elle n’est pas un revenu professionnel, entraîne des baisses de revenu. Cette contradiction structurelle se manifeste également dans l’impossibilité de cumuler l’AAH au-delà d’un mi-temps avec un salaire. L’AAH, conçue comme un dispositif lié à une restriction d’emploi, génère des effets contraires à ses objectifs. Nous devons repenser l’articulation de ces aides pour résoudre ces incohérences.

L’intégration des acteurs du handicap aux politiques de l’emploi progresse déjà avec l’incorporation des Cap emploi et du dispositif d’emplois accompagnés au sein de France Travail, fluidifiant ainsi les parcours professionnels. Parallèlement, nous renforçons les partenariats entre France Travail, les Esat, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées et le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique via des conventions qui seront mises en valeur lors de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.

Concernant le financement de la branche autonomie, nous n’avons pas encore trouvé de solution pérenne face au mur démographique et au déficit imminent. La question fondamentale reste le choix entre impôt ou cotisation comme source de financement durable. Ce débat essentiel sur l’équilibre intergénérationnel et la contribution des différents acteurs devra être tranché d’ici 2027, dans le cadre d’une réflexion sociétale approfondie, bien que plusieurs options soient déjà à l’étude.

Le PLFSS prévoit 300 millions d’euros pour compenser aux départements l’augmentation de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation personnalisée d’autonomie, maintenant ainsi le taux de compensation malgré la hausse des dépenses. Les financements de la sécurité sociale continuent donc de soutenir les départements, pendant que nous poursuivons les discussions sur le niveau de cette aide compte tenu de l’évolution des volumes.

Pour résoudre les difficultés d’accès aux droits et les délais excessifs des MDPH, nous avons mis en œuvre diverses mesures : allongement des durées d’attribution pour éviter les renouvellements inutiles, meilleur séquençage des périodes d’attribution pour limiter les demandes multiples, et application effective de l’attribution définitive des droits lorsque la loi le prévoit. Nous développons également des outils innovants intégrant l’intelligence artificielle, l’ensemble étant structuré dans une feuille de route que je supervise attentivement.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Les crédits de l’action 17 s’élèvent à 420 millions d’euros et, malgré la diminution du nombre de mineurs non accompagnés, les moyens spécifiquement dédiés à la protection de l’enfance augmenteront de 55 millions d’euros.

Suite aux recommandations de la commission d’enquête, nous avons renforcé l’encadrement des pouponnières avec 35 millions d’euros inscrits dans ce PLF. J’ai également annoncé la généralisation du parcours de soins coordonnés d’ici 2026, incluant notamment la santé mentale. Notre plan de refondation renforce aussi la prévention et développe l’accueil familial, plus bénéfique pour ces enfants. Ces mesures intégreront un projet de loi dédié, déjà lancé par Catherine Vautrin, que nous porterons conjointement avec le garde des sceaux.

Le report de la majoration des allocations familiales de 14 à 18 ans, prévu dans le cadre du PLFSS, s’appuie sur une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques démontrant que les besoins évoluent plus significativement entre 17 et 18 ans, c’est‑à‑dire la fin du lycée, qu’entre 13 et 14 ans, justifiant ainsi une majoration plus pertinente à 18 ans.

Concernant la réforme du CMG, certaines situations sont effectivement défavorables, principalement pour les très faibles volumes d’heures. En revanche, les familles monoparentales bénéficient généralement d’une augmentation du complément, passant de 310 à 340 euros. Je remercie Mme Bergantz d’avoir déposé un amendement au PLFSS qui permettra notamment d’éviter les hausses imprévues de reste à charge.

D’un point de vue médical, limiter l’AME aux urgences serait contre-productif. Intervenir en amont s’avère non seulement plus humain mais aussi plus économique pour la société. Je rappelle qu’un Français sur trois parmi les plus fragiles est déjà exonéré des forfaits et franchises, catégorie dont relèvent également les bénéficiaires de l’AME.

Avec la haute commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry, nous avons intensifié nos actions contre les violences sexuelles, notamment par la mise en place en octobre d’un système informatique vérifiant l’honorabilité des professionnels, qui a déjà permis d’écarter certaines personnes du secteur de la petite enfance. Nous généraliserons également les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger dans chaque juridiction afin de recueillir la parole des enfants dans des conditions adaptées, tout en engageant diverses actions en réaction aux problèmes soulevés ces derniers jours par la vente de poupées sexuelles.

Sur les liens entre cancer et environnement, malgré la complexité qu’il y a à établir des relations directes entre expositions environnementales et pathologies, nous finançons dès maintenant des études et analysons les données disponibles.

Concernant l’hôpital, son budget relève du PLFSS et le Premier ministre a annoncé une augmentation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Le Gouvernement proposera prochainement un amendement au PLFSS allouant 130 millions d’euros pour 2026 qui permettront de labelliser « France santé » quinze à vingt maisons de santé par département. Cette initiative garantira l’accès à un médecin en moins de 30 minutes dans un délai de 48 heures. La labellisation s’appliquera aux maisons et centres de santé, bus médicaux et autres dispositifs améliorant l’accès aux soins de proximité.

Pour la santé mentale, nous maintenons une enveloppe de 65 millions d’euros dans le PLFSS. Notre action interministérielle, lancée en 2021, a déjà déployé cinquante‑trois mesures, notamment la création de quinze centres régionaux de psycho-traumatismes. Les maisons des adolescents, désormais présentes dans chaque département avec 125 structures, accompagnent plus de 100 000 jeunes et parents. Par ailleurs, 400 professionnels supplémentaires renforcent les CMP pour enfants depuis 2021. Le dispositif Mon soutien psy a été amélioré par l’accès direct et l’augmentation du forfait de 30 à 50 euros, bénéficiant à 600 000 personnes.

Concernant les CIVG, nous avons revalorisé leur forfait de 25 % l’an dernier. Parallèlement, nous renforçons l’offre médicale de ville en élargissant les compétences des sage-femmes.

Le dépistage du diabète de type 1 constitue un enjeu important, mais la Haute Autorité de santé (HAS) n’a pas recommandé un dépistage organisé. Cette pathologie présente des symptômes caractéristiques, bien identifiés et d’évolution rapide. Je m’interroge donc sur la pertinence d’un dépistage systématique pour une affection aussi aiguë, tout en prenant note de votre préoccupation, sans me substituer à l’expertise de la HAS.

La France bénéficie d’un atout majeur avec le système national des données de santé. Je salue l’initiative du ministre Neuder d’établir des solutions d’hébergement intermédiaires pour le Health Data Hub, qui migrera vers un cloud de confiance à moyen terme. Le PLFSS prévoit des mesures favorisant le déploiement de logiciels d’aide à la prescription et à la décision médicale, améliorant ainsi notre analyse des données de santé.

Concernant le VRS, la vaccination des nourrissons montre un succès notable avec 450 000 bébés protégés l’année dernière, preuve de l’efficacité de la stratégie que nous poursuivons. Pour les seniors, les gestes barrières restent fondamentaux, leur efficacité étant scientifiquement prouvée. L’arrêté autorisant la vaccination dans les collectivités et établissements de santé a été publié, levant tout obstacle à la vaccination.

Le décret relatif au registre des cancers est rédigé et actuellement soumis à l’examen de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, avant transmission au Conseil d’État. Nous prévoyons son lancement dès janvier 2026. Ce projet est doté de 4,6 millions d’euros dans le PLF actuel, avec une augmentation de 10 millions pour l’Inca.

II. prÉsentation de l’avis, examen et vote des crÉdits

Lors de sa réunion du jeudi 13 novembre, la commission examine l’avis du rapporteur sur la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du projet de loi de finances pour 2026 (seconde partie) (n° 1906).

M. Didier Le Gac, rapporteur pour avis (Travail, emploi et administration des ministères sociaux). Je vous présente mon rapport pour avis dans un contexte économique et politique incertain. D’un côté, la situation particulière de nos finances publiques implique un effort de redressement budgétaire auquel contribue fortement la mission, dont les crédits reculent de près de 3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,4 milliards en crédits de paiement par rapport à 2025. De l’autre côté, notre pays connaît toujours l’un des taux de chômage les plus bas de son histoire, à 7,5 %.

La nécessaire maîtrise de nos dépenses publiques ne doit pas se faire au détriment des personnes les plus éloignées de l’emploi, ni fragiliser les politiques de l’emploi ambitieuses que nous menons depuis plusieurs années. Nous ne devons pas non plus renoncer à l’objectif du plein emploi. Conformément à la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, toutes les personnes éloignées de l’emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), sont à présent inscrites auprès de l’opérateur France Travail afin de bénéficier d’un suivi renforcé. Je dresserai un premier bilan de cette réforme – c’est l’objet de la partie thématique de mon rapport.

Le programme 102 Accès et retour à l’emploi met en œuvre les dispositions de la loi précitée de 2023 et est destinataire des crédits accordés à France Travail. En 2025, l’opérateur a bénéficié d’une subvention pour charge de service public de 1,35 milliard d’euros, conformément à la convention tripartite 2024-2027 liant France Travail à ses deux financeurs, l’État et l’Unedic. Pour 2026, il est prévu d’abaisser ce montant à 1,16 milliard. Il faut veiller à ce qu’une telle diminution n’obère pas la capacité de l’opérateur à accompagner tous les demandeurs d’emploi signataires du nouveau contrat d’engagement, dont les bénéficiaires du RSA qui nécessitent un accompagnement renforcé.

Alors que Pôle emploi avait bénéficié de 300 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2024 pour faire face au déploiement du nouvel opérateur, il était prévu de réduire le plafond d’emplois de France Travail de 500 ETP pour 2025. Le Gouvernement avait finalement abandonné cette mesure, mais souhaite, pour 2026, réduire à nouveau ce plafond de 515 ETP. Je ne suis pas favorable à cette réduction des effectifs, l’opérateur s’étant déjà engagé dans un plan d’efficience concernant au moins 3 700 ETP à l’horizon 2027.

Dans la continuité des années précédentes, le Gouvernement fait le choix, auquel je souscris, de diminuer le nombre d’entrées en contrat aidé afin de recentrer ce dispositif sur les publics les plus vulnérables. Néanmoins, contrairement à la feuille de route que nous suivions depuis plusieurs années, les crédits alloués à l’insertion par l’activité économique (IAE) subissent pour 2026 un repli de près de 30 % qui me préoccupe. En effet, ce recul de près de 800 millions risque d’entraîner la disparition de 20 000 ETP et, par ricochet, la suppression de 60 000 parcours d’insertion par l’activité économique. Ces structures agissent pour remettre en emploi les personnes les plus fragiles ; nous n’envoyons pas un bon signal en réduisant leurs moyens. Je serai donc favorable aux amendements qui proposent de préserver les moyens alloués à l’IAE au niveau voté en loi de finances initiale (LFI) pour 2024 tout en intégrant la revalorisation du Smic.

Le programme 103, qui vise à accompagner les mutations économiques et le développement de l’emploi, connaît, comme l’an passé, une baisse significative, de l’ordre de 2,19 milliards d’euros. Cette contraction est due au recul des moyens consacrés à l’apprentissage.

Alors que l’objectif d’un million d’apprentis a été atteint en octobre 2023, je tiens à rappeler mon attachement à ce dispositif et à mettre en garde contre un possible enrayement de la dynamique observée depuis 2018. S’il n’est pas illégitime de rationaliser les aides à l’apprentissage dans un contexte de consolidation budgétaire, la modulation ne doit pas se faire au détriment des petites entreprises ni des personnes titulaires d’un diplôme inférieur à bac + 3, alors même que l’image de l’apprentissage évolue et n’est plus cantonnée aux seules formations infra-bac. Je souligne, en outre, que la note de conjoncture de l’Institut national de la statistique et des études économiques de septembre 2025 prévoit que 65 000 contrats en alternance pourraient disparaître au second semestre 2025.

Pour ma part, je serais favorable à ce que nous allions plus loin sur la restriction des aides financières aux employeurs en les supprimant pour les grandes entreprises, au-delà de 500 salariés par exemple.

S’agissant des exonérations liées à l’apprentissage, j’ai eu l’occasion de me prononcer en faveur d’un plafond d’exonération à 25 % du Smic lors des discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, plutôt qu’à une suppression du volet salarial de cette exonération pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.

Les crédits du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail financent notamment l’activité de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, à hauteur de 7,79 millions d’euros, et de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, pour 11,25 millions. Ce montant progresse de 180 000 euros par rapport à 2025.

Les crédits du programme 155 Soutien aux ministères sociaux issu de la fusion, en 2025, du programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales jusqu’alors rattaché à la mission Solidarités, insertion et égalité des chances, et de l’ancien programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail s’élèvent à près de 2 milliards d’euros. Il s’agit notamment des dépenses de personnel et de communication.

L’évolution des crédits devra être ajustée à la hausse au cours de nos débats, notamment pour préserver les moyens de l’insertion par l’activité économique.

J’ai choisi d’évaluer dans la partie thématique de mon avis la mise en œuvre de la loi pour le plein emploi, entrée pleinement en vigueur au 1er janvier de cette année, ce qui nous offre un peu de recul.

Les auditions que j’ai menées permettent de dresser un premier bilan encourageant de cette réforme, notamment du déploiement du nouvel opérateur France Travail.

Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi est devenu France Travail, avec une mission élargie : accompagner tous les demandeurs d’emploi, y compris les bénéficiaires du RSA, vers un retour rapide à l’emploi. Cette réforme repose sur trois éléments : un réseau pour l’emploi, qui coordonne l’action des différents acteurs – État, collectivités, partenaires sociaux ; un accompagnement renforcé et personnalisé, notamment pour les publics les plus éloignés de l’emploi ; une gouvernance territoriale, grâce à la création des comités locaux pour l’emploi, qui permettent d’adapter les politiques aux réalités des territoires.

Depuis le début de l’année, 1 200 000 personnes ont été automatiquement inscrites à France Travail, dont 1 million de bénéficiaires du RSA et 200 000 jeunes accompagnés par les missions locales. Pour mémoire, avant l’entrée en vigueur de la loi, seuls 40 % des bénéficiaires du RSA étaient inscrits à France Travail et 18 % d’entre eux ne bénéficiaient d’aucune orientation.

La mise en place de l’accompagnement intensif, tel que l’a défini le Comité national pour l’emploi, a permis d’augmenter significativement le nombre de demandeurs d’emploi accompagnés, qui est passé de 375 000 entrées en 2024 à 575 000 en 2025. Il existe plusieurs modalités pour intensifier l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active : le parcours d’accompagnement intensif des quinze heures d’activité proposé par France Travail ou faisant l’objet d’une convention avec les conseils départementaux ; le parcours conventionné avec les conseils départementaux, 90 % d’entre eux ayant signifié en juin 2025 leur intention de conventionner, pour une cible prévisionnelle de 180 000 à 200 000 parcours d’accompagnement intensif ; le recours à des solutions structurantes comme les formations du pacte régional d’investissement dans les compétences, l’IAE ou encore les contrats aidés.

Il ressort des données qui m’ont été fournies que les délais d’accompagnement ont été notablement réduits, ce qui était l’un des objectifs de la loi. Ainsi, la durée séparant l’inscription du premier entretien est passée de soixante-sept jours en 2024 à trente-neuf jours en 2025. S’il est difficile de mesurer dès à présent le taux de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA, qui oscille entre 15 % et 40 % selon les départements, les résultats dans les territoires expérimentateurs sont prometteurs : la moitié des bénéficiaires ont accédé à un emploi dans les douze mois suivant leur entrée dans le parcours, dont 22 % en emploi durable. Au total, 80 % des demandeurs d’emploi déclarent être satisfaits de l’accompagnement de France Travail. Ces chiffres montrent que la réforme est sur la bonne voie, même s’il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions définitives.

Les synergies entre les différents acteurs du réseau pour l’emploi sont déjà à l’œuvre. D’après France Travail, les professionnels issus des différents opérateurs ont construit en bonne intelligence le référentiel commun servant à l’élaboration du diagnostic socioprofessionnel et se le sont pleinement approprié. De manière générale, la bonne coopération entre les travailleurs sociaux et les conseillers de France Travail a été largement saluée lors des auditions.

J’ai relevé, néanmoins, des disparités territoriales s’agissant de la mise en œuvre du nouveau système de sanctions. Pour rappel, la loi pour le plein emploi a rénové le régime des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations auxquelles les demandeurs d’emploi ont souscrit dans le contrat d’engagement. L’un des objectifs était de rendre la grille de sanctions plus progressive tout en l’appliquant de manière plus systématique, à l’instar de nos voisins européens.

Afin de favoriser la remobilisation du demandeur d’emploi et de préserver la relation d’accompagnement, le nouveau système, issu du décret du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations, repose sur une logique de sanctions proportionnées, graduelles, non automatiques et réversibles. Elles ne portent pas sur une durée d’activité, mais sur un manquement aux obligations du contrat d’engagement et sur le refus de s’engager dans une démarche d’insertion. D’après les données fournies par France Travail, le taux de sanction est passé de 35,7 % avant l’entrée en vigueur du décret à 47,4 %. Au total, un peu plus de 36 700 sanctions ont été prononcées et leur durée moyenne est en hausse, passant de 1,4 à 1,8 mois.

Toutefois, l’application du barème de sanctions varie sensiblement selon les territoires et les périodes. En juin 2025, le taux moyen de sanction s’élevait, par exemple, à 33,9 % contre 48,9 % en août. Ce dernier mois, certains départements, comme la Manche, l’Orne ou le Lot, ont dépassé les 65 % ; d’autres, tels que le Cher et la Lozère, affichaient un taux inférieur à 30 %. Il s’agira au cours d’une prochaine évaluation de s’assurer que ces écarts ne se creusent pas, notamment selon les orientations politiques des départements, ce qui induirait une rupture d’égalité entre les demandeurs d’emploi.

À effectifs constants, France Travail doit respecter de nouveaux objectifs : plus 50 % d’entrées en accompagnement intensif ; quatre fois plus de prospections auprès des employeurs, avec un objectif de 600 000 en 2027 contre 100 000 en 2023 ; près de 1 million de contrôles de recherche d’emploi contre 600 000 en 2024. Lors de son audition, le directeur général de France Travail, M. Thibault Guilluy, a rappelé qu’un audit approfondi des vingt-sept services publics européens de l’emploi mené par la Commission européenne a souligné l’ampleur de la réforme française, présentée comme l’une des plus importantes de l’Union européenne.

Dans ce contexte et au vu des efforts notables entrepris par l’opérateur pour accomplir ses missions tout en participant à l’effort budgétaire national, je souhaite que les moyens attribués à France Travail soient maintenus en 2026 à la hauteur de ceux de 2025 et je vous appellerai à soutenir les amendements allant dans ce sens. La baisse envisagée de 515 ETP apparaît économiquement peu efficace et socialement risquée, d’autant plus que le plan d’efficience mis en œuvre suffit à contenir les dépenses sans réduire les effectifs. Une telle mesure pourrait même être contre-productive si elle conduisait à recourir à l’externalisation alors que l’internalisation permet de diviser les coûts par deux.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Tout comme vous, monsieur le rapporteur pour avis, nous constatons une diminution générale des moyens publics alloués aux dispositifs dédiés aux Français à la recherche d’un retour à l’activité professionnelle, en particulier à ceux qui sont très éloignés de l’emploi.

Cette diminution, dans une période d’orthodoxie budgétaire et de retour au sérieux s’agissant des moyens alloués à l’action publique, nous alerte. Nous voulons nous assurer que la diminution des moyens concerne bien, par exemple, la surenchère administrative causée par la multiplication des dispositifs d’aide au retour à l’activité professionnelle, et non pas la présence humaine, très utile, auprès des personnes éloignées de l’emploi ou à la recherche d’une activité professionnelle.

De même, nous espérons que ces diminutions visent à effacer le mirage statistique sur les chiffres du chômage : à défaut d’assumer l’état de la non-activité dans notre pays, on sort artificiellement des Français des catégories A à E du chômage pour les replacer dans des dispositifs superficiels de retour à l’activité ou de formation qui ne permettent pas de retrouver un emploi stable et durable.

Enfin, en dépit de l’intérêt affiché par le ministère pour l’action publique destinée aux jeunes, nous relevons plusieurs contradictions. Ainsi, le nombre de contrats d’engagement jeune (CEJ) diminue de 16 160, soit une baisse de 4,11 %. De même, les moyens alloués aux employeurs d’apprentis sont en diminution. Nous en avions longuement débattu lors de l’examen du PLFSS, et je répète mon désaccord profond avec la volonté de l’État de revenir sur l’action en faveur de l’apprentissage, car cela pénalisera principalement les jeunes.

M. Jean-François Rousset (EPR). La mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux incarne une transformation profonde de notre politique de l’emploi. Après des années de relance, 2026 devrait marquer une étape de consolidation, celle de la responsabilité budgétaire et de la performance publique.

Mais cette responsabilité ne saurait s’exercer au détriment de l’ambition qui fut la nôtre au moment de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Avec 16,86 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 17,65 milliards en crédits de paiement, la mission se trouve à la croisée des chemins : il faut poursuivre l’inclusion de tous dans l’emploi tout en maintenant la soutenabilité des finances publiques.

Lors de l’audition des ministres le 3 novembre, il a été rappelé que cette trajectoire budgétaire traduisait une forme de normalisation. Nous l’entendons, mais la baisse globale de près de 12 % des crédits soulève des interrogations : comment viser le plein emploi tout en réduisant les moyens de celles et de ceux qui accompagnent les plus fragiles ?

Le programme 102, au cœur de la loi pour le plein emploi, repose sur l’action de France Travail, qui doit offrir un accompagnement renforcé aux jeunes, aux allocataires du RSA et aux personnes en situation de handicap. Or les acteurs de terrain, notamment les structures d’insertion par l’activité économique, alertent : du fait de la réduction des financements du fonds d’inclusion dans l’emploi, près de 60 000 personnes pourraient être privées d’un accompagnement vers l’emploi. Ce chiffre, s’il se confirmait, serait en contradiction directe avec notre objectif de ne laisser personne sur le bord du chemin.

Le programme 103, centré sur l’adaptation aux mutations économiques et sur la montée en compétence, reste un levier essentiel. Mais les efforts demandés aux opérateurs, qu’il s’agisse de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ou des branches professionnelles, devront être accompagnés et évalués, car la transition écologique et numérique ne se fera pas sans eux.

Le groupe Ensemble pour la République soutient l’esprit de réforme et la recherche d’efficacité, mais appelle à la cohérence. On ne peut pas viser le plein emploi en restreignant l’accompagnement de celles et de ceux qui en sont le plus éloignés. Nous serons donc attentifs aux ajustements budgétaires nécessaires pour préserver la capacité d’action des acteurs de l’insertion. Nous soutenons la proposition de notre rapporteur, Didier Le Gac, visant à réintégrer le bilan de compétences dans le compte personnel de formation (CPF) : c’est indispensable dans un marché de la formation en mutation et face au chômage élevé des seniors. La réussite du plein emploi ne se décrète pas : elle se construit pas à pas, avec des moyens, de la conscience et de la confiance.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous avons vraiment besoin d’une discussion anthropologique sur le sens que l’on donne au travail. Celui-ci n’est pas une simple marchandise. La question est de savoir si les individus ont la capacité de s’exprimer, de s’émanciper, de transformer le monde par une activité exercée dans un cadre collectif. C’est pour protéger et reproduire la force de travail que l’on a inventé les institutions collectives dont nous nous apprêtons à parler. Elles traduisent le fait que le travail est toujours un acte social, un acte à caractère collectif. Le simple fait que nous puissions travailler ensemble ce matin, dans cette commission, est tributaire de la présence de micros, de tables, de tout un ensemble de produits sociaux qui ont été conçus pour permettre à des personnes qui ne se connaissent pas et ne se rencontreront jamais d’être mises en relation de travail.

C’est tout l’enjeu de cette discussion budgétaire : assure-t-on une citoyenneté aux travailleuses et aux travailleurs face au capital, ou les réduit-on à n’être que les rouages d’une machine ? Encore le boulon laissé de côté ne souffre-t-il pas, tandis qu’un individu exclu du marché de l’emploi est en souffrance personnelle, d’autant qu’il rejoint ainsi l’armée de réserve des travailleurs qui conduit à tirer les salaires vers le bas.

Comment passer de l’opportunité de travail au droit au travail ? Nous avons déposé une série d’amendements visant à garantir l’effectivité de la formation professionnelle – héritage de 1945 largement saccagé – et à organiser les mobilités dans le cadre d’un service public de l’emploi dont on ne supprime pas un peu plus de 500 postes et dans lequel la diffusion des offres d’emploi n’est pas externalisée.

Je vous suis sur l’accompagnement, et je pense que l’on devrait réinternaliser d’autres types d’activités au sein de ce service public. Ainsi, il nous faut organiser l’égalité des parties prenantes, en assurant notamment la citoyenneté sociale au sein des missions locales ou par les contrats aidés. Nous devons, grâce à l’inspection du travail, faire respecter les normes, car elles protègent les salariés dans leur existence et dans leur condition physique, mais aussi les employeurs : ils s’évitent ainsi une concurrence déloyale de la part de ceux qui ont recours à des méthodes de voyous et qui forment une minorité à contrôler. Ce sera le sens des amendements que nous allons défendre.

Mme Fanny Dombre Coste (SOC). Cette mission budgétaire est une nouvelle fois celle des renoncements : le Gouvernement renonce à une politique d’émancipation par le travail et à l’investissement dans les compétences.

À l’article 80, le Gouvernement supprime l’aide au permis de conduire pour les apprentis majeurs. Cette aide est un levier de mobilité qui permet l’accès à l’emploi. Sa suppression est contestée de toutes parts, y compris dans votre majorité. Le groupe socialiste en demande la suppression totale.

Même logique à l’article 81 : plafonner le CPF, en exclure les bilans de compétences, c’est affaiblir un droit essentiel de reconversion et de sécurisation des parcours. Nous demandons la suppression de cet article et le maintien du bilan de compétences dans le CPF. Cette revendication est elle aussi partagée par tous.

Enfin, les crédits confirment une trajectoire d’austérité sociale : coupes dans l’insertion par l’activité économique, dans le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, dans le budget alloué aux missions locales, et suppressions de postes massives à France Travail, qui devra encore une fois faire plus avec moins. Nous défendrons le rétablissement de ces crédits.

Au fond, cette mission met en jeu notre conception même du travail. Derrière chaque ligne budgétaire, concrètement, il y a des vies : un jeune apprenti qui doit parcourir 20 kilomètres pour rejoindre son centre de formation ; une salariée qui veut se reconvertir grâce à un bilan de compétences ; un travailleur en situation de handicap qui trouve sa place dans une entreprise adaptée ; un chômeur de longue durée qu’un chantier d’insertion remet sur pied. Réduire ces moyens, c’est affaiblir la promesse républicaine d’égalité des chances par le travail. Pour nous, socialistes, faire du travail un facteur d’émancipation, ce n’est pas un slogan : c’est un engagement budgétaire, c’est un choix politique.

Mme Josiane Corneloup (DR). Cette mission voit ses crédits baisser – seul le programme 155 est en augmentation. Certes, l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 s’inscrit dans un contexte économique particulier. La situation dégradée de nos finances publiques implique un effort partagé de redressement budgétaire.

Toutefois, il ne peut pas se faire au détriment de la politique de l’emploi. Nous n’avons cessé de le rappeler à l’occasion de l’examen du PLFSS 2026 : parallèlement aux économies que nous devons réaliser en dépensant moins et mieux, notamment pour le fonctionnement de l’État et des agences, il est nécessaire de viser le plein emploi – si nous avions le taux d’emploi de l’Allemagne, nos comptes sociaux seraient à l’équilibre. Or, alors qu’un effort particulier doit porter sur les personnes éloignées de l’emploi, le programme 102 Accès et retour à l’emploi, dont l’objectif est l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi pour favoriser leur retour plus rapide vers l’emploi et le soutien aux publics les plus éloignés du marché du travail, connaît une baisse de 856 millions d’euros en autorisations d’engagement par rapport à 2025.

Cela concerne notamment les crédits dévolus aux missions locales. Cette évolution est d’autant plus préoccupante que le nombre de jeunes accompagnés a augmenté de 8 % en 2025. J’ai été interpellée par la mission locale du Charolais, dans ma circonscription, qui envisage de supprimer trois postes permanents. Moins de crédits signifie moins de présence dans les territoires, moins de projets et moins d’accompagnement. La fin des aides au permis de conduire engendrera également la fin de l’auto-école gratuite proposée par la mission locale de mon territoire. De plus, l’État versera 60 % du budget de 2026 en avril et les 40 % restants en fin d’année : inutile de vous dire que, pour la gestion de la trésorerie, c’est extrêmement compliqué. Et que dire du budget même des missions locales ? Les missions locales rurales sont beaucoup moins financées que les missions locales urbaines – 0,87 euro par habitant en zone rurale contre 2,50 euros en zone urbaine. C’est injuste.

Il en est de même pour le fonds d’inclusion dans l’emploi, qui subit un repli de 789 millions d’euros en autorisations d’engagement. Une telle baisse risque d’entraîner la disparition de 20 000 ETP et, par ricochet, la suppression de l’accompagnement pour 60 000 personnes. L’aide au retour à l’emploi sera donc durement amputée.

Nous proposerons des amendements de nature à redresser ce budget et à faire des économies sur l’administration.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Les gouvernements macronistes se succèdent et, chaque année, les ministres du travail nous promettent monts et merveilles en faisant miroiter davantage de moyens pour l’emploi et la lutte contre le chômage. Et, chaque année, ça recommence – la recette, mauvaise, est toujours la même : des coupes budgétaires dans la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Résultat : en plus de souffrir du désengagement des collectivités – par exemple en Île-de-France –, l’opérateur France Travail est sacrifié, perdant 515 postes en 2026, soit 12 % de moins qu’en 2025. C’est un drame pour les demandeurs d’emploi, mais aussi pour les agents du service public de l’emploi, qui fournissent un travail précieux au quotidien et dont la vocation se trouve abîmée par les politiques d’austérité et par des méthodes de management toxiques, dictées par des algorithmes et l’intelligence artificielle. Outre France Travail, les missions locales trinquent également. Comment s’en satisfaire quand on connaît les difficultés des jeunes, qui sont confrontés à un taux de chômage de 19 % ?

Quand on veut vraiment lutter contre le chômage, notamment celui des personnes les plus éloignées de l’emploi, on ne saccage pas les outils de retour à l’emploi, la formation des demandeurs d’emploi, les emplois francs, le fonds de cohésion sociale, l’alternance, les politiques de santé et de sécurité au travail. C’est un non-sens, une anomalie de votre politique dont les Françaises et les Français ne veulent plus. Le compte n’y est pas et, en l’état, le groupe Écologiste et Social s’opposera aux crédits de cette mission.

M. Stéphane Viry (LIOT). Le compte n’y est pas, en effet : 17 % de crédits en moins pour nos objectifs en matière d’emploi, de travail et d’insertion, qui s’ajoutent aux coupes de l’année passée. Il est permis de s’interroger sur la réelle volonté politique de ce gouvernement en matière d’emploi, et surtout sur sa volonté de remettre au travail celles et ceux qui en sont durablement éloignés – ils veulent bosser mais, si nous ne les aidons pas, ils ne retrouveront jamais leur place dans la société : l’accompagnement par les agents chargés de l’insertion professionnelle est nécessaire. Je ne suis pas donc absolument pas d’accord avec ce qui nous est proposé.

J’observe – je ne sais pas si mes collègues l’ont remarqué – que l’examen de cette mission n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la séance publique ; nous n’aurons donc pas le plaisir d’en débattre dans l’hémicycle. Cela prouve que le Gouvernement a peur de venir devant la représentation nationale pour expliquer son budget. Il n’ose pas assumer ses coupes dans les missions fondamentales que sont l’IAE, les missions locales, les Territoires zéro chômeur de longue durée, etc. Je dénonce et je déplore cette façon d’écarter les dossiers difficiles.

France Travail a connu une réforme importante : il fallait un opérateur puissant pour atteindre l’objectif du plein emploi. Cela correspondait à une véritable ambition : le travail pour tous. On coupe les ailes à cette ambition. Comment voulez-vous faire plus avec moins ? Comment proposer un accompagnement de qualité ? Comment être présent dans les territoires ? Comment donner une chance de remettre en emploi ? Comment assurer le contrôle des demandeurs d’emploi, qui est un sujet important ? Vous faites l’éloge de France Travail, je l’entends ; mais, je vous en conjure, battons-nous pour sauvegarder ses moyens !

M. le rapporteur pour avis. Nous faisons tous le même constat : une baisse aussi importante des crédits alloués tant à France Travail qu’aux missions locales et aux associations et partenaires œuvrant dans le domaine de l’IAE n’est pas justifiée.

La commission examine ensuite les amendements portant sur la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Article 49 et état B : Crédits du budget général

Amendements II-AS91 de Mme Ségolène Amiot, II-AS94 de Mme Danielle Simonnet, II-AS130 de M. Stéphane Viry, II-AS71 de Mme Christine Le Nabour, II-AS131 de M. Stéphane Viry et II-AS89 de Mme Sophie Taillé-Polian (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous faisons le même diagnostic de l’utilité des missions locales, qui sont vraiment le lieu d’apprentissage de la citoyenneté sociale. Leur rôle ne se limite pas à l’insertion ; il s’agit de donner aux publics concernés la capacité de se mouvoir librement et en toute autonomie sur le marché de l’emploi.

Notre amendement II-AS91 vise à revenir sur la baisse de 5,5 % du financement de ces structures, qui aurait des conséquences très graves. En Haute-Garonne, par exemple, la mission locale envoie un bus itinérant vers le Comminges pour atteindre un public très éloigné ; ce type d’initiatives sociales risque d’être remis en cause. De ce point de vue, nous rejoignons le rapporteur pour avis dans sa critique de la baisse des crédits.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement II-AS94 va dans le même sens : il vise à rétablir les crédits alloués aux missions locales. En deux ans, leurs moyens ont diminué de 20 % et, pour la seule année 2016, leur financement recule de 13 %. Cette baisse drastique est caractéristique de la politique budgétaire que vous conduisez.

En cette fin d’année, les missions locales sont obligées de freiner les actions qu’elles mènent en faveur de la réussite des jeunes. On tape dans le financement de ces structures qui assurent le premier service public de proximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes, alors même que ces derniers ont plus que jamais besoin de soutien.

M. Stéphane Viry (LIOT). Les missions locales, ce sont 430 implantations à l’échelle du pays, un service de proximité qui facilite le contact avec les jeunes et qui offre globalement des prestations de qualité – même si les résultats de certaines mériteraient d’être objectivés, on ne peut pas dire que les missions locales dans leur ensemble ne répondent pas à la commande qui leur est faite par les pouvoirs publics.

Je souhaite augmenter de 100 millions d’euros les crédits alloués à ces structures pour leur permettre de continuer d’assumer leurs responsabilités, qu’elles exercent avec beaucoup de sérieux, d’efficacité et d’humanité.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Alors que le nombre de jeunes accueillis par les missions locales a augmenté de plus de 8 % – le nombre de mineurs, en particulier, a crû de 10 % –, les crédits dédiés à ces structures ont baissé de 19 % en deux ans.

Le nombre de CEJ a été contingenté ; or les missions locales sont payées en fonction du nombre de contrats souscrits : si ce dernier diminue, leurs ressources aussi. Par ailleurs, un forfait unique a remplacé la variation du type de forfait selon que le jeune entrant en CEJ était diplômé ou non ; comme les missions locales accueillent davantage de jeunes non diplômés, leurs ressources baissent.

Il existe enfin un effet cumulatif, les collectivités territoriales réduisant également les crédits qu’elles leur allouent.

Au total, 1 100 postes sont menacés au niveau national, ce qui réduira le nombre de jeunes accompagnés.

Le rôle des missions locales a été conforté par le plan « 1 jeune, 1 solution », lancé par Élisabeth Borne, alors ministre du travail. Dans ce cadre, elles se sont engagées à se lancer dans une démarche de labellisation, et 98 % d’entre elles l’ont entamée afin d’améliorer l’offre de services destinée aux jeunes et aux entreprises.

M. Stéphane Viry (LIOT). Mon amendement II-AS131 est de repli : il vise à rétablir les crédits alloués aux missions locales à leur niveau de 2025.

Mme Sophie Taillé-Polian (EcoS). Mon amendement concerne notamment les CEJ.

M. le rapporteur pour avis. Je connais bien le réseau des missions locales – j’ai été administrateur de l’une d’entre elles lorsque j’étais élu local. Je mesure l’engagement des équipes, leur mobilisation auprès des jeunes et le travail indispensable qu’elles accomplissent dans les territoires tant ruraux qu’urbains. Du reste, n’opposons pas ces territoires entre eux : contrairement à ce que j’ai pu entendre, je ne suis pas sûr que les uns soient mieux dotés que les autres.

Je suis favorable au rétablissement du financement au niveau prévu par la LFI 2025, soit une hausse de 77,8 millions d’euros, ce qui correspond au montant prévu par l’amendement de Mme Le Nabour. Cela permettrait que les missions locales participent tout de même au redressement des comptes publics, puisque leur financement ne serait pas augmenté. Je suis donc défavorable aux autres amendements. Monsieur Viry, le montant proposé dans votre amendement II-AS131 est inférieur à celui nécessaire pour rétablir le financement de ces structures à son niveau de 2025. Le bon chiffre est celui proposé par Mme Le Nabour.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il n’y a pas de bon chiffre. Nous faisons de la politique : nous devons débattre du résultat auquel nous voulons parvenir. Nous ne sommes pas d’accord pour reconduire le financement de l’an dernier, car, du fait de l’inflation, cela reviendrait à une baisse en termes réels de la dotation. Nous préférerions que soit adopté un amendement mieux-disant – par exemple le nôtre !

Successivement, la commission rejette les amendements II-AS91, II-AS94 et II‑AS130 puis adopte l’amendement II-AS71.

En conséquence, les amendements II-AS131 et II-AS89 tombent.

Amendement II-AS82 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce numéro 82 tombe bien puisqu’il renvoie à l’année d’un grand débat au moment de la création des missions locales : fallait-il un réseau décentralisé ou une agence nationale de l’insertion, des qualifications et de l’emploi ? La CGT défendait la création d’une institution qui faciliterait les mobilités professionnelles internes, favoriserait les négociations collectives au profit des salariés et garantirait une égalité de traitement entre l’ensemble des usagères et des usagers. Cet amendement vise à créer une telle structure.

M. le rapporteur pour avis. Votre amendement vise à créer une agence nationale pour l’accompagnement et l’insertion des jeunes qui résulterait de la fusion de l’ensemble des missions locales. Je ne suis pas favorable à une révision de la gouvernance et de la structure des missions locales, qui fonctionnent bien. Du reste, je ne suis pas sûr qu’elles demandent la création d’une telle agence nationale. Elles sont bien ancrées dans les territoires ; leur fusion au sein d’une agence nationale centralisée créerait un gros machin qui risquerait de les éloigner des besoins de ces derniers.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS70 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’amendement vise à rétablir le budget d’allocation du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) au niveau des crédits votés en LFI 2025, soit 53 millions. Dans ce cadre, une allocation est versée aux jeunes qui ne relèvent pas du contrat d’engagement jeune. Cette aide ponctuelle d’un montant mensuel de 552,29 euros, limitée à six mois – soit un montant maximal de 3 313,74 euros –, est versée à des jeunes qui rencontrent des difficultés en matière de logement, de mobilité ou de santé. Les missions locales ont besoin de ces allocations ponctuelles.

M. le rapporteur pour avis. Je suis favorable au maintien des crédits du Pacea au niveau de ceux votés en LFI 2025, soit une hausse de 10,19 millions d’euros, ce qui porterait les crédits à 53 millions.

Mme Josiane Corneloup (DR). Je soutiens cet amendement. L’aide directe versée aux jeunes dans le cadre du Pacea est un outil précieux : elle permet de remédier à des problèmes spécifiques. Comme son montant est plafonné, cette allocation ne peut donner lieu à des abus.

La commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS92 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement vise à maintenir le financement des contrats aidés, notamment les parcours emploi compétences (PEC). Alors que le nombre d’emplois disponibles diminue, la suppression des contrats aidés représenterait une forme de double peine : non seulement le volume d’emplois accessibles à la population des travailleuses et des travailleurs se réduit, mais c’est encore davantage le cas pour celles et ceux qui sont les plus vulnérables sur le marché de l’emploi. Nous voulons donc, à tout le moins, sanctuariser ces contrats en voie de disparition.

M. le rapporteur pour avis. Vous n’y allez pas de main morte : votre amendement propose d’augmenter de 1 milliard d’euros le financement des contrats aidés, dont les PEC. Je propose plutôt de concentrer nos efforts sur le maintien des crédits de l’IAE, qui accompagne les publics les plus vulnérables.

Par ailleurs, je ne suis pas convaincu qu’il faille augmenter autant le nombre d’emplois aidés. En 2017, on en dénombrait près de 500 000. Depuis, nous avons mené un travail de fond pour permettre aux titulaires de ces contrats précaires de trouver un emploi durable. Il a fallu plusieurs années pour faire quasiment disparaître les emplois aidés. C’est plutôt une bonne nouvelle que ceux-ci soient remplacés par de l’emploi durable.

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Tout à l’heure, nous avons joué petit bras s’agissant des missions locales. Ce serait compensé par l’adoption de cet amendement.

Mme Josiane Corneloup (DR). Ces contrats aidés sont très importants. Leur nombre a connu une diminution importante, passant de 66 700 en 2024 à 50 000 en 2025. Il est prévu 16 000 entrées en PEC de moins en 2026. Or ces contrats, qui ciblent prioritairement les bénéficiaires du RSA, des jeunes, des seniors ou des personnes en situation de handicap, réduisent considérablement le coût du travail, notamment pour les associations et les collectivités qui, bien souvent, ne peuvent se permettre de recruter sans ces aides.

Alors que les associations sont déjà fragilisées par la crise du covid et l’inflation, la diminution du nombre de PEC serait très préjudiciable. En outre, ces contrats sont un tremplin vers l’emploi, les associations et les collectivités étant en mesure d’accompagner les bénéficiaires, de suivre leur parcours. C’est vraiment navrant.

M. le rapporteur pour avis. Nous avons eu ce débat en 2017, lorsque nous avons engagé la réduction des 500 000 emplois aidés existants. On nous disait déjà que les associations et les collectivités s’écrouleraient faute de personnes pour accomplir les tâches effectuées par les titulaires d’emplois aidés.

Depuis 2017, le taux d’emploi a augmenté, le taux de chômage a baissé, l’économie se porte mieux. Il existe d’autres dispositifs. Il vaut mieux faire évoluer ces emplois aidés, trop répandus par le passé, vers des emplois durables. Je fais partie de ceux qui se réjouissent de la diminution du nombre d’emplois aidés en France.

Mme Christine Le Nabour (EPR). En 2017, de nombreux emplois aidés existaient, dans le secteur tant marchand que non marchand. Ce dispositif profitait davantage aux structures qu’aux personnes accompagnées : il constituait un outil économique au bénéfice des premières plutôt qu’un véritable parcours d’insertion pour aller vers l’emploi. Nous ne les avons pas supprimés, nous en avons réduit le nombre. Nous avons ainsi recentré ce dispositif sur le secteur non marchand afin que les associations puissent en bénéficier.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS49 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il vise à revaloriser l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux chômeuses et aux chômeurs en fin de droits – bien qu’il soit étrange de considérer qu’un droit aurait une fin.

Des foyers tiennent grâce à cette allocation. La baisse de son montant se répercute sur les autres membres de la famille, notamment les enfants. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de supprimer la prime de Noël pour une partie des familles, notamment celles sans enfant.

Par cet amendement, il s’agit d’envoyer un message au ministère du travail : la suppression de la prime de Noël serait compensée intégralement par le volet ASS.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Vous proposez de doubler la dotation de l’État pour financer l’ASS. Or le montant de l’ASS est fixé chaque année par décret. Une hausse de l’enveloppe globale sans modification du montant individuel versé a peu de sens.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous sommes à fronts renversés : vous nous dites que si on donnait de l’argent en plus au ministère, il ne saurait pas quoi en faire et ne l’utiliserait pas ; pour ma part, je fais confiance au sens commun et compte sur un minimum d’humanité – ne soyons pas trop exigeants. Et si le ministère n’utilisait pas les crédits pour revaloriser l’ASS, nous disposons d’outils tels que le contrôle de l’action du Gouvernement ou la censure. Cet amendement ne peut être balayé pour ces raisons.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS46 de M. Hadrien Clouet, II-AS72 de Mme Christine Le Nabour, II-AS90 de Mme Sophie Taillé-Polian et II-AS123 de Mme Océane Godard (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Mon amendement vise à rétablir les 515 postes supprimés à France Travail.

L’évolution de l’encadrement – le rapport entre le nombre d’agents disponibles pour accueillir des personnes sur le terrain et le nombre d’usagères et d’usagers – y est déjà déplorable. En effet, une bonne partie des recrutements a concerné soit la mission Contrôle de la recherche d’emploi, qui consiste en une gestion à distance, par téléphone ou voie électronique, soit la gestion des droits, certes essentielle car elle permet la liquidation des droits en temps et en heure. Toujours est-il que cela s’est fait au détriment d’un accueil rapide, correct et permettant de prendre le temps avec chaque usager.

Il faut au minimum rétablir ces postes afin que les services publics de l’emploi fonctionnent et assurent leur rôle d’arbitre entre le capital et le travail au lieu de devoir remettre au travail immédiatement et à n’importe quelles conditions les personnes qui leur sont livrées.

Mme Christine Le Nabour (EPR). La loi pour le plein emploi a confié à France Travail des missions élargies et structurantes. Depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de tous les demandeurs d’emploi et des jeunes des missions locales bénéficiant d’un contrat d’engagement jeune ou d’un Pacea.

Une baisse des effectifs compromettrait gravement tous les efforts supplémentaires consentis par France Travail. Cet organisme a engagé, à effectif constant, une démarche de redéploiement d’ici à 2027 de 3 700 emplois vers des missions prioritaires et de réorganisation de ses services, notamment des fonctions support, afin de maintenir la qualité de service.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Nous sommes très inquiets de la suppression de 515 ETP. Lors de la réforme de France Travail, nous avions déjà alerté sur le fait qu’on demandait aux travailleurs du service public de l’emploi de faire plus, différemment et sans moyens supplémentaires alors que leur situation était déjà difficile. Aujourd’hui, vous leur retirez des moyens. Par l’amendement II-AS90, il est donc essentiel de les soutenir en compensant largement la baisse de crédits prévue.

Mme Martine Froger (SOC). L’amendement II-AS123 tend à préserver les 515 ETP menacés de France Travail. Notre groupe s’oppose à cette mesure purement comptable qui risquerait, d’une part, d’augmenter les coûts en raison d’une externalisation accrue des services, d’autre part, de réduire l’efficacité de l’opérateur.

Une telle baisse des effectifs affaiblirait les ambitions de la loi pour le plein emploi, alors qu’on attribue de plus en plus de missions à France Travail en lui donnant de moins en moins de moyens. Ce sont ainsi tous les demandeurs d’emploi qui seraient pénalisés. Par ailleurs, nos effectifs dans ce domaine sont bien inférieurs à ceux des autres pays européens.

M. le rapporteur pour avis. Je partage votre souhait de consolider la dotation allouée à France Travail. Cet opérateur fait un travail remarquable de redéploiement interne dans le cadre d’une démarche d’efficience : 3 700 postes sont transférés du back-office vers le front-office pour accompagner 1 200 000 demandeurs d’emploi supplémentaires. Ce n’est donc pas le moment de réduire ses moyens.

Vos amendements proposent différentes hausses, qui vont de 25 millions d’euros pour l’amendement II-AS123 à 630 millions pour l’amendement II-AS46. Je suis favorable au maintien de la dotation au même niveau qu’en 2025, donc à l’amendement II-AS72 de Mme Nabour qui propose une hausse de 158,7 millions. Avis défavorable à tous les autres amendements en discussion commune.

M. Stéphane Viry (LIOT). Je ne doute pas de la qualité du plan d’efficience engagé par France Travail. Néanmoins, sa mise en œuvre aura forcément des répercussions sur le quotidien de ses agents. Or nous avons besoin d’eux. S’ils sont démobilisés et abîmés parce que le plan est mis en œuvre trop vite et qu’on leur en demande plus, nous n’obtiendrons pas les résultats attendus. Je souscris à la volonté de donner des moyens à France Travail en 2026, le temps que ce plan puisse être pleinement efficace.

Par ailleurs, ses missions doivent être élargies. J’ai échangé la semaine dernière avec le directeur départemental des Vosges : France Travail est en mesure d’assumer davantage de missions pour favoriser le retour à l’emploi. Ne lui coupons pas les ailes, donnons-lui des moyens, refusons la baisse des crédits prévue. Suivant l’avis du rapporteur, je voterai en faveur de l’amendement II-AS72.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez, à juste titre, évoqué l’accueil de 1 200 000 personnes supplémentaires. Le montant prévu par notre amendement correspond à l’allocation de 500 euros par nouvelle personne inscrite. Il est nécessaire de recruter 515 ETP, mais également de doter France Travail des équipements et du foncier nécessaires. À Toulouse, des agences France Travail ont fermé au nom d’une logique de regroupement, ce qui a entraîné des évictions, des pertes de droits, des retards dans les rendez-vous, soit toutes les conséquences habituelles de la restructuration d’un service public. Notre amendement vise à tenir également compte de ces dépenses.

La commission rejette l’amendement II-AS46 puis adopte l’amendement II-AS72.

En conséquence, les amendements II-AS90 et II-AS123 tombent.

Amendement II-AS47 de Mme Ségolène Amiot

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le même amendement avait été adopté lors de l’examen du projet de loi créant France Travail, avec un avis favorable de M. Olivier Dussopt – ça ne m’est arrivé qu’une seule fois, et on n’oublie pas ce genre d’expérience, entre satisfaction et traumatisme...

Il s’agit d’augmenter les moyens de France Travail de 10 millions d’euros afin de créer un service permettant de contrôler la légalité des offres d’emploi, leur conformité aux règles de collecte et au code du travail.

Chaque année, nous débattons de ce sujet. La majorité des offres d’emploi sont externalisées, c’est-à-dire qu’elles sont centralisées sur les serveurs de France Travail à partir de sites extérieurs, et il manque les financements permettant de réaliser un contrôle humain systématique au lieu d’un contrôle aléatoire ou de la découverte a posteriori de la non‑conformité de l’offre à l’occasion d’un entretien.

Il s’agit donc d’obtenir un financement minimal permettant de garantir que 100 % des offres soient légales, sachant que plus d’un tiers d’entre elles présentent des illégalités manifestes et que plus de la moitié n’est pas conforme aux normes de France Travail.

M. le rapporteur pour avis. En effet, nous avions débattu de ce sujet l’an dernier. Si je suis favorable au maintien des moyens de l’opérateur, je ne crois pas qu’il nous revienne de décider de la manière dont ils doivent être répartis entre ses différentes missions – missions déjà très étendues que j’ai eu l’occasion de détailler dans mon rapport. Je fais confiance à la direction de France Travail pour régler cette question opérationnelle ; il ne nous revient pas à nous, députés, de nous immiscer dans l’organisation de ses missions.

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En tant que parlementaires, nous avons le droit de nous immiscer dans n’importe quel sujet ; c’est un principe de base.

Par ailleurs, le service public de l’emploi est structuré par des choix politiques. Pour ne prendre qu’un seul exemple, la fusion entre les Assedic et l’Agence nationale pour l’emploi pour former Pôle emploi est le fruit du choix politique consistant à réunir les volets d’indemnisation et d’intermédiation. Bien sûr que les parlementaires s’intéressent au fonctionnement, aux missions et aux prérogatives du service public de l’emploi !

Faute de financements dédiés, aucune unité n’est chargée du contrôle de la légalité des offres. Si l’on souhaite que cette tâche soit effectuée par l’opérateur, il faut lui en donner les moyens. Faute de quoi il serait obligé de déshabiller un service pour en habiller un autre ; on ne peut demander cela aux agents.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS76 de Mme Ségolène Amiot, amendements identiques II-AS79 de M. Jean-Hugues Ratenon, II-AS121 de Mme Océane Godard et II-AS129 de M. Stéphane Viry (discussion commune)

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Par l’amendement II-AS76, il s’agit d’abonder de 58,47 millions d’euros le projet Territoires zéro chômeur de longue durée afin de lancer de nouvelles expérimentations, de pérenniser l’ensemble de celles qui existent déjà, de se doter des moyens nécessaires pour faire des retours d’expérience et socialiser les résultats à l’échelon national en vue de rendre le dispositif plus efficace.

L’amendement AS-II79 est un amendement de repli.

Cette expérimentation a fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires. Le principe qui la sous-tend est que l’individu n’est jamais inemployable, mais que c’est le marché de l’emploi qui est défaillant dans la mesure où il est incapable de proposer des opportunités. Dès lors qu’on mène une action coordonnée avec la puissance publique en partant des compétences de l’individu pour concevoir un emploi adapté à ses capacités – plutôt que l’inverse –, on obtient des résultats intéressants.

Mme Fanny Dombre Coste (SOC). L’amendement II-AS121 vise à sécuriser le financement de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée en portant son budget à 88,6 millions d’euros l’an prochain. Cet effort de 19,5 millions garantirait le maintien des emplois existants et, surtout, permettrait le déploiement du dispositif dans de nouveaux territoires.

Lancée en 2016 grâce à une proposition de loi de mon ancien collègue Laurent Grandguillaume que j’avais eu l’honneur de voter, cette expérimentation repose sur un principe simple et profondément humain selon lequel personne n’est inemployable dès lors que le travail est adapté aux capacités de chacun et en lien avec les besoins du territoire.

Les évaluations récentes de la Cour des comptes et du comité scientifique chargé d’évaluer le dispositif ont confirmé son efficacité et sa pertinence et ont salué sa contribution à la cohésion sociale, à l’emploi et à un développement local économiquement soutenable.

Pour avoir visité des lieux participant à l’expérimentation à Montpellier et à Lodève, je peux vous dire que les témoignages des salariés sont unanimes. Totalement exclus de la société, ils ont tous réussi à reprendre pas à pas le chemin du travail. C’est parfois long, mais tous parlent avec émotion du retour de l’estime de soi, de la fierté retrouvée de toucher un salaire et d’avoir un contrat à durée indéterminée (CDI). Ils évoquent enfin l’impact positif pour l’environnement familial, les enfants qui se réinvestissent à l’école, rassurés par ce parent qui reprend pied.

La baisse de budget prévue par le Gouvernement reviendrait à geler la dynamique de l’expérimentation et à remettre en cause le principe d’exhaustivité qui en fait la force. Elle n’est pas une charge, mais un investissement pour la cohésion sociale.

M. Stéphane Viry (LIOT). Tout, ou presque, a été dit pour défendre le bien-fondé de ces amendements. Deux évaluations publiques objectives, de la Cour des comptes et du comité scientifique, ont émis des conclusions favorables, indiquant qu’en matière de retour à l’emploi, c’est une solution qui fonctionne.

Certes, elle exige des moyens budgétaires, mais je suis d’avis de jouer le jeu de l’expérimentation jusqu’au bout. Raboter les crédits alors que nous sommes encore dans la deuxième phase reviendrait à trahir une parole, le pacte qui a été noué. Ce n’est que dans un troisième temps que la nation décidera d’aller plus loin ou non.

M. le rapporteur pour avis. Pour avoir été élu local, je connais bien les politiques d’insertion, notamment cette expérimentation ; l’un des premiers territoires à y avoir participé était d’ailleurs dans la région de Pipriac, en Bretagne.

Dire que l’on rabote les crédits accordés par l’État à ce dispositif n’est pas exact : leur augmentation est quasiment exponentielle. De 15 millions d’euros en 2017, le financement est passé à 69 millions cette année. Si nous devions y ajouter les 20 millions que demande notamment M. Viry, cela voudrait dire que la subvention a été multipliée par six depuis le début du dispositif. Contrairement aux déclarations de certains responsables de l’expérimentation depuis l’année dernière, reprises par certains députés, il n’y a donc pas de désengagement. Je ne laisserai pas dire que l’État abandonne le dispositif.

Le PLF 2026 prévoit la reconduction des crédits de cette année. Il ne s’agit pas de baisser la subvention, mais de ne pas l’augmenter. Pourquoi les territoires concernés n’auraient‑ils pas à faire le même effort que les autres acteurs de l’IAE et l’ensemble des Français ?

Je ne remets pas en cause l’implication des personnes engagées dans le dispositif ni le travail qu’elles ont accompli. L’action de Laurent Grandguillaume, qui en est devenu le président à titre bénévole, est remarquable, comme celle de toutes les équipes qui remobilisent et accompagnent vers l’emploi les personnes qui en sont le plus éloignées.

Cela étant, nous n’avons pas la même lecture du rapport du comité scientifique, publié par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares). Nous demandons sans cesse des rapports. Que dit celui-ci ? Il « montre de façon non ambiguë qu’il n’est pas du tout établi que la création d’emplois fortement socialisés soit systématiquement moins coûteuse pour la collectivité que la privation durable d’emploi [...]. La position selon laquelle la prise en compte des rentrées de prélèvements obligatoires et des coûts évités associés au retour à l’emploi conduirait à un coût nul pour les finances publiques est contraire aux faits qui ont été observés jusqu’à présent. » Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Dares.

Depuis des années, les responsables de l’expérimentation affirment que le dispositif coûte moins cher à la collectivité grâce aux coûts évités. Le rapport dit donc le contraire. Le coût brut d’un temps plein en entreprise à but d’emploi (EBE) atteint 26 600 euros, quand les coûts évités – qui comprennent l’allocation de retour à l’emploi et le RSA – et les recettes fiscales et sociales additionnelles sont estimés à un montant compris entre 12 000 et 15 000 euros.

Ce rapport a été réalisé par le comité scientifique avec la Dares et le haut‑commissariat à la stratégie et au plan ; respectons ses conclusions.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). J’ai l’impression que nous ne parlons pas des mêmes choses.

Nous sommes plusieurs ici à être élus dans une circonscription où des EBE sont implantées dans le cadre de cette expérimentation ; nous voyons bien son impact positif en matière de réinsertion des personnes très éloignées de l’emploi. Chez moi, SPactions emploie cinquante-neuf salariés dans cinq domaines différents. Et à la vocation professionnelle du dispositif s’ajoute sa dimension sociale. La dernière structure que j’ai inaugurée se situe en bas d’immeuble dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. L’impact pour les habitants est réel ; il s’agit d’une politique de vivre-ensemble dont les externalités positives ne se réduisent pas à la réinsertion par l’emploi. D’ailleurs, si autant de parlementaires issus d’autant de groupes différents s’impliquent en faveur du dispositif, c’est bien parce qu’il fonctionne.

Mme Martine Froger (SOC). Si les financements sont exponentiels, monsieur le rapporteur pour avis, c’est parce qu’un nombre croissant de territoires participent au dispositif. Au bout de huit ans d’existence, ne serait-il d’ailleurs pas temps de le pérenniser ? Son utilité fait consensus et cela rassurerait les acteurs de l’insertion et les acteurs de l’insertion qui travaillent dans les EBE – ils sont en CDI, je le rappelle.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Stéphane Viry le sait, je n’étais pas très favorable à ce dispositif, mais j’ai nuancé ma position : comme beaucoup d’autres, il fonctionne bien dans certains endroits et moins ailleurs.

Dans mon département, qui accueille l’un des premiers territoires concernés, une association chapeaute le dispositif et l’EBE n’est qu’une solution parmi d’autres – nous avons d’ailleurs intérêt à intégrer ces entreprises dans le réseau pour l’emploi ; c’est le sens de la loi de 2023 pour le plein emploi.

Le travail est engagé par Stéphane Viry et les représentants d’autres groupes parlementaires et va se poursuivre. Il sera intéressant de voir comment nous pouvons pérenniser l’expérimentation et de quels préalables l’assortir.

Pour l’heure, je ne vois pas pourquoi on augmenterait les crédits de ce dispositif quand ceux de tous les autres sont simplement maintenus : je défends tous les dispositifs relevant de la mission dont nous discutons.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur pour avis, l’expérimentation est dotée de 68,8 millions d’euros l’an prochain, contre 80,55 millions cette année : il y a une baisse de 12 millions, c’est arithmétique – mais nous n’avons pas dû suivre les mêmes cours de mathématiques.

Vous ne voulez pas qu’on parle d’austérité, mais la contribution des départements est passée de 19 000 à 23 000 euros par an et par ETP depuis le début de l’expérimentation. Il y a donc bien eu un report de charge, que toutes les collectivités ne peuvent honorer.

Quant au rapport de la Dares, j’en parle sans problème. Le coût net serait effectivement compris entre 11 000 et 13 000 euros par salarié, mais ce montant est inférieur à celui d’une prise en charge par l’assurance chômage. Vous dites donc indirectement que le dispositif est rentable, sachant que le rapport, à la page 124, spécifie bien que les bénéfices sociaux en matière de délinquance ou de réussite scolaire ne sont pas évalués et qu’ils doivent aussi être intégrés au bilan de l’expérimentation.

Avec tout le respect que j’ai pour vous, je pense donc que vous vous trompez.

M. Stéphane Viry (LIOT). J’indique avec amitié à Christine Le Nabour que si la délicatesse la retient d’augmenter les crédits de ce seul dispositif d’insertion, elle n’a qu’à soutenir les amendements visant à rehausser les autres.

De la même manière, avec toute la sympathie que j’ai pour vous, monsieur le rapporteur pour avis, il me semble que vous faites preuve de mauvaise foi face à ces amendements. Vous n’êtes pas le seul élu à connaître la politique d’insertion et à vous impliquer localement dans ce domaine : que vous le fassiez ne vous confère aucune supériorité qui vous donnerait raison contre nous.

Martine Froger l’a dit, si la dotation de l’État progresse, c’est parce que le nombre de territoires concernés par l’expérimentation augmente ; c’est mathématique. Les résultats sont là, nonobstant ce que vous dites. Le président du comité scientifique a d’ailleurs déclaré, mais je crois que vous étiez là, que le dispositif était une chance pour la France.

Je le répète, casser les reins de l’expérimentation alors qu’elle touche à sa fin signifierait que l’État manque à sa parole et qu’on fait obstacle à une loi votée par le Parlement. Voilà la position de principe que je défends, outre qu’il est entièrement faux de dire que le montant des crédits n’est pas réduit.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Monsieur le rapporteur pour avis, vous ne pouvez pas parler d’explosion ou de hausse exponentielle des dépenses. En 2016, il n’y avait que dix territoires participants, contre cinquante en 2020 et quatre-vingt-trois désormais. Il y a donc nécessairement eu une augmentation des coûts.

Ce qui n’empêche pas de s’interroger sur le bon fonctionnement du dispositif. Il coûte plus cher que de laisser les personnes vivre des prestations sociales. Faut-il néanmoins les priver d’un retour à l’activité professionnelle, notamment dans les EBE, et de la socialisation que permet le travail ? Grâce à cette expérimentation, nous évitons de laisser ces gens sur le bas-côté, c’est-à-dire de rompre la promesse républicaine.

Certes, il faut éviter une concurrence entre ce dispositif et les autres acteurs économiques locaux. En tout cas, je préfère vraiment que nous maintenions les crédits du dispositif le temps que nos réflexions aillent à leur terme – j’espère que la proposition de loi sur le sujet que nous avons commencé à examiner avant l’été reviendra très prochainement à notre ordre du jour.

M. le rapporteur pour avis. Je le redis, loin de moi l’idée de remettre en cause l’investissement des équipes impliquées dans l’expérimentation. Elles accomplissent un travail remarquable en allant chercher les personnes les plus éloignées de l’emploi.

Monsieur Clouet, je vous remercie pour le cours d’arithmétique, mais la dotation pour 2025 n’était pas de 80 millions d’euros. C’était le montant demandé par les acteurs concernés, mais les crédits s’élevaient bien à 69 millions : il n’y a pas de baisse.

Monsieur Viry, vous avez déclaré « les résultats sont là, nonobstant ce que vous dites », mais ce n’est pas moi qui le dis : c’est le rapport de la Dares, commandé par le Gouvernement pour évaluer l’expérimentation. Vous m’accusez de mauvaise foi, mais je pourrais vous retourner la critique.

Le rapport rappelle aussi que d’autres dispositifs et structures existent dans nos territoires. C’est peut-être si elle intervenait après eux, ou là où ils n’existent pas, que l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée serait la plus efficace.

Enfin, il est évident que la participation de l’État doit augmenter en conséquence de la progression du nombre de territoires impliqués, mais connaissez-vous un dispositif qui ne soit jamais plafonné ? Tous les ans, pour ce motif, vous demandez 20 millions d’euros supplémentaires et tous les ans les crédits augmentent, mais, en tant que députés de la nation, nous ne pouvons décemment pas continuer indéfiniment ainsi. À ce rythme, on en serait à 100 millions de plus dans cinq ans. Ce n’est pas ma conception de la gestion de l’argent public.

Comme pour les autres politiques sociales et relatives à l’emploi, je ne souhaite pas que les crédits baissent, simplement qu’ils soient maintenus à leur niveau de 2025.

La commission rejette successivement les amendements.

Amendements identiques II-AS56 de M. Tristan Lahais et II-AS107 de Mme Océane Godard, amendement II-AS55 de M. Tristan Lahais, amendements identiques II-AS69 de Mme Christine Le Nabour et II-AS126 de M. Stéphane Viry, amendements II-AS80 de Mme Ségolène Amiot et II-AS127 de M. Stéphane Viry (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement II-AS56 vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique au niveau figurant dans la loi de finances pour 2024, ce qui représenterait une hausse de 237 millions d’euros. Cet effort est indispensable pour répondre aux besoins en postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins des salariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi. Chaque année, ce sont plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui sont ainsi prises en charge, les deux tiers retrouvant une activité professionnelle.

Mme Martine Froger (SOC). Je défends l’amendement II-AS107. Cela vient d’être dit, les structures de l’IAE accompagnent 300 000 personnes par an, les deux tiers conservant un emploi durable. Cependant, les aides au poste sont gelées depuis 2024 et il est temps d’intégrer la revalorisation du Smic.

La Dares, encore elle, le dit : pour 1 euro investi, l’État en récupère 1,50 grâce à la diminution des aides sociales et à la hausse d’impôts induites par le retour à l’emploi. Sans ces 237 millions d’euros supplémentaires, 60 000 parcours d’insertion seraient menacés. Ce serait autant de personnes qui retourneraient vers France Travail, dont les moyens diminuent.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je défends l’amendement II-AS55. J’y insiste, la diminution des crédits supprimerait non seulement 60 000 parcours d’insertion, mais près de 20 000 équivalents temps plein. Il faut se rendre compte des conséquences qu’aurait une telle politique d’austérité budgétaire.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Pour les mêmes raisons que celles évoquées par mes collègues, je souhaite la reconduction des crédits alloués à l’IAE.

M. Stéphane Viry (LIOT). Ces amendements ont été travaillés avec le collectif IAE. Je ne comprends pas la proposition du Gouvernement, purement comptable – alors que c’est d’hommes et de femmes que nous parlons – et paradoxale, car elle ignore les nombreux effets positifs du retour à l’emploi pour la cohésion sociale, la croissance et les finances publiques : l’IAE, c’est un investissement.

Monsieur le rapporteur pour avis, je crois en effet que nous ne concevons pas l’action publique de la même façon, nous ne voyons pas la France de la même façon. L’examen des crédits de cette mission me rappelle pourquoi je n’ai jamais été macroniste.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Notre amendement II-AS80 vise à sauver l’IAE. Grâce à elle, 300 000 personnes sont accompagnées chaque année vers une activité professionnelle, qui est, rappelons-le, la base de l’émancipation individuelle et collective. Les deux tiers des parcours sont une réussite : il s’agit donc à la fois d’un secteur et d’un succès de masse. Avec la baisse des crédits, des personnes parmi les plus vulnérables seraient abandonnées sur le marché du travail, tandis que des entreprises seraient mises en péril.

Vous noterez au passage que l’amendement ne vise à obtenir que 159 millions d’euros ; comme quoi nous avons entendu votre critique selon laquelle nous demandons trop d’argent.

Enfin, pour revenir au débat précédent, j’invite le rapporteur pour avis à consulter le bleu budgétaire de cette mission pour 2025, à la page 59 : il verra que la dépense directe de l’État en faveur de Territoires zéro chômeur de longue durée s’élevait à 80,55 millions d’euros. Le montant prévu cette année est donc nettement inférieur : c’est arithmétique.

M. le rapporteur pour avis. Je l’ai dit dans mon propos liminaire, je partage votre inquiétude concernant l’IAE. Nous avons été alertés à juste titre par des associations, le plus souvent du secteur de l’économie sociale et solidaire. La coupe de près de 30 % prévue par le Gouvernement est incompréhensible. Nous souhaitons le maintien des crédits ; nous aurions pu concevoir une diminution limitée, mais celle qui nous est soumise n’est pas acceptable.

Je donnerai un avis favorable aux amendements identiques II-AS69 et II-AS126, qui visent à augmenter les crédits de 237 millions d’euros, et un avis défavorable aux autres amendements.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je vais finir par croire que vous n’aimez pas les écologistes... Les deux que j’ai défendus ont le même objet.

M. le rapporteur pour avis. Ce sont effectivement les mêmes montants, mais les fonds ne proviendraient pas des mêmes actions au sein des programmes. Nous sommes d’accord sur le principe, c’est l’essentiel.

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je tiens à répondre amicalement à Stéphane Viry : nous sommes d’accord et, comme lui, nous défendons le maintien des crédits alloués à l’IAE. Nous avons été très choqués qu’une baisse aussi importante soit proposée sur un élément qui est un marqueur pour les macronistes.

Je rappelle que nous avons remis l’apprentissage au goût du jour et fait baisser le chômage – notamment des jeunes – dans des proportions inédites depuis quarante ans. Nous avons créé, dans le cadre de la loi pour le plein emploi, le réseau pour l’emploi afin de coordonner les différents dispositifs d’insertion. Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous n’avons rien fait.

Je répète que nous sommes tous d’accord pour au moins préserver les crédits de l’IAE : le contexte budgétaire est particulier, mais il ne faut pas fragiliser les structures et les dispositifs existants.

La commission rejette successivement les amendements identiques II-AS56 et II‑AS107 et l’amendement II-AS55.

Puis elle adopte les amendements identiques II-AS69 et II-AS126.

En conséquence, les amendements II-AS80 et II-AS127 tombent.

Amendements II-AS23 et II-AS24 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour (EPR). L’amendement II-AS23 a pour but de défendre les associations intermédiaires. Souvent de petite taille, elles accompagnent des personnes particulièrement éloignées de l’emploi. Elles recourent souvent au dispositif Premières Heures en chantier, géré par l’association Convergence France et destiné aux personnes qui ne peuvent travailler à plein temps, ni même parfois à mi-temps, dont le retour à l’emploi est très progressif. Or les aides au poste pour ces associations sont très inférieures à celles des autres structures de l’IAE, raison pour laquelle je propose d’abonder leurs crédits de 22 millions d’euros.

Quant à l’amendement II-AS24, il vise à accorder 8 millions d’euros supplémentaires à l’IAE dans les outre-mer, où nous savons que les difficultés et le taux de chômage sont bien plus importants qu’en métropole.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable aux deux amendements.

Les structures de l’IAE accomplissent un travail remarquable et ces 22 millions d’euros supplémentaires permettraient simplement de maintenir le niveau de dotation de cette année. J’en profite pour saluer le taux de sortie vers l’emploi de 60 % des personnes accompagnées par les associations intermédiaires, alors même qu’elles ne bénéficient que d’une part très réduite des financements alloués à l’IAE. Il ne faudrait pas que cette somme diminue.

Quant aux territoires ultramarins, nous connaissons en effet leurs difficultés en matière de chômage.

La commission adopte successivement les amendements.

Amendement II-AS48 de M. Jean-Philippe Nilor

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement vise à créer, à titre expérimental, un établissement pour l’insertion dans l’emploi en Martinique. Vous connaissez l’ampleur du chômage des jeunes dans ce territoire, où la situation est bien pire que dans l’Hexagone : un quart d’entre eux ne sont ni en emploi, ni en formation. Ils ont pourtant les mêmes droits sociaux que nos autres compatriotes et devraient donc disposer d’infrastructures, d’équipements et de services publics permettant d’améliorer leur insertion professionnelle.

Si nous retenons ce modèle d’établissement, c’est parce qu’il combine formation professionnelle et approche éducative dans un espace qui assure aussi l’hébergement et la restauration. Ces lieux favorisent et garantissent la participation réelle de celles et ceux qui ont le plus de difficultés à accéder aux services publics, qui ne peuvent assumer de reste à charge et qui ont d’autant plus besoin d’une formation globale qu’ils vivent dans un territoire où les possibilités professionnelles sont moins nombreuses qu’ailleurs.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable.

L’amendement que nous venons d’adopter prévoit déjà 8 millions d’euros de plus pour les territoires ultramarins, dont fait partie la Martinique. Celui-ci me semble donc satisfait.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je m’étonne que les arguments changent d’un amendement à l’autre. Quand nous proposons des transferts de crédits, vous répondez que la ligne budgétaire n’est pas la bonne ; mais là, qui nous dit que les crédits supplémentaires qui viennent d’être adoptés pour l’outre-mer seront alloués en Martinique, d’une part, et aux fins que nous visons, d’autre part ?

Vous pouvez être défavorable à la création de ce centre ; nous aurons alors une opposition politique. Mais ne dites pas que l’amendement est satisfait.

M. le rapporteur pour avis. Pour que les choses soient claires, je donne donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS22 de Mme Christine Le Nabour, II-AS128 de M. Stéphane Viry et II-AS114 de Mme Océane Godard (discussion commune)

Mme Christine Le Nabour (EPR). Je propose de maintenir le fonds de développement pour l’inclusion (FDI) en prévoyant 40 millions d’euros à cet effet. Ce fonds est un outil essentiel pour aider les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE).

Cette proposition est soutenue par Coorace et le collectif IAE.

M. Stéphane Viry (LIOT). On a déjà raboté le plan d’investissement dans les compétences dédié à l’IAE, alors même que la formation est une condition sine qua non de l’accompagnement et du retour à l’emploi pour les personnes concernées.

Et voilà qu’on veut ne plus soutenir les SIAE, ce qui empêchera qu’elles se développent dans d’autres territoires. Le FDI est fondamental. En lien avec le pacte d’ambition pour l’IAE, il a permis de faire un bond en avant et d’être plus performant en matière de retour à l’emploi, grâce à la qualité et à la compétence de toutes les SIAE.

Je propose donc de maintenir les crédits de ce fonds, car cela me paraît indispensable si l’on veut conserver une politique publique de l’insertion offensive. À défaut, on régressera et on abîmera la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi.

Mme Martine Froger (SOC). L’amendement II-AS114 propose de rétablir les 40 millions d’euros du FDI supprimés dans le PLF 2026.

Ce fonds peut être mobilisé pour différents types d’action : aide au démarrage d’une structure nouvelle, aide au développement et à la diversification des activités, aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Depuis 2024, le montant de l’aide au poste est gelé. À présent, on supprime le FDI. On va finir par supprimer toutes les SIAE, qui ont pourtant fait leurs preuves en matière d’insertion, avec un taux de sortie vers l’emploi de près des deux tiers. Ces structures nous alertent sur les conséquences de la suppression du FDI. Il est temps de rétablir les financements en leur faveur.

M. le rapporteur pour avis. Je partage votre inquiétude au sujet de la disparition du FDI. Nous savons tous à quel point ce fonds est un levier pour les acteurs et les structures de l’IAE. Je suis donc favorable au rétablissement de 40 millions d’euros de crédits pour ce fonds.

Avis favorable à l’amendement II-AS22, qui gage le maintien des crédits du FDI en minorant ceux de l’action 24 du programme 155. Demande de retrait pour les deux autres.

La commission adopte l’amendement II-AS22.

En conséquence, les amendements II-AS128 et II-AS114 tombent.

Amendements identiques II-AS21 de Mme Christine Le Nabour et II-AS125 de M. Stéphane Viry

Mme Christine Le Nabour (EPR). Vous connaissez mon engagement pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. Cet amendement vise à rétablir les crédits pour les entreprises adaptées. À défaut, on risque la destruction de 3 000 équivalents temps plein financés par les entreprises adaptées. Je propose donc d’abonder de 22,3 millions les crédits qui leur sont destinés.

M. Stéphane Viry (LIOT). Cet amendement tient compte du réel. Le nombre de personnes en situation de handicap inscrites à France Travail a augmenté ces derniers mois. Elles ont besoin d’être davantage accompagnées. Réduire les crédits dévolus à leur soutien spécifique me paraît être une erreur fondamentale.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable.

Vous avez raison de rappeler que les personnes en situation de handicap sont plus durement touchées par le chômage. Baisser les crédits qui contribuent à les accompagner serait un comble, car nous avons décidé de mieux le faire en adoptant la loi pour le plein emploi.

La commission adopte les amendements.

Amendement II-AS88 de M. Hadrien Clouet

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Cet amendement propose de réduire de 770 millions d’euros les crédits pour les aides à l’apprentissage, qui nous paraissent excessives. Elles ont atteint un pic de 25 milliards en 2024, tous dispositifs confondus.

Or une partie de ces aides profite à des entreprises de très grande taille et très profitables, y compris pour financer une part des parcours diplômants de jeunes qui sont inscrits en master ou dans une école de commerce. Dès lors, les politiques d’apprentissage contribuent aussi à la substitution d’embauches en alternance à des CDI ou des contrats à durée déterminée (CDD).

Cet amendement a pour but de mieux cibler les entreprises qui ont vraiment besoin d’une aide pour embaucher un apprenti. Il permet de faire des économies sur les aides versées aux grands groupes ou aux entreprises transnationales qui profitent simplement d’un effet d’aubaine.

M. le rapporteur pour avis. Un tel changement relève davantage du règlement que de la loi. Cependant, vous nous permettez d’avoir un débat sur les politiques d’apprentissage.

Je ne partage pas votre point de vue, car c’est une grande fierté d’avoir réussi depuis 2017 à changer l’image des apprentis. Auparavant, l’apprentissage était réservé au travail manuel et aux filières courtes d’enseignement professionnel. Nous avons revalorisé l’apprentissage, nous rapprochant ainsi d’autres pays, comme l’Allemagne, qui étaient souvent pris pour modèle parce que beaucoup d’ingénieurs y sont formés grâce à l’alternance.

Il est important de poursuivre dans cette voie, car l’apprentissage peut aussi être une forme d’ascenseur social pour les jeunes. Sans lui, des familles n’auraient pas pu financer des études supérieures longues pour leurs enfants, notamment dans des écoles de commerce ou d’ingénieur. Dans le même temps, sans ces aides, les petites et très petites entreprises n’auraient pas pu embaucher un élève ingénieur en alternance et bénéficier de ses compétences.

En revanche, je ne suis pas loin de partager votre avis sur les aides versées aux grandes entreprises. J’ai demandé au Gouvernement de réfléchir à cette question. Est-il justifié qu’une très grande entreprise, qui emploie plusieurs centaines de salariés, voire plusieurs milliers, continue à percevoir des aides ? Même si les aides versées par apprenti varient en fonction de la taille de l’entreprise – elles sont de 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2 000 euros au-delà de ce seuil –, leur importance relative n’est pas la même.

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Comme nous nous approchons d’un consensus, je vais insister sur le second point.

Le problème ne réside pas dans la taille de l’entreprise mais dans sa situation financière. Je ne vois pas d’inconvénient à accorder une aide directe à une très grande entreprise en difficulté. En revanche, il me semble excessif d’en accorder à une entreprise dont le taux de profit est important.

Comment faire pour y remédier ? Comme nous discutons du budget, la seule solution qui s’offre à nous est de réduire les crédits pour amener le Gouvernement à mieux cibler les aides. Tel est le sens de cet amendement qui pourrait nous réunir.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Depuis deux ans, on voit bien que le Gouvernement veut revenir sur la manière dont on dépense l’argent public en matière d’apprentissage. Cette année, la baisse des moyens est générale et atteint 30 %.

Mais cela revient d’une certaine manière à traiter les symptômes. Le véritable problème réside dans la stratégie initiale du Gouvernement, qui avait fixé un objectif à atteindre à tout prix de 1 million d’apprentis, sans s’interroger sur les effets d’aubaine liés à l’ouverture de toutes les vannes de l’argent public ou sur les secteurs devant être soutenus en priorité.

Nous avons formulé plusieurs propositions depuis les discussions budgétaires l’an dernier. Elles visent à recentrer l’action et le soutien publics vers les entreprises de moins de 250 salariés, pour des apprentis jusqu’à bac + 3 au maximum afin d’aider prioritairement les filières technologiques et professionnelles. Nous sommes également favorables à la définition par décret des priorités en faveur des secteurs d’avenir et stratégiques, en particulier pour contribuer à la réindustrialisation du pays.

On ne peut pas négliger les effets d’aubaine qui ont été créés par la politique extrêmement généreuse de soutien à l’apprentissage. Si vous aviez encore quelques doutes, je vous invite à lire Le Cube de Claire Marchal, excellent livre qui revient notamment sur les effets d’aubaine pour l’enseignement supérieur privé.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS153 de Mme Christine Le Nabour

Mme Christine Le Nabour (EPR). Cet amendement propose de minorer de 2 millions d’euros les crédits de la sous-action 02 de l’action 04 du programme 102, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Dans le contexte actuel, les efforts doivent être partagés au sein de cette mission entre les acteurs et les dispositifs.

Je remets en question la décision d’augmenter les crédits pour les écoles de la deuxième chance, dans la mesure où 20 % des jeunes qui passent par les missions locales sont orientés vers ces écoles et ont bénéficié d’un accompagnement préalable. En outre, les taux de sortie vers l’emploi sont à peu près équivalents pour les écoles de la deuxième chance et pour les missions locales si l’on tient compte des sorties vers une formation. Il est donc injuste que les crédits des premières augmentent alors que ceux des missions locales sont maintenus.

Suivant l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Amendement II-AS105 de M. François Ruffin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). « Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant, jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pour le chef d’entreprise formé. » Voici ce que déclarait le directeur de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) des Hauts-de-France lors des auditions réalisées dans le cadre de la rédaction du rapport sur le PLFSS 2024.

Cet amendement reprend l’une des recommandations de ce rapport, visant à contraindre les employeurs à suivre une formation régulière aux obligations de sécurité et de santé au travail et aux dispositifs de prévention des risques professionnels. « La sécurité, ça s’apprend », ajoutait-il. « Les obligations légales, ça s’apprend. »

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement est curieux. Il prévoit un budget de 5 millions d’euros pour rendre les formations que vous avez décrites obligatoires pour les employeurs. Pourquoi pas ? Mais il faudrait au préalable modifier le code du travail.

Les employeurs ont l’obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et protéger leur santé physique et mentale. Il va de soi que la plupart d’entre eux ont recours à des organismes comme l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, les Carsat ou des cabinets spécialisés pour suivre des formations adaptées.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Voter cet amendement permettrait d’inciter le Gouvernement à faire évoluer avec nous le code du travail.

En vous entendant, j’ai un peu l’impression que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles. En réalité, quand on voit le nombre de burn-out et d’accidents du travail dans notre pays, on ne peut pas se dire que les obligations légales actuelles suffisent, surtout si les chefs d’entreprise ne sont pas formés pour les respecter.

Il faut donc soutenir cet amendement de bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Amendements II-AS73 de M. François Ruffin et II-AS74 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). La France a les plus mauvais résultats d’Europe en matière d’accidents du travail et ne cesse de dégringoler. En 2023, on a recensé 881 accidents mortels au travail en France, soit près du double de l’Italie, de l’Allemagne ou de l’Espagne. La situation est également préoccupante pour les accidents non mortels, avec 2 700 cas enregistrés la même année.

L’amendement II‑AS73 propose d’augmenter le nombre d’inspecteurs du travail, notoirement insuffisant, ce qui a des conséquences très graves pour les travailleurs.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La France est en effet en tête de classement en matière d’accidents du travail. Le taux d’accidents mortels est de 3,6 pour 100 000, contre 1,5 en moyenne en Europe : c’est plus du double !

De nombreux facteurs expliquent ces mauvais résultats – prévention insuffisante, équipements de sécurité inadaptés –, mais on doit souligner la réduction des effectifs de l’inspection du travail, incessante depuis plusieurs décennies. Sans remonter aussi loin, le Gouvernement avait annoncé 180 ouvertures de postes l’été dernier. En fait, il y en a eu 45. Non seulement on se fiche du monde, mais en plus les annonces ne sont pas suivies d’effets.

L’amendement prévoit des crédits pour ouvrir des postes supplémentaires. Il faut recruter davantage et réduire les vacances de postes. Ces dernières sont si importantes que, dans certaines sections, les salariés n’ont plus accès à un référent de l’inspection du travail pour assurer leur protection et le respect du droit du travail.

Remédier à cette situation est également important pour les employeurs, car c’est une garantie que d’autres entreprises ne pratiquent pas le dumping en ne respectant pas le code du travail.

M. le rapporteur pour avis. Ces deux amendements sont très proches, le premier prévoit 27 millions d’euros supplémentaires et le second 20 millions.

Vous avez raison : le nombre d’accidents du travail doit nous amener à nous interroger. C’est pour cela qu’un plan national d’action a été mis en place pour la période 2023‑2025. Il a permis l’ouverture de 45 postes aux concours externe et interne ainsi qu’au troisième concours pour le recrutement d’inspecteurs du travail.

Un nouveau plan d’action est en cours de rédaction pour l’année 2026 et je propose d’attendre d’en connaître le détail.

Avis défavorable.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Ces 45 postes ne vont vraiment pas suffire. La Cour des comptes a révélé que l’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs entre 2015 et 2021, ce qui représente environ 740 ETP.

Cette profession peine à attirer tant elle est maltraitée – conditions de travail difficiles, salaires insuffisants, baisse des moyens, attaques contre les agents du ministère.

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas être à l’aise avec une réponse qui consiste à dire que tout va bien et que 45 postes seront suffisants.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Vous mentionnez le recrutement de 45 inspecteurs du travail, mais combien y a-t-il eu de départs à la retraite ?

Actuellement, 200 sections ne sont pas pourvues, sur un total de 2 000. Même en admettant qu’il n’y ait aucun départ à la retraite, plus de 150 sections ne seraient toujours pas pourvues.

On ne peut se satisfaire de votre réponse, car elle permet que 4 millions de salariés restent sans interlocuteur de l’inspection du travail. Ça n’est pas acceptable.

M. le rapporteur pour avis. J’ose espérer qu’il s’agit bien de 45 créations nettes de postes, puisque le plan national d’action prévoit ce nombre de postes supplémentaires.

Cela étant, je partage votre inquiétude. Sagesse.

La commission adopte l’amendement II-AS73.

En conséquence, l’amendement II-AS74 tombe.

Amendement II-AS8 de Mme Céline Thiébault-Martinez

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Mon amendement vise à doter le service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) d’un budget supplémentaire de 60 millions d’euros. Il reprend une proposition formulée par la Coalition féministe pour une loi‑cadre intégrale contre les violences sexuelles.

Il s’agit de donner au SDFE les moyens de mener une politique d’égalité entre les femmes et les hommes à la hauteur des enjeux et des attentes. Alors que les besoins de ce service ont été estimés dès 2017 à au moins 150 ETP, son schéma d’emploi reste fixé à 130 ETP. Il y a donc un véritable problème d’effectifs et de moyens, ce qui a des effets évidents sur son action et sa capacité de pilotage. Je rappelle qu’il n’y a pas eu de réunion du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes depuis de nombreuses années.

L’amendement a pour but de donner un nouveau souffle au SDFE, afin de conduire une véritable politique d’égalité.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement n’a pas sa place dans cette mission, puisque le SDFE est financé par le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

Demande de retrait.

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Je soutiens cet amendement. Les travaux menés au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes montrent que le SDFE n’est pas doté des moyens qui lui permettraient d’appliquer la politique pour laquelle il a été créé.

Il y a peut-être une erreur s’agissant de la place de l’amendement, mais il a dans tous les cas un lien avec cette mission qui traite des travailleurs et des travailleuses.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je pense qu’il y a une confusion, monsieur le rapporteur pour avis. Le programme 137 concerne le financement des missions du SDFE. En revanche, ses moyens, notamment en matière de ressources humaines, relèvent de la direction générale de la cohésion sociale, qui fait bien partie du ministère des affaires sociales.

Une partie des personnels du service est déployée dans les préfectures. Un agent est chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes dans chacune d’elles, tout en s’occupant de la lutte contre les discriminations. Les moyens disponibles sont donc très inférieurs à ce qui serait nécessaire pour mener une politique digne de ce nom. Tel est le sens de cet amendement, qui, à mon sens, porte sur la bonne mission.

M. le rapporteur pour avis. Au vu de son exposé sommaire, je n’en suis pas certain.

Quoi qu’il en soit, vous proposez 60 millions d’euros supplémentaires, ce qui est beaucoup pour cette mission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS29 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement propose de créer un véritable congé de parentalité. En effet, le nouveau congé de naissance qui a été adopté hier en séance publique est en deçà de ce que nous souhaitons.

La prise en charge de la parentalité est aussi une question d’égalité entre les femmes et les hommes au travail. Nous proposons donc un congé de six mois, non cessible et qui permet un véritable partage des responsabilités.

M. le rapporteur pour avis. L’amendement n’a pas sa place dans l’examen des crédits de cette mission.

Il créé une nouvelle action Congé de parentalité et prévoit d’y consacrer 10 millions d’euros. Il serait nécessaire de créer le dispositif avant d’en tirer les conséquences budgétaires.

Avis défavorable.

Mme Anne Bergantz (Dem). L’implication des pères est un vrai sujet. En créant les conditions qui la permettent, notamment un droit individuel et une rémunération attractive, comme nous l’avons fait hier en adoptant le congé supplémentaire de naissance – qui permet de percevoir 70 % de son salaire, ce qui se situe dans la moyenne européenne mais n’avait jamais été proposé jusqu’à présent en France –, nous faisons une partie du chemin pour permettre aux parents d’être présents plus longtemps auprès de leurs enfants.

L’exemple du congé de paternité mérite d’être signalé. En 2021, sa durée totale est passée de quatorze à vingt-huit jours et, grâce à cela, les pères se sont naturellement occupés plus longtemps de leurs enfants.

L’ensemble des crédits consacrés aux congés parentaux représente 4,7 milliards d’euros, dont 700 millions pour le congé paternité. Je m’étonne donc du montant assez faible proposé par l’amendement.

Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC). Je suis favorable à cet amendement.

Pour ma part, j’aspire à une réforme de fond de l’ensemble des congés parentaux. Mais, en tout cas, il y a manifestement une volonté d’avancer et de faire évoluer l’approche en matière de rémunération. C’est l’un des éléments-clés pour les femmes et les hommes qui prennent un congé.

Il ne me semble pas que l’amendement pose un problème en créant une nouvelle action au sein de cette mission.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS5 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement vise à renforcer le service public de la petite enfance.

Sa création a été annoncée en grande pompe l’année dernière, mais on voit assez peu de résultats en matière d’accès effectif à un mode de garde. C’est pourtant véritablement nécessaire pour l’accès à l’emploi des parents, en particulier des mères – et donc pour l’égalité professionnelle.

M. le rapporteur pour avis. Encore une fois, vous proposez de créer une nouvelle action, en l’occurrence Métiers de la petite enfance, dotée de 5 millions d’euros, alors que ce que vous visez – le service public de la petite enfance – ne fait pas partie du champ de la mission Travail, emploi et administrations des ministères sociaux.

De même, votre amendement suivant II-AS6 propose de créer un congé de deuil parental en dotant la nouvelle action de 11 millions d’euros. On peut comprendre votre intention, mais une telle mesure nécessiterait au préalable une évolution des textes.

Avis défavorable dans les deux cas.

La commission rejette l’amendement.

Amendement II-AS6 de Mme Marie-Charlotte Garin

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). Cet amendement porte sur le deuil parental.

Le code du travail n’offre toujours pas une protection suffisante aux parents confrontés à cette épreuve. Il prévoit un congé de deuil parental de sept jours ouvrés, qui s’ajoutent aux trois jours pour décès d’un enfant déjà prévus au titre des congés pour événements familiaux, soit dix jours au total. Ce congé est obligatoirement rémunéré par l’employeur et le traitement de l’agent public est maintenu.

Dans les faits, ce dispositif demeure peu utilisé et inégalitaire, notamment en raison de la complexité des démarches administratives.

L’amendement propose de créer une nouvelle action afin, tout d’abord, de financer l’allongement à quatorze jours du congé de deuil parental, en prévoyant son indemnisation à 100 % pour tous. Il s’agit ensuite de supprimer la distinction entre les indemnités journalières dues par l’employeur et celles relevant de la sécurité sociale, pour éviter les démarches médicales ou administratives inutiles. Enfin, le dispositif permettra d’aligner l’indemnisation sur le revenu antérieur net, sans plafond dégressif.

La perte d’un enfant est une épreuve et il est normal de soutenir les parents pendant la période de deuil.

Contre l’avis du rapporteur pour avis, la commission adopte l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Travail, emploi et administrations des ministères sociaux modifiés.

Article 80 : Suppression de l’aide au permis de conduire apprentis

Amendements de suppression II-AS15 de M. Jean-Claude Raux, II-AS54 de Mme Océane Godard et II-AS81 de M. Hadrien Clouet

Mme Marie-Charlotte Garin (EcoS). L’amendement II-AS15 propose de revenir sur la suppression de l’aide forfaitaire au permis de conduire de 500 euros en faveur des apprentis. Il nous semble essentiel de les soutenir, y compris en leur permettant d’accéder à la mobilité, donc au travail.

Mme Fanny Dombre Coste (SOC). J’insiste sur l’importance de l’amendement II-AS54. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, où les transports collectifs sont limités, cette aide est souvent la condition même de la mobilité, donc de l’insertion professionnelle.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement II-AS81 a le même objet et il a été adopté par la commission des finances.

Le permis de conduire peut sembler très cher. Dès que l’on s’éloigne des centres urbains denses, il n’y a plus de solutions de transport en commun pour les jeunes, ce qui est un frein à l’emploi. Il est donc nécessaire de leur permettre de passer l’examen du permis de conduire dès leur apprentissage, à un moment où ils n’ont pas encore les moyens de le payer eux-mêmes. Je rappelle que la plupart d’entre eux ne perçoivent pas le Smic mais seulement un pourcentage de ce dernier en fonction de leur âge.

Il est donc indispensable de maintenir l’aide au permis : ce coup de pouce fait vraiment la différence, notamment dans les territoires ruraux.

M. le rapporteur pour avis. La mesure actuelle est destinée aux jeunes qui sont déjà en apprentissage. Par ailleurs, cette aide forfaitaire, qui existe depuis 2019, induit une rupture d’égalité vis-à-vis des autres étudiants ou des jeunes travailleurs. Qui plus est, elle n’est ni subordonnée à un niveau de ressources ni ajustée en fonction des autres aides perçues. En effet, ce dispositif s’ajoute à de nombreux autres, financés notamment par les collectivités territoriales ou par l’État – permis à 1 euro pour les jeunes, CPF, aides locales. Nous devons rationaliser ces aides et limiter les effets d’aubaine.

Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous souhaitons rétablir une véritable égalité territoriale, les aides locales n’étant, par définition, pas accordées partout. Si le jeune a accès au CPF, c’est qu’il a déjà eu une vie professionnelle ; or nous parlons d’apprentis. Le permis permet d’entrer dans la vie professionnelle. Les étudiants sont, la plupart du temps, dans des agglomérations, qui possèdent un réseau de transports en commun. Il serait regrettable que, à la fin de leur apprentissage, les apprentis ne puissent pas travailler faute de permis. En réalité, ce sont tous les jeunes qui devraient pouvoir bénéficier de cette aide.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Monsieur le rapporteur pour avis, je ne suis pas d’accord avec votre analyse. Certains futurs apprentis prennent en compte cette aide avant de choisir leur apprentissage. Un manque de mobilité peut aussi les exclure de certaines formations. À Saint-Dié-des-Vosges, l’offre de TER ne permet pas d’accéder à un grand nombre de formations en alternance. Même si l’usine n’est qu’à 5 ou 6 kilomètres, quand il fait bien froid, le jeune n’a aucune possibilité d’y aller sans permis. Nous soutiendrons ces amendements.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, elle émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 80.

Article 81 : Diverses mesures relatives à la régulation du financement du compte personnel de formation (CPF)

Amendement de suppression II-AS58 de Mme Océane Godard

Mme Martine Froger (SOC). L’article prévoit de réduire les dépenses du CPF et de supprimer, par conséquent, le financement des bilans de compétences. Présentée comme une mesure de lutte contre la fraude, elle revient en réalité à freiner l’accès à la formation pour les travailleurs, à l’heure où les reconversions et les nouveaux besoins liés au développement du numérique et à la mondialisation la rendent plus nécessaire que jamais.

M. le rapporteur pour avis. Je suis un fervent défenseur du bilan de compétences, qui permet aux travailleurs de faire le point sur leur carrière et de rebondir vers une autre orientation. Néanmoins, vous voulez supprimer tout l’article 81. D’autres amendements, dont le mien, visent à supprimer le seul alinéa 5, qui prévoit la suppression des bilans.

Avis défavorable.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements II‑AS78 de Mme Ségolène Amiot, les amendements identiques II‑AS156 de M. Didier Le Gac, II‑AS57 de Mme Océane Godard et II‑AS77 de M. Jean‑Philippe Nilor ainsi que les amendements II‑AS43 de M. Didier Le Gac et II‑AS75 de M. Stéphane Viry tombent et la commission émet un avis défavorable à l’adoption de l’article 81.

([1]) Créé par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.

([2]) Le collectif réunit Chantier École, Coorace, Emmaüs France, la Fédération des acteurs de la solidarité, la fédération des entreprises d’insertion, le Mouvement des Régies, Réseau Cocagne, les Restos du Cœur, Tissons la Solidarité et l’Union nationale des associations intermédiaires.

([3]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([4]) Rapport d’évaluation de la deuxième phase de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) : Vers une garantie d’emploi ?, remis par le comité scientifique présidé par M. Yannick L’Horty, 23 septembre 2025.

([6]) Les entreprises de plus de 250 salariés doivent respecter l’une des deux conditions suivantes pour bénéficier de l’aide : atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans l’effectif salarié total annuel ou atteindre au moins 3 % d’alternants et avoir connu une progression de 10 % d’alternants au 31 décembre 2024, comparativement à l’effectif salarié annuel.

([8]) DARES Analyses, « Les emplois francs incitent-ils à embaucher des personnes résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ? », Analyses n° 52, septembre 2023.

([9]) Réponse au questionnaire budgétaire.

([10]) Données fournies par France Travail au rapporteur.

([11]) France Travail, communiqué de presse, 27 décembre 2024.

([12]) Données fournies par France Travail au rapporteur.

([14]) Ces quatorze territoires sont la Seine-Maritime, la Métropole de Lyon, le Nord, l’Yonne, la Haute-Savoie, la Seine-Saint-Denis, le Bas-Rhin, la Bretagne, le Val-de-Marne, la Somme, la Martinique, la Loire-Atlantique, la Meurthe-et-Moselle et La Réunion.

([15]) Données fournies par Départements de France au rapporteur.

([16]) Données fournies par France Travail au rapporteur.

([18]) Réponses de France Travail au questionnaire du rapporteur.

([20]) Conférence organisée par Intercommunalités de France, France urbaine, Alliance Villes Emploi et France Travail : « Réussir la mise en place des comités locaux pour l’emploi », 15 novembre 2024.

([22]) Réponses de France Travail au questionnaire du rapporteur.

([23]) Inspections générales des affaires sociales et des finances, Recommandations pour la France, « Comparaison des services publics de l’emploi de différents pays européens », février 2022.

([24]) Réponses de France Travail au questionnaire du rapporteur.

([27]) Réponses de France Travail au questionnaire du rapporteur.