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La réunion débute à 14 heures 30.

Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente.

La Commission se réunit en vue de procéder à la désignation d’un rapporteur.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Mes chers collègues, notre réunion d’aujourd’hui a pour unique objet de désigner un rapporteur sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence. Ce texte doit être examiné par notre commission dès demain matin, à partir de 10 heures, et en séance publique jeudi matin. Ce rythme nous est imposé par le calendrier que vous connaissez : pour être effective, cette sixième prorogation suppose que la loi ayant cet objet soit publiée au Journal officiel avant le 15 juillet.

Je vous propose la candidature de notre collègue Didier Paris. Il n’y a pas d’objection ? Il en est donc ainsi décidé.

M. Thomas Rudigoz. La cérémonie d’hommage à Simone Veil ayant lieu demain à 10h30, serait-il possible d’aménager l’heure de réunion de notre commission ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Nous avons évoqué cette question lors de la réunion du bureau de la commission qui a eu lieu ce matin, mais nous n’avons pas pu trouver de solution satisfaisante compte tenu du calendrier d’examen très contraint que je viens de vous exposer. J’en suis moi-même navrée.

M. Guillaume Larrivé. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous voudrions savoir, comme nous l’avons déjà évoqué ensemble, si le ministre de l’Intérieur viendra devant notre commission présenter le projet de loi sur l’état d’urgence. Si nous comprenons bien les contraintes de délai inhérentes à la prorogation de l’état d’urgence, nous ne comprendrions pas que le ministre de l’Intérieur, ou le ministre délégué auprès de lui, ne trouve pas le temps de rendre compte de ce projet devant notre commission avant la séance publique.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. J’ai rencontré le ministre de l’Intérieur ce matin même. Il ne lui est pas possible de venir devant notre commission avant l’examen en séance de jeudi : il est aujourd’hui même au Sénat pour prononcer le discours de politique générale du Premier ministre et défendre ce projet de loi prorogeant l’état d’urgence.

Si votre demande est tout à fait légitime, je précise néanmoins que le ministre de l’Intérieur n’a pas été entendu par la commission des Lois à chaque prorogation de l’état d’urgence. En outre, nous allons vous communiquer dans l’après-midi toutes les données chiffrées relatives à l’application de l’état d’urgence depuis la dernière prorogation. Enfin, je vous annonce que nous entendrons le ministre dès la semaine prochaine : cela nous permettra d’évoquer l’état d’urgence mais aussi le projet de loi contre le terrorisme, avec lequel il s’articule et que nous examinerons à l’automne. Nous pourrons ainsi aller un peu plus en profondeur sur chacun de ces sujets plutôt qu’à travers une audition montée « à la dernière minute ».

M. Xavier Breton. Je regrette que le ministre n’ait pas pu dégager le temps nécessaire à cette audition sur l’état d’urgence, même si je comprends que les délais sont contraints pour tout le monde.

M. Olivier Dussopt. Madame la présidente, vous nous dites que vous nous transmettrez aussi vite que possible l’ensemble des éléments chiffrés : est-ce que vous faites référence aux éléments mentionnés à l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 ?

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Oui, entre autres.

M. Ugo Bernalicis. Je rejoins les remarques qui ont été faites par nos collègues du groupe Les Républicains et regrette de ne pas pouvoir entendre le ministre de l’Intérieur. J’aurais souhaité que l’on trouve une solution, y compris le soir ou tôt le matin.

M. Guillaume Larrivé. Pardon d’insister, mais je voudrais, à l’intention de nos collègues de La République en marche, expliciter notre position. Il ne s’agit pas d’une position partisane qui consisterait à critiquer pour le plaisir le choix que fait le ministre de l’Intérieur de ne pas venir devant nous. Enfin, tout de même ! Si la Constitution a été révisée en 2008, c’était pour que l’essentiel du travail législatif se fasse en commission. J’ai entendu hier, comme vous, le chef de l’État s’exprimer devant le Congrès pour dire qu’il entendait revaloriser le travail du Parlement, envisageant même que la loi puisse un jour être votée simplement en commission – ce que je crois peu pertinent.

Alors que l’orientation générale est donc de dire que le Parlement doit être respecté, nous débuterions cette législature sans entendre le ministre de l’Intérieur sur un texte aussi important, et que je voterai probablement, alors que notre assemblée ne s’est pas réunie depuis presque six mois ?

Vous nous dites, madame la présidente, que le ministre viendra la semaine prochaine, c’est-à-dire après que notre assemblée se sera prononcée. Il y a là plus qu’une bizarrerie, c’est un manque de respect à l’égard des droits du Parlement. J’ajoute qu’il y a un ministre délégué, dont on nous disait qu’il serait à la disposition du Parlement, qui ne viendra pas non plus : je trouve que nous sommes très mal traités.

Il y avait une solution : inviter le ministre à notre réunion de demain 10 heures, puisque l’on sait que le conseil des ministres se tiendra à 8h30 pour permettre au Gouvernement d’assister à l’hommage à Simone Veil. Cela nous permettrait d’avoir un débat, de discuter les amendements, bref de faire le travail pour lequel nous avons été élus !

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Au risque de me répéter, je rappelle que je partage votre sentiment, mais vous avez compris les délais auxquels nous sommes contraints en ce début de législature, qui sont liés aux élections qui viennent de se tenir. Il n’y a pas de solution miracle. Ce texte, encore une fois, n’est en outre qu’une transition vers le projet de loi plus important que nous examinerons cet automne, et pour lequel nous aurons tout le temps d’organiser des auditions.

Je vous remercie. Nous nous retrouverons demain matin, à 10 heures.

La réunion s’achève à 14 heures 45.

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Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Didier Paris rapporteur sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, M. Jacques Bompard, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Vincent Bru, Mme Émilie Chalas, Mme Typhanie Degois, Mme Coralie Dubost,
Mme Nicole Dubre-Chirat, M. Philippe Dunoyer, M. Olivier Dussopt, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gauvain, Mme Marie Guévenoux, M. David Habib, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Guillaume Larrivé, M. Philippe Latombe, Mme Alexandra Louis, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Cécile Untermaier, Mme Laurence Vichnievsky, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier

Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Benjamin Griveaux, M. Mansour Kamardine, M. François de Rugy, Mme Maina Sage, M. Guillaume Vuilletet