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La réunion débute à 21 heures 15.

Présidence de M. Stéphane Mazars, vice-président.

La Commission achève l’examen des articles du projet de loi ordinaire rétablissant la confiance dans la vie publique (n° 98) et examine ceux du projet de loi organique (n° 99) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure).

M. Stéphane Mazars, président. Nous reprenons l’examen des articles du projet de loi ordinaire à l’article 8 bis. Nous ferons le point à minuit pour apprécier s’il est possible d’achever la discussion cette nuit ou s’il est préférable de la reprendre demain matin. Je vous invite donc à faire œuvre utile en un temps raisonnable.

Article 8 bis (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Possibilité pour les parlementaires de ne pas contribuer au financement des partis politiques

La Commission examine l’amendement CL180 du Gouvernement.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet, rapporteure. Je vous demande de supprimer cet article, comme vous le propose le Gouvernement par cet amendement. En effet, le projet de loi n’a pas pour objet de réduire le montant des aides publiques qui sont attribuées aux partis politiques mais seulement d’assurer un financement plus transparent de la vie politique. Au Sénat le Gouvernement et la Commission étaient défavorables à cet article 8 bis, d’où cet amendement de suppression.

M. Ugo Bernalicis. Je me suis interrogé sur les raisons qui ont justifié l’introduction de cet article, étant donné qu’une dépense non réalisée est le plus souvent réintégrée dans le budget général de l’État. Or, j’ai cru comprendre qu’il existait une obligation faite aux parlementaires de s’affilier à un groupe, ce que j’ignorais, n’ayant jamais auparavant été ni élu, ni non-inscrit. Il me semble donc que cet article est plutôt salutaire pour tous ceux qui souhaitent ne pas reverser une partie de leur aide à un groupe politique. À quel titre les parlementaires non-inscrits, qui ne sont pas représentés dans un groupe politique, devraient-ils être contraints de reverser une partie de leur enveloppe à un groupe ? En clair, cet article répond à une demande qui existe dans les assemblées et il faut selon moi le maintenir.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 8 bis est supprimé.

Chapitre II
Dispositions applicables aux campagnes électorales

Article 9 (art. L. 52-7-1 [nouveau], L. 52-8, L. 52-10, L. 52-12, L. 113-1, L. 388, L. 392, L. 393, L. 558-37, L. 558-46 et L. 562 du code électoral et art. 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales) : Règles de financement des campagnes électorales

La Commission est saisie de l’amendement CL51 de M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Cet amendement est semblable à un précédent amendement relatif à la publication de l’identité des donateurs aux campagnes lorsque les dons dépassent 3 000 euros – c’est le seuil en vigueur en Allemagne, un pays souvent pris pour modèle, ce qui, une fois n’est pas coutume, nous convient.

Mme la rapporteure. Avis défavorable : je ne reviens pas sur les explications que j’ai déjà données tout à l’heure concernant la publicité des donateurs et l’atteinte à la vie privée.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL162 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement CL83 de Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Cet amendement vise à mettre fin à toutes les activités bancaires des partis politiques, conformément à une recommandation de M. Dosière.

Mme la rapporteure. Même avis défavorable que précédemment.

M. Ugo Bernalicis. Ce n’est pas l’activité de prêt bancaire qui est en cause, mais plutôt son caractère spéculatif ; là est l’essentiel. Peut-être pourrons-nous envisager de déposer un amendement conjoint avec nos collègues du Modem pour empêcher cette activité spéculative : pourquoi créer des désaccords inutiles si l’on peut s’entendre ?

M. Erwan Balanant. Il nous semble étonnant qu’un parti politique puisse se livrer à des activités bancaires, a fortiori vis-à-vis d’autres partis. Si nous allons jusqu’au bout de la démarche en instituant une banque de la démocratie et un médiateur, alors ces questions seront résolues. Nos collègues du groupe de la République en marche devraient donc réfléchir à cet amendement, faute de quoi nous risquerions, comme les membres du groupe France insoumise, de commencer à nous lamenter du fait que tous nos amendements sont rejetés.

La Commission rejette l’amendement CL83.

Puis elle examine l’amendement CL159 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à assurer une cohérence avec l’amendement adopté à l’article 8, destiné à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l’obligation d’information de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Je vous propose donc de ramener de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros à un an d’emprisonnement et 15 000 euros le quantum de peine en cas de violation des obligations d’information.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL160 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

M. Ugo Bernalicis. Je profite du fait que nous débattions de la question des prêts bancaires pour poursuivre mon raisonnement : je regretterais que l’on interdise aux partis politiques de prêter de l’argent à taux zéro à leurs candidats, c’est-à-dire de consentir des avances à titre gracieux à ceux de leurs candidats qui peinent à financer leur campagne, et que cela ait pour effet d’obliger lesdits candidats à se tourner vers les établissements bancaires qui, eux, appliquent forcément des taux d’intérêts. Dans le contexte de contrainte et d’austérité budgétaire que nous connaissons, il serait plus judicieux de favoriser les circuits de prêts à taux zéro plutôt que de s’orienter systématiquement vers le circuit bancaire, fût-ce avec l’aide d’un médiateur.

La Commission adopte l’amendement CL160.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL161 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement CL82 de M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant. Il porte sur le même sujet.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 modifié.

Après l’article 9

La Commission examine l’amendement CL41 de M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico. Il est défendu.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL24 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Puisque ce texte a notamment pour objet de mieux encadrer le financement de la vie politique, l’amendement reprend l’une des propositions formulées par M. Dosière face à la création, constatée lors des élections législatives, de pseudo-partis dont le seul but est de bénéficier de l’aide publique. Nous proposons donc de resserrer les critères d’attribution de la première fraction de cette aide publique versée chaque année aux partis et groupements politiques en imposant d’avoir obtenu au moins 2,5 % des suffrages exprimés dans un minimum de cent circonscriptions.

M. Ugo Bernalicis. La démarche consistant à relever ce seuil, déjà évoquée tout à l’heure, est intéressante, car il existe en effet des organisations politiques qui se créent spontanément pour « troller » l’élection, parfois en l’affichant ouvertement, et qui reçoivent des fonds publics dont on ignore comment elles les utilisent concrètement et si elles les destinent même à une activité politique.

Néanmoins, notre réflexion sur le financement des partis politiques doit dépasser la seule question des seuils. Pendant la campagne présidentielle, nous avions par exemple proposé qu’un parrainage citoyen remplace les cinq cents parrainages d’élus, afin d’éviter la profusion excessive de candidats tout en garantissant le financement public des partis. Pour présenter une candidature aux élections législatives, il faudrait ainsi recevoir le parrainage d’une fraction – par exemple 2,5 % – des électeurs par voie de pétition, ce qui permettrait de s’assurer que les candidats représentent des idées et qu’ils peuvent ouvrir droit à des crédits au même titre que les autres groupements politiques.

Si je formule cette proposition dans le débat global, c’est moins pour m’opposer à l’amendement en tant que tel que pour envisager les choses différemment et nous extraire de la logique politique dans laquelle nous nous trouvons. C’est tout le problème de ce texte et de la révision constitutionnelle qui viendra plus tard : il faut tenir compte du système politique dans sa globalité – d’où notre proposition d’assemblée constituante pour une VIe République. En effet, en conjuguant le scrutin proportionnel, le vote obligatoire, la reconnaissance du vote blanc, les effets politiques d’un vote blanc majoritaire, l’adossement du financement public à ces règles voire l’attribution d’une enveloppe identique – un droit de tirage, en quelque sorte – à chaque candidat en sus du prêt, nous considérerions l’activité politique de notre pays sous un jour nouveau. C’est pourquoi je peine à prendre position sur tel seuil et tel point particulier, qui s’insèrent difficilement dans la réflexion politique globale.

M. Régis Juanico. Il me semble que nous devons commencer à déplacer le curseur au sujet du financement public des partis politiques. Nous avons tous constaté des abus dans nos campagnes respectives, où se présentaient parfois jusqu’à quinze candidats, certains sans affiche officielle, sans propagande, sans profession de foi. Autrement dit, le système est aujourd’hui utilisé de manière abusive par certaines formations qui ne présentent pas des candidats en vue de les faire élire mais tout simplement pour accéder à un tiroir-caisse public. Notre ancien collègue René Dosière avait effectué ces dernières années un travail sérieux et reconnu de tous ; malgré le risque d’inconstitutionnalité, je crois que nous devons avancer et durcir les conditions d’obtention de l’aide publique.

Mme la rapporteure. Les auditions nous ont permis d’expliciter toutes ces questions de financement. Il se trouve que la première fraction de l’aide publique n’est accordée qu’à une quarantaine de partis politiques, dont treize en métropole ; il ne s’agit donc pas d’une multitude de partis. Reposons les termes du débat : la révision constitutionnelle à venir touchera nécessairement à un certain nombre de questions relatives au financement des partis politiques. L’occasion sera plus appropriée pour aborder ces sujets complexes auxquels on ne saurait donner ici une réponse satisfaisante. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement CL24.

Article 9 bis (Art. L. 52-6 et L. 52-6-1 [nouveau] du code électoral) : Conditions d'ouverture et de fonctionnement du compte bancaire ou postal pour une campagne électorale

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL163 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 9 bis modifié.

Après l’article 9 bis

La Commission examine l’amendement CL76 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cet amendement reprend une préconisation de la CNCCFP concernant l’obligation de rotation des commissaires aux comptes. En effet, le nombre de commissaires aux comptes, qui est passé de deux à un dans les petits partis, a été allégé de manière sans doute opportune, mais le risque existe d’un renouvellement du même commissaire et d’une absence de rotation, d’où la possibilité que se créent des liens trop étroits entre le parti et le commissaire en question, qui mettraient en cause son indépendance. Nous proposons donc que s’applique le principe de la rotation des commissaires, leur mandat étant remis en jeu à échéance.

Mme la rapporteure. Lors de son audition, nous avons soumis cette idée au responsable de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ; il nous a répondu que l’on éprouve déjà beaucoup de peine à trouver des commissaires aux comptes qui acceptent de certifier les comptes des partis. De ce fait, cette proposition, bien qu’intéressante, serait impraticable dans la plupart des cas. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Mme la rapporteure a jeté un voile pudique sur les raisons pour lesquelles il est difficile de trouver des commissaires aux comptes. Songez que certains comptes de campagne ont été certifiés alors qu’ils comportaient au moins un tiers de fausses factures ; si la justice existait encore dans ce pays, le commissaire aux comptes sauterait ! En somme, accepter d’être le commissaire aux comptes d’un parti politique est un exercice à haut risque – et ne parlons pas de la fonction de trésorier, encore plus risquée. Mieux vaut donc préserver la situation telle qu’elle est, étant donné que nous peinons déjà à trouver des commissaires aux comptes sans la rotation proposée.

La Commission rejette l’amendement.

Chapitre II bis
Dispositions relatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Article 9 ter (art. L. 52-14 du code électoral) : Assistance de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par des magistrats financiers

La Commission examine l’amendement CL164 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’article. Introduit par la commission des Lois du Sénat sur proposition de son rapporteur, il a pour objet de permettre à la CNCCFP de bénéficier du concours de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, pour l’exercice de ses missions. Ces dispositions sont présentées comme une alternative à la certification par la Cour des comptes des comptes annuels des partis et groupements politiques qui figurait dans l’avant-projet de loi et qui a été disjointe par le Conseil d’État. Toutefois, s’agissant des comptes de campagne, le décret n° 2000-820 du 28 août 2000 permet déjà à la CNCCFP de recruter, pour trois ans, des rapporteurs occasionnels chargés d’une première instruction des dossiers ; on compte ainsi 150 à 200 magistrats et fonctionnaires des ministères financiers, en activité ou en retraite, en fonction à la commission. Dans ces conditions, je vous propose de supprimer cet article inutile.

La Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 9 ter est supprimé.

Chapitre III
Accès au financement et pluralisme

Article 10 (art. 16-1 [nouveau] de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Création d’un médiateur du financement des candidats et des partis politiques

La Commission examine l’amendement CL181 du Gouvernement.

Mme la rapporteure. Cet amendement vise à rétablir le nom du médiateur « du crédit » aux candidats et aux partis politiques, comme le prévoyait le texte initial. Le Sénat a étendu les missions du médiateur aux difficultés rencontrées par un mandataire financier ou une association de financement de partis ou groupements politiques pour l’ouverture d’un compte bancaire ou postal. Par cohérence, sa dénomination a été modifiée en « médiateur du financement des candidats et des partis politiques ». Par ailleurs, les sénateurs ont réaménagé la procédure de nomination en transformant l’avis simple du gouverneur de la Banque de France sur cette nomination en un pouvoir de proposition sous la forme d’une liste de trois noms parmi lesquels le Président de la République devrait choisir un médiateur.

Le Gouvernement entend rétablir son texte initial sur ces deux derniers points. Il est vrai que la procédure de nomination retenue peut paraître baroque et assez difficile à mettre en œuvre. J’émets donc un avis favorable à l’amendement.

M. Philippe Latombe. Permettez-moi de dresser une analogie avec le dispositif actuel relatif au médiateur du crédit, auquel le code monétaire et financier confie la compétence non seulement sur le financement des entreprises mais aussi sur l’ouverture d’un compte. Il ne saurait en effet y avoir de quelconque financement si aucun compte n’a préalablement été ouvert.

Le Sénat avait introduit l’idée selon laquelle le médiateur du crédit pourrait être un médiateur du financement mais, pour ce faire, il doit également être compétent s’agissant de l’ouverture d’un compte bancaire à des fins d’activités politiques, ce qui est actuellement hors du champ du médiateur de la Banque de France. Dans ces conditions, le rétablissement proposé par cet amendement pose un problème que le Sénat a cherché à corriger en modifiant le périmètre d’action du médiateur tel qu’il était prévu. Je suis donc favorable à ce que l’on maintienne la notion d’action du médiateur tout à la fois en matière de financement et d’ouverture d’un compte bancaire.

M. Charles de Courson. Mme la rapporteure pourrait-elle nous expliquer à quoi sert le médiateur ? Il n’a au fond qu’un pouvoir de conciliation.

M. Ugo Bernalicis. C’est un agent du dialogue, proche du terrain.

M. Charles de Courson. Tout cela est sympathique, mais on ne saurait obliger une banque qui ne veut pas prêter d’argent à le faire. La véritable question à poser est la suivante : pourquoi les banques ne veulent-elles pas prêter ? Chacun le sait : c’est parce que certains partis politiques connaissent des faillites à répétition. La Société générale, par exemple, a interdit à toutes ses succursales de consentir des prêts et de nombreuses banques ne souhaitent plus se livrer à cette activité. Se pose en outre le problème de leur image : en prêtant à tel ou tel parti, elles donnent l’impression d’afficher une obédience, ce qui dessert leurs intérêts commerciaux au point que certaines ont interdit tout financement des partis politiques.

Ne serait-il pas plus sage de s’orienter vers un fonds de garantie plutôt qu’un médiateur ? Que pourra faire le médiateur, en effet ? J’étais trésorier d’un parti ; un beau matin, la Société générale nous a fait savoir qu’elle ne consentait plus de prêts aux partis politiques suite aux affaires survenues à l’UMP ; le parti socialiste pourrait aussi bien être mis en cause. Voilà le problème de fond. Mieux vaudrait donc créer un fonds de garantie en loi de finances en le dotant de quelques millions d’euros afin de garantir partiellement les prêts pour inciter les banques à prêter.

M. Erwan Balanant. Ce sera le rôle de la banque de la démocratie.

M. Charles de Courson. Non, ce n’est pas une banque qu’il faut : les campagnes électorales ne sont pas des marchés solvables. Quoi qu’il en soit, madame la rapporteure, ne sommes-nous pas en train d’errer ? La solution proposée ne me semble pas être la bonne. Avez-vous pris contact avec les grandes banques, le Crédit agricole par exemple ?

Mme la rapporteure. Nous essayons par ce texte de trouver de nouveaux dispositifs permettant de faciliter l’accès au financement des campagnes électorales, d’où la création du médiateur du crédit, d’une part, et de la banque de la démocratie, d’autre part. S’agissant de l’amendement en discussion, il n’est pas proposé de modifier le périmètre élargi par le Sénat pour le médiateur, mais seulement d’en rétablir l’intitulé et d’en modifier le mode de nomination. Je confirme donc mon avis favorable.

M. Bastien Lachaud. S’agissant du mode de nomination, le Sénat avait tenté une ouverture en confiant au gouverneur de la Banque de France la capacité de donner trois noms limitant le pouvoir de choix du Président de la République. Nous constatons donc un nouveau recul démocratique, le pouvoir de nomination du médiateur revenant au seul Président de la République.

La Commission adopte l’amendement CL181. En conséquence, l’amendement CL165 de la rapporteure devient sans objet.

Puis la Commission adopte l’amendement rédactionnel CL166 de la rapporteure.

Elle passe à l’amendement CL88 de Mme Élodie Jacquier-Laforge.

Mme Élodie Jacquier-Laforge. Cet amendement vise à fixer un délai raisonnable de réponse pour l’ouverture d’un compte de campagne. Si je n’ai pas souhaité qualifier ce délai, c’est parce que je souhaitais que la Commission se saisisse de cette question pour, ensuite, fixer un délai précis en séance publique. Il est vrai, comme l’a indiqué M. de Courson, que les banques répondent parfois négativement, voire pas du tout, moyennant des manœuvres dilatoires que certains ont peut-être connues – consistant à prétendre que le conseiller reviendra dans trois semaines ou qu’il rappellera. Je propose donc de fixer un « délai raisonnable » de réponse, positive ou négative, de la banque, ce qui éviterait de saisir ensuite le médiateur ou, s’il faut le saisir, de disposer de la date de la notification pour le faire.

M. Ugo Bernalicis. Nous semblons manquer d’imagination et nous butons sur un problème : les intérêts particuliers ne se confondent pas toujours avec l’intérêt général. En l’occurrence, l’intérêt général consiste à ce que des candidats aux élections puissent ouvrir un compte et obtenir un prêt pour être en situation d’égalité vis-à-vis de leurs concurrents.

Tout d’abord, il se pose un problème de rupture d’égalité dès lors que l’on instaure tout à la fois un plafond remboursable et un plafond total, car certains ont les moyens de dépasser le plafond remboursable et d’autres non. L’inégalité entre eux est flagrante. Dans un monde idéal, peut-être pourrions-nous envisager que le plafond remboursable corresponde en réalité à une sorte de droit de tirage ouvert à égalité pour tous les candidats dès lors qu’ils auraient obtenu leur parrainage citoyen. On résoudrait ainsi deux problèmes : celui de la surabondance de candidats, qui semble importuner certains collègues, mais aussi celui du coût de l’élection et de l’inégalité entre les candidats. En effet, les intérêts bancaires, in fine, sont intégrés aux comptes de campagne ; autrement dit, le recours aux banques coûte de l’argent, en plus des intérêts. Ce serait donc une mesure de salubrité publique que d’aller dans la direction que j’ai indiquée, même si nous en sommes extrêmement éloignés. Je me contente de tracer des pistes afin que nous menions une réflexion collective sur ce sujet.

M. Aurélien Pradié. Deux questions se posent à nous : la première concerne l’ouverture du compte, la seconde le financement de la campagne électorale. La question de l’ouverture du compte est résolue par l’article 10 : ce n’est pas le médiateur qui la règle, mais la Banque de France. Ce n’est d’ailleurs pas une disposition très originale, même si elle est saine, car elle vaut aussi en droit commun : tout concitoyen auquel une banque a refusé l’ouverture d’un compte pour des raisons diverses et variées est en droit de saisir la Banque de France qui, elle, peut imposer l’ouverture du compte. Cette disposition est étendue aux candidats aux élections, et c’est une évolution significative qui devrait permettre à tous les candidats d’accéder à un compte bancaire.

Quant au financement de la partie nécessaire pour mener une campagne électorale, nul ne saurait nier qu’il constitue une difficulté. Si l’on veut établir une véritable égalité devant les suffrages, les candidats doivent disposer des moyens nécessaires pour se présenter face aux électeurs. Ce sujet est loin d’être anecdotique : c’est d’ailleurs pour cela que la loi prévoit le remboursement, au-delà d’un certain seuil, des frais de campagne. Il manque néanmoins un élément : l’avance des frais. Il ne me paraît pas opportun de créer une banque de la démocratie qui est vouée à l’échec, et parce que nous finirons quoi qu’il en soit par nous appuyer sur un fonds de garantie. Je propose une autre hypothèse, sans savoir encore comment l’appliquer : tout comme la Banque de France peut imposer l’ouverture d’un compte bancaire, nous pourrions imaginer que lorsqu’un candidat essuie plusieurs refus de financement du plafond remboursable par l’État, c’est-à-dire le montant que la loi met à sa disposition pour conduire sa campagne, le médiateur pourrait choisir une banque dans la circonscription, comme il le fait pour l’ouverture d’un compte, et lui demander de financer la part remboursable par l’État. Dans le cas où les comptes de campagne seraient rejetés, alors le candidat en serait personnellement responsable et devrait assumer le remboursement des frais engagés. En clair, il n’est pas nécessaire d’inventer un mécanisme farfelu ; nous pouvons nous appuyer sur ce qui existe, dans l’esprit de la règle relative à l’ouverture imposée d’un compte bancaire.

Mme la rapporteure. Je rappelle que le droit au compte existe depuis 2011 pour les partis politiques et, en effet, plusieurs candidats se sont heurtés, au cours de la récente campagne électorale, à certaines difficultés. Je suis, dès lors, favorable à l’idée d’introduire la notion de délai raisonnable : il est indispensable de pouvoir ouvrir un compte bancaire.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Article 11 (tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) : Désignation de la commission permanente compétente pour examiner la candidature à la fonction de médiateur du financement des candidats et des partis politiques

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement CL182 du Gouvernement.

Puis elle adopte l’article 11 modifié.

Article 12 : Habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour créer une structure dédiée ou un mécanisme de financement en cas de défaillance avérée du marché

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL183 du Gouvernement et CL106 de Mme Marielle de Sarnez.

M. Philippe Latombe. Par le biais de l’amendement CL106, nous souhaitons rétablir le texte prévoyant la création d’une banque de financement de la vie politique – nous sommes par conséquent heureux que le Gouvernement propose un amendement allant dans le même sens. Il est par ailleurs prévu que les modalités de la création de ladite banque relèveraient d’ordonnances présentées dans les douze mois.

En outre, la possibilité d’ouvrir un compte et d’accéder à des financements beaucoup plus facilement renforcerait le pluralisme.

Mme la rapporteure. L’amendement du Gouvernement est presque identique à celui du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, mais, pour des raisons de procédure, il est plus sûr au plan constitutionnel.

M. Philippe Latombe. Pour les raisons que vient d’indiquer la rapporteure, nous retirons l’amendement CL106.

L’amendement CL106 est retiré.

M. Bastien Lachaud. Je ne comprends pas l’urgence qu’il y aurait à légiférer par ordonnances. Les élections européennes de 2019 seront la prochaine échéance électorale. Nous pourrions par conséquent tout à fait créer, comme pour les questions de pantouflage, par exemple, une commission qui proposerait à la représentation nationale un projet bien ficelé.

M. Philippe Gosselin. Je m’interroge également sur la nécessité de légiférer par ordonnances même si j’ai bien conscience que c’est en ce moment à la mode. Mais puisqu’on nous annonce un « paquet » à venir, le troisième pied du trépied – je préfère parler de triptyque –, ou je ne sais quels autres éléments pour lesquels il ne semble pas y avoir d’urgence, pourquoi se précipiter pour créer une banque dont l’utilité, soyons honnêtes, n’est pas totalement démontrée ? Il s’agit d’un « machin » compliqué à gérer. Ne nous dessaisissons pas de nos compétences.

Mme Cécile Untermaier. Et cela d’autant plus que, vous l’avez tous lu, le Conseil d’État est très réservé sur l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances, faisant valoir l’absence de travail du Gouvernement en amont. Ce dossier n’est absolument pas prêt. Il faudrait que le Gouvernement se montre beaucoup plus précis. Le groupe Nouvelle gauche est donc défavorable au rétablissement de cet article.

Mme Paula Forteza. Le groupe La République en Marche va au contraire voter cet amendement qui prévoit un dispositif très important pour garantir le pluralisme politique, ainsi que l’affirme le Modem. Nous allons demander au Gouvernement, en séance publique, davantage de détails sur l’exécution de cette mesure.

M. Stéphane Mazars, président. M. de Courson m’a fait parvenir un sous-amendement ainsi rédigé : « À l’avant-dernier paragraphe, après le mot "financement", ajouter les mots : "ou d’un fonds de garantie" ».

M. Charles de Courson. À lire son amendement, on voit bien que le Gouvernement n’est pas sûr de ce qu’il va faire, ne serait-ce que par l’emploi du verbe « pouvoir » : « Ce dispositif peut prendre la forme d’une structure dédiée […] » – ce qui signifie qu’il pourrait prendre d’autres formes. Le texte proposé est donc un peu vaseux. Ne pourrions-nous donc pas ajouter, comme je le propose, les mots : « ou d’un fonds de garantie », après les mots : « mécanisme spécifique de financement » ?

Le texte poursuit : « […] le cas échéant adossé à un opérateur existant, […] » – on voit là tout de suite qui on va « taper » : la Caisse des dépôts et consignations. Or je crois bien plus à un mécanisme tel qu’un fonds de garantie, lequel inciterait à prendre quelque risque. Quel est en effet le risque d’un banquier ? C’est que le candidat réunisse moins de 5 % des suffrages et qu’un parti politique fasse faillite à la suite d’une raclée subie aux élections puisque, en gros, les partis dépendent du financement public. En outre, la banque risque d’être assimilée à tel parti qu’elle financerait, ce qui explique sa réticence. De nombreux partis ont conclu un accord bancaire pour permettre à tous leurs candidats – en particulier ceux qui ne franchiront pas le seuil de 5 % des voix – de financer leur campagne avec la garantie du parti.

Reste, j’y insiste, qu’on voit bien que le Gouvernement ne sait pas trop ce qu’il va faire.

M. Stéphane Mazars, président. Votre sous-amendement soulève une question de recevabilité qui ne peut pas être tranchée dans la précipitation, son adoption pouvant être interprétée comme un élargissement du champ de l’habilitation, initiative que ne peut prendre un parlementaire.

M. Philippe Gosselin. Quitte à nous dessaisir, au moins faudrait-il connaître, ne serait-ce que dans les grandes lignes, quelles sont les intentions du Gouvernement. Le deuxième paragraphe évoque bel et bien une faculté : on ne sait pas si le dispositif sera un fonds, une structure dédiée ou une autre formule. C’est tellement flou que j’y vois un loup.

La Commission adopte l’amendement CL183.

L’article 12 est ainsi rétabli.

TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN

Article 13 (art. 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; art. 5-3 [nouveau], 6 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen) : Extension aux représentants français au Parlement européen des incompatibilités relatives à l’exercice de fonctions de conseil

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL167 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement CL184 du Gouvernement, qui fait l’objet du sous-amendement CL198 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. L’amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer le dialogue précontentieux et le pouvoir d’opportunité du président de la HATVP pour déférer au juge un manquement aux obligations fiscales.

Le dispositif envisagé est équilibré : soit le parlementaire mis en cause par l’administration fiscale conteste cette analyse, soit il régularise sa situation. Il n’y a pas d’autre solution. Le délai d’un mois de discussion imposé par le Sénat n’a guère de justification.

L’amendement supprime aussi toute possibilité pour le président de la HATVP de décider ou non de saisir le Conseil constitutionnel. Cette appréciation doit relever non d’un organe politique mais du juge qui décidera d’une sanction proportionnée à la faute.

Je vous propose un sous-amendement pour préciser que l’inéligibilité prononcée vaut pour tous les mandats électifs et non pour le seul mandat parlementaire.

La Commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement sous-amendé.

La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL168 et CL170, de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 13 ainsi amendé.

Après l’article 13

La Commission examine l’amendement CL172 de la rapporteure

Mme la rapporteure. Il est proposé de soumettre les déontologues de l’Assemblée nationale et du Sénat à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale. Plus que tout autre et autant que nous, les déontologues doivent être au-dessus de tout soupçon.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL171 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Le présent amendement vise à étendre l’exigence de publicité aux déclarations de situation patrimoniale des représentants français au Parlement européen, sous la forme de la consultation en préfecture.

Comme l’a relevé le rapport pour 2016 de la HATVP, rien ne justifie que les députés européens ne soient pas soumis au même régime de publicité que les autres parlementaires français.

La Commission adopte l’amendement.

Article 14 (art. 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; art. 5-3 [nouveau], 6 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen) : Modalités d’entrée en vigueur de la modification des déclarations d’intérêts et d’activités et des incompatibilités parlementaires pour les représentants français au Parlement européen

La Commission adopte successivement les trois amendements rédactionnels CL173, CL174, CL175, de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 14 modifié.

Après l’article 14

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL58 de Mme Danièle Obono.

Article 15 : Possibilité pour l’ensemble des parlementaires de la circonscription de participer à la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

La Commission examine les deux amendements identiques CL176 de la rapporteure et CL185 du Gouvernement.

Mme la rapporteure. Ces deux amendements visent à supprimer l’article 15 prévoyant que l’ensemble des parlementaires d’un département siègent au sein des commissions de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). En effet, il nous semble que dans certains départements, comme le Nord, qui compte 32 parlementaires à raison de 21 députés et 11 sénateurs, il serait très compliqué de faire fonctionner une commission locale. Surtout, on romprait l’équilibre des élus travaillant au sein de ces commissions. Nous pensons donc que les dispositions en vigueur concernant la composition desdites commissions sont tout à fait satisfaisantes.

M. Arnaud Viala. Sans préjuger de la suite de nos travaux, en particulier de l’examen de l’article de la loi organique concernant la réserve parlementaire, j’ai entendu hier la garde des Sceaux nous dire, ici, que si cette dernière devait être supprimée, un des mécanismes de substitution serait la DETR, et que les parlementaires qui ne bénéficient plus de la réserve devraient être associés aux décisions relatives à la DETR.

Mme la rapporteure. C’est déjà le cas aujourd’hui.

M. Arnaud Viala. Pas du tout, pas ès qualités. Certains d’entre nous siègent dans les commissions DETR parce qu’ils sont des élus locaux, présidents d’intercommunalités, maires, conseillers départementaux. Ensuite, que le pouvoir discrétionnaire de certains préfets permette à des parlementaires de siéger en tant que tels au sein desdites commissions, je n’en sais rien, mais, j’y insiste, leur composition telle que prévue par la loi en vigueur ne comprend pas les députés ni les sénateurs.

La question posée par la garde des Sceaux lors de son audition par la commission était de savoir comment les parlementaires allaient pouvoir être associés à l’attribution des fonds de la DETR, lesquels, je le répète, se substitueraient à la réserve parlementaire ; il y a donc là une incohérence avec votre volonté d’exclure cette possibilité par la suppression de l’article 15, au motif, pour le dire rapidement, que le dispositif pourrait créer une forme de conflit d’intérêts.

Plusieurs députés. Il a raison !

M. David Habib. Dans le droit fil de ce que vient de déclarer notre collègue Viala, je confirme que les parlementaires aujourd’hui membres d’une commission DETR le sont au titre d’une fonction élective locale. Les dispositions relatives à l’interdiction du cumul des mandats entraîneront donc la disparition des parlementaires au sein de ces commissions. J’ai été président de l’association des maires de mon département et, avec le préfet, nous avons conduit les travaux de la commission DETR, laquelle fixe les objectifs de subventions par type de projet – elle n’arrête pas de liste de projets. Car il y a une confusion, y compris de la part de la garde des Sceaux : la commission départementale choisit entre les écoles et les mairies, entre les stades et les églises, mais elle ne détermine pas les projets éligibles au titre de la DETR. J’ajoute pour finir que le choix de ces projets, dans chaque département, relève de la seule autorité du préfet.

M. Philippe Gosselin. Je tiens également à appeler votre attention sur la contradiction entre les propos de la garde des Sceaux, hier, et la volonté de la majorité, aujourd’hui, de supprimer l’article 15. J’entends que l’adoption de cet article risque de provoquer des déséquilibres mais cela montre bien que la solution de la DETR pour éventuellement remplacer la réserve parlementaire n’est absolument pas la bonne. Le Gouvernement se prend ainsi les pieds dans le tapis en nous promettant un gentil strapontin au sein de la commission DETR et, en même temps, en rayant notre présence par la suppression de l’article 15. De surcroît, l’exposé des motifs précise que l’avis de la commission n’est requis que pour les subventions de plus de 150 000 euros, condition qui ne correspondrait pas au fonctionnement de la réserve parlementaire puisque nous attribuons des subventions de quelques milliers d’euros. Et la somme de 150 000 euros dépasse de toute façon celle que peut recevoir un député au titre de la réserve pour l’année complète. La majorité fera donc ce qu’elle veut mais elle est en pleine contradiction.

Mme la rapporteure. La loi dispose que siègent au sein des commissions DETR quatre parlementaires ès qualités. Seulement, l’entrée en vigueur de ce texte, prévue pour 2017, a été repoussée au 1er janvier 2018. Il est donc faux de prétendre que le dispositif législatif ne prévoit pas la présence de parlementaires en tant que tels au sein de ladite commission.

M. Philippe Gosselin. Vous venez de rappeler que la loi entrera en vigueur dans six mois !

Mme la rapporteure. Encore une fois, on ne peut pas revenir sans cesse sur des textes votés…

M. Philippe Gosselin. C’est pourtant ce que vous faites.

Mme la rapporteure. …avant même qu’ils n’entrent en vigueur. C’est bien pourquoi je maintiens mon amendement.

Mme Cécile Untermaier. Que sera le député du non-cumul ? Il n’y aura plus de député-maire, plus de député-conseiller départemental. Or, il nous faut garder un lien avec les autres acteurs du territoire. Quelle vision aurons-nous du terrain si vous supprimez ainsi tous les points d’ancrage grâce auxquels nous pouvons mener un travail constructif à l’Assemblée ?

M. Philippe Gosselin. La majorité est en train de fabriquer des élus hors sol.

Mme Cécile Untermaier. Il ne s’agit pas pour les députés de surveiller les commissions en question, d’en prendre le contrôle, mais seulement d’être associés à la réflexion sur le terrain. C’est que nous devons être en mesure de défendre au niveau national les aspirations des populations. Si, à partir de 2018, des parlementaires participent aux travaux des commissions DETR, c’est fort bien, même si je comprends qu’on ne doive pas déséquilibrer ces commissions, encore que s’il ne s’agit que d’organismes de réflexion, d’organismes consultatifs, alors allons-y. Reste qu’il nous faut changer les règles du jeu car le député de demain ne sera pas le député d’hier.

M. Olivier Dussopt. Si l’application de la loi en question a été reportée de 2017 à 2018, ce n’est pas le résultat d’un vote mais parce que nos assemblées n’ont pas désigné les représentants destinés à siéger au sein des commissions DETR. En effet, les modalités de désignation par l’Assemblée ne sont pas établies.

Par ailleurs, Cécile Untermaier a raison d’insister sur l’importance de la DETR. Nous allons passer du temps, sans doute, à discuter de la réserve parlementaire qui représente 80 millions d’euros par an pour l’Assemblée alors que le montant de la DETR, que nous avons augmenté à deux reprises, est d’un milliard d’euros dont 200 millions consacrés au fonds de soutien à l’investissement local (FSIL), soit 800 millions d’euros nets pour la DETR.

J’en profite pour regretter qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2016, on ait supprimé 216 millions d’euros de crédits de paiement sur la DETR, concernant en particulier la dotation de soutien aux investissements locaux et la dotation politique de la ville, ce qui signifie qu’à la fin de l’année, les engagements pris devant les élus en matière de soutien à l’investissement ne seront pas tenus.

M. Thibault Bazin. La proximité est une question de fond. Il s’agit de redonner confiance à la majorité de la population qui souhaite que les élus nationaux ne soient pas déconnectés des réalités locales. Le rôle du député est vraiment d’établir ce lien entre le national – l’action de l’État – et le local. Le député est ainsi fondé à donner son avis, y compris quand l’État engagera des fonds en des matières stratégiques. La revalorisation de la place du député est en tout cas très importante au sein de notre démocratie.

M. Pacôme Rupin. Vous avez raison, mes chers collègues, de vous interroger sur l’avenir du rôle du député, en particulier sur son ancrage local, auquel je suis favorable. Il ne me paraît toutefois pas nécessaire qu’existe une réserve parlementaire ou bien que soit prise une décision budgétaire pour donner une réalité à cet ancrage quand il suffit de s’impliquer dans les dossiers, de défendre ses concitoyens, de recevoir des maires, de parler avec eux. À chacun ses compétences : le rôle du député est de représenter ses concitoyens à l’Assemblée pour faire la loi. Dans ce cadre, le lien local est utile pour recueillir les avis et expliquer le travail législatif.

M. Bruno Questel. La richesse des territoires est constituée de la diversité des communes et les plus petites d’entre elles, qui comptent entre trente et cent habitants, étaient celles qui sollicitaient le plus leur sénateur pour qu’on installe ici une bouche d’incendie, qu’on répare là la porte de l’église… Je n’ai pas votre expérience de député mais, assistant parlementaire pendant vingt ans, je connais moi aussi quelque peu cette réalité.

Je rappellerai que les mentalités évoluent sur la question de la réserve parlementaire. Si nous ne nous en tenons pas aux orientations annoncées, si nous ne répondons pas à l’impérieuse nécessité de modifier notre approche du mandat parlementaire et d’en finir avec un clientélisme réel (Protestations),…

M. Arnaud Viala. Ça suffit !

Un député. C’est ridicule et insultant !

M. Bruno Questel. …nous aurons des difficultés. Il est intéressant de constater, au passage, que vous n’acceptez pas qu’on vous dise certaines choses et cela peut du reste expliquer les résultats de juin dernier !

M. Ugo Bernalicis. Je suis un peu embêté par cette discussion car nous sommes pour la proportionnelle intégrale ! Et, favorables au renforcement des pouvoirs de la commune, nous ne souhaitons pas qu’on ajoute un échelon local supplémentaire. Les commissions dont il est ici question existent, des fonds sont votés par la représentation nationale ; il ne me semble donc pas infondé que les parlementaires participent aux travaux de ces commissions.

Madame la rapporteure, vous avez pris l’exemple du Nord qui, alors que l’Ariège compte deux députés – membres du groupe La France insoumise –, en élit pour sa part 21, ce qui est sans doute plus compliqué pour la commission DETR. La proposition du Sénat, aux termes de laquelle tous les parlementaires doivent siéger, n’est-elle pas, en fin de compte, la plus raisonnable, la plus pragmatique ?

Mme la rapporteure. J’ai un autre exemple : le Loiret dont la commission DETR compte 23 élus. Aussi, si les 9 parlementaires du département participaient à ses travaux, les effectifs de la commission augmenteraient de 40 %. Or, il faut veiller à respecter un certain équilibre au sein de la commission, afin que les avis qu’elle émet soient représentatifs de la pensée et de l’expérience de chaque élu. Le dispositif qui va entrer en vigueur en 2018 et qui prévoit la présence de députés et de sénateurs au sein de ces commissions me semble efficient et il ne m’apparaît pas souhaitable de le modifier.

M. Pierre-Henri Dumont. J’ai le sentiment que deux conceptions du rôle du député s’opposent. La première exprime la vision d’un député de terrain, sachant que si le clientélisme était si répandu, les partis traditionnels auraient gardé leur majorité et les candidats En marche n’auraient pas été élus si nombreux. La seconde évoque un député « hors-sol », qui serait plus souvent à Paris que dans sa circonscription, élu pour voter la loi, absent du terrain et ne se préoccupant pas de ce qui s’y passe. Mais la question qui nous occupe n’est pas celle-là ! Dans ma circonscription, des villages de 200 habitants ont besoin de la réserve parlementaire ou de la DETR pour construire une aire de jeu car le maire n’a pas les fonds permettant de la financer. Il faut donc un coup de pouce et je ne considère pas qu’il s’agisse de clientélisme. Pour en revenir aux amendements proposés, comment les parlementaires seront-ils désignés ? S’ils le sont par les présidents des deux Chambres, il s’en suivra une uniformisation des représentants dans les départements et la voix des oppositions ne sera pas entendue. Mieux vaut adopter le mécanisme proposé par les sénateurs, auquel je suis très favorable.

M. Rémy Rebeyrotte. La question qui nous agite demande un débat de fond sur ce qu’est aujourd’hui un parlementaire : l’affrontement entre la conception du parlementaire façon IVème République et la conception du député de la Vème République, assistant social et animateur de sa circonscription censé régler les problèmes administratifs, n’a jamais cessé. En l’espèce, ne conviendrait-il pas de supprimer du texte tout ce qui a trait à la réserve parlementaire ?

Mme Véronique Louwagie. Je partage cette opinion. Traiter de la réserve parlementaire dans un texte qui vise à réguler la vie publique, c’est jeter l’opprobre sur les membres du Parlement. Hier, au cours de la réunion de la commission des finances, qui était saisie pour avis de l’article 9 du projet de loi organique, le lien entre les parlementaires et les territoires a été évoqué par l’ensemble des familles politiques, et il a été dit qu’en contrepartie de la modification à venir de la réserve parlementaire, les parlementaires pourraient siéger à la commission d’attribution de la DETR. Les députés connaissent très bien les territoires et ce qui distingue les différentes communes de leur circonscription ; ils ont une vision globale utile pour orienter les travaux de ces commissions. Aussi, je ne comprends pas les réticences de la rapporteure à l’idée que nous siégions dans ces commissions d’attribution que, grâce à notre ancrage local, nous pouvons éclairer.

M. Guillaume Vuilletet. Deux sujets se superposent de manière malheureuse. Des fonds sont nécessaires pour financer des projets communaux qui, sans cela, n’existeraient pas. La question mérite que l’on s’y arrête, mais c’est tout autre chose de dire que l’on est un député de terrain simplement parce que l’on a une cassette dont on est libre de distribuer le contenu à telle collectivité ou à telle autre, sans considération de sa capacité à porter des projets. Il est arrivé à ceux d’entre nous qui ont été élus locaux ou membres d’associations locales de demander à bénéficier de ces fonds et s’ils y sont parvenus c’est que leurs arguments ont touché le député ou le sénateur concerné et non parce que le parlementaire en question avait une vision immanente de la manière dont les fonds dont il disposait devaient être distribués. Il faut des fonds et il faut que le député soit sur le terrain, mais que le député ait une cassette à distribuer est autre chose.

Mme Danièle Obono. Plusieurs sujets se télescopent, effectivement, car si des problèmes de financement se posent aux collectivités territoriales, c’est parce que l’État ne compense pas à due concurrence l’augmentation des charges, et cela concerne les députés au premier chef : une telle situation est de la responsabilité des parlementaires, comptables de choix budgétaires tels que les communes sont contraintes de quémander des fonds qui ne devraient pas leur être alloués en fonction de l’entregent de telle association ou de tel élu local mais en fonction de leurs besoins. Tout cela résulte bien d’une politique nationale : la non–compensation des charges transférées aux collectivités par les lois de décentralisation.

Mme Émilie Chalas. L’engagement a été pris pendant la campagne électorale de supprimer la réserve parlementaire. Le sujet vient donc à propos, mais on pourrait imaginer d’introduire le principe d’une représentation en pourcentage des parlementaires dans les commissions d’attribution de la DETR.

Je veux aussi contester l’idée que la connaissance du terrain serait l’apanage des députés élus de longue date : répondant à la volonté de renouveau des électeurs, grâce à leur expérience professionnelle, à leur parcours, les députés de la République en marche connaissent eux aussi très bien le terrain ! Enfin, le lien avec le territoire ne se limite pas à un lien financier.

M. Aurélien Pradié. C’est en ces lieux que l’enveloppe affectée à la DETR est décidée. Il y a donc un sens à ce que les députés qui l’ont votée siègent ensuite dans les commissions d’attribution pour vérifier la bonne application de la loi. J’espère, chers collègues, que lorsque nous débattrons du prochain projet de loi de finances, vous rechignerez à voter les fonds alloués à la DETR, de l’argent qui deviendra potentiellement sale lorsqu’il arrivera dans les territoires ! Je peux comprendre que des propos passionnés s’expriment, mais j’invite ceux qui n’ont jamais siégé dans une commission d’attribution de la DETR à ne pas porter de jugement hâtif. Pourquoi un député ayant un ancrage local devrait-il intrinsèquement être soupçonné de clientélisme ? En allouant 200 000 euros à la construction d’une crèche, on fait sans doute plaisir au maire mais, surtout, on contribue à l’aménagement du territoire. Dans les commissions DETR, on fixe les grands principes de l’aménagement de notre pays

M. Stéphane Mazars, président. Je vous incite à recentrer le débat – nous traiterons ultérieurement de la réserve – et vous invite à la concision.

Mme Maina Sage. J’entends parler depuis ce matin de deux conceptions du député qui s’opposeraient ; or, elles se complètent car le travail de terrain, donc le fait de siéger dans diverses commissions, enrichissent notre travail à l’Assemblée nationale et le rendent plus efficace – je l’ai constaté en Polynésie. Si nous sommes complètement détachés du quotidien, nous passerons à côté de ce que nous pensons être des détails et qui ne le sont pas. D’autre part, ce que j’ai entendu à propos de la réserve parlementaire m’a fortement déplu. Ce n’est pas parce que quelques exemples de mauvaise utilisation ont été fortement médiatisés qu’il faut généraliser. Pour ce qui me concerne, je soumets l’attribution de ma réserve à deux jurys distincts. Dans l’un siège, outre les politiques, le Haut-Commissaire ; l’autre est un jury publique, qui se prononce en ligne par un vote citoyen. Je proposerai, en séance publique, une évolution de ce type. Plus fondamentalement, ne soyez pas jusqu’au-boutistes : ce n’est pas parce que vous avez pris un engagement en campagne que vous devez vous fermer complètement aux propositions des autres. Si vous avez décidé la suppression de toute possibilité d’amendement, donc de toute possibilité d’opposition, supprimez donc l’Assemblée, ce sera plus simple !

M. Régis Juanico. Dans une Assemblée de députés qui ne cumuleront plus les fonctions électives, la question est plus large que de savoir ce que doit devenir la DETR : pour chaque texte sur lequel nous serons appelés à nous prononcer, nous devrons nous poser la question de savoir quel sera le rôle du député, alors même qu’il a été élu au suffrage universel direct, ce qui lui donne une légitimité démocratique plus forte que celle d’autres élus locaux, élus sur des listes. Tout levier d’action au niveau local ne peut être balayé, car nous devons avoir notre mot à dire dans le contrôle de l’application des dispositions que nous votons en notre qualité de parlementaires. La DETR a été créée parce que les maires nous ont dit que la réduction des dotations de l’État était insupportable et devait être compensée, et son enveloppe a été revalorisée ces dernières années.

En ma qualité de rapporteur spécial des crédits Sport, jeunesse et vie associative, j’ai obtenu il y a deux ans par un amendement à la loi de finances de rendre éligibles à la DETR les projets de construction d’équipements sportifs, ce qui ne se pouvait auparavant. En tant que parlementaire et ancien rapporteur spécial de ces crédits, je veux pouvoir contrôler quelles suites ont été données à cette disposition nouvelle. Il est important que nous ne nous ligotions pas les mains et que nous ayons encore notre mot à dire sur les orientations, sans quoi plus personne ne tiendra compte de notre avis sur le terrain.

M. Éric Poulliat. Bien sûr, les députés du XXIème siècle ne vivent pas hors sol et je suis favorable à ce qu’ils participent aux travaux de certaines commissions, mais cela ne doit pas être uniquement dans une logique de distribution de fonds. À entendre certains, on pourrait croire que si l’on n’a pas quinze ans d’expérience, on n’a pas son mot à dire ; ce n’est pas ce qu’ont pensé les électeurs. Il y a une forme de conservatisme à considérer que les collectivités locales seraient condamnées à attendre des dotations d’un élu national, alors que d’autres solutions existent : on peut aider les communes à avancer vers une forme d’aménagement du territoire, notamment par des fusions. (Vives exclamations.)

Mme la rapporteure. Le débat sur l’article 15 relatif à la composition de la DETR a dérivé sur la réserve parlementaire, qui figure dans l’article 9 de la loi organique et dont nous aurons donc l’occasion de débattre plus avant dans la nuit. Je confirme que la loi prévoit que des députés et des sénateurs siégeront dans les commissions d’attribution de la DETR. Nous devrons réfléchir au statut de l’élu, d’autant que la réforme constitutionnelle à venir va rebattre les cartes pour ce qui concerne les liens entre les élus et les territoires, mais je ne pense pas que l’article 15 de ce texte soit le véhicule adapté à ce débat. La réserve parlementaire n’étant pas supprimée puisque la disposition n’a pas été votée, il me paraît baroque sinon ubuesque de prétendre réaffecter des crédits qui n’ont pas encore été supprimés. Je vous invite donc, en ma qualité de rapporteure, à adopter les amendements de suppression de l’article.

La Commission adopte les amendements identiques CL176 et CL185.

En conséquence, l’article 15 est supprimé.

Après l’article 15

La Commission est saisie de l’amendement CL57 de M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Par cet amendement, nous proposons d’abaisser le droit de vote à 16 ans. À cet âge, on a le droit d’être émancipé, de travailler – et cela dès 14 ans pour les apprentis –, de voter aux élections professionnelles et d’exercer l’autorité parentale, mais pas celui de participer aux élections qui conditionnent l’avenir du pays. Cette proposition, qui est dans le droit fil de notre programme de campagne, élargirait et rajeunirait le corps électoral.

Mme la rapporteure. Le sujet est sans rapport avec le texte. Nous en débattrons lors de l’examen de la réforme constitutionnelle. Dans l’intervalle, avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL53 de Mme Danièle Obono.

M. Bastien Lachaud. Si l’on veut réguler la vie publique, il convient de mettre fin aux conflits d’intérêts entre le secteur public et le secteur privé. Les interdictions de cumul qui touchent les élus doivent, par cohérence, être étendues aux membres des conseils d’administration des sociétés commerciales. C’est le sens de l’amendement.

Mme la rapporteure. Avis défavorable à une disposition touchant au droit commercial, sans relation avec le texte.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement CL98 de M. François Ruffin.

M. Ugo Bernalicis. Par souci de moraliser la vie publique, l’obligation de probité faite aux parlementaires, aux hauts fonctionnaires et aux membres du Gouvernement devrait aussi s’appliquer aux mandataires sociaux des entreprises publiques ou de celles dont l’État détient plus de 10 % du capital. Chacun admettra que l’éventuelle nomination de personnes qui auraient des démêlés avec la justice, en particulier pour des raisons financières, serait gênante. Tel est le sens de l’amendement.

Mme la rapporteure. Je suis navrée : on ne peut interdire à quelqu’un d’exercer des fonctions de ce type simplement parce qu’il est mis en examen. C’est ce qui me conduit à exprimer un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL54 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Danièle Obono. La majorité entend circonscrire notre débat à la question de la vie politique, mais on peut tout à fait avoir de cette dernière une vision large, qui englobe notamment la représentativité des organisations d’employeurs qui siègent dans des commissions paritaires et doivent être soumises aux mêmes règles de transparence que les organisations de salariés. Pourquoi les premières bénéficieraient-elles de conditions plus avantageuses, comme celles que leur a octroyées la loi El Khomri ?

Nous proposons donc qu’elles prouvent qu’elles sont représentatives en organisant des élections, qui seraient le gage de plus pluralité, de diversité et de transparence.

Mme Lætitia Avia. On peut débattre du champ de ce texte, mais cet amendement est manifestement hors sujet, comme ceux qui suivent.

Mme la rapporteure. Outre la question du champ de la loi se pose celle du champ des compétences de notre Commission : je vous invite à déposer plutôt de tels amendements devant la commission des Affaires sociales. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL55 de Mme Danièle Obono.

M. Bastien Lachaud. Nous traitions d’une loi de moralisation. La morale, c’est bien, mais c’est une notion individuelle. Il y a une autre logique, à laquelle nous souscrivons, c’est celle de la vertu. Mais, pour y parvenir, l’ensemble de la société doit être vertueuse. Il faut lutter tant contre les corrupteurs que contre les corrompus. Nos amendements s’inscrivent donc pleinement dans la logique de ce texte.

Comment une société serait-elle vertueuse quand des chefs d’entreprise gagnent cent fois le SMIC en une journée ? Aussi demandons-nous, dans le sillage de la Confédération européenne des syndicats, qu’un écart d’un à ingt soit respecté entre les plus hauts et les plus bas salaires. Voilà qui serait vertueux, qui irait à l’encontre de la recherche effrénée de profits et permettrait de lutter contre la corruption.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL56 de Mme Danièle Obono.

M. Bastien Lachaud. Nous revenons à la question du verrou de Bercy. L’amendement vise à supprimer la commission des infractions fiscales en retirant au ministre des Finances le pouvoir discrétionnaire de poursuite de ces infractions. Nous voulons également étendre la durée de prescription de 12 à 25 ans.

Mme la rapporteure. Nous avons déjà débattu de cette question du verrou de Bercy. Quant à la prescription, c’est une loi du 16 février de cette année qui l’a fixée à douze ans. La modifier déjà serait préjudiciable à la sécurité et à la stabilité juridiques.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL75 de M. François Ruffin.

M. Ugo Bernalicis. Cet amendement a trait à la composition de notre assemblée. Des progrès ont été accomplis dans le sens de la parité entre les hommes et les femmes ? Eh bien, nous voulons aussi la parité sociale. L’homogénéité sociologique de notre assemblée constitue en effet un problème, du point de vue de la représentativité.

Comment voulons-nous procéder ? Prenons l’exemple des employés. S’ils constituent 22 % de la population active, nous proposons d’imposer qu’au moins 11 % des candidatures soient issues de leurs rangs, soit la moitié de leur part dans la population active. Aujourd’hui, des catégories socio-professionnelles restent en effet trop peu représentées à l’Assemblée nationale. Or, nous connaissons le rôle que jouent les déterminants sociologiques dans les prises de décision collective.

Mme la rapporteure. Vous n’êtes pas sans savoir qu’une réforme constitutionnelle fut nécessaire pour favoriser la parité entre les hommes et les femmes. Votre proposition, prenant la forme d’un amendement à une loi ordinaire, est donc inconstitutionnelle. Le sujet n’en demeure pas moins digne d’être abordé dans le cadre de la révision constitutionnelle à venir.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL77 de M. François Ruffin.

M. Ugo Bernalicis. Au cas où ils l’ignoreraient, je rappelle à nos collègues de la majorité qu’ils ne sont pas obligés de suivre l’avis de la rapporteure…

Nous proposons cette fois d’interdire de mandat les personnes qui ont joué un rôle de dirigeant ou de représentant dans des sociétés anonymes passant par les paradis fiscaux. Nous savons ce qu’ont révélé les LuxLeaks ou les Panama Papers.

Selon l’ONG Oxfam et son rapport de mars 2017 intitulé « Banques en exil : comment les grandes banques européennes profitent des paradis fiscaux », les vingt plus grandes banques européennes réaliosent un quart de leurs bénéfices dans des pays où l’imposition est faible, voire inexistante, parfois sans aucun employé sur place. Ce rapport démontre qu’elles déclarent un euro sur quatre de leurs bénéfices dans les paradis fiscaux, soit un total de 25 milliards d’euros pour l’année 2015.

Tous les gens qui sont passés par ce genre de trafic, qui volent l’argent de la Nation, ne méritent pas d’être à des postes de responsabilité. J’espère que notre amendement peut contribuer à étendre votre imaginaire sur ce que doit être la vertu dans l’action publique, qui va bien au-delà de la gestion quotidienne de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. La situation des dirigeants de sociétés privées est sans lien avec le texte.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL59 de M. Ugo Bernalicis.

M. Bastien Lachaud. Comment parler de vertu sans parler de la presse ? On a vu que, dans certaines affaires, Mediapart a pu se substituer à l’administration fiscale.

Il est donc important de protéger l’autonomie et l’indépendance de la presse des pressions gouvernementales et financières. A cette fin, nous proposons que les présidents de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France soient élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat, plutôt que désignés par le Président de la République.

Mme la rapporteure. Je saisis mal pourquoi le choix de ces dirigeants serait détaché de la vie politique s’ils étaient désignés par les assemblées parlementaires plutôt que par le président de la République.

M. Bastien Lachaud. Je suis étonné – et même inquiet – que vous ne fassiez pas la différence entre le fait du prince et un débat public sur une décision de ce type.

Mme la rapporteure. Avis défavorable, d’autant que nous sommes très éloignés du sujet du projet de loi.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL60 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. N’en déplaise à notre rapporteure, nous persistons à penser que ce projet ne saurait traiter seulement des parlementaires. Il est par exemple indispensable de s’intéresser également aux médias car le discrédit qui frappe la vie publique passe aussi par ces derniers.

Le non-respect des obligations de transparence des publications de presse quant à leur actionnariat n’est pas sanctionné en pratique. Certaines publications sont détenues par une holding, sur l’actionnariat de laquelle aucune information n’est fournie, ce qui anéantit les dispositions de la loi de 1986. Prenons l’exemple de L’Opinion, détenu par une holding secrète dont il a fallu que Mediapart révèle l’existence.

L’amendement a pour objet, d’une part, de faire de chaque lecteur le dépositaire d’un droit de connaître qui détient effectivement une publication, d’autre part de durcir les sanctions pénales en cas de non-respect, enfin de préciser la notion de détention de titre de presse pour ceux appartenant à un groupe.

Son adoption devrait concourir à davantage de transparence, donc de confiance des citoyens dans l’action publique.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL61 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Dans la continuité des précédents, cet amendement vise à s’opposer à la concentration dans le secteur de la presse, alors que 90 % des organes de presse sont détenus par neuf milliardaires, ce qui n’est guère favorable à la confiance dans le pluralisme et dans la liberté des choix éditoriaux, donc dans la vitalité du débat démocratique.

L’amendement tend à diviser par deux le plafond de chalandise des radios, tant en termes de zone desservie que d’audiences potentielles cumulées terrestres, à abaisser de sept à deux le nombre d’autorisations d’émettre des chaînes de télévision détenues par une même personne, hors chaînes publiques, à abaisser de moitié les seuils pour mettre en œuvre la règle anti-concentration horizontale, dit « deux sur trois », en créant un nouveau cas d’exclusion pour les détenteurs de publications non quotidiennes d’information politique et générale.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL81 de M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. C’est un peu l’amendement Vis ma vie ! On déplore souvent la déconnexion des parlementaire avec le terrain. Cet amendement vise à les obliger, ainsi que les membres du Gouvernement, à faire régulièrement des stages d’observation, en immersion, par exemple dans un hôpital public ou dans un commissariat de police.

J’ai, pour ma part, passé une semaine à l’hôtel de police de Lille, certes dans un autre cadre – ce n’était pas lors d’une garde à vue ! En tout cas, l’expérience s’est révélée instructive.

Bien sûr, quand nous parlons de visites sur le terrain, par exemple celle de la ministre de la Santé dans un hôpital, nous pensons plus à une observation auprès du personnel soignant qu’auprès de la direction : il s’agit bien de prendre le pouls du terrain.

Mme la rapporteure. À la faveur des dernières élections, le mouvement En Marche ! s’est attaché à investir comme candidats des personnes issues de la société civile et ayant des expériences variées. Nous n’avons donc pas besoin d’un dispositif de ce genre, même s’il est toujours utile de faire des stages. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Titre du projet de loi

La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CL178 de la rapporteure, CL27 de Mme Danièle Obono, CL95 de M. Xavier Breton et CL99 de Mme Isabelle Florennes.

Mme la rapporteure. Ces amendements nous donnent l’occasion de discuter du titre du projet de loi. La question a déjà suivi un chemin sinueux. Le Sénat en a fait un projet de loi relatif à la « régulation » de la vie publique. Pour ma part, je pense que le mot « régulation » est inapproprié. Je propose de revenir à celui de « confiance » en intitulant le texte « loi pour la confiance dans la vie publique », sans préciser s’il s’agit de la rétablir, de renouer avec elle ou de la favoriser.

M. Bastien Lachaud. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous préférons quant à nous parler de « loi de vertu républicaine », exigence qui s’impose à tous, quelle que soit la morale personnelle dont l’individu se réclame.

Car des personnes peuvent avoir des morales différentes, au sens où leur fondement philosophique ou religieux est différent. La société politique n’a pas à se mêler de ce niveau où la conscience individuelle choisit la morale qu’elle entend suivre. Car c’est le niveau où se construit la liberté de conscience qui définit l’individu lui-même. De la même manière que l’État n’a pas à s’en occuper, ceux qui mettent en œuvre une morale personnelle n'ont pas à chercher à l’imposer aux autres.

À partir de là, on doit dire de la vertu qu’elle est surtout un principe d’action gouvernant la vie en société, un principe conforme à l’intérêt général qui est bon pour tous, quand il est mis en œuvre et auquel l’on s’astreint soi-même à titre personnel. La vertu est donc la passerelle entre ce qui est bon pour tous et ce qui est bon pour soi. C’est pourquoi nous proposons de mettre en avant cette notion dans le titre de la loi, en conformité avec l’ensemble des amendements que nous avons défendus.

M. Philippe Gosselin. Aux termes « pour la régulation de la vie publique », nous préférons quant à nous « favorisant la confiance dans l’action publique ». Le rétablissement de la confiance laisserait en effet entendre qu’un seul texte y suffira. Nous sommes plus prudents. Quant à la notion de régulation, elle paraît par trop économique, nous en sommes tous d’accord. Nous vous proposons donc de favoriser la confiance dans l’action publique, même si l’on pourrait se contenter d’évoquer l’action politique, puisque nous avons écarté les amendements concernant la fonction publique.

Mme Isabelle Florennes. Dans la continuité des lois du 11 octobre 2013, nous proposons pour notre part de parler de « loi de transparence de la vie politique », ce qui exprimerait plus clairement l’objectif du projet et évite de l’étendre à toute la vie publique.

M. Ugo Bernalicis. À mon sens, « confiance » est un mot fourre-tout qui sonne un peu creux, on le voit quand on cherche à faire revenir la confiance sur les marchés afin de faire baisser les taux d’intérêt. C’est purement incantatoire. Parler de « vertu » serait préférable car c’est une notion qui nous vient de l’histoire de la Révolution française et qui a longtemps obnubilé les débats.

Permettez-moi de vous citer un passage d’un livre de Jules Barni, député de Lille sous la Troisième République, qui siégeait avec Gambetta et Victor Hugo : « On voit combien il est juste de dire avec Montesquieu que la vertu est le principe du gouvernement républicain. Et elle est à la République ce que le vice est au despotisme ». C’est bien le vice et les corrompus que nous essayons de combattre ; c’est bien la vertu qui doit donc être au cœur de notre action politique.

M. Pacôme Rupin. Le concept de vertu est intéressant mais ne jetons pas le mot confiance. Car nous nous sommes précisément enfoncés dans une forme de défiance. Nos concitoyens nous l’ont dit : ils ne font plus confiance à leurs élus. C’est donc la confiance qu’il faut rétablir. La vertu, c’est un sujet plus large…

Quant à nous, nous restons concentrés sur l’objectif de la confiance, en cohérence avec nous-mêmes. Au demeurant, la confiance n’est pas seulement importante au niveau politique, mais aussi au niveau économique. Quand les salariés, les entrepreneurs, les investisseurs ont confiance dans l’avenir, ils prennent plus de risques et un cycle de croissance, un cercle vertueux, s’amorcent.

M. Rémy Rebeyrotte. Nous entendons les élus de la France insoumise dire que nous n’allons pas assez loin. J’en venais presque à craindre qu’ils proposent d’appeler ce texte « loi de petite vertu »… Pour ma part, j’attache une grande importance au choix du mot « politique » : outre qu’il permet de clore le débat sur la fonction publique, réhabiliter la politique, avec toute sa noblesse, me paraît opportun.

M. Xavier Breton. Il n’y a pas lieu de passer trop de temps sur le titre, même si cela est symbolique. Il faut aussi se méfier des titres prétentieux, qui donnent l’impression que l’on refait le monde.

Le verbe « rétablir » peut porter à polémique ; nous pouvons nous retrouver sur le terme de confiance ; nous entendons aussi l’intérêt de reprendre le mot « vertu », qui tient une grande place dans l’histoire des idées politiques.

Mme Lætitia Avia. Ce texte sera le premier texte de fond que nous aurons examiné ; il est fondateur et parle de nous et de notre mandat. Il me semble qu’il est important de conserver cette idée de confiance puisque c’est ce que nous voulons porter et demander à nos concitoyens pour les cinq prochaines années.

Mme Danièle Obono. Comme la garde des Sceaux, Mme Avia a insisté sur l’importance et la force du symbole. De notre point de vue, il y a une incohérence entre cette présentation très emphatique et le résultat : un texte qui ne porte que sur la vie parlementaire, en dépit de quelques timides incursions sur le Gouvernement et le Président de la République.

Si nous voulions être clairs et précis, il faudrait bien parler de vertu : cela serait cohérent avec la vision d’ensemble que nous avons proposée de ce qu’il faudrait faire et vers quoi s’engage cette Assemblée renouvelée ; cette Assemblée qui porte une histoire. Une ambition plus grande, voilà ce que nous continuerons de défendre dans l’hémicycle, en tentant de la traduire par d’autres mots que celui de « confiance », qui est surtout incantatoire.

Pensons aussi à nos concitoyennes et concitoyens : qu’entendront-ils d’autre que des mots fourre-tout dans lesquels chacun met un peu ce qu’il veut ? Ne risque-t-on pas d’alimenter encore la désaffection démocratique en employant le mot « confiance » alors que, précisément, les gens n’ont pas confiance ? Ce dialogue de sourds ne permettra certainement pas de montrer symboliquement que les choses vont changer.

Nous pourrions aussi débattre du mot « politique » : la politique, c’est l’organisation de la vie dans la cité, ce qui inclut nombre d’actrices et d’acteurs, bien au-delà des seuls parlementaires. On voit, là aussi, l’écart qu’il y a entre l’ambition affichée et la réalité de ce qu’adopte la majorité.

M. Philippe Latombe. Nous étions partisans d’utiliser le mot « transparence » plutôt que « confiance », sur lequel nous pourrions toutefois nous retrouver. Le mot « publique » nous pose davantage problème. Nos débats ont largement porté sur la définition de ce qui entrait ou non dans le champ de la loi : à chaque fois, en rejetant des amendements, le choix a été fait de restreindre le champ du texte à la vie politique plutôt qu’à l’action publique.

Il ne faudrait pas que nos concitoyens en conçoivent une déception car, au-delà de la sémantique, ce qui importe, c’est l’affichage de la loi et de son périmètre.

Nous pourrions soutenir votre amendement, Madame la rapporteure, si nous avions confiance dans la vie politique, mais c’est précisément ce dernier mot qui nous gêne car notre conception des choses est bien plus large que celle du texte.

M. Arnaud Viala. Je pense effectivement qu’il faut appeler les choses par leur nom et que nous nous trouvons à l’instant de vérité puisque nous sommes en train de définir le message de synthèse qui sera adressé à nos concitoyens. Leur faire croire que cette loi les fera renouer avec la confiance dans l’action publique relève du mensonge : si nous voulons être honnêtes avec eux, il faut leur dire que ce texte a pour seul objet la restriction du travail parlementaire !

M. Dominique Potier. Albert Camus disait que « Mal nommer les choses c’est ajouter aux malheurs du monde », il faut éviter l’enflure, et rester précis. La proposition de notre collègue Latombe me paraît parfaitement adaptée : elle dit le périmètre de la loi, et ne ment pas sur ce qu’elle contient.

Je voudrais dire à notre collègue qui parle d’une loi fondatrice historique qu’il conviendrait de prendre un peu de recul. Je voudrais rappeler que nous avons certainement mal fait beaucoup de choses dans le précédent quinquennat, mais la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », la lutte contre les paradis fiscaux, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sont des progrès manifestes qui nous ont élevés au niveau des standards européens, parfois en position de pionniers.

À chaque fois, nous avons alors vu la puissance des lobbies privés s’opposer à nous, alors que ces textes imposaient une réelle transparence, qui permet aujourd’hui tous les rappels qu’ont faits nos collègues du groupe La France insoumise. Ce sont là des acquis du dernier quinquennat.

Il faut donc relativiser ; il y a eu quelques scandales inacceptables à droite comme à gauche, il fallait apporter des corrections ; mais la fondation d’une vie publique plus solide doit avant tout servir à renforcer une puissance publique vis-à-vis d’une puissance privée qui fait l’objet d’un contrôle très faible de la part du politique. C’est notre véritable défi, et l’épreuve de vérité pour vous, le groupe La République en marche, sera celle du contrôle de la puissance privée par la puissance publique, et non pas les petits ajustements moraux auxquels nous nous livrons à l’instant. Bref, nous devons retrouver le sens des réalités.

Mme Paula Forteza. Je rejoins mes collègues sur l’importance qu’il y a à revenir au terme de « confiance », par ailleurs, il me semble que le compromis proposé par la rapporteure est très intéressant, car, le titre proposé par le Gouvernement comporte le mot « rétablissement », qui semble bien ambitieux, et ne rend pas compte de ce qui est en train d’être adopté. En disant que nous agissons « pour », nous nous inscrivons ainsi dans un mouvement, que nous compléterons avec la réforme constitutionnelle qui approche.

La Commission adopte l’amendement CL178.

En conséquence, les amendements CL27 de Mme Danièle Obomo, CL95 de M. Xavier Breton et CL99 de M. Erwan Balanant tombent.

La Commission adopte ensuite l’ensemble du projet de loi modifié.

* *

La Commission en vient à l’examen du projet de loi organique pour la régulation de la vie publique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée (n° 99).

TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 1er (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct ; art. 3 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France) : Déclaration du patrimoine du Président de la République

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL109 de la rapporteure.

Elle examine ensuite les amendements identiques CL1 de Mme Cécile Untermaier et CL100 de M. Erwan Balanant.

Mme Cécile Untermaier. Il s’agit simplement de rallonger le délai imparti à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pour prononcer l’avis qu’elle doit rendre sur la déclaration de patrimoine du chef de l’État en fin de mandat.

Cela répond à une demande de Jean-Louis Nadal, qui a souhaité que la HATVP puisse disposer d’un mois au lieu de quinze jours.

M. Philippe Latombe. L’argumentation est la même.

Mme la rapporteure. Avis favorable à cet amendement.

La Commission adopte ces amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL110 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Cet amendement propose la suppression des mots : « l’exhaustivité, l’exactitude, la sincérité ».

Son objet est relatif au périmètre de l’avis rendu par la HATVP sur le patrimoine du président sortant. Il existe un risque que l’avis émis par cette autorité puisse être interprété par le Conseil constitutionnel comme une interférence avec le libre choix de l’électeur, comme l’indique l’étude d’impact, si le Président en fonction sollicite un second mandat.

Pour cette raison, il est proposé que la HATVP se limite à un avis sur la variation de patrimoine, sans que des investigations soient conduites sur l’ensemble des éléments de la déclaration.

De plus, rappelons que les autres candidats à l’élection, eux, ne verront pas leur patrimoine analysé par la HATVP. Il est normal que le Président sortant soit traité différemment, mais pas au point de créer une forme d’inégalité d’accès à l’information en pleine campagne électorale

Nous estimons que l’avis de la Haute Autorité doit être limité à un examen portant sur la variation du patrimoine.

M. Arnaud Viala. Cet amendement me paraît tout à fait légitime et judicieux. Il me semble pourtant que cette disposition devrait être étendue aux autres élus ainsi qu’aux autres candidats soumis à déclaration de patrimoine devant la HATVP.

En clair, aujourd’hui, un parlementaire sortant qui déclare son patrimoine voit cette déclaration mise à disposition du public à la préfecture de son département d’élection. Comme vous venez de l’exposer, cela crée une rupture d’équité par rapport aux autres candidats à la même fonction qui, candidats pour la première fois, n’ont pas déposé de déclaration publique de patrimoine.

M. Olivier Dussopt. Nous ne voterons pas cet amendement, car vous avez apporté des restrictions au droit de communication de la HATVP tel qu’il avait été adopté par le Sénat, mais aussi aux possibilités d’appréciation de l’autorité au sujet de la transmission d’un certain nombre de dossiers et de ses instructions, et maintenant à l’examen de la déclaration de patrimoine du président sortant.

Vous revenez ainsi sur des prérogatives de la HATVP, comme s’il y avait une volonté de brider son action, et de restreindre sa latitude d’action et d’investigation.

Mme la rapporteure. Il ne s’agit nullement de restreindre l’action de la HATVP. Bien au contraire, nous souhaitons l’enserrer dans un dispositif qui soit tenable. Nous avons entendu M. Nadal, qui n’a pas souhaité que l’autorité dispose de la possibilité d’effectuer un examen aussi poussé des comparaisons des déclarations du Président de la République.

La Commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL60 de Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza. Il s’agit d’appliquer aux candidats à l’élection présidentielle les dispositions que nous avons adoptées il y a quelques heures pour les candidats aux autres élections : la personne qui représentera l’ensemble des Français, et occupera les plus hautes responsabilités de la République, doit d’autant plus être soumise à cette exigence d’exemplarité.

Mme la rapporteure. Afin de demeurer dans la logique de nos débats de ce matin, j’émets un avis favorable.

La Commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel CL111 de la rapporteure.

Ensuite, elle adopte l’article 1er modifié.

TITRE Ier BIS
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Article 1er bis (art. 5 de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution) : Limitation de la durée de l’indemnisation des anciens ministres

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL112 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 1er bis modifié.

Après l’article 1er bis

La Commission se saisit de l’amendement CL21 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise à élargir à la fonction de ministre l’interdiction de cumul de mandats afin de ne plus voir de ministres chargés de fonctions exécutives locales. Cette promesse avait été faite par plusieurs candidats à la dernière élection présidentielle ; il est temps de la traduire dans la loi, et ce texte constitue une bonne occasion. de le faire.

Mme la rapporteure. Cet amendement soulève une vraie question, mais il porte sur un sujet d’ordre constitutionnel qui n’a pas sa place dans ce projet de loi.

En revanche, nous en rediscuterons lors de la révision constitutionnelle. L’avis est donc défavorable.

La Commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL97 de M. Erwan Balanant.

Mme Isabelle Florennes. Il s’agit de garantir que les membres du Gouvernement sont exempts de toute condamnation pénale délictuelle ou criminelle, ce qui paraît essentiel à l’objectif poursuivi par le présent projet de loi organique, ainsi que de renforcer les exigences de transparence et de probité des hommes qui incarnent et exercent les pouvoirs des institutions.

Mme la rapporteure. J’émets un avis défavorable, car nous considérons qu’il n’y a besoin d’aucune disposition légale pour permettre au Gouvernement d’obtenir un formulaire B2 à cette fin. En effet, il ne s’agit pas d’une élection, mais d’une nomination.

M. Philippe Latombe. Ce qui importe ici, par-delà le formulaire B2, c’est le parallélisme des formes. Dans les articles précédents, nous avons décidé qu’il fallait pouvoir fournir un extrait de casier judiciaire, en termes d’image, il serait préférable que les membres du Gouvernement puissent justifier d’un casier B2 vierge.

Là encore il s’agit d’affichage, nous voulons aller jusqu’au bout de la démarche par parallélisme des formes, quand bien même il ne s’agit pas d’une élection, mais d’une nomination.

Mme Delphine Batho. Nous avons adopté cette disposition pour les parlementaires. Ici la question n’est donc pas de savoir si un Président de la République et un Premier ministre qui nomment un gouvernement peuvent ou non vérifier le casier B2. Ce qui importe, c’est que quelqu’un dont le casier B2 ne serait pas vierge ne puisse pas être nommé ministre, ce n’est pas la même chose.

Mme la rapporteure. Il ne s’agit absolument pas du même dispositif. Nous avons adopté aujourd’hui des dispositions portant sur un casier B2 vierge d’un certain nombre d’infractions dont nous avons dressé la liste. Or cet amendement se borne à mentionner un casier judiciaire B2 ne comportant aucune condamnation pour crime ou délit ; le champ est beaucoup plus large et excède celui des mesures que nous avons adoptées. C’est pourquoi je maintiens mon avis défavorable.

M. Olivier Dussopt. Aujourd’hui, nous avons adopté des amendements comportant des appréciations et des engagements susceptibles d’être revus en séance publique.

Pour le parallélisme des formes, je pense que nous pourrions adopter cet amendement, posant ainsi pour un éventuel ministre l’obligation de ne pas s’être rendu coupable de tel ou tel crime ou délit. À l’occasion de la séance, nous pourrions tous déposer un amendement reprenant la liste dans les mêmes termes que celle que nous avons déterminée ce matin. Nous l’avons fait pour d’autres amendements avec le même engagement ; je ne vois pas pourquoi nous renverserions la méthode en renvoyant cet amendement à la séance publique.

La Commission adopte l’amendement.

M. Olivier Dussopt. J’interviens sur la base de l’article 58 du Règlement de l’Assemblée nationale qui concerne le déroulement de nos travaux. Cet amendement a été considéré comme adopté à l’issue de plusieurs épreuves, alors qu’il l’était dès la première. Au cours de cette journée, nous avons ainsi été conduits à procéder à des seconds votes, des troisièmes votes, et même, ce matin, pour la première fois depuis neuf ans que j’ai la chance de siéger dans cette Commission, à un vote par assis-debout.

Nous sommes à l’Assemblée nationale, et lorsque le vote est appelé, que ce soit vous ou quiconque qui préside la séance, si les députés de la majorité ne lèvent pas la main lorsque vous appelez les votes contre, l’amendement est adopté. Il n’y a pas lieu de recompter, et nous ne sommes pas là pour rappeler les uns et les autres à leurs obligations ou leur volonté de participer ou non à un vote.

Ce mode de fonctionnement à l’occasion des votes est à mes yeux totalement inédit. Je n’ai jamais eu à vivre une telle situation, et je crois qu’en dix ans, sous la présidence de Jean-Luc Warsmann, de Jean-Jacques Urvoas et celle de Dominique Raimbourg, la nécessité de revérifier un vote a dû se produire deux ou trois fois au maximum. Or ce chiffre est déjà dépassé aujourd’hui.

Pour la sérénité de nos débats en commission, alors qu’il y a, si j’ose dire, une session de rattrapage en séance publique, il me semble qu’au moment où le vote est appelé, il est ce qu’il est, et que la présidence – car je ne souhaite pas personnaliser le débat – ne dispose pas de la possibilité de faire revoter autant de fois que nécessaire afin d’atteindre un objectif qui conviendrait à tel ou tel.

M. Stéphane Mazars, président. Monsieur Dussopt, je prends acte de vos propos, venant de quelqu’un qui possède une expérience que je n’ai pas… Je fais au mieux ; j’ai fait répéter le vote car nous sommes nombreux, et vous pouvez me concéder qu’il est particulièrement difficile, de la place où je me trouve, de voir si les bras sont levés ou non.

Lorsqu’à l’instant j’ai appelé les votes favorables, il y a eu des bras levés, et j’ai aussitôt appelé les votes défavorables, il y a encore eu des bras levés. Je n’ai pas eu le temps de compter que l’on annonçait déjà l’adoption de l’amendement ! Je préside une commission, j’ai tout de même le souci de compter moi-même sans m’en remettre à l’appréciation spontanée d’un côté ou de l’autre.

S’il faut parfois reprendre les choses, ce que je suis désolé d’avoir été conduit à faire, c’est afin que tout soit bien fait car, ce qui importe, c’est qu’à chaque fois s’exprime un vote conforme à la volonté des membres de la Commission.

La séance, suspendue à minuit, est reprise à zéro heure quinze.

M. Stéphane Mazars, président. Nous avons décidé, collectivement, de faire au mieux pour terminer nos travaux dans deux heures, ce qui implique de ne soutenir que les amendements qui en valent la peine. Nous avons pris acte ensemble que le débat sur la réserve parlementaire a déjà eu lieu dans le cadre de la loi ordinaire.

J’ai été interrogé sur le délai de dépôt des amendements en séance : la limite est fixée au vendredi 21 juillet, dix-sept heures.

Mme Delphine Batho. Il me semblait que la Conférence des présidents avait indiqué que, si le texte n’était pas mis en ligne suffisamment tôt, le délai de dépôt était reporté à samedi.

M. Stéphane Mazars, président. Le délai a déjà été repoussé à vendredi. La Conférence des Présidents a décidé que si le texte de la commission n’était pas disponible le jeudi 20 juillet à 21 heures ce délai de dépôt serait automatiquement repoussé au samedi 22 juillet à 17 heures, mais cette mise en ligne interviendra avant et nous n’aurons donc pas besoin de ce nouveau report.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux conditions d’éligibilité et inéligibilités

Avant l'article 2

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement CL59 de Mme Paula Forteza.

Elle examine ensuite l'amendement CL9 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Il s'agit d’interdire aux parlementaires de cumuler une indemnité parlementaire avec une autre indemnité publique résultant de la présence ès qualités dans une entité publique – Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Radio France, Caisse des dépôts et consignations (CDC)…

Mme la rapporteure. J’ai déposé un amendement CL113 qui a exactement le même objet, et qui précise en outre que les assemblées doivent veiller à l’application et à la mise en œuvre de ces règles, ainsi qu’à la sanction de leur violation.

L'amendement est retiré.

M. Philippe Gosselin. Je ne vois pas pourquoi on priverait de cette indemnité le parlementaire qui réalise un travail effectif dans une instance où il représente ès qualités le Parlement, alors que l'article 7 bis du projet de loi ordinaire consacre justement la possibilité de verser, par exemple aux présidents de Commission, des indemnités spéciales et indemnités de fonction complémentaires – que nous venons tout juste, en outre, d’assujettir à l’impôt sur le revenu, auquel elles échappaient depuis toujours. La polémique lancée par Mediapart ne me paraît pas fondée.

Mme Cécile Untermaier. Un président de Commission travaille pour l'Assemblée nationale !

L'amendement est retiré.

La Commission adopte l'amendement CL113 de la rapporteure.

Puis, suivant l'avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l'amendement CL20 de M. Xavier Breton.

Article 2 (art. L.O. 136-4 [nouveau] du code électoral) : Contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires

La Commission examine l'amendement CL96 de M. Erwan Balanant.

M. Philippe Latombe. Il s'agit d’un amendement de cohérence. Considérer la probité des élus sous le seul angle fiscal, alors que le Sénat vient d’adopter des dispositions pénales consistant en une peine complémentaire d’inéligibilité pour toute personne condamnée, entre autres, pour harcèlement sexuel ou moral, ne semble en effet pas logique.

Mme la rapporteure. Défavorable. Nous avons tranché la question du casier judiciaire en adoptant l'amendement CL59.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CL106 du Gouvernement.

Mme la rapporteure. Cet amendement que les attestations fiscales soient également transmises au déontologue de l'Assemblée nationale. Je ne pense pas que cela soulève de difficulté particulière.

La Commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l'amendement CL32 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Danièle Obono. Nous proposons d’étendre aux sénateurs et aux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) l’exigence, imposée aux députés, de produire une attestation de satisfaction de leurs obligations fiscales. L’article 2, en effet, ne mentionne que ces derniers, alors même qu’il est écrit à l’article 11 que l’article 2 est applicable aux sénateurs. S’il ressort de l’exposé des motifs et de l’avis du Conseil d’État que les membres du Gouvernement nouvellement nommés sont soumis à une procédure de vérification fiscale, nous estimons que les parlementaires doivent être soumis à une obligation similaire.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Le Président de la République a annoncé une révision constitutionnelle, par laquelle le CESE, en particulier, verrait son fonctionnement et ses missions profondément modifiés. Ce n’est pas le temps de procéder à une telle modification.

M. Ugo Bernalicis. Raison de plus, au contraire, pour le faire maintenant, ne serait-ce qu’afin de donner un signal clair ! Nous ne pouvons préjuger, au demeurant, du contenu de la révision constitutionnelle annoncée. Et si le CESE doit voir ses missions étendues, il serait bon qu’il ait des obligations similaires à celles des autres assemblées.

M. Arnaud Viala. Je ne vois pas comment on pourrait imaginer que les députés soient visés par une mesure nécessitant une modification constitutionnelle, alors que les sénateurs en seraient exclus au motif, précisément, que cela relève d’une révision constitutionnelle. Votre argument ne tient pas, madame la rapporteure.

Mme la rapporteure. Les articles L.O. 296 et 297 du code électoral disposent que toutes les dispositions de cet ordre applicables aux députés le sont ipso facto aux sénateurs.

Mme Delphine Batho. La rédaction est tout de même étrange. J’ajoute que le renouvellement du Sénat interviendra après l’examen de la loi par le Conseil constitutionnel et sa promulgation.

Mme la rapporteure. L'article L.O. 297 du code électoral est ainsi libellé : « Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs. » Il figure au chapitre III visant les incompatibilités.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l'amendement de précision CL114 de la rapporteure.

Puis elle examine l'amendement CL74 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Il s'agit encore d’une proposition d’extension, visant cette fois tous les élus amenés à prendre des décisions en matière fiscale. L’histoire récente nous a malheureusement montré que c’est au moment où ils sont devenus ministres que l’on s’est rendu compte que certains n’étaient pas en règle avec le fisc, alors qu’ils avaient exercé des fonctions d’élu, parlementaire ou non, sans avoir à subir ces vérifications.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Il y a 640 000 élus en France, et nous ne pouvons demander à l’administration fiscale de leur délivrer à tous un quitus fiscal !

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CL140 du Gouvernement, qui fait l’objet du sous-amendement CL146 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. L’amendement du Gouvernement est la transposition d’une disposition que nous avons votée dans le projet de loi ordinaire. Le sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, dispose que les parlementaires déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections et non pour les seuls mandats à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Il s’agit de rétablir les dispositions proposées par le Gouvernement prévoyant, pour la clarté et l’efficacité du dispositif, que chaque situation fiscale, conforme ou non, donne lieu à la production d’une information : il convient alors d’attester que l’examen de la situation fiscale de tous les élus a bien été fait. À cette fin, l’organe chargé de la déontologie parlementaire serait systématiquement informé des conclusions de l’administration fiscale après examen du dossier de chaque élu.

Par ailleurs, la mise en conformité des élus avec leurs obligations fiscales ne peut se concevoir que dans le cadre du droit commun. En cas de divergence de vues avec l’administration fiscale, le parlementaire conserve en particulier la possibilité, comme tout contribuable, de faire valoir son analyse, avec toutes les garanties attachées à la procédure fiscale.

M. Arnaud Viala. Qu’un parlementaire déclaré inéligible le soit également pour ses autres mandats va à l’encontre de ce que vous m’avez répondu pour justifier votre opposition à l'amendement précédent, par lequel je proposais d’étendre le dispositif à tous les élus qui ont à prendre des décisions en matière fiscale.

Votre sous-amendement constitue une rupture d’égalité entre les élus. Le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur le fait qu’un parlementaire, en raison des vérifications particulières dont il fait l’objet au titre de son mandat d’élu de la Nation, pourrait être privé de son mandat local, alors qu’un simple élu local, non soumis à ces vérifications, pourrait, lui, continuer à assurer le sien alors même qu’il serait en infraction.

M. Philippe Gosselin. Les sénateurs sont-ils également visés par le même « effet miroir » que vous avez invoqué tout à l’heure, madame la rapporteure ? Il me semble que l’équité le commande.

Mme la rapporteure. Oui, ils le sont.

Quant à la supposée rupture d’égalité alléguée par M. Viala, le Conseil constitutionnel se prononcera en effet puisque la loi organique lui sera automatiquement soumise.

M. Pierre-Henri Dumont. Si le sous-amendement est voté, certains candidats à une élection locale verront leur situation fiscale examinée et d’autres non. C’est une vraie rupture d’égalité.

La Commission adopte successivement le sous-amendement, puis l’amendement ainsi modifié.

Elle examine ensuite l'amendement CL117 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il serait anormal que le député déclaré inéligible pour irrégularité fiscale soit remplacé par son suppléant. Mon amendement vise à y parer.

M. Philippe Gosselin. Il s’agirait d’une forme de sanction, d’autant moins justifiable qu’une peine est, en principe, individuelle, comme la faute qu’elle sanctionne.

M. Arnaud Viala. La situation fiscale du titulaire ne concerne en rien le suppléant, et vice-versa. Nous nous engageons là sur un terrain juridique de plus en plus mouvant.

Mme Delphine Batho. Je profite de cet échange pour présenter l'amendement CL13, qui vient normalement en discussion avant l’article 3 mais qui est étroitement lié à notre débat.

L’idée initiale, qui avait déjà fait l’objet de plusieurs amendements à des textes antérieurs, est celle du quitus fiscal : il s’agit, en d’autres termes, de vérifier, au moment du dépôt de candidature – en préfecture pour les élections législatives –, que le candidat a bien payé ses impôts. Ce qui nous est proposé aujourd’hui, c’est une vérification a posteriori, susceptible d’entraîner l’inéligibilité de députés qui viendraient d’être élus, provoquant autant d’élections législatives partielles. Je ne suis pas sûre que le Gouvernement et la majorité aient bien mesuré la portée de cette disposition, notamment en cas de majorité fragile, voire relative, à l'Assemblée nationale...

Je ne dis pas cela pour défendre le remplacement automatique du député fautif par son suppléant – je trouve au contraire le non-remplacement plutôt logique – mais pour souligner qu’un autre mécanisme, tel que celui que nous proposons, est à la fois possible et plus simple – même s’il exige de l’administration fiscale, c’est vrai, la délivrance d’un nombre élevé d’attestations.

La Commission adopte l’amendement CL117.

Elle adopte ensuite l'article 2 modifié.

Après l'article 2

La Commission examine l'amendement CL11 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Je retire cet amendement, étant donné notre décision, dans le projet de loi ordinaire, relative au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

L'amendement est retiré.

La Commission examine l'amendement CL107 du Gouvernement.

Mme la rapporteure. Il s'agit, comme nous l’avons fait ce matin dans le projet de loi ordinaire, de corriger une malfaçon législative : l’édiction d’une double incrimination, avec des peines différentes, pour une même infraction, à savoir la divulgation des déclarations transmises à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le Gouvernement propose, et je l’en approuve, de supprimer la peine d'amende, très élevée, et de conserver la peine d'emprisonnement.

La Commission adopte l’amendement.

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL73 de M. Arnaud Viala.

Article 2 bis (art. L.O. 132 du code électoral) : Inéligibilité des titulaires de fonctions de direction dans des sociétés d’économie mixte ou des sociétés publiques locales

La Commission examine l'amendement CL98 de M. Erwan Balanant.

M. Philippe Latombe. Nous souhaitons supprimer cet article, ajouté par le Sénat et visant à ajouter, aux cas d’inéligibilité énumérés à l’article L.O. 132 du code électoral, une inéligibilité liée à la fonction de directeur général ou de directeur général adjoint de société publique locale (SPL) ou de société d’économie mixte (SEM) dont les actionnaires majoritaires sont des collectivités territoriales. Le législateur ne saurait en effet priver un citoyen du droit d’accéder « à toutes dignités, places et emplois publics », dont il jouit en vertu de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, que dans le but impérieux de préserver le libre-arbitre de l’électeur. Les motifs d’inéligibilité prévus à l’article L.O. 132 visent en effet des fonctions auxquelles est attaché un pouvoir d’autorité publique ou juridictionnelle de nature à pouvoir influencer l’électeur, ce qui n’est pas le cas d’un directeur de SEM ou de SPL.

Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la Commission adopte l’amendement.

En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.

Après l'article 2 bis

La Commission examine l'amendement CL62 de Mme Paula Forteza.

Mme Paula Forteza. Nous proposons, par cet amendement, de limiter le nombre de mandats successifs à un maximum de trois, afin de donner corps à l’idée de renouvellement que porte notre groupe. Mme la garde des Sceaux nous ayant toutefois expliqué hier que ce sujet serait traité dans le cadre de la révision constitutionnelle, nous allons le retirer.

Mme Sandrine Mörch. Je tiens à souligner combien cette mesure est attendue par nos concitoyens, et combien il importe donc que nous confirmions notre intention de tenir rapidement cet engagement de campagne du Président de la République et de la majorité. C’est un gage de dynamisme démocratique et de renouvellement des acteurs de la vie politique, qui permettra au Parlement de mieux refléter la diversité sociale de la population et favorisera l’engagement de nos citoyens en leur permettant un accès plus facile aux mandats publics.

M. Ugo Bernalicis. Je suis déçu que l’amendement soit retiré, car je l’aurais voté, et aurais même proposé d’aller plus loin, en fixant la limite à deux mandats consécutifs. Nous en reparlerons en séance, car je ne vois pas la nécessité d’attendre.

M. Philippe Gosselin. Il est sage de retirer l'amendement, car il est manifestement inconstitutionnel, en l’état actuel des textes. Toute atteinte à la liberté du citoyen de se présenter à une élection et à celle de choisir ses représentants nécessite en effet une disposition constitutionnelle.

M. Dominique Potier. Je soutiens l’idée d’une limitation des mandats et vous invite même à vous interroger, mes chers collègues, quand le moment sera venu, sur une possible rétroactivité. Comprendrait-on que quelqu’un qui a déjà huit mandats à son actif, par exemple, puisse en faire encore trois ?

L’amendement est retiré.

Avant l'article 3

Suivant l'avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l'amendement CL13 de Mme Delphine Batho.

Chapitre II

Dispositions relatives aux incompatibilités

Article 3 (art. L.O. 135-1 du code électoral) : Champ de la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires

La Commission examine l'amendement CL33 de Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono. Nous proposons de supprimer l’article 3, qui marque un recul par rapport à l’interdiction, pour un député, de cumuler son indemnité parlementaire avec d’autres revenus et, a fortiori, d’exercer une activité professionnelle – autre que liée aux œuvres de l’esprit – en plus de son mandat. Une telle interdiction serait particulièrement justifiée s’agissant d’activités de conseil ou de lobbying, ou de participations directes ou indirectes permettant de contrôler des sociétés dont le conseil ou le lobbying constitue l’activité principale, un tel mélange des genres étant intolérable. La simple remise à la HATVP d’une déclaration d'intérêts et d'activités est largement insuffisante.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Une interdiction générale de cumul d'un mandat parlementaire avec des fonctions de conseil serait sans aucun doute jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel.

M. Philippe Gosselin. En effet, les interdictions générales et absolues sont généralement prohibées.

M. Ugo Bernalicis. « Il est interdit d’interdire »…

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l'article 3 sans modification.

Après l’article 3

La Commission est saisie de l’amendement CL34 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Danièle Obono. Cet amendement vise à définir des conditions de probité strictes, non seulement pour les candidats aux élections, mais aussi pour les ministres et secrétaires d’État, pour les membres de leurs cabinets, et pour les membres du CESE. Nous considérons que, pour prétendre à la dignité de telles fonctions, ces personnes doivent être vierges de tout crime ou délit.

Mme la rapporteure. Nous avons déjà largement débattu du casier judiciaire. Avis défavorable.

M. Ugo Bernalicis. J’appelle votre attention particulière sur le 27° de la liste des condamnations visées par notre amendement, qui concerne les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, prévus aux articles 521-1 et 521-2 du code pénal. Je précise incidemment que c’est vous, madame la rapporteure, qui m’avez donné cette idée... L’adoption d’une telle disposition constituerait un signal intéressant ?

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle aborde l’amendement CL37 de M. Ugo Bernalicis.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement vise à limiter à deux le nombre d’élections successives possibles à un même mandat. J’ai bien entendu l’argument selon lequel une telle mesure relèverait de la loi constitutionnelle, mais je pense, pour ma part, qu’une loi organique suffit. Des propositions de loi organique allant dans le même sens ont d’ailleurs déjà été déposées au Sénat – même si elles n’ont pas encore été examinées. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas profiter de la présente discussion pour limiter le cumul dans le temps. Si d’aventure c’était contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel nous le dirait, et il serait toujours temps, à l’automne, de revoter cette disposition à la faveur de la révision constitutionnelle.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL36 de Mme Danièle Obono.

M. Ugo Bernalicis. Cet amendement vise à mettre fin au cumul des mandats, aussi bien dans l’espace que dans le temps. Notre pays compte suffisamment de citoyennes et de citoyens pour que les mandats soient répartis entre un plus grand nombre d’entre eux et pour que chacun puisse s’investir dans la vie publique. C’est ainsi que l’ensemble de notre société sera sensibilisée aux notions d’intérêt général, de vivre-ensemble et de participation à la vie collective.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle se penche ensuite sur l’amendement CL38 de M. Ugo Bernalicis.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement tend à interdire aux parlementaires de cumuler leur indemnité avec d’autres revenus, et donc d’exercer, en sus de leur mandat, une activité professionnelle, hormis celles liées aux œuvres de l’esprit. Il s’agit, en d’autres termes, d’obliger les parlementaires à se consacrer entièrement à leur mandat. En toute honnêteté, je ne vois pas, même si cela ne fait qu’un mois que nous sommes élus, comment un député pourrait exercer sérieusement son mandat, tant ici qu’en circonscription, tout en effectuant une autre tâche par ailleurs. L’adoption de cet amendement de bon sens serait de nature, pour le coup, à redonner à nos concitoyens confiance en l’action publique.

Mme la rapporteure. Je vous rejoins sur un point : depuis que nous avons été élus, je ne vois pas comment, à titre personnel, je pourrais cumuler les fonctions que j’exerce actuellement avec une activité privée – mais je conçois tout à fait que d’autres puissent le faire. Edicter, comme vous le proposez, une interdiction générale et absolue excéderait manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur comme l’indépendance de l’élu et pour prévenir les risques de conflit d’intérêts.

Adopter cet amendement reviendrait à changer la conception même de la fonction parlementaire, qui n’est pas un métier mais un mandat. Les députés de La République en marche sont issus de la société civile. Certains d’entre nous souhaitent continuer à exercer, à temps très partiel, leur activité professionnelle ; le lien qu’ils conserveront avec leur métier d’origine n’est pas forcément une mauvaise chose pour l’exercice même de leur mandat parlementaire.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement.

M. Philippe Gosselin. Une telle interdiction, générale et absolue, irait à l’encontre de l’objectif recherché. Si l’on veut des députés qui se renouvellent régulièrement et qui restent en phase avec la société civile, se pose inévitablement la question de leur reconversion à l’issue de leur mandat. Or, si vous demandez à un chirurgien, à un travailleur indépendant ou même à certains salariés de suspendre totalement leur activité professionnelle, ils en auront perdu la pratique au bout de quelques années.

M. Régis Juanico. Si nous avons mis fin au cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat exécutif local, c’est que nous savions que la plupart des élus qui exerçaient l’un et l’autre faisaient mal leur travail de parlementaire, car ils privilégiaient naturellement leur mandat local, qui les plaçait au contact direct de leurs électeurs.

S’agissant des rémunérations, je suis favorable à ce que soit très clairement affirmé le principe d’une étanchéité forte entre l’exercice du mandat parlementaire et celui de toute activité professionnelle. J’observe au passage que les fonctionnaires, eux, ne peuvent continuer, une fois élus, à exercer leur fonction.

M. Philippe Gosselin. Certes, mais ils sont alors en disponibilité et peuvent retrouver leur poste à l’issue de leur mandat.

M. Régis Juanico. Il existe par ailleurs des dérogations au profit de certaines professions libérales – celles de médecin et d’avocat, notamment.

J’estime pour ma part que si des parlementaires exerçant une activité dans le secteur privé souhaitent continuer à se former et entretenir leurs compétences, ils peuvent très bien le faire sans être rémunérés, de façon gracieuse ou en suivant des formations continues. Le principe de la double rémunération, en revanche, me paraît choquant parce qu’il introduit une inégalité et qu’il favorise les conflits d’intérêt.

M. Pierre-Henri Dumont. Ce débat soulève deux questions. La première est celle du statut de l’élu, la seconde est celle de l’inégalité entre privé et public. Quand on travaille dans le secteur public, il est beaucoup plus simple de retrouver son travail après avoir achevé ou perdu son mandat. Dans le privé, il faut en revanche démissionner pour exercer celui-ci. On risquerait donc, en adoptant l’amendement, d’introduire une discrimination entre élus.

Mme Caroline Abadie. Il me semble que l’on confond des choses qui n’ont rien à voir. Le problème est-il que l’élu passe du temps à autre chose que son mandat ? C’est le cas, entre autres, de tous ceux – et celles – qui ont des enfants ! Le temps n’est donc pas le problème – et certains élus sont peut-être mieux organisés que d’autres. Si, par contre, c’est une question de salaire, que fait-on des personnes qui ont créé des entreprises, qui gagnent leur vie grâce à elles et qui y ont investi leur temps, leur argent et leur énergie ? Si elles devaient tout abandonner pour avoir le droit d’exercer un mandat parlementaire, cela risquerait de favoriser les professionnels de la politique.

M. Philippe Gosselin. C’est pourquoi je disais à l’instant que cet amendement va à l’encontre du but recherché.

M. Thomas Rudigoz. La volonté de ne pas réserver l’exclusivité aux professionnels de la politique est ce qui a animé notre mouvement politique. M. Juanico a cité le régime qui s’applique à la fonction publique, mais c’est justement le reproche souvent fait aux élus qui en sont issus par ceux qui viennent du secteur privé ! Tant que nous n’aurons pas instauré un vrai statut de l’élu, qui permette aux personnes issues du privé de retrouver leur emploi, il sera difficile d’édicter des interdictions telles que celle qui est proposée.

Je relève au passage une double contradiction dans le discours que tiennent nos collègues du groupe La France insoumise et M. Juanico. Si l’on allait jusqu’au bout de leur logique, il faudrait interdire tout cumul d’activités, y compris artistiques, cinématographiques ou autres… D’autre part, la loi votée sous l’ancienne législature n’interdit pas le cumul d’un mandat parlementaire avec un simple mandat local non exécutif ; cela me paraît raisonnable, mais si vous souhaitez interdire tout cumul dans le temps et dans l’espace, allez jusqu’au bout en interdisant aux parlementaires d’exercer le moindre mandat local !

M. Dominique Potier. J’adresserai tout d’abord une remarque aimable à la rapporteure. Madame, vous dites parfois vous exprimer au nom des députés du groupe La République en marche. Pour ma part, je n’ai jamais entendu, sous la législature précédente, le moindre rapporteur, de quelque sensibilité qu’il fût, faire une telle allusion. Il existe une séparation très claire entre l’animateur d’un groupe sur tel ou tel texte, et le rapporteur, qui est au service de l’intérêt général, du débat et du texte qu’il rapporte. Je me permets de vous le dire car cela vous est arrivé deux ou trois fois et ce n’est pas innocent sur le plan symbolique.

J’en viens au fond de vos propos. Vous dites que vous, députés du groupe La République en marche, venez de la société civile. Ayant été paysan pendant vingt-cinq ans, je n’ai aucune leçon à recevoir à cet égard. En réalité, si la majorité précédente était globalement composée d’une élite publique, celle d’aujourd’hui est plutôt constituée d’une élite privée, et aucune des deux n’est supérieure à l’autre. Il s’agit dans les deux cas d’élites. Le vrai problème réside dans la rupture sociologique entre nous, parlementaires, et les milieux populaires. Je fais partie des députés qui viennent de ces milieux, qui ont gravi les échelons grâce à l’éducation populaire et à la bienveillance d’une famille modeste – et nous sommes nombreux dans ce cas. Bref, encore une fois, personne n’a de leçons à donner sur l’origine professionnelle – publique ou privée – des parlementaires. La réalité est que nous ne représentons pas la France populaire : ce drame nous impose l’humilité. La solution à ce problème ne relève pas de cette loi, mais d’une politique d’égalité des chances, d’éducation populaire et d’éducation civique.

Je proposerai quant à moi, après l’article 4, l’amendement CL4 qui m’a été inspiré par mon propre parcours : je n’ai pas attendu 2017 puisque, dès 2012, je me suis appliqué la règle du non-cumul entre mon mandat parlementaire et tout mandat local.

J’ai fait preuve, en outre, d’une certaine sobriété financière dans l’exercice de mon mandat et j’affirme aujourd’hui, avec l’autorité de l’expérience, que lorsqu’on est député, on travaille à 100 % pour la République. Il n’y a aucun conflit, ni d’agenda ni d’intérêts, qui tienne. J’estime que l’on doit pouvoir continuer à exercer son métier lorsque que c’est une passion. Il m’arrive d’aller donner un coup de main à la ferme coopérative dont je viens, mais je le fais à titre gratuit. On peut tout aussi bien continuer à opérer comme chirurgien sans avoir besoin d’une rémunération. Nous gagnons trois fois le revenu médian des Français ; c’est bien assez ! Si nous voulons vraiment représenter les Français, il nous faut renoncer à tout appât du gain, considérer que la République nous a très bien dotés, et ne jamais avoir à dire à nos concitoyens que nous n’avons pas le temps d’assumer tel ou tel aspect de notre mandat parce que nous exerçons parallèlement une activité professionnelle !

Comme vous le savez, on a doté les parlementaires d’un certain nombre, sinon de privilèges, du moins d’avantages leur permettant de se déplacer dans toute la France et d’exercer correctement leur mission – notamment à l’aide de collaborateurs.

M. Philippe Gosselin. Ce n’est nullement un privilège : cela fait partie des moyens permettant aux parlementaires d’exercer leur mandat !

M. Dominique Potier. C’est un privilège au sens littéral, mais je préfère ne pas jouer sur les mots et je vous accorde qu’il s’agit de moyens alloués aux élus de la Nation. À l’époque, on a jugé nécessaire d’attribuer à ces derniers un certain niveau de rémunération pour éviter la corruption. Mais l’expérience a montré que, loin de l’éviter, il pouvait aussi la susciter… Je propose pour ma part une autre philosophie, en vertu de laquelle une certaine ascèse – une rémunération limitée à trois fois le revenu médian – nous protège mieux de la corruption. L’œuvre est autre chose que la rémunération : c’est elle qui compte d’abord.

Mme Delphine Batho. Je formulerai deux remarques. Premièrement, les députés sont aujourd’hui dans une situation inégalitaire, puisque les uns prennent un risque sur le plan professionnel, et les autres non. D’autre part, lorsque certains d’entre nous affirment que le cumul du mandat parlementaire avec une activité professionnelle permet de garder le contact avec la vie réelle, j’ai l’impression d’entendre mot pour mot l’argument qui avait été opposé il y a dix ans à la poignée de députés – dont j’étais – qui se battaient contre le cumul des mandats.

Il faut aujourd’hui aller au bout de la logique du non-cumul, et c’est pourquoi il eût été préférable de commencer par la révision constitutionnelle. On en revient toujours, en effet, à la question de savoir quelle est notre conception du député du XXIe siècle. Pour moi, ce dernier est un citoyen qui, à un moment de sa vie, se consacre exclusivement à son travail de parlementaire, à l’abri de toute influence financière qui proviendrait de quelque activité rémunérée que ce soit.

Mme Danièle Obono. Je souhaite répondre, puisque nous avons été interpellés quant à la cohérence globale de nos amendements. Nos propositions visent toutes, vous l’aurez remarqué, à instaurer une logique de non-cumul dans le temps et dans l’espace. L’objectif est d’éviter que les élus conservent leurs mandats pendant quarante ans et, en conséquence, perdent tout contact avec le monde professionnel.

Je suis par ailleurs tout à fait d’accord avec ce qui vient d’être dit concernant le statut de l’élu : si le mandat parlementaire n’est pas un métier, il constitue une responsabilité particulière, et il convient de ménager des transitions entre ce mandat et le retour à la vie professionnelle.

Il y a, c’est vrai, une forme d’inégalité entre ceux qui viennent du public et ceux qui sont issus du privé, mais l’appartenance à la fonction publique ne dispense pas de se former ni d’entretenir ses savoir-faire, et les fonctionnaires qui réintègrent les cadres au terme de leur mandat ne choisissent pas leur poste, ne reprennent pas purement et simplement leurs fonctions antérieures. C’est pourquoi il serait nécessaire de ménager des transitions.

Enfin, je m’associe à ce qui a été dit concernant la représentativité. Nous avons justement déposé un amendement, qui a pu faire sourire car sa forme était, je le reconnais, sans doute imparfaite, et qui visait à résoudre le problème soulevé par notre collègue Potier en facilitant la représentation de certaines catégories socioprofessionnelles au sein du Parlement. Nous représentons actuellement, moi y compris, une forme d’élite, qu’elle soit issue du secteur public ou du secteur privé. Si nous voulons faire évoluer la teneur de nos débats et la manière dont nous appréhendons la réalité du pays, il faut que les personnes concernées au premier chef par les lois que nous votons soient aussi aux premières loges de notre assemblée.

M. Philippe Gosselin. Il est très bon que nos collègues du groupe de la France insoumise défendent, comme ils l’ont fait à plusieurs reprises, les œuvres de l’esprit, mais les œuvres des mains ne sont pas moins nobles que les premières. Je n’apprécie guère ce distinguo qui me paraît condescendant.

La Commission rejette l’amendement CL38.

Article 4 (art. L.O. 146 du code électoral) : Incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil

La Commission examine l’amendement CL39 de M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Nous proposons, par cohérence avec nos amendements précédents, de supprimer l’article 4.

Je souhaiterais répondre à la dernière remarque de Philippe Gosselin : si nous avons visé les œuvres de l’esprit, c’était notamment pour envisager que les parlementaires puissent rendre compte de leur action en publiant des ouvrages. Nous proposerons éventuellement, en séance, des amendements plus précis et plus percutants à ce sujet.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 sans modification.

Après l’article 4

La Commission étudie l’amendement CL4 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Cet amendement s’inscrit dans la logique soutenue par notre ancien collègue René Dosière, qui défendait l’idée d’un plafonnement global des indemnités électives afin de dissuader les élus de cumuler plusieurs mandats.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Article 5 (art. L.O. 146-1 du code électoral) : Incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL40 de Mme Danièle Obono.

Puis elle étudie l’amendement CL14 de Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Cet amendement, qui reprend une proposition de loi dont j’ai eu l’honneur d’être l’auteure, vise à inscrire dans le présent projet de loi organique l’engagement pris par le candidat Emmanuel Macron, désormais Président de la République, d’interdire le cumul entre le mandat de député et tout exercice d’une fonction de conseil.

Nous sommes aujourd’hui dans une situation totalement hypocrite, que vous nous proposez de remplacer par une nouvelle hypocrisie. Le régime actuel des incompatibilités interdit aux députés de créer une activité de conseil, mais leur permet de l’exercer si elle a été créée avant leur élection. C’est ainsi qu’un de nos anciens collègues a pu créer un cabinet de conseil quatre jours avant d’accéder à son mandat ! Il nous est proposé, à cet article, d’imposer un délai d’un an avant l’élection – un an au lieu de quatre jours… Or, à notre sens, c’est le cumul même de la fonction de conseil avec l’exercice d’un mandat parlementaire qui permet d’organiser la corruption, en rémunérant un député pour l’influence qu’il exercera sur les travaux parlementaires. C’est pourquoi nous voulons poser le principe d’une interdiction stricte.

L’argument de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que l’on ne manquera pas de nous opposer, me semble irrecevable pour deux raisons. D’abord parce que la rédaction proposée n’est pas exactement la même que celle qui avait été censurée en 2013 par le Conseil. Ensuite parce que nous allons débattre, cet automne, d’une révision constitutionnelle : ce qui valait pour les dispositions relatives au casier judiciaire que nous avons votées ce matin au cours de la discussion du projet de loi ordinaire vaut aussi pour le présent amendement.

Politiquement et moralement, la mesure que nous proposons devrait être au cœur de ce projet de loi organique.

Mme la rapporteure. J’émets un avis défavorable, car il s’agit d’une interdiction générale et absolue, qui a été, comme vous l’avez rappelé, censurée par le Conseil constitutionnel. Le dispositif figurant à cet article nous paraît raisonnable en ce qu’il n’interdit pas de façon générale le cumul avec une activité de conseil, mais prévoit un délai d’un an garantissant que l’activité de conseil a effectivement commencé bien avant le début du mandat, voire avant que l’intéressé ait même envisagé de se présenter à l’élection.

Mme Delphine Batho. Je répondrai par une remarque plus politique. L’actuelle majorité, durant toute la campagne présidentielle et législative, a fait de l’interdiction du cumul de la fonction de conseil avec le mandat de député la pierre angulaire de son discours sur la moralisation de la vie publique. Et vous nous dites maintenant qu’il faut être « raisonnable » : cela veut-il dire qu’il faudrait accepter une petite dose de corruption ? Il faut savoir que 71 des candidats de La République en marche aux élections législatives exerçaient une fonction de conseil ! Votre position n’est pas acceptable.

Quant à l’argument de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce n’est pas, encore une fois, un obstacle insurmontable. L’amendement qu’a présenté Dominique Potier tout à l’heure est une bonne solution.

Mme la rapporteure. Vous laissez entendre que, si quelqu’un exerce une activité de conseil, il est par là-même quelque peu corrompu. J’espère que vos mots ont dépassé votre pensée ?

Mme Delphine Batho. Non seulement ils n’ont pas dépassé ma pensée, mais je persiste et signe : quand un parlementaire est rémunéré 200 000 euros par Axa, je regrette de le dire, mais cela s’appelle de la corruption.

La Commission rejette l’amendement CL14.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL118 de la rapporteure.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement CL75 de M. Arnaud Viala.

Elle adopte enfin l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La Commission examine l’amendement CL5 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Il s’agit d’élargir la liste des incompatibilités pour prévenir les conflits d’intérêts. Cet amendement m’a été suggéré par l’organisation non gouvernementale (ONG) Transparency International France : il me paraît utile, dans un souci de transparence précisément, de le signaler. La disposition proposée consiste notamment à interdire aux députés toute activité de représentation d’intérêts.

Mme la rapporteure. Votre amendement rejoint mon amendement CL119 après l’article 6, qui est rédigé un peu différemment. Je vous propose donc de le retirer à son profit.

L’amendement est retiré.

Article 6 (art. L.O. 146-2 [nouveau] du code électoral) : Incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette successivement l’amendement CL41 de Mme Danièle Obono et l’amendement CL76 de M. Arnaud Viala.

Elle adopte l’article 6 sans modification.

Après l’article 6

La Commission examine l’amendement CL61 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement CL5 après l’article 5, qui interdisait toute activité rémunérée en dehors du mandat parlementaire. Nous proposons de plafonner les revenus tirés des activités annexes, comme cela se fait, par exemple, aux États-Unis. La limite envisagée est de 50 % de l’indemnité parlementaire, mais nous sommes naturellement prêts à en discuter.

Cet amendement a pour but de prévenir les conflits d’intérêts et d’identifier le mandat parlementaire comme activité principale du député, auquel celui-ci doit consacrer l’essentiel de son temps. L’activité professionnelle ne peut être qu’annexe ou subsidiaire. Elle est envisagée comme un terrain de repli dans la perspective de la fin du mandat.

Mme la rapporteure. J’avais réfléchi à un dispositif plus complet qui reprenne votre idée, mais ma réflexion n’a pu parvenir à maturité. Pour cette raison, je vous propose que nous ayons ce débat en séance et que nous menions une étude plus approfondie sur les modalités et les plafonds à retenir.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement CL119 de la rapporteure.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CL8 de Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier. Cet amendement reprend l’une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par notre ancien collègue René Dosière le 22 mai 2007. Il tend à limiter le cumul des rémunérations perçues par des personnes titulaires de plusieurs mandats au montant de leur indemnité de base, au lieu d’une fois et demie comme actuellement. Cette même règle vaudrait pour les élus qui siègent au conseil d’administration d’un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), au conseil d’administration ou au conseil de surveillance d’une société d’économie mixte (SEM) locale.

Mme la rapporteure. Avis défavorable.

M. Dominique Potier. Je fais appel à votre discernement, mes chers collègues. Pourquoi rejeter cet amendement sans même argumenter, alors qu’il est frappé au coin du bon sens ? Il pose simplement le principe selon lequel la rémunération globale mensuelle qu’un élu touche au titre de ses différents mandats est plafonnée à 5 000 euros environ au lieu de 8 000 euros actuellement.

Il serait tout à l’honneur de notre commission d’adopter cette mesure simple, très appréciée, élaborée par ce très fin connaisseur de la vie publique qu’est René Dosière.

C’est la première fois que je vois, sur un projet de loi censé être consensuel, aussi peu d’amendements de l’opposition acceptés, alors même que nous nous efforçons d’être bienveillants et constructifs.

Mme Cécile Untermaier. Je constate que le groupe La République en marche s’accroche à des dispositifs anciens auxquels nous essayons depuis longtemps de mettre un terme. Nous nous battons pour le non-cumul des mandats et leur limitation dans le temps, et lorsque nous vous proposons de mettre un terme à des cumuls d’indemnités, vous vous y refusez. Les citoyens jugeront.

M. Philippe Latombe. Le groupe du MODEM est favorable à cet amendement, frappé du sceau du bon sens. Cette proposition, inspirée des travaux de René Dosière, est totalement transpartisane.

M. Thomas Rudigoz. Je ne vais pas polémiquer à cette heure, mais j’estime que les propos de nos collègues socialistes sont un peu excessifs, d’autant qu’ils ont été aux affaires pendant cinq ans et qu’à aucun moment ils n’ont été capables de faire voter de telles dispositions. Il y a eu pendant des années et des années, mes chers collègues, au sein de votre formation politique, des élus locaux extrêmement importants qui ont cumulé mandats et indemnités, et vous n’avez rien fait. Inutile, donc, de nous donner des leçons aujourd’hui !

Mme Paula Forteza. Nous avons discuté d’un amendement très proche au sein de notre groupe, mais nous n’avons pas encore trouvé de consensus. Nous allons continuer à en débattre.

La Commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL6 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Notre amendement est ainsi rédigé : « L’indemnité parlementaire est exclusive de toute autre rémunération issue d’une activité professionnelle ou d’un autre mandat électif exercés durant le mandat parlementaire, à l’exception des rémunérations tirées des activités artistiques, intellectuelles ou scientifiques » – cette dernière précision étant dictée par le souci de conformité à la Constitution.

Je le retire après l’avoir exposé, pour ne pas allonger notre débat.

L’amendement est retiré.

La Commission rejette ensuite l’amendement CL7 de Mme Cécile Untermaier.

Article 7 (art. L.O. 151-1 du code électoral) : Incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil

La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL120 de la rapporteure.

L’amendement CL77 de M. Arnaud Viala est retiré.

La Commission adopte l’article 7 modifié.

Article 8 (art. L.O. 151-2 du code électoral) : Incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil

La Commission adopte l’article 8 sans modification.

Article 8 bis (art. L.O. 144 du code électoral, art. 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote et art. 2 de la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) : Interdiction des parlementaires en mission

La Commission est saisie de l’amendement CL108 du Gouvernement.

Mme la rapporteure. L'article 8 bis introduit par le Sénat supprime les missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement en application de l’article L.O. 144 du code électoral. Il reprend une proposition de loi organique de M. Jacques Mézard adoptée en première lecture par le Sénat le 3 février 2016.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cette suppression. Il fait valoir que le recours à des parlementaires pour l’exercice de telles missions permet d’associer en amont des députés et des sénateurs pour étudier des questions qui pourront ensuite faire l’objet, par exemple, de projets de loi.

Cette pratique soulève pourtant des interrogations au regard du principe de la séparation des pouvoirs. En l'absence de restriction sur la nature de la tâche confiée, cela peut conduire les parlementaires à exercer des missions de représentation du Gouvernement, voire des fonctions administratives.

Quant au Gouvernement, il peut solliciter des hauts fonctionnaires ou des personnalités qualifiés s'il souhaite recueillir un avis d'expert sur un sujet donné. Il ne lui est pas nécessaire de disposer, pour cela, de parlementaires dont il pourrait superviser l'activité.

Les parlementaires doivent plutôt se consacrer aux tâches de contrôle de l'exécutif, dans le cadre des missions d'information ou des commissions d'enquête.

M. Philippe Gosselin. Vous vous contredisez, madame la rapporteure !

Mme la rapporteure. Pas du tout : j’ai d’abord exposé la position du Gouvernement, puis la mienne, qui est défavorable à l’amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL121 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 8 bis modifié.

Article 8 ter (art. L.O. 145 du code électoral) : Réserver à la loi la possibilité de prévoir la participation de parlementaires à des organismes extraparlementaires

La Commission examine l’amendement CL78 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Cet amendement fait partie d’une série de propositions suscitées par le caractère clairement antiparlementaire du projet de loi. On ne peut pas prétendre rétablir la confiance dans la vie publique en étant autant focalisé sur l’activité des seuls parlementaires. C’est insupportable !

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL123 et l’amendement de précision CL122 de la rapporteure.

L’amendement CL103 du Gouvernement tombe.

La Commission adopte l’article 8 ter modifié.

Chapitre III

Soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements

Article 9 (art. 7 et 11-1 [nouveau] de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances) : Dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements

La Commission est saisie de l’amendement CL65 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. L’objet de cet amendement est de supprimer l’article remplaçant la réserve parlementaire par un dispositif de soutien. Nous avons commencé à en débattre précédemment, et les accusations de clientélisme portées contre la réserve parlementaire ne se justifient absolument pas ; c’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 9.

M. Philippe Latombe. Pour notre part, nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire.

Mme la rapporteure. Je suis opposée à la réserve parlementaire. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CL124 de la rapporteure et CL141 du Gouvernement, les amendements CL42 de M. Ugo Bernalicis, CL99 et CL 102 de M. Erwan Balanant.

Mme la rapporteure. Mon amendement a pour objet de supprimer la réserve parlementaire, tout en maintenant le dispositif de transparence de l’utilisation de ladite réserve jusqu’à l’extinction des projets déjà engagés, en 2024.

M. Bastien Lachaud. Nous considérons que les députés n’ont pas à distribuer une somme à leur discrétion. La suppression de la réserve parlementaire était un élément de notre programme à l’élection présidentielle, nous proposons de la mettre en application.

Mme Isabelle Florennes. Les députés du MODEM, pour leur part, sont pour la suppression immédiate de la réserve parlementaire, sans attendre 2024.

Mme la rapporteure. La date de 2024 correspond à la fin des engagements déjà pris, mais la suppression est immédiate. La réserve peut financer des projets pouvant durer jusqu’à sept ans. L’amendement que je propose prévoit en conséquence de maintenir la transparence de l’utilisation de cette réserve jusqu’à la fin des projets en question, c’est-à-dire en 2024.

M. Philippe Latombe. C’est la formulation de l’amendement CL124, prévoyant une abrogation « à compter du 1er janvier 2024 », qui suscitait nos interrogations.

M. Arnaud Viala. Pour la clarté de nos débats, je voudrais reconstituer l’argumentation de la rapporteure. Elle nous a indiqué être opposée à la réserve parlementaire parce qu’elle n’est pas transparente…

Mme la rapporteure. Je n’ai pas dit cela !

M. Arnaud Viala. Vous l’avez dit au cours de la discussion du projet de loi ordinaire. Et, par cet amendement, vous proposez maintenant que l’on maintienne le dispositif de transparence existant. Voilà qui donne une idée de votre parti pris idéologique en faveur de la suppression de ce fonds !

Nous sommes en train de prendre une décision qui correspond à des engagements que vous avez souscrits, mais qui fait fi de l’utilité de la réserve parlementaire. Les crédits de celle-ci servent tout simplement à faire en sorte que des projets puissent voir le jour dans des territoires qui n’ont pas accès à d’autres financements.

A vous entendre, nous devrions supprimer ce fonds sans avoir la moindre idée du dispositif de substitution que vous envisagez : nous en avons eu une illustration parfaite tout à l’heure à propos des commissions de distribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), sujet sur lequel vous étiez en contradiction totale avec les propos tenus par la garde des sceaux hier.

Le préjudice pour les territoires sera énorme, il faut que cela soit clairement affirmé. En défendant ce dispositif, nous ne défendons pas un mécanisme permettant au parlementaire d’agir pour sa réélection, mais la capacité de l’État à accompagner, à travers ses élus nationaux, des projets au bénéfice des territoires.

Sur tous les articles que nous venons de discuter, la vision que nous avons de la France a été totalement occultée. On peut toujours dire qu’un député est un élu de la Nation, qui doit se préoccuper de sujets nationaux – c’est vrai et j’y souscris –, mais on peut aussi se demander si la France est uniquement un tout à partir duquel on organise la vie de nos concitoyens, ou si elle est aussi l’addition de dynamiques territoriales qui s’expriment pour la plupart à travers des acteurs locaux publics ou privés très engagés, qui mènent un certain nombre de projets au bénéfice de leurs concitoyens, avec des moyens très limités, et qui ont besoin que la solidarité nationale s’exerce dans leur direction.

En supprimant de manière aussi hâtive la réserve parlementaire ainsi que d’autres dispositifs, on affaiblit considérablement l’expression des territoires. Nous le regretterons, et vous le regretterez.

M. Philippe Gosselin. L’amendement du Gouvernement et de la rapporteure trahit une méconnaissance totale de la réserve parlementaire, qui représente un « coup de pouce » donné à un certain nombre de petites collectivités. Dans beaucoup de territoires ruraux, certaines communes n’ont pas d’autres moyens, et la réserve offre un cadre beaucoup plus souple que la DETR. Pour les subventions liées aux contrats de territoire, on peut s’adresser au conseil départemental ou à la région ; pour le contrat de ruralité ou les fonds européens, les critères sont très précis.

L’intérêt de la réserve parlementaire est d’offrir cette petite souplesse qui permet d’attribuer, pour des projets qui n’entrent dans aucun autre cadre, ce petit coup de pouce, souvent pour des communes rurales. Quand vous apportez 3 000 ou 4 000 euros pour un projet routier, pour le réaménagement du cimetière, ou pour l’accessibilité de quelques bâtiments publics, cela donne vraiment de l’oxygène ; ce n’est pas du clientélisme.

Quant aux subventions aux associations, n’allez pas vous imaginer qu’il s’agisse de demandes considérables : c’est l’association des parents d’élèves locale qui fait un déplacement pédagogique avec les enfants et qui a besoin de payer 1 000 euros le transport en car que la commune ne peut pas prendre en charge ; quand des élèves viennent visiter l’Assemblée nationale, on paie le car pour leur permettre de venir à Paris. C’est le club de judo, la restauration du patrimoine, autant de petits éléments d’intervention qui créent une dynamique locale.

Si c’était du clientélisme, de l’achat de votes, nous serions beaucoup plus nombreux que cela, à droite comme à gauche, à siéger ici, et il n’y aurait jamais d’alternance dans les départements et les régions, car les hommes-liges qui auraient bénéficié de ces subventions rééliraient les sortants !

Ouvrez les yeux sur cette petite capacité d’intervention qui donne à l’Assemblée nationale et au Sénat autre chose que le pouvoir de la parole : un pouvoir plus concret d’agir et d’aider.

M. Ugo Bernalicis. Nous avions proposé deux amendements qui ont été déclarés irrecevables car, apparemment, ils créeraient une charge. Je demande à ce qu’ils soient réintégrés à la discussion, ou que l’on interroge la commission des Finances.

L’un prévoyait qu’un jury national citoyen répartisse les crédits restants pour 2017, sur le modèle des jurys locaux que certains connaissent dans leur circonscription. Le second prévoyait que des jurys départementaux gèrent la réserve parlementaire actuelle.

Mais, au fond, on se trompe de débat. Je comprends l’intérêt de financer telle ou telle action, et j’y souscris. Mais c’est parce que nous sommes dans une situation de disette, de misère des finances publiques locales, que nous en venons à avoir de tels comportements, et ce n’est pas souhaitable. Il faut augmenter les dotations de fonctionnement des collectivités locales, et si l’on souhaite de la participation citoyenne et un fléchage des crédits, imposons un pourcentage de budget participatif dans toutes les collectivités locales. Voilà comment résoudre cette équation.

Et je maintiens ma question sur nos amendements. De toute façon, ils ne passeront pas et vous voterez contre, donc il ne vous coûte rien de les laisser en discussion !

M. David Habib. Nous avons été nombreux à saluer l’intervention d’un député de La République en marche, pour qui il était incongru d’évoquer la réserve parlementaire dans le débat sur le statut de l’élu, et qui jugeait nécessaire un débat préalable sur notre vision de la fonction parlementaire pour les dix ou vingt années à venir, suite à l’interdiction du cumul des mandats.

Beaucoup avaient acquiescé à cette intervention, et je souhaite que nous ayons ce débat. J’ai été vice-président de l’Assemblée nationale, et je ne me sentais pas en situation de faiblesse lorsque j’incitais le Gouvernement à réfléchir davantage à une proposition qu’il faisait à l’Assemblée. Nous contribuons à éclairer le Gouvernement en lui disant que nous avons besoin de temps pour trouver un dispositif qui viendrait se substituer à la réserve parlementaire. Notre collègue de la France insoumise évoque l’augmentation des dotations. Je lui demande de m’entendre sur ce sujet : il y a des projets que nous sommes incapables de financer parce qu’ils n’entrent pas « dans les clous », parce que le droit commun ne prévoit pas les dispositifs de subvention adaptés. Cela existe dans tous les domaines, dans tous les secteurs de l’action publique.

Forts d’une expérience que nous avons acquise, ne privez pas les territoires les plus éloignés, composés de communes très rurales et à très faible démographie, qui cherchent à assurer, par un cumul de dotations, les moyens de faire face à des demandes sociales exprimées par leurs habitants. Le désaccord qui existe entre nous est peut-être fondé sur un problème de communication. D’abord, le terme de « réserve » est déplorable. Il ne recouvre pas la réalité des faits et crée de la suspicion dans l’opinion publique. Prenons le temps du débat, retirons cet article de la discussion qui va commencer lundi dans l’hémicycle. Cela ne présage en rien notre décision collective future. Ne commettons pas une erreur irréversible qui serait mal comprise par nos administrés.

Mme Paula Forteza. Le débat ne porte pas sur les besoins : nous les comprenons tous. Si tous les députés du groupe La République en Marche sont très sensibles à ce tissu associatif local, qui a besoin de financements et de soutien, ils estiment que la réserve parlementaire n’est pas le moyen adéquat. Il s’agit ici d’un contournement de l’article 40 de la Constitution, qui a été toléré jusqu’à maintenant mais qui ne peut plus l’être.

Nous avons interpellé la ministre, à qui nous avons demandé de nous apporter des précisions sur la manière dont ces fonds seront redirigés avant le vote.

M. David Habib. Pour l’instant, vous n’êtes pas capable de le dire !

Mme Paula Forteza. Elle a confirmé être en train de travailler sur ce dossier.

M. Philippe Gosselin. Dans l’attente, restons prudents !

Mme Caroline Abadie. Notre volonté n’est pas de priver de ces fonds les associations de nos territoires.

Force est de constater, monsieur Gosselin, que vous aimez emmener des élèves des écoles à l’Assemblée nationale. Mais, comme vous ne pouvez sûrement pas emmener toutes les écoles, vous devez faire des arbitrages, ce qui crée des inégalités. Dans les territoires, il y aura toujours des gens qui ont davantage de capacité que d’autres à demander quelque chose.

Comme l’a dit à l’instant Mme Forteza, la ministre a promis d’apporter des précisions.

Enfin, vous dites que les Français ont besoin de ces fonds. Pourtant, ils nous ont élus alors que la suppression de la réserve parlementaire faisait partie de notre programme.

M. Philippe Gosselin. Vous croyez encore à cela ?

M. Dominique Potier. Je demande la parole…

M. Stéphane Mazars, président. Monsieur Potier, nous avons abordé longuement ce sujet hier en présence de la garde des Sceaux et nous en avons reparlé tout à l’heure.

M. Dominique Potier. Cela fait un quart d’heure que je demande la parole !

Mme Cécile Untermaier. La présence de cet article jette le discrédit sur la réserve parlementaire, que nous n’avons pourtant aucune raison de considérer comme un sujet de honte. Je puis vous assurer que je n’ai ressenti aucune gêne dans les campagnes électorales à propos la réserve parlementaire, bien au contraire. J’ai même constitué, pour la gestion de cette réserve, un jury citoyen qui a permis de dynamiser de façon formidable l’activité des associations comme celle des communes rurales. Nous avons reçu l’ensemble des porteurs de projets un samedi entier, avec un jury citoyen tiré au sort et respectant la parité hommes-femmes. Nous avons auditionné ces porteurs de projets, en présence de la presse afin de garantir la transparence. Ce fut une révélation de la richesse de ce terroir. C’était le seul outil à notre disposition, qui plus est non encombré de tout l’aspect procédurier auquel nous nous heurterions avec le fonds proposé par le Sénat.

Associons un dispositif original, celui des jurys citoyens, à la réserve parlementaire, faisons travailler les parlementaires dans ces espaces de vie qui sont fracturés, car c’est aussi notre mission. Ne considérons pas que la DETR résoudra tous les problèmes. Nous sommes dans des interstices essentiels qui correspondent précisément à nos missions sur le terrain.

Je rejoins la proposition de mon ami Rémy Rebeyrotte et celle de David Habib qui consiste à prendre notre temps. On ne m’a pas pénalisée parce que j’avais utilisé la réserve parlementaire et, je le répète, je n’ai aucune honte à l’avoir fait.

M. Dominique Potier. Monsieur le président, j’ai demandé la parole !

M. Stéphane Mazars, président. J’ai donné la parole à tout le monde, même à ceux qui, comme vous, ne sont pas membres de la commission des Lois. Tout le monde doit jouer le jeu.

M. Dominique Potier. J’ai levé la main à plusieurs reprises pour demander la parole. Je n’ai jamais été ostracisé de la sorte. Nous sommes tous des parlementaires, quelle que soit la Commission à laquelle nous appartenons, et nous avons tous le même droit d’expression. Seul le droit de vote est réservé aux membres de la Commission.

M. Stéphane Mazars, président. Tout à l’heure, vous avez mis en avant de nombreuses vertus auxquelles nous avons tous plutôt souscrit. Vous n’avez pas besoin de rappeler, à chaque fois, votre expérience passée aux nouveaux députés que nous sommes. J’estime maintenant que le débat est clos.

Nous étions convenus, lors de la suspension de séance, avec M. Gosselin, M. Dussopt et Mme Untermaier, que le débat sur la réserve parlementaire avait déjà eu lieu.

Mme Delphine Batho. Monsieur le président, l’article 37 de notre règlement dispose que tous les députés peuvent participer à tous les travaux de toutes les Commissions, y déposer des amendements et s’y exprimer à égalité avec leurs autres collègues. S’agissant des prises de parole, il n’y a donc pas de distinction à faire entre les membres de la commission des Lois et les autres.

M. Stéphane Mazars, président. Madame Batho, il est deux heures du matin.

M. David Habib. C’est vous qui en êtes responsable, ce n’est pas nous !

Mme Danièle Obono. C’est votre majorité qui a décidé cette procédure !

M. Stéphane Mazars, président. Nous sommes collectivement responsables de cette situation.

M. Ugo Bernalicis. Monsieur le président, j’ai posé une question au sujet de nos amendements. Je souhaite obtenir une réponse.

La Commission adopte les amendements identiques CL124 et CL141, et l’article 9 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements CL42 de M. Ugo Bernalicis, CL99 et CL102 de M. Erwan Balanant, CL30 de M. Xavier Breton, CL17 et CL18 de M. Martial Saddier, CL95 de Mme Michèle de Vaucouleurs, CL79, CL80 et CL81 de M. Arnaud Viala, CL19 de M Martial Saddier et CL82 de M. Arnaud Viala tombent.

M. Philippe Gosselin. On vient donc de supprimer la réserve parlementaire, mais on ne sait pas par quoi elle sera remplacée !

Mme la rapporteure. Je souhaite répondre à M. Bernalicis. Le président de la commission des Finances a considéré que vos amendements créaient une charge publique au regard de l’article 40 de la Constitution. Je me suis rangée à son avis, mais vous pourrez l’interroger en séance.

Après l’article 9

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL22 de M. Xavier Breton.

Chapitre IV
Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle »

Article 9 bis : Transparence de la « réserve ministérielle »

La Commission est saisie de l’amendement CL83 de M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala. Cet amendement vise à supprimer l’article 9 bis. Je ne vois pas pourquoi on maintiendrait la réserve ministérielle alors que l’on vient de supprimer la réserve parlementaire.

J’espère que nos concitoyens seront sensibles à la réponse que la rapporteure m’apportera. Je n’ai aucun doute sur son avis, et je vous livre l’explication qu’elle va me fournir. Dire qu’il s’agit d’une modification qui ne relève pas de la présente loi mais d’une loi qui arrivera peut-être un jour est absolument inadmissible et faux. Si vous conservez au ministre la capacité à octroyer des fonds, tout en considérant que la réserve parlementaire est un dispositif trop opaque et doit donc être supprimé, cela montre, madame la rapporteure, à quel point les raisons que vous avez avancées sont fallacieuses et relèvent du syllogisme total.

M. Philippe Latombe. Nous sommes favorables à la suppression de la réserve ministérielle pour une raison de parallélisme des formes. Rien ne justifie que l’on supprime l’une et non l’autre. L’amendement est donc parfaitement conforme à l’esprit de la loi.

Mme la rapporteure. Monsieur Viala, vous préjugez ma réponse qui ne sera pas du tout celle que vous avez annoncée ! Je ne suis pas favorable à cet amendement, en effet, mais pour d’autres raisons, que je vais vous exposer et que je vous remercie d’écouter.

La réserve ministérielle n’est pas une pratique, contrairement à la réserve parlementaire. Ce que l’on appelle la réserve ministérielle correspond à l’action n° 1 du programme budgétaire 122 « Concours spécifiques et administration » qui figure dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Or, on ne peut pas supprimer une action ou un programme budgétaire. Le Gouvernement ayant le monopole de la maquette budgétaire, qui se décline en missions, programmes et actions, il n’est pas possible d’adopter des amendements qui prôneraient la suppression de la réserve ministérielle. Si vous voulez supprimer les crédits de l’action n° 1 du programme 122, il faudra le faire en loi de finances, en baissant le montant des crédits du programme 122 du montant inscrit par le Gouvernement pour l’action n° 1.

Les amendements visant à « supprimer la réserve ministérielle » ne peuvent donc pas prospérer. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. Dominique Potier. Je voudrais apporter mon soutien à l’initiative, prise par le groupe La République en Marche, de supprimer la réserve parlementaire pour la convertir en d’autres fonds, mais nous devons aussi apporter des garanties quant au fait que la réserve ministérielle sera traitée de la même manière. Sinon, ce serait créer une situation totalement inique.

La réserve parlementaire a beaucoup de défauts, et c’est pourquoi il faut la supprimer, mais au moins est-elle répartie équitablement entre tous les territoires. Nous savons tous, en revanche, que la réserve ministérielle est orientée en fonction des affinités des élus de tel ou tel territoire avec la majorité au pouvoir. Il serait tout simplement indécent de supprimer l’une et de maintenir l’autre : aucune explication de nature technique ne peut être satisfaisante. La garde des Sceaux a répondu que ces questions relèvent du budget et non de cette loi, mais des réponses doivent être apportées par le Gouvernement, au plus tard en séance.

Sans vouloir donner de leçons à qui que ce soit, j’ai pour ma part supprimé symboliquement la réserve parlementaire en l’attribuant aux intercommunalités de mon territoire, qui en disposent à leur guise, sur décision des assemblées communautaires souveraines. Le fonds de secours est ainsi géré par des collectivités d’une manière tout à fait démocratique, et indépendante de toute influence du député. Cela ne m’a pas nui lors des dernières élections, alors que j’avais déjà installé ce système depuis quatre ans.

Je voudrais vraiment adresser une mise en garde : supprimer la réserve parlementaire sans faire de même pour la réserve ministérielle reviendrait à créer, aux yeux de l’opinion publique, une injustice absolue que personne ne sera en mesure d’expliquer. Ce ne sont pas des arguments techniques qui sont nécessaires à ce stade, madame la rapporteure, mais un engagement politique de créer dès le projet de loi de finances les conditions permettant de convertir ces crédits en un fonds d’intervention locale, souple et agile.

M. Olivier Dussopt. Majorité après majorité, depuis très longtemps, environ 80 % de la réserve ministérielle sont attribués dans des circonscriptions où sont élus des députés de la majorité. Il y a non seulement une question de parallélisme des formes dans la volonté de supprimer la réserve parlementaire et la réserve ministérielle, mais aussi le fait que l’outil le plus discrétionnaire et le plus déséquilibré dans son usage serait sinon maintenu aux dépens d’un outil égalitaire : toutes les circonscriptions, hormis celles des vice-présidents de l’Assemblée et des présidents de Commission, bénéficient des mêmes sommes au titre de la réserve parlementaire.

Vous nous avez dit, madame la rapporteure, que l’on ne peut pas supprimer la réserve ministérielle car elle fait l’objet d’une inscription sur un programme budgétaire, mais les crédits de la réserve parlementaire sont eux aussi versés par des ministères. Où les crédits de la réserve parlementaire sont-ils donc inscrits budgétairement, et pourquoi ce qui est possible dans un cas ne le serait-il pas dans l’autre ?

M. Philippe Gosselin. C’est exactement le sens de la question que je voulais poser. La rapporteure évoque la question des programmes budgétaires en ce qui concerne la réserve ministérielle, mais les conditions sont les mêmes pour la réserve dite parlementaire, qui fait l’objet d’inscriptions et de votes à l’occasion de la loi de finances. J’aimerais avoir connaissance des articles et des programmes concernés afin d’établir un parallèle entre les deux.

Mme la rapporteure. Pour éclairer les débats, je précise aussi que la réserve ministérielle représente aujourd’hui 5 millions d’euros, ce montant étant en baisse tendancielle.

M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas une question de montants, mais de principes.

Mme la rapporteure. C’est aussi une question de montants quand la réserve parlementaire s’élève à 150 millions environ. Par ailleurs, tous les ministres peuvent utiliser leurs crédits dans la limite des plafonds votés par le Parlement.

M. Arnaud Viala. Comment ? Mais alors il n’y a qu’à supprimer le Parlement !

M. Pierre-Henri Dumont. La réserve parlementaire est beaucoup plus transparente : elle passe par plusieurs filtres sur le plan local et au niveau du ministère de l’intérieur, avant d’être mise en open data, ce qui n’est absolument pas le cas de la réserve ministérielle. Certains points que vous évoquez peuvent se comprendre, car nous voudrions peut-être aussi conserver cette réserve si nous étions dans la majorité, mais votre argumentation n’est pas fondée et elle fait peser un sérieux doute sur le but recherché.

M. Régis Juanico. Je vais sans doute faire une remarque de béotien, n’ayant passé que cinq ans à la commission des Finances, mais les arguments invoqués au sujet de la réserve ministérielle ne tiennent pas, pour des raisons liées au parallélisme des formes : on peut décider en loi de finances, qui a le monopole de ce type de dispositions, de supprimer ou non la réserve ministérielle et la réserve parlementaire, mais on ne peut pas avoir une argumentation différente dans les deux cas, car ce sont les mêmes mécanismes budgétaires.

Par ailleurs, les chiffres que vous évoquez concernent l’ensemble de la réserve parlementaire, Sénat et Assemblée confondus. Pour celle-ci, il s’agissait de 81 millions d'euros en 2015. J’ai été rapporteur des crédits de la vie associative : 40 millions allaient au soutien à la vie associative dans nos territoires, dont 20 % pour les associations culturelles, 17 % pour les associations de solidarité et 15 % pour les associations sportives. Allez expliquer aux 16 millions de bénévoles de notre pays pourquoi ils vont perdre ces 40 millions d’euros de soutien, qui correspondent à des demandes de crédits non reconductibles, pour des projets exceptionnels !

Sur cette réserve parlementaire qui porte très mal son nom, nous avons réussi ces dernières années à faire de la transparence et à créer un système égalitaire et public, que l’on peut encore améliorer grâce à des jurys citoyens afin d’assurer une organisation plus participative dans les territoires. Nous sommes donc en train de faire une grave erreur.

M. David Habib. Je demande que l’on nous donne, de manière très objective, les chiffres exacts de la réserve ministérielle. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, qu’il s’agirait de cinq millions d’euros, mais nous avons le sentiment que c’est largement sous-estimé par rapport à la réalité des moyens mis à la disposition des membres du Gouvernement pour agir sur le territoire – d’ailleurs utilement, nous ne le contestons pas.

J’appelle nos collègues à bien considérer qu’en renonçant à la réserve parlementaire et en confirmant la réserve ministérielle, on accroîtrait une fois de plus le déséquilibre en faveur de l’exécutif. C’est un phénomène que nous sommes beaucoup à avoir noté, dans tous les groupes, depuis le mois de juin dernier. Nous y reviendrons en séance.

Je le dis d’autant plus que j’ai voté la confiance : je ne suis pas dans une situation d’opposition naturelle à ce Gouvernement et à cette majorité, mais nous ne pouvons pas accepter que l’on refuse le débat. Nous le ferons porter en séance sur le statut des parlementaires en demandant le retrait de l’article relatif à la réserve parlementaire, comme l’a d’ailleurs souhaité un collègue du groupe La République en Marche. Nous irons jusqu’au bout dans l’hémicycle pour dénoncer ce qui constitue pour nous une atteinte grave à la vie démocratique et à l’aménagement du territoire dans ce pays.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CL45 de M. Ugo Bernalicis.

Mme Danièle Obono. Je suis d’accord avec la suppression de la réserve parlementaire, pour des raisons qui ne sont pas exactement les mêmes que celles de nos collègues de La République en Marche. J’entends, bien sûr, les arguments qui ont été avancés quant à l’utilité de cette réserve, mais il nous semble qu’il faudra discuter des choix globaux d’austérité et de non-financement des associations et d’un certain nombre de services publics à l’occasion de la loi de finances, dans le contexte budgétaire qui a encore été réaffirmé cette année.

Par cohérence avec le choix de supprimer la réserve parlementaire, nous proposons de rédiger ainsi le nouvel article 9 bis : « Il est mis fin à la pratique de la "réserve ministérielle", consistant en l’ouverture de crédits en lois de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées. »

Le signal donné jusque-là, avec le soutien de la majorité, consiste à protéger l’exécutif et à maintenir des pratiques qui ne sont pas suffisamment transparentes et méritent autant que d’autres le reproche d’être discrétionnaires. On cible encore une fois les parlementaires, ce qui renforce le problème de confiance que vous essayez de traiter. Tout cela n’est pas seulement intenable médiatiquement, en termes de communication, mais aussi politiquement : allez donc expliquer aux citoyens et aux citoyennes que l’on applique des règles aux parlementaires mais pas aux ministres.

C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.

Mme Maina Sage. Je ne suis pour la suppression ni de la réserve parlementaire, ni de celles du Président de la République et des ministres. Ces budgets d’intervention sont utiles et leur souplesse d’utilisation permet d’être plus efficace dans l’action menée au quotidien. Le Gouvernement a aussi besoin de ces fonds d’intervention.

Vous avez invoqué une certaine opacité, que nous contestons : il y a un contrôle a priori, les fonds sont soumis à la loi de finances et ils sont suivis en direct par le ministère qui les attribue, en direct aussi, à des associations.

Ce qui me dérange est la suppression pure et simple de ces outils, sans propositions d’amélioration ni d’étude d’impact approfondie de leur utilisation, mais avec des propos que je trouve un peu subjectifs.

J’aurais plutôt souhaité que la majorité propose un aménagement et des améliorations pour utiliser ces dispositifs, peut-être en renforçant la transparence. J’ai cité ce que l’on peut faire jusqu’en Polynésie. S’il y a peut-être eu de mauvais exemples, il ne faut pas en faire une généralité.

Cet outil ne pèse franchement pas grand-chose au regard du budget de la nation. J’aurais préféré que vous fassiez des propositions visant à renforcer la transparence plutôt que de passer d’un argument à l’autre au risque que votre raisonnement ne tienne plus debout.

Il est aujourd’hui logique que le Parlement demande que s’applique une forme de réciprocité concernant les autres réserves. La situation actuelle est un non-sens : vous continuez à protéger la réserve ministérielle avec des arguments exactement opposés à ceux que vous venez de présenter pour supprimer la réserve parlementaire !

J’espère qu’en séance nous pourrons évoluer sur ce sujet, et aboutir à des propositions constructives qui prendront en compte les aspects positifs de ces outils.

Mme la rapporteure. Je suis défavorable à l’amendement.

M. Ugo Bernalicis. En 2017, pour l’action n° 1 du programme 122, des crédits sont ouverts en loi de finances initiale à hauteur de 27 360 815 euros. La somme n’est pas négligeable.

Cela dit, ce n’est pas l’utilité de ces fonds qui est en cause, mais le caractère discrétionnaire, et donc potentiellement inégalitaire, de leur distribution. Nous ne cherchons pas à réduire des crédits dans l’absolu ; nous souhaitons que ces crédits soient utilisés de façon plus égalitaire. Nous sommes opposés à la pratique des réserves, et nous ne sommes pas favorables à l’ouverture des crédits correspondants en loi de finances.

Mme la rapporteure. Monsieur Bernalicis, l’action n° 1 comporte des crédits ministériels et de nombreux crédits de la réserve parlementaire destinés aux collectivités. Le montant que vous nous citez est consolidé. Pour obtenir un montant précis des sommes engagées par le seul ministère, je vous invite à consulter son site internet ou à lire mon rapport.

M. Arnaud Viala. Madame la rapporteure, vous rendez-vous compte que vous nous avez expliqué qu’il était impossible de revenir sur la réserve ministérielle parce qu’elle était inscrite dans la loi de finances d’une façon différente de la réserve parlementaire, et que vous affirmez à l’instant que les deux figurent dans le même programme – ce que nous avions déjà souligné ?

Il est deux heures et demie du matin. Nous sommes dans cette salle parce que nous n’avons pas pu siéger hier soir, au motif que vous aviez d’autres engagements avec le Président de la République et votre groupe. Nous avons décidé ensemble de poursuivre l’examen du texte cette nuit, à condition de conserver le sérieux et la rigueur que nos concitoyens attendent de nous. Si quelqu’un ce soir n’a plus ce sérieux et cette rigueur, madame la rapporteure, c’est bien vous ! Des réponses lapidaires et totalement fausses qui ne tiennent compte de rien et se contredisent les unes après les autres, j’en ai assez entendu !

M. Philippe Latombe. Nous avons été favorables à la suppression de la réserve parlementaire, et nous souhaiterions, au nom d’un certain parallélisme, que soit également supprimée la réserve ministérielle – que ce soit par l’adoption de cet amendement ou d’un autre.

Il s’agit de rétablir un équilibre entre l’exécutif et les parlementaires. Ces derniers ont fait un effort s’agissant de leur propre réserve ; l’exécutif peut prendre sa part. J’ajoute que le montant des crédits engagés ne risque pas de créer de profonds déséquilibres sur le territoire.

Nous pourrons toujours débattre en séance sur les réserves, de façon générale, mais, ce soir, il nous appartient de revenir à un équilibre qui nous permettrait d’avancer.

M. Stéphane Mazars, président. Monsieur Viala, nous avons siégé durant seize heures déjà sur ce texte, et il est effectivement plus de deux heures trente du matin. Il peut y avoir des « coups de mou », mais ne créons pas de problèmes où il n’en existe pas.

Vous étiez présents lorsque nous avons décidé avec les représentants de tous les groupes de poursuivre jusqu’à la fin du texte. Vous y étiez favorable.

M. Arnaud Viala. À condition que l’on soit sérieux !

M. Stéphane Mazars, président. Nos débats restent sérieux, et ce n’est pas parce que vous estimez avoir relevé une discordance – car il ne s’agit que d’une appréciation personnelle – que vous pouvez remettre en cause notre capacité collective à aller au bout de nos travaux.

La Commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite les amendements identiques de précision CL125 de la rapporteure et CL105 du Gouvernement.

Puis elle adopte l’article 9 bis modifié.

TITRE II BIS
DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

Article 9 ter (art. L.O. 135-1 du code électoral, 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature) : Délai de transmission d’une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et transfert de dispositions intéressant les membres du Conseil supérieur de la magistrature

La Commission est saisie de l’amendement CL104 du Gouvernement.

Mme la rapporteure. Avis favorable à cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement de dispositions votées dans le projet de loi ordinaire. L'article 9 ter porte de six mois à un an le délai durant lequel les parlementaires ou les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont dispensés d’adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Il procède, par ailleurs, au transfert des dispositions intéressant ces derniers dans la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature.

Par cohérence avec l’amendement déposé à l'article 9 quater, le Gouvernement souhaite restreindre le droit de communication directe de la HATVP.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 ter modifié.

Article 9 quater (art. L.O. 135-3 du code électoral) : Exercice par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’un droit de communication sans médiation de l’administration fiscale

La Commission examine l’amendement CL136 du Gouvernement.

Mme la rapporteure. Avis favorable. Il est probablement excessif de conférer à la HATVP un droit de communication comparable à celui dont disposent les membres de l’administration fiscale et de l’autorité judiciaire, comme l'a fait le Sénat.

Le Gouvernement propose que la HATVP puisse s'adresser directement aux banques et aux compagnies d’assurances. C’est en pleine cohérence avec ses missions de vérification des intérêts et des patrimoines. Pour les demandes plus rares et sollicitant des opérateurs de taille plus modeste, le droit de communication passera toujours par l'intermédiaire de l’administration fiscale.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 9 quater modifié.

Article 9 quinquies (art. 9-1 nouveau de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social) : Déclarations de situation patrimoniale et d’intérêt des membres du Conseil économique, social et environnemental

La Commission est saisie des amendements identiques CL126 de la rapporteure, et CL137 du Gouvernement.

Mme la rapporteure. Il s’agit de supprimer l’article 9 quinquies, qui risque d'être considéré comme un cavalier législatif car il n'entre pas dans le champ de l’habilitation de la loi organique.

M. Ugo Bernalicis. En cohérence avec notre amendement qui visait les membres du CESE, je suis favorable au maintien de l’article 9 quinquies et je voterai contre ces amendements.

La Commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 9 quinquies est supprimé.

La séance, suspendue à deux heures trente-cinq, est reprise deux heures quarante-cinq.

Après l’article 9 quinquies

La Commission examine l’amendement CL12 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Devant le Congrès, à Versailles, le président Macron a cité Simone Veil pour évoquer l’effectivité de la loi. L’effectivité ne se confond pas avec l’efficacité technicienne et économique, mais pose plutôt une question : la loi est-elle vraiment juste et bonne ?

Pour répondre à cette question, des indicateurs de développement humain ont été mis en place au niveau international. Ils doivent permettre de prendre en compte des facteurs aussi essentiels que la réduction des inégalités, le respect de la dignité humaine ou les externalités environnementales afin d’évaluer le but ultime d’une loi.

La loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques a d’ores et déjà prévu que les politiques publiques devaient être évaluées au regard de leur contribution au développement humain. Mais la loi ordinaire ne suffit pas, et ces indicateurs ne sont quasiment jamais utilisés. Je vous propose en conséquence de les faire figurer dans la loi organique. Ils devraient enrichir les études d’impact afin que nous évaluions correctement les mesures que nous adoptons.

Ce dispositif qui ne coûte rien peut constituer notre boussole politique commune. L’éthique et les indicateurs de développement humain ne sont pas des drapeaux que l’on hisse sur des mats ; ils devraient être les gouvernails de la vie publique.

Mme la rapporteure. Cela est très joliment dit, et je vous rejoins sur le fond de l’amendement. Il pose un petit problème par rapport au champ du projet de loi organique, dans lequel il n’entre pas vraiment, et c’est pour cette seule raison que j’émets un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU FINANCEMENT DES CANDIDATS ET DES PARTIS POLITIQUES

Article 10 (tableau annexé à la loi n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution) : Avis du Parlement sur l’exercice par le Président de la République de son pouvoir de nomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques

La Commission se saisit de l’amendement CL138 du Gouvernement.

Mme la rapporteure. Cet amendement, auquel je suis favorable, vise à rétablir la mention, dans le tableau annexé, du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

La Commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 10, ainsi modifié.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Avant l’article 11

La Commission examine l’amendement CL58 de M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton. Cet amendement vise à renforcer la publicité des indemnités de fonction et des rémunérations perçues par les élus locaux lorsqu’ils appartiennent au conseil d’administration d’établissements publics, du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ou encore d’une société d’économie mixte locale.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Cet amendement renvoie à la question du cumul de rémunération des élus locaux ; il n’est dans le champ de la loi organique que parce que ces dispositions concernent des collectivités d’outre-mer à statut organique.

M. Philippe Gosselin. Il ne s’agit pas ici du cumul, me semble-t-il, mais de la publicité des revenus. Ce n’est pas la même chose.

La Commission rejette l’amendement.

Article 11 : Modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 relatif à la vérification de la situation fiscale des parlementaires

La Commission étudie l’amendement CL46 de Mme Danièle Obono.

M. Bastien Lachaud. En cohérence avec nos amendements précédents, nous souhaitons que l’article 2 de la loi organique s’applique également aux sénateurs dont le mandat s’achèvera au mois de septembre 2017.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. La loi organique ne sera pas promulguée avant, au mieux, la fin du mois d’août. À partir de cette date, l’administration aura trois mois pour produire une attestation de situation fiscale. Cela voudrait dire que le Conseil constitutionnel ne connaîtrait qu’en 2018 des cas des sénateurs qui ne le sont plus depuis l’automne 2017, avec pour seule sanction possible une inéligibilité – alors qu’ils ne seront plus élus !

M. Ugo Bernalicis. Ce serait toujours ça de pris !

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements de précision CL128 et CL129 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 11 modifié.

Article 12 : Modalités d’entrée en vigueur des dispositions renforçant les incompatibilités

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission rejette l’amendement CL48 de M. Ugo Bernalicis.

Elle adopte ensuite les amendements rédactionnels CL130, CL131 et CL132 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 12 modifié.

Article 13 : Poursuite de l’exécution des crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire »

La Commission adopte l’article 13 sans modification.

Article 14 : Application du présent projet de loi organique à l’ensemble du territoire de la République

La Commission adopte l’article 14 sans modification.

Après l’article 14

La Commission adopte successivement les amendements de coordination CL133 de la rapporteure et CL139 du Gouvernement.

Elle rejette ensuite successivement les amendements CL66, CL68, CL67 et CL69 de M. Gosselin.

Puis elle examine les amendements CL50 de Mme Danièle Obono et CL49 de M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis. Nous souhaitons l’instauration d’un référendum « révocatoire » : ce serait à notre sens une manière de renouer le lien de confiance avec les citoyens. Certes, nos mandats sont représentatifs et non impératifs. Mais nous avons trop souvent vu un décalage, parfois non négligeable, entre les promesses électorales et les actes des élus. Le quinquennat précédent nous a montré que l’on pouvait sans difficulté ne pas faire ce que l’on avait promis, voire faire le contraire : les institutions de la Ve République permettent de s’en tirer à bon compte.

Ce référendum révocatoire, ce n’est pas la remise en cause permanente du mandat électoral – dans les pays où il existe, il est assez peu utilisé. C’est une sorte d’épée de Damoclès « amicale », qui contraint l’élu à tenir ses promesses. D’ailleurs, même s’il tient ses promesses et qu’il est pourtant déclaré démissionnaire d’office à la suite d’un référendum révocatoire, ce n’est pas très grave : c’est le peuple souverain qui en aura décidé. Et nous ne reconnaissons pas d’autre souverain que le peuple !

Cette disposition permettrait de montrer à tous nos concitoyens que les élus ne sont que l’émanation de leur volonté.

Mme la rapporteure. Je vous propose de retirer vos amendements, qui ont d’ailleurs trait au droit de pétition et non au référendum révocatoire ; à défaut, j’y serai défavorable. Ces amendements pourront être présentés lorsque nous débattrons de la future réforme de la Constitution, mais ils n’ont pas leur place ici. Le Président de la République a annoncé au Congrès qu’il souhaitait des avancées sur le droit de pétition ; nous aborderons ces sujets dès la rentrée en commission des Lois.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Elle examine ensuite les amendements CL64 et CL57 de M. François Ruffin.

M. Bastien Lachaud. La très forte abstention enregistrée lors des récentes élections législatives l’a montré : celles-ci ont perdu de leur intérêt du fait de l’inversion du calendrier électoral intervenue en 2002. Elles ne servent plus maintenant aux Français qu’à donner un blanc-seing au Président de la République. Dès lors, le Parlement devient une chambre d’enregistrement.

Nous proposons donc de disjoindre les élections législatives de l’élection présidentielle, afin de rendre tout son rôle au Parlement et de redonner confiance aux citoyens dans l’action des parlementaires. Ces deux amendements ont donc toute leur place dans ce projet de loi organique.

Mme la rapporteure. Je souhaite le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. Il s’agit d’un sujet institutionnel sérieux, dont les implications sont majeures – mais ils n’ont à mon sens aucun lien avec ce dont nous débattons aujourd’hui. Encore une fois, nous aurons tout le loisir d’approfondir ces sujets en commission des Lois, puisque nous aurons la chance de travailler dans quelques mois sur une vraie, une grande réforme constitutionnelle. Je ne doute pas que nous aborderons ces points de la façon la plus complète.

La Commission rejette successivement les deux amendements.

Elle se saisit ensuite de l’amendement CL70 de M. François Ruffin.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement tend, conformément à l’article 27 de la Constitution, à punir sévèrement toute personne qui tenterait d’intimider ou de dissuader un parlementaire d’exercer pleinement son mandat, de manière personnelle et en toute indépendance d’esprit.

Je ne reviens pas sur la prééminence de l’exécutif sur le législatif que nous constatons depuis l’inversion du calendrier ; mais l’influence et les pressions du premier sur les parlementaires d’un groupe sont évidentes, puisque les membres de ce groupe sont même menacés de sanction si jamais ils s’écartaient d’une position collective. On entend même des menaces venues d’un parti extérieur au Gouvernement…

En imposant une telle discipline de groupe, on méconnaît la lettre et l’esprit de la Constitution, alors que « tout mandat impératif est nul » et que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ».

Cet amendement consiste, en résumé, à rendre leurs pleins pouvoirs aux parlementaires.

M. Philippe Gosselin. Viseriez-vous les visiteurs du soir à l’hôtel de Clermont ?

Mme la rapporteure. Avis défavorable. On ne saurait empêcher une majorité d’exprimer des opinions convergentes. À vrai dire, je ne comprends guère le sens de cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CL72 de M. François Ruffin.

M. Ugo Bernalicis. Cet amendement, tel un retour de l’émission « Vis ma vie » – mais cette fois dans la loi organique –, vise à donner à l’Assemblée les prérogatives nécessaires pour organiser des stages d’observation obligatoires, même si j’en vois déjà certains qui voudraient s’y soustraire, arguant du fait qu’ils viennent de la société civile. Si nous venons tous de la société civile, c’est qu’il n’y a pas – ou peu – d’anciens militaires ici… mais nous aurons sans doute un jour un débat sur cette notion. Quant à moi, je considère que je ne viens pas de la société civile, car j’avais déjà une carte dans un parti politique ; voilà le critère que nous retenons.

C’est donc un amendement de cohérence avec celui que j’ai défendu sur le même sujet lors de l’examen du projet de loi ordinaire. Je suis certain que nos collègues du groupe Les Républicains voteront de nouveau favorablement.

Mme la rapporteure. Je ferai preuve d’autant de cohérence que vous, monsieur Bernalicis, en vous rappelant que nous n’avons pas besoin de ce genre de stages pour savoir ce qu’est la vraie vie ! Avis défavorable.

M. Philippe Gosselin. Autrefois, on disait que « la terre ne ment pas » ; lire dans l’exposé des motifs de l’amendement que viennent de présenter nos collègues du groupe France insoumise que « le terrain ne ment pas » m’épate, même à une heure aussi tardive.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine les amendements CL142, CL144, CL145 et CL143 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit d’amendements de coordination relatifs à la Nouvelle-Calédonie pour les deux premiers, à la Polynésie française pour les deux suivants.

La Commission adopte successivement les quatre amendements.

Titre

La Commission examine, en discussion commune, les amendements CL134 de la rapporteure, CL31 de Mme Danièle Obono, CL71 de M. Xavier Breton et CL101 de M. Erwan Balanant.

M. Philippe Latombe. Notre argumentaire sera semblable à celui que nous avons défendu concernant le titre du projet de loi ordinaire. Nous préférons le terme de « transparence » à celui de « régulation ». Surtout, nous souhaitons remplacer l’expression « vie publique » par « vie politique », car nous traitons principalement des mandats électifs, et donc de la vie politique plutôt que publique, ce dernier terme pouvant prêter à confusion dans l’esprit des citoyens et des électeurs. Encore une fois, nous n’avons pas abordé la vie publique au sens large mais seulement la vie politique. Peut-être, madame la rapporteure, pourrions-nous trouver un terrain d’entente en retenant l’expression « confiance dans la vie politique » ; ce compromis nous agréerait.

Mme la rapporteure. Compte tenu du titre qui a été adopté pour le projet de loi ordinaire, il convient d’adopter le même pour la loi organique. Nous pourrons toujours revenir sur ce débat en séance afin de choisir le titre le plus approprié.

M. Ugo Bernalicis. Le Président de la République et le Premier ministre font régulièrement référence à la Révolution française ; le Président de la République a même cité les Girondins lors de la récente Conférence des territoires. Nous nous honorerions à tisser ce même fil historique en utilisant l’expression de « vertu républicaine » qui convient le mieux, à condition de faire l’effort d’augmenter cette loi d’une ambition plus large, comme nous avons essayé de vous en convaincre tout au long de nos débats.

M. Xavier Breton. Nous proposons de rétablir le terme de « confiance » dans le titre ; cet amendement avait du sens au terme du débat sur le projet de loi ordinaire mais, à l’issue du débat sur le projet de loi organique et, en particulier, après la suppression de la réserve parlementaire et le maintien de la réserve ministérielle, la notion de confiance en a pris un coup.

M. Rémy Rebeyrotte. Je suggérerai, pour ma part, la formule de compromis suivante : « favorisant la confiance dans l’action politique ».

La Commission adopte l’amendement CL134.

En conséquence, le titre est ainsi rédigé et les amendements CL31, CL71 et CL101 tombent.

La Commission adopte l’ensemble du projet de loi organique modifié.

M. Stéphane Mazars, président. Je vous remercie, chers collègues. Nous avons examiné 350 amendements. Nos débats ont duré dix-sept heures. Ils ont été fructueux !

La réunion s’achève à 03 heures 15.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, M. Erwan Balanant, M. Ugo Bernalicis, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Émilie Chalas, Mme Typhanie Degois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubre-Chirat, M. Olivier Dussopt, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Isabelle Florennes, Mme Paula Forteza, M. Raphaël Gauvain, M. Philippe Gosselin, M. David Habib, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, M. Philippe Latombe, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Aurélien Pradié, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Maina Sage, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Cécile Untermaier, M. Arnaud Viala, Mme Laurence Vichnievsky, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier

Excusés. - M. Benjamin Griveaux, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, M. François de Rugy

Assistaient également à la réunion. - Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Charles de Courson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Régis Juanico, M. Bastien Lachaud, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, Mme Sandrine Mörch, M. Dominique Potier, M. Frédéric Reiss