Compte rendu
Commission
des lois constitutionnelles,
de la législation
et de l’administration
générale de la République
– Examen, en lecture définitive, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (T.A. n° 17) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure) 2
– Informations relatives à la Commission............ 3
Mercredi
9 août 2017
Séance de 11 heures 30
Compte rendu n° 14
session extraordinaire de 2016-2017
Présidence
de M. Didier Paris,
vice-président
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La réunion débute à 11 heures 35.
Présidence de M. Didier Paris, vice-président.
La Commission examine, en lecture définitive, le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (T.A. n° 17) (Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure).
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES
Chapitre III
Dispositions relatives à la « réserve parlementaire »
et à la « réserve ministérielle »
Article 9 (art. 7 et 11-1 [nouveau] de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances) : Suppression de la « réserve parlementaire »
TITRE IV
Dispositions diverses et transitoires
Article 11 : Modalités d’entrée en vigueur de l’article 2 relatif à la vérification de la situation fiscale des parlementaires
Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la Commission accepte l’amendement n° 21 du Gouvernement.
Article 12 : Modalités d’entrée en vigueur des dispositions renforçant les incompatibilités
La Commission accepte l’amendement n° 10 de la rapporteure.
Article 13 : Poursuite de l’exécution des crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle »
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la Commission repousse les amendements identiques n° 3 de M. Fabrice Brun, n° 5 de M. Xavier Breton, n° 8 de M. Philippe Gosselin et n° 23 de M. Patrick Hetzel.
Article 16 (art. 196 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Extension à certains élus de Nouvelle-Calédonie des incompatibilités parlementaires applicables à certaines activités de conseil
La Commission accepte l’amendement n° 11 de la rapporteure.
Article 17 (art. 64, 114 et 161 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie) : Adaptation des dispositions relatives aux « emplois familiaux » des collaborateurs de cabinet aux institutions de Nouvelle-Calédonie
La Commission accepte les amendements nos 12, 13, 14 et 15 de la rapporteure.
Article 18 (art. 86 et 129 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française) : Adaptation des dispositions relatives aux « emplois familiaux » des collaborateurs de cabinet aux institutions de Polynésie française
La Commission accepte les amendements nos 16, 17, 18 et 19 de la rapporteure.
La réunion s’achève à 11 heures 45
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Informations relatives à la Commission
Mme la présidente Yaël Braun-Pivet a indiqué que le prochain texte examiné par la commission des Lois devrait être le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Cet examen interviendra à la reprise des travaux en tenant compte des journées organisées par les groupes, soit, vraisemblablement, dans la semaine du 11 ou du 25 septembre en fonction de son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Présents. - Mme Caroline Abadie, Mme Laetitia Avia, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, Mme Typhanie Degois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubre-Chirat, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Paula Forteza, M. Philippe Gosselin, M. Sacha Houlié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Catherine Kamowski, M. Philippe Latombe, Mme Alexandra Louis, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-Michel Mis, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Cécile Untermaier, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Hélène Zannier
Excusés. - Mme Huguette Bello, M. Philippe Dunoyer, Mme Marie Guévenoux, M. Mansour Kamardine, Mme Marietta Karamanli, M. François de Rugy, Mme Maina Sage
Assistait également à la réunion. - M. Pierre Cordier