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La commission a poursuivi l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n° 627) (M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur).

M. le président Roland Lescure. Nous poursuivons l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation durable.

Dans un marathon, la deuxième partie est souvent un peu plus compliquée que la première… Nous avons examiné 51 % des amendements et sous-amendements déposés, à une vitesse moyenne de 68 amendements par heure. Je n’exclus pas d’ouvrir les séances de vendredi 20, en espérant qu’il ne sera pas nécessaire d’ouvrir celles de samedi 21 et dimanche 22. M. le ministre m’a fait connaître sa disponibilité pour toutes ces dates et je l’en remercie.

Je souhaite la bienvenue à nos invités et j’en profite pour rappeler les règles de fonctionnement.

Je commencerai nos réunions à l’heure précise, quand bien même des amendements ne seront pas défendus ; je serai très strict sur les durées d’intervention : vous disposerez d’une minute maximum pour présenter un amendement ou pour le discuter, et je couperai la parole.

Sur de nombreux sujets, les auteurs d’amendements ont manifestement eu la même source d’inspiration… Pour les amendements identiques, un seul orateur par groupe ayant déposé l’un de ces amendements interviendra ; les autres auteurs ne pourront prendre la parole que s’ils ont des arguments supplémentaires à faire valoir par rapport aux précédents orateurs.

Dans la discussion, après l’avis des rapporteurs au fond et pour avis, et du Gouvernement s’il le juge nécessaire, je n’autoriserai à s’exprimer qu’un orateur pour et un orateur contre. Bien entendu, ces règles seront mises œuvre en veillant à respecter l’équilibre des groupes. Sur les questions de fond, j’accorderai plus de souplesse pour laisser place au débat. Vous conviendrez avec moi que tous les amendements n’ont pas la même importance.

Enfin, c’est aujourd’hui la dernière réunion de la commission d’enquête sur la politique industrielle. Je suspendrai donc cette séance aux alentours de onze heures pour que ses membres puissent aller voter la publication du rapport de cette commission d’enquête en salle Lamartine.

TITRE II

MESURES EN FAVEUR D’UNE ALIMENTATION SAINE, DE QUALITÉ ET DURABLE

Avant l’article 11

La commission examine l’amendement CE166 de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. L’amendement vise à ajouter la mention du bien-être animal à l’intitulé du titre II.

M. Yannick Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. Thierry Benoit. Qui trop embrasse mal étreint ! Je préférerais que l’on ajoute dans ce titre « et qui rémunère équitablement les producteurs ». La priorité des priorités de cette loi, issue des États généraux de l’alimentation, c’est bien le revenu agricole, c’est l’avenir de l’agriculture française ; elle doit permettre au ministre de l’agriculture de définir le modèle qu’il souhaite pour les années à venir, celui d’une agriculture qui rémunère ses producteurs.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’examen de l’amendement CE168 de la rapporteure pour avis de la commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Cet amendement, adopté en commission du développement durable suivant l’avis favorable du ministre et de sa rapporteure, vise à décliner le contenu du titre II en ordonnant les thèmes visés successivement. Le chapitre Ier s’intitulerait donc « Accès à une alimentation saine ».

Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement.

Article 11 (article L. 230-5-1 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime) : Amélioration de la qualité des produits servis en restauration publique

La commission examine l’amendement CE2091 du Gouvernement, qui fait l’objet des sous-amendements CE2123 et CE2127 de Mme Delphine Batho, CE2131 de
M. Loïc Prud’homme, CE2130 de M. Thierry Benoit, CE2142 de M. Thibaud Bazin, CE2135 de M. Nicolas Turquois, CE2136 de M. Dominique Potier, CE2124 et CE2125 de M. Matthieu Orphelin, CE2132 de M. Dominique Potier, CE2111 de M. Antoine Herth, CE2134 et CE2133 de M. Dominique Potier, CE2137 et CE2138 de M. Philippe Bolo, CE2126 de Mme Delphine Batho et CE2140 de M. Dominique Potier.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement CE2091 du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l’article 11.

En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, nous avons eu un très long débat sur cet article et les amendements qui s’y rapportaient ; avec Mme Maillart-Méhaignerie, nous sommes convenus de réécrire l’article 11, qui vise à répondre à une demande sociétale d’évolution des produits proposés par la restauration collective.

Cet article a pour objet de soutenir la transition des modèles de production agricole vers un système plus respectueux de l’environnement, en assurant des débouchés significatifs pour les produits de qualité et les produits durables. Pour y parvenir, nous disposons de plusieurs outils. L’objectif du Gouvernement est d’atteindre 15 % des surfaces agricoles utiles en bio : 1,1 milliard d’euros ont été attribués à cette démarche ambitieuse. L’article 2 vient soutenir cette démarche globale et cohérente.

La rédaction que je vous soumets inclut de nouveaux points.

Le 1° définit en droit le « local », c’est-à-dire les produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liés aux produits pendant son cycle de vie, au sens du décret du 25 mars 2016 – suivant la rédaction du Conseil d’État.

Le 2° inclut les produits issus de l’agriculture biologique, y compris les produits en conversion.

Le 3 ° vise les produits bénéficiant d’un signe ou mention prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, qui respectent les règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. Il en va ainsi des produits « label rouge » ou « haute valeur environnementale – HVE ».

Le 4° intègre les produits bénéficiant de l’écolabel pêche.

Le 5° enfin vise les produits qui ont fait l’objet d’une certification environnementale ou qui satisfont de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification. C’est une nouveauté, destinée à accompagner la montée en gamme souhaitée.

Enfin, pour répondre à une demande forte de la commission du développement durable, cet amendement prévoit que les personnes publiques concernées développent l’acquisition de produits issus du commerce équitable, ce qui répond à une demande forte de la commission du développement durable.

Mme Delphine Batho. Cet article très important doit traduire ce qu’était l’engagement sur la part de 50 % de produits bio, locaux ou en circuits courts dans la restauration collective, et notamment les cantines scolaires. Nous proposons un certain nombre de sous-amendements à l’amendement du Gouvernement, sachant que son adoption fera tomber tous les amendements que nous avons déposés à l’article 11.

Mon sous-amendement CE2123 prévoit que cette disposition s’applique à la restauration des établissements privés sous contrat : cette mesure qui figurait dans la rédaction de l’article adoptée par la commission du développement durable.

Le sous-amendement CE2127, très important, vise à préciser que la part devra être d’au moins 50 % en 2022, le seuil de 50 % étant retenu comme plancher et non comme plafond. Dans la rédaction du Gouvernement, la part des produits visés n’est pas chiffrée, elle est seulement qualifiée de « significative ».

M. Loïc Prud’homme. Les aliments parcourent parfois des milliers de kilomètres avant de se retrouver dans l’assiette du consommateur, ce qui engendre un excès de « kilomètres alimentaires » ayant un impact écologique négatif par la pollution, le bruit et la consommation de carburant.

Bien entendu, la seule notion de circuit de proximité ne garantit pas la qualité des produits alimentaires, mais les circuits longs profitent bien plus à l’agrobusiness et aux professionnels du transport qu’au consommateur final. À titre d’exemple, les ingrédients d’un yaourt industriel parcourent 9 115 kilomètres avant de se retrouver dans notre frigo…

La notion de circuit court est définie depuis avril 1999 par le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche comme un mode de commercialisation des produits agricoles qui s’exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par la vente indirecte, à condition qu’il n’y ait qu’un seul intermédiaire. D’après un avis du Conseil économique, social et environnemental, en pratique, il n’existe pas de norme officielle pour les circuits de proximité, la distance maximale pouvant varier en fonction du type de produit concerné.

Notre sous-amendement CE2131 prévoit que l’impact du transport longue distance est pris en compte dans l’établissement des niveaux d’exigence environnementale des produits.

M. Thierry Benoit. Le sous-amendement CE2130 vise à insérer à l’alinéa 4 la notion de produits « répondant à des critères de développement durable ».

M. Thibault Bazin. Nous sommes tous d’accord pour renforcer la part des produits locaux dans la restauration collective publique. Les États généraux de l’alimentation demandaient notamment que 50 % minimum des produits soient des produits locaux, issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’un autre label de qualité. Or le projet de loi ne reprend pas cette exigence.

De plus, nous devons veiller à prévoir une obligation de produits bio « locaux », afin de veiller à la proximité géographique des producteurs et à éviter l’importation de produits bio étrangers ne répondant pas aux mêmes normes que les produits français.

Le sous-amendement CE2142, conforme à l’esprit des États généraux de l’alimentation, vise, au 2°, à remplacer les mots « ou issus de l’agriculture biologique » par les mots : « dont agriculture biologique et produits sous signe de qualité et d’origine », afin que les produits bio visés soient bien locaux.

M. Nicolas Turquois. Nous préférons un approvisionnement local, en circuit court ou en filière territorialisée. Je souhaite rappeler à Mme Batho que l’objectif de 50 % en 2022 est inatteignable, compte tenu des surfaces aujourd’hui en conversion. Il convient de ne pas favoriser l’importation de produits bio, mais d’intégrer d’autres moyens de production en restant cohérent avec ce qui est mis en place. Tel est l’objet du sous-amendement CE2135.

M. Dominique Potier. Je retire le sous-amendement CE2136.

Le sous-amendement CE2136 est retiré.

M. Matthieu Orphelin. Nous présenterons deux sous-amendements à l’excellent amendement gouvernemental. Le sous-amendement CE2124 vise à intégrer les produits ne contenant pas d’OGM à la liste des produits de qualité.

Le sous-amendement CE2125 vise à ajouter les produits distribués en circuits courts, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles, ainsi que ceux qui ont été produits en minimisant les impacts environnementaux et climatiques du transport.

M. Antoine Herth. Le sous-amendement CE2111 vise à introduire les produits issus du commerce équitable.

M. Dominique Potier. Le sous-amendement CE2132 vise à corriger une erreur de référence en ce qui concerne la définition du commerce équitable.

Le sous-amendement CE2134 est défendu.

Mme Delphine Batho. L’objet du sous-amendement CE2133 est d’étendre les nouvelles règles à tous les acteurs de la restauration collective – gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux.

Sans doute le ministre expliquera-t-il que ce sous-amendement est satisfait par un autre amendement du Gouvernement.

M. Philippe Bolo. Il s’agit de rendre effective l’intégration de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion dans les repas scolaires. Le sous-amendement CE2137 substitue à cette fin la notion « d’éléments » d’un repas à celle de « valeur totale » des repas et inclut dans la rédaction les produits issus de l’approvisionnement en circuits courts.

En tant qu’ancien adjoint au maire aux affaires scolaires, j’estime qu’il est absolument nécessaire de préciser à quoi se rapporte ce pourcentage. L’expression « valeur totale » désigne-t-elle le montant d’un repas, l’ensemble des repas, ou les éléments constitutifs d’un repas ? Nous proposons que ce soient les éléments constitutifs d’un repas, afin de permettre à toutes les collectivités locales de parvenir à cet objectif.

Enfin, ajouter les produits issus de l’approvisionnement en circuits courts, c’est permettre un partage de la valeur le plus favorable aux exploitants, en réduisant la présence des intermédiaires.

Le CE2138 est un sous-amendement de repli.

Mme Delphine Batho. L’alinéa 13 de l’amendement du Gouvernement prévoit que le décret en Conseil d’État fixe la part des produits visés, au plus à 50 % et 20 % respectivement de la valeur totale. Le sous-amendement CE2126 est la suite logique du CE2127, puisqu’il vise à substituer aux mots « au plus » les mots « au moins » – toujours le même débat sur le plancher et le plafond…

M. Dominique Potier. Il nous semble important que les produits HVE visés par cet article soient certifiés, donc de niveau 3. Si telle est bien l’intention du Gouvernement, il convient de le préciser par le sous-amendement CE2140.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Le rapporteur est évidemment favorable à l’amendement du Gouvernement qui traduit les débats qui ont eu lieu en commission du développement durable.

Le sous-amendement CE2123 sera satisfait par les dispositions de l’amendement CE2088 du Gouvernement, qui précise que les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire se voient appliquer les dispositions de l’article 11. Je suggère à Mme Batho de le retirer.

Le sous-amendement CE2122 détruirait tout l’équilibre de l’amendement du Gouvernement. L’article 11 fixe une obligation d’approvisionnement déjà très contraignante. Il convient, dans les délais impartis, de réussir l’objectif d’au plus 50 %, plutôt que de fixer un objectif d’au moins 50 %, financièrement irréaliste. Avis défavorable.

Le 1° du sous-amendement CE2131 s’insère au mauvais alinéa de l’amendement. Le 2° n’est pas conforme au droit de l’Union européenne, en matière de règles de marchés publics. Avis défavorable.

Je partage les doutes de M. Benoit sur le concept de cycle de vie, mais le Gouvernement a déjà avancé par rapport à l’article initial, en précisant qu’il s’agissait uniquement des externalités environnementales, liées notamment au temps de transport. Son sous-amendement CE2130 conduirait à supprimer toute tentative d’inclure, indirectement, des règles de proximité qui peuvent être très utiles à notre agriculture nationale. Avis défavorable.

Avis défavorable sur le sous-amendement CE2142, car les produits sous signes de qualité et d’origine sont bien prévus par l’amendement du Gouvernement au 3°.

Le terme d’approvisionnement en circuits courts n’est pas conforme au droit de l’Union européenne en matière de marchés publics, car il induit une règle directe de proximité dans l’approvisionnement public. Avis défavorable sur le sous-amendement CE2135.

Monsieur Potier, l’article L. 611-6 visé par l’alinéa 8 mentionne déjà que la certification prévue par cet article est encadrée par « des conditions d’agrément des organismes chargés de la mise en œuvre » : le contrôle est donc supposé avoir lieu selon la loi et votre sous-amendement CE2136 est satisfait. Si vous souhaitez ajouter un nouvel audit de ce processus de certification, cela peut être bienvenu, mais en l’état, votre sous-amendement ne le permet pas.

Le sous-amendement CE2124 semble superflu, dans la mesure où les gestionnaires de restauration collective n’auront aucune difficulté à s’approvisionner en produits sans OGM parmi les produits visés par cet article. Avis défavorable.

L’expression « approvisionnement en circuits courts » n’est pas conforme au droit de l’Union européenne sur les marchés publics, car il induit une règle directe de proximité. Avis défavorable sur le sous-amendement CE2125.

Avis favorable aux sous-amendements CE2111 et CE2132.

Avis favorable au sous-amendement CE2134, similaire à un amendement de la commission du développement durable qui pourrait tomber suite à l’adoption de l’amendement du Gouvernement.

L’amendement CE2088 du Gouvernement, qui porte sur le même sujet que le sous‑amendement CE2133 est mieux rédigé. Avis défavorable.

Sur le sous-amendement CE2137, je ferai la même remarque au sujet de l’emploi de l’expression « approvisionnement en circuits courts » que sur le sous-amendement CE2125. Avis défavorable.

Avec le sous-amendement CE2138, monsieur Bolo, vous limitez la précision réglementaire du pourcentage des produits acquis aux seuls produits bio ou en conversion bio, ce qui n’est pas cohérent avec le reste de l’amendement. Avis défavorable.

Avis défavorable au sous-amendement CE2126, qui découle du sous-amendement CE2127.

Les produits HVE que vous mentionnez, monsieur Potier, sont déjà couverts par le 3° qui intègre les signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2. Votre sous-amendement CE2140 a donc pour effet d’annuler tout l’intérêt du 5°. Avis défavorable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Je dois souligner le travail de coconstruction mené avec le Gouvernement et remercier le ministre d’avoir intégré un certain nombre de dispositions proposées par la commission du développement durable.

M. le ministre a entendu nos objections et nos réserves sur le coût du cycle du produit, la nécessité de réintégrer les produits de la pêche et labélisés. Nous avons beaucoup discuté sur les objectifs que nous voulions afficher dans la loi, mais nous entendons aussi le risque d’inconstitutionnalité et les réserves du Conseil d’État. Si ces objectifs sont clairement affichés dans l’intention du décret, nous en sommes d’accord.

Rappelons que l’article 11 est très important puisqu’il contribue à structurer nos filières locales en captant les 7 milliards d’euros de la restauration collective. Le Gouvernement a précisé qu’il s’agissait de la valeur, et non du volume, ce qui est très important.

Enfin, je dois exprimer une réserve sur l’expression « au plus », qui semble définir un plafond, alors que certaines restaurations collectives atteignent déjà des objectifs supérieurs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vais reprendre tous les sous-amendements, les uns après les autres.

Je vous demande de bien vouloir retirer le sous-amendement CE2123, madame Batho, dans la mesure où la mention des établissements privés sous contrat est prise en compte dans l’amendement CE2088 du Gouvernement.

Mme Delphine Batho. Si mon sous-amendement est satisfait, je le retire.

Le sous-amendement CE2123 est retiré.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je vous demande de retirer également le sous-amendement CE2127, qui vise à substituer aux mots « une part significative » les mots « au moins 50 % ». Le Conseil d’État a décidé de disjoindre les quantités de 50 % et 20 % : c’est la raison pour laquelle cela sera fixé par décret. De l’avis du Conseil d’État, il est impossible d’écrire les mots « au moins » dans la loi, comme nous l’avions expliqué en commission du développement durable.

Mme Delphine Batho. Votre amendement prévoit qu’en 2022, la part des produits visés doit être « significative ». Il prévoit aussi qu’un décret fixe le pourcentage « au plus à 50 % ». Si l’engagement est d’atteindre les 50 % en 2022, cela doit être inscrit dans la loi et non pas renvoyé à un décret, lequel peut fixer un pourcentage inférieur.

Par ailleurs, si la loi ne contient pas l’expression « au moins », n’importe quel élu local comprendra qu’il ne peut plus atteindre 100 % de produits, alors qu’un certain nombre de collectivités le font aujourd’hui. C’est en tout cas la lecture que l’on pourra faire de l’alinéa 13, relatif au décret.

M. Julien Dive. C’est n’importe quoi !

Mme Delphine Batho. Une façon très simple de résoudre le problème serait de sortir du débat sur le « au plus » et le « au moins », en prévoyant que la part sera de 50 % en 2022. Je veux bien rectifier mon sous-amendement CE2127 dans ce sens.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’expression « au moins » serait inconstitutionnelle. Fixer la part à 50 % est en revanche possible et votre proposition nous conviendrait. Nous devons prendre garde à ce que cela ne soit pas censuré par le Conseil constitutionnel. Nous essayons d’avancer sur ce qu’il est possible de faire en droit.

M. le président Roland Lescure. Madame Batho, pouvez-vous nous donner lecture de l’alinéa tel qu’il serait modifié par votre sous-amendement ainsi rectifié ?

Mme Delphine Batho. « Art. L. 230‑5‑1. - I. Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits : »

Le décret apporterait les précisions nécessaires – définition, marche progressive, certification, etc. –, mais l’objectif de 50 % serait affiché dans la loi.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Il serait peut-être plus consensuel, et moins engageant, d’employer les mots « équivalant à ».

M. Julien Dive. Nous sommes tous convaincus du bien-fondé d’intégrer dans la restauration collective des produits sains, issus de l’agriculture bio ou en conversion. Mais le mieux est l’ennemi du bien : prévoir un chiffre précis pourrait entraîner des contraintes d’ordre financier, notamment pour les petites collectivités qui n’ont pas toujours la possibilité d’intégrer des produits bio, plus chers, ainsi que des contraintes liées à l’approvisionnement dans certains territoires isolés.

M. Arnaud Viala. Nous discutons de la forme, alors que c’est le fond qui pose problème ! Je ne suis pas du tout favorable à ce que la loi contienne une injonction aussi forte. Cela aura des effets particulièrement pervers. Faute d’offre, certaines unités ne pourront pas s’approvisionner en produits à hauteur de 50 %. Par ailleurs, qu’on le veuille ou non, le prix du repas deviendra exorbitant et cela détournera les publics de la restauration collective, en particulier dans les petites collectivités.

M. Thibault Bazin. Là-dessus, il a raison.

M. Richard Ramos. On ne peut pas dire aux États généraux de l’alimentation que l’on va augmenter la qualité et qu’il faut monter en gamme, et dire ensuite que les gens ne sont pas prêts à payer. Il faut être cohérent !

Sur quoi portent les 50 % ? S’il s’agit du prix des repas, il me suffira de servir une fois dans l’année du caviar bio de ma Sologne et j’aurai atteint le quota ! Il s’agit bien de 50 % des éléments servis.

M. Jérôme Nury. Nous sommes tous d’accord pour dire que cette philosophie est extraordinaire, qu’il faut que nos enfants mangent des repas plus sains dans les cantines et que la restauration collective offre des produits locaux et bio. Mais ce qui est très dérangeant, c’est le côté contraignant. Qui prendra en charge le surcoût ? Le contribuable ? Ou bien les parents, qui ne manquent jamais de réagir, les élus locaux le savent bien, sitôt que le prix du repas à la cantine augmente de quelques centimes ?

Ne vaudrait-il pas mieux que l’État encourage les collectivités locales, à travers une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) – en contrepartie d’efforts sur le bio et la proximité – ou par le biais de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – pour mettre aux normes les cantines et permettre la préparation de repas à base de produits locaux ?

Par ailleurs, j’aimerais savoir comment ces fameux pourcentages seront calculés : est-ce à l’unité, au poids, au prix ?

M. Nicolas Turquois. Cette loi sera un franc succès lorsque nous aurons réussi à emmener l’agriculture française dans ce projet. Mais pour l’heure, pour m’être occupé d’une cantine dans une toute petite commune rurale, je sais qu’il est parfois plus facile de faire appel à un fournisseur de restauration collective, Sodexo ou équivalent. Et comme il sera compliqué de trouver 50 % de produits en local, ces entreprises de restauration trouveront du bio, mais en l’important de l’étranger.

M. Thierry Benoit. Exactement !

M. Nicolas Turquois. Sur un délai aussi court, l’objectif de 50 % est trop ambitieux : l’agriculture française est un paquebot, et on essaye de lui faire prendre un virage sur trois cents mètres. Cela va favoriser des importations massives !

Mme Célia de Lavergne. Je conçois que l’on puisse être réfractaire au changement. Mais les objectifs de 50 % et de 20 % sont issus des États généraux et nous devons accepter le fait qu’ils peuvent être atteints grâce à différentes mesures : le plan bio, les 15 % de surface agricole utile bio en 2022, l’ensemble des projets alimentaires territoriaux, les outils d’accompagnement aux collectivités. Il ne s’agit pas de laisser les collectivités se débrouiller toutes seules : nous les accompagnons et nous leur permettrons d’atteindre ces objectifs – des amendements vont en ce sens.

Je rappelle qu’il s’agit d’un objectif sociétal. La restauration collective, c’est le lieu où se décide l’alimentation de demain de nos enfants !

M. Grégory Besson-Moreau. Le but de ce texte est d’aider nos agriculteurs. Fixer la part de produits bio, écologiques ou de circuits courts à 50 % aidera les agriculteurs. Si nous ne faisons rien, nous n’arriverons à rien. Nous devons prendre des mesures pour accompagner les territoires et les agriculteurs qui travaillent non loin de nos cantines, de nos communes. Ce sous-amendement est juste. Il sera peut-être difficile de mettre en œuvre cette mesure, mais il faut, à un moment donné, savoir se mettre un petit coup de pied là où je pense !

M. Guillaume Garot. D’abord, les 50 % sont un engagement du candidat Emmanuel Macron. Et ils s’imposent à nous puisque les électeurs ont tranché… Ensuite, ils ont vocation à bénéficier aux producteurs puisque nous soutenons ainsi une agriculture de qualité qui s’engage dans des certifications et dans des labellisations, et une agriculture produite sur nos territoires. Enfin, en termes de calcul économique, plus de qualité dans l’assiette, c’est moins de gaspillage. Et moins de gaspillage, c’est positif pour les familles.

M. François Ruffin. Le flou règne dans cet article ! On ne peut pas garder dans la loi « une part significative ». Écrire cela ou rien, c’est à peu près la même chose. Cela ne veut rien dire. On ne voit pas non plus ce que signifie « en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit ou issu de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’un des signes ou mentions prévus par l’article du code rural ».

Par ailleurs, je pense que l’on touche à l’une des limites du projet. On dit que la restauration collective doit être faite de cette manière-là, peut-être avec 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, mais globalement, on ne fixe pas de cap. On ne dit pas comment on va y arriver. Et surtout, et j’y suis sensible, on ne dit pas comment on pourra aider les collectivités qui rencontreraient des difficultés.

M. Antoine Herth. Doit-on s’exprimer sur les autres sous-amendements ?

M. le président Roland Lescure. Compte tenu de l’intensité du débat qui s’est engagé sur ce sous-amendement, je préfère qu’on aille jusqu’à sa mise aux voix. Ensuite, nous passerons aux autres.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Nous sommes bien d’accord : l’objectif, qui correspond à l’engagement du Président de la République, est d’apporter, à l’horizon de 2022, 50 % de produits bio, sous signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou sous label de qualité, dans la restauration collective. Pour y parvenir, il faut s’en donner les moyens. Et l’on sait bien que nombre de communes et de collectivités se sont cassé les dents en voulant s’approvisionner localement, faute de disposer d’une offre suffisante.

Comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises, nous pourrons nous appuyer sur la loi. Mais nous avons également à notre disposition une palette d’outils, destinés à structurer une offre plus importante en produits d’agriculture biologique ; nous avons lancé un plan bio de 1,5 milliard d’euros, pour favoriser l’émergence de l’agriculture biologique et faire en sorte que davantage d’agriculteurs puissent se convertir à ce mode de production ; nous avons travaillé sur la politique foncière et, à partir de cet automne, nous essaierons de faire en sorte qu’il y ait davantage de terres disponibles pour les agriculteurs désireux de se lancer dans le biologique ou de s’y convertir. Enfin, nous travaillons à une agriculture sous label, sous signes de qualité, pour réussir cette montée en gamme que nous appelons de nos vœux, à travers les appellations d’origine protégée (AOP) et les appellations d’origine contrôlée (AOC).

On entend beaucoup parler des importations de produits bio. Mais ne concluons par trop vite : un rapport de la COFACE, assez intéressant, montre que ces importations n’ont commencé à augmenter qu’en 2009. Il nous faut toutefois travailler sur la structuration de l’offre française, précisément à partir de ce plan dédié à l’agriculture biologique.

Pourquoi raisonner en valeur ? Parce que c’est aujourd’hui le seul moyen de savoir où on en est. Si vous ne raisonnez qu’en volume, tous les contournements sont possibles : n’oublions pas que le pain bio, par exemple, représente une part très importante des productions de l’agriculture biologique.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement CE2127, tel que Mme Batho a proposé de le rectifier. Notre avis sera le même sur son sous-amendement CE2026 à l’alinéa 13 : si, au lieu de remplacer « au plus » par « au moins », il se contentait de supprimer les mots « au plus » – le pourcentage en valeur serait ainsi fixé à 50 % et 20 % de la valeur totale –, je serais d’accord avec ce sous-amendement.

Si l’on ne retrouve pas dans la loi l’objectif chiffré, c’est parce que cela relève du décret. C’est le Parlement qui fait la loi, avec le Gouvernement ; et les décrets, c’est le Gouvernement qui les élabore et les publie. Nous allons répéter ce que nous avons fait lors de la loi Macron : Après le vote de ce texte, nous mettrons en place une commission de suivi de l’application de la loi, ce qui permettra au Parlement de suivre la rédaction des décrets et de vérifier qu’ils sont bien conformes à l’engagement que nous avons pris, que je prends devant vous, et qui correspond à celui du Président de la République : porter à 50 % la part de l’agriculture biologique ou sous SIQO dans la restauration collective. Cet engagement doit être tenu, et nous devons nous en donner les moyens.

Cela passe évidemment par le soutien aux collectivités : elles ne peuvent pas tout faire toutes seules. Cela passe par l’amélioration du revenu des agriculteurs, qu’il faut accompagner. Et c’est parce que les agriculteurs pourront gagner plus d’argent, qu’ils pourront innover, investir dans des ateliers de transformation, et participer à la montée en gamme des produits.

(La séance, suspendue à dix heures vingt, est reprise à dix heures trente.)

M. le président Roland Lescure. Nous en revenons à l’examen de l’amendement CE2127 rectifié de Mme Batho, qui propose désormais, à l’alinéa 3, de substituer au mot : « significative », les mots : « de 50 % ».

Après que le ministre se sera exprimé, je donnerai la parole, pour une minute, à un orateur par groupe.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le Gouvernement est favorable à l’amendement CE2127 rectifié.

M. Thierry Benoit. Depuis le départ, l’article 11 pose question. Lorsqu’il en a examiné la première mouture, le Conseil d’État a rendu un avis défavorable, au motif qu’il était d’une grande complexité : il proposait purement et simplement de le supprimer et de le remplacer par un droit plus souple, plutôt qu’un droit contraignant. À la commission du développement durable, l’article a été mis en pièces et a été réécrit ; et nous nous retrouvons maintenant avec une troisième version.

J’observe que l’orientation pour une alimentation plus saine, plus durable et plus vertueuse ne pose pas de problème ; c’est la trajectoire qu’il faut emprunter. Mais on peut s’interroger sur les conséquences que cela aura sur le prix du repas : à croire l’étude d’impact, l’augmentation sera au minimum de 40 centimes. Sans parler du problème de la connexion entre la production et la consommation. Voilà pourquoi, à ce stade, nous ne voterons pas le sous-amendement CE2027 rectifié de Mme Batho.

M. Julien Dive. Les présidents d’exécutif, les maires qui seront amenés à prendre les commandes pour la restauration collective à partir de 2022, avec 50 % de produits alimentaires issus d’agriculture biologique ou locale ou autres, ne vont pas forcément discuter avec les agriculteurs. Ils vont se trouver face à des sociétés de restauration collective, comme Api, Newrest, Sodexo et compagnie, qui vont leur faire des propositions avec 50 % de produits alimentaires issus d’agriculture biologique. Mais rien ne vous garantira que ces sociétés de restauration collective ne s’approvisionneront pas chez un producteur russe, ukrainien, espagnol, ou ailleurs… Voilà pourquoi, en l’état, la rédaction de cet article ne me satisfait pas.

Mme Célia de Lavergne. Je voudrais revenir au sous-amendement CE2127 rectifié. Nous avons entendu au départ le ministre nous expliquer que le texte ne passerait pas au Conseil constitutionnel si l’on utilisait une autre formulation que « une part significative ». Or je constate que ce n’est plus le cas. Pour éclairer nos commissaires, pouvez-vous nous dire ce qui a changé dans la rédaction, et qui permet de lever ce risque ?

M. Nicolas Turquois. Je vous remercie, monsieur le président, de cette pause que qui nous a permis d’échanger sur le véritable enjeu de ce texte : il faut entraîner notre agriculture là-dedans. Si je reprends une métaphore cycliste, nous avons un beau col à grimper. Le Tourmalet, c’est déjà très dur, mais en discutant, peut-être pourra-t-on emmener le peloton d’agriculteurs français jusqu’en haut. Mais si nous leur montrons l’Everest, à atteindre en trois ans, jamais les agriculteurs ne croiront que l’objectif est possible. La trajectoire est la bonne, mais la pente est trop raide. Mieux vaudrait fixer des objectifs plus progressifs.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il est exact que certaines formules ne passent pas le tamis du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel. Après discussion, telle qu’elle était présentée, la proposition de Mme Batho ne convenait pas. À la suggestion du président de la commission, elle a rectifié son sous‑amendement ; la rédaction, ainsi sous-amendée, dont le président vient de donner lecture peut convenir.

C’est un sujet qui avait fait l’objet d’assez nombreuses interrogations, notamment au sein du groupe La République en Marche. Aujourd’hui, nous avons un objectif à afficher et, pour reprendre la comparaison de M. Turquois, un col à franchir. Il ne s’agit pas de mettre des poids à la roue du vélo. Mais grâce aux autres politiques que nous mettons en place, à travers les différents dispositifs que nous proposons d’adopter en matière d’agriculture biologique, à travers le titre Ier qui aborde la question du revenu des agriculteurs, nous pouvons aider les producteurs à franchir plus facilement le col. Et il faudra également aider les collectivités, car tout cela ne se fera pas d’un claquement de doigts.

Il faudra aussi entraîner les entreprises privées de la restauration à faire des choix, voire à les y contraindre. Si les agriculteurs s’adressent à l’ensemble des consommateurs, ils s’adressent également aux opérateurs de la restauration privée, qui ont parfois des délégations de service public avec les collectivités. Sans oublier la société qui, on le voit bien, a envie de rechercher des produits au plus près, des produits locaux, et de venir en aide aux agriculteurs. Lorsque nous achetons des produits issus d’une agriculture locale, nous favorisons nos agriculteurs, et nous leur assurons davantage de revenus.

Un cap a été fixé. C’est un cap fort. C’est un engagement du Président de la République. Maintenant, nous avons la responsabilité de mettre au point des armes, afin que les agriculteurs et les collectivités puissent pousser dans le même sens, et que l’on puisse atteindre l’objectif.

Enfin, il n’y a pas que le bio. On parle souvent de 50 % de produits bio. Mais il ne faut pas oublier qu’il faut aussi intégrer, dans ces 50 %, outre le bio, les produits sous signes de qualité, ou sous label. Cela laisse la porte ouverte à de multiples choix. S’il n’y avait que les produits issus de l’agriculture biologique étaient les seuls concernés, ce serait compliqué : nous n’avons que 6 % de surface agricole utile (SAU) en bio sur le territoire national !

M. André Villiers. Vigne comprise !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Absolument ! Et on ne donne plus de vin aux enfants dans les cantines, ce qui est heureux. Nous aurions les plus grandes difficultés à répondre à la demande, et c’est ce qui est arrivé à de nombreux maires ces dernières années.

En affichant 15 % de SAU sur le bio, en affichant des objectifs de montée en gamme à travers les AOP et les AOC, je pense que nous aurons les moyens de structurer une offre plus importante. Mais il faudra que nos agriculteurs, puis nos collectivités, se saisissent des outils que nous mettons en place. D’ailleurs, tous autant que vous êtes, après les choix que vous avez faits ici, je ne vous imagine pas conseiller au maire de votre commune d’aller voir si les prix ne sont pas plus bas ailleurs… Vous avez tous la volonté de favoriser les entreprises qui sont à proximité, et de défendre vos agriculteurs parce que la cohésion sociale de vos territoires en dépend.

Il s’agira d’accompagner le mouvement d’ensemble. Voilà pourquoi il me semble de bon aloi de fixer un cap. C’est un engagement que nous prenons, et que ce sous-amendement nous permettra d’affermir. Je vous propose donc de l’adopter.

La commission adopte le sous-amendement CE2127 rectifié.

M. le président Roland Lescure. Je vais demander au ministre de nous donner son avis sur les sous-amendements suivants, en commençant par les sous-amendements CE2131 de M. Loïc Prud’homme et CE2130 de M. Thierry Benoit.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Prud’homme, vous souhaitez que l’on prenne en compte l’impact du transport des produits en termes d’émission de gaz à effet de serre, et je vous rejoins : c’est bien pour cela que le Gouvernement a eu recours à la notion d’externalités environnementales utilisée en droit des marchés publics, dont font partie les émissions de gaz à effet de serre. Je suis donc défavorable à votre amendement CE2131, à moins que vous ne le retiriez, tout simplement parce qu’il est satisfait.

M. Loïc Prud’homme. Je le maintiens.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La notion de circuit court n’existe pas en droit, tout simplement.

M. François Ruffin. Le problème est le même que dans la première partie : le droit européen nous interdisant de fixer un prix plancher on a construit une usine à gaz de la contractualisation. Cette fois-ci, alors que tout le monde est d’accord pour privilégier les cycles courts, on nous répond que ce n’est pas possible à cause de Bruxelles et du dieu de la concurrence ! Et ne vous en déplaise, monsieur le président, je continuerai à dire « Bruxelles », on comprend ce que cela veut dire ! Tout le monde veut aller dans cette direction, mais à cause de cet interdit, et pour ne pas fâcher la DG Concurrence, on se croit obligé de recourir à des périphrases du type « le coût du cycle de vie du produit ». C’est assez absurde !

Cela me rappelle Gramsci, quand il écrivait ses Cahiers de prison : pour éviter la censure de ses geôliers fascistes, comme il n’avait pas le droit de parler de Marx, il l’appelait « le fondateur de la praxis »… À cause du droit européen, on se retrouve confronté au même type d’interdit. Je pense que c’est néfaste à la clarté de notre texte de loi.

M. le président Roland Lescure. Je vais essayer de mener les débats d’une manière aussi efficace que possible, mais comme l’agriculture bio dans la restauration collective, j’ai besoin de vous tous. Je vous demande donc de limiter vos prises de parole, afin que tout le monde puisse s’exprimer.

Mme Monique Limon. Je voulais faire remarquer que si on intègre la notion de « circuit court », qui implique un faible nombre d’intermédiaires, rien n’empêche qu’il y ait un intermédiaire à l’autre bout du monde. Or, dans cette salle, nous sommes tous convaincus qu’il faut faire travailler les producteurs locaux, nos agriculteurs.

Je voudrais également souligner que, parmi les agriculteurs, les producteurs et les élus locaux, des gens ont déjà commencé à travailler sur le bio et sur les circuits courts, parce qu’ils sont convaincus de leur bien-fondé. Et cela fonctionne.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette le sous-amendement CE2131.

M. Thierry Benoit. Le ministre n’a pas répondu sur mon sous-amendement CE2130 !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur votre sous-amendement CE2130, monsieur Thierry Benoit, mon avis sera également défavorable. La notion de produit répondant à des critères de développement durable, elle non plus, n’existe pas en droit. On fait la loi, mais on fait aussi du droit. Et l’écriture de la loi répond à certaines règles.

M. François Ruffin. Le droit, cela se modifie !

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Pas ici en tout cas ! Nous sommes donc obligés de recourir à ce que vous appelez des périphrases. La notion de coût du cycle de vie nous permet, en droit, de définir comment les différentes phases s’articulent : nous avons besoin de trouver des structurations dans la loi, qui puissent répondre au droit, sans mettre le texte en danger en nous appuyant sur des critères d’appréciation qui aboutiraient à des blocages.

La loi est ainsi faite. Ensuite, il suffit de l’expliquer ; et dans l’explication de la loi, il est toujours possible de reprendre la terminologie traditionnelle ou celle que vous préférez.

M. Thierry Benoit. On va faire venir de la viande du Mercosur, élevée en dix-huit mois, avec des OGM, des antibiotiques et des perturbateurs endocriniens. En France, un bon Charolais de pâturage demande deux ans ou trois ans d’élevage, et un salaire. C’est un cycle de vie plus long, mais beaucoup plus vertueux du point de vue du développement durable, du point de vue économique et social. C’est bien de cela dont on parle, c’est bien le sujet de mon sous-amendement.

M. Thibault Bazin. C’est un très bon amendement !

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette le sous-amendement CE2130.

M. le président Roland Lescure. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler votre avis sur le sous-amendement CE2135 de M. Nicolas Turquois ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Ce sous‑amendement du groupe MODEM propose l’expression « issus d’approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées ». Là encore, cette notion qui n’est pas définie dans le droit. On ne peut pas l’écrire ainsi dans la loi, même si l’approvisionnement en circuits courts ou issu de filières est bien l’objectif recherché.

Je suggère donc de retirer ce sous-amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.

M. Nicolas Turquois. Je le retire.

Le sous-amendement CE2135 est retiré.

M. le président Roland Lescure. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler votre avis sur le sous-amendement CE2140 de M. Dominique Potier ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le sous‑amendement CE2140 vise à limiter la certification aux produits certifiés HVE3. Or le HVE3 correspond à la mention valorisante « haute valeur environnementale » déjà inscrite au 3° de la proposition du Gouvernement.

M. Dominique Potier. J’entends bien, monsieur le ministre, mais j’aimerais connaître votre intention. L’article L. 640-2 vise les exploitations de haute valeur environnementale. Mais il existe plusieurs niveaux : HVE1, HVE2, et HVE3. Le niveau HVE1, ce n’est pas grand-chose ; le niveau HVE2, c’est déjà une étape ; le niveau HVE3, c’est dur. Il n’est pas question de bloquer le débat, et nous sommes prêts à en reparler. Mais quel niveau entendez-vous cibler ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le HVE3, c’est la grande qualité. Mais cela concerne trop peu d’exploitants – 800 aujourd’hui. Si on ne retenait que ce niveau, on laissera en remorque de nombreuses exploitations. En revanche, en retenant le HVE2, on n’exclut personne, on entraîne avec nous vers le haut toutes celles et ceux qui sont déjà engagés dans un certain nombre de labels.

M. Dominique Potier. Merci de nous avoir expliqué avec clarté votre intention. Si nous parvenons à coupler le HVE2 avec des éléments que nous avons définis dans la loi d’avenir, avec Stéphane Le Foll, nous pourrions parvenir à un accord.

Je retire donc mon sous-amendement.

Le sous-amendement CE2140 est retiré.

M. le président Roland Lescure. Monsieur le ministre, quel est votre avis sur les deux sous-amendements CE2124 et CE2125 de M. Matthieu Orphelin ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Monsieur Orphelin, la part de produits sans OGM en France est déjà très importante. Dans ces conditions, il sera assez facile d’atteindre l’objectif des 50 %. Mais en le limitant aux seuls produits sans OGM, on risque de nuire à l’objectif des 50 % de produits issus de l’agriculture biologique ou des circuits courts, produits labellisés ou SIQO : on pourrait très bien dire que l’on a atteint l’objectif en servant dans une cantine 50 % de produits sans OGM. D’autant qu’il est possible d’utiliser des produits sans OGM provenant d’autres pays, et qui ne favorisent donc pas l’agriculture locale.

Je vous demande donc de retirer votre amendement CE2124. Certes, utiliser des produits sans OGM est un gage de qualité, un signe de confiance pour nos consommateurs, mais le prendre en compte amoindrirait l’objectif qui est le nôtre.

Votre sous-amendement CE2125 vise les produits « distribués en circuits courts ou minimisant les impacts environnementaux et climatiques ». Encore une fois, ce sont des notions qui ne sont pas admises en droit. On ne peut donc les intégrer sous cette forme dans la loi. Mais l’important est que les objectifs que vous avez cherché à atteindre à travers votre sous-amendement soient aussi respectés.

M. Matthieu Orphelin. J’ai été convaincu par les arguments de M. le ministre sur mon sous-amendement CE2124, et je le retire. En revanche, fort de l’expérience de ce qui s’est fait dans les Pays de la Loire pour favoriser les circuits courts de qualité, je persiste à penser que la proposition faite dans mon sous-amendement CE2125, qui implique notamment un ou plusieurs exploitants agricoles, permettrait justement de nous prémunir des « circuits courts internationaux ». Nous en rediscuterons d’ici à la séance, mais cela me semble une bonne solution. Mais j’ai apprécié toute cette discussion sur ce que coûte cette qualité, sur ce que l’on veut faire, et sur ce que l’on assume pour ce faire. Précisons que tout cela ne coûtera pas forcément plus cher au consommateur. Premièrement, le gaspillage alimentaire coûte 28 centimes, et même 70 centimes par repas et par convive si l’on intègre les coûts indirects. Deuxièmement, il faut sortir du modèle actuel, qui est mauvais pour nos agriculteurs ; je vous rappelle ce chiffre hallucinant : deux tiers de la viande consommée dans les cantines scolaires en France sont importés… On marche sur la tête ! L’amendement du Gouvernement va permettre d’aller dans le bon sens, et de respecter cette promesse d’Emmanuel Macron.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends bien les expériences qui sont faites dans les régions et dans les territoires. Mais j’observe aussi que dans la région des Pays de la Loire ou ailleurs, on n’écrit pas la loi. Dans un règlement destiné à être mis en place à l’intérieur d’une région, dans un département ou dans une collectivité, il est possible d’écrire les choses plus facilement. Mais lorsqu’on écrit la loi, il en va autrement. C’est plus compliqué, surtout quand la notion d’approvisionnement en circuits courts n’existe pas en droit.

M. Dominique Potier. Je retire également mon sous-amendement CE2125

Les sous-amendements CE2124 et CE2125 sont retirés.

M. le président Roland Lescure. Nous en venons au sous-amendement CE2111 de M. Antoine Herth.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je demanderai le retrait de ce sous‑amendement au profit du sous-amendement CE2132.

M. Antoine Herth. Je comprends bien le sous-amendement CE2132 de mon collègue Potier : il procède du même esprit que le mien et il respecte votre rédaction. Mais montez dans un hélicoptère, monsieur le ministre, regardez la France de très haut ; et dites‑vous que, pas loin d’ici, dans l’hémicycle, on débat sur l’immigration. Dans votre amendement, vous traitez le commerce équitable comme si c’était une question subsidiaire : vous l’avez mis à part, dans un II. Autrement dit, on est en train de mettre le commerce équitable sur l’étagère pour l’oublier. Or si le débat dans l’hémicycle doit avoir une solution, il faut aussi qu’on aide les paysans du Sud.

Pour ma part, j’aurais préféré que l’on fasse figurer le commerce équitable dans un 7° du I, parmi les 50 %, plutôt que de le mettre de côté dans un II. C’est la seule différence que je vois entre nos deux sous-amendements.

Mme Delphine Batho. Nous avions failli rédiger notre sous-amendement comme M. Herth l’a fait. Du reste, son sous-amendement est meilleur que le nôtre, qui se contente de modifier une référence juridique.

Deux questions différentes sont posées. D’abord, quelle est la référence juridique du commerce équitable ? On pourra y revenir en séance. Ensuite, le commerce équitable doit-il entrer ou pas dans les 50 % ? Nous pensons qu’il doit y entrer.

Pour ma part, je préfère que l’on choisisse des produits du commerce équitable plutôt que d’autres produits d’importation moins équitables. Voilà pourquoi je soutiens le sous‑amendement CE2111.

M. François Ruffin. Je trouve excellente la remarque de notre collègue sur le lien qu’il peut y avoir entre le débat dans l’hémicycle et notre débat en commission ce matin. On aurait pu s’interroger sur les moyens de maintenir ou de promouvoir cette agriculture du Sud, en dehors de celle qui va « bénéficier » – avec beaucoup de guillemets – des traités Mercosur. De ce point de vue, le texte est assez pauvre. Je soutiendrai donc ce sous-amendement.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, dans vos réponses, vous retrancher derrière des arguments de technique juridique, comme vous l’avez souvent fait. Le développement durable est une réalité que l’on peut retrouver dans un certain nombre de textes de loi : la Charte de l’environnement, par exemple, dispose : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable ».

Si cela figure dans la Charte de l’environnement, pourquoi pas dans ce texte ? On peut dire la même chose des circuits courts. Vous y substituez l’expression de « coût de cycle de vie du produit », qui n’a pas davantage de réalités juridiques que ce que mes collègues ou moi-même avons proposé.

Mme Célia de Lavergne. Je rappelle que nous essayons d’ores et déjà de garantir aux producteurs français une rémunération correspondant aux valeurs du commerce équitable. Je remercie par conséquent les députés qui ont amélioré la rédaction du texte qui relève de cette logique. Et je suppose que nous sommes tous d’accord pour passer au vote.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis. Nous avons réintroduit la notion de commerce équitable au cours des débats de la commission du développement durable. Nous y tenions beaucoup et, comme l’a précisé Célia de Lavergne, l’idée est de créer un commerce équitable à la française au bénéfice de nos agriculteurs, des filières et de la production locale. Il est donc davantage question, ici, de valeurs et du sens que l’on donne à l’achat public pour atteindre l’objectif de 50 % de produits qualité et bio dans la restauration collective. Je rappelle que l’article 11 donne la boîte à outils nécessaire aux acheteurs publics qui devront évidemment être accompagnés, notamment par les collectivités, dans le cadre d’une animation territoriale, en particulier concernant les méthodes d’allotissement.

La commission rejette le sous-amendement CE2111.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je donne un avis favorable au sous‑amendement CE2132, rédactionnel puisqu’il corrige une erreur de référence.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. À ceci près que la loi du 31 juillet 2014 n’ayant pas d’existence autonome, elle ne peut ici être visée. Ce sous-amendement n’a donc aucune utilité.

La commission adopte le sous-amendement CE2132.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le sous‑amendement CE2134, qui entend imposer à la restauration collective d’informer les usagers de la qualité des repas servis – disposition intéressante – est mal placé ; l’idée est intéressante, mais elle est reprise l’amendement gouvernemental CE2084.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette le sous‑amendement CE2134.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Sur le sous‑amendement CE2133, je rejoins le rapporteur : nous avons prévu, à l’amendement CE2088, d’inclure les établissements privés exerçant des missions de service public.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette le sous‑amendement CE2133.

M. le président Roland Lescure. Quel est votre avis sur les sous‑amendements CE2137 et CE2138, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les seuils de 50 % et de 20 % sont bien l’objectif du Gouvernement, mais le Conseil d’État a préféré qu’ils soient prévus par décret.

M. Philippe Bolo. Il y a une vraie différence entre les sous-amendements CE2137 et CE2138. Le premier élargit l’obligation d’intégrer aux repas scolaires des produits provenant de l’agriculture biologique aux produits issus des circuits courts, tandis que le second les exclut. Lorsque vous avez donné votre avis sur le sous-amendement CE2127, vous avez parlé de laisser la porte ouverte à de multiples choix. C’est précisément l’esprit du sous‑amendement CE2138, qui propose de remplacer la notion de « valeur totale » d’un repas par celle d’« éléments » d’un repas, à savoir : entrées, viandes, légumes, laitages, fruits. Les occurrences sont ainsi multipliées afin qu’une collectivité puisse atteindre ses objectifs, non sur tout le repas ou sur le montant, mais sur l’entrée, sur la viande, sur le légume, sur le fruit, etc. Cela facilite la poursuite des objectifs tout en tenant compte des contraintes de prix, du contexte local, de la taille de la collectivité, de l’organisation de la restauration collective, qu’elle soit en régie ou en délégation de service.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’entends bien, monsieur le député, mais vous complexifiez énormément le dispositif alors que la loi doit rester claire. C’est aux opérateurs de décider de concentrer leur effort sur tel ou tel aspect du repas en fonction de l’offre dont ils peuvent bénéficier sur leur territoire. Prenons les produits laitiers : les collectivités ont peut-être la capacité de se fournir en circuits courts, locaux ou sous SIQO bien plus facilement que de se fournir intégralement en bio, par exemple.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements CE2137 et CE2138.

M. le président Roland Lescure. Le sous-amendement CE2126 a été rectifié et, désormais, vise à supprimer, à l’alinéa 13, les mots : « au plus ».

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y suis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte le sous‑amendement CE2126 rectifié.

M. le président Roland Lescure. Nous terminons par l’examen du sous‑amendement CE2142 de M. Bazin.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les produits sous SIQO sont bien prévus par l’amendement du Gouvernement qui les vise au 3° : « ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 ». Avis défavorable.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le président, je conteste vraiment l’organisation des débats et des votes : nous sautons en avant, en arrière… Tant et si bien que tout à l’heure, après que Mme Batho s’est exprimée, j’ai manqué le vote du sous-amendement de M. Herth. On confond vitesse et précipitation alors que les enjeux sont importants.

M. François Ruffin. C’est exact !

M. Nicolas Turquois. Cette façon de procéder n’est pas à l’honneur de l’agriculture française.

M. Antoine Herth et M. Thibault Bazin. Bravo !

M. Thierry Benoit. C’est le boxon !

M. le président Roland Lescure. Merci, monsieur Benoit !

M. François Ruffin. Je suis d’accord avec M. Benoit.

M. le président Roland Lescure. Merci, monsieur Ruffin, pour votre contribution à l’organisation de la discussion. (Interruptions.)

Seul le président a la parole, je vous la donnerai ensuite. J’ai bien conscience que nous avons quelque peu jonglé avec les sous-amendements dont certains ont été rectifiés à la dernière minute mais je fais de mon mieux. Je vous rappelle que le dérouleur qui apparaît sur les écrans est celui qui fait foi ; il ne correspond pas toujours à celui que vous avez sur vos tablettes parce que nous sommes amenés, j’y insiste, à rectifier des amendements ou sous‑amendements au dernier moment – c’est pour le bien de la Nation, l’efficacité des débats et la qualité du texte.

M. Thierry Benoit. Je rejoins M. Turquois. Je ne remets pas en cause vos qualités de président : vous remplissez très bien vos fonctions. Seulement, depuis le début de la discussion, on privilégie la forme sur le fond. La discussion sur le sous-amendement CE2111 a montré une convergence de vue des commissaires et en particulier de Mme Batho, de M. Potier, de Mme de Lavergne, de M. Ruffin, de M. Turquois, si bien qu’il y avait presque unanimité à deux ou trois voix près. Or, à force d’insister et de demander : « Qui est contre, qui est contre ? », l’amendement a fini par être rejeté. C’est très frustrant.

Quel texte, dans ces conditions, va-t-il être examiné en séance publique, alors que les enjeux sont si importants pour l’agriculture et les agriculteurs ? Honnêtement, je ne sais plus comment voter lorsque nous serons dans l’hémicycle. J’avais sur ce projet de loi un a priori plutôt favorable, mais quand je vois la teneur des débats et la manière dont ils se déroulent ici, je suis de plus en plus réservé.

M. le président Roland Lescure. Je note avec attention, pour reprendre une expression célèbre, que vous vous faites le ventriloque d’un certain nombre de nos collègues.

M. François Ruffin. Les débats se sont jusqu’à présent déroulés correctement et il est dans l’intérêt de tous que cela continue. Ainsi, il est inutile de dire à notre collègue Benoit qu’il fait un numéro de ventriloque – si j’étais à sa place en tout cas, je ne le prendrais pas bien. (Sourires.) Il y a une confusion dans l’organisation de l’examen des amendements, cela peut arriver – il y en a un paquet, c’est le bazar…

Hier, il y a eu un « tunnel » sur les coopératives, on n’y comprenait rien du tout et nous n’avons pas levé le bras au cours de l’examen de 200 ou 300 amendements… Nous ne cherchons pas à miner le débat, mais quand nous demandons la parole, faites au moins preuve de bienveillance !

Enfin, je reviens sur le vote de tout à l’heure : sur cette question de commerce équitable, personne n’est à l’aise, même dans la majorité. On ne peut donc passer là-dessus comme si de rien n’était et alors les débats peuvent très bien se poursuivre de manière constructive en dépit des désaccords.

Mme Monique Limon. Nos débats sont assez difficiles car les thèmes abordés sont compliqués. Nous avons certes un nombre certain d’amendements à examiner mais, pour en avoir travaillé déjà beaucoup, nous savons à peu près de quoi nous parlons. Je soutiens le président de la commission. Qu’il puisse y avoir des ratés, c’est possible, mais on ne peut le soupçonner de ne pas faire de son mieux. Quand je suis allée me coucher hier soir, j’étais, au bout de deux jours de débats, plutôt satisfaite – comme d’autres, sûrement – de la manière dont ils avaient été menés puisque chacun avait pu s’exprimer et des amendements présentés par des députés de tous bords avaient été adoptés. La troisième journée, comme dans le sport, est toujours un peu plus difficile ; j’aimerais que nous y mettions tous un peu du nôtre pour que tout se passe bien. Les agriculteurs nous attendent, les EGA ont suscité des attentes très fortes ; nous ne pouvons les décevoir.

M. Thibault Bazin. Si nous passons autant de temps à défendre ces sous‑amendements, c’est parce que l’amendement du Gouvernement, une fois adopté, va faire tomber tous les autres amendements sur lesquels nous aurions pu avoir un débat de fond.

Votre rédaction m’inquiète, Monsieur le ministre. Certes, les produits sous SIQO sont bien prévus par votre amendement, qui les vise aux 3° de l’article L. 230-5-1 que vous souhaitez insérer dans le code rural et de la pêche maritime. Souhaitons-nous empêcher l’utilisation de produits bio étrangers qui ne respectent pas les normes françaises ? Si c’est l’esprit de votre amendement, je ne suis pas sûr que la lettre le traduise bien. Nous parlons ici d’argent public ; or si c’est pour contraindre des collectivités à acheter des produits étrangers dits bio et qui ne respectent pas les normes, nous passons complètement à côté. C’est là qu’est le problème de fond : nos producteurs locaux attendent beaucoup de ce texte mais, je le répète, je ne suis pas sûr que la rédaction proposée réponde à leurs souhaits. Peut-être mon sous-amendement doit-il être revu, mais il faut vraiment retravailler la rédaction de l’amendement du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La rédaction de l’amendement du Gouvernement a été très retravaillée. Nous fixons des objectifs ; mais comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, tout ne doit pas figurer dans la loi, faute de quoi elle deviendrait une contrainte trop forte pour nos producteurs.

Les objectifs sont clairs : 50 % de produits acquis par les restaurants collectifs des personnes publiques devront être bio, sous SIQO, avec des labels et même suivre des démarches externalisées de montée en gamme que nous appelons de nos vœux, et qui peuvent être parfois d’origine privée, à l’initiative des entreprises. Nous avons ajouté le commerce équitable, sans nier les difficultés que peuvent connaître des peuples qui s’efforcent de développer ces gammes de produits. Nous travaillons d’ailleurs sur le développement rural avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) : je me suis déjà rendu à trois reprises à son siège, à Rome, depuis que j’ai pris mes fonctions. Le développement rural consiste à permettre à des États dits fragiles, parfois en guerre, d’aider leurs agriculteurs ou leurs producteurs à ne pas quitter le pays au motif qu’ils n’y trouvent pas les moyens d’y subsister.

Le commerce équitable participe de notre solidarité avec ces peuples. Nous devons la graver dans le marbre de la loi. Nous avons donc souhaité, après une longue discussion en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, l’ajouter au présent dispositif. Mais comme je l’ai fait observer tout à l’heure à M. Orphelin à propos des produits sans OGM, on ne peut se contenter de dire : j’ai atteint mes objectifs parce que ma restauration collective utilise 50 % de produits issus du commerce équitable. Nous avons besoin de faire travailler tout le monde, de promouvoir les démarches de qualité, les SIQO, le bio, le commerce équitable. Or votre sous-amendement, d’une certaine manière, contraint la notion de commerce équitable, en laissant entendre que l’on pourrait en imposer une certaine teneur à la restauration collective. Il faut laisser les collectivités, une fois le cadre arrêté, libres de leur choix entre les produits bio, sous SIQO, AOP, AOC, ou des démarches locales validées par les opérateurs ; c’est un gage de confiance que nous leur donnons.

Bien évidemment, monsieur Bazin, le but n’est pas d’encourager à se fournir en produits bio qui auraient fait le tour de la planète… Nous devons faire évoluer nos procédures de marchés publics, mais cela ne se codifie pas dans la loi ; c’est un travail à mener avec les collectivités, dans le cadre d’un accompagnement global que nous souhaitons mettre en place.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette le sous-amendement CE2042.

M. le président Roland Lescure. Avant de mettre aux voix l’amendement du Gouvernement, modifié par les sous-amendements CE2127 rectifié, CE2132 et CE2126 rectifié, je vais donner la parole aux représentants des groupes, pour une explication de vote.

Mme Célia de Lavergne. Nous sommes très regardés et l’article 11 était très attendu ; il était donc tout à fait légitime que nous passions presque deux heures à en débattre. La rédaction proposée par le Gouvernement fait bien écho aux discussions qui ont eu lieu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et répond aux exigences de la commission des affaires économiques. Les trois sous-amendements adoptés enrichissent l’amendement gouvernemental ; en l’état, les députés du groupe La République en Marche y sont évidemment favorables puisqu’il satisfait à l’ambition, pour la restauration collective, d’utiliser, d’ici à 2022, 50 % de produits de qualité dont 20 % de produits de produits bio. L’amendement offre en outre aux gestionnaires de restauration collective publique les outils, comme l’a souligné la rapporteure pour avis, permettant l’identification des produits et des filières nécessaires pour atteindre l’objectif poursuivi.

M. Arnaud Viala. Sur la forme, la manière dont le débat a été conduit, avec ces sous-amendements modifiant un amendement « chapeau » dont l’adoption en fera tomber une cinquantaine d’autres, ne nous convient pas. Le sujet abordé était bien trop important pour que nous en discutions selon une procédure qui a d’ailleurs révélé ses faiblesses et détonne avec l’ambiance générale que nous avons souhaité maintenir depuis trois jours.

Sur le fond, en l’état, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas l’amendement du Gouvernement dans la mesure où les contraintes que son adoption ferait peser sur les opérateurs de restauration collective et sur l’agriculture nous paraissent infiniment supérieures aux bénéfices qu’il devrait engendrer. Nous allons par conséquent prendre le temps de réfléchir à des propositions en vue de l’examen du texte en séance.

M. Nicolas Turquois. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas l’amendement du Gouvernement. La méthode dont ont été conduits les débats ne nous convient pas. Nous aurions aimé, symboliquement, que le commerce équitable apparaisse et, je l’ai dit, au vu des objectifs fixés par le sous-amendement de Mme Batho, la pente nous semble trop raide.

M. Thierry Benoit. Les députés du groupe UDI, Agir et Indépendants réservent leur vote pour l’examen du texte en séance car, pour l’heure, la cacophonie est totale. Le plus bel exemple en est la manière dont a été rejeté l’amendement CE2111 de M. Herth. Cela permettra en tout cas au ministre de peaufiner sa copie et de nous expliquer, dans l’hémicycle, où il compte emmener l’agriculture française : comme vient de le souligner M. Turquois, c’est bien l’enjeu. Nous souhaitons tous entraîner le contingent de nos agriculteurs vers une agriculture plus vertueuse, plus durable mais aussi plus rémunératrice, une agriculture qui préserve un modèle qui reste, qu’on le veuille ou non, une agriculture de proximité, de type familial, une agriculture soucieuse enfin de l’humain et du social. Avec une trajectoire incontournable : le revenu agricole.

M. Dominique Potier. La lutte contre le gaspillage est un des arguments de fond que nous avons évoqués. Elle permet de financer, dans de nombreuses collectivités, la montée en gamme de l’alimentation-santé. Rappelons qu’investir dans l’alimentation-santé permet à terme de réaliser une économie sur la santé publique et que cela n’a pas de prix puisque tous les enfants en bénéficient.

Les députés du groupe Nouvelle Gauche saluent l’avancée du Gouvernement en matière de réorganisation du débat, qui a su nous proposer un socle nouveau. Nous souhaitons préciser, en séance, la place du commerce équitable de la même manière que l’a suggéré Antoine Herth, mais aussi préciser l’évolution de la part du bio au fil du temps et lever les ambiguïtés qui peuvent subsister autour de la certification HVE 2 ; si c’est la norme de l’alimentation locale, nous y souscrirons, mais nous voudrions que la certification HVE 3, dans sa montée en puissance, puisse monter en puissance, à côté du bio et des SIQO.

M. Loïc Prud’homme. Les députés du groupe La France insoumise trouvent l’amendement gouvernemental insuffisant. Nous avons insisté sur la nécessité que le dispositif intègre des produits locaux ; or le ministre ne nous a répondu que sur les gaz à effet de serre…

Comme l’a souligné M. Bazin, la discussion montre l’insuffisance générale du système proposé par le ministre : insuffisance de moyens accordés à la transition vers une agriculture capable de donner du revenu aux agriculteurs grâce aux exigences qualitatives croissantes de la demande. L’un de nos collègues a parlé d’une pente raide ; je ne la trouve pas si raide que cela. Il s’agit, j’y insiste, de nous donner les moyens d’une transition vers une agriculture de qualité et pas seulement pour la restauration collective – ce qui serait voir la question par le petit bout de la lorgnette. Nous avons tous besoin, dans les écoles et ailleurs, d’une alimentation de qualité.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Sur le commerce équitable, nous partageons évidemment le point de vue d’Antoine Herth ; mais, comme l’a dit le ministre, si l’on met sur le même plan, dans l’objectif des 50 % d’acquisition de produits, les SIQO, les produits de qualité, le bio et le commerce équitable, sans établir de hiérarchie, les uns feront concurrence aux autres. Malgré cela, je partage, j’y insiste, le but de M. Herth de développer un vrai commerce équitable, y compris en France, ainsi que l’a défini Monique Limon.

J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement tel qu’il est sous‑amendé.

La commission adopte l’amendement CE2091 sous-amendé.

En conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé et tous les amendements à l’article 11 tombent.

M. le président Roland Lescure. Les amendements du Gouvernement CE2088 et CE2084 deviennent les amendements CE2088 rectifié et CE2084 rectifié portant articles additionnels après l’article 11, et seront examinés avec les sous-amendements qui s’y rattachent.

La réunion, suspendue à onze heures trente, est reprise à midi quinze.

M. le président Roland Lescure. Nous avons examiné 1 041 amendements, soit 55 % du total, et il en reste 823.

Après l’article 11

La commission examine l’amendement du Gouvernement CE2088 rectifié, lequel fait l’objet des sous-amendements identiques CE2141 rectifié de M. Thibault Bazin et CE2145 rectifié M. Charles de Courson.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le présent amendement étend le champ d’application de l’article 11 aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux qui relèvent des personnes morales de droit privé investies d’une mission de service public. Il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les enfants qui déjeunent dans une cantine selon qu’elle est privée ou selon qu’elle est publique.

M. Thibault Bazin. L’introduction dans les cantines scolaires d’un minimum de produits remplissant des conditions répond à l’attente de nos concitoyens et il paraît normal que les élèves des établissements d’enseignement privé associés par contrat à l’État puissent en bénéficier tout comme ceux des établissements publics. Cela étant, cette obligation a un coût et, dans les établissements publics, il est probable que celui-ci sera en très grande majorité supporté par les collectivités. Or créer une telle obligation pour les établissements privés, en en faisant supporter le surcoût par les familles, serait une réelle injustice. Si les collectivités prenaient à leur charge l’amélioration de l’alimentation des élèves de leurs écoles sans le faire pour les élèves des établissements privés associés à l’État par contrat, il y aurait une rupture d’égalité.

Le sous-amendement CE2141 rectifié propose par conséquent de lier l’obligation d’introduire un pourcentage minimum de produits bio dans les établissements d’enseignement associés à l’État par contrat à l’aide de la collectivité, qui en aura délibéré, au titre de l’article L. 533-1 du code de l’éducation. Ainsi, l’établissement d’enseignement privé sera contraint de respecter la même obligation que les établissements publics si et seulement si la collectivité territoriale compétente décide de prendre en charge le surcoût de cette obligation. Dans le cas contraire, s’il ne reçoit pas l’aide proportionnée, l’établissement discernera seul s’il est en mesure de le faire sans pénaliser les familles. Le sous-amendement recherche donc un équilibre, toujours délicat, entre le principe d’égalité de traitement entre les familles – quel que soit le choix de l’établissement, en particulier s’agissant d’une disposition au bénéfice de la qualité de la restauration des enfants –, la liberté d’enseignement garantie par les financements publics, la libre administration des collectivités locales et la maîtrise de leur budget.

M. Thierry Benoit. Le sous-amendement CE2145 rectifié est défendu.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Ces sous-amendements identiques sont déjà satisfaits : l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime – celui sur lequel il faut s’appuyer en l’occurrence – inclut de fait les établissements privés sous contrat en désignant « les gestionnaires privés ». Avis défavorable sur les sous-amendements et favorable à l’amendement du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’émets un avis défavorable aux sous-amendements puisque les établissements privés investis d’une mission de service public sont concernés par le dispositif que je propose. Je rejoins néanmoins M. Bazin sur le risque de créer une rupture d’égalité ; mais les modalités d’aide à l’enseignement privé par les collectivités, notamment les régions, ou l’État, sont prévues dans les conventions passées qui doivent pouvoir satisfaire vos exigences. Reste qu’aucun des élèves inscrits dans l’enseignement agricole privé sous contrat, par exemple, ne doit être pénalisé.

M. Guillaume Garot. Monsieur le président, pourrions-nous avoir un dérouleur papier à jour ? Nous ne pouvons travailler dans de telles conditions.

M. le président Roland Lescure. Le dérouleur papier n’est malheureusement qu’indicatif puisque le Gouvernement a déposé des amendements après son impression. Seul le dérouleur numérique fait foi. J’ai en outre annoncé avant la suspension, que les amendements du Gouvernement seraient examinés après l’article 11. Je suis désolé si vous n’avez pas eu le temps de vous y préparer, mais j’avais bien annoncé la couleur avant la suspension.

M. Thibault Bazin. Vous venez d’évoquer l’enseignement agricole, monsieur le ministre, or vous savez que la loi n’est pas appliquée en matière de financement, puisque la parité n’est pas respectée. Certes des efforts sont faits pour les maisons familiales rurales (MFR) mais ce n’est pas le sujet. La question, ici, est que l’obligation qui serait faite aux établissements privés sous contrat de prévoir la même part d’aliments bio que les établissements publics, doit être conditionnée à un accompagnement financier des collectivités. On sait bien qu’un système de ce genre est en vigueur dans plusieurs régions. Mais si les établissements ne sont pas accompagnés partout, ce sera profondément injuste. Aussi mon sous-amendement entend-il apporter cette précision, sans rien enlever rien à l’amendement du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Mais on touche là à la liberté d’administration des collectivités. Inscrire dans la loi que les collectivités s’engagent au prorata de ce que les établissements pourraient faire revient quelque part à leur intimer l’obligation de le faire. Or les collectivités sont libres dans la gestion de leurs deniers et dans les projets qu’elles souhaitent défendre.

M. Thibault Bazin. En tant qu’ancien élu local, je mesure à quel point il est important de laisser les collectivités libres dans leur gestion. Mon sous-amendement ne prévoit pas du tout de remettre en cause cette liberté. Elles peuvent ou non accompagner les établissements d’enseignement privé ; si elles les accompagnent, alors ceux-ci ont l’obligation de répondre, à due proportion, à la même obligation que les établissements publics. Si elles ne les accompagnent pas, c’est à l’établissement privé de définir s’il peut le faire au regard du coût qu’il impose aux familles.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je maintiens qu’il pose un problème de droit en portant atteinte à la libre administration des collectivités. Votre sous-amendement est satisfait à travers les dispositions qui existent déjà. J’y suis donc défavorable. J’ajoute que ce n’est pas à ce projet de loi de traiter des accompagnements financiers : rendez-vous dans le projet de loi de finances.

La commission rejette les sous-amendements CE2145 rectifié et CE2141 rectifié.

Puis elle adopte l’amendement CE2088 rectifié.

M. Nicolas Turquois. Monsieur le ministre, la mesure que nous venons de voter concerne-t-elle les hôpitaux ?

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Tout à fait. Nous avons étendu le champ d’application de l’article 11 aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux, publics et privés, et aux établissements privés chargés de missions de service public, comme certains EHPAD.

La Commission examine l’amendement CE2084 rectifié du Gouvernement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le présent amendement institue une obligation d’information une fois par an des usagers de la restauration collective publique et privée sur la part des produits mentionnés par l’article 11 du présent projet de loi dans la composition des repas, ainsi que des démarches engagées en vue de développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.

Cet amendement participe à la bonne information des usagers quant aux produits qui sont consommés dans la restauration collective.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Avis favorable.

M. Matthieu Orphelin. Cet amendement est très important puisqu’il permettra aux restaurants collectifs d’entreprise de s’engager à leur tour dans ce bel objectif de 50 %.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie les amendements identiques CE172 de la commission du développement durable et CE1289 de M. Matthieu Orphelin, qui font l’objet du sous‑amendement CE2098 du rapporteur.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE172, adopté par la commission du développement durable avec mon soutien, mais contre l’avis du Gouvernement, vise à inciter les gestionnaires d’organismes de restauration collective à présenter un plan de diversification des menus en matière de protéines végétales. Nous leur laissons la possibilité de conduire une trajectoire de progrès et de proposer un plan de diversification.

En commission, j’avais émis une réserve sur le seuil de cent couverts par jour qui me semblait très bas, à mon sens trop contraignant pour les petites cantines. Nous aurions préféré proposer un seuil plus élevé.

M. Matthieu Orphelin. Mon amendement CE1289 a le même objet. C’est une façon non conflictuelle et consensuelle d’aborder l’importante question de la diversification des protéines. Peut-être faut-il effectivement un peu de souplesse sur le seuil.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Mon sous-amendement CE2098 a également pour objet d’introduire de la souplesse. Un plan de diversification de protéines, s’il est bienvenu pour habituer les usagers de la restauration collective à une diversification, peut fonctionner efficacement sur une base de trois ou de cinq ans, comme la majorité des plans stratégiques. Sinon, il est fort à parier que ces gestionnaires présenteront, chaque année, le même plan, en changeant uniquement la date, car les choses n’évolueront pas significativement d’une année à l’autre.

Je suis favorable à l’amendement CE172, sous réserve de l’adoption de mon sous‑amendement.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je suis favorable à ces amendements sous-amendés par le rapporteur.

M. Thierry Benoit. Je suis d’accord pour que l’alimentation soit diversifiée. Mais je ne comprends très bien l’objectif de cet amendement.

M. Matthieu Orphelin. L’idée est de sortir des débats stériles pour ou contre les protéines animales et les protéines végétales et d’aborder cette question de manière apaisée. On peut vouloir être amené à diversifier les protéines, à intégrer un peu plus de protéines végétales et en même temps acheter de la viande de meilleure qualité. Nous voulons que les cantines d’une taille suffisante puissent avoir cette réflexion.

Mme Monique Limon. Cette mesure n’est pas contraignante. Il s’agit seulement d’amener les gestionnaires de restauration collective à réfléchir à cette diversification. Par ailleurs, il faut réguler le seuil parce qu’on a besoin d’inciter à la diversification des protéines. Nous répondons là à un engagement sociétal. D’ailleurs, nous présenterons loin un amendement qui vient élargir encore cette réflexion à la restauration privée.

M. Arnaud Viala. Quand on demande aux gestionnaires de la restauration collective de recourir à des produits de qualité, ce que nous avons fait au cours de ces deux dernières heures, on leur donne une indication dont ils peuvent parfaitement se passer : beaucoup le faisaient déjà. S’il s’agit maintenant de leur dire qu’ils doivent proposer des menus équilibrés, c’est presque injurieux… Dans les collectivités, les menus sont élaborés avec le concours de diététiciens. Je ne vois pas ce que cette injonction qui, assumons-le, est une manière déguisée d’enjoindre la restauration collective à proposer des menus végétariens, apporte à la qualité des repas servis aux enfants.

J’ajoute que, au vu de la situation économique de la plupart des familles, le repas à la cantine est malheureusement souvent le seul repas équilibré de beaucoup d’enfants, et les gestionnaires en ont tout à fait conscience. Je trouve donc dommageable de légiférer sur ce point.

Mme Célia de Lavergne. La question ne porte pas sur l’équilibre ou non des plats. Il s’agit plutôt d’engager une réflexion collective sur une diversification entre protéines animales et végétales. Je rappelle que les protéines végétales permettent d’avoir des repas tout à fait équilibrés. L’objectif est d’amener les enfants dans un cadre plus général à découvrir différents types de protéines, à s’approprier les enjeux autour des protéines végétales et des protéines animales et leur impact au plan environnemental et sanitaire. Je pense donc que ces amendements vont tout à fait dans le sens d’une approche progressiste à conduire en collaboration et en accompagnement des différentes structures gestionnaires.

M. François Ruffin. Je suis plutôt favorable à l’évolution générale proposée par ces amendements. Reste que, à défaut d’agir sur l’ensemble de la distribution, production et consommation, on se concentre sur une tête d’épingle, qui est la restauration collective, en particulier dans les établissements scolaires, en espérant trouver le levier qui permettra de faire bouger les choses. Je crains que ce ne soit insuffisant pour influer une dynamique sur l’ensemble du modèle agricole.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. On ne peut pas préjuger les conclusions qui seraient proposées par les établissements et la restauration collective, d’autant que les cantines et les établissements scolaires sont tenus d’appliquer les dispositions de l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, qui impose de respecter des règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils servent. En tout état de cause, s’ils proposent un plan de diversification, c’est seulement dans le but d’ouvrir le débat.

M. Arnaud Viala. Madame Maillart-Méhaignerie, vous avez souligné que le seuil de cent couverts était parfaitement irréaliste. On sait bien que les personnels qui gèrent ces structures n’ont pas le temps ni les moyens de faire des rapports. C’est proprement aberrant !

Mme Delphine Batho. À ma connaissance, dans la restauration scolaire, les plans alimentaires sont définis par une circulaire de l’éducation nationale qui donne la grille que la restauration collective doit respecter. Je crois par ailleurs qu’un avis du Conseil national de l’alimentation donne le cadre général. Je ne suis pas sûre que la diversification des protéines y soit d’ores et déjà intégrée ; peut-être faudrait-il vérifier ce point.

M. Thierry Benoit. L’exposé sommaire de l’amendement CE172 précise que le gain sur les repas permettra en outre d’acheter de la viande de meilleure qualité : label rouge, agriculture biologique, etc. La même exigence est-elle posée pour la filière végétale ? Suppose-t-elle de proposer des plats végétaux vertueux, c’est-à-dire bio, sans OGM, etc., ou leur origine est-elle sans importance ?

La commission adopte le sous-amendement CE2098.

Puis elle adopte les amendements identiques sous-amendés.

La commission examine l’amendement CE261 de M. Xavier Breton.

M. Thibault Bazin. Depuis 2015, le règlement d’exécution a rendu obligatoire l’indication du pays d’origine pour les viandes préemballées, mais pas pour les viandes qui ne le sont pas, à l’exception des viandes bovines dont le pays d’origine est mentionné depuis la fin de 2002. L’amendement de mon collègue Xavier Breton permet de remédier à cette lacune. Neuf consommateurs sur dix demandent aujourd’hui une meilleure information sur l’origine des produits.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Votre amendement va plus loin que votre exposé des motifs et vise très large : presque toutes les viandes, dans presque tous les types de restauration, sur place ou à emporter, les pizzas, les plateaux-repas des hôpitaux, etc. C’est pourquoi cette mesure relève davantage du pouvoir réglementaire, du décret ou de l’arrêté, qui sont beaucoup plus souples que la loi pour imaginer tous les cas de figure et les dérogations. Comme vous le dites, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour le bœuf, mais dans des conditions bien précises.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Vous avez raison, monsieur Bazin : il y a une véritable attente des consommateurs, de nos concitoyens sur l’étiquetage des produits mentionnant l’origine des ingrédients qu’ils consomment.

Une expérimentation, lancée par mon prédécesseur, est en cours sur l’origine du lait, sur les produits laitiers et sur l’ingrédient viande dans les produits alimentaires. Elle fera l’objet d’une évaluation à la fin de l’année. Je suis de ceux qui veulent poursuivre dans ce sens, mais avant de prendre toute nouvelle disposition concernant l’information sur l’origine des viandes, je souhaiterais que nous puissions d’abord en tirer les enseignements. Je rappelle que certains de nos voisins européens ne sont pas favorables à l’étiquetage du lait parce qu’ils considèrent avoir perdu un certain nombre de marchés depuis l’instauration de cette expérimentation. Notre objectif, c’est de tenir bon, d’entraîner d’autres pays européens à travailler sur ces questions : la Slovénie et la République tchèque, notamment, de même que l’Italie, où l’on trouve beaucoup de produits sous indication géographique, et qui souhaite mettre en avant l’origine des ingrédients.

Attendons donc l’évaluation de l’expérimentation à la fin de l’année. Nous aurons l’occasion de prendre d’autres décisions par la suite.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Thibault Bazin. J’entends bien l’argument du rapporteur qui considère que la mesure que je propose relève du pouvoir réglementaire. Nous pourrons donc regarder ce qui se fera à ce niveau.

Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que la réglementation européenne nous autorisait cet étiquetage. Vous dites vouloir attendre que d’autres pays s’engagent dans cette voie. Au vu de l’attente des consommateurs, nous devrions pouvoir avancer sur ce dossier. Je retire mon amendement pour travailler à une nouvelle rédaction.

L’amendement est retiré.

La commission en vient aux amendements identiques CE198 de la commission du développement durable, CE674 de M. Vincent Rolland, CE1403 de M. Loïc Prud’homme et CE1840 de M. Bruno Duvergé.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. L’amendement CE198, adopté par la commission du développement durable, prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » utilisé dans la restauration privée aux restaurants collectifs qui souhaitent s’engager dans cette démarche volontairement.

Le dispositif permettrait à la mention « fait maison » de s’appliquer aux entreprises, aux personnes morales de droit privé et à la restauration collective qui veulent valoriser leur production et qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter.

M. Vincent Rolland. Mon amendement CE674 a le même objet. C’est une manière d’encourager et d’inciter à la restauration artisanale plutôt qu’industrielle.

M. Loïc Prud’homme. La mention « fait maison » permet de ne pas limiter les cuisiniers à un métier de réchauffeurs de plats industriels. Étendre la mention « fait maison » à la restauration collective constitue une avancée notable et permet de redonner du sens au métier de cuisinier. D’où mon amendement CE1403.

M. Nicolas Turquois. Notre amendement CE1840 est identique. Nous sommes très favorables à la mention « fait maison », peut-être même plus qu’à tout ce qui touche à l’origine des produits : car on aura beau proposer des carottes bio ou issues des circuits courts, si elles sont mal cuisinées elles ne seront pas bonnes. Le « fait maison » est donc une notion importante. Il faudrait même encourager le Gouvernement à accompagner ces démarches de meilleure qualité gustative.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Je suis favorable à ces amendements que l’Assemblée nationale avait d’ailleurs déjà adoptés en première lecture, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de Brigitte Allain sur les circuits courts, lors de la précédente législature.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Je n’irai certes pas jusqu’à inscrire dans la loi les temps de cuisson des carottes (Sourires). Mais je suis sensible à l’argument de M. Turquois.

Ces amendements proposent une démarche volontaire. J’y suis plutôt favorable. Comme l’a dit tout à l’heure M. Prud’homme, cela encourage le travail de cuisiniers dits artisanaux plutôt qu’industriels.

La commission adopte les amendements identiques.

Puis elle est saisie de l’amendement CE222 de la commission du développement durable, qui fait l’objet des sous-amendements CE2149 de M. Loïc Prud’homme, CE2114, CE2118 et CE2120 de M. Dino Cinieri.

M. le président Roland Lescure. Je précise que le sous-amendement CE2149 a été déposé tardivement, mais dans les temps, par M. Prud’homme. Je rappelle que dès lors que l’examen d’un article a débuté, nous n’acceptons plus de sous-amendement.

Mme Delphine Batho. Ce n’est pas conforme au règlement !

M. le président Roland Lescure. C’est pourtant ce qui a toujours été fait en commission des affaires économiques, que vous connaissez mieux que moi, madame Batho. Nous pourrons en discuter à la fin de cette séance, si vous le souhaitez.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à ce qu’il soit mis fin, au plus tard le 1er janvier 2022, à l’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service dans le cadre des services de restauration collective.

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des perturbateurs endocriniens. La migration des molécules de synthèse dans l’alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides. Le phénomène est aggravé en cas d’usure des plastiques.

Au-delà de l’enjeu sanitaire que présente ce principe de précaution pour les jeunes générations, celui-ci s’inscrit dans la politique de réduction des déchets engagée par les pouvoirs publics. En effet, l’utilisation de contenants en plastique à usage unique augmente la quantité de déchets générée par les services de restauration collective.

M. Loïc Prud’homme. Nous avons longuement débattu de cette question en commission du développement durable. Pour notre part, nous avions proposé un amendement qui prévoyait que la mesure entre en application en 2019. Mais on nous avait répondu que ce projet de loi étant examiné dans l’hémicycle à la mi-mai, il paraissait difficile que la mesure puisse être appliquée dès 2019.

Comme je m’y suis engagé en commission du développement durable, et comme je l’ai dit à mes collègues de la majorité et devant les associations, je présente tout de même un sous-amendement qui prévoit que la mesure entre en application le 1er janvier 2020. Il me semble en effet qu’un délai d’un an et demi est largement suffisant, d’autant que beaucoup de cantines n’utilisent déjà pas de contenants en plastique. En tout cas, c’est une mesure essentielle qu’on ne peut balayer avec un argument de coût : il y va de la santé de nos enfants.

De plus, comme vient de l’indiquer Mme Maillart-Méhaignerie, les coûts seront diminués car les collectivités n’auront plus ces déchets à traiter. Aujourd’hui, ces coûts ne sont pas pris en compte dans les coûts globaux de la restauration avec des contenants en plastique.

M. Dino Cinieri. Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu’ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui respectent les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire, sans bisphénol A, sont extrêmement contrôlés.

Interdire les contenants alimentaires réutilisables serait problématique pour les personnels des cantines et restaurants des collectivités car la grande légèreté des contenants en plastique durable diminue considérablement le risque d’épicondylite et de syndrome du canal carpien qui est une cause de maladie professionnelle.

Une interdiction trop large poserait également des difficultés dans les crèches par exemple : les tétines sont toujours en plastique, et les biberons et gobelets incassables sont gages de sécurité pour les enfants – ce ne sont pas les mamans ici présentes qui me contrediront.

Tel est l’objet du sous-amendement CE2114.

Le sous-amendement CE2118 vise à préciser que l’interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables.

En cuisine de collectivités, les couverts et planches en bois ont été interdits pour des raisons d’hygiène. Les alternatives en plastique durable, conformes aux normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans bisphénol A, doivent par conséquent être autorisées, contrairement aux produits jetables.

Enfin, s’agissant du sous-amendement CE2120, il ne faudrait pas faire l’amalgame entre les contenants que les particuliers peuvent acheter par exemple dans une grande surface à enseigne jaune et bleue – vous avez compris de qui je parle – et les produits fabriqués par des entreprises spécialement pour la restauration collective.

Par ailleurs, les contenants et couverts en inox ou autres ustensiles en porcelaine ou verre sont souvent importés et fabriqués dans des conditions parfois archaïques ou en dehors des règles et normes européennes.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. Bien évidemment, on ne peut pas établir de comparaison entre les coûts supportés par la restauration collective et la santé des enfants ou des personnes hospitalisées.

Reste que l’amendement CE222 n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact préalable. Il faudrait étudier la faisabilité de la mesure et voir comment elle peut être appliquée réellement. C’est pourquoi je propose, à travers l’amendement CE2065 que nous étudierons dans quelques instants, une expérimentation, afin de vérifier la faisabilité de la suppression de ces contenants. Je propose donc le retrait de l’amendement CE222.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. L’amendement CE222 correspond à une préoccupation au regard d’éventuels risques liés par exemple à l’exposition du bisphénol A. Je rappelle que la France a déjà pris des mesures et que nous avons été le premier pays européen à nous saisir de ces questions. Nous continuons à être mobilisés sur ce dossier.

En l’état actuel des choses, le recours à une obligation législative couvrirait de manière très large et imprécise les différents matériaux plastiques : comme l’a fait remarquer M. Cinieri, il y a une grande diversité des matériaux utilisés et tous ne sont pas à mettre au même niveau. Je préfère l’amendement CE2065 que le rapporteur présentera dans quelques instants, et qui prévoit une expérimentation susceptible de répondre aux préoccupations qui ont été indiquées en commission du développement durable.

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. De toute évidence, on a besoin de parler avec les acteurs, d’échanger, d’en mesurer l’impact. Je retire donc l’amendement CE222 au bénéfice d’une expérimentation dont les contours seraient davantage connus.

L’amendement est retiré et les sous-amendements deviennent sans objet.

La commission étudie l’amendement CE2065 du rapporteur, qui fait l’objet des sous-amendements CE2115, CE2121 et CE2117 de M. Dino Cinieri.

M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur. C’est l’amendement dont je viens de parler à l’instant. Nous proposons une expérimentation qui vise à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à interdire l’utilisation de récipients en plastique dans les cantines dont elles ont la charge, en particulier les cantines scolaires.

M. Dino Cinieri. Même argumentation que pour les trois sous-amendements précédents.

M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Les collectivités locales doivent pouvoir mener une concertation avec les professionnels. Il leur est possible de prendre des dispositions particulières. C’est ce qui se fait à Bordeaux et à Montrouge par exemple. L’expérimentation, qui doit être menée sur la base du volontariat, doit faire l’objet d’un retour d’expérience sur les bonnes pratiques, les coûts, etc. Bref, c’est une forme d’étude d’impact qui doit être faite avant d’aller plus loin.

Nous aurons peut-être l’occasion, d’ici un ou deux ans, de revenir sur un dossier comme celui-là, mais il faut prendre le temps de faire les choses. C’est comme cela que l’on fait aussi avancer les questions agricoles. L’alimentation et tout ce qui tourne autour doivent faire l’objet de la même attention.

M. Guillaume Garot. J’aimerais y voir plus clair sur les conséquences que peuvent avoir les contenants sur la santé. Bien sûr, nous sommes tous favorables à l’expérimentation proposée. Toutefois, il serait utile d’être éclairé sur les caractéristiques, sur le plan sanitaire, d’autres types de contenants et d’emballages tels que le verre et le carton : cela nous permettrait d’avoir une vision complète des difficultés que l’on peut rencontrer.

M. Loïc Prud’homme. Nous sommes ici au comble du cynisme ! On nous parle d’expérimenter. Ce sujet aurait dû être pris en compte depuis bien longtemps…

Tout à l’heure, on nous a dit que l’interdiction des contenants alimentaires réutilisables serait problématique pour les personnels car leur poids diminue le risque de troubles musculosquelettiques (TMS). Cet argument est balayé par toutes les expériences qui ont été faites. Des municipalités sont déjà entièrement passées au sans-plastique et ont su éviter les TMS grâce à une bonne organisation des postes de travail et les salariés de la restauration collective en sont très satisfaits.

Proposer des expérimentations revient à repousser l’application de la mesure aux calendes grecques. Nous parlons d’enjeux de santé publique majeurs. Votre argumentation ne tient pas une seconde : nous avons déjà des retours d’expérience de plusieurs municipalités, on sait chiffrer ce que coûte exactement l’interdiction de contenants alimentaires en plastique dans les services de restauration collective et l’aménagement des cuisines. Finissons-en avec ce cynisme absolu que vous mettez au regard de la santé de nos enfants.

Mme Célia de Lavergne. Nous partageons tous l’objectif final : la préservation de la santé et de l’environnement. Notre inquiétude réside dans l’impact considérable que cet amendement peut avoir sans avoir étudié au préalable son incidence à la fois sur les filières d’approvisionnement en contenants alternatifs, sur l’organisation des cuisines, sur le délai nécessaire aux gestionnaires de restauration collective et aux fabricants de ces contenants pour mettre en œuvre ces dispositions, et sans avoir évalué le coût budgétaire que cela peut représenter, soit en direct, soit d’accompagnement par l’État, aux gestionnaires de restauration collective.

Compte tenu de ces enjeux, une expérimentation me semble tout à fait justifiée. Parallèlement il est important que le Gouvernement soit en mesure de nous présenter le chiffrage et les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Mme Lauriane Rossi. Je souhaite faire quelques observations sur cet amendement que j’ai eu l’occasion de défendre au sein de la commission du développement durable et que celle-ci a adopté à une large majorité.

C’est un amendement majeur, tant du point de vue sanitaire qu’environnemental. J’entends effectivement l’argument sur l’absence d’étude d’impact. Mais il existe d’ores et déjà une abondante littérature scientifique, des expertises sur le sujet qui font état d’éventuels risques sanitaires sérieux que pose le réchauffage des contenants alimentaires en plastique. Les risques ont été soulignés dans des rapports rendus par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), et le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). L’agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a d’ores et déjà introduit ce principe de précaution dans son rapport. Cette littérature existe ; il nous faut en tenir compte.

Je mesure tout à fait l’impact et les enjeux économiques que cela représente, de même que les enjeux locaux pour nos collectivités, et notamment pour les plus petites. Néanmoins, ces coûts sont amortissables. Nombre de collectivités ont déjà fait le choix de revenir, soit à des matériaux existants, tels que l’inox, soit à des matériaux alternatifs.

M. François Ruffin. Je suis favorable à l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines. Mais il faudrait regarder la poutre – en plastique – que l’on a dans l’œil en même temps que la paille jetable dans nos cantines : tous les jours, on peut voir, à l’entrée de cette salle de commission, des bouteilles en plastique par lot de cinquante ! Cette loi, il faut la voter pour les cantines, mais nous pouvons aussi prendre nous-mêmes un peu d’avance en remplaçant les bouteilles en plastique et les gobelets qui sont devant nous par des carafes d’eau. Cela permettrait d’envoyer un signal dans notre pays.

M. le président Roland Lescure. Excellente idée, monsieur Ruffin ! J’ai moi-même banni les bouteilles en plastique dans mon bureau.

M. Vincent Descoeur. La proposition du rapporteur de préférer l’expérimentation à l’interdiction, à une date butoir, des contenants en plastique dans la restauration collective, est une mesure de bon sens. Cette expérimentation ne doit pas s’affranchir de la question du financement de toutes ces transitions que l’on propose.

La commission rejette successivement les trois sous-amendements.

Puis elle adopte l’amendement CE2065.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du jeudi 19 avril 2018 à 9 h 30

Présents. – M. Damien Adam, Mme Delphine Batho, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Thierry Benoit, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Yves Blein, M. Philippe Bolo, M. Éric Bothorel, M. Jacques Cattin, M. Anthony Cellier, M. Dino Cinieri, Mme Michèle Crouzet, M. Yves Daniel, M. Rémi Delatte, M. Michel Delpon, M. Julien Dive, M. Olivier Falorni, M. Daniel Fasquelle, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Antoine Herth, M. Philippe Huppé, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, Mme Annaïg Le Meur, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Didier Martin, M. Max Mathiasin, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Jérôme Nury, Mme Anne-Laurence Petel, M. Dominique Potier, M. Benoit Potterie, M. Richard Ramos, M. Vincent Rolland, M. François Ruffin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Huguette Tiegna, M. Nicolas Turquois, M. André Villiers

Excusés. – M. Patrice Anato, Mme Emmanuelle Ménard

Assistaient également à la réunion. – M. Thibault Bazin, Mme Yolaine de Courson, M. Vincent Descoeur, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Sarah El Haïry, M. Guillaume Garot, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Bruno Millienne, M. Matthieu Orphelin, M. Loïc Prud’homme, Mme Laurianne Rossi, Mme Frédérique Tuffnell, M. Arnaud Viala